Pour le moment, la France ne dispose pas d'une base de données de médiateurs.
En Europe, les répertoires d'entreprises, les registres nationaux et les registres d'insolvabilité offrent une série de services qui peuvent varier d'un pays à l'autre.
Cette section les relie en leur fournissant des informations aux niveaux européen et national.
Ministère de la Justice et de l’Administration publique Oddelek za kazensko evidenco in evidenco vzgojnih ukrepov (département des casiers judiciaires et des dossiers sur les peines de réinsertion pour les mineurs) Adresse: CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFOi
Adresse du bureau des casiers judiciaires: siège de la police CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO
En Europe, il existe actuellement un grand nombre de cas dans lesquels des délits portant sur l'environnement sont poursuivis.
Les modules de formation ont également été testés lors de ces ateliers et améliorés sur la base des retours d'information reçus.
À cette fin, le matériel de formation est développé de manière à ce qu'il puisse être actualisé et adapté aux besoins du public cible aux niveaux local, national ou européen.
Chaque module est divisé en sessions, dont chacune prend la forme d'un exercice de formation spécifique, par exemple des études de cas ou la présentation de directives.
Les modules sont un mélange de présentations données par le formateur et de travail interactif sur des études de cas (quatre en deux jours et demi de séminaire).
Liens connexes Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Pays: Instrument pour la Lituanie: Droit de la famille – questions matrimoniales et de responsabilité parentale Article 67 (a) Article 67 (b) Article 67 (c) Articles 21 et 29 Article 33 Article 34 Article 34 Article 67 (a) Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53: Ministère de la justice de la République de Lituanie Gedimino ave.
30/1 LT - 01104 Vilnius Tél.: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Ministère de la Sécurité sociale et du travail A. Vivulskio str., 11 LT - 03610 Vilnius Tél.: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Article 67 (b) Les langues acceptées pour la communication avec les autorités centrales conformément à l'article 57(2): lituanien, anglais.
Article 67(c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): lituanien.
Articles 21 et 29 Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux juridictions suivantes: - en Lituanie, Lietuvos apeliacinis teismas [Cour d'appel].
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: - en Irlande, la Haute Cour.
Vous trouverez ici des informations pertinentes sur les instruments européens en matière civile, y compris des informations et des notifications officielles fournies par les États membres.
La liste des instruments disponibles dans cette section sera progressivement étendue.
Procédures de rectification et de retrait (art. 10 (2)) Les procédures de rectification sont les mêmes que celles visées dans le règlement de procédure civile.
Les procédures de réexamen (article 19, paragraphe (1)) Toute procédure de réexamen du jugement peut être enregistrée conformément au règlement de procédure civile et, conformément à l'ordonnance 48, toutes les requêtes doivent être présentées par écrit et communiquées aux parties intéressées au moins quatre jours avant la date de l'audience.
Le formulaire figurant à l'annexe VI du règlement peut être utilisé pour la présentation de la requête.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (art. 25) Sans objet.
Dans le système juridique chypriote, il n'existe aucun acte authentique relevant de l'article 4 du règlement.
Article 18, (a)(iv) – les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d'exécution doit être présentée conformément à l'article 13 La même juridiction qu’au point (iii).
Article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Italien
Cela permet également d'éviter des procédures compliquées, longues et douloureuses.
Par ailleurs, ce règlement ne s'applique pas aux aspects suivants: la capacité juridique des personnes physiques, l'existence, la validité et la reconnaissance d'un mariage, l'annulation d'un mariage, le nom des époux, les conséquences immobilières du mariage, la responsabilité parentale, l'obligation alimentaire, les trusts et les successions.
Elle n'affecte pas non plus l'application du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
La coopération renforcée permet à un groupe d'au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures dans l'un des domaines couverts par les traités dans le cadre des compétences non exclusives de l'Union.
Conformément à l'article 331 du TFUE, les États membres non participants conservent le droit de se joindre à la coopération renforcée établie en cours.
Le portail e-Justice européen vous fournit des informations sur l'application du règlement.
Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la décision 2012/714/UE confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s'applique à la Lituanie à compter du 22 mai 2014.
Le 10 août 2016, la Commission a adopté la décision n° 2016/1366 confirmant la participation de l'Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s'applique à l'Estonie à compter du 11 février 2018.
Le 27 janvier 2014, la Commission a adopté la décision 2014/39/UE confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s'applique à la Grèce à compter du 29 juillet 2015.
Lien connexe ARCHIVÉ Site web de l’ATLAS judiciaire européen (clôturé le 30 septembre 2017)
Par la suite, les deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010 et 2014, à la suite de modifications apportées à la législation européenne applicable et de modifications du personnel travaillant dans le système judiciaire national.
La dernière mise à jour a été effectuée par l'ordonnance n° 1929/C du ministre de la Justice du 29 mai 2014 conformément à la décision n° 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001.
L'arrêté a été élaboré conformément à l'ordonnance n° 123/2007 du gouvernement concernant certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée par la loi n° 85/2008.
La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se situent au sein du ministère de la justice.
Les points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont membres à part entière du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.
Depuis 2001, la Direction du droit international et de la coopération judiciaire au sein du ministère de la justice a organisé un grand nombre de séminaires et de réunions de travail pour les membres des réseaux utilisant des ressources propres (le budget du ministère de la justice). Depuis 2007, en particulier, de tels événements ont été organisés dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission européenne.
Les membres du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale figurent à l'annexe de l'ordonnance no° 1929/C du 29 mai 2014.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des requêtes et autres communications Les requêtes peuvent être envoyées par courrier, fax ou e-mail.
Toutefois, étant donné qu'un petit nombre de juridictions régionales n'ont pas encore d'adresse e-mail, les requêtes doivent leur être adressées par courrier ou fax.
Cette convention a en effet été étendue aux pays du Commonwealth et aux territoires d'outre-mer du Royaume-Uni avec lesquels nos relations ne sont pas couvertes par le règlement du 28 mai 2001.
Convention avec l'Autriche du 27 février 1979 sur l'assistance judiciaire et la coopération complémentaire à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (chapitre III).
Convention avec la Belgique sur l'entraide judiciaire en matière civile et commerciale, modifiée par les lettres échangées les 23 et 30 août 1969 (chapitre II).
Convention avec l'Italie du 12 janvier 1955 relative à l'entraide judiciaire (titre IV).
Échange de lettres avec le Luxembourg du 23 juillet 1956.
Autorité centrale pour les casiers judiciaires en Irlande Adresse: Racecourse Road Thurles Co Tipperary Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO
Le Portugal ne dispose pas d'une base de données de traducteurs et interprètes jurés.
Il vise à introduire des règles de l'Union européenne (UE) afin de garantir que les actions en cessation soient suffisamment efficaces pour mettre fin aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs.
PRINCIPAUX POINTS Les actions en cessation visent à mettre un terme ou à interdire les infractions qui sont contraires aux intérêts collectifs des consommateurs.
Le rapprochement des législations effectué par cette directive permet d'accroître l'efficacité de ces actions en cessation et d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur de l'UE.
Une liste complète des directives concernées figure à l'annexe I de la directive 2009/22/CE.
Sans préjudice des règles du droit international privé, le droit applicable est normalement soit celui du pays de l'UE où l'infraction a été commise, soit celui où elle produit ses effets.
C'est le cas des organismes publics indépendants, spécialement responsables de la protection des intérêts collectifs des consommateurs ou des organisations de protection des consommateurs.
Une liste de ces entités a été publiée par la Commission européenne en 2016.
La Commission établit et publie au Journal officiel de l'Union européenne une liste des autorités qualifiées susceptibles d'intervenir en cas d'infractions intracommunautaires.
Le pays de l'UE dans lequel une action doit être intentée peut décider s'il y a lieu de consulter préalablement les parties, en présence ou non d'une entité qualifiée de ce pays.
Une étude sur l'application de la directive 2009/22/CE a été réalisée en 2011 et a été utilisée pour la préparation d'un rapport de la Commission publié en 2012.
Il est applicable depuis le 29 décembre 2009.
La directive est une codification de la directive 98/27/CE qui devait être transposée dans le droit national avant le 1er janvier 2001.
DOCUMENT PRINCIPAL La directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (JO L 110 du 1.5.2009, pp. 30-36) Les modifications successives de la directive 2009/22/CE ont été intégrées dans le texte original.
Cette version consolidée n'a qu'une valeur documentaire.
« Introduction à la législation européenne en matière de lutte contre les discriminations », formation en ligne (Commission européenne) Cette formation en ligne propose une introduction aux concepts clés de la législation européenne anti-discrimination, les développements dans ce domaine et la jurisprudence pertinente.
Séminaires sur la législation de l'UE en matière de lutte contre les discriminations (Commission européenne) Ces séminaires concernent les deux directives européennes de lutte contre les discriminations adoptées en vertu de l'article 19 du traité FUE (article 13 du traité FUE).
La directive 2000/43/CE interdit toute forme de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans un certain nombre de domaines.
La directive 2000/78/CE interdit toute forme de discrimination en matière d'emploi et de travail sur la base de convictions religieuses, de handicap, d'âge ou d'orientation sexuelle.
Les documents de base et les contributions des orateurs aux séminaires commandités par la Commission sont disponibles ici.
Le manuel est disponible ici en différentes langues.
Eurojust est un organisme de l'Union européenne créé en 2002 pour encourager et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne lorsqu'elles traitent de la criminalité transfrontalière et organisée grave.
Quels sont les objectifs d'Eurojust?
Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux ou plusieurs États membres, Eurojust a pour objectif de stimuler et d'améliorer la coordination entre les autorités nationales, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par tout organe compétent en vertu de dispositions adoptées dans le cadre des traités (Réseau judiciaire européen en matière pénale, Europol et OLAF).
Eurojust soutient également les autorités compétentes afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes et des poursuites.
Comment fonctionne Eurojust? Eurojust remplit ses fonctions par l'intermédiaire de ses membres nationaux ou d'un collège.
Eurojust assure l'échange d'informations entre les autorités compétentes et les aide à fournir la meilleure coordination et la meilleure coopération possible.
Eurojust coopère également avec le Réseau judiciaire européen, Europol et l'OLAF.
Quelle est la composition d'Eurojust?
Eurojust est composé de 28 membres nationaux, un membre de chaque État membre de l'UE.
Les membres nationaux sont détachés conformément à leurs systèmes juridiques respectifs et occupent des sièges permanents à La Haye.
Les membres nationaux sont de hauts fonctionnaires, des procureurs expérimentés, des juges ou des policiers possédant des compétences équivalentes.
Certains membres nationaux sont appuyés par des adjoints, des assistants ou des experts nationaux détachés.
Le 4 juin 2009, le Conseil a adopté une nouvelle décision renforçant Eurojust.
Une proposition de règlement sur Eurojust a été adoptée le 17 juillet 2014.
L'objectif était d'améliorer l'efficacité opérationnelle d'Eurojust.
Les négociations sur la proposition sont en cours.
Chacun des États membres de l'UE ainsi que l'Union européenne ont leur propre système judiciaire.
Sur les pages suivantes: juridictions de l'UE, systèmes judiciaires des États membres, vous pouvez trouver des informations sur l'organisation des tribunaux et les procédures pertinentes.
En procédant à de nouvelles interprétations, ils créent également une jurisprudence.
L'un de ces principes communs est que les tribunaux doivent être impartiaux et indépendants du gouvernement et du législateur (c'est-à-dire la ou les institutions qui adoptent la loi).
Ce principe d'indépendance du système judiciaire est l'une des valeurs sur lesquelles l'UE est fondée: l'État de droit et le respect de la liberté, de l'égalité et des droits fondamentaux.
Elle est expressément mentionnée à l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE et à l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Initialement régie par des conventions internationales, la coopération judiciaire en matière civile a été inscrite dans le traité de Maastricht en tant que « question d'intérêt commun », puis dans le traité d'Amsterdam (1997), qui place la coopération judiciaire en matière civile au niveau communautaire en l'associant à la libre circulation des personnes.
Cela a été confirmé dans le programme de La Haye de 2004 afin de renforcer la justice ainsi que par la Commission européenne dans le programme de Stockholm de 2009.
L'objectif est que les décisions judiciaires soient reconnues et exécutées dans un autre État membre sans autre étape intermédiaire, autrement dit suppression de l'exequatur.
Le guide contient des recommandations cadres qui peuvent être adaptées par chaque État membre et chaque système judiciaire, en garantissant la qualité et l'utilisation des pratiques en matière d'expertise judiciaire.
Une version PDF du guide est disponible dans les langues suivantes: anglais, français, espagnol, italien, allemand, bulgare, portugais et roumain.
Base juridique Directive 2017/1132/UE Règlement (UE) 2015/884
Les documents publics couverts par le règlement concernent notamment les statuts civils tels que la naissance, le nom, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation, l'adoption, la mort et l'absence de casier judiciaire.
Le règlement ne précise pas si les documents sont reconnus par le pays où ils sont présentés dans la mesure où ils sont actuellement régis par le droit national.
Cela signifie que lorsqu'un citoyen demande un document public d'une autorité (par exemple un certificat de naissance), il peut également demander un formulaire standard multilingue qui sera joint au document public.
Le modèle multilingue reflète le contenu du document public et inclura les rubriques du document public dans les langues officielles du pays émetteur et du pays d'accueil de l'UE.
Ces formulaires étant des aides à la traduction de documents publics, si un formulaire particulier n'est pas utilisé par un pays de l'UE, le formulaire standard multilingue n'existera alors pas.
Le règlement s'appliquera à partir du 16 février 2019.
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Toutefois, les pays de l'Union européenne (UE) peuvent décider de ne pas appliquer cette règle: aux produits fournis dans le cadre d'une prestation de service, aux ventes aux enchères et aux ventes d'objets d'art et d'antiquité.
Pour les produits vendus en vrac, seul le prix unitaire doit être indiqué.
Les pays de l'UE doivent: prendre les mesures appropriées pour informer toutes les personnes concernées de la transposition de cette législation; établir et fournir des informations sur le système de sanctions en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées en application de la présente directive.
Cette directive a abrogé les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.
Elle s'applique depuis le 18 mars 1998 et les pays de l'UE devaient la transposer dans leur droit national au plus tard le 18 mars 2000.
CONTEXTE Pour plus d'informations, voir: « indication des prix » sur le site web de la Commission européenne.
Après plusieurs années de négociations, le Conseil a conclu en décembre 2015 qu'aucune unanimité n'était possible pour l'adoption des propositions dans un délai raisonnable.
Étant donné que les règlements proposés traitent de la gestion, mais en particulier du partage des biens du couple international en cas de divorce/séparation ou de décès d'un de ses membres, ces règlements sont étroitement liés à la réglementation existante de l'Union en matière de divorce/séparation et succession.
Les propositions de la Commission sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen.
L'organisme central, c'est-à-dire le ministère de la Justice, a été désigné comme autorité compétente, visée à l'article 3 (3) du règlement, chargée de prendre des décisions, conformément à l'article 17, sur les demandes d'obtention directe des preuves.
Son adresse est: Ministry of Justice CONTACT_INFO Adresse de correspondance: Ministry of Justice CONTACT_INFO Government Tél.
CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO Article 5 – Langues acceptées pour remplir les formulaires Langues: finnois, suédois, anglais.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres requêtes de communication sont acceptés par poste et télécopie.
CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui satisfont aux conditions fixées à l’article 21(2) Sans objet
Le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes a été consacré par le droit européen depuis la signature du traité de Rome en 1957.
Les documents de base et les contributions des orateurs aux séminaires commandités par la Commission sont disponibles ici.
Lutte contre les mutilations génitales féminines outil de formation en ligne « United to end female genital mutilation » (UEFGM) Les mutilations génitales féminines (MGF) sont reconnues internationalement comme une violation des droits humains des femmes et une forme de maltraitance des enfants.
La formation en ligne « United to end female genital mutilation » (UEFGM) traite la question des MGF dans le cadre des services de santé et d'asile.
Le cours est disponible en anglais, en italien et en portugais.
Qu'est-ce que le RJE-civil?
Le RJE-civil a été créé par la décision du Conseil 2001/470/CE du 28 mai 2001 et a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002.
Cette base juridique a été modifiée une fois en 2009 (la version consolidée est disponible ici).
Tous les États membres à l'exception du Danemark participent au RJE-civil.
Objectifs du RJE-civil Depuis sa création, le RJE-civil est un outil important pour soutenir la mise en œuvre des instruments de justice civile de l'UE dans la pratique juridique quotidienne.
Le RJE-civil facilite et soutient les relations entre les autorités judiciaires nationales par l'intermédiaire de points de contact dans chaque État membre et contribue ainsi à faciliter les affaires transfrontalières.
Qui sont les membres du RJE-civil?
Plus de 500 membres du réseau relèvent des cinq catégories mentionnées ci-après.
Chaque État membre dispose d'au moins un point de contact.
Il établit des règles concernant la publicité, l'information précontractuelle et contractuelle, le droit de rétractation et l'interdiction des avances pendant le délai de rétractation.
Ces clauses font l'objet de signatures séparées.
Le contrat comporte un formulaire de rétractation standard distinct, destiné à faciliter le retrait du contrat.
Pour les contrats de revente, aucune redevance ne devrait être payée à un professionnel avant la vente effective.
RÉFÉRENCES Acte Entrée en vigueur Échéance de transposition dans les États membres Directive au Journal officiel 99/44/CE 7.7.1999 1.1.2002 JO L 171, 7.7.1999, pp. 12-16.
Dans le cadre du nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020, la formation judiciaire européenne a été prioritaire afin de soutenir la formation de plus de 20.000 praticiens de la justice par an d'ici 2020.
Depuis 2013, la Commission soutient AIAKOS, un programme d'échange de deux semaines destiné aux nouveaux juges et procureurs géré par le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).
Elle mettra également au point des mesures complémentaires, en promouvant le rôle de soutien du portail e-Justice européen et en élaborant des lignes directrices pratiques, par exemple sur les méthodes de formation et les processus d'évaluation.
La Commission encourage également les partenariats public-privé pour développer des solutions innovantes en matière de formation.
Ceux-ci peuvent notamment contribuer à développer la formation judiciaire européenne en termes de nombre d'activités proposées et de nombre de participants pouvant en bénéficier.
La Commission a élaboré des modules de formation sur la mise en œuvre d'instruments législatifs européens spécifiques.
Ils figurent dans la section « matériel de formation » du portail.
Les résultats sont publiés ici: étude sur les meilleures pratiques en matière de formation des juges et des procureurs, attribuée au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ): rapport disponible en anglais (1.619 ko).
Le résumé est disponible en anglais (593 ko) et en français (589 ko). Les fiches sur les bonnes pratiques de formation sont disponibles dans la section « bonnes pratiques » du portail.
Le résumé est disponible en anglais (909 ko) et en français (893 ko).
La description détaillée des tâches du personnel des tribunaux dans chaque État membre sera publiée prochainement sur les pages des États membres du portail. La description des systèmes de formation du personnel des tribunaux dans les États membres sera publiée dans la section « Formation des professionnels de la justice au niveau national » du portail.
Projet visant à promouvoir la coopération entre les acteurs judiciaires concernés par la formation judiciaire européenne, attribué au REFJ: rapport disponible en anglais (1.499 ko).
Le site web de l'atelier est accessible ici.
Contexte En 2006, la Commission européenne a présenté une communication au Parlement européen et au Conseil sur la formation judiciaire dans l'Union européenne.
En 2008 a été adoptée une résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil sur la formation des juges, des procureurs et du personnel judiciaire dans l'Union européenne.
L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en décembre 2009 a fourni une base juridique pour les activités relatives à la formation judiciaire européenne.
Fin 2010, la Commission a lancé une consultation entre les parties prenantes, y compris les États membres, les membres du Forum sur la justice, ainsi que les réseaux et structures de formation européens et leurs membres.
Voici un résumé des résultats de la consultation (192 ko).
Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a approuvé la communication « Susciter la confiance dans une justice européenne Donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne ».
En avril 2013, la Commission européenne a organisé une conférence pour stimuler la formation judiciaire européenne.
Pour trouver des informations pertinentes pour votre cas, vous devriez examiner des informations pour le pays de l'UE dans lequel la procédure pénale aura lieu.
Ensuite, vous trouverez une liste non exhaustive de ces sites web: CEDH - Cour européenne des droits de l'homme: cour instituée par le Conseil de l'Europe pour assurer le respect des droits consacrés par la Convention européenne des droits de l'homme.
La base de données de la CEDH contient également des notes d'informations sur la jurisprudence.
Cour AELE: cette cour instituée par l'Association européenne de libre-échange (AELE) remplit la fonction judiciaire du système AELE, en interprétant l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) en ce qui concerne les États de l'AELE parties à l'accord.
À l'heure actuelle, ces États de l'AELE sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
En outre, il existe diverses bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale.
Pour citer quelques exemples (cette liste ne reflète aucun choix en termes de qualité ou de contenu): JURE, une base de données créée par la Commission européenne, contient la jurisprudence en matière civile et commerciale ainsi que la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires dans un autre État que celui où le jugement a été rendu.
Cela inclut la jurisprudence relative aux conventions internationales pertinentes (c.-à-d. la convention de Bruxelles de 1968, la convention de Lugano de 1988) ainsi que la jurisprudence de l'UE et des États membres.
Les règles européennes garantissent aux consommateurs un niveau minimal de protection, en particulier si les produits ne respectent pas les normes promises.
POINTS CLÉS Les vendeurs doivent livrer aux clients des biens conformes au contrat de vente.
Pour être conforme, les biens doivent: être conformes à la description de vente, être adaptés à l'usage auquel ils sont destinés et présenter la qualité et les performances dont on peut raisonnablement s'attendre.
Les vendeurs sont responsables de toute mauvaise installation si celle-ci fait partie du contrat.
TERMS CLÉS * Garantie juridique: la protection juridique dont bénéficie le consommateur si les biens se révèlent défectueux.
Cela ne dépend pas des conditions du contrat. * Garantie commerciale: volonté du garant (souvent le producteur) d'assumer la responsabilité personnelle de certains défauts sur une période donnée.
RÉFÉRENCES Acte Entrée en vigueur Échéance de transposition dans les États membres Directive au Journal officiel 2008/122/CE 23.2.2009 23.2.2011 JO L 33, 3.2.2009, pp. 10-30
Acte(s) modificatif(s) Échéance de transposition dans les États membres Directive au Journal officiel 2011/83/UE 12.12.2011 13.12.2013 JO L 304, 22.11.2011, pp. 64-88.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance n° 13/2011 du gouvernement, lorsqu'une obligation de paiement est soumise, conformément aux dispositions légales ou contractuelles, à une rémunération et/ou à des intérêts de pénalité, le cas échéant, et en l'absence d'une disposition expresse convenue par les parties sur le taux de ces intérêts, le taux à payer est le taux légal correspondant à chacune d'elles.
2 Si oui, quel est le montant/le taux et quelle en est la base juridique?
Si différents taux d'intérêt légaux sont prévus, quelles circonstances et conditions s'appliquent?
(2) Le taux d'intérêt légal est le taux d'intérêt de référence majoré de 4 points de pourcentage.
Article 5 – (1) Dans les relations juridiques qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3 (3) de la loi n° 287/2009 du code civil, republiée, le taux d’intérêt ne peut pas dépasser le taux d’intérêt légal de plus de 50% par an.
(4) Le taux d'intérêt de référence de la banque nationale de Roumanie est publié au journal officiel de la Roumanie, partie I, par la banque nationale de Roumanie, chaque fois que le taux d'intérêt monétaire change.
Article 4 – Dans les relations juridiques ayant des implications transfrontalières, lorsque la législation roumaine est applicable et que le paiement est effectué en devise étrangère, l’intérêt légal est de 6% par an.
(3) Dans les relations juridiques qui ne découlent pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3 (3) de la loi n° 287/2009 du code civil, republiée, le taux d’intérêt légal est fixé conformément aux paragraphes (1) et (2), diminué de 20%.
(2) Toute clause portant atteinte aux dispositions du paragraphe (1) est nulle et non avenue.
Dans ce cas, le créancier perd le droit de demander des intérêts légaux.
4 Y a-t-il un accès gratuit en ligne à la base juridique susmentionnée?
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): Slovène.
Les articles 21 et 29 Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux juridictions suivantes: aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: - en Irlande du Nord, la Haute Cour suprême de justice.
Si la personne a sa résidence habituelle à l'étranger, la période est portée à deux mois.
Article 79 - Constitution et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3 (2) Sans objet
Qu'est-ce qu'une « décision de gel »?
Aux fins d'une procédure transfrontalière, on entend par « décision de gel » toute mesure prise par une autorité judiciaire d'un État membre pour empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, etc. de biens.
Les États membres participant à la procédure sont les suivants: « État d'émission » (celui qui a rendu, validé ou confirmé une décision de gel) et « État d'exécution » (sur le territoire duquel se trouve le bien ou la preuve).
Les décisions prises sans vérification de la double incrimination Par dérogation à la règle générale, il est possible, sur la base de la décision-cadre, de ne pas soumettre certaines infractions à la double incrimination (que ce soit dans les deux États membres concernés).
Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision de gel dans certaines circonstances. Exemples: absence de certificat, immunité ou privilège de la personne concernée, jugement définitif déjà rendu pour les mêmes faits.
Les articles 64 et 65 du code de procédure civile contiennent des règles relatives à la compétence d'attribution. L'article 64 dispose que les tribunaux sont compétents dans les affaires qui ne sont pas du ressort d'un autre type de juridiction, tandis que l'article 65 dispose que la loi sur l'organisation judiciaire détermine les affaires qui relèvent de la compétence des tribunaux et sections à compétence spécialisée en fonction de leur matière.
Voici les informations concernant les structures chargées de la formation du personnel judiciaire dans les États membres de l'UE: Belgique (147 ko): la formation est organisée par le ministère fédéral de la Justice, mais assurée par deux structures du secteur public.
La formation est assurée par un mélange de structures publiques, privées et européennes.
République tchèque: les tribunaux, le ministère public et le ministère de la Justice sont chargés de la formation des assistants judiciaires (148 ko), des employés de haute juridiction (147 ko) et des stagiaires judiciaires (147 ko).
La formation est assurée par l'Académie judiciaire.
Danemark (138 ko): l'administration judiciaire danoise est chargée de l'organisation de la formation dispensée par le Domstolsstyrelsen.
Allemagne: en Bavière, le ministère régional de la Justice est chargé d'organiser la formation des huissiers (145 ko) et du personnel de sécurité (150 ko).
À Berlin (144 ko), d'un autre côté, l’organisation et la formation sont entre les mains de la Cour d'appel.
Dans le Land de Brandebourg (142 ko), le tribunal régional est chargé d'organiser la formation.
Il fournit également une formation en collaboration avec l'Académie régionale de justice.
Irlande (145 ko): les services judiciaires sont chargés d'organiser la formation, qui est assurée par une combinaison de structures publiques et privées.
Espagne (147 ko): la formation du personnel judiciaire est organisée par le ministère de la Justice, par un prestataire de formation public et d'autres entités.
Croatie (147 ko): le Conseil judiciaire national est chargé d'organiser la formation assurée par l'Académie judiciaire croate.
Lituanie (155 ko): la formation du personnel de justice est organisée par le département de la fonction publique et le ministère de l'Intérieur.
Hongrie: l'Office national de justice et les tribunaux désignés sont chargés d'organiser la formation des greffiers (144 ko), des secrétaires de justice (138 ko), des travailleurs physiques (138 ko) et des stagiaires (141 ko).
L'Académie hongroise de justice, parfois en collaboration avec les tribunaux désignés, est le fournisseur de formation.
Portugal (144 ko): la formation du personnel de justice est organisée et assurée par le ministère national de la justice.
Roumanie (617 ko): la formation du personnel de justice est organisée par le ministère de la Justice, le ministère public, le Conseil supérieur de la magistrature et l'École nationale des greffiers.
La formation est assurée par diverses structures du secteur public.
Slovénie (149 ko): la formation du personnel de justice est organisée et assurée par le Centre de formation judiciaire.
Slovaquie (152 ko): la formation du personnel de justice est organisée et dispensée par le ministère de la Justice par l'intermédiaire de l'Académie judiciaire.
Finlande (139 ko): la formation du personnel de justice est organisée et assurée par le ministère de la Justice en collaboration avec les tribunaux.
Suède (441 ko): la formation du personnel de justice est organisée par les tribunaux locaux et le prestataire national de formation.
Les tribunaux locaux sont responsables de la formation.
Elle apporte une perspective qui intègre les conséquences du droit civil dans les matières, parce qu'elle a été élaborée sous l'angle des notaires civils.
Elle a été développée dans le cadre d'un projet dirigé par la Fondazione Italiana per il Notariato et cofinancée par la Commission européenne.
Cette initiative a été développée au cours de l'année 2009 par le Conseil de l'Europe (dans le cadre de son projet sur la cybercriminalité) et le Réseau de Lisbonne des institutions de formation judiciaire, en coopération avec un groupe de travail plurilatéral.
Le cours est disponible ici en anglais.
Pays: Instrument pour la Lituanie: Droit de la famille – questions matrimoniales et de responsabilité parentale Article 67 (a) Article 67 (b) Article 67 (c) Articles 21 et 29 Article 33 Article 34 Article 34 Article 67 (a) Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53: Ministère de la justice de la République de Lituanie Gedimino ave.
CONTACT_INFO Tél./fax:CONTACT_INFO Article 67 (b) Les langues acceptées pour la communication avec les autorités centrales conformément à l'article 57(2): polonais, allemand, anglais.
Article 67(c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): lituanien.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: - en France, au président du Tribunal de grande instance.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: en Slovénie, l'okrožno sodiš?e.
Article 34 Les recours prévus à l'article 34 peuvent être formés uniquement: - en Lettonie, Augst?kaj? tiesa [recours auprès de la Cour suprême].
Ils sont publiés sur le site web du Journal officiel portugais (Diário da República Eletrónico).
Quels types d'annonces sont publiés?
Sept types d'annonces officielles sont publiées dans le Diário da República: 1.
Les avis officiels du gouvernement et de la justice sont publiés par les sept types d'organismes publics suivants: 1.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives à la publication des statuts des comités de travaux des fonctionnaires de l'administration publique, conformément à la loi n° 35/2014 (loi générale sur l'emploi dans le secteur public).
Communications officielles du gouvernement relatives au système de sauvegarde du patrimoine culturel immatériel, y compris les mesures de sauvegarde et les procédures de protection juridique, conformément au décret-loi n° 149/2015.
Communications officielles du gouvernement concernant la procédure de classification des biens immobiliers de valeur culturelle, ainsi que le système des zones protégées et le plan de sauvegarde détaillé, conformément au décret-loi n° 309/2009).
Communications officielles du gouvernement relatives au système d'utilisation des ressources en eau, conformément au décret-loi n° 226-A/2007.
Communications officielles du gouvernement relatives au recrutement et à la sélection du personnel enseignant préscolaire et du personnel enseignant élémentaire et secondaire, conformément au décret-loi n° 83-A/2014.
Communications officielles du gouvernement relatives à l'autonomie, à l'administration et à la gestion des établissements publics d'enseignement préscolaire et d'enseignement primaire et secondaire, conformément au décret-loi n° 137/2012.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives aux actes de délégation ou de subdélégation de pouvoirs de l'organisme délégataire ou subdélégataire à l'organisme délégué ou subdélégué, conformément au code de procédure administrative, approuvé par le décret-loi n° 4/2015.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives à la direction générale des services et organes de l'administration centrale, régionale et locale, en vertu de la loi n° 2/2004.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives à la direction générale des conseils d'administration des institutions publiques de l'administration indirecte, en vertu de la loi n° 3/2004 (loi-cadre sur les institutions publiques).
Communications officielles du gouvernement relatives au nombre d'électeurs inscrits sur le registre électoral, conformément à la loi n° 13/99 (réglementation juridique applicable aux registres électoraux).
Communications officielles des pouvoirs publics relatives au secteur public, conformément au décret-loi n° 133/2013.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives à la composition, à l'organisation et au cadre juridique auxquels les institutions des fonctionnaires sont soumises en vertu du décret-loi n° 11/2012.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives à la composition, à la structure organisationnelle et au cadre juridique du cabinet du Premier ministre, conformément au décret-loi n° 12/2012.
Communications officielles des pouvoirs publics relatives au statut de la réforme publique, conformément au décret-loi n° 498/72.
Communications officielles du gouvernement concernant l'octroi de droits et devoirs égaux aux ressortissants brésiliens résidant au Portugal, conformément au décret-loi n° 154/2003.
Les communications judiciaires officielles relatives à la convocation des parties intéressées (ou à l'encontre des parties intéressées) par le tribunal administratif et fiscal (tribunal administrativo e fiscal) dans le cadre des procédures engagées par le demandeur et publiées dans la série 2 de l’Official Gazette, conformément au code de procédure des tribunaux administratifs.
L'accès aux annonces officielles est-il gratuit?
À quelle date les annonces officielles ont-elles été disponibles sous forme électronique?
Dans l'affirmative, où le registre et/ou les informations techniques sont-ils disponibles?
Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à assurer le recouvrement effectif et rapide des aliments.
Le règlement s'applique entre tous les États membres de l'Union européenne, y compris le Royaume-Uni (décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009, JO L 149 du 12.06.2009, p.
Le Danemark a confirmé son intention de mettre en œuvre le contenu du règlement, dans la mesure où le règlement modifie le règlement (CE) n° 44/2001, au moyen d'une déclaration (JO L 149 du 12.06.2009, p.
80) sur la base d'un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
2013, p. 1) Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.
Le portail e-Justice européen vous fournit des informations sur l'application du règlement.
TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Pays: Veuillez sélectionner Belgique Bulgarie Tchéquie Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument: Droit de la famille - obligations alimentaires
Droits « sociaux » fondamentaux: droits économiques, sociaux et culturels.
Les droits sociaux fondamentaux ne sont généralement pas applicables dans un tribunal, alors que les droits fondamentaux classiques le sont.
Le greffier en chef du tribunal qui a ordonné la mesure de protection ou, le cas échéant, le ministère public, est chargé de la délivrance du certificat.
Article 18 (a) (ii) - les autorités devant lesquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour l'exécution d'une telle mesure. Le ministère public du lieu où la personne sous protection est/sera inscrite au registre de la population, ou où la personne est/sera résident habituel.
Article 18 (a) (ii) - les autorités devant lesquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour l'exécution d'une telle mesure. Le ministère public du lieu où la personne sous protection est/sera inscrite au registre de la population, ou où la personne est/sera résident habituel.
Cette adaptation peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance conformément à l'article 11 (5).
L'article 18 (a) (iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d'exécution doit être présentée conformément à l'article 13. Une demande de refus de reconnaissance conformément à l'article 13 devrait être introduite auprès du tribunal de district (tingsrätt) de Stockholm.
L'article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Le français, le néerlandais et/ou l'allemand sont acceptés pour les traductions visées à l'article 16 (1), en fonction des langues officielles du lieu d'exécution conformément à la législation belge.
Objectif du RJE L'objectif du RJE est d'améliorer la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne sur le plan juridique et pratique afin de lutter contre la criminalité grave, en particulier la criminalité organisée, la corruption, le trafic de drogue et le terrorisme.
Le RJE revêt une importance particulière dans le contexte de l'application du principe des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes.
Composition du RJE Le RJE est composé de points de contact des États membres, ainsi que de la Commission européenne.
Fonctions des points de contact Les points de contact sont des « intermédiaires actifs » chargés de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, notamment pour lutter contre les différentes formes de criminalité grave.
La décision du Conseil relative au RJE stipule que les points de contact permettront aux autorités locales compétentes « d'établir les contacts directs les plus appropriés ».
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à renforcer la protection des consommateurs en harmonisant plusieurs aspects essentiels de la législation nationale sur les contrats conclus entre les clients et les vendeurs.
POINTS CLÉS Périmètre Sauf quelques exceptions telles que les voyages et vacances à forfait ou les services financiers, tels que les crédits à la consommation et les assurances, la présente directive couvre les contrats entre professionnels et consommateurs portant sur la vente de biens, de services (tels que la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité et de chauffage) et de contenus numériques en ligne.
Dans les magasins, seules des informations qui ne sont pas encore évidentes doivent être fournies.
Les exigences en matière d'information, notamment en matière de droit de rétractation, sont plus détaillées pour les contrats postaux, téléphoniques ou en ligne et les achats hors établissement (lorsqu'un professionnel se rend au domicile d'un consommateur).
Les professionnels doivent avoir le consentement exprès du consommateur lorsqu'ils proposent des services supplémentaires rémunérés.
Il est applicable depuis le 12 décembre 2007.
Les pays devaient transposer cette décision dans leur législation nationale avant le 11 décembre 2012.
La directive s'applique aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
CONTEXTE Pour plus d’informations, voir la « Directive relative aux droits des consommateurs » sur le site web de la Commission européenne. ACTE Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304, 22.11.2011, pp. 64-88)
L'article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, c'est-à-dire le letton.
La nouvelle directive est fondée sur la reconnaissance mutuelle et remplace les mesures correspondantes dans les conventions susmentionnées.
La directive sur la décision d'enquête européenne a été adoptée le 3 avril 2014.
Elle peut être émise dans le cadre de procédures pénales, administratives ou civiles si la décision peut donner lieu à une procédure devant une juridiction pénale.
Les mesures d'enquête doivent également être appliquées « dès que possible ».
La directive fixe des délais (30 jours au maximum pour décider de reconnaître et d'exécuter la demande et 90 jours pour exécuter efficacement la demande).
IMOLA II est un projet de suivi novateur.
L'objectif d'IMOLA II est d'améliorer la clarté et l'interopérabilité des informations web existantes.
Il sera accessible au moyen d'un système formel d'extraction et de visualisation.
Le projet a été financé par la Commission européenne.
Le projet visait à faciliter un marché immobilier paneuropéen en soutenant les acheteurs étrangers d'une (seconde) résidence dans l'UE.
L'ELRN a créé des outils pour faciliter l'accès à ses services au niveau européen.
Depuis 2012, elle a également publié une série de neuf fiches expliquant différents sujets.
Elle définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs qui sont interdites dans l'Union européenne.
Elle s'applique à tout acte ou omission directement lié à la promotion, à la vente ou à la fourniture d'un produit par un professionnel aux consommateurs.
Elle protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs avant, pendant et après une transaction commerciale.
POINTS CLÉS Les pratiques commerciales déloyales sont celles qui: sont contraires aux exigences en matière de diligence professionnelle* et qui sont de nature à altérer sensiblement le comportement économique du consommateur moyen*.
Certains consommateurs bénéficient d'un niveau de protection plus élevé en raison de leur vulnérabilité particulière à la pratique ou au produit, de leur âge (enfants ou personnes âgées), de leur naïveté ou de leur infirmité mentale ou physique.
L'annexe I de la directive contient une liste de 31 pratiques commerciales considérées comme déloyales en toutes circonstances.
De cette manière, les décisions et les jugements des pays de l'UE peuvent être comparés.
La base de données doit être accessible via le portail e-Justice en 2017.
Il est applicable à partir du 12 décembre 2011.
Les pays de l'UE ont dû l'intégrer dans leur droit national d'ici le 13 décembre 2013.
Consommateur: personne qui, dans les pratiques commerciales couvertes par la présente directive, agit à des fins qui ne relèvent pas de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO, CONTACT_INFO
La Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, qui n'est pas une institution de l'UE, mais un organe du Conseil de l'Europe, offre une protection supplémentaire en cas de violations présumées des droits énoncés dans la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle consacre les droits développés dans la jurisprudence de la Cour de justice de l'UE, tels qu'ils figurent dans la Convention européenne des droits de l'homme, ainsi que d'autres droits et principes découlant des traditions constitutionnelles des États membres de l'UE et d'autres instruments internationaux.
La Charte contient également des droits nouveaux, dits de « troisième génération », tels que le droit à la protection des données et le droit à une bonne administration.
Si vous pensez que vos droits fondamentaux ont été violés, vous avez la possibilité de demander l'aide de différentes institutions ou autorités des États membres ou, sous certaines conditions, au niveau de l'UE.
Cette section fournit des informations sur les institutions à contacter en cas de violation des droits fondamentaux.
Les pouvoirs publics des États membres - législatifs, exécutifs et judiciaires - ne sont tenus de respecter la Charte que lorsqu'ils mettent en œuvre la législation de l'UE, notamment lorsqu'ils appliquent des règlements ou des décisions de l'UE ou lorsqu'ils mettent en œuvre des directives européennes.
Les juges des États membres, sous la direction de la Cour de justice, ont le pouvoir de veiller à ce que la Charte ne soit respectée par les États membres que lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'UE.
Si une situation n'est pas liée au droit de l'UE, il appartient aux autorités nationales, y compris aux tribunaux, de faire respecter les droits fondamentaux.
Lorsque la Charte ne s'applique pas, les droits fondamentaux continuent d'être garantis au niveau national conformément aux systèmes constitutionnels nationaux.
Par conséquent, en dernier ressort, et après avoir épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau national, les individus peuvent intenter une action auprès de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg pour violation par un État membre d'un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l'homme.
Au niveau de l'UE Le rôle de la Commission européenne La Charte des droits fondamentaux de l'UE s'applique à toutes les actions des institutions de l'UE.
Le rôle de la Commission est de veiller à ce que ses propositions législatives respectent la Charte.
Si une personne considère qu'une autorité nationale a violé la Charte lors de la mise en œuvre du droit de l'UE, elle peut porter plainte auprès de la Commission, qui a le pouvoir d'engager une procédure d'infraction contre l'État membre.
En particulier, si elle détecte un problème plus large, la Commission peut prendre contact avec les autorités nationales pour qu'il soit réglé et, en fin de compte, elle peut saisir la Cour de justice d'un État membre.
L'objectif de cette procédure est de veiller à ce que le droit national en question - ou une pratique des administrations ou des tribunaux nationaux - soit conforme aux exigences du droit de l'UE.
La Cour de justice de l'Union européenne La Cour de justice à Luxembourg est une institution de l'Union européenne.
Lorsque des particuliers ou des entreprises estiment qu'un acte des institutions de l'UE qui les affecte directement viole leurs droits fondamentaux, ils peuvent porter leur affaire devant la Cour de justice, qui, sous certaines conditions, a le pouvoir d'annuler cet acte.
Toutefois, une personne ne peut intenter un recours contre une autre personne (physique ou morale) ou contre un État membre devant la Cour de justice.
La Cour européenne des droits de l'homme L'entrée en vigueur du traité de Lisbonne oblige l'Union européenne à adhérer à la Convention européenne des droits de l'homme.
Lorsque ce processus sera achevé, les personnes qui considèrent que leurs droits de l'homme ont été violés par l'UE, après avoir épuisé toutes les voies de recours disponibles au niveau national, pourront également porter plainte devant la Cour européenne des droits de l'homme.
La législation civile nationale relative à ces examens en appel et à d'autres recours est couverte par les chapitres 20 et 22 du code de procédure civile.
En l'absence d'une adresse en Bulgarie, la demande doit être soumise au tribunal du district de Sofia (article 627f(1) du code de procédure civile).
L'article 78 (d) - Les recours visés à l'article 72 Recours contre un certificat successoral européen ou contre un refus de délivrance peuvent être déposés auprès du tribunal provincial correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Lorsqu'un certificat successoral européen délivré est inexact ou qu'un refus de correction, de modification ou de retrait d'un certificat n'est pas fondé, le tribunal annule totalement ou partiellement la décision et renvoie l'affaire à la juridiction de première instance avec des instructions contraignantes (article 627g(1) du code de procédure civile).
La suspension de la validité d'un certificat successoral européen délivré par le tribunal de district fait l'objet d'un recours devant le tribunal provincial dans un délai d'une semaine (article 627h du code de procédure civile).
Les matières non régies par le règlement (UE) n° 650/2012 ou par les règles spécifiquement créées en vertu du code de procédure civile en ce qui concerne la procédure de délivrance d'un certificat successoral européen sont régies par les règles générales applicables aux procédures gracieuses (chapitre 45 du code de procédure civile).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3(2) En Bulgarie, seuls les tribunaux eux-mêmes répondent à la définition du terme « juridiction » énoncée à l'article 3(2).
La décision améliore la communication entre les pays et autorise les transferts dans des délais fixes.
Quand s'appliquera-t-elle? Les pays de l'UE devaient transposer cette décision dans leur législation nationale avant le 5 décembre 2011.
Que remplace-t-elle? Pour l'UE, la décision remplace la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) et son protocole additionnel (1997), bien que ces conventions continueront à s'appliquer aux pays hors UE.
Les pays devaient transposer cette décision dans leur législation nationale avant le 11 décembre 2012.
Que remplace-t-elle? La décision remplace les parties pertinentes de la Convention du Conseil de l'Europe de 1964 sur les personnes condamnées ou libérées sous condition, bien que cette Convention continuera de s'appliquer aux pays hors UE.
Décision relative à des alternatives à la détention préventive La décision-cadre de 2009 applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle comme alternative à la détention préventive.
Pour les suspects libérés provisoirement avant leur procès, cette décision permet de transférer la responsabilité de la surveillance non privative de liberté dans le pays où ils vivent normalement.
Les pays de l'UE ont dû l'intégrer dans leur droit national d'ici le 13 décembre 2013.
Plus d'informations Voir Europris et CEP.
Pays: Instrument pour l'Estonie: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - ordonnance d'exécution européenne 1.
Procédures de rectification et de retrait (article 10(2)) En Estonie, une demande de rectification ou de retrait d'une ordonnance d'exécution européenne visée à l'article 10(2) du règlement peut être présentée selon les modalités prévues à la section 447 du code de procédure civile (RT I, 19.03.2015, 27).
Procédures de réexamen (article 19 (1)) Dans les situations précisées à l'article 19(1), une demande peut être introduite en Estonie au titre de la section 415 du code de procédure civile.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (article 25) L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal du comté d'Harjumaa.
Le ministère bulgare de la Justice a établi un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des organismes sans but lucratif proposant des services publics utiles.
Le site web du ministère de la Justice donne accès à: Une liste des médiateurs Des organismes privés qui forment des médiateurs Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admissible et/ou le plus courant ?
La médiation est admissible dans de nombreux domaines juridiques.
Toutefois, ces domaines ne sont pas réglementés ou limités par la législation.
Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?
La médiation est entièrement volontaire.
Il n'existe pas de code de conduite spécifique pour les médiateurs.
Toutefois, des dispositions relatives aux normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et le règlement n° 2 du 15 mars 2007, qui fixe les conditions et le processus d'approbation des organisations qui fournissent une médiation.
Information et formation Les organismes qui proposent une formation aux médiateurs sont issus du secteur privé.
Quel est le coût de la médiation?
La médiation n'est pas gratuite; le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties concernées.
Conformément à la directive 2008/52/CE (pour encourager et faciliter la médiation en tant que solution de remplacement pour la résolution des litiges transfrontaliers dans l'UE), il doit être possible de demander que le contenu d'un accord écrit résultant d'une médiation soit rendu exécutoire.
Liens connexes Registre des médiateurs Registre des médiateurs (recherche)
Le site web EUR-Lex donne accès au texte complet des documents juridiques de l'UE dans toutes ces langues et vous pouvez chercher une loi ou un acte législatif.
Sources du droit de l'UE Les deux principales sources du droit de l'UE sont le droit primaire et le droit dérivé.
Le droit primaire est constitué par des traités établissant le cadre juridique de l'Union européenne.
Le droit dérivé est composé d'instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que des règlements, des directives, des décisions et des accords.
En outre, il existe des principes généraux du droit de l'UE, la jurisprudence de la Cour européenne de justice et le droit international.
Un élément distinctif du droit de l'UE est qu'il peut être directement exécutoire devant les juridictions des États membres de l'UE (« effet direct ») et que la législation des États membres de l'UE peut être considérée comme inapplicable lorsqu'elle est contraire au droit de l'UE (« suprématie » de ce dernier).
Le droit primaire de l'UE (les traités) peut être considéré comme la source suprême du droit dans l'Union européenne.
Elle est en tête de l'ordre juridique européen et se compose principalement des traités suivants: les traités « fondateurs »: le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les protocoles et annexes aux traités, les traités sur l'adhésion des États membres à l'Union européenne et d'autres traités.
Ensemble, ces traités définissent la répartition des compétences entre l'Union et les États membres, définissent le processus de prise de décision, les pouvoirs des institutions de l'UE et la portée de leurs activités dans chaque domaine politique.
La dernière révision du droit primaire de l'UE a été réalisée par le traité de Lisbonne, qui est entré en vigueur en décembre 2009 (les traités susmentionnés incluent les modifications apportées par le traité de Lisbonne).
Droit dérivé de l'UE (législation, accords, etc.)
Les actes unilatéraux sont principalement ceux énumérés à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne: règlements, directives, décisions, avis et recommandations.
Les actes juridiquement contraignants adoptés dans le cadre de la procédure législative (tels que les règlements, les directives et les décisions-cadres) sont dénommés actes législatifs ou « législation ».
Les accords comprennent: des accords ou conventions internationaux, signés par la Communauté ou l'Union européenne et un pays ou une organisation en dehors de l'UE, des accords entre les États membres et des accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions de l'UE.
Des résumés de la législation et des informations complémentaires En plus d’EUR-Lex, qui fournit des textes complets de tous les documents législatifs de l'UE, le site web « Synthèses de la législation de l'UE » présente les principaux aspects de la législation de l'UE sous une forme concise et facile à lire.
Il fournit environ 3.000 résumés de la législation de l'UE sous forme de fiches, réparties en domaines thématiques correspondant aux activités de l'UE.
Les thèmes vont de l'agriculture au transport, présentant une couverture complète et actualisée de la législation européenne.
Toutefois, ce qui n'est pas couvert, ce sont les décisions juridiques qui n'ont qu'un intérêt temporaire, comme les décisions sur les subventions.
Toutefois, les interprètes peuvent participer aux procédures judiciaires en tant qu'experts.
Le statut des experts est défini dans le règlement n° 1 du 16 janvier 2008 concernant l'enregistrement, la qualification et la rémunération des experts (publié par le Conseil supérieur de la justice, Prom. SG 11/5 février 2008).
Il existe pour chaque tribunal une liste des personnes qui peuvent participer en tant qu'experts aux procédures judiciaires (y compris les traducteurs et interprètes).
Toutes les parties intéressées peuvent se rendre sur le site web et accéder à un grand nombre de sources d'information sur les formations de la Cour européenne des droits de l'homme.
Le guide, qui est une liste de questions et de réponses, contient des informations et des conseils pratiques pour les procédures devant les juridictions nationales avant recours à la CEDH, avant la Cour elle-même, et lors de l'exécution des arrêts de la Cour.
Il est également fait référence aux outils et aux ressources disponibles pour les parties et leurs avocats.
Produit en partenariat avec la CEDH, le guide est disponible sur le site web du Conseil des barreaux européens (CCBE) en anglais et en français.
Le cours est disponible en anglais.
Liens connexes Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Organisation de la justice - systèmes judiciaires En raison de l'ordre fédéral de la République fédérale d'Allemagne, le système judiciaire est également fédéral.
Outre ces juridictions spécialisées, il y a la compétence constitutionnelle, qui consiste en la Cour constitutionnelle fédérale et les cours constitutionnelles des Länder.
Administration des tribunaux Les tribunaux des Länder sont généralement gérés par les ministères fédéraux de la Justice.
Au niveau fédéral, le ministre fédéral de la Justice est chargé de la Cour fédérale de justice, de la Cour administrative fédérale et de la Cour fédérale des finances.
Il présente son propre budget pour approbation.
Les tribunaux spécialisés sont les tribunaux administratifs, les tribunaux financiers, les tribunaux du travail et les tribunaux sociaux.
Outre ces juridictions spécialisées, il y a la compétence constitutionnelle, qui consiste en la Cour constitutionnelle fédérale et les cours constitutionnelles des Länder.
Hiérarchie des juridictions Voir hiérarchie des juridictions (aperçu) fournie par le ministère fédéral de la Justice.
Il n'existe actuellement aucune information sur la manière de trouver un médiateur au Danemark.
Article 76(1)(b) – Règles relatives à l'avis de tiers visé à l'article 65 du règlement Sans objet.
Langues pour la transmission des demandes Formulaires de demande d’indemnisation Langues pour la transmission des demandes Le Conseil d'indemnisation des victimes d’infractions (« Erstatningsnævnet ») accepte le danois ou l'anglais pour les demandes adressées au Danemark.
Les langues figurant dans la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.
Si aucune des parties n'a sa résidence habituelle en Suède, le tribunal de district de Värmland est compétent.
Pays : Instrument pour l'Allemagne : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
Procédures de rectification et de retrait (article 10(2)) après examen de l'affaire, la juridiction de première instance peut rectifier ou retirer le certificat relatif à un titre exécutoire européen pour une créance incontestée (article 619(4) du code de procédure civile).
Procédures de réexamen (article 19, (1)) Le débiteur peut présenter à la Cour suprême de cassation une demande de réexamen de l'arrêt concerné en vertu de l'article 19 du règlement.
Langues acceptées (article 20(2)(c)) La République de Bulgarie désigne la langue bulgare.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (article 25) L'autorité compétente est la juridiction dans laquelle l'acte est délivré (article 619(1) du code de procédure civile).
Cette langue (français, néerlandais ou allemand, selon le cas) est précisée dans la colonne II de la liste (Manuel) des circonscriptions administratives belges et des circonscriptions judiciaires des tribunaux de première instance annexés au règlement (F pour le français, N pour le néerlandais et D pour l'allemand).
Les articles 21 et 29 Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux juridictions suivantes: - en Belgique, le tribunal de première instance/rechtbank van eerste aanleg/erstinstanzliches Gericht.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Belgique: a) la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel ou hof van beroep. (b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance/rechtbank van eerste aanleg/ erstinstanzliches Gericht.
Pays: Instrument pour l'Estonie: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - ordonnance d'exécution européenne 1.
Les procédures de rectification et de retrait (article 10, paragraphe 2) Les demandes de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen sont établies par l'organisme qui a délivré le certificat en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe VI du règlement.
En ce qui concerne l'article 19(1)(b), la procédure de réexamen est prévue à l'article 140 du code de procédure civile.
Langues admises (article 20(2)(c)) La langue acceptée est le portugais.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (art. 25) Sans objet.
Points de contact et les membres belges du réseau Deux points de contact ont été désignés par la Belgique.
L'un d'eux est un juge de la Cour de cassation, qui coordonne la relation entre le réseau et les membres du système judiciaire; l'autre est un fonctionnaire du service public fédéral de la justice, travaillant dans le département de la coopération judiciaire internationale en matière civile.
En outre, le réseau belge comprend actuellement 15 juges, membres au titre de l'article 2(1)(d) de la décision 2001/470/CE du Conseil.
Trois ou quatre juges sont désignés pour chaque juridiction de la Cour d'appel; chacun d'eux est spécialisé dans le droit de la famille, le droit commercial ou le droit procédural.
Ces juges sont issus de juridictions de différents niveaux (Cour d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et justices de paix).
Il existe également une coordination avec les différentes autorités centrales désignées en vertu de plusieurs règlements (règlement (CE) n° 2201/2003, règlement (CE) n° 4/2009, règlement (CE) n° 1393/2001, etc.).
Des contacts ont été établis avec la section belge du Centre européen des consommateurs.
Les informations de la Commission européenne et plus particulièrement du secrétariat sont communiquées aux membres principalement par l'un des points de contact.
Les membres sont régulièrement invités à communiquer des informations sur la nouvelle législation aussi largement que possible ou à distribuer des questionnaires à leurs collègues.
De manière générale, les documents publiés par la Commission européenne et les liens Internet utiles sont largement distribués aux tribunaux.
En outre, certains membres du réseau participent à la publication de la lettre d'information sur la législation européenne (Eur-alert!).
En ce qui concerne le traitement de questions spécifiques telles que celles liées au contenu du droit étranger ou à l'évolution des procédures ayant des effets transfrontaliers, les contacts sont en principe établis par e-mail, d'une part, entre le point de contact belge et le juge belge qui a examiné la question dans le cadre d'une procédure en cours et, d'autre part, entre les points de contact des États membres concernés.
La Cour de justice de l'Union européenne constitue la plus haute autorité judiciaire de l'Union européenne.
Elle assure, en collaboration avec les juridictions des États membres, l'application et l'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne.
Elle traite également des recours formés contre des décisions (de première instance) par les tribunaux spécialisés.
Les tribunaux de l'UE ont leur siège à Luxembourg et sont des institutions multilingue.
En d'autres termes, les tribunaux de l'UE et des États membres travaillent ensemble pour une application et une interprétation saines et uniformes.
Pour les litiges entre l'UE et ses fonctionnaires (par exemple en ce qui concerne leur recrutement, leur carrière ou leur sécurité sociale), un tribunal de la fonction publique composé de sept juges a été créé.
La Cour de justice de l'UE ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La CEDH n'est pas un tribunal de l'UE, mais elle a été créée dans le cadre du Conseil de l'Europe par la Convention européenne des droits de l'homme, afin d'assurer le respect des droits et des libertés garantis par cette convention.
Toutefois, la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme peut avoir une influence importante sur le droit de l'UE, étant donné que les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne constituent également des principes généraux du droit de l'UE.
L'article 2(4)(c) – Les moyens de réception des documents judiciaires et extrajudiciaires peuvent être acceptés par courrier et par fax.
L'article 2(4)(d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l'annexe I La Lituanie accepte les formulaires remplis en lituanien et en anglais.
Article 3 – Organisme central L'organisme central chargé d'exercer les fonctions visées à l'article 3 du règlement (CE) n° 1393/2007 est le ministère de la Justice de la République de Lituanie.
CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO; Fax: CONTACT_INFO; E-mail: CONTACT_INFO Article 4 – Transmission des documents Les langues acceptées par la République de Lituanie pour remplir le formulaire type figurant à l'annexe I du règlement sont le lituanien et l'anglais.
L'article 8(3) et l'article 9(2) – Délais spécifiques fixés par le droit national pour la signification et la notification des documents, la législation lituanienne ne fixe pas de délais précis pour la signification ou la notification des documents.
Article 11 – Frais de service La République de Lituanie perçoit une redevance de 110 EUR pour les services visés à l'article 11(2)(a) du règlement.
Cette redevance devrait être versée sur le compte de l'entité requise, la chambre lituanienne des huissiers.
Chambre lituanienne des huissiers Adresse: CONTACT_INFO
CONTACT_INFO, Lituanie Banque: CONTACT_INFO, numéro de compte: CONTACT_INFO, code de l'entité juridique CONTACT_INFO.
Les autorités lituaniennes déclarent que les demandes de levée des effets de l'expiration du délai de recours contre une décision visée à l'article 19(4) du règlement ne seront pas entendues si elles sont déposées plus d'un an après la date de jugement.
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): Slovène.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: en Lettonie, rajona (pils?tas) tiesa [tribunal de district (ville)] Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: - en Lettonie, l'Apgabtimes? [juridiction régionale].
Article 34 Les recours prévus à l'article 34 ne peuvent être formés que: - en Pologne, par un recours en cassation auprès de la S?d Najwy?szy (Cour suprême).
Information générale Le règlement n° 1215/2012 cherche à faciliter l'accès à la justice, notamment en fixant les règles de compétence des juridictions et les règles relatives à la reconnaissance et à l'exécution rapides et simples des décisions judiciaires en matières civile et commerciale, données dans les États membres.
Les modifications législatives nécessaires au Danemark sont déjà entrées en vigueur le 1er juin 2013.
Le règlement prévoit deux formes, à savoir le certificat relatif à un jugement et le certificat relatif à un acte authentique / règlement judiciaire.
Conformément à l'article 26, paragraphe 2, pour certaines matières, la juridiction veille, avant d'assumer sa compétence, à ce que le défendeur soit informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences de comparution ou la non-comparution.""
À cette fin, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a établi un texte standard non contraignant (192 Kb) contenant les informations que la juridiction pourrait utiliser pour remplir son devoir de fournir à la partie défenderesse les informations visées à l'article 26, paragraphe 2 du règlement.
Liens connexes Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 relatif à la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO, 2005 11 16, L299.
Les lignes directrices et l'exposé des motifs qui l'accompagne peuvent être utilisés lors de la conception des modules de formation.
Ils ont été adoptés par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010.
Ils sont disponibles en anglais, en français et en espagnol.
Le cours est disponible en anglais.
L'Observatoire international de la justice des mineurs (IJJO) a été créé en 2003 dans le but d'encourager la justice mondiale des mineurs sans frontières.
Par l'intermédiaire de son site web, la société IJJO veut promouvoir l'échange de connaissances et de bonnes pratiques, de sources d'information, de recherches clés et rapports.
Ce manuel est disponible en anglais, en français et en espagnol.
Il a été publié par l'organisation Penal Reform International et l'UNICEF.
Le manuel est disponible en anglais.
Le manuel est disponible en anglais.
Le cours a été développé conjointement par l'ONUDC, l'UNICEF et le bureau international des droits de l'enfant (IBCR) avec le soutien du gouvernement du Canada.
Un certificat d'achèvement est délivré aux utilisateurs qui réussissent tous les tests requis.
La boîte à outils est disponible ici en anglais.
L'objectif des directives est d'assister les gouvernements et les acteurs étatiques, les organisations internationales et les ONG ainsi que d'autres prestataires de services.
Le cours est disponible en anglais.
Il se compose de trois manuels (accord sur la traite des enfants, action contre la traite d'enfants au niveau des stratégies et activités de sensibilisation et questions de processus), d'un livre d'exercices pratiques et d'un guide pour les facilitateurs.
Ce manuel est disponible en anglais, en français et en espagnol.
Cette phrase figure dans le code de commerce maltais qui définit le terme ""intérêt simple pour retard de paiement à un taux égal à la somme du taux de référence et d'au moins huit pour cent (8 %)"".
La loi maltaise ne prévoit qu'un seul taux d'intérêt, qui est de huit pour cent (8%).
La base juridique de ce taux est le code de commerce, chapitre 13 des lois de Malte, en particulier en vertu du titre II, sous-titre IA dudit code.
Le code commercial maltais, chapitre 13 des lois de Malte, est librement disponible en ligne.
Depuis 2008, les informations relatives aux casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre d'une personne, en application de la décision cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des condamnations antérieures prononcées dans le contexte d'une nouvelle procédure pénale à l'encontre d'une même personne. ECRIS ECRIS a été créé afin de répondre au besoin d'améliorer et faciliter l'échange d'informations concernant les casiers judiciaires à l'échelle européenne.
Les principes généraux de l'ECRIS sont fondés sur une architecture informatique décentralisée, dans laquelle les données relatives aux casiers judiciaires ne sont conservées que dans des bases de données nationales des États membres et sont échangées par voie électronique entre les autorités centrales des États membres, sur demande.
Un État membre qui condamne un ressortissant non national est tenu d'envoyer dès que possible des informations, y compris des mises à jour, sur cette condamnation à l'État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée.
La transmission d'informations sur les condamnations est effectuée par voie électronique, au moyen d'un format européen uniforme, en utilisant deux tableaux de référence des catégories d'infractions et de sanctions.
Lorsqu'ils transmettent des informations sur une condamnation, les États membres doivent utiliser la catégorie de criminalité de l'infraction, ainsi que la pénalité ou la sanction.
Les codes permettent une traduction automatisée dans la langue du destinataire, le/la mettant en mesure de réagir dès réception de l'information.
La Commission a mis des logiciels spéciaux (logiciels de ""mise en œuvre de référence"") à la disposition des États membres pour faciliter leur interconnexion.
En 2017, tous les États membres étaient reliés à l'ECRIS.
Toutefois, tous les États membres ne sont pas reliés à tous les autres États membres.
Pour plus de détails, veuillez consulter le premier rapport statistique de la Commission sur l'utilisation de l'ECRIS, publié le 29 juin 2017.
Dans la proposition de règlement, la mise en place d'un système ECRIS TCN centralisé chez eu-LISA est réglementée.
Le système consiste de données d'identité (données alphanumérique et empreintes digitales) de tous les TCN condamnés dans les États membres.
La proposition de directive régit les obligations des États membres en ce qui concerne l'ECRIS TCN au niveau national ainsi que les échanges entre États membres d'informations complètes sur les condamnations.
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): Slovène.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: - en France, au président du Tribunal de grande instance.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - aux Pays-Bas, le rechtbank.
Article 34 En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Cour d'appel (il convient toutefois de noter que, conformément aux dispositions de la Constitution irlandaise, la Cour suprême est compétente pour statuer sur une décision de la Haute Cour si elle est convaincue qu'il existe des circonstances exceptionnelles justifiant un recours direct auprès de celle-ci.
La Cour suprême est également compétente pour statuer sur une décision de la Cour de justice si elle estime que certaines conditions énoncées dans la Constitution sont remplies.)
L'exécution des décisions judiciaires (EJO) est une agence au sein des tribunaux d'Irlande du Nord et du service du Tribunal (une agence du ministère de la justice) et est responsable de l'exécution des décisions de justice civile en Irlande du Nord relatives à l'argent, aux biens et au patrimoine.
Ces pouvoirs comprennent une ordonnance de saisie rendue en vertu de l'article 31 de l'ordonnance d'exécution des jugements (Irlande du Nord) 1981.
L'EJO peut émettre ce type de décret (à la demande du directeur en vertu de l'article 30, paragraphe 1, du règlement d'application des jugements (Irlande du Nord) 1981) lorsqu'il apparaît qu'il existe des biens suffisants pour satisfaire la dette.
Dans la pratique, elle recherche d'autres moyens d'exécution pertinents, tels qu'un appendice de l'ordre des salaires (en vertu duquel une somme d'argent est déduite du salaire des débiteurs) avant de décider d'introduire une demande auprès du responsable pour un ordre de saisie.
Il existe des restrictions sur les types de biens qui peuvent être saisis (par exemple, les vêtements et meubles essentiels du ménages ne peuvent être saisis (voir article 33 de l'ordonnance de 1981)).
Articles 30 - 33 du règlement de 1981 relatif à l'exécution du jugement (Irlande du Nord) définit la procédure suivie par l'EJO pour l'établissement d'un ordre de saisie.
L'Union européenne (UE) et ses États membres sont fondés sur l'État de droit, le principe de la démocratie et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
En particulier, la loi garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Chaque État membre de l'UE a ses propres lois, son système légal et des exigences et procédures constitutionnelles pour l'adoption d'une loi.
En outre, tous les États membres sont assujettis au droit de l'Union européenne et au droit international.
Veuillez consulter les pages pertinentes pour trouver plus d'informations sur: le droit de l'Union européenne, le droit de ses États membres et le droit international.
Sites web disponibles Le site internet JURIDAT permet de consulter la jurisprudence belge.
Présentation des décisions, résumés En général, les décisions sont introduites par une liste de mots clés ou des « abrégés », suivie d'un résumé des points de droit les plus importants et de références à la loi ou aux arrêts antérieurs.
(2) Article 26, paragraphes 1 et 2, de l'acte du 21 décembre 1998, en vigueur avant sa modification par l'acte du 25 avril 2007.
Tribunaux dont la jurisprudence est couverte par la Cour suprême Tribunaux ordinaires Tribunaux spécialisés en matière de contrôle des procédures en cours Cour suprême Autres tribunaux Les informations fournies sur: l'existence d'une procédure?
La Cour européenne de justice?
La Cour européenne des droits de l'homme?
Oui Oui Oui/Non Oui/Non Oui/Non Règles de publication A l'échelle nationale?
Pour des jugements de certains tribunaux?
Existe-t-il des règles contraignantes concernant la publication des arrêts de justice?
Non Non Il y a de règles de conduite non contraignantes.
Intérêt sociétal et juridique Intérêt sociétal et juridique Liens Juridat Service public fédéral justice
Le Conseil de médiation institué par la loi 192/2006 sur la médiation est chargé de superviser la médiation en Roumanie.
C'est une entité juridique autonome qui agit dans l'intérêt public et qui a son siège à Bucarest.
Les coordonnées du Conseil de médiation sont les suivantes: Adresse: CONTACT_INFO CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO Le registre national des associations professionnelles de médiateurs Le conseil de médiation a établi le registre national des associations professionnelles dde médiateurs.
Ce registre énumère les organisations non gouvernementales qui promeuvent la médiation et représentent les intérêts professionnels des médiateurs.
Le Conseil de médiation est légalement obligé de mettre à jour périodiquement - au moins une fois par an - le panel de médiateurs (liste) et de communiquer des mises à jour aux tribunaux, aux autorités gouvernementales locales et au ministère de la justice.
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admissible et/ou le plus courant?
Existe-t-il des règles spécifiques à suivre?
En d'autres termes, les parties ont à tout moment le droit de rechercher d'autres moyens de règlement des litiges: procédure judiciaire, arbitrage.
Cependant, diverses dispositions juridiques nationales dans le domaine de la médiation obligent, dans certains cas, les juges à informer les parties de la possibilité de choisir la médiation et des avantages de celle-ci.
Dans d'autres cas, un certain nombre d'incitations financières sont proposées aux parties qui choisissent la médiation ou d'autres procédures alternatives de règlement des litiges.
Le 17 février 2007, le Conseil de médiation a approuvé le Code éthique et déontologique des médiateurs.
Information et formation Le site web du Conseil sur la médiation est la principale source d'informations sur la médiation en Roumanie.
Les formations sont organisées périodiquement.
Un programme de formation portant sur la formation initiale des médiateurs (80 heures) est actuellement en place.
Le programme fixe des objectifs d'apprentissage, des compétences à développer d'ici la fin du programme et les méthodes d'évaluation.
Les huit fournisseurs autorisés par le Conseil de médiation sont responsables du développement de matériel d'appui et d'exercices suivant le cadre fixé par le programme national de formation.
La médiation n'est pas gratuite; le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties concernées.
À l'heure actuelle, aucune aide juridique ou financière n'est disponible de la part des autorités locales ou nationales pour fournir des services de médiation.
La directive 2008/52/CE permet de demander que le contenu d'un accord écrit résultant d'une médiation soit rendu exécutoire.
Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir les demandes.
La Roumanie n'a pas encore communiqué ces informations.
Confiscation au niveau international À un niveau international, il existe plusieurs instruments pour promouvoir la confiscation des produits du crimes.
La véritable réussite dans la promotion des produits du crimes est la convention de Strasbourg de 1990, ratifiée par l'ensemble des 27 États membres de l'UE.
Elle vise à promouvoir la coopération internationale pour l'identification, le dépistage, le gel et la confiscation des avoirs criminels.
Cette convention a été complétée et mise à jour par la deuxième convention de Strasbourg.
Confiscation dans l'Union européenne L'Union européenne a depuis longtemps proclamé l'importance de la confiscation des produits du crime.
Pour garantir une approche commune de la confiscation au sein de l'UE, plusieurs instruments législatifs de l'UE ont été adoptés au cours des dernières années.
La décision-cadre relative au gel et à la confiscation des produits du crime a été adoptée en 2001.
La règle générale est que si une infraction est passible d'une peine privative de liberté maximale de plus d'un an, le droit national doit pouvoir ordonner la confiscation des produits générés par cette infraction.
Les États membres sont tenus de mettre en place un système de confiscation d'actifs.
La décision cadre relative à la confiscation de 2005 vise à garantir un rapprochement supplémentaire de la législation des États membres en matière de confiscation pénale.
La décision de confiscation est fréquemment précédée du gel des avoirs.
Le guide des formateurs est disponible en anglais, allemand, français, espagnol et italien.
L'emballage de l'utilisateur contient une présentation de la législation européenne pertinente (420 Kb), une brève présentation de la législation nationale de tous les États membres de l'UE (5239 Kb), une bibliographie (7535 Kb) et une formation en ligne.
Il est disponible en anglais, allemand, français, espagnol et grec.
Le pack de l'utilisateur contient une présentation de la législation européenne pertinente (217 Kb), une brève présentation de la législation nationale de tous les États membres de l'UE (5728 Kb), une bibliographie (7688 Kb) et une formation en ligne.
Le guide des formateurs est disponible en anglais, allemand, français, espagnol et italien.
Matériel de formation (documents textuels) Introduction à la médiation dans l'UE (Commission européenne) Cette introduction aux principaux aspects de la médiation dans l'UE (238 Kb) a été réalisée pour la Commission dans le cadre d'une série d'ateliers de formation sur la médiation destinés aux professionnels du droit.
Formation en ligne sur le divorce et l'entretien transfrontaliers: compétence et droit applicable (Commission européenne) Cette formation en ligne complète le module de formation sur le divorce et l'entretien transfrontaliers: compétence et loi applicable.
Ils sont disponibles en anglais, en français et en espagnol.
Responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier, y compris l'enlèvement d'enfants (Commission européenne) Cette formation en ligne complète le module de formation sur la ""responsabilité parentale dans un contexte transfrontalier"".
Ils sont disponibles en anglais, en français et en espagnol.
Les domaines couverts comprennent: La responsabilité parentale et le règlement Bruxelles II bis; la procédure européenne d'injonction de payer; la création d'une ordonnance européenne pour les créances incontestées.
Le juge chargé de l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale ""(école espagnole de formation judiciaire)"" La formation en ligne sur ""le juge dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale"" élaborée par l'école de formation judiciaire espagnole en 2011-2012 et est disponible en espagnol et en allemand.
Ils sont régulièrement mis à jour.
Manuel de formation linguistique sur la ""formation linguistique en matière de vocabulaire de coopération judiciaire en procédure civile"" (European Judicial Training Network – EJTN). L'EJTN a mis au point un manuel pratique sur la formation linguistique dans le domaine de la coopération judiciaire en procédure civile.
Le guide est disponible en anglais (1ère partie du document) et en français (2ème partie du document).
Que propose le cadastre bulgare?
Le registre bulgare de l'insolvabilité comprend trois parties: une partie du registre des gestionnaires est accessible sur le site Internet du ministère de la justice.
Toutefois, la partie accessible au public ne permet pas l'accès aux données à caractère personnel ni aux données en attente de vérification par des gestionnaires.
L'objectif était de créer un système d'information pour l'insolvabilité et d'inclure toutes les informations dans une base de données unifiée.
Le système est appliqué dans certains tribunaux: tribunaux de district, tribunaux de recours, Cour suprême de cassation.
Le portail Open Education Europa abrite une communauté active d'universitaires, d'éducateurs, de décideurs politiques, d'étudiants et d'autres parties prenantes qui utilisent le portail comme lieu de rencontre virtuel où ils se réunissent pour partager et discuter de solutions pour un éventail diversifié de questions d'éducation.
PRAG – Guide pratique des procédures de passation de marchés (EuropeAid). PRAG est un cours de formation en ligne expliquant les procédures d'appel d'offres qui s'appliquent à tous les contrats auxiliaires externes financés par le budget général de l'UE et le 10ème Fonds de développement européen.
Il explique comment la Commission gère les fonds et décrit les procédures applicables à tous les marchés (marchés et subventions).
Le cours est divisé en chapitres accessibles séparément.
Parmi les principaux résultats du projet figurent la Méthopedia, une communauté basée sur wiki où des experts partagent leurs connaissances et leur expérience en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation de méthodes d'apprentissage mélangées.
Le site est disponible en anglais, en allemand et en polonais.
Ce projet, qui a été primé par un label européen des langues, est un simple exemple de ""jeux sérieux"", adaptés à l'apprentissage des langues.
Cliquez ici pour plus d'informations sur le projet primé par un label linguistique européen.
Les enseignants travaillant avec les technologies de l'information et de la communication sont des spécialistes de leur discipline, plutôt que des professeurs de langues traditionnels et sont généralement des personnes qui maîtrisent couramment la langue cible (bilingues ou indigènes).
Directives relatives à la formation des formateurs (EJTN) Le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN) a élaboré des lignes directrices générales sur la formation des formateurs.
L'objectif est d'aider les établissements nationaux de formation à planifier leurs activités de formation pour le système judiciaire en fournissant des indications générales sur la sélection des formateurs, la sélection des contenus et des méthodes d'enseignement.
Conseils à l'intention des formateurs (consortium ICON-ADETEF) Les conseils à l'intention des formateurs, élaborés dans le cadre du programme européen de formation statistique, procurent une bonne vue d'ensemble, en anglais, des étapes de planification d'une activité de formation.
Des conseils de formation (UNICEF et Institut international de réforme pénale) UNICEF et Institut international de réforme pénale ont élaboré des conseils de formation pour les formateurs, en anglais, en complément à leur ""Manuel de formation à la justice des mineurs"" (voir la section sur les droits de l'enfant).
Le modèle est disponible en anglais (19 Kb) et en français (20 Kb) et peut servir de base d'élaboration de formulaires d'évaluation pour la formation.
Les termes du glossaire sont ceux jugés essentiels à cette fin, en particulier ceux pour lesquels des définitions doivent être convenues (dans la mesure du possible) et comprises au niveau européen afin que les discussions politiques se déroulent sans heurt.
Le glossaire comprend toutes les langues officielles de l'UE, plus celles de l'Islande, de l'ancienne République yougoslave de Macédoine, de la Norvège et de la Turquie.
Le glossaire de niveau 2 contient beaucoup plus de termes et est destiné à l'utilisation par des spécialistes.
Il est disponible en anglais et en français.
Sources de droit En Italie, comme dans toute démocratie moderne, le système politique est basé sur la séparation des pouvoirs entre les pouvoirs législatif, exécutif judiciaire.
Les sources juridiques italiennes sont généralement fournies par le législateur que l'exécutif met en place.
Types d'instruments juridiques - description Les sources de droit en Italie sont, par ordre d'importance: La Constitution, les lois (codes, autres lois parlementaires, lois régionales), les réglementations, le droit coutumier Un référendum peut être une source de loi s'il abroge une loi antérieure.
Le droit est ouvert à l'interprétation, et la jurisprudence peut influencer les décisions ultérieures.
La Constitution est la principale source de droit.
La législation parlementaire est le résultat de l'examen à la fois par la Camera dei Deputati (chambre basse) et par le Senato (chambre haute) et doit être appliquée et respectée partout en Italie.
Cela exclut les lois spéciales adoptées pour certains territoires ou événements, comme par exemple pour faire suite à un séisme.
Les règlements consistent en des instruments de réglementation soumis, avec des précisions sur l'application des lois, tant nationales que régionales.
Hiérarchie des normes Le système judiciaire italien est conforme aux règles internationales et communautaires, aussi bien coutumières qu'écrites.
Il y a une hiérarchie des sources de droit.
Selon l'État de droit, une loi ne devrait pas contredire la Constitution, et un acte sublégislatif ne devrait pas contredire une source législative.
Cadre institutionnel Les institutions responsables de l'adoption des règles juridiques sont le Parlement et les conseils régionaux.
Dans des circonstances particulières, le gouvernement peut adopter des lois (avec confirmation/modification ultérieure par le parlement).
Processus de prise de décision Le processus normal adoption d'une loi comprend trois phases: Initiation: du ressort du gouvernement, des membres du Parlement, des groupes de citoyens en âge de voter, de conseils régionaux et certaines institutions spéciales. Discussion et scrutin: cela peut être réalisé de beaucoup de manières différentes, selon les règles internes du Parlement: Promulgation et publication: consistent en une proclamation du Président de la République italienne et la publication dans un journal officiel.
La base de données complète comprendra l'ensemble du corpus juridique de l'État sous la forme d'actes numérotés (lois, décrets-lois, décrets législatifs et autres actes numérotés).
À l'heure actuelle, il contient environ 75 000 actes, tous adoptés en 1946 ou depuis cette date.
Lorsque le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ne fait pas référence à une juridiction locale ayant une compétence territoriale mais aux juridictions d'un État membre, le juge ou président de district compétent du tribunal commercial est l'instance compétente pour le lieu où le défendeur ou l'un des défendeurs réside.
Article 29(1) (b) - Procédure de réexamen Les règles régissant la procédure de réexamen dans les cas exceptionnels prévus à l'article 20 du règlement sont les mêmes que celles applicables à la procédure d'opposition.
Article 29(1) (c) - Moyens de communication La demande d'injonction de payer européenne peut être soumise à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.
Les intérêts légaux sont le taux d'intérêt, c'est-à-dire un pourcentage du capital pour une période donnée, fixé directement par la loi.
Les articles 301, 346 529, 720, etc. du code civil prévoient également d'autres cas d'intérêt légal.
(Article 25 de la loi sur la protection contre la violence domestique) Article 18 (b) - la ou les langue(s) acceptée(s) pour traductions sous l'article 16 (1) La Bulgarie exige la traduction des documents en bulgare.
Article 18 (a)(i) - les autorités compétentes pour les mesures de protection et la délivrance de certificats conformément à l'article 5 Sans objet
Article 18 (a) (ii) - les autorités devant lesquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure. La Cour de première instance (Juzgado de Primera Instancia) ou, si approprié, la Cour de la famille (Juzgado de Familia) avec compétence juridique dans le district où habite la victime.
Article 18, (a)(iv) – les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d'exécution doit être présentée conformément à l'article 13 La même juridiction qu’au point (iii).
Article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Italien
Des écoles assurant une formation initiale et continue existent dans 17 États membres.
Dans certains États membres, cette tâche incombe aux tribunaux d'appel et au ministère de la justice.
La surveillance de la formation continue, lorsqu'elle existe, est assurée par le barreau.
Article 29 (1) (b) - Procédure de réexamen Un réexamen est la compétence de la Cour suprême.
Article 29 (1) (c) - Moyens de communication: courrier et télécopieur.
Article 29 (1) (d) - Langues admises irlandais et anglais.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être soumise - en Irlande, la Cour suprême.
Annexe III - Les juridictions auprès desquelles les recours visés à l'article 43 (2) peuvent être formés - en Irlande, la Cour suprême.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - en Irlande, un recours sur un point de droit auprès de la Cour suprême.
Oui, l'accès aux informations sur les médiateurs et la collecte d'informations est gratuit.
La jurisprudence rendue disponible sur un site Internet Il n'y a aucun site Internet officiel sur lequel des arrêts sont publiés.
Alex Brown a été élu premier président de l'ELI.
Depuis 2017, Alex Brown est le nouveau président de l'Institut de droit européen (ELI).
Le secrétariat de l'Institut est situé à Vienne, en Autriche, et est hébergé par l'Université de Vienne.
Objectifs principaux En exploitant la diversité des traditions juridiques et la coopération entre juristes issus de milieux professionnels différents, se laissant inspirer par les activités de l'Institut de droit américain, l'ELI évalue et stimule le développement de la loi, de la politique juridique et de la pratique dans un contexte mondial.
Il mène et facilite la recherche paneuropéenne et constitue un forum de discussion et de coopération de juristes - universitaires, juges, avocats et autres professionnels du droit, représentant un large éventail de traditions juridiques.
Il est toutefois également disponible pour la consultation des institutions impliquées dans l'élaboration du droit au niveau européen, international ou national.
Il y a deux catégories de membres: les députés qui participent aux activités de l'Institut sur la base de leurs propres convictions personnelles et professionnelles et les observateurs sans droit de vote, qui peuvent être des personnes physiques ou des entités juridiques (observateurs institutionnels), comme les institutions européennes, les autorités nationales ou les organisations juridiques professionnelles.
Parmi ses observateurs, l'Institut compte le Parlement européen, l'UNIDROIT, l'UNCITRAL et de nombreuses juridictions fédérales.
Les projets ELI couvrent toutes les branches du droit: matériel et procédural; privé et public.
Les activités du projet aboutissent à des publications qui sont directement utilisables (comme des projets de réglementation ou des contrats types) par les organes législatifs, les autorités judiciaires ou d'autres parties intéressées.
Bien que ses travaux soient essentiellement consacrés au législateur européen et à la justice, les principaux bénéficiaires du travail d'ELI sont en fin de compte les personnes publiques, morales et physiques d'Europe, qui bénéficieront d'une législation améliorée et plus cohérente.
1 Sources des règles en vigueur 1.1 Les règles nationales de droit international privé n'ont pas été codifiées et ne font pas l'objet d'une législation spécifique.
La plupart des principes et des règles de conflit de lois découlent de la jurisprudence, à l'exception de quelques-uns figurant dans divers codes, principalement le code civil (code civil), en fonction de l'objet concerné.
Ces conventions figurent également dans la base de données précitée.
2 Application des règles de conflit de droit 2.1 Obligation du juge d'appliquer de sa propre initiative des règles de conflit de lois Le statut de procédure des règles de conflit de lois varie selon que la loi en cause est librement à la disposition des parties, quelle que soit la source de la règle de conflit de lois concernée (droit national, règlement européen, convention internationale).
Il a simplement la possibilité de le faire, à moins que les parties ne parviennent à un accord de procédure en faveur du droit français.
D'autre part, lorsque l'affaire fait référence à un objet dans lequel les lois ne sont pas librement mises à la disposition des parties, essentiellement lorsque des actifs ne sont pas concernés (statut personnel), le juge est tenu d'appliquer les règles de conflit de lois de sa propre initiative.
En ce qui concerne les successions, la jurisprudence tend à limiter l'application du renvoi aux seuls cas où il permet d'assurer l'unité de succession par l'application d'une loi unique aux biens meubles et immeubles.
D'autre part, la jurisprudence a toujours empêché l'application du renvoi dans des domaines où les parties ont la liberté de choix de la loi applicable, tels que les régimes matrimoniaux et les contrats.
2.3 Le changement de facteur de rattachement concerne le conflit de lois dans le temps dû au déplacement du facteur de rattachement dans l'espace.
Le problème est donc de savoir dans quelles conditions la nouvelle loi peut s'appliquer au lieu de la loi découlant de la situation antérieure.
Il est possible que les règles de conflit de lois déterminent elles-mêmes les conditions d'application au moment du facteur de rattachement qu'elles prévoient.
Par exemple, la règle de conflit de lois énoncée à l'article 311-14 du code civil sur l'établissement de la relation parent-enfant détermine elle-même les conditions d'application au moment de son lien de rattachement, étant donné qu'elle prévoit que le droit personnel de la mère doit être évalué le jour de la naissance de l'enfant.
Par exemple, en ce qui concerne le mariage, la nouvelle loi s'applique immédiatement aux conséquences du mariage et de sa dissolution.
Par ailleurs, les conditions relatives à la formation du mariage restent régies par la loi applicable le jour de sa conclusion.
Par conséquent, ces intérêts sécuritaires seront privés de tout effet en France sur le transfert ultérieur des biens immobiliers sur place, étant donné qu'ils ne correspondent pas aux modèles de droit français, par exemple parce qu'il n'a pas été possible d'invoquer en France une clause de réserve constituée en Allemagne en faveur d'un créancier allemand pour un actif situé en Allemagne, mais ultérieurement transféré en France, au motif qu'elle constituait une lex comptable qui, à l'époque, était interdite par la loi française.
Le juge désigne donc ces dispositions au cas par cas. - Exceptions de la politique publique internationale Les dispositions matérielles d'une loi étrangère s’appliquant normalement sous les règles de conflit de loi peuvent aussi être exclues, entièrement ou en partie sous l'exception de la politique publique internationale en faveur de celles prévues par la loi française.
En l'absence d'une définition précise, il résulte de la jurisprudence que l'exception de l'ordre public international couvre tout d'abord les principes essentiels ou fondamentaux du droit français, tels que la dignité, la liberté humaine (y compris la liberté matrimoniale) et l'intégrité physique des personnes.
2.5 Preuve de loi étrangère Après quelques hésitations, le droit jurisprudentiel est à présent bien établi: il incombe au juge français qui identifie la loi étrangère applicable à rechercher les contenus de ce droit, avec l'assistance des parties et personnellement si approprié, de sa propre initiative ou sur demande de l'une des parties invoquant ce droit.
Le contrat est donc régi par la loi choisie par les parties et, en l'absence d'un tel choix, par la loi de l'État avec laquelle, objectivement, au vu des circonstances de l'affaire, il est le plus étroitement lié.
La forme des actes juridiques est régie par la loi du pays dans lequel ils ont été conclus, sauf si les parties ont expressément accepté de soumettre la forme de cet acte à la loi qu'elles ont désignée comme applicable au fond.
3.2 Obligations non contractuelles Pour les faits générateurs survenus avant l'entrée en vigueur du règlement Rome II, la loi applicable est la loi du lieu où le fait dommageable s'est produit, c'est-à-dire le lieu du fait générateur du dommage ou le lieu où le dommage s'est produit.
Toutefois, le champ d'application du droit personnel est essentiellement réduit aux questions relatives à la capacité des personnes physiques à exercer leurs droits (incapacité de conclure des actes juridiques).
Le domicile ne relève pas du champ d'application du droit personnel, dans la mesure où il ne relève d'aucune catégorie spécifique de facteur de rattachement.
Il relève de ce fait de la loi applicable à chacune des institutions dans lesquelles il est pris en compte.
De même, si le nom n'est régi par aucune règle spécifique de conflit de lois, le ou les parents souhaitant déclarer ou modifier le nom de leur enfant peuvent invoquer le droit personnel applicable à cette fin.
Enfin, les procédures applicables au changement de prénom sont régies par le droit personnel de l'intéressé, conformément à l'article 3, troisième alinéa, du code civil, tel qu'interprété par la jurisprudence.
3.4 L'établissement d'une relation parent-enfant, y compris l'adoption d'une relation parent-enfant En vertu de l'article 311-14 du code civil, l'établissement de la relation parent-enfant est régi par le droit personnel de la mère le jour de la naissance de l'enfant ou par le droit personnel de l'enfant si la mère n'est pas connue.
Toutefois, l'article 311-15 du code civil dispose que, si l'enfant et le père et la mère de l'enfant ou de l'un d'eux ont leur résidence habituelle commune ou séparée en France, la possession du statut a toutes les conséquences qui en découlent en vertu du droit français, même si les autres éléments de la relation parent-enfant pouvaient dépendre d'une loi étrangère.
Enfin, en vertu de l'article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de la paternité ou de la maternité est valable si elle a été effectuée conformément au droit personnel du père ou de la mère ou au droit personnel de l'enfant.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation (Cour de cassation), l'article 311-17 s'applique à la fois à une action en nullité et à une action en contestation de la reconnaissance de la paternité ou de la maternité, ce qui doit être possible tant en ce qui concerne la loi de la partie qui procède à la reconnaissance que pour la loi de l'enfant.
3.4.2 Adoption Conformément à l'article 370-3 du code civil, les conditions d'adoption sont régies par le droit national du parent adoptif ou, en cas d'adoption par les deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être déclarée lorsque le droit personnel du mineur interdit une telle institution, sauf si le mineur est né et a sa résidence habituelle en France.
Le consentement doit être gratuit, obtenu sans indemnisation, après la naissance de l'enfant et informé des conséquences de l'adoption, notamment lorsqu'il est donné aux fins d'une adoption complète, quant au caractère complet et irrévocable de la rupture de la relation préexistante entre parent et enfant.
En vertu de l'article 370-4 du code civil, les effets d'une adoption déclarée en France sont ceux du droit français.
L'article 370-5 stipule qu'une adoption déclarée légalement dans un pays étranger produit en France les effets d'une adoption complète en cas de rupture complète et irrévocable de la relation parent-enfant préexistante.
Dans le cas contraire, elle produit les effets d'une adoption simple.
3.5 Mariage, couples non mariés/cohabitant, partenariats, divorce, séparation judiciaire, obligations alimentaires 3.5.1 Les règles de conflit de lois sont prévues aux articles 202-1 et 202-2 du code civil (codification et adaptation de la jurisprudence).
Conformément à l'article 202-1, premier alinéa, les qualités et conditions nécessaires pour pouvoir contracter un mariage sont régies, pour chaque conjoint, par son droit personnel.
Toutefois, quel que soit le droit personnel applicable, le mariage exige le consentement des deux époux, dans les conditions prévues par le droit français aux articles 120 et 180 du code civil.
En outre, le deuxième alinéa dispose que deux personnes du même sexe peuvent contracter un mariage lorsque, pour au moins une d'entre elles, son droit personnel ou le droit de l'État de domicile ou de résidence, le permet.
La Cour de cassation a eu l'occasion de confirmer, dans un arrêt du 28 janvier 2015, que l'article 202-1, deuxième alinéa, du code civil devait être interprété comme réservant l'application, dans l'alternative, du droit français, à l'exception de l'ordre public international.
En vertu de l'article 202-1 du code civil, la forme du mariage est régie par la loi de l'État dans lequel il est célébré.
Enfin, en ce qui concerne les effets purement personnels du mariage, la loi normalement applicable, selon la jurisprudence, est celle de la nationalité commune des époux et, en l'absence d'une résidence habituelle commune des époux ou en l'absence d'une nationalité commune, la loi du for en France.
Les effets patrimoniaux sont régis par la loi applicable au régime matrimonial ou à la succession.
Il n'existe pas de règles spécifiques de conflit de lois pour l'union ou la cohabitation de droit dans la mesure où, en vertu du droit français, les relations entre les couples cohabitant ne relèvent pas d'une catégorie juridique particulière, mais d'une situation de fait.
Ils sont donc régis par le droit commun des contrats.
Par conséquent, la loi applicable, en fonction de l'affaire et de la nature juridique de la relation entre le couple cohabitant, sera celle applicable à la responsabilité extra-contractuelle, à la propriété ou à la succession.
D'autre part, les partenariats enregistrés font l'objet d'une règle de conflit de lois spécifique prévue à l'article 515-5-1 du code civil qui stipule que les conditions de constitution et d'effet d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumises aux dispositions de fond de l'État de l'autorité qui a enregistré le partenariat.
Le règlement (UE) 2016/1104 du 24 juin 2016 applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés établit comme règle de conflit de lois d'abord la loi choisie par les partenaires (parmi la loi de leur nationalité, la loi de leur résidence habituelle et la loi de l'État qui a enregistré le partenariat) et, en l'absence d'un tel choix, la loi de l'État dans lequel le partenariat enregistré a été créé.
Le présent règlement est entré en vigueur le 29 janvier 2019.
3.5.3 Divorce et séparation légale Les règles pertinente de conflit de lois sont celles fournies dans la Réglementation (UE) no 1259/2010 ""Rome III"" mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation légale.
Responsabilité parentale Les règles de conflit de lois sont énoncées aux articles 15 et suivants de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 sur la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de protection des enfants.
En dehors de toute procédure et de toute intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, l'attribution ou l'extinction de la responsabilité parentale par l'application de la loi et l'exercice de la responsabilité parentale sont régis par la loi de l'État de la résidence habituelle de l'enfant.
Lorsqu'une autorité française est saisie, elle applique le droit français en principe.
Toutefois, elle peut exceptionnellement appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre État avec lequel la situation présente un lien matériel.
3.5.4 Les obligations alimentaires En vertu de l'article 15 du règlement (CE) no 4/2009 relatif à l'entretien, la loi applicable aux obligations alimentaires est déterminée conformément au protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d'autres formes d'entretien familial.
3.6 Régime matrimonial Les règles de conflit de lois de la Convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable au régime matrimonial s'applique aux époux mariés à partir du 1er septembre 1992, en association avec les dispositions d'adaptation spéciales contenues dans les articles 1397-2 à 1397-5 du code civil.
Ainsi, la loi applicable en vertu de la convention règle la composition du patrimoine des époux, les droits, obligations et pouvoirs entre eux pendant le mariage et la dissolution du régime et sa liquidation après le mariage.
Les règles de conflit de lois françaises s'appliquent aux époux mariés avant le 1er septembre 1992.
Elles prévoient que le régime matrimonial, qu'un contrat formel ait été conclu ou non, est régi par la loi désignée par les époux au moment de la célébration du mariage, explicitement ou implicitement, mais avec certitude.
3.7 Testaments et successions Les dispositions du règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 s'appliquent aux successions ouvertes à partir du 17 août 2015.
L'article 21 du règlement définit la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès comme la loi applicable à la succession dans son ensemble.
Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 restent régies par les règles françaises de conflit de lois.
La succession de biens meubles, qui couvre à la fois des biens corporels et incorporels, est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
La loi applicable aux successions intestats, déterminée conformément aux règles de conflit de lois susmentionnées, régit également les conditions de fond et les effets des successions testamentaires ou contractuelles.
Toutefois, les conditions relatives à la forme de volonté sont régies par la convention de La Haye du 5 octobre 1961, dont les dispositions s'appliquent depuis le 19 novembre 1967.
En outre, la France est partie à la convention de Washington du 26 septembre 1973, qui est en vigueur depuis le 1er décembre 1994, en vertu de laquelle tous les formulaires qu'elle prévoit doivent être reconnus comme valables dans tous les États contractants.
3.8 Immeubles Sous l'article 3, deuxième alinéa du code civil, les immeubles et tous les droits associés sont régis par la loi de l'État où ils sont situés.
Il en va de même pour les créanciers français, sur la base du « privilège juridictionnel » prévu à l'article 14 du code civil.
La loi applicable à la procédure engagée en France est nécessairement le droit français, qui régit les conditions d'ouverture de la procédure, le déroulement de la procédure et ses effets, notamment l'applicabilité des garanties.
Tous les créanciers, y compris ceux qui résident en dehors de la France, peuvent déposer leurs créances.
La procédure française ainsi ouverte vise, en principe, à couvrir tous les biens du débiteur, y compris ceux situés à l'étranger, à condition, bien entendu, que les jugements français soient reconnus à l'étranger.
Federal Public Justice Service Service d'Entraide justice internationale en matière civile CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO Langues: français, néerlandais, anglais.
Il introduit la notion de « bonne foi » pour éviter tout déséquilibre significatif en matière de droits et obligations mutuels.
Points essentiels Les biens et services concernés, les circonstances de la transaction et toutes les autres conditions déterminent si une clause figurant dans un contrat est juste ou non.
Le taux d'intérêt légal est le taux d'intérêt fixé annuellement par la loi et appliqué en cas de paiement tardif d'une somme due, si aucun autre taux n'a été fixé précédemment par les parties.
En cas de retard de paiement, ce taux sera augmenté de la marge (sauf disposition contraire du contrat, en vertu de l'article 5 de la loi du 18 avril 2004 concernant les délais de paiement et les taux d'intérêt de retard de paiement).
À compter du 1.1.2009, les juridictions bulgares appliquent le règlement (CE) no 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
1.1 Formes Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour les demandes de faible importance.
1.2 Contenu du jugement Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.3 Remboursement des frais Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.4 Remboursement des frais Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.5 Remboursement des frais Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.6 Contenu du jugement Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.7 Application de la procédure Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.8 Possibilité de recours Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
1.9 Application de la procédure Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale pour le règlement de petits litiges.
Conformément à l'article 50 (2), les juridictions compétentes pour statuer sur les recours formés contre ces décisions sont les tribunaux d'appel (Tribunais da Relação).
Article 78, (b) - Les procédures de contestation de la décision de recours visée à l'article 51 Aux fins de l'article 51, une décision rendue sur le recours ne peut être contestée qu'en introduisant un recours sur un point de droit (Recurso de revista) devant la Cour suprême de justice (Supremo Tribunal de Justiça).
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, le demandeur doit présenter au bureau de registre un mémoire de recours adressé au juge du tribunal, ainsi que les documents qu'il souhaite présenter (articles 286 et 288 du code civil (Código do Registo civil)), approuvé par le décret-loi no 131/95 du 6 juin 1995, dans le libellé établi par le décret-loi no 324/2007 du 28 septembre 2007).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3 (2) Aux fins de l'article 3 (2), outre les juridictions, les notaires ont également compétence en matière de successions et d'exercice de fonctions juridictionnelles.
Clause de non-responsabilité 1.1 Considérations générales Les positions exprimées sur ce site Internet sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement les opinions de la Commission européenne.
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Article 3 – Organisme central L'organisme central est: le ministère de la justice de la République de Lituanie, Gedimimo pr.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des requêtes et autres communications Les requêtes peuvent être envoyées par courrier, fax ou e-mail.
Les intérêts légaux pour les transactions non commerciales sont de 2%.
Les intérêts légaux pour les transactions non commerciales sont de 8%.
En outre, le droit européen prévaut souvent sur le droit des États membres de l'UE.
Sources et des bases de données Le droit international est surtout appliqué dans des accords ou conventions internationaux, en plus d'un ensemble de valeurs, de normes et de principes communément reconnus, qui ne doivent pas nécessairement faire l'objet d'une référence explicite dans un accord.
Les accords internationaux peuvent être bilatéraux (c'est-à-dire entre deux États souverains) ou multilatéraux (c'est-à-dire entre plus de deux États).
Très souvent, ils sont préparés et négociés au sein d'une organisation internationale telle que les Nations unies (ONU), le Conseil de l'Europe et beaucoup d'autres.
Sa mission est de promouvoir le développement progressif du droit international et de sa codification.
À cette fin, des études et des enquêtes sont publiées, des précédents rassemblées et des propositions de nouveaux traités proposées.
La directive exige également que les États membres assurent une formation appropriée sur les besoins des victimes pour les fonctionnaires susceptibles d'entrer en contact avec les victimes, et elle encourage la coopération entre les États membres et la coordination des services nationaux de leurs actions concernant les droits des victimes.
Les États membres de l'UE doivent mettre en œuvre les dispositions de la directive dans leur droit national jusqu'au 16 novembre 2015 au plus tard.
Ces deux instruments sont applicables dans l'UE depuis le 11 janvier 2015.
Les résultats d'un examen de police scientifique sont détaillés dans un rapport d'expert légal (également connu sous le nom opinion d'expert).
Des examens médico-légaux peuvent être menés dans le cadre d'une procédure pénale, administrative ou civile, dans le cadre d'une enquête préliminaire (généralement à la demande d'un enquêteur ou d'un procureur), ou dans le cadre de l'enquête judiciaire (à la demande du tribunal).
Les cours supérieures françaises (Cour de cassation) publient des listes d'experts (comprenant tous les experts judiciaires, et pas seulement les experts de la police scientifique) enregistrés dans chaque cour d'appel.
Les experts travaillent dans Forensic Science Northern Ireland (FSNI) et leur compétence dépend de l'agence dans le cadre de accréditation de qualité.
Roumanie: à l'heure actuelle, il n'existe pas de registre électronique roumain des experts de police scientifique.
Toutefois, le ministère de la justice a lancé un projet visant à créer un registre.
Slovénie: il existe un registre de tous les experts légaux, y compris les experts de la police scientifique.
Les cours de la République de Chypre appliquent les lois suivantes: la Constitution de la République de Chypre (???????? ??? ????????? ???????????) Les lois arrêtées en vertu de l'article 188 de la Constitution Les principes de droit commun et les principes d'équité Les lois adoptées par la Chambre des députés (????? ??? ????????????).
À la suite de l'adhésion de la République de Chypre à l'Union européenne en 2004, la Constitution de la République de Chypre a été modifiée afin que le droit européen ait la suprématie.
Il existe un certain nombre de bases de données juridiques privées, dont certaines fournissent des services d'abonné et d'autres offrent un libre accès.
Que propose le registre bulgare de l'insolvabilité?
Les informations sont basées sur les dossiers personnels des parties impliquées dans les transaction, à savoir les personnes physiques et morales.
Seuls les transactions et les documents juridiques sont inscrits au registre.
Depuis le développement et le déploiement du système intégré d'information pour le cadastre et l'enregistrement de la propriété (IKAR), toutes les inscriptions sont rendues publiques sur le site web de l'agence du cadastre.
Le système IKAR est composé de deux modules: un module administratif qui n'est disponible que pour l'utilisation en service et d'un module clients disponible uniquement pour l'utilisation par le client Le système IKAR offre à la fois des informations sémantiques et graphiques, en particulier dans les cas où des cartes cadastrales numérisées sont disponibles.
Des copies des transactions juridiques et des documents sont présentés au bureau de registre.
Tout document est enregistré dans le registre des entrées du système IKAR, où il est numéroté en indiquant la date et l'heure exactes de l'entrée.
Tous les documents sont ensuite scannés et enregistrés dans le système.
Cependant, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir des informations sur le site Internet.
Une redevance est due pour vérification en ligne, conformément aux critères juridiques.
La consultation du registre bulgare de la propriété vous permet de consulter le cadastre par: numéro d'identification personnel (NIE) des personnes morales ou physiques, nom du propriétaire, description détaillée du bien, numéro du lot immobilier, numéro d'enregistrement.
Historique du cadastre bulgare Le premier système électronique a été créé en 1990.
Depuis cette date, plusieurs systèmes électroniques ont été introduits.
L'Agence du registre a géré et amélioré les systèmes d'information existants jusqu'à la création du système IKAR le 8 septembre 2008.
Les anciennes données ont été introduites dans le nouveau système IKAR.
Le système est devenu pleinement fonctionnel (couvrant l'ensemble du territoire de la Bulgarie) le 26 janvier 2009 et est pleinement intégré au registre de l'agence de la cartographie de géodésie et l'agence du cadastre.
Les certificats visés à l'article 5 du règlement sont délivrés par le tribunal qui a ordonné la mesure de protection.
L'article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, c'est-à-dire le letton.
Nouvelles règles à partir du 18 juin 2011 À partir du 18 juin 2011, de nouvelles règles sur s'appliquent.
En outre, dans la plupart des cas, le protocole de La Haye de 2007 détermine la loi applicable aux obligations alimentaires et tout jugement sur les pensions alimentaires rendu par les tribunaux des États membres circulant librement dans l'Union européenne, et il peut être appliqué dans tous les États membres sans formalités supplémentaires.
Enfin, les créanciers et les débiteurs de pensions alimentaires bénéficient d'une assistance administrative offerte par les États membres.
Toutefois, le Danemark n'applique pas certaines règles, notamment les règles relatives à la loi applicable et à la coopération entre les autorités centrales.
La convention est entrée en vigueur pour l'Union européenne à l'égard des États tiers parties à ladite convention depuis le 1er août 2014.
Échange de déclarations du 23 juillet 1956 entre la France et le Luxembourg concernant la transmission des commissions rogatoires.
Les dispositions générales nationales en matière de médiation s'appliquent généralement aux litiges familiaux.
Europe/international La mise en œuvre de cette méthode de résolution des conflits est envisagée ou renforcée par plusieurs instruments européens et internationaux.
Elle vise à protéger les professionnels contre la publicité trompeuse émanant d'autres entreprises (notamment B2B), ce qui équivaut à une pratique commerciale déloyale.
À cet effet, elle détermine les conditions dans lesquelles la publicité comparative est autorisée.
POINTS CLÉS La publicité trompeuse ou potentiellement trompeuse est interdite.
Publicité comparative La publicité comparative fait explicitement ou implicitement référence à un concurrent ou à des biens ou services concurrents.
Ce type de publicité n'est autorisé que lorsqu'elle n'est pas trompeuse.
Par conséquent, les comparaisons devraient notamment porter sur des biens ou des services qui répondent aux mêmes besoins ou qui sont destinés à la même fin; concernent des produits ayant la même appellation d'origine; traitent objectivement du matériel, des caractéristiques pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, ce qui peut inclure le prix; éviter de créer une confusion entre professionnels et ne doit pas discréditer, reproduire ou tirer parti des dénominations de fabrique ou de commerce d'un concurrent.
Cette directive codifie et abroge la directive 84/450/CEE, que les pays de l'UE ont dû incorporer dans leur droit national jusqu'au 1er octobre 1986.
CONTEXTE Pour de plus amples informations, voir ""Publicité trompeuse"" sur le site Internet de la Commission DOCUMENT PRINCIPAL Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 concernant la publicité trompeuse et comparative (version codifiée) (JO L 376, 27.12.2006, p. 21-27).
Article 67(c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): lituanien.
Les articles 21 et 29 Les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux juridictions suivantes: aux Pays-Bas, le voorzieningenrechter van de rechtbank.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Lituanie, Lietuvos apeliacinis teismas [Cour d'appel].
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Un recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire doit être formé auprès de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 43 (2), et de l'article 44 du Règlement.
Règlement (CE) no 44/2001 a été remplacé par le règlement (UE) no 1215/2012 (Règlement de Bruxelles I (révisé)) à compter du 10 janvier 2015.
Le nouveau règlement s'applique uniquement aux procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques établis ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues le 10 janvier 2015 ou après cette date.
Le règlement (CE) no 44/2001 s'applique toujours aux décisions rendues dans les procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement établis ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d'application dudit règlement.
Les modifications législatives nécessaires au Danemark sont déjà entrées en vigueur le 1er juin 2013.
Le règlement prévoit deux formes.
Les notifications des États membres au titre des articles 75 et 76 du règlement no 1215/2012 sont disponibles ici.
Loi nationale (183 (Kb) TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Pays: Veuillez sélectionner Belgique Bulgarie Tchéquie Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument: Droit de la famille - obligations alimentaires
En outre, de nombreux cours sont proposés par les universités et les prestataires de formation privés.
Pour les juges et les procureurs Le Réseau européen de formation judiciaire (EJTN), Fondé en 2000, l'EJTN développe des normes et des programmes de formation, coordonne les échanges et les programmes de formation judiciaire et favorise la coopération entre les structures nationales de formation des juges et des procureurs.
Le secrétariat-général de l'EJTN en général est établi à Bruxelles (Belgique).
L'ERA est situé à Trier (Allemagne).
L'Institut européen d'administration publique - Centre européen des juges et avocats (EIPA) La formation au droit de l'Union européenne est l'un des domaines d'activité de l'EIPA.
L'EIPA dispose de centres à Maastricht (Pays-Bas), au Luxembourg, à Barcelone (Espagne) et à Varsovie (Pologne).
Organisations professionnelles organisant des activités de formation au niveau européen Les organisations suivantes représentant des professionnels du droit au niveau européen organisent des activités de formation ad hoc.
En temps utile, avant le début de l'arrangement, l'organisateur fournira les recettes, bons et billets requis ainsi que les informations nécessaires sur les déplacements.
Toute augmentation de prix doit être notifiée au moins vingt jours avant le début de l'arrangement.
Résiliation du contrat Si l'organisateur modifie le contrat de manière considérable, augmente le prix de plus de 8%, le voyageur peut, avant le début de l'arrangement, accepter la modification, accepter un arrangement de remplacement (de valeur égale ou supérieure), ou il a le droit de résilier le contrat avec remboursement de tous les paiements sous 14 jours.
Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début de l'arrangement (paiement d'une redevance appropriée).
Le voyageur peut également résilier (sans payer une redevance) en cas de circonstances inévitables et extraordinaires se produisant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate et affectant de manière significative l'exécution de l'arrangement ou affectant de manière significative le transport de passagers vers la destination.
La protection des voyageurs en cas d'insolvabilité de l'organisateur est renforcée.
Un réseau de points de contact centraux sera mis en place dans les pays de l'UE pour améliorer la coopération internationale.
D'une manière générale, les pays de l'Union européenne ne doivent pas introduire de règlements prévoyant un niveau de protection des voyageurs qui s'écarte de cette directive.
La directive abroge la directive 90/314/CEE avec effet au 1er juillet 2018.
Elle devient applicable à partir du 1er juillet 2018.
La directive a été intégrée à l'accord sur l'Espace économique européen le 22 septembre 2017.
Les services ont été sélectionnés avant que le voyageur n'accepte de payer, et ils sont vendus à un prix forfaitaire ou font l'objet d'une publicité sous la forme d'un forfait.
DOCUMENT PRINCIPAL Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux arrangements de voyages forfaitaires et aux dispositions liées aux voyages, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, pp. 1-33).
Si la protection diplomatique ou consulaire vous est refusée par vos autorités nationales, celli-ci aussi est couverte. Les droits liés à la liberté de mouvement au sein de l'UE Ceci s'applique quand vous êtes empêché(e) de voyager ou de résider librement au sein de l'Union Européenne, par exemple pour travailler, étudier, commencer une entreprise ou accompagner un membre de votre famille.
Cela inclut également les situations dans lesquelles vous êtes licencié pour une raison liée à la maternité et vous avez droit à un congé de maternité et parental rémunéré.
Cela vaut également si vous voulez, en tant qu'auteur ou inventeur, protéger votre propre création et en tirer profit.
Le droit à la vie Ce droit vous protège par exemple de l'usage de force mortelle excessive par la police et de la peine de mort.
Interdiction de la torture et des traitements ou sanctions inhumains ou dégradants Vous avez le droit d'être protégé(e) contre la torture et les traitements qui sont délibérément humiliants, douloureux ou douloureux.
Veuillez sélectionner la question spécifique relative à votre cas Liberté de pensée, de conscience et de religion Vous avez le droit d'exprimer librement vos idées (y compris l'idéologie et les valeurs morales) ainsi que vos convictions religieuses ou non religieuses.
Liberté d'expression et d'information Vous avez la liberté d'exprimer et de recevoir différentes idées et informations.
La presse a également la liberté de publier toute information qui n'est ni fausse, ni diffamatoire.
Si ces œuvres sont du domaine public ou ne sont pas soumis à des droits d'auteur, vous pouvez également les partager publiquement.
Droit à la protection diplomatique et consulaire Vous avez le droit de bénéficier d'une protection de la part de votre ambassade ou de votre consulat.
Rien de ce qui précède Veuillez sélectionner la question spécifique concernant votre droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications Vous avez le droit d'être protégé contre la perturbation illégale de votre vie personnelle et familiale, y compris à domicile et dans vos communications avec d'autres personnes (y compris en ligne).
Droit de se marier et le droit de fonder une famille Vous avez le droit d'épouser votre partenaire et d'avoir une famille.
Ce droit vous permet également de lancer des actions collectives telles que des grèves, des protestations et d'autres actions similaires.
Protection en cas de licenciement injustifié Vous avez droit à la protection contre un licenciement de votre travail s'il est contraire aux lois de travail applicables.
Conditions de travail équitables et justes Vous avez le droit de travailler dans des conditions qui respectent les normes d'équité et de justice.
La protection s'étend aussi à la question de l'âge légal de travail.
Vous avez également le droit à ce que l'on écoute vos opinions et en tient compte.
Entité publique Elles incluent les organismes publics de tous les secteurs et à tous les niveaux (national, régional, local, etc.) ainsi que les organismes exerçant des fonctions administratives publiques.
Entité privée Elles incluent les personnes physiques (individus), sociétés privées ou entités commerciales.
En règle générale, les intérêts sont régis par les sections 1802 à 1806 de la loi n° 89/2012 (du code civil) , et ils sont définis comme une pénalité financière qui prend automatiquement la forme d'intérêts en cas de défaillance d'un débiteur sur un paiement dû.
Introduction Avec l'augmentation de la mobilité et de la migration au sein de l'Union européenne, il y a également une augmentation proportionnelle du nombre de relations de toute nature (qu'elles soient commerciales, juridiques, académiques ou personnelles) entre les citoyens de différentes nationalités, cultures et langues.
Étant donné que nombre de ces situations doivent être sanctionnées ou observées par les autorités (souvent par des tribunaux ou d'autres institutions juridiques), il est tout à fait courant d'exiger des traductions officielles des documents rédigés à l'origine dans une autre langue Les buts d'une traduction officielle sont de certifier les faits d'un procédé administratif/procédure légal; de pouvoir reconnaître des faits légaux engendrés dans un autre pays et d'appliquer la loi à la base à des citoyens étrangers (loi privé international).
Les services officiels de traduction sont organisés différemment dans les États membres de l'Union européenne avec des cadres professionnels très différents (systèmes et pratiques hétérogènes).
Qu'est-ce qu'un traducteur juridique?
Un traducteur produit un document écrit en traduisant un texte d'une langue en une autre.
La traduction juridique exige une connaissance de la terminologie spécialisée et des conventions linguistiques utilisées dans les documents connexes.
Qu'est-ce qu'un interprète juridique?
Un interprète fournit un service de langue orale en utilisant divers modes d'interprétation d'une langue dans une autre langue (interprétation simultanée, consécutive ou étouffée).
Les interprètes juridiques sont des spécialistes qui travaillent essentiellement avec des avocats dans des affaires juridiques telles que des procès, dépositions, auditions, médiations, des arbitrages, réunions de clients, etc.
Généralement, un traducteur sous serment est également qualifié de interprète judiciaire.
Parfois, les sites Internet des ministères de la justice ou des juridictions régionales supérieures ont un lien vers les registres officiels ou semi-officiels des traducteurs/interprètes qualifiés.
En matière pénale, les États membres ont été tenus, en vertu de la directive 2010/64/UE, de s'efforcer d'établir un tel registre jusqu'au 27 octobre 2013, date limite fixée pour la transposition de la directive en droit national.
La traduction des documents indispensables à la sauvegarde de l'exercice du droit de défense et, exceptionnellement, une traduction orale ou un résumé oral de ces documents essentiels peuvent être fournis à condition que le caractère équitable de la procédure ne soit pas compromis.
Les États membres prennent en charge les frais d'interprétation et de traduction, quel que soit le résultat de la procédure.
Cour de cassation Cour de cassation Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél.: CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO. (c) - Procédure de révision Un accusé qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de solliciter une révision de la décision devant la cour compétente qui avait rendu la décision, sous les conditions indiquées dans l'article 19 (1) du Règlement.
Procureur général du ministère public de la justice Office Parquet Général Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél: CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO E-mail : CONTACT_INFO Article 71 1. (f) - Autorités compétentes pour l'exécution L'autorité compétente est le ministère public au tribunal de grande instance.
Procureur général du ministère public Parquet général Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tél: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Article 71 1. (g) - Langues acceptés pour les documents Le Luxembourg accepte l'allemand et le français.
Pays: Instrument pour la Bulgarie: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
En ce qui concerne les certificats de titre exécutoire européen pour les actes authentiques, il appartient au notaire responsable du dossier de vérifier s'il y a des erreurs matérielles, ou si l'une des conditions requises pour délivrer les certificats n'a pas été remplie et d'envoyer une demande de rectification en raison d'une erreur matérielle ou d'une demande de retrait conformément à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) no 805/2004.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (article 25) Il incombe au notaire autorisant, son représentant légal ou son remplacement pour ce dossier, de délivrer le certificat prévu à l'article 25 (1) et à l'annexe III du règlement (CE) no 805/2004.
1 Sources des règles en vigueur 1.1 Règles nationales Les sources contraignantes du loi national belge sont la législation, les principes juridiques généraux et le droit coutumier.
À l'exception de la Cour constitutionnelle (Cour constitutionnelle/Grondwettelijk Hof), aucun tribunal ne peut exiger d'autres tribunaux qu'ils suivent un précédent.
Toutefois, compte tenu de l'internationalisation croissante de la société, la Belgique est de plus en plus liée par les règles établies par les organisations et institutions supranationales et internationales.
Les conventions relatives aux droits de l'homme directement applicables en Belgique sont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, toutes deux adoptées par le Conseil de l'Europe.
Les textes correspondants au niveau des Nations unies sont respectivement le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En tant qu'organisation supranationale, l'Union européenne (UE) exerce une influence significative sur ses États membres, y compris la Belgique.
Les principaux instruments juridiques de l'UE sont des règlements qui sont directement applicables, et des directives qui doivent être transposées par les États membres eux-mêmes.
D'innombrables institutions et organisations sont actives dans le développement de différentes branches du droit, telles que le droit international privé, le droit pénal international et le droit commercial international et économique.
Pour n'en citer que quelques-uns: les Nations unies, l'Uncitral, la Conférence de La Haye de droit international privé, l'Unidroit, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et la Communauté européenne, la Commission internationale du statut civil, l'Organisation maritime internationale (OMI), l'IATA (transport aérien), l'Union Benelux, etc.
1.3 Principales conventions bilatérales Les autorités fédérales et les autorités des régions de Belgique peuvent conclure des conventions bilatérales avec d'autres pays ou régions du monde, selon que l'objet relève de leurs compétences.
La plupart de ces conventions sont conclues avec des pays voisins ou des pays avec lesquels la Belgique entretient des relations commerciales étroites ou importantes.
Elles peuvent être consultées sur le même site Internet, sous la rubrique « Législation consoidée » / « Geconsolideerde wetgeving ».
2.1 Obligation du juge d'appliquer les règles de conflit de lois de sa propre initiative Les juges belges n'appliquent pas uniquement le droit belge.
Lorsqu'il est clairement impossible pour le tribunal de déterminer le contenu du droit étranger dans un délai raisonnable, il doit appliquer le droit belge (article 15 du code).
2.2 Renvoi Depuis l'adoption du code, le renvoi n'est plus généralement accepté (article 16 du code).
Le code comporte toutefois une exception à la loi applicable aux personnes morales (article 110) et un éventuel renvoi au droit belge sur la capacité des personnes physiques (voir ci-après).
Le code de droit international privé tente de préciser la règle à appliquer dans les situations les plus courantes où il y a un changement de facteur de rattachement.
En ce qui concerne les effets du mariage, par exemple, le premier facteur de rattachement prévu par le code est la résidence habituelle des époux au moment où les effets sont invoqués (article 48).
En cas de filiation, le code précise que la loi applicable est la loi de la nationalité que la personne dont la paternité ou la maternité est en cause détient au moment de la naissance de l'enfant (article 62).
Toutefois, le code précise que l'acquisition et la perte de ces droits sont régies par la loi de l'État dans lequel le bien est situé au moment des actes ou des faits invoqués comme fondement de l'acquisition ou de la perte du droit (article 87).
2.4 Exceptions de l'application normale des règles de conflit Les règles ordinaires de conflit de lois ne s'appliquent pas dans un certain nombre d'affaires définies dans le Code.
À titre exceptionnel, la loi désignée par le code n'est pas applicable lorsqu'il est évident que, compte tenu de toutes les circonstances, la situation n'a qu'un lien très faible avec la Belgique et qu'elle est étroitement liée à un autre État.
Dans ce cas, la loi de cet autre État est applicable (article 19).
Les règles de droit belge qui régissent une situation internationale, quelle que soit la loi désignée par les règles de conflit de lois, restent applicables (article 20).
Il existe une exception pour la politique publique internationale qui permet de ne pas appliquer certains aspects du droit étranger, si leur effet est intolérable dans le système juridique belge (article 21).
2.5 Preuve de loi étrangère La Cour belge peut exiger des parties qu'elles établissent le contenu et la portée du droit étranger.
Le tribunal peut également appliquer la convention européenne sur l'information sur le droit étranger, signée à Londres le 7 juin 1968.
Lorsque des éléments de preuve authentiques sont demandés, la partie est invitée à produire une déclaration dénommée certificat de coutume, dans laquelle l'autorité étrangère compétente fournit une preuve authentique des règles applicables dans son pays.
3 Règles de conflit de lois Lorsque la juridiction belge est compétente en vertu des règles déjà mentionnées, elle doit encore déterminer quelle loi elle devrait appliquer au litige.
Elle décide cette question conformément au droit international privé belge.
3.1 Obligations contractuelles et actes juridiques Cette matière est régie par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, appelé « Règlement de Rome I ».
Le code devrait bientôt être adapté pour tenir compte de la situation résultant du remplacement de l'ancienne convention de Rome par le règlement Rome I.
3.1 Obligations contractuelles et actes juridiques Cette matière est régie par le règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008, appelé « Règlement de Rome I ».
3.3. Le statut personnel, ses aspects liés au statut civil (nom, domicile, capacité) Sauf stipulation contraire par le code de droit privé international, la loi applicable au litiges concernant le statut et la capacité personnels est le droit de l'État dont la personne est citoyenne.
En ce qui concerne la capacité des personnes physiques, le code comporte une disposition pour le renvoi partiel: cette question sera régie par le droit belge si le droit étranger demande l'application du droit belge (article 34 du code).
Conformément au principe général, la loi applicable à la détermination des noms et prénoms est la loi de l'État dont la personne est citoyenne (article 37).
Si les personnes qui adoptent n'ont pas la même nationalité, les conditions sont régies par la loi de leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi belge.
Toutefois, des règles spéciales existent entre les enfants et leurs parents, à l'égard des personnes âgées de moins de 21 ans dans leurs relations avec des personnes autres que leurs parents, entre les conjoints et les anciens conjoints, et entre les personnes dont le mariage a été annulé.
En outre, la convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants s'applique aux relations entre la Belgique et un État qui en est partie sans avoir ratifié le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 susmentionné.
3.6 Régimes de propriété matrimonial Les partenaires peuvent choisir eux-mêmes la loi régissant leur régime matrimonial.
Le choix est limité: la loi de l'État de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration de leur mariage, ou la loi nationale de l'un des époux (article 49 du code de droit international privé).
En l'absence de choix de la loi applicable, le régime matrimonial est régi par la loi de l'État de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration de leur mariage.
Dans d'autres cas, la loi applicable est la loi de l'État dans lequel le mariage a été célébré (article 51 du code).
3.7 Testaments et successions Ce domaine est régi par le règlement (UE) no 650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions ainsi qu'à l'acceptation et à l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen.
3.8 Propriété immobilière Le lieu où la propriété est située est utilisée également pour déterminer la loi applicable (article 87 du code du droit privé international).
3.9 Insolvabilité L'insolvabilité est régie par le règlement (CE) no 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité.
La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord.
Une fois un jugement rendu, la jurisprudence est généralement publiée entre 24 heures et 2 semaines plus tard.
L'accès au registre est gratuit.
En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé la commission d'appel de la Chambre des Lords, et ses arrêts sont disponibles sur le site Internet de la Cour suprême.
L'accès au registre est gratuit.
Il existe un certain nombre de référentiels juridiques nationaux et de bases de données juridiques disponibles.
L'accès au registre est gratuit.
Toutes les informations concernant les tribunaux spécialisés dans un domaine particulier (droit du travail, droit commercial) peuvent être consultées dans la section « tribunaux ordinaires ».
Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle examine la conformité avec la Constitution des actes, des décrets et des ordonnances.
C'est un tribunal composé de 12 juges qui contrôle que la Constitution est respectée par les législateurs belges.
Il peut annuler et suspendre les actes, décrets et arrêtés.
La Cour constitutionnelle a été conçue comme un tribunal spécialisé.
En raison de son rôle particulier, elle est indépendante du législateur, de l'exécutif et du système judiciaire.
Elle a succédé à la « Cour d'arbitrage » établie en 1980 au moment où la Belgique était progressivement transformée en État fédéral.
La dénomination « Cour constitutionnelle » qui lui a été donnée le 7 mai 2007 est davantage conforme à ses compétences, qui ont été étendues au contrôle des actes, décrets et ordonnances en ce qui concerne le titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges), ainsi qu'aux articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des ressortissants étrangers).
Source: Site Internet du Conseil d'État belge.
Site Internet de la Cour constitutionnelle.
L'accès à la base de données est-il gratuit?
Oui, l'accès est gratuit.
Liens Federal Public Service Justice
En Pologne, le seul point de contact du réseau judiciaire européen réside au ministère de la justice.
Lien associé Site Internet ATLAS archivé (fermé le 30 septembre 2017) TROUVER UN TRIBUNAL/AUTORITÉ COMPÉTENT(E) L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétents pour un instrument juridique européen spécifique.
Article 29, paragraphe 1 (b) - Procédure de réexamen Le réexamen prévu à l'article 20 (1) du règlement est effectué par voie d'annulation de la procédure de jugement définitive à la demande de la partie en défaut (article 501 et suivants du code de procédure civile, loi no 1/2000 du 7 janvier 2000).
Le réexamen prévu à l'article 20 (2) peut être effectué par le biais d'une motion de révocation des actes judiciaires (articles 238 et suivants de la loi organique sur le pouvoir judiciaire, loi no 6/1985 du 1er juillet 1985).
Dans les deux cas, les tribunaux de première instance sont compétentes.
Article 29 (1) (c) -  Moyens de communication Le formulaire de demande peut être déposé directement, par courrier ou par télécopie.
Article 29 (1) (d) - Langues admises irlandais et anglais.
Constitution de la République de Croatie La Constitution de la République de Croatie du 22 décembre 1990 (appelée ci-après ""Constitution de 1990"") a défini, en adoptant le nouvel ordre constitutionnel de 1990, la composition de la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (appelée ci-après ""Cour constitutionnelle"") et la nature et limites de ses pouvoirs.
Depuis 1990, aucune loi de l'ordre constitutionnel de la République de Croatie, à l'exception de la loi constitutionnelle relative à la Cour constitutionnelle de la République de Croatie, n'a dû être adoptée par la procédure établie pour la Constitution elle-même, à savoir celle à laquelle la Constitution confère la force constitutionnelle.
La première modification de la Constitution de 1990 a eu lieu à la fin de 1997, lorsque la loi constitutionnelle modifiant et complétant la Constitution de la République de Croatie a été adoptée.
Aucune des dispositions de la Constitution de 1990 réglementant les pouvoirs de la Cour constitutionnelle n'a été modifiée ou complétée par ces modifications et ajouts.
En septembre 1999, le Parlement a adopté une nouvelle loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (ci-après ""la loi constitutionnelle de 1999"").
La première modification de la Constitution de 1990 a eu lieu à la fin de 1997, lorsque la loi constitutionnelle modifiant et complétant la Constitution de la République de Croatie a été adoptée.
La troisième modification de la Constitution de 1990 a eu lieu au début de l'année 2001.
Ces modifications n'ont pas modifié ni complété les dispositions constitutionnelles de 2000 qui avaient considérablement élargi les pouvoirs de la Cour constitutionnelle par rapport à ses pouvoirs en vertu de la Constitution de 1990.
Elle est toujours en vigueur.
La révision constitutionnelle a été introduite en République de Croatie en 1963, et la Cour constitutionnelle a commencé ses activités en 1964.
La révision constitutionnelle en République de Croatie peut être répartie en deux périodes historiques: la révision constitutionnelle dans l'ancienne République socialiste de Croatie de 1963 à 1990 - la période au cours de laquelle la Croatie était l'une des six entités fédérales (républiques) qui constituaient l'ancienne République fédérale socialiste de Yougoslavie (ci-après l' « ancienne République fédérale de Yougoslavie »); la révision constitutionnelle en République de Croatie de 1990 à aujourd'hui - la période postérieure à l'autonomie et à l'indépendance de la République de Croatie.
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): Anglais et/ou irlandais.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: - en France, au président du Tribunal de grande instance.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: en Slovénie, l'okrožno sodiš?e.
Pays: Instrument pour la Bulgarie: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
Les procédures de rectification et de retrait (article 10, paragraphe 2) Une demande de rectification de l'ordonnance d'exécution, en cas d'omission substantielle ou de retrait, en cas d'émission injustifiée, conformément à l'article 10 (2) doit être introduite auprès du principal enregistrement du tribunal qui a émis l'injonction.
Procédures de réexamen (article 19 (1)) La procédure de réexamen prévue à l'article 19 est la procédure ordinaire relative aux décisions rendues par le tribunal qui a émis l'ordonnance d'exécution originale.
Langues acceptées (article 20 (2) (c)) Les langues acceptées pour l'enregistrement d'ordonnances d'exécution européennes envoyées par les créanciers aux autorités exécutives sont le français, l'anglais, l'allemand, l'italien et l'espagnol.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (article 25) Les autorités visées à l'article 25 du Règlement sont le notaire ou l'entité juridique propriétaire du bureau du notaire qui conserve l'original du document reçu.
Le registre des entreprises est l'un des quatorze registres nationaux gérés par le centre du registre des commerce Brønnøysund.
Que propose le registre de commerce norvégien?
Informations clés: Numéro d'organisation de la société Nom de la société, adresse commerciale et autres adresses Date de création de la société Articles relatifs à l'association de la société et type d'activité Rôles dans la société Informations sur les faillites Notifications: le registre de commerce communique tous les événements importants d'une société.
Dans la base de données disponible pour les notifications, les données sont stockées à partir du 1er novembre 1999.
La version anglaise des notifications est disponible à partir d'août 2006.
Certains services comme les transcriptions et certificats sont soumis à une redevance.
Comment faire une recherche dans le registre de commerce norvégien?
Dans quelle mesure les documents inscrits dans le registre peuvent-ils être invoqués?
Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à la connaissance de tiers.
Les règles relatives à la mesure dans laquelle un tiers peut se fonder sur des informations enregistrées dans le registre des entreprises de Norvège figurent dans la section 10-1 de la loi sur l'enregistrement des entreprises.
Pour les affaires pour lesquelles la notification de l'enregistrement aurait dû être envoyée (mais n'a pas été envoyée), et si ces affaires sont contraires aux informations enregistrées, ces questions ne peuvent être portées contre un tiers.
Une exception à cette règle est la situation si le tiers était conscient ou aurait dû en avoir connaissance.
Comment faire une recherche dans le registre de commerce norvégien?
Sur le site web de la Direction des recettes intérieures, il est possible de rechercher des informations gratuites.
Malheureusement, les informations sont disponibles en islandais seulement.
Le registre des entreprises est un registre public et est présumé exact.
Que propose le cadastre bulgare?
Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées ayant leur siège statutaire dans la Principauté de Liechtenstein et sur les trusts du Liechtenstein.
Les documents concernant les trusts non enregistrés sont également déposés auprès du registre du commerce, tout comme les données relatives aux fondations (Stiftungen) qui ne sont pas enregistrées.
Le registre du commerce, y compris les notifications et pièces justificatives, est public.
La décision du Comité mixte de l'EEE du 8 octobre 2013 prévoit que la directive 2012/17/UE doit être intégrée dans l'accord EEE.
Hormis le cas où la législation ne prévoit que la publication partielle ou la publication partielle d'extraits, les inscriptions dans le registre d'entreprise sont publiées par le ministère de la justice dans le bulletin officiel, dans leur intégralité et sans délai (article 956 (1) de la loi relative aux personnes et aux sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)).
L'organe publication officiel de la Principauté de Liechtenstein est le bulletin officiel électronique (article 16 de la loi sur la publication (Kundmachungsgesetz).
En ce qui concerne les tiers, une inscription dans le registre du commerce prend effet le jour suivant le jour de la publication de l'inscription, toujours à condition qu'il y ait une obligation juridique de publication (article 947, paragraphe 2, point PGR).
Toutefois, s'il était exigé qu'un fait particulier soit enregistré et que ce fait n'ait pas été enregistré, il ne peut être invoqué contre un tiers que s'il peut être prouvé que le tiers en était conscient.
Publication et effet des inscriptions dans le registre du commerce Nature publique du registre de commerce Le registre du commerce, y compris les notifications et documents d'appui, est public.
Hormis le cas où la législation ne prévoit que la publication partielle ou la publication partielle d'extraits, les inscriptions dans le registre d'entreprise sont publiées par le ministère de la justice dans le bulletin officiel, dans leur intégralité et sans délai (article 956 (1) de la loi relative aux personnes et aux sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)).
Dans d'autres cas, les avis prennent la forme d'une référence à l'inscription au registre (article 957 PGR).
En ce qui concerne les tiers, une inscription dans le registre du commerce prend effet le jour suivant le jour de la publication de l'inscription, toujours à condition qu'il y ait une obligation juridique de publication (article 947, paragraphe 2, point PGR).
En cas de divergence entre une inscription au registre et les informations publiées, les tiers agissant de bonne foi peuvent également se fonder sur les informations publiées à l'encontre de la partie pour laquelle l'inscription a été faite (article 959 (2) et (3) PGR).
Liens Loi relative aux personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) du 20 janvier 1926 (publiée LGBI).
1926, no 4) Loi sur la publication (Kundmachungsgesetz) du 17 avril 1985 (publié le LGBl).
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): anglais, français.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants : en Finlande, le hovioikeus / hovrätt.
Conformément à cette loi, toutes les victimes de délits violents intentionnels ont accès à un système national d'indemnisation du pays sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Cet aspect n'est actuellement pas couvert par les règles européennes.
Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement retirer l'enfant à un autre État sans le consentement de l'autre parent?
En principe, quel que soit le statut des parents, qu'ils vivent ensemble ou non, ils exercent conjointement l'autorité parentale dans l'intérêt de l'enfant (voir articles 373 et 374 du code civil).
Toutefois, si les parents décident de séparer, il est possible de demander une renonciation judiciaire au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
Si l'autorité parentale est exercée exclusivement par l'un des parents, elle peut impliquer de confier aux parents titulaires des droits toutes les prérogatives de l'autorité parentale, y compris le choix du lieu de résidence de l'enfant.
Le tribunal peut atténuer l'exercice exclusif de l'autorité parentale en établissant des exceptions qui requièrent le consentement de l'autre parent pour certaines décisions relatives à l'enfant.
Dans quelles circonstances le consentement de l'autre parent est-il nécessaire pour le déménagement de l'enfant dans un autre État?
Si l'autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le consentement des deux parents est nécessaire pour modifier le lieu de résidence de l'enfant.
Si l'autorité parentale est exercée exclusivement par l'un des parents, à l'exception de certaines décisions, telles que la désignation du lieu de résidence de l'enfant, le consentement de l'autre parent est requis.
3 Si l'autre parent ne consent pas au déplacement de l'enfant dans un autre État, bien que cela soit nécessaire, comment l'enfant peut-il être enlevé légalement dans un autre État?
La juridiction compétente peut être notifiée a priori par un parent exerçant une autorité parentale commune en prévision d'une décision avec laquelle il n'est pas d'accord.
Un parent exerçant une autorité parentale conjointe peut également introduire un recours a posteriori pour contester une décision déjà prise par l'autre parent.
Dans le cas d'une autorité parentale commune, lorsque la question de la résidence de l'enfant n'a pas été réglée, les deux parents sont autorisés à voyager à l'étranger avec l'enfant.
Enfin, lorsqu'une décision de justice régit le logement de l'enfant, chaque parent est autorisé à voyager avec l'enfant seulement au cours de sa période d'accès respective, sauf interdiction expresse du tribunal.
Dans ces deux derniers cas, il peut être approprié pour le parent qui se voyage avec l'enfant d'obtenir l'autorisation de voyager, signé par l'autre parent, afin d'éviter toute difficulté.
La République tchèque dispose actuellement de six points de contact pour le Réseau judiciaire européen: cinq au sein du ministère de la justice de la République tchèque et un à Bruxelles (représentation permanente de la République tchèque auprès de l'UE).
Les recueils de fichiers et autres publications élaborés au sein du Réseau judiciaire européen sont distribués aux membres du réseau.
Dans un cas transfrontalier, ces informations peuvent être pertinentes, et l'accès à ces informations est nécessaire.
Les services de médiation annexés à un tribunal sont gérés par les tribunaux du district.
Le but de la médiation est d'aider les parties à un différend à trouver une solution acceptable pour les deux parties.
Des informations complémentaires sur les tribunaux de district sont disponibles sur le site web du ministère finlandais de la justice.
Une brochure sur la médiation judiciaire est également disponible.
La médiation est le plus fréquemment utilisé dans les litiges civils, en particulier dans les affaires civiles mineures.
Toutefois, tous les litiges civils ne doivent pas être soumis à une médiation judiciaire.
En revanche, pour les affaires pénales, il existe une procédure spécifique de médiation.
La conciliation (médiation) peut également être utilisée dans des affaires civiles dans lesquelles au moins une des parties est une personne physique.
La conciliation peut avoir lieu avec les parties qui ont exprimé personnellement et volontairement leur accord en conciliation.
Elles doivent être capables de comprendre sa signification et les solutions obtenues dans le cadre du processus de conciliation.
Chaque partie a le droit de retirer son accord à tout moment pendant la procédure de conciliation.
Les mineurs doivent donner leur accord à la conciliation en personne.
En outre, la participation d'une personne mineure à la conciliation nécessite un accord de la part de son tuteur ou représentant légal.
Information et formation Une brochure sur le dispositif de médiation judiciaire rattaché au tribunal disponible sur le site Internet du ministère finlandais de la justice.
L'Institut national pour la santé et le bien-être (THL) organise une formation pour médiateurs.
L'institut recueille également des informations statistiques sur la médiation dans les affaires pénales et civiles, surveille et mène des recherches sur les activités de médiation et coordonne les efforts de développement sur le terrain.
La médiation dans les affaires pénales est un service non imputable.
La médiation implique des coûts moindres qu'un procès pour les parties concernées.
Si les parties le souhaitent, elles peuvent engager un conseil juridique.
En effet, la médiation dans les litiges est une des tâches ordinaires d'un juge.
Si le cas nécessite des connaissances particulières dans un domaine précis, le médiateur peut, avec l'accord des parties, engager un assistant dont la rémunération est acquittée par les parties.
Une commission est perçue pour la médiation judiciaire, comme pour toutes les autres questions traitées par une juridiction.
La directive 2008/52/CE permet aux parties concernées par un litige de demander qu'un accord écrit résultant d'une médiation soit rendu exécutoire.
Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir les demandes.
La Roumanie n'a pas encore communiqué ces informations.
Documents connexes sur la médiation judiciaire, site web sur la médiation (Institut national pour la santé et le bien-être)
La République fédérale d'Allemagne est un État de droit constitutionnel démocratique, fédéral et social.
Avec les droits fondamentaux, les principes d'un État de droit constitutionnel démocratique, fédéral et social forment le noyau inviolable de la constitution allemande, dont le respect est garanti par la Cour constitutionnelle fédérale.
Types d'instruments juridiques - description Les principales sources écrites du droit national allemand sont la loi fondamentale, la législation, les instruments légaux et les dispositions réglementaires.
En outre, il existe des sources non écrites de droit, y compris les principes généraux consacrés par le droit international, le droit coutumier et la jurisprudence (notamment les décisions de la Cour constitutionnelle fédérale).
Par conséquent, il existe des lois fédérales qui s'appliquent sur l'ensemble du territoire de la Fédération et des lois terrestres qui n'ont de validité que dans le Land en question.
Chaque Land dispose de sa propre constitution et, dans le cadre juridique prévu par la loi fondamentale, il est également habilité à adopter une législation ainsi que des instruments légaux et des dispositions réglementaires.
Les compétences législatives de la Fédération et des Länder sont régies par la loi fondamentale.
Les articles 71 à 74 énumèrent les pouvoirs législatifs de la Fédération.
Dans tous les autres cas, les Länder sont responsables.
Pouvoir législatif exclusif de la Fédération Dans les domaines relevant du pouvoir législatif exclusif de la Fédération, les Länder ne sont habilités à adopter une législation que lorsqu'ils sont expressément habilités à le faire par une loi fédérale (article 71 de la loi fondamentale).
Conformément à l'article 73 de la Loi fondamentale, la Fédération dispose d'un pouvoir législatif exclusif dans les domaines suivants (notamment): Toutes les questions de politique étrangère, la défense (y compris la protection de la population civile), la citoyenneté, la liberté de circulation, les passeports, l'enregistrement et les cartes d'identité, l'immigration, l'émigration et l'extradition, la monnaie et l'argent, l'unité de la zone douanière et commerciale, le transport aérien, la coopération entre la Fédération et les Länder en matière de travail policier et la loi sur les armes et les explosifs.
Pouvoirs législatifs parallèles Dans les domaines relevant de la législation parallèle, les Länder ont le droit d'adopter la législation prévue et dans la mesure où la Fédération n'exerce pas ses pouvoirs législatifs dans le même domaine (article 72 de la loi fondamentale).
Les domaines juridiques faisant l'objet d'une législation parallèle comprennent le droit civil, pénal et routier, ainsi que le droit d'association, la loi relative à la résidence et à l'établissement des ressortissants étrangers, la loi relative aux questions économiques, le droit du travail et certains aspects de la protection des consommateurs.
Les lois des Länder ne peuvent entrer en conflit avec les lois fédérales.
Ce principe s'applique indépendamment du statut hiérarchique des règles juridiques contradictoires, de sorte que, par exemple, un statut fédéral prévaut sur la constitution d'un Land.
Il est supérieur à toutes les autres sources de droit interne et, comme la constitution, l'instrument dont dépend l'ensemble du système juridique allemand.
À cette fin, l'article 20, paragraphe 3, de la loi fondamentale précise que le législateur est lié par l'ordre constitutionnel, et l'exécutif et le système judiciaire sont liés par la loi et la justice.
En outre, le législateur, l'exécutif et le système judiciaire sont particulièrement liés par les droits fondamentaux énoncés aux articles 1 à 19 de la Loi fondamentale, qui sont directement applicables (article 1 (3)).
Certains éléments essentiels de la loi fondamentale, à savoir la division de la Fédération en Länder, leur participation, en principe, au processus législatif et les principes énoncés aux articles 1 et 20, ne peuvent absolument pas être modifiés (article 79 (3)).
Les règles générales du droit international ont une priorité inférieure à la constitution, mais supérieure aux lois de la Fédération et des Länder.
La loi fondamentale stipule explicitement que ces règles générales font partie intégrante du droit fédéral, qu'elles prévalent sur ces lois et qu'elles créent directement des droits et des devoirs pour les habitants du territoire fédéral (article 25).
Les compétences législatives de la Fédération à l'égard des Länder sont énumérées en détail par la loi fondamentale (articles 71 à 74).
Les lois sont adoptées par le Bundestag conjointement avec le Bundesrat.
Les projets de loi peuvent être introduits au Bundestag par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou le Bundestag (par un groupe parlementaire ou 5% de ses membres).
La Loi fondamentale précise les cas dans lesquels l'approbation définitive d'une loi par le Bundestag requiert l'accord du Bundesrat (actuellement, selon les statistiques publiées par le Bundesrat sur son site web, environ 45% de l'ensemble des lois).
En ce qui concerne les autres lois adoptées par le Bundestag, le Bundesrat peut s'opposer à un projet de loi adopté par le Bundestag uniquement, et l'opposition peut à son tour être rejetée par le Bundestag.
En cas de divergences d'opinion entre le Bundestag et le Bundesrat, un comité commun pour l'examen conjoint des projets de loi (le « comité de médiation ») composé d'un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat (actuellement 16 membres chacun) peut être convoqué.
Le rôle du comité de médiation est de présenter des propositions en vue d'obtenir l'unanimité, même s'il ne peut pas prendre lui-même des décisions au nom du Bundestag et du Bundesrat.
Les instruments statutaires sont subordonnés à la législation et peuvent être émis par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder.
Référentiel institutionnel Les instituons responsables pour l'adoption de dispositions légales Les lois de l'Allemagne sont rédigées par les parlements du pays.
Le Bundestag est donc l'organe législatif le plus important.
Il décide de toutes les lois qui relèvent de la compétence de la Fédération allemande dans un processus législatif qui exige également la participation du Bundesrat.
Le Bundesrat, le gouvernement fédéral et les membres et groupes parlementaires du Bundestag ont le droit d'introduire des actes législatifs nouveaux ou révisés au Bundestag comme projets de loi.
Dans le cadre du système fédéral allemand, les Länder détiennent une part importante des pouvoirs de l'État, et le Bundesrat participe donc également à l'adoption de la législation.
Tous les actes sont soumis au Bundesrat pour vote et - en fonction de la nature de la législation proposée - le Bundesrat peut même causer le rejet de certaines propositions.
Pour plus de détails, veuillez consulter le site Internet du Bundestag.
Toutefois, non seulement le gouvernement fédéral, mais aussi le Bundesrat et les membres du Bundestag allemand ont le droit d'initier de nouveaux actes juridiques.
Les initiatives introduites par le gouvernement fédéral ou le Bundesrat si le gouvernement fédéral veut modifier ou introduire une loi, doivent d'abord être référées au Bundesrat par le chancelier fédéral.
Le chancelier fédéral transmet ensuite le projet de loi au Bundestag avec les commentaires du Bundesrat.
Une exception à cette procédure est le projet de loi budgétaire qui est transmis simultanément au Bundesrat et au Bundestag.
Une procédure similaire s'applique lorsque des initiatives législatives sont introduites par le Bundesrat.
Les initiatives introduites par le Bundestag peuvent également être lancées par des membres du Bundestag, auquel cas elles doivent être soutenues par au moins 1 des groupes parlementaires ou par au moins 5% des membres du Bundestag.
Distribution de documents imprimés Avant qu'un projet de loi puisse être discuté au Bundestag, il doit d'abord être renvoyé au Président du Bundestag, puis enregistré et imprimé par l'administration.
Il est ensuite distribué à tous les membres du Bundestag et du Bundesrat, ainsi qu'aux ministères fédéraux, en tant que document imprimé du Bundestag.
Ils peuvent également inviter des experts et des représentants de groupes d'intérêt à des auditions publiques.
Parallèlement au travail effectué par les commissions, les groupes parlementaires forment des groupes de travail dans lesquels ils examinent les questions concernées et définissent leurs propres positions.
La plupart des projets de loi sont révisés plus ou moins à la suite d'une collaboration entre les groupes parlementaires de direction et d'opposition.
Ils sont donc bien préparés au débat.
À l'issue du débat général, toutes les dispositions contenues dans le projet de loi peuvent être considérées individuellement.
Toutefois, en règle générale, la plénière passe directement au vote sur l'ensemble du projet de loi.
Si la plénière adopte des amendements, la nouvelle version du projet de loi doit d'abord être imprimée et distribuée.
Vote en troisième lecture Un nouveau débat a lieu en troisième lecture uniquement si un groupe parlementaire ou au moins 5% des membres du Bundestag en font la demande.
Les propositions d'amendement ne peuvent plus être déposées à ce stade par des députés individuels, mais uniquement par un des groupes parlementaires ou par 5% des membres du Bundestag.
En outre, des propositions de résolution ne peuvent être déposées que sur des amendements adoptés en deuxième lecture.
Lorsque le Président du Bundestag demande des votes en faveur du projet de loi, des votes contre et des abstentions, les membres répondent en se levant de leur siège.
Dès qu'un projet de loi a obtenu la majorité nécessaire en séance plénière du Bundestag, il est transmis au Bundesrat en pas tant que loi.
À cet égard, les droits du Bundesrat à participer au processus législatif sont clairement définis.
Le Bundesrat ne peut modifier une loi adoptée par le Bundestag.
La commission de médiation est composée d'un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat.
Pour certains projets de loi, le consentement du Bundesrat est obligatoire.
Il s'agit par exemple es lois qui affectent les finances et les compétences administratives des Länder.
Cependant, cela nécessite un nouveau vote au cours duquel le Bundestag adopte le projet de loi à la majorité absolue.
L'entrée en vigueur Quand un projet de loi a été approuvé par le Bundestag et le Bundesrat, il devra passer par un nombre d'étapes supplémentaires avant son entrée en force.
Une fois ces contrôles effectués, le président fédéral signe l'acte et ordonne sa publication dans le Journal officiel fédéral.
À ce stade, la loi est promulguée.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Internet des bases de données juridiques du parlement allemand (Bundestag) Dans sa base de données juridique allemande JURIS, le ministère fédéral de la justice fournit, entre autres, la loi fédérale dans sa version actualisée en vigueur.
Certains actes législatifs sont également disponibles en anglais: par exemple, le code civil (BGB), le code pénal (StGB) des parties de la loi d'introduction au code civil (EGBGB).
L'accès à la base de données est gratuit.
Deux bases de données juridiques contenant la quasi-totalité de l'actuelle loi fédérale (y compris des arrêtés légaux) sont mises à disposition gratuitement aux citoyens intéressés du site Gesetze im Internet et par le ministère fédéral de la justice.
Ces deux bases de données sont mises à disposition par le ministère fédéral de la justice et le Juris GmbH.
En outre, le ministère fédéral de l'intérieur, en collaboration avec Juris GmbH, a créé une base de données pour la publication de la réglementation fédérale Liens Gouvernement de la Fédération allemande Publication des réglementations fédérales Loi introductive au code civil Code pénal Code civile Organes du Bundestag
L'étude fournit un instantané de la situation dans l'Union européenne à un moment précis  - décembre 2007.
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2): néerlandais, anglais, allemand.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: - en Irlande du Nord, la Haute Cour de justice.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants : en Finlande, le hovioikeus / hovrätt.
Article 34 Les recours prévus à l'article 34 ne peuvent être formés que: - en Irlande du Nord, devant la Cour d'appel d'Irlande du Nord.
Les États membres publient leur législation dans leur(s) langue(s) officielle(s), et elle n'est que juridiquement contraignante dans cette(ces) langue(s).
À des fins d'information, certains actes législatifs des États membres peuvent également être disponibles dans une ou plusieurs langues autres que la ou les langues officielles.
En outre, la base de données européenne N-Lex relie la plupart des bases de données nationales officielles.
N-Lex est un projet commun en cours géré par l'Office européen des publications et par les gouvernements nationaux participants.
Actuellement, il vous permet de consulter la loi de 23 États membres.
En outre, par l'intermédiaire du Forum européen des journaux officiels, vous pouvez accéder aux sites Internet des organisations responsables de la publication des bulletins officiels des États membres de l'UE (plus certains pays candidats de l'UE et les pays de l'AELE).
Du point de vue de l'UE, de nombreuses lois des États membres mettent effectivement en œuvre la législation européenne.
C'est notamment le cas pour le droit national mettant en œuvre les directives européennes.
Si vous cherchez des mesures de mise en œuvre en vertu desquelles les États membres ont intégré certaines dispositions du droit de l'UE, vous pouvez utiliser la fonction de recherche pertinente dans la base de données EUR-Lex.
Les sources juridiques des États membres proviennent de différentes origines, notamment la constitution, les statuts ou la législation (qui peuvent être adoptés au niveau national, régional ou local), et/ou les règlements des organismes publics, etc.
En outre, les décisions judiciaires des tribunaux des États membres peuvent évoluer dans la jurisprudence.
Le droit des États membres est divisé en droit privé et public.
D'une manière générale, le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.
En raison de la nature particulière du droit pénal, il peut également être considéré comme une catégorie à part entière.
L'adresse de CEC-Net Malta est la suivante: CONTACT_INFO.
Si la demande est déposée par une personne exerçant des activités commerciales à l'encontre d'une autre personne exerçant des activités commerciales, cette aide pratique est fournie par Malta Enterprise.
Le recours à des méthodes électroniques à des fins de notification n'est ni prévu, ni admissible.
Article 25 (1) (f) Redevances de justice et modalités de paiement Les redevances sont les suivantes: 40 EUR pour le dépôt du formulaire A et 7,20 EUR pour chaque notification envoyée aux répondants.
Si le formulaire C est utilisé, la redevance est de 25 EUR et de 7,20 EUR pour chaque notification.
Pour l'article 15a, le mode de paiement est effectué par virement bancaire.
En vertu de l'article 8 du chapitre 380 des lois de Malte, un recours peut être formé par voie de demande dans un délai de vingt jours à compter de la décision.
Cet article stipule que le tribunal doit suspendre sa procédure si le recours est tenté d'être évité par voie de défense, impliquant une affaire en dehors de la compétence du tribunal, et/ou s'il est en instance auprès d'un tribunal compétent un recours dont le résultat porterait atteinte à la créance devant le tribunal; (d) lorsque le tribunal a agi d'une manière contraire aux règles d'impartialité et d'équité et a porté atteinte aux droits du requérant.
Article 25 (1( (h) Réexamen de la procédure de jugement et cours compétentes à mener un tel réexamen Les requêtes de réexamen conformément à l'article 18 du Règlement devront être soumises au tribunal de litiges mineurs de Malte ou Gozo.
Langues admises (article 20(2)(c)) La langue acceptée est le portugais.
Article 25 (1) (i), langues admises La langue acceptée est le maltais.
Le droit de la famille traite de questions telles que le mariage, le divorce, l'adoption d'enfants et diverses questions relatives à la responsabilité parentale (garde, droit d'accès, etc.).
Ces règles varient d'un pays à l'autre, car elles sont étroitement liées à l'histoire, à la culture et au développement social de chaque nation.
Cependant, les États membres doivent tous être d'accord pour que de telles règles soient adoptées.
Que propose le registre du commerce?
Les clients peuvent toutefois demander de faire une recherche dans le registre en complétant le formulaire correspondant.
Des questions générales peuvent également être adressées au directeur du cadastre de Malte, CONTACT_INFO
Vous pouvez également appeler le CONTACT_INFO ou envoyer un courrier électronique au registre à CONTACT_INFO L'accès au cadastre maltais est-il gratuit?
Chaque recherche coûte 4,66 euros.
296 des lois de Malte de 1982.
L'article 18 (a)( ii) - les autorités devant lesquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour l'exécution d'une telle mesure Une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre peut être invoquée devant le ministère public (åklagaren) du lieu où la mesure doit être appliquée ou appliquée principalement.
Article 18 point (a) (iv) – les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d'exécution doit être présentée conformément à l'article 13 Le tribunal de première instance.
Article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Italien
Une décision rendue dans un État membre et exécutoire dans cet État sera exécutée dans un autre État membre lorsque, à la demande de toute partie intéressée, elle y a été déclarée exécutoire.
Le règlement prévoit deux formes.
Chaque État membre désigne au moins une autorité centrale pour faciliter l'application du règlement.
Pays: Veuillez sélectionner Belgique Bulgarie Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument pour la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale - Règlement Bruxelles I
Que propose le registre de commerce norvégien?
Le registre donne un aperçu de toutes les informations pertinentes (juridiques) sur toutes les entités concernées sur le plan économique aux Pays-Bas.
La quantité de données enregistrées varie en fonction de la forme juridique de l'organisation.
Les données enregistrées les plus importantes sont les suivantes: raison sociale (officielle) Autres noms commerciaux Siège Adresses Capital (actions) Directeurs Personnes compétentes Succursales Contacts Activités (conformément à la classification NACE).
Le registre contient environ 2,5 millions d'entités.
Sous la législation néerlandaise, les informations contenues dans le registre sont valables (et contraignantes pour les tiers), sauf indication contraire.
D'un point de vue juridique, une entreprise peut exister aux Pays-Bas sans être enregistrée.
Ainsi, bien qu'il soit illégal de ne pas s'enregistrer, une société non enregistrée existe et peut agir comme une entreprise (contrairement, par exemple, à la situation au Royaume-Uni).
Cela vaut pour quelque 900 000 entreprises.
La majorité d'entre elles doit seulement présenter un bilan, tandis que les grandes entreprises (environ 20 000) doivent également déposer leur compte de résultat.
Les informations de base sur le registre d'entreprise néerlandais sont disponibles gratuitement sur l'internet, mais pour certains services (tels que des extraits officiels), une redevance est due.
Dans quelle mesure les documents inscrits dans le registre peuvent-ils être invoqués?
Directive 2012/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil concerne l'interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
Le système de registres interconnectés est alors constitué de cette plate-forme, des registres des États membres et d'un portail qui sert de point d'accès électronique européen.
À l'exception d'un petit nombre d'articles, les États membres ont dû se conformer aux dispositions de la directive au plus tard le 7 juillet 2014.
Les autres articles doivent être transposées dans un délai de deux ans à compter de l'adoption par la Commission européenne des actes d'exécution.
Il n'existe pas d'organe centralisé ou gouvernemental chargé de la médiation (tarpininkavimas), et la Lituanie n'a pas l'intention d'en créer un.
Dans ce cadre, le recours à la médiation est entièrement volontaire.
Information et Formation Jusqu'à présent, aucun programme national de formation n'est en place.
Toutefois, la formation est assurée par le centre de formation du ministère de la Justice (Teisingumo ministerija) et par des organismes privés.
Les organismes privés ne sont pas réglementés.
Lorsque la rémunération est prévue, la procédure ne peut commencer qu'après accord écrit d'un médiateur avec les deux parties au différend sur le montant à payer et le mode de paiement.
Conformément à la loi sur la médiation en matière civile, le tribunal compétent est le choix des parties au différend.
Il peut s'agir du tribunal de district du lieu de résidence ou du siège de l'une des parties au différend.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques, en vertu de la loi bulgare sur le barreau (modifiée en dernier lieu, SG 69/05.08.2008) : l'article 36 prévoit que les avocats ont le droit d'être rémunérés pour leur travail.
Le montant du contrat doit être juste et justifié et ne peut être inférieur à celui prévu pour le type de travail effectué (ordonnance du Conseil supérieur des avocats).
En l'absence d'un contrat, à la demande de l'avocat ou du client, le Conseil des avocats fixe la rémunération (ordonnance du Conseil supérieur des avocats).
La rémunération peut être fixée en valeur absolue et / ou en pourcentage d'un montant qui peut, en fonction des résultats de la procédure, être attribué par la juridiction.
L'article 38 dispose que : « Les avocats peuvent fournir une assistance juridique et la coopération : aux personnes pouvant prétendre aux pensions alimentaires, aux personnes ayant des difficultés financières, à des parents, à des amis ou à d'autres avocats. Dans ce cas, si la partie adverse dans les procédures respectives est condamnée à payer les frais, l'avocat peut prétendre à une rémunération.
La juridiction doit déterminer cette rémunération dans un montant qui n'est pas inférieur à celui envisagé (dans l'ordonnance visée à l'article 36, paragraphe 3) et elle condamnera l'autre partie à payer.
Les honoraires des fonctionnaires publics sont réglementés (dans la section II du tarif des redevances d'État perçues par les juridictions au titre du code de procédure civile à partir de 2008).
Les honoraires des agents d'exécution privés sont réglementés (article 78 de la loi sur les agents chargés de veiller à l'application du droit privé et du tarif des honoraires et des frais d'exécution, dans la loi sur les agents d'exécution privés).
Coûts fixes Coûts fixes des procédures civiles Coûts fixes pour les contentieux dans le cadre d'une procédure civile Les honoraires de procédure civile sont prévus (dans la section I du tarif des redevances d'État perçues par les juridictions au titre du code de procédure civile à partir de 2008), comme suit.
Dans les affaires pénales résultant d'un dépôt de plainte d'une victime auprès du tribunal, le plaignant privé doit déposer préalablement le montant des frais.
S'ils ne sont pas déposés, le plaignant privé doit disposer de sept jours pour les déposer.
Dans les affaires résultant d'un dépôt de plainte d'une victime auprès du tribunal, les frais de preuve du défendeur au tribunal doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Informations préalables devant être fournies par les représentants légaux Droits et obligations des parties L'article 40, paragraphe 3, de la loi sur le barreau prévoit que « les avocats sont tenus d'informer avec précision leurs clients de leurs droits et obligations ».
Il n'y a pas d'obligation explicite de fournir à leurs clients des informations sur les coûts attendus au cours d'une procédure judiciaire.
Toutefois, le code éthique des avocats implique une telle obligation.
Les clients dépendent donc essentiellement de leurs avocats pour les informer des coûts.
Néanmoins, sur les sites web publics suivants, les citoyens peuvent trouver la réglementation juridique relative aux honoraires et coûts des procédures judiciaires et procéder à leurs propres calculs.
Ils sont : la législation nationale, le site du Conseil supérieur des avocats, le site du Conseil supérieur de la justice et le site du Service national d'aide juridique, tous ces sites ne sont actuellement disponibles qu'en langue bulgare.
Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur les coûts ?
Où puis-je trouver des informations sur la médiation ?
Le service des statistiques du Conseil supérieur judiciaire fournit des analyses et des informations sur la durée moyenne des procédures judiciaires dans les affaires civiles, pénales et administratives.
Aucune information publique officielle de ce type n'est disponible.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment ces informations sont-elles fournies ?
Quels sont les taux applicables ?
La TVA est incluse dans les coûts (conformément aux tarifs et règlements susmentionnés).
Toute personne qui n'a pas demandé les prestations mensuelles d'assistance sociale auxquelles elle a droit (selon la procédure établie par les règlements d'application de la loi sur l'assistance sociale) doit présenter à l'Office national des aides sociales (NLAO) un certificat délivré par le directeur de la direction de l'assistance sociale, reconnaissant que l'intéressé satisfait aux conditions d'éligibilité aux prestations mensuelles d'assistance sociale.
Dans les affaires civiles et administratives, il y a des exigences supplémentaires.
Article 23 : En matière civile et administrative, l'aide juridique est accordée lorsque, sur la base des éléments de preuve présentés par les autorités compétentes concernées, la juridiction décide que la partie concernée n'est pas en mesure de payer l'assistance d'un avocat.
Pour parvenir à cette détermination, le tribunal prendra en considération : Le revenu de la personne ou de la famille Le statut de propriété, certifié par une déclaration La situation familiale Le statut de l'emploi L'âge Dans d'autres circonstances.
En outre, le système d'aide juridique doit couvrir les cas dans lesquels un suspect, un accusé, une personne incriminée, un défendeur ou une partie à une affaire pénale, civile ou administrative n'est pas en mesure de payer l'assistance d'un avocat, souhaite bénéficier d'une telle assistance, et les intérêts de la justice l'exigent.
Seuil de revenu applicable dans le domaine de la justice pénale pour les victimes. Le seuil de revenu applicable est le même que pour les autres parties en procédures pénales (voir ci-dessus).
D'autres conditions liées à l'octroi d'une aide judiciaire aux accusés Il n'y a aucune condition spécifique dans la loi applicable aux accusés.
Les règles générales à l'aide judiciaire dans les affaires pénales sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).
D'autres conditions liées à l'octroi d'une aide judiciaire aux victimes Il n'y a aucune condition spécifique dans la loi applicable aux victimes de la criminalité.
À la demande d'exemption, le tribunal prendra en considération : Les revenus de la personne et le statut de propriété familiale de la personne, tels qu'ils sont certifiés par une déclaration Statut familial États de santé Statut d'emploi Âge Autres circonstances pertinentes Dans les cas présentés aux paragraphe 1 et 2, les procédures doivent être payées selon le montant prévu au budget de la juridiction.
Affaires civiles Article 38 : Attribution des frais Tous les frais payés par le demandeur (y compris les frais de procédure et de rémunération pour un avocat (si la partie en a un), doivent être payés par le défendeur proportionnellement au montant de la créance octroyée.
Si la créance payée par la partie pour la rémunération d'un avocat est excessivement élevée en raison de la difficulté juridique et factuelle réelle de l'affaire, le tribunal peut, à la demande de la partie opposée, octroyer un montant inférieur, mais non inférieur au montant minimal (conformément à l'article 36 de la loi relative aux avocats).
La rémunération de l'avocat sera également versée en faveur des personnes morales et des entrepreneurs individuels, s'ils ont été défendus par un employé - conseillé juridique.
Les frais de procédure et l'accord subsistent, sauf accord contraire.
Une troisième personne chargée d'assister * ne recevra pas de frais mais doit payer les frais de procédure qu'elle a engagés.
Affaires pénales Code de procédure pénale - Coûts et rémunération Article 187 : Couverture des coûts Les coûts de procédures pénales doivent être couverts par les montants spécifiés dans le budget de l'institution respective, sauf dans les cas prévus par la loi.
Dans les affaires pénales résultant d'un dépôt de plainte d'une victime auprès du tribunal, le plaignant privé doit déposer préalablement le montant des frais.
Dans les affaires résultant d'un dépôt de plainte d'une victime auprès du tribunal, les frais de preuve du défendeur au tribunal doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Article 188 : Détermination des coûts Le montant des frais doit être déterminé par la juridiction ou par le tribunal chargé des procédures préliminaires.
Article 189 : Décision relative aux frais La juridiction doit statuer sur la question des frais encourus lors de la condamnation ou de la décision.
Ceux-ci comprendront les dépenses encourues par le procureur privé et le demandeur civil, lorsque celui-ci en a fait la demande.
Article 190 : Octroi des frais Si l'accusé est acquitté ou si les procédures pénales prennent fin, tous les frais des affaires au civil restent à la charge de l'état et l'action résultant d'un plainte d'une victime sera à la charge du plaignant privé.
Un acte d'exécution des frais alloués doit être émis par le tribunal de première instance.
Les honoraires des experts Il existe une règle générale applicable aux honoraires des experts dans le cadre des procédures civiles dans le code de procédure civile : Article 75 : Détermination des dépenses « ...la rémunarétion des experts est déterminée par la juridiction, en prenant compte du travail effectué et des dépenses engagées. »
Affaires pénales Code de procédure pénale : Article 189, paragraphe 2 Les frais de traduction engagés au cours des procédures préliminaires sont à la charge des entités respectives et ceux engagés au cours des procédures judiciaires sont à la charge de la juridiction.
Pièces jointes Rapport de la Bulgarie sur la transparence des coûts (566 Kb)
En vertu de l'article 359, paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 relative au code civil [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2014, point 121, modifié, ci-après « CC »], les intérêts sur une somme d'argent ne sont dus que s'ils découlent d'une opération juridique ou d'un texte législatif, d'une décision judiciaire ou d'une décision d'une autre autorité compétente.
En vertu de l'article 359, paragraphe 2, du CC, les intérêts légaux sont fixés à un taux correspondant à la somme du taux de référence de la Banque nationale de Pologne majoré de 3,5 points de pourcentage.
Par ailleurs, en ce qui concerne les intérêts de retard, conformément à l'article 481, paragraphe 2, du CC, si le taux d'intérêt des arriérés n'a pas été précisé, les intérêts légaux des arriérés sont dus à un taux correspondant à la somme du taux de référence de la Banque nationale de Pologne, majoré de 5,5 points de pourcentage.
Toutefois, si une créance porte des intérêts supérieurs, le créancier peut exiger des intérêts de retard à ce taux supérieur.
Si le niveau des intérêts n'est pas spécifié autrement, les intérêts légaux sont dus à un taux correspondant à la somme du taux de référence de la Banque nationale de Pologne majoré de 3,5 points de pourcentage.
Le ministre de la justice annonce le niveau des intérêts légaux par un avis publié au Journal officiel polonais (Monitor Polski).
Actuellement, conformément à l'avis du ministre de la Justice du 7 janvier 2016, à compter du 1er janvier 2016, le niveau des intérêts légaux est de 5 % par an et le taux des intérêts légaux des arriérés est de 7 % par an.
En revanche, les intérêts dans les transactions commerciales sont régis par la loi du 8 mars 2013 sur les conditions de paiement dans les transactions commerciales (Journal des lois de 2013, article 403, tel que modifié), et le niveau des intérêts est toujours fixé dans un avis publié par le ministre du Développement.
Actuellement, conformément à l'avis du 7 janvier 2016, à compter du 1er janvier 2016 jusqu'au 30 juin 2016, le taux d'intérêt légal pour les retards dans les transactions commerciales s'élève à 9,50 % par an.
Article 79 - Constitution et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3 (2) Sans objet
En vertu de la décision précitée, le règlement (UE) no 1259/2010 s'applique en Grèce à compter du 29 juillet 2015.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être soumise - en Slovénie, le okrožno sodiš?e.
Annexe III - Les tribunaux auprès desquels les recours visés à l'article 43 paragraphe 2, peuvent être formés - en Slovénie, le okrožno sodiš?e.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - en Autriche, un Revisonsrekurs.
2 Application des règles de conflit de lois L'application du droit étranger à une relation juridique avec un élément international peut être invoquée de sa propre initiative par un tribunal et par l'intéressé.
En outre, toute partie intéressée peut invoquer le droit étranger auprès d'un tribunal, en vertu du principe de disponibilité.
Voir les articles 2559 et 2560 du code civil.
Dans ce cas, la loi ayant les liens les plus étroits avec la relation juridique s'applique.
Voir les articles 2597 à 2602 du code civil.
2.5 Preuve de la loi étrangère Le contenu de la loi étrangère doit être déterminé par le tribunal par les attestations obtenues auprès des organismes publics qui les ont prescrites, par le biais d'un opinion expert ou par une autre manière appropriée.
3 Règles de conflit de lois 3.1 Obligations contractuelles et actes juridiques La substance d'un acte juridique est établie par la loi choisie par les parties ou par son auteur.
Les parties peuvent choisir la loi applicable à tout ou partie d'un acte juridique.
Voir les articles 2607 à 2610 du code civil.
Les recours fondés sur une violation de la vie privée et des droits de la personnalité sont régis, au choix de la personne lésée, par la loi de l'État : du lieu habituel de résidence de la personne lésée ; du lieu où le résultat préjudiciable a été produit ou du lieu habituel de résidence ou de siège social de l'auteur du préjudice.
Voir articles les 2633 à 2636 du code civil.
3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, qualité) Le nom d'une personne est régi par son droit national.
Les incapacités spéciales relatives à une relation juridique particulière sont soumises à la loi applicable à cette relation juridique.
Le commencement et la fin de la personnalité sont déterminés par le droit national de chaque personne.
3.4 Établissement d'un lien de filiation, y compris l'adoption 3.4.1 Création d'un lien de filiation dans le cadre du mariage, est établie conformément à la loi qui régit, à la date de naissance, les effets généraux du mariage de ses parents.
Lorsque le mariage des parents a pris fin ou a été dissous avant la naissance de l'enfant, la loi qui, à la date de cessation ou de dissolution, régit ses effets est applicable.
Voir les articles 2590 à 2596 du code civil.
3.4.2 Adoption Les conditions de fond requises pour que l'adoption soit complète, sont déterminées par la loi nationale de l'adoptant et de l'enfant adopté.
Celles-ci doivent également satisfaire à des conditions obligatoires pour les deux régimes, telles qu'établies par chacune des deux législations nationales.
Voir les articles 2597 à 2602 du code civil.
La forme de l'acte du mariage est soumise à la loi de l'État dans lequel il est célébré.
En l'absence d'une nationalité commune, la loi de l'État où le mariage a été célébré s'applique.
Voir les articles 2603 à 2606 du code civil.
3.5.2 Couples et partenaires non mariés/cohabitants 3.5.3 Divorce et séparation judiciaire La Roumanie applique le règlement Rome III.
L'accord sur le choix de la loi applicable au divorce peut être conclu ou modifié au plus tard à la date de la saisine de l'autorité compétente pour statuer sur le divorce.
Voir articles les 2585 à 2589 du code civil.
3.5.4 Obligations alimentaires La loi applicable à l'obligation alimentaire est déterminée par la réglementation du droit de l'Union européenne (article 2612 du code civil).
3.6 Loi applicable au régime matrimonial La loi applicable au régime matrimonial est la loi choisie par les époux (la résidence habituelle d'un conjoint à la date du choix ; la loi sur la citoyenneté de l'un ou l'autre conjoint à la date du choix ou la loi sur la première résidence habituelle après la célébration du mariage).
Elle régit les mesures de publicité et de force exécutoire à l'encontre des tiers et, à défaut de la loi du lieu de conclusion, les formalités nécessaires à la conclusion de la convention matrimoniale.
Un accord sur le choix de la loi applicable au régime matrimonial peut être conclu soit avant la célébration du mariage, soit au moment de la conclusion du mariage ou pendant le mariage.
Si les époux n'ont pas choisi une loi applicable à leur régime matrimonial, elle est soumise à la loi applicable aux effets généraux du mariage.
Voir les articles 2597 à 2602 du code civil.
3.7 Testaments et successions La Roumanie applique le règlement (UE) n° 650/2012.
Voir les articles 2590 à 2596 du code civil.
L'émission d'actions ou d'obligations, sous forme enregistrée ou au porteur, est soumise à la loi applicable au statut organisationnel de la personne morale émettrice.
Voir les articles 2590 à 2596 du code civil.
La version linguistique que vous voyez est actuellement préparée par nos traducteurs.
L'article 29, paragraphe 1, point b) - Procédure de révision Article 20 du règlement, relatif au réexamen de l'injonction de payer européenne, est appliqué en Finlande sous sa forme actuelle.
Outre les dispositions de l'article 20 du règlement, les dispositions relatives aux voies de recours extraordinaires énoncées au chapitre 31 du code de procédure judiciaire, s'appliquent également à l'injonction de payer européenne.
L'article 29, paragraphe 1, point c) - Moyens de communication La loi n°13/2003 sur les services électroniques et la communication (secteur public) comporte des dispositions sur l'envoi des pièces de procédure à un tribunal finlandais.
En vertu de cette loi, les moyens de communication acceptés pour la procédure d'injonction de payer sont la poste, la télécopie ou le courrier électronique.
L'article 29, paragraphe 1, point d) - Langues admises Les injonctions de payer européennes peuvent être envoyées en finnois, en suédois ou en anglais.
En outre, le Conseil constitutionnel, qui décide de la constitutionnalité des lois, est chargé de deux types d'examen : l'examen des lois non adoptées : Les lois institutionnelles et le règlement des assemblées parlementaires doivent être soumis au Conseil constitutionnel avant que les premières ne soient adoptées et que ce dernier entre en vigueur.
En ce qui concerne les lois ordinaires, celles-ci peuvent être renvoyées au Conseil avant leur adoption.
Examen des lois adoptées : La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a inséré un article 61-1 dans la Constitution, créant la décision préliminaire prioritaire sur la question de la constitutionnalité (question prioritaire de la constitutionnalité).
Cette révision permet aux citoyens, dans le cadre d'une procédure judiciaire, de contester la constitutionnalité d'une loi adoptée qui violerait les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le tribunal transfère la question prioritaire de la constitutionnalité devant la Cour de cassation ou le Conseil d'État.
En conséquence, depuis le 1er mars 2010, à la suite de la saisine du Conseil d'État ou de la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel est chargé de déterminer si une disposition législative déjà en vigueur enfreint les droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, abroger la disposition en question.
Considéré comme une autorité administrative indépendante, c'est une structure d'État qui accomplit ses tâches en toute indépendance (en vertu de la loi n° 2007 ? 292 du 5 mars 2007).
La CNCDH est constituée de 64 personnalités de premier plan et de représentants d'organisations de la société civile.
Il contribue donc à la préparation de rapports que la France doit soumettre aux organisations internationales, conformément à ses obligations découlant du traité dans le domaine des droits de l'homme.
Il contribue à l'éducation aux droits de l'homme.
Il est chargé de préparer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme visé à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990.
Il peut, de sa propre initiative, attirer l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qu'il estime susceptibles d'encourager la protection et la promotion des droits de l'homme.
Le travail effectué par la CNCDH est divisé entre cinq sous-commissions : questions sociales, questions éthiques ; racisme, antisémitisme, xénophobie, discrimination et groupes vulnérables ; institutions, justice, police, questions migratoires ; questions européennes et internationales ; droit humanitaire international et action humanitaire.
Pouvoirs Le défenseur des droits est autorisé à recevoir des plaintes de toute personne physique ou morale, y compris des mineurs qui demandent une protection de leurs droits.
Pour l'accomplissement de ces tâches, le défenseur des droits dispose, d'une part, de pouvoirs d'investigation et d'enquête dans le cas de plaintes individuelles, lui permettant de recevoir tout document pertinent, d'entendre des personnes et même d'effectuer des inspections sur place.
Ce rapport est rendu public.
Il peut également participer à des procédures judiciaires à l'appui d'un plaignant en présentant des observations écrites ou orales.
Organisation Cette organisation emploie 250 personnes dans les bureaux du défenseur des droits à Paris.
Dans la ville métropolitaine française et ses départements d'outre-mer, quelque 400 représentants bénévoles travaillent avec des citoyens pour les aider à défendre leurs droits, à recevoir leurs plaintes et à répondre à leurs demandes.
Ils sont présents dans diverses structures locales et accessibles, telles que les préfectures, sous-préfectures, centres de conseil juridique, points d'accès légaux et locaux municipaux.
Sur proposition du défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints de ce dernier, y compris : Un défenseur des enfants, vice-président du conseil d'administration chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; un vice-président du conseil d'administration chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; un vice-président du conseil chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Elle accomplit ses tâches conformément à la loi modifiée n°78?17 du 6 janvier 1978.
Tâches L'Autorité nationale de protection des données est une autorité administrative indépendante.
Elle s'acquitte en particulier des tâches suivantes : Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables du traitement de leurs droits et obligations. Elle garantit le traitement des données personnelles conformément aux dispositions de la loi modifiée du 6 janvier 1978.
En fonction des données concernées, elle autorise donc le traitement, donne son avis et reçoit des déclarations de traitement de données.
Chaque année, la CNIL présente un rapport public sur l'exercice de ses fonctions au président de la République et au Premier ministre.
En cas de difficultés, une réponse insatisfaisante ou pas de réponse du tout, une plainte peut être soumise en ligne à la CNIL sur différents sujets : Internet, commerce, travail, téléphone, bancaire et crédit.
Elle est responsable de la prévention de toute violation de leurs droits fondamentaux.
Dans le cadre de ses tâches, le contrôleur général examine non seulement les conditions d'incarcération, de détention ou d'hospitalisation, mais aussi les conditions de travail du personnel et des autres personnes concernées, dans la mesure où elles affectent nécessairement le fonctionnement de l'établissement et la nature des relations avec les personnes privées de leur liberté.
Le contrôleur général est libre de choisir les établissements à visiter et ces visites peuvent être planifiées (dans ce cas, le chef de l'établissement est informé de la visite quelques jours à l'avance) ou inopinées.
Cliquez ici pour obtenir une copie de la loi n°34/2004 (240 Kb) du 29 juillet 2004 et du décret-loi n°71/2005 (240 Kb) du 17 mars 2005 (tous deux en portugais).
Toutefois, les États membres conservent la responsabilité première dans ce domaine.
Cette section sera donc progressivement complétée par les contributions des États membres, de la Commission européenne et des professions juridiques.
Que propose le registre bulgare de l'insolvabilité?
Le registre de l'insolvabilité de la République tchèque est détenu et tenu à jour par le ministère tchèque de la Justice.
L'accès aux informations est gratuit.
Historique du registre d'insolvabilité tchèque Le registre contient des informations remontent au 1er janvier 2008.
Article 18, paragraphe a) alinéa ii) - les autorités devant lesquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et / ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure. L'autorité compétente est le président de l'association des huissiers de justice (Syllogos Dikastikon Epimeliton) ou son adjoint.
Article 18, paragraphe a) alinéa iii) - Les autorités compétentes pour l'adaptation des mesures de protection conformément à l'article 11, paragraphe 1 Ceci peut être effectué par un juge du tribunal de première instance à juge unique, siégeant aux procédures de mesures provisoires.
Article 18, (a)(iv) – les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d'exécution doit être présentée conformément à l'article 13 La même juridiction qu’au point (iii).
Article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Les langues acceptées sont le finlandais, le suédois et l'anglais.
Que propose le registre d'insolvabilité irlandais ?
Le registre d'insolvabilité letton fournit des informations sur : Les administrateurs, les procédures d'insolvabilité concernant les personnes physiques et morales, les procédures de protection juridique, les procédures de protection juridique non judiciaires, les données statistiques.
Oui, les informations contenues dans le registre d'insolvabilité letton peuvent être consultées gratuitement, mais une redevance est due si un membre du public souhaite recevoir des informations sous la forme d'un document.
Pour recevoir du Registre des entreprises une déclaration ou un autre document contenant le code d'identification personnel d'un débiteur (personne physique) ou d'un administrateur, contactez le Registre des entreprises avec votre demande d'informations ou faites votre demande par voie électronique via le portail Latvija.lv.
Comment procéder à la consultation du registre d'insolvabilité letton Administrateurs La section Administratori contient des informations sur les administrateurs, à savoir : prénom, nom, adresse de bureau et coordonnées, numéro du certificat, date d'expiration du certificat.
Des informations sur les administrateurs dont les certificats ont expiré sont disponibles sur les registres historiques de V?staciskie dati.
Par défaut, les registres d'aujourd'hui sont exposés.
Utiliser le calendrier pour recenser les enregistrements enregistrés à d'autres dates ou utiliser la sous-section M?neša žurn?ls pour filtrer les registres par mois.
Historique du registre d'insolvabilité letton Les informations contenues dans le registre remontent au 1er janvier 2008.
Guide sur la vidéoconférence dans le cadre des procédures transfrontalières (PDF) SOMMAIRE 1.
Vidéoconférence transfrontière DANS L'UNION EUROPÉENNE 1.1.
Champ d'application et contexte 1.2.
Aperçu du cadre juridique du droit de l'Union européenne 2.
Les préparations nécessaires 2.4.
Dispositions générales et principes de qualité 3.2.1.
Fonctionnement du matériel de vidéoconférence 3.3.1.
Enregistrements et utilisation des documents 3.3.2.
Le cadre juridique en matière pénale 4.2.
Le cadre juridique en matière civile et commerciale 5.
Annexe II - NORMES TECHNIQUES 6.
Annexe III - PRINCIPALES ÉTAPES POUR L'UTILISATION DE LA VIDÉOCONFÉRENCE DANS LES PROCÉDURES TRANSFRONTALIÈRES
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2004.
Outre le texte original et les mots-clés, des informations détaillées sont fournies sur la base juridique d'une décision et d'un résumé du jugement.
Le texte des avis à la majorité et des avis séparés (divergents ou opposés) est fourni en intégralité et gratuitement, ainsi que des mots-clés, des informations détaillées sur la base juridique de la décision et un résumé.
Résumé : Un enfant de moins de 15 ans n'a pas la capacité d'agir dans le cadre d'une procédure judiciaire, alors l'organe administratif n'a pas enfreint les règles de procédure s'il n'offre pas à un enfant la possibilité de faire une déclaration sur les faits et les circonstances sur lesquels la décision administrative est fondée.
EXEMPLE 2 : Décision de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, numéro de référence : U-I-425/06 (disponible en anglais) Note : Certaines données de la version slovène sont parfois omises dans la version anglaise d'un document publié, mais au moins le résumé de l'arrêt est toujours conservé.
Acte juridique : Loi relative à l'enregistrement des partenariats de personnes de même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie, n°65/05) (ZRIPS), article 22.
Dispositions opérationnelles : L'article 22 de la loi sur l'enregistrement des partenariats de personnes de même sexe (OGRS, no 65/05) (ZRIPS) est anticonstitutionnel.
Résumé : En termes de droit d'héritage à la suite de la mort d'un partenaire, le statut des partenaires de partenariats homosexuels enregistrés (article 22 de la loi sur l'enregistrement des partenariats de personnes de même sexe) est comparable au statut des époux dans les éléments essentiels de fait et de droit.
L'orientation sexuelle est l'une des circonstances personnelles visées à l'article 14, paragraphe 1, de la Constitution.
Étant donné qu'il n'existe aucune raison constitutionnelle admissible pour la différenciation, le règlement contesté n'est pas conforme à l'article 14, paragraphe 1, de la Constitution.
Descripteurs : 1.5.51.1.15.1 – Justice constitutionnelle – Décisions – Type de décision de la Cour constitutionnelle – Procédure de réexamen théorique – Conclusion qu'un règlement n'est pas conforme à la Constitution.
Descripteurs : 1.5.51.1.16 – Justice constitutionnelle – Décisions – Type de décision de la Cour constitutionnelle – Procédure de réexamen théorique – Conclusion qu'un règlement n'est pas conforme à la Constitution.
Base juridique : Constitution de la République de Slovénie (URS): Article 14.1, 14.2 ; Convention sur la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales (EKCP) : article 14 ; Loi de la Cour constitutionnelle (ZUstS) : articles 40.2, article 48.
Formats La jurisprudence de la Cour suprême et d'autres tribunaux généraux et spécialisés est disponible en format HTML.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie est toujours disponible en format HTML et parfois également en format PDF.
Règles de publication Les juridictions choisissent la jurisprudence appropriée pour la publication.
Le principal critère est l'importance d'une affaire pour le développement de la jurisprudence dans les tribunaux inférieurs.
Liens connexes Jurisprudence de la Cour constitutionnelle, jurisprudence
Le Danemark ne tient pas de registre d'insolvabilité.
Loi nationale (183 (Kb) TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour effectuer la demande Les demandes peuvent être effectuées en grec ou en anglais.
Article 67, point c) Pour le certificat relatif aux droits d'accès et le retour d'un enfant - article 45, paragraphe 2 : finnois, suédois, anglais.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants: - en France, au président du Tribunal de grande instance.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants: - en Irlande du Nord, la Haute Cour suprême de justice.
Article 34 Les décisions rendues dans le cadre d'un recours prévu à l'article 34 ne peuvent être contestées qu'en Finlande, le Korkein oikeus / högsta domstolen.
1 Quels sont les délais pertinents pour les procédures civiles ?
La procédure générale prévue par le Chap. 12 des Lois de Malte est qu'une personne dispose de vingt jours à compter de la date de signification ou de notification pour présenter sa réponse.
2 Liste des différents jours envisagés comme jours non ouvrables en vertu du règlement (CEE, Euratom) n°1182/71 du 3 juin 1971.
1er janvier, 10 février, 19 mars, 31 mars, vendredi saint, 1er mai, 7 juin, 29 juin, 15 août, 8 septembre, 21 septembre, 8 décembre, 13 décembre, 25 décembre.
Quelles sont les règles générales applicables en matière de délais pour les différentes procédures civiles ?
En règle générale, une personne à l'encontre de laquelle une procédure civile a été intentée, dispose de vingt jours pour introduire sa réponse au tribunal.
Toutefois, il existe des lois spéciales qui prévoient des délais plus courts ou plus longs, selon le cas.
4 Lorsqu'un acte ou une formalité doit être effectué dans un délai donné, quelle est la date de départ ?
5 La date de départ peut-elle être affectée ou modifiée par le mode de transmission ou de signification ou de notification des documents (service personnel par un huissier ou par un service postal) ?
Non, la méthode de transmission n'affecte pas la date de départ.
C'est la date de notification qui est prise en compte.
6 Si la survenance d'un événement fixe le délai, le jour où l'événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul de la période ?
En général, la période commence le jour suivant.
7 Lorsqu'un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué inclut-il des jours calendaires ou des jours ouvrables ?
En droit maltais, sauf indication expresse que la loi fait référence à des jours ouvrables, les jours cités par la loi sont considérés comme des jours calendaires.
8 A quel moment cette période est exprimée en semaines, en mois ou en années ?
Pour le calcul de la période de temps, un jour est considéré comme une période de vingt-quatre heures, tandis que les mois et les années sont calculés conformément au calendrier.
9 A quel moment le délai expire s'il est exprimé en semaines, en mois ou en années ?
10 Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvrable, est-il prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ?
Oui, si le délai expire un jour non ouvrable (c'est-à-dire un samedi, un dimanche ou un jour férié), il est porté au jour ouvrable suivant conformément à la section 108 du Chap. 12 des Lois de Malte.
11 Dans certaines circonstances, les délais sont-ils prolongés ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces prolongations ?
12 Quels sont les délais pour les recours ?
Une personne peut introduire un recours dans un délai de vingt jours (jours calendaires) à compter de la date de la décision prononcée par une juridiction de première instance.
Le répondant dispose d'un délai de vingt jours.
Dans les affaires constitutionnelles, si le recours a été formé par une demande, le délai pour le recours est de vingt jours à compter de la remise du jugement.
C'est la procédure générale.
13 Les juridictions peuvent-elles modifier les délais, en particulier les délais d'apparition ou fixer une date spéciale pour l'apparition ?
Le tribunal peut décider de ne pas fixer d'auditions du 16 juillet au 15 septembre de chaque année.
Dans les affaires constitutionnelles, la juridiction fixe une date d'audience qui tombe dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date de dépôt de la demande ou du dépôt d'une réponse du requérant dans le délai imparti pour cette réponse ou, à défaut de réponse, à compter de l'expiration de ce délai.
14 Lorsqu'un acte destiné à une personne résidant dans un lieu où elle pourrait bénéficier d'une prolongation d'un délai est notifié dans un lieu où ceux qui y résident ne bénéficient pas d'une telle prolongation, cette personne perd le bénéfice d'un tel délai ?
15 Quelles sont les conséquences du non-respect des délais ?
Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue.
Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence.
En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée.
La recherche et la citation des jugements rendus par d'autres États membres sont gravement gênés par les différences entre les systèmes nationaux d'identification de jurisprudence, les règles de citation et les domaines techniques décrivant les caractéristiques d'un jugement.
Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.
Il comprend cinq éléments obligatoires : « ECLI »: pour identifier l'identifiant comme étant un identifiant européen de la jurisprudence ; le code du pays ; le code de la juridiction qui a rendu la décision ; l'année de la décision ; un numéro d'ordre de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre.
Un exemple (inexistant) de la ECLI pourrait être : ECLI: NL: HR: 2009: 384425, qui désignerait la décision n°384425 de la Cour suprême (« HR ») des Pays-Bas (« NL ») datée de 2009.
Il convient que ces métadonnées soient décrites conformément aux normes fixées par l'initiative « Métadonnées du Dublin Core ».
Les conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.
Coordinateur ECLI Tout État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur national ECLI.
Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toutes autres informations en rapport avec le fonctionnement du système ECLI.
Le coordinateur ECLI pour l'UE est la Cour de justice de l'Union européenne.
Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures) ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.
Ils énumèrent les sujets potentiels, les documents pertinents et la jurisprudence relatifs à chaque domaine, et donnent également des recommandations quant aux profils appropriés des formateurs et des stagiaires dans chaque domaine, et proposent des méthodes de formation appropriées.
Ils sont disponibles en anglais.
Vous trouverez le manuel ici (4413 Kb).
Il est disponible ici en anglais.
Il est disponible ici en anglais.
Le manuel est disponible en anglais.
Les vidéos sont conçues pour être conviviales et accessibles aux personnes non linguistes.
Les vidéos (d'un entretien policier interprété, d'une consultation juridique et d'une audience) indiquent les bonnes pratiques et les éventuels écueils en travaillant avec les interprètes, sous une forme conviviale.
Le projet a été soutenu financièrement par l'UE.
Les cinq vidéos sont disponibles sur le site Internet du projet en anglais, avec des sous-titres en anglais, en polonais, en roumain ou en espagnol.
Liens connexes Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Sources juridiques Types d'instruments juridiques - description Les normes juridiques abstraites dans le système juridique de la République de Slovénie sont adoptées à la fois au niveau de l'état et au niveau local.
Les conseils locaux adoptent principalement des arrêtés (odloki).
La Cour suprême, en séance plénière, peut adopter des avis juridiques sur des questions importantes (nacelina pravna mnenja) sur des questions importantes pour l'application uniforme des lois.
Toutefois, les tribunaux de moindre instance ont tendance à observer des avis juridiques de principe, et la Cour suprême, dans sa jurisprudence, exige qu'une partie citant un avis juridique déjà adopté sur le cas en question, soit dûment prise en considération.
Les lois/actes et autres règlements doivent respecter les principes du droit international généralement acceptés et les traités qui lient la Slovénie (tels qu'énoncés à l'article 8 de la Constitution).
Les traités internationaux ratifiés sont intégrés dans le système juridique national, créant ainsi des droits et des obligations pour les personnes physiques et morales du pays (à condition qu'elles soient directement applicables).
Le système juridique slovène appartient à la famille juridique continentale et est un système de droit civil, ce qui signifie que le droit coutumier ne fait pas partie, en tant que tel, du système juridique.
Dans l'exercice de ses fonctions juridictionnelles, un juge est lié par la Constitution, les lois/actes, les principes généraux du droit international et les traités internationaux ratifiés et publiés.
La loi sur les tribunaux dispose que, si une question de droit civil ne peut être réglée sur la base de règlements valables, le juge doit tenir compte des règlements applicables dans des cas similaires.
Si, malgré cela, la solution reste juridiquement douteuse, il doit prendre une décision fondée sur les principes généraux de l'ordre juridique national.
À cet égard, il doit se conformer à la tradition juridique et aux principes établis de jurisprudence.
Les lois/actes et autres règlements doivent respecter les principes du droit international généralement acceptés et les traités qui lient la Slovénie (tels qu'énoncés à l'article 8 de la Constitution).
Les règlements d'exécution et les ordonnances locales doivent, en outre, être conformes aux lois/actes.
Les actes généraux délivrés en vue de l'exercice de l'autorité publique (splošni akti za izvrševanje javnih pooblastil) doivent être conformes à la Constitution, aux lois/actes et aux règlements d'exécution.
En ce qui concerne la primauté du droit de l'Union européenne, la Constitution fournit la base pour que le système juridique slovène accepte sa primauté, en affirmant que les actes juridiques et les décisions adoptés au sein des organisations internationales auxquelles la Slovénie a transféré l'exercice d'une partie de ses droits souverains (en l'occurrence l'Union européenne) doivent être appliqués en Slovénie conformément à la réglementation juridique de ces organisations.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l'adoption des normes Les lois/actes sont adoptés par la chambre basse du parlement slovène bicaméral, l'Assemblée nationale (Državni zbor).
Conformément aux articles 80 et 81 de la Constitution, l'Assemblée nationale est composée de 90 députés représentant les citoyens slovènes.
Quatre-vingt-huit députés sont élus par un vote universel, égal, direct et secret.
Les décrets sont émis par le gouvernement (Vlada), tandis que les règlements sont édictés par les ministres du gouvernement.
Conformément aux articles 110 à 119 de la Constitution, le gouvernement est composé d'un Premier ministre (predsednik vlade) et de ministres.
Dans le cadre de leurs pouvoirs, le gouvernement et les ministres individuels sont indépendants et responsables devant l'Assemblée nationale, qui peut les destituer (avant la Cour constitutionnelle), voter la confiance ou mettre fin à leur fonction par entellation.
Les ordonnances locales sont adoptées par les conseils locaux (ob?inski sveti, mestni sveti) qui sont directement élus par les habitants d'une municipalité.
Processus de prise de décision L'adoption de lois/actes peut être proposée à l'Assemblée nationale par le gouvernement, par des députés individuels de l'Assemblée nationale, par la chambre haute du Parlement - le Conseil national (Državni svet) et par cinq mille électeurs.
Selon ses Règles de procédures (Poslotnik Državnega zbora), la procédure normale de l'Assemblée nationale consiste en trois lectures de la proposition de loi.
En outre, une procédure d'urgence accélérée est prévue par les Règles de procédure.
Conformément à l'article 86, l'Assemblée nationale peut prendre une décision si la majorité des députés sont présents et si la loi/l'acte est adopté à la majorité des suffrages exprimés par ces députés, à moins qu'une majorité différente ne soit prévue.
Le Conseil national peut opposer son veto à une loi ou à un acte adopté, et l'Assemblée nationale peut retirer ce veto à la majorité de tous les députés.
Le référendum législatif (Zakonodajni  referendum) (tel que défini à l'article 90 de la Constitution) est réglementé par la loi sur le référendum et l'initiative publique (Zakon o referendumu in o ljudski iniciativi) et peut être institué par l'Assemblée nationale elle-même ou, à la demande du Conseil national, par un tiers des députés ou quarante mille électeurs.
Les électeurs ont la possibilité de confirmer ou de rejeter une loi ou un acte adopté par l'Assemblée nationale avant qu'il ne soit promulgué par le Président de la République (Predsédnik republike).
Conformément à l'article 154 de la Constitution, toutes les normes doivent être publiées avant leur entrée en vigueur.
Les normes juridiques adoptées par les institutions de l'État sont publiées au Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenije; UL RS), tandis que les ordonnances et autres règlements locaux sont publiés dans des bulletins locaux.
Une proposition de modification de la Constitution peut être présentée par 20 députés de l'Assemblée nationale, le gouvernement ou trente mille électeurs.
Les règlements et décisions de l'UE adoptés par les institutions de l'UE sont directement applicables en Slovénie.
Les traités internationaux sont ratifiés par l'adoption d'une loi déposée par le gouvernement.
Une loi sur la ratification d'un traité international est adoptée si elle est adoptée à la majorité simple des députés présents, sauf dispositions contraires de la Constitution ou du droit.
Système d'information juridique (Pravno informacijski sistem – PIS) Système d'information juridique – Registre des réglementations de la République de Slovénie (Register predpisov Republike Slovenje) est lié à la collecte de règlements d'autres organismes publics et de l'UL RS.
Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenje ; UL RS) Tous les règlements nationaux sont publiés officiellement dans le journal officiel de la République de Slovénie.
Tous les documents sont publiés en ligne.
Liens connexes Système juridique slovène, législation de l'Assemblée nationale, système d'information juridique, Journal officiel de la République de Slovénie (UL RS)
Les juridictions compétentes de la République de Pologne pour les recours visés à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n°4/2009 sont les juridictions de recours (s?dy apelacyjne) (article 394 et suivants, en liaison avec l'article 11511 du code de procédure civile).
Un recours est formé auprès d'une juridiction de recours par l'intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision attaquée (article 369, en liaison avec l'article 397, paragraphe 2, du code de procédure civile).
Article 71 1. point b) - Procédure de recours En Pologne, conformément aux Articles 3981-39821 du code de procédure civile, un appel en cassation (skarga kasacyjna) est la procédure de reours visée à l'article 33 du Règlement CE n°4/2009.
Le tribunal compétent est la Cour suprême (S?d Najwy?szy).
Un recours en cassation doit être formé auprès de la Cour suprême par l'intermédiaire du tribunal de recours (s?d apelacyjny) qui a rendu la décision attaquée (article 3985, paragraphe 1, en liaison avec l'article 11511, paragraphe 3, du code polonais de procédure civile).
Coordonnées de la Cour suprême : Cour Suprême (S?d Najwy?szy) CONTACT_INFO Tél. : CONTACT_INFO E-mail : CONTACT_INFO Article 71 1. (c) - Procédure de révision En Pologne la procédure pour annuler un jugement d'une convention en matière d'aliments régie par l'article 11442 du code de procédure civile est la procédure visée à l'article 19 du règlement CE n°4/2009.
En vertu de l'article 758 du code de procédure civile, l'autorité compétente polonaise pour l'ouverture des actions visées à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n°4/2009 est le tribunal de district (s?d rejonowy) auquel est joint l'acte d'exécution.
Article 71 1. point h) - Langues acceptées par les Autorités centrales pour la communication avec les autres Autorités centrales Les langues acceptées par les autorités centrales en Pologne pour toute autre communication, en vertu de l'article 59, paragraphe 3 du Règlement (CE) n°4/2009 sont : le polonais et l'anglais.
Lien associé Site Internet ATLAS archivé (fermé le 30 septembre 2017) TROUVER UN TRIBUNAL/AUTORITÉ COMPÉTENT(E) L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétents pour un instrument juridique européen spécifique.
Le contenu d'un tel accord est exécutoire sauf si, dans le cas d'espèce, le contenu de cet accord est contraire au droit national.
Pour ce qui est de la compétence des différentes juridictions, voir le chapitre 12 des Lois de Malte.
La PI englobe un large éventail de domaines créatifs, tels que les inventions, les dessins et modèles et différentes formes d'expression artistique, et est également pertinente dans d'autres domaines commerciaux comme les marques commerciales et les secrets commerciaux.
L'Académie de l'OHMI offre une série de conférences en anglais couvrant tous les aspects de la propriété intellectuelle.
Formation en ligne sur le droit européen des brevets (Académie européenne des brevets) L'Académie européenne des brevets a développé plusieurs cours en ligne en anglais, en français et en allemand sur les brevets et sur le système européen des brevets.
Parmi les thèmes abordés figurent la recherche, la classification et l'opposition.
LA bibliothèque et le coin formation du Bureau d'assistance européen Droits de propriété intellectuelle (DPI) Les professionnels de la justice qui souhaitent approfondir leur connaissance de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent se tourner vers le Bureau d'assistance européen DPI.
Ces ressources sont principalement disponibles en anglais.
Les cours à distance couvrent la propriété intellectuelle, les droits d'auteur, les brevets, les marques, etc.
Ils sont disponibles en anglais, français, allemand, espagnol et portugais.
Comment trouver un médiateur en Finlande L'institu national de la santé et de la protection sociale en Finlande (THL) maintient le site Web officiel de la médiation dans les affaires pénales et civiles.
Ce site Web fournit des informations sur la conciliation (médiation en matière pénale).
Que propose le registre du commerce?
Nous apportons un soutien psychologique, des informations et une aide pratique aux victimes, aux témoins et aux autres victimes de la criminalité.
Victim Support NI est le principal organisme caritatif de soutien aux victimes de la criminalité.
En Finlande, certaines sources de droit sont nationales et d'autres sont internationales.
Types d'instruments juridiques – description Sources nationales de droit Les principales sources nationales de droit sont des lois écrites.
Dans les cas où il n'existe pas de loi écrite, le chapitre 1, section 11, du code de procédure dispose que la coutume peut être la source de droit.
Aujourd'hui, la « coutume » signifie essentiellement certaines pratiques établies qui se produisent, par exemple, dans le cadre d'activités commerciales.
Étant donné que les réglementations prévues par la loi écrite sont désormais assez complètes, la coutume n'est aujourd'hui que relativement rarement importante en tant que source de droit.
Cependant, dans certains domaines, comme le droit des contrats, le droit coutumier possède déjà une position assez forte.
Les travaux législatifs préparatoires et les décisions judiciaires sont également des sources de droit.
Le travail législatif préparatoire fournit des informations sur l'intention du législateur et, pour cette raison, ces documents sont utilisés dans l'interprétation de la législation.
Parmi les différentes décisions de justice, les plus importantes en tant que sources de droit sont celles des plus hautes juridictions, à savoir la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
Bien que les précédents ne soient pas juridiquement contraignants, ils revêtent une grande importance dans la pratique.
En effet, dans les cas où la décision d'un tribunal inférieur est définitive, la pratique des tribunaux inférieurs peut revêtir une grande importance.
Les principes juridiques généraux et les arguments pratiques peuvent également avoir une importance en tant que sources de droit.
Comme indiqué ci-après, la position de ces sources dans la hiérarchie des sources de droit est plus faible que celle des autres sources citées ci-dessus.
Sources internationales de droit et droit de l'Union européenne Les accords internationaux et d'autres obligations internationales auxquels la Finlande s'est engagée, constituent des sources juridiques contraignantes en Finlande.
Il s'agit là de la législation la plus importante de l'Union européenne. Les règlements sont directement applicables à tous les États membres et les États membres doivent mettre en œuvre ses directives.
Hiérarchie des normes Les sources de droit finlandaises sont généralement divisées en sources fortement contraignantes, peu contraignantes et admissibles.
Les lois et la coutume sont des sources fortement contraignantes.
Des sources de droit peu contraignantes, à savoir celles se situant dans la hiérarchie à un niveau inférieur, consistent en travaux législatifs préparatoires et en décisions judiciaires.
Les sources admissibles de droit comprennent la jurisprudence, les principes juridiques généraux et les arguments concrets.
Les sources de droit admissibles ne sont pas contraignantes, mais elles peuvent servir à étayer un argument et renforcer ainsi les motifs sur lesquels une décision est fondée.
Les accords internationaux ont le même classement hiérarchique que l'instrument utilisé pour les mettre en œuvre en Finlande.
Ainsi, si un accord international est mis en œuvre par une loi, les dispositions de cet accord ont le classement hiérarchique des dispositions de la loi.
Toutefois, si une obligation internationale est mise en œuvre en vertu d'un décret, ses dispositions ont le rang hiérarchique des dispositions du décret.
Le Parlement adopte toutes les lois ordinaires et détermine également les modifications apportées à la Constitution.
Sur la base de cette autorisation, le président de la République, le gouvernement et un ministère peuvent émettre des décrets.
Une autorité de rang inférieur peut également, dans certaines circonstances, être autorisée par une loi à fixer des règles juridiques pour des matières déterminées.
Au Parlement, une proposition gouvernementale fait d'abord l'objet d'un débat préliminaire, après quoi elle est soumise à une commission parlementaire pour examen.
Le commission entend les experts et rédige un rapport sur la proposition du gouvernement.
La question est alors soumise à une session plénière du Parlement, où le rapport de la commission parlementaire agit comme base de discussion.
La décision finale sur le sort d'un projet de loi incombe donc au Parlement.
Les projets de loi ordinaires sont votés au Parlement à la majorité simple, alors qu'un amendement à la Constitution exige une majorité prévue.
Une loi entre en vigueur au moment indiqué dans le projet de loi, mais non avant sa publication dans le bulletin juridique, « statuts de la Finlande ».
Les informations législatives dans Finlex sont organisées en six bases de données.
Les traductions des lois et décrets finlandais (principalement en anglais) figurent dans une base de données.
La jurisprudence dans Finlex comporte plus de dix bases de données.
Il s'agit notamment des précédents établis par la Cour suprême et des affaires de la Cour administrative suprême, des cours d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux spéciaux.
L'accès à la base de données est gratuit.
Edilex et Suomen laki fournissent des services d'information juridique en ligne complets.
La souscription est nécessaire pour la plupart des services.
WSOYPro est le troisième service d'information juridique commercial en Finlande.
La plupart des documents sont réservés aux abonnés.
S'il est impossible d'exécuter une décision dans le délai prescrit, le demandeur peut demander le renouvellement de la décision (qui constitue une prolongation indirecte du délai).
Le délai n'est pas affecté par la date de signification ou de notification.
Veuillez consulter la réponse à la question 4 ci-dessus.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, il indique « jours civils », sauf si le tribunal indique le contraire dans des cas spécifiques.
Le délai se réfère à des semaines civiles ou à des mois.
Oui, dans ces cas, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Les délais de mise en œuvre d'une action sont fixés dans la loi 165 sur la limitation (I)/2002.
Dans ce cas, la date spécifique n'est fixée qu'après autorisation de la juridiction saisie de l'affaire.
En ce qui concerne la modification d'autres délais, voir la réponse à la question 11 ci-dessus.
Le demandeur défaillant dont l'action a été rejetée peut demander le rétablissement de l'action.
L'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter et 203 du code civil.
Si les parents biologiques ne sont pas reconnus par la loi comme les parents légaux, ils ne possèdent pas l'autorité parentale.
Les décisions relatives au mode de vie, à l'entretien, à la santé, à la surveillance, à l'éducation, à la formation ou au développement d'un enfant relèvent de la responsabilité des parents (article 203 du code civil).
Si la filiation de l'enfant au père ou à la mère n'est pas établie ou si l'un d'eux est décédé, absent ou incapable d'exprimer sa volonté, l'autre parent exerce seul cette autorité.
Ce contact ne peut être refusé que pour des raisons très graves (article 374 du code civil).
S'il n'y a ni père ni mère pour exercer l'autorité parentale, l'enfant sera placé sous tutelle (article 375 du code civil).
En principe, la séparation ou le divorce des parents n'a aucun effet sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.
Le principe juridique est que chacun des deux parents exerce conjointement l'autorité parentale (voir point 2).
Un parent doit donc obtenir l'accord de l'autre parent, faute de quoi il ne peut pas agir.
Toutefois, en ce qui concerne les conditions de vie de l'enfant, par exemple, le parent avec lequel l'enfant vit prendra des décisions en ce qui concerne les activités quotidiennes, les bonnes manières, etc.
Les parents peuvent convenir des modalités d'exercice de l'autorité parentale, pour autant que cela soit dans l'intérêt de l'enfant.
Dans le cas contraire, la question doit être soumise au tribunal de la famille, qui peut décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents (voir point 2).
S'ils veulent pouvoir faire exécuter cette décision si nécessaire, les parents doivent renvoyer cet accord au tribunal de la famille compétent, qui examinera s'il est dans l'intérêt de l'enfant.
Le tribunal de la famille accorde le divorce et approuve les accords relatifs aux enfants mineurs.
Si les parties parviennent à un accord, le tribunal approuve cet accord pour autant qu'il ne soit pas clairement contraire aux intérêts de l'enfant (article 1253ter / 2 du code judiciaire).
Toute partie peut également proposer le recours à la médiation, indépendamment de toute procédure judiciaire (article 1730 du code judiciaire).
Enfin, les parties peuvent toujours consulter des experts (travailleurs sociaux, psychologues, pédopsychiatre) pour obtenir un avis éclairé ou demander la nomination d'un expert dans le cadre de la procédure judiciaire.
Les parties peuvent également poser des questions spécifiques au tribunal, telles que le partage des périodes de vacances entre les parents, le partage de certains coûts, l'inscription dans une école, etc.
En outre (voir le point 2), l'autre parent conserve le droit de superviser l'éducation de l'enfant.
Un parent doit donc obtenir l'accord de l'autre parent, faute de quoi il ne peut pas agir.
Toutefois, en ce qui concerne la « garde » de l'enfant, par exemple, le parent avec lequel l'enfant vit prendra des décisions en ce qui concerne les activités quotidiennes, les bonnes manières, etc.
Les documents à joindre à la demande dépendent du recours introduit.
Dans les autres cas, l'audience initiale doit avoir lieu dans un délai maximal de quinze jours à compter du dépôt de la demande auprès du tribunal (article 1253ter / 4, paragraphe 2, du code judiciaire).
Ce délai court à compter de la signification ou de la notification du jugement (recours formé contre une décision rendue sur une demande unilatérale).
Le jugement est parfois retardé (par exemple, à la demande du ministère public) afin de prolonger le délai.
Cette procédure simplifiée ne s'applique toutefois pas aux décisions rendues avant cette date en dehors de la procédure de divorce.
Dans ce cas, il conviendrait de suivre la procédure habituelle de reconnaissance et d'exécution.
Les tribunaux civils ordinaires (dénommés tribunaux de district dans le système juridique de Chypre) sont compétents pour entendre la plupart des affaires civiles.
Toutefois, dans le cas d'un litige judiciaire spécifique, vous devriez demander à un tribunal spécialisé compétent d'entendre cette affaire.
Veuillez consulter la réponse à la question 2.2 ci-dessus.
Il n'y a pas de distinction entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote.
Lorsque, dans les cas visés au paragraphe 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une autre juridiction territoriale ou dans les cas visés au paragraphe 2.2.2.
En cas de compétence exclusive du bien (voir dernier point de la réponse à la question 2.2.1 ci-dessus).
En règle générale, la procédure est engagée par un avocat habilité, qui sait à quel tribunal s'adresser.
Sinon, en l'absence d'un représentant légal, vous pouvez vous référer au service d'enregistrement de la Cour suprême pour les informations pertinentes.
Si les parents exercent une autorité parentale commune, les deux parents sont autorisés à voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre parent.
Si un parent exerce l'autorité parentale exclusive, le consentement tacite ou exprès de l'autre parent n'est pas nécessaire.
Pays : Instrument pour l'Allemagne : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (art. 25)
(2) Le débiteur peut introduire une demande de retrait dans un délai d'un mois.
Si le certificat doit être signifié ou notifié à l'étranger, le délai est de deux mois.
(3) La section 319, paragraphes 2 et 3, s'applique mutatis mutandis à la rectification et au retrait  »
Si la résolution déclarant la correction se présente sous la forme prévue à la section 130b, elle doit être enregistrée dans un document électronique distinct.
L'acte doit être indissociable de l'arrêt.
Si l'obstacle persiste après l'expiration du délai d'introduction de la demande, la section 233 ZPO permet au débiteur de demander le renvoi de la procédure au stade antérieur.
Les restrictions générales concernant la recevabilité des recours (voir section 511, paragraphe 2, ZPO) ne s'appliquent pas.
15) peuvent être délivrés par les tribunaux, les autorités ou les notaires chargés de délivrer une copie exécutoire. »
Ces informations permettent au créancier de localiser l'autorité compétente aux fins de l'article 25 du règlement (CE) no 805/2004.
En outre, dans la grande majorité des cas, l'autorité compétente sera l'autorité qui a émis l'acte authentique, comme expliqué ci-dessus.
Cependant, la vidéoconférence est en fait une caractéristique de notre système juridique.
L'article 202 du code de procédure civile prévoit que le juge chargé de l'instruction « fixe le délai, le lieu et la méthode d'instruction ».
La vidéoconférence est explicitement prévue par le code de procédure pénale (Codice di Procedura Penale), (par exemple, article 205-ter).
La vidéoconférence est un outil utile pour interroger les témoins et les parties impliquées dans la procédure.
En droit italien, les témoignages d'experts sont régis par l'article 61 et les articles 191-201 du code de procédure civile.
Les experts établissent normalement un avis écrit (article 195, paragraphe 2, du code de procédure civile), mais la juridiction peut également demander des précisions.
Dans la pratique, il semble que la vidéoconférence soit un outil efficace pour recueillir des preuves, interroger les témoins en face à face et faire des déclarations de la part des parties.
Il n'y a pas d'obstacles législatifs à l'enregistrement des auditions lorsque la législation de l'État requérant le permet.
Cet aspect n'est pas directement régi par les règles.
Lorsqu'une personne qui ne parle pas l'italien doit être interrogé, le juge peut désigner un interprète ».
Dans ce cas, les interprètes pourraient être nécessaires.
Dans la procédure visée aux articles 10 et suivants, la loi de l'État requis est appliquée.
En tout état de cause, l'article 122, paragraphe 2, du code de procédure civile s'applique.
Les frais relatifs aux honoraires des interprètes devraient être remboursés et imputés à l'autorité judiciaire requérante (voir article 18).
Les règles régissant l'interrogatoire des témoins sont prévues par les articles 244-257 bis du code de procédure civile et par les articles 102-108 de ses dispositions d'application.
Dans la pratique, le juge chargé de l'instruction demande également au témoin un document d'identité et dispose des informations consignées dans le procès-verbal.
En ce qui concerne les parties devant être interrogées, si un avocat spécial est impliqué, un procuration spéciale est également requise.
En ce qui concerne la procédure visée à l'article 17, aucune règle spécifique n'est envisagée.
Les règles de compétence nationales régissant l'exécution judiciaire sont énoncées dans la loi no 99/1963, le code de procédure civile (article 252).
Les règles pour déterminer la juridiction d'exécution sont définies dans la loi No 120/2001 sur les frais de justice et les activités d'application (le code d'application (exeku?ní ?ád)) (Section 45).
Article 75, point d) – Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les jugements, les actes authentiques et des transactions judiciaires slovaques.
Article 76, paragraphe 1, point a) – Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, de la loi no 91/2012 sur le droit international privé, et notamment à l'article 6 de la loi.
Que propose le cadastre néerlandais ?
Non, une redevance est perçue.
Pour plus d'informations :
Toutes les informations sont affichées en anglais ; la facturation est effectuée par l'intermédiaire du cadastre national concerné.
Historique du cadastre néerlandais Des informations sont disponibles sur tous les biens immobiliers à compter de la date de la création du cadastre hollandais (Dutch Kadaster) (1832).
Pendant la période comprise entre 1981 et 1985, le Dutch Kadaster a ensuite intégré toutes les informations détenues dans des systèmes informatisés.
Les informations depuis 1985 sont disponibles en ligne.
Des informations historiques (1832-1985) peuvent être consultées dans les archives numériques par les employés du cadastre.
Liens connexes Service européen d'information foncière, Cadastre (cadastre et organisme de cartographie)
Toutefois, à la suite d'une décision, des frais de justice peuvent être encourus en rapport avec l'exécution de la décision, à la demande de la partie ayant obtenu gain de cause.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 fixant les taux applicables aux huissiers s'applique.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure d'appel et juridiction compétente pour un appel Si le montant de la plainte n'excède pas 2 000,00 euros, les décisions du juge de paix sont définitives.
Le délai pour introduire un recours est de 40 jours à compter de la notification de la décision.
Les parties sont citées par le registre du tribunal au moins huit jours avant l'audience.
Si les parties vivent dans un autre État membre de l'UE, ce délai est prolongé de quinze jours, conformément à l'article 167 du nouveau code de procédure civile.
La procédure devant la justice de la paix est orale.
L'introduction de délais vise à rendre justice rapidement et à garantir le droit d'être entendu.
Les délais de procédure sont ceux dont la conformité ou le non-respect a des conséquences procédurales.
Cette distinction est importante dans la mesure où les délais d'exécution d'une action peuvent être étendus d'un commun accord par les parties, alors que les délais préparatoires ne peuvent être prolongés.
Si la décision n'est pas notifiée, le délai de recours supplémentaire est de trois [3] ans à compter de la publication du jugement (voir article 564 du code de procédure civile).
Le critère pour établir l'existence d'un jour férié est le défaut d'exécution des opérations en général et, par conséquent, les vacances pour certaines professions ou pour certains services ne sont pas pertinents.
Ils peuvent être nationaux, religieux ou autres jours fériés, même de nature locale ou non permanente.
Les jours fériés ne sont pas des jours ouvrables.
Les articles 144 à 151 du code de procédure civile se réfèrent à des délais de procédure.
Le début et l'expiration des délais seront indiqués ci-après.
La période du 1er au 31 août n'est pas calculée pour les délais d'exécution d'une action visée à l'article 147, paragraphe 7, du code de procédure civile.
Il s'agit notamment de fixer des délais pour l'introduction d'une action et de fixer des délais pour l'opposition.
La loi autorise la prolongation d'un délai non seulement par accord mutuel des parties, mais aussi avec l'accord du juge.
Cela signifie que les parties doivent justifier la prorogation.
Enfin, le délai peut être réduit par décision judiciaire, après accord des parties.
Tous les délais légaux peuvent être raccourcis, à l'exception des délais pour introduire une action.
Le délai court à compter du jour suivant la date à laquelle l'événement qui a fixé le délai s'est produit (a momento ad momentum).
Par conséquent, les délais critiques pour les voies de recours, les recours supplémentaires ou l'opposition courent à compter du jour suivant la date de signification ou de notification ou la publication de la décision.
Toutefois, lorsqu'il est prévu que le délai court à partir d'un jour donné, ce jour est pris en compte dans le calcul.
En l'absence d'une telle correspondance, le dernier jour du mois est utilisé.
Le délai d'un semestre s'applique comme un délai de six (6) mois et le délai d'un demi-mois s'applique comme un délai de quinze (15) jours.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, il est porté au jour ouvrable suivant.
Quelles sont les conditions pour bénéficier de ces prolongations ?
Quels sont les délais de recours ?
Le juge a donc le pouvoir de choisir la méthode d'émission de la citation à comparaître et le délai de comparution, même pour les personnes résidant à l'étranger ou dont le domicile n'est pas connu.
Que propose le cadastre autrichien ?
Il contient les registres de toutes les transactions immobilières autrichiennes juridiquement contraignantes.
Il n'est pas possible d'obtenir des informations sur les personnes.
Entre 1980 et 1992, les registres ont été transmis à la base de données du cadastre.
La signification ou la notification peut également être effectuée par des huissiers ou par un dépôt exprès à la demande et aux frais de la partie intéressée (article 154, paragraphes 1, 4 et 5, du code de procédure civile).
La demande initiale doit comprendre l'adresse de la partie (article 194 du code de procédure civile).
Toutefois, l'obligation générale de la juridiction est de jouer un rôle actif (article 22 du code de procédure civile) et de prendre les mesures nécessaires à une décision motivée.
Un cachet fiscal de 5 RON doit être apposé sur chaque demande.
Pour les demandes portant sur un volume élevé, la redevance est de 120 RON par heure d'utilisation dans le système informatique central ou de 7 RON par heure d'utilisation dans le système informatique local.
Obtenir l'adresse du siège social d'une personne morale par l'intermédiaire de l'Office national du registre du commerce (Bd.
Ces documents peuvent également être demandés et délivrés par la poste.
Sur demande, les documents sont délivrés sous forme électronique et envoyés en ligne, avec une signature électronique élargie intégrée, jointe ou liée logiquement.
Les documents fournis par ce service sont soumis aux dispositions relatives aux signatures électroniques et aux horodatages.
Ils comprennent les caractéristiques de sécurité : signatures électroniques qualifiées, horodatages, filigranes (graphiques dans le fond de la page) et codes à barres.
Les informations disponibles indiquent que, d'une manière générale, les juridictions roumaines admettent de telles demandes.
Voir la réponse à la question 3.
Le formulaire est renvoyé à la juridiction par télécopie, courrier électronique ou tout autre moyen (article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile).
Dans le cas de personnes résidant dans un hôtel / auberge, le document est remis à l'administrateur ou au concierge (article 161 du code de procédure civile).
Si le destinataire ne peut être trouvé, l'agent remet le document à une autre personne (membre de la famille adulte qui vit avec le destinataire et reçoit la correspondance).
Lorsque le destinataire réside dans un hôtel/immeuble résidentiel et ne peut être trouvé à domicile, l'agent notifie le document à l'administrateur / au concierge.
La personne qui reçoit le document signe l'accusé de réception et l'agent vérifie son identité et sa signature et établit un rapport.
S'ils reçoivent le document mais refusent de signer l'accusé de réception ou ne sont pas en mesure de le signer, l'agent établit un rapport.
En l'absence d'une boîte aux lettres, la notification est laissée à leur porte.
Le cas échéant, le tribunal peut ordonner la publication de la citation à comparaître au Journal officiel roumain ou dans un grand journal national.
Si le destinataire ne se présente pas lui-même, l'acte est réputé signifié ou notifié lorsque le délai expire (article 163 du code de procédure civile).
En cas de citation par publicité, la procédure est réputée achevée le quinzième jour suivant la publication de la convocation (article 167 du code de procédure civile).
Si le destinataire reçoit l'acte mais refuse de signer la preuve de la livraison, ou s'il n'est pas en mesure de le signer, l'agent établit un rapport.
L'intéressé peut se procurer les documents sur demande, en signant pour accusé de réception (article 170 du code de procédure civile).
Si le destinataire ne peut être trouvé, le document peut être remis à une autre personne (un membre de la famille adulte qui vit avec le destinataire et reçoit la correspondance).
Lorsque le destinataire ne se manifeste pas, une autre notification est envoyée après deux jours ouvrables pour lui permettre de la récupérer auprès du bureau de poste dans un délai de dix jours.
Après la deuxième notification, les documents sont conservés au bureau de poste pendant dix jours avant d'être renvoyés à l'expéditeur.
Les recours formés en vertu de l'article 32, paragraphe 2, contre une décision relative à une demande de déclaration constatant la force exécutoire sont traités par la juridiction qui a déclaré la décision exécutoire.
La Lettonie accepte les demandes de mesures spécifiques (annexe V du règlement), en letton ou en anglais.
Organisation de la justice - systèmes judiciaires Types de juridictions - brève description Le système juridique se réfère habituellement aux autorités et aux organismes responsables pour la règle de droit et la sécurité juridique.
Les tribunaux généraux sont organisés dans un système à trois niveaux : Tribunaux de district, cours d'appel et Cour suprême.
Les tribunaux administratifs ont également trois niveaux : Les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et la Cour administrative suprême.
Administration des tribunaux Le ministère de la Justice est chargé des questions impliquant les juridictions, y compris les codes de procédure et d'organisation des tribunaux.
Article 67, point c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès en vertu de l'article 45, paragraphe 2, sont les suivantes : bulgare, anglais et français.
Les données peuvent être consultées en entrant les critères de recherche dans un ou plusieurs champs, ou en choisissant les critères de recherche à partir du menu déroulant.
Le critère de recherche peut être l'un des éléments suivants : Élément de donnée, partie d'un élément de donnée (mot) ou début d'un mot.
Les données sont mises à jour quotidiennement.
Dans quelle mesure les documents inclus dans le registre sont-ils fiables ?
Liens connexes poslovni register (slovène), business register (anglais)
Le ministère de la justice couvre les frais de traduction.
La présence de la victime est facultative.
Les certificats médicaux étrangers sont acceptés comme pièces justificatives.
Comme la demande doit être rédigée en français, en allemand ou en luxembourgeois, la décision correspondante sera également rédigée dans l'une des trois langues acceptées.
Si la décision du ministre de la Justice est contestée au regard du principe ou du montant octroyé, une action en justice peut être intentée contre l'État, représenté par le ministre de la Justice.
Le recours doit être formé devant le tribunal de district (tribunal d'arrondissement) du Luxembourg ou Diekirch, au choix du demandeur.
Vous pouvez avoir accès au service juridique d'accueil et d'information pour obtenir gratuitement toute information juridique.
Les documents électroniques peuvent être déposés auprès du tribunal en ce qui concerne les fichiers papier nouveaux et existants.
Ce service est toujours disponible.
Le portail des services électroniques peut être accessible à l'aide des outils disponibles sur le portail électronique du gouvernement : utilisation de la banque électronique, d'une carte d'identification personnelle ou d'une signature électronique.
Le système a également une fonction d'horodatage.
Les demandes introduites via Internet sont soumises aux mêmes règles de procédure civile que les demandes régulières.
Après enregistrement, la demande ne peut être retirée du système qu'en déposant une demande de retrait.
Tant les documents papier que les documents électroniques peuvent être déposés auprès du tribunal.
Des documents électroniques peuvent être déposés tant pour les fichiers papier que pour les fichiers électroniques existants ; 13 Les documents juridiques, notamment les jugements, peuvent-ils être signifiés ou notifiés par Internet ?
Oui, un appel peut être lancé via l'Internet dans le cadre de procédures civiles et administratives.
À partir du 1er juillet 2013, les avocats et assistants d'avocats peuvent recevoir des actes de procédure par voie électronique.
Pour commencer la procédure, le « formulaire A » doit être rempli ; tout document justificatif pertinent, tel que les reçus, les factures, etc., doit être joint au formulaire.
Le formulaire A doit être envoyé à la juridiction compétente.
Dans un délai de quatorze jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction notifier une copie de celui-ci accompagné du formulaire de réponse au défendeur.
La juridiction doit envoyer une copie de toute réponse au demandeur dans un délai de quatorze jours.
Liens connexes Veuillez noter que les guides ci-dessous fournissent des informations utiles sur la procédure, mais ils ne reflètent pas les changements en vigueur à partir du 14 juillet 2017.
Même si nous travaillons sur les mises à jour nécessaires, veuillez consulter le règlement modificatif.
La Cour de cassation ne dispose pas, à proprement parler, d'une base de données répertoriant tous les interprètes et traducteurs.
Non, l'accès aux sites web est illimité.
Annuaires de traducteurs de justice en France Historique Les premières listes officielles des experts intervenant auprès des tribunaux français, ont été introduites pour les affaires pénales par une loi du 30 novembre 1892.
Le dossier du demandeur est reconsidéré et un avis est émis par un comité d'experts et de juges, après lequel l'expert peut être reenregistré pendant une période de cinq ans.
L'ordonnance no 2012-1451 du 24 décembre 2012 a clarifié les critères d'enregistrement.
Pour cette nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités des experts, les traducteurs et interprètes ont donc été maintenus sur les listes générales des experts en justice, tout en ayant leur propre titre spécifique.
Pour ces raisons, il n'a pas été jugé nécessaire, au moment de la réforme de 2004, de prendre des dispositions séparées pour les interprètes et les traducteurs et de les enregistrer sur des listes séparées.
Que propose le registre des sociétés polonais ?
Oui, l'accès au registre est gratuit.
Comment effectuer des recherches dans registre des sociétés polonais : Vous pouvez consulter le registre des sociétés polonais en utilisant les termes de recherche suivants : Numéro du registre national de la Cour (numéro KRS) ou nom de l'entité.
Conformément aux dispositions de la loi du 20 août 1997 relative au registre des juridictions nationales (Journal des lois 2013, article 1203) : Article 12.
Les données contenues dans le registre ne peuvent être supprimées, sauf disposition contraire de la loi.
Un tiers peut invoquer des documents et des données pour lesquels l'obligation de publication n'a pas encore été respectée, à condition que la non-publication ne les prive pas d'effet juridique.
Historique du registre des sociétés polonais Le registre est en service depuis janvier 2007.
Liens utiles Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national
Depuis le 31 décembre 2012, deux lois entrent progressivement en vigueur en plus des dispositions susmentionnées.
Entre-temps, les registres des tribunaux et les secrétariats des poursuites publiques ont reçu une application informatique de gestion des dossiers leur permettant de traiter tous les documents et informations par voie électronique.
10 En termes de procédure électronique, que se passe-t-il si le défendeur répond à la demande ?
12 Est-il possible de présenter des documents à un tribunal par voie électronique et, le cas échéant, dans quel type de procédure et sous quelles conditions ?
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les affaires en ligne ?
En tout état de cause, s'il est affirmé qu'il y a eu violation des droits de l'homme, une demande individuelle peut être introduite auprès de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à Strasbourg.
À titre exceptionnel, la Cour suprême peut autoriser le dépôt d'une prérogative, auquel cas il en va de même.
Une décision sera prise dans les trente jours suivant la réception du dernier document.
Si je ne suis pas satisfait de cette décision, comment puis-je la contester ?
Nous résoudrons un contestation dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la contestation.
Au cours de la deuxième phase (phase de recours), les chambres administratives des tribunaux de Tallinn et de Tartu examinent les décisions rendues par le tribunal administratif.
La demande constitue une action civile portée devant une juridiction civile.
Si vous êtes victime d'un délit, vous pouvez rapporter le délit oralement ou par écrit à un organisme d'enquête, généralement à la police ou au bureau du procureur.
Le rapport sur l'infraction doit contenir vos coordonnées personnelles, une description de l'infraction, la date et une signature.
Aucun formulaire particulier n'est nécessaire, mais la police peut néanmoins vous donner un formulaire de rapport.
Dans les deux cas, avant d'émettre un avis, il vérifie si l'autorité a respecté la loi et si la communication avec la personne a été conforme aux bonnes pratiques administratives.
Le commissaire conseille et aide les citoyens dans les conflits liés à la discrimination et émet des avis d'experts sur les cas de discrimination.
Pour recevoir un avis, une demande doit être soumise au commissaire, contenant une description des faits suggérant qu'il y a eu discrimination.
Le délai pour l'examen d'une plainte peut être prolongé de soixante jours au maximum. Le plaignant doit en être notifié par écrit.
Autres institutions spécialisées Il n'existe pas d'autres institutions spécialisées.
En général, une demande d' de l'État doit être introduite.
À la demande de l'autorité chargée de l'enquête, du bureau du procureur ou du tribunal, l'Association du barreau estonien nomme un avocat chargé de fournir l'aide juridictionnelle de l'État.
Toutefois, une personne a le droit de demander l'octroi de l'aide juridictionnelle de l’État par un avocat particulier si l'avocat a accepté de fournir l'aide juridictionnelle de l'État.
L'obligation alimentaire existe entre les époux, les parents en ligne directe, les frères et sœurs et certaines autres personnes définies par la loi (article 516 du code civil roumain).
L'obligation alimentaire existe entre les anciens époux (article 398 du code civil).
À son tour, l'enfant peut être obligé d'assurer l'entretien de la personne qui l'a assurée pendant 10 ans (article 517, paragraphe 2, du code civil).
L'obligation alimentaire entre les parents et les enfants est régie par les articles 499 et 525 du code civil.
Le créancier en responsabilité doit faire la demande à la juridiction compétente au lieu de son adresse permanente ou de celle du débiteur.
La procédure en première instance comprend plusieurs étapes.
Non, parce qu'il n'est pas obligatoire que le demandeur soit représenté ou assisté par un avocat.
Lorsque l'entretien est dû par un parent, il est fixé jusqu'à un quart du revenu mensuel net de ce parent pour un enfant, un tiers pour deux enfants et une moitié pour trois enfants ou plus.
La vente forcée des biens meubles et immeubles du débiteur est une méthode d'exécution moins fréquente.
S'il existe plusieurs procédures de recouvrement portant sur le même montant, le montant exécutoire ne peut dépasser la moitié du revenu mensuel net, indépendamment de la nature des créances.
La juridiction compétente peut suspendre l'exécution jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur le recours formé contre le recouvrement forcé (articles 711 et suivants du code de procédure civile).
16 L'État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007 ?
Le ministère de la Justice envoie les demandes reçues de l'étranger directement à l'association du barreau local compétente.
19 Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour garantir le fonctionnement des activités décrites à l'article 51 du règlement relatif à l'entretien ?
Le ministère de la Justice a été désigné comme l'autorité centrale d'envoi de la Roumanie, qui transmet les demandes prévues aux articles 53 et 56 du règlement.
En tant que victime d'un délit, vous avez également d'autres droits au cours du procès (choisissez le drapeau du pays correspondant figurant ailleurs sur la page qui en résulte, puis en cliquant sur la liste « Mes droits pendant le procès »).
Conformément à cette loi, toutes les victimes de délits intentionnels violents ont accès au système national d'indemnisation du pays sur le territoire duquel l'infraction a été commise.
Professions juridiques – introduction Les professions juridiques à Malte sont celles d'avocats, de notaire et procureur.
Les avocats ont des droits d'audience devant toutes les juridictions.
Certaines poursuites engagées par la police requièrent l'accord préalable du procureur général.
Organisation La Chambre des avocats de Malte représente les avocats admis au barreau de Malte.
Trois des cinq avocats sont nommés par la Chambre des avocats, donnant ainsi à cette Assemblée des pouvoirs de réglementation efficaces sur la profession.
La Chambre des avocats tient un site Internet d'information consacré à la profession, qui comprend également un répertoire.
Bases de données juridiques Le site Internet de la Chambre des avocats fournit des informations sur le corps, notamment des actualités, un calendrier des événements et une base de données des avocats.
Il y a également un domaine réservé aux membres qui fournit des services supplémentaires aux avocats.
L'accès à cette base de données est-il gratuit ?
Oui, l'accès à cette base de données est gratuit.
Du fait de cette obligation et de ce devoir, ils sont également responsables de la conservation de ces mêmes documents et peuvent émettre des copies de ces documents.
Le chapitre 55 des Lois de Malte (loi relative à la pratique notariale et aux archives notariales) définit les autres pouvoirs et fonctions d'un notaire.
La surveillance de tous les notaires, des archives notariales et le registre public est exercée par un tribunal spécial appelé Cour de révision des actes notariaux.
La Cour peut, chaque fois qu'elle le juge opportun et sans préavis, visiter et inspecter les archives, le registre public ou le bureau de tout notaire.
La base de données est accessible au grand public et est gratuite.
Les procureurs ont des droits d'audience devant les tribunaux de première instance et les tribunaux et les tribunaux et conseils spéciaux, et sont en mesure de donner des conseils.
La Commission de l'administration de la justice est l'organe chargé de la régulation de cette profession à Malte.
Une section sur le site Internet du ministère maltais de l'Intérieur et de la Sécurité nationale est consacrée à la profession de procureurs et accessible au grand public.
Article 78, point c) - Les informations pertinentes concernant les autorités compétentes pour délivrer le certificat en vertu de l'article 64 uniquement, peuvent délivrer un certificat successoral européen.
Lors de la présentation des documents, il convient de respecter les conditions de présentation définies aux sections 334-336 du code de procédure civile.
Conformément à ces dispositions, les demandes doivent être présentées au tribunal sous une forme clairement lisible dactylographiée au format A4.
Conformément à la loi, les participants à la procédure fournissent également des copies électroniques des actes de procédure présentés par écrit si possible.
Les demandes et autres documents qui doivent être présentés par écrit peuvent également être soumis à la juridiction sous forme électronique, à condition que la juridiction puisse imprimer et faire des copies de ces documents.
Dans ce cas, le document doit porter la signature numérique de l'expéditeur ou avoir été transmis d'une manière aussi sûre qui permette l'identification de l'expéditeur.
Un document électronique est réputé avoir été soumis à un tribunal dès qu'il a été enregistré dans la base de données pour la réception des actes judiciaires.
Des règles plus détaillées pour la transmission des documents électroniques aux juridictions et des exigences en matière de format des documents figurent dans un règlement adopté par le ministre de la Justice.
La confirmation indique la date de réception du document et porte la signature du destinataire ou de son représentant.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement Une redevance est due pour le dépôt d'une demande pour la Procédure européenne pour les demandes de faible importance auprès d'un tribunal de comté.
En règle générale, la juridiction laisse le droit de recours si elle estime qu'une décision rendue par une juridiction de recours est nécessaire pour obtenir l'avis d'une juridiction de district sur un point de droit.
Un recours en cassation peut être formé auprès de la Cour suprême contre une décision rendue dans le cadre de la procédure de recours (chapitre 66 du code de procédure civile).
Un recours en cassation ne peut être formé si les deux parties ont renoncé à leur droit de former un recours dans une pétition soumise au tribunal.
Le tribunal a le droit de tenir une audience pour statuer sur la pétition qui a été déposée.
Article 25, paragraphe 1, point i) langues acceptées En vertu de l'article 21 point (a) (a) du règlement, les langues acceptées sont l'estonien et l'anglais.
Lorsqu'une pétition est déposée, la demande de mesures à appliquer doit être soumise à la décision judiciaire relative à la pétition.
En vertu du droit luxembourgeois, il n'existe aucun droit réel spécifique qui, au sens de la question, peut « naître » d'une succession.
Ceux-ci sont : Il s'agit de la propriété au sens de l'article 544 et suivants du code civil et des servitudes au sens de l'article 637 et suivants du même code.
En vertu de l'article 711 du code civil, la propriété des biens peut être acquise et transférée par succession.
Au regard des servitudes, l'article 637 du code civil définit celles-ci comme une charge imposée à un bien pour l'utilisation et l'utilité d'un bien appartenant à un autre propriétaire.
La servitude prend fin lorsque la terre sur laquelle elle s'applique et la terre sur laquelle elle est détenue, appartiennent à la même personne (article 705 du code civil).
Enfin, les droits réels impliquant des droits d'utilisation et de logement, tels que définis aux articles 625 et suivants du code civil, deviennent identiques à ceux de l'usufruit.
En cas de succession, les droits réels visés au point 1 qui peuvent faire partie d'une succession sont transférés conformément au code civil.
Ces héritiers peuvent exercer les droits et les actions du défunt à la suite de son décès.
Veuillez consulter la réponse à la question précédente.
Le tribunal peut demander aux parties de procéder à la médiation de sa propre initiative ou à la demande conjointe des parties elles-mêmes. Quoiqu'il en soit, le consentement des parties est requis.
Existe-t-il des règles concrètes à suivre ?
La médiation en matière administrative, la médiation dans les affaires pénales et la médiation dans certains secteurs sont régies par une législation spécifique.
Information et formation Médiateur en matière pénale La loi du 6 mai 1999 et le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 a introduit le système de médiation en matière pénale.
Agrément : Toute personne souhaitant être approuvée en tant que médiateur en matière pénale peut en faire la demande auprès du ministre de la Justice, qui se prononcera sur son approbation après consultation du Procureur général.
Le médiateur est un tiers qui a pour mission d'entendre les parties ensemble ou, si nécessaire, séparément, afin de régler leur différend.
Le médiateur n'impose pas une solution aux parties, mais les encourage à convenir d'un règlement négocié amiable.
Un médiateur agréé est une personne physique accréditée pour ce rôle par le ministre de la Justice.
L'agrément est accordé pour une durée indéterminée.
L'université de Luxembourg offre un programme de formation spécifique (mastère) à la médiation.
Quel est le coût de la médiation ?
La médiation est souvent gratuite.
En cas de médiation par accord, les honoraires des médiateurs sont fixés librement.
Dans ce cas, les redevances et les coûts sont répartis équitablement entre les parties, sauf si elles en conviennent autrement.
Dans le cas de la médiation judiciaire et de la médiation familiale, les redevances sont fixées par un règlement grand-ducal.
La directive est transposée par la loi du 24 février 2012, qui place la médiation sur le même pied que les procédures judiciaires existantes.
La Cour suprême de cassation (Corte Suprema di Cassazione) est la plus haute juridiction du système judiciaire italien.
L'accès est réservé aux avocats identifiés et autorisés participant à des affaires déterminées, conformément à la législation italienne sur la protection des données.
L'autre est le système Italgiure DB, accessible via le même portail.
Celui-ci contient des millions de documents sur les procédures passées (principalement des arrêts) en matière civile et pénale.
Des jugements sur des affaires classées peuvent également être trouvés en utilisant des recherches textuelles ou des recherches par objet ou par des précisions spécifiques (date de l'action, nom d'une partie).
Formats Les documents de jurisprudence et les informations sont disponibles dans les formats PDF et html.
La base de données juridique Italgiure DB donne accès à une base de données contenant de nombreuses décisions judiciaires, notamment celles de la Cour suprême.
L'accès aux bases de données est restreint, comme expliqué ci-dessus, une grande partie de la jurisprudence des cours d'appel et des autres tribunaux est disponible via le portail des services informatiques, comme expliqué ci-dessus.
Dans la plupart des pays, le divorce est décidé par un tribunal, et la décision de ce tribunal dissout le mariage.
Si le couple a des enfants, outre la séparation des époux, le divorce entraînera une réorganisation de la relation entre chacun d'eux et les enfants qu'il a en commun.
Dans l'Union européenne, il existe des règles permettant de déterminer à quel tribunal une demande de divorce doit être introduite lorsque le couple se sépare.
Ces règles sont particulièrement utiles pour les couples dont les conjoints sont de nationalité différente ou dans lesquels les conjoints ont vécu dans des États membres différents pendant le mariage.
Les règles permettent également qu'un divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne soit plus facilement reconnu dans un autre État membre et y ait effet.
Pays : Instrument pour la Suède : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
Si la décision par défaut a été rendue sans audition sur le fond, la demande doit contenir tout ce qui a été demandé au demandeur en vue d'une telle audience.
Langues acceptées (article 20, paragraphe 2, point c). Nous acceptons les langues suivante pour la réalisation du certificat : suédois et anglais.
Quelles informations le cadastre estonien propose-t-il ?
Tous les biens sont inscrits au cadastre, sauf disposition contraire prévue par la loi.
Chaque bien a une entrée indépendante et reçoit un numéro unique (numéro de la propriété enregistrée).
Le registre comporte quatre parties.
Lorsqu'il existe un intérêt légitime, le dossier relatif à un bien enregistré donné peut être consulté.
Les propriétaires de biens immobiliers, les notaires, les huissiers, les tribunaux et les autorités de contrôle n'ont pas besoin de prouver l'existence d'un intérêt légitime.
Le cadastre est tenu par voie électronique.
Les propriétaires peuvent également consulter les parties du registre les concernant et leurs fichiers de propriété, gratuitement, via le portail national.
Des informations détaillées concernant les pièces enregistrées peuvent être consultées conformément aux commissions de services énumérées ici.
Ces commissions ne sont pas soumises à la TVA.
Historique du cadastre estonien La version électronique du cadastre contient des informations à partir de 1994.
Le passage à la version électronique a débuté à l'été 2010.
Si l'autorité de compensation traduit la créance / les pièces justificatives d'un autre pays de l'UE, qui paie pour cela ? Le Fonds d'indemnisation pour les délits violents.
Y a-t-il des frais administratifs ou autres à payer dans ce pays pour le traitement de ma demande (reçue d'un autre pays de l'UE) ?
Néerlandais ou votre propre langue.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques Les avocats Il n'existe qu'un type d'avocat (avocat) en République tchèque, aucun avocat ou avocat.
Le règlement du ministère de la Justice no 177/1996 Sb du 4 juin 1996 traite les honoraires et rémunérations dus aux avocats pour la prestation de services juridiques (tarif des avocats).
Les honoraires des avocats peuvent également faire l'objet d'un accord privé entre les parties concernées.
Ceux-ci varient selon le type de procédure.
Les frais fixes s'appliquent dans certains cas ; dans d'autres, la redevance payable est calculée sur la base d'un pourcentage.
Dans tous les cas, les coûts doivent être payés en monnaie tchèque (CZK) et peuvent être envoyés par virement bancaire sur le compte de l'État (ou du tribunal).
Le stade de la procédure civile où les coûts fixes doivent être payés doit être payé dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification, avant la première audience.
Informations préalables devant être fournies par les représentants légaux Droits et obligations des parties Les représentants légaux ne sont pas tenus de fournir des informations préalables.
Les droits et obligations des parties peuvent être définis d'un commun accord entre un avocat et son client.
La seule langue officielle de la République tchèque étant la langue tchèque, il n'existe aucune obligation légale de fournir des informations dans d'autres langues.
Diverses statistiques sont fournies sur le site Internet du ministère de la Justice, mais cela dépend largement du cas d'espèce.
Certaines dispositions juridiques prévoient des délais uniquement pour des actes concrets du tribunal (par exemple, des décisions préliminaires).
De quelle manière ces informations sont-elles fournies ?
Le tarif de l'avocat n'inclut pas la TVA.
Toutefois, certaines cabinets juridiques, assujettis à la TVA, ajoutent la TVA (19 %).
Voir le point qui précède concernant la TVA.
Toutefois, sur demande, les juges peuvent réexaminer chaque situation individuellement.
L'aide juridictionnelle gratuite est fournie par des ONG spécialisées (en fonction de l'objet) ou par l'Association des avocats tchèques.
Dans des cas particuliers, l'Association des avocats tchèques peut désigner un avocat pour fournir gratuitement des services juridiques.
Le bénéfice d'une aide juridictionnelle gratuite tient compte non seulement du revenu de la personne, mais aussi de la situation financière générale de son ménage.
D'autres conditions liées à l'octroi d'une assistance judiciaire aux victimes peuvent demander une indemnisation de la part du ministère de la Justice (conformément à la loi n° 209/1997 Coll.).
Il appartient au juge de décider (dans sa décision finale) dans chaque cas particulier ; le juge peut ordonner à la partie perdante de payer tout ou partie des coûts.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux procédures de divorce.
Les ordonnances relatives aux dépens peuvent également couvrir les frais de l'avocat.
Honoraires des experts La juridiction verse les honoraires des experts qu'elle nomme.
Les parties concernées ne sont responsables des honoraires d'un expert que lorsqu'elles demandent elles-mêmes les services d'un expert.
Pièces jointes Rapport de la République tchèque sur la transparence des coûts (703 Kb)
L'article 29, paragraphe 1, point d) - Langues admises Seul l'allemand est accepté.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être soumise - en Slovénie, le okrožno sodiš?e.
Annexe III - Les tribunaux auprès desquels les recours visés à l'article 43 paragraphe 2, peuvent être formés - en Slovénie, le okrožno sodiš?e.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vert de l'article 44 - en Slovénie, un appel à la Vrhovno sodiš?e Republike Slovenije.
Les informations contenues dans ces registres sont vérifiées.
L'extrait du registre de commerce (Kbis) émis par les bureaux d'enregistrement est la véritable « carte d'identité », indiquant l'état civil d'une entreprise enregistrée dans le registre du commerce et des sociétés.
Ce document rassemble toutes les informations qu'une entreprise doit déclarer et, le cas échéant, il contient également des commentaires sur les notes formulées par le responsable du registre chargé du maintien du registre.
L'extrait de registre du commerce atteste l'existence juridique de l'entreprise et fournit des informations vérifiées.
Le site Internet Infogreffe offre un accès centralisé aux informations contenues dans le registre du commerce et des sociétés.
Le service est offert en français et en anglais.
Les utilisateurs de ce site peuvent accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y figurent, mais la plupart des informations contenues dans la base de données ne peuvent être obtenues que moyennant une redevance.
Comment faire une recherche dans le registre de commerce en France ?
Elle est plus large dans le sens où, outre la subsistance de l'enfant, elle inclut également son éducation et sa formation, etc.
Ces devoirs, liés au devoir de cohabitation qui est également imposé aux époux, sont réciproques.
Le montant des aliments ne peut en aucun cas dépasser un tiers du revenu du conjoint redevable (article 301, paragraphe 3, troisième alinéa, du code civil).
Divorce par consentement mutuel : Les époux ne sont pas tenus de convenir de l'octroi des aliments à l'un des époux pendant la procédure et / ou après le divorce.
Dans certaines circonstances, les aliments sont dus aux survivants ou aux ascendants du défunt de la succession du conjoint décédé (article 205 bis du code civil).
Dans le cas contraire, en cas de litige, de désaccord ou de suspension, une procédure judiciaire est nécessaire.
La créance est portée à la juridiction par le demandeur en personne ou par son avocat (voir notamment les articles entier, 1254 et 1320 du code judiciaire).
Si la personne n'a pas la capacité juridique, son représentant légal agit pour son compte (père, mère, tuteur, représentant légal).
Toutefois, l'approbation des accords d'aliments conclus par les parties relève de la compétence de la juridiction saisie du fond de l'affaire (article 1256, premier alinéa, du code judiciaire).
Après le dernier décret sur le divorce, le juge de paix et le tribunal des mineurs sont compétents.
Le président de la juridiction de première instance conserve sa compétence pour les décisions provisoires dans les affaires urgentes (article 584 du code judiciaire).
En fonction de l'action engagée, la plainte est présentée par la citation à comparaître ou par une pétition.
Dans certains cas, les aliments peuvent être capitalisés (article 301, paragraphe 8, du code civil).
Les aliments ne sont accordés qu'en fonction des besoins du demandeur et de la situation financière de la personne redevable (articles 208 et 209 du code civil).
Le père et la mère peuvent chacun, en leur nom propre, demander une contribution aux coûts du logement, de l'entretien, etc.
En cas de règlement judiciaire, le tribunal qui décide concrètement du montant des aliments doit toutefois appliquer des critères de calcul et des limites.
Dans des circonstances exceptionnelles, la durée de la décision d'entretien peut être prolongée par la juridiction (article 301, paragraphe 4, du code civil).
Dans certains cas, elle peut être capitalisée (voir question 8).
Une saisie-arrêt peut même être prise pour un tiers, tel que l'employeur du débiteur (article 1539 du code judiciaire).
En principe, en vertu des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, les débiteurs sont tenus de respecter leurs engagements en ce qui concerne tous leurs actifs.
En vertu de l'article 1409, paragraphe 1, du code judiciaire, le revenu de l'emploi et d'autres activités est en partie exempté de cession et de saisie.
Les débiteurs qui sont insolvables sont éligibles au règlement collectif de dettes (articles 1675/2 et suivants du code judiciaire).
Dans ce contexte, la juridiction peut décider, le cas échéant, de lever les dettes, y compris les arriérés de paiement des pensions alimentaires, mais non les dettes alimentaires.
Dans ce dernier cas, le résultat ne peut naturellement pas être garanti et dépend de la situation financière du débiteur.
Réponse négative (voir ci-dessus). 16 L'État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007 ?
Les quinze tribunaux de recours disposent de tribunaux et de tribunaux spécialisés relevant de leur compétence.
Types de tribunaux – brève description : Plusieurs tribunaux exercent leur activité judiciaire sous la juridiction de chacun des 42 tribunaux.
Tous les 176 tribunaux opérationnels sont organisés au niveau des comtés et dans les districts de Bucarest. Chaque tribunal est dirigé par un président doté d'une capacité de gestion.
Oui, l'accès à la base de données juridique est gratuit.
Liens pertinents Organisation de la justice - Roumanie Trouver les tribunaux compétents
Lorsqu'un recours en cassation a été accepté, il est inscrit en priorité dans la liste des affaires devant être entendues par la Cour suprême.
Article 71 1.  point d) - Autorités centrales Service d'aide juridictionnelle garanti par l’État de Vilnius
Nom et coordonnées des services d'assistance juridiques garantis par l'État lituanien et garantie de l'État Adresse Téléphone Fax E-mail du service d'aide juridictionnelle Service d'aide juridictionnelle garanti par l'État de Vilnius
En ce qui concerne les procès pénaux, l'article 38 stipule que « nul ne peut faire l'objet de poursuites pénales, sauf en vertu d'une décision de justice ».
La Constitution prévoit également la création de tribunaux spéciaux pour assurer une administration efficace de la justice lorsque les tribunaux ordinaires ne seraient pas en mesure de le faire.
Article 78, point d) - procédures de recours visées à l'article 72.
Un recours contre la décision du juge peut être formé, dans un délai de quatorze jours à compter de la notification, auprès du tribunal régional supérieur par l'intermédiaire du tribunal du district qui a rendu la décision en première instance.
Article 3 – Organisme central L'organisme central est l'Organisation professionnelle des officiers de justice  (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders).
Article 15 – Service direct Le service direct sur la base de l'article 15 du règlement par un officier de justice est autorisé pour les personnes résidant aux Pays-Bas.
Article 19 - Défendeur non comparant Par dérogation à l'article 19, paragraphe 1, les juges aux Pays-Bas peuvent rendre un jugement si les conditions énoncées à l'article 19, paragraphe 2, sont respectées.
Loi relative à l'école de la magistrature Les tribunaux de la République de Croatie régissent l'organisation, la compétence et la juridiction des tribunaux.
Les tribunaux gèrent la justice conformément à la Constitution, aux lois, aux traités internationaux et à d'autres sources juridiques valables.
Le 1er juillet 2015, un nouveau réseau de 22 tribunaux correctionnels sera mis en place.
La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.
En outre, au paragraphe 1000 (2) ABGB précise les cas dans lesquels les intérêts peuvent être perçus (intérêts composés).
Ce taux d'intérêt s'applique également aux transactions commerciales unilatérales.
Conformément au paragraphe 1000 (2) ABGB, un créancier peut percevoir des intérêts sur une créance monétaire si les parties en conviennent explicitement.
Les intérêts légaux pour retard de paiement (défaut, intérêts de retard) sont dus pour paiement tardif d'une obligation monétaire.
1), le Conseil des ministres a adopté le décret no 426 du 18 décembre 2014 (qui a pris effet le 1er janvier 2015) fixant le taux légal des intérêts sur les retards de paiement.
Le taux journalier des intérêts légaux sur les retards de paiement est de 1/360 du taux annuel.
Toutefois, ces règles n'ont pas été publiées.
Habituellement, dans une affaire relative à des obligations alimentaires, le demandeur est le parent qui s'occupe de l'enfant / des enfants.
Les demandeurs peuvent inclure eux-mêmes les anciens conjoints ainsi que les enfants.
Les parties ont besoin d'un intérêt suffisant pour leur permettre de présenter une demande d'obtention d'aliments.
Le coût de l'obtention de conseils juridiques et de la représentation peut être variable ; toutefois, l’aide juridictionnelle civile est à la disposition des personnes ayant des personnes à charge.
Elles peuvent bénéficier d'une aide juridique et devraient contacter leur centre juridique local à cet égard.
Ces cliniques sont confidentielles et gratuites.
Les pétitionnaires sont invités à visiter le site Internet de chaque organisation pour de plus amples informations localisées.
Les coordonnées des offices des tribunaux peuvent être consultées sur le site web des tribunaux (www.courts.ie).
Veuillez consulter le site web du département de la justice et de l'égalité (www.justice.ie) pour les coordonnées de l'autorité centrale irlandaise pour le recouvrement des obligations alimentaires depuis l'étranger.
Le demandeur / pétitionnaire n'a pas à payer de frais pour porter une affaire devant un tribunal.
En ce qui concerne la recherche de déclarations constatant la force exécutoire, l'autorité centrale irlandaise demande à présent ces déclarations à l'Office Président de la Haute Cour.
Organisation de la justice – systèmes judiciaires Tous les tribunaux de la République de Slovénie sont des tribunaux ordinaires et agissent conformément aux principes de constitutionnalité d'indépendance et de l’État de droit.
Types de tribunaux – brève description Le système unifié des juridictions est composé de juridictions ayant une compétence générale et spécialisée.
Aucun système de notification des utilisateurs n'a été mis en place pour les communications publiées au sein du comité de l'information électronique.
Loi nationale (152 (Kb) TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour effectuer la demande Les demandes peuvent être effectuées en letton.
Actuellement, l'Écosse ne dispose pas d'une base de données unique centralisée d'interprètes ou de traducteurs.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des requêtes et autres communications Les requête et autres communications peuvent être envoyées par courrier (et, dans des cas exceptionnels, par télécopie ou par courrier électronique).
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants : - à Gibraltar, la Cour suprême.
Article 34 Les recours prévus à l'article 34 ne peuvent être formés que : - à Gibraltar, par un recours devant la Cour d'appel.
En tchèque, en slovaque ou en anglais.
Les certificats médicaux délivrés par les médecins de mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou est-ce que mes soins de santé / blessures devront être examinés par vos propres experts médicaux ?
En tchèque ou en anglais.
L'Agence est chargée d'accomplir des tâches administratives et professionnelles liées à la protection des données à caractère personnel.
Les bénéficiaires peuvent également adresser toute question directement aux administrations publiques de leur comté.
Si l'aide juridictionnelle n'est pas accordée, le demandeur est tenu de couvrir les coûts de traduction.
Les formulaires et pièces justificatives doivent être traduits en croate, faute de quoi la demande sera rejetée.
En fixant cette pension alimentaire, le juge tient compte des besoins de l'ex-conjoint et des moyens (ressources financières) de l'autre ex-conjoint.
Les facteurs non financiers peuvent également jouer un rôle, comme la durée du mariage ou la durée de la cohabitation.
Si le tribunal ne fixe pas de délai pour l'obligation alimentaire, l'obligation alimentaire prend fin automatiquement après 12 ans.
Après un mariage de courte durée (pas plus de 5 ans), sans enfant, la durée de l'obligation alimentaire n'est en principe pas supérieure à la durée du mariage lui-même.
Ce qui précède s'applique également en ce qui concerne l'obligation alimentaire entre les anciens partenaires enregistrés.
Dans la pratique, cet engagement sera confirmé par le tribunal lors de jugement du divorce.
Autres catégories d'obligations alimentaires : Les époux / partenaires enregistrés Les époux et les partenaires enregistrés doivent, sauf circonstances exceptionnelles, contribuer aux dépenses du foyer.
Dans le cas des enfants âgés de moins de 18 ans (enfants mineurs), les parents doivent payer les frais de soins et d'éducation.
Dans le cas des enfants de 18, 19 et 20 ans (les « jeunes adultes »), les parents sont responsables du paiement des frais de vie et d'éducation.
Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins des créanciers de l'obligation alimentaire.
L'obligation alimentaire étendue existe également pour cette catégorie d'enfants, même s'ils ont leurs propres revenus de l'emploi ou du capital, ou s'ils sont mariés.
Non : La demande doit être soumise par l'avocat du créancier.
Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (habituellement un parent).
Une distinction est faite entre la compétence internationale (la juridiction néerlandaise est-elle compétente ?) et la compétence interne (quelle juridiction néerlandaise est compétente ?).
Le règlement « Bruxelles I » contient également une autre règle en ce qui concerne les obligations alimentaires.
Une demande d'établissement, de modification ou de résiliation d'une pension alimentaire doit être présentée par un avocat.
Les noms et adresses des avocats figurent sur le site web de l'orde national des avocats.
En outre, les honoraires de l'avocat et de l'huissier seront également supportés.
Si le requérant n'est pas en mesure de payer les coûts (complets) d'un avocat, il peut, dans certaines circonstances, bénéficier d'une aide juridictionnelle.
Le gouvernement verse une partie des coûts et le requérant paie une « contribution personnelle ».
Le requérant doit présenter une demande d'aide juridictionnelle au Conseil dans le domaine de compétence (= compétence d'une cour d'appel) où le service de l'avocat est situé.
Dans la pratique, la demande est souvent formulée par l'avocat, si celui-ci a déjà été saisi avant la demande d'aide juridictionnelle.
Le cas échéant, le Conseil d'aide juridictionnelle peut apporter son concours au choix d'un avocat.
L'adresse du Conseil est fournie dans la réponse à la question 14.2.
Les besoins et les moyens sont des concepts relatifs.
Ce pourcentage est publié dans le Staatscourant (Journal néerlandais).
Il existe un certain nombre d'exceptions à cette adaptation automatique des pensions alimentaires.
Les parties ainsi que le tribunal peuvent exclure l'indexation légale ou établir une autre méthode d'indexation.
Les pensions alimentaires des anciens époux sont versées directement au créancier.
Les pensions alimentaires fixées par le tribunal pour les enfants mineurs sont versées directement au parent (ou au tuteur) qui s'occupe de l'enfant.
En l'absence d'une décision judiciaire, l'affaire doit être portée devant le tribunal.
Le délai de prescription d'une pension alimentaire mensuelle est de 5 ans.
En cas de retard dans les paiements de pensions alimentaires pour les enfants et / ou les partenaires, cette autorité est le bureau national pour le recouvrement des paiements de pensions alimentaires (LBIO).
Le LBIO doit être autorisé à le faire par le créancier.
Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par le biais d'une saisie exécutoire.
Le LBIO peut, par exemple, procéder à une saisir sur le salaire, les prestations ou les biens immobiliers ou mobiliers du débiteur.
Le LBIO impose une surtaxe pour la perception.
Cette surtaxe est de 15 % des dettes mensuelles et des retards de paiements des pensions alimentaires.
Le LBIO intervient également dans le domaine recouvrement international des pensions alimentaires.
À cette fin, la convention a mis en place un système d'envoi et de réception des établissements, qui aide le créancier des pensions alimentaires à l'application des créances de pensions alimentaires.
Outre les États membres de l'UE, la convention est également en vigueur en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Norvège et en Ukraine.
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site web du LBIO.
Les activités menées par le LBIO et les institutions étrangères elles-mêmes dans le cadre de la convention de New York et du traité avec les États-Unis sont en principe gratuites.
Il ou elle doit alors s'adresser à l'institution émettrice dans son propre pays, qui contacte ensuite l'institution destinataire aux Pays-Bas (LBIO).
Pour les coordonnées, voir la réponse à la question 14.2.
Aucune modification n'a été apportée conformément à l'article 51 du règlement.
Un parent peut être privé de ses droits et obligations parentaux (ou les restreindre) par le tribunal dans des circonstances graves, comme le prévoit l'article 38, paragraphe 4, de la loi sur la famille.
Les dispositions des sections 24, 25 et 26 s'appliquent mutatis mutandis.
Un accord entre les parents concernant leurs droits et obligations parentaux doit être approuvé par le tribunal.
Un seul parent ne peut avoir la garde exclusive d'un enfant que si un des parents est privé de ses droits et obligations parentaux.
Dans la pratique, toutefois, le tribunal décidera lequel des parents aura la garde personnelle de l'enfant, qui doit représenter l'enfant et administrer les biens de l'enfant.
Le tribunal décidera également de la manière dont le parent qui n'a pas obtenu la garde de l'enfant doit contribuer à l'entretien de l'enfant ou approuvera l'accord des parents sur les pensions alimentaires.
Si au moins un des parents est d'accord avec la prise en charge personnelle partagée de l'enfant, le tribunal est tenu de déterminer si une assistance personnelle conjointe est dans l'intérêt de l'enfant.
Voir toutes les réponses précédentes, en particulier la réponse à la question 8.
Une procédure simplifiée et moins formelle s'applique.
Toute procédure relative à l'octroi des droits et obligations parentaux est gratuite.
Sauf décision contraire de la juridiction, l'exemption s'applique à l'ensemble de la procédure et a un effet rétroactif.
L'ampleur de l'aide juridictionnelle accordée est régie par la loi no 327/2005 relative à l'octroi d'une aide juridictionnelle aux personnes en situation économique défavorable.
Oui, il est possible de faire appel d'une décision sur les droits et obligations parentaux.
Une demande d'exécution d'une décision est introduite auprès du tribunal général de l'enfant.
Les droits et obligations parentaux provenant du pays de la résidence habituelle de l'enfant restent valables même si la résidence habituelle de l'enfant change.
Depuis la réforme introduite par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite aucun motif, puisque le maintien du lien du mariage est considéré comme une manifestation de la libre volonté des époux.
La seule exigence est d'observer une durée minimale après la célébration du mariage avant d'engager une procédure de divorce (sauf dans certains cas).
3 Quels sont les conséquences juridiques d'un divorce en ce qui concerne : 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille) Le premier effet du divorce est que le lien du mariage est dissous.
Il met fin à l'obligation de vivre ensemble et de fournir une assistance mutuelle découlant de ce lien, et les deux époux sont à nouveau libres de contracter de nouveaux mariages.
La législation espagnole n'impose pas à l'épouse d'acquérir le nom de son mari à la suite d'un mariage, comme cela se produit dans d'autres pays.
4 Que signifie concrètement le terme « séparation de corps » ?
La seule exigence est d'observer une durée minimale après la célébration du mariage avant d'engager une procédure de séparation de corps (sauf dans certains cas).
Les conséquences juridiques de la séparation de corps sont les mêmes que celles du divorce, avec la seule différence qu'il ne dissout pas le lien de mariage.
En conséquence, les deux époux ont retrouvé leur statut de personne unique.
Elle implique la dissolution et la liquidation du régime matrimonial et la fin du devoir de cohabitation et d'assistance mutuelle.
Ces effets sont donc les mêmes que dans les cas de séparation ou de divorce.
La base de cette reconnaissance réside dans l'accord signé le 3 janvier 1979 entre l'État espagnol et le Saint-Siège concernant les affaires juridiques.
Les conditions qui conduisent à l'annulation d'un mariage sont les suivantes : 1.
L'une des parties au mariage était un mineur non émancipé, sauf si la personne en question avait plus de 14 ans et avait obtenu une dispense judiciaire (entrave pour des raisons d'âge).
L'une des parties était déjà liée par un lien de mariage au moment où le mariage était contracté (bigamie).
Par conséquent, les époux retrouvent leur statut de personne unique.
D'autre part, s'il y a eu cohabitation, la partie qui a agi de bonne foi peut obtenir une compensation pour corriger tout déséquilibre financier qui aurait pu être causé par le décret d'annulation.
Dans le cadre de procédures civiles dans le domaine du droit de la famille, qui relèvent de la compétence des tribunaux chargés de la lutte contre la violence à l'égard des femmes (Juzgados de Violencia sobre la Mujer), la médiation est interdite.
Dans ces litiges, l'autorité qui a introduit la demande est l'association du barreau de la résidence habituelle ou du domicile du demandeur.
La demande doit être introduite avant l'ouverture de la procédure ou, si la partie qui demande l'aide judiciaire est le défendeur, avant de contester la demande.
Enfin, en l'absence d'une telle résidence commune, le régime de la propriété complémentaire est celui du lieu où le mariage a été célébré.
Bundesministerium für Justiz CONTACT_INFO Tél. : CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO E-mail : CONTACT_INFO Langues : allemand et anglais.
Article 19 – Défendeur non comparant Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les tribunaux d'Autriche peuvent rendre un jugement si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 sont réunies.
Pays : Instrument pour les Pays Bas : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
Article 4 de la loi de mise en œuvre du titre exécutoire européen Loi d'exécution 1.
Le débiteur ne doit pas être cité à comparaître.
La rectification est ordonnée à une date que la juridiction doit déterminer ; cette date est indiquée sur la décision de la juridiction et un certificat de titre exécutoire européen rectifié est délivré.
Article 2, paragraphes 2 et 3, de la loi de mise en œuvre du titre exécutoire européen 2.
Article 5 de la loi de mise en œuvre du titre exécutoire européen Loi d'exécution 1.
Le retrait est ordonné, après que les parties ont eu la possibilité de faire connaître leur point de vue, par ordonnance rendue par la juridiction à une date qu'elle détermine.
Si le réexamen doit être ordonné sur la base de la section 8, paragraphe 3, par pétition, les points 261 et suivants du code de procédure civile sont applicables.
Article 8 de la loi de mise en œuvre du titre exécutoire européen Loi d'exécution 1.
Si la demande de réexamen concerne un jugement, elle doit prendre la forme d'un acte d'opposition conformément à la section 146 du code de procédure civile.
Langues acceptées (article 20, paragraphe 2, point c)) Les langues acceptées aux fins de l'article 20 du règlement sont les langues néerlandaises ou toute langue comprise par le débiteur.
L’État hongrois Y a-t-il des frais administratifs ou autres à payer dans ce pays pour le traitement de ma demande (reçue d'un autre pays de l'UE) ?
Les certificats médicaux délivrés par les médecins de mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou est-ce que mes soins de santé / blessures devront être examinés par vos propres experts médicaux ?
Au cours de la procédure, une décision doit être prise dans un délai maximal de soixante (60) jours.
Vous pouvez recevoir une aide juridictionnelle sur la base de la loi hongroise LXXX de 2003 relative à l'aide juridictionnelle.
Pays : Instrument pour la Slovénie : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - ordonnance d'exécution européenne 1.
Procédures de réexamen (article 19, paragraphe 1) Rétablissement des procédures en vertu de l'article 394-405 du code de procédure civile.
Les langues minoritaires nationales sont l'italien et le hongrois.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (art. 25) Notaires.
Ces publications ont été réalisées avec le soutien financier du programme Daphne de l'Union européenne.
Les publications présentent des indicateurs utiles pour faciliter la transposition effective de la directive et contiennent des informations sur la législation nationale susceptible d'aider les praticiens.
Article 50, paragraphe 1, point o) – Langues admises pour la traduction des documents Outre le grec, la traduction des documents en anglais est acceptée.
Par conséquent, s'ils le souhaitent, les époux peuvent choisir de demander une aide professionnelle à la personne qu'ils estiment la mieux placée pour les conseiller.
Toutefois, si la loi du for le prévoit, la loi applicable peut également être désignée par les époux devant la juridiction au cours de la procédure (article 5, paragraphes 2 et 3).
Cela explique pourquoi la France n'a pas fait une déclaration au titre de l'article 17, paragraphe 1, point b).
En tant que victime de délit, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès).
En fonction du délit, l'enquête est menée par la police ou par un juge d'instruction.
Les délits moins graves (délits punis par une amende ou une peine d'emprisonnement de moins de six mois) font l'objet d'une enquête par un policier.
S'il existe des éléments de preuve suffisants à l'encontre de l'auteur de l'infraction, le fonctionnaire de police renvoie l'affaire à la Cour de justice pour jugement et agit en qualité de procureur devant le tribunal.
Le jury décide si l'auteur de l'infraction est coupable ou non.
Tout déplacement (permanent) de l'enfant vers un autre État qui pourrait modifier la résidence permanente ou temporaire de l'enfant nécessite le consentement des deux parents.
1.2 Conventions multilatérales internationales Un nombre significatif de règles de conflit de lois découlent de conventions internationales multilatérales auxquelles le Luxembourg est partie.
La plupart de ces conventions ont été conclues lors de la Conférence de La Haye de droit international privé.
1.3 Principales conventions bilatérales Certaines conventions bilatérales contiennent des règles de conflit de lois.
Le tribunal saisi appliquera automatiquement son droit national si les parties n'ont pas demandé l'application du droit étranger.
Par conséquent, au Luxembourg, une nouvelle loi peut s'appliquer aux effets futurs d'une situation établie dans le passé, mais avec des effets dans le présent.
Si les parties n'expriment pas de préférence, les dispositions de la convention de Rome de 1980 et du règlement (CE) no 593/2008 du 17 juin 2008, s'appliquent.
Dans ce dernier cas, le tribunal appliquera la loi qui est objectivement la plus appropriée.
Cela vaut également pour la formation, la composition et les conditions du changement de dénomination, car il s'agit d'une partie du statut d'une personne.
Toutefois, la position locale est régie par la loi applicable à ce droit, étant donné qu'elle affecte le contenu de la loi.
Lorsque les eux époux adoptant sont de nationalités différentes, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande.
Toutefois, les conditions à remplir pour l'adoption demeurent, en principe, réglementées par le droit national de la personne adoptée.
L'exception à ce principe est le cas lorsque la personne adoptée obtient la nationalité de l'adoptant par l'adoption.
Dans ce cas, les conditions sont régies par le droit national de l'adoptant. Effets de l'adoption Le droit national du/des adoptant(s) est celle qui régit les effets de l'adoption.
La loi réglementant les conditions de validité du mariage s'applique également aux conditions de fond de toute action annulant un mariage.
Pour les mariages contractés à l'étranger, il existe une présomption de validité si un certificat de mariage a été établi conformément aux dispositions formelles de la loi du lieu de célébration.
Lorsqu'un partenariat conclu à l'étranger est reconnu au Luxembourg, les mêmes avantages que ceux accordés aux partenariats luxembourgeois s'appliquent.
Ces règles s'appliquent également à la recevabilité du divorce en général, à ses causes, à ses effets et aux mesures connexes.
3.6 Régimes matrimoniaux Le régime matrimoniale est soumis au droit national spécifié par les époux avant le mariage.
3.8 Biens immobiliers La propriété foncière est déterminée, conformément à l'article 3 du code civil, par la loi de l'État dans lequel le bien est situé.
Cela vaut également pour le contenu des droits réels susceptibles d'être affectés, leur création et leur transmission, ainsi que l'acquisition par ordonnance.
Cela vaut pour les effets de toute procédure collective engagée au Luxembourg et pour ceux déclarés à l'étranger.
Le professionnel qui effectue la vente peut faire appel aux services d'un expert pour estimer la valeur du bien si nécessaire.
En cas de saisie de biens meubles en vue de la vente, la publicité de la vente peut comprendre une description du bien et sa valeur estimée.
Les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du Code de commerce s'appliquent.
Le dossier immobilier est conservé par les services de publicité foncière, basés localement, sous la responsabilité de chaque tribunal régional (Tribunal de grande instance).
Il n'existe pas de fichier national : Pour les véhicules à moteur, chaque préfecture dispose d'un registre unique, mais le SIV (système d'immatriculation des voitures) conserve un fichier des données nationales.
Pour les bateaux, le registre informatisé est tenu par le ministère des Transports ; pour les navires, six registres différents sont également tenus par le ministère des Transports.
Les enchères (partiellement) informatisées ne sont possibles que pour un bien mobilier.
Pour participer à une enchère informatisée, la personne (l'offrant potentiel) n'est pas tenue de fournir sa signature, mais le professionnel chargé de la vente peut exiger des précisions sur la carte de crédit.
Le professionnel chargé de la vente détermine les moyens de paiement acceptés.
Compte tenu des configurations des sites web d'enchères, seules les personnes qui ont enregistré l'enchère en ligne peuvent avoir accès à la vente par l'intermédiaire du site web en question.
Toutefois, la vente est ouverte au public à son emplacement physique.
Que propose le registre d'insolvabilité irlandais ?
Historique du registre d'insolvabilité irlandais Le registre des faillites à caractère personnel contient des informations datant de 1992.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne qui a survécu ?
En cas d'incapacité temporaire de travail, une prestation de maladie est accordée pour une période maximale de six mois.
L'indemnité est versée en une seule fois, mais la pension d'invalidité, la pension de survie et l'allocation d'orphelin sont versées mensuellement.
Votre situation financière n'affecte pas votre chance de recevoir une indemnité.
Si vous échouez ou refusez de coopérer pleinement avec la police ou une autre autorité compétente.
L'indemnité est calculée de la manière mentionnée ci-dessus : « Quelles pertes et frais sont couverts par l'indemnité ? »
Existe-t-il un montant minimal et / ou maximal ?
Il n'y a pas d'indemnité minimale.
Le montant maximal pouvant être octroyé est mentionné dans la question ci-dessus : « Quelles pertes et frais sont couverts par l’indemnité » ?""
Non, ce n'est pas nécessaire.
Oui, toute indemnité reçue d'autres sources sera déduite.
Dans l'affirmative, à quelles conditions ?
Le directeur des services d'assurance sociale. A qui dois envoyer la demande (dans les cas nationaux) ?
Vous pouvez remettre votre formulaire de demande ou l'envoyer par la poste à l'adresse suivante : Social Insurance Services, CONTACT_INFO.
Combien de temps faut-il (approximativement) pour qu'une décision soit prise par l'autorité compétente sur une demande d'indemnisation ?
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et d'autres communications L'Espagne déclare que, pour l'instant, seule la transmission postale est acceptée.
Qu'est-ce que la médiation familiale transfrontalière ?
La médiation familiale transfrontalière est un processus mené par un tiers (ou plusieurs) impartial(aux) et qualifié(s), le médiateur.
Le médiateur n'a pas le pouvoir de décider, mais il aide les parties à renouer la communication et à les aider à résoudre elles-mêmes leur problème.
Dans certains États membres, le juge peut inviter les parties à un différend à essayer la médiation.
Si toutes les parties conviennent de recourir à la médiation, le médiateur retenu établit le calendrier de médiation.
Les représentants juridiques peuvent jouer un rôle important en fournissant les informations juridiques nécessaires pour que les parties prennent des décisions en connaissance de cause.
Les accords de médiation peuvent être rendus applicables si les deux parties en font la demande, par exemple par voie d'approbation par un tribunal ou de certification par un notaire public.
Une situation gagnant-gagnant pour chaque partie participant à la médiation Le médiateur est un auxiliaire impartial et formé qui peut vous aider à essayer de résoudre les conflits par vous-mêmes.
La médiation est relativement rapide.
La médiation permet des solutions flexibles (sur mesure) et contribue au maintien ou à l'établissement de relations et de contacts constructifs à l'avenir entre les parties.
La médiation peut réduire les futurs litiges.
Ce lien vous mènera à la page Trouver un médiateur.
Le tribunal de district compétent pour connaître un recours contre la décision relative à une telle demande, en vertu de l'article 32, paragraphe 2, est du juge des référés qui statue sur la demande.
Article 71 paragraphe 1 point b) - Procédure de recours La procédure d'appel visée à l'article 33 est un appel en cassation.
Les appels en cassation sont entendus par la plus haute juridiction du système judiciaire ordinaire, la Cour suprême des Pays-Bas (HogeRaad der Nederlanden).
L'objectif de la cour de cassation est de préserver l'uniformité juridique, de diriger le développement du droit et de sauvegarder la protection juridique.
La Cour suprême examine uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée.
Les parties en appel en cassation sont représentées par un avocat à la Cour suprême.
Le défendeur peut déposer une déclaration de défense dans un délai de trois semaines (ou dans un délai différent déterminé par la Cour suprême).
S'il est jugé opportun dans l'intérêt de l'affaire, les avocats peuvent fournir des éclaircissements.
Article 71 paragraphe 1 point d) - Autorités centrales L'autorité centrale désignée est le Landelijk Bureau Inning Onderhoudsbijdragen (LBIO) (Offrice national pour le recouvrement des pensions alimentaires).
Article 71 paragraphe 1 point g) - Langues acceptées pour la traduction des document Aucune langue autre que le hollandais n'est acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40.
Article 71 paragraphe 1 point h) - Langues acceptées par les autorités centrales pour la communication avec les autres autorités centrales La requête ou le formulaire de demande visé à l'article 59 paragraphe 1 doit être complété en hollandais.
Résumé de la procédure pénale Ce qui suit est un résumé des étapes habituelles du processus pénal. La police enquête sur toutes les questions pénales.
Lorsque vous avez été inculpé, vous avez certains droits fondamentaux, par exemple le droit à des conseils juridiques dans des cas graves.
La police décide de vous arrêter ou non.
Une fois l'enquête terminée, l'affaire est envoyée au parquet qui décide si les charges doivent être abandonnées ou si l'affaire doit être jugée.
Les affaires pénales sont jugées par les tribunaux de première instance.
La décision du tribunal peut généralement faire l'objet d'un recours auprès de la haute juridiction.
Les services des prisons et de probation danois répondent aux questions concernant l'exécution des peines.
Le service gratuit ne comprend toutefois que des données descriptives sur les propriétés (la première section de la feuille de propriété (tulajdoni lap)).
Les utilisateurs enregistrés et les citoyens peuvent accéder à ces services en ligne 24 heures sur 24 via l'internet.
Comment effectuer des recherches dans cadastre hongrois En général, vous pouvez effectuer une recherche sur la base du numéro de parcelle, un intervalle de numéros de parcelles ou de l'adresse des biens.
Article 3 – Organe central Le ministre de la Justice slovénien (Ministrstvo za pravosodje Republike Slovenije) est l'organe central.
Le portail européen e-Justice européen vous fournit des informations sur l'application de la directive et un outil convivial pour remplir les formulaires.
En principe, une indemnisation peut être accordée pour tous les types de délits, mais les possibilités d'indemnisation varient en fonction du type de dommage ou de préjudice.
Dans certains cas exceptionnels, une indemnisation peut être accordée pour des dommages matériels ou purement financiers.
Oui, l'indemnisation peut être accordée comme expliqué ci-dessus.
Les personnes qui peuvent obtenir une indemnisation pour préjudice sont généralement le partenaire, les parents et les enfants du défunt, ainsi que les frères et sœurs qui ont vécu avec le défunt.
Lorsqu'un dommage n'a pas causé de décès, une indemnisation peut être accordée dans certains cas particuliers pour préjudice indirect causé à une personne ayant un lien particulièrement étroit avec la personne lésée.
Toutefois, si le délit et la personne lésée ont un lien aussi faible avec la Suède qu'il n'est pas raisonnable pour l'État suédois d'indemniser le préjudice, aucune indemnisation n'est versée.
Cette exception est appliquée de manière restrictive.
Oui, le crime doit être signalé à la police et la personne lésée doit également tenue d'aider la police dans ses enquêtes.
En principe, si l'auteur de l'infraction est connu, l'auteur de l'infraction doit avoir été condamné pour que l'indemnisation de l'État soit payable.
Si l'enquête policière a été clôturée, la demande doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision de clôture de l'enquête a été prise.
Si aucune enquête policière n'a été lancée, la demande doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la date du délit.
Tous les coûts essentiels et raisonnables sont couverts, ainsi que toute perte de revenus résultant du dommage ou du préjudice.
Une déduction de base de 1 500 SEK (au prix de 2017) est ensuite prélevée sur le montant total de l'indemnisation.
Le montant de l'indemnisation le plus faible qui puisse être octroyé est de 100 SEK (après la déduction de base).
Le montant maximal de l'indemnisation pouvant être accordée pour les dommages corporels, y compris la douleur et la souffrance, est de 896 000 SEK (base 2017).
Une indemnisation sous forme de rente peut également être octroyée sous certaines conditions.
Le montant maximal de l'indemnisation pouvant être accordée pour un dommage matériel et un préjudice purement financier est de 448 000 SEK (base 2017).
Aucun montant n'est spécifié pour l'indemnisation des dommages moraux (douleur et souffrance, violation, blessures permanentes et indemnisation des enfants ayant été témoins d'un crime).
Oui, à condition que le délai ne soit pas prescrit, ce qui se produit généralement dix ans après la décision.
Le temps de traitement moyen est actuellement d'environ trois mois (en 2017).
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
Vous pouvez également appeler la ligne d'assistance de l'autorité suédoise chargée de l'indemnisation et du soutien en matière de criminalité au + 46 90 82 00, qui est ouverte de 9 heures à 15 heures tous les jours sauf le week-end.
Si Malte est l'État demandeur, la vidéoconférence sera utilisée en dernier recours.
Il appartient à la Cour de déterminer ce qui est admissible à titre de preuve.
Une redevance de 100 euros doit être versée pour les deux premières heures de la conférence. Une redevance de 50 euros par heure doit être versée pour les heures suivantes. Des frais de technicien de 58 euros par heure s'appliquent également.
Avant la date de l'audience, la juridiction requérante doit : A.
Désignation pour les essais (date et heure) c.
Coordonnées du contact technique
Loi nationale (312 (Kb) TROUVER DES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d'une personne qui a survécu ?
Vous devriez présenter la demande d'indemnisation de l'État en ajoutant la référence de la personne qui dirige la procédure (la police) aux informations nécessaires.
Dans ce cas, le montant de l'indemnisation publique correspondant aux conséquences de l'infraction pénale est réduit de 50 %.
Votre situation financière n'affecte pas votre chance de recevoir une indemnisation publique et / ou le montant de l'indemnisation.
La médiation est entièrement volontaire.
Toutefois, il existe un code de conduite pour la médiation en Écosse.
Le code tient compte des différents domaines de spécialisation, tels que le droit de la famille, la médecine et la construction.
Tous les membres du SMN sont tenus de respecter le code de conduite pour la médiation en Écosse.
Les sites web de ces deux initiatives sont libres d'accès et bien utilisés, et les médiateurs doivent respecter le code s'ils doivent apparaître sur les sites.
Ces normes sont fixées par un comité de normalisation indépendant.
Les médiateurs qui apparaissent sur le registre de la médiation écossais (SMR) peuvent s'appeler Médiateur enregistré au registre de la médiation écossais et apposer le logo SMR à côté de leur nom.
Information et formation Depuis 2004, le réseau SMN fournit une « carte de la médiation » sur son site web.
En Écosse, il existe des programmes de formation pour différentes sphères de médiation.
Les honoraires des médiateurs privés varient entre 200 et 2 000 livres sterling ou plus par jour.
Liens connexes Réseau de la médiation écossaise Registre de la médiation écossais, Normes, Médiation écossaise : Registre des médiateurs, Organisme régulateur
Toutefois, il est possible que le tribunal, à la demande d'un ou des deux époux, ordonne un paiement unique en fonction des circonstances de l'affaire.
4 Que signifie concrètement le terme « séparation de corps » ?
5 Quelles sont les conditions de la séparation de corps ?
6 Quelles sont les conséquences juridiques de la séparation de corps ?
La logique qui régit cette législature est que la durée de l'union conjugale ne doit pas coïncider exactement avec la durée du mariage, surtout lorsque le mariage prend fin au divorce.
7 Que signifie concrètement le terme « annulation du mariage » ?
8 Quelles sont les conditions de l'annulation du mariage ?
Les conséquences juridiques de l'annulation du mariage sont réglementées de la même manière que dans la dissolution du mariage par divorce (voir réponse à la question n°
Dans ce cas, la procédure prévue à la section 2, chapitre III, règlement de Bruxelles II bis est appliquée.
La loi applicable au divorce est celle du pays dont les époux sont des citoyens au moment du dépôt de l'action.
La signification ou notification officielle est une forme de signification effectuée par un huissier.
L'article 651 du code de procédure civile dispose que « les documents sont portés à la connaissance des parties intéressées par signification ou notification ».
Lien avec les dispositions du code de procédure civile sur la signification : cliquez ICI 2 Quels documents doivent être signifiés ou notifiés officiellement ?
Dans l'exercice de leur monopole, ils peuvent faire appel aux services des employés sous serment pour lesquels ils conservent la responsabilité civile.
La signification ou la notification peut également être faite à l'initiative d'un enregistrement judiciaire (dans certains cas pour la convocation à une audience ou la signification d'une décision).
À cette fin, le procureur peut avoir accès à différents registres et notamment aux registres de sécurité sociale.
Le code de procédure civile ne contient aucune disposition permettant d'interdire le recours au règlement (CE) no 1206/2001 pour permettre de trouver l'adresse d'une personne.
Néanmoins, le présent règlement doit respecter les dispositions du code.
Par conséquent, le recours au règlement (CE) n° 1206/2001 pourrait être envisageable si un tiers était en possession d'un document indiquant l'adresse de l'intéressé.
La signification ou la notification par voie de procédure ordinaire est effectuée à l'aide d'une enveloppe ou d'une lettre scellée (article 667 du code de procédure civile) par la poste ou par la remise contre signature ou réception.
La signification ou la notification doit désigner le destinataire (article 665 du code de procédure civile).
Tous ces éléments sont requis sous peine de nullité de la signification ou de la notification (article 693 du code de procédure civile).
Si la personne concernée est une entité juridique, la signification ou la notification est effectuée à son lieu d'activité ou, à défaut, à l'un de ses membres autorisés à la recevoir.
Pour la personne qui effectue le service, la date est celle à laquelle la lettre a été envoyée, qui figure sur le cachet du bureau émetteur.
La notification entre avocats est applicable lorsqu'un avocat doit signifier ou notifier un document à un collègue (articles 671 à 673 du code de procédure civile).
La signification ou notification officielle est effectuée par des huissiers relevant de la compétence du tribunal régional (tribunal de grande instance) du lieu de leur résidence.
La signification ou la notification officielle doit être effectuée par une signification à personne. Si cette forme n'est pas possible, la signification ou la notification peut être effectuée au domicile ou à la résidence.
Si les conditions d'utilisation de cette deuxième méthode ne sont pas réunies, la signification ou notification officielle est effectuée par l'envoi au destinataire d'un certificat de signification ou de notification (signification ou notification faite au bureau de justice).
L'introduction de nouvelles technologies dans le système judiciaire a conduit à préciser les conditions de signification et de notification officielle par voie électronique, effectuées par des huissiers.
La signification ou notification officielle est effectuée « soit au domicile, soit, à défaut d'un domicile connu, à la résidence ».
La justice doit donc s'efforcer de trouver le domicile du destinataire avant de remettre l'acte au lieu de résidence.
Lorsque le destinataire de l'acte n'a pas de domicile, de résidence ou de lieu de travail connu, il peut valablement déposer l'acte auprès de son bureau.
La signification ou la notification officielle est réputée avoir eu lieu le jour où elle a été effectuée à la personne, au domicile ou à la résidence.
De cette manière, la signification ou la notification officielle est valable, même si le destinataire refuse la copie et que la justice la place sur une pièce de mobilier (Cour d'appel de Paris du 12 décembre 1906, S. 1907.
Néanmoins, le fait qu'ils soient signifiés ou notifiés à des tiers ne rend pas nécessairement la signification irrégulière à certaines conditions.
De même, la justice peut remettre le document à une personne autre que son destinataire, par exemple à un membre de la famille présent au domicile.
Le coût de la signification ou de la notification officielle varie en fonction de la nature du document et des montants en question, mais ne dépasse généralement pas 50 euros.
Ces informations sont juridiquement contraignantes et accessibles au public.
Le registre est détenu et tenu à jour par la Bund-Länder-Commission pour le traitement des données et la rationalisation de la justice, représentée par le ministère de la Justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie.
Oui, l'accès au registre d'insolvabilité allemand est gratuit.
Les informations sont disponibles uniquement en allemand.
Veuillez noter qu'une recherche illimitée des données de tous les tribunaux d'insolvabilité allemands n'est possible que dans les deux premières semaines qui suivent le premier jour de publication.
Les données sont supprimées six mois au plus tard après la finalisation de la procédure.
L'article 2(4)(d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l'annexe I Le formulaire peut être rempli en allemand ou en anglais.
Article 3 – Organisme central La mission de l'organisme central est exercée dans chaque Land par un organisme désigné par le gouvernement du Land.
Pour les articles et emballages express (y compris les petits emballages), seule l'adresse du bureau doit être utilisée.
Article 4 – Transmission des documents Le formulaire figurant à l'annexe I (demande) peut être rempli en allemand ou en anglais.
Article 10 – Certificat de signification et copie du document notifié Le formulaire figurant à l'annexe I (certificat) peut être rempli en allemand ou en anglais.
Article 11 – Frais de signification Les coûts visés à l'article 11, paragraphe 2, peuvent être supportés dans des conditions normales jusqu'à 20,50 euros.
Les renseignements concernant la signification directe autorisé sont régis par les articles 191 et suivants ZPO.
Loi nationale (73 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Vous pouvez envoyer votre créance directement au Trésor public (Valtiokonttori).
Veuillez toutefois noter les restrictions concernant la langue des documents exposées ci-après.
Et les pièces justificatives ?
L'allégation doit être préparée en finnois, en suédois ou en anglais.
Les pièces justificatives devraient également être rédigées dans l'une de ces langues.
Veuillez consulter la réponse qui précède.
Les certificats médicaux délivrés par les médecins de mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou est-ce que mes soins de santé / blessures devront être examinés par vos propres experts médicaux ?
Vous pouvez faire appel par écrit auprès de la Cour des assurances (Vakuutusoikeus) contre une décision d'indemnisation que vous avez reçue, dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez pris connaissance de la décision.
Puis-je obtenir une aide juridique (aide d'un avocat) conformément aux règles de l'autre pays ?
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation ?
De quelle manière ma situation financière pourrait-elle affecter ma chance de recevoir une indemnisation et / ou un montant ?
Les revenus de la victime n'ont aucune incidence sur son droit à une indemnisation.
Existe-t-il d'autres critères qui pourraient affecter ma chance de recevoir une indemnisation et / ou un montant ?
Le décret du 31 août 2017 du ministère de l'Intérieur (visé à l'article 11, paragraphe 3, de la loi no 122 du 7 juillet 2016) dispose ce qui suit : « 1.
Le montant total des frais médicaux et d'assistance engagés doit être indiqué et documenté.
Le ministère de l'Intérieur.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
En principe, la juridiction saisie fournira un interprète judiciaire assermenté pour les besoins des auditions prévues aux articles 10 à 12 du règlement.
Sous certaines conditions (article 251 faisant référence à l'article 263 du ZPP), le tribunal peut décider que l'interprétation sera faite par les interprètes judiciaires proposés par la partie.
En vertu de l'article 242 du ZPP, les témoins reçoivent une citation écrite précisant notamment l'heure et le lieu de l'audience.
En ce qui concerne les coûts liés à la vidéoconférence, l'article 18 du règlement s'applique.
Dans la pratique, ces questions sont généralement traitées par les juges par courrier électronique.
Conformément à l'article 147 de la loi sur la procédure civile, les procédures orales, les auditions et les comparution doivent être enregistrées sur un support permettant l'enregistrement et la reproduction du son et de l'image.
Une copie peut être délivrée aux parties, à leurs frais.
Dans le cas de l'article 17, il n'y a pas d'objection à utiliser la langue du pays demandeur, puisque la preuve est fournie sur une base volontaire.
Dans d'autres cas, ces services sont fournis par le ministère de la Justice.
Le coût de la prestation de ces services peut être attribué à la partie qui a été condamnée à supporter les coûts, en tenant dûment compte des cas de droit à une aide juridictionnelle gratuite.
En principe, la vidéoconférence est gratuite, mais si les parties intéressées souhaitent obtenir une copie de l'enregistrement, elles doivent fournir le support approprié ou payer le coût correspondant.
Que propose le registre suédois des entreprises ?
L'Office suédois d'immatriculation des sociétés tient plusieurs registres qui fournissent des informations sur les entreprises (c'est-à-dire les sociétés enregistrées).
Les informations concernant les sociétés anonymes suédoises sont divulguées conformément à l'article 2 de la directive 2009/101/CE.
L'article 3 bis, paragraphe 2, impose également aux États membres de fournir ces informations en vue de leur publication sur le portail e-Justice européen.
Dans le cas de la Suède, les informations enregistrées sont publiées au Journal officiel suédois (Post-och Inrikes Tidningar).
Historique du registre des sociétés suédois Les informations sont conservées dans le registre depuis 1897.
Depuis 2002, toutes les informations disponibles pour le registre ont été converties en format numérique.
Liens utiles Registre européen des entreprises (EBR)
Les cours d'appel (corti di appello) sont des tribunaux de deuxième instance.
Les cours d'assises (corti di assise) sont les tribunaux de première instance qui jugent les crimes les plus graves.
Les cours d'appel sont des tribunaux de deuxième instance.
Dans le cas de biens immobiliers saisis, après étude de leur valeur, l'adjudicateur détermine un prix de vente de la réserve. Si le prix de réserve n'est pas atteint, le bien n'est pas vendu.
Toutefois, il n'existe pas de bases de données électroniques auxquelles un créancier peut avoir directement accès pour obtenir des informations sur les actifs d'un débiteur.
La législation polonaise n'impose aucune restriction de cette nature : les experts, partis et témoins peuvent être examinés par vidéoconférence.
En règle générale, l'examen a lieu en justice, sous réserve de l'article 17 du règlement (CE) n° 1206/2001, en vertu duquel le lieu d'examen est déterminé par la juridiction requérante.
Si la personne examinée ne comprend pas le polonais, un interprète doit être présent.
Il n'existe aucune disposition particulière concernant les auditions prévues à l'article 17, mais lorsque l'organe central accepte l'obtention directe des preuves, il peut exiger de la juridiction requérante qu'elle fournisse l'interprète.
En principe, pour les auditions au titre des articles 10 à 12, la juridiction requise doit fournir l'interprète (en règle générale, à partir du répertoire des interprètes assermentés).
Toutefois, dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut accepter un interprète proposé par une partie.
Pour les auditions prévues aux articles 10 à 12, la juridiction requise informe le témoin / partie de l'heure et du lieu de l'audience au moins sept jours avant la date de l'audience.
La juridiction vérifie l'identité de la personne en lui demandant de présenter un document approprié, tel qu'une carte d'identité, un passeport ou un permis de conduire.
Pour les audiences visées à l'article 17, si la juridiction requérante informe l'instance centrale de son intention de recueillir une déposition auprès d'un témoin sous serment, l'instance centrale peut demander le texte du serment.
En règle générale, chaque tribunal emploie quelqu'un pour exploiter l'équipement technique.
La directive 2008/52/CE relative à la médiation a été transposée en droit estonien par la loi sur la conciliation.
En Roumanie, outre les tribunaux ordinaires, il existe des sections spécialisées ou des comités de règlement des litiges concernant certaines questions.
Les articles 94 à 97 du code de procédure civile régissent la compétence applicable aux juridictions civiles.
Selon la règle générale, la demande est introduite auprès de la juridiction où le défendeur a son domicile ou son bureau.
Le code de procédure civile roumain prévoit des règles de compétence de substitution (articles 113 à 115).
Dans ce cas, le tribunal de la garde et de la famille qui a rendu le jugement fournit une copie du jugement au tribunal de la garde et de la famille où la personne protégée a son domicile / sa résidence.
Si ni le demandeur ni le défendeur ne vivent en Roumanie, les parties conviennent de déposer la demande de divorce auprès d'un tribunal de district en Roumanie.
En l'absence d'un tel accord, la demande de divorce est introduite auprès du tribunal de district de Bucarest du 5e district(article 914 du code de procédure civile).
Les demandes de résolution de litiges individuels en matière de travail sont introduites auprès du tribunal où se trouve le domicile ou le lieu de travail du demandeur (article 269 de la loi n° 53/2003 – Code du travail).
Les règles qui établissent une compétence territoriale exclusive sont prévues par les articles 117 à 121 du code de procédure civile.
Si la juridiction jouit d'une compétence exclusive à l'égard d'une des parties, cette juridiction est seule compétente à l'égard de toutes les parties (article 123 du code de procédure civile).
La hiérarchie des normes n'est toutefois pas une simple question de primauté logique ou de subordination.
Cela signifie qu'en pratique, si une norme juridique inférieure à la hiérarchie est contraire à une norme de rang supérieur, c'est la norme la plus élevée qui doit être suivie.
En troisième lecture, les seuls changements que les députés peuvent apporter sont les corrections d'erreurs dans la rédaction législative et les erreurs de grammaire et d'orthographe.
Vote (décision sur le projet de loi) Pour qu'une loi soit adoptée, la moitié au moins des membres présents doivent voter en sa faveur.
Le Conseil national de la République slovaque est un quorum si au moins la moitié de ses membres sont présents.
Signature du projet de loi adopté Le projet de loi adopté est signé par : Le président de la République slovaque, le président du Conseil national de la République slovaque, le Premier ministre de la République slovaque.
Le Conseil national de la République slovaque peut annuler le « veto suspensif » en votant à nouveau, auquel cas la loi doit être transposée, même sans la signature du président.
Promulgation (publication) de textes législatifs  La promulgation constitue la phase finale du processus législatif.
Compte tenu de leur application territoriale restreinte, les normes juridiques locales figurent dans un avis officiel pour une période déterminée, généralement de quinze jours.
Les moyens de régler d'éventuels conflits entre les différentes sources juridiques d'une force juridique inférieure ne doivent pas contredire la législation d'une plus grande force juridique.
La base de données JASPI est un système ouvert et non commercial destiné à permettre aux citoyens d'accéder librement à des informations juridiques complètes sur le pays.
Le rédacteur crée automatiquement des documents juridiques structurés (structure XML) conformément aux règles législatives approuvées par le gouvernement de la République slovaque.
La production finale est un document XML structuré.
Le portail suit les processus législatifs pour tous les types de documents juridiques.
Une attention particulière est accordée à la consultation interdépartementale, qui implique également des consultations publiques (quiconque peut présenter des observations).
L'objectif est de rendre le processus législatif plus transparent et accessible à tous.
Dans l'exercice de cette compétence, ces tribunaux étendent leur compétence à l'ensemble du territoire national.
Ils font partie du système juridictionnel civil.
Dans l'exercice de cette compétence, ils étendent leur compétence à l'ensemble du territoire national et, à cet effet, ils ne sont que des tribunaux des marques communautaires.
LIMITES TERRITORIALES Dans chaque province et dans le cadre du système juridictionnel pénal, il y a un ou plusieurs tribunaux chargés de la condamnation pénale.
DOMAINES DE JURIDICTION Les tribunaux pour enfants sont compétents pour juger les délits commis par des personnes âgées de 14 à 18 ans.
Annulation du mariage, séparation et divorce.
Celles relatives aux relations entre le père et l'enfant.
Dans ces cas, la médiation n'est pas autorisée.
Autres tribunaux spéciaux L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 établit le principe de l'unité juridictionnelle qui est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.
Ce principe se reflète dans l'existence d'une compétence unique, composée d'un corps unique de juges et de magistrats qui comprennent les tribunaux ordinaires.
Néanmoins, la Constitution elle-même prévoit l'existence d'une série de tribunaux spéciaux.
Il s'agit de l'interprète suprême de la Constitution, indépendant, unique dans son système et sa compétence s'étend à l'ensemble du territoire national.
TRIBUNAUX COUTUMIERS L'article 125 de la Constitution les reconnaît comme l'un des moyens de participation du public à l'administration de la justice.
Le Conseil est composé d'un président, d'un secrétaire et de cinq membres.
Les sanctions résultant du Consejo de Hombres Buenos de Murcia sont exclusivement de nature monétaire.
Les décisions rendues par ce tribunal sont définitives, fixes et exécutoires.
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication L'action est portée par le dépôt d'une demande écrite au registre à la juridiction civile de district en personne.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et moyens de paiement Les frais sont calculés sur la base des frais encourus par la partie gagnante dans l'affaire déterminée.
Lorsque le défendeur attribue l'affaire à un avocat (qui doit signer le formulaire C rempli), il doit payer un acompte sur la facture de l'avocat de 32 EUR.
Exceptionnellement, un acompte supplémentaire de 32 EUR pour l'avocat est requis lorsque l'avocat est appelé à une audience.
Article 25 (1) (i), Langues admises La langue acceptée est le grec.
Les tribunaux régionaux (Landgerichte) en tant que tribunaux de première instance sont compétents en matière de droit civil pour tous les litiges qui ne sont pas imputés aux tribunaux locaux.
Les tribunaux régionaux de deuxième instance entendent des affaires dans les tribunaux civils au sein des tribunaux régionaux.
Ceux-ci sont généralement composés de trois juges, qui entendent les recours contre les décisions des tribunaux locaux.
En outre, des chambres de commerce peuvent être créées auprès de tribunaux régionaux.
Les juridictions régionales supérieures (Oberlandesgerichte) sont généralement des tribunaux de deuxième instance.
Dans les affaires civiles, ils entendent les recours contre les décisions des tribunaux régionaux et des recours contre les décisions des tribunaux locaux dans les affaires familiales.
La plus haute juridiction ordinaire est la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), qui est la juridiction de dernier recours et ne traite que des recours sur des points de droit.
Compétence en matière pénale Juridictions de première instance La loi sur l'organisation judiciaire(Gerichtsverfassungsgesetz – GVG) établit la compétence des juridictions dans le cadre des procédures pénales.
Dans tous les cas restants, le tribunal de première instance (jury) est responsable (paragraphe 28 GVG) ; il est composé d'un juge professionnel et d'assesseurs.
La compétence du tribunal régional de première instance (Landgericht) est prévue à l'article 74, paragraphe 1 GVG.
Il convient de noter que le droit pénal allemand distingue, d'une part, un délit (Vergehen) et, d'autre part, un crime (Verbrechen).
Un crime en ce sens (selon le code pénal fédéral) est un acte pénal pour lequel la loi prévoit une peine minimale d'un an au moins.
Les crimes sont donc les actes criminels les plus graves.
Le tribunal régional est également responsable de toutes les autres infractions pénales lorsque la peine prévue dépasse quatre ans (article 74, paragraphe 1, phrase 2, affaire 1 GVG).
Les décisions de première instance sont prise par un grand tribunal pénal (Große Strafkammer) et sont généralement entendues par trois juges professionnels et deux assesseurs.
Dans les conditions énoncées à l'alinéa 76, paragraphe 2, GVG, un grand tribunal pénal peut décider à l'ouverture d'un procès au cours duquel l'affaire peut être entendue par deux juges professionnels et deux assesseurs uniquement.
Dans le cas d'un recours formé contre le jugement du tribunal d'une juridiction de première instance étendue du tribunal local, un deuxième juge professionnel est ajouté.
En outre (§ 335 StPO), un « appel direct » (« Sprungrevision ») est possible à l'encontre des jugements du tribunal local de première instance, sur lesquels le tribunal régional supérieur peut statuer.
Un recours sur des points de droit (révision) peut être formé contre tous les jugements rendus devant les tribunaux de première instance - tant le tribunal régional que le tribunal régional supérieur - (§ 333 StPO).
Lors de la réunion de la Commission de résolution alternative des conflits qui s'est tenue le 26 novembre 2009, un code d'éthique des médiateurs a été adopté.
Les médiateurs sont des personnes ou plusieurs personnes qui, sur la base d'un accord entre les parties, procèdent à la médiation.
Les médiateurs doivent être formés (l'expertise et la compétence d'un médiateur est l'une des composantes essentielles d'une médiation fructueuse) et suivre en continu une formation professionnelle.
La médiation doit être menée tel que convenu par les parties.
Le médiateur, au cours de la médiation, assurera un traitement juste et équitable des parties.
Comment cela fonctionne-t-il ? il aide les consommateurs, les entreprises, les avocats, les juges, etc. à contrôler rapidement les droits et les obligations découlant du droit des consommateurs.
Comment s'inscrit-elle dans la politique générale de protection des consommateurs de l'UE ?
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Professions juridiques - introduction Cette section contient des informations sur les professions juridiques (description de la profession, conditions d'accès, etc.).
Aperçu du système juridique Au Luxembourg, les tribunaux sont organisés en deux branches, les tribunaux ordinaires et les tribunaux administratifs.
Cette structure organisationnelle est fondée sur la nature du différend.
Ces tribunaux sont essentiellement compétents pour connaître les litiges relatifs au droit civil, au droit commercial, au droit pénal et au droit du travail.
Ces tribunaux traitent des litiges en matière administrative et fiscale (impôts directs).
La Cour constitutionnelle  est composée de juges des tribunaux ordinaires et des tribunaux administratifs.
Les candidats sont recrutés par ordre de classement.
La commission convoque les candidats à un entretien individuel.
Un expert psychologue participe à l'entretien individuel et présente un avis motivé sur chaque candidat.
Les candidats sont sélectionnés par la commission.
Néanmoins, en cas de d'invalidité ou de faute, les juges appelés à statuer peuvent être suspendus, licenciés ou transférés, conformément aux conditions fixées par la loi.
Leur rémunération est fixée par la loi.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la profession de juge sur le site web du ministère de la Justice.
La profession d'avocat est régie par la loi modifiée du 10 août 1991 relative à la profession d'avocat.
Les avocats aident ou représentent leurs clients devant les tribunaux internationaux, tels que la Cour de justice de l'Union européenne ou la Cour européenne des droits de l'homme.
Les avocats sont liés par le secret professionnel, qui est une question d'ordre public et dont la violation est un délit pénal.
Les avocats forment une association appelée ordre des avocats, qui est un organisme indépendant des pouvoirs publics et de la justice.
Il y a un ordre des avocats au Luxembourg et un ordre des avocats à Diekirch.
Chaque ordre des avocats est doté d'une personnalité juridique.
Les ordres des avocats comprennent les organes suivants : Une assemblée, un conseil de l'ordre, un président du barreau et un conseil disciplinaire et administratif couvrant l'ensemble de la profession.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la profession d'avocat sur le site web du ministère de la Justice.
Notaires Le nombre de notaires est fixé par la réglementation relative aux notaires en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 concernant l'organisation de la profession de notaire.
Les notaires sont tenus d'utiliser le français ou l'allemand pour préparer les actes, comme l'exige le client.
La Chambre des Notaires se compose de sept membres élus parmi les notaires du pays par l'Assemblée générale des Notaires.
Pour plus d'informations, veuillez consulter la page de la profession de notaire sur le site web du ministère de la Justice.
Les honoraires des huissiers sont déterminés par le règlement grand-ducal.
La Chambre des huissiers de justice représente la profession au niveau national.
Pour plus d'informations, veuillez vous référer à la page de la profession d'huissiers sur le site web du ministère de la Justice.
Greffe Le greffier en chef dirige le greffe et le personnel des tribunaux
Les fonctions de greffe sont définies aux articles 78 et suivants de la loi modifiée sur l'organisation de la justice. Recueil des lois spéciales pages 7 à 40.
L'organisation a été créée en 2011 par 18 services pénitentiaires européens en tant qu'organisation et pour les professionnels.
En 2018, l'organisation représente 31 services pénitentiaires européens, dont 26 proviennent de pays de l'UE.
Les services pénitentiaires de tous les pays du Conseil de l'Europe peuvent devenir membres d'EuroPris.
EuroPris a un statut d'observateur au Conseil de coopération pénologique auprès du Conseil de l'Europe.
Récemment, le Conseil de l'UE a décidé d'utiliser EPIS comme outil exclusif pour rassembler des informations sur les établissements pénitentiaires européens.
Grâce à KMS, EuroPris peut collecter des réponses sur les questions politiques et opérationnelles des juridictions européennes et les mettre à disposition sur le site web pour une référence ultérieure.
Selon l'OEG, les demandeurs ont le devoir de coopérer, tout comme les demandeurs d'avantages sociaux.
Toutefois, la simple existence d'un casier judiciaire ne suffit pas à justifier une telle décision.
Selon l'OEG, l'indemnisation est versée indépendamment du revenu ou de la richesse de la personne lésée.
Non (voir réponse à la question précédente).
Les paiements destinés à couvrir des soins médicaux peuvent toutefois être effectués avant qu'une décision ait été prise sur la demande d'indemnisation.
La décision peut faire l'objet d'un recours.
Ces informations sont disponibles à divers endroits, comme le prévoient tant le gouvernement fédéral que les Länder.
Oui, il y a un certain nombre d'organisations régionales et nationales d'aide aux victimes. La plus grande organisation nationale est « der Weisse Ring ».
La décision est soumise au contrôle de la Cour d'appel de Sofia conformément à la procédure prévue à l'article 32 du règlement (article 627c, paragraphe 6, paragraphe 1, du code de procédure civile).
Article 71 paragraphe 1 point d) Autorités centrales L'autorité centrale est Le ministère de la Justice La protection juridique internationale et la Direction internationale des adoptions Adresse : ul.
Article 71 paragraphe 1 point g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Aux fins des articles 20, 28 et 40 du Règlement, la langue acceptées et le bulgare.
Une décision de la Cour d'appel peut, à son tour, faire l'objet d'un recours auprès de la Cour suprême si la Cour suprême accorde son droit de recours.
Le Centre préparera des rapports sur la mise en œuvre des droits fondamentaux et des droits de l'homme, ainsi que des initiatives et des déclarations visant à promouvoir ces droits.
Par exemple, il est illégal de violer les droits fondamentaux.
En outre, il demande des rapports et des déclarations de différentes autorités et peut, si nécessaire, ordonner aux inspecteurs de son bureau de mener des enquêtes.
Parmi les différentes mesures dont dispose le médiateur, la plus grave est la poursuite pénale pour malversation.
En outre, quiconque estime qu'un droit fondamental ou un droit de l'homme garanti par la Constitution n'a pas été respecté, peut contacter le Chancelier de la justice.
Les services de l'Office du Chancelier de la justice sont gratuits pour le plaignant.
S'il le juge nécessaire, le Chancelier de la justice a le pouvoir de proposer la modification des dispositions ou des instructions, l'annulation d'une décision judiciaire ou tout autre recours extraordinaire.
Le médiateur agit également en tant que rapporteur national sur la traite des êtres humains.
L'aide juridictionnelle couvre toutes les questions juridiques.
Dans le cadre d'une procédure pénale, le défendeur a, dans certaines circonstances, droit à un défenseur public payé par l'État, quel que soit son statut financier.
Dans les affaires en suspens à l'étranger, l'aide juridictionnelle couvre les coûts des conseils juridiques.
La Cour constitutionnelle est l'interprète suprême de la Constitution.
L'actuel médiateur est Alex Brown.
La procédure commence par une plainte.
Une fois la lettre examinée, un document contenant le numéro de dossier attribué à la plainte sera envoyé au plaignant s'il souhaite consulter le dossier.
Pour plus d'informations, contacter la seccion correspondiente del Ministerio del Interior (« le service compétent du ministère de l'Intérieur »).
Si vous avez été victime d'un délit, la loi vous confère certains droits individuels, avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès).
Le procureur examine s'il existe ou non suffisamment de preuves à l'encontre du suspect pour une perspective de condamnation raisonnable et s'il est dans l'intérêt public de le poursuivre.
Dans le cas contraire, le procureur prépare l'affaire pour l'audience et présente l'affaire devant le tribunal.
Dans l'une ou l'autre situation, vous serez informé de la décision de poursuites et, si l'affaire est en cours de procédure, vous serez contacté sur la date de l'audience.
1 La charge de la preuve 1.1 Quels sont les règles relatives à la charge de la preuve ?
Si les faits de l'affaire ne sont toujours pas clairs (une situation « non liquet »), le tribunal doit néanmoins prendre une décision.
Chaque partie doit veiller à ce que toutes les conditions des règles qui lui sont favorables soient respectées.
Dans des circonstances normales, les requérants doivent faire valoir tous les faits à l'appui de leur réclamation et les accusés doivent affirmer tout ce qui est en leur faveur.
Il n'est pas nécessaire de prouver des faits qui ont été reconnus (articles 266 et 267 du ZPO), des faits évidents (article 269 du ZPO) ou des faits présumés (article 270 du ZPO).
Elle doit prouver qu'en dépit d'une présomption juridique, les faits présumés ou la situation juridique n'existent pas.
Le but de la procédure judiciaire est de convaincre le juge d'un fait.
D'une manière générale, une « probabilité importante » doit être assumée et une « certitude absolue » n'est pas nécessaire pour convaincre le juge.
Dans le premier cas, la présomption ou le certificat sont suffisants pour constituer une norme de preuve au titre du code de procédure civile (section 274).
2 L'obtention des preuves 2.1 L'obtention des preuves est-elle toujours requise par une partie, ou le juge peut-il également, dans certains cas, obtenir des preuves de sa propre initiative ?
Dans le cadre d'une procédure ordinaire au titre du code de procédure civile autrichien, le juge est en mesure, de sa propre initiative, de prendre tout élément susceptible d'éclaircir des faits significatifs (article 183 du ZPO).
Dans tous les autres cas, des éléments de preuve sont obtenus sur une demande visant à obtenir la preuve de l'une des parties.
En principe, des éléments de preuve sont recueillis lors de l'audition.
Une fois les éléments de preuve recueillis, le résultat est discuté avec les parties (article 278 du ZPO).
Dans les cas expressément couverts par la loi, la preuve peut également être apportée au cours de la procédure d'assistance mutuelle.
Les parties doivent être citées pour l'obtention des preuves et bénéficier de divers droits de participation, tels que le droit de poser des questions aux témoins et aux experts.
Il est également possible de fixer un délai pour l'obtention des éléments de preuve susceptibles de retarder la procédure (article 279, paragraphe 1, du ZPO).
Lorsque l'instruction donne lieu à des frais (par exemple, des preuves spécialisées), une avance doit être obtenue auprès du requérant.
2.4 Quels sont les différents moyens de preuve ?
Les témoins sont entendus individuellement en l'absence des témoins entendus par la suite, ce qui les empêche d'influencer le témoignage de l'autre partie.
Si le témoignage des témoins est contradictoire, il peut être examiné simultanément.
Pendant que les témoins donnent des témoignages sur des faits, les experts fournissent au juge les connaissances qu'il ne possède pas.
Un expert peut également être appelé sans restriction de la propre initiative du juge.
Les constatations et le rapport doivent être étayés.
Toutefois, étant donné que les moyens de preuve ne sont en aucune manière limités, il existe la possibilité pour les témoins de témoigner par écrit.
Si la juridiction le juge nécessaire, le témoin doit comparaître devant le tribunal, sauf opposition des deux parties à l'examen de ce témoin.
2.6 Certaines méthodes de preuve sont-elles plus fortes que d'autres ?
Le principe de la libre appréciation des preuves est consacré par le code de procédure civile (section 272).
À condition qu'ils soient signés, les documents privés sont également pleinement acceptés comme preuve à condition que les déclarations qu'ils contiennent ont été faites par la personne qui les a signés.
2.7 Pour prouver certains faits, certaines méthodes de preuve sont-elles obligatoires ?
2.8 Les témoins sont-ils tenus par la loi de témoigner ?
2.9 Dans quels cas peuvent-ils refuser de témoigner ?
2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle être sanctionnée ou forcée à témoigner ?
2.12 Quel est le rôle du juge et des parties dans l'audition d'un témoin ?
Les parties peuvent participer à l'examen des témoins et, avec l'accord de la juridiction, leur poser des questions pour éclaircir ou compléter leur témoignage.
Le juge peut rejeter des questions inappropriées.
Les enregistreurs vidéo et audio et les données qu'ils contiennent sont généralement considérés comme des objets d'inspection.
Depuis 2011, tous les tribunaux disposent d'installations de vidéoconférence.
3 L'évaluation des éléments de preuve 3.1 Dans le cas où les éléments de preuve n'ont pas été obtenus légalement par une partie, y a-t-il des restrictions à la décision du tribunal ?
L'examen des parties constitue également un élément de preuve.
Toutefois, les parties ne peuvent être contraintes de comparaître devant un tribunal.
Ce n'est que dans le cadre d'une procédure de paternité ou de divorce qu'il est possible d'utiliser la force pour que les parties comparaissent devant le tribunal.
Les délais sont calculés en jours, en mois et en années.
Pour plus d'informations sur les règles générales, voir la réponse sous 1).
La date initiale est la date d'ouverture de la procédure ou de toute autre action (par exemple la signification ou la notification) à partir de laquelle la durée du délai doit être calculée.
La date de démarrage n'est pas comprise dans les délais exprimés en jours. Le premier jour suivant est considéré comme le point de départ du délai.
Par exemple, si l'événement à partir duquel un délai de quinze jours commence est survenu le 5 février, le délai de quinze jours expire à minuit le 20 février.
Par conséquent, le calcul du délai ne commence pas le jour d'un événement (dies a quo), mais le jour suivant.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué correspond à des jours civils.
10 Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvrable, est-il prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ?
D'autre part, il existe des délais pour lesquels le non-respect n'entraîne pas de perte du droit d'entreprendre ensuite une action et ces délais sont cités comme indicatifs.
En Finlande, les honoraires des huissiers sont régis par le décret gouvernemental 925/2008, la loi sur les frais d'exécution (34/1995) et le décret gouvernemental 35/1995.
Par exemple, il n'y a pas de frais pour les documents délivrés à la personne lésée dans une affaire pénale poursuivie par le ministère public.
Ceci est régit par code de conduite de l'association du barreau finlandais.
Des informations sur les sources relatives aux frais sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice.
Des informations sont disponibles en finnois, en suédois et en anglais.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment ces informations sont fournies Ces informations sont disponibles sur le site Internet du ministère de la Justice.
Les services juridiques sont assujettis à la TVA au taux de 22 %.
En général, l'aide juridictionnelle gratuite est accordée lorsque les revenus disponibles du demandeur sont inférieurs à 700 euros par mois pour une seule personne.
Elle peut également être accordée contre une déduction progressive lorsque les revenus disponibles du demandeur se situent entre 700 et 1500 euros.
Les chiffres correspondants par conjoint sont de 600 euros et de 1300 euros.
En général, l'aide juridictionnelle gratuite est accordée lorsque les revenus disponibles du demandeur sont inférieurs à 700 euros par mois pour une seule personne.
Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site Internet de la justice.
Outre ce qui précède, les accusés ont droit à un défenseur public, quelle que soit leur situation financière, s'ils sont accusés d'un délit aggravé ou s'ils sont arrêtés ou détenus.
Toutefois, si le défendeur est condamné, il doit rembourser à l'État les frais du défenseur public, à moins qu'il n'ait eu droit à une aide juridictionnelle.
Elle peut également être obtenue contre une déduction progressive lorsque les revenus disponibles du demandeur se situent entre 700 et 1500 euros.
Les chiffres correspondants par conjoint sont de 600 euros et de 1300 euros.
Si la victime souhaite introduire une réclamation au procès, le tribunal désigne un avocat.
Si la victime n'a pas de réclamation, une personne de soutien peut être désignée.
En outre, certaines questions sont, selon la loi, gratuites (loi sur les frais de justice 701/1993, articles 6 et 7).
Ces questions comprennent, par exemple, l'adaptation des dettes des particuliers et des affaires pénales poursuivies par le ministère public en première instance.
Dans les tribunaux administratifs, chaque partie doit supporter ses propres frais.
Honoraires des experts Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal.
Il n'existe aucune limite fixée pour ces honoraires, mais ceux-ci doivent être considérés comme raisonnables.
Il n'existe aucune limite fixée pour ces honoraires, pour autant qu'ils soient raisonnables.
Les honoraires moyens d'un traducteur est de 80 euros par page.
Si la juridiction le juge opportun, elle peut examiner la demande en séance ouverte.
(5) La décision de la juridiction ne peut faire l'objet d'un recours.
La loi considère les crimes d'abus sexuels, de violence sexuelle et de viol comme une catégorie spécifique d'infractions pour lesquelles une indemnisation pour préjudice moral est accordée.
Les victimes d'infractions violentes ne sont indemnisées que dans l'ampleur des dommages corporels (indemnisation de la douleur et de la souffrance et diminution de la fonction sociale).
Pour les crimes de viol, d'abus sexuels et de violence sexuelle, la loi prévoit une indemnisation pour les préjudices moraux.
Non, dans ce cas, la loi ne permet pas d'indemniser les familles de la victime du délit.
Non, le code juridique slovaque ne permet pas une telle procédure.
Par conséquent, l'indemnisation ne peut être accordée que si des poursuites pénales ont eu lieu en premier lieu, mais il n'est pas important de savoir si elle se fonde sur le rapport de la victime ou sur un autre instigation.
Une indemnité est versée en un seul paiement.
La situation financière de la victime n'a pas d'incidence sur la décision d'indemnisation.
Le montant maximal de l'indemnisation est fixé à 50 fois le salaire minimum au moment où l'infraction a été commise (note : actuellement 21 750 euros).
Si le préjudice corporel a été reconnu comme faisant partie d'une condamnation pénale, la détermination du montant de l'indemnisation est fondée sur cet arrêt.
Une avance sur l'indemnisation n'est pas possible.
Toutefois, le montant total de l'indemnisation dans le même cas ne peut dépasser 50 fois le salaire minimum.
Parallèlement, lorsqu'une victime est entendue dans le cadre d'une procédure pénale, elle reçoit des informations sur les organisations qui fournissent une aide et un soutien aux victimes (ainsi que leurs coordonnées).
Oui, il y a des organisations qui aident et soutiennent les victimes de crimes violents, mais elles fonctionnent actuellement indépendamment de l'État.
Le Conseil national d'assistance et d'indemnisation des victimes de la criminalité traduira, si nécessaire, les pièces justificatives.
Les victimes de criminalité ne paient pas cette traduction.
Si cette forme de service n'est pas possible, la signification ou la notification peut être effectuée selon l'une des méthodes prévues aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) no 805/2004.
Les frais d'huissier peuvent se composer de commission d'ouverture de la procédure, d'une commission principale pour la procédure et une commission supplémentaire pour les mesures d'exécution.
Un huissier a également le droit de percevoir une commission pour la prestation d'un service professionnel.
Avocats Les honoraires des avocats ne sont pas réglementés en Estonie, mais ils sont déterminés dans l'accord avec le client.
Si un suspect ou l'accusé se défend lui-même, les coûts nécessaires de la défense seront inclus dans les frais de procédure.
En cas d'acquittement partiel, les frais sont remboursés par l'État conformément à la mesure dans laquelle les accusés ont été acquittés.
En cas de révocation d'une action civile, les frais de procédure liés à la garantie de l'action civile sont remboursés par la personne lésée.
Si une action civile est pleinement satisfaite, les frais de procédure liés à la garantie de l'action civile sont remboursés par le contrevenant condamné ou le défendeur.
Les coûts d'une révision sont couverts par le budget de l'État.
Les frais d'implication de spécialistes dans les procédures judiciaires sont couverts par le budget de l'État dans les mêmes conditions que pour le paiement des honoraires d'experts dans les procédures civiles.
Les sources relatives aux frais sont les suivantes : Le code de procédure civile, la loi sur les huissiers, la loi sur les taxes publiques, les instruments juridiques émis sur la base du code de procédure civile.
Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les sources relatives aux frais en Estonie ?
Les traductions en anglais des instruments juridiques estoniens contenant des informations relatives aux coûts et leurs sources sont disponibles sur le site web Riigi Teataja (Journal officiel d'État).
Le ministère de la Justice est chargé de la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Les questions générales concernant la médiation peuvent être adressées à l'adresse électronique du ministère de la Justice : CONTACT_INFO.
Les principales sources d'information sur les frais liés à la procédure judiciaire sont les codes réglementant la procédure judiciaire et la loi sur les taxes d'État.
La législation et les autres documents publiés dans le Riigi Teataja (journal officiel) sont disponibles depuis 1990.
Le site web des tribunaux fournit des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de première et de deuxième instance depuis 1996.
À partir du 1er juillet 2009, le taux de TVA est de 20 % en Estonie.
Les autres personnes physiques peuvent bénéficier d'une aide juridictionnelle si ce droit résulte d'un accord international.
La juridiction doit indiquer les frais de procédure ou, le cas échéant, la part des frais de procédure que chaque partie doit prendre en charge.
L'octroi de l'aide juridictionnelle n'exclut pas ou ne limite pas l'obligation pour le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, en vertu d'une décision judiciaire, de rembourser les frais supportés par la partie opposée.
Si les deux parties présentent une demande ou si la juridiction invite un expert, les frais sont répartis équitablement entre les parties.
La commission d'expertise pour l'analyse d'experts est de 10 à 40 fois le taux horaire minimal.
La rémunération à verser à un expert et les frais supportés par l'expert qui doivent être remboursés, sont déterminés par une décision de la même juridiction qui a engagé l'expert.
Les experts ne sont rémunérés que sur demande.
Honoraires des traducteurs et interprètes Les honoraires des interprètes extrajudiciaires participant à une procédure judiciaire reçoivent une commission horaire pour l'interprétation allant de 2 à 40 fois le salaire horaire minimal national.
Les interprètes et traducteurs ne sont rémunérés que sur demande.
Voir la réponse à la question 1.
En vertu du droit bulgare, les procédures engagées par les parties dans des affaires civiles et commerciales ne sont pas considérées comme valables si elles sont exécutées par voie électronique et signées avec une signature électronique.
Le document électronique peut être présenté au tribunal sur papier.
L'article 42, paragraphe 4, du code de procédure civile permet que des communications soient signifiées à une partie dans une affaire civile ou commerciale par courrier électronique.
Voir la réponse à la question 13.
Voir le dernier alinéa de la réponse à la question 12.
Les décisions judiciaires peuvent être consultées sur la base d'un certain nombre de critères, à savoir « juridiction », « type d'affaire », « année », « numéro d'affaire » et « mots-clés ».
À la suite de la recherche, une partie au dossier ou son représentant peut télécharger la décision judiciaire sous le format « .doc ».
À la suite de la recherche, la partie au dossier ou son représentant peut télécharger la décision judiciaire sous le format « .doc ».
Oui, ces règles existent et figurent dans les sections 627 et suivants du code de l'organisation et de la procédure civile.
Des preuves peuvent être apportées qui vont à l'encontre du contenu de ces types de documents.
Outre ces documents, il existe une autre présomption réglementée par le Chap. 16 des Lois de Malte, le code civil, à savoir qu'un enfant né dans les liens mariage est la question du mari de la femme.
Il peut être prouvé que cette présomption juridique n'est plus valable par le biais d'une demande sous serment auprès de la Cour civile (section famille) et par la production de la preuve qu'une telle présomption n'est pas valable.
En vue d'une condamnation dans des affaires civiles, une juridiction doit être convaincue qu'une preuve suffisante de la prépondérance des probabilités a été apportée.
Les demandes relatives à la question de cette assignation devant la Cour des magistrats (Malte) et devant les cours supérieures de magistrats (Gozo) de sa compétence inférieure peuvent être formulées oralement.
En outre, la demande peut être rejetée si le tribunal estime que le témoin n'est pas pertinent.
Il existe trois moyens de preuve qui peuvent être produits : Documents, viva voce et affidavits.
Dans ce cas, les questions adressées au témoin, accompagnées de ses réponses, sont posées par écrit et le témoin signe la preuve ou inscrit une croix en lieu et place de la signature.
Tous les moyens de preuve sont considérés comme tout aussi importants.
Non, mais la meilleure preuve doit toujours être apportée.
Oui, la loi oblige tous les témoins cités à témoigner.
Toutefois, un témoin ne peut être obligé de répondre à des questions qui pourraient lui donner lieu à des poursuites pénales.
Parmi les autres faits exonérés figurent ceux qui sont confiés à des avocats, à des procureurs légaux ou à des prêtres.
Un témoin lié par le secret professionnel ne peut révéler des informations secrètes et confidentielles, sauf dans certaines circonstances, conformément à la loi particulière applicable à l'affaire.
Le tribunal peut également, par le biais d'un mandat d'accompagnement ou d'arrêt, l'obliger à comparaître et à témoigner lors d'une séance ultérieure.
Toute personne saine d'esprit, en l'absence d'exceptions quant à sa compétence, peut être produite en tant que témoin.
Pendant l'examen ou l'examen croisé, la juridiction peut adresser au témoin toute question qu'elle juge nécessaire ou opportune.
D'autre part, chaque partie au litige, quel que soit son intérêt, peut témoigner à sa demande, à la demande d'une autre partie dans l'affaire, ou à la demande d'office du tribunal.
Si la preuve n'a pas été obtenue par des moyens illégaux, la juridiction n'a pas de restrictions lorsqu'elle rend son jugement.
Oui, les déclarations faites par une partie à une affaire sont recevables.
La juridiction ne peut être saisie qu'après une procédure préalable, si la loi le prévoit expressément.
Les parties au litige peuvent également recourir à l'arbitrage, qui est une juridiction de substitution privée.
2 Y a-t-il un délai pour intenter une action en justice ?
Dans les cas spécifiquement prévus par la loi, d'autres droits d'action sont également soumis à la prescription, indépendamment de leur objet (article 2501 du code civil).
Le délai de prescription général est de trois ans, conformément aux dispositions de l'article 2517 du code civil.
3 Dois-je me rendre devant un tribunal de cet État membre ?
4 Si oui, selon où je vis et où l'autre partie vit, ou selon d'autres aspects de mon cas, devant quelle juridiction de cet État membre devrais-je me rendre ?
5 En raison de la nature de mon cas et du montant en jeu, devant quelle juridiction particulière devrais-je me rendre dans cet État membre ?
Les parties peuvent intenter une action en justice à titre personnel ou par l'intermédiaire d'un représentant, et cette représentation peut être soumise à la loi, à un accord ou à un système judiciaire.
Les parties peuvent être représentées par un représentant de leur choix, en vertu de la loi, à moins que la loi ne prévoie leur comparution en personne devant le tribunal.
En première instance et pendant le recours, les personnes morales peuvent être représentées par un avocat ou un autre mandataire.
Les dispositions susmentionnées s'appliquent en conséquence aux associations, sociétés ou autres entités sans personnalité juridique.
7 Pour engager la procédure, à qui dois-je m'adresser exactement : au bureau d'accueil ou au cabinet du préposé du tribunal ou de toute autre administration ?
8 Dans quelle langue puis-je faire ma demande ?
Puis-je envoyer ma demande par télécopie ou par courrier électronique ?
En vertu de l'article 12, paragraphe 5, de la loi no 304/2004 sur l'organisation de la justice, les demandes et les actes de procédure ne sont rédigées qu'en roumain.
La demande doit être présentée uniquement par écrit.
En vertu de l'article 225 du nouveau code de procédure civile, si l'une des parties entendues ne parle pas le roumain, le tribunal a recours à un traducteur légal.
Si les parties en conviennent, le juge ou le préposé peut agir en tant que traducteur.
Les dispositions concernant les experts s'appliquent en conséquence aux traducteurs et interprètes.
Devrais-je payer un avocat dès l'introduction de ma demande ?
Si nécessaire, les juges peuvent ordonner la compensation des frais de justice.
L'aide juridictionnelle peut être obtenue conformément aux dispositions de l'ordonnance d'urgence no 51/2008 relative à l'aide juridictionnelle publique en matière civile, approuvée par la loi no 193/2008, telle qu'amendée.
Le nouveau code de procédure civile (articles 90 et 91) contient des dispositions générales sur l'aide juridictionnelle.
12 À partir de quel moment mon action est-elle officiellement considérée comme ayant été entreprise ?
Lorsque le juge a constaté que toutes les conditions juridiques étaient réunies pour la demande, il ordonne, par une décision, sa communication au défendeur.
En cas de procédure d'urgence, les délais précités peuvent être raccourcis par le juge, en fonction des circonstances de l'affaire.
Si le défendeur réside à l'étranger, le juge ordonne un délai plus long, en fonction des circonstances de l'affaire.
Article 67, point c), Langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45, paragraphe 2 : espagnol.
Articles 21 et 29 Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants : - en Espagne, Juzgado de Primera Instancia.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des tribunaux suivants : - en Espagne, Audiencia Provincial.
Inversement, une personne qui prétend être libérée doit justifier l'extinction de l'obligation.
Dans certains cas, il existe des hypothèses qui dispensent de fournir la preuve d'un fait impossible ou difficile à établir.
En règle générale, les hypothèses sont dites « simples » : des éléments de preuve peuvent alors être fournis pour les réfuter.
Par exemple, lorsqu'un enfant est né au cours d'un mariage, le mari de la mère est présumé être le père, mais une action peut être menée pour contester la paternité.
Si un témoignage d'expert est requis, cela ne commence pas avant que la partie concernée n'ait remis une somme d'argent (un dépôt) à déterminer par le juge, ce qui garantira le paiement de l'expert.
Toutes les enquêtes préparatoires sont effectuées en présence des parties.
Le droit civil français établit une distinction.
Pour des faits juridiques (par exemple, un accident), la preuve est discrétionnaire et peut donc être apportée par tout moyen (documents, témoignages des témoins, etc.).
Le témoignage des témoins peut être recueilli sous deux formes distinctes : oralement, par le biais d'une procédure d'enquête, ou par écrit, sous la forme de déclarations qui doivent respecter un certain degré de formalisme.
L'expert rend un avis oral ou écrit.
Les avis écrits sont établis sous la forme d'un rapport contenant notamment les observations écrites des parties.
Un acte authentique, établi par un fonctionnaire public (notaire public, huissier) dans l'exercice de ses fonctions, est réputé authentique, à moins qu'un moyen de falsification ne soit introduit.
Comme indiqué au point 2.4, une preuve écrite est nécessaire pour établir un document juridique d'une valeur supérieure à 1 500 euros.
En revanche, la forme de preuve d'un fait est discrétionnaire.
Les personnes en possession d'informations recueillies dans l'exercice de leur profession et couvertes par le secret professionnel doivent refuser de témoigner, faute de quoi elles sont passibles d'une sanction pénale.
En outre, les témoins peuvent refuser de témoigner de manière sélective s'ils apportent la preuve d'un obstacle légitime (par exemple : impossibilité de voyager, maladie, raisons professionnelles, etc.).
Les témoins défaillants et ceux qui refusent, sans motif légitime, de témoigner ou de prêter serment, peuvent être condamnés à payer une amende civile pouvant atteindre 3 000 euros.
Toutefois, le juge peut les interroger à titre d'information, sans qu'ils prêtent serment.
En outre, les descendants des époux ne peuvent jamais être entendus ni témoigner dans une procédure de divorce ou de séparation de corps.
Le juge procède à l'examen des témoins et leur pose des questions.
S'il le juge nécessaire, le juge posera les questions que les parties souhaitent poser aux témoins.
Rien n'empêche le juge de procéder à un enregistrement audio, visuel ou audiovisuel des enquêtes préparatoires, lorsque les circonstances l'exigent (comme dans le cas de la séparation géographique).
Les déclarations des parties à l'affaire n'auront pas le statut de preuve.
Lien connexe Site internet Legifrance
Les formulaires de demande concernant les dommages mortels et non mortels peuvent être consultés via un lien au bas de la page.
La saisie d'un actif mobilier [el dépósito de cosa mueble], lorsque la créance vise un ordre de livraison de cet actif et que celui-ci est en la possession du défendeur.
L'établissement des inventaires des actifs [la formacion de inventarios de bienes], dans les conditions fixées par la juridiction.
Le dépôt provisoire de créances [la anotación preventive de demanda], lorsqu'il concerne des actifs ou des droits faisant l'objet d'une inscription dans les registres publics.
Loi sur les marques (loi 17/2001 du 7 décembre 2001), article 61 (dépôt préventif de la demande dans le registre des marques).
Loi sur la faillite (loi no 22/2003 du 9 juillet 2013), article 48, point b) (saisie des biens des administrateurs des entreprises) et article 17 (assurance de la non-cession des actifs du débiteur, notamment).
Loi sur la navigation maritime (loi 14/2014 du 24 juillet 2014), article 43 et article 470 et suivants (saisie conservatoire des navires de mer).
Droit de la propriété (loi 49/1960 du 21 juillet 1960), article 7 (cessation d'activité interdite) et article 28 (suspension des accords conclus par les associations de propriétaires).
En raison de leur caractère exceptionnel (généralement, la créance elle-même serait traitée), il doit s'agir d'un cas de nécessité et d'urgence simultanée.
Dans ce cas, la personne lésée peut s'opposer dès que la mesure a été adoptée.
Lorsque l'intervention d'un avocat et d'un procureur est nécessaire, leur intervention est nécessaire pour demander l'adoption de mesures conservatoires.
Outre les pièces justificatives, d'autres éléments de preuve (témoins, experts, déclarations des parties) sont admissibles.
Il découle des principes de l'État de droit et d'une intervention minimale dans le domaine de la liberté de l'individu. Ces principes régissent l'ensemble du système juridique par le biais de la Constitution.
3 Objet et nature de ces mesures
3.1 Quels types d'actifs peuvent être soumis à de telles mesures ?
La préparation et la justification du recours sont simplement régies par les règles générales (article 458).
Dans la plupart des États membres, il existe différentes branches de tribunaux.
D'une manière générale, trois types principaux de tribunaux peuvent être identifiés : Les tribunaux ordinaires, les tribunaux spécialisés et / ou les tribunaux chargés des questions constitutionnelles.
Les tribunaux ordinaires traitent généralement les litiges en matière civile (c'est-à-dire les litiges entre citoyens et / ou entreprises) et / ou en matière pénale.
En outre, de nombreux États membres ont mis en place des tribunaux pour des questions spécifiques, telles que des litiges entre autorités publiques et citoyens ou entreprises (questions administratives, etc.).
En outre, plusieurs États membres disposent d'une institution ou d'un tribunal pour garantir le respect de leur constitution.
Certains d'entre eux peuvent entendre des cas individuels, mais généralement uniquement en dernier recours.
En ce qui concerne les avocats privés, les notaires et les professions connexes ayant des fonctions importantes dans le système judiciaire, veuillez consulter la page des professions juridiques.
Le parquet ou le ministère public, considéré comme faisant partie de la justice dans de nombreux États membres, joue un rôle essentiel dans les procédures pénales.
L'aide juridictionnelle gratuite peut être allouée aux conseils juridiques, à la représentation juridique et à d'autres services juridiques prévus par le ZBPP (Journal officiel de la République de Slovénie) et à titre d'exonération du paiement des frais de justice.
La liste des personnes et des organismes dont la nature des travaux implique une plus grande fiabilité doit être établie et publiée par la Cour suprême de la République de Slovénie sur son site web (portail électronique).
La compétence de ces juridictions s'étend également à l'application de l'article 23.
Administration des tribunaux en Écosse, le Service des cours et tribunaux écossais (SCTS) est chargé de l'administration des tribunaux.
SCTS est un organisme indépendant, présidé par le Lord président, le juge le plus haut placé en Écosse.
La Haute Cour de justice est dirigée par le Lord justice général, qui est également le Lord président.
Il s'agit du tribunal pénal suprême du pays, qui traite les affaires les plus graves, telles que le meurtre ou le viol.
La Court of session est la Cour suprême écossaise compétente en matière civile. , qui dispose d'un tribunal de première instance (Outer house), qui traite d'affaires avant tout recours, et d'une cour d'appel (Inner house) qui traite principalement des recours.
Le juge principal est le Lord Président.
Les points de droit peuvent faire l'objet d'un recours devant la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni, avec le départ de la Court of session ou de la Cour suprême.
Des informations plus détaillées sur les tribunaux écossais peuvent être consultées sur le site web des tribunaux écossais et du service des tribunaux.
Liens connexes Tribunaux écossais et Service des tribunaux,
Il existe trois types différents de procédures d'insolvabilité en Finlande : la faillite, la restructuration d'une entreprise et l'ajustement des dettes d'un particulier.
Les faillites sont régies par les dispositions de la loi sur la faillite (Konkurssilaki 120/2004), entrée en vigueur le 1er septembre 2004.
La liquidation est une procédure de liquidation visant à réaliser les actifs du débiteur et à distribuer le produit aux créanciers.
Restructuration Toute entreprise exerçant une activité économique peut faire l'objet d'une procédure de restructuration, tout comme un entrepreneur privé.
Toutefois, certaines entreprises, telles que les établissements de crédit et d'assurance soumis à une réglementation et à un contrôle spéciaux, ne relèvent pas de la procédure de restructuration.
2 Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ?
La plupart des pétitions sont déposées par des débiteurs.
Lors de l'évaluation de la capacité de paiement du débiteur, les actifs, les bénéfices nets et les gains débiteur, par exemple, sont pris en compte.
Il ne peut y avoir d'entrave juridique à la procédure d'ajustement de la dette (par exemple, la dette résultant d'un délit ou la naissance imprudente et irresponsable d'une dette).
Toutefois, l'ajustement de la dette peut être accordé en dépit d'un obstacle général s'il existe de bonnes raisons de le faire.
3 De quels biens se compose la masse de l'insolvabilité ?
En règle générale, les actifs insaisissables ne constituent pas des actifs entrant dans la liquidation de la faillite.
Restructuration Dans le cadre de la procédure de restructuration, un programme de restructuration est élaboré pour le débiteur.
Le programme contient, entre autres, un état de la situation financière du débiteur, c'est-à-dire les actifs, les passifs et les autres entreprises du débiteur.
Toutefois, les actifs transférés au débiteur après approbation du programme de restructuration, les créanciers peuvent être en droit d'exiger du débiteur des paiements supplémentaires.
Le débiteur peut se voir ordonner d'effectuer des paiements supplémentaires, si l'état des finances du débiteur est jugé meilleur qu'au moment où le programme a été préparé.
4 Quelles sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l'insolvabilité respectivement ?
Le débiteur a le droit de recevoir des informations sur les biens, d'assister aux réunions des créanciers et d'émettre des avis sur les questions qui font l'objet d'une décision.
Cette personne doit avoir la capacité, les compétences et l'expérience nécessaires pour occuper le poste.
Le praticien de l'insolvabilité peut également être nommé pour veiller à la liquidation des actifs du débiteur, ainsi qu'au transfert des fonds de liquidation aux créanciers.
Le débiteur conserve le titre et le droit de possession de ses avoirs.
Le débiteur est tenu de fournir à la juridiction, aux créanciers et, s'il est nommé, au praticien de l'insolvabilité toutes les informations nécessaires sur les questions relatives au réaménagement de la dette.
Cette suspension ne s'applique toutefois pas à la compensation des impôts.
6 Quelles sont les effets d'une procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie ?
Si la liquidation de la faillite déclare qu'elle honorera le contrat, et dépose une garantie acceptable pour l'exécution contrat, ce dernier ne peut être résilié.
7 Quelles sont les effets d'une procédure d'insolvabilité sur les procédures engagées par les créanciers individuels (à l'exception des procédures en cours) ?
Dans certains cas, un créancier titulaire d'une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission  d'utiliser la sûreté pour obtenir un paiement.
Cela peut être possible, par exemple, s'il est clair que, au vu des dispositions de restructuration, il n'est pas nécessaire que le débiteur conserve les biens servant de sûreté en sa possession.
En règle générale, après l'ouverture de la procédure, aucune mesure de précaution basée sur des décisions officielles n'est prise à l'encontre du débiteur.
En outre, les pénalités pour retard de paiement ne s'appliquent pas au débiteur.
Toutefois, dans certains cas, un créancier titulaire d'une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission d'utiliser la sûreté pour obtenir un paiement.
Cela peut être possible, par exemple, si les actifs servant de sûreté ne sont pas considérés comme des nécessités de base du débiteur ou si le débiteur n'a pas besoin desdits actifs pour poursuivre son activité.
8 Quels sont les effets une procédure d'insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l'ouverture de la procédure d'insolvabilité ?
Si la liquidation ne saisit pas cette opportunité, le débiteur peut reprendre la procédure.
Si la liquidation refuse de répondre à l'action et que le débiteur n'est pas disposé à reprendre la procédure, le plaignant peut demander la résolution de l'affaire.
En outre, le professionnel de l'insolvabilité peut accepter la notification pour le compte du débiteur.
9 Quelles sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d'insolvabilité ?
En outre, les créanciers peuvent conserver l'autorité en ce qui concerne l'administration courante de la liquidation ou déléguer une partie de cette autorité à l'administrateur des biens.
Le principal organe décisionnel est l'assemblée des créanciers, mais d'autres procédures décisionnelles peuvent également s'appliquer.
Dans le cadre de procédures décisionnelles alternatives, les votes sont comptabilisés sur la base des forces de vote des créanciers exprimant une opinion.
Le collège prend ses décisions à la majorité simple.
Lors de la préparation de la proposition de programme de restructuration, le syndic négocie avec le collège des créanciers et, si nécessaire, avec les créanciers en leur nom propre.
En outre, les créanciers ou groupes de créanciers dont les créances dépassent la limite  établie par la loi, sont autorisés à présenter une proposition de programme de restructuration.
Une fois la proposition établie, elle est envoyée aux créanciers pour approbation.
Toutefois, en règle générale, avant de soumettre une demande de réaménagement de la dette, le débiteur détermine s'il est possible de négocier un règlement avec les créanciers.
Le cas échéant, les créanciers communiquent par écrit leurs créances.
10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine ?
11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture d'une procédure d’insolvabilité ?
12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances ?
La lettre de déclaration indique, par exemple, le montant en capital de la créance, les intérêts courus et la base de la créance et les intérêts.
Le créance produite peut également être révisée ou complétée après la date de déclaration.
L'administrateur des biens vérifie la légitimité des créances produite et leur ordre de préséance éventuel.
L'administrateur des biens, un créancier ou le débiteur peut contester une créance figurant dans la proposition de liste des débours.
Enfin, la juridiction certifie la liste des débours.
Tant le praticien de l'insolvabilité que le débiteur peuvent formuler des objections au nom du débiteur.
Les objections sont examinées et la question est réglée en même temps que l'examen de la proposition, si cela est possible, ou l'affaire peut faire l'objet d'une décision dans le cadre d'une procédure judiciaire séparée.
Une fois que le tribunal a statué sur une restructuration d'une dette peu claire, la personne qui a préparé la proposition peut se voir proposer de rectifier, de réexaminer ou de compléter la proposition.
Après cela, les créanciers votent la proposition de programme de restructuration.
Dans le cas contraire, la juridiction dirige la question qui doit être réglée dans une action séparée ou dans une autre procédure.
Ensuite, le calendrier de paiement peut être confirmé, à condition que le réaménagement de la dette soit accordé au débiteur.
13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation ?
Les créances subordonnées à d'autres créances et leur rang mutuel sont précisés par des dispositions séparées.
Toutefois, le programme de restructuration peut prévoir que les créanciers ayant de petites créances doivent recevoir la totalité du paiement.
L'aménagement de la dette n'affecte pas l'existence ou le contenu du droit de sûreté du créancier.
Toutes les mesures de réaménagement de la dette disponibles peuvent être appliquées à la dette ordinaire, mais l'obligation de paiement relative gages ne peut être levée.
14 Quelles sont les conditions et les effets de la clôture des procédures d'insolvabilité (notamment par concordat) ?
La faillite prend fin lorsque les créanciers ont approuvé l'apurement final des comptes.
Une réconciliation, concluant la procédure de faillite, peut être établie dans le cadre d'une procédure de faillite si elle est encouragée par le débiteur et par la majorité des créanciers.
Cependant aucune ordonnance du tribunal ne doit être rendue sur la suspension de la faillite, si ladite faillite continue sous administration publique.
Les raisons pour lesquelles la faillite continue sous administration publique peuvent inclure, par exemple, la nécessité de contrôler le débiteur.
Les responsabilité des dettes perdure également après la faillite.
Restructuration La procédure judiciaire en matière de restructuration prend fin lors de l'approbation du programme de restructuration.
Après approbation du programme de restructuration, les termes des dettes en restructuration sont régie par le programme de restructuration et, en règle générale, toute dette en restructuration inconnue s'éteint.
Le tribunal peut, à la demande du superviseur ou d'un créancier, ordonner la clôture du programme de restructuration si le débiteur a violé le plan et que la violation n'est pas seulement insignifiante.
Le programme de restructuration prend également fin si le débiteur est déclaré en faillite avant la conclusion du programme.
Après la clôture du programme, le créancier dispose des mêmes droits qu'avant l'approbation du programme de restructuration.
A la conclusion du programme de restructuration, le superviseur ou, s'il n'y a pas de superviseur, le débiteur présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme.
Après confirmation du calendrier de paiement, les termes des dettes évolutives sont régis par le calendrier de paiement.
Les obligations de paiement prévues dans le calendrier de paiement, sont contraignantes pour le débiteur jusqu'à ce que toutes les obligations spécifiées soient remplies.
Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y sont établies, restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplies.
Le calendrier de paiement prend fin si le débiteur est déclaré en faillite avant la conclusion du calendrier.
À la demande du débiteur ou d'un créancier, la juridiction peut ordonner l'expiration du calendrier de paiement si le débiteur a négligé ses obligations conformément à la loi.
15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité ?
Ainsi, après la conclusion du programme, les créanciers n'ont plus le droit de recevoir des paiements.
Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y établies restent en vigueur tant qu'elles n'ont pas été remplies.
Après la conclusion du calendrier de paiement, les créanciers n'ont plus le droit de recevoir des paiements.
Le tribunal peut également décider que la mise en faillite se poursuivra sous administration publique, si cela est jugé justifié, par exemple, par les moyens insuffisants de la liquidation de la faillite.
Les coûts de restructuration de la procédure, tels que la rémunération du praticien de l'insolvabilité, sont payés à l'aide des actifs du débiteur.
17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers ?
Dans tous les types de procédures d'insolvabilité, les dispositions de la loi sur le recouvrement de la liquidation (758/1991) s'appliquent au recouvrement.
Si une transaction a été conclue plus de cinq ans avant l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, elle ne peut être annulée que si un proche parent du débiteur était partie à la transaction.
Toutefois, les remboursements ne sont pas annulés s'ils sont jugés ordinaires compte-tenu des circonstances.
Il existe également des dispositions distinctes régissant l'annulation, par exemple, des donations, du partage des biens, des acquittements et des sûretés.
Les bureaux du ministère public attachés aux 176 tribunaux en activité représentent le premier niveau (le plus bas) de la hiérarchie et sont dirigés par les premiers procureurs.
Elle est dirigée par un procureur général agissant sous la coordination du procureur général roumain.
La hiérarchie fonctionnelle des procureurs Les procureurs agissent conformément aux principes de légalité, d'impartialité et de contrôle hiérarchique.
Les procureurs agissent conformément à la loi, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits des personnes.
Organisation des juges L'organe central du système judiciaire chargé de réglementer la profession de juge est le Conseil supérieur de la Magistrature (CSM).
Il garantit l'exercice qualifié du droit de la défense, de la compétence et de la discipline professionnelles, ainsi que la protection de la dignité et de l'honneur des avocats membres de l'union.
L'une des associations professionnelles créées conformément à la loi sur les associations et les fondations est l'ordonnance roumaine des conseillers juridiques (OCJR).
Notaires Organisation Conformément à la loi, le ministère roumain de la Justice a délégué l'exercice des services notariaux à l'Union nationale des notaires publics (UNNP).
Tous les notaires publics sont membres de cette Union.
Les notaires publics sont regroupés en quinze chambres notariales dont chacune est rattachée à une cour d'appel.
Cependant, les deux bases de données ont des structures différentes.
Employés du tribunal L'organe central du système judiciaire chargé de réglementer la profession de greffier est le Conseil supérieur de la Magistrature (MSC).
Le système judiciaire roumain compte plusieurs catégories d'employés de justice : Employés d'audition, employés statisticiens, employés de recherche, employés informatique, employés d'archivage, employés du bureau d'enregistrement.
Non, vous ne devez pas toujours aller en justice pour résoudre votre différend.
Dans certains cas, il est parfaitement possible d'utiliser d'autres formes de résolution des litiges.
En règle générale, le défendeur est cité par le tribunal de l'État membre de sa résidence.
Si le lieu est connu, vous pouvez consulter la loi sur la classification judiciaire (Wet op de rechterljike indeling) afin de trouver l'arrondissement où se situe le domicile ou la résidence.
Sur cette base, il est possible de déterminer le tribunal de première instance qui doit être saisi de l'affaire.
Pour répondre à cette question, il est fait référence à la question précédente.
Aux Pays-Bas, le principe juridique veut que les parties soient représentées par un avocat en matière civile et commerciale.
Dans ces affaires, le tribunal de canton est compétent et les parties peuvent agir pour leur propre compte dans la procédure.
Les parties peuvent également obtenir l'assistance de personnes autres que des avocats, par exemple un conseiller juridique ou une huissier.
Dans ces affaires, le montant de la créance en termes monétaires est dès lors dénué de pertinence.
Dans les procédures sur assignation, l'assignation est signifiée tout d'abord au défendeur et l'exploit d'assignation est ensuite enregistré au greffe.
Les deux actions doivent être menées par un huissier.
Cette législation sera mise en place progressivement de 2017 à 2021.
En fin de compte, les procédures électroniques doivent devenir obligatoires dans tous les cas avec une représentation juridique obligatoire.
Aux Pays-Bas, le néerlandais est la langue officielle de la procédure judiciaire.
Cela signifie que l'acte introductif d'instance ou la demande (écrite) d'ouverture de la procédure doit être établi en néerlandais.
À titre exceptionnel, des actes de procédure dans une affaire pendante devant un tribunal établi dans la province de Frise peuvent être établis en frison.
Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au greffe d'un tribunal de première instance.
Les documents ne peuvent être transmis par courrier électronique.
De 2017 à 2021, la procédure électronique doit être progressive pour toutes les questions relevant du droit civil et administratif.
Si les procédures électroniques sont entrées en vigueur pour le type d'affaires concerné, une action peut être engagée devant le tribunal par voie électronique via le portail Internet de la justice.
Cette législation sera mise en place progressivement entre septembre 2017 et 2021.
Toute partie invoquant un document quelconque dans l'assignation, une conclusion ou un acte, est tenue de joindre une copie de ce document.
Le montant de ces droits dépend de la nature du litige et du montant concerné par le litige.
Les avocats facturent des honoraires pour leurs activités fondées sur un taux horaire (TVA incluse / hors TVA), sauf si une aide judiciaire subventionnée peut être obtenue (voir également la question 11).
Il est recommandé de vous informer en temps utile auprès de l'avocat qui vous représente ou auprès de l'Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse orde van Advocaten).
Le Conseil d'aide judiciaire (Raad voor Rechtsmajeure) prend alors en charge une partie des honoraires de l'avocat, mais une contribution propre doit également être versée.
Dans les affaires engagées sur assignation, si cette assignation est lacunaire, le plaignant peut dans certains cas, remédier à la lacune.
Le greffe n'est toutefois tenu d'offrir cette possibilité.
Dans les procédures qui doivent être menées par voie électronique, le système électronique donne une confirmation de réception qui figure dans le dossier électronique.
Les documents peuvent être consultés par voie électronique à tout moment par les parties.
Naturellement, vous serez informés de la date à laquelle votre affaire sera finalement entendue.
D'une manière générale, l'avocat ou le greffe pourra dire approximativement quand un cas sera entendu, mais ces notifications ne sont pas contraignantes.
Aucune statistique n'est disponible concernant la période moyenne d'application des mesures.
Le règlement (UE) no 606/2013 couvre les mesures de protection appliquées dans les affaires civiles.
Le cas échéant, le tribunal entend également des personnes ayant un lien étroit avec les personnes susmentionnées ou avec l'autorité de la municipalité ou de la ville ou de la police du lieu de résidence.
Les pétitions soumises à un tribunal doivent être rédigées en estonien et satisfaire aux exigences des articles 338 et 363 du code de procédure civile.
Dans la mesure du possible, des copies électroniques des actes de procédure présentés par écrit devraient également être soumises à la juridiction.
En vertu du droit estonien, les participants aux procédures n'exigent pas un représentant en justice pour les procédures concernant l'application de mesures de protection civile.
Les recours doivent être introduits dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue.
Si les circonstances changent, le tribunal peut annuler ou modifier une ordonnance d'injonction ou une autre mesure de protection des droits de la personnalité.
Si la mesure de protection a été ordonnée avant que les droits d'accès ne soient déterminés, le tribunal peut statuer sur les droits d'accès d'une manière qui tient compte des mesures de protection appliquées.
Conformément à l'article 5, le tribunal supérieur qui a appliqué la mesure de protection, est compétent pour délivrer un certificat concernant la mesure de protection.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16, paragraphe 1, l'estonien et l'anglais
Quels sont les honoraires applicables ?
Les honoraires de justice sont inclus dans l'aide judiciaire, qui est régie par la loi no 1/1996 du 10 janvier 1996 relative à l'aide judiciaire (loi no 1/1996, de 10 de enero, de asistencia jurídica gratuita), principalement aux articles 1-8 et 46-51.
Que dois-je faire après le paiement ?
Lorsque l'option de transmission électronique deviendra disponible, une réduction de 10 % de ces honoraires sera appliquée lorsque cette option sera utilisée.
La loi prévoit le remboursement de 60 % des honoraires en cas d'accord ou d'acceptation de la créance mettant fin au litige.
Les informations disponibles sur le web peuvent parfois être limitées à certains tribunaux (par exemple les cours suprêmes) ou à certains types de décisions.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être soumise - au Luxembourg, le juge qui préside au tribunal d'arrondissement.
Annexe III - Les juridictions auprès desquelles les recours visés à l'article 43, paragraphe 2, peuvent être formés - au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en tant que cour civile d'appel.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - au Luxembourg, un recours en cassation.
En outre, en France, il n'existe pas de portail Internet permettant aux citoyens de consulter ces registres.
Il n'y a pas de registre hypothécaire dans la région d'Alsace-Moselle, dans l'est de la France.
La Cour suprême (najvyšsí súd) règle la question.
Les demandes de réexamen d'une affaire sont examinées par la juridiction qui a statué en première instance.
Article 71 paragraphe 1 point g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Las langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.
En tant qu'autorités centrales, le ministère de la justice (département du droit international privé) et le ministère des ressources humaines (Emberi Er?forfédérale sok Minisztériuma) sont membres du réseau.
La transmission électronique est disponible pour tous les types de créances et pour toutes les soumissions.
Aucun format spécifique n'est requis ; les allégations sont jugées par leur contenu.
Oui, toute soumission peut être retirée indépendamment de la méthode selon laquelle elle a été déposée - retrait partiel ou total d'une créance.
Le défendeur a la possibilité, mais il n'est pas obligé de l'utiliser.
Ils sont autorisés dans tous les types de procédures.
Une pièce d'une juridiction est réputée délivrée le cinquième jour suivant son envoi, même si le destinataire ne l'a pas lu.
Si la partie requérante ne le fait pas, la soumission ne sera pas prise en considération.
Une décision sur un recours ne peut être prise via Internet ; elle doit être prise exclusivement sur papier.
Si elle est déposée par voie électronique sans signature électronique certifiée, elle doit être délivrée ultérieurement sur papier ou sous forme électronique avec une signature électronique certifiée dans un délai de dix jours.
Toutefois, certaines exigences légales imposent parfois la charge de la preuve à un défendeur.
Lorsque la maxime res ipsa loquitur est invoquée, elle transfère ou déplace la charge de la preuve sur le défendeur et il doit alors démontrer qu'il n'a pas été négligent.
Ainsi, si une partie ne satisfait pas le tribunal que sa version des événements est plus probable que la version de son adversaire, elle sera perdante.
Si une partie omet de fournir une déclaration du témoin avant le procès à la Haute Cour de Commerce, cette partie ne peut appeler le témoin sans l'autorisation du tribunal.
En général, la fonction du juge est d'entendre tous les éléments de preuve présentés par les parties et de ne pas procéder à une mission d'enquête.
Un juge a également le pouvoir de rappeler un témoin précédemment appelé par une partie.
Les résultats de ces consultations ne lient pas les parties.
La juridiction peut charger l'assesseur de préparer un rapport, dont des copies sont fournies aux parties, et d'assister au procès pour conseiller ou assister le tribunal.
Par conséquent, si le tribunal ordonne la communication de pièces, la partie qui a recherché les documents se voit habituellement décerner les frais d'introduction de la demande.
Si une partie à une action reçoit l'ordre de communiquer certains documents en leur pouvoir ou en leur possession, elle doit mettre des copies de ces documents à la disposition de l'autre partie.
Les experts peuvent établir des rapports écrits lorsqu'ils présentent leurs conclusions et donner leur avis impartial et expert.
L'obligation impérieuse de l'expert incombe au tribunal et non à l'une ou l'autre des parties à la procédure, bien que l'expert soit payé par la partie qui en donne l'instruction.
Par exemple, la meilleure preuve du contenu d'une lettre particulière est la production de la lettre elle-même, plutôt que de fournir des preuves orales quant à son contenu.
En général, tous les éléments de preuve pertinents pour l'un des faits en question sont admissibles.
Toutefois, certains éléments de preuve sont irrecevables, comme la communication privilégiée (par exemple la preuve d'une communication confidentielle entre un client et un avocat).
Les faits peuvent être démontrés par des éléments de preuve, par des présomptions et des déductions qui découlent de la preuve, ainsi que par la notification par la juridiction de certains faits connus.
Les types de preuves qui peuvent être invoqués dans le cadre de procédures civiles sont des témoignages, des documents et des preuves réelles.
Les documents peuvent comprendre des documents papier, des enregistrements informatiques, des photographies et des enregistrements vidéo et sonores.
Un rapport d'expert doit exposer ses conclusions, les faits et hypothèses sur lesquels il repose, ainsi que le contenu des instructions de l'expert.
Certains documents et registres sont acceptés comme faisant foi.
Certaines opérations doivent être effectuées par écrit et une preuve documentaire est donc nécessaire pour justifier ces opérations.
Par exemple, les contrats de vente de terrains.
Une fois délivré par le tribunal et dûment signifiée, la convocation lie le témoin à l'audience.
En d'autres termes, un témoin est obligé de répondre à une question s'il n'est pas en mesure d'établir qu'il existe des motifs raisonnables de craindre que la réponse ait tendance à l'incriminer.
Les témoins qui peuvent généralement être tenus de témoigner ont néanmoins le droit de refuser 'inspection de certains documents et de refuser de répondre à certaines questions sur la base d'un privilège.
Les témoins fournissent d'abord leur témoignage principale puis sont ensuite interrogés par l'avocat de la partie adverse.
Le juge peut également poser la question du témoin, par exemple pour obtenir des éclaircissements sur certaines questions.
S'il apparaît au juge du procès que l'ordre public exige l'exclusion des éléments de preuve, alors même si ceux-ci sont pertinents pour les faits en cause, les preuves ne seront pas admises.
Si vous devez examiner un objet ou une situation nécessitant un spécialiste sur le terrain, vous pouvez demander les services d'un expert en médecine légale.
Le registre fait partie de l'Autorité des services financiers de Malte (MFSA), qui est juridiquement chargée de tenir à jour le registre national des sociétés.
Des informations générales sur le registre des sociétés maltais sont mises gratuitement à la disposition du public, bien que l'accès à certaines parties du site web soient payantes pour les utilisateurs.
Dans quelle mesure les documents inclus dans le registre sont-ils fiables ?
Le responsable de la société signataire est responsable du contenu du document.
Le registre était à l'origine sous l'autorité du département du commerce, un service du gouvernement.
L'accès à distance à la base de données des entreprises et les documents qui y figurent étaient initialement disponibles par le biais d'un système d'information directe, qui a été mis à jour sur l'internet en 2000.
Fin 2004, un nouveau système Internet a été lancé et, en 2006, un système de fichier électronique utilisant des signatures numériques a été introduit.
Que propose le registre polonais des faillites ?
Le site web du registre polonais de la faillite [Rejestr podmiotów w upadloscil] est considéré comme faisant partie du registre national de la Cour des comptes [Krajowy Rejestr Sadowy].
Des informations sur les dates et le contenu précis des déclarations de faillite sont également disponibles sur le registre.
Le registre des faillites est détenu et tenu à jour par le ministère polonais de la Justice, et les informations qu'il contient sont disponibles en polonais et, en partie, en anglais.
Oui, l'accès au registre est gratuit.
Des informations sont disponibles sur : Les cours suprêmes  Autres  cours d'appels ?
Non Pas de résultat des recours ?
Non Pas d'autres affaires devant un autre tribunal portugais (Cour constitutionnelle, etc.) ? devant la Cour de justice de l'Union européenne ? devant le Cour de droits de l'homme ?
Toutefois, il existe au Portugal des règles contraignantes concernant la publication par les tribunaux.
Les critères appliqués sont importants et pertinents.
Le CMC est une organisation représentant des fournisseurs de médiation civile et commerciale.
Organisme non gouvernemental, le CMF qui joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations / associations non gouvernementales et des membres fondateurs du CMF.
Pour les parties qui ne sont pas en mesure de supporter le coût de la médiation et qui remplissent les conditions requises, peuvent bénéficier d'un service de médiation gratuit fourni par l'association caritative LawWorks.
La juridiction doit tenir compte des efforts déployés, le cas échéant, avant et pendant la procédure afin de tenter de résoudre le différend.
Par conséquent, si une partie gagnante a auparavant refusé une offre raisonnable de médiation, le juge pourrait décider que la partie perdante ne sera pas tenue de payer les coûts de la partie gagnante.
Les sites web de la CMC et des médiateurs civils offrent des renseignement plus complets sur la médiation et les services de médiation.
Les médiateurs civils sont formés par le secteur privé, qui est auto-réglementé.
La profession s'auto-régule et assure la formation de ses membres.
Les différents organismes professionnels/d'agrément assurent cependant leurs propres programmes de formation et appliquent leurs prorpes normes professionnelles qui comprennent différentes formations.
Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités compétentes pour recevoir les demandes.
Les parties à un litige civil, émis au tribunal, qui ont conclu un accord par voie de médiation, peuvent demander au tribunal de faire approuver leur accord par un juge.
Une fois approuvé par un juge, l'accord devient juridiquement contraignant et exécutoire, si le tribunal est satisfait du caractère équitable de l'accord conclu.
Le droit civil tchèque n'a pas de règles de procédure désignant des tribunaux spécialisés pour traiter certains types d'affaires.
Dans les affaires civiles, le tribunal général est en principe compétent pour régler les litiges dans toutes les matières relevant du droit civil.
Les circonstances existant au moment de l'ouverture de la procédure sont décisives pour déterminer la compétence en matière d'objet (voir question 2.1) et la compétence territoriale.
Il est possible que, dans certains cas, un certain nombre de tribunaux aient une compétence territoriale.
Le demandeur doit choisir, au plus tard au moment de l'introduction du recours, le tribunal compétent pour la première procédure engagée.
Pour des questions juridiques particulières, la compétence territoriale est déterminée par la loi no 292/2013 Rec., relative aux procédures judiciaires spéciales.
Règle de base de la loi no 99/1963 Rec., le code de procédure civile est que la juridiction de compétence générale est la juridiction générale du défendeur.
Le tribunal général est toujours le tribunal de district.
Le critère de détermination du tribunal général d'une entité juridique est son siège statutaire (voir articles 136 à 137 de la loi no 89/2012 Rec., le code civil).
Il s'agit de la « compétence territoriale spéciale par choix » qui est régie par l'article 87 de la loi no 99/1963 Coll., le code de procédure civile.
Toutefois, les règles de compétence territoriale doivent être respectées - si une juridiction régionale est compétente en premier ressort, le demandeur doit intenter une action auprès du tribunal régional.
Il n'existe pas de tribunaux spécialisés en République tchèque (voir la réponse à la question 1).
Coordinateur national de l'ECLI Le coordinateur national de l'ECLI est le département du ministère de la Justice et de l'égalité.
Dans ce cas, la victime doit présenter une demande d'indemnisation au ministre de la Justice, qui prendra sa décision dans un délai de six mois.
Toutefois, il convient de garder à l'esprit que si la victime décide de demander réparation en tant que partie civile avant l'audience, elle ne peut plus être entendue en tant que témoin.
En outre, la créance doit être présentée dans un délai de deux ans à compter de la date des actes.
Que puis-je demander dans la demande et comment la présenter (indiquer un montant total et / ou préciser les pertes individuelles, les profits perdus et les intérêts) ?
En tout état de cause, la victime doit prouver le préjudice matériel subi en présentant des preuves (certificats médicaux, factures, etc.).
En pratique, au cours de l'audience, le tribunal entend d'abord les témoins et l'auteur présumé de l'infraction avant toute personne agissant en tant que partie civile.
L'allégation peut être faite sur un papier clair et contenir une liste des différents dommages subis (préjudice physique / économique et / ou préjudice moral) avec des montants précis.
Si un préjudice ne peut être quantifié ou si le montant n'est pas encore connu, le montant est alors indiqué comme étant « à enregistrer ».
Dans ce cas, le tribunal peut accorder une avance.
Le ministre peut également accorder une avance.
Existe-t-il une forme spécifique pour de telles allégations ?
Il n'y a pas de forme spécifique au Grand-Duché de Luxembourg pour les demandes d'indemnisation.
Les allégations sont formulées sur papier ordinaire.
Y-at-il des frais de justice ou d'autres frais liés à ma demande ? Dans le cadre de la procédure pénale, chaque partie doit payer ses propres honoraires juridiques, indépendamment du résultat du procès.
Dans ce cas, l'État couvre tous les coûts.
La victime peut également demander des indemnités de procédure.
Puis-je obtenir une aide judiciaire avant et / ou pendant la procédure ?
Quiconque peut consulter les organismes proposant des informations et des conseils juridiques.
Si tel est le cas, les accusés seront condamnés à verser des dommages et intérêts.
Toutefois, si la victime n'a pas démontré le lien de causalité entre le comportement de l'accusé et le préjudice subi, le tribunal rejettera la demande de la victime.
Puis-je faire appel d'une telle décision ou rechercher d'autres moyens d'obtenir réparation / satisfaction ?
1 La charge de la preuve Les parties doivent prouver les faits qui sous-tendent leurs revendications et leurs implications, sauf dans les cas où elles ne doivent pas être prouvées (voir 1.2).
1.1 Quels sont les règles relatives à la charge de la preuve ?
En vertu du code de procédure civile de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos civilinio proceso kodeksas) , la charge de la preuve incombe aux parties dansl'affaire.
2.1 L'obtention des preuves est-elle toujours requise par une partie, ou le juge peut-il également, dans certains cas, obtenir des preuves de sa propre initiative ?
En vertu de l'article 179 du code de procédure civile, les parties et les autres participants à la procédure doivent présenter des éléments de preuve.
Un tribunal est également habilité à recueillir des éléments de preuve de sa propre initiative (ex officio), mais uniquement dans les cas prévus par la loi.
Un témoin sera d'abord examiné par la personne qui a demandé qu'il soit convoqué et par un représentant de cette personne, puis examiné par d'autres participants à la procédure.
Un témoin cité à l'initiative du tribunal sera d'abord examiné par le demandeur.
À l'initiative des parties, un témoin peut être convoqué à un examen complémentaire en justice si cela est nécessaire pour établir plus en détail les faits de l'affaire.
La personne qui demande sa nomination, a la possibilité de poser en premier des questions, puis un expert peut être interrogé par d'autres participants à la procédure.
Si un expert est nommé par le tribunal de sa propre initiative, le demandeur a la possibilité de poser des questions en premier à un expert.
Un avis d'expert n'est fourni qu'à la demande d'une juridiction (et doit être présenté par écrit sous la forme d'un rapport d'expertise).
Un rapport d'expert doit comprendre une description détaillée de l'enquête menée, des conclusions tirées sur la base des constatations et des réponses motivées aux questions posées par le tribunal.
Une juridiction peut exiger, de sa propre initiative ou à la demande d'un participant à la procédure, que les documents originaux soient présentés.
Lorsque seul une partie d'un document est liée au contenu des actes de procédure, seules les parties pertinentes (extraits) peuvent être soumises à la juridiction.
Tous les actes de procédure et leurs annexes doivent être soumis au tribunal lituanien, sauf exceptions prévues par la législation.
Les circonstances d'une affaire requises par la loi devant être prouvées au moyen d'une preuve particulière, ne peuvent être prouvées par aucun autre moyen (article 177, paragraphe 4, du code de procédure civile).
D'autres personnes peuvent également être définies par la loi.
Un témoin sera d'abord examiné par la personne qui a demandé qu'il soit convoqué et par un représentant de cette personne, puis examiné par d'autres participants à la procédure.
Un témoin cité à l'initiative du tribunal est d'abord examiné par le demandeur.
À l'initiative des parties, un témoin peut être convoqué à un examen complémentaire en justice si cela est nécessaire pour établir plus en détail les faits de l'affaire.
Organisation de la justice - systèmes judiciaires Le système judiciaire italien repose sur le droit civil.
La fonction de juge, ainsi que celle du ministère public, est exercée par des membres du système judiciaire.
La fonction administrative incombe au ministère de la Justice.
La compétence en matière de contrôle financier revient à la Cour des comptes (Corte dei conti).
C'est là que se trouve le bureau du ministère public.
A l'issue d'un concours public très difficile, les magistrats sont assignés aux tribunaux dans un certain domaine de compétence, selon leur choix personnel.
Le CSM est présidé par le Président de la République italienne.
Types de juridictions - Brève description Les tribunaux sont organisés comme suit : Première instance Les juges de paix, (giudici di pace) - qui sont des juges honoraires (non professionnels).
Les cours d'assises (corti d'assise) sont composées de deux juges professionnels et de six jurés.
Ces tribunaux se prononcent sur des crimes graves (meurtres, agressions graves et autres crimes similaires).
Les deux sites sont accessibles gratuitement.
Dans le cas contraire, conformément à l'article 103 de la loi introductive du code civil, elle prend effet dix jours après sa publication au Journal officiel de l'État (??????? ??? ???????écoulés).
Le site Internet du parlement grec présente tous les actes adoptés à partir du 22 octobre 1993.
L'accès est gratuit (article 7 de la loi n° 3861/2010, publiée au Journal officiel n° FEK A / 112/13 ? 7/10).
L'accès est soumis à une redevance.
Les programmes de formation sont mis à la disposition de tous les formateurs intéressés et de tous les fournisseurs de formation judiciaire sur le site web du EJTN.
Il est disponible en anglais sur le site web de l'Association des Conseils d'État et des juridictions administratives supérieures de l'UE (ACA-Europe).
Commission européenne sur le portail Internet La Commission diffuse régulièrement des conférences sur les derniers développements dans différents domaines de la législation de l'Union européenne.
Cela peut être utile aux professionnels juridiques qui souhaitent rester à jour dans leur(s) domaine(s) et aux formateurs qui souhaitent illustrer les idées qu'ils présentent dans leurs séances de formation.
Après la diffusion en ligne, les enregistrements vidéo en ligne sont mis à disposition dans les archives et fournissent une ressource facile à utiliser, économique et respectueuse de l'environnement.
Liens connexes Associations des Conseils d'État et des juridictions administratives supérieures de l'UE (ACA-Europe) Réseau européen de formation judiciaire (EJTN)
Article 29, paragraphe 1, point d) - Langues admises La langue acceptée est l'italien
En règle générale, un parent n'a pas besoin du consentement de l'autre parent pour retirer temporairement un enfant à un autre État.
Si les parents ont une autorité parentale commune, l'un ou l'autre est autorisés à voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre.
Si, à titre exceptionnel, un parent exerce autorité parentale exclusive, le consentement présumé ou exprès de l'autre parent n'est pas nécessaire.
Un transfert d'adresse (domicile) ou de résidence habituelle (résidence) est considéré comme un éloignement permanent et nécessite le consentement des deux parents.
Si un parent exerce l'autorité parentale exclusive, l'accord de l'autre parent n'est pas requis.
Toutefois, à la demande de l'autre parent, le droit d'accès peut être adapté.
Pour des raisons de preuve, le consentement des parents doit être écrit.
Ce document peut être établi par les parents.
Il s'agit également d'un droit délégué ou d'un droit dérivé, et le statut qui confère le pouvoir est appelé loi d'autorisation ou d'habilitation ou de « parent  ».
Le droit dérivé peut avoir différents titres, tels que des arrêtés au sein du Conseil, des règlements ou des règles, tous dénommés collectivement « actes statutaires » ou « règles statutaires ».
En juillet 1999, certains pouvoirs législatifs ont été transférés du parlement britannique à l'Assemblée nationale pour le pays de Galles à Cardiff.
Hiérarchie des normes En cas de conflits entre les différentes sources de droit, le principal forum pour les résoudre est les tribunaux.
Toutefois, étant donné qu'il n'existe pas de « constitution écrite » au Royaume-Uni, il n'est pas possible de contester une loi du Parlement en justice au motif qu'elle est « anticonstitutionnelle ».
Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est qualifiée par l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne.
Les décisions des tribunaux, et notamment des cours d'appel, jouent un rôle important dans le développement de la loi.
Les Law Lords sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord est devenu président.
Les institutions institutionnelles responsables de l'adoption des règles juridiques et du processus de prise de décision La législation fondamentale est prise par le Parlement britannique à Londres.
Avant qu'une proposition de loi (appelée projet de loi) ne devienne une loi du Parlement, elle doit être approuvée par les deux chambres du Parlement : La Chambre des communes et la Chambre des Lords.
Les deux chambres doivent convenir du texte final.
Un acte de l'Assemblée est une loi, appliquée dans toutes les régions du pays de Galles, lorsqu'elle est applicable.
Le président décide quels amendements seront examinés par l'Assemblée. Étape 4 : Un vote de l'Assemblée pour adopter le texte final du projet de loi ou de la mesure.
Toutefois, il existe des exceptions en vertu desquelles certaines modifications et suppressions peuvent être apportées par un acte juridique.
Toutefois, ces ordres doivent être approuvés par une résolution positive des deux chambres du Parlement avant leur adoption.
La législation primaire entre en vigueur conformément aux dispositions de démarrage figurant dans la loi ou la mesure.
Des dates différentes peuvent être fixées pour différentes dispositions d'une loi.
La date d'entrée en vigueur de tout acte de législation dérivée, sera généralement précisée dans l'acte lui-même.
Exceptionnellement, la date de début peut être fixée par la publication d'un avis dans le bjournal officiel (London Gazette).
La base de données juridiques, Legislation.gov.uk, gérée par les archives nationales, est le site officiel de la législation britannique.
Les plaintes relatives à des décisions administratives individuelles peuvent être déposées auprès des tribunaux administratifs et de la Cour administrative suprême.
Le site web du Conseil judiciaire suprême (?????? ??????? ?????) fournit une liste détaillée des tribunaux bulgares, avec leurs adresses et leurs sites web (en bulgare uniquement).
Les institutions nationales pour les droits fondamentaux se réfèrent à la section « Médiateur » ci-après.
Le mandat du médiateur est large, couvrant tous les droits politiques, économiques, civils, sociaux, culturels et autres des citoyens.
Lorsqu'une affaire ne relève pas de la compétence du médiateur, celui-ci en informe le plaignant au lieu de l'examiner et lui conseille de prendre contact avec l'autorité compétente.
Si le plaignant est d'accord, le médiateur peut transmettre la plainte à cette autorité.
Si les deux parties l'acceptent, le médiateur contribuera de toutes les manières possibles à régler le différend, par exemple en établissant des contacts ou en aidant les parties à négocier.
Organismes spécialisés en matière des droits de l'homme L'autorité nationale pour l'égalité (????? ?? ????????? ?? ???????????) 1.
Elle peut lancer une enquête, recueillir des éléments de preuve ou recueillir des avis de tiers.
Une copie de la décision est envoyée aux parties concernées et à toute autre partie intéressée.
La Commission peut donner des instructions contraignantes aux administrateurs de données à caractère personnel et interdire temporairement le traitement de données à caractère personnel en cas de violation des normes de protection des données à caractère personnel.
Autres autorités spécialisées 1.
Brève description des résultats éventuels de la procédure : La demande est traitée ou une réponse est envoyée.
Ces mesures sont prises par l'Agence des services sociaux à la demande des parents de l'enfant, des gardiens, des personnes s'occupant de l'enfant ou de l'enfant lui-même, ou à l'initiative de l'Agence des services sociaux.
L'infraction doit avoir été commise après le 30 juin 2005.
Sources de droit Types d'instrument juridique - description La Constitution fournit le cadre pour les organisations de l'état hollandais et forme la base de la législation.
Par conséquent, les règles de l'Union européenne énoncées dans les traités, règlements et directives constituent une importante source de droit aux Pays-Bas.
La Charte du Royaume des Pays-Bas régit les relations entre les trois parties du Royaume (Pays-Bas et les deux parties d'outre-mer, Antilles néerlandaises et Aruba).
Des lois sont établies au niveau national.
Par délégation par voie de loi, le gouvernement central peut fixer des règles (supplémentaires) dans les ordonnances du conseil et dans les règlements ministériels.
La Constitution confère une autorité réglementaire aux organismes inférieurs de droit public (provinces, municipalités et offices des eaux).
Les principes généraux du droit sont pertinents pour le gouvernement et l'administration de la justice.
Parfois, cela découle de la loi, comme dans le code civil par exemple (raisonnable et équité).
La coutume est une autre source de droit.
Les décisions des tribunaux supérieurs servent d'orientations.
Dans les nouveaux cas, le tribunal inférieur examinera donc une décision de la Cour suprême au moment de statuer.
Dans la tradition continentale, le droit écrit est considéré comme une source de droit plus importante que le précédent juridique.
La base de données juridiques, Overheid.nl, est le point d'accès central pour toutes les informations sur les organisations gouvernementales des Pays-Bas.
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Il existe quatre principales sources de droit en Suède : la législation, le matériel législatif préparatoire, la jurisprudence et la littérature académique.
La législation est la première source.
Le parlement (Riksdag) est le seul organisme public habilité à adopter de nouvelles lois ou à modifier la législation existante.
Les travaux préparatoires sur les propositions législatives, c'est-à-dire les textes créés dans le cadre du processus législatif, sont également utilisés dans l'application de la loi.
Il y a quinze comités, chacun ayant ses propres domaines de compétence, comme le transport ou l'éducation.
Toutes les lois et toutes les ordonnances sont publiés dans le code suédois des statuts (Svensk Forgattningssamling, SFS), qui est disponible sur papier et sur Internet.
Bases de données juridiques Vous pouvez trouver des informations juridiques sur l'administration publique sur Lagrummet.
Des liens permettant d'accéder aux informations juridiques du gouvernement, du parlement, des juridictions supérieures et des agences gouvernementales sont disponibles sur ce portail.
L'accès au portail est gratuit.
Le registre du commerce est public.
En vertu de la modification apportée à la loi sur le registre du commerce (ZTR) du 1er janvier 2013, l'accès aux dossiers des opérateurs inscrits au registre des entreprises fait l'objet d'un enregistrement.
Dans quelle mesure peut-on se prévaloir des documents figurant dans le registre ?
Conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, une circonstance inscrite au registre est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription.
Dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qui leur était impossible d'en avoir pris connaissance.
Vis à vis de tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.
Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment par l'intermédiaire du portail du registre du commerce.
Une fois qu'une demande, une décision de justice ou une question a été reçue, son numéro de référence unique est alors attribué au hasard par le système informatique à un agent d'enregistrement pour examen.
Ce registre BULSTAT n'est pas gratuit.
Pour accéder aux données, vous devez être enregistré et payer une redevance dont le montant minimal est de 10 BGN.
Le registre unique des opérateurs économiques, BULSTAT est opérationnel en République de Bulgarie le 1er janvier 1996.
Le 17 juin de cette année, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur les statistiques.
Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays et en 2000, ses données ont été mises à disposition via le site web du registre :.
Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres.
Que propose le registre d'insolvabilité suédois ?
Le registre contient des données sur les sociétés, les personnes physiques et les propriétés à différents stades de la faillite.
Pays : Instrument pour l'Irlande : Médiation Article 10 - Information sur les juridictions ou autorités compétentes Article 10 - Informations sur les juridictions ou autorités compétentes 1.
Cadre réglementaire régissant les honoraires perçus par les professions juridiques En principe, il n'existe aucun cadre réglementaire régissant les honoraires perçus par les professions juridiques.
Comme point de départ, la commission est fixée à 500 DKK. Lorsque le montant demandé est supérieur à 50 000 DKK, les honoraires sont de 750 DKK, et lorsque le montant demandé est supérieur à 50 000 DKK, les honoraires sont majorés de 1,2 %.
Lorsque le montant demandé est supérieur à 50 000 DKK, une commission d'audience supplémentaire est due pour l'audience.
Par conséquent, pour l'audience judiciaire également, le demandeur doit payer 750 DKK majoré de 1,2 % si le montant demandé dépasse 50 000 DKK.
Un plafond de 75 000 DKK est fixé pour chacun des deux types de frais de justice (la commission pour le dépôt de la créance et celle pour l'audience).
Dans certains cas (par exemple ceux relatifs à l'exercice de l'autorité publique), la limite supérieure n'est que de 2 000 DKK.
Toutefois, un petit nombre d'affaires pénales sont portées par des poursuites privées, auquel cas les règles relatives aux frais de justice dans les affaires civiles s'appliquent.
Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les sources relatives aux frais au Danemark ?
Des informations sur la médiation (retsmægling) sont disponibles sur le site web des tribunaux danois, Danmarks domstole.
Taxe sur la valeur ajoutée Où puis-je trouver des informations ?
En 2013, les seuils de revenu suivants ont été appliqués : Demandeur seul : 294 000 DKK, Demandeur marié ou ayant une relation similaire : 374 000 DKK Montant supplémentaire pour chaque enfant: 51 000 DKK.
En règle générale, la partie perdante doit payer les frais de la partie gagnante.
Toutefois, si des circonstances particulières l'exigent, le tribunal peut décider que la partie perdante n'a pas besoin de payer les frais de la partie gagnante ou ne doit payer qu'une partie de ces frais.
Honoraires des experts Le demandeur est responsable du paiement des honoraires de l'expert s'il a demandé l'avis de celui-ci sur une question déterminée.
Lorsqu'une affaire est terminée, la juridiction décide si le défendeur doit ou non payer les frais de l'expert, ce qui dépend du résultat de l'affaire.
Dans les affaires pénales, les frais d'interprétation sont payés par le Trésor public.
La base juridique est constituée par l'article 36 A du chapitre 9 de la loi sur les preuves, telle que modifiée par la loi 122 (I) / 2010.
Au cours de la prestation du serment, la personne interrogée devra jurer sur la Bible ou le Coran, en fonction de son appartenance religieuse, ou fera une affirmation.
Un lien de jugement est établi à une date antérieure au jour de l'examen, après coordination préalable entre les autorités compétentes (les services d'enregistrement de la Cour).
Cette autorité traduira-t-elle les pièces justificatives si la demande sortante l'exige ?
Ces dernières années, la situation des victimes de la criminalité et la protection de leurs droits ont fait l'objet d'une attention accrue tant au niveau de l'Union européenne (UE) que de ses États membres.
Aucun coût n'est supporté par le demandeur.
Qui dois-je contacter ?
Décret no 222/2008, article 6: « Audition du demandeur demandée par l'autorité de décision italienne « 1.
Veuillez consulter la réponse à la question précédente.
Toutefois, il convient de garder à l'esprit que la procédure sera suspendue si l'autorité de décision demande d'autres documents ou informations (article 10 bis de la loi no 241/90).
Puis-je obtenir une aide juridique (aide d'un avocat) conformément aux règles de l'autre pays ?
Bien que chaque compétence soit distincte, il y a un chevauchement des travaux de ces points de contact qui ont chacun la seule responsabilité du réseau dans leurs directions.
Les demandes par l'intermédiaire du RJE devraient être adressées au point de contact correspondant pour la juridiction concernée.
Les points de contact travaillent dans des bureaux séparés, mais au sein des directions du service des tribunaux irlandais de Dublin.
Toutefois, le point de contact peut demander l'aide et l'assistance d'autres collègues lorsqu'ils traitent des questions liées aux réseaux.
Les points de contact sont également en communication régulière avec un membre désigné de la justice en ce qui concerne l'évolution du RJE.
Le fonctionnement du RJE en Irlande Il n'existe pas de réseau national officiel en Irlande.
Des informations sont fournies par l'intermédiaire du site Internet des services des tribunaux et d'autres sites existants pour différents services en Irlande.
En tant que victime d'un délit, vous avez certains droits juridiques avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.
Les deux premières étapes de la procédure pénale en Roumanie sont : l'enquête pénale et le procès.
Au cours de l'enquête pénale, les organismes chargés de l'enquête pénale, sous le contrôle du ministère public, de l'instruction de l'affaire, collectent des éléments de preuve pour retrouver l'auteur de l'infraction.
À la fin de l'enquête pénale, la police envoie l'affaire au ministère public, ainsi que toutes les données et tous les éléments de preuve recueillis dans le dossier.
Après réception du dossier, le procureur examine l'affaire et décide s'il doit procéder à la phase suivante, c'est-à-dire au procès, ou si le dossier doit être clos.
Si le tribunal estime que l'accusé ne sont pas coupable, il est libéré.
La succession volontaire n'est possible que par le biais d'un testament (articles 1710 et 1712 du code civil).
Dans ce dernier cas, un testament ultérieur ne fera que supprimer les parties de la volonté antérieure qui sont en contradiction (articles 1763-1768 du code civil).
B. À titre alternatif, une donation résultant d'un contrat de décès peut être conclu (articles 2032-2035 du code civil).
Dans ce cas, toutefois, le donataire n'est pas considéré comme l'héritier du donateur ou le successeur universel.
C. Une volonté commune (c'est-à-dire une volonté de deux personnes ou plus en un seul acte) est interdite par la loi (article 10, paragraphe 1, du code civil).
D. Les accords relatifs aux successions futures sont également interdits (article 368 du code civil).
Toutefois, pour des raisons de sécurité, le testateur peut le laisser avec un notaire pour garde (article 1722 du code civil).
B. Les testaments mystiques et les volontés publiques doivent être soumis à un notaire et un acte notarié doit être exécuté (articles 1743 et 1732 du code civil).
B. La partie réservée de la succession correspond à la moitié de la partie ab intestat.
Le bénéficiaire légal de cette partie est inclus en tant qu'héritier apparent par rapport à cette partie (article 1825 du code civil).
Le droit de recours est soumis à un statut de prescription de deux ans après le décès du défunt (articles 1835-1838 du code civil).
Le bénéficiaire légal de la partie réservée peut renoncer à la succession (article 1847-1859 du code civil) ou renoncer au droit à la partie réservée (article 1826 du code civil).
Une personne appartenant à une classe n'est pas appelée à la succession si une autre personne appartenant à une classe antérieure est appelée à la succession (article 1819 du code civil) : ?.
Les descendants du défunt sont appelés dans la première classe de succession ab intestat.
Le descendant le plus proche exclut les descendants plus éloignés de la même racine.
Le conjoint survivant est également inclus dans la première catégorie et reçoit un quart de la succession (article 1820 du code civil).
Une personne survivant avec laquelle le défunt avait conclu un partenariat enregistré est également incluse dans la première catégorie et reçoit un sixième de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
Le conjoint survivant est également inclus dans la deuxième catégorie et reçoit la moitié de la succession (article assainissement du code civil).
Une personne survivant avec laquelle le défunt avait conclu un partenariat enregistré est également incluse dans la deuxième catégorie et reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
C. Les grands-parents ainsi que les enfants et petits-enfants issus des descendants du défunt sont appelés dans le cadre de la troisième classe de succession ab intestat.
Les petits-enfants hérite de la succession par racine (article 1816 du code civil).
Un conjoint survivant est également inclus dans la troisième classe et reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).
Une personne survivant avec laquelle le défunt avait conclu un partenariat enregistré est également incluse dans la troisième classe et reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
D. Les grands-parents du défunt sont appelés en vertu de la quatrième catégorie de succession ab intestat en parts égales, indépendamment de la lignée (article 1817 du code civil).
Un conjoint survivant est également inclus dans la quatrième classe et reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).
Une personne survivant avec laquelle le défunt avait conclu un partenariat enregistré est également incluse dans la quatrième classe et reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
Un conjoint survivant contre lequel le défunt avait déposé une action en divorce, dûment fondé, est exclu de la succession ab intestat (article 1822 du code civil).
5 Quel type d'autorité est compétente : 5.1 en matière de successions ?
Enfin, les autorités fiscales grecques sont également compétentes pour recevoir des déclarations de successions et appliquer des taxes de succession.
Dans ce cas, il incombe à l'héritier sous l'angle de l'inventaire de s'acquitter des obligations qui incombent à la succession à hauteur de ses actifs (articles 1902 et 1904 du code civil).
B. Les créanciers ou les héritiers peuvent demander la liquidation judiciaire de la succession auprès du tribunal de succession (article 1913 du code civil).
Le tribunal de succession nomme un syndic aux fins de la liquidation, qui invite les créanciers à faire connaître leurs créances.
La satisfaction des créances des créanciers l'emporte sur celles des légataires (articles 1913-1922 du code civil).
Par conséquent, en principe, aucun acte explicite d'acceptation de la succession n'est nécessaire (article 1846 du code civil).
D. Il y a une exception au principe de l'acquisition automatique de la succession lorsque l'objet est la propriété ou tout autre droit réel d'un bien immobilier.
Dans ce cas, il incombe à l'héritier sous l'angle de l'inventaire de s'acquitter des obligations qui incombent à la succession à hauteur de ses actifs (articles 1902 et 1904 du code civil).
D. Au cours de l'inventaire, les créanciers de la succession peuvent demander la liquidation judiciaire de la succession auprès du tribunal de succession (article 1913 du code civil).
Il incombe à l'héritier lui-même de gérer la succession.
En cas de pluralité de héritiers, ils gèrent la succession conjointement jusqu'à sa distribution (articles 1884-1894 du code civil).
L'héritier, sou l'angle de l'inventaire, gère la succession jusqu'à ce que les créanciers de la succession soient satisfaits (articles 1902-1912 du code civil).
C. La personne dénommée « héritier », « légataire », « mandataire » ou « exécuteur » selon le testament dans le certificat de succession, est présumée avoir la capacité et les droits pertinents indiqués dans le certificat.
Cette présomption peut être contestée (article 821 du code de procédure civile et article 1962 du code civil).
D. Le certificat de succession confère l'authenticité.
F. Si l'objet de la succession est un droit réel sur un bien immobilier, l'héritier peut enregistrer le certificat de succession (articles 1846, 1193, 1195 et 1198 du code civil).
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admissible et / ou le plus courant ?
La médiation est également recevable dans d'autres domaines, pour autant qu'elle ne soit pas exclue par la loi.
Le recours à la médiation est volontaire.
Dans tous les autres litiges, à l'exception des litiges commerciaux, le tribunal couvre les honoraires du médiateur pour les trois premières heures de médiation.
Liens connexes Association slovène des médiateurs Centre pour la médiation au centre d'information juridique slovène Association des organisations de médiation - MEDIOS
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - en France, un recours en cassation.
Article 71 1. point c) Procédure d'examen La procédure d'examen a lieu devant les mêmes tribunaux ayant rendu la décision, les tribunaux de première instance.
Article 71 1. point d) Autorités centrales Le ministère de la Justice.
Article 71 1. point g) Langues acceptées pour la traduction des documents Les langues acceptées en vertu des articles 20 et 40 sont l'espagnol et le portugais.
Le délai de prescription pour l'introduction d'une action concernant une hypothèque ou un nantissement expire après l'expiration d'un délai de douze (12) ans à compter de la date d'achèvement de la base de l'action.
Si une action concerne une décision judiciaire, aucun recours ne peut être formé après l'expiration d'un délai de quinze (15) ans à compter de la date d'émission du jugement définitif.
Sinon, vous devrez aller au tribunal compétent du district.
En cas de litige concernant un bien loué, le tribunal de contrôle des loyers établi dans le district où le bien est situ, sera compétent.
Veuillez consulter la réponse à la question 4 ci-dessus.
La loi n'exige pas qu'une personne soit représentée par un avocat ou un autre intermédiaire (sauf dans le cas de mineurs ou de personnes incompétentes, au sens de la législation applicable).
Les actes juridiques requis pour engager l'affaire (assignations, introduction de la demande, etc.) doivent être déposés auprès du service d'enregistrement de la juridiction compétente.
Les demandes (ou autres documents judiciaires) présentées par courrier électronique ou par télécopie ne sont pas acceptées.
Dès l'enregistrement de l'action.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être présentée - le tribunal de district (tingsrätt).
Les juges de justice et les juges administratifs et fiscaux Conformément à la Constitution portugaise, les juges appartiennent à un organe souverain - les tribunaux.
Liés uniquement par la loi, les juges rendent justice au nom du peuple.
Les juges poursuivent leur formation tout au long de leur carrière.
À la suite de chaque inspection, les juges sont classés par mérite, en utilisant les catégories très bonnes, bonnes avec distinction, bonnes, suffisantes et mauvaises.
Le Bureau du procureur général (Procuradoria-Geral da Republica) est la plus haute instance du ministère public et est présidé par le procureur général.
Il comprend également le Conseil supérieur du ministère public (Conselho supérieur do Ministerio Publico), le Conseil consultatif, les conseillers juridiques officiels et les services d'appui.
L'ordre des avocats est l'association publique représentant les professionnels qui exercent la fonction d'avocat agissant conformément au statut de l'association.
L'ordre des agents juridiques et des agents chargés de l'exécution (ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução, OSAE) est l'association publique qui représente ces professionnels juridiques.
En tant que fonctionnaires publics, les notaires sont placés sous l'égide du ministère de la Justice, qui dispose de pouvoirs réglementaires et qui a le pouvoir de prendre des mesures disciplinaires contre les notaires.
Toutefois, la notion de fonctionnaire de justice couvre également les techniciens informatiques, le personnel administratif, technique et d'assistance et le personnel d'entretien.
Le travail des médiateurs est très important, car ils aident les parties à parvenir à un accord, ce qui contribue à maintenir et, dans certains cas, à restaurer l'harmonie sociale.
Au Portugal, il existe des médiateurs spécialisés qui traitent des affaires familiales, du travail et des affaires criminelles.
Le comportement des médiateurs est supervisé par le système de médiation publique, qui est divisé en trois volets consacrés aux questions civiles, au travail et pénales.
Chaque partie du système de médiation publique est gérée par une autorité publique, qui figure dans les statuts de l'autorité.
Le rôle de l'administrateur judiciaire est défini dans la loi no 22/2013 du 26 février 2013.
La police et le ministère public recueillent des preuves.
L'accusation portée par le ministère public sera examinée par le tribunal.
Au cours du procès, le tribunal examine les éléments recueillis pour établir si les accusés sont coupables.
Règles relatives aux honoraires des professions juridiques À l'exception des honoraires dus aux bénéficiaires d'une aide judiciaire subventionnée, les honoraires aux Pays-Bas ne sont pas réglementés.
Chaque juridiction perçoit une redevance fixe pour le dépôt d'une demande, d'une déclaration de défense ou d'une pétition de toute autre nature que celles visées à l'article 14, paragraphe 3.
Informations préliminaires devant être fournies par les représentants légaux Droits et obligations des parties La loi ne dit rien à ce sujet.
Vous pouvez consulter la WTBZ, ainsi que l'autre législation néerlandaise, entre autres, sur le site web du gouvernement néerlandais.
Le rapport annuel du Conseil relatif au pouvoir judiciaire (Raad voor de rechtspraak) donne des chiffres sur le temps nécessaire pour conclure les affaires.
Taxe sur la valeur ajoutée : Comment cette information est-elle présentée ?
Le taux général de TVA appliqué aux biens et services est de 21 %.
Limite de revenus pour les accusés dans les affaires pénales L'aide judiciaire est gratuite lorsqu'un représentant légal est assigné par le tribunal (article 43 WRB).
Les honoraires des experts varient : Vous pouvez trouver les informations appropriées dans le décret du 28 août 2012 modifiant le décret de 2003 sur les tarifs dans le cadre des procédures pénales.
Ledit décret a modifié le décret de 2003 sur les tarifs dans le cadre des procédures pénales.
Les honoraires des traducteurs et interprètes pour la traduction et l'interprétation, sont fixés par le ministère de la Justice : Les interprètes reçoivent 43,89 euros par heure.
Les frais de déplacement sont remboursés au taux de 1,55 euro par kilomètre. Les traductions depuis ou vers le français, l’allemand et l'anglais sont rémunérés au prix de 0,79 euro par ligne.
Un tarif de 0,14 euro par mot (langue cible) s'applique aux autres langues et de 0,28 euro par caractère s'applique aux langues orientales.
Liens NMI Médiation judiciaire aux Pays-Bas Bestanden Rapport sur l'étude de la transparence des coûts (702 Kb)
Les délais de forclusion restreignent la durée d'un droit d'action.
Les délais de forclusion ne peuvent être suspendus.
Contrairement aux délais de forclusion, ils ne s'opposent pas à l'action.
Pour les périodes de prescription et de forclusion, la même règle s'applique, sous réserve de dispositions particulières.
Ainsi, en vertu de l'article 2226 du code civil, les actions en matière de responsabilité civile relatives aux dommages corporels, sont frappées d'une prescription de dix ans à compter de la date à laquelle le préjudice initial ou aggravé devient manifeste.
La date d'expédition est la date qui figure sur le timbre poste du bureau d'expédition.
Conformément à l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou du service qui en résulte n'est pas compté.
Le point de départ du délai n'est pas affecté par la forme de la signification.
Les délais continuent donc à courir le dimanche et les jours fériés, mais ils sont prolongés lorsqu'ils prennent fin le samedi, le dimanche, le jour férié ou le jour non ouvrable.
Si un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont comptabilisés en premier lieu, puis les jours.
La règle énoncée à l'article 642 du code de procédure civile (voir question précédente) s'applique à tous les délais, qu'ils soient exprimés en jours, mois ou années.
Comme expliqué ci-dessus, le point de départ de tous les délais est le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou du service qui fixe le délai.
Comme expliqué ci-dessus, un délai qui arriverait à expiration le samedi, le dimanche, le jour férié ou le jour non ouvrable est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En principe, conformément à l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'un recours ordinaire est d'un mois dans des affaires contestées, soit quinze jours dans des matières non contestées.
Cependant, plusieurs autres dispositions excluent ce principe.
Inversement, les tribunaux peuvent reporter leur examen de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la comparution des parties.
Le non-respect d'un délai pour l'a comparution annule un jugement rendu avant l'expiration du délai si le défendeur ne s'est pas présenté.
Une nouvelle demande peut donc être introduite aussi longtemps qu'il n'y a pas lieu d'exclure la procédure, notamment l'expiration du délai de prescription.
La radiation de la liste des affaires suspend l'action, mais la suspension peut être clôturée par l'accomplissement d'une formalité, une demande de réenregistrement de l'affaire dans la liste des dossiers.
Liens connexes Site Legifrance – Code de procédure civile (en français) Site Legifrance - Code de procédure civile en anglais et en espagnol Site Legifrance - jours fériés
Les juges ne sont soumis qu'à la loi (article 101 de la Constitution).
Autonomie et indépendance La justice est un organe autonome indépendant de toute autre branche du gouvernement (article 104 de la Constitution).
Procureurs du ministère public Organisation La Constitution consacre également les principes d'indépendance et d'autonomie du ministère public (article 107).
Les bureaux du ministère public sont rattachés à la Cour de cassation, aux cours d'appel, aux tribunaux ordinaires et aux tribunaux pour mineurs.
La profession de notaire est régie par la loi no 89 du 16 février 1913 relative aux règles régissant la profession de notaire et les archives notariales.
Ils sont également à la disposition d'autres autorités prévues par les instruments de l'Union ou internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
D'une manière générale, ils sont en contact régulier avec les points de contact des autres États membres.
Guides des praticiens Le RJE civil a également développé un certain nombre de publications, notamment des guides d'utilisateurs sur des instruments spécifiques de droit de l'Union.
Ces documents sont enregistrés par voie électronique.
En règle générale, les faits concernant les sociétés figurent dans un document spécifique et, dans la plupart des cas, il suffit de produire le procès-verbal et la décision prise par les actionnaires.
Les recherches doivent être effectuées à l'aide du NIPC.
Le registre final constitue une présomption de la situation juridique (article 11 du code du registre des entreprises).
Si vous avez été victime d'un délit, la loi vous confère certains droits individuels, avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès).
Lorsque la police aura terminé son enquête, dans des cas moins graves, la police prendra la décision d'accuser ou non le suspect.
Le procureur examine s'il existe ou non suffisamment de preuves à l'encontre du suspect pour une perspective de condamnation réaliste et s'il est dans l'intérêt public de le poursuivre.
Dans le cas contraire, le procureur conseillera la police sur la décision d'accusation, la police accusera le suspect et l'affaire sera portée en justice.
Les affaires portant sur des infractions moins graves sont entendues devant les tribunaux des magistrats, généralement par un groupe de trois magistrats et moins souvent par un seul juge professionnel.
Ces coûts comprennent les coûts occasionnés par la notification de la déclaration visée à l'article 25 du règlement.
Dans le deuxième cas, au lieu d'une indemnité, les frais de livraison doivent être remboursés.
En cas d'urgence de la notification, tant la redevance que l'indemnité sont majorées conformément à l'article 36 des dispositions consolidées.
Le délai de recours est de quinze jours et débute avec la décision de la juridiction, ou la communication ou la signification, si elle est antérieure.
Les frais sont à payer au début de la procédure, lorsque le recours est formé.
Article 50, paragraphe 1, point o) – Langues admises pour la traduction des documents Seules les traductions en italien sont acceptées.
Organisation de l'administration de la justice - Les tribunaux de première instance dans les affaires civiles et pénales Les tribunaux régionaux (RC) La principale juridiction de première instance est le tribunal régional.
Il examine les affaires civiles, pénales et administratives.
Les tribunaux de district sont situés dans les centres d'arrondissement. Dans chaque zone judiciaire de chaque tribunal de district, il y a une ou plusieurs juridictions régionales.
Un tribunal municipal est établi à Sofia et dispose des compétences d'un tribunal de district.
Base de données juridique Chaque tribunal bulgare tient un site web qui répond aux besoins des citoyens, des entités juridiques et des autorités administratives.
Nom et URL des bases de données respectives Le site web du Conseil judiciaire suprême fournit une liste détaillée des tribunaux bulgares, ainsi que leurs adresses et leurs sites web (en bulgare uniquement).
Action connexe en dommages et intérêts Une victime de la criminalité est également une personne lésée et est habilitée à intenter une action en dommages et intérêts auprès du tribunal.
Si l'action est intentée dans le cadre d'une procédure pénale, une condition préalable à son acceptation est que le tribunal trouve le défendeur coupable.
Ils sont également tenus d'informer la personne lésée de certains droits prévus par la loi (droit de la personne lésée à utiliser sa propre langue, droit de déposer une action connexe en dommages et intérêts, etc.).
Les demandes de compensation financière doivent être présentées au ministère de la justice sur le formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du ministère.
Une demande de compensation sera refusée ou le montant sera réduit si la victime est impliquée dans la criminalité organisée ou une organisation criminelle.
La compensation peut également être refusée, ou le montant réduit, si l'octroi d'une compensation complète serait contraire au principe d'équité, de moralité et d'ordre public.
Ces services ont été mis en place auprès de sept tribunaux de comté (županijski sudovi), à Zagreb, Zadar, Osijek, Vukovar, Split, Sisak et Rijeka.
À la demande des parties, le tribunal peut désigner un médiateur pour aider les parties à parvenir elles-mêmes à un accord sur un différend entre elles (médiation judiciaire).
Le médiateur détermine le cours de la médiation en concertation avec les parties.
Le médiateur établit le comportement d'un Conseil de résolution des conflits après discussion avec les parties.
Information et formation Veuillez voir ci-dessus.
L'article 2(4)(d) – Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire type figurant à l'annexe I : Français et Allemand.
Article 3 - Organe central L'organe central est le parquet général de la Cour supérieure de justice.
Article 4 – La transmission de documents au Luxembourg permet de compléter le formulaire de demande (formulaire standard) en allemand ou en français.
Lorsque l'acte est signifié ou notifié par la poste (notification), le Luxembourg applique un système de double date.
L'article 10 – Le certificat de signification et la copie de l'acte notifié au Luxembourg permettent de compléter le formulaire de demande (formulaire type) en allemand ou en français.
Article 11 – Frais de service Le taux unique forfaitaire est fixé à 138 euros.
Article 20 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2 /
En règle générale, elle est obligatoire pour toutes les questions relatives aux titres depuis le 21 juillet 2008.
Principe de légalité La viabilité de la demande d'entrée est évaluée sur la base des dispositions juridiques applicables, des documents présentés et des écritures précédentes.
La demande peut être faite en personne, par voie électronique, par télécopie ou par voie postale.
Redevances Le règlement relatif aux taxes perçues pour les enregistrements et les notaires (Regulamento Emolumsecondaire dos Registos e do Notariado - décret-loi no 322-A / 2001 du 14 décembre 2001) fixe des redevances pour le cadastre.
L'accès est basé sur un abonnement annuel et coûte 15 €.
Autres services Au Portugal, deux services sont disponibles en ce qui concerne les registres fonciers : Predial Online et Casa Pronta.
L'accès à Predial Online est-il gratuit ?
Une grande partie du site internet Predial Online est disponible gratuitement.
Informations disponibles dans le registre d'information Predial Online Le site web donne accès aux informations et certificats relatifs aux biens immeubles inscrits dans le cadastre portugais.
Ce processus peut être suivi à tout moment.
L'accès à Casa Pronta est-il gratuit ?
Regulamento Emolumentar dos Registos e do Notariado (Décret-loi N° 322-A / 2001 du 14 décembre 2001) fixe les frais d'accès à la procédure.
Pour une redevance de 15 euros, le site internet Casa Pronta offre à toute personne la possibilité de signaler le transfert d'un bâtiment.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'accès au site est restreint.
Liens utiles Predia Online Casa Pronta
Quelles informations le registre public tchèque propose-t-il ?
Les règles générales régissant les registres publics figurent à l'article 120 de la loi no 89/2012, le code civil.
Des règles plus détaillées régissant le registre public tenu par les juridictions figurent dans la loi no 304/2013 sur les registres publics des personnes morales et physiques.
Le registre public est tenu par le tribunal de commerce.
Le registre public est géré par le ministère de la justice.
L'accès au registre public tchèque est-il gratuit ?
Le registre public est tenu sous format électronique.
Comment consulter le registre public tchèque Le registre public tchèque dispose d'une application avancée de recherche d'informations en ligne.
Les données consignées dans le registre public et les documents déposés dans le registre des documents sont fournis de manière à permettre un accès à distance.
Les entités requises en Lettonie sont les tribunaux de district et de ville (rajona (pils?tas) tiesas).
L'article 2(4)(d) – Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire standard figurant à l'annexe I Outre le letton, des formulaires standard remplis en anglais sont également acceptés en Lettonie.
Les litiges de droit civil sont normalement entendus par un tribunal de droit commun.
Il existe deux tribunaux spéciaux qui entendent certains types d'affaires civiles, à savoir le tribunal du travail (« Arbetsdomvolé ») et le tribunal du marché (« Marknadsdomvolé »).
Certains tribunaux de district traitent également de cas particuliers.
Certains litiges de droit civil sont entendus par des organes qui ne sont pas en fait des tribunaux.
L'Agence fiscale suédoise (ci-après « l'Agence ») peut fournir des informations sur l'endroit où une personne est inscrite dans le registre de la population (tel: CONTACT_INFO).
Si le défendeur n'a pas de lieu de résidence, l'affaire peut être portée sur le lieu de son séjour ou, dans certains cas, sur le lieu de sa dernière résidence.
Dans certains litiges civils, un cas peut être introduit en Suède, même si le défendeur réside à l'étranger.
2.2.2 Exceptions à la règle de base 2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du lieu de résidence du défendeur (tribunal déterminé par l'application de la règle de base) et un autre tribunal ?
Il existe également des règles sur la compétence concurrentielle dans divers accords internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.
En principe, cette disposition ne s'applique pas en cas de violation du contrat.
Les cas impliquant une obligation de paiement en vertu d'un contrat peuvent, dans certains cas, être portés au lieu où le contrat a été conclu.
Dans certains cas, il peut être porté sur le lieu d'activité d'un professionnel ayant fait l'objet d'un litige lié à une activité professionnelle.
Les actions concernant la garde des enfants, le logement et les droits de visite sont normalement entendues sur le lieu de résidence de l'enfant (voir également la section sur la responsabilité parentale - Suède).
Il existe également des règles sur la compétence exclusive dans divers accords internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.
Pour la plupart des litiges portant sur le droit de l'environnement, le droit maritime et le droit de la propriété intellectuelle, il existe des règles spéciales qui ne confèrent qu'une compétence à un seul tribunal.
La cour d’appel de Svea (« Svea hovrätt ») est seule compétente pour entendre certaines pétitions relatives à l'exécution des décisions de tribunaux étrangers.
L'accord peut signifier qu'une seule juridiction dispose d'une compétence exclusive.
Les parties peuvent également confier la compétence à plusieurs tribunaux.
Toutefois, cela ne s'applique pas si l'accord enfreint l'une des règles relatives à la compétence exclusive.
Une juridiction qui, dans le cas contraire, n'aurait pas de compétence peut être compétente si le défendeur ne prétend pas que l'affaire est entendue par la mauvaise juridiction (c'est appelé « prorogation tacite »).
Toutefois, ce n'est pas le cas si les règles relatives à la compétence exclusive s'appliquent ; le tribunal doit examiner cette question de son propre chef.
Toutefois, si le défendeur ne fait aucune déclaration et que le tribunal doit émettre une décision par défaut, le tribunal doit examiner s'il est compétent.
Il existe deux tribunaux spéciaux qui entendent les affaires civiles, à savoir le tribunal du travail (« Arbetsdomvolé ») et le tribunal du marché (« Marknadsdomvolé »).
Certains tribunaux de district (« tingsrätter ») traitent d'affaires civiles particulières.
Cinq tribunaux du district suédois sont également des tribunaux terrestres et environnementaux (« mark- och millégislatif domstolar »).
Ces tribunaux traitent des affaires couvertes par le code de l'environnement (« milétabalken ») et des affaires d'expropriation et de propriété foncière.
Les affaires maritimes sont entendues par sept tribunaux de district qui sont des tribunaux de droit maritime (« sjörättsdomstolar »).
Il existe des règles spéciales pour les litiges relevant du droit de la propriété intellectuelle, en particulier pour les litiges concernant les brevets, qui confèrent à la juridiction exclusive du tribunal de Stockholm (« Stockholms tingsrätt »).
Les tribunaux ordinaires - introduction des tribunaux de district (okresné súdy) agissent en tant que tribunaux de première instance dans les affaires civiles et pénales, sauf dispositions contraires prévues par les règles régissant la procédure judiciaire.
Les tribunaux régionaux (krajské súdy) agissent en tant que tribunaux de deuxième instance dans les affaires civiles et pénales jugées par les tribunaux de district en première instance.
Les juridictions régionales entendent également d'autres affaires si des lois spécifiques l'exigent (par exemple la loi sur la protection contre l'interception des communications).
La Cour suprême de la République slovaque (Najvyší súd Slovenskej republiky) agit et règle des voies de recours ordinaires contre les décisions du tribunal régional et du Tribunal pénal spécial lorsque la loi le prévoit.
Les tribunaux régionaux agissent en tant que tribunaux de deuxième instance dans les affaires civiles et pénales jugées par les tribunaux de district en première instance.
Le Parlement britznnique n'a aucun rôle formel à jouer dans l'élaboration de traités, mais lorsqu'un traité exige une modification de la législation britannique ou une subvention de l'argent public, le Parlement le votera normalement.
La hiérarchie des normes lorsqu'il y a des conflits entre les différentes sources de droit, le principal forum pour les résoudre est les tribunaux.
Toutefois, étant donné qu'il n'existe pas de « constitution écrite » au Royaume-Uni, il n'est pas possible de contester une loi du Parlement en justice au motif qu'elle est « anticonstitutionnelle ».
Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est qualifiée par l'adhésion du Royaume-Uni à l'Union européenne.
En vertu de la loi sur les Communautés européennes de 1972, le droit de l'Union européenne fait partie du droit de l'Irlande du Nord.
Dans la mesure du possible, la législation nationale doit être interprétée de manière à être compatible avec les droits de la Convention.
Les décisions des tribunaux, et notamment des tribunaux d'appel, jouent un rôle important dans le développement de la loi.
En règle générale, les juridictions sont liées par des décisions antérieures prises par des juridictions supérieures.
En ce qui concerne le droit de l'Union européenne, la Cour de justice européenne est la plus haute autorité.
Les deux chambres doivent convenir du texte final.
À l'Assemblée d'Irlande du Nord, un processus similaire (impliquant l'introduction d'un projet de loi, d'un examen, d'un débat et d'un vote) se produit, bien qu'il n'y ait qu'une seule chambre au sein de l'Assemblée décentralisée.
Si le président se contente que les propositions relèvent de la compétence de l'Assemblée, le projet de loi est alors introduit et débattu dans l'hémicycle.
Il est ensuite examiné de nouveau par l’Assemblée et un vote final est pris.
Des dates différentes peuvent être fixées pour différentes dispositions au sein d'une même loi.
Exceptionnellement, la date de début peut être fixée par la publication d'un avis dans le bulletin officiel (Journal officiel de Londres ou de Belfast).
L'accès aux informations est gratuit.
Le registre fournit les types d'informations suivants : Une carte cadastrale ; une base de données contenant une teneur alphanumérique sur : Parcelles terrestres, propriétaires, occupation des sols et zone.
Des informations sont disponibles au Luxembourg, en français et en allemand.
Historique du cadastre luxembourgeois. Le cadastre a été créé en 1820.
Sous-direction générale de la coopération judiciaire internationale Ministère de la justice CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Actuellement, le seul moyen de réception accepté est le courrier.
Langues acceptées: Espagnol, français et anglais.
Article 4 – Transmission de documents, l'Espagne accepte le formulaire de demande (formulaire standard) en anglais, en français et en portugais, ainsi qu'en espagnol.
Article 11 – Frais de service Le coût du service sera celui prévu par la législation espagnole applicable, bien qu'aucun montant ne soit actuellement fixé.
La médiation est régie par la loi du 21 février 2005.
La médiation familiale, comme toute autre médiation, peut être menée dans le cadre d'une procédure judiciaire (médiation judiciaire) ou sans procédure judiciaire (médiation volontaire).
Un processus de médiation engagé à la demande d'une des parties ou proposé par le juge requiert l'accord des parties.
La médiation est menée en totale confidentialité et le médiateur est lié par le secret professionnel (article 1728, paragraphe 1, du code judiciaire).
Si la médiation échoue, les parties peuvent engager (ou poursuivre) la procédure judiciaire ou demander conjointement la nomination d'un autre médiateur.
Ces conditions concernent principalement la signification ou la notification des actes par défaut.
Le règlement prévoit six formulaires standard.
Toutefois, dans certains cas exceptionnels, les couples couverts par les points susmentionnés ont également le droit de divorce sans période de réexamen.
3.2 La répartition des biens des époux après un divorce, les biens du couple doivent être répartis entre eux.
Les deux parents sont responsables de l'entretien de leur enfant.
Le parent qui ne vit pas avec l'enfant remplit l'obligation alimentaire en versant des cotisations d'entretien pour l'enfant à l'autre parent.
Après le divorce, chaque époux est responsable de subvenir à ses besoins.
Seul le tribunal peut décider de dissoudre un mariage par divorce.
La médiation familiale est assurée par le secteur public (autorités locales), les organismes religieux et autres personnes.
Ces discussions ne concernent pas la relation entre les adultes, mais les enfants.
Un tel accord doit être approuvé par le comité de protection sociale de la collectivité locale.
La première condition pour le dépôt d'une pétition de divorce auprès d'un tribunal suédois est que le tribunal suédois soit compétent pour connaître l'affaire.
Si aucun d'eux ne réside en Suède, l'affaire est entendue par le tribunal du district de Stockholm (« Stockholms tingsrätt »).
Dans les deux cas, des copies des certificats de naissance des deux époux doivent être jointes.
Ces demandes peuvent être adressées à l'agence fiscale suédoise (« SkatteSarkozy »).
Dans un cas concernant le divorce et les questions connexes, l'aide judiciaire ne peut être accordée que lorsqu'il existe des motifs particuliers.
Oui, un recours peut être formé contre un décret de divorce.
Il y a cependant certains motifs de non-reconnaissance.
Une telle demande est adressée à la cour d'appel de Svea («Svea hovrätt») qui, à ce stade, prend une décision sur la demande sans consulter la partie opposée.
Une demande en révision est soumise à la cour d'appel de Svea, qui entendra les deux parties dans la suite de la procédure.
Un recours peut alors être formé auprès de la Cour suprême (""Högsta domstolen"") contre la décision relative à la demande de révision de la décision de la Cour d'appel de Svea.
Une pétition de divorce entendue par un tribunal suédois doit toujours être examinée dans le cadre du droit suédois (le principe de la lex fori).
Le personnel du service agit toujours conformément aux dispositions législatives et réglementaires, sans préjudice ni discrimination, et met tout en œuvre pour assurer un service immédiat.
TRADUCTIONS CERTIFIÉES Le service de traduction s'occupe de la traduction de documents / textes nécessitant généralement une certification officielle.
Numéro de contact pour le chef du département: + 357 22801131.
Office de presse et d'information (PIO) CONTACT_INFO ?el. : CONTACT_INFO, fax : CONTACT_INFO e-mail : CONTACT_INFO
Mesures conservatoires : En principe, l'autorisation préalable de la juridiction est requise.
La compétence ordinaire est exercée par le président du tribunal régional (tribunal de grande instance).
Si l'autorisation préalable du juge est requise, la demande doit être ""fondée sur le principe"". Dans le cas des mesures de précaution, il n’existe aucune condition expresse d’urgence.
Tous les biens du débiteur que la loi ne déclare pas ""non utilisable"" (tels que les biens nécessaires à la vie quotidienne ou à l'exercice d'une profession) peuvent faire l'objet d'une saisie préventive.
Si la banque refuse de fournir ces informations sans motif légitime, elle peut être condamnée à payer la dette au lieu du débiteur.
En outre, le tribunal a le droit de fixer la date d'audience à l'avance, au moment où les parties seront appelées à discuter de la mesure.
En principe, un recours du débiteur est recevable tant que la décision de justice concernant sa créance n'a pas été exécutée après que le créancier ait obtenu une décision de justice sur sa demande.
Le tribunal du lieu d'exécution, qui a compétence pour accorder l'autorisation de prendre des mesures conservatoires, entend également les contestations de la décision.
Liens associés Site Legifrance Site du ministère de la Justice (Ministère de la Justice) Site de la Chambre nationale des huissiers de justice de France
Désertion injustifiée pendant deux ans.
De longues périodes d'absence, dépassant deux ans au total.
Séparation pendant cinq ans.
Le divorce n’a aucune conséquence sur les questions relatives aux enfants mineurs du conjoint (par exemple la pension alimentaire, la responsabilité parentale, la communication).
Le terme « séparation juridique » n'existe pas dans le droit de la famille chypriote.
7 Quels sont les termes « annulation du mariage » dans la pratique ?
Oui, il est possible de faire appel contre une décision relative au divorce ou à l'annulation du mariage devant le tribunal familial de deuxième instance (devterováthMio oikogeneiakó dikastírio).
Le tribunal appliquera la loi chypriote.
Ainsi, si les parents ont une responsabilité parentale conjointe, les deux parents ont le même droit de décider si l'enfant peut être transféré dans un autre pays.
Par conséquent, en règle générale, un enfant ne peut être emmené à l'étranger sans le consentement de l'autre parent.
Si les parents ont une responsabilité parentale commune, c'est un principe général que le consentement de l'autre parent est toujours nécessaire.
Ainsi, le tribunal peut imposer des obligations supplémentaires au parent qui s'est vu accorder le droit de décider dans une affaire donnée.
Si les parents ont une responsabilité parentale conjointe, les mêmes règles s'appliquent, quelle que soit la durée ou la raison de la détermination du lieu de résidence d'un enfant.
Article 25 1 (b) Moyens de communication Les formulaires, autres demandes ou déclarations doivent être soumis par écrit, par fax ou par courrier électronique.
Sauf disposition contraire, l'obligation de payer la taxe intervient au moment de la présentation de la demande, comme le prévoit l'article 4 de la loi sur les honoraires de la Cour.
Conformément à l'article 15a du règlement No 861/2007, une commission judiciaire peut être acquittée par virement bancaire.
Article 25 1 (g) Procédure de recours et juridictions compétentes Pour interjeter appel d'un jugement.
Article 25 1 (i) Langues acceptées Une traduction en croate, certifiée par une personne qualifiée de l'un des États membres, doit être soumise.
Le terme ""responsabilité parentale"" est consacré par le code civil (loi no 89/2012).
La responsabilité parentale est exercée par les parents conformément à l'intérêt de l'enfant.
Les parents accorderont une attention particulière à l'avis de l'enfant et prendront en considération l'avis de l'enfant lors de la prise de décision.
Si les parents prennent une décision concernant l'éducation ou l'emploi de l'enfant, ils tiendront compte de son avis, de ses capacités et de ses talents.
Les parents ont l'obligation et le droit de gérer les biens de l'enfant, en particulier de les administrer avec soin.
Si un parent enfreint l'obligation de s'occuper des biens de l'enfant avec la diligence requise, il indemnisera l'enfant pour les dommages subis conjointement et solidairement.
Si les parents ne s'accordent pas sur des questions essentielles relatives à la gestion des biens de l'enfant, un tribunal se prononcera sur une pétition émanant d'un des parents.
Il n'est pas pertinent de savoir si les parents de l'enfant sont mariés ou non et si l'enfant est né en mariage ou hors mariage.
Les parents exercent la responsabilité parentale d'un commun accord.
Si l'un des parents agit seul dans une affaire de l'enfant par rapport à un tiers, qui est de bonne foi, il est entendu qu'il agit avec l'accord de l'autre parent.
Si un tribunal décide de restreindre la capacité juridique d'un parent, il décidera également de sa responsabilité parentale.
En l'absence des deux parents qui devraient assumer la pleine responsabilité parentale à l'égard de leur enfant, un tribunal désigne un conservateur pour l'enfant.
Il présentera régulièrement à la Cour des rapports sur l'enfant, son évolution et des comptes de la gestion des biens.
Lorsqu'il introduit un enfant, un parent d'accueil exerce les obligations et les droits des parents dans un cadre raisonnable.
Un tribunal peut confier un enfant en famille d’accueil pour une période temporaire (par exemple, pendant la durée du séjour du parent dans un établissement de traitement) ainsi que pour une période indéterminée.
Si l'enfant signe un accord de représentation, cela n'aura aucune influence sur la représentation juridique de l'enfant par les parents.
La décision de prendre soin de l'enfant est une condition essentielle pour le divorce de ses parents.
Le parent qui a l'enfant à sa charge et l'autre parent décideront ensemble de la manière dont le parent qui n'a pas l'enfant sous sa garde sera en contact avec l'enfant.
Dans des cas justifiés, la juridiction peut déterminer l'emplacement du contact entre le parent et l'enfant.
Si cela s'avère nécessaire dans l'intérêt de l'enfant, le tribunal limitera le droit d'un parent à entrer en contact personnel avec l'enfant et / ou à interdire ce contrat.
Si les circonstances changent, un tribunal changera la décision relative à l'exécution des obligations et des droits découlant de la responsabilité parentale, même sans pétition.
Dans cet accord, les parents peuvent également réglementer les contacts entre les parents et l'enfant.
Pour protéger les intérêts de l'enfant, le tribunal, dans le cadre d'une procédure relative aux soins dispensés à un mineur, orientera les parents vers la recherche d'une solution conciliatoire.
En outre, il est possible d'utiliser les services des centres dits de mariage et de conseil familial qui fournissent une aide par l'intermédiaire de psychologues qualifiés et de travailleurs sociaux.
La prise en charge de l'enfant n'est qu'une partie des obligations et des droits inclus dans la responsabilité parentale.
Le code civil établit une distinction entre le fait de placer un enfant aux soins d'un de ses parents, la garde partagée ou la garde conjointe, ou la prise en charge par une personne autre que ses parents.
Garde conjointe (éducation conjointe) Cette forme de réglementation de la garde de l'enfant signifie qu'il n'y a pas de décision spécifique à confier un enfant à la garde de l'un des parents.
Un tribunal définira également les droits et obligations exercés pendant ces périodes.
L'exigence d'une pétition dépend du type de pétition.
Une pétition doit contenir tous les documents importants relatifs à l'affaire en question, par exemple le certificat de naissance, le certificat de mariage, les décisions judiciaires antérieures relatives à l'enfant, etc.
Dans certaines conditions, il est possible de désigner un représentant légal gratuitement ou moyennant une redevance réduite.
Oui, il est possible de faire appel contre une décision relative à la responsabilité parentale.
Les tribunaux régionaux (ou le tribunal municipal de Prague) décident des recours formés contre les décisions des tribunaux de première instance.
La procédure appliquée pour l'exécution d'une décision est soumise à la loi relative aux procédures spéciales (loi no 292/2013, telle que modifiée).
Si la certification ou le document requis en cas de décision de défaut n'est pas présenté, la procédure adoptée sera conforme à l'article 38, paragraphe 1, du règlement n° 2201/2003.
Pour plus d'informations, voir la question précédente.
(Ordre 3B de la règle 53) ""Le formulaire de demande et les pièces justificatives peuvent être déposés par courrier recommandé ou, lorsque la règle 3 est applicable, sous forme électronique.""
(4) La Cour peut déclarer suffisante la signification de l'avis de requête effectivement effectué.
(5) L'avis de motion doit exposer clairement et brièvement les motifs énoncés à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de l'Union européenne invoqué par la partie requérante.
(6) La Cour peut, à l'audience de la motion, accorder ou refuser la demande sur la base des dispositions de l'article 18, paragraphe 1, du règlement de l'UE.
(7) Lorsque la Cour rejette le réexamen au motif qu'aucun des motifs visés à l'article 18, paragraphe 1, du règlement de l'UE ne s'applique, l'arrêt reste en vigueur.
Le tribunal de district compétent est compétent pour traiter les demandes de refus, de suspension ou de limitation de l'exécution
La jurisprudence en vigueur en Angleterre et au pays de Galles Une grande partie de la jurisprudence des tribunaux anglais du Royaume-Uni et du pays de Galles est accessible au public.
Les décisions du Tribunal de première instance et du Tribunal supérieur sont publiées lorsqu'elles présentent un intérêt juridique ou public.
Une fois rendu un jugement, il est généralement publié entre 24 heures et 2 semaines après.
Si le jugement est rendu par écrit, il est généralement publié le même jour.
La Chambre des Lords était la plus haute cour d'appel du Royaume-Uni jusqu'au 30 juillet 2009.
Par le biais du projet « Open Law », BAILII identifie également des cas majeurs du passé et met ceux-ci à disposition libre et ouverte sur internet pour soutenir l'éducation juridique.
Organisation des procureurs Le parquet danois est placé sous la responsabilité du ministre de la Justice, qui supervise les procureurs.
Le service est composé d'un directeur du ministère public, des procureurs et des chefs de police.
Elle ou il traite également les plaintes relatives aux décisions prises par les procureurs dans un premier temps.
Rôle et fonctions Les tâches et l'organisation du ministère public sont décrites dans la partie 10 (sections 95 à 107) de la loi sur l'administration danoise de la justice.
À cet égard, le ministère public doit veiller à ce que les personnes passibles de sanctions soient poursuivies et non les innocents (« principe d'objectivité »).
Six procureurs régionaux mènent des affaires pénales - affaires de recours et affaires de jury - devant les hautes juridictions et contrôlent les chefs de police dans le traitement des affaires pénales.
Dans la pratique, le ministre de la justice suit toujours les recommandations du Conseil.
L'administration danoise de la Cour a pour responsabilité générale la formation et l'éducation du personnel judiciaire.
Ils peuvent détenir une position permanente ou temporaire (« konstitueret »).
Il y a des juges qui participent, à quelques exceptions importantes, à toutes les affaires pénales entendues par les tribunaux de première et de deuxième instance.
Tous les avocats danois (advokater) sont des membres obligatoires.
L'avocat employé et les avocats en formation. FAAF est une association d'avocats en formation et d'avocats employés, qui relève de l'association danoise d'avocats et d'économistes (DJØF).
Elle compte environ 50 000 membres travaillant dans ces domaines.
Sur les quelque 1 500 membres de la FAAF, 900 sont des avocats employés dans la pratique privée.
Aujourd'hui, environ deux tiers des membres de l'association DVJ sont titulaires d'un certificat d'avocat.
DVJ est membre de l'Association européenne des avocats (ECLA).
Toutefois, le champ d'application du code de conduite a été élargi pour s'assurer qu'il s'applique aux avocats internes, avec des modifications pour couvrir les conditions particulières dans lesquelles ils travaillent.
La possibilité juridique d'agir en tant qu'avocat interne est considérée comme une exception tacite à l'article 124 de la loi sur l'administration de la justice, qui régit le type d'entreprise pour laquelle un avocat peut exercer.
Le site fournit des informations en anglais sur la profession juridique danoise.
1600 Copenhagen V Téléphone: CONTACT_INFO, Fax: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO lun-jeudi de 10h à 15h, vendredi de 10h à 14h
Les formulaires ne peuvent être présentés que comme suit : - par la poste ; - en les soumettant au greffe.
Il y a trois taux forfaitaires.
Le relevé des frais (griffienota) envoyé par le greffier du tribunal indique les coordonnées bancaires du tribunal.
Le délai pour introduire un recours est de trente jours à compter de la date de la décision.
Cette pétition doit être déposée dans le délai de trente jours indiqué à l'article 18, paragraphe 2.
Article 25 1 (i) Langues acceptées Les certificats au sens de l'article 20, paragraphe 2, du règlement, émanant d'une juridiction d'un autre État membre, doivent être rédigés ou traduits en néerlandais.
Le juge peut lever une saisie, avec ou sans garantie.
Les paragraphes 3 et 5 seront modifiés pour tenir compte de la législation en cours sur la simplification et la numérisation du droit procédural : 3.
Ces fiches d'information vous indiquent comment vous pouvez vous plaindre et à qui.
Si le consentement de l'autre parent est nécessaire, mais qu'il y a désaccord et que ce parent refuse de donner son consentement, le retrait doit être autorisé par l'autorité judiciaire.
Seules des décisions importantes concernant la vie des enfants, comme, par exemple, un éloignement permanent, doivent être autorisées par les titulaires de la responsabilité parentale.
Un parent ne peut légalement enlever l'enfant vers un autre État sans le consentement de l'autre parent que si le parent a la garde exclusive de l'enfant.
Le consentement de l'autre parent est nécessaire pour le déménagement de l'enfant dans un autre État si les parents ont la garde conjointe de l'enfant.
Oui, aux Pays-Bas, les mêmes règles s'appliquent à l'enlèvement temporaire et à l'enlèvement définitif d'un enfant.
Les juges sont nommés parmi les candidats des professions juridiques.
Cette indépendance est inscrite dans la Constitution.
Le pouvoir judiciaire est indépendant et est soumis uniquement à la Constitution et à la loi.
Conformément à la Constitution, le nombre de juges est fixé de temps en temps par voie législative.
La Cour suprême est composée du président de la Cour suprême, qui préside la Cour, et de sept juges ordinaires nommés « Juges de la Cour suprême ».
Le président de la Haute Cour est également membre de droit de la Cour suprême.
La Haute Cour est composée du président de la Haute Cour chargé de l’organisation générale des travaux de la Haute Cour et de juges ordinaires dénommés «Juges de la Haute Court».
La Haute Cour est composée d'un président et de 35 juges.
Le procureur général est nommé par le président sur la nomination du Premier ministre  et est obligé de prendre sa retraite lorsque le Premier ministre le fait.
Une autre fonction du procureur général est de représenter le public dans l'affirmation des droits publics.
Bien que nommé par le Premier ministre, le procureur général est indépendant du gouvernement.
En termes de Constitution, le procureur général est toujours le principal défendeur lorsque la constitutionalité de la législation est mise en cause.
Avant 1976, toutes les infractions pénales graves ont été poursuivies au nom du procureur général.
Bien que le DPP ait repris le rôle du procureur général dans la poursuite des affaires, le procureur général le conserve pour des cas de nature internationale tels que l'extradition.
Le service des tribunaux est responsable devant le ministre de la justice et de l'égalité et, par l'intermédiaire du ministre, devant le gouvernement.
Avocats La Société de droit irlandaise exerce un contrôle sur l'éducation des étudiants désireux de devenir avocats et dispose d'un pouvoir disciplinaire sur les avocats qualifiés.
Tout avocat qualifié est soumis aux pouvoirs disciplinaires de la société de droit.
Le président a le pouvoir de suspendre un avocat de la pratique et de lever la suspension.
Le tribunal de discipline a le pouvoir d'exiger le remboursement de fonds aux clients s'ils trouvent qu'un avocat a surchargé.
Un recours formé contre le refus du Conseil des avocats ou de la société de l'État de droit se fait auprès de la Haute Cour.
Le King’s Inns est une société bénévole sous le contrôle des conseillers de l’honorable Society of King’s Inns, membres du pouvoir judiciaire et avocats à la magistrature supérieure.
Les avocats doivent être membres de la bibliothèque de droit pour pouvoir exercer.
Avant de devenir membre de la bibliothèque de droit, un avocat doit sélectionner un maître - un avocat établi ayant une expérience d'au moins cinq ans.
Le maître présente à l'élève le travail pratique d'un avocat et lui demande généralement de l'assister dans la rédaction des actes de procédure, des recherches juridiques et d'assister devant les tribunaux en son nom.
Le Conseil général du Barreau d'Irlande, qui est un organisme non statutaire, supervise la conduite des avocats.
Les avocats devaient traditionnellement recevoir les instructions d’un juriste et l’accès direct aux avocats était interdit.
D'une manière générale, les avocats subordonnés rédige et préparent des mémoires et mènent des affaires judiciaires, généralement dans les tribunaux inférieurs, mais pas exclusivement.
Les bureaux d'enregistrement du comté sont des avocats qualifiés et sont nommés par le gouvernement.
Les notaires Les notaires publics sont nommés par le président de la Cour suprême en séance publique.
La pétition doit être vérifiée par l'affidavit de la pétition qui présente un certificat d'aptitude généralement signé par six avocats locaux et six dirigeants de la communauté locale des entreprises.
Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence permanente en Finlande, le tribunal du district d'Helsinki est le tribunal compétent.
Actuellement, les bases de données des tribunaux d'appel, des tribunaux administratifs et des tribunaux spéciaux utilisent également l'identifiant ECLI.
En 2013, les métadonnées des arrêts seront aménagées avec des métadonnées de ECLI.
La base de données contient des références à la jurisprudence dans la littérature juridique finlandaise depuis 1926.
Il n'est pas possible de communiquer directement avec le ministère de la justice de la République slovaque.
Le ministère de la justice de la République slovaque ne fournit pas la traduction des documents nécessaires.
La loi ne prévoit pas la participation personnelle du demandeur à la procédure d'indemnisation.
Les frais de déplacement ne seront pas remboursés.
Il existe des organisations non gouvernementales qui aident et soutiennent les victimes de crimes violents en République slovaque, qui se concentrent sur certaines victimes.
La liste des honoraires a été établie par le ministère de la justice, en collaboration avec l'Union nationale des exécuteurs judiciaires.
Offre réelle minute Entre 50 RON (12,5 EUR) et 350 RON (87,5 EUR). Confiscations 10 % de la valeur dans tous les cas.
Les experts techniques judiciaires chargés par les experts techniques judiciaires sont variables.
Recours Les coûts d'un procès en première instance sont similaires à ceux d'une procédure de recours, mais s'élèvent à 50 % des frais de jugement.
Stade de la procédure civile où les frais fixes doivent être payés 1.
La juridiction peut également décider que ces frais sont supportés par les deux parties.
Toutefois, en vertu du statut de la profession juridique, l'avocat a le devoir de conseiller son client d'une manière rapide, consciencieuse, correcte et diligente.
Les lois réglementant les coûts ne sont disponibles qu'en roumain.
La médiation est régie par la loi no 192/2006 sur la médiation et l'organisation de la profession de médiateur.
La taxe sur la valeur ajoutée n'est pas applicable aux frais de justice, ni aux droits de timbre, ni aux honoraires des avocats inclus dans le contrat d'assistance juridique.
En matière pénale, les principales dispositions juridiques régissant ce domaine figurent à l'article 171 du code de procédure pénale.
Seuil de revenu applicable dans le domaine de la justice pénale pour les victimes Le concept de seuil ne s'applique pas aux victimes dans le domaine de la justice pénale.
Les dispositions juridiques pertinentes régissant ce domaine figurent à l'article 173 du code de procédure pénale.
En matière civile, les règles relatives à la répartition des coûts ou à la compensation des coûts sont régies par les articles 274-276 du code de procédure civile.
Pièces jointes Rapport de la Roumnie sur la transparence des coûts (544 Kb)
Quelle juridiction est compétente en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction ou du statut des parties (professionnel, journaliste, etc.).
Les médiateurs vérifient que les autorités administratives agissent conformément aux règles protégeant les droits de l'homme et aux normes de bonne conduite administrative.
Le Centre peut être contacté directement.
Il n'est donc pas responsable devant le ministre de la justice.
La Commission aide également les personnes concernées à exercer leurs droits, notamment en les informant de leurs droits et de la procédure à suivre.
Chaque prison dispose d'un comité de surveillance.
Le contrôle du Comité se concentre sur la protection des droits conférés aux individus par la Constitution et la loi ainsi que sur la coordination et l'efficacité des forces de police.
Information pour les victimes de la criminalité : Droits des personnes civiles / des personnes lésées.
L'assistance juridique en deuxième ligne implique la nomination d'un avocat, sous certaines conditions, qui travaillera pour rien ou pour une redevance réduite.
Pour plus d'informations, voir la page du portail Justice en ligne sur les frais de procédure en Belgique.
Lien connexe : Service public fédéral de la justice
En fonction de la nature de l'infraction ou de l'acte violé, un recours peut être formé devant les juridictions nationales civiles, pénales ou administratives.
La procédure à suivre devant le tribunal compétent (civil, pénal ou administratif) est prévue par le droit national de procédure (civil, pénal ou administratif).
Il regroupe les membres de trente-deux organes (autorités indépendantes, facultés universitaires de droit et sciences, syndicats, ONG, partis politiques et ministères).
Il existe de nombreuses ONG qui peuvent être contactées pour leur aide en cas de violation des droits fondamentaux.
L'institution du médiateur a été instituée par la loi no 2477/97 et est en vigueur depuis le 1er octobre 1998.
Le cadre législatif de son fonctionnement est régi par la loi no 3094/03.
Enfin, l'organe de protection des données peut signaler les violations de la législation en matière de protection des données aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
D'autres organismes spécialisés EPANODOS sont des organismes de service public à but non lucratif régis par le droit privé, sous le contrôle du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
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Chaque section peut également se réunir en une formation de sept membres, avec la participation de deux conseillers supplémentaires.
Sa composition équivaut  celle des quatre premières sections.
Les principales missions du Conseil d'État figurent à l'article 95, paragraphe 1, de la Constitution et sont exercées conformément à la loi.
Cour des comptes La Cour des comptes (in???????? ???????), prévue à l'article 98 de la Constitution grecque, est une haute cour à double caractère, investie de compétences judiciaires et administratives.
La composition de la Cour des comptes est équivalente à celle du Conseil d'État.
Autres tribunaux spécialisés Cours martiales (????????????), tribunaux navals (???????????) et tribunaux de l'armée de l'air (??????????) Il s'agit de tribunaux pénaux spéciaux.
Elle est constituée par les membres du Tribunal spécial prévu à l'article 99 de la Constitution, avec la participation d'un professeur et d'un avocat supplémentaires.
L'accès à la base de données est gratuit.
L'accès est généralement gratuit.
L'accès est généralement gratuit, mais l'utilisation de la base de données juridique se limite aux juges et nécessite des logiciels d'utilisation et des codes d'identification spéciaux.
À compter du 1er janvier 2016, le salaire minimum mensuel pour les personnes travaillant à plein temps était de 430.
À partir du 1er janvier 2017, le salaire minimum mensuel pour les emplois à plein temps est de 470 EUR.
Article 34 - Si la décision a été rendue par un tribunal de comté, les recours devant les tribunaux de district sont formés par le biais du tribunal de comté dont la décision est contestée.
Article 35 - Si la décision a été rendue par un tribunal de comté, les recours devant les tribunaux de district sont formés par le biais du tribunal de comté dont la décision est contestée.
Un recours contre une décision prise ou une mesure prise par un huissier de justice ne peut être formé devant un tribunal sans le dépôt préalable d'une plainte auprès de l'huissier de justice (article 35 (3) à (4)).
En outre, la victime peut déclarer son intention d'introduire une action civile avant même qu'une accusation ne soit intentée, c'est-à-dire avant la phase judiciaire de la procédure pénale.
Que puis-je demander dans la demande et comment la présenter (indiquer un montant total et / ou préciser les pertes individuelles, les profits perdus et les intérêts) ?
Toutefois, dans de tels cas, la victime dispose d'un droit de pré-inscription du droit, l'exonérant du paiement anticipé des frais.
La redevance est de 6 % de la base de calcul, mais au moins 15 000 HUF et pas plus de 1 500 000 HUF.
Puis-je l'obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure ?
La victime a le droit d'être informée de ses droits et obligations par le tribunal, le ministère public et l'autorité chargée de l'enquête.
Puis-je faire appel d'une telle décision ou rechercher d'autres moyens d'obtenir réparation / satisfaction ?
Dans ce cas, la saisie préventive peut être ordonnée par le tribunal et dans les cas où des retards sont inacceptables, de manière provisoire, par l'office du procureur général ou l'autorité chargée de l'enquête.
À la demande de la victime qui a demandé l'exécution, le tribunal rend une ordonnance d'exécution après que la demande civile ait été confirmée dans une décision finale.
Dans le cas contraire, aucune restriction particulière n'a été imposée.
Oui, c'est permis et les installations sont disponibles.
En règle générale, les règles nationales en matière de prestation de serment s'appliquent, et aucune condition ni information spécifique n'a été fixée pour l'application de l'article 17.
Le ministère de la justice est responsable de ce service.
Une liste de médiateurs enregistrés conformément à la loi no 202/2012 sur la médiation, détenue par le ministère de la justice, doit être publiée prochainement.
Plusieurs autres organisations non gouvernementales (ONG) et entités travaillent dans le domaine de la médiation.
La médiation est recevable dans tous les domaines de droit, sauf si elle est exclue par la législation.
Selon le Code de procédure civile, le président du tribunal peut, si cela est pratique et approprié, ordonner aux parties à la procédure de tenir une première réunion de trois heures avec un médiateur.
Dans ce cas, la procédure peut être suspendue pendant une période maximale de trois mois.
Un médiateur relevant du service de probation et de médiation conformément à la loi n ° 257/2000 doit réussir un examen de qualification.
La directive 2008/52/CE permet aux parties concernées par un litige de demander qu'un accord écrit résultant d'une médiation soit rendu exécutoire.
Article 78, point b) - Les procédures de contestation de la décision rendue en appel visée à l'article 51 Les décisions rendues en appel au titre de l'article 51 doivent être contestées par un recours extraordinaire (dovolanie).
Les recours ont un effet suspensif.
Professions juridiques: Introduction. Les principales professions juridiques en Bulgarie sont les suivantes : procureur, enquêteur, juge, avocat, notaire, huissier privé, huissier de justice et juge de l’enregistrement.
Le ministère public est une structure unifiée et centralisée.
Le procureur mène une enquête en tant que procureur chargé du contrôle.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les procureurs sont indépendants et agissent conformément à la législation.
Dans l'accomplissement de leurs tâches dans le cadre d'une procédure pénale, les autorités chargées de l'enquête agissent sous la direction et la supervision d'un procureur.
Les assistants prosécutoriaux travaillent dans les bureaux des procureurs provinciaux et d’appel, le bureau du procureur de la Cour suprême de cassation et le bureau du procureur administratif suprême.
Les assistants judiciaires sont nommés par le chef administratif de la juridiction compétente.
Organisation de la profession juridique : Avocat En Bulgarie, le métier d'avocat est une profession inscrite dans la Constitution.
Chaque district judiciaire d'un tribunal provincial est doté d'un barreau. Ceux-ci sont subordonnés au Conseil supérieur du barreau, dont le siège est à Sofia.
Le statut, les droits et les obligations des avocats bulgares sont régis par la loi bulgare relative aux avocats.
Le Conseil supérieur du barreau est une entité juridique composée de représentants des barreaux. Le ratio de représentation est d'un délégué pour 40 avocats.
Le statut, les droits et les obligations des notaires sont régis par la loi bulgare sur les notaires et les activités notariales.
Les organes directeurs de la Chambre des notaires sont l'assemblée générale, le conseil des notaires, le conseil de surveillance et le comité de discipline.
Le registre est public et peut être consulté sur le site Internet de l'hémicycle.
Toute personne a le droit de consulter le registre et d'en obtenir des extraits (loi sur la justice privée).
L'accès officiel au système d'information est gratuit pour les pouvoirs publics, les administrations locales et locales et les personnes chargées de tâches publiques.
Le ministre de la justice peut organiser un concours sur proposition du président d'un tribunal de district.
Il s'agit également d'un droit délégué ou d'un droit dérivé, et le statut qui confère le pouvoir est appelé loi d'habilitation ou d'habilitation ou de « parent ».
La loi sur l'Écosse de 1998 a créé et a confié le pouvoir au parlement écossais à Édimbourg.
Cependant, comme l'Écosse continue de faire partie du Royaume-Uni, le Parlement britannique est toujours en mesure de légiférer dans certains domaines.
La hiérarchie des normes lorsqu'il y a des conflits entre les différentes sources de droit, le principal forum pour les résoudre est les tribunaux.
Dans la mesure du possible, la législation nationale doit être interprétée comme compatible avec les droits de la Convention.
Ils ont toutefois été remplacés par la Cour suprême, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2009.
Les Law Lords sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord est devenu président.
Les institutions institutionnelles responsables de l'adoption des règles juridiques et du processus de prise de décision La législation fondamentale est prise par le Parlement britannique à Londres.
Avant qu'une proposition de législation (appelée loi) ne devienne un acte du Parlement, elle doit être approuvée par les deux chambres du Parlement: La Chambre des communes et la Chambre des Lords.
Les deux chambres doivent convenir du texte final.
Au parlement écossais, un processus similaire impliquant l'introduction d'un projet de loi, d'un examen, d'un débat et d'un vote est en cours, bien qu'il n'y ait qu'une seule chambre au sein du Parlement délégué.
Il y a trois étapes : La première étape : La ou les commissions parlementaires compétentes prennent acte du projet de loi et produisent un rapport sur les principes généraux du projet de loi.
Des dates différentes peuvent être fixées pour différentes dispositions de la loi.
Exceptionnellement, la date de commencement peut être faite par la publication d'un avis dans les journaux officiels (London ou Edinburgh Gazette).
L'accès aux informations est gratuit.
L'accès à la législation est gratuit.
1.3 Si les deux parents ont obtenu la garde, ils doivent, dans la mesure du possible, exercer leur droit de garde d'un commun accord (article 137 (2), dernière phrase, ABGB).
En l'absence de l'accord de l'autre parent, une demande de décision peut être introduite auprès du tribunal de tutelle de l'autorité compétente (Pflegschaftsgericht).
3 Si l'autre parent ne consent pas au déplacement de l'enfant dans un autre État, bien que cela soit nécessaire, comment l'enfant peut-il être enlevé légalement dans un autre État ? 3.1.
Les conditions régissant le recrutement des juges en formation aux tribunaux, la manière dont cela est fait et la durée et les modalités des stages sont régies par un droit distinct.
Juges non professionnels (suci porotnici; sing. Sudac porotnik) Pour être nommé juge non professionnel, il faut être un citoyen croate adulte apte à occuper un tel poste.
Directeur de l'administration judiciaire (ravnatelj sudske uprave) Un tribunal composé de plus de 40 juges peut avoir un directeur de l'administration judiciaire.
Les juridictions qui ont un directeur commun de l'administration judiciaire concluent un accord sur l'exécution conjointe des tâches qui incombent au directeur de l'administration judiciaire.
Greffier judiciaire (tajnik suda) Un tribunal composé de plus de 15 juges peut avoir un greffier.
Un porte-parole adjoint peut être nommé.
La profession juridique est régie par la loi sur les professions juridiques (Zakon o odvjetništvu).
L'autonomie et l'indépendance de la profession juridique sont garanties par des avocats exerçant leur profession libérale de façon autonome et indépendante.
Les avocats sont organisés au sein de l'Association des avocats croates (Hrvatska odvjetni?ka komora), qui est une association autonome et indépendante d'avocats sur le territoire de la République de Croatie.
Les avocats doivent rejoindre l'Association des avocats croates, qui est une organisation autonome et indépendante dotée des caractéristiques d'une personne morale.
L'Association des avocats croates représente la profession juridique de la République de Croatie dans son ensemble.
Seuls les avocats peuvent offrir une assistance juridique à titre professionnel, sauf disposition contraire de la loi.
Les notaires sont nommés par le ministre de la justice.
Les organes de la chambre sont son assemblée (Skupština), son conseil de direction (Upravni odbor) et son président (Predsjednik).
Une comparaison entre les systèmes nationaux d'aide judiciaire révèle cependant des différences fondamentales dans la philosophie, l'organisation et la gestion des systèmes d'aide juridique des États membres.
Pour obtenir des informations plus détaillées, veuillez vous cliquer icir (vous serez réorienté sur la page spécifique du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Remarque: Ces pages sont actuellement supprimées avant la prochaine migration vers le portail européen « Justice en ligne ».
Par conséquent, les données sont peut-être obsolètes dans certaines pages.)
La directive prévoit deux formes: L'une pour les demandes d'aide judiciaire et l'autre pour la transmission des demandes d'aide judiciaire.
Elles sont disponibles ici dans toutes les langues de l'UE.
À l'avenir, le portail européen « Justice et affaires intérieures » fournira des informations détaillées dans ce domaine.
Le registre du commerce est tenu par le registrové súdy (tribunaux du registre) (tribunal de district du siège du tribunal régional).
Dans quelle mesure les documents inscrits dans le registre peuvent-ils être invoqués?
La loi no 513/1991, le code de commerce, établit la possibilité de se fonder sur les données introduites et, le cas échéant, sur le contenu des documents déposés dans le registre commercial.
Après cette période, les données enregistrées et le contenu des documents déposés peuvent donc être exigés vis-à-vis de toute personne.
Historique du registre commercial slovaque Le registre fournit des informations déposées depuis le 1er janvier 2001.
Le registre commercial a été établi en 1992 à la suite de l'adoption de la loi no 513/1991, le code de commerce, et a remplacé le précédent registre des sociétés.
Le code de commerce (sections 27-34) a modifié le champ d'application du registre commercial jusqu'en 2004.
Les sections 28 à 34 ont été abrogées.
Les documents mis à jour sont conservés sur papier et sous format électronique.
Registre de la Cour (Sudski registar) Le registre des tribunaux est un livre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent être inscrites dans le registre par la loi.
Une demande doit être soumise à un tribunal dans les 15 jours à compter de la date à laquelle les conditions d’entrée sont remplies, sauf dans les cas où la loi en dispose autrement.
Son entrée dans la procédure prend la forme d'une intervention auxiliaire (articles 76-78 du code de procédure civile).
Si la personne qui en fait la demande adhère à la procédure, elle devient partie auxiliaire intervenant et peut, avec l'accord des parties, remplacer la partie qu'elle a rejoint.
Article 75, point c) – Régie et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout recours doit être formé en vertu de l'article 50 de la Cour suprême [s?d Najwy?szy] par l'intermédiaire du tribunal de recours [s?d apelacyjny].
76 (1)(b) - Règles en matière de déclaration de tiers visées à l'article 65 du règlement. Articles 84 et 85 du code de procédure civile concernant la notification aux tiers.
Coordinateur national ECLI Le coordinateur national ECLI est les tribunaux de Malte (courts.justice@gov.mt).
Le divorce peut être obtenu par consentement mutuel (par le biais d'une procédure judiciaire, administrative ou notariée).
En l'absence de consentement mutuel, le divorce peut être accordé par un tribunal.
En l'absence d'accord, la juridiction peut, dans des cas dûment justifiés, permettre aux époux de conserver les noms utilisés pendant leur mariage.
Le tribunal de la famille statue sur cette demande par décision de divorce.
Le tribunal établit la contribution de chaque parent aux dépenses liées à l'éducation, à la scolarisation et à la formation professionnelle des enfants.
À la suite de la dissolution du mariage, l'obligation alimentaire cesse entre les époux.
Lorsque le divorce a été octroyé en raison de la faute exclusive du conjoint défendeur, celui-ci peut recevoir une indemnisation.
C'est une situation qui doit être prouvée devant le tribunal.
Dans le cas où la séparation de fait aurait duré au moins deux ans, c'est une raison pour un divorce.
5 Quelles sont les conditions d'une séparation légale ? 6 Quelles sont les conséquences juridiques de la séparation de corps ? 7 Que signifie le terme « annulation du mariage » dans la pratique ?
Au cours de la procédure, les autorités judiciaires sont tenues d'informer les parties de la possibilité et des avantages du recours à la médiation.
La demande de divorce relève des compétences de la juridiction.
Du point de vue territorial, la compétence appartient au tribunal du lieu où se situe la dernière maison commune des époux.
En l'absence d'un tel accord, la demande de divorce devrait être introduite auprès de la Cour du secteur 5, Bucarest.
La demande de divorce comprend, outre les observations de la citation, les noms des enfants mineurs.
La demande est accompagnée du certificat de mariage, de copies des certificats de naissance des enfants mineurs et, le cas échéant, de l'accord des époux après médiation.
Si le représentant autorisé est un avocat, il ou elle devra certifie les signatures des époux, conformément à la loi.
Si, à la date de l'audience au tribunal de première instance, le demandeur est absent de manière injustifiée, et seul le défendeur apparaît, la demande est rejetée comme non étayée.
Si le revenu est inférieur à 600 RON, le pourcentage de l'aide judiciaire accordée est de 50 %.
Si le défendeur n'a pas de résidence connue, la demande doit être introduite auprès de la juridiction compétente pour le lieu de domicile ou de résidence du demandeur.
« service » signifie la remise officielle de documents judiciaires et extrajudiciaires (dont la signification ou la notification est nécessaire) qui peut être prouvée par écrit.
Aucune demande de ce type n'a été reçue à ce jour.
En pratique, la méthode normale de signification est la signification à personne, comme prévu par le code de procédure civile.
Dans le cas d'une personne morale, l'acte peut être signifié à tout administrateur général, au secrétaire de la société ou à toute personne responsable dans les bureaux de la société.
Veuillez consulter la réponse à la question 5 ci-dessus.
Si la signification ou la notification est faite en application du règlement (EC) no 1393/2007, le certificat figurant à l'annexe I dudit règlement est délivré conformément aux dispositions de l'article 10 dudit règlement.
Dans un tel cas, le service est considéré comme nul et ne peut être corrigé.
Non, en vertu du droit luxembourgeois, tous les documents ouvrant une procédure judiciaire doivent être rédigés sur papier.
Non applicable 10 En termes de procédure électronique, que se passe-t-il si le défendeur répond à la demande ?
Non, les décisions judiciaires sont notifiées aux parties par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs.
En règle générale, cette notification a lieu lorsque le greffier du tribunal dépose la décision dans le « casier » (cas français) de la pratique juridique concernée.
N°17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les affaires en ligne?
Une liste de lieux par ordre alphabétique avec codes postaux est fournie dans la base de données des tribunaux.
L'article 2(4)(d) – Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire standard figurant à l'annexe I L'article 2(4)(d) La Croatie acceptera les formulaires standard remplis en croate.
Les différents types de mesures provisoires disponibles dans les tribunaux irlandais sont des actions en cessation.
Une injonction est soit: I) permanente, ii) pour une durée déterminée, soit iii) accordée à titre temporaire en attendant le jugement de l'action.
La Haute Cour est également compétente pour prendre des décisions provisoires en faveur d'une procédure dans une autre juridiction si cela est opportun.
Toutefois, certaines formes de mesures de redressement provisoires ne peuvent être obtenues qu'auprès de la Haute Cour, telles que des décisions de gel, des ordres de vente et des ordres portant sur une procédure étrangère.
De plus amples informations sur les formulaires judiciaires nécessaires sont disponibles sur le site web du service des tribunaux.
Les demandes d'injonction peuvent être présentées ex parte ou sans notification à l'autre partie s'il existe de bonnes raisons de procéder de la sorte.
De telles demandes peuvent également être présentées avant l'institution de la procédure en cas d'urgence relative à la situation du plaignant.
Si une décision de gel ou une décision de type « Mareva » est rendue, la partie à laquelle l'ordonnance est dirigée ne peut pas traiter leurs avoirs d'une manière incompatible avec la décision judiciaire.
Normalement, une injonction est valable jusqu'à la conclusion du procès (injonction de payer).
Il ne s'agit donc pas d'une Cour suprême.
Néanmoins, le rôle de membre est incompatible avec celui d'être membre du gouvernement, du Conseil économique et social ou avec tout mandat élu.
En cas d'égalité des voix, la voix du Président est prépondérante.
Toutefois, les parties peuvent présenter des observations orales sur des litiges électoraux.
En outre, les parties ou leurs représentants peuvent également présenter des observations orales lors d'une audition lorsque des questions préliminaires relatives à la constitutionalité sont examinées.
Des examens constitutionnels exceptionnels ont été introduits le 1er mars 2010, avec l'entrée en vigueur de la « question préliminaire de l'État de droit » (question prioritaire de la Constitution).
En outre, le gouvernement consulte le Conseil sur des textes relatifs à l'organisation de l'élection du président de la République et aux référendums.
Ils ne peuvent faire appel.
Toutes les décisions depuis la création du Conseil sont disponibles sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Les tribunaux administratifs inférieurs sont les tribunaux généraux du droit administratif en première instance.
Les conflits de compétence entre les deux systèmes de justice sont réglés par le tribunal des conflits (Tribunal des affaires intérieures), composé de membres de la Cour de cassation et du Conseil d'État.
Le Conseil constitutionnel supervise la conformité des statuts avec la Constitution et ne réexamine pas les mesures ou les mesures prises par l'administration publique.
La division des différends est composée de dix subdivisions spécialisées dans différents types de litige.
Oui, l'accès à la base de données est gratuit.
Liens associés concernant la Compétence des tribunaux - France
La signification ou notification est l'acte par lequel une personne (défendeur, débiteur judiciaire) est informée qu'une action en justice a été intentée contre elle.
La raison de ces règles est de veiller à ce que la communication atteigne effectivement son destinataire et, si elle est partie à la procédure, de garantir le droit à la défense.
En vertu du droit portugais, il appartient aux magistrats d'effectuer, de leur propre initiative et sans qu'une décision judiciaire soit nécessaire, toutes les démarches nécessaires pour notifier un avis à une personne.
La même règle s'applique dans certains cas expressément prévus par la loi pour la notification des parties ou de leurs représentants.
Qu'ils soient ou non parties à la procédure, ils ont le devoir de coopérer avec le tribunal en fournissant les informations qu'il a demandées.
Cette possibilité n'existe que pour les autorités et entités nationales mentionnées dans la réponse à la question 4.1.
Les cas dans lesquels le service et la notification sont utilisés ont déjà été indiqués dans la réponse à la question 1.
Service par publication Dans la pratique, la notification par publication peut avoir lieu : Lorsque la personne à notifier manque et ne peut être trouvée ; lorsque l'identité des personnes à notifier est inconnue.
Les mêmes règles s'appliquent dans certains cas lorsque la loi prévoit que la notification personnelle des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu avec les formalités de signification ou de notification.
Voir réponse à la question 7.3.
En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour collecter les documents auprès du bureau de poste.
Oui, en cas de signification ou de notification, l'accusé de réception, le certificat de signification ou de notification est la preuve écrite que la signification ou la notification a été faite.
Dans le cas de la notification, l'enregistrement de l'accusé de réception, l'enregistrement de la lettre ou du dossier ou l'enregistrement établi dans la procédure sont la preuve écrite que la notification a été effectuée.
Dans ce cas, les actes de procédure restants qui ne sont pas affectés par l'acte non valable restent valables.
La valeur de l'UA en 2015 était de 102 euros.
Juridictions pénales Seuls les jugements portant sur des points de droit importants sont publiés pour les tribunaux Sheriff et la High Court of Justiciary, qui est la Cour pénale suprême de l’Écosse.
La jurisprudence est publiée depuis 1998.
Une fois un jugement rendu, la jurisprudence est généralement publiée entre 24 heures et 2 semaines plus tard.
L'accès à ces arrêts est gratuit.
Des arrêts sont rendus par la commission d'appel de la Chambre des Lords du 14 novembre 1996 au 30 juillet 2009.
L'accès à ces arrêts est gratuit.
Comment puis-je réclamer des dommages ou d'autres moyens de réparation / satisfaction à un délinquant lors d'un procès (procédure pénale), et à qui dois-je adresser cette demande ?
La plainte civile peut être déposée par la victime ou le conseil de la victime.
La demande peut être orale ou écrite.
Le refus n'est pas susceptible de recours.
Le refus d'un tribunal pénal de statuer sur une demande civile n'est pas susceptible de recours.
La victime a le droit d'intenter une action en dommages et intérêts auprès d'un tribunal civil, l'affaire étant entendue conformément au code de procédure civile.
Si la procédure pénale est en cours, la demande civile auprès d'un tribunal civil sera maintenue jusqu'à ce que la procédure pénale soit terminée.
Lorsque l'auteur de l'infraction a été condamné, la victime peut introduire une demande d'exécution auprès du tribunal.
Que propose le cadastre irlandais ?
Le service irlandais de souscription du cadastre exige : Un compte prépayé à crédit ; Une identification utilisateur et un mot de passe attribués ; Une configuration de l'accès de sécurité appropriée.
Il y a actuellement plus de 15 000 utilisateurs du cadastre irlandais, et plus de 3 millions de transactions sont effectuées par l'intermédiaire du service en ligne chaque année.
Liens utiles European Land Information Service, portail pour les sites internet du gouvernement irlandais, autorité irlandaise d'enregistrement des biens, services en ligne du registre foncier irlandais
Autrement dit, l'obligation des tribunaux d'appliquer le droit étranger ne dépend pas de la demande d'une partie (article 2, paragraphe 1, de la Pila).
Par conséquent, lorsque le droit étranger renvoie au droit estonien, les règles de droit matériel estonien doivent être appliquées.
Toutefois, la loi prévoit également qu'un changement de domicile ne limite pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphe 2, de la Pila).
Dans de tels cas, la loi estonienne doit être appliquée (article 7 de la Pila).
Si les parties peuvent présenter des documents devant les tribunaux afin de déterminer le contenu du droit étranger, les juridictions ne sont pas tenues de se conformer à ces documents (article 4, paragraphe 2, de la Pila).
3.2 Les obligations non contractuelles La loi estonienne prévoit différents motifs de choix de la loi en fonction de la nature de l'obligation non contractuelle en question.
Le choix de la loi n'affecte pas les droits des tiers (section 54 de la Pila).
La règle générale ne s'applique pas si l'autre partie avait ou aurait dû avoir connaissance de l'absence de capacité juridique active de la personne (article 12, paragraphe 3, de la Pila).
En Estonie, le choix de la loi applicable est soumis à des exigences formelles obligatoires.
Le choix de la loi applicable aux droits de propriété des époux doit être notarié.
3. Quelles sont les règles générales applicables en matière de délais pour les différentes procédures civiles ? a) Conformément à la loi n ° 160/2015, le code de procédure civile contradictoire (zákona ?.
N°7 Si un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué inclut-il des jours de calendaires ou des jours ouvrables ?
Si un délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour de la période est le jour ouvrable immédiatement après (section 121 de la CCAP).
Si la loi ne prévoit pas de délai pour l'exécution d'un acte, elle est déterminée par une juridiction, si nécessaire.
Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la notification d'une décision au tribunal destinataire (section 362 de la CCAP).
Oui, mais uniquement un délai pour des questions d'information.
La conséquence du non-respect d'un délai est l'absence de délai.
La demande doit être déposée dans un délai de quinze jours à compter de la cessation de l'obstacle et l'acte manqué doit être effectué à ce moment-là (section 122 de la CCAP).
Toutefois, comme cela a déjà été souligné, il n'y a pas de limite supérieure pour les transactions commerciales.
Dans ces cas, les juridictions transmettent la demande par voie électronique à l'Office national des commandes de paiement [Balcão Nacional de Injunçon].
Le demandeur peut y accéder via la page Web du ministère de la Justice.
L'ordonnance d'exécution no 220-A / 2008 du 4 mars 2008 prévoit les modalités suivantes en ce qui concerne les modalités de présentation ou de livraison des demandes d'injonction de payer : « 1.
Sur papier et remis en personne Aux registres judiciaires compétents, conformément à l'article 8 des règles annexées au décret-loi no 269/98 du 1er septembre 1998.
Le formulaire peut être téléchargé dans deux formats électroniques largement utilisés par l'intermédiaire du portail Citius.
1.5. Un recours contre une décision de rejet d'une demande peut être formé auprès du juge ou, si le tribunal dispose de plusieurs juges, auprès du juge en service.
1.6 Déclaration d'opposition Si la demande d'injonction à payer est acceptée, le défendeur dispose de quinze jours (à compter de la date à laquelle il a été dûment informé) pour s'opposer à la créance.
La déclaration d'opposition doit être présentée en double exemplaire.
L'affaire sera alors traitée automatiquement comme une action déclaratoire.
Conformément aux règles de procédure, les juridictions procèdent à une audition et, lorsque cela est possible, à des auditions externes (article 122 du code de procédure civile (Ob?ianský súdny poriadok).
Avec l'accord des parties, le tribunal peut tenir une audience par vidéoconférence ou par une autre technique de communication (article 116, paragraphe 6, du code de procédure civile).
Aucune, hormis les restrictions liées à la nature même de la vidéoconférence (le fait qu'il soit impossible d'effectuer une fouille de locaux par vidéoconférence, etc.).
Néanmoins, aux termes de l'article 116, paragraphe 6, du code de procédure civile, une audience par vidéoconférence ne peut avoir lieu qu'avec l'accord des parties.
Les interprètes sont fournis sur une base ad hoc par accord entre les juridictions concernées.
En général, un tribunal est censé informer une personne de ses droits et obligations procéduraux au début d'une audience.
Cela ne s'applique pas lorsque ces personnes sont représentées par un avocat (avocat). (Article 5 du règlement de procédure civile).
La procédure spécifique sera décidée par un accord ad hoc entre les juridictions concernées.
Il convient de noter que cette disposition légale (parjure) ne s'applique pas aux parties à une procédure.
Il existe des associations professionnelles et non professionnelles offrant des services de médiation et quelques organisations non gouvernementales offrant un soutien aux médiateurs.
Il n'existe pas de règles spécifiques pour les médiateurs et il n'y a pas de code de conduite.
Les médiateurs ne sont pas enregistrés comme étant spécialisés dans un domaine donné, tels que les conflits familiaux, médicaux ou relatifs à l'immobilier, mais les détails des domaines dans lesquels un médiateur enregistré travaille peuvent être entrés séparément.
La médiation n'est pas gratuite.
Les honoraires de médiation sont convenues par le médiateur privé et les parties au différend.
En vertu de la directive 2008/52/CE, les parties à un litige doivent être autorisées à présenter une demande d'exécution du contenu d'un accord écrit résultant d'une médiation.
Si l'exécution implique le recouvrement d'une créance (pénzkövetelés behajtása), les honoraires de l'huissier sont proportionnels au montant de la créance à recouvrer.
Si l'exécution implique une créance plus élevée, la rémunération de'huisssier est plus élevée.
Si l'obligation implique l'exécution d'une action spécifique (meghatározott cselekmény végrehajtása), les frais dépendent du temps que cela prend.
Le mot hongrois ügyvéd est utilisé pour désigner les avocats.
En l'absence de règlement, la commission est fixée par le tribunal sur la base de la loi (5 % du montant réclamé et au moins 10 000 HUF).
Les parties peuvent demander au juge d'appliquer la redevance prévue par la loi si elles ne souhaitent pas que le règlement devienne public.
Si la valeur de la créance ne peut être déterminée, la loi stipule que 6 % d'un montant fictif doivent être payés.
Les conseillers juridiques (jogtanabrogeant) aident également à faire valoir les droits des organisations qu'ils représentent.
Vous trouverez ici les informations pertinentes dans chaque langue officielle de l'Union européenne.
Des informations sur la longueur de la procédure peuvent être consultées sur le site Internet des juridictions de la République hongroise (Magyar civile).
Taxe sur la valeur ajoutée (hozzáadottéradó) Comment cette information est-elle fournie ?
En Hongrie, le taux de TVA était de 20 % jusqu'au 1er juillet 2009, après quoi il a augmenté à 25 %.
Le seuil de revenu applicable dans le domaine de la justice pénale pour les victimes Le seuil de revenu est de 86 % du revenu national moyen (environ 130 000 forints).
Lorsque les coûts sont prépayés par l'État, les honoraires des experts sont également inclus.
En ce qui concerne les litiges entre particuliers et / ou entreprises (""questions civiles""), certains États membres disposent de tribunaux spécialisés en matière de travail.
Signification ou notification des actes signifie la transmission des actes judiciaires à une personne morale ou physique.
Le mode de signification est spécifiquement réglementé par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).
Si l'entité d'origine fournit ledit numéro d'identification qui est unique à toute personne physique, l'entité réceptrice peut tenter d'établir une autre résidence.
Cette base de données n'est pas accessible au grand public ni aux autorités étrangères.
Le destinataire signera lors de la livraison.
Cette procédure est conforme à la règle 33 du Règlement de 2005 sur les services postaux (généralités).
Si le courrier est refusé par le destinataire ou son représentant, il est renvoyé à l'expéditeur immédiatement désigné comme « refusé ».
Un certificat de service ou de non-service est délivré.
Une fois retournés à la Cour, les documents originaux sont estampillés soit à l'encre noire, soit à l'encre rouge.
Si l'acte n'a pas été notifié, le cachet serait à l'encre rouge, et il portera également la raison pour laquelle il n'a pas été signifié.
La signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice.
Article 78 (b) - les procédures de contestation de la décision rendue en appel visée à l'article 51 du pourvoi en cassation (beroep in cassatie) portées devant la Cour suprême (Hoge Raad).
La Cour suprême travaille sur la base des faits établis par le tribunal chargé du premier recours (ici le tribunal du district).
La procédure de recours sur un point de droit vise à promouvoir et à garantir l'uniformité juridique, le développement du droit et la protection juridique.
Article 78 (c) - lles informations pertinentes concernant les autorités compétentes pour délivrer le certificat en vertu de l'article 64 A du notaire (notaris).
La juridiction de district convoque toutes les parties intéressées.
Les parties intéressées peuvent présenter une déclaration de défense avant le début de la procédure ou, avec l'autorisation du juge, au cours de la procédure.
La Lettonie dispose d'un système juridique européen continental.
Si une disposition du droit international et une disposition du droit letton ayant le même statut dans la hiérarchie sont incompatibles, la disposition du droit international est appliquée.
Les autorités locales peuvent adopter une législation (réglementation contraignante) sur la base de statuts ou de règlements du cabinet.
Diffusion des loisToutes les lois adoptées sont envoyées par le comité directeur (Prezididemandées) du Saeima au président pour diffusion.
Le président promulgue les lois adoptées par la Saeima au plus tôt le dixième jour et au plus tard le vingt et unième jour suivant leur adoption.
La loi entre en vigueur le quatorzième jour après sa publication (publication) à la Latvijas V?stnesis, le bulletin officiel, à moins que la loi ne prévoie un délai différent.
Le Président ou un tiers de tous les députés du Parlement peuvent exercer les droits susmentionnés dans les dix jours suivant l'adoption de la loi par la Saeima.
Toutes les lois ne peuvent toutefois pas être soumises à un référendum.
Dès qu'un projet de règlement du cabinet a été notifié, il est envoyé aux ministères compétents pour approbation et, si nécessaire, à d'autres institutions concernées.
Dès leur entrée en vigueur, les règlements sont publiés sur Internet sur le site web de l'autorité locale.
Le ministère de la protection de l'environnement et du développement régional publie sur son site Internet une réglementation contraignante de l'administration locale.
La publication de ces informations dans la version écrite de la Latvijas V?stnesis a constitué sa publication officielle.
Le site web est tenu à jour par l'éditeur officiel VSIA Latvijas V?stnesis.
Éditeur officiel : L'éditeur du bulletin officiel Latvijas V?stnesis est le même que pour le précédent journal officiel du même nom : VSIA Latvijas V?stnesis.
L'éditeur officiel opère conformément aux normes internationales ISO 9001: 2008 (système de gestion) et ISO 270001: 2005 (sécurité de l'information).
La base de données peut-elle être accessible gratuitement?
Oui, Latvijas V?stnesis est disponible gratuitement.
Si les parties sont convenues d'appliquer un taux d'intérêt convenu mais n'ont pas établi le montant, le taux légal est appliqué.
Toutefois, si des intérêts supérieurs au taux légal étaient dus avant que le débiteur ait été averti de payer, les intérêts de retard seront du même montant (article 1224 du code civil).
Administration des tribunaux : Les tribunaux sont gérés par l'administration de la Cour danoise, qui a été créée en tant que nouvelle institution indépendante le 1er juillet 1999.
Cet organisme assure une gestion correcte et adéquate des fonds, du personnel, des bâtiments et du traitement informatique des tribunaux et de la commission des recours.
L'administration judiciaire danoise relève du ministère de la justice, mais le ministre n'a aucun pouvoir d'instruction et ne peut modifier les décisions prises par l'administration judiciaire danoise.
La loi danoise sur l'administration judiciaire détermine la composition du conseil d'administration des gouverneurs des tribunaux danois.
Le conseil des gouverneurs compte 11 membres, dont huit sont des représentants des tribunaux, un avocat et deux qui possèdent des connaissances particulières en matière de gestion et de société.
Bases de données juridiques : Pour plus d'informations, veuillez consulter l'aperçu et la description du système judiciaire danois régulièrement mis à jour.
Il y a dix bureaux de procureur de district, où les procureurs, avec l'aide d'experts administratifs et juridiques, traitent plusieurs centaines de milliers de cas par an.
Au niveau national, la OM est régie par le collège des procureurs généraux (College van Procureurs-generaal) à La Haye.
Il travaille en collaboration avec la police et d'autres services d'enquête.
L'OM supervise également l'exécution correcte des décisions judiciaires ; des amendes doivent être payées, des peines de prison ont été prononcées et des services de proximité doivent être fournis.
L'organisation des juges : Toute personne souhaitant devenir juge doit avoir au moins sept ans d’expérience professionnelle.
Le système judiciaire fournit la formation nécessaire.
Les juges sont nommés par la Couronne, sous l'égide du ministre de la Sécurité et de la Justice.
Les juges peuvent rester en fonction jusqu'à l'âge de 70 ans.
Ils déterminent également, dans une large mesure, l'avancement pratique des procédures (par exemple la longueur de certaines parties de la procédure).
Si une partie à une procédure a des doutes quant à l'impartialité du juge, la loi lui donne l'occasion de s'opposer à ce que le juge soit saisi de l'affaire.
La loi prévoit des règles pour cela. La Cour suprême entend chaque affaire avec cinq juges.
Base de données juridique : Pour de plus amples informations, voir le site internet consacré à l'administration de la justice aux Pays-Bas, accessible au grand public.
Organisation de la profession juridique : Avocats. Le barreau néerlandais (de Orde) est l’organisme professionnel de droit public pour tous les avocats aux Pays-Bas.
En 2014, 17 000 avocats étaient enregistrés.
L'Organisation des notaires : Voir le site internet de l’organisme professionnel notarial royal (Koninklijke Notariële Beroepsorganisatie).
Pour des raisons pratiques, un notaire effectue souvent d'autres types de transactions juridiques et peut élaborer d'autres types d'accords.
Service juridique pro bono : Pour obtenir des conseils juridiques pro bono, vous pouvez demander de l’aide à l’un des guichets des services juridiques.
Si nécessaire, vous serez dirigé vers un avocat ou un médiateur privé, qui agit en tant que ligne secondaire de l'aide judiciaire.
Tous les services d'information des services juridiques sont gratuits.
Format : Le droit jurisprudentiel en Finlande est disponible au format HTML.
Les délais sont calculés en jours, en mois ou en années.
La date initiale est la date à laquelle l'action ou tout autre événement (par exemple, service, publication) donnant lieu au début d'un délai a lieu.
Si, pour les raisons susmentionnées, les documents électroniques envoyés par la juridiction sont accompagnés d'annexes en copie papier, la base de calcul du délai est la date de réception de l'annexe.
La date initiale est la date à laquelle l'action ou tout autre événement (par exemple, service, publication) donnant lieu au début d'un délai a lieu.
Lorsqu'un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué désigne des jours ouvrables.
Toutefois, si le dernier jour du délai est un jour non ouvrable, le délai expire seulement le premier jour ouvrable suivant.
10 Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvrable, est-il prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant ?
La période du 15 juillet au 20 août de chaque année n'est pas comprise dans les délais exprimés en jours (en raison de vacances judiciaires).
La loi prévoit également des exceptions aux vacances judiciaires.
Les conséquences de la non-exécution de ces actions - sauf dans les cas prévus par la loi - en découlent automatiquement, sans préavis.
Le procès est public, oral et mené en tchèque.
Si vous ne parlez pas le tchèque, vous avez le droit d'avoir un interprète.
La compétence en matière de recours relève du tribunal provincial (Audiencia provincial).
Enfin, elle peut prendre la forme d'un droit d'utilisation ou de logement.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, la révocation ou la réduction est imposée par le tribunal.
Pendant la procédure et après l'octroi du divorce ou de la séparation de corps, la pension alimentaire est versée au conjoint bénéficiaire.
Si l'enfant a atteint l'âge de la majorité, le juge peut décider ou les parents peuvent convenir que cette contribution sera versée, en tout ou en partie, à l'enfant.
Si le débiteur n'a pas de résidence connue, la mise en accusation n'est pas requise.
À la demande du créancier, le Fonds national de solidarité (Fonds national de solidarité) peut recouvrer toute pension alimentaire qui est dû à un conjoint, à un ascendant ou à un descendant.
À partir du moment où la demande a été acceptée et jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, le créancier ne peut engager aucune action à l'encontre du débiteur pour recouvrer ses indemnités.
La personne qui a droit à une pension alimentaire soumet la demande à l'autorité d'émission, c'est-à-dire au procureur général, en utilisant les différentes formes prévues par le règlement (EC) no 4/2009.
16 - L'État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007 ?
En cas de demande au titre du règlement, l'aide judiciaire est entièrement gratuite pour les personnes de moins de 21 ans ayant droit à une pension alimentaire, indépendamment des dispositions du droit national.
19 - Quelles sont les mesures adoptées par cet État membre pour garantir le fonctionnement des activités décrites à l'article 51 du règlement de la pension alimentaire ?
1.2 - Juridiction compétente Sans objet.
1.3 - Exigences formelles 1.3.1 Le recours à un formulaire standard est-il obligatoire ? (si oui, où peut-on obtenir ce formulaire ?)
1.5 - Appel Non applicable.
1.7 - Effet de la déclaration d'opposition. Sans objet.
1.8 - Effet de l'absence de déclaration de l'opposition 1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire ?
Aux Pays-Bas, les tribunaux sont l'autorité compétente en ce qui concerne le règlement (EC) n° 1206/2001 du 28 mai 2001.
Toutefois, les tribunaux néerlandais ne sont pas compétents pour retrouver l'adresse d'une partie (sur demande).
En principe, les documents sont notifiés en personne.
Non, ou du moins uniquement si cette forme spécifique n'est pas contraire à la législation néerlandaise.
Si le destinataire n'a pas eu de domicile ou de résidence aux Pays-Bas, un document peut être déposé au bureau du procureur.
Selon la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice européenne, il appartient au tribunal de déterminer dans quelle mesure un refus est valable (arrêt Novo Banco).
Le facteur en laisse la notification dans la boîte aux lettres du destinataire.
Article 14 - paragraphe 2, quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande. Le service public fédéral de la justice peut accepter des requêtes en néerlandais, français et allemand.
La Cour suprême est compétente en appel, à l'exception de certaines questions relatives à la Constitution.
La Cour commerciale, créée en 2004, est une division spécialisée de la Haute Cour et est régie par l'ordonnance 63A du règlement du Tribunal supérieur en particulier.
Le tribunal compétent pour intenter une action en première instance est déterminé par sa nature (contrat, préjudice, etc.) et sa valeur (voir ci-dessus).
Dans le cas des deux plus grandes villes, Dublin et Cork, le volume d’affaires nécessite l’affectation permanente d’un certain nombre de juges.
Un juge de la Cour de justice est affecté à chaque circuit, sauf dans le cas de Dublin et de Cork, où il existe un plus grand nombre de juges en raison du volume des affaires.
La Haute Cour siège à Dublin pour entendre les actions initiales.
Les affaires civiles de la Cour de Circuit sont jugées par un juge siégeant sans jury.
En vertu de la Constitution, la Haute Cour est entièrement compétente en matière de fait ou de droit.
2.2.2 Exceptions à la règle de base 2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du lieu de résidence du défendeur (tribunal déterminé par l'application de la règle de base) et un autre tribunal ?
La pension alimentaire est considérée comme tout ce qui est nécessaire en termes de nourriture, d'hébergement, d'habits et de soins médicaux.
2. - Ascendants et descendants.
Pour les enfants, jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de la majorité, qui est de 18 ans en Espagne, sauf si le mineur dispose d'un revenu propre suffisant.
Pour les mineurs, il sera également nécessaire de tenir compte des articles du code civil relatifs aux effets conjoints de l'annulation du mariage, de la séparation juridique et du divorce (articles 90 et suivants).
Alors que les enfants sont mineurs, la pension alimentaire est une priorité et une obligation inévitable.
Il y a lieu de saisir les juridictions de première instance (Juzgados de Primera Instancia) compétentes.
Quels sont les éléments clés de la procédure ?
S'il y a plus d'un débiteur commun (mère et père), la compétence incombe aux tribunaux du lieu de résidence de l'un ou l'autre d'entre eux.
Dans la plupart des cas, des paiements réguliers sont déterminés qui, conformément à la loi, doivent être payés mensuellement à l'avance.
La pension alimentaire est payée directement au créancier.
CONTACT_INFO.
Dans les conditions définies par les autorités de l'État concerné.
Oui, l'Union européenne (et donc l'Espagne) a ratifié le protocole le 8 avril 2010.
Les deux types de preuves par vidéoconférence sont possibles et autorisés en Autriche.
Toutefois, une demande d'obtention directe de la preuve est présentée conformément à la législation de l'État requérant (article 17, paragraphe 6, du règlement).
Si cette loi prévoit l'enregistrement de vidéoconférence sans l'accord des intéressés, cela est admissible du point de vue autrichien.
Dans les endroits où la procédure judiciaire est généralement enregistrée (dans de nombreux tribunaux pénaux), l'équipement technique existant peut être utilisé pour enregistrer l'examen par vidéoconférence.
Toutefois, comme l'État membre requis, l'Autriche a le droit, en vertu de l'article 17, paragraphe 4, d'exiger l'utilisation de sa langue comme condition préalable à l'obtention de la preuve.
En ce qui concerne l'obtention directe des preuves, conformément à l'article 17 du règlement, la responsabilité de fournir les interprètes incombe avant tout à la juridiction requérante.
Les dispositions relatives à la prestation de serment des parties se trouvent aux articles 377 et 379 de la ZPO et celles relatives aux témoins se trouvent aux articles 336 à 338 de la ZPO.
Les dispositions susmentionnées relatives à l'examen d'un témoin ou d'une partie sous serment ne peuvent être appliquées dans les cas prévus par la loi sur les procédures non contestées (article 35 AußStrG).
Les certificats médicaux délivrés par les médecins de mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou est-ce que mes soins de santé / blessures devront être examinés par vos propres experts médicaux ?
L'expertise se fonde sur des dossiers médicaux ou d'autres données objectives.
Que propose le cadastre slovène ?
Le cadastre slovène contient les faits juridiques relatifs aux biens immobiliers, tels que les propriétaires, les crédits hypothécaires et les servitudes.
Histoire du cadastre slovène - Le nouveau portail électronique est disponible depuis 2011.
Cours d'assises : Si vous êtes accusé d'un crime (infraction punissable d'une peine d'emprisonnement à perpétuité), vous serez jugé par la cour d'assises.
Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupables des accusations portées contre vous.
Avec le tribunal, composé de trois juges, les jurés décideront, si vous êtes déclaré coupable, de la peine à infliger.
Toutefois, seul le tribunal décidera du montant des dommages dus aux victimes, si elles en font la demande.
L’administration des registres fonciers relève du Département des terres et des levés (????? ????????????? ??? ???????????) du Ministère de l’intérieur (????????? ??????????).
De larges parties des registres fonciers ont été informatisés lors de la mise au point du système d'information foncier (LIS) (??????? ??????????? ??? (???), qui a débuté en septembre 1995.
Il contient également des détails sur le ou les propriétaires, la part de chaque propriétaire et comment et quand le bien a été acquis.
Les informations sont fournies sous la forme d'un certificat appelé « certificat de recherche » (????????????? ???????).
La nouvelle législation a été adoptée en 1860 nécessitant une évaluation et un enregistrement obligatoires et systématiques de toutes les formes de propriété et la mise à disposition des titres de propriété pertinents (‘????????’).
Toutes les inscriptions dans les anciens registres ont été transférées exactement comme elles l'étaient à la date du transfert vers ce registre, qui a été préparé pour chaque village séparément.
L'enregistrement de biens immobiliers à Chypre a été effectué en 1929.
Un Registre des impôts (?????????? ??????), dans lequel les biens immobiliers de chaque personne étaient enregistrés par zone géographique, ainsi que la valeur totale du bien aux fins de l’impôt foncier.
Le site fournit également des formulaires d'enregistrement pour les médiateurs et les personnes morales qui emploient des médiateurs.
Oui, l'accès est libre et aucune restriction ne s'applique.
Vous pouvez rechercher des médiateurs par nom, compétence linguistique et département d'opération.
Vous pouvez chercher des personnes morales par nom, département et nom abrégée.
Kuulutusrekisteri (registre d'annonce) Virallinen LEHTI (Journal officiel). Quels types d'annonces sont publiés ?
Le Journal officiel publie les notifications, communications et autres documents délivrés par diverses organisations.
Registre des annonces : oui - Journal officiel : les copies PDF sont gratuites depuis 2011.
En droit espagnol, la responsabilité parentale est généralement appelée « patriane de potestad » (autorité parentale).
L'autorité parentale doit toujours être exercée au bénéfice des enfants, conformément à leurs personnalités, et dans le respect de leur intégrité physique et psychologique.
Il comprend les devoirs et les pouvoirs suivants: 1. S'occuper d'eux, être avec eux, les nourrir, les éduquer et s'assurer qu'ils reçoivent une éducation complète.
Si les parents vivent séparés, l'autorité parentale sera exercée par le parent avec lequel l'enfant vit.
La responsabilité parentale, en tant qu'institution de protection des mineurs, incombe aux deux parents.
Elle doit être ratifiée par les parents devant le tribunal.
À moins qu'ils ne portent préjudice aux enfants, les accords adoptés par les époux pour régir les conséquences de l'annulation, de la séparation ou du divorce seront approuvés par le juge.
Si les accords sont rejetés, cela doit se faire par une décision motivée.
Dans ce cas, les époux doivent présenter une nouvelle proposition pour approbation par le juge, le cas échéant.
Pour que les accords adoptés soient exécutoires, ils doivent toujours être approuvés par une décision judiciaire.
En règle générale, l'autorité parentale est partagée par les deux parents.
Les deux parents partagent donc le pouvoir de décider et de résoudre toutes les questions relatives à un mineur, même si l'un d'eux seulement s'est vu confier la garde.
Après avoir entendu les deux parents et l'enfant (s'il est capable de jugement), sans autre recours, le juge attribuera des pouvoirs de décision au père ou à la mère.
Cela est régi par les articles 771 et 772 de la loi sur la procédure civile.
Il est expressément prévu que, s'il existe des motifs d'urgence, les mesures contenues dans la première décision prise peuvent être adoptées avec effet immédiat.
Cela est prévu à l'article 773 de la loi sur la procédure civile.
(Voir « Aide juridique — Espagne »).
La loi applicable est celle du lieu habituel de résidence du mineur, conformément à la convention de La Haye de 1996 sur la protection de l'enfant.
Pour quel type de crime puis-je obtenir une indemnisation ?
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation ?
OUI, pour pouvoir prétendre à une indemnisation, le délit doit être signalé ou enregistré auprès de la police ou du ministère public comme un délit.
À la demande de la victime, la police est tenue de délivrer un certificat confirmant que l'incident en question a été signalé ou enregistré comme un délit.
NON, il n'est pas nécessaire d'attendre le résultat d'une enquête policière ou d'une procédure pénale.
Dans l'affirmative, quelles preuves faut-il présenter pour étayer mon affirmation?
OUI, la demande doit être présentée au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour où le délit indiqué dans la demande a été commis.
De quelle manière ma situation financière pourrait-elle affecter ma chance de recevoir une compensation et / ou un montant?
Dans certains cas, OUI, dans d'autres, NON, en fonction de la source de la compensation reçue.
Puis-je recevoir une avance sur la compensation ?
Les pièces justificatives à inclure dans la demande sont énumérées dans le formulaire officiel.
Les documents susmentionnés sont présentés à l'original ou au moyen d'une copie certifiée conforme.
Est-ce que j'ai besoin d'être présent au cours de la procédure et / ou quand ma demande est décidée?
Combien de temps faut-il (approximativement) obtenir une décision sur une demande d'indemnisation de la part de l'autorité ?
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
Des informations peuvent être obtenues en appelant le numéro d'urgence du centre national d'appel pour les victimes de crimes et d'abus (Nacionalni pozivni centar za žrtve kaznenih djela i prekršaja) 116-006.
Dans l'affirmative, qui paie pour cela ?
Si la créance et les pièces justificatives se trouvent dans une langue étrangère, elles doivent être fournies avec leur traduction certifiée délivrée par un traducteur du tribunal agréé.
L'autorité de décision ne traduit pas la créance ou les pièces justificatives et n'assume pas les frais de traduction.
Y a-t-il des frais administratifs ou autres à payer dans ce pays pour le traitement de ma demande (reçue d'un autre pays de l'UE) ?
Dans l'affirmative, comment puis-je les payer ?
Si j'ai besoin d'être présent au cours de la procédure et / ou quand ma demande est décidée, puis-je être remboursée pour mes frais de déplacement ?
Oui, les certificats médicaux délivrés par les médecins de mon pays de résidence seront-ils acceptés ou reconnus - ou est-ce que mes soins de santé / blessures devront être examinés par vos propres experts médicaux ?
Si je ne suis pas satisfait de cette décision, comment puis-je la contester ?
Puis-je obtenir une aide juridique (aide d'un avocat) conformément aux règles de l'autre pays ?
En cas de doute sur les conditions visées au paragraphe 2 du présent article, la juridiction demandera une explication au ministère de la justice.
Les dispositions du paragraphe 1, point 10), du présent article s'appliquent aux organisations humanitaires qui ont été déterminées par le ministre chargé du bien-être social.
La moitié des frais visés au point I sont dus pour une proposition européenne d'injonction de payer, une décision européenne d'injonction de payer, une réponse à un recours ou une révision.
Dans ce cas, le service postal ne fournira l'acte qu'en personne.
Dans ce cas, le service postal informera le destinataire absent que l'acte restera au bureau de poste pendant une période déterminée, pendant laquelle il/elle peut le demander.
Il prévoit un système de justice juste et efficace, géré par un pouvoir judiciaire indépendant.
Si l'aide judiciaire est accordée, l'affaire se déroule normalement, à l'exception du fait qu'il n'y a aucun transfert d'argent entre la personne concernée et son avocat : Tous les paiements sont effectués par le biais du fonds d'aide juridique.
La responsabilité ministérielle de l'aide judiciaire en Angleterre et au pays de Galles incombe au Lord Chancelier.
Un réseau d'organismes contractuels fournit des services juridiques civils.
Outre l'assistance juridique en personne, le LAA est une ligne d'assistance qui fournit des conseils juridiques libres, confidentiels et indépendants.
Les accusés qui ont fait des contributions et qui sont ensuite acquittés recevront ces contributions remboursées avec intérêt.
Elle doit prendre en considération les droits de l'enfant et la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dans tout le travail qu'il accomplit.
Les éléments de preuve et d'établissement de preuves sont régis par le code civil (Kodeks cywilny, article 6) et le code de procédure civile (Kodeks post?powania cywilnego, articles 227 à 315).
Conformément à l'article 6 du code civil, la charge de prouver un fait incombe à la personne qui affirme les conséquences juridiques découlant de ce fait.
Dans certains cas particuliers, il est possible de transférer la charge de la preuve à l'autre partie, c'est-à-dire de renverser la charge de la preuve.
En vertu de l'article 234 du code de procédure civile, une présomption juridique est contraignante pour la juridiction.
La juridiction ne peut fonder sa condamnation que sur des éléments de preuve dûment recueillis, dans le respect des exigences relatives aux sources de preuve et du principe de la saisie directe des preuves.
Toutefois, la juridiction examine si l'admission des éléments de preuve invoqués par les parties est utile ou nécessaire (article 236 du code de procédure civile).
En vertu de l'article 266 du code de procédure civile, avant d'entendre le témoin, celui-ci est informé de son droit de refuser de témoigner et de sa responsabilité pénale pour avoir donné un faux témoignage.
En vertu de l'article 271, paragraphe 1, du code de procédure civile, le témoignage est oral.
La juridiction peut demander à un ou plusieurs experts de donner leur avis, en leur indiquant si les avis doivent être présentés oralement ou par écrit (article 278 du code de procédure civile).
L'expert peut refuser de témoigner pour les mêmes raisons que les témoins (articles 280 et 261 du code de procédure civile).
L'expert prête également serment à moins que les parties ne le libèrent de cette obligation.
Chaque avis doit comprendre un exposé des motifs (article 285 du code de procédure civile).
Les experts peuvent demander une compensation pour leur travail (article 288 du code de procédure civile).
En règle générale, le tribunal évalue les éléments de preuve à sa discrétion (article 233 du code de procédure civile).
Certaines actions juridiques nécessitent une forme appropriée et l'obligation d'utiliser cette forme spécifique peut être introduite par un acte législatif ou par un accord entre les parties.
En effet, le témoignage est une obligation légale.
Cette obligation comporte trois exigences : Se présenter devant le tribunal à un moment précis, témoigner, prêter serment.
Les motifs du refus de fournir des éléments de preuve (présentés par écrit ou oralement, en référence aux causes légales) sont vérifiés par la juridiction.
Un prêtre peut refuser de fournir des éléments de preuve concernant des faits qui lui ont été confiés en confession.
La cessation des causes de cette incapacité peut conduire à la levée de l'interdiction de témoigner.
À son tour, l'avocat d'une partie peut être examiné en tant que témoin, mais il doit ensuite renoncer à son pouvoir d'avocat.
De plus, un intervenant ne peut être témoin (article 81 du code de procédure civile).
Un témoin est entendu par le tribunal.
Dans certains cas, le tribunal peut confier l'audience à un juge désigné (article 235 du code de procédure civile).
Si la nature de la preuve ne l'empêche pas, le tribunal peut décider de conduire l'audience à l'aide de dispositifs techniques permettant de la mener à distance.
3 L'évaluation des éléments de preuve - En règle générale, tout ce qui sert à établir des faits pertinents pour le cas d'espèce peut constituer une preuve.
L'article 403, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile stipule qu'un jugement obtenu au moyen d'un crime peut être révisé.
La demande prévue à l'article 403, paragraphe 1, point 2, du code de procédure civile n'est possible que si elle est confirmée par une condamnation définitive.
Oui, vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes le conjoint ou le partenaire enregistré ou un parent, un enfant, un frère ou une soeur de la victime qui est mort.
Oui, à condition que le délit dont vous êtes victime ait été commis sur le territoire néerlandais.
« Objectif » fait référence aux informations obtenues de sources fiables et impartiales.
Dans un paiement unique.
Le préjudice grave est considéré comme un dommage physique et / ou psychologique qui a de graves conséquences médicales à long terme ou permanentes.
Oui, si cette compensation concerne la douleur et la souffrance, les frais médicaux et la perte de revenus.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
Ainsi, les parents exercent conjointement et de la même manière l'autorité parentale, que les parents aient été mariés ou non lors de la naissance de l'enfant.
La loi prévoit que la déclaration doit indiquer le consentement du parent au voyage concerné dans le ou les pays de destination et à la période de voyage.
Un original de la déclaration doit être conservé par la personne qui l'accompagne et le second original est joint au passeport du mineur.
Formulaire de déclaration pour le consentement des parents à ce que l'enfant mineur quitte le pays accompagné d'un autre adulte (23 Kb)
Adresses : Luxembourg tribunal d'arrondissement Cité judiciaire, L – 2080 Luxembourg Diekerich tribunal d'arrondissement Palais de Justice Place Guillaume L-9237 Diekirch
La base de données suédoise des interprètes et traducteurs agréés est détenue et gérée par l'Agence suédoise des services juridiques, financiers et administratifs (Kammarkollegiet).
Oui, cela ne coûte rien d'avoir accès à la base de données suédoise des interprètes et traducteurs autorisés.
Si vous recherchez un traducteur, vous pouvez effectuer une recherche par langue, comté (län), nom de famille ou numéro de traducteur.
Il y a deux types de divorce en Belgique : Le divorce en raison de la rupture irrépressible du mariage et le divorce par consentement mutuel.
3 Quels sont les conséquences juridiques d'un divorce en ce qui concerne : 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple le nom de famille). Le divorce brise les liens du mariage pour l'avenir.
En Belgique, le mariage n'a pas d'effet sur le nom des époux.
Toutefois, un conjoint a le droit d'utiliser le nom de l'autre conjoint.
3.2 La répartition des biens des époux : La propriété commune est dissoute.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux prennent préalablement des dispositions concernant leurs droits mutuels dans le règlement global préalable (voir question 1).
3.3 les enfants mineurs des époux : La dissolution du mariage par divorce n'a pas d'effet sur les droits des enfants nés du mariage (article 304 du code civil).
À la suite d'un divorce, cette contribution est généralement apportée sous la forme d'une pension alimentaire fixée soit par voie de jugement, soit par voie d'accord.
En l'absence d'accord, le tribunal peut, à la demande du conjoint dans le besoin, autoriser la prise en charge d'une pension alimentaire par l'autre conjoint.
Ce mandat peut être prolongé dans des circonstances exceptionnelles (section 301 (3-4), paragraphes 6 et 8 du code civil).
En cas de divorce par consentement mutuel : les époux prennent préalablement des dispositions concernant leurs droits mutuels dans le règlement global préalable (voir question 1).
Les motifs d'une séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce.
Les obligations de fidélité et d'assistance mutuelle subsistent (article 308 du code civil).
En ce qui concerne les biens immobiliers, la séparation juridique conduit toujours à la répartition des biens (article 311 du code civil).
En ce qui concerne les enfants, les effets de la séparation juridique sont les mêmes que ceux résultant du divorce.
Les conjoints ne peuvent recevoir des pensions alimentaires après séparation, mais ils peuvent demander l'application de l'obligation d'assistance mutuelle (article 213 du code civil).
Il existe un motif ""relatif"" d’annulation relatif, à savoir une erreur quant à la personne constituant l’absence de consentement de l’un ou des deux conjoints (article 180-181 du Code civil).
Les effets du mariage sont inversés rétroactivement.
Chaque partie peut procéder volontairement à une médiation (volontaire) (section 1730 et suivants du code judiciaire).
Le tribunal saisi peut également recommander une médiation judiciaire à tout moment et à n'importe quel stade de la procédure (articles 1734 et suiv. du code judiciaire).
Lorsque les parties concluent un accord de conciliation dans l'un ou l'autre type de médiation, l'accord peut être soumis à l'approbation du tribunal compétent.
La décision du divorce reste du ressort des tribunaux.
Divorce par consentement mutuel : Cour de première instance, au choix des époux (section 1288a (2) du code judiciaire).
Annulation du mariage : Cour de première instance du lieu de résidence du défendeur (section 624 du code judiciaire).
Divorce par consentement mutuel : En cas de demande (section 1288a du code judiciaire).
Voir la fiche « Aide juridique » (lien) 13. Est-il possible de faire appel d'une décision de divorce / séparation de corps / annulation du mariage ?
Le présent règlement s'applique dans l'Union européenne (à l'exception du Danemark).
Une décision de divorce rendue dans un État membre est automatiquement reconnue dans les autres États membres sans qu'une procédure spéciale soit nécessaire (article 21, paragraphe 1, Bruxelles II bis).
Les documents qui doivent être présentés aux fins de la reconnaissance d'une décision de justice étrangère figurent à la section 37 Bruxelles II bis.
En vertu de l'article 22 du code, la reconnaissance est bien entendu effectuée naturellement sans qu'une procédure judiciaire soit nécessaire.
Les documents qui doivent être présentés aux fins de la reconnaissance d'une décision de justice étrangère figurent à la section 24 du code.
L'article 55, paragraphe 1, du code international de droit privé comprend les règles régissant le choix du droit applicable aux divorces / séparations juridiques comportant un aspect international.
L'application de la loi désignée par l'article 55, paragraphe 1, du code international de droit privé est exclue dans la mesure où cette loi ne concerne pas l'institution du divorce.
Dans ce cas, la loi qui est appliquée est celle qui est désignée sur la base du critère énoncé dans la variante de la sous-section 1 (article 55, paragraphe 3, du code international de droit privé).
Article 33 - Les recours prévus à l'article 33 sont formés auprès des juridictions énumérées ci-après : - en Autriche, devant le tribunal du district.
Lorsqu'un accord est enregistré en vue de son exécution, le document devient un acte authentique.
Article 71 1. (b) - Procédure de recours : Un pourvoi en cassation peut être formé contre le second jugement.
La compétence territoriale est déterminée en vertu de l'article 633 du code.
En outre, le code dit que le tribunal de première instance (rechtbank van eerste aanleg) possède une compétence territoriale générale.
En vertu de l'article 569, paragraphe 5, du code, la juridiction de première instance traite des litiges concernant l'exécution des jugements et des décisions.
13 813 11 Bratislava République slovaque - Tél. : CONTACT_INFO - Fax : CONTACT_INFO -Courrie l: CONTACT_INFO - Langues : slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.
Article 4 – Transmission des documents en vertu de l'article 4, la République slovaque acceptera le Tchèque et l'anglais, ainsi que le slovaque, pour remplir les formulaires.
Si le fonctionnaire chargé par la juridiction est un huissier (súdny exekútor), la signification ou la notification est soumise à une redevance fixe de 6,64 EUR pour chaque document signifié ou notifié.
La législation autrichienne fixe différents délais.
Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit une prolongation sont connus sous le nom de délais non renouvelables ou obligatoires (par exemple les délais de dépôt des recours).
Une distinction est faite entre les délais réversibles et non réversibles, en fonction de la possibilité de rétablir la position antérieure en cas de non-respect d'un délai.
La réversibilité est la règle générale.
Les délais de dépôt d'une demande d'annulation ou d'une demande de réexamen (article 534 ZPO) sont des exemples de délais de procédure exclusifs.
Non, la date de l'événement à l'origine du délai (service, par exemple) n'est pas prise en compte pour le calcul du délai.
Les délais sont calculés en jours ouvrables.
Là aussi, les délais sont calculés en jours ouvrables.
Oui, les délais qui expirent le samedi, le dimanche, le jour férié ou le vendredi saint expirent le jour ouvrable suivant.
En règle générale, les délais de recours dépendent du type de décision (décision ou ordonnance) et de l'objet.
Dans les affaires civiles contestées, le délai de recours contre une ordonnance est généralement de 14 jours, tandis que le délai de recours contre une décision (Berufung) est de quatre semaines.
Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit une prolongation sont connus sous le nom de délais non renouvelables ou obligatoires (par exemple les délais de dépôt des recours).
La conséquence la plus importante de l'inaction est que, lorsqu'une partie n'agit pas, l'autre partie peut demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 ZPO).
L'obligation de subsistance est l'obligation pour un membre d'une famille de fournir à un autre membre de la famille les moyens de subsistance.
Les demandes de pension alimentaire sont déposées auprès d'un tribunal, quelle que soit leur nature, le montant de l'allocation, la personne qui demande l'allocation et la personne auprès de laquelle l'allocation est demandée.
Le tribunal de district (rayonen sad) est compétent.
Les demandes de pension alimentaire concernant des mineurs âgés de 14 à 18 ans sont déposées par l'enfant lui-même, avec la connaissance et le consentement du parent ou du tuteur.
Les demandes de pension alimentaire sont déposées auprès d'un tribunal, quelle que soit leur nature, le montant de l'allocation, la personne qui demande l'allocation et la personne auprès de laquelle l'allocation est demandée.
Les intérêts légaux sont dus sur les retards de paiement.
Dans le cas des mineurs âgés de 14 à 18 ans, elle leur est versée spécifiquement, mais avec la connaissance et le consentement du parent ayant les droits parentaux.
Les huissiers d'État travaillent pour le service d'exécution d'un tribunal de district (rayonen sad) et leur zone d'opération coïncide avec la compétence géographique du tribunal.
Les huissiers privés opèrent dans la juridiction géographique du tribunal provincial compétent (okrazhen sad).
Dans ce cas, si la partie opposée est condamnée à payer les frais de procédure, l'avocat peut demander des honoraires, qui sont déterminés par le tribunal.
Oui, la République de Bulgarie est liée par le protocole de La Haye de 2007.
Voir la réponse ci-dessus.
Un refus ou une suspension d'exécution au sens de l'article 41 du règlement (EC) no 4/2009 du Conseil est décrété par le tribunal provincial.
Le tribunal examine la demande à huis clos.
Toutefois, la vidéoconférence n’est pas exclue et est donc possible dans ces cas en vertu de la loi.
En vertu du droit civil, la vidéoconférence est utilisée régulièrement comme alternative aux commissions rogatoires.
Il n'y a pas de règles sur les restrictions spécifiques.
Les règles nationales de procédure civile s'appliquent.
Les règles nationales de procédure civile s'appliquent. La règle étant que les personnes doivent faire l'objet d'un contrôle juridictionnel.
Des dérogations peuvent être accordées si un témoin est malade ou n'est pas en mesure de se rendre en justice (article 175 du code de procédure civile (Rv)).
En vertu de la loi future, le juge peut décider de faire une image ou un enregistrement sonore de l’audience orale pour remplacer la transcription papier de la cour.
Sur cette base, un enregistrement peut également être effectué, si nécessaire, du procès-verbal d'une audience de témoins.
Dans les affaires civiles néerlandaises, les parties doivent en principe fournir leurs propres interprètes.
La citation à comparaître non effectuée par l'une des parties est effectuée par l'enregistrement de la juridiction requise.
Les coûts liés aux formes spéciales et aux technologies de communication ne sont pas à la charge des parties.
Ils sont à la charge de l'État auprès duquel le remboursement peut être demandé en vertu de l'article 18, paragraphe 2, lu en liaison avec l'article 10, paragraphe 4, du règlement.
En vertu du droit civil néerlandais, il appartient au juge de vérifier l'identité (article 177 Rv).
Le juge demande aux témoins d'indiquer leur nom, leur prénom, leur âge, leur profession et leur lieu de résidence.
Ils sont également interrogés sur toute relation avec les parties (consanguinité ou affinité, emploi).
Une demande internationale d'assistance juridique dans laquelle la vidéoconférence est utilisée et organisée avec le personnel de support informatique de la juridiction (SPIRIT).
Ils mettent en œuvre les arrangements techniques et logistiques.
Cette législation sera mise en place progressivement de 2017 à 2021.
Pour toutes les autres procédures, la législation permettant la conduite des procédures par voie électronique doit être progressive d'ici 2021.
Les procédures électroniques sont disponibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Le service d'assistance au centre judiciaire (rechtsspraakservicecentrum) peut être accessible par voie électronique et par téléphone entre 8 heures et 20 heures.
Oui, l'identification électronique est nécessaire pour la présentation de documents.
Les avocats utilisent leur carte d’avocat à cette fin, tandis que les citoyens ont le choix entre l’utilisation de leur code de connexion DigiD ou de leur identité électronique (entreprises).
La loi stipule quels moyens d'identification sont autorisés.
Oui, les frais de justice sont dus dans toutes les procédures.
Si la législation relative aux procédures électroniques s'applique, le défendeur peut répondre en ligne.
Si le défendeur a un avocat, la réponse doit être fournie en ligne.
Le défendeur reçoit notification électronique de chaque nouvel acte déposé dans le dossier électronique.
La décision judiciaire est communiquée par voie électronique.
Voir réponse à la question 1.
Non, les actes judiciaires ne peuvent être signifiés ou notifiés par l'internet.
Tous les jugements ne sont pas portés sur internet, mais uniquement une sélection présentant un intérêt judiciaire ou présentant un intérêt important (médias).
L'arrêt est ainsi notifié aux parties.
Non, la publication sur internet a lieu après notification aux parties et donc après la date du jugement.
Voir également la réponse à la question 13.
Oui, dans les cas où la procédure peut ou doit être électronique, les parties peuvent consulter les documents de procédure à tout moment.
Les parties doivent avoir été autorisées à le faire au moyen d'un code de connexion reconnu.
Il y a actuellement trois (3) points de contact du RJE à Malte.
Petites créances - Dans cette section, l'instance compétente est le tribunal des petites créances, qui exerce ses activités depuis le tribunal de Valetta.
Il est possible d'envoyer des documents électroniques en Lettonie.
Une personne doit donner son consentement spécial pour sa correspondance avec une juridiction utilisant une signature électronique.
1 Sources des règles en vigueur 1.1 Règles nationales : Le droit international privé en Suède n’est codifié que partiellement et consiste en une combinaison de lois et de jurisprudence.
2.2 Renvoi : Le droit international privé suédois n'accepte généralement pas la doctrine du renvoi.
Enfin, à propos de la validité formelle d’un mariage, le renvoi est reconnu à l’article 1 (7) de la loi sur certaines relations juridiques internationales en matière de mariage et de tutelle.
3 Règles de conflit de lois 3.1 Obligations contractuelles et actes juridiques : La Suède est partie à la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Le règlement Rome I remplace la convention pour les contrats conclus après le 17 décembre 2009.
La loi prévaut sur les règles du règlement Rome I, mais elle ne couvre pas les contrats de consommation.
La section 4 stipule que si les parties n'ont pas choisi la loi applicable, la loi applicable est celle du pays de résidence habituelle du vendeur.
3.2 Obligations non contractuelles : La question de la loi applicable aux obligations non contractuelles est régie par le règlement Rome II.
Le droit international privé suédois considère les questions de nom comme relevant de la loi du statut personnel.
Toutefois, si la résidence habituelle de l'enfant à la naissance était en Suède, la question sera toujours réglée conformément à la législation suédoise.
Toutefois, en cas de succession, la loi exige l'égalité de traitement des enfants adoptés et des enfants adoptifs uniquement si l'adoption a eu lieu en Suède.
La question de la loi applicable à l'entretien des enfants est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations de subsistance.
La question de la loi applicable à la subsistance d'un conjoint est réglée par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations de subsistance.
Toutefois, en ce qui concerne la Finlande, le règlement sur l'insolvabilité s'applique (voir ci-dessous) ; en ce qui concerne l'Islande, les règles sont celles de la législation antérieure datant de 1934.
Le registre commercial estonien et le registre des associations et fondations sans but lucratif contiennent toutefois des informations sur la faillite des personnes morales et indépendantes.
L'accès aux données du registre du commerce et du registre des associations et des fondations, ainsi que pour archiver des documents, est gratuit dans les services d'enregistrement.
Toutefois, une redevance est perçue pour toutes les autres recherches, y compris les données historiques relatives aux cartes de registre et l'accès aux rapports annuels, aux statuts et aux autres documents.
Une redevance est perçue pour la consultation des données du registre et des dossiers auprès du bureau d'un notaire.
L'accès à la publication électronique officielle Ametlikud Teadaanded (Journal officiel) est gratuit.
Historique du service d'information sur l'insolvabilité : Le service estonien d'insolvabilité est disponible depuis le 1er septembre 1995.
L'article 29, paragraphe 1, point d) - Langues acceptées : Les demandes doivent être complétées en roumain.
L'obligation de subsistance est également régie par la loi sur le partenariat enregistré.
Cela prévoit : Une obligation de subsistance réciproque entre partenaires.
La capacité de subvenir à ses besoins est traditionnellement exclusivement interprétée comme la capacité de répondre de manière satisfaisante à tous ses besoins (matériels, culturels, etc.).
Un parent qui a la garde d'un enfant a le droit de demander au nom de l'enfant une pension alimentaire auprès de l'autre parent.
En République tchèque, les tribunaux de district décident en premier ressort des procédures relatives aux obligations de subsistance.
La compétence est essentiellement déterminée par le règlement sur les obligations de subsistance, qui prévaut sur la législation tchèque.
Dans les autres cas, la juridiction compétente est la juridiction générale du défendeur.
Dans le cas d'un enfant mineur, les représentants légaux sont ses parents.
Dans d'autres procédures visant à déterminer la pension alimentaire, y compris son augmentation, le pétitionnaire est exempté de frais de justice.
Il tient également compte de la manière dont l'enfant prépare sa carrière future, ses activités extrascolaires, ses loisirs, etc.
Si la situation financière de la personne responsable le permet, la fixation d'une épargne peut également être considérée comme des besoins raisonnables de l'enfant.
La pension alimentaire accordée est d'un montant raisonnable.
Les décisions de la Cour en matière de pension alimentaire sont rendues sous réserve de l'évolution de la situation.
Toutefois, si des droits ont été reconnus par une décision d'une autorité publique (par exemple un tribunal), la barre statutaire s'appliquera dix ans après la date à laquelle la décision est rendue.
La loi ne reconnaît pas cette option.
Des copies de tout document, notamment des décisions de justice établissant une pension alimentaire, devraient être jointes à la demande.
Un pouvoir d'avocat pour l'autorité publique à l'étranger, un certificat d'études pour le créancier, s'il a plus de 15 ans, ou un certificat de vie sont également généralement requis.
La juridiction locale du lieu de résidence du demandeur devrait l'assister dans l'obtention d'une traduction des documents (normalement la juridiction qui a statué en première instance).
Le service économique de l'Office transmet les paiements au créancier dans un délai d'un mois, comme l'a demandé le créancier.
Si le créancier perçoit des paiements directs de la part de la personne responsable à l'étranger, il est tenu d'en informer immédiatement l'Office.
Il est également tenu d'informer l'Office de tout changement susceptible d'affecter la procédure (changement d'adresse, changement de prise en charge de l'enfant, achèvement de l'éducation de l'enfant, etc.).
Les services de l'Office international pour la protection juridique des enfants sont fournis gratuitement.
Les délais réglementaires, qui sont définis comme des délais préétablis (ce qui signifie que le non-respect de ces délais rend un acte de procédure donné nul), sont fixés par la loi.
Un délai légal commence à courir au moment prévu par une loi.
Les délais contractuels, comme le suggère le nom, sont fixés par accord entre les parties.
Un exemple classique est le maintien de la procédure à la demande conjointe des parties.
Des délais indicatifs sont normalement adressés aux autorités judiciaires (juridictions) et non aux parties.
Lorsqu'un délai définitif est fixé (date à laquelle il convient de faire quelque chose), ce qui importe, c'est le moment précis auquel il expire.
Un délai ne doit pas être fixé comme un jour, mais il doit être défini par la survenance de l'événement prévu par les parties contractantes dans une situation particulière.
Les délais de procédure sont fixés en utilisant ces unités de temps comme un jour, une semaine, un mois ou un an.
Une journée de 24 heures commence et se termine à 24:00 heures.
Une procédure judiciaire peut être menée de différentes manières : Par voie postale, par voie de jugement, d'huissiers ou de procès.
La signification au destinataire peut également être effectuée en remettant le document au destinataire au greffe du tribunal.
En l'absence d'un accusé de réception électronique de la correspondance, la signification ou la notification est réputée effective quatorze jours après la date à laquelle le document est téléchargé dans le système de transmission des données.
Si une limite de temps est exprimée au début, au milieu ou à la fin d'un mois, elle est comprise comme le premier, le quinzième ou le dernier jour du mois.
Seuls les délais judiciaires, à savoir les délais fixés par un tribunal ou un président, peuvent être prolongés ou raccourcis.
Un témoin ou une partie à la procédure a le devoir absolu de comparaître devant la juridiction.
Dans ce cas, la juridiction fixera une autre date pour son apparition.
Une partie ou un témoin est soumis aux règles de procédure civile appliquées par l'autorité judiciaire (juridiction).
Le rétablissement n'est toutefois pas possible si le non-respect du délai n'a pas de conséquences procédurales défavorables pour la partie.
Si la motion est acceptée, la juridiction peut immédiatement procéder à l'audition de l'affaire.
Que propose le cadastre finlandais ?
Le registre se concentre à la fois sur la situation juridique d'un bien, comme le régime juridique, et sur les circonstances factuelles, telles que le nom du propriétaire du bien.
Le système national d'information sur les terres contient toutes les informations inscrites dans le registre cadastral finlandais et dans le registre foncier, qui enregistre les titres, hypothèques et autres charges.
Les données cartographiques cadastrales proviennent du National Land Survey of Finland et 86 municipalités tiennent des registres de cartes cadastrales pour les zones couvertes par leurs plans d'urbanisme.
Le maintien du cadastre relève de la compétence des tribunaux de district jusqu'au 31 décembre 2009 et, à partir du 1er janvier 2010, de l'enquête nationale finlandaise sur les sols.
Le système est utilisé par tous ceux qui ont besoin de données agraires actualisées sur une base régulière, telles que les banques, les différentes autorités, les agents immobiliers et les notaires.
Non, l'accès n'est pas gratuit.
Comment effectuer une recherche dans le registre foncier finlandais - Recherches disponibles : Recherche par carte, par identificateur d'unité de registre ou par nom, adresse, unité administrative (municipalité, banlieue / village) et identificateur d'entreprise.
Historique du cadastre finlandais. Le registre est tenu depuis 1700.
Liens associés : Land Survey National of Finland, site web EULIS
Exemple de loi applicable à la location : annulation du contrat de location d’un bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (81 RO).
Format : Le droit jurisprudentiel est disponible sur le site web au format HTML.
Les (ré-)utilisateurs professionnels peuvent le télécharger en XML.
Non, Non - pour savoir si une affaire est encore en suspens ?
Non, Non - sur le résultat des recours ?
Non Pas de règles de publication : Les tribunaux eux-mêmes ont élaboré deux lignes directrices sur la publication de la jurisprudence.
Dans ce cas, seule la victime d'un délit a droit à une indemnisation.
Si vous avez besoin d'assistance, vous pouvez contacter le procureur régional (Prokurator Okr?gowy) qui est compétent pour votre lieu de résidence permanente.
Le délit doit être signalé à la police ou au ministère public, car une copie du rapport doit être jointe à la demande d'indemnisation.
Vous pouvez présenter la demande d'indemnisation avant la clôture de la procédure menée par le ministère public (la police) ou le tribunal.
Dans un tel cas, vous devrez prouver au cours de la procédure d'indemnisation que l'incident pour lequel vous demandez une indemnisation était un crime.
L'indemnisation est versée en 'un paiement unique.
Lorsque votre demande sera examinée, l'accent sera essentiellement mis sur la possibilité de recevoir une indemnisation de la part du contrevenant, d'une institution d'assistance sociale ou d'une police d'assurance.
La seule condition pour octroyer une indemnisation est l'impossibilité d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur de l'infraction, d'une institution d'assistance sociale ou d'une police d'assurance.
Si vous n'avez pas de factures, vous pouvez demander que des témoins soient examinés ou que des experts soient nommés.
L'indemnisation ne peut dépasser 25 000 PLN ou 60 000 PLN si la victime est morte.
Oui, vous devriez indiquer le montant demandé dans le formulaire de demande.
Il n'existe pas d'instructions particulières, mais vous pouvez trouver certaines informations dans la section « Comment la compensation sera-t-elle calculée ? ».
Si cette personne était votre cohabitant, vous devriez joindre une déclaration, soumise à la responsabilité pénale, que vous avez vécu ensemble.
Cela signifie que vous ne supposerez pas les dépenses liées à la présentation ou à l'examen de la créance (par exemple les honoraires pour avis d'expert).
Dans les affaires nationales, les demandes d'indemnisation sont examinées par le tribunal de district (s?d rejonowy) compétent pour votre lieu de résidence.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision de la juridiction, vous pouvez en appeler au tribunal régional (s?d okr?gowy).
Le fonds est géré par le ministre de la justice.
En règle générale, dans chaque province, il existe au moins une entité apportant une aide aux victimes de la criminalité.
Les fonds sont utilisés pour financer l'aide juridique, psychologique et matérielle.
L'aide judiciaire peut couvrir l'assistance à la recherche d'une indemnisation.
La procédure d'information sur les avantages de la médiation peut être menée par le juge, le procureur, le conseiller juridique, l'avocat ou le notaire, et dans ce cas elle est attestée par écrit.
La médiation est une activité d'intérêt public.
La médiation peut avoir lieu entre deux ou plusieurs parties.
Dispositions spéciales relatives aux litiges familiaux.
L'accord des époux sur la dissolution du mariage et le règlement des questions de divorce auxiliaire est soumis par les parties à la juridiction compétente pour statuer sur le divorce.
Dans le cas de litiges susceptibles d'être soumis à la procédure de médiation, le juge peut demander aux parties d'assister à la réunion d'information sur les avantages du recours à cette procédure.
La médiation n'est pas obligatoire pour les parties.
Après avoir reçu les informations, les parties décident si elles acceptent de régler leur différend par voie de médiation.
Que propose le registre d'insolvabilité slovène ?
La base de données e-INSOLV fournit des informations sur l'examen des procédures d'insolvabilité.
En outre, une liste de tous les administrateurs (seznam vseh upraviteljev) et les procédures d'insolvabilité qu'ils traitent peuvent être obtenues à partir de la base de données e-Publications.
Les listes sont mises à jour quotidiennement.
Oui, l'accès est gratuit, mais pour y avoir accès, il faut s'inscrire en tant qu'utilisateur sur le site web de l'AJPES et obtenir un nom d'utilisateur et un mot de passe.
Les résultats de la recherche sont organisés par date de publication.
Au cours de la procédure, le tribunal détermine s'il existe ou non des motifs de divorce, c'est-à-dire si le mariage s'est brisé et les raisons de cette rupture.
Toutefois, si les époux ne vivent pas ensemble depuis au moins trois ans, le tribunal dissolvera le mariage s'il s'est brisé.
Les motifs de divorce sont une rupture profonde, permanente et irrémédiable du mariage, dans laquelle on ne peut pas s'attendre à ce que les époux puissent à nouveau vivre ensemble.
Pour déterminer la pension alimentaire, il est tenu compte en particulier de l'âge, de l'état de santé au moment du divorce et de la fin de la garde des enfants du mariage.
Un mariage annulé par un tribunal est considéré comme n'ayant jamais été conclu dès le début (ex tunc).
Il existe différents services de conseil pour les relations familiales, matrimoniale et interpersonnelles.
Une autre option est la médiation.
Toutefois, la dissolution du mariage par divorce ne peut avoir lieu que sur la base d'un décret définitif rendu par un tribunal.
On entend par « lieu de résidence » le lieu où une personne réside en vue de son séjour permanent (il peut également y avoir plusieurs de ces lieux, de sorte que tous ces tribunaux peuvent être considérés comme un tribunal général).
La pétition doit être signée et datée.
D'une manière générale, les parties n'ont pas droit à une indemnisation pour les coûts de la procédure de divorce, l'annulation d'un mariage ou une décision sur la non-validité du mariage.
La juridiction peut accorder une compensation pour ces frais ou une partie de ceux-ci si les circonstances de l'affaire ou la situation des parties le justifient.
Si cela est nécessaire pour protéger les intérêts d'une partie à la procédure, la partie peut également demander à la juridiction de nommer un avocat.
Le tribunal peut également désigner un avocat avant l'ouverture de la procédure, mais la partie doit remplir les conditions d'exonération des frais de justice.
La partie doit fournir au tribunal la preuve de sa situation sociale et de ses revenus.
Si une décision corrective est rendue en ce qui concerne la décision initiale, le délai commence à courir à partir de la date à laquelle la décision corrective prend effet juridique.
Les tribunaux qui ont décidé le divorce, la séparation de corps ou l'annulation du mariage délivrent un certificat à la demande d'une partie à la procédure.
La République tchèque est signataire de la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970).
Une décision peut être contestée pour les raisons précisées à l'article 22 du règlement Bruxelles II bis.
Les dispositions relatives à la compétence judiciaire figurent dans le code de procédure civile (CCP, Kodeks Post?powania cywilnego), aux articles 16 à 18 et aux articles 27 à 46.
2.2 La compétence territoriale (le tribunal de ville / ville A ou de ville / ville B est-il compétent pour mon cas ?)
Conformément à l'article 25 du code civil, le domicile d'une personne physique est la ville dans laquelle cette personne a l'intention de rester de façon permanente.
Les recours à l'encontre d'autres personnes morales et d'autres entités qui ne sont pas des personnes physiques sont déposés au tribunal compétent pour leur siège statutaire (article 30 de la CCP)
Les parties ne peuvent toutefois pas modifier la compétence exclusive.
Si le tribunal compétent ne peut pas entendre l'affaire ou engager une autre action en raison d'un obstacle, sa juridiction supérieure désigne un autre tribunal.
La raison de cette désignation ne peut qu'être un obstacle à ce que l'affaire soit entendue, par exemple l'exclusion d'un juge ou un cas de force majeure.
Les tribunaux spécialisés sont des tribunaux administratifs (s?dy administracyjne) et des tribunaux militaires (S?dy wojskowe).
L'action des tribunaux militaires est régie par la loi sur l'organisation des cours militaires du 21 août 1997.
Le fonctionnement des tribunaux administratifs est réglementé par la loi de l'organisation des tribunaux administratifs du 25 juillet 2002.
L'autorité auprès de laquelle les recours visés à l'article 50, paragraphe 2, sont introduits est le président du tribunal régional (article 509-9 du code de procédure civile).
Le demandeur, le notaire qui a délivré le certificat et, le cas échéant, la partie qui demande le certificat de succession européen, s’ils sont différents du demandeur, sont entendus ou convoqués.
Le notaire est informé de la décision.
Voir la réponse à la première question.
Lorsque la victime est morte du fait d'un délit, le droit à indemnisation est conféré aux successeurs de la victime ou au partenaire / cohabitant de la victime.
Puis-je obtenir une compensation si je ne suis pas ressortissant d'un pays de l'UE ?
Voir la réponse à la question : « Je dois attendre les résultats d'enquêtes policières ou de procédures pénales avant de pouvoir réclamer ? ».
Toutes les victimes de la criminalité ont les mêmes droits.
L'État apportera une indemnisation pour les crimes commis après le 30 juin 2005 et entrant dans les catégories précisées dans la réponse à la première question.
Si nécessaire, ce délai peut être prolongé de trois mois au maximum.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité, comment puis-je la contester ?
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant les droits d'accès et de retour de l'enfant en vertu de l'article 45 (2) : anglais, français.
Les articles 21 et 29 - Les demandes prévues aux articles 21 et 29 sont soumises aux tribunaux suivants : - en Écosse, la Cour de session.
Comment trouver un médiateur aux Pays-Bas ? L’Institut néerlandais de médiation (NMI) gère une base de données accessible au public contenant des informations détaillées sur tous les médiateurs qualifiés.
Vous pouvez accéder au registre NMI des médiateurs à tout moment qui vous convient.
Par exemple, vous pouvez rechercher un médiateur avec un certain domaine d'expertise, ou un médiateur travaillant dans un domaine donné.
Chaque parent décide en toute indépendance, sans avoir à consulter l'autre parent et à obtenir son consentement, uniquement dans des matières moins importantes concernant un enfant.
En particulier, le tribunal peut, dans ce cas, confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des parents, en limitant les droits de l'autre parent à des obligations et droits spécifiques à l'égard de l'enfant.
Comme indiqué plus haut, l'accueil d'un enfant à l'étranger pendant une courte période exige le consentement de l'autre parent.
Les formulaires de consentement pour l'accueil d'un enfant à l'étranger (de façon permanente ou temporaire) ne sont pas utilisés en Pologne.
L'autorisation peut donc être donnée sous quelque forme que ce soit.
Il semble toutefois opportun d'obtenir un consentement écrit qui pourrait servir de preuve dans toute procédure de retour d'un enfant fondée sur la convention de La Haye de 1980.
L'assistance d'un avocat polonais, d'un conseiller juridique ou d'un notaire peut être utile pour préparer ce consentement.
Le recours à cette procédure est facultatif.
Non, cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur est présent à Malte.
Il est donc dans votre intérêt de consulter sans tarder un avocat ou un procureur. ”1.3.2 Une représentation par un avocat est-elle requise ?
Oui, une lettre judiciaire doit être signée par un avocat.
Non, la loi n'exige pas la présentation d'éléments de preuve écrits concernant la créance en question.
1.4 Rejet d'application ; Cette injonction de payer n'est pas formulée par une requête mais par une lettre judiciaire.
Si le débiteur s'oppose à la créance, le créancier doit introduire une action en justice.
Toutefois, si le débiteur ne dépose pas son opposition dans un délai de trente jours à compter du jour de la signification ou de la notification de l'injonction de payer (lettre judiciaire), cette injonction constitue un titre exécutif.
À ce stade, le débiteur peut s'opposer à ce titre exécutif dans un délai de vingt jours à compter du premier service d'un titre exécutif ou d'un autre acte judiciaire.
1.6 Déclaration d'opposition : Lorsque le débiteur reçoit la lettre judiciaire il peut rejeter la créance du créancier.
1.7 effet de la déclaration d'opposition : Lorsque le débiteur s'oppose dûment à la créance, le créancier n'est pas en mesure de poursuivre cette procédure.
1.8 effet de l'absence de déclaration d'opposition : En l'absence d'opposition, le créancier peut poursuivre la procédure pour obtenir un titre exécutif.
Toutes les personnes morales de droit public sont également exclues.
Une procédure de liquidation judiciaire est ouverte lorsque l'entreprise a atteint le stade de cessation des paiements et lorsque la réorganisation judiciaire est clairement impossible.
La procédure d'insolvabilité couvre tous les actifs du débiteur.
Dans le cadre d'une procédure de sauvegarde, un administrateur judiciaire supervise ou assiste le débiteur dans sa gestion des affaires, conformément au mandat défini par la juridiction.
Le liquidateur assure donc la gestion de ses actifs.
Praticiens de l’insolvabilité : Les praticiens de l’insolvabilité sont des représentants nommés par le tribunal, placés sous la surveillance du parquet et membres de professions réglementées.
Dans le cadre de la réorganisation judiciaire, l'administrateur judiciaire assiste le débiteur dans sa gestion d'affaires ou l'effectue lui-même, en tout ou en partie, à la place du débiteur.
Il établit la liste des créances déclarées, y compris les demandes salariales, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi au tribunal compétent et transmet la liste au juge de faillite.
Liquidateur : Le tribunal nomme un sliquidateur dans l'ordonnance de liquidation judiciaire.
Il met en œuvre des licenciements et peut opter pour la poursuite des contrats en cours.
Par ailleurs, il ne peut exercer les droits non pécuniaires du débiteur.
En l'absence d'un administrateur judiciaire, le débiteur a la possibilité d'exiger l'exécution des contrats en cours, après avoir reçu l'accord de l'administrateur judiciaire.
Le contrat en cours est résilié de plein droit si, à l'expiration d'un délai d'un mois, le liquidateur n'a pas expressément requis l'exécution du contrat en cours.
Le tribunal statue au moment de la clôture de la procédure, après avoir entendu ou dûment convoqué le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.
Le recours formé par les créanciers avant l'ouverture de la procédure collective est interrompu ou maintenu.
Tous les créanciers précédents sont donc concernés, qu'ils soient garantis ou non.
Ils sont alors repris de plein droit, mais ne cherchent qu'à confirmer la créance et à en fixer le montant, à l'exclusion de la condamnation du débiteur.
Procédure de sauvegarde et procédure d'assainissement judiciaire : En vue de l'adoption du plan de sauvegarde, les créanciers sont consultés sur les conditions de paiement ou de remise de la dette.
Il existe un comité des établissements de crédit composé de sociétés financières et d'établissements de crédit et assimilés, ainsi qu'un comité des prêteurs professionnels pour les principaux fournisseurs de biens ou de services.
Lorsque des comités de créanciers existent, tout créancier qui est membre d'une commission peut présenter des propositions alternatives au projet de plan présenté par le débiteur.
Le plan adopté par les comités et, s'il est distinct, soutenu par le débiteur ou l'administrateur, peut alors être soumis au tribunal simultanément.
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication juridique de la décision ouvrant la procédure.
Le débiteur peut également lui-même déclarer la créance d'un de ses créanciers dans les mêmes conditions.
En effet, cette déclaration doit, en soi, exprimer sans équivoque la volonté du créancier d'exiger le paiement de sa créance, d'apparaître sur la déclaration des créances et de participer à la procédure.
Après avoir reçu les observations du débiteur, l'administrateur judiciaire établit la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi au tribunal compétent.
Cette liste est transmise au juge des faillites et communiquée à l'administrateur judiciaire.
Si la saisie est levée, ils peuvent participer aux distributions à la suite de leur demande.
Un plan de sauvegarde ou de réorganisation judiciaire ne peut être adopté que si ces conditions sont remplies.
Le tribunal statue ensuite sur le projet de plan présenté par le débiteur ou un créancier.
Le plan présente également un aspect contractuel si des comités de créanciers ont été mis en place.
La durée du plan ne peut excéder dix ans ou quinze ans pour les agriculteurs.
Le débiteur doit respecter tous les aspects des dispositions contenues dans le plan.
La conversion en liquidation judiciaire : La liquidation judiciaire peut être prononcée pendant ou à la fin de la période d'observation ouverte par une décision de sauvegarde ou de réorganisation judiciaire.
Le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire dès que la poursuite de l'activité s'avère impossible ou lorsqu'aucun plan de vente ne peut être adopté dans le cadre de la procédure d'assainissement judiciaire.
Lorsqu'il existe une possibilité réaliste de redressement des activités, la période d'observation se termine par un plan de sauvegarde ou de réorganisation judiciaire.
L'adoption d'un plan de sauvegarde ou d'assainissement judiciaire permet au débiteur de recouvrer le contrôle de ses activités, bien qu'il ne mette pas fin à la procédure.
Toutefois, les effets de la procédure ne prennent pas fin par l'ordonnance mettant fin à la procédure, puisque le plan de sauvegarde ou d'assainissement judiciaire est toujours en cours.
Le débiteur doit respecter tous les aspects des dispositions contenues dans le plan.
Toutefois, le tribunal peut décider que la cessation des paiements a eu lieu à une date allant jusqu'à dix-huit mois avant la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
La période allant de la date de cessation des paiements à la date d'ouverture de la procédure d'assainissement judiciaire ou de liquidation judiciaire est dans ce cas dénommée « période suspecte ».
Ces actes doivent être annulés par le tribunal, que les parties agissent de bonne ou de mauvaise foi.
Ces cas font l'objet d'une annulation facultative.
La Cour suprême (s?d Najwy?szy) est la plus haute autorité judiciaire en Pologne.
La Cour suprême n'est pas un tribunal commun.
Dans le système juridique polonais, le tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny) n'est pas considéré comme un tribunal commun.
La notification a lieu par voie postale ou, si la loi le prévoit, par télécopie.
Pour des informations détaillées sur le service et la notification des documents et des décisions, voir la page correspondante du portail e-Justice.
La Commission pourrait-elle répondre aux questions suivantes : 1. Les différents frais de registre et d'inscription.
Les frais d'enregistrement sont dus pour les décisions relatives à un montant principal supérieur à 12 500 euros (à l'exclusion des frais de justice) et sont fixés à 3 % de ce montant.
L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à environ 5 euros.
Le paiement peut être effectué par virement ou ordre de paiement, par transfert électronique, en espèces ou par chèque à l'ordre du registre (cette dernière méthode est réservée aux avocats et aux huissiers).
La compétence territoriale est déterminée en vertu de l'article 633 du code judiciaire.
Le code judiciaire prévoit également la compétence du tribunal de première instance du lieu.
Le tribunal de première instance, y compris le juge chargé de la procédure de saisie, a également la pleine compétence conditionnelle en vertu de l'article 568 du code judiciaire.
À d'autres égards, les tribunaux chypriotes sont guidés par leur propre jurisprudence, étant donné qu'il n'existe pas de lois nationales pertinentes ou de règles encodées.
1.3 Les principales conventions bilatérales:  Sans objet.
2 Application des règles de conflit de lois 2.1 obligation du juge d'appliquer de sa propre initiative les règles de conflit de lois:  Le juge n'est pas obligé d'appliquer ces règles de sa propre initiative.
Si la juridiction n'est pas satisfaite, la loi de Chypre s'applique.
La pratique susmentionnée étant une question de preuve et de procédure, elle n'est pas affectée par les règlements (EC) no 593/2008 et (EC) no 864/2007 susmentionnés.
Les règlements (EC) no 593/2008 et (EC) no 864/2007 ne permettent pas l'application de la règle du renvoi.
À titre d'exemple, voir l'article 7 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 sur les trusts.
Si la juridiction n'est pas satisfaite par cette preuve ou si aucune des parties ne fait une telle réclamation, la loi de Chypre s'applique.
En ce qui concerne les fiducies, la loi (de ratification) applicable aux fiducies et leur reconnaissance en 2017 (loi 15 (III) / 2017), qui a ratifié la Convention de La Haye de 1985, est applicable.
Dans le cas d'un enfant né en dehors du mariage ou d'un enfant né après le décès de son père, le domicile de l'enfant est le domicile de la mère à partir de sa naissance.
3.4.2 Adoption : Lorsque la procédure d'adoption est menée devant les tribunaux chypriotes, la loi chypriote s'applique indépendamment du fait que l'affaire en matière d'adoption ait un caractère transfrontalier ou non.
Ils sont également soumis à la convention des Nations unies sur l'approbation du Marriage, l'âge minimum pour le mariage et l'enregistrement des marriages, tel que ratifiée dans la République de Chypre par la loi 16 (III) / 2003.
Le droit d'un enfant mineur à une pension alimentaire de ses parents est toujours valable même s'il possède des biens.
En cas de testament, la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires s’applique.
En l'absence de choix, l'article 4 du règlement s'applique, qui précise explicitement la loi applicable dans chaque cas.
3.9 Insolvabilité : La loi applicable est déterminée par le règlement (CE) n ° 1346/2000 relatif aux procédures d'insolvabilité. C’est la loi de l’État sur le territoire duquel cette procédure est ouverte.
Le Luxembourg examine actuellement la possibilité de mettre en œuvre l'identifiant européen de droit des affaires (ECLI).
Le registre invite les parties à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
Lors de l'audition, le juge tentera de concilier les parties et pourra, avec leur accord, désigner un conciliateur juridique.
La représentation juridique n'est pas obligatoire.
1.2 Application de la procédure : La procédure de déclaration au registre judiciaire est facultative.
1.3 Formulaires : Le formulaire n'est pas obligatoire, étant donné que la déclaration au greffe peut être faite oralement.
Toutefois, les parties peuvent être assistées ou représentées par un avocat, y compris après avoir demandé une aide judiciaire.
1.5 Règles concernant l'obtention des preuves : Les règles de preuve sont similaires à celles de la procédure ordinaire.
1.6 Procédure écrite : Il n'y a pas de procédure purement écrite dans le cadre d'une telle procédure simplifiée.
1.7 Contenu de l'arrêt : Les règles applicables à l'arrêt sont les mêmes que celles applicables dans le cadre de la procédure ordinaire.
1.8 Remboursement des coûts : Les règles applicables sont les mêmes que pour les autres procédures.
Liens connexes Site internet du ministère de la justice, Site internet de Legifrance.
Les détails de toutes ces procédures figurent dans la réponse à la question 6.
Pour autant que toutes les conditions soient remplies, le tribunal peut émettre un ordre de paiement électronique.
En règle générale, les transactions peuvent être effectuées sous quelque forme que ce soit, à moins qu'un format spécifique n'ait été prescrit par la loi pour certains actes.
Lorsqu'ils utilisent certaines procédures électroniques, les demandeurs peuvent être limités par les paramètres techniques applicables à différents moyens de communication.
Les dépôts effectués à une adresse électronique doivent utiliser le format HTML, TEXTE ORDINAIRE avec texte codé - ISO-8559-2, ISO - 8559-1 (LATIN-1), Unicode ou UTF-8.
La taille du courrier électronique, y compris ses annexes, est limitée à 5 MB.
Trois procédures électroniques différentes peuvent être utilisées pour introduire une créance dans une procédure civile ordinaire : Premièrement, une demande peut être déposée par courrier électronique avec signature électronique certifiée.
Deuxièmement, une boîte de données peut être utilisée, qui est un répertoire électronique spécial destiné à la fourniture et à la mise en œuvre d'actes concernant une autorité publique en République tchèque.
Troisièmement, une réclamation peut également être déposée au moyen d'un simple courrier électronique sans signature vérifiée.
Si la taxe n'est pas acquittée lors du dépôt de la demande, la juridiction invite le demandeur à la payer, fixe un délai précis et à l'informe des conséquences du non-paiement.
À l'expiration du délai, la procédure est suspendue.
Un défendeur peut communiquer en utilisant l'internet, mais il n'est pas obligatoire de le faire.
Oui, un recours peut être fait par voie électronique, de la même manière qu'une réclamation.
L'acte lui-même, sa date et le résultat du service doivent être démontrés.
Il n'existe pas d'obligation de ce type, mais il n'est pas exclu, par exemple, que le tribunal puisse vérifier l'adresse actuelle de la société inscrite dans le registre commercial et organiser la notification en conséquence.
Dans le cas des personnes autorisées à recevoir des documents, les dispositions suivantes s'appliquent également, en plus du point 5, en ce qui concerne les documents officiels.
Si la présomption est réfutée sur la base du point b) ci-dessus, le service doit être répété.
L'huissier peut percevoir une commission d'honoraire d'un montant de 6 000 HUF, conformément au décret n ° 14/1994 du 8 septembre 1994 du ministre de la justice sur les tarifs des huissiers de justice.
Que signifie l'exécution en matière civile et commerciale?
Le service des tribunaux (huissiers) et le cadastre.
3 Quelles sont les conditions dans lesquelles un titre exécutoire ou une décision exécutoire peut être émis ?
3.1 Les actes de procédure : Les actes non publiés par un tribunal (par exemple, une décision arbitrale) ne sont pas exécutoires en tant que tels, mais ils peuvent le devenir après qu’ils ont été déclarés ainsi par un tribunal.
3.2 Les principales conditions en cas d'exécution d'un jugement entre les parties à Chypre varient en fonction de l'affaire.
Il doit y avoir un jugement du tribunal, le prononcé du jugement qui crée une obligation et le refus / défaut du défendeur de payer la somme allouée.
4 Objet et nature des mesures d'exécution 4.1 Quels types de biens peuvent être soumis à exécution ?
Les éléments faisant l'objet de l'exécution peuvent comprendre des comptes bancaires, des actions, des véhicules immatriculés, des biens immeubles et d'autres éléments.
4.2 Quels sont les effets des mesures d'exécution ?
En cas de non-exécution dans ce délai, le jugement peut être renouvelé par le tribunal conformément à l'article 40D.8 du règlement de procédure civile.
5 La décision d'octroi d'une telle mesure est-elle susceptible de faire l'objet d'un recours ?
À des fins de protection du débiteur, tout bien personnel essentiel à la survie ou à l'exercice de l'activité d'une personne ne peut être soumis à l'exécution forcée.
Que propose le registre d'affaires hongrois ?
Les données visées à l'article 2 de la directive 2009/101/EC sont accessibles gratuitement en ligne pour les sociétés enregistrées en Hongrie.
Le temps de réponse du système entre deux tribunaux n’est qu’une affaire de minutes.
Toutes les annonces qui figurent dans les sept journaux officiels néerlandais sont publiées sur les sites web susmentionnés.
À quelle date les annonces officielles ont-elles été disponibles sous forme électronique ? 1995.
Le service de notification standard permet aux utilisateurs de sauvegarder une demande de recherche.
Ils reçoivent ensuite un courrier électronique contenant un hyperlien vers chaque nouveau document répondant aux critères de recherche.
Ils peuvent définir leur « propre voisinage » en inscrivant leur code postal et un rayon (en centaines de mètres).
Les annonces officielles sont librement disponibles sous la forme de données ouvertes via une interface SRU (SRU = recherche / récupération via URL).
Il n'est pas possible de procéder à des enchères en ligne en Slovénie parce que la législation slovène en matière d'application de la législation n'autorise pas (encore) les enchères en ligne.
Les biens saisissables comprennent les biens en possession du débiteur ainsi que les biens du débiteur en possession du créancier.
Une enchère publique est effectuée par un agent chargé de l'exécution qui peut, à son propre coût, autoriser un adjudicateur à soumettre une offre si nécessaire, en termes de montant et de la qualité des biens.
La mise aux enchères est ouverte au public (article 92 du règlement sur l'exécution des services de justice).
Les frais de publication sont facturés au créancier.
Prix de départ : À la première vente, un bien immeuble ne peut être vendu pour moins de 70 % de sa valeur déterminée.
Il doit y avoir au moins 30 jours de la première à la deuxième vente.
Lorsqu'un tribunal constate que les conditions de vente sont réunies, il annonce que l'enchère commencera.
Lorsque l'enchère est terminée, le tribunal détermine quel soumissionnaire a offert le prix le plus élevé et déclare que le bien immeuble est attribué à ce soumissionnaire (attribution du bien immeuble).
La vente aux enchères est publique (article 93 du ZIZ et article 92 du règlement relatif à la prestation des services d'un huissier de justice).
Une institution spécifique est responsable de chaque institution.
Un créancier peut démontrer un intérêt juridique en présentant un titre exécutoire (par exemple un jugement exécutoire), par lequel le débiteur a été condamné à payer la créance du créancier.
Le paiement peut également être effectué par voie électronique.
Dans la plupart des cas, un créancier peut avoir accès à un registre en demandant des informations sur les actifs du débiteur auprès de l'exploitant du registre.
Un créancier peut accéder à certains registres (par exemple le registre de la Cour) par voie électronique (par l'intermédiaire d'un site internet).
Article 67 c) Conformément à l'article 45, paragraphe 2, les langues suivantes sont acceptées pour les certificats de droits de visite et le retour d'un enfant : l'estonien et l'anglais.
Articles 21 et 29 : Les demandes au titre des articles 21 et 29 doivent être soumises au tribunal de comté compétent en Estonie.
Article 33 : Recours en vertu de l'article 33 doit être soumis au tribunal compétent du district d'Estonie.
Les sources de droit sont les moyens officiels par lesquels les dispositions légales sont transmises et établies.
Les documents de cette base de données ne sont ni officiels ni juridiquement contraignants.
Ce site est mis à jour par le centre des registres de l’entreprise d’Etat (valstyb? mon? Registr? centras) et supervisé par le ministère de la Justice.
À partir du 31 août 2013, le registre sera tenu par la chancellerie du parlement de la République de Lituanie.
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Oui, l'accès au registre et à la base de données des actes juridiques de la Lituanie est gratuit.
La législation suédoise prévoit une pension alimentaire pour les enfants, les conjoints et les conjoints divorcés.
Les dispositions relatives aux pensions alimentaires entre époux s'appliquent également aux partenaires enregistrés.
Un parent qui n'a pas la capacité de contribuer au soutien de son enfant n'est pas susceptible de fournir une pension alimentaire.
Un parent qui n’a ni la garde de l’enfant ni qui habite en permanence avec lui doit satisfaire à son obligation alimentaire en payant une pension alimentaire.
Un beau-parent n’est toutefois responsable de la pension alimentaire que dans la mesure où l’enfant ne peut pas obtenir de pension alimentaire de l’autre parent, c’est-à-dire pas celui avec lequel le beau-parent vit.
Toutefois, la juridiction peut décider d'un autre mode de paiement s'il existe des raisons particulières de le faire.
Époux : Au cours du mariage, chacun des époux est responsable de l'entretien commun.
Si aucun autre tribunal n'est compétent, l'affaire sera entendue par le tribunal du district de Stockholm.
La procédure judiciaire elle-même est gratuite en Suède, à l'exception des frais de demande, qui sont actuellement de 900 SEK.
L'aide judiciaire peut être accordée sous certaines conditions.
Toutefois, certains des critères d'évaluation susmentionnés servent de lignes directrices.
La modification, généralement le 1er février, s'applique aux pensions alimentaires qui ont été décidées avant le 1er novembre de l'année précédente.
Si les parties en conviennent, elles peuvent modifier le montant de la pension alimentaire par écrit d'un nouvel accord, même si la pension alimentaire était précédemment fixée par une décision judiciaire.
Par exemple, les vêtements et autres objets destinés uniquement à l'usage personnel du débiteur, jusqu'à concurrence d'une valeur raisonnable, et certains biens immobiliers nécessaires à une maison et à ses soins sont exemptés de la saisie.
L'obligation de remboursement est déterminée par un processus administratif.
Voir la réponse à la question 14.
Par exemple, il aide les utilisateurs autorisés à recevoir une pension alimentaire avec leurs applications, ce qui peut être fait via l’autorité, par ex. une demande de décision de pension alimentaire dans un autre pays.
Voir la réponse à la question 17.
Voir la réponse à la question 16.
Les parties peuvent également parvenir à un accord sur la loi applicable, mais la portée de ces accords est limitée dans les cas de pensions alimentaires pour enfants de moins de 18 ans, par exemple.
Voir la réponse à la question 7 sur les exigences générales en matière d'aide judiciaire.
Les juridictions de recours [tribunais da relação] sont, en règle générale, des tribunaux de deuxième instance.
À l'heure actuelle, les cours d'appel siègent à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães.
Les juridictions de recours comprennent des sections civiles, pénales et sociales.
La Cour administrative suprême comprend une section pour les litiges administratifs et une section pour les litiges fiscaux.
La Cour administrative suprême agit sous la direction d'un président (juge président), assisté de trois vice-présidents.
Il y a actuellement deux tribunaux administratifs centraux (Nord et Sud).
Les juridictions administratives centrales agissent sous la direction d'un président (juge président), assisté de trois vice-présidents.
On distingue parfois les sources directes et indirectes, ce qui évite certaines difficultés liées aux différences d'approche de base.
Cela ne peut être considéré comme une source de droit que dans certains domaines.
L'utilisation peut être prise en compte par les juridictions lorsque la loi le prévoit et qu'elle n'est pas « contraire aux principes de bonne foi » (article 3 du code civil).
Hiérarchie des sources de droit : Lorsqu'il est fait référence à la hiérarchie des lois, il s'agit du statut relatif des différents instruments, c'est-à-dire de leur position dans une échelle ordonnée.
Les différents types d'instruments législatifs sont donc générés par différents processus.
Si le vote est confirmé ou si des amendements sont apportés, le texte est à nouveau transmis au Président pour diffusion, qui doit également avoir lieu dans un délai préétabli.
En vertu de l'article 2 de la loi no 74/98 du 11 novembre 1998, modifiée par la loi no 26/2006 du 30 juin 2006 : « 1.
La période visée au paragraphe 2 commence dès le jour suivant immédiatement la publication sur le site internet géré par Imprensa Nacional Casa da Moeda, SA » 8.
Les bases de données juridiques Digesto sont la base juridique officielle du Portugal et contiennent le Journal officiel (Diário da República).
Digesto — Le système intégré d'information juridique permet d'accéder librement au site.
Ces règles s’appliquent si les parties n’ont pas conclu un contrat de mariage qui règle les relations susmentionnées en cas de divorce.
Pour le divorce par consentement mutuel : L’octroi du divorce par consentement mutuel repose sur la déclaration par les époux de leur consentement mutuel solennel et inébranlable à la rupture du mariage.
Le tribunal n'examine pas les motifs de cessation du mariage des époux.
Le régime matrimoniale est la propriété conjointe indivisible de tous les actifs, y compris les dépôts en espèces, acquis pendant le mariage.
Ces biens sont la propriété commune des deux époux, quel que soit le nom sous lequel ils ont été acquis, s'ils ont été acquis au moyen d'une contribution commune des deux époux.
La contribution conjointe des conjoints peut prendre la forme de l'investissement de fonds et du travail, de la garde des enfants et du travail ménager.
Cette modification figure dans le registre du mariage civil et dans le registre.
Les contrats nuptiaux et le régime de propriété statutaire applicable sont enregistrés dans un registre électronique central auprès de l’Office d'enregistrement.
Le registre est accessible au public.
Lorsqu'un ou les deux époux procèdent à une transaction avec un tiers, lorsqu'un régime immobilier n'est pas enregistré dans le registre, le régime matrimonial légal s'applique.
3.3 les enfants mineurs des époux : Le terme juridique accepté dans la législation bulgare est « l'exercice des droits parentaux ».
Lorsque les parties choisissent une médiation, la procédure judiciaire est suspendue.
En tant que tribunal de première instance, un tribunal de district (rayonen sad) a une compétence naturelle en ce qui concerne les pétitions de divorce pour faute et annulation.
Ces tribunaux entendent également des demandes de divorce avec l'accord mutuel des époux.
Une décision accordant le divorce par consentement mutuel n'est pas susceptible de recours.
Le règlement (EC) n° 2201/2003 du Conseil, tel que mis en œuvre par l'article 621 du code de procédure civile (Grazhdanski protsesualen kodeks), s'applique dans ce cas.
Le règlement (EC) n° 2201/2003 du Conseil, mis en œuvre par les articles 622 et 623 du code de procédure civile, s'applique dans ce cas.
La partie opposée à la reconnaissance de la décision peut former un recours contre la décision de reconnaissance ou, le cas échéant, contre l'ordonnance d'exécution de la décision.
Dans ce cas, vous n'avez pas le droit à une aide financière.
Si vous êtes citoyen de la République tchèque, vous avez droit à une aide financière de la République tchèque, quel que soit le pays dans lequel vous avez été victime du crime.
Dans ce cas, vous avez le droit à une aide financière.
Toutefois, si l'auteur de l'infraction a été acquitté parce que l'acte poursuivi n'est pas un délit du tout, il n'est pas possible d'avoir le droit à une aide financière.
Ce n'est que s'il est évident que votre situation sociale ne s'est pas détériorée du fait du crime que vous ne pouvez bénéficier d'une aide financière.
Comment la compensation est-elle calculée?
Les victimes ayant subi un préjudice sanitaire mineur peuvent demander une aide forfaitaire de 10 000 couronnes.
Les victimes ayant subi un grave préjudice sanitaire peuvent demander une aide forfaitaire de 50 000 couronnes.
Au lieu d'une aide forfaitaire, les victimes ayant subi un préjudice sanitaire peuvent demander une aide financière d'un montant maximal de 200 000 couronnes, ce qui équivaut aux coûts de traitement avérés et / ou aux revenus perdus.
Les survivants ont droit à une aide financière versée sous la forme d'un montant forfaitaire de 200 000 couronnes, à l'exception des frères et sœurs, qui ont droit à une aide de 175 000 couronnes.
Oui, au montant maximal admissible de l'aide financière.
Oui, mais à vos propres frais.
Le plus important est le Cercle blanc de la sécurité (Bílý kruh bezpe?í) ; le service de probation et de médiation de la République tchèque aide également les victimes.
Un testament fait par deux testateurs ou plus n'est pas accepté (article 4:93 du BW).
Aux termes de l'article 4:4(2) BW les accords destinés à disposer, en tout ou en partie, de biens non encore dévolus sont nuls et non avenus.
Le notaire qui a établi le testament doit enregistrer les informations le premier jour ouvrable suivant dans le registre central des Testaments (CTR).
Seuls les descendants du défunt (enfants ou - si les enfants ont été prédécédés - leurs enfants) ont droit à une réserve.
Ni le conjoint ni les ascendants n'ont droit à une part réservée.
La part réservée s'élève à la moitié de la succession, voir l'article 4:64 BW.
La créance pécuniaire correspond à la part de l’enfant dans la succession.
Les parties sont libres de choisir un notaire, quel que soit le dernier lieu de résidence du défunt.
Si l'héritier veut simplement accepter l'héritage, il ou elle peut le faire, implicitement ou explicitement, sans formalités particulières.
Dans ce dernier cas, le tribunal fixe un délai pour l'acceptation de l'héritage.
Chacun des héritiers ou un exécuteur du testament peut, le cas échéant, faire appel à un notaire aux Pays-Bas.
Les parties ont le libre choix du notaire, indépendamment du dernier lieu de résidence du défunt.
Il peut également les aider à respecter leurs obligations fiscales.
Ce n'est que dans quelques situations que le tribunal joue un rôle dans la liquidation des successions.
Il ou elle n'est pas personnellement responsable.
La déclaration de succession peut être inscrite au registre public des biens immobiliers.
En cas d'acceptation soumise à inventaire, un administrateur spécial peut être nommé par le tribunal.
En règle générale, l'exécuteur désigné dans le testament dispose de pouvoirs limités conformément à l'article 4: 144 du BW.
Si l'exécuteur testamentaire est nommé exécuteur spécial (le syndic liquidant la succession), il peut transférer des biens et prendre toutes les décisions concernant le partage de la succession.
Un acte notarié est nécessaire pour le transfert de biens immeubles ou de droits immobiliers aux Pays-Bas, voir réponse à la question 7 ci-dessus.
Les droits légaux sont une protection contre le déshéritage.
Si la personne décédée était propriétaire d'une maison et que le survivant y vivait, il a droit à la maison et aux meubles et au mobilier de cette maison, sous réserve de certaines limites.
Dans la plupart des cas, il sera nécessaire d'obtenir une assurance de responsabilité civile (obligation de prudence) avant de commencer à administrer une succession.
Un inventaire répertoriant tous les éléments de la succession ainsi que le testament, s’il en existe un, doit être soumis avec la demande de confirmation.
Le tribunal accorde une confirmation concernant les biens figurant dans l’inventaire et c’est le pouvoir de l’exécuteur de procéder à la collecte de ces biens.
Là où il n'y a pas de testament, les droits et l'ordre de qui héritera la succession figurent dans la loi de 1964 sur la succession (Scotland).
En vertu de la loi relative à la succession (Scotland) 1964, la succession appartient à l'exécuteur testamentaire aux fins de l'administration.
Tous les États n'exigent pas la confirmation de la juridiction - certains bailleurs de fonds vont payer sans qu'une confirmation soit nécessaire.
Si une confirmation est nécessaire, un exécuteur doit être nommé, soit au nom d'un testament, soit par une demande de nomination d'un exécuteur testamentaire par le tribunal.
Un exécuteur nommé, soit par un testament, soit par la juridiction, qui reçoit une confirmation de la part du tribunal, gérera la succession.
Toutefois, dans certains cas, les détenteurs de fonds transmettront la succession du défunt sans qu'il soit nécessaire de la confirmer.
Recueillir la succession identifiée dans l'inventaire dans la demande de confirmation.
De payer des dettes et des impôts.
Distribuer les biens restants aux bénéficiaires en vertu de la volonté ou, en l'absence de volonté, de la loi relative à la succession (Scotland) 1964.
Poursuivre les dettes dues au défunt.
Si un défunt a subi des dommages corporels avant son décès, son exécuteur a le droit de demander réparation en sa qualité de défunt.
Si le défunt avait droit à un dédommagement pour violation de contrat, cela peut faire l'objet d'une action poursuivie ou soulevée par l'exécuteur.
Comme indiqué ci-dessus, s'il existe une clause de survie, le titre de la propriété passe automatiquement au propriétaire survivant et un extrait du certificat de décès doit être placé avec les titres de propriété.
Un formulaire d'impôt sur les successions devra être présenté dans le cadre du processus de confirmation en Écosse, même si aucune taxe sur l'héritage n'est due.
1 Sources des règles en vigueur 1.1 Règles nationales : La mesure nationale clé dans les règles de conflit de lois est la loi no 91/2012 sur le droit international privé.
2.2 Cette question est régie en termes généraux par l'article 21 de la loi sur le droit international privé.
Lorsque la loi applicable a été choisie par les parties, les dispositions en matière de conflit de lois ne peuvent être prises en compte que si cela découle de l'accord des parties.
Des règles de conflit de lois spécifiques peuvent bien sûr régler un problème à certains moments - voir par exemple les règles relatives aux droits réels au point 3.8.
2.4 Exceptions de l'application normale des règles de conflit : Cette question est régie en termes généraux par l'article 24 de la loi sur le droit international privé.
Cette question est régie par l'article 23 de la loi sur le droit international privé.
Les contrats sont régis par la loi de l'État avec lequel le contrat est le plus étroitement lié, sauf si les parties ont retenu la loi applicable.
Les parties peuvent choisir le droit applicable pour un contrat d'assurance.
3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, qualité) : Cette question est régie par l'article 29 de la loi sur le droit international privé.
Lorsque l’enfant a sa résidence habituelle en République tchèque et que cela est dans son intérêt, l’établissement et la contestation d’une relation parent-enfant sont soumis au droit tchèque.
3.4.2 Adoption : Cette question est régie par les articles de la loi sur le droit international privé.
Lorsqu'ils sont ressortissants d'États différents, la relation est régie par la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, si ce n'est pas le cas, par la loi tchèque.
La République tchèque ne participe pas à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable en matière de divorce et de séparation de corps et n'est donc pas liée par le règlement (UE) no 1259/2010 du Conseil.
(Les relations personnelles des époux sont régies par la loi de l'État dont ils sont ressortissants.
Lorsqu'ils sont ressortissants d'États différents, ces relations sont régies par la loi de l'État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, si ce n'est pas le cas, par la loi tchèque.)
3.6 Droits de propriété Matrimonial : Cette question est régie par l'article 49 de la loi sur le droit international privé.
Le règlement contractuel des droits de propriété matrimoniale est régi par la loi applicable aux régimes matrimoniaux au moment où l'accord a été conclu.
3.7 Testaments et successions : La loi applicable en matière de succession de personnes décédées le ou après le 17 août 2015 est régie par le règlement (UE) n ° 650/2012.
Cette question est régie par les articles 76 et 77 de la loi sur le droit international privé.
Cette mesure s'applique à la succession de personnes décédées avant le 16 août 2015 (à moins que la loi applicable ne soit régie différemment par un accord international bilatéral).
En droit tchèque, cette question est régie par l'article 1634 du code civil.
L'État a la même position à l'égard des autres parties qu'un successeur conformément aux avantages de l'inventaire.
3.8 Biens immobiliers : Cette question est régie par les articles 69 à 79 de la loi sur le droit international privé.
3.9 Insolvabilité : Cette question est régie par l’article 111 de la loi sur le droit international privé.
Si l'activité ne peut être sauvée, la société doit être liquidée (elle doit ""faire faillite"").
Les entrepreneurs peuvent habituellement demander une procédure comportant un plan de remboursement commandé de leurs dettes et un apurement de la dette après une période raisonnable (3 ans, généralement).
Dans tous les cas, dès l'ouverture formelle de la procédure, les créanciers ne peuvent plus prendre des mesures individuelles pour récupérer leurs dettes.
Dans des circonstances spécifiques, le débiteur peut le faire lui-même.
Le travail administratif du président du NJO est supervisé par le Conseil judiciaire national (NJC).
Dans l'exercice de ses pouvoirs administratifs, le président du NJO prend les décisions, règlements et recommandations.
Le NJC a son siège à Budapest et se compose de quinze membres.
Lors de la première réunion, le juge élit un juge d'un tribunal d'appel, cinq des tribunaux généraux, sept des tribunaux locaux et un juge du travail.
(Tribunaux de district, tribunaux administratifs et du travail entameront leurs activités le 1er janvier 2013.)
Les tribunaux généraux agissent sous la forme de panels (tanács), de sections et de divisions pénales, civiles, économiques, administratives et professionnelles (kollégium).
Les juridictions régionales d'appel des tribunaux régionaux de recours opèrent à Debrecen, Szeged, Budapest, Gy?r et Pécs.
Jusqu'au 31 décembre 2012, les recours dans des affaires administratives sont entendus par la Cour d'appel de Budapest.
Jusqu'au 31 décembre 2012, la Cour d'appel de Budapest possède également une division administrative.
Des informations sur le site Internet du Conseil de médiation sont disponibles depuis le 2 novembre 2006.
Si vous voulez résoudre un différend en recourant à la médiation, vous pouvez en appeler à un médiateur.
Oui, comment rechercher un médiateur en Roumanie ? Vous pouvez rechercher un médiateur en utilisant les critères suivants : Première lettre du nom du médiateur et, le comté d'établissement de son bureau principal.
Les délais de prescription peuvent être de restauration, d'acquisition ou de résolution.
Ce peut être de restauration, d'acquisition ou de résolution.
Un délai de prescription acquis est une période à la fin de laquelle un certain droit civil ou un droit de douane est acquis.
Le délai de prescription général est de dix ans.
Un délai de prescription inférieur de six mois est appliqué aux : Créances concernant l'exécution du défaut (amende, intérêts de retard) ; créances concernant des défauts d'éléments vendus.
Les créances résultant du transport de marchandises, de passagers et de bagages sont soumises aux délais de prescription fixés dans les codes (lois) applicables aux modes de transport spécifiques.
Le délai commence à 0 heures 00 minutes le jour suivant l'événement qui le définit, sauf disposition contraire prévue par des lois spécifiques (article 73 du code de procédure civile).
Un délai de prescription est calculé en jours ouvrables.
Les jours fériés et les jours de repos (samedis et dimanches) sont inclus dans le délai.
L'action de procédure (dépôt d'une créance, dépôt de documents ou exécution d'autres actions) pour laquelle le délai n'a pas été respecté doit être exécutée parallèlement à la demande.
Un recours contre une décision d'une juridiction régionale peut être formé dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle la décision a été rendue par la juridiction de première instance.
Tout acte de procédure déposé après l'expiration d'un délai est renvoyé au demandeur.
Une décision rejetant la demande de rétablissement d'un délai peut être contestée en déposant un recours séparé (article 78, paragraphe 6, du code de procédure civile).
Les jours fériés légaux, les samedis et les dimanches sont pris en compte dans les délais.
Si un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine qui porte le même nom que le jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou du service concerné.
Il en va de même lorsque les documents doivent être transmis aux bureaux municipaux et que, le dernier jour du délai fixé, les services municipaux sont fermés au public.
Ces délais n'ont pas d'effet suspensif.
L'âge de la majorité est de 18 ans et une personne âgée de moins de 18 ans est mineure.
Si un tuteur légal a été nommé pour l'enfant, l'action doit être exercée par le tuteur de l'enfant en qualité de représentant légal de l'enfant.
Si l'enfant ne réside pas en Estonie, l'action est déposée conformément à la résidence du défendeur.
Néanmoins, un tribunal peut, s'il existe une raison valable, réduire la pension alimentaire à un niveau inférieur au salaire mensuel minimum établi par le gouvernement.
Le mode de vie habituel d'un enfant dépend des moyens financiers dont disposent les parents.
Le salaire mensuel minimum peut être trouvé ici.
Bien que le bénéficiaire de la pension alimentaire soit l'enfant, la pension doit généralement être versée à l'autre parent.
Les informations sur le débiteur et ses actifs (résidence, coordonnées de contact, informations connues sur les actifs) devraient figurer dans la demande d'exécution.
Une indemnité pour dommage dû au non-paiement de la pension alimentaire et à l'inexécution d'une obligation peut être demandée rétroactivement pour une durée maximale d'un an.
Une pension alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin au décès de la personne ayant le droit ou obligée; des exceptions s'appliquent en ce qui concerne les avances et les montants compensatoires.
L'allocation d'entretien de l'Etat est versée pendant un maximum de 90 jours.
Pour obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, vous pouvez obtenir l'assistance de la division de la coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.
Le formulaire de demande est disponible ici.
Voir la réponse à la question 16 : Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007 ?
Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l'Union européenne, dont l'Estonie est un État membre depuis le 1er mai 2004.
Les règles régissant les aides d'État et les aides procédurales notent que le droit national est appliqué sauf disposition contraire du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil.
Les médiateurs sont formés pour aider les citoyens à résoudre les litiges.
Dans de telles situations, les parents sont encouragés à assumer la responsabilité des décisions concernant leur famille et à résoudre des conflits indépendants du système judiciaire.
Pour plus d'informations sur la médiation familiale transfrontalière, veuillez consulter la section correspondante.
Le ministère public hongrois III.2.
La justice en Hongrie se déroule actuellement devant 111 tribunaux de district.
Le terme hongrois pour les tribunaux de la circonscription de Budapest est “kerületi bíróság”. Un total de six tribunaux de district unifiés (egyesített kerületi bíróság) est opérationnel dans les 23 districts de Budapest.
Les tribunaux de district sont des tribunaux de première instance et sont présidés par un président.
Tribunaux régionaux (törvényszékek) : Les tribunaux régionaux de première et deuxième instance.
Le Conseil judiciaire national (NJC), organe indépendant élu par les juges et composé exclusivement de juges, est le conseil de surveillance pour l'administration centralisée des tribunaux.
Outre ses tâches de surveillance, la NJC est également impliquée dans l'administration des tribunaux.
Missions : La Cour constitutionnelle (Alkotmánybíróság) est l'organe principal chargé de la protection de la loi fondamentale.
La Cour constitutionnelle a été créée par l'Assemblée nationale en 1989.
Organisation : La Cour constitutionnelle est un organe composé de quinze membres.
La Cour constitutionnelle se réunit en plénière, dans un panel de cinq membres ou en tant que juge unique.
Avant cela, la Cour constitutionnelle rend son avis sur l'affaire à l'initiative du gouvernement.
Coordonnées : Adresse : 1015 Budapest, Donáti u.
Téléphone : + 36 (1) 488 31 00 Le site internet de la Cour constitutionnelle Facebook page II.
Adresse de contact : CONTACT_INFO.
L'Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information 1.
(2) Toute personne a le droit de protéger ses données à caractère personnel ainsi que d'accéder aux informations d'intérêt public et de les diffuser.
(3) Une autorité indépendante créée par un acte essentiel supervise l'application du droit à la protection des données à caractère personnel et le droit d'accès aux données d'intérêt public.
En vertu de la loi, la violation de l'exigence de l'égalité de traitement (discrimination) implique une discrimination à l'encontre d'une personne fondée sur une caractéristique protégée réelle ou perçue comme protégée.
Compétences : L'Autorité mène ses enquêtes dans le cadre de procédures administratives.
L'Autorité s'efforce toujours de parvenir à un accord entre les parties avant de rendre sa décision et, si cette solution est fructueuse, elle approuve l'accord.
Si les parties ne parviennent pas à un règlement, l'Autorité se prononce sur le fond de l'affaire sur la base de l'enquête qu'elle a menée.
Le cadre juridique des travaux du conseil est essentiellement régi par la loi sur la police.
Les opérations de la police font donc l'objet d'un examen par le conseil d'administration sur la base de plaintes spécifiques dans des cas individuels, et non en général, dans l'abstrait.
Compétences et procédure : Qui peut porter plainte, quand et comment ?
L'agence de police chargée de traiter l'affaire doit suspendre sa procédure dès réception de la notification du conseil.
Si la décision de l'organe chargé du traitement du dossier diffère de l'appréciation du conseil, les motifs sur lesquels il est fondé doivent être exposés.
Adresse postale: CONTACT_INFO.
Le ministère public hongrois 1.
L'organisation du ministère public : Le ministère public hongrois est une organisation constitutionnelle indépendante soumise uniquement à la loi.
Coordonnées du Procureur général : Dr. Péter Polt Siège: 1055 Budapest, Markó u.
La présentation de la demande est gratuite.
Les formes de base de l'aide judiciaire A.)
En outre, le site Internet du médiateur des consommateurs fournit au grand public des informations sur la résolution alternative des litiges de consommation.
Oui, l'accès aux sites Internet susmentionnés est gratuit.
En vertu du droit chypriote, il est possible d'accorder une injonction provisoire sans notification à l'autre partie (ex parte, voir l'article 9 de la loi sur la procédure civile, chapitre 6).
Les conséquences de la non-divulgation des faits significatifs par le demandeur sont également graves dans une demande unilatérale (ex parte) d'octroi d'une injonction provisoire.
En cas de rejet, le demandeur a le droit de saisir à nouveau la juridiction, à condition que les circonstances matérielles de l'affaire aient changé.
Toutefois, dans ce cas, l'urgence n'est pas envisagée par le tribunal.
2.2 Les principales conditions : L'octroi d'une injonction restrictive d'opposition est laissé à la discrétion du tribunal.
3 objet et nature de ces mesures 3.1 Quels types d'actifs peuvent être soumis à de telles mesures ?
La jurisprudence a démontré que la nature / le type des actifs n'est pas un facteur susceptible de restreindre le pouvoir exercé par la juridiction.
Toutefois, la nature des actifs peut être un facteur pertinent dans l'appréciation par le tribunal de l'équilibre de complaisance dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire pour l'émission d'une injonction.
En outre, toute personne qui incite ou facilite la désobéissance d'une injonction rendue par le tribunal peut porter atteinte à la justice (article 42 de la loi 14/1960, telle que modifiée).
En jugeant l'affaire, la Cour suprême dispose de pouvoirs étendus.
Annexe II - Les juridictions ou autorités compétentes auxquelles la demande visée à l'article 39 peut être présentée le s?d Okr?gowy.
Annexe III - Les juridictions auprès desquelles les recours visés à l'article 43, paragraphe 2, peuvent être formés le s?d Apelacyjny.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 par un recours en cassation auprès du s?d Najwy?szy.
Article 2, paragraphe 4, point c) – Mode de réception des documents : L'entité requise accepte les documents par courrier, télécopie ou par voie électronique.
Article 2, paragraphe 4, point d) – Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire standard figurant à l'annexe I, en hongrois, en allemand, en anglais, en français.
Article 3 – instance centrale : En Hongrie, les tâches de l'organe central sont accomplies par le ministre en charge du système judiciaire.
2), 1357 Budapest Tél . : CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO Email : CONTACT_INFO Langues : hongrois, allemand, anglais et français.
Article 4 – Transmission de documents : En plus du hongrois, l'allemand, l'anglais et le français sont également acceptés.
SWIFT (BIC) Adresse: BUDAHUHB IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000 Veuillez écrire dans le champ de message: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.
Article 19 - Défendeur ne comparant pas : Dans de tels cas, les tribunaux hongrois peuvent rendre un jugement, pour autant que toutes les conditions de l'article 19, paragraphe 2, soient remplies.
Pour obtenir une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen (EEO), le juge utilise un formulaire standard qui peut être trouvé ici.
Aucune autre formalité n'est nécessaire et la décision peut être exécutée dans l'autre État membre.
Les biens immobiliers sont vendus par des enchères en ligne menées par l'Agence financière (Financijska agencija; hereinafter: FINA) à la demande d'une autorité compétente.
Dans ce cas, le tribunal suspend l'exécution.
Le lieu, la date et l'heure de vente sont notifiés au créancier et au débiteur chargé de l'exécution.
Aux enchères, les biens meubles ne peuvent être vendus au-dessous de la moitié de leur valeur estimée.
Dans le cas de ventes immobilières effectuées dans le cadre d'opérations directes, les biens immobiliers sont vendus par l'intermédiaire d'une personne autorisée à vendre des biens immobiliers, d'un administrateur chargé de l'exécution, d'un notaire public ou d'une autre manière.
Dans une conclusion, le tribunal peut confier la conduite des enchères à un notaire public (article 149, paragraphe 2, de l'EA).
Une enchère judiciaire en ligne commence par un appel à participation à une enchère judiciaire en ligne (article 97, paragraphe 1, de l'EA).
Les registres sont tenus sous forme électronique par diverses autorités nationales et peuvent être consultés par voie électronique (par exemple, en donnant accès à un registre des personnes morales tenues par les tribunaux commerciaux).
Seules les personnes ayant déposé une caution peuvent participer en tant qu'acheteurs à l'enchère judiciaire en ligne (article 99, paragraphe 1, de l'EA).
Le soumissionnaire signe ce formulaire avec une signature électronique avancée.
Article 50, paragraphe 1, point f) - Autorité compétente pour exécuter la décision européenne de préservation des comptes : Les tribunaux désignés (194 kb) sont les Amtsgerichte (tribunaux locaux).
Pour les montants régis par la première sentence, la sous-section 1, troisième sentence, s'applique mutatis mutandis.
(8) Toute personne ne peut conserver qu'un seul compte exempté de saisie.
Même si la personne concernée donne son accord, il n'est pas possible de collecter, de traiter et d'utiliser les données à d'autres fins que celles énoncées dans la quatrième sentence.
Pour un résumé des redevances imposées en vertu des lois susmentionnées, nous vous référons à notre réponse à l'article 50, paragraphe 1, point n).
Si l'agent chargé de l'exécution agit autrement, une redevance de 3 EUR est perçue (au poste 101 KV GvKostG).
Les tribunaux suivants (194 Kb) sont compétents pour les recours visés à l'article 34, paragraphes 1 ou 2, du règlement (UE) no 655/2014.
Les tribunaux désignés sont Amtsgerichte.
Dans certains cas où le traitement de la charge de travail pour le tribunal est inférieur, un taux de redevance réduit de 1,0 est appliqué. (poste 1411 KV GKG).
En cas de clôture complète de la procédure par retrait du recours, le taux de la redevance est réduit à 1,0 (poste 1431 KV GKG).
La valeur de la créance est déterminée chaque fois à la discrétion de la Cour (section 53 GKG en liaison avec la section 3 ZPO).
Lorsque la procédure est terminée sans décision définitive, le taux de la redevance est réduit à 0,5 (poste 1421 KV GKG).
La valeur de la créance est déterminée dans chaque cas ex aequo et bono (section 42 (1) FamGKG).
En cas de clôture complète de la procédure par retrait du recours, le taux de la redevance est réduit à 0,8 (poste 8331 KV GKG).
La redevance s'applique dès qu'une décision inconditionnelle est rendue sur les honoraires ou que la procédure est close d'une autre manière (section 9 GKG).
Si, au cours de la procédure, une demande d'obtention d'informations sur les comptes est introduite, la redevance est portée à 33 EUR (poste 2122 KV GKG).
Pour les recours rejetés, une redevance de 30 EUR est perçue (poste 2121 KV GKG).
Ces procédures sont régies par l'ordonnance 63A du règlement supérieur.
Pour être admis devant la Cour sous le numéro O 63A 1 a), la demande ou la demande reconventionnelle de l'action doit porter au moins sur 1 000 000 EUR.
Il n'y a pas de seuil pour les affaires admises en vertu de la règle 1 b), qui donnent un pouvoir discrétionnaire au juge du tribunal de commerce.
Il offre aux toxicomanes reconnus coupables de crimes non violents, l'occasion d'échapper au cycle de la drogue, de la criminalité et de la prison.
Les candidats appropriés sont évalués sur la base de leur motivation à s'engager dans le programme.
Les magistrats, également connus sous le nom de « justice de la paix » ou « JPs », traitent environ 95 % des affaires criminelles en Angleterre et au pays de Galles.
En règle générale, ils siègent sur un banc de trois, dont l'un est formé pour agir en tant que président, aidant le banc à travers ses activités et s'exprimant en sa faveur.
En outre, il y a quatre divisions nationales spécialisées : La criminalité organisée, la criminalité spéciale, le contre-terrorisme et le ministère public de la fraude.
Le CPS est dirigé par le directeur du ministère public, qui prend des décisions sur les affaires les plus complexes et les plus sensibles et conseille la police en matière pénale.
Le DPP est globalement responsable des accusations et des poursuites portées par le CPS et rend compte à l'avocat général.
Les procureurs de la Couronne sont confrontés à des avocats chargés de poursuivre des affaires pénales pour le compte de la Couronne.
Les procureurs associés examinent et présentent un nombre limité d'affaires devant les tribunaux des magistrats.
Il a été créé pour représenter les meilleurs intérêts de la profession, formuler et mettre en œuvre des initiatives politiques clés et préserver les normes, l'honneur et l'indépendance du Barreau.
D'une manière générale, ils sont indépendants et travaillent dans des groupes de bureaux connus sous le nom de « chambres », où ils sont connus sous le nom de « locataires ».
Les avocats sont formés principalement à la défense ; en d'autres termes, ils sont formés à représenter leurs clients dans les tribunaux supérieurs.
Si ces clients doivent ensuite se faire représenter devant les juridictions supérieures d'Angleterre et du pays de Galles, le procureur demandera généralement à un avocat de mener l'affaire devant le tribunal.
La Société de Droit représente des avocats en Angleterre et au pays de Galles.
Auparavant connu sous le nom de Conseil du règlement sur la société de droit, elle agit uniquement dans l'intérêt public.
Auparavant connu sous le nom de Service Juridique des Plaintes, cet organe indépendant et impartial s'efforcera de résoudre rapidement et efficacement toute question.
Notaires : Les notaires constituent la troisième et la plus ancienne branche de la profession juridique en Angleterre et au pays de Galles.
Les notaires constituent un pont entre le droit civil et le droit commun.
Tous les notaires possèdent une formation juridique et, bien que la plupart d'entre eux puissent également être avocats, la qualification de notaire est assurée par des examens indépendants et distincts.
De cette manière, les notaires facilitent le commerce et la vie des citoyens ordinaires, ce qui leur permet de vivre leur vie quotidienne et d'exercer leurs activités librement à un coût raisonnable et sans retard injustifié.
Un notaire est titulaire d'un sceau officiel et les actes notariés en Angleterre et au Pays de Galles ont force probante.
La Society of Scrivener Notaries représente environ 30 notaires scrivener exerçant principalement dans le centre de Londres, nommés par la Scriveners Company, une ancienne guilde.
Ils fournissent des conseils juridiques aux clients dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les brevets, les marques, les dessins et les droits d'auteur.
En outre, une partie importante de la profession travaille dans l'industrie.
Ils ne peuvent pas fournir d'avis juridique.
De plus amples informations sur les catégories de personnel des tribunaux peuvent être trouvées ici (456 Kb).
Le rôle des greffiers est différent dans les tribunaux d’instance.
Les greffiers sont les principaux conseillers juridiques des magistrats.
Les ordonnances de la Haute Cour sont maintenant exécutées par des officiers de la Haute Cour, nommés et assignés à des districts par le Lord Chancellor ou son délégué.
Les règlements relatifs à la mise en œuvre figurent à la section 118-122 de la loi relative aux tribunaux du comté.
Par détresse pour le loyer, on entend la saisie des biens du locataire par un propriétaire pour garantir le paiement des arriérés de loyer sans l’intervention du tribunal.
En vertu d’un certain nombre d’autres lois, les huissiers de justice agréés sont également autorisés à recouvrer d’autres dettes spécifiques, telles que l’impôt local et les taux non domestiques.
Leurs pouvoirs et leur organisation sont principalement prévus par la loi sur le ministère public (Zakon o državnem tožilstvu) et la loi sur la procédure pénale (Zakon o kazenskem postopku).
Si le règlement ou la suspension conditionnelle de l'accusation est un succès, le procureur de l'État peut révoquer le rapport pénal, c'est-à-dire que l'affaire est réglée.
Les taux de promotion des juges exerçant des fonctions judiciaires sont définis dans l'organisation des tribunaux slovènes.
Le Conseil judiciaire compte 11 membres.
Organisation des notaires : Le deuxième alinéa de l'article 137 de la Constitution de la République de Slovénie dispose que les notaires (notarji) exercent un service public régi par la loi.
Un notaire est nommé à un poste vacant par le ministre de la justice.
La Chambre des Notaires est l'organisation faîtière des notaires.
Le rôle et les devoirs des Notaires assurent un service public principalement dans la préparation de documents publics et privés, ce qui est très important pour la sécurité des transactions juridiques.
Un notaire peut également enregistrer une dernière volonté et un dernier testament.
En outre, les copies de documents et les signatures doivent parfois être authentifiées par un notaire pour garantir leur validité devant une juridiction.
Le droit de timbre est, le cas échéant, défini dans le code de procédure civile et est fixé.
Les informations sont disponibles en anglais.
De plus amples informations sont disponibles sur le site internet : Procédure de médiation judiciaire.
L'aide judiciaire couvre également les conseils en vue du règlement extrajudiciaire d'un litige, les actions en faveur du règlement amiable des différends et la rédaction d'accords de règlement.
En outre, le revenu net annuel du demandeur (au cours des douze derniers mois) ne doit pas dépasser le premier ou le deuxième niveau de revenu défini dans la législation lituanienne.
L'exception concerne les personnes (visées à l'article 12, paragraphe 6, de la loi) qui peuvent disposer librement de biens et de revenus.
Si les deux parties soumettent des pétitions pour un ou plusieurs experts, elles paient la garantie dans des proportions égales.
Pour déterminer le montant des garanties, le montant des dépenses futures doit être pris en considération.
Le tribunal verse les sommes aux experts après l'accomplissement de leurs tâches.
Annexes connexes : Rapport de la Lituanie sur l'étude sur la transparence des coûts (950 Kb)
Les tribunaux sont des organismes souverains compétents pour administrer la justice au nom du peuple.
Organisation de la justice - le système judiciaire en vertu des articles 209 et suivants de sa Constitution, le Portugal dispose de deux ensembles distincts de tribunaux - les tribunaux civils et les tribunaux administratifs.
Les jugements des plus hautes juridictions fournissent des indications précieuses pour l'application du droit et revêtent une grande importance, mais le droit créé par les juges n'est pas officiellement reconnu comme source de droit.
Conformément à la constitution fédérale autrichienne, chacune des neuf provinces fédérales (Bundesländer) est soumise à son propre droit constitutionnel provincial en plus du droit constitutionnel fédéral.
Ils ont une grande importance constitutionnelle. Toute modification importante de la constitution fédérale doit être approuvée par référendum dans le cadre du processus législatif.
Une initiative citoyenne doit être présentée devant la chambre basse si elle est signée par 100 000 électeurs, ou par un sixième des électeurs dans trois provinces fédérales.
Cette authentification doit être contresignée par le chancelier.
Les règles spécifiques prévalent sur les règles générales (lex specialis derogat legi generali).
Le système d'information juridique de la République d'Autriche (SIF) est gratuit.
De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet du système d'information juridique de la République d'Autriche.
1.2 Application de la procédure : La procédure est applicable depuis le 1er janvier 2009.
1.4 Assistance : La présence d'un représentant légal / avocat n'est pas requise.
1.5. Les règles relatives à l'obtention des preuves sont régies par le chapitre XIII de la partie II du code de procédure civile.
Les personnes impliquées dans l'affaire sont informées d'une procédure écrite conformément à l'article 133, paragraphe 3, du code de procédure civile.
Ces informations sont également fournies par l'Office judiciaire.
1.7 Contenu de l'arrêt rendu dans le cadre de la procédure nationale de règlement des petits litiges, la décision du tribunal doit avoir des éléments introductifs et opérationnels et faire un bref exposé des motifs.
1.8 Remboursement des frais : Un droit (žyminis mokestis) d'un montant fixé à l'article 80, paragraphe 1, point 1) du code de procédure civile de la République de Lituanie est perçu pour les petites créances.
La procédure de recours est régie par les articles 301 à 333 du code de procédure civile lituanien.
Conformément à l'article 307, paragraphe 1, du code, lorsque des motifs de recours existent, un recours peut être formé dans un délai de trente jours à compter de la date de la décision judiciaire.
Ces deux procédures sont possibles.
Lorsque des demandes sont formulées en vertu des articles 10 à 12 du règlement, les dispositions du code de procédure judiciaire relatives à la présentation des preuves s'appliquent à l'audience.
Les experts et les parties peuvent également être examinés par vidéoconférence.
Lorsqu'une personne est examinée en vertu des articles 10 à 12 du règlement dans un tribunal équipé d'une vidéo, l'utilisation d'équipements de vidéoconférence ne génère généralement pas de coûts distincts.
Lorsque des demandes sont présentées en vertu des articles 10 à 12, le tribunal d'accueil établit l'identité de la personne à examiner et la vérifie, si nécessaire, à l'encontre de la carte d'identité ou du passeport de la personne.
Le tribunal d'accueil fournit le nom d'une telle personne de contact.
Dans des cas exceptionnels, la charge peut être transférée au défendeur.
D'autres exemples sont des faits courants et présumés fondés sur l'expérience humaine, comme l'augmentation des accidents de la route, les problèmes rencontrés par une veuve ayant des enfants mineurs, etc.
De même, les données historiques, scientifiques et géographiques sont largement connues et ne doivent pas être étayées par des éléments de preuve.
En outre, il y a des présomptions dans certains cas.
Présomption signifie une conclusion qui peut ou doit être tirée étant donné que certains faits ont été prouvés.
Ces présomptions peuvent être réfutables ou irréfragables.
Les présomptions irréfragables sont rares.
Un exemple est inclus dans l'article 14 du code pénal qui stipule qu'un enfant âgé de moins de 14 ans est présumé ne pas avoir de responsabilité pénale pour ses actes ou omissions.
Les présomptions réfutables sont beaucoup plus courantes.
Par exemple, un enfant né dans un mariage légal est présumé être l'enfant du mari, sauf preuve contraire.
La norme de preuve dans les affaires civiles est la ""prépondérance des probabilités"".
2 L'obtention des éléments de preuve 2.1 L'obtention de preuves nécessite-t-elle toujours une demande de la part d'une partie ou le juge peut-il dans certains cas également recueillir des preuves de sa propre initiative ?
La procédure est simple.
Le tribunal rendra alors le sous-poena, qui sera signifié au témoin.
Il n'existe pas de règle générale indiquant qu'un certain type de témoin est meilleur ou plus fiable ou convaincant que d'autres éléments de preuve.
Non, il n'y a pas de règles de ce genre.
2.9 Dans quels cas les témoins peuvent-ils refuser de témoigner ?
Les témoins ne peuvent refuser de témoigner.
Toutefois, les témoins peuvent, dans des cas exceptionnels, refuser de répondre à certaines questions ou de refuser certains documents en raison de leur privilège, tels que le secret professionnel.
Voir la réponse au point a) ci-dessus.
Toute preuve obtenue illégalement, en violation de droits garantis par la Constitution, sera exclue de toute procédure judiciaire, et le tribunal ne peut se prévaloir de cette preuve.
L'enregistrement illégal d'une conversation personnelle en est un exemple typique.
L'Organisation des procureurs : D'après la Constitution finlandaise, le procureur général est le procureur suprême et dirige le ministère public.
Il se compose du bureau du procureur général, de l'autorité centrale du ministère public et de 15 parquets locaux dotés de 50 bureaux de services.
Le ministère public finlandais emploie 581 personnes, dont 381 sont des procureurs.
Certaines unités de poursuites ont des procureurs en formation, qui sont en formation pour des tâches de poursuite.
Tous ces éléments sont des procureurs généraux et, à quelques rares exceptions près, sont compétents pour traduire en justice toutes les infractions pénales commises dans leur ressort.
Les procureurs spéciaux, comme le médiateur parlementaire et la chancellerie de justice, ne sont compétents que dans certains cas particuliers clairement définis.
Le procureur doit s'acquitter de ses fonctions de manière impartiale, rapide et économique.
Un procureur est un fonctionnaire de l'État, dont il est du devoir de veiller à ce que la sanction légale appropriée soit liée à un acte pénal.
Les procureurs font partie de l'administration judiciaire finlandaise.
Une fois une enquête terminée, le matériel établi est envoyé au procureur, qui évalue les charges en cause.
Une accusation doit être intentée en cas de litige à première vue à l'encontre du suspect.
S'il n'y a pas suffisamment de preuves ou s'il y a une autre raison pour que des accusations ne puissent être portées (par exemple en raison du statut des limitations), le procureur décide de ne pas poursuivre.
Organisation des juges en Finlande, la plupart des arrêts de justice sont rendus par des juges professionnels.
Dans les tribunaux de district, il y a aussi des juges non professionnels (laïcs ou femmes).
Les juges sont membres d'une justice indépendante.
Le chapitre 12 de la loi sur les fonctionnaires comporte des dispositions juridiques distinctes pour les juges en tant que fonctionnaires.
À l'avenir, les candidats recevront une formation.
Dans l'ensemble, les juges sont utilisés dans des affaires pénales, mais ils peuvent aussi agir en matière civile et dans le cadre de litiges de location.
Dans un tribunal de district, une affaire sera entendue par un juge ordinaire agissant en qualité de président et par trois juges.
Les juges sont des juges indépendants et, si nécessaire, une décision est prise en prenant un vote; l'avis de la majorité décide le verdict.
S'il y a égalité dans une affaire pénale, l'opinion la plus avantageuse pour le défendeur prévaudra ; dans une affaire civile, la voix du président est prépondérante.
Un juge de jugement doit être un citoyen finlandais. Les personnes âgées de moins de 25 ans ou de plus de 63 ans ne peuvent être nommées en tant que juges.
Les personnes occupant des postes dans les tribunaux ou les établissements pénitentiaires ne peuvent pas servir de juges non professionnels, pas plus que les procureurs, les avocats ou les policiers.
Les auxiliaires juridiques publics sont des fonctionnaires de l'État, nommés à leurs fonctions par le ministre de la justice.
Les offices d'aide juridique publique sont gérés par le ministère de la justice.
Les conditions d'éligibilité à la fonction d'avocat public d'aide judiciaire sont un master en droit (oikeustieteen kandidaatti) et une expérience adéquate en matière de défense ou de jugement.
Organisation de la profession juridique : Avocats Barristers / avocats Seuls les membres du barreau sont autorisés à utiliser les titres professionnels ""d’asianajaja"" ou ""d’advokat"".
Chaque défenseur doit toutefois souscrire une assurance de responsabilité civile pour couvrir les dommages résultant de tout sauf de la préméditation ou de la négligence grave.
Le barreau finlandais est une organisation de droit public régie par la loi sur les avocats de 1958.
Tous les membres des deux organisations sont et ont toujours été des avocats.
Les cabinets d'avocats emploient environ 600 associés, dont environ 120 sont des conseillers juridiques publics.
Les bureaux d’aide juridique emploient également plus de 100 conseillers juridiques qui ne sont pas membres du Barreau.
En outre, la personne doit prouver l'exercice régulier de la profession d'avocat en Finlande pendant au moins cette période.
Les avocats en exercice qui ne sont pas membres du Barreau peuvent peut-être ne pas répondre aux exigences d'un avocat ou préférer ne pas se soumettre aux obligations de la profession.
Notaires publics en Finlande, les missions des notaires publics sont régies par la loi.
Malgré de nombreuses similitudes, les obligations des notaires publics en Finlande diffèrent largement des devoirs des notaires dans le reste de l'Europe et des États-Unis.
En Finlande, un notaire public est toujours un fonctionnaire.
Toutefois, les notaires publics ne sont pas publics à temps plein ; la majorité des fonctionnaires qui exécutent les tâches des notaires sont des bureaux d'enregistrement de district dans les bureaux de registre locaux.
En raison de la liberté contractuelle en matière civile, la confirmation par un notaire n'est pas une condition préalable à la validité des contrats en Finlande.
Les notaires publics traitent la notarisation, entre autres, des signatures et des copies de certificats et l'authentification du curriculum vitae.
Les bureaux de l'exécution disposent également de personnel de bureau.
Le ministère de la justice est chargé de la gestion générale, du contrôle et de la surveillance du service d'exécution.
Au cours de la procédure, la créance du créancier fait l’objet d’une enquête et une obligation de paiement incombe au débiteur.
Certaines créances, telles que les impôts et certaines primes d'assurance, peuvent être exécutées même en l'absence d'un jugement.
En l'absence de paiement, les salaires, traitements, pensions ou revenus d'entreprise sont saisis ou des avoirs saisis.
Les biens immobilisés peuvent être vendus aux enchères par huissier.
En d'autres termes, d'autres espaces appropriés pour une audition (par exemple, le lieu où des experts ou des témoins sont présents, comme un hôpital ou un laboratoire) peuvent également être utilisés.
La citation peut être envoyée sur papier ou sous forme électronique et, en cas d'urgence, par téléphone ou par télécopieur.
La transmission d'informations devrait être payée par le tribunal demandeur qui a lancé la vidéoconférence.
En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du code de procédure civile, toute personne physique qui n'est pas partie à la procédure est tenue de comparaître devant une juridiction lorsqu'elle est citée et de témoigner en tant que témoin.
Avant le début d'une audition, les témoins sont toujours informés de l'importance de leur témoignage, de leurs droits et obligations et des conséquences pénales d'un faux témoignage.
Au début d'une audience, le tribunal est tenu, en vertu de l'article 126, paragraphe 2, du code de procédure civile, de vérifier l'identité du témoin.
Les avocats en vertu de l'article 38 de la loi modifiée le 10 août 1991 concernant la profession d'avocat, le montant total des honoraires et des frais professionnels d'un avocat est fixé par l'avocat.
Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site internet du Barreau luxembourgeois.
Quelles informations préalables devraient être fournies par un représentant légal (avocat)?
Les modalités de mise en œuvre de l'aide judiciaire sont définies dans un règlement de procédure.
L'aide judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et judiciaire, dans des matières non contestées ou contestées, aux plaignants ou aux accusés.
En cas d'urgence, l'allocation temporaire de l'aide judiciaire peut être attribuée, sans autre formalité, par le président du Barreau pour les démarches que le président détermine.
Le président du Barreau envoie une copie de la décision finale concernant le droit du mineur à une aide judiciaire au ministre de la justice.
La suppression de l'aide judiciaire rend immédiatement exigibles tous les coûts, charges, honoraires, indemnités, émoluments, dépôts et avances de toute nature déjà couverts pour le compte du demandeur.
Par dérogation, les recours doivent être introduits dans un délai de quinze jours.
Y a-t-il une procédure gratuite?
Non, il n'y a pas d'autre procédure gratuite.
Les règles sont fixées par le nouveau code de procédure civile et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 sur les honoraires et la rémunération des avocats.
Si les poursuites pénales ont été engagées par une partie civile qui a engagé une action civile,et que cette partie perd l'affaire, cette partie est personnellement responsable de tous les coûts de la procédure.
Les règles sont fixées par le code de procédure pénale et par le règlement du 21 mars 1974 relatif aux honoraires et rémunérations dus aux avocats et avocats.
Honoraires des experts : Chaque partie doit payer les honoraires de ses experts.
Documents connexes au Luxembourg - Rapport sur l'étude de transparence des coûts (551 Kb)
Le Conseil ministériel peut également ne déclarer, à une occasion unique, que les autres jours fériés, les jours de célébration de certaines professions, ainsi que les jours chômés par période de travail.
Des informations détaillées sur les règles générales énoncées au chapitre 7 du code de procédure civile « délais pour l'heure et le recouvrement des délais » sont présentées dans les réponses aux questions 4, 5 et 6.
La réponse à la question 1 donne des informations détaillées à ce sujet.
Les règles générales relatives aux délais d'exécution des obligations découlant des relations d'obligation figurent aux articles 69 à 72 de la loi sur les obligations et les contrats.
Le moment auquel la notification à la partie est réputée avoir été dûment signifiée ou notifiée est déterminé différemment en fonction du mode de notification.
Elles sont réputées avoir été fournies avec leur entrée dans le système d'information spécifié.
Le délai est calculé en années, semaines et jours.
Un délai compté en semaines expire le jour correspondant de la dernière semaine.
Un délai qui est compté en mois expire à la date respective du dernier mois et, si le dernier mois ne l'a pas fait, le délai expire le dernier jour du mois.
Un délai qui est compté en années expire à la date respective de la dernière année et, si la dernière année n'a pas cette date, le délai expire le dernier jour de l'année.
Voir la réponse à la question 8.
Lorsque le dernier jour de la période n'est pas standard, le délai expire toujours le premier jour standard suivant.
Le délai nouvellement établi ne peut être inférieur au délai initial.
Le délai prolongé court à compter de l'expiration du délai initial.
Toutefois, dans ce cas, la juridiction devrait informer les parties de la nouvelle date et l'avis doit être notifié dans un délai d'une semaine au plus tard avant la date de l'audience.
Les règles de procédure du code de procédure civil, y compris celles relatives à la prolongation du délai, s'appliquent à tous les participants à la procédure, quel que soit leur lieu de résidence.
Toutefois, veuillez noter que la procédure civile peut être suspendue jusqu'à la clôture définitive de la procédure pénale.
Il n'existe aucune forme spécifique pour de telles allégations.
Si vous présentez une conviction, vous n'aurez pas besoin de prouver quoi que ce soit.
Le tribunal civil sera lié par les conclusions du tribunal pénal.
À cette fin, vous devriez soumettre une demande à la juridiction, accompagnée d'informations (sous une forme spéciale) sur votre situation financière.
Toutefois, si vous joignez une condamnation pénale sur la base de laquelle l'auteur de l'infraction a été jugé coupable, le tribunal civil ne pourra pas révoquer la créance.
Vous pouvez saisir un tribunal civil de première instance (s?d cywilny I instancji) devant un tribunal de deuxième instance (s?d II instancji).
Le jugement du tribunal civil qui vous accordera des dommages-intérêts sera exécuté par une autorité d'exécution, à savoir un huissier de justice (komornik).
Les gardiens de l'enfant et la prise de décisions relatives à l'enfant sont régis par la loi sur la garde des enfants et le droit d'accès (laki lapsen huollosta ja tapaamisoikeudesta) (361/1983).
Si les parents ont la garde commune de l'enfant, ils sont conjointement responsables des devoirs inhérents à la garde et prennent ensemble les décisions concernant l'enfant.
Si les parents ont la garde commune de l'enfant, aucun parent ne peut, pour l'essentiel, prendre l'enfant dans un autre État sans le consentement de l'autre parent.
Veuillez également consulter la réponse à la question précédente.
En Finlande, il n'existe aucune règle particulière concernant l'enlèvement temporaire, par exemple pour les vacances, et aucun formulaire n'est utilisé pour donner son consentement.
Elles peuvent toutefois être augmentées d'un commun accord, en fonction de la complexité de la tâche.
En vertu de l'article 50 de ladite loi, les honoraires des huissiers sont fixés dans une décision conjointe du ministre des finances et du ministre de la justice.
La décision actuellement en vigueur est la décision no 2/54638 / 2008 (B 1716, telle que modifiée par le titre B 1916).
Pour la rédaction de documents privés ou publics, les honoraires des avocats sont fixés comme indiqué ci-dessus.
Dans quelles langues puis-je obtenir des informations sur les sources de coûts en Grèce ?
Taxe sur la valeur ajoutée : Comment cette information est-elle fournie ?
Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA.
L'aide judiciaire est également accordée aux ressortissants étrangers, sous réserve de réciprocité, et aux apatrides.
L'aide judiciaire comprend les frais de procédure, les honoraires des notaires et des huissiers ainsi que les honoraires des avocats (article 199 du code de procédure civile).
Une fois qu'une décision a été rendue, les frais de justice et les frais encourus par la partie gagnante sont généralement dus par la partie perdante, en fonction de l'ampleur de la victoire ou de la perte de chaque partie.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande : La demande et les pièces justificatives doivent être traduites en roumain et déposées dans cette langue.
Ils traitent également les litiges de conventions collectives, par exemple avec les syndicats et les associations patronales (droit du travail collectif), ou entre un employeur et un comité d'entreprise.
Les tribunaux de première instance sont les tribunaux du travail (en tant que tribunaux des Länder).
Les « tribunaux du travail supérieur » (Landesarbeitsgerichte, qui sont également des juridictions des Länder) sont responsables du traitement des recours et des plaintes contre les décisions du tribunal du travail.
La plus haute instance est le tribunal administratif fédéral (Bundesverwaltungsgericht).
Les tribunaux administratifs régionaux sont généralement des tribunaux de première instance.
À quelques exceptions près, le tribunal administratif fédéral est un tribunal de recours qui examine uniquement des points de droit (« révision »).
Les juridictions administratives supérieures sont généralement composées de trois juges professionnels.
Toutefois, dans les tribunaux administratifs régionaux, les affaires peuvent également être portées devant un juge individuel.
Tribunaux sociaux : Les tribunaux sociaux, comme les tribunaux administratifs, disposent de trois niveaux couvrant une répartition appropriée des tâches.
Un tribunal social est composé d'un juge professionnel et de deux juges non professionnels. Les tribunaux sociaux supérieurs et le Tribunal social fédéral se composent de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.
Dans les tribunaux financiers de première instance, les affaires peuvent également être portées devant un juge individuel.
Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir une force juridique.
Le tribunal est composé de deux divisions (Sénat), composées dans chaque cas de huit juges.
Le tribunal décide en chambres, dont chacune est composée de trois juges, ou par division, pour la plupart sans audition orale.
Il s'agit principalement de régler les différends constitutionnels concernant le droit foncier (Landesrecht), qui régissent également leur composition pratique, leurs procédures administratives et leur champ d'application.
La doctrine du décisis signifie la doctrine d'un précédent contraignant.La doctrine du stare decisis désigne la doctrine de la jurisprudence contraignante.
La doctrine de la chose jugée signifie que l'affaire a déjà été jugée.
Tous les arrêts réservés de la Cour suprême sont publiés.
Dans ces arrêts, les noms sont anonymes.
Services connexes des tribunaux irlandais
Pays : Instrument pour la Slovaquie : Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - ordonnance d'exécution européenne 1.
Les juridictions procèdent aux corrections des certificats conformément à la section 224 du code de procédure des différends civils.
Conformément à l'article 19, paragraphe 1, point b), du règlement, les juridictions réexaminent les décisions rendues en vertu de la section 122 du code de procédure des litiges civils (exemption d'expiration après la fin de la période).
Les sections 355 à 457 régissent les procédures de recours individuelles (recours, réouverture de la procédure et recours extraordinaire).
Les dispositions particulières du code de procédure de règlement des différends civils peuvent être trouvées à Slov-lex.sk 3.
La loi no 97/1963 peut être trouvée à Slov-lex.sk.
Le PPS est désigné comme un département gouvernemental non ministériel.
Conformément à la loi sur la justice (Irlande du Nord) de 2002, les fonctions du directeur sont exercées indépendamment de toute autre personne.
La loi de 2002 prévoit que le directeur et le procureur général se consultent de temps à autre sur toute question relevant de la compétence du procureur général devant l'Assemblée de l'Irlande du Nord.
À l'heure actuelle, un certain nombre de questions faisant l'objet de poursuites sont réservées au Parlement à Westminster.
Les fonctions liées à ces questions sont accomplies par l'avocat général pour l'Irlande du Nord.
Le barreau est un groupe de défenseurs spécialisés expérimentés dans les litiges, auxquels le public a accès par l'intermédiaire de ses avocats et, dans des circonstances limitées, d'un accès professionnel direct.
Son rôle est de maintenir l'indépendance, les normes éthiques, la compétence professionnelle et la qualité des services offerts au public.
Notaires En Irlande du Nord, tous les avocats sont des commissaires à l'assermentation.
Ils fournissent des conseils juridiques aux clients dans ce domaine, notamment en ce qui concerne les brevets, les marques, les dessins et modèles et le droit d'auteur.
Ils représentent également leurs clients devant les tribunaux spécialisés en propriété intellectuelle (certains acquérant des droits supplémentaires après avoir obtenu la qualification de plaideur supplémentaire).
Beaucoup travaillent dans des cabinets spécialisés, mais certains travaillent également en partenariat avec des avocats.
Agents d'exécution des lois Les agents d'exécution des lois sont des fonctionnaires employés par le service des cours et tribunaux d'Irlande du Nord.
Il convient de garder à l’esprit que l’obligation pour les parents de subvenir aux besoins de leurs enfants doit être adaptée à la situation financière du parent.
Néanmoins, chaque parent a l'obligation de fournir le montant minimum de pension alimentaire fixé par le gouvernement, indépendamment de sa situation financière.
Les enfants sont responsables vis-à-vis de leurs parents L'obligation pour les enfants de subvenir aux besoins de leurs parents incombe également à tous les enfants.
Si la situation financière des enfants est inégale, un tribunal peut définir leur obligation de subvenir aux besoins des parents, en tenant compte de la situation financière de chaque enfant.
Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut définir leurs obligations en fonction de la situation financière de chaque grand-parent.
Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut définir leurs obligations en matière de protection de leurs grands-parents, en fonction de la situation financière de chaque petit-enfant.
Le demandeur doit présenter une demande et tout autre document nécessaire à la juridiction.
Les parents d'un enfant peuvent avoir conclu un accord, sous la forme d'un acte notarié (notarial akt) prévoyant des paiements mensuels de pension alimentaire.
Un tel accord est une opération civile, qui a des conséquences juridiques, dans la mesure où il oblige les deux parties à respecter et à respecter les dispositions d'un contrat juridiquement élaboré.
Si l'un des parents de l'enfant ne respecte pas un accord sur des paiements de pension alimentaire fixes ou périodiques, l'accord peut être soumis à la juridiction d'exécution.
Le détenteur des actifs est l'administration du Fonds de garantie de l'entretien (Uzturl?dzek?u garantiju fonda administr?cija).
Les règles de compétence prévoient que le tribunal compétent pour le recouvrement des pensions alimentaires de quelque nature que ce soit est le tribunal de district ou de ville (rajona (pils?tas).
Cependant, lors de la préparation d'une affaire, le juge doit s'efforcer de réconcilier les parties.
L'État ne couvre pas les frais de justice.
Toutefois, la juridiction, après avoir examiné les circonstances matérielles d'une personne, peut l'exonérer partiellement ou totalement du paiement des frais de justice aux recettes de l'État ou autoriser le paiement échelonné.
Lorsque la juridiction accorde une pension alimentaire pour un enfant, elle peut l'octroyer sous la forme d'une somme fixe, ou sous une autre forme, comme l'alimentation, l'habillement, le logement, etc., ou les deux.
Traditionnellement, la pension alimentaire est payée périodiquement sur la base de montants déterminés, par exemple sous la forme de retenues salariales ; il prend moins souvent d'autres formes.
Si l'administration du Fonds verse une pension alimentaire, elle est habilitée à prendre des mesures pour recouvrer les montants versés avec des intérêts légaux (voir section 3 ci-dessus).
La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.
Défenseur du principe de l'égalité (Zagovornik na?ela enakosti) L'avocat du principe de l'égalité cherche à prévenir et à éliminer la discrimination en Slovénie.
INITIATIVES (PLAINTES) : Il traite vos initiatives ou plaintes en cas de discrimination présumée.
De cette manière, il cherche, par son action, à rectifier les infractions de manière informelle et à améliorer les pratiques futures.
Toutefois, si un problème ne peut être résolu de cette manière, il peut proposer aux inspecteurs de poursuivre l'infraction.
Information : Il fournit des informations générales sur la question de la discrimination et la situation dans ce domaine en Slovénie.
Renseignements sur les contacts : Commissaire à l'information Zaloška 59 1000 Ljubljana Tél. : 01 230 97 30 Fax : 01 230 97 78 Email : gp.ip@ip-rs.si
L'état d'avancement des documents pour toutes les procédures peut faire l'objet d'un suivi électronique.
Pour présenter un document juridique par voie électronique, un utilisateur de système (avocat) remplit une forme électronique et la soumet à la juridiction, en même temps que le texte complet de la demande dans un fichier WORD.
Le décret présidentiel 142/2013 a prévu la soumission électronique de propositions et de documents connexes devant les tribunaux civils.
Le décret présidentiel 142/2013 a fourni (outre la soumission électronique de propositions) la transmission électronique de documents connexes devant les juridictions civiles.
La Cour suprême est la plus haute juridiction et entend les pourvois en cassation formés contre les décisions des tribunaux de deuxième instance.
Administration des tribunaux : Les tribunaux de première et de deuxième instance sont administrés par le ministère de la Justice, conjointement avec le Conseil de l'administration des tribunaux.
Les tribunaux de première et de deuxième instance sont financés par le budget de l'État, par le biais du budget du ministère de la justice.
La Cour suprême est seule responsable de sa propre administration et dispose de son propre budget.
La Cour suprême est la plus haute juridiction et entend les appels en cassation contre les décisions de justice de district.
En outre, lors de l'audience préliminaire, le tribunal propose aux parties de résoudre le différend dans le cadre d'une procédure de médiation, c'est-à-dire d'avertir les parties de la possibilité d'un règlement judiciaire.
Les parties et autres participants à la procédure déposent leurs recours, leurs plaintes et autres observations auprès du tribunal en langue croate et en caractères latins.
Par conséquent, dans le domaine du droit de la propriété, les parties peuvent régler leur relation avec leur avocat dans le cadre d'un contrat écrit.
En outre, les parties ont la possibilité de recourir à l'aide juridique gratuite.
Les parties, leurs avocats et leurs représentants sont informés de l'évolution de l'affaire par le responsable du bureau du greffier sur la base des informations contenues dans le registre et le dossier.
Lors de la fourniture d'informations, il est interdit de faire des déclarations sur l'exactitude des procédures individuelles, ainsi que sur l'issue probable de la procédure.
Les informations peuvent être fournies par téléphone, par courrier électronique et par écrit.
Des informations complémentaires sur les délais et les types de délais sont disponibles dans le dossier d'information intitulé ""Délais de procédure - République de Croatie“.
1.2 Conventions internationales multilatérales : Les conventions qui ont été ratifiées et publiées en République de Slovénie sont directement applicables et prévalent sur les lois nationales.
Les règles de conflit de lois figurent également dans les conventions multilatérales adoptées par la Convention de La Haye sur le droit international privé, dont la République de Slovénie est signataire.
La liste des conventions est disponible sur les pages web du ministère.
Dans ce cas, la loi choisie par les parties s'appliquera.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les parties choisissent la loi applicable.
2.3 Changement de facteur de rattachement : Une règle de choix de loi spécifique régissant les facteurs de rattachement modifiables définit également le délai dans lequel une telle règle doit s'appliquer.
Le concept d'ordre public est une norme juridique exprimée par la jurisprudence.
En l'absence de conventions bilatérales, le droit national régissant les conflits de lois dans les relations contractuelles (loi sur le droit international privé et sur la procédure) s'applique.
Le consommateur est une personne qui acquiert des biens, des droits ou des services, principalement pour son usage personnel ou domestique.
La loi sur le droit international privé et la procédure prévoit que la loi de l'État où l'acte a été commis s'applique aux obligations non contractuelles.
Lorsqu'une personne n'a pas de nationalité ou que sa nationalité ne peut être déterminée, la loi de l'État de sa résidence permanente s'applique.
Lorsqu'une personne n'a pas de résidence permanente ou qu'elle ne peut être déterminée, la loi de l'État de sa résidence temporaire s'applique.
La perte ou la limitation de la capacité de contracter d’une personne physique est régie par la loi de l’État dont cette personne est le national.
Les relations entre les parents et les enfants sont régies par la loi de l'État dont ils sont ressortissants.
Lorsque les parents et les enfants sont des ressortissants de différents États, la loi de l'État dans lequel ils ont tous une résidence permanente s'applique.
Lorsque les parents et les enfants sont ressortissants de différents États et n'ont pas de résidence permanente dans le même État, la loi de l'État dont l'enfant est ressortissant s'applique.
La procédure de reconnaissance, de détermination et de contestation de la paternité ou de la maternité est régie par la loi de l'État dont l'enfant est ressortissant.
La forme d'adoption est régie par la loi de l'État dans lequel l'adoption a eu lieu.
L'adoption est régie par la loi de l'État dont l'adoptant et l'adoption étaient des ressortissants au moment de l'adoption.
Lorsqu'un adoptant et un adopté sont des ressortissants d'États différents et n'ont pas de résidence permanente dans le même État, la loi de l'État dont l'adopté est un national s'applique.
3.5.3 Divorce et séparation de corps : Le divorce est régi par la loi de l'État dont les deux époux sont ressortissants au moment du dépôt de la requête en divorce.
3.5.4 Les obligations de pension alimentaire entre parents et enfants sont régies par la loi de l'État dont ils sont ressortissants.
Lorsque les parents et les enfants sont des ressortissants de différents États, la loi de l'État dans lequel ils ont tous une résidence permanente s'applique.
3.6 Régimes matrimoniaux : Les régimes personnels et patrimoniaux entre époux sont régis par le droit de l'État dont ils sont ressortissants.
Lorsque la loi applicable ne peut être déterminée en vertu de ces règles, alors la loi avec laquelle elles ont le lien le plus étroit s'applique.
3.7 La loi de l'État dont un défunt était ressortissant au moment de la mort régit l'héritage.
Les paramètres techniques de transmission des documents électroniques doivent être définis dans un règlement du gouvernement fédéral qui entrera en vigueur le 1er janvier 2018 au plus tard.
Il en va de même pour les autres parties à la procédure judiciaire, pour autant qu'elles aient expressément consenti à la transmission des documents sous forme électronique.
L'acceptation en vertu de l'article 13 et de l'article 174, paragraphe 3, du code de procédure civile peut être exprimée à l'aide des moyens décrits au point b) ci-dessus.
Avec effet au 1er janvier 2018, un nouveau paragraphe 6 doit être ajouté à la section 31a BRAO, qui demande à tous les avocats de prendre dûment connaissance des informations transmises à leur boîte aux lettres électronique spéciale.
Outre le demandeur, toute personne à qui cette responsabilité est imposée par le tribunal ou toute personne qui assume la responsabilité dans le cadre d'une transaction est également tenue pour responsable des frais de justice.
Les honoraires spécifiques sont fixés dans un tableau des coûts annexé à la loi relative aux coûts de la Cour (ci-après « KV-GKG »).
Le numéro 1210 KV-GKG fixe un taux de redevance de 3,0 unités pour la procédure européenne de règlement des petits litiges.
En cas de clôture anticipée de la procédure, le taux de la redevance est réduit à 1,0 unité (numéro 1211 KV-GKG).
Si, outre la créance principale, des créances accessoires (intérêts ou coûts) interviennent également, le montant des créances accessoires n'est pas pris en compte.
Le paiement peut être effectué par virement bancaire.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées : Seule la langue allemande peut être utilisée.
La juridiction compétente pour les décisions visées à l'article 23 est la juridiction compétente pour l'audition de la procédure principale.
Les dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille prévoient une procédure en cas de désaccord entre les parents.
Veuillez consulter la réponse à la première question.
Le tribunal établit un décret de divorce qui détermine si l'un des époux est responsable de la rupture du mariage et, le cas échéant, quel est son conjoint.
Si les deux époux en font la demande, le tribunal ne décide pas de la responsabilité.
Les deux conditions doivent être réunies (Article 56 (1) du Code de la famille et de la tutelle).
À la demande d'un des époux, le tribunal peut diviser le bien commun dans le décret sur le divorce.
Il s'agit d'une séparation formelle, c'est-à-dire que le tribunal décide, en vertu des articles 611 à 616 du code de la famille et de la tutelle.
Les conséquences juridiques de la séparation sont identiques à celles d'un divorce.
Cependant, un conjoint séparé ne peut pas se remarier.
Un jugement annulant un mariage est constitutif et a des conséquences pour les tiers (erga omnes).
Son objectif premier est de résoudre les conflits entre époux de manière à éviter le divorce ou la séparation, et de définir à l'amiable les conditions de divorce (problèmes de propriété, garde d'enfants).
Les services de médiation sont fournis principalement par les organisations non gouvernementales, les fondations et l'Église.
Les conjoints qui connaissent des conflits familiaux peuvent bénéficier de différentes formes de thérapie familiale et demander l'aide de psychologues, de psychothérapeutiques, de groupes de soutien, etc.
Toute partie intéressée peut demander qu'une décision soit ou non reconnue (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis).
Si aucun des lieux susmentionnés n'est situé en Pologne, la compétence locale est déterminée par référence au lieu d'exécution (article 29, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis).
Ces règles prévalent sur le droit international privé polonais.
Conformément à l'article 54 de la présente loi, un mariage est dissous en vertu de la loi autochtone commune des époux applicable au moment où une demande de dissolution du mariage est présentée.
Annexe III - Les tribunaux auprès desquels les recours visés à l'article 43, paragraphe 2, peuvent être formés - en Espagne, la province d'Audiencia.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - en Espagne, un recours en cassation.
Dans certains cas, cela peut être fait oralement.
Ces différences s'expliquent par le fait que les litiges portés devant les tribunaux sont également très divers : Par nature, ils peuvent être plus ou moins difficiles à résoudre.
Ces informations ne sont actuellement pas disponibles.
Les frais de traduction des documents sont couverts par le Trésor public.
S'il constate qu'un nouvel examen est nécessaire, vous devez le subir.
La décision d'indemnisation sera prise en polonais.
L'aide judiciaire peut couvrir l'assistance à la recherche d'une indemnisation, y compris dans les affaires transfrontalières.
Pour obtenir des informations sur la médiation à Chypre, veuillez contacter un avocat enregistré à Chypre.
Dans quels domaines la médiation est-elle recevable et / ou la plus répandue?
Lorsqu'il n'y en a pas, un enseignant de la langue appropriée est nommé et, s'il n'y en a pas, toute personne qui parle la langue. ""
En outre, vous pouvez également invoquer votre droit à une indemnisation séparée dans les litiges civils.
Bien sûr, des preuves complètes et convaincantes sont nécessaires pour que la décision soit en votre faveur.
Puis-je l'obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure ? oui, à vos frais.
Dans un tel cas, le tribunal transmettra votre demande de dommages-intérêts aux voies de droit civil.
« signification ou notification de documents », signifie une notification délivrée à une personne physique ou morale donnée de manière à pouvoir être vérifiée et sous la forme réglementée par la loi.
Il peut s'agir d'un nom antérieur ou d'un nom courant.
Le service d'adresse est disponible par téléphone et par Internet.
Le service d’adresse par téléphone en finnois est disponible en composant le 0600 0 1000 et le service suédois en composant le 0600 0 1001 tous les jours de 8h00 à 22h00.
Le service ne peut être appelé que par la Finlande.
Une adresse coûte 1,24 euro et la commission est payée via la banque en ligne.
Le service peut également être utilisé à l'étranger si l'utilisateur dispose de coordonnées bancaires en ligne finlandaises.
Ils peuvent être présentés en finnois, en suédois ou en anglais à l'aide de l'adresse électronique vtj-otteet.helsinki@maistraatti.fi.
Le service est disponible en finnois, en suédois et en anglais.
À défaut, elle peut être envoyée directement au domicile de l'individu.
Dans ce cas, la preuve de réception est jointe à la lettre et le destinataire doit la signer et la renvoyer au tribunal.
Conformément à l'article 4 du code de procédure judiciaire (4/1734), les documents sont signifiés par un huissier de justice dans de tels cas.
Dans ce cas, le destinataire signera la preuve que les documents ont été reçus.
Lorsque la procédure énoncée au paragraphe 1 a été suivie, l'huissier de justice doit en informer le destinataire des documents signifiés, en utilisant son adresse.
Dans les affaires pénales, une citation ne peut être signifiée au défendeur par un avis public.
Dans ce cas, les documents sont réputés ne pas avoir été signifiés (voir, par exemple, la décision 50: 1997 de la Cour suprême (korkein oikeus)).
Dans ce cas, l'expéditeur peut envoyer les documents et la demande de signification ou de notification au tribunal de district (käräjäoikeus) pour le lieu de domicile ou de résidence du destinataire.
La signification de documents par un huissier de justice coûte 60 EUR.
Le suspect peut être arrêté sur la base d'un mandat judiciaire, sauf en cas d'infraction flagrante.
Un acte d'accusation exposant l'infraction ou les infractions est soumis par la police à un juge de district pour approbation.
Dans les affaires jugées par la cour d'assises à la date fixée, une enquête préliminaire est ouverte devant un juge d'instance.
Le procureur général a la responsabilité générale des poursuites pénales, notamment du droit d'interrompre les poursuites.
Il n'y a pas de procès par jury à Chypre.
Aucune conséquence défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.
Lorsque l'affaire de défense est close, les parties présentent leurs observations finales et le tribunal rend son jugement.
Tous les témoins qui donnent des preuves sous serment peuvent faire l'objet d'un examen croisé.
La présomption d'innocence fonctionne tout au long du procès.
Comment trouver un médiateur au Portugal : La Direction générale de la justice (DGPJ) ne fournit pas d'informations sur la manière de trouver un médiateur.
Oui, l'accès à la base de données est gratuit.
Les évaluations sont effectuées dans le cadre de procédures judiciaires établies à cet effet (article 637 de la loi sur la procédure civile - Ley de Enjuiciamiento Civil, LEC), par la nomination d'experts.
Une demande est introduite auprès du tribunal compétent pour connaître l'affaire en cause et, en cas de litige spécifique, auprès d'un tribunal spécialisé.
Il y a une distinction entre les tribunaux inférieurs et les tribunaux supérieurs.
La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).
Les tribunaux locaux et les tribunaux de district agissent comme des tribunaux de première instance.
Ils traitent les affaires civiles et pénales et les questions liées aux privilèges (taxes foncières) et à la propriété de biens immobiliers (hypothèques et enregistrement des titres de propriété).
Le plus important compte environ 80 juges et un personnel total d'environ 250 personnes, dont des secrétaires de bureau, des huissiers et de jeunes avocats en formation judiciaire.
Selon la loi, le juge principal d'une juridiction de première instance est également le chef administratif de cette fonction.
Ces membres sont choisis par les conseils municipaux.
Le ministère de la justice confirme le nombre de membres qui seront choisis par les municipalités.
Procédure dans les tribunaux de district : dans un tribunal de district, une affaire civile est divisée en deux étapes : une préparation préliminaire et une audience principale.
La préparation préliminaire commence par les contributions écrites des parties.
Si l'affaire ne peut être résolue à ce stade, une audition principale séparée est prévue.
La procédure est aussi continue que possible.
Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de district varie en fonction de l'infraction en question.
Tous les éléments de preuve sont reçus lors de l'audition principale.
La composition du tribunal ne peut changer tant que la principale audience est en cours.
Lorsqu'il y a égalité dans une affaire civile, le juge exprime son opinion finale ; dans une affaire pénale, l'alternative la moins sévère prévaut.
Dans des cas nombreux ou complexes, le jugement peut toutefois être retardé de deux semaines au maximum et remis par écrit par le greffe.
En tant que juridictions supérieures, celles-ci traitent les recours et les pétitions contre les décisions des tribunaux de district.
Les juridictions de recours sont également responsables du contrôle de l'application de la loi dans les tribunaux de district et de certaines questions relatives à l'administration judiciaire.
Le président (Justice en chef) de la Cour de recours est responsable de son fonctionnement et de son efficacité.
Jusqu'en avril 1998, la procédure devant la Cour d'appel était essentiellement écrite.
Les assesseurs et les hauts secrétaires du tribunal remplissent désormais la fonction de présentateur (référendaire).
À l'instar de la cour d'appel, la Cour suprême est divisée en sections qui, pour être juridiquement compétentes, sont composées de cinq membres.
Depuis 1980, la Cour suprême est devenue une institution qui crée un précédent.
Le secrétaire en chef, les secrétaires en chef adjoints, les secrétaires judiciaires adjoints ou les magistrats supérieurs peuvent tous agir en qualité de présentateurs (référendaire).
Des auditions peuvent toutefois être entendues si cela est jugé nécessaire.
Le texte complet publié pour le grand public diffère du texte original afin de protéger la vie privée des parties à la procédure.
Présidé par un juge du tribunal de première instance de l'industrie. Ce tribunal traite des affaires de licenciement abusif et de traitement discriminatoire ou autre traitement illicite en milieu de travail.
Ces affaires doivent porter sur des contrats de location conclus avant le 1er juin 1995.
Présidé par un tribunal de première instance chargé du contrôle administratif, ce tribunal a le pouvoir de réexaminer les actes administratifs.
Elle a le pouvoir de visiter et d'inspecter les archives Notarial, le registre public et les bureaux des notaires et d'imposer des sanctions disciplinaires.
L'article 469A du chapitre 12 des lois de Malte est l'article qui confère ce pouvoir aux tribunaux.
Ce tribunal indépendant et impartial examine les actes administratifs qui lui sont référés par toute personne lésée et statue également sur les litiges qui lui sont soumis.
Elle est présidée par une personne qui exerce ou a exercé le mandat d'un juge ou d'un juge à Malte.
Les décisions du Tribunal peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour d'appel.
Ils peuvent être considérés comme une extension des tribunaux et traitent d'infractions qui, bien que triviales, peuvent être très dommageables pour le grand public.
Il y a deux types de délais de procédure: Légaux et judiciaires.
Les délais légaux sont fixés par la loi.
La demande doit être déposée dans un délai de quinze jours à compter du jour où l'obstacle a cessé d'être un facteur, et l'action manquée doit être exécutée simultanément.
Un tribunal peut, à la demande d’une partie, accorder à la demande un effet suspensif afin d’excuser le non-respect du délai.
Si un délai pour l'exécution d'une action n'est pas fixé directement par la loi, il est fixé par le président de la chambre judiciaire (ou par le juge seul).
Un tribunal peut prolonger un délai judiciaire en fonction des circonstances (voir l'article 55 de la loi no 99/1963, le code de procédure civile tel que modifié).
Jour du renouveau de l’État indépendant tchèque, le jour de l'An : 1er janvier. Lundi de Pâques : le jour change, mais les vacances arrivent généralement à la fin du mois de mars ou au début du mois d’avril.
Les règles légales régissant la méthode de calcul des délais sont définies aux articles 55 à 58 de la loi n ° 99/1963, du code de procédure civile, tel que modifié.
La moitié d'un mois signifie quinze jours.
Si le dernier jour d'une période tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour de la période est le jour ouvrable suivant.
En cas d'interruption de la procédure, le déroulement des délais de procédure est également interrompu (article 111, paragraphe 1, du code de procédure civile).
Oui (voir article 57, paragraphe 2, de la loi no 99/1963, code de procédure civile modifié).
Une période de procédure judiciaire peut être prolongée par une juridiction, en fonction des circonstances.
Si le tribunal n'accorde pas la demande de la partie, la partie doit comparaître pour l'audience.
Les lois de la République tchèque ne réglementent pas explicitement une telle situation.
Un délai judiciaire peut être prolongé par le président d'un jury judiciaire (ou par un juge siégeant seul).
Une injonction de payer contre laquelle une déclaration d'opposition n'a pas été formée a les effets d'un jugement final et exécutoire (voir l'article 174 (1) du code de procédure civile).
Une partie peut présenter une telle demande jusqu'à la date à laquelle le jugement par défaut prend effet (voir la section 153b, paragraphe 4, du code de procédure civile).
Le tribunal siège avec trois juges et aucun jury.
Cour pénale centrale : La Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour.
Le tribunal siège avec un juge et un jury.
Cour pénale internationale : Le tribunal pénal de circuit juge les infractions autres que celles pouvant être jugées devant le tribunal pénal central.
Il siège avec un juge et un jury.
Tribunal de district : Le tribunal de district s'occupe des infractions sommaires (essentiellement de nature légale) et de certains actes criminels.
Il siège uniquement avec un juge.
Si les époux ne parviennent pas à un accord, ces demandes doivent être réglées devant le tribunal en même temps qu'une demande de divorce.
Le divorce peut imposer de nouvelles obligations et de nouveaux droits aux anciens époux.
Une fois le mariage dissous, chaque partie peut entrer dans un autre mariage.
Si le mariage est dissous par un tribunal, les époux doivent convenir de la tutelle d'un enfant mineur conjoint, des droits d'accès et de pension alimentaire pour l'enfant.
Les litiges entre les parents sont réglés par le tribunal des orphelins (b?ri?tiesa), sauf disposition contraire de la législation.
La tutelle conjointe des parents prend fin lorsqu'un accord entre les parents ou une décision de justice établit la tutelle séparée d'un des parents.
Si un enfant est placé sous la tutelle séparée d'un parent, ce dernier a les droits et obligations découlant de la tutelle.
Conséquences du divorce en ce qui concerne l'entretien d'un enfant. La pension alimentaire pour l'enfant doit être déterminée pendant la procédure de divorce
Le terme « séparation juridique » n'existe pas dans le système juridique letton.
À partir du moment où un jugement annulant un mariage entre en vigueur, les parties sont considérées comme n'ayant jamais été mariées, et le mariage est considéré comme nul et non avenu dès sa conclusion.
On peut observer qu'un mariage peut être annulé même après un divorce.
En Lettonie, le mariage peut être dissous par un notaire sur demande conjointe des deux époux.
Cela ne comprend pas les cas transfrontaliers dans lesquels la compétence est régie par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.
La Lettonie fournit également une aide juridique conformément au règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil.
En première instance, une affaire est traitée par un tribunal de district ou de ville (rajona (pils?tas) tiesa).
Une décision peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal régional (apgabaltiesa), et elle peut également être contestée sur un point de droit (kas?cija).
Le défendeur peut soulever des objections à la reconnaissance, en Lettonie, d'un jugement rendu dans un autre État membre en contestant la décision du tribunal de district ou de ville reconnaissant le jugement.
(Pour plus de détails, prière de consulter la fiche d'information sur la ""responsabilité parentale - Irlande"").
Ainsi, les conjoints ayant obtenu un décret de « séparation de corps » qui souhaitent se remarrier doivent tout d'abord obtenir un décret de divorce.
(Article 8 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille) 5. Quelles sont les conditions d'une séparation légale ? Une ou plusieurs des caractéristiques suivantes : 1. Que le conjoint a commis un adultère.
La séparation juridique met fin au devoir de cohabitation sans dissolution du mariage.
L'épouse peut continuer à utiliser le nom de son mari.
Sur le plan financier, l'obligation de soutenir l'autre conjoint est maintenue et une pension alimentaire peut être accordée, bien que toute imputation de faute ne puisse être prise en compte.
Toutefois, comme dans le cas d'un divorce, la décision implique la dissolution et la liquidation de la relation matrimoniale.
Les parties peuvent demander à la juridiction d'annuler le décret.
Le tribunal va abroger le décret lorsqu'il a la certitude qu'une réconciliation a eu lieu et que les parties entendent reprendre la cohabitation.
Dans ce cas, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Le mariage est considéré comme n'ayant jamais existé.
Chaque partie est libre de se remarrier.
Tout enfant né du couple pendant le mariage est considéré comme non matrimonial.
La procédure est régie par le règlement no 70a de la Cour supérieur (S.1 no 343 de 1997).
La procédure est régie par l'ordonnance 70 du règlement supérieur.
Les conditions d'obtention du divorce en Irlande sont celles énoncées à l'article 38 de la loi de 1996 sur le droit de la famille (divorce).
Le cadastre ne peut être accessible que par des personnes qui peuvent avoir un intérêt légitime à le consulter (notamment pour des raisons juridiques ou économiques).
Un simple extrait du registre coûte 10 euros, une copie certifiée 20 euros.
Pour certaines infractions pénales, la procédure ne peut commencer que si vous, en tant que victime, déposez une plainte auprès de la police ou du parquet.
Au cours du procès, le tribunal examine les éléments de preuve recueillis et établit si le défendeur est coupable.
En tant que victime, vous pouvez jouer un rôle important dans la procédure pénale, et il y a donc un certain nombre de droits que vous pouvez exercer.
Si vous (ou un parent proche) êtes la victime d'un délit en Finlande, vous pouvez être indemnisé par des fonds publics pour les dommages causés par le délit.
Si une personne particulièrement proche de vous a été victime d'un crime, vous pouvez être indemnisé pour les coûts raisonnables et essentiels ainsi que pour la perte de revenus subis pour le soin de cette personne
Une compensation peut être versée si votre séjour à l'étranger était pour un travail, une étude ou une raison similaire.
Vous devez rapporter le crime à la police.
Si l'affaire n'a pas été entendue en justice, l'indemnisation doit être demandée dans un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l'infraction a été commise.
Pour recevoir une indemnisation, vous devez envoyer les documents demandés par le Trésor public (Valtiokonttori) afin que votre cas de préjudice puisse être traité.
En règle générale, votre situation financière n'a pas d'incidence sur le fait que vous receviez ou non une indemnité ou son montant
Le montant de la déduction de base est de 220 EUR pour un délit commis en 2018.
Le montant total de la compensation que vous pouvez recevoir pour les dommages corporels et les souffrances causés par un délit est de 61 500 euros au maximum.
Vous pouvez obtenir une indemnisation qui a été refusée précédemment, ou une indemnisation plus importante, sur la base des nouveaux éléments de preuve.
Vous pouvez interjeter appel par écrit auprès de la Cour des assurances (Vakuutusoikeus) contre une décision d'indemnisation que vous avez reçue dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle vous avez eu connaissance de la décision.
Que propose le registre du commerce grec ?
Comment l'authenticité des certificats officiels ou des copies délivrés par le registre du commerce grec a-t-elle été vérifiée?
L'authenticité des certificats officiels ou des copies est vérifiée par l'intermédiaire du registre de commerce électronique grec.
Dans quelle mesure les documents inscrits dans le registre peuvent-ils être invoqués ?
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter la demande : le Slovène.
Au Luxembourg, la signification et la notification des actes (en français “notification ”) est un terme général pour les différentes procédures par lesquelles un acte est porté à la connaissance du destinataire.
La signification ou notification par huissier de justice (en français “signification ”) fait référence à la procédure spécifique selon laquelle l'acte est signifié en personne par un huissier de justice à l'adresse du destinataire de l'acte.
Toutefois, en ce qui concerne la justice des tribunaux de paix, la citation est toujours envoyée par lettre recommandée.
À titre exceptionnel, les délais d'appel des décisions des tribunaux de première instance en matière de baux et du droit du travail commencent à courir à compter du moment où la décision est notifiée au greffe du tribunal.
Si aucun recours n'est formé dans le délai imparti, le jugement devient définitif.
Toutefois, la loi accorde certaines dérogations au monopole de service des huissiers.
En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre du commerce et des sociétés, les informations de base (siège social, nom commercial, numéro de registre du commerce) sont mises gratuitement à la disposition du public.
Dans le cas des personnes morales, la base de données du registre du commerce et des sociétés (Registre de commerce et des sociétés - RCS) est consultée.
Si le travailleur postal trouve le destinataire à l'adresse, il lui demande de signer l'accusé de réception, qui est ensuite renvoyé à l'expéditeur.
Si le destinataire refuse de signer l'accusé de réception, le travailleur postal enregistre ce refus et l'acte est considéré comme signifié ou notifié.
Si le destinataire ne peut être trouvé, mais qu'une autre personne accepte la lettre enregistrée, le travailleur postal enregistre l'identité de cette personne sur l'accusé de réception.
Dans ce cas, une nouvelle adresse doit être fournie par le demandeur.
Toutefois, l'acte peut être signifié ou notifié à n'importe quel endroit où l'accusation trouve le destinataire, par exemple sur son lieu de travail.
Si l'huissier trouve le destinataire à son adresse, il lui en remet une copie certifiée conforme.
La signification ou notification électronique des documents n'est pas autorisée par le nouveau code de procédure civile.
La copie est remise à quiconque se trouvant sur place, à condition que cette personne accepte le document, indique son nom de famille, ses prénoms, son titre et son adresse et donne un reçu.
Elle est délivrée dans une enveloppe scellée portant uniquement les nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire, avec le cachet de l'huissier sur le sceau de l'enveloppe.
Conformément à l'article 161 du nouveau code de procédure civile : “Le service à une adresse de domicile est défini comme un service à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit dans le registre de la population ».
Lorsque l'acte est signifié ou notifié par la poste, le Luxembourg applique un système de double date.
En ce qui concerne la signification par huissier déposant une copie de l'avis de signification, voir ci-dessus : Signification par huissier déposant une copie de l'avis de signification.
En effet, en cas de signification ou de notification, ce dernier vérifie l'adresse du destinataire dans le registre national des personnes physiques ou auprès du bureau de population de l'autorité municipale.
À l'inverse, la date de signification ou de notification est toujours indiquée dans l'avis de service.
En outre, le destinataire qui refuse l'acceptation de l'acte n'affecte en rien la validité et la date de signification ou de notification, que ce soit par justice ou par poste.
Les envois postaux sont livrés à l'adresse indiquée, sauf en cas d'erreur manifeste (exemples : nom de rue mal orthographié, numéro de domicile incorrect, code postal manifestement incorrect, etc.).
Si le destinataire ne peut pas être contacté à l'adresse indiquée, l'envoi recommandé ne sera pas livré.
Si tel n'est pas le cas (par exemple, si la citation a été remise à une autre personne à l'adresse), la décision est rendue par défaut et peut donc être annulée.
Pour signification par huissier, ce dernier perçoit une taxe selon un tarif fixé par règlement grand-ducal.
En pratique, la signification de documents signifie la remise de papiers et de documents aux personnes physiques et morales parties aux procédures.
Les documents sont signifiés par la poste, par des officiers du tribunal, au tribunal ou d'une autre manière prévue par la loi.
Comme indiqué ci-dessus, à la demande d'un tribunal étranger, le tribunal slovène de compétence se contente de contrôler et d'obtenir des informations sur l'adresse de la personne.
La notification des documents s'effectue par l'intermédiaire du site web « Justice en ligne », géré par la Cour suprême de la République de Slovénie, aux adresses électroniques sécurisées des utilisateurs.
Si le destinataire ne recueille pas les documents dans un délai de quinze jours, les documents sont réputés avoir été notifiés après l'expiration de ce délai.
Les documents sont alors réputés avoir été signifiés (article 144 ZPP).
La livraison peut être collectée auprès du bureau de poste dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle le destinataire a été informé de son arrivée.
Les délais de collecte du courrier sont déterminés sur une base calendaire, à compter du lendemain du jour où le destinataire a reçu un avis de réception.
Dans ce cas, les documents sont réputés avoir été signifiés au moment où le destinataire les récupère réellement (article 139, paragraphe 5, du ZPP).
Tous les bulletins ont des versions officielles authentiques publiées électroniquement et fournissent des services de base de données pouvant être utilisés pour localiser les annonces publiées.
Toutes les administrations publiques, chacune dans son bulletin officiel correspondant.
La loi autorisant la publication électronique des bulletins officiels a été adoptée en 2007.
Si oui, où le registre ou les informations techniques sont-ils disponibles ?
L'article 102 de la Constitution interdit la création de nouvelles juridictions ""extraordinaires ou spéciales"".
L'organe autonome des tribunaux administratifs est le Conseil présidentiel du pouvoir administratif (Consiglio di Presidenza della Magistratura Amministrativa).
La Cour des comptes (Corte dei Conti) est composée de juges et de procureurs spécialisés dans la comptabilité.
Les certificats médicaux et les notes médicales d'autres pays peuvent être acceptés.
La décision sera prise en suédois.
Vous pouvez également appeler l'autorité au CONTACT_INFO.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - en Belgique, un recours en cassation
Vous pouvez vérifier le statut des sociétés à cet égard sur le site web du registre des entités juridiques (Juridini? asmen? registras).
Cette page aborde les tribunaux en Angleterre et au pays de Galles.
Vous trouverez des informations sur certains tribunaux et tribunaux spécialisés d'Angleterre et du pays de Galles sur la page décrivant les tribunaux spécialisés d'Angleterre et du pays de Galles.
Article 3 - Organe central : L'autorité centrale roumaine est le ministère de la justice.
Les honoraires des exécuteurs judiciaires sont compris entre 20 et 400 RON.
La demande de franchise visée à l'article 19, paragraphe 4, du règlement peut être introduite dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
Article 20 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 2, sans objet.
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 en Hongrie, une demande de réexamen (felülvizsgálati kérelem).
Ces détails doivent être exacts pour permettre au shérif d'exécuter l'ordonnance du tribunal (décret).
Le greffier peut s'entretenir et négocier avec les deux parties pour tenter de parvenir à un accord.
Si le défendeur ne répond pas, la créance sera automatiquement traitée comme incontestable.
La preuve doit être fournie sous serment ou par affirmation et le défendeur peut procéder à un examen croisé du demandeur sur les questions relatives à la créance.
La directive 2011/99/UE s'applique aux mesures de retenue imposées en Finlande si l'ordonnance de retenue a été imposée à la suite d'un délit ou d'un délit présumé.
Si l'ordonnance de retenue n'est pas liée à un délit tel que visé dans la directive, elle est soumise au règlement (UE) no 606/2013.
Une mesure de retenue peut être renouvelée.
En cas de renouvellement, l'ordre de retenue peut être imposé pendant deux ans au maximum.
L'imposition d'une mesure de retenue peut être demandée par quiconque a une raison justifiée de se sentir menacé ou harcelée par une autre personne.
La demande peut également être présentée par une autorité chargée des poursuites, une autorité policière ou une autorité sociale.
La demande peut être présentée oralement ou par écrit au moyen d'un formulaire spécifique.
Les parties ont le droit de recourir à un avocat et elles ont également le droit de bénéficier d'une assistance juridique gratuite si les conditions prévues par la loi sur l'aide judiciaire (257/2002) sont remplies.
Le tribunal doit immédiatement introduire dans le système informatique de police un jugement imposant, abrogeant ou modifiant une décision de retenue.
La décision doit être signifiée de manière vérifiable à la personne contre laquelle l'injonction restrictive a été prononcée, sauf si elle a été déclarée ou rendue en présence de la personne.
Les violations des injections restrictives sont punies en vertu du chapitre 16, section 9a, du code pénal (39/1889).
Article 18 (b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l'article 16 (1) Les langues acceptées sont le finlandais, le suédois et l'anglais.
Vous pouvez trouver des biens meubles - y compris des terrains, des bâtiments et des locaux séparés - dans le registre des propriétés immobilières de la Lituanie (Lietuvos nekilnojamojo turto registras).
Dans chaque bureau du ministère public régional, il y a un procureur spécialisé dans la coopération internationale en matière pénale.
Les tribunaux de district sont compétents pour une ou plusieurs communes (dans des cas justifiés, plusieurs tribunaux de district peuvent opérer au sein d'une seule commune, par exemple dans les grandes villes).
Le tribunal régional est le tribunal d'appel des tribunaux de district ainsi que le tribunal de première instance pour des affaires déterminées.
La cour d'appel est compétente pour au moins deux cours régionales (sa région d'appel).
Les juges exécutent des tâches relatives à la dispense de justice.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les juges sont indépendants et ne sont soumis qu'à la Constitution et à la loi.
L'indépendance des juges est garantie par l'immunité judiciaire et la sécurité du mandat consacrés par la Constitution.
Les questions disciplinaires concernant les juges sont entendues: dans un premier temps, devant les tribunaux de recours, et dans le deuxième cas, devant la cour suprême.
Cependant, les deux lois couvrant les deux types de procédures prévoient des catégories de cas qui, vu leur importance sociale, sont entendus avec la participation de juges non professionnels.
Dans le cadre de procédures civiles, les fonctionnaires de justice exercent les pouvoirs du tribunal dans le cadre des fonctions qui leur sont assignées, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Les candidats sont sélectionnés par concours.
Leurs droits et obligations ainsi que leurs conditions d'emploi sont fixés par la loi sur le personnel de la cour et par le ministère public.
Ils offrent une assistance juridique et préparent des avis juridiques.
Cependant, étant donné que la législation polonaise garantit la mise à disposition d'un avocat commis d'office à des parties défavorisées sur le plan financier, les avocats doivent être à même de fournir des services juridiques dans des affaires impliquant différents domaines de la loi.
Avocats (radcowie prawni) Les avocats fournissent des services juridiques aux sociétés, autres entreprises, unités organisationnelles et personnes physiques.
Contrairement aux juristes, ils peuvent être employés par d'autres parties.
Rôle et les responsabilités Les notaires sont nommés pour effectuer des transactions qui doivent être traitées par acte notarié (par exemple, transfert de propriété), ou dans le cas où les parties choisissent de le faire.
La profession de notaire est une profession de confiance publique.
En tant que personnes de confiance publique agissant pour le compte de l'État, les notaires sont tenus de garantir la sécurité des transactions immobilières.
Dans ce cas, chaque notaire s'acquitte de ses fonctions pour son propre compte et est responsable des transactions qu'il a traitées.
Bases de données juridiques Pour de plus amples informations, voir la page web de la Chambre nationale des notaires (non disponible en anglais).
Voir la page Internet du ministère de la justice et du Conseil national des huissiers.
L'organisation des tribunaux en Belgique est une responsabilité purement fédérale.
Principes Avant de définir le système judiciaire en Belgique, il est utile d'examiner certains principes constitutionnels et généraux relatifs à l'organisation du système judiciaire.
En vertu de l'article 146 de la Constitution belge, il n'est pas possible de créer des tribunaux ou des commissions extraordinaires, quelle que soit leur dénomination.
Les auditions des tribunaux sont publiques, à moins que l'accès public ne mette en danger la morale ou la paix; si tel est le cas, la Cour le déclare dans un arrêt (article 148 (1) de la Constitution).
Cette déclaration est rendue publique (article 149 de la Constitution).
Les motifs doivent être fournis dans leur intégralité et être clairs, précis et suffisant.
Les juges sont nommés pour la vie.
Ils prennent leur retraite à un âge déterminé par la loi et perçoivent une pension prévue par la loi.
Un juge ne peut être transféré que par sa nomination à un nouveau poste et uniquement avec son consentement (article 152 de la Constitution).
Les fonctionnaires du ministère public sont également nommés et licenciés par le roi (article 153 de la Constitution).
Les salaires des membres du système judiciaire sont déterminés par la loi (article 154 de la Constitution).
Il y a douze districts judiciaires dans le pays.
Il y a 187 cantons dans le pays.
Chacune des dix provinces, ainsi que le district administratif de Bruxelles, a un tribunal d'assise (cour d'assises/hof van assisen).
Le tribunal d’assise n'est pas un tribunal permanent.
Le type de tribunal où l'affaire doit être entendue est déterminé par la nature et la gravité de l'infraction, ou par la nature du litige, ainsi que par l'importance des sommes en jeu.
Dans d'autres cas, c'est la capacité des parties qui détermine le tribunal compétent.
Une fois le type de tribunal compétent déterminé, il est nécessaire de désigner le lieu où l'affaire sera examinée.
Les décisions des tribunaux de recours, des tribunaux de l'emploi, des tribunaux d'assise et de la Cour de cassation sont appelés « arrêts/arresten».
L'objectif des tribunaux pénaux est de pénaliser les auteurs d'actes punissables au moyen des peines imposées par la loi (emprisonnement, service public, amende, etc.).
Dans ce cas, l'affaire peut être réexaminée par le tribunal qui l'a décidée.
Outre un nombre limité de cas où cela n'est pas possible, un recours sur des points de fait et de droit peut être exercé par l'une des parties concernées.
Une personne condamnée, une partie qui demande réparation, un demandeur, un défendeur ou le cabinet du conseiller d'État ont la possibilité de demander que l'affaire soit entendue une deuxième fois.
En plus de ces procédures ordinaires de recours, il y a en conséquence des procédures « extraordinaires », dont le principal est le recours devant la Cour de cassation sur des points de droit.
Le recours devant la Cour de cassation ne constitue pas une troisième instance ou un troisième tribunal.
La Cour de cassation n'examine pas les faits de l'affaire dont elle a été saisie, mais elle examine plutôt si le jugement est conforme à la loi.
Outre les tribunaux susmentionnés, deux autres types de tribunaux existent en Belgique.
Le Conseil d'État est un tribunal administratif supérieur et contrôle l'administration.
Bases de données juridiques Le portail de la justice belge donne accès, entre autres, aux jugements, à la législation et au journal officiel (Moniteur belge/Belgisch Staatsblad).
L'accès à ces bases de données est-il gratuit?
Liens connexes Service fédéral de la justice
Référentiel réglementaire régissant les honoraires des professionnels du droit 1.
Les honoraires pour les services des huissiers certifiés (zv?rin?ti tiesu izpild?t?ji) sont déterminés conformément aux taux légaux.
Le règlement arrête des redevances fixes (un certain montant ou un certain taux horaire) que l'État verse aux prestataires d'aide juridique conformément à la procédure établie.
Voir également les réponses aux questions ci-dessous.
Un mois après l'entrée en vigueur de la loi, l'entité chargée de la procédure (procesa virz?t?js) devra en informer les autres parties.
De quelle manière ces informations sont-elles transmises?
Une aide judiciaire de l'État est également accordée dans les affaires administratives (recours contre les décisions en matière d'asile, décisions relatives au rapatriement contestées et décisions de révision d'ordres d'expulsion obligatoires).
Dans le cadre des procédures pénales, l'aide judiciaire de l'État prévoit la consultation, l'assistance pour l'élaboration des actes de procédure et la représentation dans le cadre des procédures préliminaires et des procès.
En vertu de l'article 80 de la loi sur la procédure pénale, les accusés peuvent conclure un accord avec un avocat, ou quelqu'un d'autre peut le faire pour son compte.
L'État accordera ensuite une aide juridique à la personne reconnue comme victime (aide à l'établissement de documents de procédure et à la représentation dans le cadre des procédures préliminaires et des procès).
Les honoraires des experts doivent être payés, avant que la question ne soit tranchée, par la partie qui a demandé les services de l'expert.
Annexes connexes Rapport de la Lettonie sur l'étude sur la transparence des coûts (742 Kb)
Si un enfant a deux gardiens, une décision commune est nécessaire sur des questions relatives aux affaires personnelles de l'enfant, y compris les voyages de courte durée à l'étranger et tout déplacement permanent.
Un parent qui est l'unique tuteur a le droit de prendre l'enfant avec lui lors de voyages à l'étranger ou de se déplacer à l'étranger en permanence avec l'enfant, sans le consentement de l'autre parent.
Toutefois, si l'enfant a le droit de prendre contact avec l'autre parent, cela doit être pris en considération par le parent qui est le gardien de l'enfant.
Cet autre parent peut également demander l'accès en vertu de la convention de La Haye de 1980, si cette convention s'applique au pays dans lequel l'enfant réside.
Les parents ont donc la responsabilité commune de veiller à ce que cet accès fonctionne correctement.
En règle générale, toutes les données à caractère personnel des parties doivent être supprimées des décisions (« décision anonyme »), et les parties doivent être identifiées en fonction du rôle qu'elles jouent dans la procédure.
(Les modalités relatives à l'indication des décisions publiées dans le cadre de la perception des décisions judiciaires sont fixées par le décret n° 29/2007 du 31 mai 2007 du ministre de la justice et de l'exécution des lois.)
Format Le droit jurisprudentiel est disponible au format .rtf.
Tribunaux concernés Les Curia et cours d'appel régionales sont tenues de publier toutes les décisions sur le mérite.
En outre, les présidents des tribunaux peuvent décider s'ils entendent publier d'autres décisions sur le mérite.
Non Non Non Non on Non Pas de règles de publication au niveau national? Au niveau du tribunal?
Existe-t-il des règles contraignantes pour la publication du droit jurisprudentiel?
En outre, les présidents des tribunaux peuvent décider s'ils entendent publier d'autres décisions sur le mérite.
Toutes les données à caractère personnel des parties doivent être supprimées des décisions, et les parties doivent être identifiées en fonction du rôle qu'elles jouent dans la procédure.
À la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de l'autre conjoint.
3.2 La répartition des biens des époux Le divorce conduit à la dissolution du régime matrimoniale et, le cas échéant, à la répartition des actifs.
En cas de divorce par consentement mutuel, l'octroi du divorce est subordonné à l'accord des époux sur la liquidation de leurs intérêts financiers.
Dans d'autres types de divorce, les époux peuvent donner leur accord avant que le divorce ne soit octroyé, mais ils ne sont pas tenus de le faire.
Dans ce cas, la liquidation a lieu ultérieurement.
Elle peut également être versée sous la forme d'un droit d'utilisation et de logement.
En cas de divorce sur la base d'une dégradation irréversible du mariage, il n'y a pas de possibilité de pétition réciproque pour la séparation légale, seule une demande de divorce est possible.
Lorsqu'une pétition de divorce et une demande de séparation de corps sont déposées simultanément, le juge examinera d'abord la pétition de divorce.
Lorsque les deux demandes sont en faute, le juge les considérera simultanément et, s'il les accepte, accordera le divorce sur la base d'une faute partagée.
Effets de la séparation légale.
La séparation légale met fin au devoir de cohabitation, bien que les tâches d'assistance, de fidélité et de soutien subsistent.
En ce qui concerne les biens, la décision implique la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, comme dans le cas d'un divorce.
Toutefois, dans le cadre d'une séparation légale par consentement mutuel, les époux peuvent décider d'inclure une renonciation aux droits de succession dans l'accord.
Dans ce cas, le juge accorde le divorce et les règles sur ses conséquences.
Les motifs de la séparation de corps deviennent les motifs du divorce.
L'attribution de la faute ne peut être modifiée.
Dans tous les cas de séparation légale, celle-ci peut être transformée en divorce par consentement mutuel, à la demande des deux époux.
Cependant, lorsqu'une séparation juridique est déclarée sur la base d'un consentement mutuel, elle ne peut être transformée en divorce que par consentement mutuel.
L'annulation du mariage, qui suppose un jugement, annule rétroactivement tous les effets du mariage comme s'il n'avait jamais existé.
Mariage nul Un défaut total à obtenir le consentement, mariage entre mineurs, bigamie, inceste, absence de l'un des époux du mariage, incompétence de l'enregistrement et mariage clandestin.
Par conséquent, tous les effets civils, personnels et financiers avant l'octroi de l'annulation sont maintenus.
En ce qui concerne les enfants, l'annulation du mariage de leurs parents n'a pas d'effets juridiques, et leur situation est traitée comme dans les cas de divorce.
La médiation peut être proposée par le juge.
Elle est confiée à une personne physique ou à une association chargée d'entendre les parties, de mettre en balance leurs points de vue et de les aider à trouver une solution à leur différend.
Dans d'autres cas, la demande ne doit mentionner ni la base juridique ni les motifs du divorce, mais doit comprendre, le cas échéant, des demandes de mesures temporaires.
L'aide judiciaire, totale ou partielle, peut être obtenue sur la base des moyens financiers de l'intéressé (voir « aide judiciaire — France »).
Pour faire appel contre la reconnaissance de ces décisions, un recours peut être formé par l'intermédiaire du tribunal régional pour que la décision soit déclarée exécutoire.
Lien connexe Site du ministère de la justice Site Legifrance
Article 2 (2) - Agences réceptrices Article 2 (2) - Agences réceptrices en France, seuls les huissiers sont des agences réceptrices.
Article 3 – Organisme central L'organisme central est l'Office de coopération judiciaire en matière civile et commerciale (bureau de l'entraide judiciaire civile et commerciale).
Article 4 – Transmission de documents La France accepte le formulaire standard de demande figurant à l'annexe I s'il est rempli en français ou dans l'une des langues suivantes: anglais, allemand, italien ou espagnol.
Article 11 – Frais de service Les frais fixes pour la signification ou la notification par huissier s'élèvent à 48,75 EUR (ordonnance du 26 février 2016).
Article 19 – Le défendeur ne comparait pas Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le juge français peut rendre un jugement si toutes les conditions énoncées au paragraphe 2 sont réunies.
Loi réglementant la médiation La loi applicable à Malte est le chapitre 474, à savoir la loi sur la médiation.
En vertu du droit maltais, la médiation est une étape obligatoire par laquelle le couple doit passer avant d'engager une procédure de séparation devant la Cour civile (section de la famille).
Dans certains cas, les parties choisissent elles-mêmes le médiateur contre une commission.
La plupart d'entre eux sont aussi des thérapeutiques de famille, des travailleurs sociaux ou des avocats.
Qui peut demander la médiation?
Pour avoir recours à la médiation, la partie intéressée doit présenter une lettre, adressée au greffier de la Cour, demandant l'autorisation d'engager la procédure de médiation.
La note contient les mêmes précisions sur une lettre, avec la différence que les parties présentent également un contrat élaboré par leur avocat ou un notaire commun.
La note doit être signée par les deux parties avec leur notaire ou les deux avocats et leur notaire.
Lorsqu'une lettre ou une note est déposée, un médiateur est nommé à partir d'une liste établie par un tribunal.
Les séances se tiennent dans une salle privée avec uniquement le médiateur et, si les parties le souhaitent, les avocats des parties.
Le médiateur examinera avec les parties la possibilité d'une réconciliation.
Si les parties estiment que leur mariage ou leur relation ne peut plus fonctionner, le médiateur tentera alors d'aider les parties à parvenir à un accord sur leurs enfants et leurs atouts.
Si le juge approuve le contrat, les parties peuvent se rendre au notaire qui publiera le contrat et le rendra officiel.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord, la médiation est close et les parties sont autorisées à lancer une procédure juridique.
En cas de doute, les faits doivent être considérés comme constitutifs.
S’il n'est pas en mesure de déterminer le contenu de la loi applicable, le tribunal utilisera les règles du droit commun portugais.
Oui, il y a de telles règles.
Le juge peut, à tout stade de la procédure, demander aux parties de se présenter en personne pour témoigner des faits pertinents pour la décision en question.
Ces demandes peuvent être adressées à des organismes officiels, aux parties en cause ou à des tiers.
Le demandeur est autorisé à modifier sa demande initiale pour obtenir des éléments de preuve et peut le faire dans sa réponse, le cas échéant, ou dans un délai de dix jours à compter de la notification du mémoire en défense.
Une preuve testimoniale n'est pas admise si la déclaration commerciale doit être établie par écrit ou prouvée par écrit, sous la loi ou en vertu d'une décision des parties.
Les éléments de preuve seront examinés en fonction de la conviction que le juge a formé des faits, en tenant compte de ces règles.
Les faits inclus dans la déclaration sont considérés comme avérés dans la mesure où ils sont contraires aux intérêts de la partie qui déclare, mais la déclaration doit être considérée dans son intégralité.
Des aveux judiciaires écrit ont une force probante totale à l'encontre de la personne qui est passée aux aveux.
Lorsque la loi exige une formalité particulière pour l'existence ou la preuve d'un fait juridique, elle ne peut pas être supprimée.
Le juge doit empêcher les avocats d'être impoli à l'égard des témoins et de poser des questions ou d'énoncer des considérations qui ne sont pas pertinentes, suggestives, trompeuses ou injurieuses.
Oui, outre le témoignage de la partie susmentionnée, le droit de procédure portugais donne également aux parties la possibilité de faire des déclarations.
Le tribunal examine librement les déclarations des parties, sauf lorsqu'elles impliquent des aveux.
En 2012, ce taux est, dans la plupart des cas, de 1 205 SEK hors TVA (soit 1 506 SEK TVA comprise).
Le code de conduite des membres de l'Association des avocats suédois (advokater) stipule que les honoraires perçus par les membres du barreau doivent être raisonnables.
Actuellement, la taxe de dépôt est de 450 SEK (environ 50 EUR).
Si cela se produit, la réglementation des honoraires des professionnels du droit et des frais fixes est applicable.
En ce qui concerne l'aide judiciaire, des informations (fournies également en anglais) peuvent être consultées sur le site Internet de l'Autorité nationale d'aide juridique (Rättshjälpsmyndigheten).
En ce qui concerne les frais de justice, des informations (également en anglais) peuvent être consultées sur le site Internet des tribunaux suédois.
Des informations sont également disponibles (dans presque toutes les langues officielles de l'UE) sur le site Internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Les tribunaux suédois visent à traiter des affaires civiles, en moyenne, sur une période de sept mois au plus au tribunal de district et de cinq mois au tribunal de recours.
Cependant, en 2011, la plupart des cas, ont pris en moyenne 7,9 mois devant les tribunaux de district et 5 mois devant les tribunaux de recours.
Ces informations sont disponibles (uniquement en suédois) sur le site Internet des tribunaux suédois, où des rapports annuels des tribunaux suédois sont publiés.
Aucune information officielle de ce type n'est disponible.
Le taux de TVA applicable aux services juridiques privés est de 25%.
Dans les affaires transfrontalières, une aide judiciaire peut être accordée, même si les revenus du demandeur dépassent 260 000 SEK, à condition qu'il ne puisse pas payer les coûts.
Autres conditions liées à l'octroi de l'aide judiciaire aux accusés Si un suspect en vue de son arrestation ou un détenu en fait la demande, un avocat public de la défense est nommé pour le représenter.
Cependant, les parties peuvent être exposées aux frais de procédure de l'autre partie, y compris les frais de dépôt.
Rapport sur la transparence des coûts des procédures judiciaires civiles (457 Kb)
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 au Portugal: un recours sur un point de droit.
Avocats Les honoraires perçus par les avocats sont régis par le tarif E de la grille A jointe au code de l'organisation et de la procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).
Néanmoins, à la fin d'une affaire, le tribunal peut ordonner aux accusés de payer toutes les dépenses des experts encourues par le ministère public.
Cependant, les obligations susmentionnées ne figurent pas dans le code.
Vous pouvez les consulter sur le site Internet du ministère de la justice, de la culture et du gouvernement local.
Toutes les lois sont rédigées en maltais et en anglais, les deux étant les langues officielles de Malte.
Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site Internet du centre d'arbitrage maltais.
Cependant, sur le site Internet des tribunaux de justice, vous pouvez trouver des informations et des statistiques sur les procédures introduites, entendues et décidées par les tribunaux sur une base mensuelle, entre autres données.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment ces informations sont-elles fournies?
Tous les frais de registre sont exonérés de TVA.
Toutefois, les victimes présumées devraient fournir toutes les informations demandées et en leur possession et offrir une coopération totale à l'unité de justice et au ministère public.
Néanmoins, même dans de telles circonstances, la loi impose au tribunal de veiller à ce qu'un défendeur soit représenté en nommant un avocat.
Honoraires des traducteurs et interprètes Tarif B du chapitre 12 des lois maltaises stipule que, pour toute traduction imposée par la loi ou par le tribunal: la taxe de registre est de 34,94 euros.
Ils peuvent également être joints à la procédure à la demande motivée des parties ou à l'initiative du tribunal.
Toutefois, l'information des tiers sur une affaire relève de l'obligation du tribunal et non des parties; les parties indiquent simplement dans leurs observations que d'autres personnes doivent être jointes à la procédure.
Les tiers qui soumettent des plaintes indépendantes ont tous les mêmes droits et obligations que le plaignant.
Si une personne n'a pas été jointe à la procédure, la décision en question n'a généralement pas force de décision préjudicielle pour cette personne.
Voir la réponse à la question 2.
La décision rendue dans la première procédure (principale) n'affecte pas les droits et obligations d'une personne informée mais n'ayant pas adhéré à la procédure en tant que tierce partie.
3 Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce en ce qui concerne: un mariage est considéré comme dissous à partir du jour où la décision de divorce entre en vigueur.
3.1 Les relations personnelles entre les époux (par exemple les noms) Après le divorce, une conjointe peut conserver son nom marié ou reprendre le nom qu'elle avait avant le mariage.
3.2 La répartition des biens des époux La répartition des biens des époux dépend du régime matrimonial qui peut être établi par la loi ou par contrat.
La séparation juridique peut constituer un premier pas vers le divorce, mais elle ne signifie pas que les époux ne pourront pas recommencer à vivre ensemble.
En revanche, le conjoint survivant ne peut hériter de la succession du conjoint décédé.
Lors de la reprise de leur vie ensemble, les époux restent séparés jusqu'à ce qu'ils concluent un nouveau contrat de mariage et choisissent un nouveau régime matrimonial.
Seuls les tribunaux peuvent annuler un mariage.
Un mariage qui a été déclaré nul par un tribunal est nul dès l'origine.
Les conséquences juridiques de l'annulation d'un mariage (voir point 9) dépendent du fait que les époux, ou du moins l'un d'eux, ont agi de bonne foi quand ils ont contracté le mariage.
En tout état de cause, la loi défend les droits des enfants d'un mariage annulé (ils sont considérés comme nés en mariage).
Après l'annulation de leur mariage, les parties peuvent conclure un nouveau mariage ou enregistrer un partenariat.
Toute menace, contrainte, tromperie ou absence de liberté constituera un motif d'annulation du mariage.
La grossesse est une raison importante pour réduire l'âge du consentement au mariage.
Un mariage fictif peut également être annulé.
Le conjoint qui a consenti au mariage en raison d'une erreur substantielle peut demander l'annulation du mariage.
La législation lituanienne ne prévoit aucun autre moyen non judiciaire de résoudre les problèmes liés au divorce, de sorte que ceux-ci ne peuvent être résolus qu'en passant devant les tribunaux.
Lorsque le demandeur a des enfants mineurs vivant avec lui, la demande de divorce peut également être déposée auprès du tribunal de district du lieu de résidence du demandeur.
Le défendeur peut s'opposer à la reconnaissance d'une décision rendue par un tribunal d'un autre État membre pour des motifs de non-reconnaissance prévus à l'article 22 du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.
Cette fiche a été préparée en collaboration avec le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE).
Les témoins apposent ensuite leurs signatures sur le testament (articles 65 et 66 du ZD).
La durée de validité expire 30 jours après le retour du testateur en République de Slovénie (article 70 du ZD).
Les héritiers obligatoires ont droit à une partie de la succession dont le testateur n'est pas autorisé de disposer (article 26, paragraphe 1, de la ZD).
Les héritiers obligatoires sont les descendants de la personne défunte, ses enfants adoptés et leurs descendants, ses parents et son/sa conjoint(e).
Les personnes sus-mentionnées sont des héritiers obligatoires lorsqu'elles ont le droit d'hériter en vertu de l'ordre légal de succession (article 25 de la ZD).
Premier ordre de succession: les descendants et le/la conjoint(e) de la personne défunte sont dans le premier ordre de succession et héritent de parts égales avant tous les autres (article 11 du ZD).
Le tribunal peut décider que le/la conjoint(e) doit hériter de l'ensemble de la succession si la valeur de celle-ci est si faible que le/la conjoint(e) subirait des difficultés si elle devait être divisée (article 13, paragraphe 1, de la ZD).
Deuxième ordre d'héritage: dans le deuxième ordre d'héritage, la succession d'une personne défunte sans descendants vivants est héritée par ses parents et de son/sa conjoint(e).
Si la personne défunte n'a pas de conjoint(e) vivant(e), ses parents héritent de parts égales de l'ensemble de la succession (article 14 du ZD).
Si les deux parents pré-décèdent la personne défunte et n'ont pas non plus laissé de descendants, toute la succession est héritée par le/la conjoint(e) survivant(e) de la personne défunte (articles 16 et 17 du ZD).
Les questions d'homologation sont réglementées par les tribunaux de la République de Slovénie, le tribunal compétent en la matière étant le tribunal local (okrajno sodicontraignant).
5.2 à recevoir une déclaration de renonciation ou d'acceptation de la succession?
5.3 à recevoir une déclaration de renonciation ou d'acceptation de l'héritage?
Lorsque le tribunal décide quelles personnes ont droit à la succession, il les déclare héritiers en vertu d'une décision sur l'héritage (article 214 (1) de la ZD).
La décision sur l'héritage est rendue à tous les héritiers et légataires, ainsi qu'aux personnes qui ont exercé une action en héritage au cours de la procédure (article 215 (1) de la ZD).
Un accord par lequel un héritier renonce à son droit de demander la scission d'un bien immobilier n'est pas valable, de même que toute disposition d'un testament qui interdit ou limite ce partage (article 144 du ZD).
La loi relative à la succession prévoit que la succession d'un personne défunte passe aux héritiers en vertu de l'acte lui-même (article 132 du ZD) au moment du décès.
Toutefois, cette responsabilité est limitée.
Un héritier est responsable des dettes de la personne défunte jusqu'à la valeur des biens qui lui ont été alloués.
Un héritier qui a renoncé à sa partie d'une succession n'est pas responsable des dettes de la personne défunte (article 142 (2) de la ZD).
Un exécuteur gère, en autres, la succession (article 96 (1), du ZD).
À moins que le testateur n'ait établi le contraire, les dispositions suivantes s'appliquent en vertu de la loi (article 96 (1), de la ZD): que l'exécuteur doit s'occuper dûment de la succession.
Si aucun exécuteur n'a été nommé, les héritiers qui gèrent conjointement la succession jusqu'à ce qu'elle soit divisée peuvent confier l'administration de la succession à un administrateur spécial.
Le tribunal rend une décision sur l'héritage, ce qui est une décision judiciaire sur le fond de l'affaire, à la fin de la procédure probatoire.
Que propose le dossier d'insolvabilité hongrois?
Les ordonnances (végzés) émises dans le cadre d'une procédure de faillite sont également disponibles sur le site Internet.
Une conséquence de la structure fédérale allemande est l'existence de centres de contact dans chaque État, en plus du centre de contact fédéral EJN (Réseau judiciaire européen).
Il y a 17 centres de contact EJN en Allemagne.
Le centre de contact fédéral est chargé de coordonner le réseau national et d'organiser des manifestations, comme la Journée européenne de la justice ainsi que les réunions des membres allemands de l'EJN.
Les enquêtes relatives à un cas particulier sont toutefois traitées par le centre de contact de l'État dans lequel l'affaire est pendante.
Les services disponibles sur l'internet sont les suivants: documents et demandes sont accessibles pour la section sociétés.
Que propose le registre du commerce?
Tout le monde peut vérifier en ligne si une organisation particulière figure dans le registre du commerce et consulter son statut (actuellement enregistrée ou radié).
Il est possible de rechercher en ligne les données de toutes les sociétés et de consulter les documents dans les fichiers électroniques des sociétés.
Article 366 Application de l'obligation d'une société de communiquer des résultats au registre, y compris le rapport annuel et la compte des profits et pertes pour chaque exercice.
La décision du tribunal ne peut pas faire l'objet d'un recours. Article 29 (1) (c) - Moyens de communication Formulaires, les autres demandes et déclarations doivent être soumises par écrit, par fac ou courrier électronique.
Article 29 (1) (d) - Les langues admises dans les ordres de paiement européens doivent être accompagnées d'une traduction en croate, certifiée par une personne habilitée à le faire.
Le droit national de Chypre ne prévoit aucun « taux d'intérêt légal ».
Actuellement, le taux a été fixé à 3,5% par ordre spécial du ministre des finances qui a le pouvoir de l'adapter.
Veuillez consulter la réponse à la question 1.
Le taux d'intérêt actuellement en vigueur est de 3,5%.
Dans l'affirmative, veuillez indiquer les liens pertinents. Veuillez consulter la réponse à la question 1.
Une déclaration de demande dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement peut à tout moment être déposée auprès du tribunal électronique (e-s?d).
Les données sont sécurisées par un certain nombre de solutions informatiques avancées, y compris le système CAPTCHA (Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart).
Dans ce cas, le CATPCHA protège le portail Internet contre la création de comptes par les machines.
Les types de signature suivants peuvent être utilisés: A) une signature électronique ordinaire qui peut être obtenue gratuitement sur le site Internet de l'EPU.
Ensuite, vous devez télécharger le certificat.
Pour que le certificat soit correctement installé dans le système d'exploitation, il faut un mot de passe de certificat. Le mot de passe est envoyé par courrier électronique.
Après avoir enregistré un compte d'utilisateur, vous pourrez automatiquement utiliser une signature électronique qualifiée.
Dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement, le demandeur peut retirer le mémoire en demande jusqu'à ce que la procédure soit clôturée par une décision définitive.
Le défendeur peut en faire appel en déposant une opposition (sous forme traditionnelle ou électronique).
Dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement, les documents présentés par voie électronique ne peuvent pas être joints à un mémoire.
Dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement, les décisions judiciaires sont rendues par voie électronique.
Oui, uniquement dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement.
Dans le cadre d'une procédure électronique par acte de paiement, les parties ont pleinement accès aux dossiers de la procédure menée concernant leur cas.
Cet accès est assuré par le système de transmission des données qui soutient la procédure.
Il est également possible d'imprimer les documents accessibles, ce qui n'est pas possible dans des procédures autres que la procédure électronique par voie de paiement.
Dans quelle (s) langue (s) les autorités de compensation acceptent la créance et les pièces justificatives: en croate.
Si la créance et les pièces justificatives sont rédigées dans une langue étrangère, elles doivent être fournies avec une traduction certifiée délivrée par un traducteur du tribunal agréé.
Y a-t-il des frais administratifs ou autres à payer dans ce pays pour le traitement de ma demande (reçue d'un autre pays de l'UE)?
La procédure relative à cette créance ne donne lieu à aucun paiement administratif ou autre.
Étant donné que la situation varie d'un pays à l'autre, il est important de comprendre le processus et de connaître tous vos droits et obligations.
Le registre de commerce est public.
Tout le monde a le droit d'accéder librement aux données (c'est-à-dire aux informations concernant les opérateurs) conservées dans le registre commercial.
L'adresse d'un professionnel peut être trouvée en consultant le registre, sans frais.
Si, malgré la publication, le défendeur n'apparaît pas devant le tribunal lorsque l'affaire est entendue, le tribunal désigne un représentant spécial pour lui aux frais du plaignant.
Lorsque le service est exécuté en apposant une notification, il est indiqué dans ladite notification que les documents peuvent être demandés dans un délai de deux semaines à compter de la date d'apposition de la notification.
Voir la réponse à 8.2.
Lorsqu'une partie à une affaire n'a pas été dûment convoquée à l'audience de justice, l'article 46 du code de procédure civile prévoit le report de l'audience et la signification d'une nouvelle convocation.
Toutefois, la partie peut se présenter en personne et demander oralement ou par écrit à comparaître devant le tribunal, en indiquant qu'elle a été informée de l'audience et souhaite que l'affaire soit entendue.
Dans ce cas, la convocation est considérée comme ayant été dûment notifiée.
Lorsque les parties ont été dûment notifiées, mais que l'affaire est reportée pour des raisons de preuve, il n'est pas nécessaire de procéder à une nouvelle convocation.
Les règles relatives à la convocation et à la notification des actes sont obligatoires, et les parties n'ont aucun pouvoir discrétionnaire à cet égard.
En règle générale, les documents sont présentés par l'opérateur postal.
Les registres existant en Pologne figurent au point 4.2.
CONTACT_INFO Compte de Varsovie numéro: NBP O / O Warszawa Nr. 67 1010 0031 3122 096 0000 Si un avocat a été nommé, la procuration est jointe à la demande.
Les modalités d'établissement des adresses sont examinées au point 4.2.
En pratique, les actes judiciaires sont généralement transmis par lettre recommandée avec accusé de réception (voir point 3).
Si un représentant légal a été nommé ou une personne a été autorisée à recevoir des actes judiciaires, ces derniers recevront des documents.
En vertu de l'article 135 du code, à la demande d'une partie, des documents peuvent être remis à une adresse PO indiquée par cette partie.
Les documents à notifier ne sont pas envoyés aux adresses électroniques, mais une notification indiquant qu'un message a été introduit dans un système TIC est laissée dans la boîte de réception du destinataire.
Un tuteur peut également être nommé pour des organisations si elles n'ont pas d'organes représentatifs ou si le lieu de résidence des membres de ces organismes n'est pas connu (article 143 du code).
En vertu de l'article 139 du code, un avis indiquant qu'un document a été laissé à un bureau de poste ou à la mairie locale indique que le document doit être collecté dans un délai de sept jours.
Dans cette situation, le serveur indique lui-même la date et les motifs pour lesquels l'accusé de réception n'a pas été signé (article 139 du code).
En vertu de l'article 142 du code, la personne qui reçoit un document confirme sa réception et la date de sa réception par signature.
Si cette personne ne peut pas signer ou ne signe pas, le serveur indique la date de la notification et les motifs pour lesquels aucune signature n'a été fournie lui-même ou elle-même.
Le serveur indique comment l'acte a été signifié ou notifié sur l'accusé de réception, précise la date de signification ou de notification sur l'acte notifié et signe celui-ci.
Aucun droit de signification ou de notification n'est perçu en Pologne, sauf si une procédure spéciale a été appliquée à la suite d'une demande (article 11 (2) du règlement no 1393/2007).
En vertu du droit civil commun, il s'agit du titre successoral étant donné que, en règle générale, le contrat successoral ou le testament conjoint n'est pas accepté.
Clôturé, désormais obsolète: ce testament est notarié, sans que le notaire ait connaissance du contenu de la disposition testamentaire.
Holographique: ce type de testament, non utilisée très souvent, est rédigé à la main par le testateur, avec chaque page signée et datée, en respectant certaines exigences formelles particulières.
Il contient la volonté testamentaire du testateur.
Au cas où il y aurait une volonté, ce registre indique la date de la plus récente version, les versions antérieures ainsi que le dossier notarié officiel dans lequel le testament a été incorporé.
Ce registre n'est pas accessible au public.
Les héritiers légaux sont: enfants et descendants, vis-à-vis de leurs parents et ascendants.
En l'absence de ce qui précède, les parents et les ascendants, en ce qui concerne leurs enfants et descendants.
Il est caractérisé par l'attribution d'un droit sur l'ensemble de la propriété, puisqu'il est en général bonorum, à quelques exceptions près.
En cas de succession intégrée en faveur des parents, seuls les parents du quatrième degré (c'est-à-dire les premiers cousins) peuvent hériter.
L'acceptation expresse peut également être déclarée moyennant un document privé.
Dans les affaires extrajudiciaires, les notaires, en général, gèrent toutes sortes de déclarations concernant l'héritage, sous réserve des précisions fournies dans les sections précédentes.
Toutes ces mesures seront prises à la demande de l'une des parties impliquées.
À la demande des parties, le tribunal peut également adopter des mesures d'intervention et de gestion concernant les biens de la succession.
Néanmoins, à des fins de preuve et en cas d'attribution de biens, un acte notarié public est nécessaire.
Si un exécuteur (albacea) a été nommé dans le testament, (en droit commun), il ou elle gèrera la succession.
Il y a 17 registres hypothécaires payants et 378 registres hypothécaires gratuits.
Les registres hypothécaires payants (??????? ???????????????) opèrent sous la responsabilité du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
Cette tâche a été confiée à la société privée Ktimatologio.
Le cadastre grec est un système unifié, garanti par l'État, pour l'enregistrement d'informations juridiques, techniques et autres sur les biens et les droits associés.
L'accès aux services grecs de stockage de données immobilières est-il gratuiit?
Depuis lors, les transactions dans les archives des registres fonciers ont été enregistrées exclusivement par voie électronique.
Les méthodes suivantes sont les moyens les plus courants d'exécution des décisions de nature civile et commerciale en Irlande: l'exécution de ce type d'action implique la saisie des biens du débiteur.
Enregistrement L'existence d'un jugement peut être rendue accessible au domaine public par son inscription au registre des arrêts de la Cour suprême.
Le nom et l'adresse du débiteur ainsi que les détails du jugement sont publiés dans certains journaux et dans des publications commerciales telles que le journal officiel Stubbs.
Le service des tribunaux ne suggère aucune démarche particulière.
Pour une décision nationale, il peut s'avérer nécessaire d'obtenir l'autorisation du tribunal qui a rendu la décision pour exécuter la décision (voir ci-dessus).
En cas de jugements émanant d'autres juridictions de l'UE, le tribunal compétent est la Cour suprême.
3 Quels sont les conditions sous lesquelles un titre exécutoire ou une décision exécutoire peut être émis(e)? 3.1 La procédure judiciaire et certains décisions extra-judiciaires sont exécutables.
Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen délivré en vertu du règlement (CE) no 805/2004 est reconnue comme ayant les mêmes effets qu'un arrêt de la Cour suprême et est exécutée en conséquence.
La réglementation nationale régissant ce processus se trouve en S.I. 274 de 2011.
Des conseils sur la pratique et la procédure peuvent être obtenus en contactant la section des arrêts de la Cour suprême sous HighCourtCentralOffice@Courts.ie.
Les coûts (honoraires) imposés par le service de justice sont minimes, et les honoraires courants peuvent être placés sur le site web du service des tribunaux.
La demande de titre exécutoire doit être introduite dans un délai de six ans à compter de la date de la décision ou du décret.
Tous les types d'actifs, à l'exception des biens périssables ou des biens détenus par le débiteur sur la base d'une vente ou d'un retour, peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
Les banques et autres établissements financiers sont soumis aux mêmes obligations que les autres parties en ce qui concerne le respect des arrêts de la Cour.
Une décision est valable pendant douze ans, et aucun recours ne peut être formé à la suite d'une décision prise après l'expiration des douze ans à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire.
Selon la loi, vous avez certains droits individuels en tant que victime d'un délit avant, pendant et après la procédure.
Si l'auteur présumé est jugé coupable, le tribunal lui imposera une peine.
Dans le cas contraire, l'auteur présumé est déclaré non coupable et libéré ou acquitté.
Pour certaines matières expressément indiquées, la médiation est une condition préalable pour que l'acte introductif d'instance soit considéré comme recevable.
Pour tous les autres conflits familiaux, la médiation est volontaire.
La négociation assistée fait référence à un accord (appelé « accord de négociation ») par lequel les parties conviennent de « coopérer de bonne foi pour régler le différend à l'amiable ».
Pour que l'accord soit valable, il doit être établi par écrit avec l'aide d'un ou de plusieurs avocats et doit porter sur les droits transférables.
Dans le domaine du droit de la famille, une négociation assistée est toujours volontaire.
La loi régit la négociation assistée en matière de séparation et de divorce, en vue de parvenir à un règlement par consentement ou par modification des conditions précédemment établies.
L'accord ainsi conclu et autorisé a ses effets et remplace les dispositions relatives à la séparation judiciaire ou au divorce et modifie les conditions qui y sont énoncées.
À la suite de l'entrée en vigueur de la loi no 76 du 20 mai 2016, les parties peuvent également recourir à des négociations assistées en cas de dissolution d'un partenariat civil entre des personnes du même sexe.
L'organisation de la justice - systèmes judiciaires La justice en Grèce est l'une des trois fonctions de l'État.
Conformément au principe de séparation des pouvoirs, la justice est indépendante des pouvoirs législatif et exécutif.
Article 25 (1) (b) Moyens de communication Par courrier. Une soumission en ligne est acceptée uniquement pour les affaires devant les tribunaux de droit commun. Elle doit être réalisée par un avocat de la défense.
Pour les questions qui ne relèvent pas de la compétence de la CEC-NET Italie, le ministère de la justice (Ministero della Giustizia).
Article 25 (1) (f) Frais de justice et modalités de paiement Les frais de justice applicables sont régis par le décret présidentiel no 115 du 30 mai 2002.
B) Outre la rétribution standard, un montant de 27 euros est dû à titre d'avance forfaitaire pour les frais.
Article 25 (1) (g) Procédure d'appel et tribunaux compétents pour les appels Les décisions des juges de paix peuvent être contestées devant un tribunal de droit commun.
En termes de procédure, les règles applicables sont celles régissant les appels et les recours juridiques en général (articles 323 et suivants du code de procédure civile).
Article 25 (1) (i), langues admises La langue acceptée est l'italien.
Que signifie ""l'exécution"" en matière civile et commerciale?
Le statut des huissiers privés est régi par la loi sur l'exécution judiciaire privée (Zakon za chastnoto sadiebno izpalnenie (ZChSI)).
En vertu de l'article 405 du GPK, un avis écrit de l'exécution se fait sur la base d'une demande écrite, sans qu'il soit nécessaire de servir une copie au débiteur.
Le délai de deux semaines est fixé pour les recours formés contre les ordres qui délivrent ou refusent une demande d'avis écrit de l'exécution (article 407 du GPK).
Les frais d'exécution figurent dans le tarif des taxes et des coûts prévus par la loi d'application privée (Journal officiel de l'État no 35/2006).
La demande doit préciser la méthode d'exécution privilégiée, que l'on peut modifier au cours de la procédure (article 426 du GPK).
La compétence des huissiers est régie par l'article 427 du GPK.
En cas de modification de la méthode d'exécution initiale, l'entreprise doit notifier par écrit au débiteur le changement conformément à l'article 428 du GPK.
En vertu de l'article 442 du GPK, le créancier peut poursuivre l'exécution à l'encontre de tout élément ou de toute créance du débiteur.
Les remèdes disponibles dans le cadre du processus de mise en œuvre figurent aux sections I et II du chapitre 39 du GPK.
Si la procédure est suspendue, l'autorité compétente en question en est informée sans délai (article 438 du GPK).
L'article 432 du GPK définit les différents scénarios dans lesquels un tribunal peut légalement suspendre la procédure d'exécution à la demande du créancier.
Le tribunal peut être situé au lieu de résidence, au domicile du débiteur ou, par exemple, dans la région où se trouve le bien.
Dans les relations entre les parents et les enfants, c'est le tribunal situé au lieu de résidence du créancier.
Toutefois, si la partie principale remporte l'affaire, l'intervenant a le droit de faire rembourser ses frais par l'opposant.
Comme indiqué précédemment, les effets de l'avis de tiers s'appliquent indépendamment du fait que le tiers soit ou non impliqué dans le procès (principal) en qualité d'intervenant.
Sous réserve de ces conditions, un tribunal peut également décider de recueillir des preuves en examinant des parties et des témoins et en obtenant des éléments de preuve auprès d'experts.
Les parties et les représentants (par exemple les avocats) peuvent exercer toutes leurs activités procédurales par vidéoconférence.
Le ZPP limite la possibilité de recueillir des éléments de preuve par vidéoconférence en vue d'obtenir des éléments de preuve figurant sur la liste exhaustive (parties chargées de l'examen et témoins, obtention d'éléments de preuve auprès d'un expert).
Depuis 2011, au moins une chambre de justice de chaque tribunal de district (11 emplacements) en Slovénie a été équipée de tous les équipements nécessaires à une vidéoconférence et à l'enregistrement de ces connexions.
Il est possible de n'enregistrer que la voix ou l'image ou les deux en même temps.
Étant donné qu'une vidéoconférence est mise en place par l'intermédiaire d'un point d'accès centralisé, chaque vidéoconférence peut être enregistrée sur ordre d'un juge.
Conformément à l'article 17 du règlement, l'examen est effectué directement par le tribunal requérant.
En outre, les interprètes judiciaires peuvent se trouver au siège du tribunal requis ou du tribunal requérant ou à un troisième endroit.
Conformément à l'article 153 de la ZPP, une partie qui présente des éléments de preuve permettant de prélever des dépôts pour couvrir les frais occasionnés par l'obtention des preuves.
En République de Slovénie, la vidéoconférence est gratuite.
Le ZPP ne fixe pas de conditions supplémentaires.
Les tribunaux, échangent les coordonnées des personnes qui seront responsables des aspects techniques de la vidéoconférence, dans la demande effective ou ultérieurement.
En parallèle, les intérêts de l'enfant, tels qu'ils ressortent de ses capacités et de ses talents, doivent être pris en compte afin que l'enfant continue à acquérir les compétences requises pour un futur emploi.
La limite d'âge de 18 ans prend de l'importance lorsque nous le considérons sous un angle procédural.
Jusqu'à ce qu'à la majorité d'un enfant, le tribunal peut ouvrir de sa propre initiative une procédure de pension alimentaire; ensuite, la procédure ne sera entamée que sur demande.
Les personnes physiques qui n'ont pas la capacité de se présenter devant un tribunal (par exemple les enfants mineurs) doivent être représentées par leur tuteur légal (section 22 du code de procédure civile).
Voir la réponse à la question 3.
La compétence territoriale est définie par les sections 84 à 89b du code de procédure civile.
La compétence réelle est régie par les sections 9 à 12 du code de procédure civile.
Les tribunaux de district ont toujours une compétence territoriale dans la première instance (les exceptions à cette règle figurent dans le code de procédure civile).
Voir les réponses aux questions 3 et 4.
Un demandeur (bénéficiaire) ayant un pouvoir de procédure peut introduire directement une requête de procédure, c'est-à-dire sans être représenté, auprès du tribunal compétent.
Outre les renseignements généraux, la requête de procédure en justice doit fournir certaines informations spécifiques visées à la section 79 du code de procédure civile.
Les demandes peuvent être déposées sur papier, oralement et pour enregistrement auprès de l'office judiciaire, ou par voie électronique, y compris par télécopie.
Si une partie omet de fournir le nombre requis d'exemplaires et d'enceintes, le tribunal fera des copies aux frais de la partie.
Les honoraires à payer pour les actes ou procédures individuels menés par les tribunaux sont régis par la loi du Conseil national slovaque no 71/1992 relative aux honoraires des tribunaux et aux copies des inscriptions au casier judiciaire.
Le tribunal informe la partie de cette possibilité (article 30 du code de procédure civile).
Dans le domaine de la famille, les tribunaux doivent toujours considérer chaque cas individuellement, sur la base des circonstances particulières, et la loi ne précise donc aucun montant particulier pour la pension alimentaire.
En effet, dans le domaine de la famille, plus que dans n'importe quel autre domaine, un acte législatif ne peut pas représenter de façon claire et explicite la diversité de la vie.
Outre la pension alimentaire pour un enfant mineur (voir la section 163 (2) du code de procédure civile), les ordres relatifs de la pension alimentaire ne peuvent être modifiées ou annulées qu'à la suite d'une motion.
Conformément à l'article 76 de la loi sur la famille, les pensions alimentaires doivent être payées régulièrement et de façon récurrente un mois à l'avance.
Tout paiement effectué en vue d'une pension alimentaire est affecté au montant principal et ensuite, lorsque le montant principal est couvert en totalité, il est affecté aux frais de retard.
La justice peut ordonner la suspension du permis de conduire de toute personne qui ne respecte pas un ordre de maintenance d'un tribunal.
Si la dette tombe entièrement à échéance en raison du non-paiement d'une seule tranche, le délai de prescription de dix ans commence à courir à la date d'échéance de la tranche non versée.
En vertu de la loi no 195/1998 sur l'aide sociale, telle que modifiée, le Centre est considéré comme une autorité publique en matière d'aide sociale depuis le 1er juillet 1998.
Vous ne pouvez pas répondre directement au Centre à une demande de l'étranger.
La République slovaque est liée par le protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires du 23 novembre 2007.
Dans les cas non couverts par l'article 46, l'assistance juridique est accordée conformément à la loi précitée, sous réserve que le demandeur remplisse les critères d'éligibilité à l'assistance juridique gratuite énoncés par cette même loi.
Que propose le registre d'affaires letton?
L'utilisateur peut choisir le format de données conformément à l'usage auquel il est destiné.
Toutes les inscriptions dans le registre d'entreprise sont publiées par voie électronique sur le site Internet du bulletin officiel Latvijas V?stnesis.
La même procédure s'applique à la publication des documents présentés séparément.
Les inscriptions ne peuvent être invoquées à l'encontre de tiers qu'après leur publication dans le journal officiel, à moins que les informations pertinentes n'aient été connues du tiers avant la publication.
La demande doit détailler le paiement effectué au registre des entreprises (un document attestant le paiement, une copie de ce document ou une impression bancaire en ligne).
Une liste de frais peut être trouvée sur l'internet.
Lien Registre du commerce de la République de Lettonie Registre du commerce européen (accès fourni par Lursoft)
La procédure d'émission d'une injonction de paiement est régie par les articles 431 à 441 de la loi relative à la procédure civile (Zakon o exigées postopku, ZPP).
La compétence ratione materiae est déterminée en fonction de la valeur du litige (ou de la nature de l'affaire, par exemple dans les affaires commerciales).
Les litiges commerciaux sont ceux dans lesquels une partie dans une affaire civile est une personne morale (société, institution, collectif).
Les litiges commerciaux incluent également des cas dans lesquels l'une des parties est l'État ou une autre communauté locale autonome, comme une municipalité.
Le droit slovène dispose également d'une règle de compétence territoriale spéciale qui est déterminée par rapport à l'objet du différend et aux parties au différend.
En outre, le document authentique (l'original ou une copie certifiée conforme) doit être joint à l'action.
La proposition doit contenir les éléments juridiquement définis visés au point 1.3 (éléments obligatoires d'une action).
Si des intérêts sont réclamés, ces intérêts doivent également être définis avec précision (taux d'intérêt et période pour laquelle la créance est formulée).
La date d'échéance de la créance doit être indiquée clairement dans l'acte authentique.
Oui, l'original ou une copie certifiée conforme de l'acte authentique doit être joint(e) à l'acte ou à la motion de délivrance d'une injonction de payer.
Il n'est pas obligatoire de joindre l'original ou une copie certifiée du document authentique pour la délivrance d'une injonction de payer dans un litige commercial.
Un acte authentique est un document qui n'a pas la qualité d'un titre exécuteur, mais exprime un degré élevé de probabilité que la créance existe.
Un acte est authentique s'il est déterminé en tant que tel par la loi sur la procédure civile ou une autre loi.
Un document étranger qui remplit les conditions d'utilisation en Slovénie peut également constituer un document authentique.
L'opposition doit être motivée, faute de quoi elle est considérée infondée.
1.6 Déclaration d'opposition Le défendeur peut émettre une opposition à l'encontre de la créance du demandeur.
L'opposition doit être motivée.
L'opposition doit indiquer les faits qui justifient l'opposition et apporter des éléments de preuve, sinon elle sera considérée infondée (article 435, deuxième alinéa, du ZPP).
Le défendeur doit donc indiquer dans l'opposition les faits juridiquement significatifs, c'est-à-dire les faits sur la base desquels la créance pourrait être rejetée (s'ils s'avèrent être exacts).
Dans sa décision sur la question principale, le tribunal décide si l'injonction de payer doit être maintenue en tout ou en partie en vigueur, ou si elle doit être annulée (article 436 de la loi sur la procédure civile).
1.8 effet de l'absence de déclaration d'opposition sans que la partie opposée ne dépose une objection ou un recours, la décision ou l'injonction de payer devient exécutoire.
Conformément à l'article 115323, paragraphe 3, le défendeur peut présenter sa position sur l'affaire dans un délai fixé par le tribunal.
Ce domaine est régi par titre VI, chapitre 5, première parti (non-respect des délais et des modalités de rééchelonnement) (articles 167-172) du code de procédure civile.
En ce qui concerne l'article 20 (2) du règlement, les règles énoncées à l'article 50520 du code de procédure civile s'appliquent.
L'article 29 (1) (c) - Moyens de communication Les demandes d'un ordre de paiement européen et d'autres mémoires ne peuvent être présentés que par écrit.
Article 29 (1) (d) - Langues admises Conformément à l'article 21 (2) (b), la langue polonaise est acceptée.
Les affaires devant le tribunal de la famille sont entendues par un seul juge, à l'exception des pétitions de divorce, qui sont entendues par un groupe de trois juges.
Les membres non professionnels ont un rôle purement consultatif.
Deux officiers de l'armée nommés par le Conseil suprême de juridiction (??????? ????????? ??????) sont également membres de la Cour, mais ils ont un rôle purement consultatif.
Par le ministère fédéral des affaires constitutionnelles, des réformes, de la dérégulation et de la justice Par les tribunaux, les procureurs publics, les avocats et les notaires L'accès aux notifications officielles, est-il gratuit?
En outre, pour plusieurs catégories de communications, les utilisateurs peuvent rechercher par numéro de fichier. Une recherche par objet est également disponible pour les adjudications.
Il existe certains documents MS Word, cependant rares.
Les documents sont disponibles pour le téléchargement en tant qu'annexes sur les pages HTML.
Dans certains domaines du droit civil, l'État permet aux parties à la relation juridique concernée de confier un litige à un autre organisme privé.
En République tchèque, cela se fait par voie d'arbitrage, régie par la loi no 216/1994 coll., relative à la procédure d'arbitrage et à l'exécution des procédures d'arbitrage, telle que modifiée.
La médiation en matière non pénale est régie par la loi no 202/2012 Rec., sur la médiation et la modification de certains actes (loi sur la Medication).
Pour plus de détails, veuillez vous référer à la “résolution alternative des conflits - République Tchèque ”.
Un règlement judiciaire approuvé constitue un obstacle à une affaire décidée.
Dans le cas d'un délai résultant de l'expiration du délai légal, l'obligation d'un débiteur n'est pas supprimée, mais affaiblie.
Le statut des limitations est réglementé en général dans les articles 609 à 653 de la loi no 89/2012 Coll., le code civil.
La durée des délais de prescription particuliers dépend de la nature du droit exercé.
Voir “Juridiction - République tchèque”.
La compétence des tribunaux est déterminée par les règles de compétence territoriale, d'objet et de fonction.
La compétence territoriale définit la portée de la compétence des tribunaux individuels du même type.
Les règles de base de la compétence territoriale figurent dans les articles 84 à 89a de la loi no 99/1963 Coll., le code de procédure civile modifié.
Le tribunal relevant de la compétence territoriale est le tribunal général de la partie contre laquelle la créance est formée (le défendeur), sauf disposition contraire prévue par la loi.
La compétence en la matière définit la portée de la compétence entre les différents types de tribunaux en déterminant quel tribunal entend l'affaire en première instance.
Il s'agit avant tout de décisions qui, en raison de leur nature, exigent un certain degré de spécialisation et une expertise en matière de questions plus complexes sur le plan matériel et juridique.
Avant d'atteindre cet âge, l'âge légal peut être atteint par l'octroi d'une demande de capacité juridique (voir l'article 37 de la loi no 89/2012 coll., le code civil) ou par le mariage.
Dans le cas où une partie à la procédure n'est pas pleinement en mesure de porter plainte, elle peut être représentée dans la procédure.
La représentation est fondée sur la loi ou sur une décision prise par une instance publique (représentation statutaire) ou sur le pouvoir d'avocat.
Une action en justice (motion d'ouverture) peut être déposée dans la langue maternelle du demandeur.
Toutefois, pour permettre une appréciation plus rapide de l'action (motion d'ouverture de procédure) par le tribunal, il recommandé que les documents adressés au tribunal soient accompagnés d'une traduction tchèque.
Une proposition d'ouverture de la procédure peut être présentée par écrit (voir l'article 42 de la loi no 99/1963 coll., le code de procédure civile tel que modifié).
Un dépôt écrit est effectué sur papier ou sous forme électronique par l'intermédiaire d'un réseau public de données ou par télécopie.
Le tribunal ne tient aucun compte de tout autre acte jusqu'à ce qu'il ait été dûment corrigé ou complété (voir l'article 43 de la loi no 99/1963 coll., le code de procédure civile tel que modifié).
Les montants de ces frais figurent dans la loi no 549/1991 coll., relative aux frais de justice, telle que modifiée.
Un certain nombre d'affaires (essentiellement celles qui ne sont pas contestées) sont exemptées de ces redevances.
Les cas “matériellement exemptés” incluaient des problématiques de tutelle, d'adoption, d'obligations de pension alimentaire entre les parents et les enfants, etc.
Si le demandeur a un besoin matériel dû au chômage de longue durée, à une maladie grave, etc., il peut demander au tribunal une exonération totale ou partielle des charges.
Voir également “Assistance juridique - République Tchèque”.
Voir “Assistance juridique - République Tchèque”.
Si la proposition comporte des lacunes (elle ne contient pas les indications prescrites ou est floue ou incompréhensible), le tribunal invite la partie intéressée à les supprimer.
Le tribunal est tenu de saisir personnellement les autres parties à la procédure (voir section 79, paragraphe 3, du code de procédure civile).
Au cours de la procédure, le tribunal exposera aux parties leurs différents droits et obligations.
Les parties et leurs représentants ont le droit d'inspecter le dossier judiciaire, à l'exception du dossier de vote, et d'en faire des extraits et des copies.
En règle générale, le tribunal est autorisé à établir uniquement les faits que les parties ont exposés et à n'accepter que les preuves que les parties ont présentées.
Le tribunal a pour mission de se convaincre de l'existence ou de l'absence des faits sur lesquels repose l'application de la loi.
Si le tribunal a accepté l'offre de preuve de la partie, il commencera, en règle générale, par l'obtention de cette preuve.
L'expert doit toujours expliquer son avis.
Le tribunal communique aux parties les conclusions écrites et son avis au plus tard quinze jours avant l'audience à laquelle elles doivent être entendues.
Toute personne convoquée en tant que témoin est tenue de répondre à la convocation et, sauf disposition contraire du ZPP, est tenue de témoigner.
Par conséquent, la preuve, qui implique l'obligation de comparaître au tribunal, de témoigner et de dire la vérité, est une obligation générale de toute personne.
Le mode de stockage et de transmission d'un enregistrement audio, les conditions techniques et le mode d'enregistrement sont régis par le règlement de procédure du tribunal.
Signaler un crime peut également être important pour des propres raisons pratiques, telles que la demande d'assurance.
Cela peut aussi rendre le processus aussi simple que possible pour vous.
Prenez bonne note des rôles et des délais en parcourant ces fiches.
Dans le cadre de ce processus, on pourra exiger votre coopération active jusqu'à la fin de la procédure pénale et éventuellement au-delà en cas de poursuites.
Vous jouez un rôle important dans cette procédure, et votre aide est très appréciée.
L'Union européenne a pris des mesures pour garantir un ensemble minimal de droits et certaines normes sur lesquelles les États membres devraient aligner leurs législations.
Loi nationale (476 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Les règles relatives aux intérêts figurent dans la loi relative aux intérêts (räntelagen, 1975: 635).
Les créances à recouvrer Sur les créances à recouvrer un taux de référence (0% en février 2016) majoré de huit points de pour cent sont payables.
Il en va de même lorsque, dans le cadre de ses relations commerciales, un négociant a déposé une action à l'encontre d'une autorité publique ou d'un autre organisme public pour des biens ou des services fournis.
Ce lien donne accès à une version non officielle de la loi sur l'intérêt (räntelagen).
La responsabilité parentale assure donc la protection des droits personnels et de propriété du mineur.
La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
Toute décision des parents concernant l'exercice de la responsabilité parentale doit être prise en tenant compte des intérêts de l'enfant.
En cas de divorce ou de séparation, et à condition que les deux parents soient en vie, la question de la responsabilité parentale est réglée par le tribunal.
Si les parents ne parviennent pas à un accord sur la question de la responsabilité parentale, et c'est dans l'intérêt de l'enfant qu'une décision soit prise, la question sera réglée par le tribunal.
Oui, en principe, dans la mesure où la question relève du champ d'application de la garde de l'enfant attribuée à un parent.
Cela signifie que les décisions relatives aux soins de l'enfant doivent être prises conjointement par les parents.
Le tribunal compétent est toujours le tribunal de première instance à juge unique (????????? ???????????).
Oui, dans les conditions générales applicables à l'assistance judiciaire.
En 2012, une loi révisée sur l'arbitrage commercial (Komercinio arbitražo ?statymas) est entrée en vigueur en Lituanie.
L'arbitrage est une alternative équivalente aux tribunaux nationaux.
Les parties à l'arbitrage peuvent convenir plus librement des règles régissant la procédure d'arbitrage.
LA loi sur la médiation conciliatoire en matière de différends civils a été adoptée en 2008.
La médiation judiciaire est gratuite.
Un délai de prescription inférieur de six mois est appliqué: les créances concernant l'exécution du défaut (amende, intérêts de retard); les créances concernant des défauts d'articles vendus.
Les créances résultant du transport de marchandises, de passagers et de bagages sont soumises aux délais de prescription fixés dans les codes (lois) applicables aux modes de transport spécifiques.
Si les parties n'indiquent pas quelle loi devrait régir le contrat, la loi de l'État avec lequel l'obligation contractuelle est la plus étroitement liée s'applique.
Les accords d'arbitrage sont régis par la loi applicable au contrat principal.
Les règles de compétence figurent aux articles 29 à 30 du code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas).
La demande de dommages-intérêts portant sur les biens d'une personne peut être déposée en fonction du lieu de résidence du demandeur (siège statutaire) ou du lieu où le dommage a été causé.
Les personnes souhaitant soumettre des documents à un tribunal ou obtenir des documents d'un tribunal prendre contact avec le registre du tribunal qui expliquera la procédure de présentation, d'obtention ou de renvoi des documents.
Les personnes participant à une affaire doivent fournir des copies originales des actes de procédure.
Tous les actes de procédure et leurs annexes doivent être soumis au tribunal dans la langue nationale.
Aucun droit de procédure n'est dû pour un recours distinct, à l'exception des recours séparés demandant l'application de mesures provisoires, pour lesquels une taxe LTL 100 est due.
Un client doit accepter la prestation de services juridiques de son avocat, ses avocats ou son conseiller juridique professionnel en signant un accord.
La partie doit payer la redevance convenue pour les services juridiques fournis.
Les personnes morales peuvent être déclarées insolvables, même si elles sont en cours de liquidation.
Les autorités qui constituent l'organisation territoriale de l'État, des organismes du secteur public et d'autres organismes de droit public ne peuvent pas être déclarées insolvables.
B) Prérequis de l'objectif: l'insolvabilité du débiteur, définie comme l'incapacité de payer régulièrement ses dettes.
2.2 Les parties pouvant demander l'ouverture d'une procédure dépendent du fait que la demande de procédure d'insolvabilité est déposée par le débiteur ou par les créanciers, les conditions de soumission varient.
Après l'expiration de ce délai, s'ils ne parviennent pas à un accord avec les créanciers, les débiteurs doivent demander une procédure d'insolvabilité dans un délai d'un mois.
Une fois la procédure terminée, la limitation des pouvoirs prend également fin.
Si la procédure d'insolvabilité est close, l'ouverture de cette phase signifie que les pouvoirs du débiteur sont suspendus.
Lorsque cela implique la résiliation collective, la suspension ou la modification de contrats de travail, le juge doit agir conformément à des règles spéciales.
Le paiement des administrateurs est fixé par le juge conformément à un barème de redevance, tel que prévu par l'arrêté royal 1860/2004 du 6 septembre 2004.
4.3 La compétence du juge d'insolvabilité d'entendre une procédure d'insolvabilité relève du domaine de la justice commerciale, en tant que branche spécialisée de la justice civile.
Le juge déclare l'insolvabilité et conduit la procédure.
Dans l'ordre d'insolvabilité ou à titre préventif, le juge peut limiter les droits fondamentaux du débiteur.
Pour les décisions préliminaires, et uniquement aux fins de la procédure d'insolvabilité, la compétence du juge s'étend également aux questions administratives ou sociales directement liées à la procédure d'insolvabilité.
Toutefois, la compensation est autorisée si ces exigences ont été satisfaites avant la décision d'insolvabilité, même si la décision est prise ultérieurement.
Ces exigences sont prévues d'une manière générale à l'article 1 196 du code civil (Código civil) (réciprocité des créances, uniformité des dettes et le fait d'être dus et payables).
Les contrats conclus avec des administrations publiques sont régis par un droit administratif spécial.
Dans ce cas, le juge doit convoquer le débiteur, l'administrateur et l'autre partie au contrat à comparaître devant le tribunal.
6.2 Résiliation à la suite d'une violation du contrat Conformément à l'article 62, un ordre d'insolvabilité n'affecte pas la résiliation des contrats bilatéraux en conséquence d'une violation par l'une ou l'autre partie.
Les créances comprennent toute indemnisation pour dommages et intérêts (article 62, paragraphe 4).
Il existe des règles spéciales pour l'application des garanties qui figurent dans la section suivante, car il s'agit de traiter les effets sur certaines créances.
8.2 Le droit du débiteur d'intenter une action (article 54): la loi détermine la légitimité du débiteur à intenter une action en vertu des pouvoirs qu'il conserve.
Les pièces justificatives doivent également être incluses.
Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.
L'administrateur doit décider de l'inscription ou de l'exclusion de chaque créance et de son montant, ainsi que de sa classification, dans une liste de créanciers accompagnant leur rapport.
Enfin, en ce qui concerne la clôture de la procédure d'insolvabilité, les créanciers peuvent également présenter des observations contestant la clôture dans certains cas.
Jusqu'à l'approbation de l'accord ou jusqu'au début de la phase de liquidation, les actifs de la succession ne peuvent, en principe, être cédés ou grevés sans l'autorisation du juge.
Si le plan n'est pas approuvé, la loi prévoit des règles en matière de défaillance. (b) Paiement des créanciers, avec la condition que le paiement peut commencer même si les opérations de liquidation n'ont pas encore terminé.
La vente des actifs en cours de liquidation a lieu, en principe, avec une liberté considérable, conformément aux dispositions du plan de liquidation approuvé par le juge.
Normalement, les actifs sont vendus par le biais d'un système de vente ferme, avec certaines garanties de publicité en fonction de la nature du bien en question.
Afin de garantir la survie de l'entreprise, le nouvel acheteur et les travailleurs peuvent conclure des accords visant à modifier les contrats collectifs de travail.
Il existe une première distinction essentielle entre les créanciers d'insolvabilité et les créanciers qui ne sont pas affectés par la procédure d'insolvabilité: les créanciers de la masse d'insolvabilité.
Les créances sur la succession sont « pré-déductibles », c'est-à-dire qu'elles ont la préférence sur toutes les autres créances et ne sont pas affectées par la suspension des droits d'intérêts.
Cependant, la loi établit des règles spécifiques (article 176bis) pour les cas dans lesquels les actifs du débiteur ne suffiront probablement pas à rembourser les créances sur le patrimoine de l'insolvabilité.
Dans ce cas, la clôture de la procédure d'insolvabilité est obligatoire.
Si l'administrateur le prévoit, il doit en informer le juge et procéder au paiement des créances sur le bien d'insolvabilité conformément à un ordre spécifique, prévu à l'article 176bis, paragraphe 2.
L'administrateur doit décider de l'inscription ou de l'exclusion de chaque créance et de son montant, ainsi que de sa classification, dans une liste de créanciers accompagnant leur rapport.
Les créances préférentielles, pour leur part, sont subdivisées en catégories spéciales et générales, puis en différentes classes, comme le prévoit le nouvel article 94, paragraphe 2.
La classification des créances dans la loi sur l'insolvabilité fonctionne selon une approche automatique.
13.1 Paiement des créances Le paiement des créances avec préférence spéciale est à la charge des actifs et des droits couverts par la procédure, qu'ils fassent l'objet d'une exécution individuelle ou collective.
Il est également possible que les actifs soient vendus avec le maintien du privilège et que l'acheteur assume le passif du débiteur.
Pour la vente de ces actifs, la loi établit des règles spécifiques à l'article 155.
Ensuite, les créances non garanties sont payées, bien que l'ordre de paiement puisse être modifié par le juge à la demande de l'administrateur et sous certaines conditions (article 157).
Les créances subordonnées sont payées en dernier, selon l'ordre prévu à l'article 92.
La réalisation d'un accord des créanciers prime, puisque la loi établit que la phase de concordat doit toujours être ouverte, sauf si le débiteur a demandé une procédure de liquidation.
À cet égard, un délai commence à courir pour que le débiteur et les créanciers présentent leurs propositions de concordat, qui doivent avoir un contenu minimal de base.
S'ils remplissent toutes les conditions, le juge acceptera les propositions, et les propositions seront transmises à l'administrateur pour évaluation.
Dans cette section, nous nous concentrons sur la réglementation de l'approbation judiciaire des accords de refinancement, contenue dans la quatrième disposition supplémentaire de la loi sur l'insolvabilité.
Une fois l'ordonnance d'approbation publiée, un délai de quinze jours commence à courir afin de permettre aux créanciers financiers opposés de la contester.
Les seuls motifs de contestation sont le non-respect des exigences formelles ou le caractère disproportionné du sacrifice demandé.
L'effet général est la protection contre la révocation des actions, mais l'extension des effets aux créanciers opposés dépendra du pourcentage d'approbation.
Si des droits garantis sont mis en œuvre sur des créances affectées par la convention, et sauf accord contraire, le créancier peut prendre possession des montants obtenus sous certaines conditions.
Le débiteur est tenu de présenter un plan de paiement pour les créances exclues de l'exonération, qui doit être versé dans un délai maximal de cinq ans.
Toutes les créances non garanties et subordonnées en cours à la date de clôture de la procédure d'insolvabilité seront affectées par l'exonération, à l'exception du droit public et des créances alimentaires.
14.3 Clôture des procédures d'insolvabilité Les causes de la clôture des procédures d'insolvabilité figurent à l'article 176 de la loi sur l'insolvabilité.
Lorsque la clôture de la procédure d'insolvabilité est déclarée, toutes les limitations des pouvoirs du débiteur prennent fin.
Les créanciers préférentiels qui n'ont pas signé l'accord des créanciers peuvent, dans certaines circonstances, poursuivre ou engager une procédure d'exécution individuelle.
Conformément à l'article 84 (2) (2) de la loi sur l'insolvabilité, tous les frais de justice requis pour demander une procédure d'insolvabilité et pour l'exécution de celle-ci sont des créances sur l'entreprise.
L'article 34 établit des règles particulières pour leur détermination et leur effet.
Afin de sauvegarder les effets de la révocation, un délai spécifique est établi: les deux ans précédant la date de la décision d'insolvabilité.
B) La notion de ""préjudice financier"" exercée par le débiteur au cours de la ""période suspect"" est révocable si elle nuit aux actifs couverts par la procédure.
La Cour constitutionnelle comprend sept juges approuvés par la majorité des membres du Parlement (au moins 51 voix).
La Cour constitutionnelle ne peut pas engager une procédure de sa propre initiative; elle ne traite les affaires qu'à la réception d'une demande émanant de personnes autorisées par la loi.
Les autres affaires sont examinées par un panel composé de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.
Bases de données juridiques Nom et URL de la base de données Cas présentés devant la Cour constitutionnelle (fonction de recherche) Est-ce que l'accès à la base des données est gratuit?
Ces informations ne sont pas disponibles.
Si j'ai besoin d'être présent au cours de la procédure et/ou quand ma demande est décidée, puis-je être remboursée pour mes frais de déplacement? Comment réclamer le remboursement?
Tous les documents joints à la demande doivent être traduits en langue espagnole, puisque c'est la seule langue acceptée par l'autorité de compensation.
Dans le cas d'une bourse d'études, le délai est de trois mois à compter de l'inscription au cours.
Dans ces situations, une seule équipe juridique devrait entreprendre la défense de la victime, à condition que cela garantisse dûment le droit de la victime à la défense.
Ce droit s'appliquera également aux bénéficiaires de toute aide en cas de décès de la victime, pour autant qu'ils ne soient pas impliqués dans les actes.
Ces bureaux sont installés dans toutes les communautés autonomes, dans presque toutes les capitales provinciales, ainsi que dans d'autres villes.
Le système juridique belge distingue le droit civil et le droit commercial.
Le droit commercial est un droit spécifique pour les professionnels, alors que le droit civil concerne le droit commun.
La loi relative aux éléments de preuve en droit civil figure aux articles 1315 et suivants du code civil (Burgerlijk Wetboek).
L'achat et la vente peuvent être prouvés au moyen d'une facture acceptée, sans préjudice des autres éléments de preuve admissibles en vertu de la législation commerciale.
Les aspects procéduraux de la preuve en matière civile et commerciale sont régis par les dispositions de la section 870 et suivants du code judiciaire (Gerecthelijk Wetboek).
Le différend sera civil ou commercial.
À l'inverse, une partie qui prétend être déchargée d'une obligation doit présenter une preuve du paiement ou du fait qu'elle été déchargée de son obligation (section 1315 du code civil).
Dans le cadre d'une procédure judiciaire, chaque partie doit présenter la preuve des faits qu'elle avance (article 870 du code judiciaire: « actori incumbits probatio »).
Il appartient alors à la partie opposée de réfuter la force probante de ces faits, lorsque cela est possible et permis.
Premièrement, le fait à prouver doit être pertinent.
Enfin, la loi doit permettre de prouver certains faits: la vie privée, la confidentialité professionnelle et la confidentialité de la correspondance, par exemple, ne doivent pas être enfreintes.
La présomption réfutable (« juris tantum ») peut et peut être contestée par des éléments de preuve contraires: les formes de preuve acceptables ici sont régies par le droit civil, mais pas par le droit commercial.
Les éléments de preuve ne seront légalement considérés comme des preuves que s'ils ont un niveau adéquat de fiabilité, puisque le tribunal est après tout privé de son pouvoir discrétionnaire.
C'est le cas des preuves documentaires.
Si le tribunal interprète le contenu d'un document obtenu légalement d'une manière incompatible avec sa formulation réelle, il viole le statut de document formel en tant que preuve.
Dans certains cas, le juge peut charger une partie d'utiliser une forme particulière de preuve, comme dans le cas du serment officiellement imposé (article 1366 du code civil).
Le tribunal peut interroger les parties et ordonner la remise en cause des témoins, sauf si la loi l'interdit (section 916 du code judiciaire).
Les témoins sont cités par le greffier du tribunal, au moins huit jours avant la date de leur audience.
Le tribunal peut poser des questions au témoin de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties.
Le témoignage est repris par écrit, lu, corrigé et amplifié si nécessaire, et l'audition du témoin est ensuite close.
Les parties fournissent à l'expert tous les documents nécessaires et répondent à toutes les demandes raisonnables de sa part.
Le rapport doit être présenté à une date fixée par la décision judiciaire.
Si le rapport est contraire à la ferme condamnation du tribunal, celui-ci n'est pas obligé de suivre l'avis de l'expert.
Le tribunal, de sa propre initiative ou sur demande des parties, peut ordonner une enquête sur place (section 1007 du code judiciaire).
Mais si une instruction officielle est transmise à un juge, celui-ci doit l'exécuter (section 873 du code judiciaire).
Les éléments de preuve écrits (section 1317 du code civil) peuvent être présentés par acte authentique ou par acte privé.
Un instrument écrit doit être élaboré pour les cas d'une somme ou d'une valeur supérieure à 375 euros (article 1341 du code civil).
Cependant, lorsqu'il n'existe que des éléments de preuve écrits à première vue, ou lorsqu'il était impossible d'établir des éléments de preuve écrits, le témoignage des témoins est accepté.
Les hypothèses (article 1349 du code civil) sont des conclusions que la loi ou le tribunal établit sur la base d'un fait connu pour déterminer un fait inconnu.
Les aveux des parties (article 1354 du code civil) peuvent être judiciaires ou extrajudiciaires.
L'une des parties peut être tenue par l'autre de prêter serment (serment décisif) (section 1357 du code civil), ou cela peut être ordonné par le tribunal.
Les preuves en matière commerciale (section 25 du Code de commerce) ne sont pas réglementées, mais comprennent une forme spécifique de preuve, à savoir la facture acquittée dans le cas de contrats de vente.
Les parties peuvent demander au tribunal d'appeler des témoins, mais elles ne peuvent pas désigner d'experts de leur propre chef.
Les preuves écrites ont une valeur probante et le tribunal doit respecter son contenu, mais cela ne vaut pas pour les rapports d'expertise et les avis.
En vertu du droit civil, un acte authentique ou un instrument privé doit être établi pour toutes les matières et opérations dépassant la somme ou la valeur de 375 euros (section 1341 du code civil).
Seul cet instrument peut servir de preuve; les témoignages et les hypothèses ne sont pas admissibles.
En matière commerciale, en revanche, les éléments de preuve des dépositions et des hypothèses sont, en principe, admissibles pour contrer ou compléter le contenu des instruments.
Non, l'examen des témoins a lieu à la demande des parties ou est ordonné, d'office, par le tribunal (section 915-916 du code judiciaire).
Une amende peut être imposée en vertu du droit pénal à une personne citée en tant que témoin qui ne parvient pas à comparaître (section 926 du code judiciaire).
Le témoignage des témoins n'est pas valable si une personne qui n'est pas légalement compétente pour le faire (article 961 (1) du code judiciaire).
Ses déclarations ne peuvent être utilisées qu'à titre d'information (article 931 (1) du code judiciaire).
Il n'est pas possible de s'interroger sur les proches du sang qui se trouvent dans la ligne ascendante lorsque leurs parents de sang ont des intérêts opposés (article 931 (2) du code judiciaire).
Le juge peut, d'office ou à la demande d'une partie, poser toutes les questions au témoin afin que les éléments de preuve puissent être clarifiés ou complétés (section 938 du code judiciaire).
Les documents écrits émanant d'une partie elle-même ne peuvent servir de preuve à cette partie.
En droit estonien, la procédure de conciliation est régie par un acte.
Depuis 2011, le chancelier de la justice exerce également les fonctions du médiateur pour les enfants en vertu de l'article 4 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
Vous pouvez également contacter les organisations non gouvernementales suivantes: l'Association estonienne des médiateurs fournit des informations en estonien et en anglais.
L'Union estonienne pour la protection de l'enfance est une association sans but lucratif qui soutient les droits de l'enfant.
Dans la pratique, des éléments de preuve ont déjà été recueillis auprès des parties au titre de l'article 17.
Cela est déterminé conformément au droit national du tribunal requérant.
Les frais sont supportés par le tribunal requérant.
Tribunaux de droit commun- Introduction Le système des tribunaux de droit commun est organisé en quatre niveaux.
A. Organisation des tribunaux: tribunaux civils et pénaux Les litiges sont attribués aux tribunaux de première instance ou aux tribunaux régionaux.
Tribunaux régionaux supérieurs (troisième niveau) Les tribunaux régionaux supérieurs, également connus sous le nom de « tribunaux de deuxième instance » (Gerichtshöfe zweiter Instanz), forment le troisième niveau organisationnel.
Dans les affaires civiles et pénales, ces tribunaux ne traitent que des recours (c'est-à-dire en deuxième instance).
Ils jouent également un rôle particulier dans l'administration du système judiciaire.
La Cour suprême (quatrième niveau) La Cour suprême de Vienne est le tribunal de dernier recours dans les affaires civiles et pénales.
B. Le système de tribunaux civils La justice civile peut être subdivisée en procédures civiles de droit commun, procédures de travail, procédures commerciales et procédures non contestées (Außerstreitverfahren).
Appels dans les procédures civiles Dans les procédures civiles de droit commun, il existe en principe deux séquences différentes de tribunaux, dont chacune peut être divisée en trois phases.
Les litiges sont attribués en première instance aux tribunaux de district ou aux tribunaux régionaux.
Si le tribunal de première instance est un tribunal de district, tout recours doit être formé auprès du tribunal régional, où il sera décidé par une division des appels (Berufungssenat).
Si le tribunal de première instance est un tribunal régional, tout recours doit être formé auprès du tribunal régional supérieur, où il sera décidé en deuxième instance par une division des appels.
Pour les affaires qui requièrent une décision sur des questions juridiques d'importance fondamentale, un appel supplémentaire peut être formé devant la Cour suprême.
Dans le deuxième cas, les affaires sont jugées par un panel de trois juges, ou dans la Cour suprême par cinq juges.
D. Formes d'appel Dans le cadre d'une procédure civile de droit commun, les décisions de première instance peuvent faire l'objet d'un appel sur des points de fait et de droit (Berufung).
L'accès à la base de données est-il gratuit?
Lien connexe Compétence des tribunaux - Autriche
Dans cette procédure spéciale, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire.
Si la créance du créancier n'est pas déclarée par écrit, le dépôt de garantie est fixé à la moitié de la valeur demandée.
Dans ces cas, le tribunal peut obliger le créancier à payer un dépôt de garantie.
La demande de la partie indique les éléments de preuve et les faits qu'elle entend prouver, ainsi que les raisons qui justifient la nécessité de fournir ces éléments de preuve ou le consentement de la partie opposée.
En cas d'urgence, une demande de saisie préventive d'un navire peut même être présentée avant d'intenter une action sur le fond de l'affaire.
En cas d'admission, le tribunal peut obliger le plaignant à payer un dépôt de garantie et, dans le cas d'un bien immeuble, il est inscrit dans le cadastre.
Le débiteur est également informé de l'injonction.
Le tribunal convoque les parties et fera une copie de la demande à l'opposant.
Les biens immeubles, les biens meubles, etc., peuvent faire l'objet d'une saisie judiciaire.
Les fonds, titres ou autres actifs meubles incorporels peuvent faire l'objet d'une saisie exécutoire.
L'injonction d'une saisie de précaution à l'encontre des navires est exécutée par la retenue du navire par l'autorité portuaire du port où ce navire est situé.
Dans ce cas, l'autorité portuaire ne délivrera pas les documents requis et ne permettra pas au navire de quitter le port.
Le défendeur/débiteur peut être passible de sanctions pénales en cas de non-respect des décisions de justice.
La demande de libération d'actifs est traitée d'urgence dans les chambres, les parties étant citées à bref délai par une conclusion.
Le recours est toujours réglé lorsque les parties sont citées.
Si la saisie a été exécutée sur des actifs meubles incorporels qui, à la date d'exécution, étaient détenus par le tiers saisi, le tribunal décidera de les vendre.
Pour fournir des éléments de preuve, les éléments de preuve fournis sont examinés devant le tribunal, au cours du jugement de l'affaire, en ce qui concerne leur recevabilité et conclusion.
Les preuves fournies peuvent également être utilisées par la partie qui n'a pas demandé leur administration.
Les frais d'administration des preuves sont consignés par le tribunal traitant l'affaire sur le fond.
Si la compétence de première instance concerne le tribunal d'appel, l'appel est formé.
Pour l'exécution provisoire, si la demande a été rejetée par le tribunal de première instance, elle peut faire l'objet d'un appel.
Jusqu'à ce que la demande de suspension ait été réglée, l'exécution peut être admise à titre provisoire par ordonnance présidentielle même avant l'arrivée du dossier.
Il n'existe pas de catégorie d'avocats distincte dans le système juridique irlandais.
Toutefois, le client dispose en tout état de cause d'un délai de douze mois à compter de la réception de la facture au titre de laquelle il doit demander et obtenir une imposition.
Les sous-sections (1) et (3) de la section 8 de la loi de (du divorce) 1996 sur le droit de la famille contiennent des dispositions similaires en matière de procédure de divorce.
Les articles 15 et 16 de la loi de 2004 sur la responsabilité civile et les tribunaux prévoient une procédure de médiation pour les litiges en matière de dommages corporels.
Il n'y a pas de seuil de revenus fixé.
L'octroi de l'assistance juridique confère au demandeur le droit de bénéficier des services d'un avocat et, dans certaines circonstances, de deux conseils, dans la préparation et la conduite de sa défense ou de son appel.
Les tribunaux, par l'intermédiaire du système judiciaire, sont responsables de l'octroi de l'assistance juridique.
Une demande d'assistance juridique peut être adressée au tribunal soit a) en personne ou b) par le représentant légal du demandeur ou c) par lettre au greffier de la Cour.
D'autres conditions liées à l'octroi d'une assistance juridique aux victimes L'assistance juridique est automatiquement octroyée aux plaignants dans certains cas de violence sexuelle.
Toute autre victime doit remplir les mêmes critères que la population générale.
D'autres conditions liées à l'octroi de l'assistance juridique pour les accusés n'existent pas Il n'existe pas de dispositions spécifiques pour les mineurs.
Honoraires d'expert En cas d'une assistance juridique civile, la chambre établit un barème des honoraires qu'il utilise pour différentes catégories d'experts.
En outre, la chambre conserve le pouvoir d'utiliser une redevance spéciale lorsque les exigences particulières d'une affaire exigent l'engagement d'un expert particulier ou spécialisé.
Dans ce cas, l'honoraire est négocié individuellement avec l'expert en tenant compte du travail impliqué, du niveau d'expertise requis et de la valeur de l'affaire pour la personne bénéficiant d'une aide juridique.
Annexes connexes Rapport de l'Irlande sur la transparence des coûts (400 Kb)
Article 25 (1) (h) Réexamen de la procédure de jugement et les tribunaux compétents en la matière L'appel doit être déposé conformément aux procédures d'une affaire ordinaire.
Article 25 (1) (i) Langues admises - espagnol, anglais.
Le 1er juillet 2015, un nouveau réseau de 22 tribunaux correctionnels sera mis en place.
Lorsqu'un différend concernant l'une des catégories énumérées à l'article 1251-1 (2) du nouveau code de procédure civile est soumis à un tribunal, le tribunal peut proposer aux parties une médiation familiale.
Le coût des réunions ultérieures est de 57 euros (le chiffre est fixé par le règlement « Grand ducal »).
Le tribunal fixe la durée de la médiation qui ne peut excéder trois mois.
Cependant, elle peut être étendue moyennant un accord entre les parties.
Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes peuvent bénéficier d'une aide financière pour tout processus de médiation familiale.
L'approbation totale ou partielle de l'accord par le président d'un tribunal (tribunal d'arrondissement) rend l'accord exécutoire.
Une règle principale très simplifiée, à laquelle il y a de nombreuses exceptions, est que quiconque affirme quelque chose doit également la prouver.
Si, par exemple, quelqu'un exige le paiement d'une dette, il doit prouver qu'il a une créance à l'encontre de l'autre partie.
Veuillez consulter la réponse à la question 1.1.
Dans les affaires civiles appelées ""affaires défavorables"" où les parties peuvent parvenir à la conciliation, le tribunal ne peut pas introduire de nouveaux éléments de preuve dans l'affaire de sa propre volonté.
Toutefois, avec l'accord du tribunal, le témoin peut utiliser des notes pour remettre sa mémoire.
En cas de preuve de la part d'un expert, la règle principale est que l'expert doit faire une déclaration écrite.
Si elle est demandée par l'une des parties et n'est manifestement pas dépourvue de signification, l'expert doit également être entendu oralement au cours de la procédure.
Un témoin peut refuser de commenter un fait quelconque si une déclaration signifie que le témoin a ainsi été contraint de révéler qu'il avait commis un acte criminel ou déshonorant.
Il peut également, dans certaines circonstances, refuser de divulguer des secrets d'affaires.
Il existe certaines restrictions à l'obligation de témoigner dans le cas de différentes catégories de professionnels, comme le personnel de santé.
Si le témoin n'apparaît pas, le tribunal peut également décider que le témoin sera amené au tribunal par la police.
En fin de compte, le tribunal a la possibilité de prendre en détention une personne qui refuse de témoigner sans raison valable pour son refus de répondre aux questions.
Veuillez également consulter la section 2.9.
Ensuite, la partie opposée a la possibilité de poser des questions (contre-interrogatoire).
Après le contre-interrogatoire, la personne qui a appelé le témoin et le tribunal peuvent poser des questions complémentaires.
Ces éléments de preuve qui ont été acquis d'une manière qui n'est pas autorisée, mais cela n'empêche pas, en principe, que la preuve soit invoquée pendant le procès.
L'Estonie se prépare à introduire la CELI pour la jurisprudence publiée dans Riigi Teataja (journal officiel).
Si la demande est présentée au moyen du système ERV, les redevances doivent être payées par prélèvement direct.
Un recours sur un point de droit peut être formé contre cette décision.
En revanche, si les motifs énoncés à l'article 18 (1) s'appliquent, c'est-à-dire si le tribunal juge les motifs justifiés, elle déclare son jugement initial nul et non avenu.
Cette décision ne peut être contestée.
Article 25 (1) (0j) Autorité compétente pour l'exécution L'autorité compétente pour l'exécution et les buts de la demande selon article 23 est le tribunal du district.
Des avis publics importants sont publiés sur le site Internet du journal officiel Ametlikud Teadaanded (Avis officiels).
Dans certains cas, la législation exige également la publication d'avis dans les journaux.
Le journal officiel en ligne Ametlikud Teadaanded n'a été publié que sous format électronique depuis le 1er juillet 2003.
Les avis, invitations et communications qui doivent être publiés par la loi ou conformément à un règlement du gouvernement de la République ou au règlement ministériel.
Deux types d'avis sont publiés dans Ametlikud Teadaanded: les avis destinés à informer une personne donnée et qui, à des fins de protection de la vie privée, ne doivent pas être réutilisables.
Les avis nécessaires à l'exercice des fonctions des pouvoirs publics et locaux et des représentants des professions libérales (par exemple les notaires, les huissiers) sont publiés dans Ametlikud Teadaanded.
L'accès à tous les avis publiés dans Ametlikud Teadaanded est gratuit.
Une redevance d'État doit être versée pour publier une communication dans l'intérêt d'une personne privée, par exemple un avis sur la perte d'un document.
La publication d'une communication destinée à une personne donnée est suspendue et elle est archivée lorsque la publication a servi son objectif.
La publication de ce type d'avis est également suspendue lorsque la personne confirme la réception de l'avis avec sa carte d'identité, en utilisant le service « Mon Journal officiel ».
À partir de quelle date les avis officiels ont-ils été disponibles sous forme électronique?
Le site Internet Ametlikud Teadaanded comprend également des avis publiés précédemment sur papier et destinés à informer le grand public.
Une personne peut souscrire à tous les avis par courrier électronique et enregistrer les avis en utilisant le service « Mon Journal officiel ».
Le service « Mon fonctionnaire officiel » permet à une personne de consulter les avis archivés dans Ametlikud Teadaanded qui la concernent et de voir qui d'autre a lu des avis archivés à leur sujet.
Le caractère unique d'un URI dépend du nombre d'éléments URI utilisés.
Un URI peut être utilisé pour ouvrir une ou plusieurs avis publiés au format HTM similaire à un résultat de recherche, ou au format de fichier XML ou XML-RDF.
Pour utiliser un URI, il convient de créer une adresse Internet correspondant aux données de la publication de l'avis en question.
Si l'ordonnance d'exécution concerne des actifs spécifiquement mis sous hypothèque ou mis en gage, le tribunal compétent est déterminé conformément à l'article 684 de la loi relative à la procédure civile.
Si la décision a été rendue par un tribunal de première instance ou un tribunal commercial (Juzgado de lo Mercantil), l'appel sera entendu par le tribunal provincial (Audiencia provincial).
Si la décision a été rendue par un tribunal de deuxième instance, l'appel sera entendu par le même tribunal.
Aux fins de l'article 28 (3), le tribunal compétent est le tribunal de première instance du domicile du débiteur.
L'article 50 (1) (k) Les ordres au même rang et, le cas échéant, des ordres nationaux équivalents sont classés chronologiquement, à partir du moment où la banque reçoit l'ordre.
Article 50 (1) (m) - Le tribunal auprès duquel un appel doit être formé et le délai, si applicable pour former un appel L'appel est formé au tribunal où la décision a été prise.
Si la décision a été rendue par un tribunal de première instance ou un tribunal de commerce, le délai d'introduction de l'appel est de 20 jours et l'appel sera entendu par le tribunal provincial.
Quel est le rôle de l'autorité d'assistance?
Si une vidéoconférence est organisée, les dispositions de la loi no 11 du 7 janvier 1998 s'appliquent.
MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL Principe de participation facultative et approbation de l'accord Au Portugal, la médiation est facultative.
La loi no 29/2013 de 19/4 décrit en détail les principes généraux applicables à la médiation.
Si un accord est trouvé par voie de médiation alors que la procédure est en cours dans les affaires décrites ci-dessus, les parties doivent demander son approbation par le tribunal.
C'est pourquoi l'accès à la médiation à l'initiative des parties peut être utile avant l'ouverture de la procédure.
Si les parties ont accès à une médiation privée, elles devront payer les honoraires du médiateur.
Ce montant, les règles et le calendrier de médiation sont arrêtés dans le protocole de médiation signé par les parties et par le médiateur au début de la médiation.
La session peut être réservée par téléphone, par courrier électronique ou par formulaire sur Internet.
Lors de la session publique précédant la médiation, un protocole de médiation est signé entre les parties et le médiateur.
Le coût de la médiation familiale est de 50 euros pour chacune des parties, indépendamment du nombre de sessions prévues.
Cette commission de 50 euros est payée par chacune des parties au début de la médiation publique.
Les honoraires des médiateurs travaillant par l'intermédiaire du système public ne sont pas payés par les parties.
Dans la médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur dans une liste de médiateurs publics sélectionnés.
Si les parties ont droit à une assistance juridique, elle peut éventuellement couvrir le coût de la médiation.
Dans les deux cas, ce sera aux mêmes conditions que celles applicables aux médiateurs nationaux.
Au Portugal, la co-médiation est autorisée, tant dans le système public que dans le système privé de médiation.
La médiation peut avoir lieu par choix des parties ou sur proposition du médiateur, s'il estime que c'est la meilleure approche.
Que propose la base de données des traducteurs polonais?
Oui, l'accès aux deux bases de données est gratuit.
Que propose le registre d'insolvabilité roumain?
Le registre central du commerce est géré par l'Office national du registre du commerce, institution publique dotée de la qualité de personne morale, partie du ministère de la justice.
Le Bulletin des procédures d'insolvabilité Quelles informations contient-il?
Comment le site Internet de la procédure d'insolvabilité est-il organisé?
La rémunération d'un avocat doit être déterminée par accord entre l'avocat et son client (honoraires contractuels).
Si les parties ne parviennent pas à un accord en la matière, les dispositions pertinentes relatives au taux tarifaire (le décret d'exécution relatif aux honoraires des avocats) sont utilisées pour déterminer le montant.
Le montant est déterminé comme une redevance tarifaire (une redevance fixe pour chaque service juridique fourni, en fonction de la valeur de la créance ou de son objet) ou un honoraire contractuel.
Les honoraires des experts sont régis par le décret d'exécution no 491/2004 relatif aux honoraires et à la compensation des coûts ainsi qu'au temps consacré par les experts, interprètes et traducteurs.
Le montant est déterminé comme une redevance tarifaire (une redevance fixe pour chaque service, un taux horaire ou un pourcentage en fonction de l'objet des services de l'expert) ou un honoraire contractuel.
Les frais de traduction et d'interprétation sont régis par le décret d'exécution no 491/2004 relatif aux honoraires et à la compensation des coûts ainsi qu'au temps consacré par les experts, interprètes et traducteurs.
Le montant est déterminé comme une redevance tarifaire (une redevance fixe pour chaque heure/page dans la langue concernée ou pour le service fourni par le traducteur/interprète) ou comme un honoraire contractuel.
Toutefois, un professionnel (en particulier un juriste) peut donner à un client des conseils beaucoup plus précis quant aux différents coûts à attendre tout au long de la procédure, sur la base des circonstances de l'affaire.
Les différents types de coûts susceptibles d'être engendrés dans une procédure civile sont régis par des règlements/lois spécifiques.
Aux termes de la loi no 99/1963 (code de procédure civile), outre les frais de justice, les frais de procédure comprennent principalement les payés directement par les plaideurs et leurs avocats.
La loi no 99/1963 (code de procédure civile) s'applique.
Si les instructions du client sont contraires à toute législation d'application générale, l'avocat n'est pas lié par celles-ci et doit en informer le client de manière appropriée.
Dans la pratique du droit, l'avocat doit toujours respecter la dignité de la profession juridique et ne pas jeter le discrédit sur la profession juridique.
Où puis-je trouver des informations sur la médiation?
La médiation est régie par la loi n° 420/2004 sur la médiation.
Où puis-je trouver des informations supplémentaires sur les coûts?
Quelle est la valeur ajoutée de ces informations?
D'autres conditions liées à l'octroi d'une assistance juridique aux victimes Toutes les conditions sont explicitées dans la loi no 301/2005 Code de procédure pénale.
Cependant, le tribunal peut retirer l'exemption accordée à tout moment pendant la procédure.
Il est toutefois très probable que le tribunal accorde une telle exemption.
Honoraires des experts Le décret d'exécution du ministère de la justice no 491/2004 relatif aux honoraires et indemnités des experts, interprètes et traducteurs fixe le montant des honoraires des experts.
La liste des experts, gérés par le ministère de la justice de la République slovaque, est accessible au public sur son site Internet.
Un expert est ajouté à la liste lorsque le demandeur a satisfait à toutes les exigences (en vertu du décret d'application relatif aux honoraires des experts, interprètes et traducteurs).
La rémunération de l'expert doit être déterminée par accord entre l'expert et le client (honoraire contractuel).
Annexes connexes Le rapport slovaque sur l'étude sur la transparence des coûts (872 Kb)
La structure juridique française implique la coexistence de deux types de tribunaux: administratifs et judiciaires.
Chaque catégorie est constituée d'une structure à trois niveaux.
Enfin, ces arrêts font l'objet d'un réexamen par le Conseil d'État (Conseil d'État).
Ils sont également compétents pour statuer sur certains litiges particuliers (loyers non versés, saisie de revenus, élections au niveau du travail, crédit en matière de droit des consommateurs).
Si le défendeur est une personne physique, sa compétence incombe donc au tribunal du lieu où il a son domicile ou sa résidence.
Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle est établie, en général, où se trouve son adresse enregistrée.
Dans certains cas, l'établissement principal connu est différent de l'adresse enregistrée. Le cas échéant, il est possible de présenter l'affaire devant le tribunal du siège social.
Divorce: le tribunal du lieu du domicile de la famille est compétent.
Si les conjoints vivent séparément, le tribunal du lieu où vivent les enfants est compétent.
Si les époux n'ont pas d'enfant, le tribunal du lieu où vit le défendeur est compétent.
Succession: Compétence du tribunal du lieu où le défunt vivait.
Location de biens: le tribunal du lieu où le bien est situé est compétent
Liens connexes Site Internet du ministère de la justice Site Internet Legifrance
Les dispositions des articles 623 à 634 du code de procédure civile, à savoir le décret présidentiel 503/1985, tel que modifié et en vigueur, sont applicables.
Tout document élaboré sous la forme appropriée par un fonctionnaire public ou par une personne qui effectue des services publics est considéré comme un document public (par exemple des actes notariés).
Cela signifie que le juge compétent ne rend pas un jugement et, par conséquent, cette note relative au rejet ne peut faire l'objet d'un recours.
Dans ce cas, la suspension susmentionnée ne doit pas être ordonnée (voir la note 1.7).
L'ordre de paiement est un instrument exécutoire à compter de sa date d'émission (article 631 du code de procédure civile).
Une volonté publique est celle de la participation des pouvoirs publics.
Toute personne peut créer un testament valable sous la forme d'une volonté publique.
Une telle volonté cessera d'être valable 30 jours après la cessation des circonstances extraordinaires dans lesquelles elle a été prise.
La législation croate permet de conclure un accord de transfert et de distribution de biens pendant toute la durée de vie.
Le contrat peut inclure le conjoint du cédant, dont le consentement est également requis dans ce cas.
La loi croate ne permet pas de conclure un accord de renonciation à la succession qui n'a pas été ouvert.
À la demande du testateur, les informations concernant ces faits sont soumises pour enregistrement par les tribunaux compétents, les notaires publics, les avocats et les personnes qui en font la volonté.
Les héritiers obligatoires ne peuvent prétendre à une réserve que si, dans un cas particulier, ils sont appelés à hériter en tant que héritiers légaux.
La raison de l'exclusion doit exister au moment de la vérification.
Cette part, au lieu de se rendre à ses descendants privés, ira à ses descendants.
En ce qui concerne le droit de succession, un partenaire informel de la vie est égal à un partenaire extraconjugal.
Les descendants et le conjoint du testateur sont dans le premier ordre de succession.
Les héritiers du premier ordre de succession héritent de parts égales.
Un testateur qui n'a laissé aucune progéniture transmettra son patrimoine aux héritiers dans le deuxième ordre de succession - les parents et le conjoint du testateur.
Si les deux parents sont décédés avant le testateur, le conjoint hérite toute la succession.
Un testateur qui n'a laissé ni descendants, ni conjoint, ni parents, ou dont les parents n'ont laissé aucun descendant laissera son patrimoine aux héritiers dans le troisième ordre de succession.
Les grands-parents de la même ligne héritent en parts égales.
Les arrière-grands-parents du testateur sont dans le quatrième ordre de succession.
Si l'un ou l'autre de ces ancêtres n'est pas vivant, les parts qui leur auraient été attribuées s'ils avaient été vivants sont héritées de l'autre couple de la même lignée.
S'il n'y a pas de héritiers dans la quatrième ligne de succession, le testateur est succédé par ses ancêtres plus éloignés, conformément aux règles de succession applicables à ses arrière-grands-parents.
La déclaration de succession n'est pas obligatoire.
Une personne qui n'a pas fait une déclaration de renonciation à la succession est considérée comme un héritier.
Une personne qui a fait une déclaration valable d'acceptation de la succession ne peut la renoncer ultérieurement.
Une procédure probatoire est menée par un tribunal municipal ou un notaire public, en tant que mandataire du tribunal.
Un tribunal municipal compétent pour mener une procédure probatoire est également appelé un tribunal probatoire.
La procédure probatoire est engagée d'office après que le tribunal reçoit un certificat de décès, un extrait d'un registre des décès ou un document équivalent.
En règle générale, une procédure probatoire est menée par un notaire public en tant que mandataire du tribunal et seulement exceptionnellement par le tribunal.
Le tribunal ou le notaire décide des droits, en règle générale, après avoir permis aux intéressés de faire les déclarations nécessaires.
Les déclarations de succession sont des déclarations par lesquelles un héritier accepte ou renonce à la succession.
Une personne qui n'a pas fait une déclaration de renonciation à la succession est considérée comme un héritier.
À l'issue de la procédure probatoire, le tribunal ou le notaire rendra une décision sur la succession.
Étant donné que, en vertu de la loi croate, la succession est réalisée après le décès du testateur, une décision sur la succession est de nature déclaratoire.
Toute objection non opportune, incomplète ou irrecevable sera annulée par le tribunal.
Lorsque la décision est annulée (en tout ou en partie), le tribunal lui-même délibère sur la partie annulée de la décision.
Une décision sur l'opposition sera signifiée aux parties et au notaire.
Le recours peut être formé dans un délai de quinze jours à compter de la décision du tribunal de première instance.
On devient un héritier par descendance légitime ou testament, ce que l'on considère (par application de la loi) au moment de la mort du testateur.
Un héritier qui ne veut pas être héritier a le droit de renoncer à une succession jusqu'à ce qu'une décision en première instance sur la succession soit rendue.
Un légataire acquiert un droit à un héritage au moment de la mort du testateur.
La raison en est que la succession passe aux héritiers par application de la loi au moment de l'ouverture de la succession (lorsque le testateur meurt ou est déclaré mort).
Toutefois, le droit croate stipule que, dans des cas particuliers, le tribunal probatoire désignera un tuteur temporaire de la succession.
La succession est gérée par les héritiers, à l'exception de ceux qui ont été confiés à l'exécuteur de la volonté ou du tuteur de la succession.
La raison en est que la succession passe aux héritiers par application de la loi au moment de l'ouverture de la succession (lorsque le testateur meurt ou est déclaré mort).
À l'issue de la procédure probatoire, une décision sur la succession est rendue.
Si le délai est dépassé, l'action civile sera restituée, mais dans ce cas, vous pouvez introduire une demande d'indemnisation auprès d'un tribunal civil.
En cas de révocation de l'action civile, les dépenses liées à la procédure civile ou à la preuve d'une procédure en droit public sont supportées par la victime.
Puis-je obtenir une assistance juridique avant et/ou pendant la procédure?
Un tribunal peut refuser d'entendre une procédure civile, notamment si la procédure n'est pas conforme aux exigences applicables, si la procédure pénale est close, ou si une décision d'acquittement est rendue.
Un tribunal peut également refuser d'entendre une procédure civile si la victime ou le défendeur civil n'apparaît pas à la session, et si l'affaire ne peut être entendue sans sa présence.
Vous avez le droit de former un appel auprès d'un tribunal du district contre la décision d'un tribunal de première instance.
Si l'auteur de la condamnation ne paie pas le montant octroyé par le jugement, vous avez le droit de vous adresser à un huissier sur la base du jugement, et l'huissier organisera une procédure d'exécution.
Si le procureur ne présente pas la demande d'indemnisation, il vous en informe par écrit.
Si vous demandez une indemnisation à l'auteur de l'infraction, vous devez en rendre compte à la police au cours de l'enquête préliminaire ou au plus tard au tribunal lorsque l'affaire est entendue par le tribunal.
Il n'y a pas de forme spécifique.
Votre lettre d'appel doit être envoyée au tribunal de district dans un délai de 30 jours à compter de la date d'émission du jugement du tribunal de district.
Vous pouvez trouver des coordonnées pour les bureaux chargés de l'application (en finnois, en suédois et en anglais).
Organisation de la justice - système judiciaire Avec les pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir juridique est considéré comme le troisième pilier du gouvernement d'un État de droit.
Selon la constitution fédérale autrichienne, les tribunaux de droit commun appartiennent au niveau fédéral.
Dans chaque province, il y a un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht).
Pour la poste non enregistrée, le document sera remis à l'adresse.
La notification est laissée à l'adresse du destinataire.
Le délai est normalement d'une semaine.
Les coûts seront ceux des frais postaux ou de la rémunération d'un agent, si l'on est retenu.
Publication et la fixation du prix de vente des biens saisis La propriété saisie est vendue par l'intermédiaire de l'autorité suédoise chargée de l'exécution (Kronofogdemyndigheten).
L'autorité chargée de l'exécution publie les ventes exécutée sur son propre site Internet.
La vente est également indiquée dans la Post- och Inrikes Tidningar, une page d'informations en ligne contenant des avis émanant de nombreuses autorités et municipalités.
Elle inclut la valeur estimée, avec une description des biens, des photographies et d'autres documents joints.
Si la vente est réalisée par l'enchère électronique, la personne qui aura gagné l'adjudication devra payer dans les quarante-huit heures.
Lorsque la vente est effectuée par l'enchère traditionnelle sur place, le paiement doit être effectué immédiatement à l'enchère, par carte de paiement ou carte bancaire, par ordre postal, par chèque ou en espèces.
Lorsqu'un bien est vendu pour plus de 10 000 SEK, l'autorité chargée de l'exécution autorise un délai de grâce pouvant aller jusqu'à un mois pour le paiement.
Un dépôt de 10% doit toujours être versé immédiatement.
Les types d'enchères auxquels les règles peuvent ne pas s'appliquer dans leur intégralité sont répartis en quatre catégories différentes: biens immobiliers, navires, aéronefs et biens immobiliers.
Informations sur les enchères publiques en ligne L'autorité chargée de l'exécution a été en mesure, depuis 2014, de procéder à des enchères électroniques, connues sous le nom d'enchères en ligne.
Dans un rapport soumis au gouvernement en novembre 2016, il est proposé d'offrir la possibilité de vendre des biens immobiliers par voie électronique.
Si la vente est réalisée par l'intermédiaire d'un adjudicateur externe, l'avis de l'enchère en ligne est donné sur son site web.
Si une offre est faite lorsque moins de deux minutes restent encore, le temps est prolongé de deux minutes supplémentaires.
Selon le principe de l'accès public, de nombreuses informations détenues par les autorités suédoises sont publiques.
Il peut également y avoir une obligation de confidentialité en ce qui concerne certaines informations sensibles, mais la question est examinée individuellement dans tous les cas si quelqu'un demande ces informations.
Les dispositions concernant les biens après un décès peuvent être établies sous deux formes: (i) un testament (ii) un contrat. Un testament est un acte personnel que l'on ne peut pas faire rédiger par un représentant.
Une volonté commune, c'est-à-dire la volonté de deux personnes ou plus dans le même document, pour le compte d'un tiers ou pour son intérêt mutuel, n'est pas autorisée.
La loi prévoit les types de testaments spéciaux suivants: testament militaire, testament sur un navire, testament sur un avion, testament fait en cas de catastrophe.
Toutefois, la règle veut que la succession par contrat soit interdite.
Les accords de succession sont donc, en principe, interdits, faute de quoi ils ne seront pas valables.
Les dons au décès sont également interdits, mais plutôt que d'être nuls, ils deviennent des dispositions testamentaires par la force de la loi et sont librement révocables.
La distinction entre l'héritier et légataire est expliquée ci-après en réponse à la question: ""Comment et quand devient-on héritier ou légataire ?""
L'accord de succession visé au point (b) ci-dessus est librement révocable si le tiers n'était pas impliqué dans le contrat de mariage en tant que partie contractante.
Outre ces deux types d'accords relatifs à la succession, la loi accepte également la validité des dons à la suite de la mort en vue d'un mariage.
NB: La loi portugaise prévoit deux types de successions.
La succession facultative est le résultat d'un acte de volonté de la part du testateur, comme un testament ou contrat.
La succession juridique est acceptée par la loi.
En principe, il n'est pas nécessaire d'enregistrer les dispositions.
Il y a toutefois des exceptions qui sont inscrites dans différentes dispositions.
L'enregistrement est établi au moyen d'une description de la propriété, de l'entrée des faits et des observations respectives avec la constatation de certaines circonstances.
Dans le cas visé au point iv, l'enregistrement est établi dans le Conservatórias do Registo Civil [bureaux de registre] en tant qu'entrée ou enregistrement par une déclaration des parties.
Le collationnement implique le retour à la masse de la succession par les descendants qui espèrent hériter d'actifs ou d'objets de valeur donnés par un parent ascendant.
Il s'agit d'une succession obligatoire qui est une forme de succession juridique que les souhaits du testateur ne peuvent pas modifier.
Les héritiers obligatoires sont le conjoint, les descendants et les ascendants.
Lorsque la procédure de divorce ou de séparation légale est en cours au moment du décès du testateur, les bénéficiaires peuvent poursuivre cette procédure pour les conséquences des actifs.
5 Le type d'autorité compétente: la compétence en matière de successions dépend d'une éventuelle contestation de la succession (acceptation au titre de l'inventaire) ou non (acceptation pure et simple).
Les notaires sont compétents en matière de successions contestées.
5.1 en matière de succession?
En cas de succession contestée, les notaires de droit civil des municipalités dans lesquelles la succession est ouverte sont compétents pour engager une procédure, et ce depuis le 2 septembre 2013.
Le lieu d'ouverture de la succession est le lieu de la dernière adresse de la personne défunte.
Aucune procédure probatoire n'est nécessaire en cas d'acceptation pure et simple de l'héritage.
La réponse à ces trois questions est donc la même.
L'acceptation de la succession au titre de l'inventaire est garantie par la demande d'inventaire ou d'intervention.
Un autre type d'acceptation de la succession est l'acceptation pure et simple, qui intervient lorsque la succession est acceptée et divisée sans qu'il soit nécessaire d'engager une procédure probatoire.
Les règles relatives à l'acceptation de la succession s'appliquent également à l'acceptation d'un legs.
Si la succession est en suspens, les parties intéressées ou le ministère public peuvent demander au tribunal de notifier l'héritier pour qu'il accepte ou refuse l'héritage.
La représentation juridique n'est obligatoire que si des questions juridiques sont soulevées et débattues ou si un appel est formé.
Les autres parties intéressées peuvent également être entendues, et des éléments de preuve seront éventuellement nécessaires.
Les parties intéressées peuvent présenter une demande sur la base de la déclaration concernant la répartition.
En cas de succession facultative, l'éligibilité résulte d'une déclaration d'intention du testateur.
Seuls les faits énoncés dans des documents qui les justifient légalement peuvent être enregistrés.
Si l'enregistrement concerne une part d'un actif commun non décrit, le nom, le statut et l'adresse de tous les copropriétaires doivent également être communiquées.
Si l'ensemble de la succession est partagé avec des légataires, le légataire le plus favorisé agira en tant que chef de ménage, en remplacement des héritiers; s'il n'y a pas de légataire favorisé, la priorité sera établie en fonction de l'âge.
La personne désignée est l'exécuteur.
En dehors des cas susmentionnés, les droits relatifs à la succession ne peuvent être exercés conjointement que par tous les héritiers ou contre tous les héritiers.
Pouvoirs de l'exécuteur Quand un exécuteur a été nommé dans une succession testamentaire, celui-ci ou celle-ci détient les pouvoirs octroyés par le testateur.
À cette fin, l'exécuteur peut être autorisé par le testeur à vendre des actifs (mobiliers ou immobiliers) à son choix ou ceux qui sont désignés dans le testament.
Avant d'accepter ou de renoncer à la succession, tout héritier peut prendre des mesures administratives urgentes pendant que la succession est en suspens.
Le curateur est responsable de la demande d'ouverture de la procédure et des actions qui ne peuvent être reportées sans mettre en péril les intérêts de la succession.
Les deux parents ont la responsabilité de traiter des questions d'une importance particulière (articles 1901, passif, 1911 et 1912 du code civil).
Lorsque les deux parents ont des droits de garde.
Loi nationale (1648 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Ils peuvent demander au tribunal ou à un notaire public (közjegyz?) d'approuver l'accord par voie de décision ou de l'incorporer dans un acte authentique (közokirat) qui peut être appliqué ultérieurement.
Les données relatives aux entreprises sont également mises à la disposition des autorités autrichiennes via le portail du centre informatique fédéral (BRZ).
Dans quelle mesure les documents inclus dans le registre sont-ils fiables?
Cette fiche d'information expose la situation juridique en Autriche.
Lorsque le registre a été automatisé en 1991, les données papier ont été transférées à une base de données électronique.
Depuis cette date, toutes les données, actuelles et historiques, sont disponibles par voie électronique.
Le directeur général (des tribunaux), nommé par le Premier ministre, est chargé de l'administration des tribunaux.
Il est assisté par le greffier (tribunaux civils), le greffier (tribunaux pénaux), le greffier (tribunaux Gozo) et le directeur (Services d'appui).
Tous les fonctionnaires de justice exerçant des fonctions au sein du ministère de la justice prennent leurs instructions du et sont comptables devant le directeur général.
La Cour d'appel pénal de deuxième instance Cour d'appel Cette cour, dotée d'une juridiction supérieure, entend les appels formés par des personnes condamnées par la Cour pénale.
Ce tribunal, doté d'une compétence inférieure, entend les appels formés pour des affaires décidées par le tribunal pénal.
Il s'agit également d'un répertoire de testaments secrets.
Dans le domaine pénal, la Cour des magistrats de Gozo a la même compétence que la Cour des magistrats lorsqu'elle siège en qualité de tribunal pénal et d'enquête.
Une procédure civile peut impliquer une indemnisation, la restitution d'un objet ou l'abrogation d'une transaction juridique donnée.
Si un demandeur ne dépose pas la demande d'une procédure en justice avant l'ouverture d'une procédure pénale, le demandeur en est informé avant la fin de l'audience principale.
Le contenu de la demande de la personne lésée doit être démontré de la manière habituelle (par exemple, par des rapports, des factures, des documents médicaux).
Oui, une commission judiciaire est versée pour chaque étape de la procédure, d'un montant en fonction de la valeur de la créance.
La taxe d'approbation d'une demande d'indemnisation civile dans le cadre d'une procédure pénale (en tout ou en partie) est due par le défendeur.
Le tribunal compétent applique le jugement définitif qui constitue un acte exécutoire, conformément aux dispositions applicables à la procédure d'exécution.
L'accès à la base de données est-il gratuit?
Que propose le registre d'insolvabilité?
Un testament holographique est écrit, daté et signé par le testateur, et, avant son exécution, il doit être présenté auprès d'un notaire du droit civil afin d'être dûment estampillé et validé.
Le testateur le dicte au notaire de droit civil, qui l'écrit et le lit en mentionnant ces formalités.
Si le testament a déjà été rédigé par le testateur, il est lu par le notaire de droit civil et, après lecture, le testateur déclare qu'il représente sa dernière volonté.
Les volontés privilégiées prononcées dans des situations particulières par certains fonctionnaires, avec l'aide de deux témoins, ont l'effet de force de l'acte authentique.
Le testament contient des dispositions concernant la désignation du légataire (in)direct, la partition, l'exhérédation, la nomination des exécuteurs de la volonté, les responsabilités, la révocation des héritages, etc.
Les dispositions relatives à la cession de la succession des biens de la personne défunte sont appelées des legs.
Les legs sont universels ou sous un titre universel/particulier.
Le legs universel confère des droits à l'ensemble de l'héritage, tandis que le legs sous un titre universel confère des droits à une fraction de celui-ci.
Voir l'article 1034 et les articles suivants du code civil.
Voir article 1046 du code civil, article 162 de la loi no 36/1995 sur les notaires et les activités de notaire, telle que republiée.
Voir l'article 1086 et les articles ultérieurs du code civil.
Seuls les descendants des enfants du défunt et les descendants des frères et sœurs du défunt peuvent participer à l'héritage par un droit de représentation.
En cas de représentation, l'héritage est réparti selon la ligne parentale.
Les privilégiés ascendants sont le père et la mère de la personne défunte, avec l'héritage qui doit être divisé sur un pied d'égalité.
L'héritage dû aux ascendants privilégiés et aux parents collatéraux privilégiés est divisé entre eux en fonction du nombre d'ascendants privilégiés.
S'il existe un seul parent, celui-ci ou celle-ci recueillera 1/4, tandis que les parents collatéraux privilégiés ont droit à 3/4.
L'héritage des parents collatéraux privilégiés est également divisé entre eux ou, s'ils participent à l'héritage par un droit de représentation, entre les lignes parentales.
Dans le cas de relations de collatérales différentes, l'héritage est réparti sur un pied d'égalité entre la ligne maternelle et la ligne paternelle, avec l'application des règles précédentes.
En l'absence de héritiers, l'héritage est vacant et est récupéré par la municipalité, la ville ou la commune où la succession est située au moment de la distribution.
Voir articles 970 à 983, articles 1135 à 1140 du code civil.
Voir l'article 101 et les articles suivants de la loi no 36/1995, article 193 du code de procédure civile.
Cette acceptation est tacite lorsqu'elle se fait par le biais d'un acte/d'une action qui ne peut être mené(e) qu'en qualité d'héritier (article 1108 du code civil).
La réduction résulte en l'inefficacité des legs ou l'annulation des dons.
Voir articles 1092 à 1097 du code civil.
Le notaire établit la capacité des héritiers et légataires, l'étendue de leurs droits et la composition de la succession de la personne défunte.
Le nombre et la capacité d'héritiers et/ou le titre de légataire sont établis par des actes d'état civil, par la volonté et l'assistance de témoins.
Voir articles 101 à 118 de la loi no 36/1995, republiée.
Le tribunal peut statuer sur la limitation des libéralités excessives et sur le rapport des dons.
Le tribunal peut ordonner la vente des biens, avec le consentement des parties ou d'un agent chargé de l'exécution par le biais d'une enchère publique.
Voir l'article 108 de la loi no 36/1995, article 193 (3), du code de procédure civile.
Le liquidateur perçoit les créances de la succession, paie les dettes et vend les actifs.
Après son achèvement, le notaire a délivré un certificat de remboursement, et le produit net de la liquidation est indiqué dans la succession.
Voir les articles 119 à 132 de la loi no 36/1995, article 1114 du code civil.
La scission de la succession entre héritiers est effectuée après la délivrance du certificat de succession à la suite de la liquidation.
La répartition de la succession peut être volontaire.
La répartition des actifs Les ascendants peuvent diviser leurs actifs entre descendants par don ou par volonté.
Voir les articles 669 à 686, 1143 à 1163 du code civil.
Oui, voir le point 6.
La demande d'inscription au cadastre est accompagnée de l'original du document/de sa copie notariée, et, dans le cas d'une décision judiciaire, d'une copie authentifiée, avec la mention “définitif ”.
S'il existe un risque de vente, de perte, de remplacement ou de destruction des actifs, le notaire met les actifs sous scellés ou les met à la disposition d'un conservateur.
Voir l'article 686 du code de procédure civile, l'article 1117 (3), l'article 1136, les articles 1077 à 1085 du code civil.
L'exécuteur chargé de l'exécution de la volonté, le liquidateur, un héritier légale/héritier en vertu d'un testament, dépositaire nommé/curateur (voir point a).
Le liquidateur, qui exerce ses responsabilités sous le contrôle du notaire, peut être nommé par la personne défunte, les héritiers ou par le tribunal.
Voir articles 1077 à 1085 du code civil, articles 101 à 132 de la loi no 36/1995.
Le notaire établit des conclusions motivées et, à la suite de la liquidation de la succession, émet la conclusion définitive sur la base de laquelle le certificat d'héritier/légataire est délivré.
Le notaire peut délivrer un certificat de statut des héritiers indiquant le nombre, la capacité et l'étendue des droits, mais pas la succession.
En l'absence de héritiers, l'héritage est considéré comme vacant et un certificat de vacance est délivré.
La décision de division a un effet constitutif et a un caractère exécutoire lorsqu'elle devient définitive.
Voir articles 1130 à 1134, 1635 à 1639 du code civil, articles 111 à 118 et articles suivants de la loi no 36/1995.
Dans ce cas, c'est le tribunal qui décide également des soins, de l'éducation et de la subsistance de tout enfant que les époux peuvent avoir ensemble et de leur contact avec les parents.
Avant de statuer, le tribunal est tenu de demander l'avis d'un Centre de travail social.
Un mariage n'est considéré comme « insoutenable» que lorsque les relations entre les époux se sont détériorées non pas temporairement mais, pour des raisons sérieuses, de manière approfondie et irréversible.
La nature insoutenable des relations est évaluée en fonction de la situation au moment de l'audition, en tenant compte de toutes les circonstances qui ont conduit à la situation actuelle.
Cette déclaration ne peut être présentée que par une personne qui n'a pas changé de nom au cours du mariage (article 17 de la loi sur le nom personnel / Zakon o osebnem imenu, ZOI-1).
La question du changement de nom est une question administrative qui n'est pas réglée par un tribunal mais par un organe administratif.
Un enfant a également le droit de prendre contact avec d'autres personnes qui entretiennent des relations familiales et ont un lien personnel étroit avec l'enfant (par exemple, les grands-parents de l'enfant et les demi-frères ou demi-sœurs).
Une « union de cohabitation » (življenjska skupnost) est un élément essentiel d'un mariage (article 3 de la loi sur les relations familiales et de mariage).
La loi ne précise pas les conditions de séparation légale.
Un mariage lui-même ne peut être terminé sans l'intervention d'un tribunal, en vertu duquel une action ou une proposition de résiliation d'un mariage par accord doit être déposée.
Dans cette procédure, le tribunal évalue les critères (sur le fond, sur le plan financier) par rapport aux dispositions de la loi sur l'assistance juridique gratuite (Zakon o brezpla?ni ??ni pomo?i).
Il n'est pas permis de procéder à une révision (recours juridique extraordinaire) dans les affaires matrimoniales.
En vertu de l'article 21 du règlement (CE) no 2210/2003, une décision judiciaire rendue dans un autre État membre est reconnue sans obligation d'engager une procédure de reconnaissance spéciale.
Chaque partie intéressée peut demander qu'une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision judiciaire soit rendue.
Si la créance est contestée, elle doit être jugée en justice, mais l'obligation de satisfaire à une créance peut être reconnue devant un notaire ou un office de prévoyance de la jeunesse.
La règle générale est donc que les parents puissent faire valoir un droit au nom de l'enfant en tant que représentants légaux de cet enfant.
Les tribunaux compétents dans les affaires alimentaires sont les tribunaux familiaux (Familiengerichte), qui sont des divisions des tribunaux locaux (Amtsgerichte).
Tant qu'il y a une procédure matrimoniale en suspens, le tribunal ayant une compétence géographique est en règle générale le tribunal de première instance pour la procédure de divorce.
Dans le cas contraire, la compétence géographique est souvent déterminée en fonction du lieu de résidence habituel du défendeur.
Ici, le tribunal compétent est le tribunal du lieu habituel de résidence de l'enfant ou d'un parent autorisé à agir au nom de l'enfant.
Exemple: Le représentant légal d'un enfant de dix ans fait valoir le niveau minimal d'entretien (actuellement 364 euros par mois): la valeur de la créance est de 4 368 euros.
Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) ont élaboré des tableaux et des lignes directrices à cet égard qui aident à déterminer un taux forfaitaire pour les éléments à prendre en compte.
Le plus connu est le tableau de la ville de Düsseldorf, largement utilisée pour le calcul du niveau de l'entretien des enfants.
Dans le domaine couvert par le règlement relatif à l'entretien, l'aide judiciaire est accordée conformément aux articles 44 à 47 du règlement.
L'Allemagne a fourni à son autorité centrale - l'Office fédéral de justice - les pouvoirs nécessaires pour garantir l'efficacité des mesures décrites à l'article 51.
Pour une liste de tribunaux disponibles, veuillez cliquer ici.
Organismes spécialisés en matière de droits de l'homme Le bureau du médiateur (Ties?bsarga birojsbirodemandées) opère en vertu de la loi sur le médiateur (Ties?bsarga likums).
Ses décisions peuvent être contestées devant les tribunaux.
Renseignements relatifs aux contacts entre l'inspection des données: CONTACT_INFO.
Riga LV-1011 Tél.: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO Admission sur rendez-vous. Le personnel est disponible pour des consultations par téléphone tous les jours de la semaine de 14:00 à 16:00 h.
Coordonnées: CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO, CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO
Article 2 (4) (d) - Les langues admises pour compléter le formulaire par défaut sont précisées dans l'annexe I Le formulaire peut être rempli dans l'une des langues suivantes: italien, français, anglais.
Article 3 – Instance centrale L'organisme central est l'office central des huissiers de la Cour d'appel de Rome.
Connaissances linguistiques: Italien, anglais et français.
Articles  (3) et (2) – Délais spécifiques fixés par le droit national pour la signification ou la notification des documents Aucune dérogation n'est appliquée.
En droit civil, les dommages causés par une infraction pénale sont une des circonstances dans lesquelles il peut être nécessaire de compenser des dommages non matériels (article 20159 du code civil).
La partie civile peut toutefois jouer un rôle dans le processus de preuve, notamment en ce qui concerne la preuve du type de préjudice subi, l'ampleur du préjudice, etc.
Cette question est régie par le décret présidentiel n° 115/2002.
Au Portugal, un divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par une action contestée.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne doivent pas motiver leur demande.
Les modalités fixées, que ce soit par accord entre les époux ou par décision de justice, peuvent être modifiées sur la base des conditions générales de juridiction gracieuse.
En ce qui concerne les actifs, la séparation produit les mêmes effets que la dissolution du mariage entraînerait.
La séparation légale se termine par la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.
Les conditions de la séparation légales, contestées ou par consentement mutuel, sont identiques à celles du divorce par action contestée, mutatis mutandis.
Si la conversion est demandée par les deux époux, il n'est pas nécessaire de respecter le délai indiqué, le jugement est rendu directement.
La demande, fondée en fait et en droit, doit être présentée par l'intermédiaire d'une demande déposée auprès du bureau de registre qui fournit les pièces de preuve et joint les pièces justificatives.
« Annulation du mariage » signifie la cessation des effets juridiques du mariage en invoquant un défaut important affectant le mariage.
La déclaration de consentement, dans l'acte de célébration, constitue la présomption non seulement que les époux souhaitent se marier, mais que leur consentement n'est pas faussé par une erreur ou une contrainte.
La bonne foi des époux est assumée.
Pour déterminer les conséquences du divorce, le juge devrait non seulement encourager, mais aussi tenir compte de l'accord des époux.
En déterminant les conséquences du divorce, le juge devrait non seulement encourager, mais aussi tenir compte de l'accord des époux.
La compétence territoriale est définie en fonction du domicile ou de la résidence du demandeur (la personne qui introduit l'action).
Au cours de cette procédure, l'objet du différend est identifié, et la base des éléments de preuve est annoncée.
Dans ces cas, le divorce devrait être décrété si l'application de l'action et la demande reconventionnelle sont accordées.
Le droit légal d'entamer une telle procédure varie en fonction de la demande (voir la réponse à la question 8).
Seul le ministère public peut intenter l'action avant la dissolution du mariage.
Dans ces actions, il est toujours possible de faire appel.
Dans ce processus, le document contenant la décision à examiner est présenté avec la demande, et l'opposant notifié dispose d'un délai de quinze jours pour présenter une réponse.
Conformément aux règles nationales de conflit de lois, en matière de divorce et de séparation légale, le droit national commun des époux est applicable.
Toutefois, si la loi applicable a été modifiée durant le mariage, seul un fait pertinent au moment de son apparition peut justifier la séparation ou le divorce.
Le déplacement de l'enfant vers un autre État sans le consentement de l'autre parent n'est possible que sur une base temporaire (par exemple pour des vacances).
Pour estimer la valeur du litige, il est tenu compte de la créance déposée dans l'action, sans tenir compte d'éventuelles créances accessoires.
Si le défendeur n'a pas son domicile en Grèce ou à l'étranger, le tribunal de la région dans laquelle il a sa résidence est compétent.
Si le lieu de résidence du défendeur n'est pas connu, le tribunal de la région dans laquelle il a eu son dernier domicile en Grèce ou sa dernière résidence en l'absence d'un domicile est compétent.
(Si le bien immeuble est situé dans une région ayant plusieurs tribunaux, le demandeur a le droit de choisir.)
Un accord explicite doit être trouvé dans le cas de litiges pour lesquels il existe une compétence exclusive.
En tant que victime d'un délit, vous avez plusieurs droits en vertu du droit hongrois, avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès).
L'enquête est généralement menée par la police, sous le contrôle du procureur.
Article 29 (1) (b) - Procédure de réexamen Selon la loi procédurale, les demandes de réexamen au titre de l'article 20 (1) et (2) sont traitées comme des demandes de remboursement en intégralité.
L'article 29 (1) (d) - Langues admises L'allemand est admis conformément à l'article 21 (2) (b).
Un titre exécutoire est exigé (article 1386 du code judiciaire), car cela implique une intrusion dans la sphère juridique personnelle du débiteur.
Par respect de la vie privée du débiteur, le titre ne peut pas être exécuté à certains moments (article 1387 du code judiciaire).
Le titre est exécuté par un huissier.
L'exécution forcée est généralement utilisée pour récupérer de l'argent, mais elle peut être appliquée pour faire respecter ou renoncer à un acte.
Un autre aspect important est le paiement de la pénalité (article 1385a du code judiciaire).
Une distinction est faite entre le type de biens concernés (mobiles ou immobiliers) et la nature de la saisie (saisie de précaution et saisie en exécution d'un jugement).
La saisie préventive est utilisée dans les cas d'urgence pour placer des marchandises sous la protection du tribunal: la situation est gelée afin de garantir toute exécution ultérieure.
Lorsque les biens d'un débiteur sont saisis en exécution d'une décision, ils sont vendus, et le produit est donné au demandeur.
Dans le reste de ce document, nous nous concentrons uniquement sur la saisie normale.
Des huissiers et des juges de saisie.
3 Quels sont les conditions d'émission d'un titre ou d'une décision exécutoire? 3.1. La procédure 2.1.1.
Saisie à titre de précaution En principe, l'autorisation du juge de saisie est requise et des motifs d'urgence doivent être présents (article 1413 du code judiciaire) pour une saisie à titre de précaution.
L'autorisation doit être demandée par une requête ex parte (article 1417 du code judiciaire).
Pour la saisie d'un bien immeuble, une demande séparée est en tout cas toujours nécessaire.
Le juge de saisie prendra une décision au plus tard huit jours après le dépôt de la demande (article 1418 du code judiciaire).
Là aussi, il doit y avoir urgence.
La saisie à titre préventif peut être transformée en saisie en exécution (articles 1489 à 1493 du code judiciaire).
Saisie en exécution d'un jugement A. La saisie générale en exécution d'un jugement ne peut être réalisée que sous un titre exécutoire (article 1494 du code judiciaire).
La décision du tribunal est signifiée préalablement au défendeur (article 1495 du code judiciaire).
Si le titre exécutoire est une décision juridique, la notification du débiteur préalable est, en tout état de cause, obligatoire.
Toutefois, si le titre exécutoire est un acte, cela n'est pas nécessaire parce que le débiteur a déjà connaissance du titre.
Les délais de formation d'un appel ont pour effet de suspendre la saisie en exécution d'un jugement (mais pas la saisie à titre de précaution) dans les cas où une partie a été condamnée à payer une somme d'argent.
L'exécution provisoire (décision exécutoire provisoirement) constitue une exception à l'effet suspensif des procédures ordinaires de réexamen ou d'appel.
La deuxième étape des efforts du demandeur pour forcer la vente du bien est l'ordre de paiement (article 1499 du code judiciaire).
Il a une responsabilité contractuelle envers le demandeur et une responsabilité non contractuelle envers des tiers (en vertu de la loi et pour violation de l'obligation générale de soin).
Cette règle a été introduite pour éviter les saisies inutiles et renforcer la dimension collective de la saisie.
La saisie est réalisée par l'acte de justice et, dans un premier temps, c'est une mesure de précaution: les biens ne circulent pas et il n'y a pas de changement dans leur propriété et leur utilisation.
Dans le cas des biens meubles, la saisie ne se limite pas à une seule procédure, mais il n'y a pratiquement aucun sens à placer une deuxième saisie sur les mêmes biens, compte tenu des coûts encourus.
Ce délai vise à donner au débiteur une dernière chance d'éviter la vente.
Elle est organisée dans une salle d'enchères ou sur un marché public, sauf si une demande porte sur un autre lieu plus approprié.
Dans un délai de 15 jours, le produit est réparti proportionnellement par l'huissier (article 1627 et suivants).
Cette procédure est généralement réglée à l'amiable, faute de quoi l'affaire est portée devant le juge de saisie.
C. Saisie en exécution d'une décision: biens immeubles (articles 1560 à 1626 du code judiciaire) L'exécution commence par la signification ou la notification de l'ordre de paiement.
L'acte de saisie doit ensuite être inscrit dans le registre hypothécaire dans un délai de 15 jours et notifié dans un délai de six mois.
Le débiteur peut déposer une opposition auprès du juge de saisie contre l'action du notaire désigné.
Les modalités de vente des marchandises sont clairement définies par la loi (voir articles 1582 et suivants).
La vente est normalement publique, mais à l'initiative du juge ou à la requête du demandeur, une vente privée peut être possible.
Le produit de la vente est ensuite divisé entre les différents créanciers en fonction de l'ordre de priorité convenu (voir articles 1639 à 1654 du Code judiciaire).
La saisie-arrêt (beslag onder derden) n'est pas la même chose que la saisie de biens appartenant au débiteur, mais situés dans les locaux d'un tiers (beslag bij derden).
La créance saisie est la créance que le créancier a sur un tiers/débiteur secondaire.
Des règles détaillées concernant la saisie-arrêt peuvent être trouvées dans les articles 1445 à 1460 du code judiciaire (saisie préventive) et dans les articles 1539 à 1544 du code judiciaire (saisie en exécution d'un jugement).
Coûts Outre les coûts juridiques, les coûts de l’huissier seront pris en compte en cas de saisie.
La première condition préalable à ce type de saisie est l'urgence: la solvabilité du débiteur doit être mise en péril, ce qui compromet la vente ultérieure des biens.
Il y a quelques exceptions à cette condition: saisie en cas de falsification, saisie de dettes sur des effets de change et exécution d'un jugement étranger.
Une deuxième condition préalable est que le demandeur ait une créance.
Le juge de saisie décide si ces conditions sont remplies, mais le tribunal qui entend ensuite l'affaire ne sera pas lié par la présente décision.
Troisièmement, le demandeur de la saisie préventive doit être compétent pour le faire.
Il s'agit d'un acte de contrôle (non utilisé) qui peut, si nécessaire, être exercé par un représentant légal.
L'autorisation du juge de saisie est requise à moins que le demandeur n'ait déjà obtenu un jugement (voir ci-dessus).
B. Saisie en exécution d'un jugement Un titre exécutoire est requis pour une saisie en exécution d'un jugement (article 1494 du code judiciaire).
Il peut s'agir d'une décision judiciaire, d'un acte authentique, d'un acte d'exécution de la part de l'administration fiscale, d'un jugement étranger par procédure d'exequatur, etc.
Comme dans le cas de la saisie préventive, la créance doit être certaine, fixe et payable.
Le titre doit également être disponible.
A. Seuls les biens meubles et immeubles appartenant au débiteur peuvent être saisis.
Il est donc possible de saisie des marchandises dans les locaux d'un tiers, sous réserve de l'autorisation du tribunal (article 1503 du code judiciaire).
La saisie des actifs futurs est normalement exclue, à l'exception des créances futures.
Toutefois, en cas de saisie en exécution d'un jugement, le revenu est également subordonné à la saisie et sont donc versés au créancier.
Il est possible de saisir un bien non divisé, mais la vente forcée des biens est suspendue jusqu'à la scission (voir, par exemple, l'article 1561 du code judiciaire).
B. Biens éligibles à la saisie Les marchandises doivent pouvoir faire l'objet d'une saisie. Certains biens ne peuvent pas être saisis.
Leur exonération doit être due à une disposition légale, à la nature des marchandises ou au fait qu'elles ont une association personnelle stricte avec le débiteur.
Il n'est pas possible, par exemple, d'exclure les marchandises de la saisie sur la base de l'objectif poursuivi.
Les marchandises suivantes ne peuvent de ce fait pas faire l'objet d'une saisie: les marchandises énumérées à l'article 1408 du code judiciaire.
Certains paiements, tels que le revenu minimum de subsistance, sont toutefois totalement exclus de la saisie (voir article 1410 (2) du code judiciaire).
Toutefois, les restrictions à l'éligibilité à la saisie d'un bien ne s'appliquent pas aux demandeurs souhaitant recouvrer des créances alimentaires dont les créances ont la priorité (voir article 1412 du code judiciaire).
À présent, cela a été légèrement modifié par l'article 1412a du code judiciaire.
C. Cantonnement Lorsqu'un article est saisi, la saisie s'applique généralement à l'ensemble de l'élément, même si sa valeur dépasse le montant de la créance.
A. Saisie Dès que les biens sont saisis, le débiteur perd le droit de les céder.
Cette mesure d'interdiction n'est toutefois que relative, dans le sens où elle s'applique uniquement à l'avantage du créancier de la saisie.
D'autres créanciers doivent encore tolérer des fluctuations du patrimoine du débiteur.
B. Saisie-arrêt Cette forme de saisie élimine le contrôle de la totalité de la créance qui y est liée, indépendamment de la valeur de la créance qui a motivé la saisie.
A. Saisie préventive La saisie préventive est valable pour une période allant jusqu'à trois ans.
En cas de saisie de biens meubles et de saisie-arrêt, le délai de trois ans court à compter de la date de l'ordonnance ou de l'acte (articles 1425 et 1458 du code judiciaire).
En cas de saisie d'un bien immeuble, la date de la transcription dans le registre hypothécaire marque le début de la période de trois ans (article 1436 du code judiciaire).
Cette période peut être prolongée s'il existe des raisons fondées de le faire (articles 1426, 1459 et 1437 du code judiciaire).
Si la saisie est autorisée sur appel, le débiteur a le droit d'intenter une tierce opposition contre la décision (voir article 1419 du code judiciaire).
En règle générale, la tierce opposition n'a pas d'effet suspensif (voir articles 1419 et 1033 du code judiciaire).
Il s'agit là de la procédure d'opposition à la saisie et elle est traitée comme dans le cadre d'une procédure contradictoire, si nécessaire en liaison avec l'imposition d'une amende.
Les motifs de la demande peuvent être l'absence d'urgence (Cass.
14 septembre 1984, Arr.
B. Saisie en exécution d'une décision Le débiteur peut porter opposition à l'ordre de paiement, contestant ainsi sa validité juridique.
Il n'y a pas de délai légal pour cela, et l'opposition n'a pas d'effet suspensif.
Les motifs de l'opposition incluent des défauts de procédure et une demande de grâce (si le titre exécutoire est un acte notarié).
Les débiteurs peuvent porter opposition à la vente de leurs biens auprès du juge, mais cette opposition n'a pas non plus d'effet suspensif.
Les demandeurs autres que le créancier de saisie peuvent s'opposer au prix de vente, mais pas à la vente elle-même.
Un tiers qui prétend être propriétaire des marchandises saisies peut également déposer une opposition auprès du juge de saisie (article 1514 du code judiciaire).
Pour les actions relatives à l'exécution du jugement ou de l'acte, l'huissier doit répondre au juge de saisie.
Le registre du lieu où les marchandises sont situées (article 1565 du code judiciaire).
Le code judiciaire contient diverses dispositions relatives aux marchandises qui ne sont pas éligibles à la saisie (articles 1408 à 1412c du code judiciaire).
Les seuils sur lesquels repose l'exonération totale ou partielle de la saisie figurent à l'article 1409, paragraphe 1, du code judiciaire et sont indexés chaque année.
La créance juridique en vue de l'exécution de la décision judiciaire est en principe soumise au délai de prescription général, c'est-à-dire dix ans.
Les parties ou leurs représentants juridiques, ou dans le cas de personnes morales, leurs agents, assistent à la médiation avec leur avocat.
Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers de leur choix.
À la demande d'au moins une des parties, le médiateur doit également déposer le procès-verbal auprès du registre du tribunal de première instance du lieu où il devient exécutoire.
Le médiateur reçoit une rémunération horaire, pour 24 heures au maximum, ce qui inclut le temps consacré à la préparation de la médiation.
Les parties et le médiateur peuvent convenir d'une méthode de rémunération différente.
La rémunération du médiateur est assumée par les parties en parts égales, sauf si elles en conviennent autrement.
Le recours à la médiation judiciaire est facultatif et peut avoir lieu avant qu'une action ne soit déposée ou pendant qu'elle est en cours.
Si les parties parviennent à un accord, un procès-verbal de la médiation est établi.
Les coûts de la médiation judiciaire entrent entièrement dans le champ d'application de la loi sur l'assistance juridique aux citoyens à faibles revenus (loi 3226/2004).
La jurisprudence en ligne est disponible sur le site Internet de la Cour suprême (Haute Cour de cassation et justice).
Deux types de décisions sont publiées sur le site Internet de la Haute Cour de cassation et de la justice: 1.
Les en-têtes de la section civile Ci-dessous, nous avons inclus un exemple d'en-tête de la section civile: Retrait des droits de marque commerciale. Calcul de la période de cinq ans lorsque la marque commerciale n'est pas utilisée.
Dans la section pénale Ci-dessous nous avons inclus un exemple d'en-tête de la section pénale: Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice.
Table des matières par domaine: Droit pénal procédural. Juridiction basée sur le cas et le statut de la personne Index alphabétique: droit pénal procédural.
Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice. Juridiction dans l'éventualité du changement du statut de l'accusé. Code de procédure pénale, article 29 (1) et article 40.
En-têtes sur le portail du tribunal Ci-dessous, nous avons inclus un exemple d'en-tête du portail des tribunaux roumains: Titre: Détention provisoire. Fin légale d'une détention préventive d'un accusé.
Type d'affaire: jugement Affaire no 55 Date 1/7 / 2004 Domaine connexe: procédure pénale et civile (appel, juridiction, etc.)
Institution (tribunal spécifique): Alba Iuli La Cour d'appel – section pénale – Les documents fournis par la Haute Cour de cassation et de justice et d'autres tribunaux sont disponibles au format html.
Les publications de la Haute Cour de cassation et de justice sont mises à jour mensuellement et disponibles à partir de 2002.
La sélection a lieu auprès de chaque tribunal individuel.
Les publications des autres tribunaux roumains sont mises à jour mensuellement et disponibles à partir de 2004.
Introduction Par souci de clarté, compte tenu des caractéristiques spécifiques du système juridique belge, nous traiterons les questions 1 et 2.1 ensemble.
La loi divise le pays en zones séparées (sous-districts, districts, etc.).
Cela signifie que le tribunal de première instance, contrairement aux autres tribunaux, peut examiner toutes les affaires, y compris celles qui relèvent de la compétence d'autres tribunaux.
Le tribunal de première instance dispose également d'une compétence exclusive sur certaines problématiques.
Certains types de litige doivent être portés devant le tribunal de première instance, même lorsque la valeur de la créance est inférieure à 2 500 euros, par exemple en ce qui concerne le statut personnel.
Les affaires relevant de sa compétence particulière sont énumérées à l'article 574 du code judiciaire.
Il s'agit notamment de litiges concernant des sociétés commerciales et d'actions relatives à la navigation maritime et intérieure.
La pratique générale est prévue à l'article 624, paragraphe 1, du code judiciaire.
L'adresse d'une personne morale est l'emplacement de son administration centrale (siège/hoofdzetel), c'est-à-dire l'endroit où elle est gérée.
Ces possibilités sont décrites notamment à l'article 624 (2) à(4) du code judiciaire.
Il y a cependant quelques exceptions à ce principe fondamental de liberté de choix.
La législation identifie un certain nombre de cas dans lesquels le demandeur n'a pas d'autre choix.
Ces cas figurent principalement aux articles 627 à 629 du code judiciaire.
Même dans ces cas, il y a encore une certaine liberté de choix.
L'article 630 du code judiciaire stipule qu'une fois le différend réglé, les parties peuvent convenir de s'écarter de ces dispositions juridiques.
Dans certains cas, et notamment ceux décrits aux articles 631 à 633 du code judiciaire, un tribunal possède une compétence territoriale exclusive.
Comme cela a déjà été dit, les dispositions des articles 624 et 626 s'appliquent en l'absence de dispositions contraires, et les parties sont libres de s'en écarter.
Dans les cas visés aux articles 627 à 629 du code judiciaire, aucun accord d'élection de for juridique ne peut être conclu avant le litige.
Toutefois, conformément à l'article 630, de tels accords sont autorisés une fois que le différend est survenu.
Dans les cas décrits aux articles 631 à 633 du code judiciaire, il n'est pas permis de conclure un accord de choix de tribunal.
La réponse à cette question est incluse dans la réponse aux questions 1 et 2.
Aide à la recherche du tribunal de la juridiction territoriale: Service public fédéral pour la justice Cliquez sur la compétence territoriale/Territoriale bevoegdheid (Territorial jurisdiction).
Ayant identifié un suspect, la police, si elle le juge nécessaire, peut arrêter la personne et la questionner sur le délit.
Les affaires graves seront traitées par un jury, les affaires moins graves par des magistrats.
Après avoir entendu tous les éléments de preuve, les magistrats ou le jury rendent un verdict.
Rôle de la Commission européenne Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans les procédures pénales dans les États membres et ne peut pas vous assister.
Cette question des délais pour entamer une procédure en justice peut être clarifiée par un conseiller juridique ou un bureau de conseil des citoyens.
C'est le cas dans les procédures devant les tribunaux régionaux (tribunaux de grande instance), sauf dans les procédures où le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Une affaire est renvoyée à un juge des mineurs (juge des enfants) par l'un des parents, le tuteur ou le mineur même au moyen d'une pétition ordinaire.
Devant un tribunal du travail (conseil des prud'hommes), une demande peut être introduite par lettre recommandée ou directement auprès du greffier du bureau du tribunal, par écrit ou oralement.
Une affaire ne peut être soumise à un tribunal des affaires sociales à la suite d'un renvoi préalable au conseil de règlement à l'amiable (commission de recours amiable).
Un recours est formé par lettre ou par déclaration soumise au bureau du secrétaire.
Les parties peuvent également demander à un tribunal, au moyen d'une pétition conjointe, une action commune dans laquelle elles soumettent leurs plaintes au juge.
En outre, des consultations juridiques gratuites sont disponibles dans la plupart des tribunaux, centres de justice collective (maisons de justice et du droit) et hôtels de ville (mairies).
Le français est la seule langue acceptée.
Les règlements actuels ne permettent pas de saisir un tribunal civil par télécopie ou par courrier électronique.
En règle générale, il n'y a pas de frais à payer à l'État lors de l'introduction d'une action, à l'exception de ceux qui concernent les tribunaux commerciaux avec des frais de justice fixes.
À la fin de la procédure, les frais viennent, en règle générale, à la charge de la partie perdante imputés par le juge, à moins que cette partie ne reçoive une assistance juridique.
Les avocats peuvent exiger une caution, c'est-à-dire un montant payé à l'avance ou pendant la tâche comme paiement par le client.
Article 3 – Instance centrale En Hongrie, les tâches de l'instance centrale sont accomplies par le ministre en charge du système judiciaire.
Article 5 – Les langues acceptées pour compléter les formulaires Les tribunaux hongrois acceptent les demandes présentées en hongrois, en anglais ou en allemand.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres communications Les tribunaux hongrois acceptent les demandes par voie postale, télécopie ou électronique.
Pays: Instrument pour la Roumanie: reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale - ordonnance d'exécution européenne 1.
Un appel est régi par les articles 466-482 du code de procédure civile.
Le délai pour introduire un appel est de trente jours à compter de la date de la communication de la décision.
L'exécution de la décision en première instance est suspendue au cours de l'appel.
Si l'appel est admis, le tribunal peut annuler ou modifier la décision contestée.
La partie requérante ne peut, à la suite de son propre appel, être placée dans une situation pire que celle résultant de la décision qui fait l'objet d'un appel.
Le réexamen d'un point de droit est régi par les articles 483 à 502 du code de procédure civile.
À la demande du requérant, le tribunal chargé d'effectuer le réexamen peut ordonner la suspension de la décision faisant l'objet du réexamen.
Une action en annulation est régie par les articles 503 à 508 du code de procédure civile.
Un réexamen est régi par les articles 509 à 513 du code de procédure civile.
Si le tribunal déclare la procédure de réexamen exécutoire, il modifie, en tout ou en partie, la décision contestée et, en cas de décision définitive contraire, annule cette décision.
1 La charge de la preuve La base juridique principale est constituée par: articles 249-365 du code de procédure civile (Codul de procedur? civil?).
Pour les objections soulevées par le défendeur, la charge de la preuve incombe au défendeur.
Les règles énoncées dans les documents classifiés ne peuvent être prouvées et consultées que dans le respect des conditions fixées par la loi.
Les usages, règles de conduite et pratiques établis entre les parties doivent être démontrés par la partie qui en dépend.
Si les éléments de preuve proposés ne sont pas suffisants pour permettre la résolution complète de l'affaire, le tribunal ordonne aux parties de le compléter.
Le tribunal peut, de sa propre initiative, attirer l'attention des parties sur la nécessité d'éléments de preuve complémentaires et peut ordonner que des preuves complémentaires soient apportées, même si les parties ne sont pas d'accord.
En termes de plausibilité, les éléments de preuve demandés ne doivent pas être contraires aux lois naturelles universellement reconnues.
Les témoignages ne permettent pas de prouver des transactions juridiques d'une valeur supérieure à 250 RON, pour lesquelles la loi exige des preuves écrites.
Les conclusions des experts sont consignées dans un rapport d'experts.
Un nouveau rapport d'un autre expert peut être demandé, dûment motivé, à la requête des parties ou du tribunal.
En ce qui concerne les pièces justificatives, chaque partie peut présenter les documents qu'elle souhaite utiliser au cours du procès dans une copie dûment certifiée.
Si un document est détenu par une partie et ne peut être produit devant le tribunal, un juge peut être délégué en présence duquel les parties peuvent examiner le document s'il est disponible.
Si un document est détenu par un tiers, celui-ci peut être convoqué en tant que témoin et invité à apporter l'acte.
Si le type de preuve le permet, et si les parties y consentent, le tribunal qui en donne la preuve peut dispenser de la citation des parties.
Les méthodes de preuve sont également solides, sauf dans les cas expressément prévus par la loi.
Comme preuve d'une transaction judiciaire ayant une valeur supérieure à 250 RON, seuls des éléments de preuve documentaires sont admis, même s'il existe certaines exceptions où les témoignages sont également acceptés.
Veuillez consulter la réponse à la question 2.11.
En cas d'urgence, le tribunal peut émettre un tel mandat, même pour la première audience.
Si une personne omet de comparaître ou refuse de répondre aux questions, le tribunal peut l'interpréter comme une d'admission totale ou uniquement comme preuve en faveur de la partie qui a proposé que le témoin soit appelé.
Dans les procès portant sur la filiation, le divorce et d'autres relations familiales, le tribunal peut entendre des parents de sang et des parents par mariage, à l'exception des descendants.
Avant d'être entendu, les témoins sont identifiés et tenus de prêter serment.
Chaque témoin doit être entendu séparément.
Le témoin répond tout d'abord aux questions posées par le président du tribunal, puis, avec l'autorisation du président, aux questions posées par le parti qui l'a proposé et par le parti qui s'y oppose.
Il n'existe aucune disposition juridique régissant les enregistrements audio ou vidéo du témoignage, mais ces enregistrements sont admissibles.
Si l'une ou l'autre partie admet un fait que l'opposant a utilisé comme motif de sa demande ou de sa défense, l'admission est une preuve.
Mémoires aux fins de la communication avec les autorités non judiciaires et les fonctionnaires.
Non, l'autorité requérante doit demander le lieu où se trouve le destinataire en complétant le formulaire type figurant dans le règlement (CE) no 1206/2001.
Sous la direction du greffier de la Cour (Letrado de la Administración de Justicia), les documents peuvent être signifiés de l'une des manières suivantes: 1.
Pour ce faire, les parties intéressées peuvent signer des procédures de notification dans les cours électroniques (Sedes justice Electrónicas).
En tout état de cause, les méthodes utilisées permettront d'enregistrer dans le dossier un relevé fiable de la réception de l'acte notifié, de la date et de l'heure de sa réception et de son contenu.
Loi nationale (1069 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
En vertu de l'article 18 (2), de la loi sur la médiation, le tribunal approuve la transaction après confirmation par les parties, à condition qu'elle ne soit pas contraire à la loi ou aux principes de moralité acceptés.
Le cadastre Que propose le cadastre central informatisé de Lettonie?
La troisième partie est utilisée pour enregistrer des informations sur: les droits réels de grever les biens immobiliers, les notifications servant à établir les droits réels susmentionnés.
L'accès au cadastre informatique central letton, est-il gratuit?
Cependant, il y a un prix de 4,27 euros pour consulter un portefeuille.
Le droit de souscription contractuel mensuel est de 49,80 EUR, le prix de consultation d'un portefeuille est de 2,85 EUR.
À la suite de ces changements, un travail substantiel était nécessaire jusqu'à ce que, au premier semestre 2001, toutes les divisions aient été intégrées progressivement dans le cadastre informatique central.
L'administration de la Cour est entièrement responsable de l'organisation et de la maintenance technique du cadastre informatisé central depuis le 1er avril 2004.
Chaque mois, 145 000 portefeuilles sont consultés en moyenne dans le cadastre informatique central.
Le système d'information cadastral Que propose le système d'information cadastral de la Lettonie?
Les biens en Lettonie sont classifiés dans les quatre catégories suivantes: biens constitués de terrains, biens consistant en terrains et structures, biens constitués uniquement d'une structure, appartements.
L'accès au système d'information foncier letton est-il gratuit?
La redevance pour la consultation d'informations cadastrales plus détaillées (sans souscription) est de 2,85 EUR pour chaque bien consulté, y compris pour ses composants cadastraux.
Une alternative à une procédure devant un tribunal est son renvoi à la procédure de médiation.
La médiation est une méthode extrajudiciaire (amiable) de résolution des litiges, avec la participation d'une personne ou d'une institution indépendante et qualifiée (médiateur).
Toutefois, une partie qui introduit une action après l'expiration du délai de prescription de la créance risque de perdre l'affaire si l'autre partie affirme que l'action est prescrite.
Pour déterminer si un tribunal sur le territoire d'un État membre donné est compétent pour entendre d'une affaire spécifique, il convient de déterminer la compétence de ce tribunal.
En outre, si la compétence nationale couvre une affaire portée à la demande principale, ce tribunal couvre également la demande reconventionnelle.
Afin de déterminer quel tribunal de district (s?d rejonowy) ou régional (s?d okr?gowy) est compétent pour entendre l'affaire, il convient de tenir compte de la compétence territoriale du tribunal.
Les actions concernant l'affiliation à une coopérative, à un partenariat, à une société ou à une association ne peuvent être engagées qu'auprès du tribunal compétent pour la localisation du siège statutaire.
Les parties ne peuvent toutefois pas modifier la compétence exclusive.
La compétence matérielle des tribunaux ordinaires (s?dy powszechne) de la République de Pologne est régie par les dispositions du code de procédure civile.
Dans le cadre de procédures civiles, les tribunaux de première instance sont des tribunaux de district et régionaux, et les tribunaux de deuxième instance sont des tribunaux régionaux et des tribunaux d'appel (s?dy apelacyjne).
En principe, dans le cadre de procédures civiles, les parties et leurs organes de gouvernement ou leurs représentants statutaires peuvent agir devant le tribunal en personne ou par l'intermédiaire de représentants.
Toutefois, la contrepartie centrale prévoit une représentation obligatoire par un avocat dans des situations déterminées.
Les actions devraient être introduites auprès du tribunal compétent.
Les frais de justice comprennent les honoraires et redevances.
Si la taxe est acquittée au montant requis, le mémoire a des effets juridiques à compter de la date à laquelle il a été initialement présenté.
Les questions concernant les honoraires dus aux avocats ou aux conseillers juridiques (telles que les délais de paiement) devraient être réglementées dans un accord conclu entre le client et le représentant légal.
Le code de procédure civile prévoit que chaque partie est tenue de prouver ses revendications en précisant les éléments de preuve pertinents – cette obligation est appelée « charge de la preuve ».
Toutefois, le tribunal n'est tenu de fournir cet avis qu'au cours d'auditions seulement, et non pas dans les documents du tribunal transmis aux parties (par exemple dans une assignation).
Il peut y avoir des hypothèses réfutables qui admettent des éléments de preuve contraires et, exceptionnellement, des hypothèses non réfutables qui n'admettent pas de preuves contraires.
En règle générale, les plaintes identiques des parties ne doivent pas être prouvées, et le tribunal les considère comme ses conclusions.
Dans les procédures contestées, le principe général est que le tribunal ne prend que des preuves proposées par les parties.
Le tribunal peut également considérer les créances identiques des parties comme ses conclusions.
Le tribunal considère les preuves au cours des auditions.
Les parties ont le droit d'être présentes lorsque des éléments de preuve sont recueillis.
La décision du tribunal de ne pas considérer un élément de preuve particulier proposé doit être dûment motivée.
Les témoins devraient également être informés de l'importance de leur témoignage, de leurs droits et obligations et des conséquences criminelles d'un faux témoignage.
Le juge pose alors les questions nécessaires pour compléter et clarifier leur témoignage.
Des questions peuvent également être posées par des membres de la chambre et, avec l'autorisation du président du tribunal, par des parties et des experts.
La présentation d'éléments de preuve par l'intermédiaire d'experts est différente, principalement parce que, dans la plupart des cas, les experts établissent une opinion écrite d'expert et fournissent généralement des commentaires oraux sur cette opinion.
Les experts sont nommés par le tribunal qui les choisit dans un registre d'experts et d'interprètes (géré par les tribunaux régionaux).
Un expert peut également être soumis par une partie à la procédure.
Les pièces justificatives sont recueillies de telle manière que l'acte ou une partie de celui-ci soit lu, ou que le contenu soit communiqué lors de l'audition par le président.
D'autres preuves sont en conséquence prioritaires.
Les témoins qui s'acquittent de leur obligation de témoigner ont droit à une « indemnité de témoins » (remboursement des frais de trésorerie et perte de revenus).
Dans ces cas, une personne ne peut être examinée que si elle a été dispensée de cette obligation par l'autorité compétente ou par la personne dans l'intérêt de laquelle cette obligation existe.
L'exécution de l'obligation de témoins peut être imposée en faisant amener la personne devant le tribunal par la police de la République tchèque ou, dans des cas extrêmes, par l'imposition d'une amende.
D'une manière générale, il n'existe pas de catégories de personnes qui ne sont pas tenues de témoigner, mais il existe des types de faits sur lesquels certaines personnes ne peuvent pas témoigner (voir question 2.9).
Seul un juge (le président) a le droit d'examiner un témoin et de diriger l'examen.
Seul l'examen des parties que le tribunal ordonné séparément en tant qu'éléments de preuve de procédure pour prouver des faits allégués est considéré comme un moyen de preuve.
À cette fin, le tribunal peut également ordonner un premier compte-rendu de la médiation ou recommander la médiation (section 107 (3) (2) de la loi sur les procédures non contestées, Außerstreitgesetz).
Les tribunaux du travail et le tribunal social de première instance décident en première instance.
La Cour suprême du travail et le tribunal social sont implantés à Ljubljana.
Cependant, la Cour suprême de la République de Slovénie statue sur une plainte ou sur la révision d'une décision de première instance dans un litige administratif.
Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie est implanté à Ljubljana.
Droit national (192 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétentes pour un instrument juridique européen spécifique.
Article 14 (2), quatrième tiret - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire: allemand et anglais.
« Assegno di mantenimento » n'est pas lié à une condition de nécessité du bénéficiaire et peut être réclamé même si le bénéficiaire travaille.
Cependant l'« assegno di mantenimento » n'est pas payable au conjoint jugé responsable de la séparation.
Le terme « assegno di mantenimento » désigne également le soutien financier que les parents doivent verser à leurs enfants en cas de séparation ou de divorce.
En cas de séparation ou de divorce, le tribunal établit qu'une pension alimentaire régulière doit être payée (voir section précédente).
Si un enfant a atteint la majorité mais n'est pas encore financièrement indépendant, le juge peut ordonner à l'un ou aux deux parents de payer une pension alimentaire régulière, habituellement directement à l'enfant.
Lorsqu'un enfant qui a atteint la majorité est devenu financièrement indépendant et est à nouveau confronté à des difficultés financières, les parents ne sont responsables que de l' « obbligazione alimentare ».
Dans ce cas, l'accord est soumis au tribunal, qui le contrôle et l'approuve.
Les personnes qui ne disposent pas de ressources suffisantes peuvent demander la nomination d'un avocat pour les assister gratuitement, avec les frais supportés par l'État (assistance juridique).
Le tribunal établit les modalités de paiement.
Si la personne condamnée à payer une pension alimentaire ne le paie pas de son plein gré, les moyens habituels d'exécution des obligations financières sont ouverts au bénéficiaire.
Les versements individuels dus et non payés sont soumis à une période de prescription de cinq ans (article 2948 (2) du code civil).
En outre, la prescription est suspendue entre les époux et entre ceux qui ont la responsabilité parentale des personnes qui reçoivent une pension alimentaire.
17 Si cet État membre n'est pas lié par le protocole de La Haye de 2007, quelle loi sera applicable à la créance de pension alimentaire conformément aux règles de droit international privé?
En ce qui concerne l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières, le régime prévu au chapitre V du règlement (CE) no 4/2009 s'applique directement.
Si les conditions susmentionnées sont réunies, l'autorité centrale de l'Italie envoie la demande d'assistance juridique au Conseil des avocats concerné, avec les documents nécessaires présentés par le demandeur.
Lors de la rédaction d'un testament, les règles à respecter incluent les éléments suivants: premièrement, le testateur doit être sain d'esprit.
Le code civil énumère les formes suivantes de testaments prévues par la loi luxembourgeoise sur la succession: testament holographique, testament enregistré chez le notaire, testament scellé.
En outre, un testament holographique ne sera éventuellement pas valide s'il est illisible, ambigu ou incomplet.
Il s'agit d'une base de données tenue à jour par le cadastre et l'administration de l'État (Administration de l’Enregistrement et des Domaines) (voir également ci-après).
Compte tenu de ce qui précède, il est recommandé de recourir à un expert en droit de succession, tel qu'un notaire, afin de garantir la validité du testament.
Deuxièmement, étant donné qu'un testament notarié sera déposé auprès d'un notaire, il restera scellé jusqu'à la mort du testateur, et ses derniers vœux seront néanmoins déterminés après sa mort.
Avec un testament scellé, comme pour un testament notarié, il est possible de conserver les dispositions prises par le testateur au cours de sa vie.
Au Luxembourg, les éléments clés de certains testaments doivent ou peuvent être inscrits dans le registre des testaments (voir également la réponse à la question précédente).
En droit luxembourgeois, seuls les descendants de la personne défunte (enfants ou leurs enfants s'ils sont décédés au moment de sa mort) ont droit à la part réservée.
La succession est répartie équitablement entre les enfants de la personne défunte au prorata de leur nombre, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Exemple: si le défunt a laissé un enfant, c'est cet enfant qui hérite de l'ensemble de la succession, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Si le conjoint survivant opte pour la part de l'enfant, la part de l'enfant sera réduite proportionnellement, dans la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint survivant.
Dans ce cas, la substitution (représentation) s'applique.
Dans ce cas, les enfants ou petits-enfants de la personne défunte peuvent demander la conclusion d'un accord conjoint en vue de la conversion de l'usufruit en capital si un enfant de la personne défunte était décédé avant.
Le capital doit être égal à la valeur de l'usufruit, qui dépend notamment de l'âge du bénéficiaire de l'usufruit.
Si la demande de la conversion en capital n'est pas approuvée par tous les enfants, la décision est laissée à la discrétion du tribunal.
Par conséquent, contrairement aux enfants de la personne défunte, ils n'ont pas légalement droit à une partie réservée.
Si les parents sont encore en vie, le père et la mère reçoivent chacun un quart de la succession, soit une moitié au total.
L'autre moitié est partagée entre les frères et les sœurs ou leurs descendants.
Si seul le père ou la mère de la personne défunte est encore en vie, celui-ci ou celle-ci recevra un quart de la succession, tandis que les frères et sœurs ou leurs descendants reçoivent les trois quarts restants.
Ils reçoivent ainsi ensemble la part qui aurait dû aller à leur père et/ou à leur mère s'il ou si elle avait survécu à la personne défunte.
Si seul le père ou la mère est encore en vie, cette personne hérite de toute la succession de son enfant décédé (ibidem).
La succession est répartie entre deux lignes, la ligne paternelle et la ligne maternelle, chacune recevant la moitié de la succession.
Compte tenu des implications, des droits et des obligations qui pourraient résulter d'une succession, il est recommandé de consulter un notaire avant d'accepter ou de renoncer à la succession.
Au moment du décès, les actifs du défunt passent directement à l'héritier.
Cela ne signifie pas que les héritiers doivent accepter la succession (voir ci-dessus).
En ce qui concerne l'héritage, il convient de suivre, le cas échéant, la procédure de paiement d'un héritage (délivrance de cuisses) ou la procédure de possession (détention en possession).
Oui, si les héritiers acceptent la succession sans condition.
L'article 2 de la loi stipule que seuls les décisions de justice, les actes officiels et les actes administratifs peuvent être enregistrés.
3) Les actes administratifs en cas de propriété conjointe de la succession En cas de propriété conjointe de la succession, le président du tribunal compétent peut désigner un co-héritier comme administrateur.
La manière de trouver un médiateur Le centre de médiation de Malte fournit aux parties une liste de médiateurs dûment accrédités par le centre.
Si les parties ne s'accordent pas sur le choix d'un médiateur mutuellement acceptable, le centre désignera comme médiateur la personne dont le nom figure sur la liste des médiateurs agréés.
Cependant, en cas de questions, vous pouvez contacter le centre par l'intermédiaire du greffier du centre de médiation de Malte, CONTACT_INFO.
Des actes plus complets, appelés codes [zákoníky], régissent tout un domaine de droit et établissent les dispositions détaillées de manière systématique.
Les actes couvrant tout un domaine du droit procédural et définissant des dispositions procédurales détaillées sont appelés ""règles de procédure"" (?ády).
La coutume n'est pas une source de droit en République tchèque.
Le processus législatif Le processus législatif commence par le droit d'initiative.
Si le Sénat approuve le projet, s'il décide de ne pas en discuter ou ne rend aucun avis dans le délai imparti, l'acte est réputé adopté et envoyé au président de la République pour signature.
Si le Sénat rejette le projet, la Chambre des députés le vote à nouveau.
Si le Sénat renvoie un projet modifié à la Chambre des députés, la chambre basse vote sur la version approuvée par le Sénat.
Il s'agit d'un veto présidentiel.
Outre le président de la République, le président de la Chambre des députés et le Premier ministre signent également des actes, même s'il ne s'agit que d'une formalité.
Ainsi, la date à laquelle un acte législatif prend effet peut être la même que la date de son entrée en vigueur, mais l'acte ne prend jamais effet avant son entrée en vigueur.
Pour plus d'informations, voir le texte de la Constitution: Ústava.
Il contient des copies électroniques (PDF) de la collecte des actes (Sbírka zákon?) et de la collecte des accords internationaux (Sbírka mezinárodních smluv) (partie du bulletin officiel).
La section des actes (Sekce zákony) du portail du gouvernement tchèque (Portál ve?ejné správy ?eské republiky) contient les textes complets et à jour des actes et des règlements d'exécution.
La base de données fournit un archivage électronique des positions nationales, des documents de travail, des tableaux de correspondance, etc.
En ce qui concerne les arrêts des tribunaux généraux, seuls les résultats choisis des cours supérieures, à savoir la Cour suprême et la Cour suprême administrative, sont systématiquement publiés.
L'accès à la base de données est gratuit.
Bases de données commerciales sélectionnées: ASPI LEXDATA LEXGALAXY SAGIT TORI
L'enfant doit informer sans délai le parent de son intention de poursuivre ses études (article 4: 220 (1) du code civil).
Oui, le parent ou tout autre représentant légal de l'enfant ayant droit à une indemnité alimentaire peut demander à l'autorité de tutelle une avance sur la pension alimentaire.
Une action en vue d'obtenir une pension alimentaire peut également être intentée devant la cour compétente au domicile du demandeur (article 34 (1), du code de procédure civile).
Le montant de la déduction ne peut dépasser 50% des revenus du salarié.
Voir la réponse à la question 10 ci-dessus.
Dans le cas visé à l'article 46 du règlement (CE) no 4/2009 du Conseil, une exonération totale des coûts est garantie et les honoraires de l'avocat seront également payés par l'État.
L'application du règlement relatif à la pension alimentaire en Hongrie est régie par la loi LXVII de 2011.
Article 33 Les contestations prévues à l'article 33 doivent être soumis aux tribunaux suivants: - les appels doivent être introduits auprès du tribunal de district.
Article 34 Contestations acceptées pour présentation en vertu de l'article 34: - examen d'appel.
Que propose le registre du commerce du Luxembourg?
Le registre du commerce fonctionne sous l'autorité du ministre de la justice.
Le tableau des redevances perçues est disponible en ligne sous la rubrique « informations générales – Tarifs».
Toutefois, des tiers peuvent l'invoquer eux-mêmes, à moins que la société ne puisse démontrer qu'elle était effectivement au courant du texte déposé.
Depuis 2003, il exerce ses fonctions sous l'autorité du ministre de la justice, et sa gestion est confiée au groupement d'intérêt économique, GIE RCSL.
Depuis cette date, un processus d'informatisation complète a été implémenté.
Les documents déposés auprès du registre du commerce après le 1er janvier 2006 sont systématiquement numérisés et mis à disposition sous forme électronique pour consultation sur le site Internet.
Les documents déposés depuis la création du registre du commerce en 1909 sont en cours de numérisation et seront mis à disposition du public dès qu'ils seront prêts.
Dans une demande de pension alimentaire, le défendeur doit rembourser les frais de justice du requérant, qui ne peuvent dépasser 300 EUR [article 173 (4) du CCP].
En principe, la pension alimentaire est payée à l'avance à l'ayant droit sur une base mensuelle.
Il n'est pas autorisé de payer le montant de la pension alimentaire sous forme de montant forfaitaire, sauf dans les cas de pension alimentaire après divorce [article 1443 (b), du code civil].
La Grèce est liée par le protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations en matière de pension alimentaire.
Quels sont les différents types de mesures?
Il existe deux types de mesures: des mesures provisoires et des mesures conservatoires.
Les mesures conservatoires sont des mesures destinées à garantir que le débiteur remplit ses obligations.
Par exemple, il peut y avoir un différend sur le droit de livraison d'une société. La saisie ou la mise en consignation des marchandises de la société pourrait compromettre la continuation des transactions commerciales.
Cette mesure est rarement utilisée.
Elle peut être demandée par exemple par les héritiers, le/la conjoint(e) survivant(e) ou le/la partenaire enregistré(e), les exécuteurs et les personnes ayant un droit (limité) à une part de la propriété commune.
La mesure sert à déterminer l'étendue (et la valeur) de la succession.
La mesure comprend une brève description de tous les actifs et passifs de la succession et, à la demande d'une partie, une évaluation de la valeur des biens meubles.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur la désignation du ou des évaluateurs certifiés, le ou les évaluateurs sont nommés par le notaire.
Si une décision est déclarée exécutoire à titre provisoire, son exécution peut être poursuivie ou même entamée après qu'un appel a été formé contre la décision.
La demande d'autorisation est présentée par un avocat.
En principe, le débiteur n'est pas entendu.
La partie affectée par la saisie et toute autre partie intéressée sont entendues, sauf si des circonstances urgentes l'excluent.
Aucun appel ne peut être formé contre la décision.
Le juge peut ordonner la constitution d'une garantie.
C. Mise sous administration À la demande de la partie intéressée, le juge du tribunal de district qui entend les demandes de mesures provisoires peut mettre les biens litigieux sous administration.
La mesure peut couvrir tout type de biens, biens meubles et immeubles et droits de propriété.
La mise sous administration sert surtout à assurer la continuation de la gestion par un tiers indépendant des biens des sociétés, par exemple au cours de la procédure.
L'audition est orale et informelle.
Cette procédure n'est guère utilisée.
Ces mesures sont demandées moyennant une pétition séparée, avant, pendant et même après la procédure de divorce, jusqu'au moment où elles cessent d'avoir effet.
Elles peuvent avoir pour conséquence de soumettre de l'applicabilité provisoire à la constitution d'une garantie.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure intérimaire, le demandeur doit avoir un intérêt urgent.
D. Mesures provisoires Dans le cadre d'une procédure intérimaire, le demandeur doit avoir un intérêt urgent, le tribunal considère les intérêts des parties et la décision constitue un redressement provisoire.
La créance peut être contestée ou disputable.
Le but des mesures conservatoires est de maintenir une situation de droit ou de fait pour la préservation des droits (de redressement).
D. Mesures provisoires Tous les types de marchandises peuvent faire l'objet d'une demande dans le cadre d'une procédure provisoire ou d'une demande provisoire dans le cadre d'une procédure sur le fond.
A. Saisie La conséquence de la saisie est que les actifs saisis sont gelés. La partie affectée par la saisie n'a plus le droit de vendre, donner, grever ou louer le bien, etc.
Le tiers acquéreur de bonne foi est toutefois protégé sous certaines conditions.
C. Mise sous administration La gestion des marchandises est transférée à l'administrateur.
D. Mesures provisoires Le respect des mesures provisoires est souvent assuré par une astreinte.
A. Saisie Lorsque le tribunal autorise la saisie, il doit toujours préciser le délai dans lequel la déclaration de la créance dans la procédure principale doit être déposée.
En cas de dépassement du délai fixé par le tribunal, la saisie devient caduque.
Si la déclaration de la créance dans la procédure principale est irrévocablement rejetée, la saisie devient caduque.
C. Mise sous administration Si la créance dans la procédure principale n'a pas encore été portée devant le tribunal, elle doit être déposée dans un délai à fixer par le tribunal.
Une créance peut être modifiée ou retirée.
Les injonctions provisoires établies avant l'expiration de la procédure de divorce deviennent caduques si la pétition de divorce n'est pas déposée dans un délai de quatre semaines à compter de la décision d'octroi des injonctions provisoires.
E. Exécution provisoire La cour d'appel peut suspendre l'exécution.
Une opposition peut être formée auprès du tribunal qui a rendu un jugement par défaut, par la partie condamnée en absence, dans un délai de quatre semaines (première variable).
L'appel (pour des montants supérieurs à 1 750 EUR) peut être formé auprès de la cour d'appel par la partie déboutée dans un délai de trois mois à compter de la date de la prononciation de la décision.
L'appel en cassation peut être formé par des parties qui ont comparu devant l'un des tribunaux précédents, dans un délai de trois mois à compter de la date de la prononciation de la décision.
A. Saisie Aucun appel ultérieur n'est autorisé contre l'autorisation de percevoir la saisie (article 700 (2), du code de procédure civile).
D. Mesures provisoires L'opposition, l'appel et l'appel en cassation peuvent être déposée contre des injonctions provisoires accordées dans le cadre d'une procédure intérimaire ou dans le cadre d'une procédure sur le fond.
E. Exécution provisoire Si une décision n'a pas été déclarée exécutoire à titre provisoire, une telle déclaration peut encore être obtenue en appel ou en appel en cassation ou dans le cadre d'une procédure d'exécution.
Si une décision est déclarée exécutoire à titre provisoire, le juge d'appel peut suspendre l'exécution forcée, ce qui n'est pas possible dans le cadre d'un appel en cassation.
Il n'est pas obligatoire d'enregistrer le testament.
Le testament accorde aux exécuteurs la gestion la succession de la personne défunte en tant que représentant personnel en cas de décès.
Il ne dispose pas des biens.
Par exemple, si un bien est détenu sous la forme de copropriété, il passera automatiquement au/à la propriétaire conjoint(e) survivant(e) (ce processus s'appelle la survivance).
Les litiges concernant le droit à la succession ou la subvention peuvent être déférés au tribunal.
À la mort de la personne défunte ou, dans le cas de bénéficiaires qui meurent pendant l'administration de la succession, au décès de l'ayant droit antérieur.
Les représentants personnels gèrent la succession et distribuent les actifs nets.
La forme du transfert des actifs dépendra de la nature des actifs.
Certains biens peuvent être livrés en possession.
L'argent peut être versé par chèque.
1 Existence d'un ordre pour une procédure de paiement L'ordre pour une procédure de paiement est prévu dans les articles 1013 à 1024 du nouveau code de procédure civile entré en vigueur le 15 février 2013.
No 1.1.3 Le recours à cette procédure est-il facultatif ou obligatoire?
En outre, lorsque l'opposition du débiteur à l'injonction de payer est justifiée, le tribunal peut rejeter la créance du créancier dans un jugement définitif.
Les créances ayant une valeur monétaire évaluée d'au moins 200 000 RON relèvent de la compétence des tribunaux.
En même temps, le contrat ou tout autre document sera annexé à la créance, avec indication des montants dus et de la preuve de la signification ou de la notification de l'injonction de payer livrée au débiteur.
Non, une représentation par un avocat n'est pas nécessaire, mais elle est recommandée.
Le créancier peut demander des dommages-intérêts supplémentaires pour l'ensemble des frais occasionnés par le recouvrement des montants résultant du non-respect par le débiteur de ses obligations dans les délais.
Oui, le contrat ou tout autre document justifiant les montants dus est annexé à la demande (facture, accusé de réception, accusé de réception à la main, etc.).
Si le créancier déclare avoir reçu le paiement dû, le tribunal reconnaît cette circonstance dans un jugement définitif déclarant l'affaire close.
Le délai de paiement est d'au moins dix jours et ne dépasse pas trente jours à compter de la date de signification ou de notification de l'injonction.
Le juge ne fixera pas un autre délai de paiement, sauf accord des parties.
La suspension peut toutefois être accordée à la demande du débiteur, mais uniquement contre un dépôt de garantie dont le montant sera fixé par le tribunal.
Si le tribunal compétent admet l'appel d'annulation totale ou partielle, il annule totalement ou partiellement l'ordre, le cas échéant, en rendant un jugement définitif.
1.6 Déclaration d'opposition - 1.7 Effet de la déclaration d'opposition - 1.8 Effet de l'absence de déclaration d'opposition 1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?
La suspension peut toutefois être accordée à la demande du débiteur, mais uniquement contre un dépôt de garantie dont le montant sera fixé par le tribunal.
Veuillez consulter la réponse à la question 1.8.1.
Que propose le registre du commerce en Belgique?
Un fichier « Open Data » est également disponible gratuitement: il peut être réutilisé par toute personne intéressée à condition d'être enregistré(e).
La fonction « recherche publique » permet d'inclure une grande partie des données publiques dans les propres applications de l'utilisateur.
Toutefois, ce dernier service est fourni contre rémunération.
Comment puis-je consulter le registre du commerce belge?
Liens connexes Registre du commerce européen, Ministère fédéral de la justice, Ministère fédéral de l'économie, des PME, des entrepreneurs indépendants et de l'énergie
Que signifie ""l'exécution"" en matière civile et commerciale?
Le droit français contient trois catégories d'obligations civiles: payer, faire quelque chose ou s'abstenir de faire quelque chose, et donner ou retourner.
Le droit d'exécution concerne les actifs du débiteur: l'exécution à l'encontre de personnes n'existe pas.
Toutefois, le refus de respecter certaines obligations (obligations relatives à la pension alimentaire) constitue un délit passible de poursuites pénales et d'une peine de prison.
Il en va de même pour l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité par un débiteur.
Si la saisie concerne une somme d'argent, la somme correspondante sera attribuée au créancier (par exemple, saisie d'un compte bancaire).
L'obligation de fournir ou de restituer varie en fonction de la nature de l'actif.
Les charges proportionnelles, calculées selon une échelle mobile appliquée aux montants recouvrés, sont payées en partie par le créancier et en partie par le débiteur.
Le créancier peut faire valoir sa créance sur l'ensemble des biens du débiteur, de sorte qu'en principe tous les actifs appartenant au débiteur peuvent être saisis.
Dans le cas de sommes d'argent, elles restent bloquées dans le compte, mais elles sont immédiatement attribuées, bien que virtuellement, au créancier de saisie.
Le débiteur est informé de la saisie.
Des mesures d'exécution doivent donc être prises dans ce délai (L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution).
5 La décision d'octroi d'une telle mesure est-elle susceptible de faire l'objet d'un appel?
Un appel peut être formé devant le juge à condition que la saisie n'ait pas été transformée en vente forcée à la suite d'une confirmation judiciaire de la créance.
En outre, les sommes d'un compte bancaire dépassant le revenu minimum (« revenu de solidarité actif » (« revenu de solidarité actif »)) ne peuvent être saisies pour une seule personne.
Dans certains cas, les propriétaires individuels bénéficient également d'une protection spéciale pour tout ou partie de leurs actifs.
Enfin, des mesures d'exécution ne peuvent être prises qu'entre 6 heures et 21 heures et non pas le dimanche et les jours fériés, sauf autorisation préalable du juge chargé de l'exécution.
Liens connexes Legifrance Site Internet de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Dans l'intérêt de la sécurité juridique et de la protection des parties concernées, le service a de graves conséquences procédurales.
Par exemple, seul un jugement dûment servi peut avoir un effet juridique, ce qui aura des conséquences contraignantes sur les relations juridiques auxquelles il s'applique.
La signification ou la notification à une personne est utilisée pour les documents pour lesquels elle est prescrite par la loi (par exemple, action, contre le défendeur, décision, aux parties à la procédure), ou si elle est ordonnée par le tribunal.
Les tribunaux tchèques ont également accès à un système d'information sur les étrangers entretenu en vertu de la loi no 326/1999 relative au séjour des étrangers en République tchèque.
Le registre est accessible à la fois aux Tchèques et aux étrangers, tout le monde peut le consulter et en faire des copies ou des extraits.
Si ce mode de signification ou de notification n'est pas utilisé, le tribunal sert un document au destinataire par l'intermédiaire d'un réseau public de données à sa boîte aux lettres.
Si un document ne peut être fourni par l'intermédiaire d'un réseau public de données, le tribunal l’envoie, à la demande du destinataire, à une autre adresse ou une adresse électronique.
En ce qui concerne cette question, voir également le paragraphe 5 ci-dessus.
Un document signifié ou notifié à une boîte de réception électronique est considéré comme livré dès lors qu'une personne qui, compte tenu de son niveau de droit d'accéder à l'acte, a accès à la boîte aux lettres.
Il précise également avec qui, où, et à quelle date le document sera prêt à être collecté, ainsi que la date à laquelle et les heures pendant lesquelles il peut être collecté.
Le destinataire doit en être informé.
Dans ce cas, un document est réputé notifié le jour où la preuve de l'identité ou de la coopération a été refusée.
En vertu du droit tchèque, il n'est pas examiné si le refus était légitime ou non, et la fiction du service se fait automatiquement sur l'acte de refus.
Il s'agit d'un document public.
Par conséquent, la partie doit identifier, dans sa demande, les éléments de preuve qui permettent de tenir compte de la ponctualité (période de quinze jours mentionnée ci-dessus) et de la justesse de sa demande.
Administration de la justice En termes de systèmes juridiques modernes, le système espagnol suit ce que l'on appelle le modèle continental.
La Cour suprême est composée de son président, des trois présidents de division (presidentes de sala) et des juges (magistrados) affectés par la loi à chaque division.
Il y a cinq divisions: civile, pénal, administrative, de travail et militaire.
Les hautes juridictions des communautés autonomes (tribunaux supérieur) comprennent quatre divisions (civiles, criminelles, administratives et de travail).
Les tribunaux provinciaux (Audiencias provinciciales) comprennent un président et deux ou plusieurs juges.
Ils entendent des affaires civiles et pénales, il peut y avoir des sections ayant la même composition.
En février 2011, la Cour de justice a été créée à Cáceres et Ciudad Real, ainsi qu'en León, Cuenca et Mérida en juin 2011.
Il a également été établi à Ceuta et Melilla en 2013.
Outre ces quatre systèmes judiciaires, il y a aussi des tribunaux militaires en Espagne.
Lorsqu'il mène des enquêtes en vue d'une procédure pénale, le ministère public peut demander l'assistance d'autres parties, telles que des fonctionnaires de police, des enquêteurs fiscaux et des douaniers.
Ce faisant, le procureur public doit agir de manière impartiale et prendre en considération les preuves incriminées et les éléments de preuve en faveur du défendeur.
Si le ministère public est convaincu qu'une décision judiciaire doit être réexaminée sur un point de fait ou de droit, il peut introduire un recours, même en faveur du défendeur.
Organisation Le service public est organisé de manière hiérarchique.
Par conséquent, les fonctionnaires du ministère public doivent suivre les instructions de leurs supérieurs.
En raison du système fédéral allemand, il est nécessaire de distinguer les compétences du gouvernement fédéral des compétences des Länder.
Les ministères publics des Länder (Staatsanwaltschaften der Länder) Tous les autres cas (délits ordinaires), sont poursuivis par les ministères publics des Länder.
Il n'y a pas de lien hiérarchique entre le niveau national et celui des Länder.
Les bureaux du procureur général (Generalstaatsanwaltschaften) sont chargés de faire appel sur des points de fait ou de droit auprès des tribunaux régionaux supérieurs.
De nombreux services publics disposent également de leurs propres sites Internet que l'on peut consulter via les portails judiciaires des Länder.
Juge (Richter) organisation La principale législation couvrant la profession du juge dans les tribunaux nationaux et régionaux est la loi allemande sur les juges (Deutsche Richtergesetz, DRiG).
La plupart des juges travaillent au niveau des Länder.
Dans le cadre des procédures pénales, les juges professionnels sont joints par des juges non professionnels(Laienrichter).
Magistrats (Rechtspfleger) Les magistrats (Rechtspfleger) sont des fonctionnaires de la justice allemande.
Avocat (Rechtsanwalt) En Allemagne, il y a environ 160 000 avocats.
Les avocats sont soumis aux dispositions statutaires de la loi fédérale sur les avocats (Bundesrechtsanwaltsordnung, BRAO).
La rémunération des avocats est déterminée par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG).
Notaire (Notar) L'Allemagne compte actuellement près de 8 000 notaires qui, en règle générale, doivent avoir suivi la même formation juridique que les juges.
En raison de la structure fédérale allemande, il existe différents types de notaire.
Dans le Bade-Wurtemberg, il existe également des notaires qui sont des fonctionnaires (Amtsnotare; cela vaut jusqu'en 2017).
Les dispositions régissant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale sur les notaires (Bundesnotarordnung, BNotO).
La rémunération des notaires est déterminée par la loi relative aux taxes (Kostenordnung, KostO).
Le contenu est disponible en allemand, en anglais, en français et en espagnol.
Il est possible de consulter le registre des services juridiques comprenant la liste des prestataires de services juridiques et des tribunaux chargés de l'enregistrement, par l'intermédiaire du portail judiciaire allemand.
Organisations fournissant des services juridiques gratuits En Allemagne, de nombreuses organisations caritatives fournissent des conseils juridiques gratuits (conformément aux articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques).
Le Grand-Duché de Luxembourg a huit types de procédures d'insolvabilité.
Outre cette procédure, le droit luxembourgeois (article 593 et suivants du code de commerce) prévoit une procédure permettant aux négociants d'obtenir la suspension des paiements sous certaines conditions.
2 Quelles sont les conditions d'ouverture de la procédure d'insolvabilité? 1.
Les opérateurs doivent déposer une demande de faillite auprès du registre du tribunal du district (tribunal d'arrondissement) chargé des affaires commerciales concernant le domicile ou le siège du négociant.
Lorsque la demande est introduite, le tribunal commercial désigne l'un de ses juges pour examiner la situation du demandeur et établir un rapport.
Sur la base de ce rapport, le tribunal peut ou non convenir d'un délai de grâce permettant au négociant de présenter des propositions de composition aux créanciers.
Enfin, la jurisprudence exige des débiteurs qu'ils agissent de bonne foi.
Comment sont traités les actifs qui sont acquis par le débiteur ou qui lui sont confiés après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité? 1.
D'une manière générale, le mandataire se rend dans les locaux de la personne faillite pour dresser un inventaire des actifs qui y sont situés.
Pour vendre ces actifs, le mandataire doit obtenir l'autorisation du tribunal.
Après la décision d'ouvrir la procédure de recouvrement personnel et ayant établi qu'il y avait des actifs à liquider, le tribunal procède ensuite à la liquidation des actifs du débiteur.
Le tribunal décide de toute créance contestée et de toute liquidation du patrimoine personnel du débiteur.
Les droits et les actions du débiteur en rapport avec ses actifs sont exercés tout au long de la liquidation par un liquidateur nommé par le tribunal.
La fermeture d'actifs insuffisants a pour effet d'annuler l'ensemble des dettes non professionnelles du débiteur.
4 Quelles sont les compétences respectives du débiteur et du liquidateur de la faillite? 1.
À la suite de cette injonction, l'administration des actifs du débiteur est confiée à un mandataire.
Lorsque la faillite concerne une personne morale, la masse de la faillite est constituée de tous les actifs et passifs de la société, à l'exclusion des droits que les partenaires peuvent avoir à ce titre.
Cependant, lorsque cela est nécessaire dans l'intérêt de la personne concernée par la faillite, le tribunal peut également désigner des notaires ou des comptables / commissaires aux comptes.
Comme pour toute procédure impliquant des négociants, le tribunal commercial est compétent en matière de faillite.
Le destinataire officiel est chargé de superviser les opérations de faillite, de gestion et de liquidation.
La phase de règlement convenue intervient avant la commission de médiation.
Les membres de la commission de médiation sont nommés par le ministre. Il a un président et un secrétaire, et la commission se réunit au moins une fois par trimestre.
Les membres de la commission de médiation reçoivent une indemnité de 10 euros par session, le président reçoit une indemnité de 20 euros par session.
Dans un délai de deux mois à compter de la publication de ce rapport dans le registre, le débiteur peut engager une procédure d'assainissement sous contrôle judiciaire auprès du tribunal de première instance compétent pour son domicile.
Sur la base des informations fournies, le tribunal élabore un plan d'assainissement qui comprendra des mesures permettant au débiteur d'honorer ses engagements.
Concordat de redressement Les créanciers bénéficiant des charges sur les actifs qui participent au vote perdent leur statut de créanciers préférentiels (article 10 de la loi du 14 avril 1886).
La Cour d'appel a statué que la période suspecte n'empêche pas ce type de compensation.
La compensation juridique est possible malgré la cessation des paiements.
Il ne s'agit pas d'un acte du débiteur, puisqu'il se produit sans qu'il en ait connaissance; l'article 445 du code de commerce ne couvre pas ce fait.
Cela peut toutefois avoir lieu pendant la période suspecte, à condition que l'ordre en question soit devenu définitif (il n'est pas ouvert pour un appel).
En outre, cela ne peut se produire pendant la période suspecte, car elle est considérée par l'article 445 du code de commerce comme une méthode de paiement anormale sanctionnée par invalidité [1].
6 Quelles sont les conséquences de la procédure d'insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?
« À partir de la décision de faillite jusqu'à la clôture de la procédure, aucun recours ne peut être valablement formé contre la seule faillite, en ce qui concerne les actifs faisant partie de la procédure d'insolvabilité (Lux).
13 novembre 1997, Pas.
Si la phase de règlement convenue échoue, le tribunal saisi peut suspendre toute mesure d'exécution dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.
9 Quelles sont les principales caractéristiques de la participation des créanciers à la procédure d'insolvabilité? 1.
Ils doivent ensuite déposer leurs créances, en même temps que leurs titres, auprès du registre du tribunal de district chargé des affaires commerciales, dans le délai fixé dans la décision de faillite.
Si les actifs sont insuffisants, la liquidation de la faillite est ordonnée.
Si le mandataire n'exerce pas ses fonctions à la satisfaction des créanciers, ceux-ci peuvent adresser une plainte au destinataire officiel qui, si nécessaire, peut remplacer le mandataire.
Endettement excessif En premier lieu, pendant la phase de règlement convenue, les créanciers doivent déposer leurs créances auprès du service d'information et de conseil sur l'endettement excessif.
Les créanciers peuvent alors participer activement à l'adoption d'un plan de règlement convenu par ledit service.
Tous les créanciers doivent déclarer leurs créances, indépendamment de la nature de la créance et de la créance préférentielle.
12 Quelles sont les règles régissant l'introduction, la vérification et l'admission des créances? 1.
Les créanciers doivent alors déposer leur créance auprès du registre du tribunal commercial et présenter leurs pièces justificatives (article 496 du code de commerce).
Les créanciers sont invités par lettre recommandée (article 8 de la loi du 14 avril 1886) à participer à la réunion de composition.
Au cours de la réunion de composition, les créanciers déclarent le montant de leurs créances.
Comme indiqué ci-dessus, les créanciers dont les créances sont garanties par des charges sur des biens qui participent au vote perdent leur statut de créanciers préférentiels (article 10 de la loi du 14 avril 1886).
Suspension des paiements Dans le cadre de la procédure de suspension des paiements, le débiteur doit également présenter une liste des créanciers, avec indication de leur nom, du montant de leurs créances et de leur adresse.
La commission de médiation examine si les allégations sont recevables.
En règle générale, le mandataire fait référence aux articles 2096 à 2098, 2101 et 2102 du code civil (code civil).
Les actifs nets mis à disposition des créanciers non garantis doivent être distribués au prorata conformément à l'article 561, premier alinéa, du Code de commerce.
À la suite de la présentation des comptes, le mandataire paie les créanciers.
14 Quelles sont les conditions et les conséquences de la clôture des procédures d'insolvabilité (notamment par composition)? 1.
Des sanctions pénales (faillites criminelles) peuvent également être imposées à la faillite.
Le tribunal compétent fixe les honoraires du mandataire sur la base du règlement du 18 juillet 2003 relatif au grand ducal (règlement grand ducal du 18 juillet 2003).
17 Quelles sont les règles relatives à l'annulation, à l'annulation ou à l'inapplicabilité d'actes juridiques préjudiciables à l'ensemble des créanciers? 1.
Faillite La décision de faillite peut fixer la date de cessation des paiements par la faillite à une date antérieure à celle de l'ordre.
Pour protéger les intérêts des créanciers, la période entre la cessation des paiements et l'ordre est considérée comme la « période suspecte ».
Certains actes accomplis pendant cette période, lorsqu'ils peuvent porter atteinte aux droits des créanciers, seront nuls et non avenus.
Toutefois, pour d'autres actes, le principe de nullité ne s'applique pas automatiquement.
La composition des créanciers Au cours de la procédure visant à obtenir la composition des créanciers, les débiteurs ne peuvent pas procéder à un transfert, à une hypothèque ou à un engagement sans autorisation du juge délégué.
Les règles relatives aux interviews via un réseau de télécommunications en circuit fermé figurent dans le code de procédure civile.
Un réseau de télécommunications en circuit fermé peut être utilisé pour entendre les parties et les autres participants à la procédure judiciaire, pour interroger des experts ou pour examiner des témoins.
Le code de procédure civile ne contient aucune disposition sur les enregistrements vidéo et audio des interviews effectuées via un réseau de télécommunications en circuit fermé.
Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12, le code de procédure civile est applicable.
En vertu du code de procédure civile, les procédures judiciaires sont menées en hongrois, mais personne ne peut être défavorisé en raison d'un manque de connaissance de la langue hongroise.
Le cas échéant, le tribunal a l'obligation d'utiliser un interprète.
Dans le cas de demandes présentées en vertu de l'article 17, l'audience est menée par le tribunal requérant en vertu de l'article 17 (6), conformément à la législation de son État membre.
Dans le cas de demandes présentées en vertu des articles 10 à 12, si l'utilisation de la langue maternelle ou d'une langue régionale ou minoritaire est nécessaire, le tribunal est tenu de faire appel à un interprète.
Pour les demandes présentées au titre de l'article 17, les dispositions de l'article 17 (4) et (6) doivent être appliquées.
Le code de procédure civile ne contient aucune disposition particulière concernant la convocation d'auditions via un réseau de télécommunications en circuit fermé.
Pour les demandes présentées au titre de l'article 17, les dispositions de l'article 17 (4) et (6) doivent être appliquées.
En vertu de l'article 17 (2), le tribunal requérant informe l'intéressé que l'audience est volontaire.
En général, aucune autre information n'est requise.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres communications Poste ou télécopieur.
Annexe II - Les tribunaux ou autorités compétents auxquels la demande visée à l'article 39 peut être soumise - en République tchèque, les tribunaux du district (okresní soudy).
Annexe III - tribunaux auprès desquels les appels visés à l'article 43 (2), peuvent être formés - en République tchèque, les tribunaux du district (okresní soudy).
Voir ci-dessous pour une liste non exhaustive de certaines associations de plus grande taille: Association fédérale pour la médiation familiale (Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V.)
Comment rechercher un médiateur en Allemagne Vous pouvez chercher un médiateur par nom, par lieu du bureau, par domaine d'expertise ou par code postal.
Liens connexes Association fédérale pour la médiation de la famille Association fédérale pour la médiation, Association fédérale pour la médiation économique et professionnelle Centre pour méditation Association des avocats allemands
Conformément à cette loi, un enfant a droit à une pension alimentaire adéquate.
La loi sur le mariage (finlandaise) (234/1929) établit les dispositions relatives à la pension alimentaire due à un(e) conjoint(e).
Dans un mariage, chaque conjoint(e) a un rôle à jouer dans les dépenses familiales communes et le soutien à l'autre conjoint(e), en fonction de sa capacité.
Si un(e) conjoint(e) néglige son obligation de payer des aliments ou si le/la conjoint(e) vit séparément, il/elle peut être ordonné de payer une pension alimentaire à l'autre.
Il s'agit toutefois d'un phénomène rare dans la jurisprudence finlandaise.
Voir également la question numéro 1.
Les formulaires sont disponibles auprès du service social local.
Sur demande, l'autorité aidera les parties à élaborer l'accord.
4 Est-ce possible de présenter une demande au nom d'un parent (si oui, quel de quel degré) ou d'un enfant? --- 5 Comment savoir quel tribunal est compétent si je veux aller au tribunal?
Le règlement (CE) no 4/2009 du Conseil et ses règles de compétence s'appliquent aux affaires transfrontalières relatives à la pension alimentaire.
Si l'affaire n'a pas de lien transfrontalier, les règles de compétence figurent dans le code (finlandais) de procédure judiciaire (4/1734).
Un demandeur a le droit d'engager une procédure sans assistant (avocat) (Voir « présenter une affaire au tribunal — Finlande »).
Le tribunal perçoit la taxe et le montant concerné (86-200 EUR) dépend du tribunal et de la nécessité d'examiner l'affaire (taxes perçues par les tribunaux du district).
De tels accords existent entre la Finlande et certains États des États-Unis et certaines provinces du Canada.
La loi sur la protection de l'enfance (704/1975) établit les dispositions relatives à la pension alimentaire d'un enfant.
En vertu de la section 2, les parents sont responsables de la pension alimentaire de leurs enfants, en fonction de leur capacité.
D'autres dispositions relatives à l'augmentation automatique figurent dans la loi (finlandaise) sur le lien entre certains paiements de maintenance et l'indice du coût de vie (583/2008).
Le montant saisi est calculé sur la base des recettes nettes.
Dans le cas contraire, le droit au paiement est abandonné.
Dans le cas contraire, le droit au paiement est abandonné (Loi (finlandaise) sur la pension alimentaire des enfants n° 580/2008, section 22).
Voir sections 13 et 14.
La Finlande compte environ 320 autorités locales (communes).
Voir les réponses à la question 15.
Le ministère de la justice ne peut toutefois pas payer une pension alimentaire pour le compte du débiteur.
Ce qui est prévu aux paragraphes 2 à 4 ne s'applique que si l'enfant est âgé de moins de 21 ans lorsque la procédure est engagée.
Dans les autres cas, un demandeur peut demander une assistance juridique.
L'assistance juridique couvre tous les cas juridiques.
En règle générale, elle se limite aux cas entendus en Finlande.
Le ministère de la justice a été désigné comme autorité centrale, conformément à l'article 51 du règlement.
Il existe également une législation nationale supplémentaire relative à ses fonctions dans la loi relative à l'autorité centrale en Finlande sur certaines questions internationales relatives à la pension alimentaire (1076/2010).
Oui, mais (pour le moment) uniquement au tribunal de première instance d'Athènes.
En vertu de l'article 3 du décret présidentiel 142/2013: « Le tribunal décide, de sa propre initiative ou à la demande d'une partie, s'il y a lieu de procéder à une vidéoconférence pour un cas particulier.
La personne est informée par le tribunal.
Le témoin, l'expert, etc. examiné sera demandé par le juge présidant l'affaire s'il ou si elle veut prêter un serment religieux ou civil.
Cela signifie, par exemple, que les déclarations de demande ou les décisions de justice et les décisions susceptibles d'être contestées par voie d'appel immédiat doivent être signifiées par la loi.
En Allemagne, le terme ""service postal"" désigne les entreprises autorisées par l'Office fédéral de réseau (Bundesnetzagentur) à fournir des services postaux.
À son tour, l'agent chargé de l'exécution judiciaire peut confier la signification ou la notification aux services postaux (article 194 du code allemand de procédure civile).
Le simple extrait du registre comprend: ? nom, ? prénoms, ? doctorat, ? adresses actuelles et, ? en cas de décès de la personne, une déclaration à cet effet.
En Allemagne, la procédure visant à déterminer une adresse n'est généralement pas considérée comme une mission judiciaire.
Si la partie est représentée par un avocat, les documents sont généralement signifiés par l'intermédiaire de l'avocat avec accusé de réception (articles 171 et 174 du code allemand de procédure civile).
Si les deux parties sont représentées par des avocats, un avocat peut servir des documents par l'intermédiaire de l'autre (article 195 du code allemand de procédure civile).
Aux fins du transfert, le document doit être accompagné d'une signature électronique légitime et protégée contre l'accès non autorisé de tiers.
Les documents ne peuvent être signifiés par voie électronique à d'autres parties à la procédure que s'ils ont expressément accepté le transfert de documents électroniques.
Ces documents peuvent également être transmis au moyen d'un système de courrier électronique sécurisé De-Mail au sens de l'article 1 de la loi De-Mail.
Des documents peuvent également être signifiés aux avocats, aux notaires, aux agents chargés de l'exécution, aux consultants fiscaux et aux autorités de droit public, aux organismes et aux institutions par télécopie.
La confirmation de réception peut être remise au tribunal sur papier préimprimé, par télécopie ou sous forme électronique.
Le service par SMS n'est pas autorisé.
En cas de service de substitution par placement dans la boîte aux lettres (section 180 du code allemand de procédure civile), l'acte est réputé signifié dès qu'il y est placé.
Si le document est refusé sans justification, il est toujours réputé signifié ou notifié (article 179 du code allemand de procédure civile).
Les destinataires suppléants peuvent prendre la forme des personnes visées à la section 178 du code de procédure civile allemand figurant au point 7.1 ci-dessus.
Deutsche Post AG ne transmettra le courrier enregistré qu'à son destinataire en personne ou à celui qui a été autorisé par le destinataire par écrit à accepter la livraison.
Conformément à l'article 151.5.3 de la convention postale universelle, la période de conservation est définie par les règlements nationaux respectifs.
La loi autorise des dérogations à ce principe qui tiennent compte de l'objet du service, à savoir la preuve de la signification ou de la notification de l'acte au destinataire et, dans l'affirmative, la date à laquelle.
Même dans les cas où le service est à l'origine d'un délai fixe, c'est-à-dire d'un délai non négociable, un recours peut encore être effectué si les conditions susmentionnées s'appliquent.
Les appels formés contre des arrêts du tribunal administratif de première instance peuvent être introduits auprès du tribunal administratif.
Autres tribunaux spécialisés La Cour constitutionnelle La Cour constitutionnelle règle la conformité des lois avec la Constitution, sauf si une loi ratifie un traité.
Les bases de données juridiques dans ces domaines se réfèrent à la section concernant les tribunaux sur le site Internet du ministère de la justice.
L'accès à la base de données est-il gratuit?
Brève description du contenu Veuillez vous référer au site Internet des conseils d'arbitrage et de l’assurance sociale de la cour suprême.
Cette audience est distincte de toute procédure judiciaire.
La Grèce a transposé la directive 2008/52/CE au moyen de la loi 3898/2010 (Journal officiel de l'Union européenne, série I, no 211 du 16.12.2010).
Après la médiation, un dossier de médiation est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats.
Les actes sont disponibles en estonien et en anglais à partir de la publication officielle en ligne de l'Estonie, Riigi Teataja (Journal officiel).
La procédure de faillite vise à couvrir les créances des créanciers sur les actifs du débiteur par le transfert des actifs du débiteur ou le redressement de l'entreprise du débiteur.
Dans le cadre de la procédure de faillite, la cause de l'insolvabilité du débiteur est établie.
En vertu du droit estonien, une personne physique est un être humain, alors qu'une personne morale est une entité juridique fondée sur la loi.
« Personne morale de droit privé », une personne morale constituée dans un intérêt privé et en vertu d'un acte relatif au type de personne morale correspondant.
Un débiteur est insolvable si le débiteur n'est pas en mesure de couvrir les créances des créanciers et, en raison de la situation financière du débiteur, cette incapacité n'est pas temporaire.
Un débiteur qui est une personne morale est également insolvable si les actifs du débiteur sont insuffisants pour couvrir ses obligations et, en raison de la situation financière du débiteur, cette insuffisance n'est pas temporaire.
Si une pétition de faillite est déposée par le débiteur, celui-ci est présumé insolvable.
Si une pétition de faillite est déposée par un créancier, celui-ci doit justifier l'insolvabilité du débiteur et prouver l'existence de la créance dans la pétition de faillite.
Si le créancier ne paie pas le dépôt, la procédure est close.
La procédure de faillite commence par la déclaration de faillite.
Si le tribunal a déclaré la faillite, il publiera un avis à cet effet (avis de faillite) sans délai dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded (Journal officiel).
Si un tribunal supérieur annule une décision de faillite, cela n'affecte pas la validité des actes juridiques accomplis par le mandataire ou à l'égard de celui-ci.
Une procédure de faillite prenant fin en dernière composition dure 340 jours en moyenne pour les personnes morales et 352 jours pour les personnes physiques.
Le tribunal peut publier un avis concernant l'heure et le lieu de l'audience d'une pétition de faillite à Ametlikud Teadaanded.
Un avis concernant une décision de faillite déclarant un débiteur en faillite (avis de faillite) sera publié sans délai par le tribunal d'Ametlikud Teadaanded.
Le tribunal peut également refuser de désigner un mandataire provisoire, compte tenu de la situation financière du débiteur, et déclarer le débiteur en faillite.
L'arrêt sera également publié à Ametlikud Teadaanded.
Les actifs du débiteur qui, en vertu de la loi, ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de paiement ne sont pas inclus dans la faillite.
La loi établit une liste non exhaustive d'objets qui ne font pas l'objet d'une saisie.
En outre, la saisie de certains objets est contraire aux principes de moralité acceptés.
Toutefois, dans certaines conditions, les prestations sociales peuvent également être saisies en partie.
Le débiteur est tenu de fournir au mandataire un bilan et un inventaire de ses actifs, y compris des passifs, à la date de la déclaration de faillite.
Le tribunal peut infliger une amende, une participation obligatoire ou une arrestation au débiteur en cas de non-respect d'une injonction de justice ou afin d'assurer l'exécution d'une obligation prévue par la loi.
Le mandataire peut, pour des raisons justifiées, refuser au débiteur la demande d'examiner un document inclus dans le dossier du mandataire si cela nuit à la conduite de la procédure de faillite.
Un mandataire, conformément à ses fonctions, participe en tant que partie aux litiges concernant la succession au lieu du débiteur.
Lorsque la faillite est déclarée, le droit du débiteur de gérer et de céder la faillite est transféré au mandataire en cas de faillite.
Outre les droits du mandataire prévus par la loi, un mandataire dispose également des droits d'un mandataire provisoire.
Aucune compensation n'est autorisée si l'état suspensif de la créance du débiteur arrive ou si la créance tombe à échéance avant que le créancier ne puisse annuler sa créance.
Le mandataire ne peut renoncer à l'obligation du débiteur découlant d'un contrat si l'obligation est garantie par une notification préalable inscrite au cadastre.
Si le mandataire continue à remplir l'obligation du débiteur ou indique qu'il a l'intention d'exécuter l'obligation, l'autre partie au contrat continuera à remplir ses obligations.
À la demande d'un mandataire, le tribunal peut également prolonger cette période.
Si les intérêts des créanciers n'ont pas été endommagés, et que la faillite n'augmente pas à la suite d'une récupération, il n'y a pas lieu de procéder au recouvrement.
Dans ce cas, il est possible de réduire les dettes ou de prolonger le délai de paiement à la suite d'un accord conclu entre le débiteur et les créanciers.
La résiliation d'un contrat a les mêmes conséquences que l'annulation extraordinaire d'un contrat en raison de circonstances propres au débiteur.
Les obligations du débiteur découlant de la résiliation d'un contrat peuvent faire l'objet d'une restructuration préalable dans le cadre d'un plan de restructuration.
Si le mandataire a connaissance d'une telle procédure mais ne l'a pas saisie, le débiteur peut continuer à le faire en tant que demandeur, pétitionnaire ou tiers.
Dans ce cas, le mandataire en cas de faillite peut engager la procédure en lieu et place du débiteur.
La participation des créanciers à la procédure de faillite Un créancier représente sa créance dans la procédure de faillite.
Les créanciers doivent défendre leurs créances devant une assemblée générale des créanciers (assemblée pour la défense des créances).
Si une assemblée générale des créanciers décide d'élire une commission de faillite, c'est notamment le devoir de cette dernière de protéger les intérêts de tous les créanciers dans la procédure de faillite.
À cette fin, le conseiller soumet un avis de réorganisation aux créanciers.
Le conseiller chargé de la réorganisation justifie ses allégations.
La décision d'admettre une pétition de restructuration est prise par le tribunal, qui peut également, le cas échéant, entendre l'avis du créancier et demander des informations ou des documents supplémentaires.
Les actifs du débiteur qui, en vertu de la loi, ne peuvent faire l'objet d'aucune demande de paiement ne sont pas inclus dans la faillite.
Le mandataire doit prendre possession des actifs du débiteur et commencer l'administration de la faillite sans délai après l'émission d'une décision de faillite.
Si le débiteur a formé un recours contre la décision de mise en faillite, les actifs du débiteur ne peuvent être vendus sans l'accord du débiteur avant que le recours formé auprès du tribunal du district ne soit entendu.
Si les activités de l'entreprise du débiteur se poursuivent, les actifs ne peuvent pas être vendus si cela entrave la poursuite des activités de l'entreprise.
Lorsque la faillite est déclarée, toutes les créances des créanciers à l'encontre du débiteur sont réputées exigibles, sauf disposition contraire de la loi.
Il convient donc de veiller à ce que ce risque soit pris en compte lors de la conclusion de transactions avec une personne morale en faillite.
Un plan d'assainissement ne libère pas une personne solidairement responsable de l'exécution de l'obligation qui incombe à une entreprise d'exécuter ses obligations.
L'approbation d'un plan de restructuration ne libère pas une personne qui est solidairement responsable de l'exécution de l'obligation du débiteur d'exécuter l'obligation qui lui incombe.
Les créances sont défendues lors d'une assemblée générale des créanciers (assemblée pour la défense des créances).
Le mandataire est tenu de s'opposer à une créance ou à un droit de garantie lors de la réunion de défense des créances en cas de contestation.
Une liste des allégations admises est établie.
Néanmoins, certaines exceptions s'appliquent qui confèrent à certains créanciers un droit préférentiel.
La responsabilité du tiers vis-à-vis des obligations du débiteur est possible dans le cas des débiteurs solidaires. Le cas échéant, le débiteur solidaire est responsable envers le créancier, indépendamment de l'insolvabilité du débiteur.
Si un débiteur solidaire verse la part de la dette que le créancier a également constituée à l'égard du débiteur, cette action est déduite de la créance.
L'obligation du débiteur de céder à un tiers sur la base du droit est également possible.
Un plan d'assainissement ne libère pas une personne solidairement responsable de l'exécution d'une obligation d'une entreprise découlant de l'exécution de l'obligation qui incombe à la personne concernée.
L'approbation d'un plan de restructuration ne libère pas une personne solidairement responsable de l'exécution de l'obligation du débiteur de remplir l'obligation qui lui incombe.
La procédure de faillite prend fin par l'approbation d'un rapport final, lorsque le mandataire présente le rapport final au comité de faillite et au tribunal.
Les créanciers peuvent présenter des objections au rapport final auprès du tribunal.
Le tribunal décide de l'approbation du rapport final et de la clôture de la procédure de faillite.
La procédure d'assainissement peut également prendre fin par l'annulation du plan d'assainissement.
Dans ce cas, le délai de prescription commence par la clôture de la procédure de faillite.
Tout remboursement de la rémunération et des dépenses du mandataire provisoire par des fonds publics ne dépassera pas 397 euros (y compris les taxes prescrites par la loi, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée).
Si l'entreprise ne paie pas ce montant, le tribunal clôture la procédure d'assainissement.
En fixant la rémunération de l'expert, le tribunal peut également entendre l'entreprise.
Procédure de faillite Lorsque la faillite est déclarée, le droit du débiteur d'administrer et de céder la faillite est transféré au mandataire en cas de faillite.
Les tribunaux spécialisés, c'est-à-dire des tribunaux administratifs (tribunaux administratifs régionaux), entendent des affaires administratives résultant de relations juridiques de nature administrative.
Conformément à la règle générale inscrite dans ce Code, toutes les affaires civiles sont entendues par les tribunaux de district.
Il y a également une exception à la règle générale selon laquelle certaines affaires relèvent de la compétence des tribunaux régionaux ou de la compétence exclusive du tribunal régional de Vilnius.
Lorsque le défendeur est l'État ou une municipalité, la créance est déposée en fonction du siège de l'institution représentant l'État ou la municipalité.
Les parties peuvent modifier la compétence territoriale d'un cas par accord mutuel écrit.
Cependant, les parties ne peuvent modifier la compétence d'un tribunal déterminé par sa seule compétence ou l'objet de l'affaire par un tel accord (article 32 du code de procédure civile).
Les tribunaux administratifs spécialisés opérant dans la République de Lituanie ne jugent pas des affaires civiles, commerciales ou familiales. Ils jugent des affaires résultant de relations juridiques administratives.
Oui, il est possible que des preuves soient recueillies par vidéoconférence.
Les tribunaux estoniens disposent des facilités nécessaires pour la vidéoconférence.
Voir la réponse à la question précédente.
Dans la pratique, les auditions à distance ne sont donc pas enregistrées.
En vertu de l'article 32 (1) du code de procédure civile, la langue de procédure judiciaire et de procédure judiciaire est l'estonien.
En vertu de l'article 32 (2), du code de procédure civile, les procès-verbaux des sessions et autres actes de procédure sont établis en estonien.
Conformément à l'article 343 (2) du code, l'intervalle entre la date de signification et la date de la séance judiciaire doit être d'au moins dix jours.
En vertu de l'article 15, paragraphe 4, du code de procédure civile, le tribunal requérant ne couvre pas les frais de l'acte de procédure.
Si une pétition est déposée par les deux parties, ou si un témoin ou un expert est cité, ou qu'une inspection est menée à l'initiative du tribunal, les frais sont partagés équitablement par les parties.
Vu que les tribunaux disposent d'installations de vidéoconférence, aucun coût ne devrait s'appliquer à leur utilisation.
En vertu de l'article 347 (2) 1 du code de procédure civile, le tribunal établit au début de la séance au tribunal la présence des personnes citées à la session et leur identité.
À cette fin, il vérifie, par exemple, un document d'identification photo de la personne citée.
En vertu de l'article 303 (5), du code, les dispositions relatives à l'audition des témoins s'appliquent également à l'audition d'experts.
Il est toutefois possible de présenter une créance jusqu'au début de la procédure principale dans l'affaire pénale.
Que puis-je demander dans la créance et comment la présenter (indiquer un montant total et / ou préciser les pertes individuelles, les profits perdus et les intérêts)?
La législation suédoise en matière de responsabilité civile est fondée sur les réparations - une personne lésée doit, autant que possible, être placée dans la même situation financière que si le dommage n'était pas survenu.
La personne lésée a toutefois l'obligation de limiter les dommages lorsque cela est possible.
Ces instructions définissent les conditions de recours dans la situation concernée.
En tant que victime d'un délit, vous avez certains droits juridiques individuels avant, pendant et après la procédure pénale.
Si l'accusé est jugé coupable, une condamnation peut être prononcée.
Si vous voulez participer plus activement à la procédure, vous pouvez demander à être enregistrée en tant que personne lésée, ou vous pouvez porter une plainte en tant que partie civile à la procédure pénale.
La médiation est toujours autorisée et est appliquée notamment par le droit civil et le droit public.
La médiation a lieu sur une base facultative.
La MftN est la fédération des principales associations de médiateurs et tient un registre complet des médiateurs.
Le tribunal d'appel peut également renvoyer les parties à une consultation de parents dans laquelle, par voie de médiation, une solution possible au problème peut être recherchée.
D'autres autorités pour lesquelles des informations sur la médiation peuvent être obtenues sont le Juridisch Loket (office d'information et d'assistance juridique) et le Raad voor de Rechtsbijstand (conseil d'assistance juridique).
Que propose la base de données des experts et interprètes tchèques?
L'accès à la base de données des experts et interprètes tchèques est-il gratuit?
Si l'un des co-plaignants relève de la compétence d'un tribunal général, la procédure relève de la compétence de ce tribunal.
La Curia décide également des propositions de réexamen.
Les évaluateurs ont les mêmes droits et obligations dans la procédure que le juge professionnel.
Les tribunaux de deuxième instance (tribunaux généraux et tribunaux d'appel régionaux) se composent d'un groupe de trois juges professionnels.
Dans le cadre du réexamen juridictionnel, trois juges (ou dans certains cas – si cela est justifié par le caractère particulièrement complexe de l'affaire – cinq) siègent dans la Curia.
Compétence du tribunal  Tribunal général: en règle générale, le tribunal compétent à l'adresse permanente du défendeur est compétent à agir, à condition qu’aucun autre tribunal ne soit exclusivement compétent.
Des règles de compétence supplémentaires sont également prévues par la loi (par exemple, en l'absence d'une adresse permanente, la compétence dépend du lieu de résidence du défendeur).
La loi reconnaît également des compétences spéciales en plus de la compétence générale (compétence de substitution, compétence exclusive).
Système de droit pénal Tribunaux de première instance En règle générale, les tribunaux de district sont compétents pour mener une procédure pénale.
Tribunaux de deuxième instance: pour les affaires relevant de la compétence du tribunal de district agissant en première instance.
Tribunaux d'appel régionaux: pour les affaires relevant de la compétence du tribunal général agissant en première instance.
Tribunaux d'appel de troisième instance Tribunaux d'appel régionaux: pour les affaires décidées par le tribunal général agissant en deuxième instance.
Curia: pour les affaires jugées par un tribunal régional d'appel agissant en deuxième instance.
Le tribunal général, en tant que tribunal de première instance, mène également ses procédures au moyen d'un panel composé d'un juge professionnel et de deux experts.
L'article 29 (1) (c) - Moyens de communication Veuillez noter que la version originale de cette page a été modifiée récemment.
Article 29 (1) (d) - Langues acceptées Veuillez noter que la version en langue originale de cette page a été modifiée récemment.
Le but des mesures de prévention (mesures conservatoires/bewarende maatregelen) est de veiller à ce que les droits soient préservés.
Les créanciers peuvent également faire valoir des droits détenus par leur débiteur à la place du débiteur (soldes bancaires, salaires).
La séquestration peut être convenue entre les parties (séquestre conventionnel/conventioneel sekwester) ou ordonnée par le tribunal (séquestre judiciaire/gerechtelijk sekwester).
En cas de désaccord, un notaire sera nommé par le juge de paix (juge de paix/vrederechter) (article 1178 du code judiciaire).
Le juge de paix peut ordonner la suppression des scellés à la demande du demandeur initial ou d'un créancier, d'un conjoint ou d'un héritier.
Une demande de saisie préventive (requête unilatérale/eenzijdig verzoekschrift) est soumise par un avocat au juge de saisie qui peut autoriser la saisie.
La redevance perçue par l'huissier est déterminée par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 (publié dans le bulletin officiel du 8 février 1977).
B. Séquestration En cas de séquestration par accord, un accord valable entre les parties est suffisant et aucun jugement n'est nécessaire. La séquestration peut aussi être décidée par le tribunal.
Dans les deux cas, un dépositaire (gardien judiciaire/gerechtelijke bewaarder) sera nommé, dans l'accord ou par le tribunal.
Le dépositaire a droit à un salaire déterminé par la loi (article 1962, troisième alinéa, du code civil).
C. Des mesures provisoires doivent être demandées au tribunal, dans le cadre d'une procédure contradictoire ou dans le cadre de la procédure principale.
Elles peuvent également être commandées par un arbitre (article 1696 du code judiciaire).
D. Exécution provisoire Une décision d'exécution provisoire comporte une formule d'exécution.
Le juge peut exiger que la partie fournisse une garantie avant que la décision ne soit exécutée à titre provisoire (article 1400 du code judiciaire).
2.2 Les principales conditions A. Saisie préventive La saisie préventive ne peut être ordonnée qu'en cas d'urgence et si la dette est certaine, d'un montant fixe et d'un montant dû.
La saisie préventive ne peut être utilisée comme un moyen d'exercer une pression, mais est autorisée lorsque, sur la base de critères objectifs, la situation financière du débiteur est compromise.
Enfin, le paiement de la dette doit être dû: en d'autres termes, le créancier doit avoir le droit d'exiger le paiement.
Cependant, le tribunal fera preuve de prudence lorsqu'il a ordonné la séquestration, étant donné qu'il s'agit d'une mesure grave et exceptionnelle qui ne peut être accordée que lorsqu'il existe des motifs suffisants et importants.
Par ailleurs, cela est interdit dans certains cas (voir ci-dessus).
A. Saisie préventive Tous les types d'actifs (meubles, immeubles, incorporels) peuvent faire l'objet d'une saisie préventive.
Leur inéligibilité à la saisie découle de la loi, de la nature de l'actif ou du lien existant entre l'actif et le débiteur.
Les actifs qui ne peuvent être saisis sont énumérés à l'article 1408 du code judiciaire.
L'article 1410 (2), du code judiciaire indique les types de créances qui ne peuvent jamais être saisis, notamment les créances relatives aux prestations familiales et au salaire minimum.
Les affaires relevant du droit du travail ou du droit commercial sont traitées par le président du tribunal du travail ou par le tribunal commercial.
Toutefois, cela ne s'applique qu'aux couples mariés (article 223 (1) du code civil) et aux résidents légaux (article 1479 (1) du code civil), et non aux résidents de facto.
D. Application provisoire En principe, tous les jugements peuvent être exécutés à titre provisoire si le tribunal l'ordonne, sauf si cela est interdit par la loi (article 1399 du code judiciaire).
A. Saisie préventive Le débiteur concerné par la décision ne perd pas les droits de propriété ou des actifs saisis ou les droits de les utiliser et de tirer profit de ceux-ci (utilisation, location, revenus, bénéfices).
Le demandeur supporte le risque lié à l'exécution forcée (voir ci-dessus).
B. Séquestration La loi n'impose aucune limite dans le temps pour la séquestration.
C. Mesures provisoires La loi n'impose aucune limite dans le temps pour les mesures provisoires.
L'affaire est traitée de la même manière qu'avant le premier juge; le jugement est rendu par le tribunal dans les chambres (en chambre du conseil/in de raadkamer).
B. Séquestration Sans objet en cas d'une séquestration convenue entre les parties.
Les appels formés contre les décisions du juge président du tribunal du travail doivent être introduits auprès du tribunal du travail (cour du travail / arbeidshof).
D. Exécution provisoire Aucun appel ne peut être formé contre une exécution provisoire.
Le tribunal d'appel ne peut en aucun cas interdire ou suspendre l'exécution d'une décision (article 1402 du code judiciaire).
À cet égard, le législateur a prévu une série de mesures visant à garantir l'efficacité de la protection judiciaire recherchée.
L'objet de la demande est régi par les dispositions de l'article 389 à 404 du code de procédure civile (CPC).
Conformément à l'article 391 (2) (3) du CPC, en l'absence de preuves suffisantes, le tribunal peut également, à sa propre discrétion, demander le paiement d'une garantie monétaire, telle que définie par lui-même.
2.2 Les principales conditions Les conditions matérielles requises pour autoriser des mesures provisoires (décrites ci-dessus) sont énoncées à l'article 391 du CPC.
En règle générale, tout bien du débiteur peut faire l'objet de mesures provisoires.
En ce qui concerne les biens immeubles, l'invalidité n'a d'effet que pour les dispositions exécutées après que le verrouillage est inscrit au registre, conformément à l'article 452 du CAP.
Conformément à l'article 401 du CPC, le créancier garanti peut intenter une action contre un tiers responsable pour les montants ou les actifs que ce dernier refuse de présenter volontairement.
Si aucun élément de preuve de la demande dans le délai fixé n'a été présenté, le tribunal annule les mesures provisoires d'office, conformément à l'article 390, paragraphe 3, du CPC.
Dans les cas prévus à l'article 398 (1) (2) du CAP, la saisie est révoquée.
Si le tribunal d'appel a confirmé une décision d'octroi ou de refus de mesures provisoires, la décision n'est pas susceptible d'appel.
L'appel devant le tribunal d'appel ne peut suspendre les mesures provisoires avant qu'une décision sur l'appel ait été rendue par la cour supérieure et qu'une abrogation ait été décidée.
Oui, l'accès à la base de données des traducteurs slovènes est gratuit.
Droit national (79 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétents pour un instrument juridique européen spécifique.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande - l'allemand
Pour qu'un acte judiciaire puisse être considéré comme étant notifié, l'acte de délivrance du document doit satisfaire aux exigences formelles de la loi et être documenté dans le format établi à cette fin.
Les tribunaux devraient essentiellement servir les documents par voie électronique par l'intermédiaire du portail de fichier électronique public concerné ou par le biais d'un courrier électronique.
Conformément à l'article 317 (3) du code de procédure civile, un extrait d'un document faisant l'objet d'un service public est publié dans la publication Ametlikud Teadaanded.
Dans ce cas, le terme est publié en même temps que le service public du document.
Dans ce cas, le document est laissé au domicile ou l'établissement commercial du destinataire ou est placé dans sa boîte postale.
Les documents ne peuvent être notifiés par annonce publique.
L'obligation de livrer le document doit être expliquée à la personne concernée.
En vertu de l'article 307 (4) du code de procédure civile, l'envoi d'un acte judiciaire destiné à la signification ou à la notification doit être enregistré dans le dossier judiciaire.
Conformément à la section 313 du code de procédure civile, la signification ou la notification d'un document par lettre recommandée est certifiée par l'avis de livraison.
Les requérants doivent prouver les faits qui sont à l'origine de leurs créances, tandis que les accusés doivent prouver les faits qui sous-tendent leurs objections.
Les conséquences d'un fait qui n'est pas avéré sur cette partie qui, conformément aux normes de droit matériel, doit affirmer et prouver ce fait (articles 7 et 215 ZPP).
La procédure fondée sur les preuves couvre les faits sur lesquels les allégations et objections sont fondées, les règles scientifiques et professionnelles et les règles fondées sur l'expérience.
Les normes juridiques ne sont pas établies, étant donné que la règle qui leur est applicable est que le tribunal doit les connaître d'office (iura novit curia).
Aucune preuve n'est requise pour les faits qui sont reconnus par une partie au cours de la procédure devant le tribunal.
Un tribunal peut ordonner la preuve de faits reconnus s'il estime qu'une partie les a reconnus pour faire valoir une créance qu'elle ne peut faire valoir (article 3, troisième alinéa ZPP).
Aucune preuve n'est requise pour les faits reconnus et généralement connus (article 214, premier et sixième alinéas ZPP).
Les faits qui présupposent la loi ne nécessitent pas de preuve; toutefois, il peut être prouvé que ces faits n'existent pas, à moins que la loi en décide autrement (article 214, cinquième alinéa ZPP).
Pour statuer sur le bien-fondé de la demande d'un demandeur, un degré élevé de vérité (preuve matérielle) est nécessaire, c'est-à-dire que le tribunal doit être convaincu des faits pertinents en droit.
Le ZPP ne définit pas les faits dont il peut être démontré qu'ils sont probables pour tenir compte d'une norme donnée.
Le tribunal décide quelles preuves doivent être recueillies pour établir les faits décisifs (article 213, deuxième alinéa, et article 287 ZPP).
Les éléments de preuve sont généralement recueillis lors de l'audience principale devant un juge qui rend la décision finale (article 217, premier alinéa ZPP).
S'il existe des motifs valables, la preuve peut être apportée devant un juge déterminé sur demande (article 217, premier alinéa ZPP).
Dans des cas exceptionnels, il est également possible de recueillir des éléments de preuve après la clôture de l'audience principale, lorsque le comité des juges décide de rouvrir l'audience principale complète.
Cela se produit, si nécessaire, pour compléter la procédure ou clarifier des questions importantes spécifiques (article 292 ZPP).
La partie est généralement empêchée par une telle motion (article 286 ZPP).
Le ZPP reconnaît les inspections, les documents, l'audition de témoins, l'audition de témoins d'experts et l'audition de parties.
Témoin: toute personne citée comme témoin doit assister et, sauf disposition contraire de la loi, témoigner (article 229, premier alinéa ZPP).
Les témoins sont entendus sur la proposition d'une partie qui doit indiquer ce que le témoin doit témoigner et donner ses coordonnées personnelles (article 236 ZPP).
Des témoins sont entendus lors de l'audition principale.
Les témoins qui, en raison de leur âge, de leur maladie ou de leur handicap physique grave, ne peuvent répondre à la convocation peuvent être entendus sur leur lieu de résidence (article 237, deuxième alinéa ZPP).
Chaque témoin est entendu individuellement et non en présence d'autres témoins qui doivent témoigner plus tard (article 238, premier alinéa ZPP).
Si les témoins font des déclarations incohérentes, ils peuvent être confrontés à ce fait (article 239, troisième alinéa ZPP).
Sur un document privé, une signature peut être authentifiée par un organisme public agréé ou une personne morale ou physique exerçant une autorité publique (par exemple un notaire public).
La valeur probante des documents publics est définie séparément dans la ZPP.
Un document public démontre la véracité des faits confirmés ou précisés (article 224, premier alinéa ZPP).
Le tribunal civil nomme un témoin expert par décision spéciale, lorsqu'il prend position sur la question avant la nomination.
Un témoin expert peut également être nommé par le juge qui préside la chambre ou par un juge spécialement sollicité, s'il est autorisé à en prendre connaissance (article 244 ZPP).
Les témoins experts sont tenus d'accepter leurs fonctions et de donner leurs conclusions et avis (article 246, premier alinéa ZPP).
Les témoins peuvent être libérés de leurs fonctions par le tribunal à leur demande, pour les raisons qu'ils peuvent invoquer pour refuser de témoigner ou de répondre à une question individuelle.
Une dérogation pour cette raison peut également être demandée par un employé agréé de l'organisme ou de l'organisation dans lequel travaille le témoin expert (article 246, deuxième et troisième alinéas ZPP).
Le travail d'un témoin expert comprend des constatations et un avis.
Si plus d'un témoin expert est nommé, ceux-ci peuvent donner leurs conclusions et leurs avis conjointement, s'ils en conviennent.
S'ils ne sont pas d'accord, chaque témoin expert donne ses conclusions séparément (article 254 du ZPP).
Les témoins experts ont droit au remboursement de leurs dépenses et ont droit à la rémunération de leur travail (article 249, premier alinéa, du ZPP).
Toutefois, dans la pratique, la règle appliquée est que les preuves documentaires, par exemple, sont plus fiables (mais non pas plus fortes) que d'autres preuves, comme le témoignage de témoins ou de parties.
Le ZPP ne contient aucune disposition précisant si certains éléments ou moyens de preuve sont obligatoires pour établir l'existence de certains faits.
Toute personne citée comme témoin doit assister et, sauf stipulé autrement par la loi, témoigner (article 229, premier alinéa ZPP).
Un témoin peut être toute personne capable de fournir des informations sur les faits à prouver (article 229, deuxième alinéa ZPP).
La question de savoir si un témoin est en mesure de juger est examinée par le tribunal au cas par cas.
Une déclaration d'une partie au cours de son audition compte également comme un élément de preuve, étant donné que le ZPP reconnaît également l'audition des parties comme preuve (article 257 ZPP).
Article 14 (2) quatrième tiret - Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: tchèque, anglais.
Article 14 (3): La République tchèque reçoit les demandes d'assistance juridique complétées également en anglais.
10 En termes de procédure électronique, que se passe-t-il si le défendeur répond à la demande?
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les affaires en ligne?
Le type de mesure dépend de la nature de la créance à garantir.
Si une demande de garantie est déposée avant l'ouverture d'une procédure, l'objet de l'affaire doit également être brièvement décrit (article 736 du code de procédure civile).
Le but de la garantie ne peut pas être de faire droit à une créance, à moins qu'une loi ne stipule le contraire (article 731 du code de procédure civile).
Tant l'entité habilitée que l'entité contrainte peuvent porter plainte contre la décision du tribunal de première instance relative à la garantie (article 741 du code de procédure civile).
Les documents destinés aux membres des forces armées de la République slovaque qui assurent un service extraordinaire, ainsi qu'aux soldats professionnels assurant un service public, peuvent être signifiés par leurs commandants respectifs.
Le tribunal peut rapidement établir le lieu de résidence permanent ou temporaire figurant dans ce registre (si une telle adresse existe).
Comme indiqué plus haut, les tribunaux slovaques ont directement accès aux données figurant dans le registre des habitants de la République slovaque.
Pour signification ou notification par mise à la disposition du tribunal, un acte est réputé signifié ou notifié le quinzième jour suivant l'envoi.
Cette méthode n'est donc pas limitée par le type de procédure ou par le destinataire, mais par le type d'acte signifié ou notifié.
Comme indiqué au point 5, un tribunal utilise un service en le publiant sur son panneau de notifications si cela est prévu par la loi, et si les parties à la procédure ou leur lieu de résidence ne sont pas connus du tribunal.
Si la signification ou la notification n'a pas été effectuée de manière légitime (par exemple, le greffier du processus n'a pas informé le destinataire des conséquences du refus d'acceptation du document), elle n'a pas d'effet juridique.
Le délai est de dix-huit jours calendaires et peut être prolongé à la demande du destinataire.
Droit national (1016 (Kb) TROUVER DES TRIBUNAUX/AUTORITÉS COMPÉTENTS L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les tribunaux/autorités compétents pour un instrument juridique européen spécifique.
Si aucun accord n'est trouvé, le tribunal ordonne la vente.
Si une évaluation des biens meubles est demandée, les offres ne commencent pas à 0 mais à 60% du prix estimé.
Avant toute vente d'un bien immeuble, un expert du tribunal prépare un rapport sur l'état du bien immeuble, et ce rapport est public.
Certains de ces registres sont accessibles au public par voie électronique.
En ce qui concerne le registre public et l'autorité maltaise des services financiers, l'accès du public aux paiements est possible.
En ce qui concerne l'autorité maltaise des services financiers, le paiement de cet accès peut être effectué en ligne.
En ce qui concerne le registre public, le paiement doit être effectué dans le registre public.
Pour les arrêts du Conseil d'État et de la Cour administrative d'Athènes (?équivaut ??????? ??????? ??????), la jurisprudence n'est disponible que pour les juges.
Exemples d'en-têtes Fraude Viol Retard de paiement de la pension alimentaire Corruption Conseil d'État et Cour suprême Autres tribunaux Document Métadonnées Document Métadonnées Quels autres formats sont utilisés?
Oui Non Oui Oui comme résultat d'un appel? Oui Non Oui - Non - Tribunal de première instance d'Athène (??????????? ??????): Oui (pour appels devant les tribunaux inférieurs) en ce qui concerne le caractère irrévocable de la décision?
D'autres communications écrites peuvent être envoyées par courrier postal ou par voie électronique (par exemple par courrier électronique ou par télécopie).
Article 25 1, point (h) Réexamen d'une procédure de jugement et tribunaux compétents à effectuer un tel réexamen Les demandes de réexamen doivent être présentées au tribunal d'appel compétent.
Article 25 1 (i) Langues acceptées Un certificat d'un jugement établi dans une procédure européenne de petits litiges doit être délivré ou traduit en suédois ou anglais pour être acceptable.
Dans ces cas, le tribunal ordonne une mesure provisoire d'office.
Le tribunal compétent pour prendre une mesure provisoire est le tribunal compétent sur le fond; des exceptions à cette règle peuvent être trouvées aux articles 400 et 453 de la loi no 292/2013.
Dans le même temps, les faits justifiant la crainte que l'exécution de la décision soit compromise (principalement en raison du comportement du débiteur) doivent être étayés.
L'article 12 (3) de la loi no 292/2013 prévoit l'exemption de la nécessité de procéder au dépôt prévu par cette loi.
Outre les renseignements généraux, une demande visant à obtenir des éléments de preuve doit comprendre une description des faits qui doivent faire l'objet de la constatation.
La mesure peut porter sur tout élément détenu par la partie en question.
La mesure provisoire du tribunal régit la situation de l'enfant pendant le temps strictement nécessaire en plaçant l'enfant dans un environnement approprié, comme indiqué dans la décision judiciaire.
Mesures provisoires: une mesure provisoire est une décision provisoire visant à protéger le demandeur.
De même, le simple fait qu'une mesure provisoire ait été prise ne doit pas affecter la prise de décision du tribunal sur le fond de l'affaire.
Même après la décision de mettre en place d'une mesure provisoire, les débiteurs peuvent continuer à céder leurs biens, mais ils doivent agir conformément à la mesure provisoire.
Les articles 452 et suivants de la loi no 292/2013 prévoient qu'une mesure provisoire doit durer un mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire (section 459) et que ce délai peut être prolongé.
Les parties peuvent être présentes lorsque la preuve est sécurisée, mais il n'est pas de leur droit d'être là si un éventuel retard constituerait un risque.
Après l'ouverture d'une procédure sur le fond de l'affaire, les parties ont le droit de répondre aux éléments de preuve présentés et à tous les éléments de preuve recueillis.
En outre, les parties peuvent être questionnées.
Mesures provisoires: les décisions relatives aux mesures provisoires prennent la forme d'arrêts de justice.
1 La charge de la preuve La loi néerlandaise repose sur le principe selon lequel « celui qui affirme un fait doit le prouver ».
Cependant, dans les cas d'arbitrage, les parties peuvent convenir d'appliquer ces règles.
Les faits allégués par l'une des parties et non (suffisamment) infirmés par l'opposant doivent être traités par le tribunal comme prouvés.
Il y a une exception, à savoir les situations dans lesquelles l'acceptation de cette mesure entraînerait des conséquences juridiques qui ne sont pas librement accessibles aux parties.
Dans ce cas, le tribunal peut exiger des preuves.
Parfois, une présomption est prévue par la loi.
Certains faits ou circonstances sont considérés comme tellement probables qu'une partie les fait valoir qu'elle n'a pas besoin d'en apporter une preuve supplémentaire.
Cette exception concerne les règles relatives à la force probante concluante des éléments de preuve.
Dans certains cas (inspection des comptes, témoignage des témoins), à la demande de l'une des parties, le tribunal est tenu de fournir des preuves à l'autre partie.
De même, à la demande d'une des parties ou de sa propre initiative, le tribunal peut ordonner un rapport d'expert, une visite ou une inspection des locaux.
La partie opposée peut toujours apporter la preuve du contraire, sauf si la loi l'exclut.
Le tribunal refuse d'admettre des éléments de preuve si ces éléments de preuve ne sont pas pertinents dans l'affaire, s'ils ne sont pas suffisamment précis (trop vagues), s'ils ne sont pas pertinents dans le temps (trop tard) ou s'ils sont futiles.
Aux Pays-Bas, la règle de la liberté de preuve s'applique, c'est-à-dire qu'en principe des preuves peuvent être fournies sous toute forme appropriée, sauf si la loi en dispose autrement.
À la demande d'une des parties ou de sa propre initiative, des experts peuvent présenter des rapports écrits ou oraux (article 194 du code de procédure civile).
En cas de rapport écrit, le tribunal fixe un délai pour la présentation.
Un codicille peut également servir de preuve.
Un codicille est un document écrit à la main, daté et signé, qui présente les souhaits du testateur.
Si le témoin n'apparaît toujours pas, le tribunal peut ordonner qu'il soit traduit en justice par la police.
Les partis et leurs avocats peuvent également poser des questions aux témoins.
Le tribunal, de sa propre initiative ou à la demande d'une des parties, peut initier une confrontation des témoins entre eux et avec les parties.
Lorsque le témoin a témoigné, le tribunal peut poser des questions aux parties, et celles-ci peuvent poser des questions.
De nombreuses organisations fournissent des services de médiation.
1577, entée en force en Allemagne.
Les médiateurs sont des personnes indépendantes et impartiales, sans pouvoir de décision qui guident les parties concernées dans la procédure de médiation.
Un certain nombre d'obligations de publicité et de restrictions d'activité est toutefois de mise, afin de protéger l'indépendance et l'impartialité de la profession de médiateur.
La loi encourage la résolution mutuelle des litiges en incluant un certain nombre d'incitations différentes dans les codes de procédure officiels (par exemple le code de procédure civile, Zivilprozessordnung).
Il n'existe pas de législation définissant le profil professionnel d'un médiateur.
La médiation n'est pas gratuite; le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur privé et les parties concernées.
Est-il possible de faire appliquer un accord de médiation?
En principe, un accord de médiation peut être mis en œuvre avec l'aide d'un avocat ou d'un notaire (voir sections 796a à 796c et section 794 (1) (5) du code de procédure civile).
Dans le cas d'un bien immeuble, un expert indépendant doit déterminer sa valeur marchande.
L'enchère prend la forme de la soumission d'offres écrites et scellées, suivies d'offres orales successives, conformément à l'article 959, paragraphe 4, du code de procédure civile.
Informations sur les registres nationaux des biens. Il n'existe pas de registres nationaux des actifs 5.
Le liquidateur est investi des droits et obligations des personnes morales du débiteur, sauf indication contraire dans la SZ.
Le liquidateur représente le débiteur.
Si la créance qui devrait être utilisée pour la compensation devient inconditionnelle et due avant que la compensation ne soit possible, la compensation est exclue.
Cette disposition s'applique par analogie aux réserves figurant dans le registre des navires ou celui des navires en cours de construction ou le registre des avions.
Si, au moment de l'ouverture de la procédure de faillite, le débiteur n'a pas repris le bien ou les locaux réels, le liquidateur et l'autre partie peuvent dénoncer le contrat.
Chaque partie est tenue, à la demande de l'autre partie et dans un délai de quinze jours, d'informer l'autre partie de son intention de dénoncer le contrat.
Si les travailleurs estiment que l'annulation de leur contrat de travail n'est pas conforme à la loi, ils peuvent demander la protection de leurs droits conformément à la loi sur le travail (Zakon o Radu).
Les accords avec le conseil des travailleurs ne lient pas le liquidateur.
Après l'ouverture de la procédure de faillite, les créanciers ayant le droit de demander une satisfaction distincte (razlu?ni vjerovnici) ne sont pas autorisés à engager une procédure d'exécution ou de sûreté.
Les créanciers expriment leur vote par écrit sur le formulaire de vote prescrit.
Les créanciers présents au moment de l'audience, votent en utilisant le formulaire de vote prescrit.
Le comité des créanciers doit avoir un nombre impair de membres, neuf au maximum.
Le droit de participation est accordé à tous les créanciers de faillite et ayant le droit à un règlement séparé, au liquidateur et au débiteur individuel.
À l'issue de l'audience, le liquidateur doit immédiatement réaliser les biens faisant partie de la faillite, si cela n'est pas contraire à la décision de l'assemblée des créanciers.
Si le syndic a contesté la créance, le tribunal renvoie le créancier à une action en justice à l'encontre du débiteur en vue de l'établissement de la créance attaquée.
Si l'un des créanciers de la faillite a contesté une créance qui a été reconnue par le liquidateur, le tribunal l'invite à intenter une action en justice en vue de l'établissement de la créance attaquée.
La distribution est effectuée par le liquidateur.
Les créances relatives à une condition de résolution qui entre en vigueur à l'ouverture d'une procédure de faillite sont considérées comme des créances inconditionnelles jusqu'à l'entrée en vigueur de cette condition.
Avant la distribution, le liquidateur établira une liste des créances qui seront prises en considération pour la distribution (liste de distribution).
Les créances assorties d'une condition suspensive sont prises en considération à leur montant total pendant une distribution partielle.
La partie liée à ces créances est réservée pendant la distribution.
Dans ce cas, les montants réservés à la satisfaction de cette créance lors des distributions précédentes sont inclus dans la succession à partir de laquelle la distribution finale doit être effectuée.
La distribution définitive ne peut être initiée qu'avec l'accord du tribunal.
Le portail allemand de commerce (Handelsregister) est géré par le ministère de la justice de l'État fédéral de Rhénanie-du-Nord-Westphalie au nom des autres Länder allemands.
Des informations complémentaires sur les faillites, les rapports comptables / financiers et les marchés de capitaux figurent sur le site web du registre allemand des sociétés.
En outre, le registre allemand des sociétés est lié au portail de commerce, il est donc possible d'effectuer une recherche de données dans les deux registres.
Depuis 2011, les victimes d'un crime violent ou sexuel et les parents survivants ont pu obtenir une avance sur l'indemnisation dans certains cas.
Une telle avance est également disponible pour les victimes d'autres crimes depuis le 1er janvier 2016.
Avez-vous été victime d'un autre type de criminalité ?
Dans ce cas, vous ne pouvez recevoir qu'une avance de 5 000 0,00 €.
3 Quels sont les conséquences juridiques d'un divorce en ce qui concerne : 3.1 les relations personnelles entre les conjoints (par exemple le nom de famille). Le divorce n'affecte pas les relations personnelles entre les conjoints.
Les conjoints ne sont pas tenus de diviser leurs biens après le divorce.
Si les conjoints souhaitent diviser leurs biens après le divorce, les biens sont répartis selon le régime de propriété retenu ou en vertu d'un contrat de mariage.
À la résiliation du contrat de mariage en cas de divorce, tous droits et obligations découlant du contrat de mariage prennent fin.
Les conjoints vivent séparés.
Le mariage ne peut être annulé que par une décision judiciaire.
Les enfants issus d'un mariage annulé auront les mêmes droits et obligations que les enfants issus d'un mariage.
Les conséquences juridiques d'un divorce (par exemple la division des biens matrimoniaux) peuvent être définies dans un contrat conclu entre les conjoints concernés.
Si les conjoints ont des litiges concernant les circonstances du divorce, il n'existe aucun moyen extrajudiciaire de trouver une solution.
Les demandes de divorce devraient être accompagnées d'un document attestant le mariage.
Tout document attestant le mariage qui a été délivré dans un pays étranger doit être légalisé ou porter une apostille, sauf dispositions contraires prévues dans un accord international.
La requête et tout justificatif documentaire devraient être présentés par écrit ou par voie électronique au tribunal, en estonien et en format A4.
En Estonie, un tribunal de circuit remplit cette fonction.
Il n'y a pas de restriction au renouvellement de la nomination.
L'administration du tribunal est dirigée par le président et deux vice-présidents.
Étant donné que les règles visées n'ont pas encore été établies, les conditions techniques d'utilisation de ce type de communication ne sont pas encore satisfaites.
Une annonce d'enchères est publiée au moins dix jours avant l'enchère dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded et sur l'internet.
À la demande du demandeur ou du débiteur, l'huissier publiera l'annonce dans d'autres publications aux frais du demandeur ou du débiteur.
L'intervalle de prolongation est de 1 à 60 minutes.
Une annonce d'enchères publiques est publiée au moins dix jours avant l'enchère dans la publication officielle Ametlikud Teadaanded et sur l'internet.
Dans le cas d'une enchère orale, l'enveloppe doit être scellée.
Le public peut observer l'évolution des enchères dans l'environnement de l'enchère publique.
Les offres peuvent être faites dans un délai déterminé (le modèle eBay).
Un service d'assistance aux utilisateurs (en estonien, en russe et en anglais) est mis à la disposition des participants à une vente aux enchères.
Le règlement s'applique à compter du 11 janvier 2015.
Le délai pour demander le recours et le dépôt du recours est de soixante jours à compter de la date à laquelle la décision de la Cour de justice a été rendue aux parties.
Article 71 1. (c) - Procédure de recours. Les demandes de procédure de recours au sens de l'article 19 sont introduites auprès du tribunal qui a rendu le jugement définitif dans l'affaire.
La procédure est régie par les sections 3-5 et 14a du chapitre 31 du code de procédure judiciaire, selon le cas.
Un parent qui n'a pas le consentement de l'autre parent à l'éloignement de l'enfant devrait avoir le consentement d'un tribunal.
Si l'autre parent ne consent pas à l'éloignement, une décision de justice doit remplacer ce consentement parental (article 877 de la loi no 89/2012, code civil tel que modifié).
Pour engager la procédure, le formulaire A doit être rempli, en indiquant tous les détails des parties ainsi que la nature et le montant de la requête.
Le tribunal examinera la demande et, si le formulaire est correctement rempli, le tribunal devrait émettre l'injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.
S / il peut soit payer le montant de la requête, soit le contester.
1 Existence d'une procédure spécifique pour les requêtes de faible importance. La procédure habituelle pour les requêtes de faible importance est la procédure de convocation dans la section de sous-district du tribunal (tribunal cantonal).
Le code de procédure civile (Wetboek van camerlijke Rechtsvording) ne contient aucun règlement distinct pour engager une procédure devant le tribunal de sous-district.
La valeur seuil pour la procédure européenne de règlement des petits litiges est fixée par le règlement à un maximum de 2 000 euros.
En outre, dans la section de sous-district, les affaires sont traitées par une chambre à juge unique, c'est-à-dire par un juge siégeant seul.
La procédure engagée en vue de la convocation est la même pour tous les tribunaux (le tribunal de sous-district et le tribunal de district).
Un recours dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est introduit au moyen du formulaire A. Ce formulaire peut être téléchargé à partir du portail européen de la justice en ligne.
En ce qui concerne le remboursement des frais d'assistance juridique d'un avocat, voir également la question 1.8 ci-après.
1.5 Règles concernant l'obtention de preuves Les règles habituelles de la loi sur la preuve sont applicables.
Voir également « obtention de preuves ».
L'article 9 du règlement (CE) no 861/2007 susmentionné régit l'obtention des preuves dans le cadre de la procédure européenne.
Des documents écrits peuvent être déposés auprès du registre du tribunal de district (en personne ou par la poste ou par télécopieur) avant la date de la liste de cause, mais aussi lors de l'audience.
Le jugement est signé par le juge.
En vertu de la législation néerlandaise, les plus démunis ont parfois la possibilité d'obtenir une participation aux coûts de l'assistance juridique.
Si une assistance juridique subventionnée est possible, le plaideur verse également une contribution propre aux coûts de l'assistance juridique, en fonction de sa situation financière.
Cette disposition est régie par la loi relative à l'aide juridique (ci-après la « loi sur l'aide judiciaire »).
1.9 Possibilité de faire appel. Un recours peut être formé auprès de la juridiction de recours contre les décisions de la section sous-district de la juridiction.
L'autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois de l'économie et de la croissance [Erhvervs- og Vækstministeriet].
Que propose le registre danois des entreprises ?
Indépendamment du type d'activité, vous pouvez trouver des informations sur l'entreprise elle-même (également appelée entité juridique) et ses unités de production.
Le Danemark est également membre du registre européenne des entreprises (European Business Register - EBR).
L'EBR contient des informations sur presque tous les pays d'Europe.
Il est gratuit d'obtenir des informations de base, des rapports d'entreprise, des rapports complets et des dossiers du registre central des entreprises [CVR-udskrifter].
Liens associés. L'autorité danoise des entreprises. Registre central des entreprises. Le ministère danois de l'économie et de la croissance. Registre européen des entreprises (EBR)
Par dérogation, la première réunion de médiation familiale préalable à l'ouverture d'une procédure de divorce est obligatoire.
Par dérogation, pendant le processus d'exécution aux fins d'une relation personnelle avec l'enfant, le tribunal peut proposer aux parties d'engager une médiation familiale.
Le médiateur de la famille est obligé d'informer les parties de la portée du principe de confidentialité.
La loi régissant l'enrichissement sans cause est la loi applicable à la relation juridique qui est née, qui était attendue ou supposée se présenter, en vertu de laquelle l'enrichissement a eu lieu.
3.4 L'établissement d'une relation parent-enfant, y compris l'adoption. La loi régissant les relations entre les parents et les enfants est la loi de l'État dont ils sont citoyens.
Si les parents et les enfants sont des citoyens de différents États, la loi de l'État où ils sont tous domiciliés est la loi applicable.
La loi régissant les conditions formelles d'adoption est la loi du lieu où l'adoption a lieu.
Si l'adoptant et l'adopté sont des citoyens de différents États, la loi de l'État où ils sont domiciliés est la loi applicable.
La loi régissant l'invalidité du mariage (non-existence et nullité) est toute loi en vertu de laquelle le mariage a été contracté.
Si les personnes n'ont pas la même nationalité, la loi de l'État où elles ont leur domicile commun doit être appliquée.
Si les conjoints sont des citoyens d'États différents, la loi de l'État où ils sont domiciliées est la loi applicable.
Si les conjoints n'ont ni nationalité commune ni domicile dans le même État, la loi de l'État du dernier domicile commun est la loi applicable.
Si la loi applicable ne peut être déterminée conformément à ce qui précède, la loi de la République de Croatie est la loi applicable.
3.7 Testaments et successions. La loi régissant la succession est la loi de l'État dont le défunt était citoyen au moment de sa mort.
La mise en demeure de tiers (ci-après « TPN », pour « Third-party notice ») est utilisée pour notifier formellement une procédure judiciaire en cours (procédure initiale - Vorprozess) à des tiers qui ne sont pas partiees à celle-ci.
Article 75, (a) – Noms et coordonnées des juridictions auxquelles les demandes doivent être présentées en vertu de l'article 36, paragraphe 2, de l'article 45, paragraphe 4, et de l'article 47, paragraphe 1 - en Allemagne, le Landgericht.
Article 75 (c) – Noms et coordonnées des tribunaux auprès desquels tout recours ultérieur doit être formé en vertu de l'article 50 – en Allemagne, le Bundesgereffectif.
Article 75 (d) – Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les jugements, actes authentiques et transactions judiciaires. Sans objet.
Article 76 (1)(b) – Règles relatives à l'avis de tiers visé à l'article 65 du règlement – en Allemagne, sections 68 et 72-74, du code de procédure civile.
Les offices du procureur général sont des organismes publics qui représentent l'État pour protéger l'intérêt public dans des matières clairement définies.
L'organisation du ministère public reflète le système judiciaire (district, régional et suprême).
A la tête de ce service se trouve le Parquet suprême de Brno, qui est le parquet central et supervise le travail du ministère public.
La profession est régie par le code d'éthique professionnelle des procureurs.
Une liste des procureurs publics, ventilée par fonction à laquelle ils sont affectés, est disponible sur la page web du ministère de la justice : Ministerstvo spravedlnosti.
Le procureur jouit de certains droits procéduraux et est soumis aux obligations procédurales correspondantes.
En vertu du code pénal (loi n° 141/1961), certaines mesures sont, à ce stade, les seules prérogatives du ministère public.
Avant d'engager une procédure pénale, le procureur public doit avoir été informé des faits indiquant qu'un délit a été commis (article 158, paragraphe 2, du code pénal).
Le procureur peut également recommander un nouveau procès en faveur des accusés ou à leur désavantage.
Dans le cadre des procédures engagées contre un mineur, le procureur public doit toujours être présent, non seulement lors de l'audition principale, mais aussi lors des auditions publiques (loi n° 218/2003 sur les procédures judiciaires dans les affaires de mineurs).
Ils sont nommés par le ministre de la Justice, sur recommandation du procureur suprême, et sont nommés pour une durée illimitée.
Le ministre de la Justice fixe le budget du ministère public.
Le poste de procureur est régi par la loi no 283/1993.
La rémunération des procureurs est fixée par la loi et versée par l'État.
La préparation à devenir juge implique trois ans de service en tant que juge stagiaire dans les tribunaux. À l'issue de leur service préparatoire, les stagiaires passent un examen judiciaire spécial.
Ils ne doivent pas se laisser influencer, par exemple, par les intérêts des partis politiques, de l'opinion publique ou des médias.
Catégories et spécialisation des juges pour décider des affaires, les juges peuvent également servir de présidents de tribunaux ou de vice-présidents.
À l'intérieur du district, des juridictions régionales et supérieures sont essentiellement organisées en plusieurs types d'affaires.
Les notaires doivent appartenir à la Chambre des Notaires, responsable de l'administration de la profession.
Une liste de notaires, ventilée par région, est disponible sur la page web de l'entreprise.
Le mandat d'un notaire n'est pas limité dans le temps, mais il peut être suspendu.
Le nombre de bureaux de notaires dans la zone de chaque tribunal de district est fixé par le ministre de la Justice après consultation de la Chambre des Notaires.
Ils ne sont liés que par la loi.
Un notaire a le droit de dénoncer un contrat avec un client ou une personne qui recherche un avis lorsqu'il y a rupture de confiance mutuelle.
La surveillance nationale des notaires relève de la responsabilité du ministère de la Justice, de la Chambre tchèque des Notaires et des Chambres individuelles des Notaires.
La prestation de services par les avocats est régie par la loi no 85/1996, o advokacii.
La méthode de détermination des honoraires des avocats pour les services juridiques, le remboursement des frais et la rémunération pour le temps passé est régie par une disposition généralement obligatoire.
Si un avocat est nommé pour fournir des services juridiques, les honoraires sont payés par l'État.
Les avocats commerciaux / conseils juridiques. En République tchèque il existe qu'un seul type d'avocat.
Les honoraires de l'huissier de justice peuvent faire l'objet d'un accord entre celui-ci et l'intéressé. En l'absence d'un tel accord, les honoraires sont déterminés conformément aux dispositions légales généralement applicables.
Il peut toutefois arriver que l'autorité/la juridiction autorise une partie qui en fait la demande à veiller à ce que la signification ait lieu (signification par une partie).
On pourrait, par exemple, appeler l'équipe du service clientèle de l'Agence fiscale suédoise au CONTACT_INFO.
Cette question relève toutefois de la compétence de la juridiction requise ; pour autant qu'elle soit connue, aucune demande de ce type n'a été examinée.
Signification par huissier à l'aide d'un « clouage » : le document est laissé au domicile du destinataire, par exemple dans une boîte aux lettres, ou à un endroit approprié du domicile, par exemple sur la porte.
Cela signifie, par exemple, que le demandeur dans une procédure civile n'est pas tenu de rembourser au tribunal les frais qu'il a engagés pour signifier l'assignation au défendeur.
1.3 Formulaires. La demande d'injonction de payer peut être présentée oralement ou par écrit au greffe d'une cour des juges de paix.
Le créancier doit joindre ou déposer tout document prouvant l'existence de la dette et son montant et établir qu'elle est bien fondée.
1.6 Procédure écrite. Si le débiteur dépose une objection et que le créancier souhaite poursuivre la procédure, celle-ci doit faire l'objet d'une audience publique.
1.7 Contenu du jugement. Les jugements rendus dans le cadre d'une procédure d'injonction de payer sont soumis aux mêmes principes et règles que les arrêts rendus dans le cadre d'une procédure ordinaire.
Contrairement à ce qui existe dans d'autres pays, les frais des avocats ne sont pas systématiquement remboursés.
Le juge peut accorder à la partie qui obtient gain de cause une somme forfaitaire destinée à couvrir les frais engagés à la suite d'une action, y compris les frais d'avocat.
Ces règles reposent sur des critères généraux d'élaboration des factures d'avocats, tels que la complexité de l'affaire, la proportionnalité, etc., et sont suivies par tous les avocats lors de l'émission de leurs factures.
Enfin, dans le domaine du droit du travail, les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, ont droit à une exonération de 60 % du montant de la taxe due pour introduire un recours.
Néanmoins, il existe des pages web, comme celles des associations de barreaux, qui fournissent des informations sur les honoraires de leurs membres.
Les informations sont généralement fournies en espagnol castillan.
Certaines pages fournissent également certaines informations en anglais.
Où puis-je trouver des informations sur la médiation ?
Qui peut la demander ?
Pour que les personnes morales puissent bénéficier d'une aide juridique, leur base imposable pour l'impôt sur les sociétés doit être inférieure au montant correspondant à trois fois le calcul annuel de l'IPREM.
Les articles 394 à 398 du Code de procédure civile couvrent la condamnation aux dépens dans les procédures civiles.
Il s'agit des frais encourus par des personnes qui, bien qu'elles ne soient pas parties à la procédure, ont dû engager certaines dépenses pour assister à la procédure afin de fournir certains services.
Honoraires de traducteurs et interprètes. Les honoraires des traducteurs et interprètes ne s'appliquent pas aux services de traduction et d'interprétation sous serment.
Ces informations doivent être fournies en janvier de chaque année.
Liens connexes. Agencia estatal de la administración tributaria de España/IVA. Pièces jointes connexes. Revue espagnole sur l'étude de la transparence des coûts (640 Kb).
Les éléments de preuve produits pour prouver qu'une présomption juridique spécifique n'est pas valable dans tous les cas, sauf en cas d'interdiction par la loi (article 154, paragraphe 2, du GPK).
Le tribunal règle également les demandes de preuve déposées par les parties et admet des éléments de preuve pertinents, admissibles et nécessaires (article 146 du GPK).
Le tribunal doit examiner chaque élément de preuve afin de déterminer son poids dans l'affaire (c'est-à-dire la différence entre un document officiel et un document privé).
Si le fait de contester n'est pas établi, les autres témoins sont appelés (article 159 du GPK).
Des preuves écrites peuvent être présentées par les deux parties, mais elles peuvent également être exigées par le tribunal.
Les preuves écrites peuvent être présentées sur papier ou sous forme électronique. Dans ce dernier cas, le tribunal peut exiger, en plus de l'impression, que le document soit soumis sous forme électronique.
Si une partie présente une copie d'un document, elle peut également être chargée de présenter l'original du document (article 183 du GPK).
Les documents sont normalement présentés en bulgare. Lorsqu'ils sont soumis dans une langue étrangère, les documents doivent être accompagnés d'une traduction exacte en bulgare, que la partie a certifiée conforme.
Le tribunal peut ordonner que certaines preuves écrites soient fournies par les parties ou les tiers non impliqués dans l'affaire.
En vertu des articles 190 et 192 du GPK, chaque partie peut demander au tribunal de le faire, et le tribunal fonde sa décision sur tous les éléments de preuve dont il dispose.
Si l'opposant souhaite utiliser l'acte contesté, le tribunal ordonne une enquête sur son authenticité.
Le tribunal informe les parties de la date et du lieu de l'inspection visuelle.
Dans certains cas expressément prévus par la loi, par exemple la validation des transactions juridiques pour lesquelles un acte écrit est nécessaire, seule la preuve écrite est autorisée.
En vertu de l'article 170 du GPK, avant d'entendre un témoin, le tribunal leur conseille la responsabilité du jury et prend ses coordonnées personnelles.
Les parties sont convoquées à l’interrogatoire.
Lorsque des éléments de preuve doivent être recueillis dans un autre district judiciaire, le tribunal peut déléguer cette tâche au tribunal de district local (rayonen sad) (article 25 du GPK).
Cette preuve peut être exclue du cas.
Article 50 (1)(h) – Règles applicables aux montants insaisissables. Les règles sur ce qui peut être exempté de la saisie sont énoncées au chapitre 5 du Code de l'exécution des dettes (1981:774).
Lorsqu'une décision de saisie rendue sur la base du règlement de l'UE concernant la saisie des avoirs bancaires, est exécutée, seule la commission de base de 600 SEK sera facturée.
L'autorité suédoise chargée de l'exécution est compétente pour examiner une demande de recours au titre de l'article 34, paragraphe 1 (article 10 de la loi sur les décisions de saisie de compte au sein de l'UE (2016: 757).
Le terme « défendeur » désigne le débiteur.
Si le débiteur n'a pas sa résidence habituelle en Suède, le tribunal de Nacka est compétent pour examiner une demande de recours au titre de l'article 34, paragraphe 2.
Les règles relatives aux recours figurent aux chapitres 49 et 52 du code de procédure judiciaire.
La signature doit être placée sous les instructions d'exécution.
Le notaire prend acte de l'accomplissement de ces formalités dans le testament, en précisant le lieu et la date du testament.
Ensuite, le testament sera signée par le testateur, les témoins et le notaire.
Lors de l'établissement du testament notarié, le notaire agit conformément à l'article 578, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile.
Le conjoint survivant et les enfants du défunt ou, en l'absence de descendants, les parents du défunt ont droit à une quote-part réservée.
Si le testateur a des descendants, des parents survivants ou un conjoint, le testateur ne peut pas faire une disposition ou un don de biens portant atteinte à leur quote-part réservée.
S'il y a des descendants et un conjoint survivant, la quote-part réservée du conjoint est égale à la quote-part réservée de chaque enfant.
La quote-part réservée du parent survivant ou des parents est d'un tiers.
La quote-part d'un enfant décédé est répercutée sur ses descendants par ordre de succession (représentation).
Dans les autres cas, le conjoint reçoit deux tiers des biens.
Il n'y a pas de procédure spécifique pour l'acceptation de la succession par l'héritier.
Si le testament a été remise au notaire pour dépôt (article 25, paragraphe 2, du ZN), les mesures susmentionnées sont prises par le notaire concerné.
La succession a lieu après acceptation.
L'acceptation prend effet à l'ouverture de la succession.
L'acceptation peut être faite par dépôt d'une demande écrite auprès du juge du district dans lequel la succession est ouverte ; dans ce cas, l'acceptation est inscrite dans un registre spécial.
À la demande de toute partie intéressée, le juge du district, après avoir convoqué l'ayant droit d'hériter, fixe un délai pour que celui-ci déclare l'acceptation de la succession ou y renonce.
Si l'héritier ne répond pas dans le délai imparti, il perd le droit d'accepter la succession.
La renonciation à la succession suit la même procédure et est enregistrée de la même manière.
Les dispositions testamentaires sont réduites au prorata sans distinction entre héritiers et légataires, sauf si le testateur a indiqué le contraire.
La séparation judiciaire a lieu dans le cadre de procédures spéciales régies par les articles 341 et suivants du code de procédure civile.
La première phase concerne la recevabilité de la scission.
Lorsqu'il statue sur la recevabilité d'un partage de biens meubles, le tribunal décide également quel co-diviseur doit le détenir.
Après avoir élaboré le projet de déclaration de scission, le tribunal invite les parties à lui présenter la déclaration et à entendre leurs objections.
Si un actif est indivisible et ne peut être attribué à aucune action, le tribunal commande sa vente aux enchères publiques.
Les parties à la scission peuvent soumettre une offre à l'enchère publique.
L'actif est évalué à sa valeur réelle.
En cas de règlement en espèces, le paiement, majoré des intérêts légaux, doivent être effectués dans un délai de six mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la décision de cession.
Avant l'acceptation de la succession, la personne habilitée à hériter des bien, peut administrer la succession et intenter des actions en propriété pour sa préservation.
En acquérant la part correspondante (part non divisée) de la succession du défunt, chaque héritier ou légataire acquiert une part fictive des actifs et des dettes du testateur inclus dans la succession.
En fonction de la taille de leurs actions, les héritiers qui ont accepté une succession sont responsables des dettes qui pèsent sur la succession.
L'acceptation est inscrite dans le registre spéciale du tribunal.
Juridiquement incapables, le gouvernement et les organisations non gouvernementales n'acceptent la succession que sur la base d'une description détaillée.
Si l'un des héritiers accepte la succession sur la base d'une description détaillée, les autres héritiers peuvent en bénéficier, sans préjudice de leur droit d'accepter ou de renoncer à la succession.
Le juge de district peut destituer l'administrateur si ce dernier est négligent, inapte ou agit d'une manière incompatible avec la confiance qui lui est attribuée.
Voir la réponse à la question précédente.
L'administrateur n'est pas habilité à céder des actifs à moins que cela ne soit nécessaire et permis par le juge de district, qui statue après avoir entendu les héritiers.
Si le testateur a déposé un testament manuscrit, le notaire le publie, rédige une déclaration en décrivant l'état du testament et notant son ouverture.
Les héritiers par la loi sont légitimés par un certificat successoral délivré par le maire de la commune du dernier domicile du défunt.
Les certificats de succession ne sont délivrés que pour les personnes qui étaient soumises à enregistrement dans le registre de population à la date de leur décès et pour lesquelles un certificat de décès a été établi.
Le certificat est délivré conformément à l'article 24, paragraphe 2, de l'acte relatif à l'enregistrement civil et à l'article 9 du règlement relatif à la délivrance des certificats sur la base du registre de la population.
Pour l'accomplissement de ses fonctions, l'administrateur nommé peut engager les services de professionnels tels que avocats, comptables, évaluateurs ou autres spécialistes.
L'administrateur nommé par le tribunal, ainsi que l'un des créanciers peuvent formuler des objections à l'encontre des rapports d'évaluation élaborés dans le cadre de l'affaire.
Dans la procédure de concordat préventif, le débiteur participe à la procédure par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou agréés.
Toute action en justice extra-judiciaires, ainsi que toute mesure de recouvrement forcé des créances sur le patrimoine du débiteur, sont automatiquement suspendues à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
L'ouverture de la procédure suspend tout délai de prescription.
Toute action en justice et extra-judiciaires, ainsi que toute mesure de recouvrement forcé des créances sur le patrimoine du débiteur, sont automatiquement suspendues à l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité.
Sauf interdiction expresse de la loi, les créanciers pourront également voter par correspondance.
Un vote soumis à conditions est considéré comme un vote négatif.
Il reprend des créances, conclut des compromis, dresse l'inventaire et vend des actifs appartenant au débiteur.
Si, après le paiement des sommes susmentionnées, un excédent subsiste, il sera déposé par le liquidateur judiciaire sur le compte de la succession du débiteur.
Les modifications apportées aux créances définies dans la composition des créanciers deviennent alors définitives (article 36 de la loi no 85/2014).
Résumé de la procédure pénale. Vous serez toujours traduit devant la Cour de Justice.
Si vous n'êtes pas arrêtés, vous serez informés des charges et de la date à laquelle vous devrez comparaître en justice pour la première audience.
La loi distingue deux types de présomption : Premièrement, il existe des présomptions légales liées à certains actes ou faits par une loi spécifique.
D'une manière générale, il est possible de fournir des éléments de preuve permettant de réfuter les présomptions.
Par exemple, lorsqu'un enfant est né dans un couple marié, son mari est présumé être le père de l'enfant.
La juridiction informe l'expert désigné de la nature de la tâche.
Les différents moyens de preuve sont la preuve documentaire, la preuve orale, la présomption, l'admission et la preuve sous serment.
Le tribunal peut demander à toute personne de son choix de fournir des éclaircissements sous forme de déclarations, de consultations ou d'avis d'expert sur une question de fait qui nécessite l'élucidation d'un expert.
Rapports ou avis écrits des experts : Les experts déposent leurs rapports au greffe.
Un seul rapport est rédigé, même s'il existe plusieurs experts ; s'ils ne sont pas d'accord, chaque expert donne son avis.
Toutefois, la preuve d'un fait (par exemple un accident) peut prendre toute forme.
Les parents ou autres parents directs de l'une des parties peuvent refuser de témoigner, tout comme le conjoint d'une partie, même s'ils sont divorcés.
Les témoins défaillants et les personnes qui, sans motif valable, refusent de témoigner ou de prêter serment, peuvent faire l'objet d'une peine civile (amende civile) comprise entre 50 et 2 500 euros.
Les personnes qui ne sont pas en mesure de témoigner peuvent néanmoins être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prêter serment.
Toutefois, les enfants et autres descendants ne peuvent jamais témoigner des faits invoqués par les conjoints dans une demande de divorce ou de séparation.
Les témoins ne peuvent pas lire un scénario.
Ils peuvent rappeler des témoins, les affronter entre eux ou avec les parties et, si nécessaire, entendre leurs éléments de preuve en présence d'un expert technique.
Les parties ne peuvent interrompre, interroger ou tenter d'influencer les témoins qui donnent des éléments de preuve, ou s'adressent directement à ceux-ci sous peine d'exclusion.
Les tribunaux sont dotés d'équipements techniques nécessaires.
À la date fixée pour la vidéoconférence, un juge, un enregistrement, un interprète et un technicien sont présents.
L'enregistrement est conservé au registre judiciaire.
Il faut distinguer trois aspects fondamentaux : L'aspect territorial ; qu'il s'agisse d'un juge unique ou d'une formation de juges qui siègent au tribunal ; la compétence.
Il y a cinq divisions : Civile, pénal, administrative, travail et militaire.
Les hautes juridictions des Communautés autonomes (tribunaux supérieur) comprennent quatre divisions (civiles, pénales, administratives et professionnelles).
Les tribunaux provinciaux (Audiencias provinciciales) comprennent un président et deux ou plusieurs juges.
Ils jugent des affaires civiles et pénales, il peut y avoir des sections ayant la même composition.
En février 2011, le greffe de la Cour a été créée à Cáceres et à Ciudad Real, ainsi qu'à León, Cuenca et Mérida en juin 2011.
Toutefois, dans le droit espagnol, l'action civile résultant d'une infraction pénale peut être menée en même temps que l'action pénale.
Pour plus d'informations, voir la fiche d'information sur les tribunaux spécialisés en Espagne.
L’État. Organisations semi-gouvernementales. Autorités locales. Les particuliers (avocats) sur la base des dispositions de la loi sur les sociétés. L'accès aux annonces officielles est-il gratuit ?
Oui. Quels types de recherches peuvent être effectuées ?
À partir du 10 décembre 2004, les recherches peuvent-elles être sauvées et les notifications transmises lorsque les critères sont remplis ?
Si oui, où le registre et / ou les informations techniques sont-ils disponibles ?
I. PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ 1.
Cette procédure offre une sélection plus large de mesures de restructuration financière des obligations du débiteur (par exemple les créances garanties des créanciers).
La procédure principale est ouverte par une décision dans laquelle la juridiction décide de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité (ouverture d'une procédure d'insolvabilité).
Dans la présente décision, elle publie des informations importantes sur la procédure.
La pétition relative à l'ouverture d'une procédure de règlement obligatoire à l'encontre d'une grande, moyenne ou petite société peut également être déposée par des créanciers qui détiennent conjointement au moins 20 % de toutes les créances financières.
Dans cette procédure, seuls les créances ordinaires non garanties font l'objet d'une restructuration.
C'est pourquoi les pages web sont publiques et gratuites.
En cas de faillite personnelle, le débiteur est garanti au même revenu social minimum qu'il percevrait en cas d'exécution individuelle.
Le magistrat en procédures d'insolvabilité siège à Juge unique.
Dans le cadre de la procédure de règlement obligatoire, un administrateur supervise les opérations commerciales du débiteur.
Dans ce cas, le créancier dans l'action en justice doit uniquement chercher à établir l'existence de la créance.
Le recours doit être déposé dans un délai de quinze jours.
Selon le nouveau système, le comité des créanciers peut également désigner un représentant des créanciers.
Après l'ouverture d'une procédure de faillite, les biens du débiteur en cas de faillite ne peuvent être loués (avec ou sans leasing) que si, ce faisant, la vente de biens n'est pas retardée.
La vente commence par une (première) décision de justice sur la vente.
Lorsque des biens sur lesquels un créancier distinct dispose d'un droit de remboursement prioritaire (privilège établi) sont vendus, l'avis de ce créancier distinct est également requis.
Les obligations du débiteur en cas de faillite qui découlent de l'ouverture d'une procédure de faillite (à certaines exceptions près) sont considérées comme des frais de procédure.
Les demandes doivent être notifiées dans le délai prescrit.
Procédure de vérification des créances. La procédure de vérification des créances comporte trois phases : 1.
Lorsque l'objection du créancier est justifiée, l'administrateur doit procéder à une correction de la liste de base.
Les paiements des biens restants sont versés dans l'ordre de (1) créances prioritaires, (2) créances ordinaires et (3) créances subordonnées.
Avant de verser des paiements aux créanciers, le montant nécessaire au paiement des coûts de la procédure de faillite est exclu de la mise en faillite (distribution).
Dans le cadre de cette procédure, l'exclusion d'une partie viable de l'activité du débiteur pour une autre entreprise (spin-off) est possible à titre de mesure de restructuration financière.
Il est également permis de restructurer les droits de séparation en un droit de séparation commun (une majorité de 85 % est requise).
Une action en justice doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle la décision d'annulation des obligations devient définitive (article 411 du ZFPPIPP).
En l'espèce, la procédure d'annulation de l'allégement des obligations n'est pas nécessaire dans le délai de trois ans.
Dans cette procédure, le requérant supporte également les frais des honoraires de l'administrateur.
La médiation n'est pas gratuite ; le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.
En vertu de la directive 2008/52/CE, les demandeurs peuvent demander que le contenu de l'accord écrit conclu à la suite d'une médiation soit rendu exécutoire.
Les États membres informent la Commission des juridictions ou autres autorités responsables du traitement de ces demandes.
Article 25 (1) (b) Moyens de communication. Les règles générales relatives à l'introduction d'une demande devant une juridiction sont respectées.
Les demandes peuvent être présentées par écrit, soit sur papier, soit par voie électronique.
L'autorisation est délivrée au moyen d'une signature électronique avancée.
Une signature électronique avancée peut être obtenue en achetant un certificat qualifié auprès d'une autorité de certification accréditée.
Des informations sur les autorités de certification agréées peuvent être obtenues sur le site web de l'autorité nationale slovaque de sécurité (Národný bezpe?nostný úrad).
Les frais de justice sont indiqués dans le barème des frais sous la forme d'un pourcentage du taux de base (« taux de pourcentage ») ou d'un montant fixe.
Les honoraires perçus par les tribunaux peuvent être payés, par exemple, en espèces, par virement bancaire ou dans la succursale d'une banque étrangère.
Des frais peuvent être payés en espèces si les tribunaux ont créé des conditions pour ce mode de paiement des redevances et si la redevance ne dépasse pas 300 EUR pour un cas individuel.
Article 25 (1) (g) Procédure de recours et tribunaux compétents pour un appel. La décision d'un tribunal de première instance peut faire l'objet d'un appel.
L'appel est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision au tribunal contre lequel l'appel a été formé.
Article 25 (1) (h) Révision de la procédure de jugement et tribunaux compétents pour procéder à une telle révision. La juridiction compétente pour le contrôle d'un jugement est celle qui a statué en première instance.
La procédure d'exécution est régie par la loi no 233/1995.
En Irlande du Nord, la loi relative au divorce figure dans l'ordonnance Matrimonial de 1978 (Irlande du Nord) (ci-après « l'ordonnance de 1978 » ).
Un mari ou une épouse peut obtenir un divorce en présentant une demande écrite (appelée pétition) au tribunal.
La personne qui demande le divorce est appelée le pétitionnaire et l'autre partie est appelée l'intimé.
Le pétitionnaire doit prouver que le mariage s'est brisé de façon irréversible et apporter la preuve de l'un des cinq faits (voir question 2 ci-après).
Une pétition de divorce ne peut être présentée au cours des deux premières années du mariage.
Le seul motif du divorce est la dégradation irréversible du mariage.
Si le tribunal est satisfait de la preuve que le mariage a brisé irréversiblement, il accordera un décret nisi (décision de justice conduisant à un divorce).
Une demande visant à rendre le décret absolu peut être introduite six semaines et un jour après la date du décret nisi.
Une pétition de séparation judiciaire peut être présentée si un mariage est brisé, mais, pour une raison ou pour une autre, le pétitionnaire ne veut pas obtenir un divorce.
Il ne pourra toutefois pas se remarier.
Un mariage nul est un mariage qui n'aurait jamais dû être célébré et qui est considéré comme n'ayant jamais eu de statut légal.
Toutefois, le tribunal peut, dans certaines circonstances, accorder le droit de présenter une demande en dehors de cette période.
Si la demande est fondée sur les deux derniers faits, le pétitionnaire devra prouver qu'au moment du mariage, il était conscient de la maladie ou de la grossesse.
Il existe en Irlande du Nord un certain nombre d'agences qui fournissent des services de médiation (par exemple, « Relate »).
Toutefois, si un défendeur a répondu à une pétition présentée dans un tribunal supérieur, la question sera transférée à la Haute Cour.
Les adresses et numéros de téléphone des tribunaux sont disponibles sur le site web des Courts et tribunaux d'Irlande du Nord.
Toutefois, le niveau de l'aide fournie (le cas échéant) fait l'objet d'une évaluation des ressources financières.
De plus amples informations sur la médiation sont disponibles sur le site web de « Relate NI » et du « UK College of Family Mediators »).
Que propose la base de données des traducteurs slovaques ?
La base de données des traducteurs slovaques fournit des informations sur les 824 traducteurs du tribunal et les 901 interprètes du tribunal ; elle n'est disponible qu'en slovaque.
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Les associations commerciaux peuvent être subdivisés en sociétés en nom collectif, sociétés en commandite et sociétés à responsabilité limitée.
Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite sont en fait considérées comme des négociants dans le cadre d'une procédure de faillite.
Les règles à suivre sont définies aux articles 277 et suivants du chapitre 386.
Procédures d'insolvabilité (sociétés) (y compris les créanciers dont la liquidation est volontaire). Tous les actifs de la société seront liquidés pour couvrir le passif du débiteur.
Dans le cas de marchandises non périssables et d'autres biens, cela exige également l'autorité de la Cour.
Procédure d'insolvabilité (sociétés). Dès que le tribunal ordonne la dissolution d'une société au motif qu'elle est insolvable, il désigne un professionnel de l'insolvabilité.
Lorsqu'il assume ses fonctions, le curateur prend possession de tous les biens et droits de toute nature appartenant à la faillite.
Le curateur est responsable de ses actes de faillite.
Dans un délai d'un mois à compter du prononcé du jugement de faillite, le curateur dresse un inventaire des biens de la faillite.
Le curateur ne peut céder des biens sans l'accord de la Cour et toute la procédure est ouverte à l'examen public.
Dans ce cas, la transaction (préférence frauduleuse) est sans effet.
Outre ce qui précède, il n'existe aucune autre disposition ayant un effet direct sur les contrats.
Les procédures de réorganisation (recouvrement des entreprises) ne portent pas sur les effets de la procédure de réorganisation des contrats.
Contrairement à la loi sur les sociétés, le code de commerce ne fixe pas de délai tel que celui fixé à l'article 303 du chapitre 386 des lois de Malte.
Dans ces cas, s'il est prouvé que le failli a eu connaissance de l'existence de circonstances donnant lieu à une déclaration de faillite, ces actions peuvent être annulées.
Procédures d'insolvabilité (sociétés). Le professionnel de l'insolvabilité sera en mesure de vendre le bien en obtenant l'offre la plus avantageuse pour le patrimoine de la société.
Les procédures d'insolvabilité (sociétés). Les créances sont acceptées à la discrétion du professionnel de l'insolvabilité.
Par conséquent, en l'absence de privilèges, d'hypothèques ou d'avantage lié à la séparation des biens, les débiteurs seront de rangs égal.
En outre, les articles 2088 à 2095 du code civil traitent spécifiquement de l'ordre de priorité des privilèges.
Ensuite, les créanciers simples (qui ne sont pas des créanciers enregistrés) sont classés au même rang (pari passu), en fonction de leurs créances.
Au cours de cette réunion, le failli est entendue et il propose les conditions du règlement.
Lors de cette réunion, tout créancier présente son cas, et si le curateur s'oppose à un créancier, alors le créancier doit prouver son cas, au curateur et à la composition des créanciers.
Si la Cour adhère à la demande, elle prend les dispositions et conditions qu'elle juge nécessaires dans les circonstances de l'affaire.
En particulier, si l'avocat représente le client en justice, les honoraires convenus ne peuvent être inférieurs à ceux prévus par la loi.
Le calendrier de rémunération annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) fixe des redevances fixes ou des fourchettes de redevances applicables aux différentes activités.
Huissiers. Les huissiers de justice [Gerichtsvollzieher] ne facturent que les coûts prévus par la loi sur les frais d'huissier de justice [Gerichtsvollzieherkostetz] (GvKostG).
Coûts fixes. Des coûts fixes dans le cadre des procédures civiles. Frais fixes pour contentieux dans le cadre d'une procédure civile. Habituellement, le tribunal perçoit des frais de justice, calculés en fonction de la valeur de la demande.
Les taux de redevance figurent dans le calendrier des coûts (annexe 1 de la loi applicable).
Pour les questions familiales, elles sont dues à la fin de la procédure.
Le montant de la redevance est déterminé par référence à la sanction imposée et se situe entre 120 et 900 euros.
Les différentes lois sur les coûts peuvent être téléchargées en inscrivant l'abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GvKostG et RVG).
L’Office statistique fédéral (Bureau fédéral des statistiques) produit une série annuelle de publications statistiques sur l'administration de la justice.
Quels sont les taux ?
Toutefois, les parties intéressées doivent utiliser leurs propres ressources dans la mesure où cela est raisonnable.
Pour forcer l'autre partie (la partie défenderesse ou votre débiteur) à se conformer à l'arrêt rendu à son encontre (par exemple à payer), vous devrez aller aux autorités répressives.
Dans la pratique, vous devez disposer d'un document exécutoire (une décision judiciaire ou un acte) si vous souhaitez demander l'exécution.
Selon les règles nationales, il existe des moyens différents pour vous aider à faire appliquer le jugement.
Pour les représentants de la procédure judiciaire (procuradores) et les autres représentants de la justice, c'est une exigence obligatoire.
Pour les parties privées (personnes physiques et morales), elle est facultative depuis le 1er janvier 2017 et est en cours de déploiement intégral sur l'année 2017.
Toutefois, l'accès des parties privées est en cours de création, même si, dans certaines parties du pays, cela peut être temporairement limité aux procédures d'injonction de payer.
Elle est disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Il n'existe pas de format obligatoire.
Oui, par un système d'authentification préalable.
Pour les parties privées, le dépôt électronique est facultatif.
L'authentification préalable avec la signature électronique du professionnel légal est requise.
Pour les représentants juridiques des parties, elle est obligatoire.
Le tribunal qui règle l'exécution peut infliger une amende ou une injonction de payer, par la police.
Un responsable supérieur assume la responsabilité juridique générale de l'action, tandis que l'exécution effective est généralement confiée à d'autres fonctionnaires (administrateurs chargés de l'exécution).
Une demande orale impose au demandeur (la personne qui demande l'exécution) de comparaître devant le service d'exécution.
Les frais de gestion sont généralement facturés au répondant dans le cas (la contrepartie du demandeur) lorsque l'exécution est effectuée, lorsque cela est possible.
Toutefois, le demandeur est généralement redevable des frais à l'État.
Dans une affaire d'exécution relative à une créance relevant du droit privé, la redevance de base est de 600 SEK.
Les autres charges éventuelles sont les frais de préparation, les frais de vente et les charges spéciales.
L'exécution peut également être fondée sur un accord de garde, de résidence ou de contact conclu par les parents et approuvé par le conseil de sécurité sociale.
Les décisions étrangères peuvent également être exécutées en Suède, par exemple une décision exécutoire en vertu du règlement de Bruxelles II.
Si l'enfant ne réside pas en Suède, la demande doit être introduite auprès du tribunal du district de Stockholm (Stockholms tingsrätt).
La demande peut par exemple être présentée par un parent chez qui l'enfant doit déménager ou avec qui il doit avoir un contact.
Le tribunal peut imposer une amende ou ordonner à la police de percevoir l'amende ou l'ordonnance afin d'assurer l'exécution.
Chaque partie peut toutefois être tenue de payer les frais de l'autre partie dans l'affaire.
Si le débiteur affirme que certaines autres questions entre les parties constituent un obstacle à l'exécution et que cette objection ne peut être rejetée de sa propre initiative, l'exécution ne peut pas non plus avoir lieu.
Si un titre exécutoire est retiré par un tribunal, l'exécution doit être arrêtée immédiatement.
Si une mesure obligatoire est nécessaire, l'imposition d'une amende est l'option la plus probable.
Le tribunal devrait également refuser l'exécution s'il est clair qu'elle serait contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.
Les biens doivent appartenir au débiteur ; être transférables ; avoir une certaine valeur monétaire.
Certains biens ne peuvent être attachés.
Cela pourrait être le cas, par exemple, en matière de compensation.
À cet égard, certaines revendications prévalent sur d'autres.
L'obligation de publicité s'applique également à tout tiers qui est en possession du bien du débiteur par le biais, par exemple, d'un nantissement ou d'un dépôt.
Une banque est nécessaire, par exemple, pour fournir des informations détaillées sur les comptes bancaires du débiteur, les coffres-forts ou tout autre bien détenu par la banque.
Des informations émanant de tiers peuvent être demandées oralement ou par écrit et, si nécessaire, des tiers peuvent être appelés à être interrogés.
Les ventes obligatoires sont généralement effectuées par le biais d'enchères publiques, mais peuvent parfois être organisées en privé.
Les sommes reçues dans les affaires d'exécution doivent être déclarées et versées au demandeur aussi rapidement que possible.
La législation part toutefois du principe que les biens attachés seront vendus sans délai ; voir 3.2.
L'ordonnance d'une amende stipule normalement qu'une action doit être entreprise dans un certain délai, par exemple l'enfant doit être remis au demandeur.
Le délai de recours est de trois semaines.
Le code d'exécution contient des dispositions limitant la possibilité d'exécution, par exemple pour protéger le débiteur.
Les nominations en tant que juges sont effectuées par le Président fédéral qui, en ce qui concerne la plupart des postes, aura délégué cette tâche au Ministre fédéral de la Justice.
Seuls les ressortissants autrichiens peuvent être nommés juges.
Conformément aux articles 87 et 88 de la loi constitutionnelle fédérale, les juges agissent en tant qu'agents indépendants de l'État pour interpréter la loi et statuer sur les affaires.
Cette indépendance se traduit par l'absence d'instruction des juges (indépendance matérielle) et dans l'impossibilité de les révoquer ou de les transférer à un autre poste (indépendance personnelle).
Cour civile : Une partie ayant subi une perte résultant d'un comportement illégal et coupable d'un juge (ou, le cas échéant, d'un procureur) ne peut faire valoir cette perte qu'à l'encontre de l'État.
L'État peut recourir au juge (ou, le cas échéant, à un procureur) en cas d'actes intentionnels ou de négligence grave.
L'organisation du ministère public. À la base, l'organisation hiérarchique du ministère public, correspond à l'organisation des tribunaux.
En outre, les instructions reçues doivent être consignées dans le dossier de procédure pénale.
Leur rôle est de sauvegarder l'intérêt public dans l'administration de la justice pénale.
Après avoir réussi l'examen du greffier, le candidat greffier reçoit un diplôme délivré par le Ministre fédéral de la Justice.
Au sein du tribunal concerné, le greffier est affecté par le responsable du tribunal à un service judiciaire géré par un juge ou, le cas échéant, à un certain nombre de services judiciaires.
En outre, les avocats de droit sont évidemment également soumis à la responsabilité pénale et civile.
La surveillance des notaires ; Responsabilité devant la loi. En ce qui concerne l'élaboration des documents publics et en tant que commissaires des tribunaux, les notaires font l'objet d'un contrôle particulier.
La surveillance des notaires relève de la responsabilité du ministre fédéral de la justice, du département de l'administration de la justice et, directement, des chambres des affluents.
L'association est chargée de préserver l'honneur et la dignité de la profession et de représenter ses intérêts.
Organisation de la justice - systèmes judiciaires. Outre les pouvoirs législatif et exécutif, la Lettonie dispose d'un pouvoir judiciaire indépendant, avec un système judiciaire à trois niveaux.
Le bureau des tribunaux (Tiesu administr?cija) organise et assure l'exécution des travaux administratifs des tribunaux de district et de ville, des tribunaux régionaux et des bureaux nationaux de greffe.
C'est sous l'autorité du Ministre de la Justice, qui agit par l'intermédiaire du ministère de la Justice.
La Cour suprême dispose d'un service distinct pour l'accomplissement de tâches administratives, l'Administration de la Cour suprême (Augst?k?s tiesas Administr?cija).
Un tribunal de district ou de ville peut disposer d'unités structurelles, c'est-à-dire de salles situées à différents endroits de la juridiction territoriale du district ou de la ville concerné.
Les tribunaux régionaux (apgabaltiesas), en tant que tribunaux d'appel, ont des audiences d'affaires civiles, pénales et administratives devant un collège de trois juges de tribunaux régionaux.
Si cela devait se produire, un ou plusieurs tribunaux militaires de première instance et un tribunal militaire d'appel commencent leurs opérations.
Le collège de juges au complet élit également des membres du tribunal de discipline (Disciplin?rtiesa).
Le tribunal de discipline est composé de six juges des chambres de la Cour suprême.
Le tribunal de discipline est convoqué pour examiner la légalité des décisions du comité de discipline judiciaire (Tiesnešu disciplin?rkol??ija).
La section relative aux services de recherche (« catalogue de services », Pakalpojumu katalogs) est un point d'accès centralisé aux services publics centraux et locaux.
Les descriptions des services en ligne contiennent un lien vers la ressource concernée (informations, site web, lien direct ou service électronique).
Les utilisateurs peuvent accéder aux informations soit par l'intermédiaire du catalogue, qui est divisé en sections correspondant à différentes situations de vie, soit en utilisant les fonctions de recherche du portail.
Le contenu du catalogue centralisé est conservé par les organismes publics qui fournissent les services.
Le portail peut être accessible gratuitement.
Il existe quatre tribunaux de district en Estonie : Harju, Pärnu, Tartu et Viru.
En Estonie, les tribunaux d'arrondissement sont compétents pour connaître des recours formés contre les décisions rendues sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire conformément à l'article 50, paragraphe 2, du règlement.
Les coordonnées des tribunaux de district sont disponibles sur le site Internet des tribunaux.
Une décision de justice de district peut être contestée en déposant un recours auprès de la Cour suprême.
L'article 79 – établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2. Il n'existe pas de telles autorités en Estonie.
Une pétition de divorce peut être déposée par l'un des conjoints (une pétition unilatérale) ou par les deux conjoints (une pétition conjointe).
En vertu de la législation néerlandaise, le seul motif du divorce est la dégradation irréversible du mariage.
3 Quelles sont les conséquences juridiques d'un divorce en ce qui concerne : 3.1 les relations personnelles entre les conjoints (p. ex. le nom de famille). Le divorce peut avoir des répercussions sur l'utilisation du nom de famille de l'ex-conjoint.
3.2 La répartition des biens du régime des conjoints (propriété conjointe de tous les biens immobiliers). Le régime néerlandais est assez inhabituel pour le traitement des revenus et des biens pendant un mariage.
En principe, toutes les dettes contractées avant ou pendant le mariage sont également des dettes communes, quel que soit le conjoint qui a contracté la dette.
Les biens cessent d'être des biens communs lors du divorce, c'est-à-dire lorsque la décision de divorce est inscrite dans les registres des naissances, des mariages et des décès.
L'obligation des époux de subvenir mutuellement aux besoins de l'autre se poursuit après la dissolution du mariage.
La juridiction peut le faire dans l'ordre de divorce ou dans une ordonnance ultérieure.
Grâce à un médiateur et, le cas échéant, aux avocats des époux, les époux peuvent tenter de parvenir à un accord sur le divorce et ses conséquences.
Cette pétition doit indiquer le nom, le prénom, le domicile ou le lieu de résidence des époux.
Le Conseil d'aide juridique (Raad voor de Rechtsbijstand) n'accorde une aide juridique qu'à travers des médiateurs enregistrés auprès du conseil.
Cette question est régie par la directive européenne relative à l'aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers (JO L 26 du 31.1.2003).
Le cas échéant, le conseil juridique peut aider les candidats à choisir un avocat.
Dans certains cas, lorsqu'un traité existe, un opposant vivant en dehors de l'UE peut obtenir une aide juridique aux Pays-Bas.
L'arrêt du tribunal de recours peut généralement être contesté sur un point de droit de la Cour suprême (Hoge Raad der Nederlanden).
Par exemple, la reconnaissance du divorce ne doit pas être contraire à l'ordre public.
Il sera également examiné si le défendeur (la partie qui n'a pas déposé de pétition de divorce) a été dûment informé de la procédure.
La règle principale est que les tribunaux appliqueront toujours la loi néerlandaise sur le divorce, indépendamment de la nationalité et de la résidence habituelle des conjoints.
Les conjoints peuvent tout particulièrement choisir d'appliquer leur droit national commun au cours de la procédure de divorce, plutôt que le droit néerlandais.
Les dispositions d'exécution figurent aux articles 622-913 du code de procédure civile.
Pour l'exécution des obligations liées à l'exécution d'une action, la loi distingue une obligation qui peut également être exécutée par une personne autre que le débiteur et une obligation intuitu personae.
Les mesures d'exécution indirectes sont, par exemple, la saisie de fonds ou la récupération (suivie de la vente) de biens immobiliers.
Le juge chargé de l'exécution délivre, par voie de décision, une déclaration constatant la force exécutoire sans citer les parties.
(À insérer : La signature du président du comité des juges et du greffier du tribunal.) »
Les biens soumis à des régimes particuliers de circulation ne peuvent être récupérés que dans le respect des conditions prévues par la loi.
Les recettes du débiteur, y compris les recettes générales des bâtiments, les montants des comptes bancaires, des biens meubles et immeubles, et cetera, peuvent faire l'objet d'une exécution forcée.
La décision de validation finale a les effets d'une cession de créance et constitue un acte exécutoire à l'encontre du tiers saisi.
Le délai de prescription est de trois ans (articles 705 et suivants du code de procédure civile).
Un recours peut être déposé contre les mesures d'exécution effectives ; le document exécutoire peut faire l'objet d'un recours visant à clarifier le sens, la portée ou l'application du document.
Le tribunal compétent est la court d'exécution ou, pour des raisons de signification ou de portée / d'application du document exécutoire, la court qui a rendu la décision à exécuter.
Un recours par lequel un tiers prétend avoir un droit de propriété / un droit réel sur le bien recouvré peut être déposé dans un délai de quinze jours à compter de la vente / la date de transfert du bien.
Certains biens et biens sont exonérés.
Veuillez également consulter la réponse à la question 4.3.
En ce qui concerne la communication par voie électronique au cours de la procédure, ces outils comprennent par exemple les éléments suivants : Le courrier envoyé peut être crypté.
6 L'utilisation de tout type de signature électronique et / ou d'enregistrement du temps est-il nécessaire ? Oui, c'est obligatoire.
Voir les réponses aux sections 9 et 10.
Les documents présentés dans le cadre de procédures civiles relevant de la compétence des juridictions régionales en première instance peuvent être joints.
Dans ces procédures, l'utilisation d'un formulaire standard est obligatoire.
Oui, c'est possible.
Voir la réponse de la section 13.
Dans les procédures civiles relevant de la compétence des juridictions régionales en première instance, la partie qui procède par voie électronique doit également introduire un recours par voie électronique.
L'objet de la requête ne peut être que des requêtes qui constituent des obligations contractuelles ou non contractuelles et qui sont déterminées nominalement.
Le point 10 du formulaire A prévoit que la partie doit joindre les éléments de preuve dont elle dispose et décrire les éléments de preuves spécifiques auxquels ils se réfèrent.
1.4 Rejet de la demande. La règle générale de l'article 109 de la ZPP s'applique au rejet des demandes.
1.5 Recours. La déclaration d'opposition est la seule voie de recours dont dispose le défendeur lorsqu'une demande d'injonction européenne de payer a été déposée.
La demande de réexamen de l'injonction européenne de payer, conformément à l'article 20, paragraphe 1 ou 2, du règlement (CE) no 1896/2006 est décidée par ordonnance, contre laquelle aucun recours n'est formé.
À moins que la loi n'en dispose autrement, il incombe aux parties de fournir les éléments de preuve nécessaires pour que leur différend juridique puisse être réglé.
D'une manière générale, les faits nécessaires pour qu'une juridiction prenne une décision sur un litige doivent être démontrés par la partie dont il est de l'intérêt que le tribunal les accepte.
Toutefois, cela ne s'applique pas aux présomptions légales, y compris aux dispositions législatives stipulant que certains faits doivent être considérés comme véridiques, sauf preuve contraire.
Conformément au principe de la preuve directe, en règle générale, les témoins et experts donnent des éléments de preuve lors d'une audition directe.
Si l'acte est détenu par une partie non impliquée dans la procédure, cette partie doit être entendue en tant que témoin et, en même temps, tenue de présenter l'acte correspondant.
Dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cadre d'une procédure visant à déclarer l'incapacité d'une personne, le tribunal est tenu d'inviter un expert mental à évaluer l'état mental du défendeur.
Oui, mais dans certains cas, ils peuvent refuser de témoigner.
Le tribunal peut également ordonner qu'un témoin ou un expert absent (ou ayant quitté) l'audience lui soit présenté de force.
Les autres membres du tribunal peuvent également poser des questions aux témoins.
Les parties à la procédure peuvent également poser des questions.
Le président peut également permettre aux parties, à leur demande, de poser directement leurs questions au témoin.
Dans tous les autres cas, le contenu de la déclaration est soumis à la charge de la preuve.
A) Si un parent emmène l'enfant dans un autre État pour une longue période ou dans le but d'y rester, le consentement de l'autre parent est nécessaire.
Si l'autre parent n'a pas donné son consentement au déménagement de l'enfant dans un autre État, le parent peut demander une décision de l'autorité parentale publique en la matière.
Dans ce cas, une décision de l'autorité parentale publique autorisant le déménagement de l'enfant dans un autre État remplace le consentement de l'autre parent.
Comme indiqué au point 1), si le voyage à l'étranger n'est pas de longue durée, le parent peut emmener l'enfant dans un autre État, même sans le consentement de l'autre parent.
Dans ce cas, les conditions générales de franchissement de la frontière doivent être remplies pour que l'enfant puisse voyager à l'étranger (par exemple, l'enfant doit disposer d'un passeport valide).
Le registre de l'insolvabilité de l'Écosse est détenu et tenu à jour par le comptable des faillites.
Pour plus d'informations, veuillez contacter :
L'accès au registre DAS est gratuit.
Le tribunal est tenu d'enquêter autant que possible sur les faits allégués par le requérant (pétitionnaire) et sur les faits allégués par l'autre conjoint (défendeur).
Si le tribunal est convaincu que le mariage a été rompu irréversiblement, il rendra d'abord un « décret nisi » (ordonnance provisoire de divorce).
Après une période de six semaines, la partie qui a introduit une demande auprès du tribunal pour le divorce peut obtenir le « jugement absolu » (ordonnance définitive de divorce).
Les parties sont libres de se remarier si elles le souhaitent.
Même en cas d'accord entre les parties, la Cour conserve un pouvoir général d'approbation ou de modification.
Il y a deux formes d'annulation du mariage.
Dans des circonstances différentes, le mariage peut être « annulable », ce qui signifie que l'un des époux peut demander la nullité du mariage.
Lorsqu'un mariage est déclaré caduc, il est nul et non avenu.
Toutefois, lorsqu'il y a des enfants issus du mariage, la Cour suprême doit être convaincue que des dispositions appropriées ont été prises.
Le divorce relève uniquement de la compétence de la Cour suprême de Gibraltar.
Les demandes doivent être déposées auprès du greffe de la Cour suprême, 277 Main Street, Gibraltar.
En cas de séparation judiciaire, le jugement peut, dans certaines circonstances, être annulé à tout moment après son adoption.
Les tribunaux de Gibraltar appliqueront toujours la loi de Gibraltar aux affaires portées devant eux.
L'accès à la base de données des traducteurs luxembourgeois est-il gratuit ?
L'accès à la base de données des traducteurs luxembourgeois est gratuit.
Liens connexes. Ministère de la Justice
Comme dans les cas précédents, cette durée de validité ne peut excéder trois mois.
Accord sur la succession. Dans le cadre d'une convention sur la succession, un testateur majeur ayant pleine capacité juridique peut désigner un héritier ou un légataire, qui peut être l'autre partie contractante ou un tiers.
Le registre central des testaments a été établi en 2001.
Autres restrictions. Un testateur peut, dans un testament préciser les conditions, les instructions de temps ou les ordres, ou donner des instructions pour que, après le décès d'un héritier, la succession soit transférée à un autre héritier (transmission).
Toutefois, de telles clauses ne doivent pas viser le harcèlement manifeste d'un héritier ou d'un légataire par arbitraire perceptible de la part du testateur et ne doivent pas être contraires à l'ordre public.
Si, au moment du décès du testateur, un héritier n'est pas encore en vie, la séquence des héritiers définie par le testateur prend fin lorsque le premier de ces héritiers accepte la succession.
Si le défunt n'a pas fait de testament, ses héritiers héritent en vertu de la loi, dans six catégories successorales.
Les héritiers des catégories inférieures excluent les héritiers des catégories supérieures, par exemple si les héritiers de la première catégorie successorale héritent, les héritiers de la deuxième catégories n'héritent de rien.
Catégories successorales. Dans la première catégorie successorale, les enfants du défunt et le conjoint héritent à parts égales.
En République tchèque, le code civil ne fait aucune distinction entre les enfants issus du mariage ou ceux nés hors mariage, ou les enfants (biologiques) et les enfants adoptés.
Si le défunt n'avait pas de conjoint, mais avait des enfants, toute la succession du défunt est héritée par ses enfants (ou par ses proches dans l'ordre décroissant – voir ci-dessus).
Toutefois, si le défunt avait un conjoint, mais n'avait pas d'enfants, le conjoint du défunt n'hérite pas de l'ensemble de la succession, mais hérite avec les héritiers dans la deuxième catégorie successorale.
Toutes ces personnes, à l'exception du conjoint, héritent à parts égales.
Si l'un des frères et sœurs n'hérite pas, la part de ce frère ou de cette sœur est héritée par ses enfants, c'est-à-dire les neveux ou nièces du défunt (toujours à parts égales).
Si aucun des grands-parents du défunt héritent dans la cinquième catégorie successorales, la succession passe aux grands-parents des parents du défunt (c'est-à-dire aux arrière-grands-parents).
Si un membre d'un couple n'hérite pas, le huitième libéré revient à l'autre membre.
Si l'un ou l'autre des oncles ou tantes n'hérite pas, leur part passe à leurs enfants (cousins du défunt).
Si aucun des héritiers n'hérite, les actifs appartiennent à l'État, qui est considéré comme l'héritier.
La législation tchèque ne permet pas aux parties à une procédure successorale de choisir leur notaire.
Toutefois, le tribunal peut apprendre la mort d'un défunt par d'autres moyens, par exemple par la police, par un établissement de santé ou par ses héritiers.
Ce faisant, le tribunal s'appuie essentiellement sur des informations fournies par les héritiers et, si un inventaire de la succession a été ordonné, sur cet inventaire.
Le tribunal a pris connaissance de la valeur des actifs de la succession, en règle générale, selon les déclarations concordantes fournies des héritiers, et il est très rare que des expertises soient commandées pour de telles évaluations.
Si le défunt n'a pas laissé de testament au décès, les héritiers peuvent se mettre d'accord sur la manière de diviser la succession d'une manière qu'ils souhaitent.
En l'absence d'un tel accord, le tribunal confirme leur héritage selon des ratios prévus par la loi.
Si le testeur, dans son testament, donne des instructions sur la répartition de la succession, le tribunal confirme l'acquisition par les héritiers de la succession selon ces instructions.
Si un arbitre obligatoire affirme le droit à une part réservée, les autres héritiers peuvent parvenir à un accord avec lui sur le règlement de la part réservée (indemnité de partage).
Dans le cas contraire, un inventaire de la succession doit être ordonné pour calculer la part réservée.
Avant qu'une décision sur la succession ne soit rendue, la preuve doit être fournie au tribunal que les legs en bonne et due forme ont été réglées et que d'autres légataires ont été informés de leur droit à un legs.
À la mort d'un testateur, ses héritiers ont un droit de succession.
Ce délai peut être prolongé pour des raisons importantes, mais ne peut être prolongé à l'expiration du délai (il ne peut être dérogé à ce délai).
La succession ne peut faire l'objet d'une renonciation de la part d'une personne qui, par ses actes, indique clairement qu'elle n'a pas l'intention d'y renoncer, notamment en disposant des biens appartenant à la succession.
Si un des héritiers demande un inventaire, le tribunal procède à un inventaire de la succession.
Un ouvrage hydraulique est identifié par le numéro de parcelle, l'indication qu'il s'agit d'un terrain à bâtir, le nom de la commune cadastrale et le mode d'utilisation.
Un testeur peut désigner un administrateur et / ou un exécuteur dans son testament.
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord ou si un héritier est classé comme une personne bénéficiant d'une protection spéciale, une autorisation du tribunal est requise.
L'exécuteur est responsable de la bonne exécution du testament du testateur avec toute la diligence requise.
L'ordonnance définitive sert de preuve des droits et obligations qui en découlent.
Avant la fin de la procédure, le tribunal peut délivrer une confirmation officielle des faits connus du dossier.
Cour suprême (S?d Najwy?szy). La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire.
La Cour suprême polonaise (S?d Najwy?szy) publie ses décisions, avec son raisonnement, sur son site web, la Cour suprême polonaise, qui est également disponible en anglais.
Tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny). Dans le système juridique polonais, le tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny) n'est pas considéré comme un tribunal commun.
Toutes ses décisions sont rendues publiques, ainsi que son raisonnement, sur le site Internet de la Cour constitutionnelle polonaise, qui est également disponible en anglais.
Vous pouvez trouver davantage d'informations sur le site Internet du tribunal polonais de l'État.
La Cour administrative suprême a publié toutes ses décisions, ainsi que son raisonnement, depuis le 1er octobre 2007.
Le site Internet de la Cour n'est disponible qu'en polonais.
La Cour administrative suprême (Naczelny S?d Administracyjny) publie ses décisions, avec son raisonnement, sur son site web.
Que propose le cadastre espagnol ?
Sécurité juridique et économique.
Certains des aspects les plus typiques du système cadastral espagnol sont décrits ci-dessous.
En outre, grâce à l'enregistrement provisoire, le cadastre peut enregistrer des situations provisoires qui affectent les droits réels liés à l'immobilier.
Les documents peuvent être validés par les notaires, les juridictions ou les autorités administratives.
La procédure doit être demandée. Cela signifie, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu'elle est initiée par la personne qui souhaite effectuer l'inscription.
Le document peut être présenté de cinq manières : Par voie électronique, en personne, par courrier postal, par télécopie ou par l'intermédiaire d'un autre cadastre.
Dans les deux derniers cas, le document doit être présenté en personne dans un délai de dix jours ouvrables.
S'il décide de l'enregistrer, l'inscription est faite.
L'acte est ensuite renvoyé à la personne qui l'a déposé, avec une note de bas de page signée par le greffier, indiquant qu'il a été traité.
Les taxes des cadastres ont été approuvées par l'Arrêté Royal 1427/1989.
Une copie complète des redevances est également mise à la disposition du public dans tous les cadastres.
Toute autorité, tout employé ou tout fonctionnaire agissant en raison de ses fonctions est présumé avoir un intérêt légitime.
Via le premier lien au bas de cette page.
Sur cette page, vous pouvez choisir entre : le cadastre, le registre des entreprises, le registre des biens meubles ou le registre des conditions générales des contrats.
Toutefois, le code civil de 1888 a respecté l'aspect matériel du droit de la propriété, dont la plupart figurent encore dans la loi relative à l'opération prêts hypothécaires.
Les réformes globales. En 1869, 1909 et 1944 - 1946, en plus de plusieurs réformes partielles, la loi hypothécaire a fait l'objet de réformes complètes.
Décret Royal no 1093/1997 du 4 juillet 1997 sur l'enregistrement des documents relatifs à l'aménagement du territoire.
Cette question de délais peut être clarifiée avec un conseiller juridique ou un office d'information des citoyens sur l'accès au droit.
Le tribunal compétent pour intenter une action en justice est déterminé par sa nature (contrat, délit civil, etc.) et sa valeur.
Pour plus de détails, veuillez consulter la fiche d'information sur la « Compétence des tribunaux ».
Il n'est pas toujours nécessaire de faire appel à un intermédiaire, c'est à vous de décider et cela dépendra de la complexité de votre cas.
La Barreau est l'organisme qui accrédite et régit la profession d'avocat.
En Irlande, la demande peut être déposée en anglais ou en irlandais.
La demande ne peut être présentée oralement.
Il existe des formulaires spéciaux pour intenter des actions en justice, dont beaucoup sont téléchargeables sur le site Web du Service des tribunaux et les autres sont contenus dans les Règles de fonctionnement des tribunaux.
Les droits doivent être acquittés au moment du dépôt de la demande auprès du bureau compétent du Service des tribunaux
Le détail des différents tarifs est disponible sur le site Internet du Service des tribunaux.
Voir fiche d'information sur « l'aide juridique ».
Une action est intentée officiellement lorsque la requête est émise par le bureau du Service des tribunaux.
À la Cour des petites créances, le greffier de la cour transmettra votre demande à l'autre partie.
La réponse à cette question dépend de chaque cas particulier.
Si vous n'avez pas les ressources financières nécessaires à cette fin, vous pouvez recourir à l'aide juridique (voir le document ci-dessous sur « l'Aide juridique »).
Les affaires relatives au renforcement, à la substitution, à la réduction ou au déblocage de crédits hypothécaires sur des navires ou des aéronefs seront toutefois portées devant le tribunal pour la région dans laquelle l'objet en question est enregistré.
Si le bâtiment faisant l'objet de la procédure est situé dans plus d'un district judiciaire, la procédure peut être intentée dans l'un des districts.
Divorce et séparation. En cas de divorce, de séparation de corps et de répartition des biens, le tribunal compétent est celui du domicile ou de la résidence du demandeur.
Une action en faveur d'un navire acquis à titre gratuit ou en vue de sa déclaration gratuite de privilèges doit être intentée devant le tribunal du port où le navire est ancré au moment de l'acquisition.
Le dossier relatif aux actes et mesures susmentionnés est joint au dossier de l'action principale afin qu'il puisse être envoyé, le cas échéant, au tribunal saisi.
Règles générales applicables aux personnes morales et aux sociétés. Si le défendeur est l'État, le tribunal du domicile du défendeur est remplacé par le tribunal du domicile du plaignant.
Nonobstant ce qui précède, la commission de protection ou le tribunal du lieu où l'enfant ou l'adolescent, prendra les mesures jugées nécessaires à leur protection immédiate.
Dans d'autres cas, la compétence concerne le tribunal pour la zone dans laquelle la garde a lieu ou, si elle n'est pas établie, le tribunal du lieu où l'enfant est trouvé.
Dans les cas où il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat, les parties peuvent se représenter ou être représentées par un avocat stagiaire ou par un avocat (solicitadores).
Même lorsqu'il est obligatoire d'être représenté par un avocat, les avocats en formation, les avocats et des parties elles-mêmes peuvent introduire des demandes dans lesquelles des questions de droit ne sont pas invoquées.
Dans toutes les autres procédures, le recours doit être formé par écrit.
Dans le cas d'une demande reconventionnelle ou d'une intervention principale, un droit de greffe supplémentaire n'est due que lorsque la partie de la demande reconventionnelle introduit une demande distincte de celle du demandeur.
Les charges relèvent de la responsabilité de la partie qui a demandé l'action ou, lorsqu'elle a été détenue d'office, de la partie qui en tire avantage.
Certains cas sont, par la loi, exemptés du paiement des coûts ; il en va de même pour certaines parties.
Oui, vous pouvez, à condition que vous respectiez les conditions d'octroi de l'aide judiciaire (veuillez consulter la fiche « Aide juridique »).
Voir les réponses aux questions 7 et 8.
Lors des étapes ultérieures de la procédure, le juge effectue un contrôle plus détaillée et approfondi.
Les parties sont toujours informées de ces décisions.
Pour répondre à cette question, voir également la section : « La résolution alternative des litiges - Slovaquie ». Il n'est pas nécessaire que tous les litiges soient portés devant les tribunaux.
Les délais légaux de prescription sont fixés par la loi.
Les règles régissant l'autorité des tribunaux slovaques sont fixées, au niveau national, par la loi no 97/1963, relative au droit international privé et procédural (Zákon ?.)
D'autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles les tribunaux slovaques sont compétents.
Dans le cadre des relations contractuelles, les parties peuvent établir la juridiction par voie d'accord.
Si le défendeur n'a pas de siège commercial, son tribunal de droit commun sera le tribunal dans le district dans lequel le défendeur a sa résidence.
Dans un premier temps, un tribunal de district (okresný súd) est en principe compétent.
Loi no 371/2004 sur les sièges et les circonscriptions des tribunaux de la République slovaque (Zákon ?.)
Conformément aux dispositions de l'article 125 du Code de procédure civile contradictoire, une requête ne peut être présentée que par écrit, sur papier ou sous forme électronique.
Étant donné que les parties jouissent d'une égalité de traitement dans le cadre de la procédure judiciaire civile, il n'est pas nécessaire de déposer une demande en langue slovaque.
Le tribunal est tenu de leur garantir l'égalité des chances pour l'exercice de leurs droits, c'est-à-dire aussi une traduction et une interprétation.
La soumission peut être faite par écrit, soit sur papier, soit sous forme électronique.
Une demande doit être signée et indiquer clairement à quel tribunal elle s'adresse, qui la soumet, à quelle question elle se rapporte ce qu'elle vise.
Si une partie est une entité juridique, une demande doit indiquer le nom ou la raison sociale, le siège social et le numéro d'identification, s'il y en a un.
Un formulaire rempli peut être envoyé sans signature, ni signé avec une signature électronique certifiée utilisant un certificat certifié.
Le montant des frais est fixé par le barème des frais de justice, qui constitue une annexe à la loi no 71/1992 sur les frais de justice et un extrait du casier judiciaire (Zákon ?).
Voir la section : « Aide juridique - Slovaquie ».
Dans le cadre de la préparation d'une audience, le tribunal signifiera une demande d'ouverture de procédure (action) au défendeur, ainsi qu'une copie de la demande et de ses annexes.
Il existe cinq tribunaux fonciers et environnementaux, qui sont des tribunaux spécialisés dans les tribunaux de district de Nacka, Vänersborg, Växjö, Umeå et Östersund.
Les tribunaux maritimes traitent des affaires relevant du code maritime suédois (1994:1009).
Il y a sept tribunaux maritimes, qui font partie des tribunaux de district de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Gothenburg et Karlstad.
Les tribunaux de la migration sont des tribunaux spécialisés qui font partie des tribunaux administratifs de Malmö, de Göteborg et de Stockholm.
Il s'agit d'organismes quasi judiciaires dotés de pouvoirs similaires à ceux des tribunaux.
En outre, à la demande de l'intéressé et à ses frais, l'huissier peut ordonner la publication de l'avis sous une autre forme indiquée par la partie.
Seuls les avis d'enchères sont publiés sur le site web du Conseil national des huissiers (en tant qu'obligation légale) et habituellement sur le site web de l'entreprise en question.
Les testateurs doivent pouvoir exprimer leur souhait valablement et librement (articles 901 à 904 du code civil).
En principe et sauf exceptions, les accords de succession sont interdits.
Toutefois, dans ce cas, toute la succession peut être laissée à un conjoint survivant.
Toutefois, ceux dont la partie réservée n'a pas été prise en compte et qui entendent la revendiquer peuvent intenter une action réduction (action en faveur de la réduction / ordonnance de réduction).
Si le défunt était non marié et n'avait pas d'enfant, les ascendants et les héritiers (frères et sœurs) les plus proches héritent en premier.
Le père et la mère reçoivent chacun un quart et les frères ou sœurs, ou leurs descendants éventuels, le reste.
Si l'un ou l'autre des parents est décédé, leur part passe aux frères et aux sœurs.
Si le défunt était non marié et laisse des enfants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille.
Toutefois, si un enfant est déjà décédé (ou refuse la succession ou est exclu de la succession) et laisse des descendants, ces derniers hériteront à la place de cet enfant.
Si le défunt quitte un conjoint mais n'a pas d'enfant, le conjoint survivant devient le seul héritier, à condition que le défunt n'ait pas d'ascendants ou de membres d'une famille pouvant aller jusqu'au quatrième degré.
Dans la succession, le cohabitant légal survivant a le droit d'usufruit sur le bien immobilier, utilisé comme domicile familial commun au cours de sa cohabitation, ainsi que son mobilier.
Aucune autorité spécifique n'est responsable de la procédure de succession.
Voir le point 7 ci-après.
Il n'existe pas de procédure spécifique (voir point 3 ci-dessus).
Toutefois, il y a des exceptions (voir point 7 ci-après).
En cas de règlement/partition à l'amiable, un acte notarié ne sera nécessaire uniquement pour la répartition des biens immobiliers.
La loi belge est régie par le principe selon lequel toute la succession (actifs et passifs) passe aux héritiers uniquement par la mort.
Si les héritiers acceptent la succession soumise à l'inventaire, ils ne sont responsables des dettes de la succession que jusqu'à concurrence de la valeur des biens qu'ils ont reçus (article 802 du code civil).
Ils ne sont pas responsables s'ils renoncent à la succession en faisant une déclaration au greffe du tribunal de première instance compétent ou devant un notaire (article 785 du Code civil).
En outre, les légataires individuels, à la différence des légataires universels et des légataires par titre général, ne sont pas en principe responsables des dettes de la succession (article 1024 du code civil).
L'article 2 de la loi stipule, sur ce point, que « seuls seront enregistrés les jugements, actes officiels et actes privés, consignés par un tribunal ou exécutés devant un notaire.
La loi sur les hypothèques du 16 décembre 1851 ne régit pas le transfert de propriété par décès.
Dans ce cas, tous les héritiers, qu'ils héritent ou non de biens d'immeubles, seront identifiés dans l'acte à enregistrer dans les registres des crédits hypothécaires.
En principe, la Belgique ne dispose pas d'un système d'administration des biens.
Néanmoins, l'article 803 bis du Code civil prévoit que les héritiers qui ont accepté sous réserve d'inventaire peuvent décliner la responsabilité de l'administration et de la distribution de la succession.
Tribunaux de droit commun - introduction. L'organisation des différents tribunaux en Angleterre et au pays de Galles est la suivante.
L'autorisation de saisir la Cour suprême ne sera généralement accordée que s'il s'agit de questions de droit d'importance publique.
La Chambre criminelle, présidée par le Juge en chef (« Lord Chief Justice »), entend les appels interjetés par les personnes condamnées ou condamnées devant la Cour de la Couronne.
Toutefois, dans les cas où le procureur général renvoie une affaire à la Cour d'appel, le tribunal a le pouvoir d'augmenter la sentence s'il l'estime indûment clémente.
En règle générale, trois juges siègent dans la division pénale de la Cour d'appel, mais seul un jugement (l'avis majoritaire) est rendu en tant que décision du tribunal.
La Cour d'appel, section civile, est présidée par le « Master of the Rolls », le deuxième juge en chef.
Trois juges siègent habituellement ensemble, formant une constitution.
Dans certains cas, un nouveau procès est ordonné.
Les décisions sont habituellement fondées sur des documents, des transcriptions d'audiences antérieures et les arguments des avocats qui comparaissent pour les parties.
La Cour suprême (« Hight Court ») peut juger presque toute action civile - bien que, dans la pratique, elle traite principalement de cas plus importants ou plus complexes.
La compétence en matière de contrôle, exercée principalement par le biais de la procédure de contrôle juridictionnel, couvre les personnes ou les organismes exerçant une fonction de droit public.
En novembre 2012, un nouveau bureau régional a été mis en place à Bristol.
Les tribunaux des comté offrent également un service interne de médiation des petites créances, bien que la médiation externe soit disponible pour d'autres litiges.
Dans le centre de Londres, toutes les affaires familiales sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux des comtés locaux.
Il traite de toutes les affaires pénales graves portées devant les tribunaux d'instance.
On a parfois aussi besoin de jurés dans les affaires civiles (comme la diffamation et l'action contre la police pour des poursuites abusives), bien que cela ne se produise pas souvent.
Si tel est le cas, le procès aura lieu devant la Haute Cour ou devant un tribunal supérieur ou devant un tribunal de comté.
Les tribunaux d'instance. Les tribunaux d'instance traitent principalement des affaires pénales ; la plupart des infractions pénales sont jugées par les tribunaux d'instance.
Les affaires plus complexes dont sont saisis les tribunaux d'instance sont jugées par des magistrats professionnels, appelés juges de district (tribunaux d'instance), qui siègent à plein temps.
Les juges de district adjoints (tribunaux d'instance) siègent à temps partiel.
Les tribunaux d'instance ont le pouvoir d'infliger des amendes et des peines de prison (pour des périodes limitées) à ceux qui ont été condamnés pour délit. Certains cas sont donc portés devant la Cour de la Couronne pour jugement.
Certains tribunaux d'instance sont appelés « tribunaux de la jeunesse » ou « tribunaux des affaires familiales ».
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires. Outre le letton, la Lettonie accepte les formulaires, qui sont remplis en anglais.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres communications. Les requêtes peuvent être envoyés par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Qui contacter. Les services sociaux ont une responsabilité particulière et doivent notamment offrir la conciliation aux parents (samarbetssamtal).
Si les parents sont d'accord, leur solution consensuelle peut être incorporée dans un accord approuvé par les services sociaux.
En cas d'échec, le tribunal peut ordonner la conciliation ou la médiation (medling).
Existe-t-il des règles concrètes à suivre?
Le médiateur décidera, en consultation avec le tribunal, de l'organisation de la médiation.
Cette rémunération est versée par l'État.
Si nécessaire, le procureur général peut créer un parquet sectoriel spécialisé ayant le même statut qu'un parquet de district ou régional.
Organisation des juges. Les fondements constitutionnels du système judiciaire sont les articles 82 à 86 de la Constitution, en vertu desquels la justice est rendue uniquement par les tribunaux.
En vertu des lois et règlements lettons, les juges sont des fonctionnaires nationaux.
Les pouvoirs publics, les organisations sociales et politiques et les autres personnes morales et physiques doivent respecter et se soumettre à l'indépendance des tribunaux et l'immunité des juges.
La fonction de juge est incompatible avec l'appartenance à un parti politique ou à une autre organisation politique.
Tâches et devoirs. La tâche d'un juge est de rendre justice dans les affaires civiles, administratives et pénales conformément à la loi.
Les juges précisent également les droits et obligations juridiques des particuliers en vertu du droit public.
Les obligations professionnelles des juges couvrent toutes leurs obligations et celles des tribunaux en vertu du droit procédural.
Toutefois, dans l'exercice de leur profession, les notaires certifiés sont considérés comme des fonctionnaires publics.
Les autres professions juridiques. Huissiers certifiées. Les huissiers certifiés (Zv?rin?ti tiesu izpild?t?ji) sont considérées comme des agents du système judiciaire.
Les huissiers certifiés sont rattachés aux tribunaux régionaux, appliquent les décisions de justice et autres institutions et exécutent les actes prévus par d'autres lois.
Le portail n'est actuellement disponible qu'en letton.
Organisations fournissant des services juridiques bénévoles. Il n'existe pas de liste de ces organisations en Lettonie.
En principe, les parties doivent se présenter en personne ou être représentées par un avocat, conformément à l'article 728, paragraphe 1, du Code judiciaire (Gerechtelijk Wetboek).
Le code judiciaire réserve la représentation des parties devant les tribunaux en principe pour les avocats.
L'article 440 du Code judiciaire stipule que les prérogatives du monopole de représentation concernent le droit de s'adresser au tribunal, de comparaître et d'être défendu par un tiers.
Les membres du barreau ont également le monopole de signer des requêtes unilatérales, sauf si la loi en dispose autrement (section 1026 (5) du code judiciaire).
Cette exigence ne s'applique pas à la partie civile en matière pénale (section 478 du Code judiciaire).
Outre les exceptions citées, il existe un certain nombre d'exceptions réglementaires relatives à la garde et à l'enlèvement d'enfants.
Dans ces cas, le demandeur peut être représenté par le parquet (article 1322 d du code judiciaire) lorsque ce demandeur a introduit une demande auprès de l'autorité centrale.
En principe, une action est intentée par signification d'un notification d'huissier de justice, une partie étant citée à comparaître (article 700 du Code judiciaire).
Comparution volontaire (article 706 du Code judiciaire). Les parties au litige (ou leurs avocats) se présentent devant le tribunal.
Demande inter partes (section 1034 a à 1034 e du Code judiciaire). Le requérant lui-même (ou son avocat) introduit l'action.
La demande inter partes (sections 1034 a à 1034 e inclus du Code judiciaire) peut être utilisée dans un certain nombre de cas prévus par la loi.
La demande unilatérale est donc utilisée principalement pour des procédures unilatérales, par exemple en cas de besoin absolu.
Le greffe tient un registre (la liste des causes) pour toutes les affaires.
La liste générale des causes est publique (section 719 du Code judiciaire).
En cas de comparution volontaire, les parties ou leurs avocats demandent au greffe d'inscrire l'affaire au rôle.
Elle est également déposée auprès du greffe de la cour (section 1027 du Code judiciaire).
En principe, la langue est déterminée par la situation géographique de la juridiction compétente.
Dans certaines circonstances, une question peut toutefois être soumise à une juridiction qui utilise une autre langue de procédure.
Dans certaines conditions, un changement de langue de procédure peut être demandé, en principe au début de la procédure.
Les coûts seront, en principe, imputés à la partie perdante dans toute décision définitive, le cas échéant, conformément à la section 1017 du Code judiciaire.
Les honoraires et frais d'avocat ne sont pas inclus dans les frais de justice.
La partie perdante peut être tenue de verser une contribution légale aux frais de représentation juridique de l'autre partie (sections 1018 and 1022 du Code judiciaire).
Le montant de cette rémunération à base d'honoraires, ainsi que les modalités de son calcul et de son octroi, figurent dans l'arrêté Royal du 26 octobre 2007.
Dans le cas d'une citation, l'huissier de justice a informé le demandeur de la date de l'audience initiale, qui constitue la première étape de la procédure.
Dans le cas d'une demande unilatérale, aucune audience n'a lieu.
Dans un deuxième temps, l'affaire est préparée pour le procès.
Chaque partie dispose d'un délai prévu par la loi (article 747, paragraphe 1, du Code judiciaire) pour présenter des documents et des conclusions (arguments et défenses écrits).
Lorsque ces délais ne sont pas respectés, les sanctions prévues à l'article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire peuvent être imposées.
Lorsque l'affaire est prête pour le procès et prête à être plaidée, les parties demandent qu'une date soit fixée pour l'audience.
À la suite de questions de procédure qui se posent dans certains cas (évaluations, audition des parties et témoins, etc.), il peut être difficile de déterminer à l'avance la durée totale de la procédure.
En principe, le tribunal doit statuer un mois après l’examen de l'affaire, conformément à la section 770 du Code judiciaire.
L'appel doit être déposé par l'intermédiaire du tribunal de district (« Okresný súd ») dont la décision fait l'objet du recours.
Les personnes sous contrôle protecteur (curatelles) peuvent soumettre un testament (article 470 du Code civil) sous réserve des dispositions de l'article 901.
Si le testament est fait avant deux notaires, il leur est dicté par le testateur.
Dans les deux cas, le testament est ensuite lu au testateur (article 972 du Code civil).
Les testateurs peuvent révoquer leurs testaments à tout moment, conformément à l'article 895 du Code civil.
Tous les testaments, notamment les testaments olographes, peuvent être consignées par le notaire dans le registre central des testaments (Fichier central des dispositions de dernières volontés, FCDDV).
Les héritiers ayant droit à une partie réservée (ayants droit – héritiers réservataires) ne peuvent renoncer à cette partie que s'ils renoncent à la succession.
Procédure pour affirmer le droit à une partie réservée. Une action de réduction (action en réduction) permet aux héritiers de faire valoir leur droit à la partie réservée.
Le bénéficiaire d'âge adulte peut renoncer à l'avance à son droit d'entreprendre une action de réduction (article 929 du Code civil).
Après le règlement des droits de propriété résultant de la relation matrimoniale, les règles suivantes s'appliquent : Si le défunt laisse un conjoint et des enfants, le conjoint a une option.
C'est le droit en réversion (article 757-3 du Code civil).
Tous les autres actifs passent au conjoint survivant.
Un partenaire enregistré n'est donc pas considéré comme l'héritier du défunt.
Lorsqu'il y a des enfants, qu'ils soient nés ou non du couple, seule la portion disponible (non réservée) peut être reversée au partenaire survivant.
Immédiatement après la mort, les héritiers disposent de trois possibilités : accepter la succession sans condition, accepter la succession à concurrence de la valeur de l'actif net ou renoncer à la succession.
Lorsque les héritiers consultent un notaire, ils peuvent choisir le notaire qu'ils souhaitent.
Dès que le notaire aura été choisi, l'étape suivante consiste à déterminer la composition des actifs du testateur, compte tenu de la nature matrimoniale du défunt, des dons antérieurs, etc.
En tant que copropriétaires, ils sont également responsables des passifs dans les mêmes proportions.
En outre, le partage peut être total ou partiel si certains actifs continuent d'être détenus en commun (usufruit, par exemple).
La révocation est rétroactive (article 807 du Code civil). 8 Les héritiers sont-ils responsables des dettes du défunt et, si oui, à quelles conditions ?
Les héritiers universels ou les héritiers de droit commun qui acceptent la succession sans condition sont responsables indéfiniment des dettes et des charges sur la succession.
Ils sont liés par les legs de sommes d'argent uniquement à concurrence de la valeur des biens de la succession nette des dettes (article 785 du Code civil).
Lorsqu'il y a plusieurs héritiers, chacun est lié personnellement par les dettes et charges de la succession au titre de sa part (article 873 du Code civil).
Toutefois, c'est possible si l'un d'eux est nommé par le tribunal.
Le défunt peut désigner un exécuteur dont les pouvoirs sont définis aux articles 1025 et suivants du Code civil.
Les héritiers en possession ont des pleins pouvoirs.
Organisation de la justice - système judiciaire. Le système judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en une branche judiciaire et une branche administrative.
C'est au Luxembourg.
Tribunaux de district. Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en deux circonscriptions judiciaires, chacune dotée d'un tribunal d'arrondissement, l'une à Luxembourg et l'autre à Diekirch.
Les juges de paix. Il y a trois juges de paix, un à Luxembourg, un à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et un à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).
Conseil d'arbitrage. Le Conseil d'arbitrage pour la sécurité sociale (Conseil d'arbitrage de la sécurité sociale) est composé d'un président et de deux délégués de la Caisse nationale de la santé (CNS).
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Liens connexes. Legilux Portail de Justice. Tribunaux au sein de la branche administrative. Ministère de la Justice
La signification ou notification est un acte juridique ordonné par la juridiction dans le cadre d'une procédure judiciaire et exécuté automatiquement (article 87 du Code autrichien de procédure civile) (Zivilprozessordnung - ZPO).
Le processus de service proprement dit est effectué par un service de livraison.
En principe, la réponse est non.
Les données d'enregistrement sont conservées dans le registre central (Zentrales Melderegister – ZRM).
En Autriche, il est obligatoire de procéder à une inscription / désinscription de votre résidence.
Actuellement, les frais pour l'envoi d'une requête au registre sont de 17,30 € (frais de demande de 14,30 € ; frais administratifs fédéraux pour l'extraction des données du registre central : 3,00 €).
Dès que cela se produit et que le document est ensuite remis à l'administrateur, la signification ou la notification est réputée avoir été effectuée (section 118 du Code autrichien de procédure civile).
Il existe un système spécial pour permettre la signification ou la notification électronique des actes par les tribunaux. C'est ce qu'on appelle le système Elektronischer Rechtsverkehr (correspondance juridique électronique), ou ERV en abrégé.
Dans tous les autres cas, le service de substitution est autorisé.
Dans tous les autres cas, le service de substitution est autorisé.
Pour de plus amples informations, voir les points 5 et 6 ci-dessus.
En Autriche, les dispositions de la section 16 de la loi autrichienne sur les documents concernant les destinataires de substitution sont applicables (voir le point 7.1 ci-dessus).
Conformément aux dispositions applicables du droit autrichien, le document peut être déposé pour autant que les conditions nécessaires soient remplies (voir point 7 ci-dessus).
Voir le point 7.3 ci-dessus.
Le tribunal tiendra automatiquement compte des enseignements de l'expérience commune, sans demander d'éléments de preuve.
De même, le tribunal prendra connaissance des lois, des douanes et des usages d'autres pays de sa propre initiative, même s'il peut exiger des preuves s'il ne les connaît pas.
Le principe fondamental est que les preuves sont proposées et fournies par les parties.
Chaque juridiction tient une liste de témoins d'experts.
Si l'un des témoins experts n'est pas présent lors de l'élaboration de l'avis ou refuse de le signer, cela est indiqué dans l'avis.
L'audition de témoins, d'experts et de parties par vidéoconférence est réputée avoir lieu devant le tribunal et a la même force probante qu'une audience publique.
Oui, l'interrogatoire des parties est accepté comme preuve.
L'article 145 du Code de procédure civile (Civilinio proceso kodeksas) énonce les différents types de mesures provisoires.
2 Quelles sont les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises ?
Si le recours doit être porté devant un tribunal étranger ou un tribunal d'arbitrage, le délai ne peut excéder 30 jours.
Le tribunal peut décider de ne pas imposer de mesures provisoires si le défendeur verse le montant demandé au compte du tribunal ou si une garantie a été accordée au défendeur.
Des mesures provisoires peuvent être appliquées en ce qui concerne les biens immobiliers, les biens meubles, les fonds et les droits de propriété.
La législation slovaque reconnaît les notions de « mesures urgentes », de « mesures conservatoires » et de « protection des preuves ».
La sauvegarde de la preuve relève de la juridiction d'un tribunal compétent pour statuer sur une affaire ou d'un tribunal dans le ressort duquel se trouvent les éléments de preuve qui sont en jeu.
Les définitions des types de mesures urgentes sont des exemples, ce qui signifie qu'un tribunal peut également ordonner des mesures urgentes couvrant d'autres domaines.
Cela ne veut pas dire que le tribunal ne peut pas ordonner aux parties d'être entendues, mais qu'il doit respecter toutes les règles relatives à la prise de preuves procédurales.
Si le tribunal ne prend des éléments de preuve que sous la forme d'instruments, ces éléments de preuve ne sont pas portés devant une audience publique, mais le tribunal exerce un pouvoir de discernement sans intervenir auprès des parties.
Une mesure d'urgence est exécutoire dès sa signification, sauf disposition contraire prévue par une législation spéciale.
Oui, l'accès à LandWeb est gratuit pour les utilisateurs autorisés.
Les utilisateurs qui souhaitent accéder aux installations de recherche doivent s'enregistrer pour le service et sont, dans la plupart des cas, tenus de payer des redevances pour accéder aux données de téléchargement.
La plainte peut être adressée à la police, au ministère public ou au tribunal compétent (voir question 2).
Vous devez présenter les faits pour justifier votre réclamation le plus en détail possible (par exemple, description de l'infraction, informations sur les blessures et les dommages subis).
Vous devriez énumérer ou présenter tous les éléments de preuve disponibles qui sont nécessaires pour étayer votre requête (par exemple, des factures, des certificats).
Il n'est pas absolument nécessaire d'engager un avocat, mais il peut être recommandé dans certains cas.
Si les conditions juridiques sont réunies (notamment la pauvreté), l'aide juridique peut être accordée pour couvrir les frais d'un avocat.
Les mêmes conditions s'appliquent au divorce, que le couple marié soit de sexe opposé ou du même sexe.
Depuis 2005, les couples homosexuels britanniques ont pu formaliser légalement leurs relations en concluant un partenariat civil.
Le tribunal est tenu d'enquêter autant que possible sur les faits allégués par le requérant (pétitionnaire) et sur les faits allégués par l'autre conjoint (défendeur).
Si le tribunal est satisfait de la preuve que le mariage a été rompu irréversiblement, un décret de divorce sera octroyé par le juge du tribunal des affaires familiales.
Après une période de six semaines, la partie qui a introduit une demande auprès du tribunal pour le divorce peut obtenir le « jugement absolu » (ordonnance définitive de divorce).
Il ne pourra toutefois pas se remarier.
Dans des circonstances différentes, le mariage peut être « annulable », ce qui signifie que l'un des époux peut demander la nullité du mariage.
À la suite d'une injonction définitive, sauf dans des circonstances exceptionnelles, aucun recours supplémentaire n'est possible.
Il n'est pas possible de recourir à une ordonnance de séparation judiciaire, mais il peut être possible de la contourner lorsque les deux parties conviennent de le faire.
Les documents requis peuvent être obtenus auprès de la juridiction qui a rendu l'ordonnance et doivent être soumis à la Cour suprême.
Liens connexes. Divorce, séparation et rupture d'union. Aide juridique
D'autres professions connexes. Il n'existent pas d'autres professions connexes à Chypre, comme par exemple la profession de notaire public.
Tout ce qui a trait aux actes juridiques est un fait juridique et seuls les membres de l'Association du Barreau de Chypre (?????????? ??????????? ????????) sont en droit d'exercer leur activité en vertu des lois applicables.
Une profession que l'ont pourrait qualifier de profession connexe est celle de parajuriste (??????????? ?????????), pour laquelle il existe une législation distincte.
Dans tous les cas, le procureur général est informé et émet les directives pertinentes.
L'un des avocats de la République dirige la section du droit pénal (????? ???????? ???????), qui relève à nouveau du Procureur général.
Une fois que tous les témoins ont été convoqués par le ministère public, le tribunal doit se prononcer sur la question de savoir si le ministère public a, à première vue, des preuves suffisantes.
Dans le cas contraire, il peut faire une déclaration non assermentée depuis le banc, auquel cas il n'y a pas de contre-interrogatoire.
En cas d'acquittement, les accusés sont acquittés et libérés.
En cas de condamnation, la défense a la possibilité de demander une peine réduite et, lorsque la procédure a été menée à son terme, le tribunal est tenu de rendre un jugement approprié.
Organisation des juges. La structure des tribunaux chypriotes est très simple.
Les juges de la Cour de district sont nommés, transférés et promus par la Cour suprême.
Tribunal de contrôle des loyers (?????????? ??????? ???????????). Ce tribunal spécialisé est composé de trois membres, un président et deux membres non juristes.
Le tribunal pour les conflit du travail (?????????? ????????? ????????). Comme le Tribunal de contrôle des loyers, le Tribunal pour les conflits du travail est composé de trois membres, un président et deux membres non professionnels.
Tous les jugements rendus par les tribunaux de district, tant en matières pénales que civiles, peuvent faire l'objet d'un recours sans restriction devant la Cour suprême.
La compétence du tribunal des conflit du travail ne s'étend qu'aux relations entre l'employeur et le travailleur, en particulier dans les cas de congédiement abusif présumé.
Bases de données juridiques. Le site web Leginet.eu contient la législation, la jurisprudence et la réglementation et est gratuit pour les avocats, les juges et les administrations publiques.
Les greffiers ont des obligations spécifiques, comme le prévoit la législation applicable.
Dans les affaires pénales, une liste d'interprètes / traducteurs est mise à la disposition des membres du corps judiciaire et du personnel du tribunal.
Dans les affaires pénales lorsque les services d'un interprète ou d'un traducteur sont requis, celui-ci est nommé par un juge.
Dans les affaires civiles, les parties peuvent désigner un traducteur ou un interprète de leur choix, et le coût de ce choix est à la charge de la partie qui a besoin de ces services.
Toutefois, les tribunaux civils peuvent utiliser la liste à la disposition des cours pénales, qui est désormais accessible au public comme expliqué plus haut.
La Haute Cour est composé de trois divisions, comme suit : La division des affaires familiales - traite des affaires complexes de divorce, de garde, d'adoption, de violence conjugale, etc.
Affaires pénales devant le Tribunal de première instance. Les affaires pénales sont jugées devant les Tribunaux de première instance lorsque le défendeur n'a pas le droit d'être jugé par un jury.
Si le défendeur choisit d'être jugé par un jury, l'affaire sera portée devant le tribunal de la Couronne.
Le tribunal de la jeunesse fait partie du tribunal de première instance et les affaires seront portées devant un juge de district (« Magistrates' court ») et deux autres magistrats non professionnels spécialement formés.
Les tribunaux de légistes enquêtent sur les circonstances d'un décès soudain, violent ou non naturel.
L'administration des tribunaux. La responsabilité de l'administration des juridictions d'Irlande du Nord incombe au service des cours et des tribunaux d'Irlande du Nord (« Northern Ireland Courts and Tribunals Service »).
Services connexes. Cours et tribunaux d'Irlande du Nord
Article 25 (1) (h). Révision de la procédure de jugement et tribunaux compétents pour procéder à une telle révision. Demande d'annulation d'un jugement (article 50527 bis du Code de procédure civile).
Base juridique : Article 767, paragraphe 1, du Code de procédure civile.
L'autorité compétente pour la mise en œuvre des mesures visées à l'article 23 du Règlement est le tribunal compétent.
Les dispositions testamentaires ne doivent pas être enregistrées, quel que soit le formulaire utilisé.
S'il n'y a pas de testament, les règles relatives à la succession juridique du Code civil s'appliquent.
Toutefois, ces héritiers peuvent renoncer à leurs droits à une partie réservée d'une succession danss le cas où cette partie a été endommagée.
La succession s'ouvre lorsque le testateur meurt.
Les héritiers sont responsables de toutes les dettes du défunt, proportionnellement à la valeur de leurs parties respectives de l'héritage.
Inversement, les légataires ne sont pas responsables de ces dettes.
Si la succession a été acceptée au titre d'un inventaire, l'héritier n'est responsable des dettes du défunt qu'à hauteur de la valeur des biens hérités.
La nomination d'un administrateur n'est pas obligatoire.
En général, les administrateurs ne disposent que de pouvoirs de gestion ordinaires, de sorte qu'ils puissent protéger les actifs et leur valeur.
Les pouvoirs publics acceptent également une déclaration se substituant à un acte notarié, rédigée par l'intéressé et toujours passible de poursuites pénales.
Par exemple, un recours sur un point de droit (Révision) peut être formé devant la Cour suprême sans tenir compte de la valeur du litige, pour autant que la question de droit en litige soit d'une importance considérable.
La Cour constitutionnelle ne se réunit que pour des sessions qui se tiennent généralement quatre fois par an.
Une demande verbale sera inscrite au procès-verbal par la personne qui dirige la procédure (la police, le ministère public, le tribunal).
Que puis-je demander dans la demande et comment la présenter (indiquer un montant total et / ou préciser les pertes individuelles, les profits perdus et les intérêts) ?
La personne qui dirige la procédure (la police, le ministère public, le tribunal) désigne également un avocat dans les cas où aucune des familles ne peut représenter la victime.
L'huissier de justice enregistré au tribunal expliquera les droits et obligations pour l'exercice des droits procéduraux des parties de bonne foi.
Sources : loi no 898 du 1er décembre 1970, modifiée par la loi no 436 du 1er août 1978 et par la loi no 74 du 6 mars 1987.
Un parent qui vit avec un enfant mineur peut se voir accorder le droit de continuer à vivre dans l'ex-domicile conjugal lorsqu'il est dans l'intérêt de l'enfant de rester chez lui.
La simple séparation de fait est sans effet (sauf dans les situations antérieures à la loi de réforme no 151 de 1975).
Sources : les règles de fond figurent dans le Code civil (articles 150 et suivants ; sur les questions de succession voir sections 548 et 585).
En accordant le droit de vivre dans la famille, le parent vivant avec l'enfant bénéficie d'une priorité (pour plus de détails, voir « garde des enfants et droits de visite »).
Sources : les règles de fond figurent dans les sections 117 à 129 bis du Code civil.
Il n'existe aucune disposition relative à d'autres méthodes pour résoudre les problèmes liés au divorce (ou à la séparation).
Divorce par application conjointe : une demande conjointe exige que les conjoints soient d'accord à la fois sur le divorce et sur les conditions concernant leurs enfants et leurs relations financières.
La procédure est simplifiée.
Sources : loi no 898 de 1970 modifiée ; en cas de séparation juridique, les articles 706 à 711 du Code de procédure civile s'appliquent également.
Sources : loi no 217 de 1990, modifiée par la loi no 134 de 2001.
La décision rendue sur cette opposition peut à son tour faire l'objet d'un recours devant la Cour de cassation (voir les annexes du Règlement).
Lorsque la loi étrangère applicable ne prévoit pas la séparation juridique et le divorce, la loi italienne s'applique (article 31 de la loi no 218 de 1995), c'est-à-dire que la loi du for (« lex fori ») prévaut dans de tels cas.
Cette représentation écrite n'est pas indispensable : si elle n'est pas faite, le procureur de la République engagera la procédure civile ainsi que la procédure pénale.
Que puis-je demander dans la requête et comment la présenter (indiquer un montant total et / ou préciser les pertes individuelles, les profits perdus et les intérêts) ?
Ces services sont organisés par des associations d'avocats dans chaque circonscription judiciaire.
Ce droit s'appliquera également aux bénéficiaires de toute aide en cas de décès de la victime, pour autant qu'ils ne soient pas impliqués dans les actes.
En outre, vous bénéficierez d'une réduction de 80 % du coût des actes notariés et certificats provenant des cadastres et registres du commerce.
Dans cette décision judiciaire définitive dans le cadre de la procédure pénale, le lien de causalité entre l'infraction et les dommages causés à la santé ou, le cas échéant, le décès, doit être clairement déterminé.
Cette action sera intentée par l'apparition de l'État dans la procédure pénale ou civile menée, sans préjudice de l'action civile que le procureur peut engager.
Les règles régissant la médiation en matière civile et commerciale figurent actuellement dans l'arrêté législatif no 28/2010, déjà mentionné, et dans l'arrêté ministériel no 180/2010.
Les montants sont indiqués dans le tableau A annexé à l'arrêté.
Ils varient en fonction de la valeur du litige.
Le régime de la propriété communautaire peut être réglé par : A) accord ; b) décision judiciaire ; c) expiration d'un délai.
La décision relative aux droits et obligations des parents peut être remplacée par un accord conclu entre les parents.
Lorsque les parents ne parviennent pas à un accord sur le droit de visite d'un enfant mineur, le tribunal établit le droit de visite aux parents dans le jugement de divorce.
Le conjoint divorcé qui n'est pas en mesure de subvenir à ses besoins peut demander à l'ex-conjoint de contribuer à son entretien, en fonction de ses moyens.
Outre le divorce, un mariage peut également être déclaré non valable dans une décision judiciaire.
Le tribunal peut également déclarer que le mariage n'a jamais existé (non matrimonium).
Seul un tribunal peut déclarer un mariage dissous.
Les questions connexes peuvent être résolues par l'application de la loi no 420/2004 sur la médiation  (zákon ?. 420/2004 Z.z. o mediácii).
Si un tel tribunal n'existe pas, le tribunal général (všeobecný súd) du défendeur est compétent ou, à défaut, le tribunal général du requérant.
La requête doit comporter les renseignements prévus aux articles 42, paragraphe 3, et 79, paragraphe 1, du Code de procédure civile (Ob?iansky súdny poriadok).
Il doit apparaître clairement dans la requête à quelle cour elle s'adresse, qui est le requérant, de quoi il s'agit et le but recherché de la requête, et elle doit être signée et datée.
Si la partie omet de fournir le nombre requis de copies et d'annexes, le tribunal en fera des copies aux frais de la partie.
À moins que la juridiction n'en décide autrement, l'exemption s'applique à l'ensemble de la procédure, et elle s'applique également a posteriori ; toutefois, les redevances payées avant la décision d'exemption ne seront pas remboursées.
La décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de trente jours à compter de sa signification.
La décision peut faire l'objet d'un recours contre une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision prise dans un autre État membre.
Si les époux sont de nationalités différentes, la dissolution du mariage par divorce est régie par le droit slovaque.
Seconde instance. Lorsqu'une affaire est entendue par un tribunal de première instance, le tribunal de recours (deuxième instance) est un tribunal régional.
Lorsqu'une affaire relève d'un tribunal régional de première instance, la juridiction d'appel est une haute juridiction.
La base de données juridique des actes législatifs émis par la République tchèque est disponible (en tchèque uniquement) sur le site web officiel du gouvernement.
Tribunaux de première instance. Sauf disposition contraire de la loi no 141/1961 sur les procès pénaux, les procédures en première instance sont menées par un tribunal de district.
Seconde instance. Les recours contre les jugements des tribunaux de district sont examinés par une juridiction régionale supérieure.
Ce rôle est assumé par les tribunaux administratifs.
Il s'agit de chambres spécialisées au sein du système judiciaire régional et de tribunaux administratifs de première instance.
Références connexes. Organisation de l'appareil judiciaire
Cette fiche a été préparée en collaboration avec le Conseil des Notariats de l'UE (CNUE).
Les testaments peuvent être déposées auprès d'un notaire public en tant que document ouvert ou document scellé (section 7: 17, paragraphe 1, point c), du Code civil).
Par conséquent, en droit hongrois, un accord de succession est toujours un contrat à titre onéreux.
En vertu de la section 7: 10 du Code civil, les testateurs ont le droit de céder librement leurs biens, ou une partie de ceux-ci, par un testament.
En conséquence, la liberté de disposition testamentaire s'étend à tous les actifs du testateur.
L'État est un héritier de la nécessité, ce qui signifie qu'il n'a pas le droit de renoncer à un héritage, mais qu'il possède le même statut juridique que d'autres héritiers.
Néanmoins, la simple existence du mariage n'est pas suffisante pour la succession (ab intestat) du conjoint.
Toutefois, la loi exclut certains biens du champ d'application des biens linéaires (appelés « biens exclus de la succession linéaire ») ; voir point dd) ci-dessous.
L'héritage des biens au sol est régi par les règles suivantes :
5 Quel type d'autorité est compétente : 5.1 en matière de successions ?
Les règles énoncées au point b) en ce qui concerne le transfert et la renonciation à la succession régissent, avec les modifications nécessaires, les légalisations spécifiques (legatum vindicationis).
Comme indiqué plus haut, dans la loi hongroise, les actions réservées sont des demandes soumises à la loi des contrats, qui peut être mise en œuvre à l'encontre d'un héritier, qui ne constitue pas une part matérielle (in rem) de la succession.
Au cours de la procédure, le notaire public examine de sa propre initiative les faits et circonstances qui déterminent l'ordre de succession.
Conformément à l'article 7:1 du Code civil, la succession d'une personne est dévolue intégralement à un héritier après le décès du testateur.
Le legs spécifique est le don par le testateur d'un bien particulier de la succession en faveur d'un bénéficiaire spécifié (ci-après dénommé « légataire ») dans un testament.
En vertu de la section 7: 96 du Code civil, les héritiers sont responsables des dettes immobilières.
La nature limitée de la responsabilité des héritiers découle de la loi : les héritiers ne doivent pas faire une « déclaration limitant leur responsabilité » lorsqu'ils acceptent une succession.
La loi hongroise ne reconnaît pas la conception juridique de l'administrateur d'un bien immobilier.
Pour les droits et obligations de l'administrateur désigné par le notaire, et de l'exécuteur testamentaire, voir point 9.1.
Comme indiqué ci-dessus (voir le point 6), en Hongrie, les procédures sont menées par un notaire public.
La formation des tribunaux d'urgence est interdite.
Aucun tribunal spécialisé n'a été créé en Estonie.
Tribunaux administratifs. Les tribunaux administratifs en tant que tribunaux de première instance jugent des affaires administratives.
En Estonie, ils n'agissent comme des autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.
Les tribunaux administratifs et du travail sont en fonction depuis le 1er janvier 2013. Auparavant, leurs tâches étaient assurées par les tribunaux du travail et les tribunaux de droit commun.
Le tribunal de droit commun ou, dans les affaires de contrôle judiciaire, la Cour suprême (Kúria) agit en seconde instance.
Cour constitutionnelle (Alkotmánybíróság). La Cour constitutionnelle est un organe indépendant fonctionnant séparément du système judiciaire.
La Cour constitutionnelle est le principal organe de protection de la Loi fondamentale et a son siège à Budapest.
Une personne qui elle-même ou dont le conjoint, le concubin, les frères et sœurs, le parent direct ou une personne qui a des affinités avec eux, ne peut pas non plus être témoin.
Il est possible qu'un testateur élabore un testament privilégiée (nödstestamente) si le testateur est empêché d'établir un testament de la manière décrite ci-dessus en raison d'une maladie ou d'une autre urgence.
Il y a un délai de prescription de dix ans.
La loi distingue trois catégories d'héritiers.
La deuxième catégorie comprend les parents et les frères et sœurs du défunt, tandis que la troisième catégorie comprend les grands-parents du défunt et ses enfants, c'est-à-dire les frères et sœurs du défunt.
Si le défunt était marié, la succession passe au conjoint survivant.
Ces héritiers héritent donc par héritage secondaire (efterarv) après la mort du conjoint survivant.
S'il n'y a pas de héritiers, la succession est versée au Fonds successoral (den allmänna arvsfonden).
Trois mois après la mort, un inventaire de la succession doit être présenté à l'administration fiscale (Skatteverket). Cet inventaire fait état des actifs et des dettes de la succession du défunt.
L’administration fiscale est également l'autorité compétente pour rechercher un héritier dont on ne connaît pas la résidence en publiant un avis dans le « Post- och Inrikes Tidningar ».
Si l'une des parties à la succession en fait la demande, le tribunal peut ordonner qu'un administrateur officiel de la succession (boutredningsman) se charge de l'administration des biens et en désigne un.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur le partage de la succession, un distributeur immobilier spécial (skiftesman) sera nommé. Cette personne peut ordonner le partage d'une succession.
Si l'une des parties à la succession est mineure ou légalement incapable, un fiduciaire sera nommé. Un fiduciaire (god man) est nommé par le tuteur en chef (överförmyndaren).
Si une personne a droit à l'héritage par le biais d'un testament, elle doit, si elle veut faire valoir son droit, en informer ceux qui sont héritiers par la loi.
Cette renonciation s'applique, sauf indication contraire, aux héritiers de l'héritier.
La succession est partagée au moyen d'un document de succession (arvskifte), élaboré par les héritiers et les légataires universels.
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord sur le partage, un distributeur immobilier (skiftesman) peut être nommé et un partage obligatoire peut être effectué.
Si un exécuteur (testamentsexekutor) a été nommé dans le testament, l'exécuteur sera responsable du partage.
Non, les héritiers ne sont pas responsables des dettes du défunt.
Lorsqu'une personne meurt, ses actifs et passifs entrent dans une succession (dödsbo).
La succession est une personne morale à part entière et a donc ses propres droits et obligations.
La personne qui demande l'enregistrement du titre doit présenter le document d'acquisition et les autres documents nécessaires à l'appui de l'acquisition.
D'autres documents peuvent également devoir être soumis, par exemple, le consentement du tuteur en chef s'il y a une personne mineure ou légalement incapable qui constitue une partie dans la succession.
Dans certains cas, une personne peut demander l'enregistrement du titre en présentant un testament ayant acquis un statut juridique au lieu du document de répartition de la succession.
Premièrement, il s'agit des parties à la succession, c'est-à-dire du conjoint survivant ou du concubin, des héritiers et des légataires universels.
Les documents les plus courants sont l'inventaire immobilier et le document de répartition de la succession.
L'inventaire montre, entre autres, qui sont les héritiers et les légataires, ainsi que les actifs et les dettes de la succession.
Un inventaire de la succession est important en droit civil.
Document de répartition de la succession (arvsskifte) : lors de la répartition de la succession, un document de répartition doit être établi.
L'article 98 de la Constitution finlandaise énumère les différents tribunaux.
Les tribunaux de droit commun comprennent la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de district.
Les tribunaux administratifs généraux comprennent la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs locaux.
L'autorité judiciaire suprême en matière civile et pénale est exercée par la Cour suprême et, en matière administrative, par la Cour administrative suprême.
Les deux Cours suprêmes contrôlent également l'application de la loi dans leur propre domaine de compétence.
En Finlande, il existe également des tribunaux spéciaux, qui sont prévus par des lois distinctes.
L'article 21 de la Constitution stipule que toute personne a le droit de voir ses affaires traitées de manière appropriée et sans retard injustifié, par un tribunal juridiquement compétent ou une autre autorité.
1.2 Application de la procédure. Dans le nouveau Code de procédure civile, la procédure de règlement des petits litiges a un caractère alternatif.
La compétence territoriale est établie par le droit commun.
Les formulaires standard sont : le formulaire de demande, le formulaire de modification et / ou de correction de la demande et le formulaire de réponse.
1.4 Assistance. Une assistance est fournie dans les limites du rôle actif exercé par le juge, et pas spécifiquement pour ce type de cas.
Une demande est rejetée si elle est manifestement non fondée ou irrecevable.
Le tribunal peut ordonner aux parties de comparaître en justice si il estime que leur présence est nécessaire ou à la demande de l'une ou l'autre partie.
Le défendeur doit présenter le formulaire de réponse dûment rempli dans un délai de 30 jours à compter de la signification des documents, ainsi que des copies des documents qu'il a l'intention d'utiliser.
Le tribunal signifiera immédiatement au requérant des copies de la réponse du défendeur, de la demande reconventionnelle, le cas échéant, et des conclusions du défendeur.
Si le défendeur a déposé une demande reconventionnelle, il doit soumettre le formulaire de réponse dûment rempli ou une réponse par tout autre moyen dans un délai de trente jours à compter de la date de signification ou de notification.
Le tribunal rend son jugement dans un délai de trente jours à compter de la réception de toutes les informations requises ou, le cas échéant, de l'audience.
La décision de la cour d'appel est notifiée aux parties et est définitive.
Le testament est établie par le ou les testateurs.
No. 4 En l'absence d'un testament, qui hérite et de combien ?
Tribunaux de droit commun - Introduction. Cour suprême. La Cour suprême est composée de treize juges, dont un est le président.
Révision de la Cour. La Cour suprême a compétence exclusive pour juger tout recours formé contre les décisions, actes ou omissions des personnes ou organes exerçant une autorité administrative.
Les affaires sont entendues par un seul juge et il n'y a pas de jury.
Toutes les décisions sont prises à la majorité.
Il n'y a pas de jury.
Les dispositions de dernières volontés sont établi sous la forme d'un testament conforme au Code civil de la République de Lituanie (Lietuvos Respublikos civilinis kodeksas).
Un testament est certifié et enregistré au fichier du notariat en présence du testateur.
Le fichier des testaments établi dans la République de Lituanie est géré par l'Office des prêts hypothécaires central (Centrin? hipotekos ?staiga).
En l'absence de testament, la succession est héritée par succession ab intestat.
Lorsqu'il y a plus de trois héritiers, le conjoint hérite à parts égales avec les autres héritiers.
Le notaire et le tribunal du lieu d'ouverture de la succession.
Le notaire au lieu de l'ouverture de la succession.
Un héritier qui a commencé à prendre en charge une partie quelconque de la succession ou même des biens individuels est considéré comme ayant entièrement accepté la succession.
La renonciation à la succession a le même effet que la non-acceptation de la succession.
L'héritier renonce à la succession en déposant une demande auprès d'un notaire au lieu de l'ouverture de la succession.
Cette période ne peut excéder cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, sauf dans les cas où il y a des mineurs parmi les successeurs.
Si au moins un héritier a accepté la succession sur la base de l'inventaire, tous les autres héritiers sont réputés avoir accepté la succession conformément à l'inventaire.
Le certificat de succession certifie l'acceptation de la succession et fournit des motifs juridiques pour l'enregistrement des droits de propriété sur les biens immobiliers hérités.
(Informations juridiques complémentaires) (Papildu tiesisk? inform?cija) Cliquez sur « Atv?rt kart?ti » pour accéder au dossier judiciaire, qui se compose de deux parties : les informations de base et les informations complémentaires.
Formats. Les jugements de la base de données sur la jurisprudence du portail des tribunaux nationaux sont disponibles sous la forme d'actes discriminatoires.
Les jugements publiés dans le portail des tribunaux nationaux sont disponibles au format PDF ou DOC.
Les deux autorités répondent directement au gouvernement (ministère de la Justice).
Le procureur général est chargé du développement juridique, du fonctionnement de la Cour suprême et des tâches administratives.
Après cela, le procureur suit une formation de deux ans en tant que procureur, avant d'être nommé procureur du district.
Il y a trois parquets, situés à Stockholm, à Göteborg et Malmö, qui sont dirigés par un procureur supérieur.
Un autre aspect important du travail du procureur est la préparation des affaires et la comparution en justice.
Le président d'un tribunal de recours ou d'un tribunal administratif de recours est connu sous le nom de président, et le président d'un tribunal de district ou d'un tribunal administratif est connu sous le nom de « lagman ».
Les juges de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême sont connus sous le nom de juges (justitieråd).
Il est suivi d'au moins un an de service en tant que juge associé par intérim auprès d'une cour d'appel ou d'une cour administrative d'appel.
Après avoir suivi et réussi le cours avec succès, le juge stagiaire est nommé juge d'appel adjoint auprès d'une cour d'appel ou d'une cour administrative d'appel.
Le code de procédure judiciaire attribue des tâches administratives à l'Association, lui permettant de fonctionner en tant qu'autorité publique, principalement en matière disciplinaire.
Si le Comité de discipline estime qu'un avocat a enfreint le code de déontologie du Barreau, il peut imposer une sanction disciplinaire au membre concerné.
Toutefois, en principe, seuls les avocats sont nommés avocats de la défense publique.
Un notaire public est nommé par le conseil d'administration du comté (länsstyrelsen).
Un notaire public doit être juridiquement qualifié, connaître la langue suédoise et être autrement approprié.
Tâches et devoirs. Bases de données juridiques. Il n'existe pas de base de données et / ou de site web pour cette profession.
Certains sites Web des conseils d'administration des comtés contiennent toutefois plus d'informations sur les notaires publics.
Bases de données juridiques. Il n'existe aucun répertoire et / ou site web accessibles au public pour cette profession.
Les informations fournies sont en grec.
Site web disponible sur les coûts : site web de la Cour suprême.
Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA de 15 %, à condition que l'avocat qui fournit les services soit enregistré pour la TVA.
Le taux de TVA est de 15 %.
Le plafond de revenu de l'aide judiciaire applicable dans le cadre des procédures civiles. L'aide juridique n'existe pas dans le cadre d'une procédure civile.
Toutefois, la disposition en question a été jugée inconstitutionnelle et il y a donc lieu de supposer que la possibilité d'une aide judiciaire gratuite existe dans tous les cas.
En règle générale, la partie perdante paie les coûts de l'autre partie, bien que la question des coûts soit laissée à la discrétion du tribunal, qui peut ordonner le contraire.
Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques. Les taux sont constitués de redevances fixes et de redevances variables (souvent en pourcentage de la valeur du litige).
Ces redevances sont appelées coûts.
Ils comprennent : les honoraires, charges, impôts ou cotisations versés aux offices des tribunaux ou aux autorités fiscales (ces honoraires ou taxes sont rares depuis la loi no.
Il s'agit par exemple, avant l'ouverture de la procédure, des frais de consultation des conseillers juridiques, des spécialistes techniques et des frais de déplacement.
À l'issue de la procédure, ils peuvent porter sur les frais d'exécution de la décision.
Quelles informations préliminaires puis-je attendre de la part de mon représentant juridique (mon avocat) ?
Sources d'information sur les frais de justice. Où puis-je trouver des informations sur les frais de justice en France ?
Sur les sites Internet du ministère de la Justice et de diverses professions.
Dans quelles langues puis-je trouver des informations sur les frais de justice en France ?
Les informations sont disponibles en français.
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Où puis-je trouver des information à ce sujet ?
Les tarifs ne sont donnés que pour les taxes.
Il s'agit, par exemple, des honoraires de représentation de l'avocat, des honoraires pour le rapport du serveur de processus et des frais de déplacement.
Le tribunal peut, de sa propre initiative, déclarer qu'il n'y a pas lieu de procéder à une telle injonction pour des raisons identiques.
Honoraires des experts. En droit civil, la rémunération des experts désignés par le tribunal est fixée par ordonnance du tribunal.
La provision sera aussi proche que possible du paiement final prévu.
Le tribunal désigne la (les) partie(s) qui doit (doivent) enregistrer la provision auprès de la juridiction.
Une fois le rapport de l'expert déposé, le tribunal fixera la rémunération, en tenant compte notamment des enquêtes menées, du respect des délais et de la qualité du travail accompli.
En règle générale, cette responsabilité incombe à la partie perdante, à moins que le tribunal, par une décision motivée, ne rende l'autre partie responsable d'une partie ou de la totalité de cette taxe.
D'autre part, les honoraires des experts non nommés par le tribunal sont admis librement entre l'expert et le client, et ils ne sont pas inclus dans les frais.
Annexes connexes. Rapport de la France sur l'étude de transparence des coûts (1312 Ko)
Le divorce requiert une décision de justice qui n'est plus sujette à appel (articles 1438 et suivants du Code civil (??????? ???????)).
Si les époux ont été séparés de manière continue pendant au moins deux ans, il y a une présomption irréversible de dégradation et le divorce peut être demandé même si la rupture a été causée par le requérant.
Si le conjoint en possession d'un bien refuse de le remettre à son propriétaire, celui-ci peut intenter une action réelle (in rem), une action en possession ou une action fondée sur le droit des obligations.
Cette obligation est répartie par les parents ou, en cas de litige, par la juridiction.
Elle prend toutefois fin si la personne habilitée à recevoir des paiements meurt, à moins que le droit ne concerne une période antérieure ou que des versements échelonnés ne soient dus au moment du décès.
Les règles relatives à l'annulation de tout acte annulable s'appliquent également à l'annulation d'un mariage annulable ou nul (articles 1372 et suivants du Code civil).
Dans ce cas, le mariage n'a pas d'effet juridique et toute personne ayant un intérêt juridique dans l'affaire peut intenter une action en faveur d'une déclaration de non-existence.
N ° 11 Où dois-je déposer ma demande de divorce, de séparation de corps ou d'annulation de mariage ?
En cas de divorce par consentement, le tribunal compétent est également le tribunal de première instance composé d'un seul membre, mais la procédure suivie ici est celle des affaires non contentieuses.
Le paiement des frais est régi par les articles 190 à 193 du Code de procédure civile.
Ce délai ne peut être prolongé en raison de la distance.
La décision de la Cour de justice peut être mise en cause sur des points de droit devant la Cour suprême (?????? ?????).
La composition des tribunaux spéciaux reflète généralement l'expertise en la matière.
Il comprend, par exemple, la dernière jurisprudence des tribunaux de recours et des tribunaux administratifs et établit des liens avec les sites web de tous les tribunaux.
Professions juridiques - introduction. Organisation des procureurs. Le ministère public de la République slovaque est une autorité publique indépendante dirigée par le Procureur général.
Dans le cadre de ses compétences, le ministère public protège les droits et les intérêts légitimes des personnes, des personnes morales et de l'État.
Le ministère public de la République slovaque dispose de son propre chapitre budgétaire distinct dans le budget de l'État.
La loi régit également l'organisation et la gestion du ministère public.
Le statut, les droits et les responsabilités des procureurs figurent dans la loi no 154/2001 sur les procureurs et les procureurs stagiaires.
Il assure l'application uniforme des lois et autres législations d'application générale, ainsi qu'une application uniforme de la politique pénale.
Au sein du ministère public, il existe une hiérarchie des procureurs, qui sont tous subordonnés au Procureur général.
Le siège du Procureur général se trouve à Bratislava.
Avocats / conseillers juridiques. Bases de données juridiques. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site web du Centre slovaque d'aide judiciaire.
Le devoir d'un notaire est d'exécuter une justice préventive et de délivrer des actes officiels authentifiés.
Les notaires sont contrôlés par le ministère de la Justice.
Bases de données juridiques. Le site Internet de la Chambre des Notaires ne fournit un support intranet uniquement pour les notaires.
5) qui a été modifié de façon considérable au cours des deux dernières années afin de refléter l'évolution de la situation économique et sociale.
Le montant dû doit dépasser 5 000 euros.
L'administrateur a pour mission de vendre les biens de la faillite et de distribuer le produit aux créanciers.
Liquidation : les contrats juridiques existants auxquels une société en liquidation est partie demeurent en vigueur.
Dans le cas de biens hypothéqués, une décision judiciaire doit être obtenue.
Liquidation : Le curateur d'une société en liquidation peut vendre les biens immobiliers de la société de toute manière qu'il estime dans l'intérêt de la procédure.
Faillite : en cas de décision de mise en faillite, chaque créancier doit, dans un délai de 35 jours à compter de la date de publication de l'ordonnance, présenter par écrit la preuve de la dette au juge-commissaire ou à l'administrateur.
Le juge-commissaire ou l'administrateur doit, dans un délai de 10 jours, accepter ou rejeter la preuve écrite aux fins du dividende.
Liquidation : Lorsqu'une ordonnance de liquidation est rendue, chaque créancier doit, dans les 35 jours de la date de publication de l'ordonnance, présenter par écrit une preuve de créance au juge-commissaire ou au curateur.
Le juge-commissaire ou curateur doit, dans les 10 jours, accepter ou rejeter la preuve, par écrit, aux fins du dividende.
Les frais dus au juge-commissaire s'élèvent à 500 euros.
Les frais encourus au cours de la procédure de liquidation, de liquidation et de distribution des biens immobiliers de la société sont acquittés de la liquidation.
Le coût de présentation et d'enregistrement des documents relatifs à la procédure de liquidation volontaire avec le juge-commissaire s'élève à un total d'environ 440 euros.
Les cours d'appel décident également des demandes d'extradition ou de transfert à l'étranger de personnes condamnées.
La compétence de chaque tribunal couvre tous les tribunaux de district du comté où le tribunal est situé.
Le consentement de l'autre parent à la délocalisation d'un enfant dans un autre pays est toujours requis, sauf dans les cas où le droit parental est détenu exclusivement par l'autre parent.
En vertu de la loi sur le mariage et les relations familiales, le droit parental est détenu conjointement par le père et la mère (article 4, troisième alinéa).
Les parents exercent leur droit parental d'un commun accord conformément aux intérêts de l'enfant (article 113, premier alinéa, de la loi sur le mariage et les relations familiales).
Si les parents ne parviennent pas à un accord sur l'exercice du droit parental, un centre de Service sociale les aide à parvenir à un accord.
Ce qui précède est extrait de l'article 113 de la loi sur le mariage et les relations familiales.
L'accord signé a force de loi.
La demande doit être vérifiée ou vérifiable.
Le créancier garanti est obligé de joindre cette preuve, si possible, à la motion.
Une juridiction de recours statue sur le recours.
Le cadre réglementaire régissant les honoraires perçus par les professions juridiques. Il n'y existe aucune réglementation sur les honoraires que les professionnels du droit facturent à leurs clients.
Avocats. Il n'y a pas de réglementation des honoraires pour les avocats écossais.
Les redevances dépendront de nombreux facteurs différents liés au cas particulier en question.
Les redevances dépendront de nombreux facteurs différents liés au cas particulier en question.
Coûts fixes. Coûts fixes dans le cadre des procédures civiles. Frais fixes pour les parties à une procédure civile. En Écosse, les frais fixes dépendent du type de procédure et du tribunal auquel ils sont soumis (début).
Les frais pour chaque type d'action sont établis dans des textes réglementaires écossais et sont connus sous le nom d'ordonnances sur les frais.
Les frais supplémentaires seront facturés si le fonctionnaire est tenu de signifier les documents de divorce sur le défenseur.
Par conséquent, le requérant (demandeur) devra payer des frais distincts pour signifier les documents soit à un avocat, soit à un shérif.
Il y aura également des frais supplémentaires à payer à différents stades, en fonction de l'évolution de l'affaire par l'intermédiaire du tribunal (voir ci-dessus).
En cas de demande de divorce ou de dissolution de la procédure civile, les taxes perçues pour un divorce non simplifié, indiquées ci-dessus, s'appliquent également.
Les autres parties doivent assurer la signification d'un avocat ou d'un shérif, et une commission séparée leur sera versée.
La commission de service du shérif est payable sur demande par le greffier du shérif ou le greffier de séance sur réception de la note d'honoraires du shérif.
Dans tous ces types d'actions, des honoraires supplémentaires peuvent être dus à différents stades, en fonction de l'état d'avancement de l'affaire par l'intermédiaire du tribunal (voir ci-dessus).
Informations préalables à fournir par les représentants légaux. Droits et obligations des parties Les avocats sont tenus de fournir à leurs clients des informations sur les honoraires qu'ils factureront.
Il est prudent qu'un avocat fournisse des informations sur les chances de succès et les coûts impliqués.
Toutes les informations sont disponibles en anglais.
Il énumère des documents et des brochures qui ont été traduits en arabe, en cantonais, en gallois, en mandarin, en polonais, en punjabi, en russe et en urdu.
Depuis 2004, le réseau écossais de médiation (SMN) a fourni une « carte de médiation » sur son site web.
Les travaux sont financés par le gouvernement écossais.
Le lien (Scottish Mediation Network) apparaît dans un certain nombre de brochures et de liens internet.
Le service SMN reçoit également des demandes téléphoniques et dirige le public vers les services de médiation appropriés.
Il n'existe aucune information sur la durée moyenne de la procédure judiciaire civile.
Aucune information sur les coûts globaux moyens n'est disponible, puisque chaque cas défendu est différent.
Les coûts publiés incluent la TVA.
Le taux, le cas échéant, est de 20 %.
Cela dépend du type d'action entreprise.
Les règles de justice sont assez détaillées et devraient être contrôlées séparément pour les différents types d'affaires.
À défaut, le greffier de la cour (greffier du shérif) calcule le montant, soit à ce moment-là, soit à une date ultérieure.
En cas d'attribution de frais, les honoraires de justice versés peuvent être inclus dans l'attribution, pour autant que le total des frais et honoraires n'excède pas les plafonds susmentionnés.
Cela dépendra de l'ampleur et de la nature du travail effectué dans le cas présent.
À défaut, le commissaire aux comptes du tribunal, qui est un fonctionnaire indépendant, peut procéder au calcul (si le shérif ou le greffier du shérif en décide ainsi).
Dans une action en défense, le greffier entend d'abord les parties sur la demande d'indemnisation des frais et dépens encourus.
En règle générale, les frais de justice sont versés à la partie qui a obtenu gain de cause.
Après que le greffier du shérif ou le commissaire aux comptes du tribunal a calculé (évalué) le montant des dépenses, le compte sera soumis au shérif pour approbation.
Si cela a été fait lors d'une audience distincte pour les frais, le greffier shérif fixera une date et une heure pour le cas afin que le compte des frais puisse être approuvé par le shérif.
La décision finale du shérif (décret) sur le cas ne peut être prononcée avant que le compte de dépenses n'ait été approuvé par le shérif.
Normalement, la cour traite des dépenses par étapes.
Le tribunal envoie ensuite l'affaire au commissaire aux comptes du tribunal, un fonctionnaire indépendant, pour taxer le compte de dépenses et faire un rapport.
Enfin, une fois que le commissaire aux comptes a imposé le compte et que le shérif a statué sur toute objection au rapport du commissaire aux comptes, le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépenses imposées.
Les honoraires des experts. Normalement, une motion doit être présentée à un shérif ou à un juge.
Toutefois, dans des cas particuliers, le tribunal peut décider qu'un traducteur est nécessaire dans l'intérêt de la justice et, dans de telles circonstances, peut ordonner que le tribunal verse les frais des interprètes.
Les recours peuvent être introduits auprès de la Chambre des appels correctionnels (Cour d'appel), mais uniquement dans certains cas.
Les appels sont régis par les mêmes règles que les appels interjetés contre les jugements des tribunaux de police.
La Cour d'assises (tribunal correctionnel pour les infractions les plus graves). Cette cour est compétente pour les crimes commis par des adultes qui ne relèvent pas de la compétence d'un tribunal spécialisé.
Le requérant civil (partie civile) de l'action ne peut faire appel qu'en ce qui concerne les dommages et intérêts accordés par le tribunal.
No. 7 Les frais de justice sont-ils exigibles ?
Les frais de justice de petite envergure sont payés par carte de crédit ou de débit et la redevance (25 euros en 2012) est la même pour une procédure électronique et non électronique de petite envergure.
No. 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être prises par voie électronique ?
Que propose le cadastre tchèque ?
Le cadastre tchèque contient à la fois des informations factuelles et juridiques sur les biens immobiliers.
L'accès au cadastre tchèque est-il gratuit ?
Lorsque la demande résulte de certains des actes visés à l'article 417 CPC, il n'y a pas de limite supérieure quant à son montant.
Le recours à la procédure est facultatif.
L'utilisation des formulaires de demande approuvés par le ministre de la Justice est obligatoire.
1.6 Déclaration d'opposition. À la suite de la réception de l'ordre de paiement par le débiteur, ce dernier peut présenter une objection écrite dans un délai de deux semaines.
Les plaintes peuvent porter sur un acte réglementaire sur la base duquel un tribunal ou une autorité publique a rendu un jugement définitif sur les droits, les libertés ou les devoirs énoncés dans la Constitution.
Toute personne a le droit de demander une aide au médiateur pour les enfants dans les cas liés à la protection des droits ou des intérêts d'un enfant.
L'adresse du médiateur des patients (« Rzecznik Praw Pacjenta ») est : ul. CONTACT_INFO Le médiateur des patients est l'organe compétent pour la protection des droits des patients.
Si le médiateur des patients estime nécessaire qu'un instrument réglementaire sur les droits des patients soit modifié ou adopté, il peut en faire la demande aux autorités compétentes.
Toute personne a le droit de présenter une plainte, une demande ou une pétition au Plénipotentiaire.
Autres ORGANISMES SPÉCIAUX. L'adresse du Conseil national de la radiodiffusion (« Krajowa Rada Radiofonii i Telewizji ») est : CONTACT_INFO.
Le dépôt d'une plainte, d'une demande ou d'une pétition n'est pas exigé.
Vous n'aurez pas à payer de frais pour la traduction des documents.
Dans ces matières, les tribunaux administratifs et du travail agissent conformément aux règles régissant les affaires administratives.
En vertu de la loi sur l'organisation et l'administration des tribunaux, des arrêts de première instance sont rendus par des tribunaux de district (járásbíróság) et des tribunaux régionaux.
La Cour suprême de Hongrie est la Curie de Hongrie (Kúria).
En cas de doute, le lieu d'activité de la personne morale est considéré comme son domicile.
Si le domicile de la personne morale se trouve à Budapest, mais ses opérations s'étendent au territoire du comté de Pest, le tribunal compétent pour le comté de Pest traitera de l'affaire.
Si le demandeur est une personne physique hongroise, la compétence sera établie soit au lieu de résidence du demandeur, soit, à défaut, à son lieu de séjour.
Dans le cas de membres non professionnels de défense hongroise et d'autres forces armées, leur lieu de service permanent détermine le tribunal compétent.
Une action en justice pour la garde des enfants peut également être intentée devant la cour compétente pour le lieu de résidence de l'enfant.
Lorsque la législation prévoit qu'un tribunal spécifique a compétence exclusive en ce qui concerne l'affaire.
La procédure de libération des biens faisant l'objet de l'exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de district compétent dans la zone où les biens ont été saisis.
La compétence ne peut être attribuée par les parties lorsque la compétence exclusive d'une cour donnée est établie par voie législative.
Sauf dispositions contraires législatives ou convenues par les parties, la cour désignée possède une compétence exclusive.
Les services de médiation extrajudiciaire sont généralement assurés par des avocats.
Deux médiateurs peuvent être désignés si nécessaire.
Seules les parties à la procédure, les tiers et leurs représentants peuvent participer à la médiation judiciaire.
Pour les informations sur les infractions routières, qui sont généralement traitées par une sanction fixe comme une amende, reportez-vous à la fiche d'information 5.
Les mineurs qui ont atteint l'âge de 16 ans peuvent établir un testament par rapport à leur propriété indépendante (article 195 du Code civil).
Les volontés publiques sont établies devant un notaire ou un tribunal des affaires familiales.
L'original d'un testament public est réputé être celui inscrit dans le registre des documents d'un notaire ou d'un consul, ou dans le fichiers des testaments auprès d'un tribunal des affaires familiales.
Le testateur reçoit une copie du testament après la signature de l'original.
En vertu de l'article 604 du Code civile, deux personnes ou plus peuvent faire un testament réciproque (savstarp?js testaments) en vertu duquel elles se désignent mutuellement comme héritiers dans un document unique.
L'exclusion d'un héritage n'est pas autorisée dans un accord de succession.
L'adopté et ses descendants héritent de l'adoptant ou de ses proches.
Notaire certifié (zv?rin?ts not?rs). 5.2 Comment recevoir une déclaration de renonciation ou d'acceptation de la succession ?
Le notaire certifié lance la procédure de succession, annonce l'ouverture de la succession, identifie les ayants droit et délivre un certificat d'héritage.
La législation lettone ne prévoit pas la liquidation et le partage des biens du défunt.
S'il y a des créanciers, les biens sont vendus aux enchères par un huissier certifié.
Les personnes suivantes peuvent être nommées : après ouverture de la succession, un mandataire pour la succession.
Elle peut être contestée au moyen d'une action séparée.
Les affaires civiles relèvent de la compétence des tribunaux des comtés (maakohus).
Les tribunaux des comtés, en tant que tribunaux de première instance, jugent des affaires civiles.
La procédure accélérée pour les ordres de paiement n'est pas appliquée aux demandes dépassant 6 400 EUR (créances) ; ce montant couvre à la fois les demandes principales et accessoires.
Cette preuve écrite, qui est à l'origine de la demande du travailleur ou de l'employeur, doit être jointe à la demande lorsqu'elle est présentée.
Si le demandeur estime nécessaire d'inviter un témoin à la réunion, le nom et l'adresse du témoin devraient figurer dans la demande.
La compétence est divisée en trois domaines : 1) la compétence générale, qui dépend du lieu de résidence de la personne ; 2) la compétence facultative ; 3) la compétence exclusive (voir section 2.2).
Les tribunaux des comtés (maakohus) en tant que tribunaux de première instance jugent toutes les affaires civiles.
Un tribunal de circuit ou de district (ringkonnakohus) examine les décisions prises en matière civile par les tribunaux des comtés relevant de sa compétence territoriale, sur la base de recours formés contre les décisions et les jugements.
La Cour suprême (Riigikohus) examine les décisions prises en matière civile par les tribunaux de circuits, sur la base des pourvois en cassation et de recours contre les jugements.
Dans les autres cas, le lieu d'établissement ou, à défaut, la résidence ou le siège du débiteur est considéré comme le lieu d'exécution de l'obligation.
S'il n'y avait pas de résidence en Estonie, le recours peut être déposé auprès de la Cour du comté de Harju (Harju maakohus).
Il en va de même lorsque, conformément à des dispositions générales, la demande reconventionnelle doit être introduite auprès d'un tribunal étranger.
Une personne en faillite peut également introduire une action concernant la mise en faillite, y compris une action en recouvrement, auprès du tribunal qui a déclaré la faillite.
Dans les cas prévus par la loi, la compétence est exclusive.
La compétence en matière de requête est exclusive, sauf disposition contraire de la loi.
Un tribunal estonien peut statuer sur une affaire de filiation si au moins une des parties est une citoyenne de la République d'Estonie ou si au moins une des parties a sa résidence en Estonie.
Dans une affaire de condamnation à statuer par un tribunal estonien, le recours est formé auprès de la juridiction dont la compétence couvre la résidence de l'enfant.
Les conseils juridiques font également partie de ces services.
Dans ces cas, la victime peut demander une aide juridique à un avocat.
1.1. Champ d'application de la procédure, seuil. Ce tribunal [Tribunal g?al Talbiet ?g?ar] n'est compétent que pour connaître des demandes pécuniaires d'un montant ne dépassant pas 5 000 €.
Une demande reconventionnelle est également autorisée.
Le greffier de la Cour informe ensuite les parties de la date et de l'heure de l'audience.
Le pouvoir adjudicateur veille à ce que, dans la mesure du possible, l'affaire soit entendue et décidée rapidement le jour même de l'audience et à ce que l'audience ne prenne pas plus d'une séance.
1.3 Formulaires. La partie qui présente la demande doit remplir un formulaire de demande contenu dans la première annexe de la législation auxiliaire 380.01 (Règles du Tribunal des petits litiges).
1.4 Assistance. Les parties peuvent être assistées par toute personne : cela ne doit pas nécessairement être un avocat ou un procureur.
Si un témoin dûment cité à comparaître, ne comparaît pas au cours de la séance, le Tribunal peut ordonner que le témoin soit amené, en état d'arrestation, à une séance qui aura lieu à une autre date.
1.6 Procédure écrite. La demande et la réponse à celle-ci sont faites par écrit.
La preuve peut être écrite.
Toutefois, la comparution devant le Tribunal est obligatoire aux dates fixées par celui-ci.
1.7 Contenu du jugement. Le juge doit énoncer dans sa décision les principaux détails sur lesquels il fonde sa jugement.
Oui, vous devez aller au tribunal pour porter une affaire devant la justice à Malte.
Non, une affaire peut être portée en justice à tout moment.
En son absence, l'avocat ou le procureur agit comme son représentant.
Si une partie est absente de Malte, un curateur est nommé à Malte pour poursuivre la procédure judiciaire en son absence.
En outre, ce tribunal autorise ou donne son accord pour la conclusion de contrats.
En plus de ces cours, il y a aussi un certain nombre de tribunaux.
À Malte, il existe également un centre d'arbitrage (?entru tal-Arbitra??) qui fournit des services liés à l'arbitrage.
Le droit maltais prévoit que, dans certaines circonstances, les parties sont contraintes de recourir à l'arbitrage (arbitrage obligatoire).
Tous ces tribunaux sont des tribunaux de première instance et tous sont des tribunaux de droit commun.
Un recours contre les décisions de ces tribunaux peut donc être formé devant la Cour de recours (Qorti tal-Appell).
Le recours formé contre la première Chambre de la Cour en matières civiles doivent être formés devant la Cour de cassation dans sa juridiction supérieure (sous la présidence de trois juges).
Le montant des frais varie selon le type de dossier et/ou le montant de la requête.
Oui, une personne sans ressources peut demander une aide juridique.
La cour informe le requérant et le défendeur de la date de la première audience (avis d'audience).
La date de la prochaine audition est fixée au cours de l'audition en cours.
Les couples mariés et les partenaires enregistrés sont également autorisés à élaborer un testament olographe commun.
Si vous voulez éviter le risque de commettre des erreurs lors de la rédaction de votre testament, vous devriez établir un testament publique (également appelée « testament notariée »).
La succession a une valeur de 100 000 euros.
En d'autres termes, la fille peut prétendre à un pourcentage obligatoire de 25 000 euros (¼ × 100 000 euros) de la part du mari.
Dans ce cas, le bénéficiaire de la part obligatoire a droit à un montant supplémentaire pour porter sa part obligatoire à la moitié de la part légale.
La succession a une valeur de 800 000 euros.
La quote-part pour la détermination de la part obligatoire de la fille est ¼ (= 200 000 euros).
Étant donné qu'elle a été incluse dans le testament et qu'elle hérite donc déjà de 100 000 euros (1/8 de 800 000 euros), elle n'a donc droit qu'à un montant supplémentaire pour couvrir le déficit (100 000 euros).
En l'absence de testament ou de contrat d'héritage, les règles de succession légales s'appliquent.
Si les époux sont divorcés, il n'y a pas de droit à un héritage.
Exemple : le testateur a une fille et de nombreux neveux et nièces. Les neveux et nièces ne reçoivent rien en héritage.
Les enfants (petits-enfants, arrière petits-enfants, etc.) ne peuvent généralement hériter que si leurs parents sont déjà morts ou ont eux-mêmes renoncé à l'héritage.
Cela signifie que chaque petit-enfant reçoit ? de l'héritage.
Exemple : une nièce et un neveu survivent au testateur.
La succession légale est essentiellement fondée sur les mêmes règles que pour les degrés précités.
Il en va de même pour les partenaires enregistrés.
Exemple : l'épouse (avec qui le testateur vivait sous le régime de la communauté réduite aux acquêts) et les parents du testateur survivent au testateur.
L'épouse reçoit les trois quarts (½ + ¼) et les parents, en tant que héritiers du deuxième degré, chacun ? de la succession.
Le certificat successoral européen est un certificat d'héritage valable dans presque tous les pays de l'Union européenne (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark).
Ils doivent également gérer l'héritage conjointement.
Cette « communauté forcée » est généralement très peu pratique et chacun héritier peut en principe demander la dissolution de la communauté en demandant le partage de la succession.
Si les héritiers ne parviennent pas à un accord alors qu'ils ont nommé un notaire pour servir d'intermédiaire, il ne reste plus qu'à intenter une action en justice.
Si le défunt a laissé un testament, celui-ci a priorité sur les règles de succession légale.
À la mort du testateur, l'héritage passe légalement à l'héritier ou aux héritiers (principe de l'acquisition automatique de l'héritage).
Toutefois, les héritiers ont le droit de renoncer à leur héritage (voir ci-dessous).
Dans ce dernier cas, il suffit de présenter une lettre, bien que la signature de l’héritier doit être légalisée par le notaire.
Cela signifie qu'ils héritent également des dettes de la personne et, en principe, qu'ils doivent également utiliser leurs propres actifs pour les couvrir.
D'autres documents peuvent également être exigés en fonction de la nature de l'affaire concernée.
Par exemple, pour qu'une société de négoce puisse être enregistrée en tant qu'héritière, le demandeur doit apporter la preuve de son pouvoir de représentation (par exemple, l'extrait officiel du registre commercial).
En vertu du droit allemand de la succession, l'administration de la succession pour le compte des créanciers peut être utilisée pour empêcher l'exécution forcée des dettes sur les biens propres de l'héritier.
Il exerce ses fonctions officielles à titre privé lorsqu'il gère les actifs de l'autre personne en vue de satisfaire les intérêts de toutes les parties concernées (héritiers et créanciers).
Il peut également autoriser un tiers, l'exécuteur testamentaire ou le tribunal successoral à désigner un (autre) exécuteur testamentaire.
En vertu de la loi, il incombe à l'exécuteur d'exécuter les dispositions testamentaires du testateur.
L'exécuteur est tenu d'administrer la succession.
En principe, l'exécution à long terme peut être mandatée pour une durée maximale de 30 ans, à partir de la date de succession effective.
Si un testament public existe (voir ci-dessus), il est possible qu'il ne soit pas nécessaire de présenter un certificat d'héritage ou un certificat successoral européen dans de tels cas.
Si le nom du conjoint a changé à la suite du mariage, il peut demander qu'il soit modifié après le divorce.
La médiation est toujours volontaire.
Les requêtes peuvent également être envoyées au tribunal de district par courrier, fax ou courrier électronique.
Toutefois, dans le cas de divorces enregistrés dans des pays nordiques, la convention nordique sur le mariage de 1931 s'applique.
En ce qui concerne les États membres de l'Union européenne, les parties à cette convention comprennent la Finlande, la Suède et le Danemark.
Une décision de divorce rendue conformément à la convention nordique sur le mariage est valable dans tous les pays nordiques sans confirmation séparée.
La procédure est la même que celle décrite à la question 14.
La législation finlandaise s'applique à tous les cas de divorce déposés en Finlande.
La compétence matérielle est généralement comprise comme la désignation de la compétence pour statuer en première instance entre les juridictions de différents types.
Dans certains cas, précisés par la loi, ce sont les juridictions régionales qui décident en tant que juridictions de première instance (section 31 de la CCAP).
Le critère fondamental pour déterminer la compétence d'une juridiction est la nature de l'affaire.
La procédure judiciaire repose sur des auditions devant les tribunaux de première instance.
Chaque cas doit d'abord être entendu par un tribunal de première instance.
Les circonstances qui existent au moment du début de la procédure, c'est-à-dire le jour où la requête / demande arrive au tribunal, sont décisives pour déterminer la compétence matérielle.
L'existence d'une compétence matérielle est l'une des conditions procédurales fondamentales du tribunal.
Si la requête / demande a déjà été signifiée au défendeur, le tribunal doit également informer ce dernier d'avoir transmis l'affaire à une juridiction ayant une compétence matérielle.
Le système judiciaire de la République slovaque dispose d'un système judiciaire à trois niveaux : tribunaux de district, tribunaux régionaux et Cour suprême.
Les juridictions régionales sont compétentes en deuxième instance, ce qui signifie que les recours formés contre les décisions des tribunaux de district seront toujours entendus par les tribunaux régionaux.
La compétence territoriale est régie par le code de procédure contradictoire civile et le code de procédure civile non contradictoire (Civilný mimosporový poriadok, CMP).
Si la compétence n'est pas déterminée par cette méthode, la compétence territoriale générale est appliquée.
La compétence territoriale peut également être optionnelle (alternative / facultatif) ou exclusive.
Lorsque la compétence territoriale est exclusive, les affaires sont énumérées lorsqu'une juridiction autre que la juridiction ordinaire du défendeur a compétence territoriale.
La compétence de substitution (compétence choisie à titre facultatif) reflète le droit du demandeur de choisir, au lieu du tribunal ordinaire du défendeur, un tribunal compétent en vertu de la section 19 de la CCAP.
En l'absence d'un tel tribunal, le tribunal de la circonscription de l'enfant est compétent pour entendre l'affaire (section 136 du CMP).
La compétence territoriale dans la procédure concernant une déclaration de décès sera exercée par le tribunal ordinaire de la personne qui doit être déclarée morte (section 220 CMP).
Non. Non quant au résultat des appels ?
Non. Non quant à la poursuite de la procédure devant : une autre cour (la Cour constitutionnelle...) , la Cour Européenne de Justice, la Cour des droits de l'homme?
Non. Non. Règles de publication. Les décisions des tribunaux sont publiées conformément au règlement n° 13P-378(148 Ko) du Conseil des tribunaux de 2005.
Les recours dans le cadre d'une procédure civile sont toujours entendus dans les tribunaux provinciaux (Audiencias Provinciales).
En ce qui concerne les tribunaux, l'Espagne est divisée géographiquement en municipalités, districts, provinces et communautés autonomes.
(Des précisions peuvent être trouvées sur le site web du ministère de la justice, dans la mesure où cela s'avère nécessaire pour traiter le dossier, il y a plusieurs tribunaux du même type.
En principe, tous ces tribunaux ont la même compétence et le travail est réparti entre eux conformément aux règles internes de répartition.
Toutefois, dans certaines circonstances, les règles d'attribution peuvent être utilisées pour attribuer différents types d'affaires à des juridictions différentes au sein du même district.
Si aucun de ces critères ne s'applique, le demandeur peut introduire la demande auprès du Tribunal de première instance pour le district de son domicile.
Lorsque le débiteur est une entité juridique, la présomption est que son siège statutaire est le centre de ses principaux intérêts.
Si les documents sont transmis par l'intermédiaire du Conseil des assurances sociales, les formulaires requis seront remplis et une traduction non officielle sera jointe, si nécessaire.
La juridiction concernée peut suggérer la durée approximative de certains types d'affaires.
Voir le site web de l'administration fiscale et douanière britannique (HM Revenue & Customs) pour plus d'informations.
Les premières lettres de conseil adressées aux clients doivent également inclure les objectifs, les options et les questions du client (en vertu de la règle 2.02 du code).
Dans le cas où un montant de frais contesté concerne des travaux ne faisant pas l'objet d'une procédure judiciaire, il est possible pour le Service juridique des plaintes de déterminer si la facture est juste et raisonnable.
Les tribunaux sont tenus d'envisager de n'utiliser qu'un seul expert commun au lieu d'un expert pour chaque partie.
La redevance peut varier considérablement d'un cas à l'autre, en fonction de la durée de l'audience, de la distance et du temps pris pour se rendre à la juridiction et des moyens par lesquels l'interprète se déplace.
Ceux-ci peuvent comprendre les coûts fixes prescrits, les coûts évalués par le juge du tribunal avec des limites quant au montant (en fonction du type et du montant de l'attribution).
Après le procès, les victimes peuvent être déférées au système de contact de la victime.
Oui, l'accès à la base de données des médiateurs est gratuit.
Professions juridiques - introduction. Le chapitre donne un aperçu des professions juridiques en Hongrie, des procureurs, des juges, des avocats, des juristes, des notaires et des huissiers de justice.
Le ministère public (Ügyészség) est une organisation centralisée dirigée par le Procureur général (legf?bb ügyész), qui est redevable devant le Parlement.
Tâches et devoirs. Les tâches, les responsabilités et le statut juridique des procureurs sont régis par la loi.
Le droit de nomination des juges incombe au président de la République de Hongrie.
Assises. Selon les règles constitutionnelles, les juges / assistants de justice (nem hivatásos bíró/ülnök) peuvent également participer aux procédures judiciaires.
Les candidats ne doivent pas avoir de casier judiciaire préalable, doivent avoir le droit de vote, être des citoyens hongrois et avoir plus de 30 ans.
Outre ces exigences, les juges associés militaires (katonai ülnök) doivent servir au personnel professionnel des forces armées hongroises (Magyar Honvédség) ou des services répressifs.
Ils ne peuvent agir en tant que juges que dans des procédures et dans des conditions définies par la loi.
Les activités des avocats peuvent être exercées par toute personne qui a été admise au barreau (kamara) et qui a prêté serment à l'avocat (ügyvédi eskü).
Un avocat de l'Union européenne qui a été admis au barreau a le droit d'utiliser le titre professionnel d'avocat ügyvédi cím) et est soumis aux mêmes règles que les avocats hongrois.
Bases de données juridiques. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de l'Ordre des avocats hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara).
Juristes (jogtanácsos). La tâche fondamentale des juristes est de faciliter le fonctionnement de l'organisation qui les emploie.
En règle générale, les juristes – contrairement aux avocats – exercent leurs fonctions (qui ne sont pas aussi étendues que celles des avocats) en tant que salariés.
Toute personne inscrite dans le registre tenu par le tribunal du comté de Budapest (c'est-à-dire le tribunal métropolitain de Budapest) (F?városi Bíróság) peut devenir juriste.
Dans des cas exceptionnels (par exemple dans les cas complexes nécessitant un niveau de compétences plus élevé), la redevance peut différer du montant habituel.
Si la valeur représentée par l'objet de l'activité du notaire peut être indiquée, la redevance du notaire est définie sur cette base.
Si la valeur représentée par l'objet de l'activité du notaire ne peut être indiquée, la rémunération du notaire doit être déterminée sur la base du temps consacré à l'activité professionnelle.
Bases de données juridiques. Vous trouverez de plus amples informations sur le site de la Chambre nationale hongroise des notaires (Magyar Országos Közjegyz?i Kamara).
Les huissiers de justice indépendants ne sont pas employés par l'État ; leurs revenus sont payés par les clients en contrepartie de leur travail.
Les huissiers de justice des tribunaux régionaux exécutent les « créances judiciaires » (lorsque le détenteur légitime de la créance est l'État) ; les créances judiciaires sont les coûts des procédures civiles ou pénales payées d'avance par l'État.
Base de données juridiques. Vous trouverez de plus amples informations sur le site web de la Chambre des huissiers de justice de Hongrie (Magyar Bírósági Végrehajtói Kamara).
Organisations qui fournissent des services juridiques à titre gracieux (pro bono). Les cours de droit sont dispensés dans les universités et dans plusieurs organisations non gouvernementales hongroises et internationales actives dans ce domaine.
Dans ces tribunaux, vous pouvez vous présenter en personne ou être représenté soit par un avocat, soit par une autre personne à laquelle vous avez accordé une autorisation spéciale (mandat).
Vous devez être représenté par un avocat à part entière devant la Cour d'appel (Cour d'appel), qui fait partie de la Cour suprême de justice (Cour supérieure de justice).
Une action devant la juge de paix est généralement intentée par assignation (citation) signifiée à autre partie par un huissier de justice.
On peut utiliser le français, l'allemand ou le luxembourgeois, bien que des dispositions spécifiques s'appliquent à certains types de procès.
L'introduction de la procédure se fait par la signification d'une sommation à comparaître (citation ou assignation), sauf dans les cas où une simple requête peut être présentée au tribunal.
À quelques rares exceptions près pour certains cas entendus par des juges de paix, les recours devant les tribunaux doivent être introduits par écrit.
Les documents envoyés par fax ou par courrier électronique ne sont pas recevables.
Dans certains cas spécifiques (par exemple, les demandes de paiement de montants dus ou les factures non payées), des formulaires peuvent être remplis.
La juridiction peut également ordonner à une ou plusieurs parties à la procédure de verser une garantie ou une avance (par exemple lorsque la juridiction demande un avis d'expert).
Lorsque la procédure est orale, le requérant doit généralement donner au défendeur une date précise à laquelle il doit comparaître en justice.
La déclaration finale et commune du divorce par les époux (leur consentement mutuel) sans influence indue est révélatrice de l'échec complet et irrémédiable de leur mariage.
3.1 Relations personnelles entre les conjoints (par exemple le nom de famille). Après le divorce ou l'annulation du mariage, les ex-conjoints continuent d'utiliser les mêmes noms que pendant leur mariage.
Si, pour une raison quelconque, cela n'est pas possible ou entraînerait une perte significative de la valeur des actifs, en cas de litige, le mode de partage sera précisé par le tribunal.
3.3 Enfants mineurs des conjoints. Les parents sont tenus de partager avec leurs enfants mineurs les ressources disponibles pour l'entretien de chacun d'eux, même au détriment de leurs propres ressources.
L'enfant a le droit de rester en contact personnel direct avec le parent absent.
C'est le droit et le devoir du parent absent de maintenir les relations personnelles et les contacts directs avec l'enfant sur une base régulière (droit d'accès).
Le début et la fin de la vie commune des conjoints en tant que couple et, par conséquent, la période pour laquelle ils ont détenu une succession, seront établis par voie judiciaire.
À la suite de l'annulation du mariage, les conjoints conservent le nom qu'ils utilisent pendant leur mariage.
En matière d'annulation du mariage et de divorce, les juridictions ont une compétence exclusive.
Conformément à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) no 2201/2003, toute partie intéressée peut demander la reconnaissance de la décision rendue dans un autre État membre.
(Article 153, paragraphe 1, du code de procédure pénale (Zakon o kaznenom postupku)). La demande d'adhésion à une action civile peut être introduite par la personne lésée.
(Article 155, paragraphe 1, du Code de procédure pénale (Zakon o kaznenom postupku)). À quel moment de la procédure pénale dois-je présenter une demande d'indemnisation ?
Puis-je obtenir une aide juridique avant et / ou pendant la procédure ?
(Article 43, paragraphe 2, du code de procédure pénale). Ce droit n'est pas limité par la résidence permanente de la personne lésée.
(Article 158, paragraphe 2, point 3, du code de procédure pénale). Puis-je faire appel d'une telle décision ou rechercher d'autres moyens d'obtenir réparation / satisfaction ?
(Article 160 du Code de procédure pénale).
Ils sont compétents pour statuer sur toutes les affaires et tous les litiges relevant du droit civil (octroi d'indemnités, de biens, de conflits familiaux, etc.).
En revanche, seuls les tribunaux de district sont compétents pour entendre et statuer en première instance sur des affaires relatives au droit commercial.
Les différends commerciaux sont ceux dans lesquels chacune des parties dans une affaire civile est une société, une institution (y compris des institutions publiques), une coopérative, un État ou une communauté locale autonome.
Comme indiqué, dans certains cas, deux tribunaux peuvent simultanément avoir une compétence territoriale.
La possibilité de choisir les tribunaux est également offerte aux parties dans les affaires matrimoniale (litiges de divorce).
D'autres cas de compétence sélective figurent, comme indiqué, dans la loi relative à la procédure civile.
Un accord n'est pas non plus autorisé lorsque la loi confère à un tribunal une compétence territoriale exclusive (voir le point précédent).
Les tribunaux sont organisés en différents services (civil, familial, commercial, exécution, non contentieux, successoral).
Oui, une procédure judiciaire peut être lancée en ligne par l'intermédiaire de la plate-forme autrichienne de justice en ligne (« e-Justice »).
La plate-forme autrichienne e-Justice permet la communication en ligne entre les tribunaux et les parquets d'une part et les parties d'autre part, de la même manière que sur papier.
Elle peut être utilisée pour tous les types de procédures.
Les motifs de la requête et toutes les données de procédures requises pour la requête doivent être téléchargés dans une structure XML prescrite (ou sous forme de pièce jointe PDF à cette structure).
La transmission de données par l'intermédiaire de la plate-forme autrichienne e-Justice est assurée par le protocole https.
Oui, l'internet peut servir à défendre les revendications, à faire appel, etc.
13 Les documents judiciaires, et notamment les jugements, peuvent-ils être signifiés via l'internet ? Oui, par la plate-forme autrichienne e-Justice.
Dans certains cas, des dispositions prévoient que l'affaire doit être introduite dans un certain délai, faute de quoi il pourrait être trop tard pour exiger le paiement d'une dette, par exemple.
En Suède, la langue des tribunaux est suédoise.
Toutefois, si un document a été présenté dans une autre langue, la juridiction peut, dans certains cas, ordonner à une partie de le faire traduire.
Si la demande n'est pas signée en personne mais présentée par fax ou par courrier électronique, par exemple, la juridiction doit demander confirmation de la demande au moyen d'un document original signé.
En l'absence d'une telle confirmation, la demande est rejetée.
Le formulaire est disponible sur le site web de l'administration suédoise des tribunaux nationaux (« Domstolsverket ») en suédois et en anglais.
Si une demande est incomplète, la cour doit demander des informations complémentaires.
Si ces informations complémentaires ne sont pas fournies, la demande est rejetée.
Les frais de demande de procédure s'élèvent actuellement à 450 SEK (environ 50 EUR).
Si le paiement n'est pas effectué malgré cela, la demande est rejetée.
Des informations à ce sujet peuvent toutefois être obtenues par contact à la cour, par exemple par téléphone.
Il est toujours possible d'obtenir des informations sur le traitement continu de l'affaire par le biais d'un contact à la cour, par exemple par téléphone.
La cour informe le tiers, informe l'autre partie de la notification et fixe un délai pour qu'ils prennent position.
En vertu du droit procédural estonien, un tiers n'ayant pas présenté de mémoire indépendant, participe à la procédure, mais n'est pas l'une des parties à la procédure (demandeur ou défendeur).
S'il apparaît que le tiers a été ajouté à la procédure sans justification, la cour peut ordonner son exclusion.
2) Quels sont les principaux effets des jugements sur les personnes à qui on a signifié mise en demeure de tiers (TPN) ?
Il peut également objecter que le demandeur ou le défendeur, à l'insu du tiers, n'a pas présenté une demande, une objection, une preuve ou une plainte délibérément ou par négligence grave.
5) La TPN produit-elle ses effets, indépendamment du fait que le tiers ait ou non participé à la procédure principale ?
6) La TPN affecte-t-elle la relation entre le tiers et l'opposant du notifiant ?
L'ajout d'un tiers ne faisant pas de présentation indépendante et ses conséquences sont régis par les sections 214 et 216 du Code de procédure civile.
Tribunaux de droit commun - introduction. Cour suprême. La Cour de cassation (Hof van Cassatie) est le tribunal suprême, le «tribunal des tribunaux», qui siège à Bruxelles.
Compétences des cours. Juge civil. Le juge civil traite de questions civiles et commerciales portant sur une somme inférieure à 1 860 euros.
Cour de première instance. Le tribunal de première instance est compétent pour tous les litiges qui ne sont pas attribués par la loi à d'autres tribunaux.
Un tribunal de première instance est divisé en trois domaines : le tribunal civil, le tribunal pénal et le tribunal des mineurs.
Depuis 2007, il y a également une division appelée tribunal pour l'exécution des peines prononcées devant les tribunaux de première instance à Anvers, à Bruxelles, en Flandre orientale, à Liège et dans le Hainaut.
Le recours est alors examiné par le tribunal de recours, que le jugement soit rendu par le tribunal civil, le tribunal pénal ou le tribunal des mineurs.
Un tribunal du travail comprend différentes divisions.
Sauf disposition contraire du Code judiciaire, il s'agit d'un juge professionnel, qui est le président, et de deux juges (juges sociaux / rechters in sociale zaken).
En fonction de la nature de l'affaire traitée par le tribunal, les juges représent les travailleurs, les employeurs ou les indépendants.
Ils sont nommés par des organisations du monde du travail (employeurs, employés et cadres, ouvriers ou indépendants).
Une partie qui conteste l'arrêt du tribunal de prud'hommes peut faire appel devant la cour du travail.
Les divisions du tribunal de commerce se composent d'un juge professionnel et de deux juges (appelés juges consulaires / rechters in handelszaken).
Ces juges sont nommés par les différentes associations représentant le commerce et l'industrie.
Les associations choisissent les candidats parmi les négociants, les directeurs d'entreprises, les commissaires aux comptes et les comptables.
La cour d'assises est présidé par un juge professionnel, assisté de deux assesseurs (bijzitters) qui sont également des juges professionnels.
Les juges ne statuent pas sur la culpabilité ou de l'innocence des accusés.
Ensuite, les témoins et les personnes impliquées dans l'enquête préliminaire sont entendus.
Ces auditions sont destinées à permettre aux juges, qui n'ont pas été en mesure de consulter le dossier judiciaire, d'émettre un avis.
Les accusés sont également entendus.
Ils doivent porter un jugement sur la culpabilité ou l'innocence des accusés.
Ils décident par vote et leur décision peut être qualifiée.
Ils peuvent, par exemple, juger les accusés coupables tout en reconnaissant l'existence de circonstances atténuantes.
Cette décision est prise à la majorité absolue.
Un délit politique (politiek misdrijf) est un délit commis pour des raisons politiques et à des fins politiques.
Elle est compétente pour l'ensemble de la Belgique : la Cour de cassation ne se prononce pas sur les faits mais uniquement sur des questions de droit.
La Cour de cassation est composée d'un premier président, d'un président, de présidents de section et de juges ordinaires (conseillers / raadsheren).
Chacune de ces divisions a une section en langue française et une section en langue néerlandaise.
Dans chaque section, le nombre de juges siégeant dans une affaire est généralement de cinq.
En Écosse, il n'y a pas de profession séparée de juges en tant que telle.
Seuls les juristes, avocats-conseils et avocats expérimentés peuvent devenir juges.
Le chef du service est le Lord Advocate, qui est également ministre du gouvernement écossais, et son adjoint, le Solicitor General.
Le Crown Office and Procurator Fiscal Service (COPFS) est le seul responsable des poursuites judiciaires, des enquêtes sur les décès soudains ou suspects et des plaintes contre la police.
Tâches et devoirs. La police (ou d'autres agences spécialisées chargées de l'établissement de rapports, telles que le  service britannique des Douanes (HM Revenue and Customs) mènent une enquête initiale sur un crime et soumettent un rapport au Procureur fiscal local.
Organisation de la profession juridique : Juristes. Avocats. Les avocats sont membres du barreau écossais.
Tous les avocats sont membres de la Faculté des avocats.
Juristes (conseillers juridiques). Les conseillers juridiques sont les plus nombreux parmi les professionnels du droit.
Ils peuvent donner des conseils sur toutes les questions juridiques et représenter des clients en justice.
Les juristes sont tous membres de la Société de droit de l'Écosse, qui promeut les intérêts de la profession des avocats et du public par rapport à la profession.
Il y a également des avocats-conseils, qui sont aussi membres de la Société de droit de l'Écosse.
Notaires. Les notaires publics sont des juristes qui enregistrent certaines transactions et signent des documents juridiques spécifiques.
Ils ne constituent pas une profession juridique à part entière.
La procédure est régie par l'article 265 et le Code de procédure civile de l'article 160/2015 de la loi no 160/2015 (zákon ?. Civilný sporový poriadok) (ci-après dénommée « CCP »).
Non, il n'y en a pas. 1.1.3. Le recours à cette procédure est-il facultatif ou obligatoire ?
1.2 Juridiction compétente. La juridiction compétente en première instance est le tribunal de district.
1.8 Effets de l'absence de déclaration d'opposition. L'injonction de payer prend pleinement effet à l'expiration infructueuse du délai fixé pour la présentation d'une déclaration d'opposition.
Outre les municipalités, les services de médiation sont fournis par des centres de conseil familiaux de l'Église ainsi que par d'autres organisations et personnes autorisées à recourir à la médiation.
Si les parents parviennent à un accord, le médiateur les aide à établir un contrat.
La médiation familiale est volontaire, confidentielle et gratuite.
Elle est volontaire, mais elle nécessite le consentement des deux parents.
La médiation est lancée lorsque les parties demandent une médiation à un tribunal.
Le médiateur est un juge assisté par un expert, généralement psychologue ou travailleur social.
Pour déterminer si un accord peut être confirmé, le tribunal doit tenir compte de la loi sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) et de la loi sur la pension alimentaire pour enfants (704/1975).
Le médiateur est généralement un psychologue qui connaît la psychologie des enfants, un travailleur social qui connaît la protection de l'enfant ou un officier de protection de l'enfance.
L'objectif de la médiation est de faciliter la collaboration des parents, des enfants ou d'autres parties intéressées en vue d'assurer le bien-être des enfants.
Si la médiation ne conduit pas à un accord entre les parents, le tribunal rend une décision fondée notamment sur le rapport du médiateur.
Le droit luxembourgeois prévoit deux types principaux de divorce : le divorce par consentement mutuel (par réciprocité) et le divorce pour cause déterminé.
La séparation juridique implique toujours la séparation des biens.
Si la séparation de corps a duré trois ans, le conjoint peut demander le divorce.
Le tribunal accorde le divorce si l'autre conjoint n'accepte pas immédiatement de mettre fin à la séparation.
En d'autres termes, le mariage est réputé ne jamais avoir été célébré.
Au Luxembourg, les mariages ne peuvent être dissous que par décision judiciaire et jamais par d'autres méthodes non judiciaires ou par médiation.
En principe, le délai de recours est de 40 jours, mais il peut être prolongé si le demandeur réside à l'étranger.
Que propose le registre néerlandais de traducteurs ?
Comment rechercher un traducteur légal aux Pays-Bas. La base de données peut être consultée par nom de famille ou combinaison de langues.
Que propose le cadastre écossais ?
Format. Le droit jurisprudentiel est disponible au format PDF.
Oui. Oui, quant au résultat des recours ?
Oui. Non. Non. Oui. Non. Non, Règles de publication au niveau national ? Au niveau des tribunaux ?
La jurisprudence complète est publiée à Malte.
En outre, si le président du tribunal ordonne la non-publication du nom de l'une des parties impliquées ou accusées, le jugement dans cette affaire est également anonyme.
Les différents types de procédures d'insolvabilité (faillite, réorganisation, allègement de la dette) diffèrent l'un de l'autre par rapport aux entités auxquelles elles sont destinées.
Des règles spéciales s'appliquent aux établissements financiers et aux compagnies d'assurances.
Le principe de base est donc l'existence d'un état d'insolvabilité ou d'une insolvabilité imminente.
Un débiteur qui est une entité économique (qu'il s'agisse d'une personne morale ou d'une personne physique) est également insolvable en cas de surendettement.
Le choix de la méthode appropriée pour remédier à l'insolvabilité d'un débiteur devrait être motivé par le souci du meilleur résultat possible pour les créanciers.
Le registre de l'insolvabilité est accessible au public (à l'exception de certains détails), et tout le monde a le droit de l'utiliser, de faire des copies et d'en retirer des extraits.
Lorsque des actifs sont codétenus par le débiteur, la part du débiteur dans ces biens est prise en compte dans le patrimoine d'insolvabilité.
Le patrimoine d'insolvabilité comprend également des éléments tels que les intérêts, les gains, les fruits et les avantages relatifs aux actifs susmentionnés.
Cette question est régie par la loi no 99/1963, le Code de procédure civile.
Toutefois, les biens utilisés pour les activités du débiteur ne sont pas exclus de la succession.
Les professionnels de l'insolvabilité agissent également en qualité d'assemblée générale ou de membres du débiteur.
Dans le cadre d'une procédure d'assainissement, le débiteur reste en possession de la succession, sous réserve de restrictions.
Les professionnels de l'insolvabilité agissent en qualité d'assemblée générale ou de membres du débiteur.
Bail, sous-location. Il existe des dispositions détaillées concernant les baux et les contrats de sous-location.
Organismes des créanciers. Les organismes des créanciers sont : l'assemblée des créanciers ; le comité des créanciers (ou le représentant des créanciers).
L'assemblée des créanciers est chargée d'élire et de révoquer les membres titulaires et suppléants du comité des créanciers (ou un représentant des créanciers).
Si aucun comité ou représentant des créanciers n'est nommé, l'assemblée des créanciers agit à la place dans cette fonction, sauf disposition contraire de la loi.
Dans le cas contraire, il suffit d'élire un représentant des créanciers.
Les dispositions relatives aux comités des créanciers s'appliquent mutatis mutandis aux représentants des créanciers.
Tous les autres créanciers ne sont pas garantis.
Dans le cadre d'une procédure d'assainissement et d'allègement de la dette, le débiteur conserve ces droits, sous réserve de restrictions significatives.
Le cas échéant, le professionnel de l'insolvabilité procède aux enquêtes nécessaires sur les créances, en collaboration avec les autorités, qui sont tenues de fournir cette coopération.
Les créanciers garantis sont énumérés séparément.
En outre, pour les créanciers garantis, la raison et le mode de garantie doivent être indiqués.
La négation des créances. L'authenticité, le montant et le rang de toutes les créances déposées peuvent être refusés par : a) le professionnel de l'insolvabilité ; b) le débiteur ; ou c) un créancier enregistré.
Si un créancier enregistré refuse la créance d'un autre créancier enregistré, ces créanciers deviennent parties dans un litige annexe.
Le domaine de l'insolvabilité fait l'objet d'une procédure de faillite.
Les autres créances sont satisfaites proportionnellement.
Sur cette base, le tribunal d'insolvabilité a émis une ordonnance sur le partage de la succession, dans laquelle il détermine le montant à verser aux créanciers.
Le rapport final doit décrire les caractéristiques globales des activités du professionnel de l'insolvabilité et comprendre une quantification de ses résultats financiers.
Le tribunal décide également de clore la procédure de faillite dans certaines autres situations prévues par la loi, par exemple s'il apparaît que les actifs du débiteur sont manifestement insuffisants pour satisfaire les créanciers.
Si l'avance ne couvre pas non plus les coûts, la facture est imposée par l'État.
Toute omission du débiteur à cet égard est également considérée comme un acte juridique.
Toutefois, dans le cadre d'une procédure d'insolvabilité, la contrepartie du débiteur aux actes juridiques inapplicables fait partie de la succession.
En termes de terminologie, au Grand-Duché de Luxembourg, le terme « autorité parentale » est utilisé en préférence par rapport au terme « responsabilité parentale ».
L'autorité parentale n'est pas un droit absolu et discrétionnaire des parents.
Le dernier parent survivant peut choisir le tuteur.
Si un tuteur n'a pas été choisi, le conseil de la famille ou, à défaut, le juge des tutelles désigne un tuteur.
Si la garde a été confiée à un tiers, les autres pouvoirs de l'autorité parentale continuent d'être exercés par le père et la mère.
Toutefois, si le tribunal désigne un tiers en tant que défenseur temporaire, il peut décider que ce tiers doit demander la nomination d'un tuteur.
Tout accord conclu entre les parents sur la question de l'autorité parentale n'est juridiquement contraignant que s'il est approuvé par la juridiction compétente.
Les parents peuvent recourir à la médiation familiale.
En tout état de cause, le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande des parties, adopter toute mesure temporaire qu'il juge utile pour la garde de l'enfant.
En tout état de cause, le tribunal peut également révoquer ou modifier ces mesures.
Le tribunal compétent pour les affaires pénales fixe les sanctions pénales et, le cas échéant, les dommages à octroyer à la victime.
Les parties n'ont pas besoin de faire appel à un avocat.
En d'autres termes, la reconnaissance de ces décisions n'est soumise à aucune procédure.
Un recours sur des points de droit contre la décision de la juridiction de recours peut être formé devant la Cour de cassation.
Lorsque des parties, des représentants légaux ou des conseillers ont été autorisés à se trouver dans un autre lieu, l'examen doit également être transmis simultanément sous forme vidéo et audio à ce lieu.
L'obtention d'autres preuves (documents et examen visuel) par vidéoconférence n'est pas autorisée.
Dans le cas d'une assistance judiciaire « active », le tribunal allemand chargé de l'assistance est chargé de la procédure et de l'instruction.
Le tribunal est libre de choisir l'interprète.
Dans le cas de l'instruction « passive » au titre de l'article 17, le choix des interprètes est décidé par la juridiction requérante.
La convocation doit préciser les parties, l'objet de l'examen, la date de l'examen et les conséquences de la non-comparution.
En principe, il n'y a pas de délai fixe, mais il convient de tenir compte du fait que les livraisons internationales par la poste doivent être prises en considération.
Cette personne est alors en mesure de répondre à toute question pratique.
Le tribunal requis peut demander le remboursement des frais de télécommunications visés à l'article 10, paragraphe 4, en liaison avec l'article 18, paragraphe 2, du Règlement.
C'est l'organe central compétent qui détermine s'il est possible de prêter serment et quelles informations doivent être fournies par la juridiction requérante.
Pour décider de l'autorisation, l'organisme central doit veiller à ce que toute interdiction de témoigner imposée à la personne qui fournit l'information ne soit pas contournée.
Le système judiciaire est organisé au niveau fédéral et relève de la responsabilité de l'administration judiciaire du Land.
1 Que signifie l'exécution en matière civile et commerciale ?
Le présent règlement s'applique dans tous les États membres de l'UE depuis le 10 janvier 2015 conformément aux conditions fixées dans ledit règlement.
S'il ressort du certificat qu'il n'y a pas d'opposition ou de recours, les curateurs, les conservateurs et toute autre personne sont tenus de se conformer au jugement.
Il est toutefois peu important de savoir qui détient les biens du débiteur au moment de la saisie, de sorte qu'il est possible de fixer des marchandises dans les locaux d'un tiers.
Ces éléments ne peuvent être attachés, indépendamment de la capacité du créancier, même s'il s'agit de l'État, à l'exception de certaines dettes répertoriées de manière exhaustive par la loi.
Pour empêcher le créancier de saisir tous les moyens de subsistance du débiteur, un règlement grand-ducal fixe les taux de cession et de saisie des salaires, pensions et rentes.
La loi a organisé la saisie de revenus réguliers protégés (salaires, rentes, pensions).
Ces types de revenus réguliers ne peuvent pas être entièrement saisis, mais uniquement jusqu'à une certaine limite, qui est déterminée entre parenthèses par le biais d'un règlement grand-ducal.
Les débiteurs conservent donc un revenu minimum pour survivre.
En cas de violation de cette interdiction, les mesures prises par la partie saisie ne sont pas contraignantes pour le créancier saisissant.
Cela étant, la mesure d'interdiction n'est que relative, dans le sens où elle ne s'applique qu'au profit du créancier attachant.
Les autres créanciers doivent encore supporter les fluctuations du patrimoine du débiteur.
Toutefois, le tiers intéressé peut placer un montant suffisant en dépôt (garantir les fonds).
Des tiers peuvent également provoquer un incident, c'est-à-dire s'opposer à la vente des articles joints, avec une pétition de détournement de ces articles en leur faveur.
Cela ne s'applique qu'en matière civile et est exclu en matière commerciale par l'article 647 du Code de commerce.
L'article 703, paragraphe 2, du nouveau Code de procédure civile établit la procédure de dépôt de garantie.
Pour empêcher le créancier de saisir tous les moyens de subsistance du débiteur, un règlement grand-ducal fixe les taux de cession et de saisie des salaires, pensions et rentes.
La loi a organisé la saisie de revenus réguliers protégés (salaires, rentes, pensions).
La juridiction fixera la date de cessation des paiements, qui ne peut être supérieure à deux ans avant la date de publication de la décision.
Avec effet à la déclaration d'insolvabilité, le débiteur est automatiquement privé du droit de gérer, c'est-à-dire d'administrer et de céder ses actifs.
Tout contrat bilatéral en cours à la date de la déclaration d'insolvabilité et auquel le débiteur est partie restera en vigueur, sauf disposition contraire du code de l'insolvabilité.
Sur autorisation du juge rapporteur, l'administrateur a le droit d'exécuter les contrats en cours et d'exiger des contreparties qu'elles les exécutent.
Tout contrat de nature durable restera en vigueur, sauf disposition contraire de la loi.
Toutefois, une suspension de quelques mois peut s'appliquer à ces créanciers sous certaines conditions.
Tous les créanciers, indépendamment des privilèges ou des sûretés, y compris ceux dont les créances sont subordonnées, forment l'assemblée des créanciers (synéleusi ton pistotón).
La réunion peut élire un comité des créanciers de trois membres (epitropí pistotón), qui peut à son tour désigner un représentant commun pour tous les membres.
Une fois qu'une décision de liquidation a été prise, l'administrateur dresse dans les meilleurs délais, une liste de partage et la soumet au juge rapporteur.
En cas de cumul de privilèges en ce qui concerne le bénéfice de la saisi d'un actif ou d'un montant d'argent, les dispositions correspondantes du Code de procédure civile s'appliquent mutatis mutandis.
Le débiteur et l'administrateur peuvent soumettre un plan d'assainissement au tribunal d'insolvabilité.
La juridiction d'insolvabilité procédera automatiquement à un examen préliminaire du plan dans un délai de vingt jours à compter de sa présentation et peut le rejeter sur la base des motifs spécifiques énoncés dans la loi.
La délibération et le vote concernant le plan ont lieu en présence du juge rapporteur.
Après acceptation du plan de réorganisation par les créanciers, il est soumis au tribunal pour ratification.
Après qu'un jugement définitif a été rendu sur l'approbation du plan, celui-ci devient obligatoire pour tous les créanciers, indépendamment de leur rang et du fait qu'ils aient ou non déposé leurs créances.
La procédure d'insolvabilité est close.
À la suite d'une déclaration de cessation de l'insolvabilité, la saisie du débiteur est levée, le débiteur reprend la gestion de ses actifs et les créanciers peuvent engager une procédure individuelle.
Une action en déchéance peut être intentée devant le tribunal d'insolvabilité par l'administrateur ou, sous certaines conditions, par un créancier.
L'expérience montre que, dans de nombreux cas, le déplacement abusif ou le non-retour (maintien) d'un enfant résulte d'un manque de connaissances de la part du parent qui a enlevé l'enfant.
L'exécution peut être définitive ou provisoire.
3 Quelles sont les conditions dans lesquelles un titre exécutoire ou une décision exécutoire peut être émis ?
Les actifs suivants ne peuvent en aucun cas être saisis : No. 1 Les actifs déclarés inaliénable.
No. 2 Les droits accessoires qui ne peuvent être aliénés séparément du droit principal.
No. 4 Les actifs expressément déclarés insaisissables par toute disposition légale.
No. 3 Objets sacrés et objets utilisés dans la pratique d'une religion légalement enregistrée.
No. 4 Montants expressément déclarés insaisissables par la loi.
No. 5 Les actifs et montants déclarés insaisissables par les traités ratifiés par l'Espagne.
No. 2 Pour le montant supplémentaire jusqu'au montant équivalant à trois fois le salaire minimum, 50%.
No. 3 Pour le montant supplémentaire jusqu'au montant équivalent à quatre fois le salaire minimum, 60%.
No. 4 Pour le montant supplémentaire jusqu'au montant équivalant à cinq fois le salaire minimum, à 75%.
No. 5 Pour tout montant dépassant le montant susmentionné, 90%.
6) Les paragraphes précités du présent article s'appliquent également aux revenus d'activités professionnelles et commerciales indépendantes.
Le recours sera entendu par le tribunal provincial compétent (Audiencia provincial).
Ces limites de protection du débiteur sont plus élevées si la résidence habituelle du débiteur est mise aux enchères (articles 670 et 671 du Code de procédure civile).
Dans un délai de quinze jours à compter de la date du testament, le notaire établit une note d'inscription et l'enregistre auprès du directeur du Fichier public.
Le code civil fait référence à la partie réservée.
Dans de telles situations, l'héritage est transmis de droit aux descendants, aux ascendants, aux parents, à l'épouse ou au mari du défunt et au gouvernement de Malte.
D'une manière générale, lorsqu'il n'y a aucun désaccord ou conflit sur les successions, les notaires et les avocats sont engagés.
L'acceptation peut être expresse ou implicite.
Dans le cas d'un legs, le légataire a le droit, à compter de la date de décès du testateur, de demander à l'héritier de prendre possession du bien légué.
Oui, les héritiers sont responsables des dettes du défunt dans la proportion et la manière établies par le testateur.
Lorsque l'un des héritiers possède des biens hypothéqués pour garantir la dette, il sera, à l'égard de ces biens, responsable de la totalité de la dette.
Lorsqu'un héritier a payé plus que sa part d'une dette commune en raison d'une telle hypothèque, il a un droit de recours contre les autres héritiers, limité à leur part.
Toutefois, en vertu de la loi sur l'obligation relative aux documents et aux transferts, les personnes qui héritent d'un bien immeuble doivent enregistrer une déclaration de causa mortis au registre public.
En général, aucun document n'est délivré en tant que preuve du statut et des droits du bénéficiaire, puisque la succession se transmet automatiquement au moment du décès.
Toutefois, une personne intéressée peut s'adresser au tribunal de juridiction volontaire pour demander l'ouverture de la succession en sa faveur.
En République de Slovénie, l'exécution est régie de manière uniforme par la loi relative à l'exécution et à la garantie des créances civiles (Zakon o izvršbi in zavarovanju – ZIZ).
Les tribunaux, en particulier les tribunaux locaux (okrajna sodiš?a), sont compétents pour autoriser et faire appliquer l'exécution.
La demande peut être présentée directement par un créancier, étant donné que la représentation par l'intermédiaire d'un avocat n'est pas obligatoire.
Une taxe judiciaire doit être acquittée au moment du dépôt d'une demande d'opposition ou d'un recours contre l'exécution forcée.
Les agents chargés de l'application sont nommés par le ministre chargé de la Justice.
En cas de violation grave de leurs obligations, les agents chargés de veiller à l'application peuvent être acquittés par le ministre de la Justice.
3.2 Les principales conditions. La première condition pour permettre l'exécution est d'avoir la base de l'exécution. Il peut s'agir d'un titre exécutoire ou d'un document authentique, conformément à la loi.
L'échéance de la créance est démontrée dans un acte notarié, un document public ou un document certifié conformément à la loi.
La créance doit être exigible et le délai pour l'exécution volontaire de l'obligation doit être dépassé (délai facultatif).
Dans la demande d'exécution, le débiteur doit également être identifié par le nom et l'adresse (ou le lieu d'établissement).
Le débiteur doit être une entité existante (il ne peut être décédé ou radié du registre du tribunal).
4 Objet et nature des mesures d'exécution. L'objectif des mesures d'exécution est le paiement de la créance du créancier.
Les effets des mesures d'exécution dépendent du type de mesures d'exécution utilisées.
Dans la décision d'exécution, par laquelle la saisie est autorisée, le tribunal interdit au débiteur de céder le droit.
Dans la décision d'exécution, la juridiction émet également une amende si le débiteur n'accomplit pas l'obligation dans le délai imparti.
Dans ce cas, l'employeur est responsable envers le créancier du préjudice causé par le fait qu'il n'agit pas conformément à la décision d'exécution.
La procédure d'exécution (et les effets d'une décision autorisant l'exécution) sont généralement résolus lorsque la créance du créancier est satisfaite.
L'opposition doit être justifiée.
Dans l'opposition, le débiteur ou le tiers doit indiquer tous les faits et présenter des éléments de preuve sur la base desquels l'opposition doit être justifiée (opposition du débiteur).
En règle générale, le même tribunal qui a rendu la décision d'exécution décide d'une opposition, et le tribunal de deuxième instance décide d'un recours.
Une décision sur le recours est définitive.
Dans le cadre des procédures d'exécution, les recours judiciaires exceptionnels sont limités.
C'est également le cas lorsque le conseiller en défense a été nommé par le tribunal, à moins que les conditions d'octroi de l'aide judiciaire ne soient remplies.
Huissiers de justice. La rémunération des huissiers de justice (Gerichtsvollzieher) pour leurs activités est fixée par la loi sur les taxes d'exécution (Vollzugsgebührengesetz).
Cela peut être déduit du montant perçu (article 11 de la loi sur les frais d'exécution).
Dans le cas d'une procédure civile en deuxième ou troisième instance, la taxe devient exigible lorsque l'avis de recours est déposé (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les honoraires de la Cour).
Les dispositions réglementaires relatives à la responsabilité en matière de frais dans les procédures civiles contestées (y compris les procédures commerciales) figurent aux articles 40 à 55 du Code de procédure civile.
Dans le domaine de la famille, en particulier le divorce par consentement mutuel, s'il y a des litiges en matière de garde, de droits de visite ou de pensions alimentaires, ils sont traités dans le cadre de procédures non contentieuses.
Les coûts des procédures pénales sont régis par les sections 380 à 395 du Code de procédure pénale (Strafprozessordnung — StPO).
Les avocats ont le droit de payer des informations en ligne sur la page d'accueil du barreau autrichien (Österreichischer Rechtsanwaltskammertag).
Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les coûts ?
Le tribunal rend son ordonnance sur la base de la loi relative aux honoraires d'avocats et de la loi sur le barème des  honoraires d'avocats (pour les honoraires d'avocats) et de la Loi sur le droit aux honoraires (honoraires des experts et des interprètes).
En principe, les honoraires payés par le client à l'avocat peuvent être librement convenus entre eux.
Les services d'avocats sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'élève à 20 % en Autriche.
Dans le cadre de procédures civiles (et dans le domaine commercial), l'aide judiciaire est régie par le Code de procédure civile.
Procédures contentieuses. Les frais dans les procédures civiles (y compris les affaires commerciales) sont régis par le Code de procédure civile.
Procédures non contentieuses. Les questions relevant du droit de la famille (obligation alimentaire, droit de visite et de garde et divorce par consentement mutuel) sont traitées dans le cadre de procédures non contentieuses.
À cet égard également, le principe veut que les frais soient attribués à la partie qui a obtenu gain de cause, mais peuvent être attribués différemment pour des raisons d'équité.
Si aucune indemnité n'est réclamée, les frais à la charge du client (par exemple les honoraires d'experts) doivent être payés proportionnellement à la part de l'affaire et, si cela ne peut être déterminé, ils doivent être partagés également.
Si le motif de divorce est l'échec du mariage (Zerrüttung), et si le jugement contient une décision sur la responsabilité de l'échec, le coupable doit payer les frais de l'autre partie.
En vertu d'une clause d'exemption (article 107, paragraphe 3, de la loi sur les procédures non contentieuses), aucun coût n'est octroyé dans les procédures relatives à la garde et au droit de visite.
Lorsqu'elle décide des redevances forfaitaires au titre du neuvième point, section 381, paragraphe 1, point 9), la cour tient compte de la capacité économique de la personne responsable.
Si les frais ne peuvent pas être recouvrés parce que la personne condamnée ne dispose pas de ressources suffisantes, le tribunal peut déclarer les frais non recouvrables.
En vertu de la section 393a du Code de procédure pénale, un défendeur acquitté peut demander aux autorités fédérales, une contribution aux frais de son avocat.
Si la procédure pénale se termine par un règlement (Diversion, articles 198 à 209 du Code de procédure pénale), le demandeur civil n'est pas obligé de payer les frais.
Les honoraires des experts sont déterminés par le tribunal ou le procureur et versés par les autorités fédérales.
Documents connexes. Analyse sur la transparence des coûts : rapport par pays : Autriche (829 Ko) liens connexes Section 32 de la loi sur les frais de justice
Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce : Le divorce pour faute, le divorce après séparation pendant au moins trois ans et le divorce par consentement.
Si le couple vit séparé pendant trois ans, l'un ou l'autre des conjoints peut demander le divorce au motif que le mariage est rompu de façon irréversible.
Si le partenariat matrimonial n'a pas existé depuis au moins six mois, tous deux admettent que le mariage a été irréversiblement rompu et qu'ils acceptent le divorce, ils peuvent demander le divorce conjointement.
Le principal motif du divorce réside dans la dégradation irréversible du mariage.
Dans tous ces cas, le conjoint qui demande le divorce doit prouver les motifs invoqués.
Si la responsabilité parentale conjointe n'est pas dans l'intérêt supérieur de l'enfant, le tribunal doit décider quel parent doit se voir attribuer la seule responsabilité parentale.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux peuvent décider librement si l'un d'eux doit payer l'autre ou s'ils renoncent tous deux à toute demande alimentaire.
Voir la réponse à la question 4. 6 Quels sont les conséquences juridiques de la séparation légale ?
Voir la réponse à la question 4. 7 Que signifie le terme « annulation du mariage » dans la pratique ?
La loi autrichienne sur le mariage prévoit la « nullité du mariage » (« Ehenichtigkeit »).
Voir la réponse à la question 7. 9 Quelles sont les conséquences juridiques de l'annulation du mariage ?
Le divorce ou l'annulation ne peuvent être accordés que par les tribunaux, mais les problèmes liés au divorce peuvent être résolus par voie judiciaire (par exemple par médiation).
Les demandes de divorce avec consentement, sur lesquelles une décision est rendue dans le cadre de la procédure non contentieuse, doivent être signées par les deux conjoints.
Il est possible de demander une aide juridique dans les affaires de divorce conformément aux règles générales en matière d'aide juridique (voir « aide juridique — Autriche »).
Dans les procédures de divorce, il existe une obligation légale relative pour un avocat ; si une partie ne souhaite pas comparaître en personne devant un tribunal, elle ne peut être représentée que par un avocat.
2.1 La procédure. La demande est introduite par le biais d'une citation (assignation) à comparaître lors d'une audience tenue à cette fin à la date et à l'heure normales pour ces audiences.
Pour éviter la perte d'éléments de preuve, le tribunal peut ordonner toute mesure d'enquête éventuellement nécessaire, y compris l'audition de témoins.
En général, il n'est pas obligatoire d'être représenté par un avocat.
2.2 Les conditions principales. En général, le tribunal ne peut adopter des mesures provisoires que s'il estime qu'il existe un besoin réel ou que l'affaire est urgente.
Les mesures provisoires peuvent porter sur l'ensemble des biens meubles d'une personne.
Si la validation n'est pas demandée pendant cette période, la saisie est automatiquement annulée.
Des mesures provisoires peuvent également être prises pour éviter une aggravation de la situation.
Article 29, paragraphe 1, point c) - Moyens de communication. Le formulaire type figurant à l'annexe du règlement doit être soumis par écrit au secrétariat de la juridiction compétente.
Il est également possible de le soumettre par courrier électronique, sur la plate-forme numérique e-codex ou par l'intermédiaire de la plate-forme numérique pour la soumission de documents juridiques lorsque ces médias sont disponibles.
L'article 29, paragraphe 1, point d) - Langues admises. Le grec est la langue autorisée.
Que propose le cadastre slovaque ?
La recherche est disponible en slovaque et en anglais.
Plus précisément, il contient : un numéro unique, le nom du district dans lequel se trouve le bien particulier, le nom de la commune concernée, le nom du district cadastral.
La partie C ne comprend pas les données relatives aux montants de la dette.
Historique du cadastre slovaque. Le portail du cadastre est en service depuis 2004.
Depuis septembre 2007, selon la loi, les informations fournies par le portail sont gratuites.
Liens connexes. Site web du portail du cadastre, site web de la géodésie, cartographie et cadastre slovaque
L'Organisation des procureurs. En tant qu'autorités judiciaires, les parquets (???????????) appartiennent au pouvoir judiciaire et participent à l'administration de la justice.
En Grèce, les procureurs ne se spécialisent dans aucun domaine.
Des informations sur leurs conditions de service sont conservées au ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme.
Les procureurs publics sont contrôlés par les juges de la Cour suprême et les procureurs de haut rang, tels que définis par la loi.
Organisation de la profession juridique : Juristes Avocats au barreau / avocats. En Grèce, les avocats (?????????) sont des fonctionnaires non rémunérés et ne sont tenus de se spécialiser dans aucun domaine.
Le ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme est responsable des conditions de service de la profession.
En Grèce, il y a 63 associations de barreaux (??????????? ????????) en Grèce - un au siège de chaque tribunal de première instance (???????????).
En Grèce, les notaires ne sont spécialisés dans aucun domaine.
Les chambres de notaires sont contrôlées par le ministère de la Justice, de la Transparence et des Droits de l'homme.
Le formulaire A doit être rempli pour introduire une action dans laquelle toutes les informations sur les parties ainsi que sur la nature et le montant de la créance sont fournies.
Le tribunal réexaminera la demande et, si le formulaire est rempli correctement, il devrait émettre une injonction européenne de payer dans un délai de 30 jours.
Un ordre de paiement électronique, une injonction européenne de payer et un ordre de paiement (chèque) ne peuvent être émis qu'à la demande du requérant.
Dans ce cas, le tribunal poursuit la procédure conformément aux règles régulières de procédure civile.
1.2 Tribunal compétent. Une décision relative à une injonction de payer ou à une injonction de payer électronique est prise par le tribunal de district (okresní soud) ayant unee compétence territoriale.
La décision d'émettre une lettre de change (chèque) est toujours rendue par un tribunal régional (krajský soud) (dispositions de l'article 9 de la loi no 99/1963, code de procédure civile).
1.3 Exigences formelles. Il n'existe pas de formulaire normalisé pour une action en vue de l'émission d'une injonction de payer ou d'une lettre de change (chèque).
La transmission par voie électronique ou par télécopie doit être complétée par l'original dans un délai de trois jours ou par une présentation écrite du même libellé.
Tous les renseignements concernant les parties ainsi que la nature et le montant de la demande doivent être fournis dans le formulaire.
Pour les exigences formelles relatives à la présentation d'une demande d'émission d'une injonction européenne de payer, voir ci-dessus, section 1.3.
Une injonction de payer ou une injonction de paiement électronique ne peut être émise que si le droit revendiqué résulte de faits énoncés et documentés par le demandeur (voir section 1.3.4).
1.6 Déclaration d'opposition. Une opposition peut être formée pour contester une injonction ou un paiement ou un ordre de paiement électronique.
Le défendeur peut déposer une opposition dans un délai de quinze jours à compter de la signification ou de la notification d'une injonction de payer ou d'une injonction de payer électronique.
La déclaration d'opposition contestant un ordre de paiement électronique peut également être déposée sur un formulaire électronique signé avec une signature électronique certifiée.
Si le défendeur ne dépose pas ou retire ses objections à l'encontre d'une injonction de payer par lettre de change (chèque), cela a également l'effet d'un jugement exécutoire.
Comme indiqué dans la réponse à la question 5, la succession du défunt est dévolue aux représentants personnels du défunt.
Les parties peuvent, à tout moment pendant la procédure devant une juridiction civile, conclure un règlement sur l'objet du litige (règlement judiciaire).
Les délais d'action en justice dépendent de la nature de l'affaire.
La signature originale du demandeur est une signature établie à la main ainsi qu'une signature électronique sécurisée, vérifiée au moyen d'un certificat qualifié.
La demande écrite est écrite ou imprimée et signée à la main (application physique).
La loi permet également de soumettre une demande écrite par voie électronique ou par le biais des technologies de communication.
Cela vaut également pour les pièces jointes.
Lorsqu'un avocat fournit des services dans le cadre d'une procédure judiciaire, les coûts de ces services sont remboursés lorsqu'une décision sur les frais de procédure est rendue.
Les parties peuvent demander une aide judiciaire qui leur est accordée si elles remplissent les conditions prévues par la loi relative à l'aide juridique gratuite (Zakon o brezpla?ni pravni pomo?i, ZBPP).
Lorsqu'elle est envoyée par envoi recommandé ou par télégramme, la date du détachement est prise comme date de livraison à la juridiction à laquelle elle est adressée.
Le demandeur ne reçoit pas automatiquement la confirmation que l'action a été intentée.
La loi sur les applications électroniques (Zakon za vloge v elektronski obliki) stipule que les applications électroniques sont soumises au système d'information par voie électronique.
Le système d'information confirme automatiquement au demandeur que la demande a été reçue.
Il existe plusieurs méthodes pour l'élaboration des testaments : (1) un testament rédigé par le testateur lui-même doit contenir sa signature établie à la main, et la date.
Naturellement, une part importante du contenu est la désignation des bénéficiaires qui hériteront de l'ensemble de la succession, ou d'une part proportionnelle, ou d'éléments spécifiques (qui recevra quoi).
Les testaments rédigés conformément aux points 1), 2) et 4) susmentionnés n'ont pas besoin d'être enregistrés, mais à la demande du testateur ou d'une autre personne, ils peuvent être acceptés par un notaire pour conservation.
Si un enfant n'hérite pas, la portion de cet enfant est distribuée de la même manière aux enfants de cet enfant.
Si même ces enfants, ou l'un d'eux, n'héritent pas, alors leurs descendants héritent dans des proportions égales.
Si l'un des frères et sœurs du défunt n'hérite pas, les enfants du frère ou de la sœur reçoivent la part du frère ou de la sœur en proportions égales.
Le tribunal entamera une procédure, même sans proposition de résolution, lorsqu'il apprend que quelqu'un est décédé ou a été déclaré mort.
Dans l'ordre de liquidation, la cour demande aux créanciers de lui notifier leurs créances dans un délai déterminé ; sinon, les créances sont perdues.
En vendant les actifs, le commissaire du tribunal agit pour les parties en son nom propre, mais tient compte des suggestions plus avantageuses des parties en matière de liquidation des actifs.
S'il reste des biens, ils sont transmis à l'État à compter du jour du décès du défunt.
La succession se transmet au décès du défunt.
Le certificat de succession ou l'ordonnance du tribunal n'a qu'un effet déclaratoire sur un fait survenu dans le passé.
Toutefois, il n'est possible de disposer de la succession dans son intégralité qu'avec un certificat de succession définitif ou une ordonnance du tribunal.
La désignation d'un administrateur n'est pas obligatoire.
Toutefois, si un intérêt général ou un intérêt majeur des parties l'exigent, le tribunal prend des mesures urgentes de sa propre initiative pour assurer la succession et peut également nommer un administrateur.
À l'issue de la procédure de succession, le notaire délivre un certificat de succession qui est considéré comme une décision judiciaire.
À la demande du bénéficiaire, le notaire peut délivrer un certificat du groupe d'héritiers au cours de la procédure de succession.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres communications. Les demandes peuvent être envoyées par la poste, par coursier ou par fax.
Cela signifie faire respecter un droit imposé par un titre exécutoire, même contre la volonté de la personne à laquelle le droit a été imposé.
Ainsi, en matière civile, le créancier peut toujours intenter une action en justice.
L'exécution d'un jugement par l'intermédiaire d'un tribunal est régie par les articles 251-351a de la loi no 99/1963, le Code de procédure civile, tel que modifié.
L'huissier de justice procède également, notamment en ce qui concerne la réglementation des modalités individuelles d'exécution d'un jugement, conformément au Code de procédure civile.
Les exceptions à cette règle sont définies à la section 252 du code de procédure civile.
Pour de plus amples informations sur la juridiction générale du défendeur, voir « Règles de base pour la compétence locale » (partie 3.2.1. de la fiche d'information « Compétence – République tchèque »).
La procédure judiciaire en République tchèque est soumise à une taxe judiciaire (voir la loi no 549/1991 relative aux honoraires de justice, telle que modifiée).
L'huissier de justice est liée par une telle instruction.
Le tribunal d'exécution compétent est le tribunal de district.
Une méthode d'exécution imposant une obligation autre que le paiement d'un montant financier dépend de la nature de l'obligation imposée.
Tout acte juridique par lequel le défendeur enfreint cette obligation est nul.
Il s'agit, par exemple, d'objections du défendeur concernant l'inventaire des actifs, d'objections à l'encontre du rapport sur la gestion d'une usine de fabrication ou d'objections à l'attribution.
L'interdiction de céder des actifs (article 44 a, paragraphe 1, et article 46, paragraphe 6, du Code d'exécution) prend fin par le respect de la créance récupérée et le paiement du dépôt.
Dans le cas contraire, l'huissier de justice effectuera l'exécution.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres communications. Les moyens techniques de réception des demandes sont la poste, le fax et le courrier électronique.
La procédure est facultative.
La raison de l'allégation ne doit pas être présentée en détail, mais seulement en résumé (voir réponse 1.3.1 ci-dessus).
La demande doit être accompagnée de pièces justificatives attestant la validité de la créance (factures, contrat de bail, contrat de vente, contrat de crédit, déclarations, etc.).
1.7 Effets de la déclaration d'opposition. Le dépôt d'une opposition engage une procédure.
Le greffier du tribunal convoque toutes les parties à une audience (même celles qui n'ont pas présenté d'objection).
Après l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification, le créancier s'applique au bureau du tribunal qui a émis l'ordonnance, lui demandant de faire une injonction d'exécution.
Liens connexes. Site internet du ministère de la Justice. Site internet Legifrance
Les tribunaux municipaux sont compétents pour faire appliquer les jugements, sauf disposition contraire prévue par la loi.
4 Objet et nature des mesures d'exécution. Les mesures d'exécution ont pour object des actes et des droits qui, en vertu de la loi, peuvent être soumis à l'exécution en vue du recouvrement d'une créance.
Si plusieurs moyens et objets sont proposés, le tribunal, sur proposition du débiteur, limite l'exécution à certains moyens ou objets, s'ils sont jugés suffisants pour satisfaire la créance.
Il existe des limitations à l'exécution des créances pécuniaires prévues à l'article 173 OZ, tandis que l'article 172 OZ précise lequel des revenus du débiteur est exonéré de l'exécution forcée.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres demandes de communication relatives à l'obtention des preuves peuvent être envoyés par la poste ou par fax.
Tribunaux de droit commun – introduction. Tribunaux civiles. Tous les litiges privés sont portés devant les tribunaux civiles, y compris les cas de compétence volontaire attribués à ces tribunaux par la loi.
Les tribunaux administratifs de première instance siègent en formation d'un ou de trois membres, en fonction de la valeur monétaire du litige.
Les tribunaux administratifs de première instance composés de trois membres entendent également des recours formés par des tribunaux administratifs de première instance composés d'un seul membre.
Ils statuent également en premier instance sur les recours en annulation d'actes administratifs relatifs à l'emploi de fonctionnaires (licenciements, absence nomination ou de promotion, etc.).
Bases de données juridiques. Site internet de la Cour suprême de Grèce.
L'accès à la base de données est gratuit.
En effet, il pourrait être approprié d'utiliser des « méthodes alternatives de règlement des litiges ».
Lors du dépôt de l'action à la juridiction compétente, un acte de dépôt est établi et une date d'audience est fixée, afin de fournir au demandeur les détails du dépôt.
Article 6 – Les moyens acceptés pour la transmission des demandes et autres demandes de communication peuvent être envoyés par courrier, fax ou courrier électronique.
Les règles régissant la profession de juge figurent dans l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 promulguant la loi organique relatif au statut de la magistrature.
La plupart des juges sont recrutés par un concours.
Pour passer le premier concours ouvert aux étudiants, les candidats doivent être titulaire d'un diplôme confirmant qu'ils ont suivi au moins quatre ans d'enseignement supérieur, jusqu'au niveau de maîtrise.
À l'issue de leur formation auprès de l'ENM, les assistants-juges sont nommés par ordonnance et affectés à un tribunal ou à un bureau.
Le Conseil supérieur de la magistrature. Le Conseil supérieur de la magistrature — CSM) est régi par l'article 65 de la Constitution.
L'acte constitutionnel du 23 juillet 2008 a modifié la composition du Conseil et de ses pouvoirs en matière de nominations, et a prévu que les affaires lui soient déférées par des justiciables.
Le Président de la République n'est plus membre du CSM.
Le Président de la République, le président de la chambre basse (Assemblée nationale) et le président du Sénat désignent chacun deux personnes qualifiées.
La division du Conseil ayant compétence sur les magistrats du parquet est présidée par le Procureur général auprès de la Cour de cassation.
L'organisation du parquet. Les magistrats du parquet sont tenus d'agir dans l'intérêt de la société, qu'ils représentent pour demander l'application de la loi.
Les avocats de la Cour suprême forment un barreau ou ordre séparé, sous la direction d'un président, qui est assisté par un conseil de onze membres.
Existe-t-il une base de données pour ce domaine ?
L'accès à ces informations est-il gratuit ?
L'accès à la base de données sur le site Internet du Conseil national des ordres des avocats est gratuit.
Notaires Organisation Le notaire (notaire) est un fonctionnaire de droit public nommé par ordonnance (ARRÊTÉ) du ministre de la justice.
Autres professions juridiques. Huissiers de justice. L'huissier de justice est un officier public nommé par ordonnance (arrêté) du ministre de la Justice.
En outre, ils peuvent, soit à la demande des tribunaux, soit à la demande de particuliers, dresser des rapports faisant état d'actes authentiques.
Pour les mesures qu'ils prennent en matière civile et commerciale dans le cadre de leurs compétences, les huissiers sont rémunérés à des taux fixes fixés par ordonnance (décret) no 96-1080 du 12 décembre 1996.
73 : 6.2.5 Les couples de médiation familiaux qui traversent une séparation ou un divorce veulent souvent gérer leurs relations familiales à l'amiable.
Dans des cas comme celui-ci, la médiation est une excellente alternative aux procédures judiciaires.
Le cadre juridique de la médiation a été créé par la loi sur la médiation (Mediationsgesetz), entrée en vigueur le 26 juillet 2012.
Cela signifie qu'à la différence d'une affaire judiciaire, les intérêts et besoins réels des parties concernées peuvent être déterminés et utilisés comme base d'une solution adaptée au conflit individuel.
Cette ordonnance ne peut être légalement exécutée.
Toutefois, le tribunal peut tenir compte du non-respect de l'ordonnance lorsqu'il décide de la répartition des coûts (article 150, paragraphe 4, de la Famille).
Comment rechercher un médiateur en Slovénie. Vous pouvez trouver un médiateur en Slovénie sur les sites web de l'Association slovène des médiateurs, Tribunal de district de Ljubljana.
Liens connexes. Médiation en Slovénie, médiation en Slovénie
Le code d'exécution définit une décision judiciaire exécutoire comme titre exécutoire si elle confère un droit, établit une obligation ou affecte des actifs.
Il est couvert par les dispositions des articles 370 et suivants de la loi no 161/2015, le Code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok).
En substance, toutefois, le tribunal attribuera une affaire à un agent chargé de l'exécution désigné pour le tribunal régional dans la juridiction duquel l'adresse du débiteur est établie.
Si la base de l'exécution est un titre exécutoire qui impose une obligation autre que le paiement d'une somme d'argent, la méthode d'exécution est régie par la nature de l'obligation.
Elle peut être effectuée par : a) la vacance ; b) la confiscation ou la destruction d'objets aux frais du débiteur ; c) le partage d'un bien commun ; d) les prestations de travail et de services.
Dans les demandes ultérieures de suspension de l'exécution, le débiteur ne peut invoquer que les facteurs qui sont apparus depuis le dépôt de la précédente demande de suspension de l'exécution.
Voir les points 4 et 5.
Avant de décider de remplacer l'agent, le tribunal tiendra compte des déclarations des parties à la procédure et de l'agent chargé de l'exécution.
En vigueur à partir du 1er avril 2017
Dans ce contexte, les partenaires enregistrés ont les mêmes droits que les conjoints et les partenaires fiancés (article 1217 du Code civil général autrichien).
Un partenariat ne peut être effectué que par des conjoints ou des partenaires enregistrés (sections 583 et 1248 du Code civil général autrichien).
Remarque : l'institution du « partenariat enregistré  » n'est ouverte qu'aux personnes du même sexe.
Les tribunaux et les notaires sont tenus de signaler l'existence de ces documents au registre (section 140C, paragraphe 2, du Code notarial autrichien).
Un partenaire non enregistré (un concubin) n'hérite de la succession que s'il existe une disposition testamentaire à cet effet.
Cependant, le concubin survivant est protégé par la loi autrichienne sur le bail et la loi autrichienne sur le copropriétaire d’apparemment (Wohnungseigentumsgesetz).
Si le défunt et son concubin possèdent conjointement un appartement (propriété coopérative d'appartements), la part du défunt est attribuée au partenaire survivant.
Si le défunt laisse des enfants, mais pas de conjoint, ses enfants héritent à parts égales (article 732 du Code civil autrichien).
La procédure probatoire doit être engagée officiellement dès que le tribunal a pris connaissance d'un décès (article 143, paragraphe 1, de la loi sur les procédures non contentieuses (Außerstreitgesetz, AußStrG).
Toutefois, si un inventaire a été dressé, ils ne sont responsables qu'à concurrence de la valeur de l'héritage.
Conformément à l'article 816 du Code civil général autrichien, le défunt peut utiliser une disposition testamentaire pour désigner une personne responsable de l'exécution de ses volontés définitives.
Sur demande, le commissaire doit délivrer une confirmation officielle aux bénéficiaires en tant que preuve de leur pouvoir de représentation (article 172 de la loi sur les procédures non contentieuses).
Les mêmes redevances sont perçues pour les procédures électroniques que pour les procédures non électroniques.
Les questions qui doivent être débattues lors de la médiation sont du ressort des participants.
Un règlement de médiation peut également prévoir la délivrance d'un passeport, le choix de l'éducation de l'enfant, les contacts avec des membres de la famille étendus et / ou la gestion des biens de l'enfant.
Qui décide du choix d'un médiateur ? • Un médiateur est choisi conjointement par les parties ou nommé par le tribunal, en considérant en premier lieu les personnes figurant sur la liste des médiateurs permanents.
Des entretiens individuels peuvent également avoir lieu entre le médiateur et l'une des parties. • Les parties peuvent décider de ne pas participer à la médiation. • La médiation est confidentielle.
Quel sont le coûts de la médiation ?
Les coûts de la médiation sont supportés par les parties.
Une partie peut demander une exemption des coûts de médiation.
Si le médiateur parvient à un règlement à un stade ultérieur de la procédure (après le début de l'audience), 75 % des frais de justice seront remboursés.
Si les parties ont été réconciliées avant la conclusion de la procédure devant le tribunal de deuxième instance, 50 % de la taxe perçue pour le recours sera remboursée.
En cas de médiation extrajudiciaire, la rémunération du médiateur est fixée par le centre de médiation, ou les parties en conviennent avec le médiateur avant le début de la médiation.
Le seuil est actuellement (à partir de 2013) de 22 500 SEK.
1.2 Application de la procédure. La possibilité de recourir à cette procédure ne se limite pas à certains types de recours, tels que les affaires civiles de consommation.
Les critères applicables stipulent que l'affaire doit être une affaire civile et que la valeur du différend doit être inférieure à la valeur seuil.
Les autorités nationales ont une obligation de service général inscrite dans la loi.
Dans la pratique, le juge s'acquitte de ses fonctions au moyen de questions et d'observations complémentaires.
Les témoignages écrits ne sont autorisés que dans certaines situations particulières.
1.6 Procédure écrite. La procédure écrite permet au tribunal de statuer uniquement sur la base d'une procédure écrite.
Ce qui suit s'applique à toutes les affaires civiles, y compris les jugements dans les affaires portant sur de petits montants.
1.8 Remboursement de frais. Les règles spéciales concernant les frais sont la caractéristique la plus importante des affaires impliquant de petits montants.
1.9 Possibilité de faire appel. Un jugement rendu par une juridiction inférieure peut faire l'objet d'un appel devant une juridiction supérieure.
Il peut s'agir d'un acte notarié ou domestique.
Dans ce cas, le notaire établit un acte notarié concernant le dépôt du testament, et l'acte est signé par le testateur et le notaire.
Dans ce cas, le notaire établit un acte notarié concernant le fait que le testament a été récupérée et que l'acte est signé par le testateur et le notaire.
Un testament par lequel ladite disposition est révoquée doit être authentiquement authentifiée.
La disposition est réputée révoquée lorsque l'autre conjoint a reçu un avis, transmis par procédure notariale, concernant la révocation de la disposition.
Un accord successoral peut également être conclu par le testateur et son héritier ab intestat concernant le fait que ce dernier renonce à la succession.
À partir du 1er janvier 2015, les notaires ne soumettent plus d'avis au fichier des dernières volontés, mais modifient les données de ce fichier au moyen d'inscriptions à cet effet.
La première ligne concerne les descendants du testateur (enfants, enfants adoptés, petits-enfants, etc.).
Si les deux parents du testateur sont en vie au moment de l'ouverture de la succession, ils héritent à parts égales de l'ensemble de la succession.
Si tous les grands-parents du testateur sont vivants au moment de l'ouverture de la succession, ils héritent à parts égales de l'ensemble de la succession.
Si l'autre grand-parent est également décédé, ses enfants ont adopté des enfants et des petits-enfants, etc.  héritent de la succession.
Les dispositions relatives aux héritiers du premier ordre s'appliquent aux descendants qui prennent la place de leurs parents en tant que héritiers.
Si le testateur n'a pas d'héritiers ab intestats ni de conjoint, l'administration locale du lieu où la succession a été ouverte est l'héritier légal.
Le lieu d'ouverture de la succession est le dernier lieu de résidence du testateur.
Si le dernier lieu de résidence permanent du testateur était un pays autre que l'Estonie, mais la loi estonienne doit s'appliquer à la succession, l'héritier ab intestat est la République d'Estonie.
Si le testateur n'a pas nommé d'exécuteur pour l'héritage, l'héritier agit en tant qu'exécuteur.
Dans le cadre d'une procédure de succession, le notaire contacte tous les légataires cités dans le testament et les informe de leurs droits à l'héritage.
Pour déterminer l'éligibilité à l'héritage, une procédure de succession peut être lancée par un héritier, un créancier du testateur, un légataire ou toute autre personne ayant droit à l'égard de la succession.
Le délai de renonciation au droit de succession est de trois mois.
La succession est fondée sur la loi ou la dernière volonté du testateur, exprimée dans un testament ou un accord successoral.
Le droit de succession en vertu d'un accord successoral est préféré au droit de succession testamentaire, et tous deux sont préférés au droit de succession ab intestat.
Si l'héritier accepte la succession, la propriété des objets composant la succession est considérée comme transférée rétroactivement à la date d'ouverture de la succession.
Si la succession a été acceptée par plusieurs héritiers (cohéritiers), la succession leur appartient conjointement.
Une procédure de succession peut être lancée par un héritier, un créancier du testateur, un légataire ou toute autre personne ayant droit à l'égard de la succession, sur la base d'une demande authentiquement authentifiée.
L'héritier peut soit accepter la succession, soit renoncer à celle-ci.
Oui, un héritier est obligé de remplir toutes les obligations du testateur.
Après l'inventaire, la responsabilité de l'héritier quant aux obligations liées à la succession est limitée à la valeur de la succession.
Dans ce cas, chaque objet spécifique peut être à la fois un bien commun et un bien distinct, et cette question ne peut être réglée au cours de l'authentification du certificat de succession.
Dans ce cas, tous les héritiers inscrits sur le certificat de succession sont inscrits au cadastre comme propriétaires communs.
Tous les héritiers précisés sur le certificat de succession sont inscrits au cadastre.
Les héritiers ont l'obligation d'exécuter toutes les dispositions contenues dans le testament, y compris le transfert de la succession sur la base des dispositions prises dans le testament.
L'administrateur de la succession a le droit de percevoir une taxe pour l'exercice de ses fonctions, dont le montant est déterminé par un tribunal.
Si un testateur a pris des dispositions concernant la division d'une succession, l'exécuteur chargé de l'exécution partage la succession entre les héritiers.
Ces normes sont fixées par un comité indépendant des normes de bonnes pratiques et nécessitent des niveaux minimaux de formation, d'expérience et de perfectionnement professionnel.
La page « Trouver un médiateur » du site internet SMN offre un libre accès aux informations sur les personnes qui pratiquent toute forme de médiation.
L'SMN soutient et promeut également le processus de médiation pour les plaintes NHS en Écosse – ces travaux sont financés par le gouvernement écossais.
Des informations complémentaires sur la médiation et son accès peuvent être consultées sur le site internet SMN.
Le gouvernement écossais a également publié un manuelintitulée « Résoudre les litiges sans passer par les tribunaux », qui vous conseille sur la médiation et d'autres ADR.
Oui, l'accès aux informations sur les médiateurs est gratuit.
Voir la fiche d'information sur « la compétence des tribunaux – Lettonie ».
La demande doit être soumise au tribunal de première instance compétent.
La demande doit être soumise au registre (kanceleja) du tribunal par le demandeur ou la personne autorisée.
Sur le portail des tribunaux lettons www.tiesas.lv, sous le numéro E-Pakalpojumi (« e-services »), E-veidlapas (« e-models »), il existe un certain nombre de modèles pour les documents de procédure.
Voir la fiche d'information sur « l'aide juridique ».
Le juge peut exiger du demandeur qu'il commente ses observations.
Lorsque les observations ont été reçues ou que le délai pour la réception des observations a expiré, le juge fixe une date pour l'audience.
Le greffier du tribunal envoie une convocation aux parties.
Les faits admis n'ont pas besoin d'être prouvés.
En outre, il n'est pas nécessaire de prouver des faits généralement reconnus ou des faits qui sont d'office connus du tribunal.
Dans certains cas, tels que les affaires de paternité, il appartient également au tribunal de veiller à ce que tous les éléments de preuve nécessaires soient obtenus.
Les différents moyens de preuve comprennent l'audition des parties intéressées, des témoins et des experts, la présentation de preuves écrites et de déclarations d'experts, et l'interrogatoire.
Liens. Obtention des preuves (ministère de la Justice, Finlande). Brochure : témoignage devant les tribunaux (ministère de la Justice, Finlande)
Il existe également d'autres procédures de règlement des litiges (voir « Compétence des tribunaux »).
Les demandes sont reçues par les membres du personnel du tribunal, généralement les greffiers de justice, aux heures d'ouverture du tribunal.
Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, mais pas par fax ou par courrier électronique.
À la demande des deux parties ou à l'initiative du tribunal, tous les frais sont payés par les deux parties ou par une partie en fonction des circonstances.
Dans ce cas, les frais de justice sont payés sur les montants inscrits au budget de la Cour.
La cour vérifie l'exactitude de la demande.
Lorsque l'adresse du demandeur n'est pas indiquée et n'est pas connue du tribunal, le message est transmis par l'affichage d'un avis au tribunal pour une période d'une semaine.
Si, lors de la vérification de la demande, le tribunal la déclare irrecevable, il renvoie la demande.
Les autorités judiciaires n'envoient pas de document spécial confirmant que l'affaire a été dûment introduite, mais certaines procédures sont mises en œuvre pour en apporter la preuve.
Si l'audience est ajournée, les parties dûment convoquées ne reçoivent pas d'assignation à comparaître à la prochaine audience si la date leur a été communiquée pendant l'audience.
Si les délais fixés par le tribunal pour les actions procédurales sont communiqués aux parties, les délais légaux ne le sont pas.
Tous les créanciers (y compris ceux qui ont demandé et obtenu la déclaration d'insolvabilité) doivent demander que leurs créances soient admises après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
La loi accorde des droits de priorité à de nombreuses créances (prêts hypothécaires, titres, créances privilégiées générales ou spéciales) sur tout ou partie des actifs.
Lorsqu'un accord avec les créanciers est conclu, les créanciers ne peuvent rien demander au débiteur.
 Toutefois, si le débiteur ne respecte pas ses obligations, les créanciers peuvent demander la résiliation de l'accord ; la demande doit être introduite dans un délai d'un an.
Les créances portant sur de faibles montants sont régies par le chapitre 30.3 : sections 250.18 à 250.27 et le chapitre 54.1 : sections 449.1 à 449.12 de la loi sur la de procédure civile.
La décision du juge peut faire l'objet d'un recours dans un délai de dix jours ou dans un délai de quinze jours si le lieu de résidence de l'intéressé se situe en dehors de la Lettonie.
1.5 Règles relatives à l'obtention des preuves. L'obtention des preuves est soumise aux dispositions générales de la loi sur la procédure civile.
1.6 Procédure écrite. Un juge engage une procédure sur une petite créance sur la base d'une demande écrite.
Cette date est alors considérée comme la date à laquelle le jugement complet est établi.
1.7 Contenu du jugement. Le jugement du tribunal est rendu par la délivrance d'une copie du jugement aux parties immédiatement après l'établissement du jugement.
Si un jugement concernant une petite créance a été rendu par procédure écrite, le délai de recours court à compter du jour où le jugement est rendu.
Dans le cas contraire, elle est considérée comme n'ayant jamais été soumise et est retournée au demandeur.
Cette décision se présente sous la forme d'une résolution (rezol?cija) et ne peut être contestée.
Après notification de l'ouverture de la procédure de recours, une partie dispose de vingt jours pour présenter un recours croisé.
Ils agissent également devant le tribunal ou tribunaux de police (politierechtbank) et le tribunal de commerce (handelsrechtbank) de leur ressort.
En matière civile, le parquet intervient de sa propre initiative dans les conditions prévues par la loi et chaque fois que l'ordre public l'exige.
En règle générale, les juges d'instance sont appelés juges / rechters dans les tribunaux inférieurs et conseillers / raadsheren dans les tribunaux de recours.
Dans certains tribunaux inférieurs, les juges professionnels siègent aux côtés de juges non professionnels.
Il existe des juges non professionnels dans les tribunaux suivants : les tribunaux de commerce : juges professionnels et juges non professionnels (appelés juges consulaires / consulaire rechters).
Autorités compétentes. Tous les avocats sont membres d'un ordre (barreau / balie).
Notaires. Les notaires sont des fonctionnaires publics, nommés par le roi, dont le rôle particulier est d'authentifier les acties juridiques exécutés avant eux.
Selon la loi, certains actes exigent la participation d'un notaire pour enregistrer un accord conclu entre les parties (« actes authentiques / authentieke akten »).
Ainsi, par exemple, l'implication d'un notaire est nécessaire pour la vente d'un bien.
En plus d'agir pour l'élaboration d'actes authentiques, un notaire peut également être invité à liquider un bien immobilier, à rédiger un accord privé, à émettre un avis, etc.
Lors de chaque audition, le juge est assisté d'un fonctionnaire de justice (greffier / griffier).
Le greffier accomplit et coordonne les tâches du greffe judiciaire (griffie).
Chaque tribunal a un registre, dirigé par un chef de cabinet ou greffier (greffier en chef / hoofdgriffier).
Chaque parquet dispose d'un secrétariat dirigé par un secrétaire général.
Ils tiennent à jour les documents et registres du parquet, etc.
Le personnel administratif gère les dossiers relatifs aux affaires traitées et aux données introduites dans les bases de données.
Les organisations fournissant des conseils juridiques gratuits. Tous les citoyens peuvent obtenir un premier conseil juridique gratuit, donné par les professionnels du droit.
C'est ce qu'on appelle l'aide juridique initiale (voir ci-dessus) : informations pratiques, informations juridiques, premier avis juridique ou renvoi à une organisation spécialisée.
De plus amples informations sont disponibles dans la brochure en ligne : Aide judiciaire : Amélioration de l'accès à la justice (Een betere toegang tot justitie).
Les bases de données juridiques sont disponibles sur le site internet du service public fédéral de la justice (ministère de la Justice).
1.2 Application de la procédure. La procédure est déclenchée par une requête, selon la procédure habituelle pour tout type de requête introductive d'instance.
1.3 Formulaires. L'absence de formulaires spécifiques est prescrite.
1.6 Procédure écrite. Elle est généralement pareille que pour les autres procédures civiles.
1.7 Contenu du jugement. Il est généralement pareil que pour les autres procédures civiles.
1.8 Remboursement de frais. Il est généralement pareil que pour les autres procédures civiles.
1.9 Possibilité de faire appel. Une partie a la possibilité de faire appel d'une décision dans le cadre habituel d'une procédure civile.
Les questions de succession sont régies par le code de l'héritage (40/1965).
Le testateur doit signer le testament lorsqu'il est rédigé ou reconnaître sa signature antérieure.
Les descendants directs et les enfants adoptés, ainsi que leurs propres descendants, ont droit à une part légale de la succession du défunt.
Le conjoint survivant peut conserver la succession non divisée du conjoint décédé, sous réserve soit d'une demande de répartition de la succession présentée par un descendant direct, soit d'un testament du testateur.
Si un enfant est mort, les descendants de cet enfant hériteront à sa place et chaque branche de la famille recevra une partie égale.
Si le défunt était marié et ne laisse pas de descendants directs, le conjoint survivant héritera principalement de la succession du conjoint décédé.
S'il n'y a ni frères ni sœurs, ni leurs descendants, mais un des parents du défunt est vivants, ce parent recevra la totalité de la succession.
Si aucun des héritiers précités n'a survécu au défunt, les parents du père et de la mère du défunt recevront la totalité de la succession.
Les cousins n'ont pas droit à l'héritage.
L'inventaire des biens immobiliers (perukirja), une liste des actifs et des passifs du défunt, doit être envoyée au bureau des impôts du domicile du défunt dans un délai d'un mois à compter de son établissement.
Après le décès d'une personne, l'inventaire du patrimoine immobilier est établi en premier lieu.
L'inventaire du patrimoine immobilier est un document qui clarifie le statut de la succession du défunt ; en d'autres termes, il énumère les actifs et le passif du défunt.
Si un accord est trouvé, la succession doit être distribuée en conséquence.
Un héritier(perillinen) est une personne ayant une relation familiale, matrimoniale ou adoptive avec le défunt, telle que définie par la loi.
L'héritier ou le bénéficiaire qui souhaite faire valoir ses droits devra accepter la succession ou notifier toute réclamation à la personne ou aux personnes ayant accepté la succession.
Les bénéficiaires ne sont pas individuellement responsables des dettes du défunt.
Les documents nécessaires à l'enregistrement d'un bien immobilier varient selon que le bien en question a été obtenu par succession ou par legs.
La succession d'un défunt peut être transférée à l'administrateur de la succession par décision judiciaire.
L'inventaire des biens immobiliers doit préciser les bénéficiaires, l'actif et le passif du défunt, les bénéficiaires et le conjoint survivant (même s'il n'est pas un bénéficiaire).
La notion de force probante formelle d'un document n'est pas reconnue en Finlande.
Résumé de la procédure pénale. Enquête / ouverture d'une procédure. Cette partie du processus commence lorsque le Procureur est informé qu'un crime a probablement été commis.
Si vous êtes victime d'un délit, vous pouvez trouver ici des informations complètes sur vos droits.
2.2 Les principales conditions. La délivrance d'une mesure provisoire est soumise aux deux conditions susmentionnées : periculum in mora et fumus boni juris.
3 Objet et nature de ces mesures. Il s'agit de mesures provisoires dans l'attente d'un jugement au principal.
Par exemple, la saisie s'applique aux actifs du débiteur ; l'ordre de réintégrer un travailleur injustement licencié est, en revanche, une obligation d'action.
Liens internet connexes : Informations générales sur la médiation (nous n'avons pas de lien distinct pour la médiation familiale). Fichier central des médiateurs.
Comment faire une recherche dans le registre du commerce au Royaume-Uni. Les informations sur les entreprises figurant dans le registre du commerce du Royaume-Uni peuvent être consultées sur le site internet de « Companies House », à l'aide du service « WebCHeck ».
Dans quelle mesure les documents inscrits dans le registre peuvent-ils être considérés comme fiables ?
La législation principale régissant le fonctionnement du registre britannique est la loi sur les sociétés de 2006.
En vertu de cette loi, des informations sont fournies, pour enregistrement, au registre des sociétés (« le greffier  ») par une société ou des agents agissant pour son compte.
L'exactitude des informations ne fait l'objet d'aucune validation ni vérification.
Dans ce jugement, une partie (débiteur) peut être condamnée à remplir ses obligations envers l'autre partie (créancier).
À cette fin, elle établit des règles réglementaires relatives aux mesures coercitives et sur la manière dont elles peuvent être appliquées.
Mesures coercitives. La principale mesure coercitive est la saisie-exécution (executoriaal beslag). Cette question est examinée en détail à la section 2.1.
D'autres mesures coercitives sont les suivantes : l'amende supplémentaire (dwangsom); l'enprisonnement pour non-respect d'une décision judiciaire (lijfsdwang / gijzeling).
Cela n'est possible que sur ordonnance du tribunal.
Document exécutoire. Les jugements rendus par les tribunaux néerlandais (jugements, décisions et arrêts), les actes authentiques (actes notariés) et certains autres actes sont considérés comme des actes exécutoires.
Avant de procéder à l'exécution de l'acte, l'huissier de justice signifie l'acte (la copie de l'huissier / la première copie certifiée conforme) à la partie contre laquelle l'action sera intentée.
4 Objet et nature des mesures d'exécution. L'objet et la nature des mesures d'exécution peuvent varier.
Si l'obligation du débiteur impliquait l'exécution d'un acte juridique, tel que l'acceptation d'une offre, l'acte peut être remplacé par une décision judiciaire.
Le tribunal peut également ordonner au débiteur de s'abstenir de tout action.
En principe, la saisie peut être imposée à tous les biens du débiteur.
Toutefois, certains biens ne peuvent pas être saisis, tels que les biens de première nécessité, les vêtements, l'alimentation, les outils des travailleurs, la littérature spécialisée et les objets utilisés à des fins d'éducation, d'art et de science.
Une partie du salaire, de l'entretien ou des prestations est exemptée de saisie.
De même, la saisie ne peut être imposée aux actifs destinés à des services publics.
Si, par exemple, le débiteur devait vendre le bien, l'acheteur ne peut, en principe, affirmer au créancier qu'il est désormais propriétaire.
Sur demande, l'Office du cadastre peut effectuer une fouille des registres publics des propriétés immobilières, maritimes et aéronautiques.
Toutefois, le délai de prescription est de cinq ans pour toute somme que le jugement ordonne de payer dans un délai d'un an ou moins.
Le processus commence lorsque la police ou le procureur a connaissance d'un fait qui pourrait être considéré comme un délit ou un crime.
Ensuite, il y a des procédures spéciales : Le procès sommaire, la sanction demandée par les parties (négociation de plaidoyer), le jugement immédiat ou sommaire, la procédure par décret pénal de condamnation.
Vous pouvez vous opposer à la sentence de première instance.
Lorsque toutes les étapes du jugement sont terminées, la sentence est définitive.
Si une condamnation est prononcée, la condamnation devient exécutoire à ce stade.
L'accès électronique au registre est payant, à l'exception du service Min fastighet (ma propriété), qui est gratuit.
L'accès se fait par le biais de services en ligne ou par sélection et traitement.
Le site web de l'Autorité offre également le service Min fastighet (ma propriété), qui contient des informations détaillées qui ne sont accessibles qu'au propriétaire du bien.
La loi organique sur le pouvoir judiciaire définit trois catégories de carrière : Juge de la Cour suprême (magistrado del Tribunal Supremo), Juge principal (magistrado), Juge (juez).
Pour plus d'informations sur les différentes juridictions, voir « tribunaux en Espagne ».
Ils ne sont pas des fonctionnaires et exercent sur la base d'une concurrence libre et loyale (article 1er du statut général des avocats espagnols — Estatuto General de la Abogacía Española).
Les honoraires des avocats pour les services qu'ils fournissent sous la forme d'une commission fixe, d'une commission horaire ou d'un paiement périodique.
L'accès à ces bases de données est-il gratuit ?
Conseillers juridiques. Voir la section « Avocats ».
Pour plus d'informations, voir le site internet du Conseil général des représentants juridiques en Espagne.
En droit polonais, la disposition des biens en cas de décès ne peut être établie que sous la forme d'un testament. Toutefois, les testaments conjoints sont interdits.
Les règles suivantes s'appliquent en l'absence d'un testament : si le défunt n'était pas marié et n'avait pas d'enfant, ses parents héritent.
Si l'un des parents est décédé au moment de l'ouverture de la succession, sa part est répartie équitablement entre les frères et sœurs du testateur.
Si l'un des grands-parents est décédé au moment de l'ouverture de la succession, ses descendants héritent de la part de ce grand-partent.
S'il est impossible de déterminer où le testateur a résidé le dernier en Pologne ou si le testateur résidait à l'étranger, l'héritage est transmis au Trésor public.
Si le défunt quitte un conjoint, ce conjoint devient l'unique héritier s'il n'y a pas de descendants, de parents, de frères et sœurs ou de descendants de frères et sœurs.
Si le défunt laisse un conjoint et des enfants, l'héritage est divisé équitablement entre eux, mais le conjoint ne peut recevoir moins d'un quart de l'héritage.
Pour les personnes résidant à l'étranger, ces déclarations peuvent être reçues par des consuls.
Les autorités citées dans la question précédente.
Il n'y a pas de réserves en vertu de la loi polonaise. Toutefois, le paiement d'une part réservée, c'est-à-dire d'une somme d'argent appropriée, peut être réclamé.
Une personne devient un héritier ou un légataire à l'ouverture de la succession en vertu de la loi (toutefois la succession peut faire l'objet d'une renonciation).
En principe, un héritier assume une responsabilité illimitée pour les dettes du défunt.
Deuxièmement, en cas de succession non réclamée, un tribunal désigne, d'office ou sur demande, un administrateur de la succession.
Dans sa volonté, un testateur peut désigner l'exécuteur chargé d'administrer la succession après le décès du testateur.
La personne qui est un héritier légal doit présenter des copies des documents appropriés de l'état civil pour démontrer sa relation avec le défunt (certificat de naissance, certificat de mariage, par exemple).
La seule « autre autorité » qui peut, le cas échéant, faire exécuter une convention de médiation est un notaire, sur la base de l'article 19, paragraphe 1, de la loi du 16 mars 1803 sur la profession notariale.
Dans des cas exceptionnels et uniquement dans les cas prévus par la législation, les litiges civils peuvent faire l'objet d'autres procédures extrajudiciaires.
Toutefois, les règles de compétence ordinaires sont soumises à certaines exceptions qui stipulent le niveau du tribunal qui entend l'affaire en première instance.
Les affaires civiles impliquant un secret officiel relèvent de la compétence de la Cour régionale de Riga (R?gas apgabaltiesa) en tant que juridiction de première instance.
Une action à l'encontre d'un défendeur qui n'a pas obtenu un lieu de résidence déclaré est portée devant un tribunal déterminé par le lieu de résidence de fait du défendeur.
Il existe également des dispositions relatives à la compétence exclusive dans les affaires civiles, qui l'emporte non seulement sur la juridiction territoriale ordinaire, mais aussi sur toutes les autres formes de compétence territoriale.
La procédure pénale est divisée en trois étapes : enquête, procédure intermédiaire et procédures ou procès principaux (y compris recours et exécution).
Procédure principale : dans la procédure principale, le tribunal prépare et conduit le procès.
Le tribunal examine l'accusation lors d'une audience sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents, etc.).
S'il est établi que vous avez commis l'infraction, vous serez déclaré coupable.
1 La charge de la preuve A incombe à la partie responsable de la preuve des faits sur lesquels les créances ou objections de cette partie sont fondées.
Les éléments de preuve sont présentés par les parties en cause et par d'autres parties intéressées.
La preuve écrite et matérielle est soumise au tribunal par les parties.
Lorsque les parties font référence aux preuves orales, le tribunal invite les témoins indiqués par les parties à une audience à entendre leur témoignage.
Un témoin doit répondre aux questions posées par le tribunal et les parties.
Les parties au différend peuvent contester la véracité des éléments de preuve écrits.
Cette personne peut contester la preuve en engageant une action distincte si sa signature a été obtenue sous l'effet d'une contrainte, d'une menace ou d'une fraude.
Si le tribunal constate que les éléments de preuve ont été falsifiés, il exclut les éléments de preuve et informera un procureur de la contrefaçon.
La loi sur la procédure civile exige qu'une personne citée à comparaître en qualité de témoin comparaisse devant le tribunal et témoigne véritablement de tout fait dont elle a connaissance.
L'autorisation de saisir la Cour suprême ne sera généralement accordée que s'il s'agit de points de droit d'importance publique.
La Haute Cour est composé de trois divisions, comme suit : la division des affaires familiales traite des affaires complexes de divorce, de garde, d'adoption, de violence conjugale, etc.
Affaires pénales devant le Tribunal de première instance. Les affaires pénales sont jugées devant les Tribunaux de première instance lorsque le défendeur n'a pas le droit d'être jugé par un jury.
Si le défendeur choisit d'être jugé par un jury, l'affaire sera portée devant le tribunal de la Couronne.
Tribunal des mineurs. Le tribunal des mineurs juge les jeunes qui ont commis des infractions pénales et qui ont entre 10 et 17 ans.
Le tribunal des mineurs fait partie des tribunaux d’instance et les affaires sont entendues devant un juge de district et deux autres magistrats spécialement formés.
Tribunaux de légistes. Les tribunaux de légistes enquêtent sur les circonstances d'un décès soudain, violent ou non naturel.
1.2 Application de la procédure. L'application de la procédure est définie au point 1.1.
1.3 Formulaires. Les formulaires ont été établis uniquement pour les procédures relatives aux demandes de faible importance engagées par une partie sur la base d'un document authentique.
1.4 Assistance. Les parties à l'assistance peuvent demander une aide juridique qui leur est accordée si elles remplissent les conditions prévues par la loi relative à l'aide juridique gratuite (Zakon o brezpla?ni pravni pomo?i, ZBPP).
1.7 Contenu du jugement. Le jugement dans le cadre d'une procédure de règlement des petits litiges est prononcé immédiatement après la fin de l'audience principale.
Un jugement écrit doit comprendre une partie introductive, une partie opérationnelle, un exposé des motifs et une note de droits légaux.
Dans le cadre de procédures commerciales portant sur des demandes de faible importance, seule la partie qui a annoncé son intention de faire appel peut faire appel contre une décision.
1.2 Tribunal compétent. La juridiction compétente dépend de la nature ou du montant de la demande concernée.
Elles doivent signifier la procédure au défendeur.
En outre, la demande de jugement doit être conforme aux formulaires 9 et 10 de l'annexe du règlement de la Cour de justice 2001.
Elle doit également indiquer le montant de la créance, la manière dont la créance est née / la cause de l'action et les détails des demandes de paiement éventuelles.
1.7 Effet de la déclaration d'opposition. Si un défendeur présente sa défense dans le délai prévu par les règles ou par le tribunal, selon le cas, l'affaire se déroule normalement.
1.8 Effet de l'absence de déclaration d'opposition. Le défaut de dépôt d'un mémoire en défense peut conduire le demandeur à subir un jugement par défaut de défense.
La décision rendue en défaut est une décision exécutoire.
Ces autorités sont généralement les autorités judiciaires du Land ou un tribunal régional supérieur (Oberlandesgericht) du Land en question.
Que propose le service d'insolvabilité de l'Angleterre et du pays de Galles ?
Oui, l'accès au registre est gratuit.
Comment décrire la mise en demeure de tiers (TPN) en général : TNn (« litis denuntiatio ») est une notification formelle d'un tiers d'un procès en cours.
La partie notifiante (partie au procès) transmet la notification au tribunal, qui la notifie ensuite au tiers, qui est libre de décider de s'y affilier ou non.
En vertu du droit slovène, le tribunal ne décide pas si la demande de notification formelle d'un tiers présentée par une partie est justifiée.
Si les conditions sont réunies, cette personne peut participer à la procédure en qualité d'intervenant.
Les délais varient d'un cas à l'autre.
Voir la fiche d'information de la « compétence des tribunaux - Autriche ».
Voir la fiche d'information de la « compétence des tribunaux - Autriche ».
Dans les affaires civiles et commerciales devant les tribunaux, les plaintes déposées auprès des tribunaux régionaux (Landesgerichte) doivent normalement toujours être signées par un avocat.
Les demandes écrites doivent être adressées à l'adresse du tribunal pour correspondance.
Lorsque les demandes sont adressées au tribunal par fax ou par courrier électronique, le tribunal peut donner des instructions pour qu'elles soient corrigées.
En règle générale, chaque demande peut être accompagnée de tous documents (pièces) soutenant la demande (à déposer dans le même nombre d'exemplaires que l'allégation elle-même, voir la question 12).
Dans les affaires devant les tribunaux régionaux, le défendeur est automatiquement invité à présenter une défense écrite à la créance (et rappelé qu'elle doit être signée par un avocat) lorsque la plainte est signifiée.
Si le défendeur ne défend pas la créance dans les délais, une décision par défaut est rendue à la demande du demandeur ; dans le cas contraire, la procédure est suspendue.
Organisation de la justice et des systèmes judiciaires. Le système judiciaire en République tchèque est composé de la Cour constitutionnelle de la République tchèque et du système judiciaire « ordinaire ».
De ce point de vue, la relation hiérarchique entre les juridictions, fondée sur le niveau de cette branche au sein du système judiciaire, possède trois niveaux.
Au Luxembourg, le tribunal ordinaire des affaires civiles et commerciales est le tribunal de district (tribunal d'arrondissement).
Il y a trois tribunaux de ce type, un au Luxembourg, un en Esch-sur-Alzette et un en Diekirch, tous compétents pour un territoire donné.
Si le défendeur est une personne physique, sa compétence incombe donc au tribunal du lieu où il a son domicile ou sa résidence.
Par exemple, le tribunal du travail compétent est généralement l'un des lieux de travail plutôt que le lieu de vie de l'une des parties.
Il s'agit également d'un répertoire de testaments secrets.
Lorsque des mesures d'exécution sont prises à l'encontre des biens meubles, biens immobiliers ou revenus d'un débiteur, celui-ci n'est plus en droit de les céder librement.
Le tribunal peut infliger une amende aux coupables - jusqu'à 360 euros dans le cas d'une personne physique ou jusqu'à 750 euros dans le cas d'un fonctionnaire.
Dans certains cas, des sanctions spécifiques peuvent être prévues pour le non-respect des exigences de la justice.
Le tribunal peut décider de contraindre le débiteur à comparaître et d'infliger une amende : jusqu'à 80 euros dans le cas d'une personne physique ou jusqu'à 360 euros dans le cas d'un fonctionnaire.
Une plainte doit être examinée lors d'une audience judiciaire dans un délai de quinze jours.
Cela dépend de la demande formulée.
En ce qui concerne les autres titres exécutifs, la procédure varie selon leur nature.
Cela figure dans le Code de l'organisation et de la procédure civile, section 252 et suivants.
3.2 Conditions principales. Les conditions varient en fonction de leur nature.
Les biens immeubles, les préoccupations commerciales, les navires, les bateaux et les aéronefs font l'objet d'une saisie.
La juridiction statue sur la demande après avoir entendu les parties.
En outre, dans ces circonstances, une prescription de trente (30) ans s'applique, mais ce délai peut être interrompu au moyen de la demande susmentionnée.
RESTRUCTURATION DE LA DETTE : La restructuration de la dette publique peut être accordée à des personnes physiques (y compris des personnes physiques exerçant une activité commerciale privée (enskild näringsverksamhet).
« Membre de la famille » (närstående) signifie un conjoint, un cohabitant, un parent, un frère ou une soeur ou un enfant, ou les enfants du conjoint ou du partenaire cohabitant.
Veuillez également consulter les informations fournies sous la rubrique « Quels pouvoirs le débiteur et le professionnel de l'insolvabilité ont-ils, respectivement ? »
Elle peut être tenue à une date ultérieure si des motifs particuliers le justifient, mais en tout cas dans un délai maximal de six semaines.
Si une décision est prise d'engager le processus de restructuration de la dette, un avis en ce sens doit être publié immédiatement dans le bulletin officiel, Post och Inrikes Tidningar.
Un avis doit également être envoyé aux créanciers connus dans un délai d'une semaine à compter de la publication.
Le débiteur peut conserver certains de ces biens.
Entre autres, un inventaire préliminaire des actifs et des passifs du débiteur doit notamment être joint à la notification.
Toute créance fondée sur un accord conclu par le débiteur au cours d'un processus de réorganisation d'entreprise avec l'accord du responsable de la réorganisation d'entreprise bénéficie d'une préférence générale (allmän förmånsrätt).
Si la situation financière du débiteur s'améliore considérablement à la suite de la décision de restructuration de la dette, les créanciers et le débiteur peuvent demander une réévaluation de la décision.
Il y a quelques exemptions.
Le plan doit être fourni au tribunal et aux créanciers.
Il existe des actes juridiques que le débiteur ne peut exercer sans le consentement du responsable de la réorganisation des affaires.
Il s'agit notamment du remboursement des dettes nées avant la décision, de l'engagement de nouvelles obligations et du transfert ou de la mise en gage de biens importants pour l'activité du débiteur.
Toutefois, si le débiteur ne remplit pas ces obligations, l'acte juridique en question reste valable.
RESTRUCTURATION DE LA DETTE : Aucun administrateur n'est nommé.
En principe, la succession est une personne morale indépendante et n'est pas tenue pour responsable des obligations qui pourraient découler d'un tel accord.
Certaines exemptions s'appliquent aux allégations ayant un certain niveau de préférence.
Il y a quelques exceptions.
La loi sur les contrats de location-acquisition entre commerçants ne peut donner lieu à aucune assistance (lagen (1978: 599) om avbetalningsköp mellan näringsidkare m.fl.).
Cela ne s'applique pas non plus si, en appel, un tribunal décide à la demande d'un créancier d'autoriser la saisie.
Si la composition est confirmée, la demande de restructuration de la dette devient caduque.
Cette procédure contient d'autres dispositions.
Le créancier a également le droit de recevoir des informations de l'administrateur et d'assister à la prestation du serment, par exemple.
Un créancier peut demander qu'un superviseur (granskningsman) soit nommé pour contrôler l'administration de la faillite pour le compte du créancier.
RÉORGANISATION D’ENTREPRISE : Lorsqu'un tribunal se prononce en faveur d’une réorganisation d’entreprise, il doit fixer une date pour l’assemblée des créanciers, qui se déroule devant le tribunal.
RESTRUCTURATION DE LA DETTE : Veuillez vous reporter à la rubrique « Quels sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances ? »
FAILLITE : Lors de la faillite, les actifs constituent un patrimoine de la faillite qui est administré au profit des créanciers (voir ci-dessus).
En règle générale, les biens de la succession doivent être vendus aussi rapidement que possible.
La jurisprudence constante est que, dans certains cas, le débiteur peut reprendre le contrôle d'un actif donné si l'administrateur s'abstient expressément de le demander.
Toutefois, dans un cas de réorganisation d'entreprise, le tribunal peut, à la demande du débiteur, décider d'autoriser des négociations avec les créanciers en vue d'une composition publique (offentligt ackord).
S'il peut être présumé que les actifs sont suffisants pour payer aux créanciers qui ne bénéficient pas de la préférence, il doit y avoir une preuve de la dette (voir ci-dessus en ce qui concerne la preuve de la dette).
Si un créancier dispose d'un droit de gage ou de réserve sur un bien immobilier, il n'est pas tenu de fournir la preuve de la dette dans le cadre de cette procédure pour obtenir le paiement du bien.
Si des dettes ont été prouvées et qu'un créancier souhaite présenter une créance ou exercer un droit de gage après la date limite pour la présentation de la preuve, il peut présenter une preuve ex post (efterbevakning).
En principe, le créancier ne peut ultérieurement recevoir le paiement de sa créance que si de nouvelles ressources sont disponibles (ex après distribution, efterutdelning).
Le plan montre généralement comment la situation financière de la société débitrice peut être résolue et comment ses résultats opérationnels doivent être améliorés.
Le contenu du plan peut toutefois être adapté aux circonstances individuelles.
Une liste d'inventaire des actifs et des passifs de la succession doit être jointe.
Dans le même temps, le tribunal doit fixer une date pour la tenue d'une réunion avec les créanciers, la convocation à cette réunion et la publication de la décision.
RESTRUCTURATION DE LA DETTE Si une décision est prise d'engager le processus de restructuration de la dette, un avis à cet effet doit être publié immédiatement au Journal officiel, Post-och Inrikes Tidningar.
Un avis doit également être envoyé aux créanciers connus dans un délai d'une semaine à compter de la publication.
Après la décision initiale, une fois que les informations suffisantes ont été recueillies, une proposition de restructuration de la dette est élaborée.
Après la décision d'ouverture, une fois les informations suffisantes recueillies, une proposition de restructuration de la dette commerciale est élaborée.
Une préférence spéciale concerne certains biens (par exemple, un droit de gage, un droit de rétention ou une hypothèque sur un bien immobilier).
Il peut également être prévu dans un accord qu'un créancier n'a le droit de recevoir son paiement qu'après satisfaction de tous les autres créanciers (créance subordonnée, efterställd fordran).
La répartition minimale prescrite doit être versée dans un délai d'un an à compter de l'approbation de la composition, à moins que tous les créanciers connus n'acceptent un délai de paiement plus long.
En cas de faillite avec preuve de dettes, une faillite peut également être conclue par une décision approuvant une composition (ackord i konkurs).
Si une décision de restructuration de la dette est modifiée, la durée du plan de paiement peut être fixée à sept ans au maximum.
Si une décision de restructuration de la dette des entreprises est modifiée, la durée du plan de paiement peut être fixée à un maximum de cinq ans.
RESTRUCTURATION DE LA DETTE : Dans certaines circonstances, un créancier peut voir sa restructuration de la dette réévaluée une fois que le débiteur a terminé le plan de paiement.
Veuillez lire ci-dessous « Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité ? »
Leur rémunération ne peut être supérieure à celle qui peut être considérée comme une compensation raisonnable.
À la demande du responsable de la réorganisation des activités ou du débiteur, le tribunal évaluera le droit du responsable de la réorganisation des affaires à une indemnisation.
Si l'acte a été exécuté plus de cinq ans avant la date de référence, il ne peut être annulé que s'il est lié à l'un des membres de la famille du débiteur.
Si l'administrateur décide de ne pas demander le recouvrement et qu'il n'y a pas de règlement amiable, un créancier peut demander le recouvrement en engageant une action devant les tribunaux ordinaires.
Les biens placés dans cette administration spéciale ne peuvent être attachés qu'en cas d'expiration de la composition.
Les tribunaux d'appel (hovioikeus) agissent principalement en tant que tribunaux d'appel.
Le tribunal du marché (markkinaoikeus) agit en tant que tribunal de première instance pour les litiges, les demandes et les plaintes concernant les droits industriels et les droits d'auteur.
Les actions relatives à la confirmation de l'adoption doivent être portées devant un tribunal de première instance du district de justice où le parent adoptif a son lieu de résidence ou de domicile.
Dans les affaires civiles (mais pas dans les procédures non contestées), les parties intéressées peuvent, sous certaines conditions, choisir un tribunal autre que la juridiction normalement compétente (juridiction de première instance).
La Cour du marché statue en première instance pour les litiges, les demandes et les plaintes concernant les droits industriels et les droits d'auteur.
Dans l'affirmative, veuillez noter les frais de justice applicables.
Vous trouverez toutes les informations concernant les redevances, les moyens de paiement disponibles, les actions post-paiement, etc., en choisissant l'un des drapeaux énumérés à droite.
Dans tous les autres cas, les actions civiles sont entendues par les tribunaux ordinaires, qui peuvent toutefois suivre des procédures spéciales, par exemple dans les litiges de travail et les litiges de bail.
Si le défendeur n'a pas de résidence, de domicile ou de lieu de résidence en Italie ou si le domicile est inconnu, la juridiction compétente est celle du lieu de résidence du demandeur.
Cela se produit lorsqu'un tribunal possède une compétence exclusive.
Par exemple, les litiges concernant des sociétés sont entendus par le tribunal commercial.
La question des délais ou des délais de prescription est juridiquement complexe et il serait préférable de consulter un avocat ou un centre juridique qui fournisse des informations sur l'accès à la justice.
En règle générale, pour aller en justice en Espagne, vous avez besoin  : A) un représentant de procédure de justice (procurador), et b) un avocat qui agira pour vous en justice.
Dans les communautés autonomes qui ont leur propre langue (Catalogne, Valence, Îles Baléares, Galice et Pays basque), cette langue peut également être utilisée.
En général, ces documents ne peuvent être présentés ultérieurement, sauf dans des cas très particuliers.
 Le gouvernement a établi le service d'insolvabilité de la famille de l'État.
Cette organisation joue un rôle important dans les procédures de règlement de la dette.
Le débiteur ne peut présenter une telle demande s'ils font l'objet d'une procédure de faillite en cours ou d'une décision de première instance ordonnant la liquidation du débiteur.
Procédure de faillite : La procédure de faillite peut être saisie par le directeur du débiteur, tandis que la représentation par un avocat est obligatoire.
En ce qui concerne les questions non régies par la loi sur les faillites, les règles du code de procédure civile s'appliquent, avec des dérogations découlant des spécificités des procédures non contestées.
Un accord entre le débiteur et les créanciers peut également être conclu dans le cadre d'une procédure de liquidation.
Dans les procédures de liquidation, le paiement des salaires des employés est garanti par des fonds du Fonds de garantie des salaires, dans les conditions prévues par la loi sur le Fonds de garantie des salaires.
À compter de la date d'ouverture de la liquidation, toute créance monétaire relative aux actifs de la succession ne peut être déclarée que dans le cadre de la procédure de liquidation.
Si le débiteur a échoué dans le procès, la partie qui a obtenu gain de cause participe à la procédure de liquidation en tant que créancier.
La loi sur la faillite stipule à plusieurs endroits que l’information des créanciers est la tâche de l’administrateur ou du liquidateur.
Le liquidateur utilise le produit de la vente d'un nantissement - après déduction de certaines dépenses - pour payer le créancier gagiste.
Si le débiteur ne respecte pas l'arrangement, les créanciers peuvent engager une procédure d'exécution ou engager la liquidation du débiteur.
Les créanciers paient une taxe d'enregistrement.
L'introduction d'une procédure d'insolvabilité (procédure de faillite, procédure de liquidation) est soumise à une taxe.
Que propose le cadastre polonais ?
Le registre foncier polonais (rejestr ksi?g wieczystych) est tenu conformément à la loi sur les registres fonciers et les hypothèques.
Les tribunaux ordinaires — introduction des juridictions civiles de première instance 1.
Le tribunal est présidé par un juge du tribunal de district.
Dans les plus grands départements, cependant, la cour d'assises siège presque en permanence.
Quand il s’agit de crimes graves commis par des mineurs, on parle de cour d’assises des mineurs.
Certains crimes relevant de la législation terroriste ou militaire, ou liés au trafic de drogue, sont jugés par une cour d'assises composée uniquement de juges.
Le cabinet du conseiller d'État est représenté par le conseiller d'État (Procureur de la République) ou par l'un des assistants du conseiller d'État (substituts).
Il siège au tribunal de district.
Le juge est un juge local, qui siège seul.
La Cour de cassation : La Cour de cassation est le tribunal suprême de la structure judiciaire ordinaire.
Il siège à Paris.
Une brève description des jugements relatifs aux contenus est disponible en français; certains arrêts sont également disponibles en anglais, en arabe ou en chinois.
La base de données INCA dispose de 246 000 arrêts, auxquels s'ajoutent chaque année 10 000.
La base de données CAPP dispose de 19 000 arrêts, auxquels s'ajoutent chaque année 20 000.
Liens associés concernant la Compétence des tribunaux - France
La procédure de l’huissier - en tant que procédure civile non contentieuse - est identique à celle du tribunal.
Une ordonnance d'exécution peut être émise si la décision exécutoire qui contient une obligation (pénalité), est définitive ou si son exécution provisoire a été ordonnée, et si le délai d'exécution est dépassé.
Les mesures d’exécution restreignent fondamentalement le droit du débiteur de disposer de ses actifs.
5 Existe-t-il une possibilité de recours contre la décision accordant une telle mesure ? a) Retrait de la fiche d'exécution et suppression de la clause d'exécution.
Le cas échéant, lorsque la décision de suspension est prise, la juridiction peut entendre les parties.
Si un bien immeuble fait l'objet d'une mesure d'exécution, la suspension peut être ordonnée une fois à la demande du débiteur et pendant une période maximale de six mois.
En règle générale, pas plus de 33 % ou, dans des cas exceptionnels, pas plus de 50 % de ce montant peuvent être déduits.
Même si le débiteur donne son consentement, les avoirs exemptés de l'exécution par la loi ne peuvent être saisis.
Retrait de la fiche d'exécution et suppression de la clause d'exécution : Si la juridiction était en violation de la loi lorsqu'elle a délivré la fiche d'exécution, elle doit être retirée.
Si le tribunal a violé la loi lorsqu'il a ajouté une clause d'exécution à l'injonction, la clause doit être supprimée.
Le délai normal est de 10 ans ; toutefois, certains types de revendications ont des délais plus courts (articles 2934 à 2961 du code civil).
Les actions concernant des biens meubles d'une valeur inférieure ou égale à 5 000 euros doivent être portées devant la justice de la paix (giudice di pace).
Annexes connexes Recours en justice articles Code de procédure civile (84 Kb)
2 Quelles sont les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises? 2.1. 2.1 La procédure : Les mesures de ce genre doivent toujours être ordonnées par un tribunal.
Le tribunal administratif de district dispose de cinq palais de justice, un dans chaque région judiciaire, soit un à Riga, un à Jelgava, un à Rzekne, un à Valmiera et un à Liep?ja.
Compétence en vertu de la loi sur la procédure pénale, un tribunal de ville ou de district désigne toute procédure pénale en tant que juridiction de première instance.
Le tribunal de première instance de la ville de Riga Vidzeme est compétent pour statuer sur les procédures pénales dont les dossiers comportent des questions de secret d'État.
Dans les tribunaux de ville ou de district, les procédures pénales sont entendues par un seul juge.
Si la procédure pénale est particulièrement complexe, le président de la juridiction de première instance peut décider que l'affaire doit être jugée par un groupe de trois juges de cette instance.
Conformément à la loi sur la procédure civile, la procédure est examinée en première instance par un tribunal de district ou de ville, sauf dans le cas d'une procédure qui, par voie de droit, est considérée pour un tribunal régional.
La Cour régionale de Riga est compétente pour statuer en première instance sur les affaires civiles dont les dossiers contiennent une question de secret d'État.
Au tribunal de première instance, les affaires civiles sont entendues par un seul juge, tandis que, sur appel (recours complet ou recours sur un point de droit), elles sont entendues par un comité.
Les informations figurent dans les sections Tiesu nol?mumi (« arrêts de la Cour ») et E-Pakalpojumi (« services électroniques »).
Les informations figurent dans la section Tiesu inform?cija (« information judiciaire »).
La demande de réexamen est présentée par écrit.
Le Taxing Master peut également évaluer les frais de justice dans certains cas : par exemple, procédures de divorce et de redressement accessoire.
Les procédures entendues au sein du tribunal des affaires familiales qui sont financées par le système ABWOR (assistance au titre de la représentation) sont évaluées soit sur une base horaire, soit sur une commission fixe (composée).
Lorsqu'un certificat d'article 3 n'est pas délivré, les cas sont évalués et payés à des taux horaires allant jusqu'aux limites fixées à l'article 2 de l'arrêté.
Toutefois, ces coûts ne sont pas des coûts fixes et peuvent varier en fonction de la nature de l'affaire.
Lorsque les victimes de la criminalité demandent une indemnisation, le régime d'aide judiciaire n'est généralement pas engagé.
Il n'y a pas de coût fixe ou d'échelle pour les experts, car les honoraires dépendront du type d'experts et de la nature de leur implication dans la procédure.
Lorsque les juridictions et tribunaux d'Irlande du Nord paient les honoraires d'un interprète, ceux-ci sont fixés dans les conditions de la réservation.
La redevance peut varier d'un cas à l'autre, en fonction de la longueur de l'audience, de la distance et du temps pris pour se rendre à la juridiction et des moyens par lesquels l'interprète se déplace.
Les conditions sont strictement appliquées à toutes les demandes visant à éviter tout trop-perçu excessif.
La procédure est facultative.
1.5 Appel Voir le paragraphe 1.6.
1.7 Effet de la déclaration d’opposition : Si la déclaration d’opposition a été correctement présentée, le juge fixe la date de l’audience et ordonne que la déclaration soit signifiée au demandeur.
En cas d'infraction ultérieure, le tribunal d'exécution devrait, sur demande, infliger une nouvelle amende ou une peine privative de liberté pour une durée totale inférieure ou égale à un an.
Vente forcée de biens immobiliers aux enchères : Pour le contrôle de l'exécution des biens immobiliers (enregistrée dans le cadastre), le tribunal du cadastre (Grundbuchsgericht) est compétent.
Sur autorisation de l'exécution, la procédure doit être ex officio.
Si le créancier souhaite recouvrer la créance auprès d'un entrepreneur, il choisit généralement l'exécution forcée des biens meubles et la présentation d'une liste d'actifs.
Dans le cadre de cette procédure, l'huissier tente de recouvrer le paiement de la créance et, si cela ne réussit pas, il engage les objets trouvés.
Dans le cadre de cette procédure, l'huissier tente de recouvrer le paiement de la créance et, si cela ne réussit pas, il engage les objets trouvés.
Pour la demande d'exécution, le créancier doit utiliser un formulaire (formulaire E-formulaire 1) ou présenter une demande formatée.
Le créancier doit également connaître l'adresse du débiteur ; il n'a besoin de donner la date de naissance que s'il veut demander l'application de la rémunération, mais ne connaît pas le bureau de paiement.
Les effets des mesures d'exécution dépendent de l'instrument d'exécution : l'application de la législation sur les biens meubles : L'huissier de justice établit un privilège sur les objets saisissables; ceux-ci sont vendus aux enchères.
Exécution des créances, en particulier des salaires : un droit de gage est établi sur la créance.
Il est interdit au débiteur de disposer de sa créance ou, en particulier, de la recouvrer.
Le recours doit être formé dans un délai de quatorze jours.
La représentation d'un avocat est généralement requise.
Les revenus, les prestations de retraite et la rémunération légale, qui servent à compenser le chômage temporaire ou la réduction de la capacité de gagner, peuvent être confisqués de manière limitée.
La partie non utilisable (""niveau minimal de subsistance"") dépend du montant des revenus et du nombre de pensions alimentaires du débiteur.
En cas d’exécution au titre d’une pension alimentaire légale, le montant de l’indemnité insaisissable est généralement réduit de 25%.
Si le titre exécutoire est fondé sur les droits des personnes morales de droit public ou privé, ce délai est porté à 40 ans.
Il existe toutefois une exception en ce qui concerne les services payables à l'avenir, à condition que les dispositions générales en matière de prescription prévoient un délai de prescription plus court.
La demande de refus d'exécution visée à l'article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 (règlement Bruxelles I (refonte)) doit également être soumise aux tribunaux ordinaires.
En règle générale, les titres exécutoires sont prévus par la loi par l'article 474 du code de procédure civile, et il existe deux types : Les titres judiciaires et les titres extrajudiciaires.
Elle peut être utilisée à la fois pour les dettes financières et pour les obligations de livraison de biens meubles ou de remise de biens immobiliers et pour les obligations « non fongibles ».
Les dispositions juridiques régissant la question sont les articles 615, 616, 617, 618 et 619 du code de procédure civile.
S'ils décident de recourir à la médiation, la procédure judiciaire n'est pas suspendue, à moins que les parties ne demandent un sursis, et si un accord est finalement conclu, il est approuvé par la juridiction.
La session d'information est gratuite, mais la médiation elle-même implique un coût à la charge des parties à moins qu'elles ne bénéficient d'une aide juridique.
Annexe IV - Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 d'un recours (article 97 (1) du code de procédure civile)
Coordinateur national ECLI : Le coordinateur national ECLI n'est pas encore établi.
1 Existence d'une procédure d'injonction de payer 1.1 Etendue de la procédure Oui.
Si le demandeur n'a pas de compétence ordinaire en Allemagne, le tribunal local de Wedding à Berlin est seul compétent.
1.6 Déclaration d'opposition : Si l'injonction de payer est délivrée et signifiée à la partie défenderesse, celle-ci dispose de deux semaines pour s'y opposer.
Toutefois, une objection reste valable même après l'expiration de ce délai, tant qu'aucune ordonnance d'exécution n'a été délivrée.
Si des paiements partiels ont été effectués, le demandeur doit réduire le montant demandé en conséquence.
En tant que victime de délit, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès).
La procédure pénale en Autriche commence par une enquête sur le crime. La police et le procureur public mènent l'enquête.
Lors du prononcé du jugement, le juge est tenu d'informer les parties présentes des conditions dans lesquelles elles peuvent faire appel.
En revanche, quelle que soit l'issue de l'affaire, une partie est tenue de rembourser les frais exposés par la partie adverse du fait de sa propre faute ou des événements dont elle a été victime.
1.9 Les parties peuvent introduire un recours contre le jugement de première instance ou la décision dans un délai de huit jours.
Le code de procédure civile établit des dispositions particulières pour le traitement des demandes de faible importance (chapitre XIII, sections 466-472).
1.2 Application de la procédure La procédure est obligatoire.
1.3 Les formulaires ne sont pas disponibles.
Dans l'affirmative, dans quelle mesure ?
Annexe IV- Les recours qui peuvent être formés en vertu de l'article 44 - aux Pays-Bas, un recours en cassation.
La présentation des décisions / des grands arrêts est mise à disposition sur les sites web des cours supérieures compétentes.
Format : Le droit jurisprudentiel est disponible au format HTML.
Oui, l'accès à la base de données est gratuit.
Brève description du contenu : La base de données contient la législation de la République tchèque en tchèque.
Une session coûte entre 50 et 70 euros à Tallinn et dans d'autres grandes villes d'Estonie et de 35 à 50 euros ailleurs dans le pays.
Les langues de travail sont l'estonien, l'anglais, le russe et le finnois.
Cette autorité traduira-t-elle les pièces justificatives si la demande sortante l'exige ?
1.6 Procédure écrite : La loi sur la procédure relative aux petites créances ne prévoit aucune exception quant à la manière dont la procédure doit se dérouler.
1.7 Contenu du jugement : Une décision sur des petites créances n’a pas de contenu différent.
1.8 Remboursement des frais : Le remboursement des frais est couvert par les règles générales de procédure civile.
Les conseils peuvent également être obtenus par l'intermédiaire du service de conseil juridique en ligne de la Communauté.
Liens liés : Répertoire en ligne de médiation civile, répertoire en ligne de Family Mediator, vérifiez si vous pouvez obtenir de l'aide juridique, conseil juridique communautaire,
No 1.1.3 Le recours à cette procédure est-il facultatif ou obligatoire ?
La procédure européenne d'injonction à payer.
Il y a deux tribunaux de district au Grand-Duché de Luxembourg, un au Luxembourg et un à Diekirch.
L'étendue des explications à donner varie en pratique en fonction de la complexité de l'affaire : Si les documents sont explicites, seule une brève explication doit être fournie.
Le juge décide de la recevabilité de la demande sur la base de ces documents.
1.4 Rejet de la demande ; Le juge refuse la demande s’il estime que les explications fournies ne fournissent pas une preuve suffisante que la demande est justifiée.
Le greffier entre la déclaration d'opposition dans le registre du tribunal, remet un récépissé et porte l'objection à l'attention du demandeur.
1.7 effet de la déclaration d'opposition :L’objection du débiteur suspend la procédure, ce qui signifie qu’une ordonnance exécutoire ne peut être rendue immédiatement.
Toutefois, certains effets de la signification ou de la notification se poursuivent ; les intérêts continuent, par exemple, à courir à compter de la date à laquelle l'injonction a été signifiée au débiteur.
Le juge examine l'objection.
En cas de rejet de l'opposition, le juge rendra une ordonnance à l'encontre du débiteur.
1.8 effet de l'absence de déclaration d'opposition : Si le débiteur ne forme pas d'objection dans les 15 jours qui suivent la signification, le créancier peut demander au tribunal de rendre une ordonnance exécutoire.
Tribunaux ordinaires - introduction La Constitution exige que les tribunaux exercent le pouvoir judiciaire et appliquent les réglementations et ordonnances générales et locales uniquement dans la mesure où elles sont conformes à la loi.
Tribunaux de district : Le pays est divisé en deux arrondissements judiciaires, chacun ayant un tribunal de district : L'un se trouve au Luxembourg et l'autre à Diekirch.
Il est compétent exclusivement pour connaître des cas qui, en raison de leur nature, lui sont spécifiquement attribués par la loi.
Les tribunaux de district exercent également des compétences non contestées, par exemple en ce qui concerne l'adoption, la tutelle, l'émancipation, etc.
Dans ces affaires, les recours sont formés devant la Cour suprême de justice.
Brève description du contenu : Veuillez consulter le site web ordinaire des tribunaux.
Veuillez consulter le site web des tribunaux administratifs.
La justice de la paix est compétente pour n'entendre que de petites plaintes, conformément aux critères énoncés à l'article 7 du code de procédure civile (voir annexe ci-après).
De même, les notaires peuvent saisir le tribunal du lieu où ils sont inscrits (consiglio notarile) auprès du tribunal du lieu où ils sont enregistrés (voir également la fiche de renseignements intitulée «Juridiction»).
1.7 Effet de la déclaration d'opposition : Une telle opposition suscite une procédure judiciaire ordinaire au cours de laquelle le tribunal examine la validité de la demande de paiement.
Comme condition préalable à l'exécution provisoire, la juridiction peut exiger du créancier qu'il dépose une garantie en faveur du débiteur.
Cette demande ne peut être acceptée que lorsque les conditions énoncées dans le code sont réunies (par exemple lorsque l'objection n'est étayée par aucun élément écrit).
Annexes liées Ordonnance de paiement : Code de procédure civile, articles 633 à 656 (112 ko) Ordonnance de paiement : Code de procédure civile : compétence (46 ko)
Il n'existe pas de cadastre national électronique actuellement disponible en Roumanie.
Il est recommandé d'utiliser le formulaire type approuvé par le ministre de la justice.
1.6 Déclaration d'opposition : Le débiteur peut porter opposition à la demande du créancier ou à une partie de celle-ci auprès du tribunal qui a émis l'injonction de justice.
Les déclarations d'opposition doivent satisfaire aux exigences générales prévues pour le contenu et la forme des actes de procédure, à l'exception de l'obligation d'indiquer les motifs de l'opposition.
Si, pour des raisons impérieuses, le débiteur a déposé une opposition après l'expiration du délai prescrit, le tribunal peut rétablir le délai à la demande du débiteur.
Une injonction de justice entre en vigueur si le débiteur ne rejette pas la demande du créancier dans un délai de vingt jours.
Une décision judiciaire ne peut être contestée par voie de recours ou de cassation.
Autorités désignées aux fins de la certification des actes authentiques (art. 25) 1.
1 Existence d'une procédure d'injonction de payer : Oui, il existe une procédure d'injonction de payer.
Non, il n'y a pas de limite supérieure depuis le 31 octobre 2011.
1.3 Exigences formelles : Le demandeur doit présenter une créance écrite identifiant le créancier et le débiteur, en indiquant brièvement l'origine de la dette et le montant.
En cas d'opposition du débiteur ou de procédure d'exécution, la représentation juridique par un avocat et un représentant du tribunal est obligatoire si le montant de la créance dépasse 2 000 euros.
Si le montant de la créance dépasse 6 000 euros, le tribunal offre au créancier un délai d'un mois pour présenter une créance selon la procédure ordinaire.
Si, à la lumière des arguments avancés dans l'objection, le créancier ne souhaite pas poursuivre la procédure ordinaire, il doit retirer expressément la créance.
La décision de la juridiction ne peut être fondée sur des faits non avérés, même lorsqu'ils sont possibles ou hautement probables (article 115, paragraphe I, du code de procédure civile).
2 L'obtention des preuves 2.1 L'obtention des preuves est-elle toujours requise par une partie, ou le juge peut-il également, dans certains cas, obtenir des preuves de sa propre initiative ?
Si le tribunal admet les éléments de preuve, il l'entend alors.
Une disposition récemment introduite permet au tribunal, avec le consentement des parties, de prendre des éléments de preuve par écrit (article 257 bis du code de procédure civile).
En règle générale, les témoins experts établissent un rapport écrit, mais le tribunal peut également leur ordonner de comparaître et d'être interrogé oralement à l'audience (article 195 du Code de procédure civile).
Les hypothèses irréversibles (section 2727 du code civil) sont encore plus efficaces puisqu'elles n'admettent aucune preuve du contraire.
Les enfants de moins de 14 ans ne peuvent être entendus que si des circonstances particulières l'exigent (section 248 du code de procédure civile).
La vidéoconférence, bien que non expressément prévue par le code de procédure civile, n'est pas exclue.
La vidéoconférence est expressément prévue par le code de procédure pénale (par exemple dans la section 205 ter).
Deuxièmement, l'avis de tiers doit être soumis au tribunal, par écrit ou oralement, lors de l'audience, en mentionnant également les motifs de l'avis.
Cour de session : La Cour de session est le tribunal civil suprême écossais et est situé à la Chambre d'Édimbourg.
Les procès ont lieu devant un juge et un jury.
Pour d’autres affaires, le tribunal a des bases permanentes à Edimbourg, Glasgow et Aberdeen, mais des procès ont également lieu dans des villes et des villages de toute l’Écosse.
Le travail des tribunaux de Sheriff peut être divisé en trois grandes catégories de travail civil, criminel et commun, et géré par des sheriff et leurs employés locaux.
Liens connexes Tribunaux écossais et Service des tribunaux,
Voir «Compétence - Finlande». 6 Puis-je engager une action en justice par moi-même ou dois-je passer par un intermédiaire, tel qu'un avocat ?
Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé.
Les ressortissants de Finlande, d'Islande, de Norvège, de Suède et du Danemark peuvent utiliser leur propre langue si nécessaire.
Oui, le registre des médiateurs est gratuit.
La réclamation susmentionnée doit être soumise en utilisant le formulaire prescrit par la Commission européenne.
Cette autorité traduira-t-elle les pièces justificatives si la demande sortante l'exige ?
Le code autrichien de procédure civile (ZPO) ne prévoit qu'une procédure simplifiée pour certaines affaires portées devant les tribunaux du district.
1.2 Application de la procédure : Le droit procédural autrichien impose des règles spécifiques aux petites créances et les parties ne peuvent y renoncer.
L’impartialité du juge ne doit pas être compromise par cela.
Mais là aussi, le juge doit prendre une décision de bonne foi, fondée sur le résultat de la procédure dans son ensemble.
Les recours dans les procédures concernant des demandes d’un montant inférieur à 2 700 EUR ne sont admis que pour des questions de droit ou pour des motifs de nullité (erreurs de procédure extrêmement graves).
Dans le cas contraire, les règles relatives à la procédure « ordinaire » s'appliquent.
1 La législation finlandaise en vigueur ne comprend pas les règlements de procédure qui dépendent du montant monétaire poursuivi par le demandeur.
Un cas peut, par exemple, être réglé par un seul juge, sans session orale de préparation, ou par une procédure entièrement écrite.
1.6 Procédure écrite :  Une affaire peut être réglée sans audition orale uniquement sur la base d'éléments de preuve écrits.
1.7 Contenu du jugement : Il n’existe aucune disposition spécifique sur le contenu des jugements dans les affaires de petites créances.
1.8 Remboursement des frais. En règle générale, la partie perdante sera condamnée à supporter tous les frais de justice raisonnables exposés par son adversaire lors de la prise des mesures nécessaires.
Les tribunaux extraordinaires ne sont pas autorisés.
Si vous souhaitez porter une plainte civile à l'encontre de l'État bulgare, vous devez saisir les tribunaux du district où le différend est apparu ou, si ce n'est pas la Bulgarie, les tribunaux de Sofia.
Toutefois, les parties à un différend relatif à la propriété peuvent déroger aux règles de compétence territoriale en signant un accord attribuant la compétence à un tribunal déterminé.
L'accord peut prendre la forme d'une clause compromissoire dans un autre contrat ou un accord distinct.
Le règlement (UE) no 655/2014, qui régit l'exécution transfrontalière des créances entre les États membres de l'UE, est mis en œuvre en Allemagne par le paragraphe § 946 et suivants.
3 Quels sont les conditions dans lesquelles un titre exécutoire ou une décision exécutoire peut être émis ? 3.1.La procédure : Les décisions judiciaires et non judiciaires sont-elles exécutoires?
Pour la saisie des créances détenues par le débiteur : Le tribunal local (Amtsgericht) pour le lieu de résidence du débiteur.
Un supplément de temps est également perçu, conformément au point 500 de l'annexe, si le procès-verbal établi par l'huissier indique que l'exécution de l'acte officiel a pris plus de trois heures.
En outre, il existe des frais pour l'huissier, notamment sous la forme de frais de déplacement (point 711 du barème des taxes). b.
Toutefois, conformément au point 2111 du barème des taxes annexé à la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz - GKG), une somme de 20 EUR seulement est due pour la procédure de la demande.
Les dépenses, y compris les frais de signification de la décision de justice, sont facturées séparément, en vertu de la partie 9 du même barème de frais. c.
Les frais de justice pour les procédures en vertu de la loi sur les ventes forcées et la liquidation sont déterminés par la partie 2, section 2, sous-parties 1 et 2, de la liste des honoraires annexée à la loi sur les coûts de justice.
Le montant de la redevance est déterminé par référence au montant total des recettes tirées du redressement judiciaire (article 55 de la loi sur les coûts de la Cour).
Pour cet acte officiel, l'huissier perçoit une taxe de 26 EUR, conformément au point 221 du barème des frais annexé à la loi sur les frais des huissiers.
Si le débiteur est tenu de restituer un immeuble, l'huissier doit en prendre possession et le mettre en possession du créancier (expulsion).
En outre, les frais de l'huissier sont également facturés, y compris les coûts des services nécessaires fournis par des tiers, tels que les déménagements ou les services d'un serrurier.
3.2 Les conditions principales : Le créancier doit être en possession d'un acte exécutoire établissant sa créance.
Un certificat constatant la force exécutoire n'est exigé que dans des cas exceptionnels pour les décisions d'exécution, les décisions de saisie provisoires et les commandes provisoires (§ 796 ZPO; § § 929 (1), 936 ZPO).
Dans les deux cas, la saisie est un acte officiel qui conduit à la confiscation de l'objet joint.
Les créances qui ne peuvent plus faire l'objet d'un recours et de demandes au titre de règlements ou d'actes exécutoires sont soumises à un délai de 30 ans en vertu de l'article 197 du code civil (BGB).
Cette plainte doit être déposée dans un délai de deux semaines auprès de la juridiction dont la décision est opposée, qui peut revenir sur sa propre décision, ou devant la juridiction régionale, en tant que juridiction d'appel.
Le recours aux procédures n'est pas obligatoire.
Non, cela n'est pas obligatoire.
L'ordonnance donne le pouvoir d'accomplir tous les actes d'exécution, sauf indication contraire.
Un titre exécutoire est un document public certifiant une créance et permettant au bénéficiaire présumé de demander au débiteur de se conformer à son contenu par exécution.
3.1 L'exécution de la procédure est un acte de justice dont le but est d'assurer une protection juridique et non un acte administratif.
Les fonctionnaires indirects sont la police, les forces armées et les témoins de l'huissier qui collaborent lorsque des oppositions à la résistance sont proposées ou menacées.
L'ordonnance d'exécution elle-même est délivrée par la personne ayant le droit de l'exécuter, c'est-à-dire le demandeur, ou son représentant, qui peut, mais ne doit pas nécessairement être avocat.
L'exemption prévue au paragraphe 2, point d), s'applique également lorsque le paiement du montant est effectué par dépôt sur un compte bancaire du débiteur.
La discussion de l'opposition doit être prévue dans un délai de soixante (60) jours à compter du dépôt de l'opposition et la convocation doit être notifiée au défendeur vingt (20) jours avant l'audience.
Comme l'Allemagne est un État fédéral, il appartient aux Länder de publier leurs propres annonces officielles, qui ont créé leurs propres pages web à cet effet.
Les liens avec certains d'entre eux figurent sur le portail justice du gouvernement fédéral et des Länder (Justizportail des Bundes und der Länder).
Les recours formés contre les décisions des tribunaux écossais sont entendus par les tribunaux civils écossais et peuvent être examinés par les Sheriffs et la Cour de session.
Liens connexes Cours de justice et tribunaux centraux de la Cour de Lord Lyon, Scottish Land Court,
1.2 Application de la procédure au moyen d'une demande présentée par écrit.
1.3 Formes : Il n'existe pas de formulaire standard et obligatoire.
Cependant, les bureaux des juges principaux (los Decanatos) fournissent généralement un modèle standard ou un formulaire imprimé pour les demandes d’un montant inférieur à 2 000 EUR.
Ce formulaire n’est utilisé que pour la déclaration et son utilisation est discrétionnaire.
1.6 Procédure écrite : Les formalités écrites dans la procédure incluent la réclamation et la défense.
Les questions de procédure sont résolues lors du procès.
Cette procédure simple, décrite dans les sections 1338 à 1344 inclus du code judiciaire belge, vise à obtenir le paiement de montants relativement faibles dans certains cas.
La section 1338 du code judiciaire belge stipule que seules les créances relatives au paiement d'une dette établie d'un montant n'excédant pas 1 860 euros sont éligibles à cette procédure.
Cette obligation est définie à l'article 1339 du code judiciaire belge.
La juridiction peut rejeter catégoriquement la créance au cas où les conditions ne seraient pas remplies (voir les sections 1338 et 1344 du code judiciaire).
Dans les deux cas, le délai pour l'ouverture d'une procédure judiciaire est d'un mois à compter de la date de signification ou de notification de l'arrêt (voir les articles 1048 et 1051 du code judiciaire belge).
Ces délais seront prolongés si l'une des parties n'a pas sa résidence en Belgique ou n'a pas de lieu de résidence ou d'adresse pour domicile dans le pays.
Le débiteur peut envoyer des informations à la Cour de justice civile, mais cela ne changera pas la nature de l'arrêt par défaut.
1.8 Effet de l'absence de déclaration d'opposition : Voir la réponse à la question 1.7.
1.2 Les demandes de paiement introduites par un tribunal compétent pour des montants allant jusqu'à 15 000 EUR (depuis le 1er janvier 2013) doivent être déposées auprès d'un tribunal de district (Bezirksgericht).
Voir la fiche technique intitulée «Compétence des tribunaux» pour plus d'informations sur les règles de compétence de l'Autriche.
Le tribunal du district de Vienne pour les questions commerciales (Bezirksgericht für Handelssachen) est seul compétent en Autriche pour les procédures engagées dans le cadre de la procédure européenne d'injonction de payer.
Cela ne s'applique pas aux affaires qui, par voie de droit, doivent être entendues par un tribunal de district, quel que soit le montant du litige (c'est-à-dire par un tribunal compétent).
Toutefois, les circonstances visées à l'appui de l'allégation doivent être décrites de manière suffisamment détaillée pour déterminer l'allégation et déterminer une demande spécifique (la demande doit donc être « convaincante »).
1.4 Rejet de la demande : le tribunal procède simplement à une évaluation sommaire de la demande.
Il ne vérifie pas l'exactitude du contenu ; il se contente d'évaluer les mérites juridiques de l'allégation (c'est-à-dire si l'allégation est « convaincante »).
Toutefois, en cas de manquements formels, la juridiction peut tout d'abord engager une procédure de correction en ordonnant au demandeur de remédier aux insuffisances.
1.8 Effet de l'absence de déclaration d'opposition : La procédure d'injonction de payer en Autriche est une procédure en une étape.
1 Existence d’une procédure spécifique pour les petits litiges : Il n’existe pas de procédure spécifique pour les petits litiges. Les petites créances sont entendues par le juge de paix (giudice di pace).
En règle générale, la procédure devant la justice de la paix est maintenue aussi simple que possible (articles 316 à 318 du code de procédure civile).
Lors de la première audition, la justice de la paix remet en cause les parties à sa discrétion et tente la conciliation : Si elle est fructueuse, l'accord obtenu est enregistré.
Toutefois, le juge de paix peut, en fonction de la nature et de l’ampleur de l’affaire, permettre à une partie de jouer le rôle du plaideur en personne, à sa propre demande orale ou autrement.
1.7 Contenu de l'arrêt  : Les règles relatives au contenu de l'arrêt sont-elles plus souples que celles appliquées aux procédures ordinaires ?
Dans l'affirmative, de quelle manière ?
Les règles normales s'appliquent.
1.9 Possibilité d'appe : La possibilité d'appel est-elle exclue ou simplement limitée ?
Annexes relatives aux demandes de faible importance : Sections du code de procédure civile (114 Kb)
1 Existence d'une procédure d'injonction de payer : En Finlande, il existe une procédure d'injonction de payer spéciale, spécialement conçue pour le recouvrement de créances non contestées.
La procédure est volontaire.
En principe, il n'existe aucune règle qui stipule que le défendeur doit vivre en Finlande.
1.2 juridiction compétente : La juridiction compétente en la matière est la juridiction générale de première instance.
1.3 - Exigences formelles 1.3.1 Le recours à un formulaire standard est-il obligatoire ? (si oui, où peut-on obtenir ce formulaire ?)
Il n'existe pas de formulaires au niveau national.
Toutefois, le recours à un avocat est toujours autorisé.
En principe, il est également possible qu'une action soit immédiatement rejetée par un jugement si l'allégation n'est manifestement pas fondée, c'est-à-dire si l'allégation n'a absolument aucune base juridique.
Le tribunal n’examinera pas autrement la validité de la demande.
En Finlande, la créance est d'abord envoyée au défendeur et, si le défendeur ne conteste pas la créance, une décision par défaut est rendue.
La réponse du défendeur doit indiquer s'il conteste la créance et, dans l'affirmative, pour quels motifs.
1.7 Effet de la déclaration d'opposition : Si le défendeur présente sa déclaration d'opposition dans le délai prescrit, celle-ci ne sera plus incontestée et une décision par défaut ne peut plus être rendue.
Les demandes de recouvrement doivent être présentées dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle le défendeur a été averti de la décision par défaut.
Si aucune demande de recouvrement n'est présentée, l'arrêt par défaut est valable.
2 Quels sont les conditions dans lesquelles de telles mesures peuvent être prises ? 2.1. 2.1 La procédure : une injonction interlocutoire ne peut être demandée qu'après le dépôt d'une demande d'ouverture de la procédure.
Sur demande – ou, si le demandeur réduit la créance, de sa propre initiative – la juridiction peut elle-même modifier l'ordre.
Les faits à l'appui de la demande doivent être probables.
Il existe deux types de mesures de précaution ayant des effets différents.
Le délai de présentation d'un recours est de quinze jours. Le recours doit être formé devant le tribunal qui a rendu la décision.
Si le recours est fondé, la juridiction abroge sa décision relative à l'injonction.
Dans le cas contraire, sur demande ou, si le demandeur réduit la créance, d'office, la juridiction peut elle-même modifier l'ordre.
Bases de données législatives : Le site de Légilux est le portail juridique du gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur l'internet.
Le site est divisé en trois grands domaines : La zone législative qui rassemble des publications concernant la législation luxembourgeoise, diverses autres publications et textes consolidés.
Il s'agit principalement des résumés Mémorial B et de l'Annuaire Officiel de l'Administration et de la Législation.
L'accès à cette base de données est-il gratuit ?
Les règles relatives à l'exécution des jugements dans les procédures civiles, y compris les procédures commerciales, sont précisées dans le code de procédure civile polonais (Kodeks post?powania cywilnego).
En règle générale, le titre exécutoire est une ordonnance d'exécution assortie d'une clause exécutoire (article 776 du code de procédure civile).
Si cela s'avère inefficace, la police, agissant sur demande de l'huissier, prend les mesures appropriées pour déterminer le lieu de résidence et de travail du débiteur.
En règle générale, une clause exécutoire est incorporée dans le titre exécutoire.
3.1 La procédure : Le titre exécutoire sert de base à l'ouverture d'une procédure d'exécution.
La juridiction de première instance a tenu compte de la clause exécutoire en tant que titre exécutoire délivré par un tribunal (article 781, paragraphe 1, du code de procédure civile).
En règle générale, une action d'exécution peut être intentée sur demande.
Un titre exécutoire doit être joint.
Les articles 829 à 831 du code de procédure civile imposent certaines restrictions quant au type d'articles ou d'équipements susceptibles d'être soumis à l'exécution.
Toutefois, pour des raisons importantes, l'huissier peut, à tout stade de la procédure, céder le contrôle des biens meubles saisis à une autre personne, sans exclure le créancier.
Pays : Royaume-Uni Juridiction : Angleterre et Pays De Galles Instrument : Reconnaître et exécuter les jugements en matière civile et commerciale - Ordonnance d'exécution européenne 1.
1 Existence d'une procédure spécifique de règlement des petits litiges Oui, il existe une telle procédure (la « procédure des réclamations de faible valeur »), prévue par la loi III de 1952 sur le code de procédure civile.
1.2 Application de la procédure : La procédure est appliquée par les tribunaux de district (járásbíróság).
1.6 Procédure écrite : Le tribunal procède également à une audience.
1.8 Remboursement des frais : En règle générale, le principe du « perdant payeur ? » s’applique.
Exemple de titre / s « Question concernant les acheteurs d’une déclaration de propriété ; les erreurs de la propriété dans un délai raisonnable après avoir remarqué ou aurait dû remarquer l'erreur ».
Format : Le droit jurisprudentiel est disponible au format HTML.
Non, Non - sur le résultat des recours ?
Non, Non, le système ne contient que des jugements entrés en vigueur.
Règles de publication au niveau national ? au niveau des tribunaux ?
Oui, Oui, Si oui toutes les décisions ?
1 Existence d'une procédure d'injonction de payer : Il existe une procédure d'injonction de payer en Hongrie, régie par la loi L de 2009 sur les procédures d'injonction de payer.
Voir la réponse donnée au point 1.1.
1.5 Appel : Le demandeur peut former un recours contre l'ordonnance de rejet de la demande.
Les lois nationales sur l'aide judiciaire sont la loi n ° 91-647 et le décret n ° 91-1266.
À mesure que le commerce international et les voyages se développent, le risque qu’une entreprise ou un particulier soit mêlée à un différend comportant un élément international augmente également.
1 Existence d’une procédure spécifique de règlement des petits litiges : Il existe en effet une procédure spéciale simplifiée qui s’applique aux cas visés dans cette question.
1.2 Application de la procédure : Cette procédure est tout simplement facultative.
Les règles qui traduisent ce souci de rendre le processus moins exigeant et plus flexible sont les suivantes : a) La preuve est présentée à l'audience.
1.7 Contenu du jugement : Les règles relatives au contenu du jugement sont plus souples, étant donné que le raisonnement doit toujours être succinct, c'est-à-dire court et précis.
1.8 Remboursement des frais : Il n’existe aucune restriction.
Cour de cassation Juridictions administratives 1.
Le Conseil d'État fournit davantage d'informations sur le site du Conseil d'État.
Oui, l'accès à ces bases de données est gratuit.
Liens associés Trouver le tribunal compétent Organisation de la justice - France
Toutefois, la section 495a du code prévoit une procédure simplifiée.
Il permet au tribunal de décider comment procéder, à sa discrétion raisonnable, dans les cas où la valeur du litige est inférieure ou égale à 600 euros.
De même, la question de savoir si une partie est légalement représentée ou non n'affecte pas la nature et l'étendue de l'obligation du tribunal d'informer et de conseiller (Aufklärungs- und Hinweispflichten).
1.6 Procédure écrite : Une procédure exclusivement écrite peut être utilisée.
1.7 Contenu du jugement : La structure du jugement est plus simple que celle des procédures ordinaires.
Si, exceptionnellement, le tribunal autorisait l'appel, ce qui est laissé à la discrétion du juge, la structure du jugement serait régie par les règles habituelles.
1.8 Le remboursement des frais : Il n'y a aucune restriction sur le remboursement des coûts ; les règles habituelles s'appliquent.
1.9 La possibilité de recours : En règle générale, lorsque la valeur du litige est inférieure à 600 € il ne peut faire l'objet d'un recours.
Puis-je être indemnisé si je suis un membre de la famille ou une personne à charge d'une victime décédée des suites d'un crime?
Droit national (659 Kb) RECHERCHER DES TRIBUNAUX / AUTORITÉS COMPETENTS : L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier le (s) tribunal (s) / autorité (s) compétente (s) pour un instrument juridique européen spécifique.
Juridictions civiles : Il existe une unité civile (wydzia? cywilny) dans chaque tribunal d'appel, tribunal provincial et de district.
Juridictions pénales : Il existe une unité pénale (wydzia? karny) dans chaque tribunal d'appel, tribunal provincial et de district.
Bases de données juridiques : Le site web du gouvernement polonais contient une liste d'actes publiés, datant de 1918.
L'accès à la base de données est gratuit.
Tribunal de première instance : Le tribunal de première instance est un tribunal générique.
Article 29 (1) d) - Langues acceptées La langue officielle acceptable en vertu de l'article 21 (2) (b) est l'anglais.
En pratique, cette fonction est assumée par le service des cours et tribunaux d'Irlande du Nord (une agence exécutive du département).
De plus amples informations sur les travaux des tribunaux administrés par les NTIC, y compris les coordonnées de contact pour chacun d'eux, peuvent être consultées sur le site web des cours et tribunaux d'Irlande du Nord