Pour l'instant, la France ne possède pas de base de données de médiateurs.
En Europe, les registres du commerce les registres fonciers et les registres d'insolvabilité offrent un ensemble de services qui varient d'un pays à l'autre.
Cette section offre un lien vers ces registres en fournissant des informations au niveau européen et national.
Ministère de la justice et de l'administration publique Oddelek za kazensko evidenco in evidenco vzgojnih ukrepov (Service du casier judiciaire et du casier des mesures de placement dans des établissements d'éducation surveillée) Adresse: CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Télécopieur: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO
Casier judiciaire de Malte (Criminal Record Office) Adresse: Quartier général de la police CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO
En Europe il y a actuellement un grand nombre de cas dans lesquels les infractions touchant à l’environnement font l’objet de poursuites.
Les modules de formation ont également été testés lors de ces ateliers et améliorés sur la base des évaluations.
À cette fin, les matériels de formation sont développés de manière à permettre leur mise à jour et de leur adaptation aux besoins du public cible au niveau local, national ou européen.
Chaque module est divisé en sessions, qui prennent chacune la forme d'exercices spécifiques de formation, par exemple études de cas ou présentations de directives.
Les modules sont un mélange de cours magistraux et de travaux interactifs portant sur des études de cas (quatre par séminaire de 2,5 jours).
Lien connexe Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Pays: Lituanie Instrument: Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale Article 67 (a) Article 67 (b) Article 67 (c) Articles 21 et 29 Article 33 Article 34 Article 67 (a) Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53: Ministry of Justice of the Republic of Lithuania Gedimino ave.
30/1 LT - 01104 Vilnius Téléphone: CONTACT_INFO Télécopie: CONTACT_INFO Ministry of Social Security and Labour CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Télécopie: CONTACT_INFO Article 67 (b) Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: lituanien, anglais.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: lituanien.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Lituanie, devant le Lietuvos apeliacinis teismas [cour d'appel].
Vous trouverez ici des informations relatives aux instruments européens en matière civile, y compris des informations et des notifications officielles fournies par les États membres.
La liste des instruments disponibles dans cette section sera progressivement étendue.
10(2)) Les procédures de rectification sont les mêmes que celles mentionnées dans les règles de procédure civile.
Procédures de réexamen (art. 19 (1)) Toute procédure de réexamen de la décision peut être enregistrée conformément aux règles de procédure civile, et, conformément à l’ordonnance 48, toutes les demandes doivent être adressées par écrit et signifiées aux parties intéressées au moins quatre jours avant la date de l’audience.
Le formulaire figurant à l’annexe VI du règlement peut être utilisé pour la présentation de la demande.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) Sans objet.
Dans le système juridique chypriote, il n’existe pas d’actes authentiques relevant de l’article 4 du règlement.
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13 Le même tribunal que celui visé au point III.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 L’italien.
Cela contribue aussi à éviter des procédures complexes, longues et pénibles.
Par ailleurs, ce règlement ne s’applique pas aux matières suivantes: la capacité juridique des personnes physiques; l’existence, la validité ou la reconnaissance d’un mariage; l’annulation d’un mariage; le nom des époux; les effets patrimoniaux du mariage; la responsabilité parentale; les obligations alimentaires; les trusts et successions.
Il n’affecte pas non plus l’application du règlement (CE) n° 2201/2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale.
La coopération renforcée permet à un groupe d’au moins neuf États membres de mettre en œuvre des mesures dans un des domaines couverts par les traités dans le cadre des compétences non exclusives de l’Union.
Conformément à l’article 331 du TFUE, les États membres non participants conservent le droit de s’associer à une coopération renforcée en cours.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement.
Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la décision 2012/714/UE confirmant la participation de la Lituanie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s’appliquera à la Lituanie à partir du 22 mai 2014.
Le 27 janvier 2014, la Commission a adopté la décision 2014/39/UE confirmant la participation de la Grèce à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Cette décision prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 s'applique à la Grèce à compter du 29 juillet 2015.
Le 10 août 2016, la Commission a adopté la décision (UE) 2016/1366 confirmant la participation de l’Estonie à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation.
Cette décision dispose que le règlement (UE) n° 1259/2010 est applicable à l’Estonie à partir du 11 février 2018.
Lien connexe ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)
Par la suite, ces deux réseaux ont été réorganisés successivement en 2005, 2007, 2010 et 2014, suite aux changements de la législation de l'Union européenne en la matière et du personnel du système judiciaire national.
Par ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29/05/2014, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001.
L'ordre a été rédigé conformément à l'ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l'Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.
La Roumanie a désigné deux points de contact nationaux pour le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Les points de contact du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale se trouvent au sein du ministère de la justice.
Les points de contact nationaux au sein du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont, de plein droit, membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.
Depuis 2001, par l'intermédiaire de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, le ministère de la justice a organisé de nombreux séminaires et réunions de travail pour les membres des réseaux, sur ses propres ressources (budget du ministère de la justice), et plus particulièrement, depuis 2007, dans le cadre de plus de 15 programmes européens financés par la Commission.
Les membres du Réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale sont énumérés dans l'annexe de l'ordre du ministre de la justice nº 1929/C/29.05.2014.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes seront susceptibles d'être reçues par les juridictions françaises requises par courrier, par télécopie ou par e-mail.
Toutefois, un petit nombre de TGI ne disposant pas encore d'adresse e-mail, les demandes devront leur être adressées par courrier ou par télécopie.
En effet, celle-ci a été étendue à des pays du Commonwealth et à des territoires d'Outre Mer du Royaume-Uni avec lesquels nos rapports ne sont pas régis par le règlement du 28 mai 2001.
Convention avec l’Autriche du 27 février 1979 d’entraide et de coopération judiciaire additionnelle à celle de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile (Chapitre III).
Convention avec la Belgique relative à l’aide mutuelle judiciaire en matière civile et commerciale, modifiée par échange de lettres des 23 et 30 août 1969 (Chapitre II).
Convention avec l’Italie du 12 janvier 1955 sur l’aide mutuelle judiciaire (Titre IV).
Echange de lettres avec le Luxembourg du 23 juillet 1956.
Autorité centrale irlandaise compétente pour les casiers judiciaires Racecourse Road Thurles Co Tipperary Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO E-mail: CONTACT_INFO
Le Portugal ne possède pas de base de données concernant les traducteurs ou interprètes jurés.
Elle vise à instaurer des règles de l’Union européenne (UE) afin de garantir que les actions en cessation sont suffisamment efficaces pour mettre un terme aux infractions préjudiciables aux intérêts collectifs des consommateurs.
POINTS CLÉS Les actions en cessation visent à faire cesser ou à interdire les infractions contraires aux intérêts collectifs des consommateurs.
Le rapprochement des législations opéré par la présente directive permet d’accroître l’efficacité de ces actions et le bon fonctionnement du marché intérieur de l’UE.
La liste complète des directives concernées figure à l’annexe I de la directive 2009/22/CE.
Sans préjudices des règles de droit international privé, le droit applicable est normalement soit celui du pays de l’UE où l’infraction a été commise, soit celui où elle produit ses effets.
C’est le cas des organismes publics indépendants, spécifiquement chargés de la protection des intérêts collectifs des consommateurs, ou des organisations de protection des consommateurs.
La liste de ces entités a été publiée en 2016 par la Commission européenne.
Une liste des autorités qualifiées pouvant agir en cas d'infractions de l’UE est établie par la Commission et publiée au Journal officiel de l’Union européenne.
Le pays de l’UE dans lequel une action doit être introduite peut décider de la nécessité d’une consultation préalable entre les parties, en présence ou non d'une entité qualifiée de ce pays de l’UE.
Une étude sur l’application de la directive 2009/22/CE a été réalisée en 2011 et a été utilisée dans l’élaboration d’un rapport de la Commission publié en 2012.
Elle s’applique depuis le 29 décembre 2009.
Cette directive est la codification de la directive 98/27/CE, laquelle devait être transposée en droit national avant le 1er janvier 2001.
DOCUMENT PRINCIPAL Directive 2009/22/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative aux actions en cessation en matière de protection des intérêts des consommateurs (version codifiée) (JO L 110 du 1.5.2009, p. 30-36) Les modifications successives de la directive 2009/22/CE ont été intégrées au texte de base.
Cette version consolidée n’a qu’une valeur documentaire.
Formation en ligne ""Introduction à la législation anti-discrimination de l'UE"" (Commission européenne) Cette formation en ligne fournit une introduction aux concepts clés de la législation anti-discrimination de l'UE, aux développements dans le domaine et à la jurisprudence pertinente.
Séminaires relatifs à la législation anti-discrimination de l'UE (Commission européenne) Ces séminaires portent sur deux directives européennes anti-discrimination adoptées conformément à l'article 19 TFUE (ex-article 13 TCE).
La directive 2000/43/Ce interdit toute formation de discrimination fondée sur la race ou l'origine ethnique dans un certain nombre de domaines.
La directive 2000/78/CE interdit toute formation de discrimination en matière d'emploi et de travail fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.
Les documents de base et les contributions des intervenants lors des séminaires organisés pour la Commission sont disponibles ici.
Le manuel est disponible ici en plusieurs langues.
Eurojust est un organe de l'Union européenne créé en 2002 afin de promouvoir et d'améliorer la coordination, entre les autorités judiciaires compétentes des États membres de l'Union européenne, concernant des enquêtes et des poursuites menées à propos de formes graves de criminalité organisée transnationale.
Quels sont les objectifs assignés à Eurojust?
Dans le cadre des enquêtes et des poursuites concernant deux États membres ou plus, Eurojust a pour but de promouvoir et d'améliorer la coordination entre les autorités nationales, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité compétente d'un État membre et de toute information fournie par un organe compétent en vertu de dispositions arrêtées dans le cadre des traités (le Réseau judiciaire européen en matière pénale, Europol, et l'OLAF).
Eurojust soutient par ailleurs les autorités compétentes afin de renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.
Eurojust accomplit ses tâches par l'intermédiaire de ses membres nationaux ou en tant que collège.
Eurojust veille à l'échange d'informations entre les autorités compétentes, qu'elle aide à assurer une coordination et une coopération optimales.
Elle coopère également avec le Réseau judiciaire européen, Europol et l'OLAF.
Quelle est la composition d'Eurojust?
Eurojust se compose de 28 membres nationaux, un issu de chacun des États membres de l'Union.
Les membres nationaux, détachés conformément à leurs systèmes juridiques respectifs, occupent un siège permanent à La Haye.
Ils exercent en qualité de procureurs, de juges ou d'officiers de police principaux et expérimentés, ayant des prérogatives équivalentes.
Certains membres nationaux sont assistés par des adjoints, des assistants ou des experts nationaux détachés.
Renforcement d'Eurojust Le 4 juin 2009, le Conseil a adopté une nouvelle décision sur le renforcement d'Eurojust.
Une proposition de règlement relatif à Eurojust a été adoptée le 17 juillet 2014.
Elle vise à améliorer l'efficacité opérationnelle d'Eurojust.
Les négociations relatives à ladite proposition sont en cours.
Chacun des États membres, de même que l'Union européenne, possède son propre système judiciaire.
Sur les pages suivantes, Juridictions de l'Union européenne Systèmes judiciaires des États membres, vous trouverez des informations sur l'organisation juridictionnelle et les procédures en vigueur.
En donnant des interprétations nouvelles, elles créent de la jurisprudence.
L'un de ces principes est que les cours et tribunaux doivent être impartiaux et indépendants du gouvernement et du législateur (c'est-à-dire des institutions adoptant les lois).
Ce principe d'indépendance du pouvoir judiciaire est l'une des valeurs sur lesquelles repose l'Union européenne: l'État de droit et le respect de la liberté, de l'égalité et des droits fondamentaux.
Il est expressément mentionné à l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, et à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
Initialement régie par des conventions internationales, la coopération judiciaire en matière civile a été intégrée dans le traité de Maastricht en qualité de ""question d'intérêt commun"", puis dans le traité d'Amsterdam (1997), qui l'a élevée au niveau communautaire en l'associant à la libre circulation des personnes.
Il l'a confirmé à nouveau dans le programme de La Haye 2004 en vue de renforcer la justice, de même que la Commission européenne dans le programme de Stockholm 2009.
Les décisions judiciaires devraient ainsi être reconnues et exécutées dans un autre État membre sans autre formalité supplémentaire, ce qui revient à supprimer l'exequatur.
Le Guide propose des recommandations cadres qui peuvent être adaptées par chaque état et chaque système, assurant ainsi des pratiques de qualité applicables en matière d’expertise judiciaire.
Une version PDF du guide est disponible dans les langues suivantes: anglais, français espagnol, italien, allemand, bulgare, portugais et roumain.
Bases juridiques Directive 2017/1132/UE Règlement (UE) 2015/884
Les documents publics couverts par le règlement font référence notamment aux éléments d’état civil comme la naissance, le mariage, le partenariat enregistré, la filiation, l’adoption, le décès et l’absence de casier judiciaire.
Le règlement ne détermine pas si les documents sont acceptés par le pays dans lequel ils sont présentés car c’est le droit national qui s'applique actuellement.
Cela signifie que, lorsqu’un citoyen demande un document public à une autorité (par exemple un certificat de naissance), il peut également demander un formulaire type multilingue qui sera joint au document public.
Le formulaire type multilingue reflétera le contenu du document public et inclura les mêmes rubriques dans les langues officielles du pays de délivrance et du pays de réception.
Ces formulaires étant des aides à la traduction de documents publics, si un formulaire précis n’est pas utilisé dans un pays de l’UE, dans ce cas le formulaire type multilingue n’existera pas.
Le règlement sera applicable à partir du 16 février 2019.
QUEL EST L’OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Toutefois les pays de l’UE peuvent décider de ne pas appliquer cette règle: aux produits fournis à l’occasion d’une prestation de service; aux ventes aux enchères et aux ventes d’objets d’art et d’antiquité.
Pour les produits commercialisés en vrac, seul le prix à l’unité de mesure doit être indiqué.
Les pays de l’UE: prennent les mesures appropriées pour informer les personnes concernées de la transposition de cette législation; déterminent et notifient le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales transposant la présente directive.
La présente directive a abrogé les directives 79/581/CEE (prix des denrées alimentaires) et 88/314/CEE (prix des produits non alimentaires) avec effet au 18 mars 2000.
Elle s’applique depuis le 18 mars 1998, les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 18 mars 2000.
CONTEXTE Pour de plus amples informations, veuillez consulter: «Indication des prix» sur le site web de la Commission européenne.
Au terme de plusieurs années de négociations, le Conseil a conclu en décembre 2015 qu’aucun consensus n'avait pu être dégagé pour l’adoption des propositions dans un délai raisonnable.
Étant donné que les règlements proposés traitent de la gestion, mais surtout du partage du patrimoine international du couple en cas de divorce/séparation ou du décès de l’un des conjoints, cette réglementation est étroitement liée à la réglementation de l’Union en vigueur sur le divorce/la séparation et la succession.
Les propositions de la Commission sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen.
Cet organisme central, c'est-à-dire le ministère de la justice, est également l'autorité visée à l'article 3, paragraphe 3, du règlement et chargée de statuer sur les demandes concernant l'exécution directe des actes d'instruction, conformément à l'article 17 du règlement.
Ses coordonnées sont les suivantes: Adresse: Oikeusministeriö/Ministère de la justice CONTACT_INFO Adresse postale: Oikeusministeriö/Ministère de la justice CONTACT_INFO Valtioneuvosto Tél.
CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Adresse électronique: CONTACT_INFO Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires Langues: finnois, suédois, anglais.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes peuvent être reçues par voie postale, par télécopieur ou par courrier électronique.
CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Adresse électronique: CONTACT_INFO Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2 Sans objet
Le principe d'égalité entre les femmes et les hommes fait partie de la législation de l'UE depuis la signature du traité de Rome en 1957.
Les documents de base et les contributions des intervenants des séminaires sont disponibles ici.
La lutte contre les mutilations génitales féminines Formation en ligne pour mettre fin aux mutilations génitales féminines (UEFGM) Les mutilations génitales féminines (MGF) sont reconnues internationalement comme une violation des droits fondamentaux des femmes et comme une forme d'abus à l'égard des enfants.
La formation en ligne ""United to end female genital mutilation"" (UEFGM) s’attaque au problème des mutilations génitales féminines dans le contexte des services de la santé et de l’asile.
Le cours est disponible en anglais, italien et portugais.
Qu'est-ce que le RJE-civil?
Le RJE-civil a été institué par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 et a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002.
Cette base juridique a été modifiée une première fois en 2009 (la version consolidée est disponible ici).
Tous les États membres à l’exception du Danemark participent au RJE-civil.
Les objectifs du RJE-civil Depuis sa création, le RJE-civil constitue un instrument important fournissant un soutien pour la mise en œuvre des instruments de l’UE en matière de justice civile dans la pratique juridique quotidienne.
Le RJE-civil favorise les relations entre les autorités judiciaires nationales grâce à des points de contact établis dans chaque État membre et contribue ainsi à faciliter le traitement des affaires transnationales.
Qui sont les membres du RJE-civil?
Le réseau compte plus de 500 membres appartenant aux cinq catégories mentionnées ci-dessous.
Chaque État membre dispose d’un point de contact au moins.
Elle établit des règles applicables à la publicité, aux informations précontractuelles et contractuelles, au droit de rétractation et à l’interdiction du paiement d’avances pendant le délai de rétractation.
Ces clauses sont soumises à des signatures distinctes.
Le contrat doit comprendre un formulaire standard de rétractation distinct, destiné à faciliter l’exercice du droit de rétractation.
Pour les contrats de revente, aucune taxe ne doit être payée à un professionnel avant que la vente n’ait réellement lieu.
RÉFÉRENCES Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres’ Journal officiel de l'Union européenne Directive 2008/122/CE 23.2.2009 23.2.2011 JO L 33 du 3.2.2009, p.
Le nouveau cadre financier pluriannuel 2014-2020 a fait de la formation judiciaire européenne une priorité en vue de soutenir la formation de plus de 20 000 praticiens du droit par an d’ici 2020.
Depuis 2013, la Commission soutient AIAKOS, un programme d’échange de deux semaines pour les nouveaux juges et procureurs géré par le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ).
Elle élaborera également des mesures complémentaires en promouvant le rôle de soutien du portail européen e-Justice et en rédigeant des orientations pratiques, par exemple sur les méthodes de formation et les procédures d’évaluation.
En outre, la Commission encourage les partenariats public-privé comme instrument d’élaboration de solutions de formation innovantes.
En particulier, ces partenariats peuvent permettre d’accroître le nombre d’activités de formation proposées et le nombre de participants à ces activités.
La Commission a mis au point des modules de formation sur la mise en œuvre d’instruments législatifs européens spécifiques.
Ces modules sont disponibles dans la section «matériel de formation» du portail.
Ce projet a débouché sur les publications suivantes: Étude sur les meilleures pratiques en matière de formation des juges et des procureurs, confiée au Réseau européen de formation judiciaire (REFJ): Le rapport est disponible en anglais(1619 Kb).
Le résumé est disponible en anglais(593 Kb) et en français(589 Kb). Les fiches d’information sur les bonnes pratiques en matière de formation sont disponibles dans la section «Bonnes pratiques» du portail.
Le résumé est disponible en anglais(909 Kb) et en français(893 Kb).
La description détaillée des tâches du personnel judiciaire dans chaque État membre sera bientôt publiée sur les pages du portail consacrées aux différents États membres. La description des systèmes de formation du personnel judiciaire dans les États membres sera publiée dans la section «Formation des professionnels de la justice au niveau national» du portail.
Projet visant à promouvoir la coopération entre les différents acteurs judiciaires concernés par la formation judiciaire européenne, confié au REFJ: Le rapport est disponible en anglais(1499 Kb).
Le site web de cet atelier est accessible ici.
Contexte En 2006, la Commission européenne a présenté au Parlement européen et au Conseil une communication sur la formation judiciaire dans l’Union européenne.
En 2008, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution sur la formation des juges, procureurs et personnels de justice dans l’Union européenne.
En décembre 2009, l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne a donné une base juridique au développement des actions en matière de formation judiciaire européenne.
À la fin de 2010, la Commission a lancé une consultation auprès des parties intéressées, notamment les États membres, les membres du Justice Forum et des réseaux et établissements de formation européens et leurs membres.
Vous trouverez ici(192 Kb) le résumé des résultats de la consultation.
Le 13 septembre 2011, la Commission européenne a adopté une communication intitulée «Susciter la confiance dans une justice européenne — donner une dimension nouvelle à la formation judiciaire européenne».
En avril 2013, la Commission européenne a organisé une conférence afin de promouvoir la formation judiciaire européenne.
Pour toute information applicable à votre affaire, il vous est conseillé de consulter les informations relatives à l’État membre de l’UE où la procédure pénale se déroulera.
On trouvera ci-après une liste non exhaustive de ces sites: CEDH – Cour européenne des droits de l'homme: cour créée par le Conseil de l'Europe pour garantir le respect des droits consacrés dans la convention européenne des droits de l'homme.
La base de données de la CEDH contient également des notes d'information sur la jurisprudence.
Cour AELE: cette cour créée par l'Association européenne de libre-échange (AELE) remplit la fonction judiciaire dans le système AELE, en interprétant l'accord sur l'Espace économique européen (EEE) pour les États de l'AELE qui y sont parties.
À l'heure actuelle, ces États sont l'Islande, le Liechtenstein et la Norvège.
Il existe de nombreuses autres bases de données et sources d'information sur la jurisprudence internationale.
Pour en citer quelques-unes (cette liste n'indique aucune préférence en termes de qualité ou de contenu): JURE, base de données créée par la Commission européenne, contient la jurisprudence sur la compétence en matière civile et commerciale et sur la reconnaissance et l'exécution des décisions dans un autre État que celui dans lequel elles ont été rendues.
Elle comprend la jurisprudence sur les conventions internationales concernées (convention de Bruxelles de 1968, convention de Lugano de 1988) ainsi que la jurisprudence de l'UE et des États membres.
Les règles de l’UE garantissent aux consommateurs un niveau minimal de protection, particulièrement si les biens ne sont pas conformes aux normes annoncées.
POINTS CLÉS Les vendeurs sont tenus de livrer aux consommateurs des biens conformes au contrat de vente.
Pour qu’ils soient conformes, les biens doivent: correspondre à la description de vente; être propres à l’usage pour lequel le bien est prévu; démontrer la qualité et les prestations qui peuvent raisonnablement être attendues.
Les vendeurs sont responsables de toute mauvaise installation si celle-ci fait partie du contrat de vente.
TERMES CLÉS * Garantie juridique: protection juridique dont un consommateur dispose si les biens s’avèrent défectueux.
Cela ne dépend pas des conditions du contrat. * Garantie commerciale: volonté du garant (souvent le producteur) d’assumer une responsabilité personnelle pour certains défauts dans un délai déterminé.
RÉFÉRENCES Acte Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel de l’Union européenne Directive 99/44/CE 7.7.1999 1.1.2002 JO L 171 du 7.7.1999, p.
Acte modificatif Entrée en vigueur Délai de transposition dans les États membres Journal officiel de l’Union européenne Directive 2011/83/UE 12.12.2011 13.12.2013 JO L 304 du 22.11.2011, p.
En vertu de l'article 2 de l'ordonnance du gouvernement nº 13/2011, si, selon les dispositions légales ou les clauses contractuelles, l'obligation est porteuse d'intérêts rémunératoires et/ou de pénalité, selon le cas, et, en l'absence de stipulation expresse de leur montant par les parties, l'intérêt légal correspondant à chacune d'elles sera payé.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts?
Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
(2) Le taux d'intérêt légal de pénalité est fixé au niveau du taux de référence majoré de 4 points de pourcentage.
(3) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3 de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, le taux d'intérêt légal est fixé conformément au paragraphe 1 et au paragraphe 2, diminué de 20 %.
(4) Le niveau du taux d'intérêt de référence de la Banque nationale de Roumanie sera publié au Journal officiel roumain, Partie I, par la Banque nationale de Roumanie, chaque fois que le taux directeur sera modifié.
Article 4. — Dans les relations juridiques comportant un élément d'extranéité, lorsque la loi roumaine est applicable et lorsque le paiement en devise étrangère a été stipulé, l'intérêt légal est de 6 % par an.
Article 5. — (1) Dans les relations juridiques ne découlant pas de l'exploitation d'une entreprise à but lucratif, au sens de l'article 3, paragraphe 3, de la loi nº 287/2009 sur le code civil, republiée, l'intérêt ne peut pas dépasser l'intérêt légal de plus de 50 % par an.
(2) Toute clause qui ne satisfait pas aux dispositions du paragraphe 1 est nulle et non avenue.
Dans ce cas, le créancier est déchu du droit de réclamer des intérêts légaux.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: néerlandais, anglais, allemand.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - aux Pays-Bas, au voorzieningenrechter van de rechtbank.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - aux Pays-Bas, rechtbank.
Si ladite personne a sa résidence habituelle à l’étranger, le délai est porté à deux mois.
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Sans objet
Qu'est-ce qu'une décision de gel?
Aux fins d'une procédure transnationale, on entend par ""décision de gel"" toute mesure prise par une autorité judiciaire d'un État membre afin d'empêcher la destruction, la transformation, le déplacement, etc. d'un bien.
Les États membres qui participent à cette procédure sont l'État d'émission (qui a pris, validé ou confirmé d'une façon quelconque une décision de gel) et l'État d'exécution (sur le territoire duquel le bien ou l'élément de preuve se trouve).
Décisions exécutées sans contrôle de la double incrimination À titre d'exception à la règle générale, il est possible, sur la base de la décision-cadre susmentionnée, de ne pas soumettre certaines infractions au contrôle de la double incrimination (qui évalue si le comportement en question est puni dans les deux États membres concernés).
Motifs de non-reconnaissance ou de non-exécution Les autorités judiciaires compétentes de l'État d'exécution peuvent refuser de reconnaître ou d'exécuter la décision de gel dans certaines circonstances, comme par exemple l'absence de certificat, une immunité ou un privilège dont bénéficie la personne concernée, une décision finale déjà rendue au titre des mêmes faits.
Les articles 64 et 65 du code de procédure civile contiennent des règles de compétence matérielle qui prévoient, respectivement, que les affaires non attribuées à un autre ordre juridictionnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires et que les lois sur l’organisation judiciaire déterminent quelles sont les affaires qui, ratione materiae, relèvent de la compétence des juridictions et des sections ayant une compétence spécialisée.
Voici de plus amples informations sur les structures de formation du personnel des tribunaux au sein des Etats membres de l'UE: Belgique(147 Kb):La formation est organisée par le Ministère Fédéral de la Justice mais fournie par deux structures publiques.
La formation est fournie par un mélange de structures publiques, privées et européennes.
République Tchèque:Les Cours de Justice, le Bureau du Procureur et le Ministère tchèque de la Justice sont responsables de la formation des assistants(148 Kb), greffiers en chef(147 Kb) et stagiaires(147 Kb).
La formation est fournie par l'Académie Judiciaire.
Danemark(138 Kb):L'Administration des tribunaux danois est responsable de la formation. Le Domstolsstyrelsen agit en tant que fournisseur de formation.
Allemagne:En Bavière, le Ministère régional de la Justice est responsable de l'organisation de la formation des huissiers de justice(145 Kb) et des agents.
A Berlin(144 Kb), la Cour d'Appel est chargée de l'organisation et la fourniture de la formation.
Au Brandebourg(142 Kb), la Cour régionale est responsable de l'organisation de la formation.
Celle-ci est fournie en collaboration avec l'Académie régionale de Justice.
Irlande(145 Kb):Les Services des tribunaux de l'Irlande sont responsables de l'organisation de la formation.
Espagne(147 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée par le Ministère de la Justice, un fournisseur public et d'autres entités.
Elle est fournie par l'Ecole Nationale des Greffes Croatie(147 Kb):Le Conseil national de la Magistrature est responsable de l'organisation de la formation.
Lituanie(155 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée par le Département de la Fonction Publique et le Ministère des Affaires Intérieures.
Hongrie:L'Office National de la Magistrature et les Cours investies de la nomination sont responsables de l'organisation de la formation des greffiers(144 Kb), adjoints(138 Kb), agents de sécurité(138 Kb) et stagiaires(141 Kb).
L'Académie hongroise de la Justice, parfois en collaboration avec les Cours investies de la nomination, se charge de fournir la formation.
Portugal(144 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée et fournie par le Ministère national de la Justice.
Roumanie(617 KB):La formation du personnel des tribunaux est organisée par le Ministère de la Justice, le Bureau du Procureur, le Conseil Supérieur de la Magistrature et l'Ecole Nationale des Greffiers.
La formation est fournie par plusieurs structures publiques.
Slovénie(149 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée et fournie par le Centre de Formation Judiciaire.
Slovaquie(152 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée et fournie par le Ministère de la Justice à travers l'Académie Judiciaire.
Finlande(139 Kb):La formation du personnel des tribunaux est organisée et fournie par le Ministère de la Justice, en collaboration avec les Cours de Justice.
Suède(441 KB):La formation du personnel des tribunaux est organisée par les Cours locales et le prestataire national de formation.
Les Cours locales sont responsables de fournir la formation.
Il apporte une perspective qui inclue les conséquences en droit civil dans ces domaines car il a été développé du point de vue des notaires.
Il a été créé dans le cadre d’un projet conduit par la Fondazione Italiana per il Notariato et cofinancé par la Commission européenne.
Cette initiative a été développée en 2009 par le Conseil de l'Europe dans le cadre de son projet sur la cybercriminalité et le Réseau de Lisbonne d'institutions de formation judiciaire, en coopération avec un groupe de travail composé de multiples partenaires.
La formation est disponible ici en anglais.
Pays: Pologne Instrument: Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale Article 67 (a) Article 67 (b) Article 67 (c) Articles 21 et 29 Article 33 Article 34 Article 67 (a) Les noms, adresses et moyens de communication des autorités centrales désignées conformément à l'article 53: Ministerstwo Sprawiedliwo?ci Departament Wspólpracy Mi?dzynarodowej i Prawa Europejskiego Al.
CONTACT_INFO Téléphone/Télécopie: CONTACT_INFO Article 67 (b) Les langues acceptées pour les communications adressées aux autorités centrales conformément à l'article 57, paragraphe 2: polonais, allemand, anglais.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: polonais.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Pologne, S?dy okr?gowy (tribunaux de district).
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Pologne, S?dy apelacyjny (cours d'appel).
Article 34 La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet: - en Pologne, pourvoi en cassation devant le S?d Najwy?szy (cour suprême).
Les annonces officielles sont publiées en ligne sur le site du Diário da República Eletrónico (édition électronique du Journal officiel).
Quels types d’annonces y sont publiés?
Sept types d’annonces officielles sont publiés au Diário da República (Journal officiel): 1.
Les annonces officielles gouvernementales et judiciaires sont publiées par les sept types d’organismes publics mentionnés ci-après: 1.
Communications officielles du gouvernement liées à la publication des statuts des commissions des travailleurs de l’administration publique, conformément à la loi n° 35/2014 (loi générale du travail dans la fonction publique).
Annonces officielles du gouvernement liées au régime de protection du patrimoine culturel immatériel, y compris les mesures de sauvegarde et la procédure de protection légale, conformément au décret-loi n° 149/2015.
Annonces officielles du gouvernement liées à la procédure de classement des biens immobiliers d'intérêt culturel et au régime des zones de protection, ainsi qu’au programme de sauvegarde détaillé, conformément au décret-loi n° 309/2009.
Communications officielles du gouvernement liées au régime d’exploitation des ressources en eau, conformément au décret-loi n° 226-A/2007.
Annonces officielles du gouvernement liées au recrutement et à la sélection du personnel de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, conformément au décret-loi n° 83-A/2014.
Communications officielles du gouvernement liées à l’autonomie, à l’administration et à la gestion des établissements publics de l’enseignement préscolaire, primaire et secondaire, conformément au décret-loi n° 137/2012.
Communications officielles du gouvernement relatives à des actes de délégation ou de subdélégation de pouvoir de l’organe délégant ou subdélégant à l’organe délégataire ou subdélégataire, conformément au Code de procédure administrative, approuvé par le décret-loi n° 4/2015.
Communications officielles du gouvernement liées à l'encadrement supérieur des services et organes de l’administration centrale, régionale et locale de l’État, conformément à la loi n° 2/2004.
Communications officielles du gouvernement liées à l'encadrement supérieur des conseils d'administration des institutions publiques d’administration indirecte de l’État, conformément à la loi n° 3/2004 (loi-cadre sur les institutions publiques).
Annonces officielles du gouvernement relatives au nombre d’électeurs inscrits sur les listes électorales, conformément à la loi n° 13/99 (régime juridique des listes électorales).
Communications officielles du gouvernement liées au secteur des entreprises publiques, conformément au décret-loi n° 133/2013.
Communications officielles du gouvernement liées à la composition, à l’organisation et au régime juridique auxquels les cabinets des membres du gouvernement sont soumis, conformément au décret-loi n° 11/2012.
Communications officielles du gouvernement liées à la composition, à la structure organisationnelle et au régime juridique du cabinet du Premier ministre, conformément au décret-loi n° 12/2012.
Communications officielles du gouvernement liées au statut de la retraite dans la fonction publique, conformément au décret-loi n° 498/72.
Communications officielles du gouvernement relatives à l’égalité de droits et de devoirs pour les ressortissants brésiliens résidant au Portugal, conformément au décret-loi n° 154/2003.
Communications judiciaires officielles liées à la citation, par le tribunal administratif et fiscal, des parties intéressées (ou des parties adverses intéressées) par l’action intentée par le plaignant, publiées dans la 2e série du Diário da República (Journal officiel), conformément au Code de procédure des tribunaux administratifs.
L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?
Quand les annonces officielles seront-elles disponibles au format électronique?
Dans l’affirmative, comment peut-on accéder au répertoire et/ou aux informations techniques?
Informations générales Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.
Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne, y compris le Royaume-Uni (décision 2009/451/CE de la Commission du 8 juin 2009, JO L 149 du 12.6.2009, p.
Le Danemark a confirmé son intention d’appliquer le contenu de ce règlement dans la mesure où ce dernier modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration (JO L 149 du 12.6.2009, p.
80) s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.
1) Le Danemark et le Royaume-Uni ne sont pas liés par le protocole de La Haye de 2007.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
Liens connexes Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Pays: SélectionnerBelgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument: Droit de la famille – obligations alimentaires
Les droits fondamentaux «sociaux»: les droits économiques, sociaux et culturels.
Les droits fondamentaux sociaux ne sont généralement pas opposables devant le tribunal, contrairement aux droits fondamentaux classiques.
Le greffier en chef du tribunal qui a prononcé la mesure de protection, ou le cas échéant le ministère public, est compétent pour la délivrance du certificat.
Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure Le ministère public du lieu où la personne protégée est/sera inscrite au registre de population, ou y a/aura sa résidence habituelle.
Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1 Le ministère public du lieu où la personne protégée est/sera inscrite au registre de population, ou y a/aura sa résidence habituelle.
Cet ajustement peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal de première instance conformément à l'article 11, paragraphe 5.
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13 Le tribunal de première instance.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 En fonction des langues officielles du lieu d'exécution conformément au droit national belge, le français, le néerlandais et/ou l'allemand, sont acceptés pour les traductions visées à l'article 16, paragraphe 1.
Objectif du RJE Le RJE vise à améliorer, sur le plan juridique et pratique, la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne afin de lutter contre les formes graves de criminalité, en particulier la criminalité organisée, la corruption, le trafic de stupéfiants et le terrorisme.
Le rôle joué par le RJE se révèle encore plus important dans le cadre de l'application du principe des contacts directs entre les autorités judiciaires compétentes.
Composition du RJE Le RJE est composé de points de contact des États membres et de la Commission européenne.
Fonctions des points de contact Les points de contact sont des ""intermédiaires actifs"" chargés de faciliter la coopération judiciaire entre les États membres, en particulier pour lutter contre les différentes formes graves de criminalité.
La décision du Conseil concernant le RJE dispose que les points de contact permettront aux autorités compétentes locales ""d'établir les contacts directs les plus appropriés"".
QUEL EST L'OBJET DE CETTE DIRECTIVE?
Elle vise à renforcer la protection des consommateurs en harmonisant plusieurs aspects importants de la législation nationale relative aux contrats entre les consommateurs et les professionnels.
POINTS CLÉS Champ d’application Outre quelques exceptions telles que les voyages et vacances à forfait ou les services financiers, comme les crédit à la consommation et les assurances, cette directive couvre les contrats entre professionnels et consommateurs relatifs à la vente de biens, de services (eau, gaz, électricité et chauffage) et de contenus en ligne.
Dans les magasins, seules les informations qui ne sont pas déjà visibles doivent être fournies.
Les exigences en matière d’informations, notamment celles relatives au droit de rétractation, sont plus détaillées pour les contrats conclus par voie postale, téléphonique ou électronique et en dehors d’un établissement commercial (démarchage à domicile).
Les professionnels doivent solliciter le consentement explicite du consommateur lorsqu’ils lui proposent des services complémentaires payants.
Elle s’applique depuis le 12 décembre 2011.
Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 13 décembre 2013.
Cette directive s’applique aux contrats conclus après le 13 juin 2014.
CONTEXTE Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Internet de la Commission européenne consacré à la directive relative aux droits des consommateurs ACTE Directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 304 du 22.11.2011, p.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Toute transcription ou traduction requise en vertu du présent règlement est effectuée dans la langue officielle de la République de Lettonie, à savoir le letton.
Cette nouvelle directive repose sur la reconnaissance mutuelle et remplace les mesures correspondantes des conventions précitées.
La directive sur la décision d’enquête européenne a été adoptée le 3 avril 2014.
Elle peut être émise en matière pénale, administrative ou civile lorsque la décision peut donner lieu à un recours devant une juridiction pénale.
Les mesures d’enquête doivent également être exécutées «dès que possible».
La directive fixe des délais (un maximum de 30 jours pour décider de reconnaître et d’exécuter la demande et 90 jours pour exécuter effectivement la demande).
Le projet IMOLA II est un projet de suivi innovant.
L’objectif d’IMOLA II est d’améliorer la clarté et l’interopérabilité des informations existant sur le web.
Un système formel d’extraction et de visualisation permettra d’y accéder.
Le projet a reçu un financement de la Commission européenne.
Ce projet visait à simplifier le fonctionnement d’un marché immobilier paneuropéen en soutenant les acheteurs étrangers d'un (second) logement dans l’UE.
L’ELRN a mis en place des outils afin de faciliter l’accès à ses services au niveau européen.
Depuis 2012, l’ELRN a aussi publié un ensemble de neuf fiches d’information contenant des explications sur différents sujets.
Elle définit les pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs interdites dans l’Union européenne (UE).
Elle s’applique à tout acte ou omission en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs par un professionnel.
Elle protège ainsi les intérêts économiques des consommateurs avant, pendant et après la réalisation d’une transaction commerciale.
POINTS CLÉS Les pratiques commerciales déloyales sont les pratiques qui: sont contraires aux exigences de la diligence professionnelle*; et sont susceptibles d’altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur moyen*.
Certains consommateurs bénéficient d’un degré élevé de protection en raison de leur vulnérabilité particulière à la pratique ou au produit, de leur âge (enfants ou personnes âgées), de leur naïveté ou d’une infirmité mentale ou physique.
L’annexe I de la directive comporte une liste de 31 pratiques commerciales qui sont considérées comme abusives en toutes circonstances.
Les décisions et jugements des pays de l’UE peuvent ainsi être comparés.
La base de données sera accessible via le portail e-Justice en 2017.
Elle s’applique depuis le 12 décembre 2007.
Les pays de l’UE devaient la transposer dans leur droit national avant le 12 juin 2007.
Consommateur: personne physique agissant, au titre de pratiques couvertes par la présente directive, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.
CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO, CONTACT_INFO
La Cour européenne des droits de l'Homme, située à Strasbourg, n'est pas une institution de l'Union européenne mais du Conseil de l'Europe et fournit un niveau de protection additionnel dans les cas d'infractions présumées aux droits établis par la Convention européenne des Droits de l'Homme.
Elle renforce les droits développés par la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ou inscrits dans la Convention européenne des droits de l'Homme, ainsi que d'autres droits et principes résultant des traditions constitutionnelles des États membres et d'autres instruments internationaux.
La Charte contient aussi de nouveaux droits, dits de ""troisième génération"", tels que le droit à la protection des données et le droit à une bonne administration.
Si vous considérez que vos droits fondamentaux ont été enfreints, vous avez la possibilité de demander l'aide de diverses institutions et agences dans les États membres ou, à certaines conditions, au niveau de l'Union européenne.
Cette section fournit des informations sur les institutions à contacter dans les cas de violation des droits fondamentaux.
Les autorités publiques des États membres – législative, exécutive et judiciaire – sont obligées de respecter la Charte seulement lorsqu'elles mettent en œuvre le droit de l'Union, particulièrement dans l'application des règlements ou décisions européens ou lors de la transposition de directives européennes.
Les juges des États membres, sous la supervision de la Cour de Justice, ont le pouvoir d'assurer le respect de la Charte par les États membres uniquement lorsque ceux-ci mettent en œuvre le droit de l'Union.
Si un cas n'est pas en lien avec le droit de l'Union, c'est aux autorités nationales, y compris les tribunaux, de faire respecter les droits fondamentaux.
Lorsque la Charte ne s'applique pas, les droits fondamentaux continuent à être garantis au niveau national en fonction des systèmes constitutionnels nationaux.
C'est pourquoi, en dernier ressort, et après avoir épuisés tous les recours disponibles au niveau national, les individus peuvent introduire une action à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg pour violation par un État membre des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l'Homme.
Au niveau de l'Union européenne Le rôle de la Commission européenne La charte s’applique à tous les actes des institutions de l’UE.
Le rôle de la Commission est de veiller à ce que ses propositions législatives respectent la charte.
Si une personne considère qu'une autorité nationale a enfreint la Charte en mettant en œuvre une loi de l'Union européenne, elle peut porter plainte auprès de la Commission, laquelle peut débuter une procédure d'infraction contre cet État membre.
En particulier, si la Commission constate un problème plus important, elle peut contacter les autorités nationales pour le régler et, en dernier ressort, elle peut engager une action contre un État membre devant la Cour de justice.
Cette procédure a pour but de garantir que le droit national en cause — ou une pratique des administrations ou des juridictions nationales — est en phase avec les dispositions du droit de l’UE.
La Cour de justice de l'Union européenne La Cour de Justice située au Luxembourg est une institution de l'Union européenne.
Lorsque des particuliers ou des entreprises considèrent qu’un acte des institutions de l’UE les affectant directement viole leurs droits fondamentaux, ils peuvent saisir la Cour de justice, qui est compétente, sous certaines conditions, pour annuler ledit acte.
Cependant un particulier ne peut pas entamer une action contre une autre personne (physique ou morale) ou contre un État membre devant la Cour de justice.
La Cour européenne des droits de l'Homme L'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne impose à l’Union européenne d’adhérer à la Convention européenne des droits de l'Homme.
Lorsque ce processus sera achevé, les particuliers qui estiment que leurs droits fondamentaux ont été enfreints par l’UE seront en mesure de saisir la Cour européenne des droits de l’homme, après avoir épuisé tous les recours disponibles au niveau national.
La législation nationale en matière civile concernant de tels recours en appel et pourvois en cassation est contenue aux chapitres 20 et 22 du code de procédure civile.
En l’absence d’une adresse en Bulgarie, la demande doit être soumise au tribunal de district de Sofia [article 627 f (1) du code de procédure civile].
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72 Les recours contre un certificat successoral européen ou un refus de délivrer un tel certificat peuvent être introduits devant le tribunal provincial correspondant dans un délai d'un mois à compter de la notification.
Lorsqu’un certificat successoral européen délivré est incorrect ou qu'un refus de rectification, de modification ou de retrait n'est pas fondé, le tribunal annule la décision en tout ou en partie et renvoie l’affaire devant le tribunal de première instance, avec des instructions contraignantes [article 627 g (1) du code de procédure civile].
La suspension de la validité d’un certificat successoral européen délivré par le tribunal de district est susceptible de recours devant le tribunal provincial dans un délai d’une semaine (article 627 h du code de procédure civile).
Les questions qui ne sont pas régies par le règlement (UE) n° 650/2012 ou par les règles spécifiquement créées en vertu du code de procédure civile relatives à la procédure pour la délivrance d’un certificat successoral européen sont couvertes par les règles générales applicables aux procédures gracieuses (chapitre quarante?neuf du code de procédure civile).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 En Bulgarie, seules les juridictions proprement dites correspondent à la définition de «juridiction» prévue à l’article 3, paragraphe 2.
La décision améliore la communication entre pays et autorise les transferts dans un délai déterminé.
Les pays de l'UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 5 décembre 2011 au plus tard.
Pour l'UE, la décision remplace la convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (1983) et son protocole additionnel (1997), bien que ces conventions continuent de s'appliquer aux pays non membres de l'UE.
Les pays de l'UE devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 6 décembre 2011 au plus tard.
La décision remplace les parties pertinentes de la Convention du Conseil de l'Europe de 1964 relative aux personnes condamnées ou libérées sous condition, bien que cette convention continue de s'appliquer aux pays non membres de l'UE..
Décision relative aux mesures alternatives à la détention avant jugement La décision-cadre de 2009 applique le principe de reconnaissance mutuelle aux décisions relatives à des mesures de contrôle en tant qu'alternative à la détention avant jugement.
Pour les suspects provisoirement libérés avant leur jugement, cette décision permet de transférer la responsabilité des mesures de contrôle non privatives de liberté au pays dans lequel ils vivent habituellement.
Les pays devaient intégrer cette décision dans leur législation nationale à la date du 11 décembre 2012 au plus tard.
Pour de plus amples informations: Voir Europris et CEP.
Pays: Estonie Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
10(2)) En Estonie, il est possible de présenter une demande de rectification ou de retrait d'un certificat de titre exécutoire européen comme prévu à l'article 10, paragraphe 2, selon la procédure établie à l'article 447 du code de procédure civile (Riigi Teataja I, 19.3.2015, 27). Procédures de réexamen (art.
19 (1)) En Estonie, dans les circonstances visées à l'article 19, paragraphe 1, il est possible de présenter une demande conformément à l'article 415 du code de procédure civile.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) L'autorité visée à l'article 25 est le tribunal de région de Harju (Harju maakohus).
Le ministère de la justice de Bulgarie a établi un registre des médiateurs dans le cadre du registre central des personnes morales à but non lucratif proposant des services d'utilité publique.
Le site Internet du ministère de la justice permet d'accéder: à une liste des médiateurs aux organisations privées qui forment les médiateurs Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
La médiation est admise dans de nombreux domaines du droit.
Cependant, ces domaines ne sont pas réglementés ou limités par la législation.
Existe-t-il des règles particulières à suivre?
La médiation est entièrement volontaire.
Il n'y a pas de code spécifique de conduite pour les médiateurs.
Cependant, des dispositions sur les normes éthiques figurent dans la loi sur la médiation et le règlement n°2 du 15 mars 2007 qui indique les conditions et le processus d'approbation des organisations qui forment des médiateurs.
Information et formation Les organisations qui proposent une formation aux médiateurs appartiennent au secteur privé.
Quel est le coût de la médiation?
La médiation n'est pas gratuite; Le paiement fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties concernées.
Conformément à la directive 2008/52/CE (encourager et faciliter la médiation en tant que forme alternative de règlement des litiges transfrontaliers dans l'UE), il doit être possible de demander que le contenu d'un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.
Liens connexes Registre des médiateurs Registre des médiateurs (recherche)
Le site EUR-Lex donne accès au texte intégral des documents juridiques de l'UE dans toutes ces langues et permet de rechercher un texte ou un acte législatif précis.
Sources du droit de l'UE Les deux grandes par les sources du droit de l'Union sont le droit primaire et le droit dérivé.
Le droit primaire est constitué par les traités instituant le cadre juridique de l'Union européenne.
Le droit dérivé recouvre les instruments juridiques fondés sur ces traités, tels que les règlements, les directives, les décisions et les accords.
À cela s'ajoutent les principes généraux du droit de l'Union, la jurisprudence élaborée par la Cour de justice de l'Union européenne et le droit international.
Un des caractères distinctifs du droit de l'Union est qu'il peut être directement invoqué devant les juridictions des États membres de l'UE (""effet direct"") et que la législation de ces derniers peut être déclarée inapplicable lorsqu'elle est contraire au droit de l'Union (""primauté"" de ce droit).
Droit primaire de l'Union (les traités) Le droit primaire peut être considéré comme la source suprême de droit dans l'Union européenne.
Il figure au sommet de l'ordre juridique européen et comprend essentiellement les traités suivants: les traités ""fondateurs"": le traité sur l'Union européenne, le traité sur le fonctionnement de l'UE et le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, les protocoles et annexes aux traités, les traités d'adhésion des États membres à l'Union européenne, et d'autres traités.
Ces traités définissent ensemble la répartition des pouvoirs entre l'Union et les États membres, les processus décisionnels, les pouvoirs des institutions de l'UE et la portée de leurs activités dans chaque domaine d'action.
La dernière révision du droit primaire a eu lieu avec le traité de Lisbonne, entré en vigueur en décembre 2009 (les traités susmentionnés intègrent les modifications apportées par le nouveau traité).
Droit dérivé de l'Union (législation, accords, etc.)
Les actes unilatéraux sont essentiellement ceux énumérés à l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'UE: règlements, directives, décisions, avis et recommandations.
Les actes juridiquement contraignants adoptés par la procédure législative (comme les règlements, directives et décisions-cadres) sont appelés actes législatifs ou ""législation"".
Les actes conventionnels sont constitués des accords et conventions internationaux signés par la Communauté ou l'Union européenne avec un pays ou une organisation externe à l'UE, les accords entre États membres et les accords interinstitutionnels conclus par différentes institutions européennes.
Synthèses de la législation et autres informations Outre EUR-Lex, qui publie les textes intégraux de tous les documents juridiques de l'UE, le site “Synthèses de la législation de l'UE” présente les principaux aspects de la législation de l'Union de manière concise et facile à lire.
Il propose environ 3000 synthèses de cette législation sous forme de fiches, répertoriées par domaines thématiques correspondant aux activités de l'UE.
Les thèmes vont de l'agriculture au transport, présentant un panorama complet et actuel de la législation de l'Union.
En revanche, le site n'aborde pas les décisions juridiques qui ne présentent qu'un intérêt temporaire, comme les décisions relatives aux subventions.
Cependant, des interprètes peuvent participer aux procédures judiciaires en qualité d'experts.
Le statut des experts est exposé dans le règlement n°1 du 16 janvier 2008 relatif à l'enregistrement, la qualification et la rémunération des experts (arrêté par le Conseil supérieur de la magistrature, Prom SG 11/5 février 2008).
Dans chaque juridiction, il y a une liste des personnes qui peuvent participer en qualité d'experts aux procédures judiciaires (y compris les traducteurs et les interprètes).
Toutes les parties intéressées peuvent se connecter au site web et accéder à un grand nombre de sources d'information sur les formations élaborées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Présenté sous la forme de questions/réponses, il contient des informations et des conseils pratiques pour les procédures devant les juridictions nationales précédant la saisine de la CDEH, les procédures devant la Cour elle-même et la phase d’exécution des arrêts de la Cour.
Il contient aussi des références aux outils et aux ressources à la disposition des parties et de leurs avocats.
Produit en partenariat avec la CEDH, ce guide est disponible sur le site web du Conseil des barreaux européens (CCBE) en anglais et en français.
Le cours est disponible en anglais, en italien et en portugais.
Lien connexe Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Organisation de la justice – systèmes judiciaires En raison de l'organisation fédérale de l’Allemagne, le système judiciaire a également une structure fédérale.
S’ajoutent à ces juridictions spécialisées la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.
Administration des juridictions Les juridictions des Länder sont généralement administrées par les ministères fédéraux de la Justice.
Au niveau fédéral, le ministre fédéral de la Justice est responsable de la Cour fédérale de justice, de la Cour fédérale administrative et de la Cour fédérale des finances.
Elle présente son propre budget pour approbation.
Les juridictions d’exception sont les juridictions administratives, fiscales, du travail et du contentieux social.
S’ajoutent à ces dernières la juridiction constitutionnelle, composée de la Cour constitutionnelle fédérale et des cours constitutionnelles des Länder.
Hiérarchie des juridictions Voir la hiérarchie des juridictions (aperçu) que propose le ministère fédéral de la Justice.
Aucune information n’est actuellement disponible sur la recherche d’un médiateur au Danemark.
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement Sans objet.
Langues pour la transmission des demandes Formulaire de demande d'indemnisation Langues pour la transmission des demandes La commission d’indemnisation («Erstatningsnævnet») accepte le danois et l’anglais pour la transmission de demandes au Danemark.
Les langues sur lesquelles porte la convention sont le danois, le finnois, l’islandais, le norvégien et le suédois.
Si aucune des parties n’a sa résidence habituelle en Suède, l’autorité compétente est le tribunal d’arrondissement de Värmland.
Pays: Bulgarie Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
10(2)) Après avoir examiné l’affaire, le tribunal de première instance peut rectifier ou retirer le certificat de titre exécutoire européen pour une créance incontestée [article 619, paragraphe 4, du code de procédure civile)]. Procédures de réexamen (art.
19 (1)) Le débiteur peut soumettre à la Cour suprême de cassation une demande de réexamen de la décision de justice concernée au titre de l’article 19 du règlement.
20(2) c)) La République de Bulgarie désigne la langue bulgare.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) L’autorité compétente est la juridiction dans le ressort de laquelle est émis l’acte [article 619, paragraphe 1, du code de procédure civile)]
Cette langue (le français, le néerlandais ou l’allemand selon le cas) est précisée dans la colonne II de la liste (Manuel) des communes belges et des arrondissements judiciaires des tribunaux de première instance, annexée au règlement Obtention des preuves (F pour le français, N pour le néerlandais et D pour l’allemand).
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Belgique, au tribunal de première instance.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Belgique: (a) la personne qui demande une déclaration constatant la force exécutoire peut introduire un recours devant la cour d’appel. (b) la personne contre laquelle l'exécution est demandée peut faire opposition devant le tribunal de première instance.
Pays: Portugal Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
10(2)) La rectification du certificat de titre exécutoire européen ainsi que sa révocation sont demandées par l’autorité qui a émis le certificat au moyen du formulaire type figurant à l’annexe VI du règlement. Procédures de réexamen (art.
En ce qui concerne l’article 19, paragraphe 1, point b), la procédure de révision est prévue à l’article 140 du code de procédure civile.
20(2) c)) La langue acceptée est le portugais.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) Les autorités désignées sont les notaires.
Points de contact et membres belges du Réseau Deux points de contact ont été désignés par la Belgique.
Un de ceux-ci est magistrat à la Cour de cassation et il coordonne les relations du Réseau avec les membres magistrats; l' autre est fonctionnaire au Service public fédéral Justice et travaille plus précisément dans le service de coopération judiciaire internationale en matière civile.
Par ailleurs, le réseau belge est composé actuellement de 15 magistrats, membres au titre de l'article 2.1 d) de la Décision n°2001/470/CE du Conseil.
Trois ou quatre magistrats sont désignés pour chaque ressort de cour d'appel; chacun d'eux est spécialisé soit en droit familial, soit en droit commercial, soit en droit procédural.
Ces magistrats du siège proviennent de juridictions de différents degrés (Cour d'appel, tribunaux de première instance, tribunaux de commerce et justices de paix).
Une coordination est également assurée avec les différentes autorités centrales désignées dans le cadre de plusieurs règlements (règlement (CE) n°2201/2003, règlement (CE) n°4/2009, règlement (CE) n°1393/2001, ...).
Des contacts ont également été établis avec la section belge du Centre européen des consommateurs.
L'information émanant de la Commission européenne et plus particulièrement du Secrétariat est diffusée principalement par l'un des points de contact auprès des membres.
Les membres sont régulièrement invités à communiquer plus largement possible des informations sur les législations nouvelles ou à diffuser des questionnaires auprès de leurs collègues.
De manière générale, la documentation publiée par la Commission européenne est largement diffusée auprès des juridictions ainsi que les liens internet utiles.
Certains membres du réseau sont en outre impliqués dans la publication d'une lettre d'information dédiée à la législation européenn (Eur-alert!).
Dans le cadre du traitement de questions particulières relatives par exemple au contenu de la loi étrangère ou sur le déroulement d'une procédure ayant une incidence transfrontière, les contacts sont établis en principe par courrier électronique d'une part entre le point de contact belge et le magistrat belge qui l'a interrogé dans le cadre d'une procédure pendante et d'autre part entre les points de contact des Etats membres concernés.
La Cour de justice de l'Union européenne (parfois également appelée Cour européenne de justice) est la plus haute autorité judiciaire de l'UE.
En collaboration avec les cours et tribunaux des États membres, elle veille à l'application et à l'interprétation uniforme du droit de l'Union européenne.
Il statue également en appel sur les décisions (de première instance) rendues par les juridictions spécialisées.
Les juridictions de l'UE siègent à Luxembourg et sont des institutions multilingues.
En d'autres termes, les juridictions de l'UE et des États membres collaborent pour assurer une application et une interprétation correctes et uniformes.
Pour résoudre les litiges entre l'Union et ses fonctionnaires (par exemple, en matière de recrutement, de carrière ou de sécurité sociale), un Tribunal de la fonction publique composé de sept juges a été créé.
La Cour de justice de l'Union européenne ne doit pas être confondue avec la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), qui n'est pas une juridiction de l'UE mais une cour créée dans le cadre du Conseil de l'Europe par la convention européenne des droits de l'homme, pour veiller au respect des droits et libertés garantis par cette dernière.
Cependant, la jurisprudence élaborée par la CEDH a eu une grande influence sur le droit européen car les droits fondamentaux garantis par la convention européenne constituent également des principes généraux du droit de l'Union.
Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents Les actes judiciaires et extrajudiciaires peuvent être reçus par courrier et par fax.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. La Lituanie accepte les formulaires remplis en lituanien et en anglais.
Article 3 - Entité centrale L’entité centrale chargée d’assurer les fonctions visées à l’article 3 du règlement (CE) nº 1393/2007 est le ministère de la justice de la République de Lituanie.
CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO; Fax: CONTACT_INFO; Courriel: CONTACT_INFO Article 4 - Transmission des actes Les langues acceptées par la République de Lituanie pour remplir le formulaire type figurant à l’annexe I du règlement sont le lituanien et l’anglais.
Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents Le droit lituanien ne prévoit aucun délai spécifique pour la notification ou la signification des actes.
Article 11 - Frais de signification ou de notification La République de Lituanie perçoit une taxe de 110 euros pour les services visés à l’article 11, paragraphe 2, point a).
Cette taxe est versée sur le compte de l’entité requise, à savoir la Chambre lituanienne des huissiers de justice.
Chambre lituanienne des huissiers de justice Adresse: CONTACT_INFO
CONTACT_INFO, Lituanie Banque: CONTACT_INFO, numéro de compte: CONTACT_INFO, identifiant d’entité légale: CONTACT_INFO.
La République de Lituanie fait savoir que la demande tendant au relevé de la forclusion, visée à l’article 19, paragraphe 4, du règlement, est irrecevable si elle est présentée après l’expiration d’un délai d’un an à compter de la date du jugement.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: letton, anglais.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Lettonie, au rajona (pils?tas) tiesa [tribunal cantonal]. Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Lettonie, devant le apgabalties? [tribunal régional].
Article 34 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Lettonie, devant le apgabalties? [tribunal régional].
Informations générales Le règlement 1215/2012 vise à simplifier l’accès à la justice, notamment en prévoyant des règles relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et l’exécution simples et rapides des décisions des États membres en matière civile et commerciale.
Les amendements législatifs nécessaires au Danemark sont déjà entrés en vigueur le 1er juin 2013.
Le règlement prévoit deux formulaires, à savoir le certificat concernant une décision et le certificat relatif à un acte authentique/une transaction judiciaire.
Conformément à l'article 26, paragraphe 2, dans certaines matières, avant de se déclarer compétente, la juridiction s’assure que le défendeur est informé de son droit de contester la compétence de la juridiction et des conséquences d’une comparution ou d’une absence de comparution.
À cette fin, le Réseau Judiciaire Européen en matière civile et commerciale a établi un document type non contraignant(197 Kb) qui contient les informations pouvant être utilisées par la juridiction pour informer le défendeur, conformément à l'obligation prévue à l'article 26, paragraphe 2, du règlement.
Liens connexes Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale Accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale, JO L 299 du 16.11.2005.
Les lignes directrices et leur exposé des motifs peuvent être utilisés pour développer des modules de formation.
Ils furent adoptés par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 17 novembre 2010.
Elle est disponible en anglais, espagnol et français.
La boîte à outils est disponible ici en anglais.
L'Observatoire international de justice juvénile (OIJJ) L'Observatoire international de justice juvénile (OIJJ) a été créé en 2003 afin de promouvoir une justice juvénile globale et sans frontières.
Avec son site Internet, IJJO vise à promouvoir l'échange de connaissances et de bonnes pratiques, de références clés en matière de recherche et de rapports.
Le site web est disponible en anglais, espagnol et français.
Il est publié par Penal Reform International (PRI) et l'UNICEF.
Il est disponible ici en anglais.
Le manuel est disponible en anglais, espagnol et français.
La formation fut développée conjointement par l'UNODC, l'UNICEF et le Bureau international des droits des enfants (IBCR) avec le soutien du gouvernement du Canada.
Une attestation de cours suivi est délivrée aux utilisateurs ayant effectué les tests pertinents.
La formation est disponible en anglais.
L'objectif de ces lignes directrices est d'assister les acteurs gouvernementaux et étatiques, les organisations internationales et les ONG et tout autre prestataire de services.
Elles sont disponibles en anglais.
Il comprend trois manuels (Comprendre ce qu'est la traite des enfants, Action politique et de sensibilisation contre la traite des enfants et Questions de processus), un livre d'exercices pratiques et un guide à l'usage des facilitateurs.
Le manuel est disponible en anglais, espagnol et français.
Cette expression apparaît dans le code de commerce maltais qui définit le terme comme «les intérêts simples pour retard de paiement dont le taux est égal à la somme du taux de référence et de huit points de pourcentage au moins (8 %)».
Le droit maltais ne prévoit qu’un seul taux d’intérêts, qui est de huit points de pourcentage (8 %).
La base juridique de ce taux est le code de commerce, chapitre 13 des lois de Malte, plus précisément au titre II, sous-titre IA, dudit code.
Le code de commerce maltais, chapitre 13 des lois de Malte, est disponible gratuitement en ligne.
Depuis 2008, les informations des casiers judiciaires doivent être échangées aux fins d'une nouvelle procédure pénale ouverte contre une personne, afin de mettre en œuvre la décision-cadre 2008/675 du Conseil relative à la prise en compte des décisions de condamnation entre les États membres de l’Union européenne à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale.
Principes généraux Le système ECRIS repose sur une architecture informatique décentralisée: les données des casiers judiciaires sont enregistrées exclusivement dans les bases de données nationales des États membres et échangées par voie électronique entre leurs autorités centrales, sur demande.
Un État membre qui condamne un non-ressortissant est obligé d'envoyer le plus rapidement possible les informations relatives à la condamnation, y compris les actualisations, à l'État membre ou aux États membres de nationalité de la personne condamnée.
La transmission des informations sur les condamnations a lieu par la voie électronique, dans un format européen normalisé, qui utilise deux tableaux de référence énumérant des catégories d'infractions et des catégories de peines.
Lorsqu’ils transmettent des informations relatives à une condamnation, les États membres doivent utiliser la catégorie pénale de l’infraction et de la peine ou sanction.
Les codes permettent la traduction automatique dans la langue du destinataire, et lui permettent de réagir dès la réception des informations.
La Commission a mis à la disposition des États membres un logiciel spécial («implémentation de référence») pour faciliter l’interconnexion entre eux.
En 2017, tous les États membres étaient connectés à l’ECRIS.
Cependant, quelques États membres ne sont pas connectés à tous les autres États membres.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le premier rapport statistique de la Commission sur l’utilisation de l’ECRIS, qui a été publié le 29 juin 2017.
Dans le règlement proposé, la mise en place d’un système ECRIS-TCN centralisé à l’agence eu-LISA est réglementée.
Le système comprend les données d’identité (données alphanumériques et empreintes digitales) de tous les ressortissants de pays tiers condamnés dans les États membres.
La directive proposée fixe les obligations des États membres relatives à l’ECRIS-TCN au niveau national, ainsi que les échanges entre les États membres d’informations complètes relatives aux condamnations.
Article 67 (c) Langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2: anglais et/ou gaélique.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes: - en Irlande, la High Court.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Irlande, la High Court.
Article 34 En Irlande, un recours sur un point de droit devant la Court of Appeal (il convient, toutefois, de faire remarquer qu’en vertu des dispositions de la constitution irlandaise, c’est auprès de la Supreme Court qu’il doit être interjeté appel contre une décision de la High Court lorsqu’il est établi que des circonstances exceptionnelles justifient sa saisine.
La Supreme Court statue également en dernier ressort en appel des décisions de la Court of Appeal dans certaines conditions fixées par la constitution).
L'Enforcement of Judgments Office (EJO - Bureau d'exécution des jugements) est une division du Northern Ireland Courts and Tribunal Service (une agence du ministère de la justice) chargée de l'exécution des décisions de juridictions civiles en Irlande du Nord concernant l'argent, les biens et la propriété.
Ces pouvoirs incluent une ordonnance de saisie rendue au titre de l'article 31 de la Judgements Enforcement (Northern Ireland) Order 1981.
L'EJO peut rendre ce type d'ordonnance [sur demande au Master au titre de la règle 30, paragraphe 1, de la Judgements Enforcement Rules (Northern Ireland) 1981] lorsqu'il apparaît que les biens importants sont suffisamment nombreux pour régler la dette.
Dans la pratique, il cherchera d'autres moyens pertinents d'exécution tels que l'Attachment of Earnings Order (ordonnance de saisie sur salaire, par laquelle une somme d'argent est déduite du salaire du débiteur) avant d'introduire une demande d'ordonnance de saisie auprès du Master.
Les types de biens pouvant être saisis sont limités (par exemple, les vêtements et les meubles essentiels du débiteur ne peuvent être saisis voir l'article 33 de l'ordonnance de 1981).
Les règles 30 à 33 de la Judgment Enforcement (Northern Ireland) Rules 1981 établissent la procédure à suivre par l'EJO en ce qui concerne l'adoption d'une ordonnance de saisie.
L'Union européenne (UE) et ses États membres sont fondés sur l'État de droit, sur le principe de la démocratie et sur le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Chacun des États membres de l'UE dispose de son propre droit, de son système juridique et de ses règles et procédures constitutionnelles pour adopter la loi.
Tous les États membres sont en outre liés par le droit de l'Union européenne et par le droit international.
Veuillez consulter les sous-rubriques concernées pour trouver davantage d'informations sur: le droit de l'Union européenne, le droit de ses États membres, et le droit international.
Sites web disponibles Le site internet JURIDAT permet d'effectuer une recherche dans la jurisprudence belge.
Présentation des décisions, sommaires En général les décisions sont introduite par une liste de mots-clés ou « abstract » suivie d’un sommaire (ou résumé) des points de droit les plus importants et des références à la loi ou à des décisions antérieures.
(2) Art. 26, §§ 1er et 2 de la loi du 21 décembre 1998, tel qu'il était en vigueur avant sa modification par la loi du 25 avril 2007.
Cours dont la jurisprudence est couverte Cour suprême Juridictions ordinaires Juridictions spécialisées Suivi des procédures en cours Cour suprême Autres cours Donne-on de l’information sur : L’existence d’un recours?
La Cour européenne de justice?
La Cour européenne des droits de l’homme?
Oui Oui Oui /Non Oui /Non Oui /Non Oui /Non Règles de publication Au niveau national?
Pour les décisions de certaines cours?
Existe-il des règles impératives en matière de publication des décisions de justice ?
Non Non Il y a des règles de conduite non contraignantes.
L’intérêt sociétal et juridique L’intérêt sociétal et juridique Liens connexes Juridat Service Public Fédéral Justice
Le conseil de médiation, institué par la loi 192/2006 sur la médiation, est chargé du suivi de la médiation en Roumanie.
Il s’agit d’une entité juridique autonome qui intervient dans l’intérêt public et son siège social est situé à Bucarest.
Coordonnées du conseil de médiation: Adresse: CONTACT_INFO CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Télécopie: CONTACT_INFO Courriers électroniques: CONTACT_INFO Registre national des associations professionnelles de médiateurs Le conseil de médiation a institué le registre national des associations professionnelles de médiateurs.
Ce registre énumère les organisations non gouvernementales qui encouragent la médiation et qui représentent les intérêts professionnels des médiateurs.
Le conseil de médiation est légalement tenu de mettre régulièrement à jour ? au moins une fois par an ? le répertoire (la liste) des médiateurs et de communiquer ces mises à jour aux tribunaux, aux autorités locales et au ministère de la Justice.
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
Existe-il des règles particulières à suivre?
En d’autres termes, les parties sont libres de rechercher d'autres moyens de résolution du litige à tout moment: procédures judiciaires, arbitrage.
Néanmoins, diverses dispositions juridiques nationales dans le domaine de la médiation obligent les juges, dans certains cas, à informer les parties de la possibilité d’opter pour la médiation et des avantages de cette solution.
Dans d’autres cas, plusieurs incitations financières sont proposées aux parties qui choisissent la médiation ou d’autres modes alternatifs de résolution des conflits.
Le 17 février 2007, le conseil de médiation a approuvé le code d’éthique et de déontologie pour les médiateurs.
Information et formation Le site web du conseil de médiation est la principale source d’informations sur la médiation en Roumanie.
Les cours de formation sont organisés régulièrement.
Un programme de formation qui représente le cours de formation initiale des médiateurs (80 heures) est actuellement en place.
Ce programme fixe les objectifs d’apprentissage, les compétences qui doivent être développées avant la fin du programme ainsi que les méthodes d’évaluation.
Les 8 formateurs agréés par le conseil de médiation sont chargés d'élaborer la documentation d’appui et des exercices conformément au cadre fixé par le programme national de formation.
La procédure de médiation n’est pas gratuite; son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.
A l’heure actuelle, les autorités locales ou nationales ne proposent aucun soutien juridique ou financier pour accéder aux services de médiation.
La directive 2008/52/CE crée la possibilité de demander que le contenu d’un accord écrit résultant d’une médiation soit rendu exécutoire.
Les États membres communiquent à la Commission le nom des juridictions et des autres autorités habilitées à recevoir de telles demandes.
La Roumanie n’a pas encore communiqué cette information.
La confiscation au niveau international Au niveau international, plusieurs textes encouragent la confiscation des produits du crime.
Celui qui fait véritablement référence en la matière est la convention de Strasbourg de 1990, ratifiée par les 27 États membres de l'UE.
Elle vise à favoriser la coopération internationale en matière d'identification, de dépistage, de gel et de confiscation des biens d'origine criminelle.
Elle a été complétée et actualisée par la seconde convention de Strasbourg.
La confiscation dans l’Union européenne L'Union européenne souligne depuis longtemps l'importance que revêt la confiscation des produits du crime.
Afin d'assurer la cohérence de cette mesure sur tout son territoire, l'Union a adopté plusieurs instruments législatifs ces dernières années, qu'elle s'attache désormais à faire appliquer correctement dans les États membres.
La décision-cadre sur le gel et la confiscation des produits du crime a été adoptée en 2001.
La règle générale est que si une infraction est passible d'un emprisonnement d'une durée maximale supérieure à un an, le droit national doit permettre d'ordonner la confiscation des produits générés par l'infraction.
Les États membres sont tenus de mettre en place des mesures permettant la confiscation en valeur.
La décision-cadre sur la confiscation de 2005 tend à rapprocher davantage les dispositions pénales nationales en matière de confiscation.
La décision de confiscation est fréquemment précédée du gel des avoirs.
Le guide à l'intention des formateurs est disponible en anglais, allemand, français, espagnol et en italien.
Le dossier destiné aux utilisateurs comprend une présentation de la législation de l'UE pertinente(217 Kb), une brève présentation des législations nationales de tous les États membres(5728 Kb), une bibliographie(7688 Kb) et une formation en ligne.
Le guide à l'intention des formateurs est disponible en anglais, italien, grec, allemand, espagnol et enfrançais.
Le dossier destiné aux utilisateurs comprend une présentation de la législation de l'UE pertinente(420 Kb), une brève présentation des législations nationales de tous les États membres(5239 Kb), une bibliographie(7535 Kb) et une formation en ligne.
Le guide à l'intention des formateurs est disponible en anglais, allemand, et en français.
Matériel de formation (documents écrits) Introduction à la médiation dans l’UE (Commission européenne) Cette introduction aux principaux aspects de la médiation dans l'UE(238 Kb) fait partie d'une série d'ateliers de formation sur la médiation élaborés pour la Commission à l'intention des professionnels de la justice.
Formations en ligne Divorce et pension alimentaire transfrontières: compétence et droit applicable (Commission européenne) Cette formation en ligne complète le module de formation «divorce et pension alimentaire transfrontières: compétence et droit applicable».
Elle est disponible en anglais, allemand, français, espagnol et en italien.
La responsabilité parentale dans un contexte transfrontière, y compris l'enlèvement d'enfant (Commission européenne) Cette formation en ligne complète le module de formation «responsabilité parentale dans un contexte transfrontière».
Elle est disponible en anglais, allemand, français, espagnol italien et en grec.
Les domaines couverts sont: la responsabilité parentale et le règlement Bruxelles II bis; la procédure européenne d’injonction de payer; et la création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées.
Le juge dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale (École espagnole de formation judiciaire) La formation en ligne «le juge dans l'espace judiciaire européen en matière civile et commerciale» élaborée par l'École espagnole de formation judiciaire en 2011-2012 est disponible en espagnol et en allemand.
Ils sont régulièrement mis à jour.
Formation linguistique Manuel de «formation linguistique consacrée à la terminologie de la coopération judiciaire en matière civile» (Réseau européen de formation judiciaire — REFJ) Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) a élaboré un manuel pratique de formation linguistique consacrée à la terminologie de la coopération judiciaire en matière civile.
Ce manuel est disponible en anglais (1ère partie du document) et en français (2ème partie du document) ici.
Qu'offre le registre d'insolvabilité bulgare?
Le registre d'insolvabilité bulgare comporte trois parties: Une partie du registre des administrateurs est accessible par l'intermédiaire du site Internet du ministère de la justice.
Toutefois, la partie accessible au public ne permet pas l'accès aux données à caractère personnel ni aux données qui doivent encore être vérifiées par les administrateurs.
L'objectif était de créer un système d'information en matière d'insolvabilité et d'inclure toutes les informations dans une base de données unifiée.
Le système fonctionne dans certaines juridictions: juridictions de district, juridictions d'appel, cour suprême de cassation.
Open Education Europa regroupe une communauté dynamique de chercheurs, enseignants, décideurs politiques, et étudiants, entre autres, qui utilisent le portail comme lieu de rencontre virtuelle pour partager et débattre d'un large éventail de questions liées à l’éducation.
PRAG – Guide pratique des procédures contractuelles (EuropeAid) PRAG est une formation en ligne qui explique les procédures contractuelles s'appliquant à tous les contrats d'aide extérieure financés par le budget général de de l'UE et le 10ème Fonds européen de développement (FED).
La formation explique comment la Commission gère les fonds et décrit les procédures applicables à tous les contrats (marchés et subventions).
Le cours est divisé en chapitres accessibles indépendamment.
Les résultats principaux du projet incluent ""Methopedia"", une communauté wiki pour permettre aux experts de partager connaissances et expériences en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation des méthodologies d'apprentissage mixte.
Le site est disponible en anglais, allemand et polonais.
Ce projet qui a reçu le Label européen des langues est un exemple simple de «jeux sérieux», adapté à l’apprentissage des langues.
Cliquer ici pour plus d'information sur ce projet qui a reçu le label européen pour les langues.
Les formateurs qui travaillent avec l'EMILE sont des spécialistes de leur discipline plutôt que des professeurs de langue et parlent généralement couramment la langue ciblée (bilingues ou locuteurs natifs).
Formation de formateurs Lignes directrices en matière de formation des formateurs (REFJ) Le Réseau Européen de Formation Judiciaire (REFJ) a élaboré des lignes directrices en matière de formation des formateurs.
L'objectif est d'aider les institutions nationales de formation judiciaire en fournissant des indications générales relatives à la sélection des formateurs, la sélection des contenus et les méthodologies de la formation.
Guide des formateurs (Consortium ICON-ADETEF) Le «Guide des formateurs», développé dans le cadre du programme de formation statistique européenne, constitue une bonne vue d’ensemble de toutes les étapes de programmation d’une activité de formation, en anglais.
Conseils pour formateurs (UNICEF and Penal Reform International) UNICEF et Penal Reform International ont élaboré des conseils pour formateurs, en anglais, en complément de leur manuel de formation ""la justice pour les mineurs"" (voir la section sur les droits de l'enfant ).
Le modèle est disponible en anglais (19 Kb)et en français(20 Kb) et peut être utilisé comme document de base par les prestataires de formation pour concevoir le formulaire d'évaluation de leur activité de formation.
Les termes inclus dans le glossaire sont ceux qui sont indispensables pour remplir cet objectif et en particulier des termes dont les définitions doivent être consensuelles (dans la mesure du possible) et comprises au niveau européen afin de faciliter les discussions politiques.
Le glossaire comprend toutes les langues officielles de l'UE, plus celles de l'Islande, l'Ancienne république yougoslave de Macédoine, la Norvège et la Turquie.
Le glossaire de niveau 2 contient beaucoup plus de termes et s'adresse à des spécialistes.
Il est disponible en anglais uniquement.
Sources du droit En Italie, comme dans toute démocratie moderne, le système politique repose sur la séparation entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
Les sources du droit italien trouvent généralement leur origine dans le pouvoir législatif et sont appliquées par le pouvoir exécutif.
Types d'instruments juridiques – description Par ordre d'importance, les sources du droit en Italie sont les suivantes: la Constitution les lois (codes et autres lois parlementaires, lois régionales) les règlements le droit coutumier Un référendum peut être une source de droit s'il abroge (annule) une loi antérieure.
Le droit est sujet à interprétation et la jurisprudence peut influencer des décisions ultérieures.
La Constitution est la principale source du droit.
Les lois parlementaires sont le résultat d'un examen par la Camera dei Deputati (Chambre des députés) et par le Senato (Sénat) et doivent être appliquées et respectées dans toute l'Italie.
Ceci ne couvre pas les lois spéciales adoptées pour des territoires ou des événements spécifiques, par exemple à la suite d'un tremblement de terre.
Les règlements sont des instruments secondaires précisant les modalités d'application des lois, tant nationales que régionales.
Hiérarchie des normes Le système judiciaire italien respecte les règles internationales et communautaires, qu'il s'agisse de droit coutumier ou de règles écrites.
Il existe une hiérarchie des sources du droit.
Conformément à l'État de droit, une loi ne peut être contraire à la Constitution et un acte législatif secondaire ne peut être contraire à une source législative.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l'adoption des règles de droit En règle générale, les institutions responsables de l'adoption des règles de droit sont le parlement et les conseils régionaux.
Dans certaines circonstances, le gouvernement peut adopter des lois (confirmées ou modifiées par la suite par le parlement).
Processus décisionnel Le processus normal d'adoption d'une loi comporte trois étapes: Initiative: cette prérogative revient au gouvernement, à tous les membres du parlement, à des groupes d'électeurs (citoyens), aux conseils régionaux et à certaines institutions. Discussion et vote: il existe de nombreuses manières de procéder, conformément au règlement intérieur du parlement. Promulgation et publication: le Président de la République italienne promulgue la loi qui est publiée au journal officiel.
La banque de données, dans sa version définitive, comprendra la totalité du corpus législatif national des actes numérotés au Journal officiel (lois, décrets législatifs et autres actes).
Actuellement, il s’agit de quelque 75 000 actes, datant tous d’après 1946.
Lorsque le règlement (CE) du Conseil n°44/2001 du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale ne désigne pas la juridiction territorialement compétente, mais les juridictions d’un Etat membre, le juge d’instance ou le président du tribunal de commerce territorialement compétent est celui du lieu où demeure le ou l’un des défendeurs.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen .Les règles régissant la procédure de réexamen dans des cas exceptionnels, prévues à l’article 20 du règlement, sont identiques à celles applicables à la procédure d’opposition.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication La demande d’injonction de payer européenne peut être adressée à la juridiction par voie postale ou par voie électronique.
Le terme «intérêts légaux» désigne le taux d'intérêt, à savoir le pourcentage du capital pour une durée déterminée, fixé directement par la loi.
D’autres cas d’intérêts légaux sont prévus par les dispositions des articles 301, 346, 529, 720, etc. du Code civil.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 La République de Bulgarie exige que les documents soient traduits en bulgare.
Article 18, point a)(i) - les autorités qui sont compétentes pour ordonner des mesures de protection et délivrer des certificats conformément à l’article 5 Sans objet.
Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure Juzgado de primera instancia (tribunal de première instance) ou, le cas échéant, Juzgado de Familia (tribunal des affaires familiales) du domicile de la victime.
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13 Audiencia Provincial (cour provinciale).
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Espagnol.
Des écoles proposant une formation initiale ou continue existent dans 17 États membres.
Dans certains États membres, cette mission est confiée aux cours d’appel ou au ministère de la justice.
Le contrôle des activités de formation continue, lorsqu’il est prévu, est assuré par les barreaux.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen Une compétence de réexamen a été accordée à la Haute Cour.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Courrier postal et télécopies.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Irlandais et anglais.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - en Irlande, la High Court.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés - en Irlande, la High Court.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - en Irlande, le recours sur un point de droit devant la Supreme Court.
Oui, l’accès aux renseignements sur les médiateurs et la recherche d’informations sont gratuits.
Jurisprudence accessible sur un site web Il n’y a pas de site officiel sur lequel les décisions de justice sont publiées.
Alex Brown fut son premier président élu.
Depuis 2017, Alex Brown est la nouvelle présidente de l’Institut européen du droit.
Le secrétariat de l'Institut est sis à Vienne, en Autriche, dans les locaux de l'université de Vienne.
Principaux objectifs Fort de la riche diversité des traditions juridiques et de la coopération de juristes aux parcours professionnels variés, et s'inspirant des activités de l'American Law Institute, l'Institut évalue le droit, la politique et la pratique juridiques dans un contexte mondial et en favorise le développement.
Il mène et facilite des recherches paneuropéennes, tout en servant de forum d'échange et de coopération entre des juristes – universitaires, juges, avocats et autres praticiens du droit – représentant un large éventail de traditions juridiques.
Il a toutefois également vocation à être consulté par des institutions intervenant dans l'élaboration du droit au niveau européen, international ou national.
On distingue deux catégories de membres: les membres associés qui prennent part aux activités de l'Institut en vertu de leurs convictions personnelles et professionnelles et les observateurs sans droit de vote, qui peuvent être des particuliers ou des personnes morales (observateurs institutionnels), par exemple des institutions européennes, des autorités nationales ou des organisations professionnelles juridiques.
L'Institut compte parmi ses observateurs le Parlement européen, UNIDROIT, la CNUDCI et de nombreuses cours suprêmes.
Projets Les projets de l'Institut portent sur toutes les branches du droit: matériel et procédural, privé et public.
Les activités du projet aboutissent à des publications qui sont exploitables directement (par exemple, en tant que projet de réglementation ou contrats types) par les organes législatifs, judiciaires ou d’autres parties intéressées.
Bien que ses travaux soient essentiellement destinés au législateur européen et au pouvoir judiciaire, les principaux bénéficiaires du travail de l’ELI sont en fin de compte le grand public, les personnes morales et physiques en Europe, qui tireront parti d’une législation améliorée et plus cohérente.
1 Les sources du droit positif 1.1 Le droit interne Le droit international privé ne fait l’objet d’aucune codification ni législation particulière.
La plupart des principes et des règles de conflit de lois ont été élaborées par la jurisprudence, à l’exception de quelques unes, disséminées dans les différents codes, principalement le code civil, à raison de la matière concernée.
Ces conventions peuvent également être recherchées dans la base précitée.
2 La mise en œuvre de la règle de conflit 2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois Le statut procédural de la règle de conflit de lois diffère selon que les parties ont ou non la libre disposition des droits en cause, peu important la source de la règle de conflit concernée (droit national, règlement européen, convention internationale).
Il en a simplement la faculté, sauf accord procédural des parties au profit de la loi française.
En revanche, lorsque le litige porte sur une matière pour laquelle les parties n’ont pas la libre disposition de leurs droits, essentiellement en matière extrapatrimoniale (statut personnel), le juge est obligé d’appliquer d’office la règle de conflit de lois.
En matière de succession, la jurisprudence tend désormais à limiter le jeu du renvoi à la seule hypothèse où il permet d’assurer l’unité successorale par l’application d’une seule loi à la masse mobilière et la masse immobilière.
En revanche, la jurisprudence a toujours exclu le jeu du renvoi dans les matières pour lesquelles les parties ont la liberté de choisir la loi applicable, comme les régimes matrimoniaux et les contrats.
2.3 Le conflit mobile Le conflit mobile se définit comme le conflit de lois dans le temps en raison du déplacement dans l’espace du facteur de rattachement.
Le problème est donc de savoir à quelles conditions peut s’appliquer la nouvelle loi en lieu et place de celle résultant de l’ancienne situation.
Il se peut que la règle de conflit détermine elle-même les conditions d’application dans le temps du critère de rattachement qu’elle prévoit.
Par exemple, la règle de conflit posée par l’article 311-14 du code civil en matière de filiation détermine elle-même les conditions d’application dans le temps de son critère de rattachement, puisqu’elle dispose que la loi personnelle de la mère doit s’apprécier au jour de la naissance de l’enfant.
Ainsi, en matière de mariage, la nouvelle loi s’applique immédiatement aux effets du mariage ainsi qu’à sa dissolution.
Par contre, les conditions relatives à la formation du mariage demeurent régies par la loi alors applicable au jour de sa conclusion.
Par conséquent, ces sûretés se verront privées de tout effet en France lorsque le bien y a été ensuite introduit dès lors qu’elles ne correspondent pas aux modèles du droit français, Ainsi, une clause réserve constituée en Allemagne au profit d’un créancier allemand pour un bien situé en Allemagne mais postérieurement introduit en France n’a pas pu être invoquée en France, au motif qu’elle constituait un pacte commissoire alors prohibé par la loi française.
Cette qualification est donc faite au cas par cas par le juge. - Exception d’ordre public international Les dispositions matérielles de la loi étrangère normalement applicable en vertu de la règle de conflit de lois peuvent également être écartées, en tout ou partie au titre de l’exception d’ordre public international, au profit de celles de la loi française.
En l’absence de définition précise, il résulte de la jurisprudence que l’exception d’ordre public international englobe d’abord les principes essentiels ou fondamentaux du droit français, comme la dignité, la liberté humaine (y compris matrimoniale) ainsi que l’intégrité physique des personnes.
2.5 La preuve de la loi étrangère La jurisprudence, après quelques hésitations, est désormais bien établie : il appartient au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, soit d’office, soit à la demande de l’une des parties qui l’invoque, d’en rechercher le contenu, avec l’aide des parties et personnellement le cas échéant.
Le contrat est donc régi la loi choisie par les parties et, à défaut, par la loi de l’Etat avec lequel il présente objectivement, au regard des circonstances de l’espèce, les liens les plus étroits.
La forme des actes juridiques est régie par la loi du lieu de leur conclusion, à moins, lorsque cela leur est possible, que les parties aient expressément convenu de soumettre la forme de cet acte à la loi qu’ils ont désignée comme applicable au fond.
3.2 Les obligations non contractuelles Pour les faits générateurs survenus avant l’entrée en vigueur du règlement Rome II, la loi applicable est celle du lieu du fait dommageable, entendue soit comme le lieu du fait générateur ou du dommage.
Toutefois, le domaine de la loi personnelle est principalement réduit aux questions relatives à la capacité d’exercice des personnes physiques (inaptitude à conclure des actes juridiques).
Le domicile ne relève pas du domaine de la loi personnelle, dans la mesure où il ne relève d’aucune catégorie de rattachement spécifique.
Il relève donc de la loi applicable à chacune des institutions dans lesquelles intervient sa prise en compte.
De même, si le nom n’obéit à aucune règle de conflit de loi spécifique, le ou les parent(s) souhaitant déclarer ou modifier le nom de leur enfant peuvent produire la loi personnelle applicable à cette fin.
Enfin, les procédures applicables au changement de prénom sont régies par la loi personnelle de l’intéressé, conformément à l’article 3 alinéa 3 du code civil, tel qu’interprété par la jurisprudence.
3.4 La filiation et l'adoption 3.4.1 Filiation Aux termes de l’article 311-14 du code civil, la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; si la mère n'est pas connue, par la loi personnelle de l'enfant.
Toutefois, l’article 311-15 du code civil dispose que si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.
Enfin, aux termes de l’article 311-17 du code civil, la reconnaissance volontaire de paternité ou de maternité est valable si elle a été faite en conformité, soit de la loi personnelle de son auteur, soit de la loi personnelle de l'enfant.
Selon la jurisprudence constante de la Cour de cassation, l’article 311-17 est applicable tant à l’action en nullité qu’à l’action en contestation d’une reconnaissance qui doivent être possibles à la fois au regard de la loi de l’auteur de celle-ci et de la loi de l’enfant.
3.4.2 Adoption Aux termes de l’article 370-3 du code civil, les conditions de l'adoption sont soumises à la loi nationale de l'adoptant ou, en cas d'adoption par deux époux, par la loi qui régit les effets de leur union.
L'adoption d'un mineur étranger ne peut être prononcée si sa loi personnelle prohibe cette institution, sauf si ce mineur est né et réside habituellement en France.
Le consentement doit être libre, obtenu sans aucune contrepartie, après la naissance de l'enfant et éclairé sur les conséquences de l'adoption, en particulier, s'il est donné en vue d'une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant.
Aux termes de l’article 370-4 du code civil, les effets de l’adoption prononcée en France sont ceux de la loi française.
L’article 370-5 dispose que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit en France les effets de l'adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant.
A défaut, elle produit les effets de l'adoption simple.
3.5 Le mariage, les unions libres, la cohabitation et les partenariats divers, le divorce, la séparation de corps, les obligations alimentaires 3.5.1 Mariage Les règles de conflit sont celles prévues par les articles 202-1 et 202-2 du code civil (codification et adaptation de la jurisprudence).
Aux termes de l’article 202-1, premier alinéa, les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle.
Toutefois, quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, dans les conditions prévues par le droit français aux articles 120 et 180 du code civil.
Par ailleurs, le deuxième alinéa dispose que deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.
La Cour de cassation a eu l’occasion de confirmer, dans un arrêt du 28 janvier 2015, que ce deuxième alinéa de l’article 202-1 du code civil devait être lu comme réservant l’application subsidiaire de la loi française au titre de l’exception d’ordre public international.
Aux termes de l’Article 202-1 du code civil, la forme du mariage est régie par la loi du lieu de célébration.
Enfin, s’agissant des effets purement personnels du mariage, la loi normalement applicable est, aux termes de la jurisprudence, celle de la nationalité commune des époux, à défaut de la résidence habituelle commune des époux ou à défaut la loi française du for.
Les effets patrimoniaux relèvent eux de la loi applicable au régime matrimonial ou à la succession.
3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats L’union libre, ou concubinage, ne fait l’objet d’aucune règle de conflit de lois spécifique dans la mesure où, en droit français, les rapports entre concubins ne relèvent pas d’une catégorie juridique spéciale, mais d’une situation de fait.
Ils sont donc régis par le droit commun des obligations.
Par conséquent, la loi applicable sera celle, en fonction du litige et de la nature juridique du rapport noué entre les concubins, applicable à la responsabilité extracontractuelle, aux biens, ou à la succession.
A l’inverse, les partenariats enregistrés font l’objet d’une règle de conflit spéciale prévue par l’article 515-5-1 du code civil, aux termes duquel les conditions de formation et les effets d'un partenariat enregistré ainsi que les causes et les effets de sa dissolution sont soumis aux dispositions matérielles de l'État de l'autorité qui a procédé à son enregistrement.
Le règlement UE 2016/1104 du 24 juin 2016 applicable aux effets patrimoniaux des partenariats enregistrés pose quant à lui comme règle de conflit de lois en premier lieu la loi choisie par les partenaires (parmi la loi de leur nationalité, la loi de leur résidence habituelle et la loi de l’Etat ayant enregistré le partenariat) et à défaut la loi de l'État selon la loi duquel le partenariat enregistré a été créé.
Ce règlement sera applicable à partir du 29 janvier 2019.
3.5.3 Divorce et séparation de corps Les règles de conflit sont celles du règlement UE n° 1259/2010 « Rome III » mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps.
Responsabilité parentale La règle de conflit de lois est posée aux articles 15 et suivants de la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants.
En-dehors de toute procédure, et de toute intervention d'une autorité judiciaire ou administrative, l'attribution ou l'extinction de plein droit d'une responsabilité parentale, comme l'exercice de cette responsabilité parentale, est régie par la loi de l'Etat de la résidence habituelle de l'enfant.
Lorsqu’une autorité française est saisie, elle applique en principe la loi française.
Toutefois, elle peut, exceptionnellement, appliquer ou prendre en considération la loi d'un autre Etat avec lequel la situation présente un lien étroit.
3.5.4 Obligations alimentaires En vertu de l’article 15 du règlement n°4/2009 sur les obligations alimentaires, la loi applicable en la matière est déterminée conformément au Protocole du 23 Novembre 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille.
3.6 Les régimes matrimoniaux Les règles de conflit de la convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux s’appliquent aux époux mariés à compter du 1er septembre 1992, en combinaison avec les dispositions d’adaptation spécialement prévues par les articles 1397-2 à 1397-5 du code civil.
Ainsi, la loi applicable en vertu de la convention régira la composition du patrimoine des époux, les droits, les obligations et les pouvoirs entre eux durant le mariage, ainsi que la dissolution du régime et sa liquidation après le mariage.
Les règles françaises de conflit de lois s’appliquent aux époux mariés avant le 1er septembre 1992.
Elles prévoient que le régime matrimonial, qu’un contrat en la forme ait été conclu ou non, est régi par la loi que les époux ont désigné lors de la célébration du mariage, soit expressément, soit implicitement mais de façon certaine.
3.7 Les testaments et successions Les dispositions du règlement UE n° 650/2012 du 4 juillet 2012 s’appliquent aux successions ouvertes à compter du 17 août 2015.
L’article 21 du règlement désigne comme loi applicable à l'ensemble de la succession la loi de l'État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment de son décès.
Les successions ouvertes avant le 17 août 2015 continuent d’être régies par les règles de conflit de lois françaises.
La succession mobilière, couvrant les biens corporels comme incorporels, est régie par la loi du dernier domicile du défunt.
La loi applicable aux successions ab intestat, déterminée conformément aux règles de conflit précitées, régit également les conditions de fond et les effets des successions testamentaires ou contractuelles.
Toutefois, les conditions de forme des testaments relèvent de la convention de La Haye du 5 octobre 1961 dont les dispositions sont applicables depuis le 19 novembre 1967.
Par ailleurs, la France est liée par la Convention de Washington du 26 septembre 1973, en vigueur depuis le 1er décembre 1994, aux termes de laquelle tout testament établi selon les formes qu’elle prévoit doit être reconnu pour validité en la forme dans tous les Etats contractants.
3.8 La propriété immobilière Aux termes de l’article 3, alinéa 2 du code civil, les immeubles ainsi que tous les droits réels y afférents sont régis par la loi de l’Etat où ils sont situés.
Il en est de même, à l’égard de créanciers français, sur le fondement du privilège de juridiction de l’article 14 du code civil.
La loi applicable à la procédure ouverte en France est nécessairement la loi française, qui régira les conditions d’ouverture, le déroulement de la procédure, ainsi que ses effets, notamment l’opposabilité des sûretés.
Tous les créanciers, même ceux résidant hors de France, sont admis à produire.
La procédure française ainsi ouverte a vocation, en principe, à couvrir l’ensemble des biens du débiteur, y compris ceux situés à l’étranger ; à condition, évidemment, que les décisions françaises soient reconnues à l’étranger.
Service public fédéral Justice Service d’Entraide judiciaire internationale en matière civile CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO Télécopie: CONTACT_INFO Courrier électronique: CONTACT_INFO Connaissances linguistiques : français, néerlandais et anglais.
Elle introduit la notion de «bonne foi» pour éviter tout déséquilibre significatif des droits et obligations mutuelles.
POINTS CLÉS Les produits et services concernés, les circonstances encadrant la transaction et toutes les autres clauses et conditions déterminent le caractère abusif ou non des dispositions du contrat.
Le taux d’intérêt légal est le taux d’intérêt fixé annuellement par la loi et qui est appliqué en cas de retard de paiement d’une somme due, si aucun autre taux n’a été préalablement fixé par les parties.
En cas de retard de paiement, ce taux est à majorer de la marge (sauf dispositions contraires figurant dans le contrat, en application de l’article 5 de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux taux intérêts retard).
Depuis le 1er janvier 2009, les tribunaux bulgares appliquent les dispositions du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges.
1.1 Portée de la procédure, seuil Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.2 Initiative de la procédure Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.3 Formulaires Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.4 Aide Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.6 Procédure écrite Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.7 Contenu du jugement Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.8 Remboursement des frais Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
1.9 Voies de recours Le code de procédure civile bulgare ne prévoit pas de procédure spéciale en matière de règlement des petits litiges.
Conformément à l’article 50, paragraphe 2, les juridictions compétentes pour statuer sur les recours contre les décisions relatives à ces demandes sont les cours d’appel.
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51 Aux fins de l’article 51, la décision rendue sur le recours peut seulement faire l’objet d’un pourvoi sur un point de droit devant la Cour suprême de justice.
Dans les 15 jours suivant la notification de la décision, le requérant est tenu de présenter au greffe une requête adressée au juge du tribunal, accompagnée des documents qu’il souhaite fournir (articles 286 et 288 du code de l’état civil, approuvé par le décret-loi n° 131/95, du 6 juin, modifié par le décret-loi n° 324/2007, du 28 septembre).
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Aux fins de l’article 3, paragraphe 2, outre les tribunaux, les notaires sont compétents en matière de successions et exercent des fonctions juridictionnelles.
Clause de non-responsabilité 1.1 Considérations générales Les positions exprimées sur le présent site internet sont celles des auteurs et ne reflètent pas nécessairement la position de la Commission européenne.
Bien que le site web soit géré par la Commission, la responsabilité de son contenu est partagée entre la Commission et chacun des États membres.
Si des erreurs sont portées à notre attention, nous nous efforcerons de les corriger.
La Commission européenne et les fournisseurs de données ou de services participants excluent toute responsabilité, qu’elle soit explicite ou implicite.
Pour certaines de ses fonctionnalités, le portail européen e-Justice utilise des données provenant de GeoNames sur la base d'une licence CC BY 3.0.
Le droit applicable est le droit belge; les tribunaux belges sont compétents en cas de litige.
1.2 Aspects liés aux pages de contenu Les pages de contenu sont soit «européennes» par nature soit «relevant des États membres», auquel cas chaque État membre (par le biais de ses différentes autorités) est responsable du contenu et des liens figurant sur ses propres pages.
Toute référence dans les pages de contenu à une personne de sexe masculin s’entend également comme faite à une personne de sexe féminin, et vice versa, à moins que le contexte n’indique clairement le contraire.
Seule la législation de l’Union européenne publiée dans les éditions papier du Journal officiel de l’Union européenne avant le 1er juillet 2013 et publiée dans ses versions électroniques après le 1er juillet 2013 fait foi.
Vous vous engagez à ne pas utiliser ces services, ou toute donnée à caractère personnel renvoyée par les services, à d’autres intentions ou fins, notamment commerciales ou publicitaires.
Vous n’êtes pas autorisé à reproduire en masse de façon automatisée (collecte) et/ou à diffuser, par quelque moyen que ce soit, les données renvoyées par les services fournis.
Vous êtes autorisé à renvoyer vers le portail européen e-Justice et ses pages au moyen de liens hypertextes.
Aspects spécifiques aux services: 1.3.1 Interconnexion des registres d’insolvabilité Ce service vous permet de trouver des informations concernant les procédures d’insolvabilité inscrites dans les registres des États membres participants.
1.3.2 Trouver un avocat «Trouver un avocat» est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les Barreaux nationaux et associations de droit participants.
1.3.3 Trouver un notaire «Trouver un notaire» est un service proposé au grand public par la Commission européenne, le Conseil des notariats de l’Union européenne (CNUE) et d’autres Chambres nationales des notaires participantes.
1.3.4 ECLI L’interface de recherche ECLI est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions participantes.
1.3.5 Recherche relative à la compétence juridictionnelle L’interface de recherche relative à la compétence juridictionnelle est un service proposé au grand public par la Commission européenne et les juridictions nationales ou autres organes compétents participants.
Un accusé de transmission (ou de non-transmission) est délivré dans la mesure du possible, mais gardez à l’esprit que dans certains États membres, cet accusé se limite à attester de la réception de la demande par le système informatique central national établi à cet effet.
L’ensemble des notifications concernant l’accusé de transmission ou de réception par la juridiction sera envoyé à l’adresse électronique associée au compte du service d’authentification de la Commission européenne (EU Login) utilisé pour la connexion.
La Commission européenne décline toute responsabilité en cas de non-réception de la demande ou de non-délivrance d’un accusé de transmission (ou de non-transmission).
Les communications entre le demandeur et la juridiction resteront, sauf cas exceptionnel ou de force majeure, disponibles pour consultation sur le portail européen e-Justice pendant une période d’au moins un an, à moins que leur suppression n’ait été réclamée.
1.3.7 Signature électronique Les demandes présentées par voie électronique (e-CODEX) doivent être signées électroniquement avant de pouvoir être envoyées via le portail européen e-Justice.
La Commission européenne décline toute responsabilité pour les dommages subis en raison du refus, par une juridiction ou par toute autre partie, d’une signature électronique créée à l’aide de l’outil proposé par le portail européen e-Justice.
Il fait partie du système d’interconnexion des registres du commerce (BRIS), créé conformément au droit de l’UE.
L’objectif du portail européen e-Justice Ce portail est conçu comme un «guichet (électronique) unique» d’information sur la justice dans l’Union européenne et l’accès aux procédures judiciaires européennes.
Bien que la responsabilité du contenu et de la gestion du portail soit partagée entre la Commission européenne et les États membres de l’Union, le responsable du traitement des données du portail européen e-Justice est la Commission.
Quelle est la législation applicable?
Quelles sont les données traitées par la Commission dans le portail?
En outre, certaines informations fournies par les États membres et destinées aux juridictions/entités compétentes peuvent contenir des données à caractère personnel (nom, adresse électronique, numéro de téléphone) lorsque les personnes physiques ont été désignées comme points de contact.
Ces adresses sont stockées dans une base de données hébergée au Centre de calcul de la Commission européenne à Luxembourg.
Aux fins d’enregistrement, les données à caractère personnel telles que les noms, prénoms et adresses électroniques sont collectées et traitées par EU Login.
Une déclaration de confidentialité détaillée distincte explique la nature de ce traitement des données par EU Login.
Ces données peuvent contenir des données à caractère personnel, comme le nom, la date de naissance, l’adresse postale, l’adresse électronique et les numéros de téléphone des personnes qui représentent l’entreprise dans ses relations avec des tiers et en justice, ou qui participent à l’administration, à la surveillance ou au contrôle de l’entreprise.
Ces données proviennent des registres du commerce des pays participants; les données traitées dans le contexte du LRI sont utilisées afin d’identifier les participants au système et peuvent parfois contenir des informations personnelles, comme l’adresse électronique ou l’identifiant EU Login.
Quelle est la finalité du traitement des données?
Celui-ci extrait également des données à caractère personnel (par l’intermédiaire d’EU Login) pour envoyer des notifications par courriel aux utilisateurs qui se sont abonnés à certains contenus spécifiques ou pour leur adresser les nouvelles mises à jour.
Concernant les fonctionnalités de Trouver un avocat, Trouver un notaire, Trouver une entreprise, IRI et ECLI, la Commission traite les données à caractère personnel du portail uniquement afin de donner accès aux bases de données nationales interconnectées contenant des données à caractère personnel.
Dans ce cadre, la Commission n’est responsable que de la fourniture de l’infrastructure informatique nécessaire aux fonctionnalités du portail susmentionnées et décline toute responsabilité quant au contenu des bases de données nationales interconnectées qui y sont mises à disposition.
Qui a accès aux données?
En outre, les données à caractère personnel relatives aux pages des États membres sont également accessibles à leur personnel national chargé de la gestion de leurs pages respectives.
Concrètement, la durée de conservation est donc d’un an, sous réserve de vérifications manuelles et de reconduction automatique.
Dans le cas des utilisateurs enregistrés, seules les adresses électroniques personnelles sont conservées.
Les décisions judiciaires fournies dans le cadre d’ECLI peuvent contenir des données à caractère personnel régies par la législation nationale relative à la protection des données et soumises aux durées de conservation correspondantes.
Les données à caractère personnel contenues dans les communications entre l’utilisateur et la juridiction dans le cadre de la présentation électronique des demandes (e-CODEX) sont enregistrées sous forme cryptée dans une base de données distincte de la Commission pendant la durée nécessaire.
Les données sont recueillies, traitées et enregistrées de manière sécurisée.
Le portail européen e-Justice est protégé par diverses mesures techniques.
La personne responsable (contrôleur) est M. Alex Brown, chef d’unité.
La politique en matière de «protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions de la Communauté» se fonde sur le règlement (CE) nº 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018.
Bien qu’il soit possible de parcourir la plupart des sites web sans fournir aucune information personnelle, ce type d’informations est parfois nécessaire afin de pouvoir obtenir les services en ligne souhaités.
Europa Analytics Europa Analytics est le service de la Commission européenne qui mesure l’efficacité de ses sites web sur EUROPA.
Par défaut, le visiteur d'un site web est suivi au moyen des cookies persistants internes d'Europa.
Vous pouvez choisir de ne pas être suivi par Piwik (option de désactivation ou «opt-out»).
En savoir plus sur Europa Analytics Quel traitement réservons-nous à vos courriels?
Lorsque vous envoyez un tel message, vos données personnelles ne sont enregistrées par le destinataire que dans la mesure nécessaire pour vous répondre.
Si vous avez la moindre question sur le traitement réservé à vos courriers électroniques et à vos données à caractère personnel, n’hésitez pas à l’inclure dans votre message.
La réutilisation des documents est gratuite.
La reproduction est autorisée, à condition que la source soit mentionnée, sauf indication contraire.
En vertu de l’article 8, paragraphe 2 de cette même loi, les actes officiels de l’autorité ne donnent pas lieu au droit d’auteur.
Les actes officiels de l’autorité correspondent aux actes de l’autorité qui ont des effets juridiques (lois, travaux parlementaires, décisions des cours et tribunaux, etc.).
Les citations visées à l’alinéa précédent devront faire mention de la source et du nom de l’auteur, à moins que cela ne s’avère impossible».
Les pages internet auxquelles renvoient les pages nationales belges du portail «e-Justice» sont soumises à leurs propres clauses de droit d’auteur.
Les juridictions belges sont compétentes pour connaître de toute demande relative aux droits d’auteur se rapportant aux données mentionnées dans les pages nationales belges. © République de Bulgarie (2018) Les informations fournies par le gouvernement de la République de Bulgarie relèvent du domaine public.
Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la République tchèque est autorisée, uniquement à des fins non commerciales et moyennant mention de la source.
En particulier, nous ne fournissons aucune garantie expresse ou implicite quant à l’exhaustivité ou à l’exactitude des informations obtenues par renvoi à des sites internet externes.
L’équipe éditoriale chargée des pages nationales relatives à l’Allemagne se réserve le droit de modifier, compléter ou supprimer sans préavis les informations fournies sur le présent site internet.
Pour davantage d’informations, veuillez visiter ce lien. © République d’Estonie (2018) Les informations fournies par le gouvernement de la République d’Estonie sont soumises au droit d’auteur.
Toutefois, certains sites internet externes auxquels il est renvoyé peuvent y être soumis.
Leur utilisation, reproduction, diffusion, communication publique, transformation ou toute autre activité similaire ou analogue sont totalement interdites, sauf autorisation expresse du ministère de la Justice espagnol.
Il s’agit notamment des éléments rédactionnels figurant sur le site, de la présentation des écrans, et des logiciels nécessaires à l’exploitation, ainsi que des logos, images, photos, graphiques, de quelque nature qu’ils soient.
Toute représentation totale ou partielle du site par quelque société que ce soit, sans l’autorisation expresse du ministère de la Justice et des Libertés, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Lien vers le Code de la propriété intellectuelle français.
Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives au ministère italien de la Justice et à d’autres organismes publics italiens est autorisée, moyennant mention de la source.
Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à Chypre est autorisée, moyennant mention de la source.
Au cas où une autorisation préalable est requise pour la reproduction ou l’utilisation d’informations textuelles ou multimédias (sons, images, logiciels, etc.), cette autorisation annulera l’autorisation générale susmentionnée et indiquera, le cas échéant, toute restriction d’utilisation.
L’État luxembourgeois décline toute responsabilité pour l’utilisation de l’information contenue dans les pages luxembourgeoises.
Il convient de noter que les informations publiées sur ces pages ne sont pas forcément complètes, exhaustives, exactes ou à jour.
En cas de divergences entre les textes publiés sur ces pages et les documents originaux, les documents originaux, tels qu’ils ont été publiés au Mémorial, sont applicables.
Les pages de l’État luxembourgeois renvoient parfois à des pages détenues par des entités tierces sur lesquelles l’État luxembourgeois n’exerce aucun contrôle et pour lesquelles il décline toute responsabilité.
L’État luxembourgeois décline toute responsabilité en cas d’interruption, même temporaire, du service relatif à ces pages.
Sauf indication contraire, la reproduction à titre privé ou officiel du contenu des pages relatives à la Hongrie est autorisée, moyennant mention de la source.
Par conséquent, il ne peut accepter la responsabilité de tout préjudice, perte ou dommage qui pourrait découler de l’utilisation des informations, étant donné que celles-ci sont présentées uniquement à titre d’orientation générale.
Le gouvernement maltais se réserve le droit de modifier, d’ajouter ou de supprimer provisoirement des parties ou des pages entières, sans notification particulière.
Le gouvernement maltais, en collaboration avec ses ministères et services, ainsi que les autorités et les auteurs des sites internet, ne contrôle pas la qualité des liens externes.
L’indication du nom d’une société ou d’un commerçant dans les pages ne doit pas être interprétée comme une recommandation de produits et/ou de services fournis par cette société ou ce commerçant.
Ces pages n’ont pas pour objet de fournir des conseils juridiques.
Si l’une des informations contenues dans le présent site vous semble incorrecte ou trompeuse, n’hésitez pas à en informer le webmaster par courrier électronique ou par le biais du formulaire de contact.
Les informations présentées sur le présent site sont couvertes par les dispositions de la loi sur les droits d’auteur, des lois de Malte, des politiques, des réglementations et de tout accord international signé par le gouvernement de Malte.
Les informations reproduites ne peuvent en aucun cas être présentées comme une version officielle, ni même comme ayant été élaborées en collaboration ou avec l’accord du gouvernement maltais. © Royaume des Pays-Bas (2018) Sauf indication contraire, les informations fournies par le gouvernement néerlandais et mises à la disposition du public ne sont pas soumises au droit d’auteur.
Les informations figurant sur les pages du portail européen e-Justice relatives à l’Autriche revêtent un caractère général et ne sont dès lors pas adaptées aux besoins individuels spécifiques des personnes physiques ou morales; elles ne sont pas nécessairement exactes, exhaustives ou à jour; elles renvoient partiellement à d’autres sites internet sur lesquels le BMJ n’exerce aucune influence et qui ne relèvent pas de sa responsabilité.
Pour toute question relative à votre procédure judiciaire, veuillez contacter la juridiction compétente.
Nous ne pouvons garantir que les documents accessibles par les pages du portail européen e-Justice relatives à l’Autriche correspondent exactement aux textes adoptés officiellement.
Seuls font foi les actes de la République d’Autriche publiés conformément aux prescriptions légales dans le «Journal officiel fédéral de la République d’Autriche» (Bundesgesetzblatt der Republik Österreich).
Les informations fournies sur le présent site internet peuvent exprimer des opinions ou des points de vue qui, sauf indication contraire expresse, ne sont pas nécessairement ceux du ministère de la Justice.
Les informations figurant sur ce portail sont publiques et peuvent, sauf disposition contraire expresse, être reproduites et réutilisées, sous réserve d’en mentionner les sources.
Si une autorisation préalable est requise pour reproduire ou utiliser des textes ou des informations multimédias (son, image, programme informatique, etc.), l’autorisation générale susmentionnée est sans effet.
Sur demande des intéressés, une autorisation spécifique peut être octroyée pour la réutilisation ou la reproduction de documents contenant des informations qui, selon les conditions en vigueur, ne peuvent être réutilisées librement.
Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la Roumanie est autorisée, moyennant mention de la source.
Sauf indication contraire, la reproduction du contenu des pages relatives à la Slovénie est autorisée, uniquement à des fins non commerciales et moyennant mention de la source.
Article 3 – Organisme central L’organisme central est le ministère de la justice de la République de Lituanie Ministère de la justice de la République de Lituanie Gedimimo pr.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes d’obtention de preuves sont acceptées par courrier et par fax.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est de 2 %.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est de 8 %.
En outre, le droit de l'Union prévaut fréquemment sur le droit des États membres.
Sources et bases de données Le droit international trouve essentiellement sa source dans les accords et conventions internationaux, ainsi que dans un ensemble de valeurs, règles et principes généralement reconnus, qui ne doivent pas nécessairement être mentionnés expressément dans un accord.
Les accords internationaux peuvent être bilatéraux (conclus entre deux États souverains) ou multilatéraux (entre plusieurs États).
Très souvent, ils sont préparés et négociés au sein d'une organisation internationale, telle que l'Organisation des Nations Unies (ONU), le Conseil de l'Europe et bien d'autres.
Elle a pour mission de favoriser le développement progressif du droit international et sa codification.
À cet effet, elle publie des études et des enquêtes, elle recense les précédents et elle élabore des propositions de nouveaux traités.
La directive impose également aux États membres de former correctement les fonctionnaires susceptibles de se trouver en contact avec des victimes. En outre, elle encourage la coopération entre les États membres et la coordination de l'action des services nationaux dans le domaine des droits des victimes.
Les États membres doivent avoir transposé les dispositions de la directive dans leur législation nationale pour le 16 novembre 2015.
Ils sont applicables dans l'Union depuis le 11 janvier 2015.
Les résultats de l’examen criminalistique sont détaillés dans un rapport d’expert de la police scientifique (également appelé avis d’expert).
L’examen criminalistique peut avoir lieu dans le cadre de procédures pénales, administratives ou civiles, soit dans le cadre d’une enquête préliminaire (généralement à la demande d’un enquêteur ou du procureur) ou pendant l’enquête judiciaire (à la demande du tribunal).
La cour suprême française (Cour de Cassation) publie des listes d’experts (comprenant tous les experts judiciaires, pas seulement les experts en criminalistique) enregistrés auprès de chaque cour d’appel.
Les experts travaillent au sein du Forensic Science Northern Ireland (FSNI) et leurs compétences sont maintenues par l’agence dans le cadre de l’accréditation de la qualité.
Roumanie: il n’existe actuellement aucun registre électronique roumain des experts en criminalistique.
Le ministère de la justice a toutefois lancé un projet visant à créer un tel registre.
Slovénie: il existe un registre répertoriant l’ensemble des experts appelés à témoigner, qui inclut notamment les experts en criminalistique nationaux.
Les lois appliquées par les juridictions chypriotes sont les suivantes: La Constitution de la République de Chypre (???????? ??? ????????? ???????????) Les lois maintenues en vigueur en vertu de l’article 188 de la Constitution Les principes du droit commun et de l’équité Les lois votées par la Chambre des représentants (????? ??? ????????????).
Après l’adhésion de la République de Chypre à l’Union européenne en 2004, la Constitution a été modifiée afin de garantir la primauté du droit européen.
Il existe quelques bases de données juridiques privées, dont certaines offrent des services aux abonnés, d’autres un accès gratuit.
Qu'offre le registre foncier bulgare?
Les informations se fondent sur les dossiers personnels des parties aux transactions, à savoir les particuliers et les personnes morales.
Seuls les transactions et les documents juridiques sont introduits dans le registre.
Depuis la mise en place et le lancement du système d'information intégré sur le cadastre et le registre foncier (IKAR), toutes les entrées sont accessibles au public sur le site Internet de l'Agence de gestion des registres.
Le système IKAR comporte deux modules: un module d'administration, uniquement à usage professionnel un module pour les clients, qui est accessible uniquement pour les clients Le système IKAR propose des informations sémantiques et graphiques, en particulier dans les cas où il existe des cartes numériques du cadastre.
Des copies de transactions et des documents juridiques sont présentées au bureau du registre.
Chaque document est enregistré dans le registre d'entrée du système IKAR où il reçoit un numéro indiquant la date et l'heure exactes de l'entrée.
Tous les documents sont alors scannés et sauvegardés dans le système.
Cependant, seuls les utilisateurs enregistrés peuvent obtenir des informations du site internet.
Une redevance est payable pour une vérification en ligne conformément aux critères juridiques.
Interroger le registre foncier bulgare On peut interroger le registre foncier selon les critères suivants: numéro d'identification personnel (NIP) des personnes morales ou physiques; le nom du propriétaire; une description détaillée du bien; le numéro du lot; le numéro d'enregistrement.
Historique du registre foncier bulgare Le premier système électronique a été créé en 1990.
Depuis lors, plusieurs systèmes électroniques ont été introduits.
L'Agence de gestion des registres a géré et amélioré les systèmes de données existants jusqu'à la création du système IKAR le 8 septembre 2008.
Les vieilles données ont été transférées dans le nouveau système IKAR.
Le système est devenu pleinement opérationnel (couvrant l'ensemble du territoire de la Bulgarie) le 26 janvier 2009, et est pleinement intégré au registre de l'agence de cartographie géodésique et du cadastre.
Les certificats prévus à l’article 5 du règlement sont délivrés par la juridiction qui a ordonné la mesure de protection.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Toute translittération ou traduction adressée conformément au règlement aux autorités compétentes lituaniennes doit être fournie dans la langue officielle de la République de Lituanie, à savoir le lituanien.
Nouvelle réglementation à partir de juin 2011 À compter du 18 juin 2011, une nouvelle réglementation relative aux pensions alimentaires est applicable.
En outre, dans la plupart des cas, le Protocole de La Haye de 2007 détermine la loi applicable aux obligations alimentaires et toute décision en matière d'obligation alimentaire rendue par les juridictions des États membres circule librement dans l'Union européenne et peut être appliquée dans tous les États membres sans formalités supplémentaires.
Enfin, les créanciers et débiteurs d'aliments bénéficient d'une assistance administrative offerte par les États membres.
Néanmoins, le Danemark n'applique pas certaines règles, notamment les règles relatives à la loi applicable et à la coopération entre les autorités centrales.
Le 1er août 2014, la Convention est entrée en vigueur dans l'UE à l'égard d'États tiers parties à cette Convention.
Echange des déclarations du 23 juillet 1956 entre la France et le Luxembourg concernant la transmission de commissions rogatoires.
National Les dispositions générales sur la médiation sont généralement applicables aux litiges familiaux.
Européen / international La mise en œuvre de ce mode de résolution des conflits est prévue ou renforcée par plusieurs instruments européens ou internationaux.
Elle vise à protéger les professionnels contre la publicité trompeuse d’autres entreprises (par ex. le B2B), qui est assimilée à une pratique commerciale déloyale.
Dans ce contexte, elle détermine également les conditions dans lesquelles la publicité comparative peut être autorisée.
POINTS CLÉS Publicité trompeuse Les publicités qui trompent ou peuvent tromper les personnes qui les reçoivent sont interdites.
Publicité comparative Les publicités comparatives font référence à un concurrent ou des biens et services concurrents, de façon explicite ou implicite.
Ce type de publicité n’est autorisé que lorsqu'elle n'est pas trompeuse.
Ainsi les comparaisons doivent notamment: porter sur des biens ou services qui répondent à des besoins identiques ou ayant le même objectif; se rapporter à des produits ayant une même appellation d'origine; traiter objectivement des caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie; éviter de créer des confusions parmi les professionnels, ne pas discréditer, imiter ou tirer profit de marques ou noms commerciaux concurrents.
Cette directive codifie et abroge la directive 84/450/CEE, que les pays de l’UE devaient transposer dans leur droit national avant le 1er octobre 1986.
CONTEXTE Pour de plus amples informations, veuillez consulter: la page consacrée à la publicité trompeuse sur le site Internet de la Commission européenne DOCUMENT PRINCIPAL Directive 2006/114/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative (JO L 376 du 27.12.2006, p.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en France, au Président du Tribunal de grande instance.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en France, devant la Cour d’appel.
Cet accord est entré en vigueur le 1er juillet 2007.
Le recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force exécutoire est porté devant la juridiction indiquée par l'État membre, au titre de l'article 43, paragraphe 2, et de l'article 44 du règlement susmentionné.
Le règlement (CE) n° 44/2001 a été remplacé par le règlement (UE) n° 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)] depuis le 10 janvier 2015.
Ce nouveau règlement ne s'applique qu'aux procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues à partir du 10 janvier 2015.
Le règlement (CE) n° 44/2001 continue de s’appliquer aux décisions rendues dans les procédures judiciaires engagées, aux actes authentiques formellement dressés ou enregistrés et aux transactions judiciaires approuvées ou conclues avant le 10 janvier 2015 qui entrent dans le champ d’application dudit règlement.
Les nécessaires modifications législatives adoptées au Danemark sont entrées en vigueur le 1er juin 2013.
Le règlement prévoit deux formulaires.
Les notifications effectuées par les États membres au titre des articles 75 et 76 du règlement (UE) n° 1215/2012 sont disponibles ici.
Lien connexe ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Pays: SélectionnerBelgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument: Reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement Bruxelles I
Par ailleurs, de nombreux cours sont proposés par des universités et des prestataires de formation privés.
Pour les magistrats Le Réseau européen de formation judiciaire (REFJ) Fondé en 2000, le REFJ définit des normes et programmes de formation, coordonne les échanges et programmes de formation judiciaires et stimule la coopération entre les structures nationales de formation des magistrats.
Son secrétariat général est installé à Bruxelles (Belgique).
Elle est située à Trèves (Allemagne).
L'Institut européen d'administration publique - Le Centre européen de la magistrature et des professions juridiques (IEAP) La formation en droit de l'Union européenne figure parmi les domaines d'activité de l'IEAP.
L'IEAP est implanté à Maastricht (Pays-Bas), au Luxembourg et à Barcelone (Espagne).
Organisations professionnelles offrant des activités de formation au niveau européen Les organisations suivantes représentant les professionnels de la justice au niveau européen organisent des activités de formation ponctuelles.
En temps utile avant le début du forfait, l’organisateur remet au voyageur les reçus, bons de voyage, billets et informations nécessaires au voyage.
Toute majoration du prix doit être notifiée au plus tard 20 jours avant le début du forfait.
Résiliation du contrat Si l’organisateur modifie significativement le contrat ou applique une majoration de plus de 8 % du prix, le voyageur peut, avant le début du forfait, accepter la modification, accepter un autre forfait (de qualité égale ou supérieure) ou résilier le contrat et être remboursé dans un délai de 14 jours.
Le voyageur peut résilier le contrat à tout moment avant le début du forfait (en s’acquittant des frais appropriés).
Le voyageur peut également résilier le contrat (sans frais) si des circonstances exceptionnelles et inévitables, survenant sur le lieu de destination ou à proximité immédiate de celui-ci, ont des conséquences importantes sur l’exécution du forfait ou sur le transport des passagers vers le lieu de destination.
En cas d’insolvabilité de l’organisateur,une garantie supplémentaire est prévue.
Un réseau de points de contact centraux sera mis en place dans les pays de l’UE pour faciliter la coopération internationale.
En règle générale, les pays de l’UE ne peuvent pas introduire de réglementations prévoyant un niveau de protection différent de celui de cette directive.
Cette directive abroge la directive 90/314/CEE avec effet au 1er juillet 2018.
Elle est applicable à partir du 1er juillet 2018.
Elle a été intégrée à l’accord sur l’Espace économique européen le 22 septembre 2017.
Ces services sont sélectionnés avant que le voyageur ait accepté de payer, et sont vendus à un prix tout compris et sous la dénomination de forfait.
DOCUMENT PRINCIPAL Directive (UE) 2015/2302 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relative aux voyages à forfait et aux prestations de voyage liées, modifiant le règlement (CE) no 2006/2004 et la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 90/314/CEE du Conseil (JO L 326 du 11.12.2015, p.
Droits liés à la liberté de circulation dans l’Union européenne Ces droits s’appliquent en cas d’interdiction de circuler et de séjourner librement dans l’Union européenne pour, par exemple, travailler, étudier, créer une entreprise ou accompagner un membre de la famille.
Ces droits couvrent également les situations de licenciement lié à la maternité et le droit à un congé de maternité et un congé parental payés.
Ils s’appliquent également lorsqu’un citoyen, auteur ou inventeur, souhaite protéger sa création et en tirer profit.
Droit à la vie Ce droit protège toute personne, par exemple, d’un usage excessif de la force meurtrière par la police et de la peine de mort.
Interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants Toute personne a le droit d’être protégée contre la torture et les traitements intentionnellement humiliants, douloureux ou éprouvants.
Sélectionnez le problème spécifique applicable à votre cas Liberté de pensée, de conscience et de religion Toute personne est libre d’exprimer librement ses idées (y compris son idéologie et ses valeurs morales) ainsi que ces convictions religieuses et non religieuses.
Liberté d’expression et d’information Toute personne est libre d’exprimer et de recevoir différentes idées et informations.
La presse est également libre de publier toute information non mensongère et non diffamatoire.
Si ces œuvres relèvent du domaine public ou ne sont pas protégées par le droit d’auteur, elles peuvent également être partagées publiquement.
Droit à la protection diplomatique et consulaire Toute personne a le droit de bénéficier de la protection de son ambassade ou de son consulat.
Aucune des options proposées Sélectionnez le problème spécifique applicable à votre cas Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications Toute personne a le droit d’être protégée contre tout trouble illicite de sa vie privée et familiale, y compris à son domicile et dans ses communications avec des tiers (y compris en ligne).
Droit de se marier et droit de fonder une famille Toute personne a le droit d’épouser son partenaire et de fonder une famille.
Ce droit permet également à toute personne de recourir à des actions collectives, telles que des grèves, manifestations et autres actions similaires.
Protection en cas de licenciement injustifié Toute personne a droit à une protection contre tout licenciement non conforme au droit du travail applicable.
Conditions de travail justes et équitables Toute personne a droit à des conditions de travail qui respectent les normes en matière d’équité et de justice.
Il existe également une protection pour les personnes ayant atteint l’âge légal pour travailler.
Ils ont également le droit à ce que leurs opinions soient entendues et prises en considération.
Entités publiques Les entités publiques incluent les instances gouvernementales de tous les secteurs et de tous les niveaux (national, régional, local, etc.) ainsi que les organismes qui remplissent des fonctions d’administration publique.
Entités privées Les entités privées incluent les personnes physiques (particuliers), les entités commerciales ou les entreprises privées.
Oui, les intérêts sont régis de manière générale par les articles 1802 à 1806 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil. Ils sont définis comme une sanction financière punissant le retard d’un débiteur dans la satisfaction d’une créance pécuniaire.
Introduction L'augmentation de la mobilité et de la migration dans l'Union européenne a pour conséquence un accroissement proportionnel du nombre des relations (commerciales, juridiques, universitaires ou personnelles) qui se nouent entre des citoyens de nationalités, de cultures et de langues différentes.
Nombre de ces situations requérant la sanction ou la présence des autorités (souvent une juridiction ou une autre institution juridique), des traductions officielles de documents initialement rédigés dans une autre langue sont couramment exigées. Une traduction officielle a pour finalité d'attester des faits dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative, de faire reconnaître des faits juridiques ayant leur origine dans un pays étranger, et d'appliquer le droit source à des ressortissants étrangers (droit international privé).
Les services de traduction officielle sont organisés de diverses manières dans les États membres de l'Union européenne, avec des cadres professionnels très différents (systèmes et pratiques hétérogènes).
Qu'est-ce qu'un traducteur juridique?
Un traducteur produit un document écrit en traduisant un texte d'une langue dans une autre langue.
Elle requiert la connaissance d'une terminologie spécialisée et des conventions linguistiques en vigueur dans les documents concernés.
Qu'est-ce qu'un interprète juridique?
Un interprète fournit une prestation linguistique orale, en recourant à diverses formes d'interprétation (simultanée, consécutive ou chuchotage) pour transmettre un message d'une langue dans une autre.
Les interprètes juridiques sont des spécialistes qui travaillent principalement avec des juristes et des avocats sur des dossiers juridiques tels que des procès, dépositions, audiences, médiations, arbitrages, réunions de clients, etc.
En général, un traducteur assermenté est également qualifié pour être interprète judiciaire.
Certains sites internet des ministères de la justice ou des cours d'appel comportent un lien vers des registres officiels ou semi-officiels d'interprètes/traducteurs qualifiés.
En matière pénale, la directive 2010/64/UE imposait aux États membres de s’efforcer d'établir un tel registre avant le 27 octobre 2013, date limite fixée pour la transposition de la directive en droit national.
À titre d'exception, une traduction orale ou un résumé oral de ces documents essentiels peuvent être fournis à la place d’une traduction écrite, à condition que cette traduction orale ou ce résumé oral ne portent pas atteinte au caractère équitable de la procédure.
Les États membres prennent en charge les frais d’interprétation et de traduction, quelle que soit l’issue de la procédure.
Cour de cassation Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tel : CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO. (c) - Procédure de réexamen Un défendeur qui n'a pas comparu au Luxembourg a le droit de demander le réexamen de la décision devant la juridiction à l'origine de la décision, dans les conditions prévues à l'article 19 du Règlement visé au paragraphe 1er.
Parquet Général Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tel: CONTACT_INFO Fax : CONTACT_INFO E-mail : CONTACT_INFO Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution L'autorité compétente est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Parquet Général Cité judiciaire L-2080 Luxembourg Tel: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Le Luxembourg accepte que les communications soient faites en allemand, en plus du français.
Pays: Espagne Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
S’agissant des certificats de titre exécutoire européen pour les actes authentiques, il incombe au notaire qui les conserve dans son répertoire de contrôler la présence d’erreurs matérielles ou le non-respect des conditions de délivrance, et de délivrer les documents relatifs à la rectification pour erreur matérielle ou au retrait conformément à l’article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 805/2004. Procédures de réexamen (art.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) Il incombe au notaire compétent, à son représentant légal ou à son successeur, de délivrer le certificat prévu à l’article 25, paragraphe 1, et à l’annexe III du règlement (CE) nº 805/2004.
1 Les sources du droit positif 1.1 Le droit interne Les sources contraignantes du droit interne belge sont la législation, les principes généraux du droit et le droit coutumier.
A l'exception de la Cour constitutionnelle, aucune juridiction ne peut obliger d'autres juridictions à suivre une ligne déterminée dans la jurisprudence.
Cependant, vu l'internationalisation croissante de la société, la Belgique est de plus en plus liiée par la règlementation d'organisations et d'institutions supranationales et internationales.
Les conventions des droits de l'homme applicables directement que nous connaissons sont la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte sociale européenne, toutes deux promulguées par le Conseil de l'Europe.
Les textes correspondants au niveau des Nations Unies sont respectivement le Pacte relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels.
En sa qualité d'organisation supranationale, l'Union européenne (U.E.) exerce une influence significative sur ses Etats membres, dont la Belgique.
Les principaux instruments juridiques de l'U.E. sont les règlements directement applicables et les directives à transposer par les Etats membres mêmes.
D'innombrables institutions et organisations sont actives dans le cadre du développement de toutes sortes de branches du droit, comme le droit international privé, le droit pénal international et le droit commercial et économique international.
Pour n'en citer que quelques-unes : les Nations Unies, la CNUDCI, la Conférence de La Haye de droit international privé, UNIDROIT, le Conseil de l'Europe, l'Union européenne et la Communauté européenne, la Commission internationale de l'Etat civil, l'OMI (Organisation maritime internationale), l'IATA (transport aérien), le BENELUX, etc.
1.3 Les principales conventions bilatérales Tant l'autorité fédérale que les autorités des entités fédérées de Belgique ont la possibilité, chacune pour ce qui conccerne ses compétences matérielles, de conclure des conventions bilatérales avec d'autres pays ou régions du monde.
La plupart de ces conventions sont passées avec des pays voisins ou avec des pays avec lesquels la Belgique entretient des relations commerciales étroites ou importantes.
Cette loi peut être consultée sur le même site internet, dans ""législation consolidée"".
2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois Le juge belge n'applique pas uniquement le droit belge.
Lorsqu'il est manifestement impossible pour le juge d'établir le contenu du droit étranger en temps utile, il est fait application du droit belge (voir article 15 du Code DIP).
2.2 Le renvoi Depuis l'adoption du Code de droit international privé, le renvoi n'est, de façon générale, plus accepté (art.
Le Code contient toutefois une exception relative à la loi applicable aux personnes morales (article 110) et une disposition de renvoi possible vers le droit belge en matière de capacité des personnes physiques (voir infra).
Le Code de droit international privé s'efforce de préciser la règle à appliquer dans les situations les plus courantes de conflit mobile.
S'agissant des effets du mariage par exemple, le Code de droit international privé fixe comme premier facteur de rattachement la résidence habituelle des époux au moment où les effets sont invoqués (voir article 48).
En matière de filiation, le Code précise que la loi applicable est la loi de la nationalité de la personne dont la paternité ou la maternité est en cause au moment de la naissance de l'enfant (article 62).
Le Code précise toutefois que l'acquisition et la perte de ces droits sont régis par le droit de l'Etat sur le territoire duquel le bien est situé au moment de la survenance des actes ou des faits invoqués pour fonder l'acquisition ou la perte de ces droits (article 87).
2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit Le jeu normal des règles de conflit peut être écarté dans un certain nombre de cas définis pr le Code de droit international privé.
Le droit désigné par le Code n'est exceptionnellement pas applicable lorqu'il apparaît manifestement qu'en raison de l'ensemble des circonstances, la situation n'a qu'un lien très faible avec la Belgique, alors qu'elle présente des liens très étroits avec un autre Etat.
Dans ce cas, il est fait application du droit de cet autre Etat (article 19).
Les règles impératives ou d'ordre public du droit belge qui entendent régir une situation internationale quel que soit le droit désigné par les règles de conflit de lois restent applicables (article 20).
L'exception de l'ordre public international permet de ne pas appliquer certains aspects de la législation étrangère dans le cas où ils produiraient un effet intolérable pour l'ordre juridique belge (voir article 21).
2.5 La preuve de la loi étrangère Le juge belge peut requérir les parties pour établir le contenu et la portée du droit étranger.
Le juge peut également faire application de la Convention européenne dans le domaine de l'information sur le droit étranger, faite à Londres le 7 juin 1968.
Lorsqu'une preuve authentique est demandée, la partie est invitée à produire un certificat de coutume, c'est-à-dire un document dans lequel l'autorité étrangère compétente fournit la preuve authentique de la règlementation qui est ou qui était applicable dans son pays.
3 Les règles de conflit de lois Lorqu'il ressort de l'application des textes précités que le juge belge est compétent, celui-ci doit examiner quel droit il doit appliquer au litige.
A cette fin, il applique le droit international privé belge.
3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques Le règlement 593/2008 du 17 juin 2008, dit ""Rome I"", est applicable.
L'adaptation du Code à la situation découlant du remplacement de la Convention de Rome par le règlement devrait intervenir prochainement.
3.2 Les obligations non contractuelles Le règlement 864/2007 du 11 juillet 2007, dit ""Rome II"" est applicable.
3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité) Sauf disposition dérogatoire dans le Code DIP, le droit applicable dans les litiges relatifs à l'état et à la capacité est le droit de l'Etat dont la personne possède la nationalité (loi nationale).
Concernant la capacité des personnes physiques, le Code de droit international privé a prévu une règle de renvoi partiel en ce sens qu'elle sera régie par le droit belge si le droit étranger conduit à l'application de ce droit (voir article 34 du code DIP).
Conformément au principe général, le droit applicable à la détermination du nom et des prénoms est le droit de l'Etat dont cette personne a la nationalité (article 37).
Si les adoptants n'ont pas la même nationalité, elles seront régies par la loi de leur résidence habituelle ou à défaut par le droit belge.
Des règles spéciales existent toutefois entre enfants et parents et envers des personnes de moins de 21 ans dans leurs relations avec des personnes autres que leurs parents ainsi que entre époux ou ex-époux ou entre des personnes dont le mariage a été annulé.
Par ailleurs, la Convention de La Haye du 24 octobre 1956 sur la loi applicable aux obligations alimentaires envers les enfants s'appliquera dans les relations de la Belgique avec un Etat qui y est partie sans avoir ratifié le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 susmentionné.
3.6 Les régimes matrimoniaux Les partenaires peuvent choisir eux-mêmes le droit qui régira leur régime matrimonial.
Il s'agit en l'occurence d'un choix du droit applicable limité : le droit de l'Etat de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration du mariage, ou la loi nationale d'un des époux (article 49 du Code DIP).
A défaut de choix du droit applicable, le régime matrimonial est régi par le droit de l'Etat de la première résidence habituelle des partenaires après la célébration du mariage.
Dans les autres cas, c'est la droit de l'Etat sur le territoire duquel le mariage a été célébré qui s'applique (article 51 du Code DIP).
3.7 Les testaments et successions Le règlement (UE) n°650/2012 du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen est applicable.
3.8 La propriété immobilière Le critère de la situation du bien est également utilisé pour déterminer le droit applicable (voir article 87 du Code de DIP).
3.9 La faillite En matière de faillite, le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité est d'application.
La jurisprudence est publiée depuis 1999 en Irlande du Nord.
Lorsqu’un arrêt est rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans les 24 heures ou les 2 semaines qui suivent.
L’accès à ces arrêts est gratuit.
En octobre 2009, la Cour suprême a remplacé le Comité d'appel de la Chambre des Lords et ses arrêts sont disponibles sur le site web de la Cour suprême.
L'accès à ces arrêts est gratuit.
Plusieurs centres d’archivage et bases de données juridiques existent au plan national.
L'accès à ces documents est gratuit.
Les juridictions spécialisées Pour tout ce qui concerne les juridictions spécialisées dans une matière (droit du travail, droit commercial), vous trouverez des informations dans la partie ""Juridictions ordinaires"".
La Cour Constitutionnelle La Cour constitutionnelle vérifie la conformité à la Constitution des lois, décrets et ordonnances.
Elle est une juridiction de 12 juges qui veillent au respect de la Constitution par les législateurs belges.
Elle peut annuler et suspendre des lois, décrets et ordonnances.
La Cour constitutionnelle a été conçue comme une juridiction spécialisée.
Du fait de sa mission particulière, elle est indépendante aussi bien du pouvoir législatif que des pouvoirs exécutif et judiciaire.
Elle a succédé à la « Cour d’arbitrage », créée en 1980 lors de la transformation progressive de la Belgique en un Etat fédéral.
La dénomination « Cour constitutionnelle » qui est la sienne depuis le 7 mai 2007 est davantage conforme à ses compétences, qui ont été étendues au contrôle des lois, décrets et ordonnances au regard du titre II de la Constitution (articles 8 à 32 relatifs aux droits et libertés des Belges) ainsi que des articles 170 et 172 (légalité et égalité des impôts) et 191 (protection des étrangers).
Source: Site internet du Conseil d'Etat de Belgique.
Site internet de la Cour constitutionnelle.
L'accès à la banque de données est-il gratuit?
Oui, l'accès est gratuit.
Liens connexes Service Public Fédéral Justice
En Pologne, le seul point de contact national du réseau judiciaire européen se trouve au ministère de la justice.
Droit National(116 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 1, du règlement, est effectué par voie de révocation du jugement définitif, à la demande du défendeur défaillant (articles 501 et suivants de la loi n° 1/2000, du 7 janvier 2000, relative au code de procédure civile).
Le réexamen prévu à l'article 20, paragraphe 2, peut être obtenu par voie d'action en nullité d'actes judiciaires (articles 238 et suivants, de la loi organique n° 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire).
Les tribunaux de première instance sont compétents dans les deux cas.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Le formulaire de demande peut être présenté directement par courrier postal ou par télécopie.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Espagnol.
La Constitution de la République de Croatie La Constitution de la République de Croatie En adoptant la Constitution de la République de Croatie (Ustav Republike Hrvatske) le 22 décembre 1990 (ci-après: la «Constitution de 1990»), la Croatie s'est dotée d'un nouvel ordre constitutionnel.
En vertu de la Constitution de 1990: la Cour constitutionnelle se compose de onze juges élus pour un mandat de huit ans par la Chambre des députés croate (Zastupni?ki dom), sur proposition de la Chambre des joupanies (Županijski dom) du Parlement de la République de Croatie (Sabor Republike Hrvatske).
La première révision de la Constitution de 1990 est intervenue à la fin de l'année 1997 avec l'adoption de la loi constitutionnelle modifiant la Constitution de la République de Croatie.
Les modifications apportées n’ont rien changé aux dispositions de la Constitution de 1990 régissant la compétence de la Cour constitutionnelle.
En septembre 1999, le Parlement a adopté une nouvelle loi constitutionnelle sur la Cour constitutionnelle de la République de Croatie (ci-après: la «loi constitutionnelle de 1999»).
La deuxième révision de la Constitution est intervenue à la fin de l'année 2000 avec l'adoption de la révision de la Constitution de la République de Croatie.
La troisième révision de la Constitution de 1990 est intervenue au début de l'année 2001.
Les modifications apportées n'ont rien changé aux dispositions constitutionnelles de 2000, qui avaient déjà sensiblement étendu la compétence de la Cour constitutionnelle par rapport à ce que prévoyait la Constitution de 1990.
Elle est toujours en vigueur.
La justice constitutionnelle a été introduite sur le territoire croate en 1963 et la Cour constitutionnelle a commencé à fonctionner en 1964.
L'histoire de la justice constitutionnelle en République de Croatie se caractérise par deux grandes périodes: - la justice constitutionnelle dans l'ancienne République socialiste de Croatie de 1963 à 1990, période durant laquelle la Croatie était l'une des six entités fédérées (Républiques) de l'ancienne République fédérative socialiste de Yougoslavie; - la justice constitutionnelle en République de Croatie de 1990 à aujourd'hui, soit depuis l'indépendance et l'autonomie de la République de Croatie.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: slovène.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Slovénie, devant le okrožno sodiš?e.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Slovénie, devant le okrožno sodiš?e.
Pays: France Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
10(2)) La demande de rectification, en cas d’erreur matérielle, ou de retrait, en cas de livraison indue, du titre exécutoire telle qu’elle est définie à l’article 10, paragraphe 2, doit être adressée au greffier en chef du tribunal qui a délivré le titre.
Procédures de réexamen (art. 19 (1)) La procédure de réexamen visée à l’article 19 est la procédure ordinaire applicable aux décisions prises par le tribunal qui a délivré le titre exécutoire d’origine.
20(2) c)) Les langues acceptées pour l’enregistrement de titres exécutoires européens envoyés par des créanciers aux autorités françaises sont le français, l’anglais, l’allemand, l’italien et l’espagnol.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) Les autorités visées à l'article 25 du règlement sont le notaire ou la personne morale titulaire de l'office notarial conservant la minute de l'acte reçu..
Le registre des entreprises est l’un des 14 registres nationaux gérés par ce centre.
Qu’offre le registre des entreprises norvégien?
Principales informations: numéro d’identification de l’entreprise; raison sociale, siège et autres adresses; date de constitution de l’entreprise; statuts et type d’activité de l’entreprise; rôles dans l’entreprise; informations en matière de faillite.
La base de données des avis est interrogeable et contient des données remontant jusqu’au 1er novembre 1999.
La version anglaise des avis est disponible à partir d’août 2006.
Certains services tels que les extraits et les certificats sont payants.
Comment interroger le registre des entreprises norvégien?
Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils opposables?
Les informations enregistrées sont réputées avoir été portées à l’attention des tiers.
Les règles concernant la mesure dans laquelle un tiers peut faire valoir des informations enregistrées au registre des entreprises norvégien sont énoncées à l’article 10-1 de la loi sur l’enregistrement des entreprises.
Les points au sujet desquels une notification aurait dû être envoyée au registre (mais ne l’a pas été) et qui sont en contradiction avec les informations enregistrées ne peuvent être opposés à un tiers.
Constitue une exception à cette règle la situation dans laquelle le tiers était ou aurait dû être au courant de ce point.
Comment interroger le registre des entreprises islandais?
Sur le site internet de la direction des contributions, il est possible d’effectuer une recherche pour trouver des informations gratuites.
Celles-ci ne sont hélas encore disponibles qu’en islandais.
Le registre du commerce est un registre public et est censé être correct.
Qu’offre le registre du commerce?
Le registre du commerce contient des informations sur toutes les entités juridiques enregistrées qui ont leur siège social dans la Principauté de Liechtenstein ainsi que sur les fiducies liechtensteinoises (Treuhänderschaften).
Les documents relatifs aux fiducies non enregistrées sont également déposés au registre du commerce, de même que les données relatives aux fondations (Stiftungen) qui ne sont pas enregistrées.
Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives.
La décision du Comité mixte de l’EEE du 8 octobre 2013 indique que la directive 2012/17/UE doit être intégrée dans l’accord EEE.
Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate [article 956, paragraphe 1, de la loi sur les personnes et les sociétés (Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR)].
La publication officielle de la Principauté de Liechtenstein est le Journal officiel électronique (Amtsblatt) [article 16 de la loi sur la publication (Kundmachungsgesetz)].
Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).
Cependant, si un fait donné devait obligatoirement être enregistré mais qu’il ne l’a pas été, il ne peut être opposé à un tiers que s’il peut être prouvé que celui-ci était au courant de ce fait.
Publication et effet des transcriptions au registre du commerce Nature publique du registre du commerce Le registre du commerce est public, y compris les notifications et les pièces justificatives.
Publication des transcriptions Hormis lorsque la législation prévoit que seule une publication partielle ou la publication d’extraits est exigée, le ministère de la justice publie les transcriptions au registre du commerce dans le Journal officiel de manière complète et immédiate.
Dans les autres cas, les avis prennent la forme d’une référence à la transcription au registre (article 957 de la PGR).
Effectivité des transcriptions à l’égard des tiers Une transcription au registre du commerce est effective à l’égard des tiers le lendemain de sa publication, toujours à condition qu’il existe une exigence légale de publication (article 947, paragraphe 2, de la PGR).
En cas de divergence entre la transcription au registre et les informations publiées, les tiers de bonne foi peuvent également faire valoir les informations publiées à l’encontre de la partie pour laquelle la transcription a été faite (article 959, paragraphes 2 et 3, de la PGR).
Liens connexes Loi sur les personnes et les sociétés(Personen- und Gesellschaftsrecht, PGR) du 20 janvier 1926 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl.
1926 nº 4) Loi sur la publication (Kundmachungsgesetz) du 17 avril 1985 (publiée au Journal officiel liechtensteinois LGBl.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: allemand.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Allemagne, devant le Oberlandesgericht.
La directive prévoit que toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation du pays sur le territoire duquel l’infraction a été commise.
Cet aspect n’est actuellement pas couvert par les règles de l’UE.
1 Dans quelles circonstances un parent peut-il légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent?
En principe, quel que soit le statut des parents, qu'ils vivent ensemble ou pas, ils exercent l'autorité parentale conjointement dans l'intérêt de l'enfant (cf. articles 373 et 374 du Code civil).
Toutefois, dans l'hypothèse d'une séparation des parents, il est possible de solliciter judiciairement une dérogation au principe de l'exercice conjoint de l'autorité parentale.
En cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale, cela peut conduire à confier au parent qui en est titulaire, toutes les prérogatives de l'autorité parentale en ce compris le choix du lieu de résidence de l'enfant; l'enfant peut donc être emmené dans un autre Etat sans le consentement de l'autre parent.
Néanmoins, le juge peut modaliser l'exercice exclusif de l'autorité parentale en établissant, pour certaines décisions relatives à l'enfant, des exceptions nécessitant l'accord de l'autre parent.
2 Dans quelles circonstances le consentement de l’autre parent est-il nécessaire pour pouvoir emmener l'enfant dans un autre État?
Lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents, le consentement des deux parents est requis pour modifier le lieu de résidence de l’enfant commun.
Lorsque l’autorité parentale est exercée à titre exclusif par l’un des parents avec toutefois une exception pour certaines décisions comme le choix de la résidence de l’enfant, le consentement de l’autre parent est requis.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement?
La juridiction compétente peut être saisie a priori par un parent exerçant conjointement l'autorité parentale en prévision d'une décision qui ne recueille pas son assentiment.
Un recours a posteriori est également ouvert à un parent exerçant conjointement l'autorité parentale afin de contester une décision déjà prise par l'autre parent.
Lorsque l’autorité parentale est conjointe et qu’aucune décision ne règle la question de l’hébergement de l’enfant, chacun des parents est autorisé à voyager à l’étranger avec l’enfant.
Enfin, lorsqu’une décision de justice règlemente les modalités d’hébergement de l’enfant, chacun des parents est autorisé à voyager avec l’enfant uniquement durant sa période d’hébergement sauf interdiction expresse du tribunal.
Dans ces deux derniers cas, il peut cependant être opportun pour le parent qui voyage avec l’enfant de se munir d’une autorisation de voyager, signée par l’autre parent, afin d’éviter toutes difficultés.
La République tchèque compte actuellement six points de contact du Réseau judiciaire européen, dont cinq au ministère de la justice de la République tchèque et un à Bruxelles (Représentation permanente de la République tchèque auprès de l’Union européenne).
Les membres du Réseau reçoivent des compendiums et d’autres publications rédigées dans le cadre du Réseau judiciaire européen.
Dans une affaire transnationale, ces informations peuvent se révéler pertinentes et l’accès à ces informations peut être nécessaire.
Les tribunaux de grande instance dirigent les services de la médiation qui leur sont rattachés.
L’objet de la médiation est d’aider les parties en conflit à trouver une solution qui soit acceptable pour chacune d’entre elles.
Des informations complémentaires sur les tribunaux de grande instance sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice finlandais.
Il existe également une brochure sur la médiation judiciaire.
Le plus souvent, elle est utilisée dans les affaires civiles, notamment dans les cas simples.
Toutefois, les litiges civils ne nécessitent pas tous d’être soumis à une médiation rattachée à un tribunal.
Néanmoins, pour les affaires pénales, il existe une procédure particulière pour la médiation.
La conciliation (médiation) peut aussi être utilisée dans les affaires civiles lorsque l’une des parties au moins est une personne physique.
La conciliation peut être menée avec des parties qui ont exprimé personnellement et volontairement leur accord pour la médiation.
Les parties doivent être capables de comprendre la signification de la conciliation tout au long de la procédure.
Chaque partie a le droit de retirer son accord à tout moment pendant le déroulement de la conciliation.
Les mineurs doivent donner en personne leur accord pour la conciliation.
De plus, la participation d’un mineur à la conciliation requiert l’accord de la personne qui en a la charge ou de son représentant légal.
Information et formation Une brochure sur la médiation judiciaire rattachée à un tribunal est disponible sur le site web du ministère de la Justice finlandais.
L’Institut national de la santé et du bien-être (THL) organise une formation pour les médiateurs.
L’Institut recueille également des informations statistiques sur la médiation dans les affaires pénales et civiles, contrôle et conduit des recherches sur les activités liées à la médiation et coordonne les efforts dans ce domaine.
La médiation dans les affaires pénales est un service gratuit.
La médiation est moins onéreuse qu’un procès pour les parties concernées.
Si les parties le souhaitent, elles peuvent faire appel à un conseiller juridique.
De fait, le règlement des litiges par la médiation fait partie des tâches ordinaires d’un juge.
Si l’affaire requiert des connaissances spécifiques dans un domaine particulier, le médiateur, peut, avec l’accord des parties, engager un assistant dont les honoraires seront réglés par les parties.
Des frais sont à régler pour la médiation judiciaire, comme cela est le cas pour toutes les autres affaires traitées par un tribunal.
La directive 2008/52/CE autorise les parties en conflit à demander qu’un accord écrit résultant de la médiation soit rendu exécutoire.
Les États membres font connaître à la Commission les tribunaux ou autres autorités habilités à recevoir de telles demandes.
La Finlande n’a pas encore communiqué cette information.
Liens connexesBrochure sur la médiation judiciaire, Site web sur la médiation (Institut national de la santé et du bien-être)
La République fédérale d’Allemagne est un État de droit démocratique, fédéral et social.
Avec les droits fondamentaux, les principes d’un État de droit démocratique, fédéral et social forment la base inviolable de la constitution allemande, dont le respect est garanti par la Cour constitutionnelle fédérale.
Types d’instruments juridiques – description Les principales sources écrites du droit national allemand sont la Loi fondamentale et les dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Il existe aussi des sources non écrites, comme les principes généraux du droit international, le droit coutumier et la jurisprudence (notamment les arrêts de la Cour constitutionnelle fédérale).
Il existe dès lors un droit fédéral qui s’applique à l’ensemble du territoire de la Fédération, et un droit du Land valable uniquement dans le Land considéré.
Chaque Land a sa propre constitution et, dans le cadre juridique fixé par la Loi fondamentale, a également le pouvoir d’adopter des dispositions législatives, réglementaires et administratives.
Les compétences législatives de la Fédération et des Länder sont régies en détail par la Loi fondamentale.
Les articles 71 à 74 dressent la liste des pouvoirs législatifs de la Fédération.
Dans tous les autres cas, les Länder sont compétents.
Compétence législative exclusive de la Fédération Dans le domaine de la compétence législative exclusive de la Fédération, les Länder n’ont le pouvoir de légiférer que si une loi fédérale les y autorise expressément (article 71 de la Loi fondamentale).
En vertu de l’article 73 de la Loi fondamentale, la Fédération a la compétence législative exclusive dans les domaines suivants (entre autres): affaires étrangères, défense (y compris protection de la population civile), nationalité, liberté de circulation et d’établissement, passeports, déclarations de domicile et cartes d'identité, immigration, émigration et extradition, monnaie, unité du territoire douanier et commercial, transport aérien, coopération entre Fédération et Länder en matière de police criminelle, et législation des armes et des explosifs.
Compétence législative concurrente Dans le domaine de la compétence législative concurrente, les Länder sont habilités à légiférer à condition que la Fédération n’exerce pas ses pouvoirs législatifs dans le même domaine (article 72 de la Loi fondamentale).
La compétence législative concurrente s'étend aux domaines du droit civil, du droit pénal et du droit en matière de circulation routière, ainsi qu'au droit des associations, au droit de séjour et d’établissement des étrangers, au droit économique, au droit du travail et à certains aspects de la protection des consommateurs.
Les lois des Länder ne peuvent s’opposer aux lois fédérales.
Ce principe s’applique indépendamment de la hiérarchie des règles de droit contradictoires de telle sorte que, par exemple, une loi fédérale primera la constitution d’un Land.
Elle prévaut sur toutes les autres sources du droit national et régit, en tant que constitution, l'ordre juridique allemand dans son ensemble.
À cette fin, l’article 20, paragraphe 3, de la Loi fondamentale dispose que le pouvoir législatif est lié par l’ordre constitutionnel, et les pouvoirs exécutif et judiciaire par la loi et le droit.
De plus, les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire sont liés par les droits fondamentaux énoncés aux articles 1er à 19 de la Loi fondamentale qui sont directement applicables (article 1er, paragraphe 3).
Certains éléments constitutifs de la Loi fondamentale – à savoir l’organisation de la Fédération en Länder, la participation des Länder à la législation ou les principes énoncés aux articles 1er et 20 – ne sont pas susceptibles de modification (article 79, paragraphe 3).
Les règles générales de droit international public sont de rang inférieur par rapport à la constitution mais priment les lois de la Fédération et des Länder.
La Loi fondamentale dispose expressément que ces règles font partie intégrantes du droit fédéral, sont supérieures aux lois et créent directement des droits et des obligations pour les habitants du territoire fédéral (article 25).
La Loi fondamentale dresse une liste détaillée des pouvoirs législatifs de la Fédération en relation avec les Länder (articles 71 à 74).
Les lois sont adoptées par le Bundestag avec la participation du Bundesrat.
Les projets de lois peuvent être présentés au Bundestag par le gouvernement fédéral, le Bundesrat ou les membres du Bundestag (par un groupe parlementaire ou 5 % de ses membres).
La Loi fondamentale énonce les cas dans lesquels l’adoption finale d'une loi par le Bundestag nécessite l’accord du Bundesrat (ce qui représente actuellement – selon les statistiques publiées par le Bundesrat sur son site internet – environ 45 % des lois).
Quant aux autres lois adoptées par le Bundestag, le Bundesrat peut seulement s'opposer à un projet de loi adopté par le Bundestag, opposition qui, à son tour, peut être rejetée par le Bundestag.
En cas de divergence entre Bundestag et Bundesrat, il peut être fait appel à une commission commune qui examine conjointement les projets de loi (commission dite de médiation) composée d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat (actuellement 16 membres de chaque).
Cette commission a pour tâche de développer des propositions d’accord, mais elle n’est pas, elle-même, habilitée à trancher à la place du Bundestag et du Bundesrat.
Les instruments législatifs sont subordonnés aux lois et peuvent être édictés par le gouvernement fédéral, un ministre fédéral ou les gouvernements des Länder.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l’adoption des règles de droit Les lois allemandes sont adoptées par le parlement national.
Le Bundestag est donc le principal organe législatif.
Il décide de toutes les lois relevant de la compétence de la Fédération allemande dans un processus législatif qui nécessite également la participation du Bundesrat.
Le Bundesrat, le gouvernement fédéral ainsi que les membres et groupes parlementaires du Bundestag sont autorisés à présenter des textes législatifs nouveaux ou révisés au Bundestag sous la forme de projets de lois.
Dans le système fédéral allemand, les Länder détiennent une part considérable des pouvoirs de l’État, et le Bundesrat participe donc également à l’adoption des lois.
Toutes les lois sont soumises au vote du Bundesrat qui peut même – selon la nature de la loi proposée – faire rejeter certaines propositions.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet du Bundestag.
Le gouvernement fédéral, tout comme le Bundesrat et les membres du Bundestag, sont autorisés à présenter les projets de loi qui se traduisent par de nouveaux actes juridiques.
Initiatives du gouvernement fédéral ou du Bundesrat Si le gouvernement fédéral souhaite modifier ou présenter une loi, le Chancelier fédéral doit tout d’abord soumettre le projet de loi au Bundesrat.
Le Chancelier fédéral soumet ensuite le projet de loi au Bundestag, accompagné des observations du Bundesrat.
La seule exception à cette procédure a trait au projet de loi de finances qui est transmis simultanément au Bundesrat et au Bundestag.
Une procédure similaire s’applique lorsque les initiatives législatives sont présentées par le Bundesrat.
Initiatives des membres du Bundestag Les projets de loi peuvent également être introduits par des membres du Bundestag, à condition d'être soutenus par au moins un des groupes parlementaires ou par au moins 5 % des membres du Bundestag.
Distribution de copies imprimées Avant qu’un projet de loi puisse être délibéré au Bundestag, il doit tout d’abord être soumis au Président du Bundestag, puis enregistré et imprimé par l’administration.
Il est ensuite distribué à tous les membres du Bundestag et du Bundesrat, ainsi qu’aux ministères fédéraux, sous la forme d’un imprimé du Bundestag.
Ils peuvent également inviter des experts et des représentants de groupes d’intérêts à des auditions publiques.
Parallèlement au travail effectué par les commissions, les groupes parlementaires forment des groupes de travail au sein desquels ils examinent les points concernés et définissent leurs positions.
La plupart des projets de loi sont plus ou moins révisés dans le cadre de la collaboration entre les groupes parlementaires de la majorité et de l’opposition.
Ils sont donc bien préparés pour le débat.
À l'issue du débat général, toutes les dispositions établies dans le projet de loi peuvent être examinées séparément.
Cependant, en règle générale, l’assemblée plénière procède directement à un vote sur le projet de loi dans son ensemble.
Si l’assemblée plénière les adopte, la nouvelle version du projet de loi doit tout d’abord être imprimée et distribuée.
Vote au cours de la troisième lecture Il n'y a débat en troisième lecture qu'à la demande d’un groupe parlementaire ou de 5 % au moins des membres du Bundestag.
Les propositions d’amendement ne peuvent plus être déposées par un seul membre à ce stade, mais uniquement par un des groupes parlementaires ou par 5 % des membres du Bundestag.
En outre, des propositions ne peuvent être déposées que sur des amendements adoptés en deuxième lecture.
Lorsque le Président du Bundestag demande qui vote pour ou contre le projet de loi, ou s'abstient, les membres répondent en se levant.
Une fois qu’un projet de loi a obtenu la majorité nécessaire en assemblée plénière du Bundestag, il est transmis au Bundesrat sous la forme d’une loi.
À cet égard, les droits de participation du Bundesrat au processus législatif sont précisément définis.
Le Bundesrat ne peut pas apporter de modifications à une loi adoptée par le Bundestag.
Cette dernière se compose d’un nombre égal de membres du Bundestag et du Bundesrat.
Pour certains projets de loi, l’accord du Bundesrat est obligatoire.
Il s'agit, par exemple, des lois concernant les finances et les compétences administratives des Länder.
Cela nécessite cependant un autre vote par lequel le Bundestag adopte le projet de loi à la majorité absolue.
Entrée en vigueur Une fois le projet de loi approuvé par le Bundestag et le Bundesrat, il doit franchir un certain nombre d’étapes avant d’entrer en vigueur.
Une fois ces vérifications effectuées, le Président fédéral ratifie la loi et ordonne sa publication au Journal officiel fédéral (Bundesgesetzblatt).
À ce stade, la loi est promulguée.
Pour plus de renseignements, veuillez consulter le site internet du parlement allemand (Bundestag). Bases de données juridiques Dans sa base allemande de données juridiques, JURIS, le ministère fédéral de la Justice met notamment à disposition le droit fédéral dans sa version mise à jour.
Certains textes législatifs sont également disponibles en anglais, par exemple: le Code civil (BGB), le Code pénal (StGB), des parties de la Loi d'introduction du Code civil (EGBGB).
L’accès à la base de données est payant.
Deux bases de données contenant presque tout le droit fédéral actuel sont mises gratuitement à la disposition des citoyens intéressés sur le site Gesetze im Internet et sur le site ministère fédéral de la justice.
Ces deux bases de données sont fournies par le ministère fédéral de la justice en collaboration avec Juris GmbH.
De plus, le ministère fédéral de l'intérieur - en collaboration avec Juris GmbH – a créé une base de données pour la publication des règlements fédéraux Liens connexes Gouvernement fédéral allemand Publication des règlements fédéraux Loi d'introduction du Code civil Code pénal Code civil Bundestag Organes
L'étude donne un aperçu de la situation dans l'Union européenne à un moment précis, à savoir décembre 2007.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: français, anglais, allemand.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - au Luxembourg, au Président du Tribunal d’arrondissement.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - au Luxembourg, devant la Cour d’appel.
Article 34 La décision rendue sur le recours, visée à l'article 34, ne peut faire l'objet: - au Luxembourg, que d'un pourvoi en cassation.
Les États membres publient leur législation dans leur(s) langue(s) officielle(s) et ces règles ne sont contraignantes que dans cette langue ou ces langues.
À des fins d'information, certaines lois des États membres peuvent également être disponibles en une ou plusieurs langues non officielles dans le pays.
De plus, la base de données européenne N-Lex relie la plupart des bases nationales officielles.
N-Lex est un projet commun expérimental géré par l'Office des publications de l'UE et les gouvernements nationaux participants.
À l'heure actuelle, il permet de consulter le droit de 23 États membres.
En outre, grâce au Forum européen des journaux officiels, le public a accès aux sites Internet des organisations chargées de publier les journaux officiels des États membres de l'UE (plus quelques pays candidats à l'UE et les pays de l'AELE).
Dans la perspective de l'Union, nombre de lois des États membres ne font que mettre en œuvre le droit européen.
C'est plus particulièrement le cas de la législation nationale transposant les directives européennes.
Pour retrouver ces mesures nationales d'exécution, par lesquelles les États membres ont intégré certaines dispositions du droit de l'Union, il convient d'utiliser la fonction de recherche correspondante de la base de données EUR-Lex.
Sources de droit Le droit des États membres provient de diverses sources, notamment la constitution, les lois (qui peuvent être adoptées au niveau national, régional ou local) et/ou les règlements édictés par les administrations, etc.
En outre, les décisions des cours et tribunaux des États membres peuvent faire jurisprudence.
Domaines du droit Le droit des États membres est traditionnellement divisé en droit public et droit privé.
En général, le droit public comprend le droit constitutionnel, le droit administratif et le droit pénal.
Cependant, en raison de la nature particulière de celui-ci, le droit pénal peut également être considéré comme une catégorie distincte.
Adresse de l’ECC-Net Malta: CONTACT_INFO.
Si la plainte est introduite par une personne exerçant des activités commerciales contre une autre personne exerçant des activités commerciales, cette aide pratique est fournie par Malta Enterprise.
Le recours aux méthodes électroniques à des fins de notification ne peut être ni prévu ni reconnu.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement Les frais sont les suivants: 40 euros pour introduire le formulaire A et 7,20 euros pour chaque notification adressée aux défendeurs.
En cas d'utilisation du formulaire C, les frais sont de 25 euros et de 7,20 euros pour chaque notification.
Pour ce qui concerne l’article 15 bis, la méthode de paiement est le virement bancaire.
Conformément à l’article 8 du chapitre 380 des lois de Malte, un recours peut être formé au moyen d'une requête introduite dans un délai de vingt jours à compter de la décision.
L’article en question indique que le Tribunal doit suspendre sa procédure si le recours est contesté par voie d'exception, faisant intervenir des questions dépassant la juridiction du Tribunal, et/ou si est pendante devant la juridiction compétente une action dont l'issue pourrait retentir sur le recours examiné par le Tribunal; d) lorsque le Tribunal a agi en violation des règles d’impartialité et d’équité et que cette action a porté préjudice aux droits du demandeur.
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière Les demandes de réexamen conformément à l’article 18 du règlement sont présentées au Tribunal des petits litiges (Small Claims Tribunal) de Malte ou de Gozo.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées La langue acceptée est le maltais.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées La langue acceptée est le portugais.
Le droit de la famille traite donc par exemple du mariage, du divorce, de l'adoption des enfants, des différentes questions relatives à la responsabilité parentale (garde des enfants, droit de visite…).
Ces règles varient en fonction des Etats, car elles sont très liées à l'histoire, à la culture, et à l'évolution sociale de chacun des pays.
Toutefois, les Etats membres doivent être tous d'accord entre eux pour les adopter.
Qu’offre le registre foncier maltais?
Cependant, les clients peuvent demander une recherche dans le registre en complétant le formulaire correspondant.
Les demandes d’informations générales peuvent également être adressées au Directeur du registre foncier de Malte, CONTACT_INFO.
Vous pouvez également composer le CONTACT_INFO ou envoyer un courriel à: CONTACT_INFO L’accès au registre foncier maltais est-il gratuit?
Chaque recherche coûte 4,66 €.
296 des lois de Malte.
Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure Une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre peut être invoquée devant le procureur du lieu où la mesure de protection doit s’appliquer ou s’appliquer principalement.
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13 Une demande de refus de reconnaissance conformément à l’article 13 doit être soumise au tribunal de première instance (tingsrätt) de Stockholm.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Suédois.
Un jugement rendu dans un Etat membre et exécutable dans cet Etat membre sera exécuté dans un autre Etat membre lorsqu'à la demande de toute partie intéressée, il y a été déclaré exécutable.
Le règlement prévoit quatre formulaires standard.
Chaque Etat membre désignera au moins une autorité centrale pour aider à l'application du règlement.
Pays: SélectionnerBelgique Bulgarie République tchèque Danemark Allemagne Estonie Irlande Grèce Espagne France Croatie Italie Chypre Lettonie Lituanie Luxembourg Hongrie Malte Pays-Bas Autriche Pologne Portugal Roumanie Slovénie Slovaquie Finlande Suède Royaume-Uni Instrument: Droit de la famille – matière matrimoniale et matière de responsabilité parentale
Qu’offre le répertoire néerlandais des entreprises?
Ce répertoire regroupe toutes les informations (juridiques) pertinentes concernant les entités économiques concernées des Pays-Bas.
Les informations enregistrées dépendent de la forme juridique de l’organisation.
Les données les plus importantes sont: la raison sociale les autres appellations commerciales le siège social les adresses le capital social (actions) les dirigeants les personnes ayant procuration les établissements les coordonnées les activités (code selon la nomenclature NACE).
Le répertoire compte environ 2,5 millions d’entités.
D’après la loi néerlandaise, les informations figurant dans le répertoire doivent être valables (et contraignantes pour les tiers), sauf indication contraire.
D’un point de vue juridique, une société peut parfaitement exister aux Pays-Bas sans être immatriculée.
Ainsi, bien qu’il soit illégal de ne pas s’immatriculer, une société non immatriculée peut exister et opérer en tant que telle (contrairement à ce qui se passe au Royaume-Uni, par exemple).
Cela concerne environ 900 000 entreprises.
La majorité ne doit présenter qu’un bilan, alors que les grandes sociétés (soit quelques 20 000 entités) doivent également présenter leur compte de profits et pertes.
Les informations de base contenues dans le répertoire néerlandais des entreprises sont disponibles gratuitement sur l'internet, mais certains services (par exemple les extraits officiels) sont payants.
Quel est le degré de fiabilité des documents qui figurent dans le répertoire?
La directive 2012/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant la directive 89/666/CEE du Conseil et les directives 2005/56/CE et 2009/101/CE du Parlement européen et du Conseil concerne l’interconnexion des registres centraux, du commerce et des sociétés.
Le système d’interconnexion des registres se compose donc de cette plate-forme, des registres des États membres et d'un portail qui sert de point d’accès électronique européen.
Les États membres avaient jusqu’au 7 juillet 2014 pour se conformer à ses dispositions, mais des dérogations étaient prévues pour un certain nombre d’articles.
Ces articles doivent être transposés au plus tard deux ans après l'adoption des actes d'exécution par la Commission européenne.
Il n’existe pas d’organe centralisé ou gouvernemental en charge de la médiation (tarpininkavimas) et la Lituanie n’envisage pas d’en créer.
Dans ce cadre, le recours à la médiation est volontaire.
Information et formation Aucun programme national de formation n’est en place.
La formation est toutefois assurée par le centre de formation du ministère de la justice (Teisingumo ministerija) et par des organes privés.
Ces organes privés ne sont soumis à aucune régulation.
En cas de rémunération, la procédure ne peut débuter qu’après que le médiateur a convenu par écrit avec les deux parties au litige du montant à verser et du mode de paiement.
Conformément à la loi sur la médiation conciliatoire dans les litiges civils, la juridiction compétente est choisie par les parties au litige.
Il peut s’agir du tribunal de district du lieu de résidence ou du lieu du siège d’une des parties au litige.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques Avocats Conformément à la loi bulgare sur le barreau (modifiée en dernier lieu par SG 69/05.08.2008): L'article 36 prévoit ce qui suit : Les avocats ont le droit d'être rémunérés pour leur travail.
Le montant du contrat doit être équitable et justifié, et ne peut pas être inférieur à celui prévu pour le type de travail effectué (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
En l'absence de contrat, sur demande de l'avocat ou du client, le conseil du barreau doit fixer la rémunération (ordonnance du Conseil supérieur du barreau).
La rémunération peut être forfaitaire et/ou un pourcentage de l'intérêt en cause qui peut, en fonction du résultat de la procédure, être octroyé par la juridiction.
L'article 38 prévoit ce qui suit : Les avocats peuvent fournir une assistance et une coopération juridiques gratuites aux: particuliers qui ont droit à une pension alimentaire personnes ayant des difficultés financières parents, amis ou autres avocats Dans ce cas, lorsque la partie adverse dans la procédure correspondante est condamnée aux dépens, l'avocat a le droit d'être rémunéré.
La juridiction doit fixer cette rémunération à un montant qui n'est pas inférieur à celui prévu (ordonnance en vertu de l'article 36, paragraphe 3) et condamnera l'autre partie à la payer.
Les rémunérations des officiers publics sont réglementées (dans la section II du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008).
Les rémunérations des professionnels privés sont réglementées (article 78 de la loi sur les huissiers de justice privés et barème des taxes et des dépenses en matière d'application du droit, dans la loi sur les huissiers de justice privés).
Frais fixes Frais fixes dans les procédures civiles Frais fixes pour les parties dans les procédures civiles Les taxes pour les procédures civiles sont prévues (dans la section I du barème des taxes publiques perçues par les juridictions en vertu du Code de procédure civile de 2008) comme suit.
Dans les affaires pénales découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, le plaignant privé doit déposer le montant des frais au préalable.
Si celui-ci n'est pas déposé, le plaignant privé doit avoir sept jours pour le faire.
Dans les affaires découlant d'une plainte dont une victime a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux Droits et obligations des parties L'article 40, paragraphe 3, de la loi sur le barreau prévoit que"" les avocats sont tenus d'informer avec exactitude leurs clients de leurs droits et obligations"".
Il n'y a pas d'obligation explicite de fournir au préalable des informations aux clients sur les frais au cours de procédures judiciaires.
Cependant le code éthique des avocats suppose une telle obligation.
Par conséquent, les clients s'en remettent essentiellement à leurs avocats pour les informer sur les frais.
Toutefois, les citoyens peuvent trouver sur les sites Internet publics ci-après les réglementations juridiques sur les honoraires et les frais des procédures judiciaires et effectuer leurs propres calculs.
Il s'agit: de la législation nationale, du site du Conseil supérieur du barreau, du site du Conseil supérieur de la magistrature et du site du Service national pour l'aide juridique. Tous ces sites Internet sont actuellement disponibles uniquement en langue bulgare.
Où trouver des informations concernant la médiation/conciliation?
Où trouver des informations complémentaires sur les frais?
Le département des statistiques du Conseil supérieur de la magistrature fournit des analyses et des informations sur la durée moyenne des procédures judiciaire en matière civile, pénale et administrative.
Aucune information publique officielle de ce type n'est disponible.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment ces informations sont-elles fournies?
Quels sont les taux applicables?
La TVA est comprise dans les frais (selon les barèmes et les réglementations susmentionnés).
Toute personne qui n'a pas demandé la prestation sociale mensuelle à laquelle elle a droit (conformément à la procédure établie par la réglementation pour l'application de la législation sur l'assistance sociale) doit soumettre au bureau national d'aide juridique un certificat délivré par le directeur de la direction de l'assistance sociale, reconnaissant que la personne concernée satisfait aux critères d'éligibilité pour les prestations mensuelles d'assistance sociale.
En matière civile et administrative, il y a des exigences supplémentaires.
Article 23: En matière civile et administrative, l'aide juridique est accordée lorsque, sur la base d'éléments de preuve présentés par les autorités compétentes concernées, la juridiction détermine que la partie n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat.
Pour en arriver à cette conclusion, la juridiction tient compte des éléments suivants: les revenus de la personne ou de la famille la situation foncière certifiée par une déclaration la situation familiale la situation de santé la situation professionnelle l'âge d'autres circonstances établies.
Le système d'aide juridique doit en outre couvrir les affaires dans lesquelles une personne soupçonnée, accusée, incriminée ou prévenue ou une partie à une affaire pénale, civile ou administrative n'est pas en mesure de payer l'aide d'un avocat, souhaite bénéficier d'une telle aide et que l'intérêt de la justice l'exige.
Seuil de revenus applicable en matière pénale pour les victimes Le seuil applicable est le même que pour les autres parties aux procédures pénales (voir ci-dessus).
Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux victimes Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux victimes d'infraction.
Les règles générales relatives à l'aide juridique en matière pénale sont applicables (articles 22 et 23 de la loi sur l'aide juridique).
Autres conditions relatives à l'octroi d'une aide juridique aux prévenus Il n'y pas de conditions particulières dans la législation qui s'appliquent aux prévenus.
Concernant la demande d'exemption, la juridiction tiendra compte des éléments suivants: les revenus de la personne et de sa famille la situation foncière certifiée par une déclaration la situation familiale la situation de santé la situation professionnelle l'âge d'autres circonstances pertinentes Dans les cas visés aux points 1 et 2, les frais de procédure doivent être payés sur le montant prévu dans le budget de la juridiction.
Affaires en matière civile Article 78: Octroi des dépens Les frais encourus par le plaignant (y compris les frais de procédure et la rémunération d'un avocat, le cas échéant, doivent être payés par le défendeur proportionnellement à la partie de la plainte qui a été reçue.
Si la somme payée par la partie pour rémunérer un avocat est excessivement élevée, eu égard à la difficulté réelle en fait et en droit de l'affaire, la juridiction peut, à la demande la partie adverse, octroyer un montant plus faible mais non inférieur au montant minimum (comme le prévoit l'article 36 de la loi sur le barreau).
La rémunération de l'avocat sera aussi octroyée au bénéfice des personnes morales et des entrepreneurs isolés, si ils ont été défendus par un conseiller juridique fonctionnaire.
Les frais de procédure et de l'accord sont maintenus, sauf convention contraire.
Un tiers qui apporte son aide* ne se verra pas octroyer de dépens, mais doit payer les frais de procédure qu'il a encourus.
Affaires pénales Code de procédure pénale - Frais et rémunérations Article 187: Couverture des frais Les frais des procédures pénales doivent être couverts par les montants précisés dans le budget de l'institution correspondante sauf dans les cas prévus par la loi.
En cas d'infraction fondée sur une plainte d'une victime qui a saisi une juridiction, le montant des frais doit être déposé au préalable par le plaignant privé.
Dans les affaires faisant suite à une plainte de la victime qui a saisi la juridiction, les frais des demandes de constitution de preuves présentées par le prévenu devant la juridiction doivent être couverts par le budget de la juridiction.
Article 188: Détermination des frais Le montant des frais doit être déterminé par la juridiction ou l'organe chargé de la phase préparatoire du procès.
Article 189: Décision sur les frais La juridiction doit statuer sur la question des frais encourus lors du prononcé du jugement ou par ordonnance.
Ceux-ci comprennent les dépens encourus par le plaignant privé et la partie civile, lorsque ce dernier a fait une demande à cet effet.
Article 190: Octroi des dépens Lorsque le prévenu est acquitté ou que la procédure pénale est close, tous les frais dans les affaires de droit commun sont à la charge de l'État, et ceux relatifs à l'action intentée suite à une plainte de la victime seront à la charge du plaignant.
Un exécutoire des dépens doit être délivré par la juridiction de première instance.
Honoraires des experts Il y a une règle générale pour les honoraires des experts dans le cadre de la procédure civile dans le code de procédure civile: Article 75: Détermination des dépens ""…la rémunération des experts est déterminée par la juridiction en tenant compte du travail effectué et des dépens encourus.""
Affaires pénales Code de procédure pénale: Article 189, paragraphe 2 Les frais de traduction durant la phase préparatoire du procès sont à la charge de l'organe correspondant et ceux encourus durant la procédure judiciaire sont à la charge de la juridiction.
Documents connexes Rapport d'étude de la Bulgarie sur la transparence des coûts(566 Kb)
Conformément à l'article 359, paragraphe 1, de la loi du 23 avril 1964 – Code civil [Dziennik Ustaw (journal des lois) de 2014, acte 121, tel que modifié], des intérêts au taux légal ne sont dus que lorsqu'ils résultent d'une action en justice, de la loi, d'une ordonnance de tribunal ou d'une décision d'une autre autorité compétente.
S'ils n'ont pas été définis autrement, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski (banque centrale polonaise), majoré de 3,5 points de pourcentage.
Pour les intérêts de retard, en revanche, conformément à l'article 481, paragraphe 2, du code civil, si aucun taux n'a été défini, le taux légal correspond au taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 5,5 points de pourcentage.
Lorsqu'une créance est assortie d'un taux d'intérêt supérieur, le créancier peut demander des intérêts de retard sur la base de ce taux supérieur.
Conformément à l'article 359, paragraphe 2, du code civil, les intérêts au taux légal sont calculés sur la base du taux de référence fixé par la Narodowy Bank Polski, majoré de 3,5 points de pourcentage.
Le taux légal est publié par le ministre de la justice, par voie de communication au Monitor Polski (journal officiel de la République de Pologne).
Actuellement, en vertu de la communication du ministre de la justice du 7 janvier 2016, le taux d'intérêt légal est fixé, depuis le 1er janvier 2016, à 5 % par an, tandis que le taux des intérêts de retard est fixé à 7 % par an.
Le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales est régi par la loi du 8 mars 2013 sur les délais de paiement dans les transactions commerciales (Dziennik Ustaw de 2013, acte 403, tel que modifié) et est régulièrement fixé par voie de communication du ministre du développement.
Actuellement, en vertu de la communication du 7 janvier 2016, applicable du 1er janvier 2016 au 30 juin 2016, le taux des intérêts de retard pour les transactions commerciales s'élève à 9,50 % par an.
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 En Hongrie, les autres autorités sont les notaires («közjegyz?»).
La décision précitée prévoit que le règlement (UE) n° 1259/2010 entre en vigueur en Grèce à compter du 29 juillet 2015.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - en Autriche, le Bezirksgericht.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés - en Autriche, le Bezirksgericht.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - en Autriche, le Revisionsrekurs.
2 La mise en œuvre de la règle de conflit L’application du droit étranger dans une relation juridique comportant un élément d’extranéité peut être invoquée d’office aussi bien par l’instance judiciaire que par la partie concernée.
Toutefois, toute partie concernée peut invoquer devant l’instance judiciaire une loi étrangère en vertu du principe de disponibilité.
Voir les articles 2559 et 2560 du code civil.
Dans ce cas, on applique la loi avec laquelle la relation juridique présente les liens les plus étroits.
Voir les articles 2564 à 2566 du code civil.
2.5 La preuve de la loi étrangère La juridiction établit le contenu de la loi étrangère grâce aux attestations fournies par l’État qui l’a édictée, au moyen de l’avis d’un expert ou par un autre moyen adéquat.
3 Les règles de conflit de lois 3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques Les conditions de fond acte juridique sont établies par la loi choisie par les parties ou par son auteur.
Les parties peuvent choisir la loi applicable à la totalité ou seulement à une partie de l’acte juridique.
Voir les articles 2640 à 2646 du code civil.
Les demandes de réparations pour atteinte à la vie privée ou à la personnalité sont régies, au choix de la personne lésée, par la loi de l’État: de la résidence habituelle de la personne lésée; dans lequel s’est produit le préjudice; dans lequel l’auteur du dommage a sa résidence habituelle ou son siège social.
Voir les articles 2641 et 2642 du code civil.
3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité) Le nom d'une personne est régi par la loi nationale de celle-ci.
Les incapacités spéciales concernant un rapport juridique donné sont soumises à la loi applicable à ce rapport juridique.
Le commencement et la fin de la personnalité sont déterminés par la loi nationale de chaque personne.
3.4 La filiation et l'adoption 3.4.1 Filiation La filiation de l’enfant issu du mariage est établie selon la loi qui, au moment de la naissance, régit les effets généraux du mariage de ses parents.
Si le mariage des parents a cessé ou a été dissous avant la naissance de l’enfant, on applique la loi qui régissait les effets au moment de la cessation ou de la dissolution.
Voir les articles 2603 à 2606 du code civil.
3.4.2 Adoption Les conditions de fond requises pour une adoption sont établies par la loi nationale de l’adoptant et de l'adopté.
Ces derniers doivent aussi remplir les conditions qui leur sont imposées à tous deux, établies par chacune des deux lois nationales concernées.
Voir les articles 2607 à 2610 du code civil.
La forme de la conclusion du mariage est soumise à la loi de l’État sur le territoire duquel il est célébré.
En l’absence de nationalité commune, on applique la loi de l’État sur le territoire duquel le mariage a été célébré.
Voir les articles 2585 à 2589 du code civil.
3.5.2 Unions libres, cohabitation et partenariats 3.5.3 Divorce et séparation de corps La Roumanie applique le règlement Rome III.
La convention sur le choix de la loi applicable au divorce peut être conclue ou modifiée au plus tard jusqu’au moment où l’autorité compétente est saisie afin de prononcer le divorce.
Voir les articles 2597 à 2602 du code civil.
3.5.4 Obligations alimentaires La loi applicable à l’obligation alimentaire est déterminée conformément au droit de l’Union européenne (article 2612 du code civil).
3.6 Les régimes matrimoniaux La loi applicable au régime matrimonial est la loi choisie par les époux (la résidence habituelle de l’un des époux au moment du choix; celle de la nationalité de l’un quelconque des époux au moment du choix; celle de la première résidence habituelle commune après la célébration du mariage).
Cette loi régit les mesures de publicité et d’opposabilité aux tiers et, en alternance avec la loi sur le lieu de la conclusion , les conditions de forme requises pour conclure la convention matrimoniale.
La convention sur le choix de la loi applicable au régime matrimonial peut être conclue soit avant la célébration du mariage, soit au moment de la conclusion du mariage, soit pendant le mariage.
Si les époux n’ont pas choisi la loi applicable à leur régime matrimonial, celui-ci est soumis à la loi applicable aux effets généraux du mariage.
Voir les articles 2590 à 2596 du code civil.
3.7 Les testaments et successions La Roumanie applique le règlement (UE) no 650/2012.
Voir les articles 2633 à 2636 du code civil.
L’émission d’actions ou d’obligations, nominatives ou au porteur, est soumise à la loi applicable au statut organique de la personne morale émettrice.
Voir les articles 2613 à -2632 du code civil.
La version linguistique que vous avez sélectionnée est en cours de traduction par nos traducteurs.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen L’article 20 du règlement, concernant le réexamen de l'injonction de payer européenne, est appliqué tel quel en Finlande.
Outre les dispositions de l’article 20 du règlement, les dispositions du chapitre 31 du code de procédure judiciaire (oikeudenkäymiskaari) relatives aux recours extraordinaires s’appliquent également à l'injonction de payer européenne.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication La loi sur les communications électroniques dans le secteur public (13/2003) comprend des dispositions relatives à la transmission des actes judiciaires à une juridiction finlandaise.
Conformément à ladite loi, les moyens de communication acceptés aux fins de la procédure européenne d'injonction de payer sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées L’injonction de payer européenne peut être envoyée en finnois, en suédois ou en anglais.
Par ailleurs, le Conseil constitutionnel, qui juge de la constitutionnalité des lois, exerce deux types de contrôle : Contrôle sur les lois non promulguées : le Conseil constitutionnel est obligatoirement saisi des lois organiques et des règlements des assemblées parlementaires, avant la promulgation des premières et l'entrée en vigueur des seconds.
Pour les lois ordinaires, le Conseil peut être saisi d'une loi avant sa promulgation.
Contrôle sur les lois promulguées : la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a introduit dans la Constitution un article 61-1 qui crée la question prioritaire de constitutionnalité.
Cette réforme ouvre aux citoyens le droit de contester, à l'occasion d'un procès, la constitutionnalité d'une loi promulguée qui porterait atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le juge transmet la question prioritaire de constitutionnalité à la Cour de cassation ou au Conseil d'État.
Ainsi, depuis le 1er mars 2010, le Conseil constitutionnel, sur renvoi du Conseil d’Etat ou de la Cour de cassation, contrôle si une disposition législative déjà en application porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel peut, le cas échéant, abroger la disposition concernée.
Assimilée à une Autorité Administrative Indépendante, elle est une structure de l'Etat qui assure ses missions en toute indépendance (en application de la loi n° 2007-292 du 5 mars 2007).
La CNCDH est composée de 64 personnalités et représentants d’organisations issues de la société civile.
Elle contribue ainsi à la préparation des rapports que la France présente devant les organisations internationales, en application de ses obligations conventionnelles dans le domaine des droits de l'homme.
Elle contribue à l'éducation aux droits de l'homme.
Elle est chargée d'élaborer le rapport annuel public sur la lutte contre le racisme mentionné à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1990.
La commission peut, de sa propre initiative, appeler l'attention des pouvoirs publics sur les mesures qui lui paraissent de nature à favoriser la protection et la promotion des droits de l'homme.
Les travaux menés à la CNCDH sont répartis en cinq sous-commissions : questions de société, questions éthiques ; racisme, antisémitisme, xénophobie, discriminations et groupes vulnérables ; institutions, justice, police, questions migratoires ; questions européennes et internationales ; droit international humanitaire et action humanitaire.
Pouvoirs Le Défenseur des droits est habilité à recevoir des réclamations de toute personne physique ou morale, y compris d’un mineur qui souhaiterait invoquer la protection de ses droits.
Afin d’accomplir ces missions, le Défenseur des droits dispose, d’une part, de pouvoirs d’enquête et d’instruction pour le traitement des réclamations individuelles lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place.
Ce rapport est rendu public.
Il peut aussi intervenir dans des procédures judiciaires à l’appui d’un réclamant, par la production d’observations écrites ou orales.
Organisation Près de 250 personnes travaillent au siège du Défenseur des droits, à Paris.
En France métropolitaine et outre-mer, environ 400 délégués bénévoles accueillent les citoyens pour les accompagner dans la défense de leurs droits, recevoir leurs réclamations et répondre à leurs demandes.
Ils sont présents dans diverses structures de proximité telles que : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, points d’accès au droit, locaux municipaux.
Sur proposition du Défenseur des droits, le Premier ministre nomme les adjoints du Défenseur des droits, dont : Un Défenseur des enfants, vice-président du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l'enfant ; Un adjoint, vice-président du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité ; Un adjoint, vice-président du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l'égalité.
Elle exerce ses missions conformément à la loi no 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée.
Missions La Commission nationale de l'informatique et des libertés est une autorité administrative indépendante.
Elle exerce notamment les missions suivantes : Elle informe toutes les personnes concernées et tous les responsables de traitements de leurs droits et obligations ; Elle veille à ce que les traitements de données à caractère personnel soient mis en œuvre conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 modifiée.
Ainsi, selon les données concernées, elle autorise le traitement, donne son avis et reçoit les déclarations de traitement de données.
La CNIL présente chaque année au Président de la République et au Premier ministre un rapport public rendant compte de l'exécution de sa mission.
En cas de difficultés, de réponse insatisfaisante ou d'absence de réponse, il est possible de déposer une plainte en ligne auprès de la CNIL sur diverses thématiques : internet, commerce, travail, téléphone, banque et crédit.
Il est chargé de prévenir toute violation de leurs droits fondamentaux.
Dans le cadre de sa mission, le Contrôleur général s’attache aux conditions de détention, de rétention ou d’hospitalisation mais aussi aux conditions de travail des personnels et des différents intervenants en ce qu’elles impactent nécessairement le fonctionnement de l’établissement et la nature des relations avec les personnes privées de liberté.
Le Contrôleur général choisit librement les établissements qu’il entend visiter et ses visites peuvent être soit programmées (dans ce cas, le chef d’établissement est prévenu de la visite quelques jours auparavant), soit inopinées.
Ci-joint copie de la loi nº 34/2004(240 Kb), du 29 juillet et du décret de loi nº 71/2005(240 Kb), du 17 mars.
Cependant, les États membres conservent la responsabilité première dans ce domaine.
Cette section s'enrichira donc progressivement, par apport des États membres, de la Commission européenne et des professions juridiques.
Qu’offre le registre d’insolvabilité tchèque?
Le registre d'insolvabilité tchèque dépend du ministère de la Justice tchèque qui en assure la gestion.
L’accès au registre est gratuit.
Historique du registre d’insolvabilité tchèque Le registre compile les données depuis le 1er janvier 2008.
Article 18, point a)(ii) - les autorités auprès desquelles une mesure de protection ordonnée dans un autre État membre doit être invoquée et/ou qui sont compétentes pour exécuter une telle mesure L’autorité compétente est le président de la chambre des huissiers ou son adjoint.
Article 18, point a)(iii) - les autorités qui sont compétentes pour effectuer l’ajustement de mesures de protection conformément à l’article 11, paragraphe 1 L’autorité compétente est le juge du tribunal de première instance à juge unique statuant en référé.
Article 18, point a)(iv) - les juridictions auxquelles la demande de refus de reconnaissance et, le cas échéant, d’exécution doit être soumise conformément à l’article 13 De même, l’autorité compétente est le tribunal de première instance à juge unique statuant lors de la procédure gracieuse.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Grec
Qu’offre le registre d’insolvabilité letton?
Le registre d'insolvabilité letton fournit des informations sur: les administrateurs les procédures d’insolvabilité concernant les personnes morales et physiques les procédures de protection juridique les procédures de protection juridique extrajudiciaires les données statistiques.
Oui, l’accès au registre d’insolvabilité letton est gratuit pour la consultation d’informations, mais l’obtention d’un extrait (sous forme de document) est un service payant.
Pour recevoir un extrait du registre des entreprises ou tout autre document contenant le code d’identification personnel d’un débiteur (personne physique) ou d’un administrateur, veuillez adresser votre demande d’information au registre des entreprises ou faire une demande sur le portail électronique Latvija.lv.
Comment interroger le registre d’insolvabilité letton? Administrateurs Cette partie fournit des informations sur les administrateurs, à savoir: le prénom; le nom; l’adresse légale et les coordonnées; le numéro du certificat; les dates de validité du certificat.
Les informations sur les administrateurs dont les certificats ont expiré sont accessibles sur la page «V?sturiskie dati» (Données historiques).
Par défaut, les enregistrements du jour s’affichent.
Utilisez le calendrier pour consulter les entrées saisies à d’autres dates ou l’option «M?neša žurn?ls» pour filtrer les entrées par mois.
Historique du registre d’insolvabilité letton Les informations disponibles dans le registre d’insolvabilité remontent jusqu’au 1er janvier 2008.
Guide sur la visioconférence dans les procédures judiciaires transfrontières (PDF) TABLE DES MATIÈRES 1.
VISIOCONFÉRENCE TRANSFRONTIÈRE DANS L'UE 1.1.
Champ couvert et contexte 1.2.
Vue d'ensemble du cadre juridique dans le droit de l'Union européenne 2.
Les préparatifs nécessaires 2.4.
Modalités générales et principes de qualité 3.2.1.
Le matériel de visioconférence – Son 3.3.1.
Enregistrements et utilisation de documents 3.3.2.
Le cadre juridique en matière pénale 4.2.
Le cadre juridique en matière civile et commerciale 5.
Annexe II - Normes techniques 6.
Annexe III - PRINCIPALES ÉTAPES DU RECOURS À LA VISIOCONFÉRENCE DANS LE CADRE DE PROCÉDURES TRANSFRONTIÈRES
Les dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2004.
Outre le texte original et les mots-clés, figurent un résumé de l’arrêt et des informations précises sur la base juridique de la décision.
Les opinions majoritaires et séparées (dissidentes et concordantes) sont publiées intégralement et gratuitement, assorties de mots?clés, d’informations précises sur la base juridique de la décision et d’un résumé.
Sommaire: un mineur de moins de 15 ans n’étant pas doté de la capacité d’ester en justice, un organe administratif n’enfreint pas les règles procédurales s’il ne donne pas à un tel mineur la possibilité de s’exprimer sur les faits et circonstances qui fondent la décision administrative.
EXEMPLE 2: arrêt de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie, numéro de référence: U-I-425/06 (disponible en anglais) Remarque: la version anglaise des documents publiés est habituellement expurgée de certaines informations figurant dans la version slovène, mais contient toujours au moins le résumé de l’arrêt.
Loi attaquée: loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) (ZRIPS), article 22.
Dispositif: l’article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Journal officiel de la République de Slovénie n° 65/05) est anticonstitutionnel.
Résumé: au regard du droit à la succession après le décès du partenaire (article 22 de la loi sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe), la situation du partenaire survivant est, dans ses éléments essentiels de fait et de droit, comparable à celle du conjoint survivant.
Or l’orientation sexuelle constitue l’une des circonstances personnelles visées à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution.
Aucun motif constitutionnellement admis ne justifiant une telle différenciation, la réglementation attaquée n’est pas conforme à l’article 14, paragraphe 1, de la constitution.
Thésaurus: 1.5.51.1.15.1 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Constatation de l’anticonstitutionnalité d’une disposition légale.
1.5.51.1.16 – Justice constitutionnelle – Arrêts – Types de décisions de la Cour constitutionnelle – Procédure de contrôle abstrait – Recours au législateur pour conformer la disposition à la constitution/au droit.
Base juridique: article 14.1 et article 14.2 de la constitution de la République de Slovénie, article 14 de la convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), article 40.2 et article 48 de la loi sur la Cour constitutionnelle.
Formats La jurisprudence de la Cour suprême et des autres juridictions ordinaires et spécialisées est disponible au format HTML.
La jurisprudence de la Cour constitutionnelle de la République de Slovénie est toujours disponible au format HTML et, parfois, également au format PDF.
Règles de publication Les juridictions sélectionnent la jurisprudence qu’elles estiment utile de publier.
Le critère principal est l’importance de l’affaire pour l’évolution de la jurisprudence des juridictions inférieures.
Liens connexes jurisprudence de la Cour constitutionnelle, jurisprudence
Le Danemark ne tient aucun registre d’insolvabilité.
Droit National(183 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Les langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande sont le grec et l’anglais.
Article 67 (c) Certificat relatif au droit de visite et au retour de l'enfant – article 45, point 2: finnois, suédois, anglais.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions suivantes: - en Finlande, le käräjäoikeus/tingsrätt [tribunal d'instance].
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Finlande, le hovioikeus/hovrätt [cour d'appel].
Article 34 Les recours prévus à l'article 34 peuvent être formés uniquement: - en Finlande, devant le Korkein oikeus/högsta domstolen [Cour suprême].
1 Quels sont les types de délais applicables dans les procédures civiles?
Selon la procédure générale prévue au chapitre 12 des lois de Malte, une personne a vingt jours à compter de la date de notification pour présenter sa réponse.
2 Liste des différents jours considérés comme des jours non ouvrables conformément au règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du 3 juin 1971.
1er janvier, 10 février, 19 mars, 31 mars, Vendredi saint, 1er mai, 7 juin, 29 juin, 15 août, 8 septembre, 21 septembre, 8 décembre, 13 décembre, 25 décembre.
3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial?
En général, une personne attaquée au civil dispose d'un délai de vingt jours pour présenter sa réponse devant la juridiction.
Il existe toutefois des lois spéciales qui définissent des délais plus ou moins longs, selon le cas.
4 Lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli dans un délai donné, quel est le moment initial à compter duquel le délai commence à courir?
5 Le commencement du délai peut-il être affecté ou modifié par le mode de transmission ou de notification des documents (notification à personne par un huissier ou notification postale)?
Non, la méthode de transmission n'a pas d'incidence sur la date de début.
C'est la date de notification qui est prise en compte.
6 Si la survenance d'un événement entraîne le déclenchement du délai, le jour durant lequel cet événement s'est produit est-il pris en compte dans le calcul du délai?
En général, le délai commence à courir à compter du jour suivant.
7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?
En droit maltais, s'il n'est pas expressément indiqué que la loi se réfère aux jours ouvrables, les jours visés par la loi sont considérés comme des jours calendrier.
8 Et lorsque le délai est exprimé en jours, en mois ou en années?
Lors du calcul du délai, un jour est considéré comme une période de 24 heures, tandis que les mois et les années sont calculés selon le calendrier.
9 Quand le délai expire-t-il lorsqu'il est exprimé en jours, en mois ou en années?
10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?
Oui, si le délai expire un jour non ouvrable (c'est-à-dire un samedi, un dimanche ou un jour férié), il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant, conformément au chapitre 12, section 108, des lois de Malte.
11 Les délais sont-ils prolongés dans certaines circonstances?
À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises ?
12 Quels sont les délais pour les recours?
Après un jugement rendu par une juridiction de première instance, une personne peut faire appel dans un délai de vingt jours (jours calendrier) à compter de la date du prononcé.
Le défendeur dispose d'un délai de vingt jours pour répondre.
Dans des affaires constitutionnelles, si l'action a été intentée dans le cadre d'un recours, le délai d'appel est fixé à vingt jours à compter du prononcé du jugement.
Ainsi se présente la procédure générale.
13 Les tribunaux peuvent-ils modifier les délais, notamment les délais de comparution, ou fixer une date de comparution spéciale?
La juridiction peut choisir de ne pas fixer d'audiences, chaque année, entre le 16 juillet et le 15 septembre.
Dans les affaires constitutionnelles, la juridiction doit fixer une date d'audience dans un délai de huit jours ouvrables à compter de la date d'introduction de l'appel, ou à compter du dépôt d'une réponse par le requérant dans le délai imparti ou, si aucune réponse n'est déposée, à compter de l'expiration de ce délai.
14 Lorsqu’un acte destiné à une partie résidant dans un lieu où elle bénéficierait d’une prolongation d’un délai est notifié à un endroit où ceux qui y résident ne bénéficient pas d’une telle prolongation, cette personne perd-elle le bénéfice d’un tel délai?
15 Quelles sont les conséquences en cas de non-respect des délais?
Avant la création de l'ECLI, la recherche de la jurisprudence pertinente était difficile et longue.
Tous ces identifiants – à supposer qu'ils fussent connus – devaient être mentionnés dans la citation pour permettre aux lecteurs de trouver l'affaire dans la base de données qui avait leur préférence.
En outre, les utilisateurs devaient consulter toutes les bases de données pour savoir si cette jurisprudence de la Cour suprême était disponible, résumée, traduite ou annotée.
La recherche et la citation de ces décisions sont sérieusement entravées par les divergences qui existent entre les systèmes nationaux d'identification de la jurisprudence, les règles nationales de citation et les champs techniques décrivant les caractéristiques des jugements.
Pour surmonter ces divergences et faciliter la consultation et la citation de la jurisprudence nationale, étrangère et européenne, le Conseil de l'Union européenne a invité les États membres et les institutions de l'UE à mettre en place un identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) et à adopter un ensemble minimal de métadonnées uniformes pour la jurisprudence.
Il comprend cinq éléments obligatoires: l'abréviation «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence; le code du pays; le code de la juridiction qui a rendu la décision; l'année de la décision; un numéro d'ordre, de 25 caractères alphanumériques maximum, présenté selon un format décidé par chaque État membre.
Un exemple (fictif) d'ECLI pourrait être: ECLI:NL:HR:2009:384425, qui désignerait la décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009.
Il convient que ces métadonnées soient décrites selon les normes fixées par l'initiative «Métadonnées du Dublin Core».
Les conclusions du Conseil relatives à l'ECLI indiquent les métadonnées qui peuvent être utilisées.
Coordinateur ECLI Chaque État membre utilisant l'ECLI doit désigner une organisation gouvernementale ou judiciaire comme coordinateur ECLI.
Le coordinateur national ECLI est chargé d'établir la liste des codes des juridictions participantes, de publier des informations décrivant la manière dont est déterminé le numéro d'ordre ainsi que toute autre information en rapport avec le fonctionnement du système ECLI.
Le coordinateur ECLI pour l'UE est la Cour de justice de l'Union européenne.
Chaque État membre décide s'il utilisera l'ECLI et dans quelle mesure (par exemple s'il l'appliquera rétroactivement aux décisions antérieures), ou encore le nombre de juridictions participantes (par exemple la Cour suprême uniquement ou tous les tribunaux), etc.
Elles établissent la liste des sujets potentiels, des documents pertinents et de la jurisprudence correspondante, émettent également des recommandations quant aux profils pertinents de formateurs et de participants pour chaque thème et suggèrent des méthodologies de formation adaptées.
Les lignes directrices sont disponibles en anglais.
Le manuel peut être trouvé ici(4413 Kb).
Le manuel est disponible en anglais.
Il est disponible en anglais et en français.
Ce manuel est disponible en anglais, français et espagnol.
Les vidéos sont conçues pour être conviviales et accessibles pour les non-linguistes.
Les vidéos (interpréter un entretien de police, une consultation juridique et une audience) indiquent les bonnes pratiques et les pièges potentiels du travail avec les interprètes, dans un format convivial.
Le projet a été soutenu financièrement par l’Union européenne.
Les cinq vidéos sont disponibles sur le site Internet du projet en anglais, avec des sous-titres en anglais, polonais, roumain ou espagnol.
Liens connexes Réseau académique de droit pénal européen (ECLAN) Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Sources du droit Types d'instruments juridiques - description Dans le système juridique de la République de Slovénie, les normes juridiques abstraites sont adoptées à la fois au niveau national et au niveau municipal.
Les conseils municipaux adoptent principalement des arrêtés (odlok).
La Cour suprême peut, en séance plénière, adopter des avis juridiques de principe (na?elno pravno mnenje) sur des questions importantes pour l’application uniforme des lois.
Cependant, les juridictions inférieures observent généralement les avis juridiques de principe, et la Cour suprême, dans sa jurisprudence, exige que la position d'une partie invoquant un avis juridique déjà adopté sur le point en question soit dûment prise en considération.
Les lois et autres dispositions doivent être conformes aux principes généralement admis du droit international et aux traités qui lient la Slovénie (ainsi que le prévoit l'article 8 de la constitution).
Les traités ratifiés sont intégrés dans le système juridique interne, créant ainsi des droits et des obligations pour les personnes physiques et morales en Slovénie (pour autant qu'ils soient directement applicables).
Le système juridique slovène appartient à la famille juridique européenne continentale et est un système de droit romain (Civil Law), ce qui signifie que le droit coutumier n’en fait pas partie en tant que tel.
Dans l'exercice de sa fonction juridictionnelle, le juge est lié par la constitution, les lois, les principes généraux du droit international et les traités internationaux ratifiés et publiés.
La loi sur les tribunaux dispose que, si une question de droit civil ne peut être résolue sur la base des dispositions légales applicables, le juge doit prendre en considération les dispositions régissant les cas similaires.
Si, malgré cela, la solution du problème demeure incertaine en droit, il doit se fonder sur les principes généraux de l’ordre juridique interne pour statuer.
Ce faisant, il doit agir dans le respect de la tradition juridique et des principes de jurisprudence établis.
Les lois et autres normes doivent être conformes aux principes généralement admis du droit international et aux traités internationaux qui lient la Slovénie (conformément à l’article 8, paragraphe 1, de la constitution).
En outre, les dispositions d'exécution et les arrêtés municipaux doivent être conformes aux lois.
Les actes généraux adoptés aux fins de l’exercice de l’autorité publique (splošni akti za izvrševanje javnih pooblastil) doivent être conformes à la constitution, aux lois et aux dispositions d'exécution.
Quant à la primauté du droit de l'Union européenne, la constitution fournit la base juridique nécessaire à cet effet, disposant que les actes juridiques et les décisions adoptés dans le cadre d’organisations internationales auxquelles la Slovénie a transféré l’exercice d’une partie de ses droits souverains (en l'occurrence, l’Union européenne) doivent être appliqués en Slovénie conformément au système juridique de ces organisations.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l’adoption des règles de droit Les lois sont adoptées par la chambre basse du parlement bicaméral slovène, l’Assemblée nationale (Državni zbor).
Conformément aux articles 80 et 81 de la constitution, l’Assemblée nationale est composée de quatre-vingt-dix députés représentant les citoyens slovènes.
Quatre-vingt-huit d’entre eux sont élus au suffrage universel, égal, direct et secret.
Les décrets sont pris par le gouvernement (vlada), tandis que les règlements sont adoptés par les différents ministres du gouvernement.
Conformément aux articles 110 à 119, le gouvernement se compose d’un Premier ministre (dénommé «président du gouvernement», Predsednik vlade) et de ministres.
Dans le cadre de leurs attributions, le gouvernement et ses différents ministres sont indépendants et responsables devant l’Assemblée nationale, qui peut les destituer, voter une motion de défiance à leur encontre ou mettre fin à leur mandat par voie d’interpellation.
Les arrêtés municipaux sont adoptés par les conseils municipaux (ob?inski svet, mestni svet), qui sont directement élus par les habitants de la commune.
Processus décisionnel Les lois peuvent être proposées à l’Assemblée nationale par le gouvernement, par tout député de l’Assemblée nationale, par la chambre haute du Parlement, c'est-à-dire le Conseil national (Državni svet), ou par cinq mille électeurs.
Conformément au règlement de l’Assemblée nationale (Poslovnik Državnega zbora), la procédure normale consiste en trois lectures de la proposition ou du projet de loi.
Ledit règlement prévoit, en outre, une procédure d’urgence, accélérée.
En vertu de l’article 86, l’Assemblée nationale peut adopter une décision si la majorité des députés sont présents et si la loi est adoptée à la majorité des suffrages exprimés par les députés présents, à moins qu'un type différent de majorité ne soit prévu.
Le Conseil national peut opposer son veto à une loi adoptée par l’Assemblée nationale. Cette dernière peut, à la majorité de ses membres, passer outre un tel veto.
Le référendum législatif (tel qu'il est prévu à l’article 90 de la constitution) est régi par la loi sur le référendum et l'initiative populaire (Zakon o referendumu in o ljudski iniciativi). Il peut être déclenché par l'Assemblée nationale elle-même ou sur demande du Conseil national, d'un tiers des députés ou de quarante mille électeurs.
Les électeurs ont la possibilité de confirmer ou de rejeter la loi adoptée par l’Assemblée nationale avant sa promulgation par le Président de la République (Predsednik republike).
En vertu de l’article 154 de la constitution, toutes les normes juridiques doivent être publiées avant de pouvoir entrer en vigueur.
Les normes juridiques adoptées par les organes de l’État sont publiées au Journal officiel de la République de Slovénie (Uradni list Republike Slovenije), tandis que les arrêtés et autres dispositions municipales sont publiés dans les journaux municipaux.
Une proposition de modification de la constitution peut être présentée par 20 députés de l'Assemblée nationale, par le gouvernement ou par 30 000 électeurs.
Les règlements de l'UE et les décisions adoptées par les institutions de l'UE sont directement applicables en République de Slovénie.
Les traités internationaux sont ratifiés par l'adoption d'une loi proposée par le gouvernement.
La loi de ratification d'un traité international est adoptée à la majorité simple des députés présents, sauf disposition contraire de la constitution ou de la loi.
Système d’information juridique (Pravno-informacijski sistem – PIS) Le système d'information juridique – register predpisov Republike Slovenije, (registre des dispositions légales) contient des liens vers les dispositions légales des autres organes de l'État et le Journal officiel.
Journal officiel (Uradni list Republike Slovenije) Le Journal officiel de la République de Slovénie est responsable de toutes les publications officielles de l'ensemble des dispositions légales nationales.
Tous les documents sont publiés en ligne.
Liens connexes système juridique slovène, législation de l'Assemblée nationale, système d'information juridique, Journal officiel de la République de Slovénie
Les juridictions compétentes en Pologne pour statuer sur les recours conformément à l'article 32, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 4/2009, sont les cours d'appel (s?dy apelacyjne) (articles 394 et suivants, en liaison avec l'article 11511 du code de procédure civile).
Le recours est introduit auprès de la cour d'appel par l'intermédiaire du tribunal régional qui a rendu la décision contestée (article 369, en liaison avec l'article 397, paragraphe 2, du code de procédure civile).
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi En Pologne, la procédure de pourvoi visée à l'article 33 du règlement (CE) n° 4/2009 est, conformément aux articles 3981 à 39821 du code de procédure civile, le pourvoi en cassation (skarga kasacyjna).
La juridiction compétente est la Cour suprême (S?d Najwy?szy).
Le pourvoi est introduit devant la Cour suprême par l'intermédiaire de la cour d’appel qui a rendu la décision contestée (article 3985, paragraphe 1, en liaison avec l'article 11511, paragraphe 3, du code de procédure civile).
Coordonnées de la Cour suprême: S?d Najwy?szy CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen En Pologne, la procédure visée à l'article 19 du règlement (CE) nº 4/2009 est la procédure d'annulation d'une décision rendue dans une affaire concernant les obligations alimentaires que régit l'article 11442 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 758 du code de procédure civile, l'autorité compétente en Pologne pour statuer sur la question visée à l'article 21, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 4/2009 est le tribunal d'arrondissement compétent ratione materiae dont dépend l'huissier de justice chargé de l'exécution.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales Les langues acceptées par l'autorité centrale désignée en Pologne pour la communication d'informations conformément à l'article 59, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 4/2009 sont le polonais et l'anglais.
Droit National(146 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Le contenu de l'accord est exécutoire à moins que, dans le cas en question, ce contenu soit contraire au droit national.
En ce qui concerne la compétence des différentes juridictions, voir chapitre 12 des Lois de Malte.
Les DPI couvrent un large éventail de domaines, tels que les inventions, dessins et modèles et diverses formes d’expression artistique, et est également pertinente dans d’autres domaines tels que les marques commerciales et les secrets commerciaux.
L’Académie de l'OHMI offre une série de conférences web en anglais qui couvre tous les aspects de la propriété intellectuelle.
Formation en ligne sur le droit européen des brevets (Académie européenne des brevets) L'Académie européenne des brevets a développé plusieurs cours en ligne en allemand, anglais ou français sur les brevets et sur le système européen des brevets.
Les sujets couverts incluent la recherche, la classification et l'opposition.
La bibliothèque et le coin formation du Bureau d'assistance européen Droits de la propriété intellectuelle (DPI) Les professionnels de la justice qui souhaitent approfondir leur connaissance de la propriété intellectuelle ou des droits de propriété intellectuelle (DPI) peuvent se tourner vers le Bureau d'assistance européen DPI.
Ces ressources sont disponibles principalement en anglais.
Les cours à distance couvrent la propriété intellectuelle, les droits d’auteur, les brevets, les marques de fabrique, etc.
Ils sont disponibles en anglais, français, allemand, espagnol et portugais.
En Finlande, l’Institut national de la santé et du bien-être (THL) gère le site web officiel Médiation dans les affaires pénales et civiles.
Ce site fournit des informations sur la conciliation (médiation dans les affaires pénales).
Qu'offre le cadastre italien?
Elle fournit un soutien psychologique, des informations et une aide pratique aux victimes, aux témoins et autres personnes touchées par la criminalité.
Victim Support NI est la principale organisation caritative venant en aide aux victimes de la criminalité.
En Finlande, certaines de ces sources sont nationales; d’autres sont internationales.
Types d’instruments juridiques – description Sources nationales du droit La source nationale du droit la plus importante est la loi écrite.
En l’absence de loi écrite, le chapitre 1er, paragraphe 11, du Code de procédure voit en la coutume une source du droit.
Par «coutume», on entend aujourd’hui principalement des pratiques consacrées, comme il en existe dans les activités commerciales.
Étant donné qu’aujourd’hui, la loi écrite est particulièrement exhaustive, la coutume n’a plus qu’une importance relative en tant que source du droit.
Dans certains domaines du droit comme le droit contractuel, le droit coutumier occupe toutefois encore une place de choix.
Les travaux législatifs préparatoires et les décisions des tribunaux constituent également des sources du droit.
Les travaux préparatoires renseignent sur l’intention du législateur, c’est pourquoi ils sont utilisés dans l’interprétation de la loi.
Parmi les plus importantes décisions des tribunaux acceptées comme sources du droit, figurent celles des juridictions supérieures, à savoir la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
Bien que cette jurisprudence ne soit pas contraignante, elle revêt dans la réalité une grande importance.
En effet, lorsque la décision d’une juridiction inférieure devient définitive, elle peut revêtir une grande importance pour la pratique des juridictions inférieures.
Les principes généraux du droit et les arguments de fait peuvent également être une source importante du droit.
Comme exposé ci-après, le rang occupé par ces sources dans la hiérarchie est toutefois bien inférieur à celui des autres sources susmentionnées.
Sources internationales du droit et droit de l’Union européenne Les conventions entre États et les autres obligations internationales auxquelles la Finlande a souscrit constituent des sources contraignantes du droit.
Les règlements sont directement applicables dans tout État membre, tandis que les directives doivent être transposées dans la législation nationale.
Hiérarchie des normes En Finlande, les sources nationales du droit sont traditionnellement classées en trois catégories: très contraignantes, peu contraignantes ou admissibles.
Les sources du droit très contraignantes sont la loi et la coutume.
Les sources peu contraignantes, à savoir celles occupant un échelon inférieur dans la hiérarchie, sont les travaux législatifs préparatoires et les décisions des tribunaux.
Parmi les sources admissibles, on trouve la jurisprudence, les principes généraux du droit et les arguments de fait.
Ces sources ne sont pas contraignantes, mais elles peuvent être utilisées pour renforcer une argumentation et, par conséquent, motiver une décision.
En Finlande, les conventions internationales occupent le même niveau hiérarchique que l’instrument utilisé pour les mettre en œuvre.
Si c’est une loi qui décide de l’application d’une convention internationale, les dispositions de cette dernière ont force de loi.
Si une obligation internationale entre en vigueur par le biais d’un décret, ses dispositions ont force de décret.
Le parlement adopte toutes les lois ordinaires et décide également des révisions de la Constitution.
Sur la base d’un tel mandat, le président de la République, le gouvernement et un ministère peuvent prendre des décrets.
Une autorité de niveau inférieur peut, à certaines conditions, être habilitée par une loi à prendre des dispositions légales sur des questions précises.
Au parlement, le projet de loi fait tout d’abord l’objet d’un débat préliminaire, puis est confié à une commission parlementaire pour examen.
La commission auditionne des experts et rédige un rapport sur le projet de loi.
Le dossier est ensuite transmis au Parlement, en séance plénière, où le rapport de la commission sert de base à la discussion.
C’est donc lui qui détient le pouvoir de décision final.
Les lois ordinaires sont adoptées à la majorité simple; les révisions de la Constitution requièrent quant à elles la majorité qualifiée.
Une loi entre en vigueur à la date mentionnée dans le projet de loi, mais en tout état de cause jamais avant d’avoir été publiée au recueil de la législation.
Les informations législatives qu’elle renferme sont organisées en six bases de données.
Les traductions des lois et décrets finlandais (principalement en anglais) sont regroupées dans une base de données unique.
La jurisprudence dans Finlex est répartie dans plus de dix bases de données.
Elles comprennent la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour administrative suprême, des cours d’appel, des tribunaux administratifs et des juridictions spécialisées.
L’accès à la base de données est gratuit.
Edilex et Suomen laki proposent des services d’information en ligne complets.
L’accès à la plupart de ces services est possible sur abonnement.
WSOYPro est le troisième service d’information juridique commercial en Finlande.
La plupart des documents sont réservés aux abonnés.
Si l’exécution dans le délai imparti n’est pas possible, le demandeur peut demander le renouvellement de la décision (ce qui équivaut à une prolongation indirecte du délai).
Le délai n’est pas affecté par la date de la signification.
Voir la réponse à la question 4, ci-dessus.
Lorsque le délai est exprimé en jours, il s’agit de «jours calendaires», sauf si le tribunal décide autrement dans le cas d’espèce.
Le délai est exprimé en semaines ou mois calendaires.
Oui, dans de tels cas, le délai est prolongé jusqu’au jour ouvrable suivant.
Les délais fixés pour intenter une action sont prévus dans la loi relative à la prescription, L. 165(?)/2002.
Dans ce cas, la date spéciale n’est fixée qu’après autorisation du tribunal saisi.
En ce qui concerne la modification des autres délais, voir la réponse à la question 11, ci-dessus.
Le demandeur défaillant dont l’action a été rejetée peut en demander la réintroduction.
L'autorité parentale est régie par les articles 371 à 387ter et 203 du Code civil.
Dans l'hypothèse où les parents biologiques ne sont pas juridiquement reconnus comme parents légaux, ils ne sont pas titulaires de l'autorité parentale.
Les décisions sur l'hébergement, l'entretien, la santé, la surveillance, l'éducation, la formation ou l'épanouissement de l'enfant incombent aux parents (article 203 du Code civil).
Si la filiation n'est pas établie à l'égard de l'un des père et mère ou si l'un d'eux est décédé, absent ou dans l'impossibilité d'exprimer sa volonté, l'autre exerce seul cette autorité.
Ces relations ne peuvent être refusées que pour des motifs très graves (article 374 du Code civil).
S'il ne reste ni père ni mère en état d'exercer l'autorité parentale, il y aura lieu à ouverture d'une tutelle (article 375 du Code civil).
La séparation ou le divorce des parents n'a, en principe, pas d'incidence sur les règles de dévolution de l'autorité parentale.
Le principe légal consiste en l'exercice conjoint de l'autorité parentale par chacun des deux parents de l'enfant (cf. point 2).
Il doit donc obtenir l'accord de l'autre parent et s'il ne l'a pas, il ne peut agir.
Cependant, par exemple pour l'hébergement de l'enfant, le parent chez qui se trouve l'enfant prendra à ce moment les décisions relatives aux horaires, aux règles de politesse, ...
Les parents peuvent se mettre d'accord sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, dans le respect de l'intérêt de l'enfant.
A défaut, le tribunal de la famille devra être saisi. Il peut décider de confier l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'un des parents (cf. point 2).
S'ils souhaitent pouvoir, au besoin, faire exécuter cette décision, les parents doivent soumettre cette convention au tribunal de la famille compétent qui examinera si l'intérêt de l'enfant est respecté.
Le tribunal de la famille prononce le divorce et homologue les conventions relatives aux enfants mineurs.
En cas d'accord des parties, le tribunal homologue cet accord, pour autant qu'il ne soit pas manifestement contraire à l'intérêt de l'enfant (article 1253ter/2 du Code judiciaire).
Toute partie peut également proposer d'avoir recours à la médiation indépendamment de toute procédure judiciaire (article 1730 du Code judiciaire).
Enfin, les parties peuvent toujours consulter des experts (assistant social, psychologue, pédopsychiatre) afin d'obtenir un avis éclairé ou demander qu'un expert soit désigné dans le cadre de la procédure judiciaire.
Il peut encore être saisi par les parties sur des questions précises telles que le partage des périodes de vacances entre parents, le partage de certains frais, l'inscription dans une école, ...
Par ailleurs (cf. point 2), l'autre parent conserve le droit de surveiller l'éducation de l'enfant.
Il doit donc obtenir l'accord de l'autre parent et, s'il ne l'a pas, il ne peut agir.
Cependant, par exemple pour la ""garde"" de l'enfant, le parent chez qui se trouve l'enfant prendra à ce moment les décisions relatives aux horaires, aux règles de politesse, ...
Les documents à joindre à la demande varient en fonction de l'action intentée.
Dans les autre cas, l'audience d'introduction a lieu au plus tard dans les 15 jours qui suivent le dépôt de la requête au greffe (art. 1253ter/4, §2 du Code judiciaire).
Ce délai court à partir de la signification du jugement ou de la notification de celui-ci (appel contre une ordonnance rendue sur requête unilatérale).
Parfois, la date du prononcé du jugement est retenue (par exemple, appel du Ministère public) pour faire courir le délai.
Cette procédure simplifiée ne s'applique toutefois pas aux décisions rendues avant cette date en dehors d'une procédure de divorce.
Dans ce cas, il conviendrait de suivre la procédure habituelle de reconnaissance et d'exécution.
Les tribunaux civils ordinaires (qui, dans le système judiciaire chypriote, sont appelés tribunaux de district) peuvent juger la plupart des affaires civiles.
Toutefois, lorsque l’affaire porte sur un litige d’une nature particulière, vous devrez saisir la juridiction spécifique compétente.
Voir la réponse à la question 2.2, ci-dessous.
Il n’existe pas de différence entre les tribunaux civils ordinaires de première instance dans le système juridique chypriote.
Lorsque, dans les cas visés au point 2.2.1 ci-dessus, il existe déjà une compétence territoriale alternative ou dans les cas visés au point 2.2.2.
Dans le cas de la juridiction exclusive dont relève le bien immobilier (voir dernier point de la réponse 2.2.1, ci-dessus).
En général, la procédure est engagée par un avocat mandaté, qui sait quelle juridiction saisir.
Dans le cas où il n’existe pas de représentant juridique, vous pouvez vous adresser au Greffe de la Cour suprême pour obtenir des informations.
Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre.
Si un parent exerce seul l'autorité parentale, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.
Pays: Allemagne Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) 1.
(2) Le débiteur peut déposer une demande de retrait dans un délai d’un mois.
Si le certificat doit être notifié à l’étranger, ce délai est de deux mois.
(3) L’article 319, paragraphes 2 et 3, s’applique, mutatis mutandis, à la rectification et au retrait.»
Si l'ordonnance consacrant la rectification prend la forme visée à l'article 130b, elle doit être sauvegardée dans un document électronique séparé.
Ledit document est inséparablement joint au jugement.
Toutefois, si l’empêchement du débiteur persiste après l’expiration du délai de recours, l’article 233 de la ZPO l’autorise à demander le la réouverture des délais.
Les restrictions générales à la recevabilité des appels (voir article 511, paragraphe 2, de la ZPO) ne sont pas applicables.
15) sont émis par les juridictions, autorités ou notaires chargés de la délivrance d’une expédition exécutoire.»
Ces informations permettent au créancier de déterminer l’autorité compétente au sens de l’article 25 du règlement (CE) n° 805/2004.
Par ailleurs, dans la grande majorité des cas, l’autorité compétente sera l’autorité qui a émis l’acte authentique, comme indiqué ci-dessus.
Cependant, la vidéoconférence n’est pas pour autant absente de notre ordre juridique.
L’article 202 du code de procédure civile prévoit que, lorsqu’il procède à un acte d’instruction, le juge d’instruction «fixe la date, le lieu et le mode d’exécution».
La vidéoconférence est explicitement prévue dans le code de procédure pénale (à l’article 205 ter, par exemple).
La vidéoconférence est un instrument utile pour entendre tant les témoins que les parties au procès.
En droit italien, l’expertise technique est régie par les articles 61 et 191 à 201 du code de procédure civile.
En règle générale, les experts rédigent un rapport d’expertise écrit (article 195, deuxième alinéa, du code de procédure civile), mais le juge peut également demander des éclaircissements.
Concrètement, il semble que la vidéoconférence soit surtout un outil efficace pour recueillir des preuves par témoins et pour confronter des témoins et les déclarations des parties en cause.
Si la législation de l’État requérant l’autorise, il ne semble pas exister d’obstacles juridiques à l’enregistrement des auditions.
Cet aspect n’est pas régi directement par le règlement.
Lorsqu’une personne qui ne connaît pas l’italien doit comparaître, le juge peut désigner un interprète».
En pareil cas, le recours à des interprètes pourrait s'avérer nécessaire.
Dans le cas de la procédure visée aux articles 10 et suivants, le droit de l’État membre requis s’applique.
L’article 122, deuxième alinéa, du code de procédure civile précité s’applique en tout état de cause.
Les frais relatifs aux honoraires des interprètes sont en tout état de cause remboursables et sont à charge de la juridiction requérante (voir article 18).
Les règles relatives à la preuve par témoins sont prévues aux articles 244 à 257 bis du code de procédure civile, ainsi qu'aux articles 102 à 108 des dispositions d’application dudit code.
Dans la pratique, le juge d’instruction demande également un document d’identité et retranscrit au procès-verbal les informations qui y figurent.
En ce qui concerne les parties à entendre, s'il s'agit d'un procurateur spécial, la procuration spéciale doit être fournie.
Aucune disposition spécifique n’est prévue concernant la procédure visée à l’article 17.
Les règles de compétence nationales pour l’exécution judiciaire sont énoncées par la loi nº 99/1963 Rec. — Code de procédure civile (à l’art.
Les règles de détermination du juge de l’exécution sont énoncées par la loi nº 120/2001 Rec. relative aux agents d’exécution et aux mesures d’exécution (code d’exécution) (à l’art.
Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires Slovaque.
Article 76, paragraphe 1, point a) — Règles de compétence visées à l'article 5, paragraphe 2, et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement Loi nº 91/2012 (Rec.) sur le droit international privé, et notamment son article 6.
Qu’offre le cadastre néerlandais?
Non, il est payant.
Pour plus d’informations, veuillez consulter le site web du cadastre.
Toutes les informations sont affichées en anglais; la facturation s’effectue par le biais du cadastre national concerné.
Historique du cadastre néerlandais Les informations concernant l’ensemble des propriétés remontent à la date de la création du cadastre néerlandais (1832).
Entre 1981 et 1985, le cadastre néerlandais a intégré toutes les informations alors détenues dans des systèmes informatisés.
Depuis 1985, les informations sont accessibles en ligne.
Les historiques (1832-1985) sont consultables sur archives numériques par les employés du cadastre uniquement.
Liens connexesService européen d’informations foncières, Cadastre (registre foncier et agence de cartographie)
Cependant, après un jugement, des frais de justice sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la demande de la partie ayant eu gain de cause.
Le règlement grand-ducal modifié du 24 janvier 1991 portant fixation du tarif des huissiers de justice est applicable.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière Au cas où le montant de la demande ne dépasse pas 2.000,00 €, les décisions du juge de paix sont rendues en dernier ressort.
Le délai pour faire appel est de 40 jours à partir de la notification du jugement.
Les parties sont convoquées par le greffe huit jours au moins avant l’audience.
Si elles habitent dans un autre pays membre de l’Union européenne, ce délai est augmenté d’un délai de distance de 15 jours, conformément à l’article 167 du Nouveau Code de procédure civile.
La procédure devant la justice de paix est orale.
Les délais ont pour but d’assurer la rapidité de l’administration de la justice et de garantir le droit à être entendu.
Les délais de procédure sont ceux dont le respect ou le non-respect a des conséquences procédurales.
Cette distinction est importante car les délais d’action peuvent être prorogés par accord mutuel des parties, alors que les délais d’attente ne sont susceptibles d’aucune prorogation.
Si le jugement n’est pas signifié, le délai de pourvoi est de trois [3] ans à compter de la publication du jugement - voir article 564 du CPC).
Par conséquent, il ne saurait y avoir de jours fériés pour des professions particulières ou des services particuliers.
Le jour férié peut être de nature nationale, religieuse ou autre, et même avoir un caractère local ou non permanent.
Les jours fériés concernent également les services publics.
Les articles 144 à 151 du code de procédure civile font référence aux délais de procédure.
La question du commencement et de l’expiration des délais sera traitée ci-après.
La période du 1er au 31 août n’est pas prise en compte dans le calcul des délais d’action visés à l’article 147, paragraphe 7, du code de procédure civile.
Parmi ces délais figurent les délais de recours et d’opposition.
La loi autorise la prorogation d’un délai, mais l’accord mutuel des parties doit s’accompagner du consentement du juge.
Il convient donc que les parties invoquent et fassent valoir des motifs justifiant la prorogation.
Enfin, il est possible d’abréger un délai sur décision judiciaire, avec l’accord des parties.
Tous les délais légaux peuvent être abrégés, à l’exception des délais de recours.
Le délai commence à courir le lendemain du jour où a eu lieu l’événement qui en constitue le point de départ (a momento ad momentum).
Ainsi, les principaux délais de recours, d’appel, de pourvoi ou d’opposition commencent à courir le lendemain de la signification ou de la publication du jugement.
En tout état de cause, lorsqu’il est prévu que le délai commence à courir à partir d’un jour précis, ce jour est pris en compte.
À défaut d’une telle correspondance, on prend en compte le dernier jour du mois.
Un délai d’une demi-année équivaut à un délai de six (6) mois et un délai d’un demi-mois correspond à un délai de quinze (15) jours.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, son expiration est reportée au premier jour ouvrable suivant.
À quelles conditions les prolongations de délai sont-elles soumises?
12 Quels sont les délais pour les recours?
Il a ainsi la possibilité de choisir le mode et le délai de convocation, même s’il s’agit de personnes qui résident à l’étranger ou n’ont pas de domicile connu.
Qu’offre le registre foncier autrichien?
Il contient les enregistrements de toutes les transactions foncières juridiquement contraignantes en Autriche.
Il n’est pas possible d’obtenir des informations sur des personnes.
Entre 1980 et 1992, elles ont été transférées dans la base de données du registre foncier.
À la demande de la partie intéressée et à ses propres frais, la signification peut se faire par un huissier de justice ou un service de courrier express (article 154, paragraphes 1, 4 et 5, du code de procédure civile).
La demande doit comporter le domicile de la partie (article 194 du code de procédure civile).
D'autre part, la juridiction est généralement tenue de jouer un rôle actif (article 22 du code de procédure civile) et de prendre les mesures nécessaires afin de rendre une décision fondée.
Un timbre fiscal de 5 RON sera apposé sur chaque demande.
Pour les demandes de grand format, la taxe est de 120 RON par heure de traitement dans le système informatique central ou de 7 RON par heure de traitement dans le système informatique territorial.
L'obtention d'informations sur le siège d'une personne morale par l'intermédiaire de l'Office national du registre du commerce (Bd.
Les documents peuvent être également demandés et délivrés par courrier.
Sur demande, les documents, portant une signature électronique avancée, sont délivrés par voie électronique et transmis en ligne.
Les documents fournis par ce service sont soumis aux dispositions relatives à la signature électronique et à l'horodatage électronique.
Ceux-ci contiennent des éléments de sécurité: signature électronique qualifiée; horodatage électronique; filigrane (marquage graphique dans le fond du document); code-barres.
En vertu des informations disponibles, les juridictions roumaines donnent généralement suite à ces demandes.
Voir la réponse à la question 3.
Ce formulaire sera envoyé à la juridiction par fax, courriel ou autre moyen (article 154, paragraphe 6, du code de procédure civile).
Pour ceux qui habitent dans un hôtel ou une résidence, l'acte est remis au gérant ou au gardien (article 161 du code de procédure civile).
Si le destinataire est absent, l'agent remet l'acte à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier).
Si le destinataire habite dans un hôtel ou un immeuble à appartements et qu'il est absent, l'agent signifie l'acte au gérant ou au gardien.
La personne réceptionnant l'acte signe l'accusé de réception, et l'agent certifie son identité et sa signature, et dresse un procès-verbal.
Si cette personne réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal.
Faute de boîte aux lettres, un avis de passage est affiché sur la porte du logement.
Le cas échéant, la juridiction peut ordonner la publication de l'assignation à comparaître au Journal officiel de Roumanie/dans un journal central à grand tirage.
Si le destinataire ne s'y présente pas, l'acte est réputé avoir été signifié à l'expiration du délai (article 163 du code de procédure civile).
Si l'acte est notifié dans les médias, celui-ci est réputé avoir été notifié le 15e jour à compter de sa publication (article 167 du code de procédure civile).
Si le destinataire réceptionne l'acte, mais refuse ou ne peut pas signer l'accusé de réception, l'agent dresse un procès-verbal.
La partie pourra les recevoir sur demande et contre signature (article 170 du code de procédure civile).
Si le destinataire est absent, l'acte peut être remis à une autre personne (personne majeure de la famille habitant avec le destinataire, qui réceptionne le courrier).
Si le destinataire ne se présente pas, après 2 jours ouvrables, un deuxième avis de passage est déposé, indiquant que le courrier peut être récupéré dans les 10 jours qui suivent, au bureau de poste.
En ce qui concerne le deuxième avis de passage, le courrier est conservé pendant 10 jours au bureau de poste, avant d'être renvoyé à l'expéditeur.
Le tribunal qui a déclaré la décision exécutoire est compétent pour connaître des recours contre la décision relative à la demande de déclaration au sens de l'article 32, paragraphe 2.
La Lettonie accepte que les requêtes en vue de mesures spécifiques (annexe V du règlement) soient rédigées en letton ou en anglais.
Organisation de la justice – systèmes judiciaires Types de juridictions - brève description Le système judiciaire renvoie généralement aux autorités et aux organes compétents pour les questions relatives à l’État de droit et à la sécurité juridique.
Les juridictions générales fonctionnent selon un système à trois niveaux: les tribunaux d’arrondissement, les cours d’appel et la Cour suprême.
Les juridictions administratives sont également organisées en trois niveaux: les tribunaux administratifs de comté, les cours d’appel administratives et la Cour administrative suprême.
Administration des juridictions Le ministère de la Justice est chargé des questions relatives aux juridictions, notamment les codes de procédure et l’organisation des juridictions.
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont les suivantes: langues bulgare, anglaise et française.
Pour accéder aux données, ils peuvent soit entrer les critères de recherche dans un ou plusieurs champs, soit les sélectionner dans le menu déroulant.
Le critère de recherche peut être n’importe lequel des critères suivants: données, partie de données (mot) et début de mot.
Actualisation Les données sont actualisées quotidiennement.
Quel est le degré de fiabilité des documents figurant dans le registre?
Liens connexes registre du commerce (en slovène), registre du commerce (en anglais)
Le Ministère de la Justice prend en charge les coûts de la traduction.
La présence de la victime est facultative.
En effet, les certificats médicaux étrangers sont acceptés comme pièce justificative.
Étant donné que la demande doit être rédigée en langue française, allemande ou luxembourgeoise, la décision y relative sera également rédigée dans l’une des trois langues acceptées.
Si la décision du Ministre de la Justice est contestée quant au principe ou quant au montant alloué, une action en justice contre l’État, représenté par le Ministre de la Justice, peut être intentée.
L’action doit être portée devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg ou de Diekirch, au choix du demandeur.
Elle, a accès au « Service d’Accueil et d’Information juridique » pour recueillir toute information juridique gratuitement.
Les documents électroniques peuvent être soumis au tribunal à la fois pour les dossiers papier nouveaux et pour ceux déjà en cours.
Ce service est disponible à tout moment.
Le portail des services électroniques peut être consulté via le portail de l'administration en ligne: en utilisant les services de banque électronique, une carte d’identité ou une signature électronique.
Le système dispose également d’un système d'horodatage.
Les actions introduites via internet sont soumises aux mêmes règles de procédure civile que les actions ordinaires.
Après l’enregistrement, la requête peut être retirée du système en introduisant une demande de retrait.
Tant des documents papier que des documents électroniques peuvent être introduits auprès du tribunal.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, vous pouvez introduire un recours par voie électronique dans les affaires civiles et administratives.
Depuis le 1er juillet 2013, les avocats et leurs assistants peuvent obtenir des documents de procédure judiciaire en utilisant des moyens de communication électronique.
Pour engager la procédure, il convient de remplir le «formulaire A» auquel il faut joindre toutes les pièces justificatives telles que reçus, factures, etc.
Le formulaire A doit être adressé à la juridiction compétente.
Dans un délai de 14 jours à compter de la réception du formulaire de demande, la juridiction doit en adresser une copie, accompagnée du formulaire de réponse, au défendeur.
La juridiction est tenue d’envoyer au plaignant une copie de toute réponse dans un délai de 14 jours.
Liens connexes Veuillez noter que si les guides ci-dessous fournissent des informations utiles sur la procédure, ils ne tiennent pas compte des modifications en vigueur à compter du 14 juillet 2017.
Pendant que nous procédons aux mises au point nécessaires, veuillez consulter le règlement modifiant le règlement précédent.
La Cour de cassation ne dispose pas, à proprement parler, de base de données regroupant l’intégralité des interprètes traducteurs.
Non, l’accès aux sites est sans restriction.
Contexte ou historique des répertoires de traducteurs en France Historique C'est en matière pénale qu'ont été introduites officiellement dans le système judiciaire français les premières listes d'experts par une loi du 30 novembre 1892.
L’expert est ensuite réinscrit pour une durée de cinq ans, après réexamen de son dossier et avis d’une commission composée d’experts et de magistrats.
Le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 a précisé les critères d’inscription.
Dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle nomenclature harmonisée des spécialités d'experts, les traducteurs et interprètes ont ainsi été maintenus sur les listes d'experts judiciaires, en leur consacrant toutefois une rubrique particulière.
Pour l'ensemble de ces considérations, il n'est pas apparu opportun lors de la réforme de 2004 de soumettre les interprètes traducteurs à un régime particulier d'inscription sur des listes distinctes.
Qu’offre le répertoire des entreprises polonais?
Oui, l’accès à ce répertoire est gratuit.
Le répertoire des entreprises polonais peut être interrogé à l'aide des critères de recherche suivants: le numéro d'immatriculation au registre judiciaire national (numéro KRS) ou la raison sociale de l'entité.
La loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national [Journal des lois (Dziennik Ustaw) de 2013, n° 1203; texte unifié] dispose ce qui suit: Article 12 1.
Les données contenues dans le registre ne peuvent en être retirées, à moins que la loi n’en dispose autrement.
Un tiers peut invoquer des documents et des données pour lesquels il n’a pas encore été satisfait à l’obligation de publication pour autant que cette non-publication ne les prive pas d'effets juridiques.
Historique du répertoire des entreprises polonais Ce répertoire existe depuis janvier 2007.
Liens utiles Loi du 20 août 1997 relative au registre judiciaire national
Depuis le 31 décembre 2012, deux lois sont entrées progressivement en vigueur, outre les lois Phenix susmentionnées.
Entre-temps, les greffes et les secrétariats des parquets ont été dotés d’une application de gestion des dossiers qui leur permet de traiter l’ensemble des données et des documents.
Sans objet 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Sans objet 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Sans objet 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne?
En tout état de cause, si une violation des droits de l’homme est invoquée, un recours individuel pourrait être introduit auprès de la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (CEDH).
À titre exceptionnel, la Cour suprême peut accorder l’autorisation de déposer une demande privilégiée; dans ce cas, les règles décrites ci-dessus s’appliquent.
La décision est prise dans un délai de 30 jours à compter de la réception du dernier document.
En langue estonienne Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester?
Nous traitons la contestation dans les 30 jours à compter de sa réception.
En deuxième instance (appel), les chambres administratives des cours de district de Tallinn et de Tartu examinent les décisions rendues par les tribunaux administratifs.
La requête constitue une action de droit civil portée devant le tribunal civil.
Si vous êtes victime d'une infraction, vous pouvez déposer une plainte verbale ou écrite auprès des autorités chargées de l'enquête, généralement la police ou le parquet.
Une plainte doit contenir vos données personnelles et coordonnées, une description de l’infraction, la date et votre signature.
Aucun formulaire spécial n’est requis, mais la police peut néanmoins vous fournir un formulaire de déclaration.
Dans les deux cas, avant de rendre son avis, il évalue si l’autorité a respecté la loi et si la communication avec la personne concernée est conforme à la bonne pratique administrative.
Il conseille et assiste les personnes dans des litiges en matière de discrimination et émet des avis qualifiés sur des cas de discrimination.
Afin de recevoir un avis, il convient d’adresser une demande au délégué, décrivant les faits donnant à penser qu’une discrimination a eu lieu.
Ce délai peut être prolongé jusqu’à 60 jours; dans ce cas, le plaignant doit en être informé par écrit.
Autres institutions spécialisées Il n’existe pas d’autres institutions spécialisées.
Généralement, il est nécessaire de déposer une demande pour obtenir l’aide judiciaire.
Le Barreau estonien nomme, à la demande du service chargé de l’enquête, du Parquet ou du tribunal un avocat chargé de fournir l’aide judiciaire.
Toutefois, la personne peut demander que l'aide judiciaire lui soit dispensée par un avocat donné, si cet avocat a déclaré qu’il consentait à fournir l’aide judiciaire.
L’obligation alimentaire existe entre époux, entre parents en ligne directe, entre frères et sœurs, ainsi qu’entre d’autres personnes expressément désignées par la loi (article 516 du Code civil).
Il existe une obligation alimentaire entre les anciens époux (article 398 du Code civil).
À son tour, l’enfant peut avoir l’obligation de verser une pension alimentaire à la personne qui a ainsi assuré son entretien pendant 10 ans (article 517 paragraphe 2 du Code Civil).
L’obligation alimentaire entre parents et enfants est réglementée par les articles 499 et 525 du Code civil.
Le demandeur-créancier doit s’adresser à la juridiction compétente de son domicile ou du domicile du défendeur-débiteur.
La procédure en première instance comprend plusieurs étapes.
Non, vu qu’il n’est pas obligatoire d’être représenté ou assisté par un avocat.
Quand la pension alimentaire est due par un parent à son enfant, elle est établie à un quart de son revenu mensuel net pour un enfant, un tiers pour deux enfants et une moitié pour trois ou plusieurs enfants.
Les mesures d’exécution entraînant la vente forcée des biens meubles et immobiliers du débiteur sont moins fréquentes.
Si plusieurs actions d’exécution forcée portent sur le même revenu, la proportion saisie ne peut pas dépasser la moitié du revenu mensuel net, quelle que soit la nature des créances.
La juridiction compétente peut suspendre l’exécution en attendant le règlement du recours juridictionnel (articles 711 et suivants du Code de procédure civile).
16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?
Le Ministère de la Justice envoie les demandes reçues de l’étranger directement au Barreau détenant la compétence géographique.
19 Quelles sont les mesures adoptées par la Belgique pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?
Le Ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale requérante roumaine, qui transmet les demandes prévues aux articles 53 et 56 du règlement.
En tant que victime d’une infraction, vous avez également d'autres droits durant le procès (veuillez sélectionner le drapeau du pays concerné sur la page qui s’ouvre et cliquer ensuite sur «Mes droits pendant le procès»).
En vertu de cette législation, toutes les victimes de la criminalité intentionnelle violente ont accès au régime national d’indemnisation du pays où l'infraction a été commise.
Professions juridiques – introduction Au nombre des professions juridiques exercées à Malte figurent les avocats, les notaires publics et les avoués.
Les avocats ont droit d'audience devant toutes les juridictions.
Certaines poursuites engagées par la police nécessitent l'accord préalable du Procureur général.
Organisation La Chambre des avocats de Malte représente les avocats admis au Barreau de Malte.
Trois des cinq avocats sont nommés par la Chambre des avocats, ce qui confère à cette dernière un réel pouvoir de réglementation de la profession.
La Chambre des avocats tient à jour un site web consacré à la profession, qui propose également un annuaire.
Bases de données juridiques Le site web de la Chambre des avocats fournit des informations sur la corporation, notamment son actualité, un calendrier d'évènements et une base de données sur les avocats.
Une partie de ce site est également réservée aux membres et offre des services supplémentaires aux avocats.
L'accès à la base de données est-il gratuit ?
Oui, l'accès à la base de données est gratuit.
Du fait de cette obligation et de cette charge, il leur incombe également de conserver ces documents dont ils peuvent délivrer copie.
Le chapitre 55 des Lois de Malte (Loi sur le notariat et les archives notariales) définit les autres pouvoirs et fonctions d'un notaire.
Le contrôle de tous les notaires, des archives notariales et du registre public est exercé par une juridiction spécialisée appelée Cour de révision des actes notariés.
Chaque fois qu'elle le juge opportun, cette Cour peut, sans préavis, se rendre aux Archives notariales, au registre public ou dans un office notarial pour y procéder à une inspection.
La base de données est accessible au public et est gratuite.
Les avoués ont droit d’audience devant les Cours de magistrats, les juridictions et les commissions spécialisées, et sont habilités à prodiguer des conseils.
La Commission d’administration de la justice est l’organe chargé de réglementer cette profession à Malte.
Une partie du site web du ministère maltais de la justice, de la culture et de la gouvernance locale est consacrée à la profession d’avoué, et est accessible au public.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64 Le certificat successoral européen est toujours délivré par une juridiction.
Les pièces transmises doivent respecter les exigences de forme prévues aux articles 334-336 du code de procédure civile.
Selon ces dispositions, il convient de déposer au tribunal une demande dactylographiée clairement et présentée en format A4.
Conformément à la loi, les parties à la procédure fournissent au tribunal, si possible, également des copies électroniques des pièces de procédure présentées par écrit.
Les demandes et autres pièces qui doivent être présentées par écrit peuvent également être transmises au tribunal sous forme électronique, pour autant que le tribunal puisse imprimer ces documents et en faire des copies.
Dans ce cas, la pièce doit comporter la signature numérique de l'expéditeur ou avoir été transmise d'une manière aussi sûre permettant l’identification de l'expéditeur.
Un document électronique est réputé transmis au tribunal s'il a été enregistré dans la base de données rassemblant les pièces de procédure.
Un arrêté du ministre de la justice définit une procédure plus détaillée en matière de transmission de documents électroniques aux tribunaux et les exigences relatives au format des pièces.
La confirmation doit indiquer la date de réception du document et être signée par le destinataire ou par son représentant.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement La présentation d'une demande de règlement européen des petits litiges devant un tribunal donne lieu au paiement de frais de justice.
En général, le tribunal autorise un tel recours s’il considère qu'une décision d’une juridiction d'appel est nécessaire pour obtenir l’avis d’une cour de district sur un point de droit.
Un pourvoi en cassation peut être formé auprès de la Cour suprême contre une décision rendue dans le cadre de la procédure d'appel (chapitre 66 du code de procédure civile).
Il n’est pas possible de former un recours en cassation si les deux parties ont renoncé à leur droit de recours dans une demande adressée au tribunal.
Pour statuer sur la demande, le tribunal a le droit de tenir une audience.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Conformément à l’article 21 bis, paragraphe 1, du règlement, les langues acceptées sont l’estonien et l’anglais.
Lorsqu’il est fait opposition à une décision rendue par défaut, la demande d'application desdites mesures doit être introduite auprès du tribunal statuant sur la demande d'opposition.
En droit luxembourgeois, il n’y a pas de droits réels successoraux spécifiques qui, au sens de la question, peuvent « naître » d’une succession.
Il s’agit des droits réels suivants : la propriété au sens des articles 544 et suivants du Code civil et les servitudes ou services fonciers au sens des articles 637 et suivants du même Code.
D’après l’article 711 du Code civil, la propriété des biens peut s’acquérir et se transmettre par succession.
Quant aux servitudes, l’article 637 du Code civil les définit comme étant une charge imposée sur un héritage pour l’usage et l’utilité d’un héritage appartenant à un autre propriétaire.
La servitude est éteinte lorsque le fonds à qui elle est due, et celui qui la doit, sont réunis dans la même main (article 705 du Code civil).
Finalement, les droits réels respectivement d’usage et d’habitation définis aux articles 625 et suivants du Code civil se perdent de la même manière que l’usufruit.
En cas de succession, le transfert des droits réels mentionnés sub 1) pouvant faire partie d’une masse successorale s’opère conformément aux dispositions du Code civil.
Ces héritiers peuvent, dès l’instant du décès, exercer les droits et actions du défunt.
Voir la réponse à la question précédente.
Le juge peut inviter les parties de sa propre initiative ou à la demande conjointe des parties à une médiation, mais en tout état de cause, les parties doivent être d’accord.
Existe-t-il des règles particulières à suivre ?
La médiation en matière administrative et la médiation pénale, aussi bien que les médiations dites « sectorielles » sont régies par des législations spécifiques.
Information et formation Médiateur pénal La loi du 6 mai 1999 et le règlement grand-ducal du 31 mai 1999 ont mis en place le régime de la médiation pénale.
Quant à l’agrément : La personne qui désire être agréée comme médiateur pénal en fait la demande au Ministre de la Justice qui statue sur cette demande, après avoir demandé l'avis du Procureur général d'Etat.
Le médiateur est un tiers qui a pour mission d’entendre les parties ensemble, le cas échéant séparément, afin que les parties arrivent à une solution du différend qui les oppose.
Il n'impose pas une solution aux parties mais les invite à se mettre d'accord sur une solution négociée et amiable.
On entend par médiateur agréé une personne physique agréée à cette fin par le ministre de la Justice.
L’agrément est accordé pour une durée indéterminée.
L’Université du Luxembourg dispense un programme de formation (Master) à la médiation spécifique.
Quel est le coût de la médiation ?
La médiation est souvent une procédure gratuite.
Dans le cadre de la médiation conventionnelle, les honoraires des médiateurs sont librement fixés.
Les frais et honoraires dans ce cas sont à charge des parties à parts égales, sauf si elles en décident autrement.
Dans le cadre de la médiation judiciaire et médiation familiale, les honoraires sont fixés par règlement grand-ducal.
La loi du 24 février 2012 transpose la Directive dans le droit national. Elle met la médiation sur un pied d’égalité avec les procédures judiciaires existantes.
La Corte di Cassazione, la Cour suprême italienne, est la juridiction la plus élevée du système judiciaire.
Son accès est réservé aux avocats agréés et identifiés intervenant dans des affaires spécifiques, conformément à la loi italienne sur la protection des données.
La seconde section porte sur le système Italgiure DB, qui est accessible par le même portail.
Cette section contient des millions de documents sur des affaires terminées (essentiellement des arrêts) en matière civile et pénale.
Un moteur de recherche permet également de consulter la jurisprudence en introduisant des mots-clés, un sujet ou des données spécifiques (date du recours, nom d'une partie).
Formats Les documents et les données relatifs à la jurisprudence sont disponibles en formats PDF et html.
Bases de données juridiques Italgiure DB donne accès à une base de données contenant les détails de nombreuses décisions de justice, essentiellement celles de la Corte di Cassazione.
La jurisprudence des cours d'appel et des tribunaux est disponible, dans une large mesure, sous réserve de l'accès préalable au Portale dei Servizi Telematici, comme indiqué plus haut.
Le divorce est dans la plupart des pays prononcé par un tribunal, et le jugement qu'il prononce dissout le mariage.
Lorsque le couple a des enfants, le divorce entraine, outre la séparation des époux, une nouvelle organisation des relations de chacun d'eux avec les enfants communs.
Dans l'Union européenne, des règles permettent de savoir devant quel tribunal une demande de divorce doit être présentée, quand le couple se sépare.
Elles sont particulièrement utiles pour les couples composés de deux personnes de nationalités différentes, ou lorsque les membres du couple ont vécu dans différents Etats membres au cours du mariage.
De même, ces règles permettent qu'un divorce prononcé dans un pays de l'Union européenne soit plus facilement reconnu dans un autre Etat membre, et y produise ses effets.
Pays: Suède Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
Si le jugement par défaut a été prononcé sans audience, la demande doit contenir tous les éléments requis de la partie requérante en vue de la mise en état.
20(2) c)) Le certificat peut être rempli dans les langues suivantes: le suédois et l’anglais.
Qu’offre le registre foncier estonien?
Tous les biens sont inscrits au registre, sauf disposition contraire de la loi.
Chaque bien individuel correspond à une entrée indépendante et à un numéro unique (numéro de bien immeuble inscrit).
Le registre se divise en quatre parties.
S'il existe un intérêt légitime, le dossier d'une propriété enregistrée donnée peut être consulté.
Les propriétaires, les notaires, les huissiers, les tribunaux et les autorités de contrôle n'ont pas à prouver l'existence d'un intérêt légitime.
Le registre foncier est tenu électroniquement.
En outre, les propriétaires d'un bien peuvent consulter gratuitement les données concernant leur bien et leur dossier de propriété en utilisant le portail de l'État.
Des informations détaillées sur les parties du registre peuvent être consultées en ligne ici et comprennent les prix des services.
Ces prix ne sont pas assujettis à la TVA.
Historique du registre foncier estonien La version électronique du registre foncier contient des informations remontant à 1994.
Le passage à la version électronique a commencé pendant l’été 2010.
Si l’autorité chargée de l’indemnisation fait traduire la demande/les documents justificatifs provenant d’un autre pays de l’UE, qui paie pour cela?
Faut-il payer des frais administratifs ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)?
Néerlandais ou votre propre langue.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques Avocats Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque; il n’y a ni conseiller juridique ni avoué.
Le règlement du ministère de la Justice n° 177/1996 Sb. du 4 juin 1996 fixe les honoraires des avocats et la rémunération de leurs services juridiques.
Les honoraires des avocats peuvent également être convenus en privé entre les parties concernées.
Ils varient selon le type de procédure.
Des coûts fixes s’appliquent dans certains cas; dans d’autres, les frais à payer sont calculés en fonction d’un pourcentage.
Dans tous les cas, les frais doivent être réglés en monnaie tchèque (CZK) et les paiements peuvent être effectués par virement bancaire sur le compte du trésor public (ou du tribunal).
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés Les coûts doivent être réglés dans les trois jours à compter de la date de notification, avant la première audience.
Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux Droits et obligations des parties Les représentants légaux ne sont pas tenus de fournir des informations préalables.
Les droits et obligations des parties peuvent être convenus entre l’avocat et son client.
Le tchèque étant la seule langue officielle en République tchèque, il n’y a aucune obligation de fournir des informations dans d’autres langues.
Diverses données statistiques sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice; néanmoins, la durée dépend en grande partie de l’affaire en question.
Certains règlements imposent des délais uniquement pour les décisions spécifiques de la cour (par exemple, les décisions préjudicielles).
Taxe sur la valeur ajoutée Où trouver des informations?
Les honoraires des avocats ne comprennent pas la TVA.
Cependant, certains cabinets d’avocats assujettis à la TVA ajoutent une TVA à 19 %.
Voir le point ci-dessus concernant la TVA.
Cependant, sur demande, les juges peuvent examiner chaque situation au cas par cas.
L’aide juridictionnelle est accordée par des ONG spécialisées (selon le sujet) ou par l’Ordre tchèque des avocats.
Dans des cas particuliers, l’Ordre tchèque des avocats peut nommer un avocat pour fournir des services légaux gratuits.
Les critères d’obtention de l’aide juridictionnelle tiennent compte non seulement des revenus de la personne, mais également de la situation financière générale de son foyer.
Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes Les victimes peuvent demander une indemnisation au ministère de la Justice (en vertu de la loi n° 209/1997 Coll.).
Il revient au juge d’en décider (dans sa décision finale) en fonction des spécificités de l’affaire; il peut condamner la partie qui succombe à payer tout ou partie des dépens.
Toutefois, ce principe ne s’applique pas aux procédures de divorce.
Les condamnations aux dépens peuvent également comprendre les honoraires d’avocat.
Honoraires des experts Le tribunal règle les honoraires des experts qu’il nomme.
Les parties supportent les honoraires des experts uniquement lorsqu’elles font elles-mêmes appel aux services d’un expert.
Documents connexes Rapport de la République tchèque sur l'étude de la transparence des coûts(703 Kb)
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Seul l’allemand est accepté.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - en Slovénie, le okrožno sodiš?e.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés - en Slovénie, le okrožno sodiš?.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - en Slovénie, le recours devant le Vrhovno sodiš?e Republike Slovenije.
Les informations qui figurent dans ces registres sont contrôlées.
L'extrait Kbis qui est délivré par les greffiers représente la véritable « carte d'identité », l’état civil d'une entreprise immatriculée au RCS.
Ce document regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le greffier chargé de la tenue de ce registre.
Cet extrait Kbis atteste de l'existence juridique de l'entreprise et donne une information vérifiée.
Le site internet Infogreffe donne accès de façon centralisée aux informations du registre du commerce et des sociétés.
Le service est proposé en français et en anglais.
Les utilisateurs du site Infogreffe peuvent accéder gratuitement à certaines informations sur les entreprises qui y sont répertoriées, mais le plus grand nombre des informations contenues dans la base de données ne peut être obtenu que moyennant finances.
Comment chercher dans un registre du commerce en France?
Elle est plus large en ce sens qu'au-delà de la subsistance de l'enfant, elle couvre aussi son éducation, sa formation, etc (art.
Ces devoirs, liés au devoir de cohabitation qui s'impose également aux époux sont réciproques.
2 du Code civil).En aucun cas, le montant de la pension ne peut excéder le tiers des revenus du conjoint débiteur (art. 301, §3, al.3 du Code civil).
Divorce par consentement mutuel : les époux ne sont pas tenus de convenir de l'octroi d'une pension au profit de l'un d'eux pendant la procédure et/ou après le divorce.
La succession de l'époux décédé doit, dans certaines circonstances, des aliments au survivant ou aux ascendants du défunt (art. 205 bis du Code civil).
Si ce n'est pas le cas, s'il y a litige, désaccord ou cessation, une action judiciaire est nécessaire.
La demande est présentée au juge par le demandeur en personne ou par son avocat (v. notamment les art. 1253 ter, 1254 et 1320 du Code judiciaire).
S'il est incapable, son représentant légal agit en son nom (père, mère, tuteur, administrateur).
C'est par contre le tribunal saisi de la cause au fond qui sera chargé d'homologuer les accords dégagés par les parties en matière alimentaire (art. 1256 al.1er du Code judiciaire).
Après le jugement définitif prononçant le divorce, le juge de paix et le tribunal de la jeunesse sont compétents.
Le président du tribunal de première instance conserve sa compétence en référé en cas d'urgence (art. 584 du Code judiciaire).
Selon l'action engagée, la demande est présentée par citation d'huissier ou par requête.
301, §8 du Code civil). Exceptionnellement, elle peut s'exécuter en nature (art.
Les aliments ne sont accordés que dans la proportion du besoin de celui qui les réclame et de la fortune de celui qui les doit (art. 208 et 209 du Code civil).
Chacun des père et mère peut agir en son nom propre pour réclamer à l'autre sa contribution aux frais d'hébergement, d'entretien, etc (art.
En cas de règlement judiciaire, le juge qui détermine in concreto le montant de la pension alimentaire doit tenir compte toutefois de critères de calcul et de limites.
En cas de circonstances exceptionnelles, la durée de la pension peut être prolongée par le juge (art. 301, §4 du Code civil).
Elle peut également être capitalisée dans certains cas (voir question 8).
Il peut même être ordonné une saisie-arrêt exécutoire entre les mains d'un tiers, par exemple l'employeur du débiteur (art. 1539 du Code judiciaire).
En principe, en vertu des articles 7 et 8 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851, le débiteur est tenu de remplir ses engagements sur l'ensemble de son patrimoine.
L'article 1409, §1 du Code judiciaire organise une incessibilité et une insaisissabilité partielle des revenus du travail et d'autres activités.
En cas de surendettement du débiteur, celui-ci est éligible au règlement collectif de dettes (articles 1675/2 et s. du Code judiciaire).
Dans ce cadre, le juge peut décider, le cas échéant, de la remise de dettes en ce compris les arriérés de pension alimentaire sans toutefois pouvoir concerner les dettes alimentaires.
Dans ce dernier cas, on ne peut naturellement pas garantir le résultat; cela dépend en effet de la situation financière du débiteur d'aliments.
Réponse négative (voir ci-dessus) 16 La Belgique est-elle liée par le protocole de La Haye de 2007?
Les 15 cours d’appel regroupent dans leur ressort des tribunaux et des tribunaux spécialisés.
Types de juridictions – brève description Plusieurs tribunaux d'instance exercent leur activité dans les ressorts respectifs des 42 tribunaux de grande instance.
Les 176 tribunaux d'instance en activité sont répartis au niveau des départements et des arrondissements municipaux de Bucarest.
Oui, l’accès à la base de données juridique est gratuit.
Liens utiles Organisation de la justice – Roumanie Recherche des juridictions compétentes
Les pourvois formés sont inscrits, par ordre de priorité, sur la liste des affaires devant être examinées en cassation par la cour suprême de Lituanie.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales La version originale de cette page a été modifée récemment.
Noms et coordonnées des services lituaniens d'aide juridique garantie par l'État Service d'aide juridique garantie par l'État Adresse Téléphone: Fax: Courrier électronique: Vilniaus valstyb?s garantuojamos teisin?s pagalbos tarnyba Odmini? g.
En ce qui concerne les poursuites pénales, l’article 38 dispose que «toute personne faisant l'objet d'une accusation en matière pénale est jugée conformément à la loi».
La Constitution prévoit également l’établissement de juridictions spéciales pour garantir l’administration effective de la justice lorsque les juridictions ordinaires en sont incapables.
Article 78, point d) - les procédures de recours visées à l'article 72 Le juge au tribunal cantonal statue sur le recours des parties qui allèguent que le certificat successoral délivré par l’auxiliaire de justice est erroné.
Il est possible de porter un recours contre la décision du juge devant le tribunal régional, dans un délai de 14 jours à partir de sa notification, par l’intermédiaire du tribunal cantonal ayant prononcé la décision en premier lieu.
Article 3 - Entité centrale L’entité centrale est l’organisation professionnelle royale des huissiers de justice (Koninklijke Beroepsorganisatie van Gerechtsdeurwaarders).
Article 15 - Signification ou notification directe La signification directe, sur le fondement de l’article 15 du règlement, par un huissier à des personnes résidant aux Pays-Bas est autorisée.
Article 19 - Défendeur non comparant Aux Pays-Bas, les juges peuvent, par dérogation à l’article 19, paragraphe 1, statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.
Loi sur l'Académie judiciaire Tribunaux de la République de Croatie La loi sur les tribunaux régit l'organisation, la juridiction et la compétence des tribunaux.
Les tribunaux statuent dans le respect de la Constitution, des traités internationaux, des lois et autres sources de droit en vigueur.
Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22.
La Cour suprême de la République de Croatie a son siège à Zagreb.
En outre, l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB concerne tous les cas où des intérêts sont réclamés sur des intérêts (intérêts composés).
Ce taux d’intérêt s’applique également aux transactions unilatérales des entreprises.
D’après l’article 1000, paragraphe 2, de l’ABGB, le créancier peut exiger un intérêt composé, si les parties en ont expressément convenu.
Des intérêts légaux pour retard de paiement (intérêts moratoires, intérêts de retard) sont dus lorsqu’une obligation pécuniaire est acquittée en retard.
1), le Conseil des ministres a adopté le décret nº 426 du 18 décembre 2014 (en vigueur à partir du 1er janvier 2015) relatif à la détermination des intérêts légaux applicables aux paiements en retard.
Le taux journalier des intérêts légaux applicables aux paiements en retard est égal à 1/360e du taux annuel.
Mais ces ordonnances ne sont pas publiées.
Habituellement, le demandeur dans une affaire de pension alimentaire est le parent qui s’occupe de l’enfant ou des enfants.
Parmi les demandeurs peuvent figurer les ex-époux ainsi que leurs enfants, en leur nom propre.
Pour demander à bénéficier d’une pension alimentaire, les parties nécessitent un intérêt suffisant à agir ou locus standi.
Le coût du conseil et de la représentation juridiques varie; toutefois, une aide judiciaire est à la disposition des personnes qui en ont besoin, en fonction de leurs ressources.
Ils peuvent bénéficier d’une aide juridique et doivent contacter leur centre juridique local à cet égard.
Ces cabinets offrent un conseil confidentiel et gratuit.
Les requérants sont invités à consulter le site internet de chaque organisation pour de plus amples informations localisées.
Les coordonnées des greffes des tribunaux sont disponibles sur le site internet du service juridique (www.courts.ie).
Voir la question 14.1 et le site internet du Department of Justice and Equality (www.justice.ie) pour les coordonnées de l’Autorité centrale irlandaise du recouvrement des créances alimentaires à l’étranger.
Le demandeur/requérant ne doit rien payer pour intenter une action en justice.
En ce qui concerne les déclarations constatant la force exécutoire, l’autorité centrale irlandaise les demande aujourd’hui auprès de l’Office du Master de la Haute Cour.
Organisation de la justice – systèmes judiciaires Toutes les juridictions de la République de Slovénie sont des juridictions ordinaires et agissent dans le respect des principes de constitutionnalité, d'indépendance et d’État de droit.
Types de juridictions – brève description Le système judiciaire unifié se compose de juridictions de droit commun et de juridictions spécialisées.
Pour les annonces qui sont publiées sur le site e-Oglasna, il n’existe pas de système d’information des utilisateurs.
Droit National(152 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Le formulaire de demande peut être rempli en letton.
Actuellement, il n’existe pas en Écosse de base de données centralisée unique des interprètes ou des traducteurs.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications La transmission des demandes et des autres communications peut se faire par correspondance (exceptionnellement par télécopieur ou par e-mail).
Article 33 Le recours prévu à l’article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Italie, la Corte d’appello.
Article 34 La décision rendue sur le recours, visée à l’article 34, peut uniquement faire l’objet: - en Italie, d’un pourvoi en cassation.
Tchèque, slovaque ou anglais.
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus – ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
En tchèque ou en anglais.
L’agence a pour mission d’assurer les tâches administratives et spécialisées en matière de protection des données à caractère personnel.
Vous pouvez également adresser toutes vos questions directement aux bureaux de l’administration de l’État dans les joupanies.
Si l’aide juridictionnelle n’est pas octroyée, le demandeur sera tenu de rembourser les frais de traduction.
Les formulaires et les pièces jointes doivent être transmis traduits en croate, faute de quoi la demande sera rejetée.
Lors de la détermination de ce droit, la juridiction prend en compte les besoins du premier ex-conjoint et les moyens (ressources financières) de l’autre ex-conjoint.
En outre, des facteurs non financiers tels que la durée du mariage ou de la cohabitation peuvent également entrer en ligne de compte.
Si la juridiction ne fixe aucun délai à la durée de l’obligation alimentaire, celle-ci prend fin automatiquement après 12 ans.
Après un bref (maximum 5 ans) mariage sans enfants, l’obligation alimentaire ne subsiste en principe pas après l’expiration de la durée du mariage.
Les règles qui précèdent s’appliquent également à la pension alimentaire entre ex-partenaires enregistrés.
Dans la pratique, cette convention sera ratifiée par la juridiction lors de la décision de divorce.
Autres catégories d’obligation alimentaire: Époux/partenaires enregistrés Les époux et les partenaires enregistrés doivent tous deux, sauf circonstances particulières, contribuer aux frais du ménage.
Les parents sont tenus de payer les soins et l’éducation de leurs enfants de moins de 18 ans (enfants mineurs).
Dans le cas des enfants de 18, 19 et 20 ans (les «jeunes majeurs»), les frais de subsistance et d’études sont à charge des parents.
Cette obligation alimentaire est indépendante des besoins des bénéficiaires de la pension alimentaire.
Il existe également pour ces catégories d’enfants une obligation alimentaire prolongée lorsque les enfants perçoivent des revenus professionnels, possèdent un patrimoine ou sont mariés.
La requête doit être introduite par l’avocat du créancier d’aliments.
Un enfant mineur est représenté par son représentant légal (généralement un parent).
Nous établissons ici une distinction entre la compétence internationale (la juridiction nationale est-elle compétente?) et la compétence interne (quelle est la juridiction néerlandaise compétente?).
S’agissant des obligations alimentaires, le règlement «Bruxelles I» prévoit une règle alternative.
Toute demande d’établissement, de modification ou de résiliation d’une pension alimentaire doit être introduite par un avocat.
Les noms et adresses des avocats sont disponibles sur le site Internet de l’ ordre national des avocats (landelijke advocatenorganisatie).
En outre, il y a également des frais d’avocat et d’huissier à payer.
Lorsque le justiciable n’est pas en mesure de payer (intégralement) les frais d’avocat, il peut, à certaines conditions, prétendre au bénéfice d’une aide juridictionnelle subventionnée.
Les pouvoirs publics paient une partie des frais; le justiciable paie une «contribution propre».
Le justiciable doit introduire une demande de commission d’office auprès du Conseil dans le ressort au sein duquel l’avocat a son cabinet.
Dans la pratique, la demande est souvent faite par l’avocat, lorsque ce dernier a déjà été contacté préalablement à la commission d’office.
Si nécessaire, le Conseil de l’aide juridictionnelle peut aider le justiciable à choisir un avocat.
L’adresse du Conseil est mentionnée dans la réponse à la question 14.2.
Les besoins et les moyens sont des notions relatives.
Ce pourcentage est publié au Staatscourant (le Journal officiel néerlandais).
Il existe plusieurs exceptions à cette revalorisation automatique des pensions alimentaires.
Les parties ainsi que le tribunal peuvent décider de ne pas appliquer l’indexation légale ou prévoir une autre méthode d’indexation.
La pension entre ex-époux est versée directement au créancier d’aliments.
Les pensions alimentaires fixées par les tribunaux en faveur des enfants mineurs sont directement payées au parent (ou au tuteur) qui s’occupe de l’enfant.
À défaut de décision judiciaire, l’affaire doit être portée devant le tribunal.
Le délai de prescription d’une pension alimentaire à payer mensuellement est de 5 ans.
En cas de retard de paiement de la pension alimentaire d’un enfant et/ou du conjoint, l’organisme compétent est le Bureau national de recouvrement des créances alimentaires.
Le LBIO doit être mandaté à cet effet par le créancier d’aliments.
Le LBIO peut, si nécessaire, procéder au recouvrement par voie de saisie-exécution.
Le LBIO peut par exemple pratiquer une saisie sur le salaire, l’allocation ou les biens (im)mobiliers du débiteur d’aliments.
Le LBIO porte en compte un supplément pour le recouvrement.
Ce supplément s’élève à 15 % des montants dus mensuellement et des arriérés de pension alimentaire.
Le LBIO exerce également des tâches dans le domaine du recouvrement international de créances alimentaires.
À cet effet, la convention a prévu un système d’autorités expéditrices et d’institutions intermédiaires qui aident le créancier d’aliments à faire respecter sa créance alimentaire.
La convention est en vigueur non seulement dans les États membres de l’UE, mais aussi en Albanie, en Bosnie-Herzégovine, en Norvège et en Ukraine.
Ce formulaire peut être téléchargé sur le site du LBIO.
Les activités exercées par le LBIO et les instances étrangères dans le cadre de la convention de New York et de la convention avec les États-Unis sont en principe gratuites.
Il doit alors s’adresser à l’institution expéditrice dans son propre pays, qui se mettra ensuite en liaison avec l’institution intermédiaire aux Pays-Bas (le LBIO).
Pour les données de contact, voir la question 14.2.
Aucune modification n’a été apportée à la suite de l’article 51 du règlement.
Le tribunal peut enlever à un parent ses droits et obligations parentaux, ou les limiter, si les conditions légales prévues à l’article 38, paragraphe 4, de la loi sur la famille sont remplies.
Les dispositions des articles 24, 25 et 26 s’appliquent mutatis mutandis».
Tout accord entre les parents concernant les droits et obligations parentaux doit être approuvé par le tribunal.
Un parent ne peut se voir attribuer la garde personnelle exclusive de l’enfant que si l’autre parent s'est vu enlever ses droits et obligations parentaux.
Toutefois, dans la pratique, le tribunal détermine lequel des deux parents aura la garde personnelle de l’enfant et celui qui le représentera et administrera ses biens.
Il détermine aussi, pour le parent qui n’a pas la garde personnelle de l’enfant, les modalités de l'obligation alimentaire, ou approuve l’accord conclu entre les parents et le montant des aliments.
Si au moins l’un des parents accepte la garde personnelle alternée, le tribunal doit examiner si celle-ci serait conforme à l’intérêt de l’enfant.
Voir toutes les réponses précédentes, en particulier celle donnée à la question nº 8.
La procédure appliquée est une procédure accélérée et moins formelle.
Toutes les procédures relatives à la définition des droits et obligations parentaux sont gratuites.
Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et possède un effet rétroactif.
L’étendue de ces services est fixée par la loi nº 327/2005 Rec. relative à l’octroi d’une aide juridictionnelle aux personnes en situation de détresse matérielle.
Oui, il est possible de faire appel d’une décision concernant les droits et obligations parentaux.
La demande d’exécution de la décision est introduite auprès de la juridiction ordinaire de l’enfant.
La responsabilité parentale existant selon la loi de l’État de la résidence habituelle de l’enfant subsiste après le changement de la résidence habituelle de l'enfant.
À la suite de la réforme introduite par la loi 15/2005, le divorce en Espagne ne nécessite plus de motifs, le maintien du lien matrimonial étant considéré comme une manifestation de la liberté des conjoints.
La seule condition exigée est de respecter un délai minimum à compter de la célébration du mariage avant d’introduire l’action en divorce (sauf dans des cas déterminés).
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Le premier effet du divorce est la dissolution du lien matrimonial.
Dès lors, l’obligation de cohabitation et de secours mutuel qui découle de ce lien s’éteint et les deux époux recouvrent la liberté de contracter un nouveau mariage.
La législation espagnole ne prévoit pas que la femme acquière le nom de son époux en conséquence du mariage, comme c’est le cas dans d’autres pays.
4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?
La seule condition exigée est de respecter un délai minimum à compter de la célébration du mariage avant d’introduire l’action en séparation (sauf dans des cas déterminés).
Les effets juridiques de la séparation et du divorce sont communs, la seule différence étant qu’il n’y a pas rupture du lien matrimonial.
Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.
L’annulation du mariage suppose la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, ainsi que la fin de l’obligation de cohabitation et de secours mutuel.
Ces effets sont donc les mêmes que pour la séparation ou le divorce.
Cela est stipulé par l’accord du 3 janvier 1979 entre l’État espagnol et le Saint-Siège sur des questions juridiques.
Les motifs d’annulation du mariage sont les suivants: 1.
L’un des contractants est un mineur non émancipé, sauf s’il a plus de 14 ans et qu’il a obtenu une dispense judiciaire (empêchement de l’âge).
L’un des conjoints est déjà lié par un lien matrimonial au moment de contracter le mariage (bigamie).
Les époux retrouvent, dès lors, leur statut de célibataire.
De même, s’il y a eu cohabitation, le conjoint de bonne foi peut obtenir une indemnisation pour ainsi remédier au déséquilibre économique que l’annulation a pu provoquer.
Dans les procédures civiles de droit de la famille qui relèvent de la compétence des tribunaux contre la violence envers les femmes, la médiation n’est pas autorisée.
Dans ces litiges, l’autorité expéditrice chargée de transmettre la demande est le barreau correspondant à la résidence habituelle ou au domicile du demandeur.
La demande devra être présentée avant l’engagement de la procédure ou, si la partie qui sollicite l’aide juridictionnelle est le défendeur, avant de répondre à la demande.
Enfin, à défaut de résidence habituelle commune, le régime supplétif est le régime du lieu de célébration du mariage.
Bundesministerium für Justiz CONTACT_INFO Tél: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO Connaissances linguistiques: allemand et anglais.
Article 19 - Défendeur non comparant Les juges autrichiens peuvent, nonobstant les dispositions du paragraphe 1, statuer dans les conditions prévues au paragraphe 2.
Pays: Pays-Bas Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
Article 4 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen 1.
Le débiteur n’est pas convoqué.
La rectification est prononcée à une date fixée par le juge, ce jour étant indiqué dans l’ordonnance, et sur délivrance d’un certificat de titre exécutoire européen rectifié.
Article 2, paragraphes 2 et 3, de la loi d’exécution du titre exécutoire européen 2.
Article 5 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen 1.
Le retrait intervient, après que les parties ont été invitées à s’exprimer à ce sujet, sur décision du juge à cet effet et à une date convenue par ce dernier.
Si le réexamen au sens de l’article 8, paragraphe 3, de la présente loi doit intervenir sur requête, les articles 261 et suivants du Code néerlandais de procédure civile sont applicables.
Article 8 de la loi d’exécution du titre exécutoire européen 1.
Si la décision porte sur un jugement ou un arrêt, la demande de réexamen est introduite dans le cadre de l’opposition visée à l’article 146 du Code néerlandais de procédure civile.
20(2) c)) Les langues acceptées dans le cadre de l’article 20 du règlement sont le néerlandais ou une autre langue comprise du débiteur.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE)?
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus ou bien mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
Durant la procédure, une décision doit être prise dans un délai de maximum 60 jours.
Vous pouvez recevoir une aide judiciaire en vertu de la loi hongroise nº LXXX de 2003 relative à l’aide judiciaire.
Pays: Slovénie Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
19 (1)) Réouverture de la procédure au sens des articles 394 à 405 du Code de procédure civile.
Les langues des communautés nationales sont l’italien et le hongrois.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) Les notaires.
Ces publications ont été produites avec le soutien financier du programme Daphné de l'Union européenne.
Ces publications présentent des indicateurs utiles à la bonne transposition de la directive et des informations sur les législations nationales susceptibles d'aider les professionnels.
Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents Outre le grec, la traduction en anglais des documents est acceptée.
Par conséquent, le choix est laissé aux époux de s’adresser, s’ils le souhaitent, au professionnel qu’ils estiment le plus à même de les éclairer utilement.
Toutefois, si la loi du for le prévoit, la loi applicable peut également être désignée par les époux devant la juridiction au cours de la procédure (article 5, § 2 et 3).
Cela explique que la France n’a pas fait la déclaration prévue par l’article 17 §1 b).
En tant que victime d’une infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après une procédure judiciaire (procès).
Selon la nature de l’infraction, l’enquête est menée par la police ou par un magistrat instructeur.
Les infractions mineures (punies d'une amende ou d'une peine d’emprisonnement inférieure à six mois) sont instruites par un fonctionnaire de police.
Si les preuves contre l’auteur présumé sont suffisantes, le fonctionnaire de police saisit la Court of Magistrates en vue d’un procès et intervient en tant que procureur devant cette juridiction.
Le jury détermine si l'auteur présumé est coupable ou non.
Tout déplacement (permanent) de l’enfant dans un autre État, qui aurait pour but un changement de résidence permanente ou temporaire de l’enfant, requiert le consentement des deux parents.
1.2 Les conventions multilatérales en vigueur Un nombre important de règles de conflits de lois sont issues de conventions internationales multilatérales auxquelles le Luxembourg est partie.
Un relevé de ces conventions peut être consulté sur le site de la Conférence de La Haye.
1.3 Les principales conventions bilatérales Certaines conventions bilatérales contiennent des règles de conflits de loi.
Le juge saisi appliquera automatiquement sa loi si les parties n’ont pas requis l’application d’une loi étrangère.
Au Luxembourg il est fait application de la loi nouvelle aux effets futurs d’une situation acquise dans le passé avec respect des effets qui persistent.
En l’absence de choix exprimé par les parties, les dispositions de la convention de Rome de 1980 et du règlement n°593/2008 du 17 juin 2008 sont applicables.
Dans cette seconde hypothèse, le juge appliquera la loi objectivement la plus appropriée.
Ceci vaut aussi pour la formation, la composition et les conditions de changement du nom comme celui-ci est une partie de l’état de la personne.
Cependant, la qualité d’agir en justice, est régie par la loi applicable à ce droit, étant donné qu’elle touche au fond du droit.
Lorsque les deux époux adoptant sont de nationalités différentes, la loi applicable est celle de la résidence habituelle commune au moment de la demande.
Or les conditions requises pour être adopté restent régies, en principe, par la loi nationale de l’adopté.
Il y a une exception à ce principe, lorsque l’adoption fait acquérir à l’adopté la nationalité de l’adoptant.
Dans ce cas les conditions sont régies par la loi nationale de l’adoptant. - Effets de l’adoption C’est la loi nationale du ou des adoptants qui régit les effets de l'adoption.
La loi régissant les conditions de validité du mariage s’applique également aux conditions de fond de l’action en nullité de mariage.
Pour les mariages contractés à l’étranger, il y a présomption de validité lorsque l’acte de mariage dressé conformément aux prescriptions de forme de la loi du lieu de célébration a été apporté.
Une fois que le partenariat conclu à l’étranger est reconnu au Luxembourg il sera appliqué les mêmes avantages que ceux conférés aux partenariats luxembourgeois.
Ces règles s’appliquent également à l’admissibilité du divorce en général, à ses causes, à ses effets et aux mesures accessoires.
3.6 Les régimes matrimoniaux Le régime matrimonial est soumis à la loi interne désignée par les époux avant le mariage.
3.8 La propriété immobilière La propriété immobilière est déterminée conformément aux dispositions de l’article 3 du Code civil, par la loi de l’Etat de la situation du bien.
Ceci vaut également pour le contenu des droits réels dont ils peuvent être affectés, de leur création et transmission et du régime de l’usucapion.
Celle-ci s’applique aux effets de toutes les procédures collectives ouvertes au Luxembourg et à celles déclarées à l’étranger.
Le professionnel qui procède à la vente peut recourir aux services d’un expert si l’estimation du bien le nécessite.
En matière de saisie-vente des biens meubles, la publicité entourant la vente peut inclure la description des biens et leur estimation.
Les articles L. 321-1 et suivants et R. 321-1 et suivants du code de commerce sont applicables.
Le fichier immobilier est tenu par les services de la publicité foncière, implantés localement, dans le ressort de chaque tribunal de grande instance (il n’y a pas de fichier national).
Pour les véhicules à moteur, chaque préfecture tient un registre, mais le SIV tient un fichier informatique national.
Pour les bateaux, le registre est informatisé, tenu par le ministère des transports ; pour les navires, il existe six registres différents, tenus également par le ministère des transports.
Les ventes (partiellement) dématérialisées ne sont possibles que pour les biens meubles.
Pour participer à une vente aux enchères dématérialisée, la personne (adjudicataire potentiel) n’a pas à fournir sa signature, mais le professionnel en charge de la vente peut exiger une empreinte de carte bancaire.
Les modes de paiement acceptés sont définis par le professionnel en charge de la vente.
En l’état des configurations des sites internet de ventes, seules les personnes inscrites pour la vente en ligne peuvent accéder à la vente par le site internet en cause.
En revanche, le public a accès à la vente sur le lieu où elle se déroule.
Qu’offre le registre d’insolvabilité irlandais?
Historique du registre irlandais d’insolvabilité Les informations du registre des faillites personnelles remontent à 1922.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu?
En cas d’incapacité de travail temporaire, une allocation de maladie est octroyée pendant une période allant jusqu’à six mois.
L’indemnisation est payée en un versement unique, mais la pension d’invalidité, la pension de veuvage et la prestation d’orphelin sont versées sur une base mensuelle.
Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation.
Si vous avez omis ou refusé de coopérer pleinement avec la police ou une autre autorité compétente.
L’indemnisation est calculée comme il est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Existe-t-il un montant minimal et/ou maximal qui peut être attribué?
Il n’existe pas de montant minimum d’indemnisation.
Le montant maximum qui peut être octroyé est indiqué ci-dessus en réponse à la question: «Quels sont les pertes et coûts couverts par l’indemnisation?»
Non, ce n’est pas nécessaire.
Oui, toute autre indemnisation provenant d’autres sources sera déduite.
Dans l'affirmative, à quelles conditions?
Le directeur des services de sécurité sociale Où dois-je envoyer la demande (pour les affaires nationales)?
Vous pouvez déposer votre demande en personne ou l’envoyer par la poste à l’adresse suivante: ????????? ?????????? ?????????? (Services de sécurité sociale) CONTACT_INFO
Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation?
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Pour le moment, l'Espagne déclare que le moyen de transmission accepté est la poste.
Qu’est-ce que la médiation familiale transfrontière?
On entend par médiation familiale transfrontière un processus mené par un tiers qualifié et impartial (ou plusieurs), à savoir le médiateur.
Le médiateur ne dispose d'aucun pouvoir de décision, mais aide les parties à rétablir la communication entre elles et à résoudre leur conflit par elles-mêmes.
Dans certains États membres, le juge peut inviter les parties à un litige à essayer la médiation.
Si toutes les parties sont d’accord pour recourir à la médiation, le médiateur retenu établit un calendrier à cet effet.
Les représentants légaux peuvent jouer un rôle important en fournissant aux parties les informations juridiques nécessaires pour prendre des décisions en toute connaissance de cause.
Les accords issus de la médiation peuvent être rendus exécutoires si les deux parties le demandent et ce, par exemple, au moyen d'une décision d'homologation ou d'un acte notarié.
Une situation avantageuse pour toutes les parties participant à la médiation. Le médiateur est un assistant impartial et qualifié qui peut vous aider à trouver les solutions par vous-même.
La médiation est relativement rapide.
La médiation offre une grande souplesse et permet d'aboutir à des solutions sur mesure, les parties pouvant ainsi maintenir ou établir des relations et contacts constructifs pour l'avenir.
La médiation peut réduire le risque de litiges futurs.
Le lien suivant vous permettra d'accéder à la page Trouver un médiateur.
En ce qui concerne le traitement des recours contre les décisions relatives à ces demandes, conformément à l'article 32, paragraphe 2, les tribunaux compétents sont ceux dont le juge des référés a statué sur la demande.
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi La procédure de pourvoi visée à l'article 33 est le pourvoi en cassation.
Les pourvois en cassation sont traités par la plus haute juridiction de la justice ordinaire, la cour suprême des Pays?Bas (HogeRaad der Nederlanden).
La cassation vise à préserver l'uniformité du droit, à orienter l'évolution du droit et à sauvegarder la protection juridique.
La cour suprême vérifie uniquement si la loi, y compris les règles de procédure, a été correctement appliquée.
Les parties aux pourvois en cassation sont représentées par un avocat à la cour suprême.
Le défendeur dispose d'un délai de trois semaines (ou de tout autre délai déterminé par la cour suprême) pour déposer un mémoire en défense.
Si cela est jugé opportun dans l'intérêt de l'affaire, les avocats peuvent fournir des explications supplémentaires.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales L'autorité centrale compétente est le Landelijk Bureau InningOnderhoudsbijdragen (LBIO, bureau régional de recouvrement des créances alimentaires).
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Seule la langue néerlandaise est acceptée pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales Le formulaire de demande visé à l'article 59, paragraphe 1, doit être complété en néerlandais.
Résumé de la procédure pénale Vous trouverez ci?dessous un résumé des étapes normales d'une procédure pénale: La police mène toutes les enquêtes en matière pénale.
Une fois mis en examen, vous disposez de certains droits fondamentaux, par exemple celui d’être assisté d’un avocat pour les affaires graves.
La police décide de vous placer ou non en garde à vue.
Une fois l’enquête terminée, le dossier est envoyé au procureur, qui décide si les charges doivent être abandonnées ou si l’affaire doit être jugée.
Les affaires pénales sont jugées par les tribunaux cantonaux en tant que juridictions de première instance.
La décision du tribunal peut généralement faire l’objet d’un recours devant la cour régionale.
Le service pénitentiaire et de probation danois répond aux questions liées à l’exécution des peines.
Seules les descriptions des biens immobiliers (première partie du titre de propriété) sont accessibles gratuitement.
Les services en ligne sont accessibles sur l'internet 24h sur 24 h, tant par les utilisateurs enregistrés que par les citoyens.
Comment interroger le cadastre hongrois? En règle générale, les recherches sont effectuées à partir des éléments suivants: numéro de parcelle; série de numéros de parcelle; ou adresse du bien.
Article 3 – Organisme central L'organisme central est le ministère de la Justice de la République de Slovénie.
Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application de la directive et propose un outil convivial pour remplir les formulaires.
En principe, une indemnisation au titre d’une infraction pénale peut être accordée pour tous les types d’infractions, mais les possibilités d’indemnisation varient selon le type de préjudice.
Dans certains cas exceptionnels, une indemnisation peut être accordée pour des préjudices matériels ou des préjudices purement patrimoniaux.
Oui, une indemnisation peut être versée sur la base de ce qui précède.
Les personnes pouvant être indemnisées au titre d’un préjudice personnel sont généralement les partenaires, les parents et les enfants du défunt, ainsi que les frères et sœurs qui vivaient avec le défunt.
Lorsqu’un préjudice n’a pas entraîné la mort, une indemnisation pour préjudice personnel indirect peut être versée à une personne particulièrement proche de la victime dans certains cas spécifiques.
En revanche, aucune indemnisation n’est versée par l’État si l’infraction et la victime possèdent un lien trop ténu avec la Suède.
Cette exception est appliquée de manière limitée.
Oui, l’infraction doit être signalée à la police et la victime doit également avoir participé à l’enquête policière.
Si l’auteur de l’infraction est connu, celui-ci doit en principe avoir été condamné pour ladite infraction avant que l’État ne puisse verser l’indemnisation.
Si l’enquête de police a été abandonnée, la demande doit être présentée dans un délai de trois ans à compter de la date de la décision de mettre fin à l’enquête.
Si aucune enquête policière n’a été ouverte, la demande doit être présentée dans les trois ans suivant la date de l’infraction.
Les coûts nécessaires et raisonnables sont intégralement couverts, de même que les pertes de revenus résultant du préjudice.
Une déduction de base de 1 500 SEK (2017) est ensuite effectuée sur le montant total de l’indemnisation.
Le montant le moins élevé pouvant être accordé à titre d’indemnisation est de 100 SEK (après déduction de base).
L’indemnisation relative à un préjudice personnel (souffrance et douleur incluses) est plafonnée à 896 000 SEK (2017).
Une indemnisation sous forme de rente peut également être accordée sous certaines conditions.
L’indemnisation relative à un préjudice matériel et à un préjudice patrimonial simple est plafonnée à 448 000 SEK (2017).
Aucun montant ne doit être indiqué pour un préjudice moral (douleur et souffrance, délit, dommages permanents et indemnisation d’enfants témoins d’un délit).
Oui, à condition que la demande d’indemnisation ne soit pas prescrite, ce qui se produit généralement dix ans après la décision antérieure.
Actuellement, le délai de traitement moyen est d’environ trois mois (2017).
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Vous pouvez également appeler le service de la Brottsoffermyndighet (+46 90 70 82 00), accessible les jours ouvrables entre 9 et 15 heures.
Si Malte est l’État requérant, la vidéoconférence sera utilisée en dernier ressort.
Il appartient à la juridiction de déterminer ce qui est admissible à titre de preuve.
Une somme de 100 € doit être versée pour couvrir les deux premières heures de la conférence; Le coût est de 50 € par heure pour toute heure supplémentaire; Des frais de technicien s’élevant à 58 € l’heure sont également applicables.
Avant la date de l’audition, la juridiction requérante est invitée à fournir les renseignements suivants: a.
Rendez-vous pour tester le matériel (date et heure) c.
Coordonnées de la personne de contact chargée des aspects techniques
Droit National(312 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu?
Vous devez introduire votre demande d’indemnisation de l’État accompagnée de la notification de l’autorité chargée de la procédure (la police) avec toutes les informations nécessaires.
En pareil cas, le montant de l’indemnisation de l’État, calculé en fonction des conséquences de l’infraction, est diminué de 50 %.
Votre situation financière n’affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation, et/ou le montant à recevoir.
Le recours à la médiation est entièrement volontaire.
Il existe cependant un code de conduite pour la médiation en Écosse.
Celui-ci tient compte des différents domaines de spécialisation comme le droit de la famille, la médecine et la construction.
Tous les membres du SMN sont tenus d’observer le code de conduite de la médiation en Écosse.
Les sites web de ces deux initiatives sont libres d’accès et fréquemment consultés, et les médiateurs doivent respecter le code pour figurer sur ces sites.
Ces normes sont fixées par un Standards Board (Conseil des normes) indépendant.
Les médiateurs qui figurent dans le SMR peuvent utiliser le titre de «Scottish Mediation Registered Mediator» (médiateur agréé) et associer le logo SMR à leur nom.
Information et formation Depuis 2004, le réseau SMN propose une «carte de la médiation» sur son site web.
En Écosse, il existe des programmes de formation pour les différents domaines de la médiation.
Les honoraires des médiateurs privés varient de 200 £ à 2000 £ ou plus par jour.
Liens connexes Réseau écossais de la médiation, Registre écossais de la médiation, Normes, Médiation en Écosse: médiateurs agréés, Organisme de régulation
Il est toutefois possible que le tribunal ordonne, à la requête de l’un des conjoints ou des deux conjoints, le versement de la pension alimentaire en une seule fois en tenant compte des circonstances en l’espèce.
4 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique?
5 Quels sont les motifs de séparation de corps?
6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?
La logique de ces règles de droit est que l’union conjugale ne doit pas nécessairement coïncider avec le mariage, notamment lorsque le mariage cesse par le divorce.
7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?
8 Quels sont les motifs d'annulation de mariage?
Les effets juridiques de l’annulation de mariage sont régis de la même manière que ceux de la dissolution du mariage par un divorce (voir la réponse à la question no 3).
La procédure prévue à la section 2 du chapitre III du règlement Bruxelles IIa s’applique dans ce cas.
Le droit applicable en matière de divorce est celui de l’État de la nationalité des deux conjoints au moment de l’introduction de l’action en justice.
La signification est une forme de notification.
L'article 651 du Code de procédure civile prévoit que “Les actes sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui en est faite”.
Lien vers les dispositions du code de procédure civile sur les notifications et significations: cliquer ICI 2 Quels sont les actes qui doivent être signifiés ou notifiés officiellement?
Dans l'exercice de leur monopole, ils ont la possibilité de recourir à des clercs assermentés dont ils restent civilement responsables.
La notification peut également être effectuée à la diligence du greffe d'une juridiction (dans certains cas pour la convocation à une audience ou la notification d'un jugement).
A cette fin, le ministère public peut accéder à divers registres, notamment ceux de la sécurité sociale.
Aucune disposition du Code de procédure civile n'est de nature à interdire le recours au règlement n° 1206/2001 pour permettre la découverte de l'adresse d'une personne.
Néanmoins, le règlement précité doit respecter les dispositions de ce code.
Par conséquent, le recours au règlement n° 1206/2001 pourrait être imaginé dans l'hypothèse où un tiers détiendrait un document faisant état de l'adresse de l'intéressé.
La notification en la forme ordinaire est faite sous enveloppe ou pli fermé (article 667 du code de procédure civile) par la voie postale ou par la remise contre récépissé ou émargement.
Il est nécessaire que la notification désigne la personne du destinataire (article 665 du code de procédure civile).
Ces diverses mentions sont prescrites à peine de nullité de la notification (article 693 du code de procédure civile).
Si l'intéressé est une personne morale, la notification est faite au lieu de son établissement ou, à défaut, en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.
Pour celui qui procède à la notification, la date est celle de l'expédition de la lettre, qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
La notification entre avocats est applicable lorsqu'un avocat doit notifier un acte à son confrère ( articles 671 à 673 du Code de procédure civile).
Les significations sont faites par les huissiers de justice dans le ressort du tribunal de grande instance de leur résidence.
La signification doit être faite à personne et, lorsque cette forme n'est pas possible, elle peut être faite à domicile ou à résidence.
Si les conditions de réalisation de ce second mode ne sont pas réunies, la signification se réalise par l'envoi au destinataire d'un procès-verbal (signification faite à étude).
L'introduction des nouvelles technologies dans le service public de la justice a conduit à préciser les modalités de la signification par la voie électronique, effectuée par les huissiers de justice.
La signification est faite “soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence”.
L'huissier de justice doit donc procéder à toutes les recherches utiles pour découvrir le domicile du destinataire, avant de remettre l'acte au lieu de la résidence.
Lorsque le destinataire de l'acte n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice peut valablement déposer l'acte à son étude.
La signification est censée avoir eu lieu au jour où elle est faite à personne, à domicile ou à résidence.
Ainsi, la signification est valable alors même que, le destinataire ayant refusé la copie, l'huissier l'a déposée sur un meuble (CA Paris, 12 déc.
Néanmoins, le fait qu’ils soient notifiés à des tiers ne rend pas nécessairement la notification irrégulière, à certaines conditions.
De la même façon, l’huissier peut remettre l’acte à une autre personne que son destinataire, par exemple à un membre de la famille présent au domicile.
Le coût d’une signification varie selon la nature de l’acte et les sommes visées, mais il est généralement inférieur à 50€.
Les déclarations sont juridiquement contraignantes et publiquement accessibles.
Le registre est tenu par la commission mixte Bund et Länder pour le traitement des données et la rationalisation en justice, représentée par le ministère de la Justice du Land Rhénanie-Du-Nord-Westphalie.
Oui, l’accès au registre d’insolvabilité est gratuit.
Les informations ne sont disponibles qu'en allemand.
Veuillez noter qu'une recherche illimitée sur les données relatives à tous les tribunaux allemands de l'insolvabilité n'est possible que dans un délai de deux semaines après la date de la première publication.
Les données sont effacées au plus tard six mois après la clôture de la procédure.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Le formulaire peut être complété en allemand ou en anglais.
Article 3 - Entité centrale Dans chaque Land, le rôle d’entité centrale est confié à l'instance désignée par le gouvernement du Land.
Pour le courrier express et les colis (y compris les petits paquets), seule l'adresse complète doit être utilisée.
Article 4 - Transmission des actes Outre l'allemand, le formulaire en annexe I (demande) peut être complété en anglais.
Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié Outre l'allemand, le formulaire en annexe I (attestation) peut être complété en anglais.
Article 11 - Frais de signification ou de notification Les frais visés à l’article 11, paragraphe 2, peuvent s’élever, dans des circonstances normales, à 20,50 EUR.
Les détails des significations ou notifications directes autorisées sont régis par les articles 191 et suivants du ZPO.
Droit National(73 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Vous pouvez envoyer votre demande directement au Trésor public finlandais (Valtiokonttori).
Notez, toutefois, les restrictions concernant la langue des documents décrites ci-dessous.
Et les documents justificatifs?
La demande doit être rédigée en finnois, en suédois ou en anglais.
Les documents justificatifs doivent également l'être dans une de ces langues.
Voir la réponse précédente.
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au tribunal des assurances sociales (vakuutusoikeus) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
Pour quel type de lésions puis-je obtenir une indemnisation?
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
Les revenus de la victime n'ont aucune incidence sur le droit à l’indemnisation.
D’autres critères peuvent-ils affecter mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant à recevoir?
Le décret du 31 août 2017 du ministère de l’intérieur (décret prévu à l’article 11, paragraphe 3, de la loi n° 122 du 7 juillet 2016) prévoit que: 1.
Le montant des frais médicaux et d’assistance supportés doit être précisé et documenté.
Le ministère de l’intérieur.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je la contester?
La juridiction requise fournit généralement un interprète assermenté pour les audiences visées aux articles 10 à 12 du règlement.
Dans certaines conditions (article 251 en liaison avec l’article 263 du CPC), la juridiction peut décider de faire appel aux services d’un interprète proposé par une partie.
Conformément à l’article 242 du CPC, les témoins reçoivent une citation à comparaître qui précise, entre autres, la date et le lieu de l’audience.
En outre, l’article 18 du règlement s’applique aux frais de vidéoconférence.
Dans la pratique, ces questions sont le plus souvent réglées par les juges par courrier électronique.
Conformément aux dispositions de l’article 147 de la LEC, la phase orale des audiences et comparutions est enregistrée sur un support permettant la reproduction du son et de l’image.
Les parties peuvent demander l’envoi d’une copie, à leurs frais.
Dans le cas de l’article 17, il n’existe pas d’inconvénient, puisque les personnes entendues sont volontaires et que cette audition a lieu dans la langue du pays requérant.
Dans certains cas, le ministère de la justice est responsable de ces services.
Les coûts associés à la prestation de ces services peuvent être assumés par la partie condamnée aux dépens, et modulés si le droit de celle-ci à obtenir une assistance juridique publique est reconnu.
En principe, la vidéoconférence ne coûte rien, mais si une des parties concernées souhaite obtenir une copie de l’enregistrement, elle doit fournir un support informatique ou verser le montant correspondant.
Que contient le registre suédois des entreprises?
L'Office suédois d'enregistrement des sociétés (Bolagsverket) possède différents registres comportant des informations sur les entreprises (enregistrées).
La publication d'informations sur les sociétés anonymes suédoises se fait conformément aux dispositions de l'article 2 de la directive 2009/101/CE.
L'article 3 bis, point 2, prévoit également la publication de ces actes et indications sur le Portail européen e-Justice.
S'agissant de la Suède, ces informations sont publiées au Journal officiel suédois (Post- och Inrikes Tidningar).
Histoire du registre des entreprises suédois Le registre existe depuis 1897.
Depuis 2002, toutes les informations du registre sont disponibles au format numérique.
Liens utiles Registre européen des entreprises (EBR)
Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.
Les cours d’assises sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des crimes les plus graves.
Les cours d’appel sont des juridictions de deuxième instance.
Dans le cas de biens immobiliers saisis, l’adjudicateur, après avoir effectué une enquête sur la valeur dudit bien, détermine un prix de réserve en dessous duquel le bien immobilier ne peut être vendu.
Toutefois, il n’existe aucune base de données électronique à laquelle le créancier pourrait avoir accès afin d’obtenir directement des informations sur les biens du débiteur.
Le droit polonais ne prévoit pas de restriction de ce type. Experts, parties et témoins peuvent tous être auditionnés par vidéoconférence.
L'audition se déroule en principe au siège du tribunal, sauf pour l'application de l'article 17 du règlement 1206/2001; dans ce cas, le lieu de l'audition est fixé par la juridiction requérante.
Si la personne auditionnée ne comprend pas le polonais, la présence d'un interprète est nécessaire.
Il n'existe pas de règle relative aux auditions réalisées en application de l'article 17, mais l'autorité centrale autorisant l'exécution directe de l'acte d'instruction peut imposer à la juridiction requérante de fournir l'interprète.
Dans le cas d'une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, l'interprète est en principe fourni par la juridiction requise (choisi généralement sur une liste d'interprètes jurés).
Dans des circonstances exceptionnelles, la juridiction peut cependant accepter la participation d'un interprète proposé par la partie concernée.
Pour une audition réalisée en vertu des articles 10 à 12, la juridiction requise informe le témoin ou la partie concernée de la date et du lieu de l'audition au moins sept jours avant celle-ci.
La juridiction vérifie l'identité de la personne en demandant que lui soit présenté un document approprié, tel que la carte d'identité, le passeport ou le permis de conduire.
Aux fins d'une audition à réaliser sur la base de l'article 17, lorsque la juridiction requérante informe l'autorité centrale de sa volonté d'entendre un témoin sous serment, l'autorité centrale peut exiger le texte du serment.
Dans chaque juridiction, des personnes sont en principe chargées de faire fonctionner l'équipement technique.
La directive 2008/52/CE sur la médiation a été transposée en droit estonien par la loi relative à la conciliation.
En Roumanie, outre les tribunaux civils ordinaires, il existe soit des chambres, soit des formations de jugement spécialisées pour le règlement des litiges dans certaines matières.
Les articles 94 à 97 du code de procédure civile régissent la compétence matérielle des tribunaux civils.
Selon la règle générale, l'acte introductif d'instance est présenté à la juridiction du lieu où se trouve le domicile ou le siège social du défendeur.
Le code de procédure civile roumain prévoit une série de règles de compétence alternative (articles de 113 à 115).
Dans ce cas, l'instance de tutelle et de la famille qui a rendu le jugement en communique une copie à l'instance de tutelle et de la famille dans le ressort territorial duquel se trouve le domicile/la résidence de la personne protégée.
Si ni le défendeur ni le requérant n'ont de résidence en Roumanie, les parties peuvent convenir d'introduire la demande de divorce auprès de tout tribunal de première instance de Roumanie.
En l'absence d'un tel accord, la demande de divorce relèvera de la compétence du tribunal de première instance du 5e arrondissement de Bucarest (article 914 du code de procédure civile).
Les demandes relatives au règlement des conflits individuels de travail sont adressées à la juridiction du lieu de domicile/lieu de travail du requérant (article 269 de la loi nº 53/2003 portant code du travail).
Les règles établissant la compétence territoriale exclusive figurent aux articles 117 à 121 du code de procédure civile.
Si la juridiction est exclusivement compétente pour l'une des parties, elle sera exclusivement compétente pour toutes les parties (article 123 du code de procédure civile).
En effet, la hiérarchie des normes ne se résume pas à une simple subordination des normes selon un ordre logique.
Par conséquent, si, dans la pratique, il arrive qu'une norme de force juridique inférieure contredise une norme de force juridique supérieure, il faut se conformer à la norme qui a la plus grande force juridique.
À ce stade, les députés peuvent uniquement proposer la correction d'erreurs sur le plan de la rédaction législative et de la langue.
Vote (décision sur le projet de loi) Pour qu'une loi soit adoptée, elle doit recueillir l'approbation de la majorité absolue des membres présents.
Le quorum du Conseil national de la République slovaque est atteint lorsque la majorité absolue de ses membres sont présents.
Signature du projet de loi adopté Le projet de loi adopté est signé par: le président de la République slovaque, le président du Conseil national de la République slovaque le président du gouvernement de la République slovaque.
Il peut annuler le veto suspensif par un nouveau vote; dans ce cas, la loi doit être promulguée même si le président ne l'a pas signée.
Promulgation (publication) de l'acte juridique normatif La promulgation est la dernière étape du processus législatif.
Compte tenu de leur application territoriale restreinte, les normes juridiques locales sont publiées sur un panneau d'affichage officiel pendant une période donnée, en général 15 jours.
Règlement des conflits entre différentes sources de droit Un acte normatif de force juridique inférieure ne peut contredire un acte normatif de force juridique supérieure.
La base de données JASPI est un système ouvert, à but non lucratif, destiné à garantir aux citoyens l'accès à une source multiple d'informations juridiques au niveau national.
Cet éditeur crée automatiquement des textes juridiques structurés (format XML) conformément aux règles législatives du gouvernement de la République slovaque, telles qu'elles ont été approuvées.
Le résultat est un texte structuré au format XML.
Le portail assure le suivi du processus législatif de tous les types de textes juridiques.
Une attention toute particulière est apportée à la procédure de consultation interservices, qui comprend aussi des consultations publiques (chacun peut soumettre des observations).
Le but est de rendre le processus législatif transparent et accessible à tous.
Dans l'exercice de cette compétence, ces tribunaux étendront leur juridiction à tout le territoire national.
Ils font partie de l'ordre juridictionnel civil.
Dans l'exercice de cette compétence, ils étendront leur juridiction à l'ensemble du territoire national et, à ces fins uniquement, seront appelés tribunaux des marques communautaires.
PORTÉE TERRITORIALE Dans chaque province, et au sein de l'ordre juridictionnel pénal, se trouvent un ou plusieurs tribunaux de l'application des peines.
COMPÉTENCES Les tribunaux pour mineurs sont compétents pour connaître des délits et infractions commis par les personnes âgées de 14 à 18 ans.
Affaires d'annulation de mariage, de séparation et de divorce.
Affaires qui portent sur les relations père/enfant.
Dans tous ces cas, la médiation est interdite.
Autres tribunaux spécialisés L'article 117 de la Constitution espagnole de 1978 stipule que le principe de l'unité juridictionnelle est à la base de l'organisation et du fonctionnement des tribunaux.
Ce principe se concrétise via l'existence d'une seule juridiction, composée d'un seul corps de juges et magistrats qui constituent la juridiction de droit commun.
Toutefois, la Constitution prévoit l'existence d'une série de tribunaux spéciaux.
Elle est l'interprète suprême de la Constitution, est indépendante et unique dans son ordre. Sa juridiction s'étend à l'ensemble du territoire national.
LES TRIBUNAUX COUTUMIERS Les tribunaux coutumiers sont reconnus à l'article 125 de la Constitution comme une des formes de participation populaire à l'administration judiciaire.
Le Conseil se compose d'un président, d'un secrétaire et de cinq membres.
Les sanctions résultant de la justice du Conseil des Bons Hommes de Murcie sont exclusivement de nature pécuniaire.
Les jugements rendus par ce tribunal ont valeur définitive, ferme et exécutoire.
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication Le recours est formé par le dépôt personnel d’une demande écrite au greffe du tribunal de paix compétent.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement Les dépens sont calculés sur la base des frais exposés par la partie ayant obtenu gain de cause.
Si le défendeur a confié l’affaire à un avocat (qui signe le formulaire C complété), il doit payer une avance sur les honoraires d’avocat, d’un montant de 32 EUR.
Exceptionnellement, une avance supplémentaire sur les honoraires d’avocat est exigée, s’élevant également à 32 EUR, si l’avocat est invité à une audition.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées La langue acceptée est le grec.
Les tribunaux régionaux (Landgerichte), en tant que juridictions de première instance, sont compétents pour toutes les affaires civiles qui ne relèvent pas de la compétence des tribunaux cantonaux.
Les tribunaux régionaux de deuxième instance sont saisis d’affaires civiles au sein des tribunaux régionaux.
Ils sont généralement composés de trois juges, qui connaissent des appels interjetés contre les jugements des tribunaux cantonaux.
Par ailleurs, des chambres des affaires commerciales peuvent être créées au sein des tribunaux régionaux.
Les tribunaux régionaux supérieurs (Oberlandesgerichte) sont généralement des juridictions d'appel.
En matière civile, ils se prononcent sur les appels interjetés contre les jugements émanant des tribunaux régionaux, et contre ceux rendus par les tribunaux cantonaux en matière familiale.
La juridiction suprême de droit commun est la Cour fédérale de justice (Bundesgerichtshof), juridiction de dernier ressort qui statue sur les recours concernant les points de droit uniquement.
Juridictions pénales Juridictions de première instance La loi d’organisation judiciaire (Gerichtsverfassungsgesetz – GVG) définit la compétence des juridictions pénales.
Pour tous les autres crimes et délits, un tribunal d’échevins (jury) est compétent (article 28 GVG); il est composé d’un juge professionnel et de juges non professionnels.
La compétence du tribunal régional (Landgericht) de première instance est prévue à l'article 74, paragraphe 1, GVG.
Il est à noter que le droit pénal allemand opère une distinction entre un «délit» (Vergehen) d’une part, et un «crime» (Verbrechen) d’autre part.
En ce sens, un crime (selon le Code pénal allemand) est un délit pénal passible d’une peine d’emprisonnement d’au moins un an.
Les crimes sont donc les délits pénaux les plus graves.
Le tribunal régional est également compétent pour toutes les autres infractions pénales lorsque la peine prévue est supérieure à quatre ans (article 74, paragraphe 1, phrase 2, cas 1 GVG).
Les décisions en première instance sont prises en grande chambre pénale (Große Strafkammer) et sont généralement examinées par trois juges professionnels et deux assesseurs non professionnels.
En vertu des dispositions de l'article 76, paragraphe 2, GVG, une grande chambre correctionnelle peut décider, à l’ouverture d’un procès, que l’affaire soit soumise à deux juges professionnels et à deux assesseurs non professionnels uniquement.
Lorsqu’il est fait appel d’une décision rendue par une juridiction échevinale du tribunal cantonal, un deuxième juge professionnel est saisi de l'affaire.
De plus (article 335 StPO), un pourvoi direct (Sprungrevision) peut être introduit contre les décisions du tribunal cantonal de première instance, sur lequel le tribunal régional supérieur peut statuer.
Un recours sur les points de droit (Revision) peut être introduit contre tous les jugements des tribunaux de première instance – rendus par le tribunal régional et le tribunal régional supérieur– (article 333 StPO).
Le code d’éthique des médiateurs a été adopté lors de la séance de la commission pour les modes alternatifs de résolution des litiges du 26 novembre 2009.
Les médiateurs sont des personnes ou des groupes de personnes qui, avec l’accord des parties, diligentent une médiation.
Les médiateurs doivent avoir reçu une formation technique (l'expertise et le savoir-faire font partie des principales conditions de réussite de la médiation) et suivre une formation continue.
La médiation est diligentée selon les modalités convenues par les parties.
Le médiateur entretiendra, dans le cadre de la procédure, des rapports justes et équilibrés avec les parties.
Il aide les consommateurs, les entreprises, les juristes, les magistrats, etc. à vérifier rapidement les droits et obligations découlant de la législation relative à la protection des consommateurs.
Comment s’intègre-t-il dans la politique européenne globale des consommateurs?
Pour que cette base de données soit la plus complète possible et son utilisation des plus simple, veuillez utiliser ce formulaire pour nous faire part de vos observations.
Les professions juridiques – introduction Cette rubrique contient des informations sur les professions du monde judiciaire (description, conditions d'accès à la profession, etc.).
Aperçu du système judiciaire Au Luxembourg, les juridictions sont organisées en deux ordres, à savoir l'ordre judiciaire et l'ordre administratif.
Cette organisation repose sur le critère de la nature du litige.
Ces juridictions sont essentiellement compétentes pour connaître des litiges relevant du droit civil, du droit commercial, du droit pénal ainsi que du droit du travail.
Ces juridictions tranchent les litiges de nature administrative et fiscale (impôts directs).
La Cour constitutionnelle est composée de magistrats faisant partie de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
Les candidats classés en rang utile sont recrutés.
La commission convoque les candidats à un entretien individuel.
Un expert psychologique participe à l’entretien individuel et rend un avis motivé pour chaque candidat.
La sélection des candidats est effectuée par la commission.
Toutefois, en cas d'infirmité ou d'inconduite, ils peuvent être suspendus, révoqués ou déplacés, suivant les conditions déterminées par la loi.
Leur rémunération est fixée par la loi.
Pour plus d'information, voir la page sur la profession de magistrat sur le site du Ministère de la justice.
Les avocats La profession d'avocat est réglée par la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat.
Les avocats représentent ou assistent également leurs clients devant les juridictions internationales, telles la Cour de Justice de l'Union Européenne ou la Cour européenne des Droits de l'Homme.
Les avocats sont soumis au secret professionnel, qui est d'ordre public et dont la violation est sanctionnée pénalement.
Les avocats sont groupés dans un Ordre qui est une corporation indépendante des pouvoirs publics et de la magistrature.
Il existe un Ordre des Avocats à Luxembourg et un Ordre des Avocats à Diekirch.
Chaque ordre a la personnalité civile.
L'Ordre des Avocats comprend les organes suivants: l'Assemblée, le Conseil de l'ordre, le Bâtonnier, et, pour l'ensemble de la profession, le Conseil disciplinaire et administratif.
Pour plus d'information, voir la page sur la profession d'avocat sur le site du Ministère de la justice.
Notaires Le nombre des notaires est fixé par règlement grand-ducal en vertu de l'article 13 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l'organisation du notariat.
Les notaires sont obligés de se servir pour la rédaction des actes de la langue française ou allemande, au choix des parties.
La Chambre des Notaires est composée de sept membres élus parmi les notaires du pays par l'assemblée générale des notaires.
Pour plus d'information, voir la page sur la profession de notaire sur le site du Ministère de la justice.
Le tarif des huissiers de justice est fixé par voie de règlement grand-ducal.
La Chambre des huissiers de justice représente la profession au niveau national.
Pour plus d'information, voir la page sur la profession d'huissier de justice sur le site du Ministère de la justice.
Les greffiers Le greffier en chef exerce les fonctions de dirigeant du greffe et de chef du personnel.
Les fonctions de greffiers sont fixées par les articles 78 et suivants de la loi modifiée du 7 mars 1980 portant sur l’organisation judicaire.
Cette organisation, créée en 2011 par 18 services pénitentiaires européens, a été mise en place par des professionnels, pour des professionnels.
En 2018, elle représentait 31 services pénitentiaires européens, dont 26 situés dans les États membres de l’UE.
Les services pénitentiaires de tous les pays membres du Conseil de l’Europe peuvent rejoindre EuroPris.
EuroPris a un statut d’observateur au Conseil de coopération pénologique du Conseil de l’Europe.
Récemment, le Conseil de l’UE a décidé d'utiliser exclusivement EPIS pour rassembler des informations sur les établissements pénitentiaires européens.
Ce système permet à EuroPris de recueillir des réponses sur les questions stratégiques et opérationnelles posées par les juridictions européennes et de les publier sur le site internet pour consultation ultérieure.
Comme tous les demandeurs de prestations sociales, les demandeurs aux termes de l’OEG ont une obligation de collaboration.
Cependant, la simple existence d’un casier judiciaire n’est pas suffisante.
L’indemnisation aux termes de l’OEG est généralement versée indépendamment des revenus ou de la situation patrimoniale de la partie lésée.
Non (voir la réponse à la question précédente).
Toutefois, des prestations de soins de santé peuvent être versées avant que la décision sur la demande d’indemnisation n’ait été prise.
La décision peut faire l’objet d’un recours.
Ces informations peuvent être obtenues dans de nombreux endroits, car l’État fédéral et les Länder mettent ces informations à disposition aux endroits appropriés.
Oui, il existe un de nombreuses associations régionales et interrégionales d’aide aux victimes, dont la plus importante à l’échelle fédérale est «Weisse Ring».
La décision est susceptible d'appel devant le Sofiyskia apelativen sad (cour d'appel de Sofia), dans les conditions et selon les modalités établies à l'article 32 du règlement (article 627 quater, paragraphe 6, première phrase, du code de procédure civile).
Article 71 1. (d) - Autorités centrales Autorité centrale: Ministère de la justice Direction «Protection juridique internationale et adoptions internationales» Adresse: ul.
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents La langue acceptée aux fins des articles 20, 28 et 40 du règlement est le bulgare.
Les décisions des cours d'appel peuvent, à leur tour, faire l'objet d'un recours devant une juridiction supérieure si la Cour suprême l'autorise.
Le Centre rédigera des rapports sur le respect des droits fondamentaux et des droits de l'homme et prendra des initiatives et publiera des communiqués afin de promouvoir ces droits.
La violation des droits fondamentaux est illégale, par exemple.
En outre, il recueille les constatations et déclarations des différentes autorités et peut, si nécessaire, ordonner aux inspecteurs de son bureau de mener une enquête.
Parmi les mesures les plus sévères prises par le médiateur parlementaire, citons les poursuites pénales pour acte illicite.
Le Chancelier de la Justice peut également être contacté par toute personne estimant que les droits fondamentaux et les droits de l'homme garantis par la Constitution n'ont pas été respectés.
Les services du Chancelier de Justice sont gratuits pour le plaignant.
Si nécessaire, le Chancelier de la Justice a le pouvoir de proposer la modification de dispositions ou d'instructions, l'annulation d'une décision judiciaire ou d'une autre voie de recours extraordinaire.
Il est également le rapporteur national sur la traite des êtres humains.
L'aide juridictionnelle couvre toutes les matières juridiques.
En matière pénale, le prévenu a le droit, dans certains cas, d'être défendu par un avocat payé par l'État, quelle que soit sa situation financière.
Dans les affaires pendantes à l'étranger, l'aide juridictionnelle couvre les frais de conseil juridique.
Celui-ci est l’interprète suprême de la Constitution.
Le Defensor del pueblo est actuellement Alex Brown.
La procédure est ouverte par le dépôt de la plainte.
Après examen de ces pièces, un document sera adressé à l'intéressé afin de lui communiquer le numéro de dossier attribué à la plainte, au cas où il souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.
Pour de plus amples informations, consultez la section correspondante du ministère de l'intérieur.
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits individuels avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès).
Le procureur examine si les preuves à charge sont suffisantes pour rendre plausible la perspective d’une condamnation du suspect et s’il est dans l’intérêt public de poursuivre celui-ci.
Dans le cas contraire, il constitue un dossier et engage des poursuites.
Dans les deux cas, vous êtes informé(e) de la décision et, si un tribunal est saisi, vous serez contacté(e) au sujet de la date de l’audience.
1 La charge de la preuve 1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?
Si les faits de l’affaire restent obscurs (situation dite de «non liquet»), le tribunal doit néanmoins prendre une décision.
Chaque partie a la charge de prouver que toutes les conditions sont réunies pour garantir l’application des règles qui lui sont favorables.
Dans des circonstances normales, le plaignant doit prouver tous les faits qui justifient ses prétentions, tandis que le défendeur doit étayer tous les faits qui justifient ses objections.
Aucune preuve ne doit être apportée pour les faits reconnus (articles 266 et 267 du ZPO), les faits notoires (article 269 du ZPO) ou les présomptions juridiques (article 270 du ZPO).
Elle doit prouver que, malgré la présomption légale, le fait présumé ou la situation juridique n’existe pas.
La procédure judiciaire a pour but de convaincre le juge d’un fait.
En général, une «forte vraisemblance» doit être acceptée. La «certitude absolue» n’est pas requise pour convaincre le juge.
Dans ce dernier cas, la présomption ou un certificat constituent des preuves suffisantes en vertu du code de procédure civile (article 274 du ZPO).
2 L'obtention des preuves 2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?
Dans une procédure standard régie par le code de procédure civile autrichien, le juge peut prendre l’initiative de recueillir des preuves pertinentes pour étayer des faits importants (article 183 du ZPO).
Dans tous les autres cas, les preuves sont recueillies à la demande d’une des parties.
En principe, les preuves sont recueillies lors de l’audience.
Une fois les preuves recueillies, les conclusions sont étudiées avec les parties (article 278 du ZPO).
Dans les cas couverts expressément par la loi, les preuves peuvent aussi être recueillies dans le cadre de la procédure d’assistance mutuelle.
Les parties sont invitées à présenter des preuves et disposent de divers droits de participation, par exemple celui d’interroger les témoins et les experts.
Un délai peut être fixé pour l’obtention de preuves si ce processus est susceptible de retarder la procédure (article 279, paragraphe 1, du ZPO); une fois le délai arrivé à échéance, la demande de mesure d’instruction peut être rejetée.
Lorsque l’obtention de preuves entraîne des frais (par exemple, preuves d’expert), un acompte est demandé à la partie qui demande l’instruction.
2.4 Quels sont les différents moyens de preuve?
Les témoins sont entendus individuellement, en l’absence des autres témoins, afin que leur témoignage ne soit pas influencé.
Si les témoignages sont contradictoires, les témoins peuvent être confrontés.
Si le témoin produit un témoignage concernant des faits, l’expert fournit au juge les connaissances qui pourraient lui faire défaut.
Un expert peut être appelé sur l’initiative du juge, sans aucune restriction.
Ses conclusions et son rapport doivent être motivés.
Toutefois, dans la mesure où les moyens de preuve ne sont aucunement limités, les témoins ont la possibilité de remettre leur témoignage par écrit.
Si le tribunal l’estime nécessaire, les témoins seront appelés à comparaître si aucune des parties ne s’oppose à leur audition.
2.6 Certains modes de preuve ont-ils plus de force que d'autres?
Le principe de la «libre appréciation des preuves» est prévu dans le code de procédure civile (article 272 du ZPO).
S’ils sont signés, les documents privés prouvent que leur contenu est attribuable à la personne qui les a signés.
2.7 Certains modes de preuve sont-ils obligatoires pour apporter la preuve de certains faits?
2.8 La loi oblige-t-elle les témoins à témoigner?
2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?
2.10 La personne qui refuse de témoigner peut-elle y être contrainte ou sanctionnée?
2.12 Quel est le rôle du juge et des parties pendant l'audition d'un témoin?
Les parties peuvent prendre part à l’audition des témoins et peuvent, moyennant l’autorisation du juge, poser des questions aux témoins afin de clarifier ou de compléter leur témoignage.
Le juge est en droit de rejeter les questions déplacées.
Les enregistrements audio et vidéo et les données qui y sont consignées sont généralement considérés comme des objets d’inspection.
Depuis 2011, les cours et tribunaux sont tous équipés d’installations de vidéoconférence.
3 La valeur des preuves 3.1 Le fait qu'une preuve n'ait pas été obtenue légalement empêche-t-il le tribunal de la prendre en compte dans sa décision?
L’interrogatoire des parties constitue également un moyen de preuve.
Toutefois, elles ne peuvent être forcées à comparaître ou à témoigner.
Dans des procédures de filiation ou matrimoniales uniquement, il est possible de recourir à la force pour veiller à ce que les parties comparaissent devant le tribunal.
Les délais sont calculés en jours, mois et années.
Pour ce qui est des règles générales, voir la réponse à la question no 1.
Le moment initial à compter duquel le délai doit être calculé est la date d'introduction de la procédure ou d'un autre acte (par exemple, signification ou notification, communication).
Cette date n’est pas comprise dans les délais qui sont exprimés en jours, si bien que le délai commence à courir le lendemain.
Par exemple, si l’événement entraînant le déclenchement d'un délai de 15 jours est survenu le 5 février, ce délai de 15 jours expirera le 20 février à minuit.
Le calcul du délai ne commence donc pas le jour de la survenance d’un événement (dies a quo), mais le lendemain de ce jour.
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, il s’agit de jours civils.
Voir question no 8. 10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit?
D’autre part, il existe des délais dont le non-respect n’entraîne pas la perte du droit d’accomplir un acte ultérieurement; on appelle ces délais des délais indicatifs.
Huissiers En Finlande, les honoraires des huissiers sont régis par le décret gouvernemental 925/2008, par la loi sur les frais d’exécution (34/1995) et par le décret gouvernemental 35/1995.
Par exemple, aucun frais n’est perçu pour les documents remis à la personne lésée dans une affaire pénale engagée par le Ministère public.
Cette obligation est régie par le Code de conduite de l’Ordre des avocats finlandais.
Des informations sur la taxation des dépens sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.
Les informations sont disponibles en finnois, en suédois et en anglais.
Taxe sur la valeur ajoutée Où trouver des informations? Des informations sont disponibles sur le site web du ministère de la Justice.
Les services juridiques sont soumis à une TVA de 22 %.
En général, l’aide juridictionnelle totale est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule.
Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros.
Les chiffres correspondants par conjoint sont respectivement de 600 et 1 300 euros.
En général, l’aide juridictionnelle est accordée lorsque le demandeur dispose de revenus moyens inférieurs à 700 euros par mois pour une personne vivant seule.
Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web Justice.
Outre ce qui précède, les défendeurs ont droit à un défenseur public, quelle que soit leur situation financière s’ils sont accusés d’une infraction grave ou s’ils sont arrêtés ou détenus.
Toutefois, si le défendeur est condamné, il doit rembourser à l’État les honoraires du défenseur public, sauf s’il est admissible au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Elle peut également être accordée contre une franchise progressive si les revenus moyens du demandeur sont compris entre 700 et 1 500 euros.
Les chiffres correspondants par conjoint sont de 600 et 1 300 euros.
Si la victime souhaite introduire une demande au cours du procès, le tribunal désigne un avocat.
Dans le cas contraire, une personne de soutien pourra être désignée.
De plus, la loi prévoit que certaines affaires sont exonérées de frais (loi 701/1993 sur les frais de justice, articles 6 et 7).
C’est le cas, par exemple, de l’ajustement des dettes de particuliers et des affaires pénales intentées par le Ministère public en première instance.
Devant les juridictions administratives, chaque partie doit supporter ses dépens.
Honoraires des experts Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal.
Ils ne sont soumis à aucune limite, mais doivent rester raisonnables.
Ils ne sont soumis à aucune limite, à condition d’être raisonnables.
La moyenne des honoraires d’un traducteur est de 80 euros par page.
Si la juridiction le juge approprié, elle peut examiner la demande en audience publique.
5) La décision de la juridiction n’est pas susceptible de recours.
La loi considère les infractions d’abus sexuel, d'agression sexuelle et de viol comme une catégorie spéciale d’infractions donnant aussi droit à la réparation du préjudice moral.
Les victimes d’infractions violentes sont indemnisées exclusivement dans la mesure du dommage corporel subi (prix de la douleur et dédommagement pour retrait de la vie sociale).
Pour les infractions de viol, d'abus sexuel et d'agression sexuelle, la loi prévoit l’indemnisation du préjudice moral.
Non, dans ce cas la loi ne permet pas l’indemnisation des membres de la famille de la victime de l’infraction.
Non, l’ordre juridique slovaque ne permet pas une telle démarche.
Il n’est donc possible d’accorder une indemnisation qu’après des poursuites pénales, qu’elles aient été engagées sur le fondement d’un signalement de la partie lésée ou autrement.
L’indemnisation est payée en un versement.
La situation financière de la victime n’a aucune incidence sur la décision d’indemnisation.
Le montant maximal de l’indemnisation est fixé à 50 fois le salaire minimal au moment où l’infraction a été commise (remarque: actuellement 21 750 €).
Si le dommage corporel a fait l’objet d’un jugement pénal, le montant de l’indemnisation est fixé sur la base de ce jugement.
Il est impossible d’obtenir une avance sur l’indemnisation.
Le montant total de l’indemnisation dans une même affaire ne peut cependant dépasser 50 fois le salaire minimal.
De plus, lors de son audition dans le cadre de la procédure pénale, la victime reçoit des informations sur les organisations apportant aide et soutien aux victimes (avec leurs coordonnées).
Oui, il existe des organisations d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, mais elles opèrent actuellement indépendamment de l’État.
Le Conseil national d’aide et d’indemnisation des victimes de la criminalité traduira les documents justificatifs si cela est nécessaire.
Les victimes d’infractions ne paient pas cette traduction.
Si ce mode de signification n’est pas possible, la signification peut se faire par tout autre mode prévu aux articles 13 ou 14 du règlement (CE) n° 805/2004.
Ils peuvent se composer d'une commission pour l'ouverture de la procédure, d’une commission de base pour la procédure et d'une commission supplémentaire pour les procédures d'exécution.
Un huissier est également autorisé à facturer des frais de fourniture d’un service professionnel.
Avocats Les honoraires des avocats ne font l’objet d’aucune réglementation en Estonie – ils sont fixés contractuellement avec le client.
Si un suspect ou un accusé se défend lui-même, les frais nécessaires à sa défense seront compris dans les frais de procédure.
En cas d'acquittement partiel, les coûts sont remboursés par l'État en fonction de la mesure dans laquelle l'accusé a été acquitté.
Si une action civile est déboutée, les frais de procédures liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par la victime.
Si une action civile a pleinement abouti, les frais de procédure liés à la garantie de l’action civile sont acquittés par l'auteur de l'infraction ou le défendeur.
Les frais d’examen sont couverts par le budget de l’État.
Les frais liés au recours à des spécialistes lors des procédures sont prélevés sur le budget de l'État, dans les mêmes conditions que le paiement des honoraires d'expert lors d’une procédure civile.
Les bases juridiques pour la taxation des dépens figurent dans: le code de procédure civile; la loi sur les huissiers; la loi sur les taxes nationales; les actes promulgués sur la base du code de procédure civile.
Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur la taxation des dépens en Estonie?
La traduction en langue anglaise d'actes juridiques contenant des informations relatives à la taxation des dépens figure sur le site internet du Riigi Teataja (Journal officiel).
Le ministère de la justice est responsable de la mise en œuvre de la directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
Pour des questions générales concernant la médiation, veuillez contacter le ministère de la justice par courrier électronique à l’adresse électronique suivante: CONTACT_INFO
Les codes réglementant les procédures et la loi sur les taxes nationales sont les principales sources d’information sur les coûts des procédures.
La législation et d’autres documents publiés au Riigi Teataja sont disponibles depuis 1990.
La page d'accueil des juridictions contient des statistiques sur les procédures devant les tribunaux de premier et second degré depuis 1996.
Depuis le 1er juillet 2009, le taux de TVA en vigueur en Estonie est de 20 %.
Les autres personnes physiques ne peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle que si ce droit est prévu par un accord international.
Le tribunal doit indiquer la part de chacun ou, éventuellement, une répartition proportionnelle des frais de procédures à assumer par chaque partie.
L’octroi de l’aide juridictionnelle n’exclut ni ne limite l’obligation du bénéficiaire de cette assistance à assumer, sur décision du tribunal, les frais encourus par la partie adverse.
Si les deux parties soumettent une demande ou si le tribunal nomme un expert, les coûts sont partagés à parts égales entre les parties.
Les honoraires demandés par les experts pour une expertise correspondent à 10 à 40 fois le taux horaire légal.
Le montant des honoraires de l’expert et des frais à rembourser est fixé par une décision du tribunal qui a fait appel à l’expert.
Les experts sont rémunérés uniquement à leur demande.
Honoraires des traducteurs et interprètes Les honoraires des interprètes non employés par le tribunal qui participent aux procédures judiciaires sont de 2 à 40 fois supérieurs au taux horaire minimal national.
Les interprètes et traducteurs sont rémunérés uniquement à leur demande.
Voir la réponse à la question 1.
Conformément à la législation bulgare, les actes de procédure effectués par les parties en matière civile et commerciale ne sont pas considérés comme valables s'ils ont été effectués et signés par voie électronique.
Le document électronique peut être soumis au tribunal reproduit sur support papier.
En application de l’article 42, paragraphe 4, du CPC, la partie à une action civile ou commerciale peut recevoir des significations à une adresse électronique indiquée par ses soins.
Voir la réponse à la question 13.
Voir le dernier paragraphe de la réponse à la question nº 12.
La recherche est effectuée selon plusieurs critères, à savoir «juridiction», «type d’affaire», «année», « numéro de l’affaire » ou «mots clés».
La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».
La recherche terminée, la partie à la procédure ou son représentant peut télécharger l’acte judiciaire au format «doc».
Oui, il existe des règles qui se trouvent dans l'article 627 et suivants du code de l'organisation et de la procédure civile.
Des preuves contredisant le contenu de ces différents types de documents peuvent être produites.
Hormis ces documents, il existe une autre présomption réglementée par le chapitre 16 des lois de Malte, le code civil, à savoir qu'un enfant né pendant le mariage a pour père le mari.
Cette présomption légale peut être invalidée au moyen d'une requête sous serment devant le tribunal civil (chambre familiale) et de la production de la preuve que cette présomption n'est pas valide.
Au civil, le critère permettant au tribunal d'être satisfait des preuves reçues et de se prononcer sur une affaire est celui de la mise en balance des probabilités.
La demande d'émission de cette assignation au tribunal inférieur de Malte et au tribunal d'instance de Gozo (juridiction inférieure) peut se faire oralement.
En outre, la requête peut être rejetée si le tribunal considère que le témoin n'est pas valable.
Il existe trois moyens de preuve pouvant être produits: documents, déposition orale et affidavits.
Dans ce cas, les questions adressées au témoin, ainsi que ses réponses, seront mises par écrit, et le témoin signera son témoignage ou mettra une croix au lieu d'une signature.
Les moyens de preuve sont tous considérés d'une importance égale.
Non, mais la meilleure preuve doit toujours être produite.
Oui, la loi oblige tous les témoins assignés à déposer.
Toutefois, un témoin ne peut être contraint à répondre à des questions pouvant l'exposer à des poursuites pénales.
Sont également exemptés les éléments confiés à des avocats, des avoués ou des prêtres.
Un témoin lié par le secret professionnel ne peut révéler un secret ou des informations confidentielles sauf dans certaines circonstances, en fonction de la législation applicable à l'affaire.
Le tribunal peut également, au moyen d'un mandat d'escorte ou d'arrêt, le contraindre à comparaître et à témoigner lors d'une audience ultérieure.
Toute personne saine d'esprit peut, sauf en cas d'exceptions concernant sa compétence, être présentée comme témoin.
Durant l'examen ou le contre-examen, le tribunal peut poser au témoin toute question qu'il juge nécessaire ou opportune.
Par ailleurs, chaque partie à une affaire peut, quel que soit son intérêt, témoigner à sa demande, à la demande d'une autre partie à l'affaire ou sur ordre du tribunal.
Si la preuve n'a pas été obtenue illégalement, le tribunal n'a pas de restrictions au moment de rendre son jugement.
Oui, les déclarations d'une partie à l'affaire sont recevables.
La juridiction peut être saisie seulement une fois que la procédure préalable a été accomplie, si la loi le prévoit expressément.
Les parties à un litige peuvent également recourir à l'arbitrage, juridiction à caractère privé.
2 Un délai est-il fixé pour la saisine d'un tribunal?
Dans les cas expressément prévus par la loi, les autres droits à ester en justice sont également soumis à prescription, quel que soit leur objet (article 2501 du code civil).
Conformément aux dispositions de l'article 2517 du code civil, le délai général de prescription est de trois ans.
3 Dois-je m'adresser à un tribunal dans cet État membre?
4 Si oui, à quel tribunal en particulier dans cet État membre dois-je m'adresser, en fonction de mon domicile et de celui de l'autre partie ou d'autres éléments de localisation de ma demande?
5 À quel tribunal dois-je m'adresser dans cet État membre vu la nature de ma demande et le montant en jeu?
Les parties peuvent exercer leurs droits procéduraux personnellement ou par l'intermédiaire d'un représentant, et cette représentation peut être légale, conventionnelle ou judiciaire.
Les parties peuvent être représentées par un représentant de leur choix, conformément à la loi, sauf lorsque la loi impose leur comparution en personne devant la Cour.
En première instance comme en appel, les personnes physiques peuvent se faire représenter par un avocat ou autre mandataire.
Lesdites dispositions s'appliquent également aux associations, sociétés ou autres entités dépourvues de personnalité juridique.
7 Pour engager la procédure, à qui concrètement dois-je m'adresser: à l'accueil ou au greffe du tribunal ou à une autre administration?
8 Dans quelle langue formuler ma requête?
Puis-je introduire ma requête par télécopie ou par courrier électronique?
En vertu de l'article 12, paragraphe 5, de la loi nº 304/2004 relative à l'organisation judiciaire, les demandes et les actes de procédure sont rédigés uniquement en langue roumaine.
Les demandes sont faites uniquement par écrit.
Conformément à l'article 225 du nouveau code de procédure civile, lorsque l'une des parties ne connaît pas la langue roumaine, la juridiction a recours aux services d'un traducteur assermenté.
Si les parties sont d'accord, le juge ou le greffier peut faire office de traducteur.
Les dispositions relatives aux experts s'appliquent également aux traducteurs et aux interprètes.
Faut-il payer l'avocat dès l'introduction de la requête?
Si nécessaire, les juges peuvent ordonner la compensation des frais judiciaires.
Une aide judiciaire peut être obtenue conformément à l'ordonnance d'urgence nº 51/2008 relative à l'entraide publique judiciaire en matière civile, approuvée telle que modifiée et complétée par la loi nº 193/2008, telle que modifiée.
Les dispositions générales relatives à l'aide judiciaire figurent également dans le nouveau code de procédure civile (articles 90 et 91).
12 À partir de quel moment ma requête est-elle officiellement considérée comme introduite?
Une fois que le juge estime que les conditions prévues par la loi pour l'acte introductif d'instance sont satisfaites, il ordonne par résolution leur signification à la partie défenderesse.
Dans les procédures urgentes, les délais précités peuvent être réduits par le juge selon les circonstances de l'affaire.
Lorsque le défendeur est domicilié à l'étranger, le juge fixe une période plus longue que d'habitude, raisonnable par rapport aux circonstances de l'affaire.
Article 67 (c) Pour le certificat concernant le droit de visite et le certificat concernant le retour de l’enfant – article 45, paragraphe 2: espagnol.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Espagne, au Juzgado de Primera Instancia.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - en Espagne, devant la Audiencia Provincial.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier de l'extinction de son obligation.
Dans certains cas, il existe des présomptions qui dispensent de rapporter la preuve d’un fait impossible ou difficile à établir.
En général, les présomptions sont dites « simples » : la preuve contraire peut alors être apportée.
Exemple : l'enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère, mais une action en contestation de paternité peut être introduite.
Dans le cas d'une expertise, celle-ci ne débutera qu'une fois que la partie aura payé sur décision du juge une somme d'argent (consignation) qui garantit le paiement de l'expert.
Toutes les mesures d'instruction sont effectuées en présence des parties.
Le droit civil français fait une distinction.
Pour les faits juridiques (exemple : un accident), la preuve est libre et peut donc être rapportée par tout moyen (documents, témoignages etc.).
Le témoignage peut être recueilli sous deux formes distinctes : oralement, à travers une procédure d'enquête ou par écrit, sous la forme d'attestations qui doivent respecter un certain formalisme.
L'expert rend un avis, oralement ou par écrit.
Dans ce dernier cas, il est rédigé sous la forme d'un rapport qui contient notamment les observations écrites des parties.
L'acte authentique, dressé par un officier public (notaire, huissier de justice) dans l'exercice de ses fonctions, fait foi jusqu'à inscription de faux.
Comme exposé au 2.4, la preuve écrite est nécessaire pour établir un acte juridique dont la valeur dépasse 1.500 euros.
En revanche, pour prouver un fait juridique, la preuve est libre.
Une personne qui détient des informations recueillies dans l'exercice de sa profession et couvertes par le secret professionnel doit refuser de témoigner, à défaut elle s’expose à une sanction pénale.
De plus, le témoin peut refuser ponctuellement de témoigner s'il justifie d'un empêchement légitime (exemples : impossibilité de se déplacer, maladie, raisons professionnelles).
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile d'un maximum de 3 000 euros.
Le juge peut cependant les entendre à titre de renseignement, sans leur faire prêter serment.
De plus, en cas de procédure de divorce ou de séparation de corps, les descendants des conjoints ne peuvent jamais être entendus ou témoigner.
Le juge conduit l'audition du témoin et lui pose les questions.
Le juge pose, s'il l'estime nécessaire, les questions que les parties souhaitent faire poser au témoin.
Rien ne s'oppose à ce que le juge fasse procéder à un enregistrement sonore, visuel ou audiovisuel des opérations d'instruction, lorsque des circonstances l'exigent (comme l'éloignement géographique).
Les déclarations des parties au procès n'ont pas valeur de preuve.
Liens connexes Le site Legifrance
Les formulaires de demande concernant les blessures mortelles et non mortelles peuvent être obtenus en cliquant sur le lien en bas de la page.
Le dépôt de bien meuble, lorsque la requête vise à condamner à sa remise et qu’il se trouve en possession du défendeur.
L’établissement d’inventaires de biens, selon les conditions établies par le tribunal.
L’annotation préventive de la requête, lorsque celle-ci se réfère à des biens ou des droits susceptibles d’être inscrits dans des registres publics.
Loi 17/2001 sur les marques (Ley de Marcas) du 7 décembre 2001 – article 61 (l’inscription préventive de la requête dans le registre des marques).
Loi 22/2003 sur l’insolvabilité (Ley Concursal) du 9 juillet 2003 – article 48 ter (gel des avoirs des administrateurs de la société) et article 17 (assurance de l’intégrité du patrimoine, entre autres).
Loi 14/2014 sur la navigation maritime (Ley de Navegación Marítima) du 24 juillet 2014 – articles 43, 470 et suivants (saisie conservatoire des navires).
Loi 49/1960 sur la copropriété (Ley de Propiedad Horizontal) du 21 juillet 1960 – articles 7 (cessation d’activités interdites) et 18 (suspension d’accords adoptés par l’assemblée générale des copropriétaires).
De par leur caractère exceptionnel (car la démarche ordinaire est de les réclamer dans la requête elle-même), elles doivent être simultanément urgentes et nécessaires.
Dans ce cas, après adoption de la mesure, la partie lésée peut faire opposition.
Pour demander l’adoption de mesures conservatoires, la présence d’un avocat et d’un avoué est requise lors des procédures qui nécessitent l’intervention de ces professionnels.
La preuve doit être non seulement documentaire mais également d’une autre nature (témoins, experts, déclaration des parties, etc.).
Elle émane des principes de l’État de droit et de l’intervention minimale dans la sphère de liberté des individus, qui régissent l’ensemble du système juridique, à commencer par la Constitution.
3 Objet et nature de ces mesures?
3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?
La préparation et l’instruction du recours en appel ne présentent aucune particularité par rapport aux normes générales (article 458).
Cours et tribunaux Dans la plupart des États membres, il existe plusieurs types de juridictions.
On distingue généralement trois grandes catégories: les juridictions de droit commun, les juridictions spécialisées, et/ou les juridictions réservées aux questions constitutionnelles.
Les juridictions de droit commun connaissent des litiges civils (litiges entre les particuliers et/ou les entreprises) et/ou des affaires pénales.
Nombre d'États membres ont en outre créé des juridictions pour juger des matières particulières, telles que les contentieux entre les autorités publiques et les administrés (matière administrative, etc.).
Beaucoup d'États membres ont aussi une institution ou une juridiction chargée de veiller au respect de leur constitution.
Dans certains pays, elle examine aussi des cas individuels, mais généralement en dernier ressort seulement.
Pour les avocats, les notaires et les autres auxiliaires de justice, voir la page sur les professions juridiques.
Le ministère public, qui fait partie du pouvoir judiciaire dans nombre d'États membres, joue un rôle essentiel dans les procédures pénales.
L'aide juridictionnelle gratuite peut être octroyée pour des conseils juridiques, une représentation légale et d'autres services juridiques prévus par la ZBPP, ainsi qu'au titre de l'exemption des frais de la procédure judiciaire.
La Cour suprême de la République de Slovénie dresse et publie sur son site Internet (portail «e-Sodstvo») la liste des personnes et entités dont on peut présumer qu’elles sont plus fiables en raison de la nature de leur travail.
Ces juridictions sont également compétentes aux fins de l’application de l'article 23.
Administration des juridictions En Écosse, le Service judiciaire écossais (Scottish Court Service) (SCS) est chargé d’administrer les juridictions.
Autorité indépendante, il est présidé par le Lord President, le doyen des juges d'Écosse.
La Haute Cour de justice (High Court of Justiciary) est présidée par le Lord Justice General, qui est également le Lord Président.
Elle constitue la juridiction pénale suprême du pays, qui connaît des affaires les plus graves comme le meurtre ou le viol.
Elle se compose d’une chambre extérieure (outer house), qui connaît des affaires en première instance avant l'appel, et d’une chambre intérieure (inner house), qui traite principalement les appels.
Le Lord President préside la Cour de session.
Les points de droit peuvent faire l’objet d’un pourvoi devant la nouvelle Cour suprême du Royaume-Uni (Supreme Court of the United Kingdom).
Vous trouverez de plus amples informations sur les juridictions écossaises sur le site web du service judiciaire écossais (Scottish Court Service).
Liens connexes Scottish Court Service, gouvernement écossais
En Finlande, il existe trois procédures d’insolvabilité: la faillite, la restructuration pour les entreprises et le plan de réaménagement de la dette pour les personnes physiques.
Les faillites sont régies par les dispositions de la loi sur (Konkurssilaki 120/2004) sur les faillites, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 2004.
La faillite est une procédure de liquidation visant à réaliser les actifs d’un débiteur et à répartir les fonds ainsi obtenus entre les créanciers.
Restructuration Toute entreprise menant une activité commerciale, de même que tout entrepreneur privé peut faire l'objet d'une procédure de restructuration.
Certaines entreprises sont toutefois exclues de la procédure de restructuration, comme les institutions de crédit et les compagnies d’assurance soumises à une législation et à un contrôle particuliers.
2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité?
La plupart des demandes sont déposées par les débiteurs.
Lors de l’évaluation de la capacité de paiement du débiteur, ses actifs, ses revenus et son revenu potentiel, entre autres, sont pris en compte.
Il ne peut pas y avoir d’obstacle légaux à la procédure de réaménagement de la dette (par exemple, endettement criminel ou manifestement irréfléchi).
Toutefois, le réaménagement de la dette peut être accordé nonobstant un obstacle général, s’il y a une raison valable de le faire.
3 De quels biens se compose la masse de l’insolvabilité?
En règle générale, les actifs non saisissables ne constituent pas des actifs entrant dans la liquidation de la faillite.
Restructuration Dans le cadre des procédures de restructuration, un programme de restructuration est élaboré pour le débiteur.
Le programme contient, entre autres, un état de la situation financière du débiteur, c’est-à-dire les actifs, passifs et autres entreprises du débiteur.
Toutefois, en cas de transfert d’actifs au débiteur après approbation du programme de restructuration, les créanciers peuvent être en droit d’exiger du débiteur des versements complémentaires.
Le débiteur peut se voir ordonner d’effectuer des versements complémentaires, si l’état de ses finances du débiteur est jugé meilleur qu’au moment où le programme a été préparé.
4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?
Le débiteur est en droit d’obtenir des renseignements sur la liquidation et de participer aux réunions des créanciers, ainsi que d’exprimer son point de vue sur les affaires à régler.
Cette personne doit présenter la capacité, les compétences et l’expérience requis pour la position.
Le syndic peut également être chargé de la liquidation des actifs du débiteur, ainsi que du transfert des fonds issus de la liquidation aux créanciers.
Le débiteur conserve le titre et le droit de possession de l’ensemble de ses actifs.
Le débiteur doit fournir au tribunal, aux créanciers et, le cas échéant, au syndic, toutes les informations nécessaires pertinentes pour le réaménagement de la dette.
Ce sursis, cependant, ne s’applique pas à l’acquittement de taxes.
6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?
Si la liquidation de la faillite déclare qu’elle honorera le contrat, et dépose une garantie acceptable pour l’exécution du contrat, ce dernier ne peut pas être résilié.
7 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les procédures engagées par des créanciers individuels (à l'exception des instances en cours)?
Dans certains cas, un créancier titulaire d’une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission d’utiliser la sûreté pour obtenir un paiement.
Cela peut être possible, par exemple, s’il est clair que, au vu des dispositions de restructuration, il n’est pas nécessaire que le débiteur conserve les biens servant de sûreté en sa possession.
En règle générale, après l’ouverture de la procédure, aucune mesure de précaution basée sur des décisions officielles n'est prise à l'encontre du débiteur.
En outre, les pénalités pour retard de paiement ne s’appliquent pas au débiteur.
Cependant, dans certains cas, un créancier titulaire d’une sûreté peut demander au tribunal de lui accorder la permission d’utiliser la sûreté pour obtenir un paiement.
Cela peut être possible, par exemple, si les actifs faisant office de sûreté ne sont pas considérés comme des nécessités de base du débiteur ou si le débiteur n’a pas besoin desdits actifs pour poursuivre son activité.
8 Quels sont les effets d’une procédure d’insolvabilité sur la poursuite des instances en cours au moment de l’ouverture de la procédure d’insolvabilité?
Si la liquidation ne saisit pas cette opportunité, le débiteur peut reprendre la procédure.
Si la liquidation refuse de répondre à l’action, et si le débiteur ne souhaite pas reprendre la procédure, le plaignant peut demander la résolution de l’affaire.
En outre, le syndic peut accepter une notification au nom du débiteur.
9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité?
En outre, les créanciers peuvent conserver leur autorité en matière d’administration courante de la liquidation, ou déléguer une partie de cette autorité à l’administrateur des biens.
Le principal organe décisionnel est l’assemblée des créanciers, mais d’autres procédures décisionnelles peuvent également s’appliquer.
Dans le cadre des autres procédures décisionnelles, les votes sont comptabilisés sur la base de la force de vote des créanciers exprimant une opinion.
Le collège prend ses décisions à la majorité simple.
Lors de la préparation de la proposition de programme de restructuration, le syndic négocie avec le collège des créanciers et, si nécessaire, avec les créanciers en leur nom propre.
En outre, les créanciers ou groupes de créanciers dont les créances dépassent la limite établie par la loi sont autorisés à présenter une proposition de programme de restructuration.
Une fois la proposition établie, elle est envoyée aux créanciers pour approbation.
Toutefois, en règle générale, avant de demander un réaménagement de la dette, le débiteur détermine s’il existe une possibilité de négocier un règlement avec les créanciers.
Sur demande, les créanciers fournissent les détails de leur créance par écrit.
10 De quelle manière le praticien de l'insolvabilité peut-il utiliser ou réaliser des actifs du patrimoine?
11 Quelles sont les créances à produire au passif du débiteur et quel est le sort des créances nées après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité?
12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances?
La lettre de déclaration indique, par exemple, le montant du capital de la créance, les intérêts courus et la base de la créance et des intérêts.
La créance produite peut également être révisée ou complétée après la date de déclaration.
L’administrateur des biens vérifie la légitimité des créances produites et leur ordre de préséance possible.
L’administrateur des biens, un créancier ou le débiteur peut contester une créance apparaissant dans la proposition de liste des débours.
Enfin, le tribunal certifie la liste des débours.
Le syndic et le débiteur peuvent tous deux soumettre des objections au nom du débiteur.
Les objections sont étudiées et l’affaire prononcée dans le cadre de l’étude de la proposition, si possible, ou dans le cadre d’une procédure judiciaire distincte.
Une fois que le tribunal s’est prononcé sur la restructuration d’une dette peu claire, la personne qui a préparé la proposition peut se voir proposer de modifier, réviser ou compléter la proposition.
Après cela, les créanciers votent la proposition de programme de restructuration.
Sinon, le tribunal résout la question dans le cadre d’une action distincte ou d’autres procédures.
Après cela, le calendrier de paiement peut être validé, dans la mesure où un réaménagement de la dette est accordé au débiteur.
13 Quelles sont les règles régissant la répartition du produit de la réalisation?
Les créances subordonnées à d’autres créances, et leur classement mutuel, sont établis par des dispositions séparées.
Toutefois, il peut être établi dans le programme de restructuration que les créanciers présentant des créances mineures recevront le paiement de l’intégralité de leurs créances.
L’aménagement de la dette n’affecte pas l’existence ou le contenu du droit de sûreté d’un créancier.
Toutes les mesures de réaménagement de la dette peuvent s’appliquer aux dettes ordinaires, mais l’obligation de paiement relative aux gages ne peut être levée.
14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)?
La faillite prend fin une fois que les créanciers ont approuvé l’apurement final des comptes.
Une réconciliation, qui conclut la procédure de faillite, peut être établie dans une faillite si elle est encouragée par le débiteur et la majorité des créanciers.
Cependant, aucune ordonnance du tribunal ne doit être rendue sur la suspension de la faillite, si ladite faillite continue sous administration publique.
Les raisons pour lesquelles la faillite continue sous administration publique peuvent inclure, par exemple, la nécessité de contrôler le débiteur.
La responsabilité des dettes continue également après la faillite.
Restructuration La procédure judiciaire de restructuration prend fin avec l’approbation du programme de restructuration.
Après approbation du programme de restructuration, les termes des dettes en restructuration sont régis par le programme de restructuration et, en règle générale, toute dette en restructuration inconnue s’éteint.
Le tribunal peut, à la demande du superviseur ou d’un créancier, ordonner la clôture du programme de restructuration si le débiteur a violé les termes du programme et ladite violation n’est pas seulement insignifiante.
Le programme de restructuration prend également fin si le débiteur est déclaré en faillite afin la conclusion du programme.
Après la clôture du programme, le créancier a les mêmes droits qu’avant l’approbation du programme de restructuration.
À la conclusion du programme de restructuration, le superviseur ou, s’il n’y a pas de superviseur, le débiteur, présente un rapport final sur la mise en œuvre du programme.
Après la confirmation du calendrier de paiement, les termes des dettes évolutives sont régis par ledit calendrier de paiement.
Les obligations de paiement établies dans le calendrier de paiement sont contraignantes pour le débiteur jusqu’à ce que toutes les obligations spécifiées soient remplies.
Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y sont établies restent en effet tant qu’elles n’ont pas été remplies.
Le calendrier de paiement prend fin si le débiteur est déclaré en faillite afin la conclusion du calendrier.
Sur demande du débiteur ou d’un créancier, le tribunal peut ordonner la fin du calendrier de paiement, si le débiteur a négligé ses obligations telles qu’établies par la loi.
15 Quels sont les droits des créanciers après la clôture de la procédure d'insolvabilité?
Ainsi, après la conclusion du programme, les créanciers n’ont plus le droit de recevoir de paiements.
Indépendamment de la fin du calendrier de paiement, les responsabilités du débiteur qui y sont établies restent en effet tant qu’elles n’ont pas été remplies.
Après la conclusion du calendrier de paiement, les créanciers n’ont plus le droit de recevoir de paiements.
Le tribunal peut également décider que la faillite continue sous administration publique, si cela est justifié, par exemple, par les moyens insuffisants de la liquidation de la faillite.
Restructuration Les coûts de la procédure, tels que la rémunération du syndic, sont payés à l’aide des actifs du débiteur.
17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers?
Dans tous les types de procédures d’insolvabilité, les dispositions de la loi (758/1991) sur le recouvrement de la liquidation s’appliquent au recouvrement.
Si une transaction a été conclue plus de cinq ans avant l’ouverture de la procédure d’insolvabilité, elle ne peut être annulée que si un proche parent du débiteur était partie à la transaction.
Les remboursements ne sont pas annulés, toutefois, s’ils sont jugés ordinaires, compte-tenu des circonstances.
Il existe également des dispositions distinctes régissant l’annulation, des donations, du partage des biens, des acquittements et des sûretés, entre autres.
Les parquets près les 176 juridictions fonctionnelles constituent le premier degré de juridiction (le plus bas) de la hiérarchie, et sont dirigés par des procureurs principaux.
Elle est dirigée par un procureur en chef qui agit en coordination avec le procureur général de Roumanie.
Hiérarchie fonctionnelle des procureurs Les procureurs exercent leurs activités selon les principes de légalité, d'impartialité et de contrôle hiérarchique.
Les procureurs exercent leurs fonctions conformément à la loi, respectent et protègent la dignité humaine et défendent les droits des personnes.
Les juges Organisation L'organisme central du système judiciaire chargé de réglementer la profession de juge est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Elle garantit l’exercice des droits de la défense par des personnes qualifiées, la compétence et la déontologie, la protection de la dignité et de l’honneur des avocats membres.
Parmi les associations professionnelles constituées conformément à la loi sur les associations et les fondations figure l'Ordre des conseillers juridiques de Roumanie (O.C.J.R.).
Les notaires Organisation La loi prévoit que le ministère de la justice roumain délègue l'exercice des activités notariales - service d'intérêt public - à l'Union nationale des notaires (UNNP).
Tous les notaires sont membres de l’Union.
Les notaires sont répartis en 15 chambres des notaires, chacune dépendant d'une cour d’appel.
Toutefois, les deux bases de données sont organisées différemment.
Les greffiers L'organisme central chargé de réglementer la profession de greffier est le Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le système judiciaire roumain compte différentes catégories de greffiers: les greffiers de séance; les greffiers statisticiens; les greffiers documentalistes; les greffiers informaticiens; les greffiers archivistes; les greffiers secrétaires.
Non, vous ne devez pas nécessairement vous adresser à un tribunal pour régler un litige.
Dans certains cas, il est parfaitement possible de régler votre litige en utilisant des modes alternatifs de règlement des litiges.
En règle générale, le défendeur est convoqué par le tribunal de l’État membre dans lequel il a son domicile.
Si ce lieu est connu, vous pouvez consulter la loi relative à la classification judiciaire (Wet op de rechterlijke indeling) afin de trouver l’arrondissement où se situe le domicile ou la résidence.
Sur cette base, il est possible de déterminer le tribunal de première instance qui doit être saisi de l’affaire.
Pour répondre à cette question, il est renvoyé à la question précédente.
Aux Pays-Bas, le principe juridique est que les parties doivent être représentées par un avocat dans les affaires civiles et commerciales.
Dans ces affaires, le tribunal de canton est compétent et les parties peuvent agir en leur propre nom dans les procédures.
Les parties peuvent également se faire assister par une personne autre qu’un avocat, comme un conseiller juridique ou un huissier.
Pour ces affaires, le montant de la créance en termes monétaires est dès lors dénué de pertinence.
Dans les procédures sur assignation, l’assignation est signifiée tout d’abord au défendeur et l’exploit d’assignation est ensuite enregistré au greffe.
Les deux actions doivent être effectuées par un huissier.
Cette législation sera introduite progressivement entre 2017 et 2021.
Au final, les procédures électroniques deviendront également obligatoires dans toutes les affaires nécessitant une représentation juridique obligatoire.
Aux Pays-Bas, la langue de procédure officielle est le néerlandais.
En d’autres termes, l’assignation ou la requête introductive d’instance (écrite) doit être rédigée en néerlandais.
À titre exceptionnel, les documents de procédure dans une instance pendante devant un tribunal établi dans la province de Frise peuvent être rédigés en frison.
Les documents peuvent également être transmis par télécopieur au greffe d’un tribunal de première instance.
Les documents ne peuvent pas être transmis par courrier électronique.
De 2017 à 2021, les procédures électroniques seront introduites progressivement pour toutes les affaires de droit civil et de droit administratif.
Si les procédures électroniques sont entrées en vigueur pour le type d’affaires concerné, une action peut être engagée devant le tribunal par voie électronique via le portail internet de la justice néerlandaise.
Cette législation entrera progressivement en vigueur entre septembre 2017 et 2021.
Toute partie invoquant un document dans l’assignation, une conclusion ou un acte doit joindre une copie de ce document.
Le montant de ces droits dépend de la nature du litige et du montant concerné par le litige.
Les avocats facturent des honoraires pour leurs activités, qui se fondent sur un tarif horaire (TVA incluse/hors TVA), sauf si une aide judiciaire subventionnée peut être obtenue (voir également la question 11).
Il vous est recommandé de vous informer en temps utile auprès de l’avocat vous représentant ou auprès de l’Ordre néerlandais des avocats (Nederlandse orde van Advocaten).
La Conseil d’aide judiciaire (Raad voor rechtsbijstand) prend alors en charge une partie des honoraires de l’avocat, mais une contribution propre doit être versée.
Dans les affaires engagées sur assignation, si cette assignation est lacunaire, le plaignant peut, dans certains cas, avoir la possibilité de remédier à la lacune.
Le greffe n’est toutefois pas tenu d’offrir cette possibilité.
Dans les procédures qui doivent être menées par voie électronique, le système électronique génère une confirmation de réception qui est jointe au dossier électronique.
Les parties peuvent consulter à tout moment les documents en ligne.
Naturellement, lorsque votre affaire sera traitée, vous en serez informé(e).
En règle générale, l’avocat ou le greffe pourra vous fournir une date approximative pour le traitement de votre affaire, mais ces notifications ne sont pas contraignantes.
Les statistiques concernant la durée moyenne d’application des mesures ne sont pas disponibles.
Le règlement nº 606/2013 a pour objet les mesures de protection en matière civile.
Si nécessaire, le tribunal entend également des proches des personnes susvisées ou des représentants de la municipalité rurale ou urbaine ou de l’autorité de police de leur lieu de résidence.
La requête présentée au tribunal doit être rédigée en estonien et respecter les exigences prévues aux articles 338 à 363 du code de procédure civile.
Si possible, des copies électroniques des pièces de procédure présentées par écrit sont également fournies au tribunal.
La législation estonienne n’exige pas que les parties à une procédure relative à l’application de mesures de protection en matière civile soient représentées devant le tribunal.
Le délai d’appel est de 15 jours à compter de la date à laquelle l’ordonnance a été signifiée ou notifiée.
En cas de changement de circonstances, le tribunal peut annuler ou modifier la décision de protection ou une autre mesure de protection des droits de la personnalité.
Si une mesure de protection est ordonnée avant que le droit de visite ne soit déterminé, le tribunal peut statuer sur le droit de visite de manière à tenir compte de la mesure de protection.
Le tribunal de région qui a ordonné la mesure de protection est compétent pour délivrer les certificats y relatifs conformément à l’article 5.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 L’estonien et l’anglais
Quels frais de procédure sont applicables?
Les frais de procédure sont inclus dans l’aide juridique gratuite, qui est régie par la loi nº 1/1996 du 10 janvier 1996 sur l’aide juridique gratuite (notamment, dans ce domaine, les articles 1 à 8 et 46 à 51).
Que dois-je faire après le paiement?
Lorsqu’il sera possible de présenter les documents par voie télématique, une réduction de 10 % des frais sera prévue en cas d’utilisation de cette fonctionnalité.
La loi prévoit le remboursement de 60 % du montant des frais en cas d’acquiescement total ou d’accord mettant fin au litige.
Les informations disponibles sur internet sont parfois limitées à certaines juridictions (par exemple, les cours suprêmes) ou à certains types de décisions.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - au Luxembourg, le Président du Tribunal d'arrondissement.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés - au Luxembourg, la Cour supérieure de justice siégeant en matière d'appel civil.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - au Luxembourg, le pourvoi en cassation.
En outre, il n'existe en France, aucun portail informatique permettant une consultation de ces derniers.
Il n’existe pas de conservations des hypothèques en Alsace-Moselle.
La Cour suprême («najvyšší súd») statue sur celui-ci.
La demande de révision est examinée par la juridiction qui a statué en première instance.
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.
Le ministère de la justice (direction du droit privé international) et le ministère des ressources humaines font partie du Réseau en tant qu’autorités centrales.
Le dépôt électronique est possible pour tous les types d’actions et actes de procédure.
Aucun format spécifique n’est requis; les actes déposés sont examinés d'après leur contenu.
Oui, tous les dépôts peuvent être annulés – par désistement d’instance – en partie ou en intégralité, quelle que soit la manière dont ils ont été effectués.
Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de le faire.
Ils sont admis dans tous les types de procédure.
Un document d’une juridiction est considéré comme notifié le cinquième jour suivant son envoi, même si son destinataire ne l’a pas lu.
À défaut, le dépôt n’est pas pris en considération.
Une décision en appel ne peut être rendue via internet; elle doit impérativement prendre la forme écrite.
Si elle est déposée par voie électronique sans signature électronique avancée, elle doit également être envoyée en version papier ou en version électronique revêtue d’une signature électronique avancée dans les 10 jours.
Toutefois, certaines exigences réglementaires font parfois peser la charge de la preuve sur la partie défenderesse.
Lorsque le principe du res ipse loquitur est invoqué, la charge de la preuve est renversée ou transférée vers la partie défenderesse, qui doit alors prouver qu’elle n’a pas fait preuve de négligence.
Dès lors, elle échoue si elle ne parvient pas à convaincre le tribunal que sa version des événements est plus plausible que celle de son adversaire.
Si une partie ne produit pas de déposition de témoin avant le procès devant la High Court Commercial List, elle n’est pas autorisée à citer le témoin à comparaître sans la permission du juge.
En règle générale, le rôle du juge consiste à entendre toutes les preuves produites par les parties, et non à participer à une mission d’information.
Le juge a également le pouvoir de rappeler un témoin précédemment cité à comparaître par une partie.
Ces résultats des consultations entre témoins experts ne sont pas contraignants pour les parties.
Il peut également demander à l’assesseur d’élaborer un rapport, dont un exemplaire sera remis aux parties, et d’assister au procès afin de le conseiller ou de l’assister.
Dès lors, lorsque le juge ordonne la production des pièces, la partie à l’origine de la demande a généralement droit au remboursement des frais liés à sa demande.
Si une partie à un recours reçoit l’ordre de produire certains documents en sa possession ou qui relèvent de sa compétence, elle doit en mettre des exemplaires à la disposition de l’autre partie.
Les experts peuvent élaborer des rapports écrits dans lesquels ils présentent leurs conclusions et donnent leur avis impartial d’expert.
Le devoir de l’expert est surtout envers le juge, et non envers les parties à la procédure, bien qu’il soit payé par la partie qui l’a cité à comparaître.
Par exemple, la meilleure preuve du contenu d’une lettre est la production de la lettre elle-même, et non un témoignage oral sur son contenu.
De manière générale, toutes les preuves ayant trait à un fait en cause sont recevables.
Certaines sont néanmoins irrecevables, telles que les communications protégées (par exemple, les preuves d’une communication confidentielle entre un client et son avocat).
Des faits peuvent être prouvés par des éléments de preuve, par des présomptions et des déductions découlant des preuves et par la prise en compte juridique de certains faits connus.
Les types de preuves pouvant être invoqués dans une procédure au civil sont les témoignages, les documents et les preuves concrètes.
Les documents peuvent inclure des documents papier, des documents informatisés, des photographies et des enregistrements vidéo et audio.
Les rapports d’experts doivent indiquer leurs conclusions, les faits et les hypothèses sur lesquels ils sont basés, ainsi que l’essentiel des instructions de l’expert.
Certains documents et dossiers sont acceptés comme étant authentiques.
Certaines transactions doivent être effectuées par écrit et des preuves documentaires sont donc exigées en ce qui les concerne.
C’est notamment le cas des contrats de vente de terrains.
Une fois que cette assignation a été délivrée par le juge et dûment notifiée, elle oblige le témoin à assister à l’audience.
En d’autres termes, le témoin est tenu de répondre aux questions à moins qu’il ne soit en mesure de démontrer qu’il a des motifs raisonnables de craindre que sa réponse ne l’incrimine.
Les témoins qui peuvent, de manière générale, être contraints à témoigner sont néanmoins en droit de refuser de soumettre certains documents à inspection et de répondre à certaines questions pour des raisons de privilège.
Les témoins sont d’abord soumis à l’interrogatoire principal, puis au contre-interrogatoire de l’avocat de la partie adverse.
Le juge peut également lui poser des questions, par exemple pour clarifier certains points.
Si le juge du procès estime que les éléments de preuve doivent être exclus pour des raisons d’ordre public, ils ne sont pas admis quand bien même ils sont pertinents pour les faits de l’espèce.
Si vous avez besoin d’un spécialiste pour examiner un objet ou une situation, vous pouvez faire appel aux services d’un expert en criminalistique.
Il dépend de l’autorité de régulation financière maltaise (MFSA), qui en assure légalement la gestion et la mise à jour.
Les informations générales figurant dans le registre du commerce sont consultables gratuitement par le grand public, mais l’accès à certaines parties du site est payant.
Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?
Le représentant de la société qui signe est responsable du contenu dudit document.
Au départ, le registre était géré par le ministère du Commerce.
À l’origine, l’accès à la base de données des sociétés et aux documents y figurant s’effectuait par appels commutés, avant le passage à l’Internet en 2000.
Fin 2004, un nouveau dispositif utilisant le web a été lancé et l’archivage électronique à l’aide d’une signature numérique a été introduit en 2006.
Qu’offre le registre d’insolvabilité polonais?
Le site web du registre d’insolvabilité polonais (rejestr podmiotów w upad?o?ci) est considéré comme faisant partie intégrante du registre judiciaire national (Krajowy Rejestr S?dowy).
Les informations concernant les dates et le contenu spécifique des déclarations d’insolvabilité sont également disponibles dans ce registre.
Le registre d’insolvabilité dépend du ministère polonais de la Justice, qui en assure la gestion. Les informations qu’il contient sont disponibles en polonais et parfois en anglais.
Oui, l’accès au registre est gratuit.
Informations disponibles sur: Hautes Cours Autres juridictions existence de recours?
Non Non issue des recours?
Non Non Autres procédure affaires devant une autre juridiction nationale (Cour constitutionnelle…)? affaires devant la Cour de justice de l’Union européenne? affaires devant la Cour européenne des droits de l'homme?
Toutefois, il existe au Portugal des règles de publication contraignantes au niveau des différentes juridictions.
Les critères appliqués sont l'importance et la pertinence.
Le CMC est un organisme qui représente les médiateurs en matière civile et commerciale.
Organisme non-gouvernemental, le CMF joue un rôle central auprès de ses membres, qui sont tous des organisations/associations non-gouvernementales et des membres fondateurs du CMF.
Les parties qui ne peuvent faire face aux frais de médiation mais qui remplissent les conditions requises peuvent bénéficier d’un service de médiation gratuit fourni par l'association caritative LawWorks.
Le tribunal doit prendre en compte les éventuels efforts accomplis, avant et pendant la procédure, pour tenter de régler le litige.
Dès lors, si la partie ayant obtenu gain de cause a auparavant refusé une offre de médiation raisonnable, le juge peut décider que la partie qui succombe n’a pas à supporter les dépens.
Les sites web du CMC et des médiateurs civils offrent des renseignements plus complets sur la médiation et les services de médiation.
Les médiateurs civils sont formés par le secteur privé, qui est auto-réglementé.
La profession s’autorégule et assure la formation de ses membres.
Les différents organismes professionnels/d'agrément assurent cependant leurs propres programmes de formation et appliquent leurs propres normes professionnelles, qui comportent/comprennent différentes formations.
Les États membres transmettent à la Commission le nom des juridictions et autres autorités compétentes pour traiter ces demandes.
Les parties à un conflit civil, porté en justice, qui sont parvenues à un accord par le biais d’une médiation peuvent demander au tribunal de le faire entériner par un juge.
Une fois entériné par un juge, l’accord est converti en «ordonnance par consentement» qui a valeur contraignante et force exécutoire, si le tribunal est convaincu du caractère équitable de cet accord.
Le droit procédural civil tchèque ne prévoit pas de tribunaux spécialisés chargés de traiter certains types d’affaires.
Un tribunal civil ordinaire connaît donc en principe, dans le cadre des procédures civiles, de tous les litiges de droit privé.
La compétence matérielle (voir question 2.1) et la compétence territoriale sont déterminées en fonction des circonstances au moment de l’ouverture de la procédure.
Il n’est pas exclu que, dans certains cas, plusieurs juridictions soient territorialement compétentes.
Le demandeur peut effectuer son choix au plus tard lorsqu’il introduit son action – la juridiction compétente sera celle où la procédure sera engagée en premier.
Pour certaines affaires, la compétence territoriale est établie à titre spécial dans la loi nº 292/2013 Rec. relative aux procédures judiciaires spéciales (zákon ?.
La règle générale établie dans la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, dispose que la juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire du défendeur.
La juridiction ordinaire est toujours le tribunal d’arrondissement.
Le critère pour déterminer la juridiction ordinaire d’une personne morale est son siège (voir articles 136 et 137 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil).
Il s’agit de la compétence territoriale spéciale fixée par choix qui est régie par l’article 87 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile.
Pour cela, il doit respecter les règles de compétence matérielle – si c’est la cour régionale qui est compétente en première instance, le demandeur doit engager son action auprès d’une cour régionale.
En République tchèque, il n’existe pas de juridictions spécialisées (voir question 1).
Coordinateur national ECLI Le coordinateur national ECLI est le ministère de la justice et de l'égalité.
Pour ce faire, la victime doit présenter une demande en réparation au Ministre de la Justice qui statuera dans les six mois.
Toutefois il y a lieu de rendre attentif au fait qu’au cas où la victime décide de se constituer partie civile avant l’audience, elle ne pourra plus être entendue à titre de témoin.
En outre, la demande doit être présentée dans un délai de deux ans à compter des faits.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
En tout état de cause, la victime doit faire état du préjudice matériel subi par le biais de pièces (certificats médicaux, factures, etc.).
En pratique, lors de l’audience, le tribunal entend d’abord les témoins et le présumé coupable avant de passer aux éventuelles constitutions de partie civile.
La demande peut se faire sur papier libre et contient une énumération des différents dommages subis (dommage matériel/économique et/ou dommage moral) avec des montants précis.
Si un dommage n’est pas chiffrable ou si le montant n’est pas encore connu, on indique alors que le montant est « pm » (pour mémoire).
Dans ce cas, le tribunal peut accorder une provision.
Le Ministre peut, par ailleurs, également allouer une provision.
Existe-t-il un formulaire spécifique à de telles demandes?
Aucun formulaire spécifique n’existe au Grand-Duché de Luxembourg pour les demandes en indemnisation.
Les demandes se font sur papier libre.
Dans le cadre d’un procès pénal, chaque partie doit, indépendamment de l’issue du procès, supporter ses propres frais d’avocat.
Dans ce cas, l’Etat supporte tous les frais.
La victime peut encore réclamer une indemnité de procédure.
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure?
Toute personne peut consulter les instances d’information et de consultation juridique.
Si tel est le cas, le prévenu sera condamné à des dommages et intérêts.
Si cependant, la victime reste en défaut de prouver le lien causal entre le comportement du prévenu et le préjudice subi, le tribunal rejettera la demande de la victime.
Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/de satisfaction?
1 La charge de la preuve Les parties doivent prouver les circonstances sur lesquelles se fondent leurs réclamations et leurs objections, sauf si ces circonstances ne doivent pas être prouvées (voir 1.2).
1.1 Quelles sont les règles applicables en matière de charge de la preuve?
Selon le Code de procédure civile de la République de Lituanie, la charge de la preuve incombe aux parties à l’affaire.
2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?
Selon l’article 179 du Code de procédure civile, les parties et autres participants au procès fournissent des preuves.
Le tribunal a également le droit de recueillir des preuves de sa propre initiative (ex officio), uniquement dans les cas prévus par la loi.
Premièrement, les questions sont posées au témoin par la personne à la demande de laquelle le témoin a été convoqué et son représentant, puis par d’autres participants au procès.
Le requérant est le premier à questionner le témoin, convoqué à l’initiative du tribunal.
À l’initiative des parties, le témoin peut être convoqué à un interrogatoire supplémentaire au tribunal, si cela est impératif, afin de déterminer les circonstances détaillées de l’affaire.
Le premier à poser des questions est la personne à l’origine de la demande d’expertise, suivie par d’autres participants au procès.
Le requérant pose des questions en premier à l’expert nommé par le tribunal.
L’avis d’expert est présenté uniquement par une décision de justice (et est établi par écrit sous forme d’un protocole d’expertise).
Le protocole d’expertise doit détailler les recherches effectuées, les conclusions qui en découlent et les réponses aux questions posées par le tribunal.
Le tribunal peut, de sa propre initiative ou à la demande d’un participant au procès, demander de présenter des originaux des documents.
Dans les cas où uniquement une partie du document se rapporte au contenu du document de procédure, les parties pertinentes des documents (passages, extraits) peuvent être soumises au tribunal.
Tous les documents de procédure et leurs annexes sont soumis au tribunal en langue officielle, sauf quelques exceptions prévues par la législation.
Les circonstances de l’affaire, qui, conformément à la loi, doivent être confirmées par des moyens de preuve spécifiques, ne peuvent être confirmées par aucun autre moyen de preuve (article 177, paragraphe 4 du Code de procédure civile).
La loi peut également prévoir d’autres personnes.
Premièrement, les questions sont posées au témoin par la personne à la demande de laquelle le témoin a été convoqué et son représentant, puis par d’autres participants au procès.
Le requérant est le premier à questionner le témoin, convoqué à l’initiative du tribunal.
À l’initiative des parties, le témoin peut être convoqué à un interrogatoire supplémentaire au tribunal, quand cela est impératif, afin de déterminer les circonstances détaillées de l’affaire.
Organisation de la justice – systèmes judiciaires Le système judiciaire italien repose sur le droit civil.
La fonction du juge, tout comme celle du ministère public, est exercée par des membres du système judiciaire.
La fonction administrative incombe au ministère de la justice.
La compétence en matière de contrôle financier revient à la Cour des comptes (Corte dei conti).
C'est là que se trouve le bureau du ministère public.
À l'issue d'un concours public extrêmement difficile, les magistrats sont assignés à des tribunaux selon leur domaine de compétence et leur choix personnel.
Le CSM est présidé par le Président de la République italienne.
Types de juridictions – brève description Les tribunaux sont organisés comme suit: Première instance Les juges de paix (giudici di pace) sont des juges honoraires (non professionnels).
Les cours d'assises (corti d'assise) sont composées de deux juges professionnels et de six jurés.
Ces tribunaux se prononcent sur des crimes graves (meurtres, agressions et autres).
Ces deux sites sont accessibles gratuitement.
À défaut, conformément à l’article 103 de l'acte d'introduction du code civil, la loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Journal officiel grec.
Le site internet du Parlement grec, permet de consulter en ligne l'ensemble des lois votées depuis le 22 octobre 1993.
L'accès à cette base de données est gratuit (article 7, de la loi n° 3861/ 2010, journal officiel du gouvernement, vol. I, p.112, du 13.7.10).
L'accès à cette base est payant.
Ils sont disponibles pour tout formateur et prestataire de formation judiciaire intéressé sur le site Internet d'EJTN.
Il est disponible en anglais sur le site Internet de l’Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l’Union européenne — ACA-Europe.
Commission européenne Webcast Portal La Commission européenne retransmet régulièrement des conférences relatives aux derniers développements dans différents domaines de la législation de l'Union européenne.
Ceci peut être utile aux professionnels de justice désireux de rester à jour dans leur(s) domaine(s) et aux formateurs pour illustrer leurs formations.
Après les événements, les enregistrements vidéo sont disponibles dans les archives et constituent des ressources faciles à utiliser, économiques et écologiques.
Liens connexes Association des Conseils d’État et des juridictions administratives suprêmes de l'UE – ACA-Europe Réseau européen de formation judiciaire (REFJ)
Article 29(1)(d) - Langues acceptées La langue acceptée est l’italien.
En principe, le consentement de l’autre parent n’est pas nécessaire pour emmener temporairement l’enfant dans un autre Etat.
Si les parents exercent conjointement l'autorité parentale, ils peuvent chacun voyager avec l'enfant sans le consentement exprès de l'autre.
Si, par exception, un parent exerce l'autorité parentale à titre exclusif, le consentement, présumé ou exprès, de l'autre parent n'est pas nécessaire.
Le transfert du domicile ou de la résidence vers l’étranger est assimilé à un déplacement permanent et nécessite le consentement des deux parents.
En cas de d’autorité parentale exclusive, l’accord de l’autre parent n’est pas requis.
Cependant, sur demande de l’autre parent, le droit de visite pourra être adapté.
Pour des raisons de preuve, le consentement des parents est à consigner par écrit.
Ce document peut être établi par les parents.
Elle est également appelée législation déléguée ou secondaire et la loi conférant ce pouvoir est dénommée loi d’habilitation (enabling or empowering Act) ou loi d'ensemble (parent Act).
La législation secondaire peut revêtir différentes formes telles que les ordonnances délibérées en Conseil privé, les règlements ou règles, dénommés collectivement «textes législatifs délégués» (Statutory Instruments ou Statutory Rules).
En juillet 1999, certains pouvoirs législatifs ont été transférés du Parlement du Royaume-Uni à l’Assemblée nationale du pays de Galles à Cardiff.
Hiérarchie des normes Les tribunaux constituent le principal forum de résolution des conflits entre les différentes sources du droit.
Cependant, en l’absence d’une «constitution écrite» au Royaume-Uni, il est impossible de contester en justice une loi du Parlement au motif de son «inconstitutionnalité».
Toutefois, la portée de cette doctrine est atténuée par l’appartenance du Royaume-Uni à l’Union européenne.
Les décisions des tribunaux, notamment des cours d’appel, jouent un rôle important dans l'évolution du droit.
Les Lords juges en fonction sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord en est devenu le Président.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l'adoption des règles de droit et du processus décisionnel La législation primaire est adoptée par le Parlement du Royaume-Uni à Londres.
Avant qu’un projet de loi (Bill) ne devienne loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux Chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords.
Les deux Chambres doivent s'entendre sur le texte définitif.
Une loi de l'Assemblée est un acte législatif mis en œuvre dans tout le pays de Galles, où elle est applicable.
Le président de séance sélectionne les amendements qui seront examinés par l'Assemblée. étape 4: vote de l’Assemblée afin d’adopter le texte définitif du projet de loi (Bill ou Measure).
Il existe cependant des exceptions en vertu desquelles certaines modifications ou abrogations peuvent être adoptées par voie de texte législatif délégué.
Avant d'être adoptés, ces textes doivent toutefois être approuvés par résolution expresse (affirmative resolution) des deux chambres du Parlement.
La législation primaire entre en vigueur conformément aux dispositions d’entrée en vigueur figurant dans la loi ou la Measure.
Des dates différentes peuvent être précisées pour différentes dispositions d’une loi.
La date d’entrée en vigueur d’un instrument de législation secondaire est généralement indiquée dans l’instrument lui-même.
Exceptionnellement, elle peut être annoncée par publication dans les journaux officiels (la «London Gazette»).
Bases de données juridiques Le site web Legislation.gov.uk, géré par les archives nationales, abrite officiellement la législation du Royaume-Uni.
Les recours contre des actes administratifs individuels peuvent être formés devant les tribunaux administratifs ainsi que devant la Cour administrative suprême (Varhoven administrativen sad).
Une liste détaillée des juridictions bulgares, indiquant leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement), se trouve sur le site du Conseil supérieur de la magistrature (Visshtiya sadeben savet).
Autorités nationales de défense des droits fondamentaux Voir ci-dessous la section relative au médiateur.
Le médiateur dispose de larges compétences couvrant tous les droits des citoyens, qu’ils soient politiques, économiques, civils, sociaux, culturels ou autres.
Si la plainte ne relève pas de sa compétence, il la déclare irrecevable, informe le plaignant de sa décision et peut lui conseiller de s’adresser à une autre instance.
Avec l’accord du plaignant, le médiateur peut renvoyer la plainte vers une autre autorité compétente.
Si les deux parties acceptent la médiation, le médiateur apporte tout son concours pour résoudre le différend (mise en relation, aide dans le cadre d’éventuelles négociations, etc.).
Organismes spécialisés dans la défense des droits de l’homme Autorité chargée de l’égalité 1.
Elle peut décider d’ouvrir une enquête, de rassembler des éléments de preuve ou de consulter des tiers.
Une copie de sa décision est envoyée aux parties et aux personnes intéressées.
Elle impose des interdictions temporaires de traitement des données à caractère personnel lorsque ce traitement entraîne une violation des dispositions en matière de protection desdites données.
Autres organes spécialisés 1.
Brève description des résultats possibles de la procédure Le service demandé est effectué ou une réponse est envoyée au demandeur.
Les mesures de protection de l’enfant exposé à des risques sont les suivantes: adoption de mesures de protection dans le milieu familial: conseils, soutien, aide juridique, soutien psychologique, réorientation vers des services sociaux.
La ZPFKPP s’applique aux crimes susmentionnés commis après le 30 juin 2005.
Sources du droit Types d'instruments juridiques: description La Constitution définit le cadre de l’organisation politique de l’État néerlandais et constitue le fondement de la législation.
Les règles de droit de l’Union européenne contenues dans les traités, les règlements et les directives constituent donc une source de droit importante aux Pays-Bas.
Le Statut du Royaume des Pays-Bas gouverne les relations entre les trois parties du Royaume (les Pays-Bas et les deux régions d’outre-mer, les Antilles néerlandaises et Aruba).
Les lois sont élaborées au niveau national.
Par délégation de la loi, l'administration centrale peut fixer des (d’autres) règles au moyen de règlements d'administration publique et d'arrêtés ministériels.
La Constitution confère un pouvoir réglementaire aux entités de droit public de rang inférieur (provinces, communes et régies des eaux).
Les principes généraux du droit revêtent une grande importance pour l'administration et la justice.
Parfois, la loi les mentionne explicitement, comme dans le Code civil (caractère raisonnable et équité).
La coutume constitue une autre source du droit.
Les décisions des juridictions de degré supérieur font autorité.
Au moment de statuer dans de nouvelles affaires, les juridictions de degré inférieur tiendront donc compte des décisions de la Cour suprême.
Dans la tradition continentale, on considère que la loi est une source de droit de rang supérieur à la jurisprudence.
Bases de données juridiques Overheid.nl est le point d’accès central à toutes les informations relatives aux organismes publics des Pays-Bas.
L’accès à la base de données est-il gratuit?
Sources du droit Il existe quatre sources principales du droit en Suède: la législation, les travaux législatifs préparatoires, la jurisprudence et la doctrine.
La législation constitue la principale source du droit.
Le Parlement suédois (Riksdag) est le seul organe public qui a le droit d'adopter de nouvelles lois ou de modifier des lois existantes.
Les travaux législatifs préparatoires, c'est-à-dire les textes produits dans le cadre du processus législatif, jouent également un rôle dans l'application du droit.
Ces commissions sont au nombre de quinze et sont chacune compétente pour un domaine précis, tel que les transports ou l’éducation.
L'ensemble des lois et règlements sont publiés au Recueil des textes légaux et réglementaires suédois (Svensk Författningssamling, SFS), disponible en version papier et sur internet.
Bases de données juridiques Des informations juridiques concernant l'administration publique sont disponibles via le portail Lagrummet.
Ce portail propose des liens vers des informations juridiques émanant du gouvernement, du parlement, des juridictions supérieures et des organismes publics.
L’accès à ce portail est gratuit.
Le registre du commerce est public.
En vertu de la modification apportée à la loi sur le registre du commerce (ZTR) le 1er janvier 2013, l'accès aux fiches des opérateurs inscrits au registre du commerce fait l'objet d'un enregistrement.
Dans quelle mesure peut-on se prévaloir des documents figurant dans le registre?
Conformément aux dispositions de la loi sur le registre du commerce, une circonstance inscrite au registre est présumée connue des tiers de bonne foi à partir du moment de son inscription.
Dans un délai de 15 jours à compter de l'inscription, elle ne peut pas être opposée à des tiers qui prouvent qu'il leur était impossible d'en avoir pris connaissance.
Vis-à-vis de tiers de bonne foi, les circonstances non inscrites dans le registre sont présumées inexistantes.
Les demandes électroniques peuvent être présentées à tout moment via le portail du registre du commerce.
Après avoir reçu un numéro unique d'entrée, le document en question est attribué de façon aléatoire par le système informatique à un fonctionnaire chargé de son examen.
Le registre BULSTAT n'est pas gratuit.
Pour pouvoir accéder aux données, vous devez vous inscrire et payer une redevance, dont le montant minimal est de 10 leva.
Le registre national unique des opérateurs économiques BULSTAT est opérationnel depuis le 1er janvier 1996 en République de Bulgarie.
Le 17 juin 1999, l'Assemblée nationale a adopté la loi sur la statistique.
Le registre BULSTAT devient le principal registre administratif du pays. En 2000, ses données sont mises à disposition via la page internet du registre.
Depuis le 11 août 2005, le registre BULSTAT est géré par l'Agence de gestion des registres.
Qu’offre le registre d’insolvabilité suédois?
Le registre contient des données sur les sociétés, les personnes physiques et les domaines à différentes étapes de la procédure de faillite.
Pays: Irlande Instrument: Médiation Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes Article 10 — Informations sur les autorités et les juridictions compétentes 1.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques En principe, les honoraires des professions juridiques ne sont pas réglementés.
Ceux-ci sont de 500 DKK et passent à 750 DKK pour les réclamations d’un montant supérieur à 50 000 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant de la réclamation dépassant 50 000 DKK.
En outre, pour les affaires d’un montant supérieur à 50 000 DKK, des frais de procédure supplémentaires sont payables pour l'audience.
Le demandeur doit donc payer un montant de 750 DKK, auquel s’ajoute 1,2 % du montant réclamé dépassant 50 000 DKK, pour l'audience également.
Ces frais sont plafonnés à 75 000 DKK dans les deux cas (les frais de dépôt de la requête et les frais d'audience).
Cependant, dans certaines affaires comme, par exemple, celles relevant de l’exercice de l’autorité publique, ce montant ne peut être supérieur à 2 000 DKK.
Toutefois, un petit nombre d’entre elles sont assorties d'une accusation privée, auquel cas les règles concernant les frais de procédure en matière civile sont applicables.
Dans quelles langues peut-on obtenir des informations sur les frais au Danemark?
Des informations concernant la médiation (retsmægling) sont disponibles sur la page d’accueil du site des juridictions danoises.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment cette information est-elle fournie?
En 2013, les seuils de revenu étaient les suivants: pour les isolés, 294 000 DKK; pour les personnes mariées ou en situation similaire, 374 000 DKK; supplément par enfant: 51 000 DKK.
En règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la partie gagnante.
Toutefois, lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient, la juridiction peut décider que la partie qui succombe ne devra pas indemniser ou n'indemnisera que partiellement les frais de la partie gagnante.
Honoraires d'expert Le demandeur est tenu de payer les honoraires d’un expert dont il a spécifiquement sollicité l’opinion sur une question donnée.
Lorsqu’elle statue, la juridiction décide, en fonction du résultat du litige, si le défendeur doit payer les honoraires d’expert.
En matière pénale, ils sont à la charge de l’État.
La base juridique pertinente en droit national est l’article 36A de la loi relative aux preuves, chap. 9, tel que modifié par la loi 122(?)/2010.
Pendant la prestation de serment, la personne auditionnée prête serment sur la Bible ou le Coran, en fonction de sa foi, ou fait une déclaration sur l’honneur.
Un essai est réalisé pour vérifier la connexion avant le jour de l’audition, après concertation préalable des autorités compétentes en la matière (les greffes).
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, si la demande sortante doit l'être?
Depuis quelques années, la situation des victimes de la criminalité et la protection de leurs droits font l'objet d'une attention accrue, tant au niveau de l'UE qu'au niveau de ses États membres.
Il n’y aucuns frais à la charge du demandeur.
Qui dois-je contacter ?
Article 6 du décret 222/2008 - Audition du demandeur exigée par l’autorité de décision italienne 1.
VOIR LA RÉPONSE À LA QUESTION PRÉCÉDENTE.
Il convient toutefois de rappeler que la demande de documents ou d’informations complémentaires interrompt la procédure au sens de l’article 10 bis de la loi 241/90.
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (l'assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays?
Bien que chaque juridiction soit distincte, les activités des deux points de contact se chevauchent, chacun étant l’unique responsable du réseau au sein de sa direction.
Les questions transmises par l’intermédiaire du RJE doivent être orientées vers le point de contact adéquat pour la juridiction concernée.
Les points de contact travaillent dans des bureaux séparés, qui se trouvent toutefois au sein des directions du Service des juridictions à Dublin.
Cependant, le point de contact peut solliciter l’aide et l’assistance d’autres collègues dans le cadre des activités liées au réseau.
Les points de contact communiquent également régulièrement avec un membre désigné du système judiciaire en ce qui concerne l’évolution du RJE.
Fonctionnement du RJE en Irlande Il n’y a pas de réseau national formel en Irlande.
Les informations sont communiquées par l’intermédiaire du site internet du Service des juridictions et des sites internet des différents ministères irlandais.
La loi confère aux victimes d'infractions certains droits avant, pendant et à la fin de la procédure pénale.
La procédure pénale en Roumanie se compose de deux phases: la procédure d'instruction et le jugement (procès).
Au cours de la procédure d'instruction, les enquêteurs, sous l’autorité du procureur, mènent une enquête et rassemblent des preuves dans le but d’établir les faits.
À la fin de la procédure d'instruction, la police renvoie l’affaire au parquet une fois que toutes les données et les éléments de preuve ont été versés au dossier.
Dès qu’il reçoit le dossier, le procureur examine l’affaire et décide des suites qu’il convient d'y donner, soit le renvoi devant une juridiction soit le classement du dossier.
Si la juridiction estime que le prévenu n’est pas coupable, celui-ci est libéré.
La transmission volontaire d’héritage ne peut se faire que par voie testamentaire (articles 1710 et 1712 du code civil).
Dans ce dernier cas, le dernier testament n’abolit le précédent que pour la partie à laquelle il est contraire (articles 1763-1768 du code civil).
B. À titre alternatif, il peut être conclu un contrat de donation pour cause de décès (articles 2032-2035 du code civil).
Toutefois, dans ce cas, le donataire n’est pas considéré comme héritier et successeur universel du donateur.
C. La loi interdit le testament conjonctif (c’est-à-dire la rédaction d’un testament par plusieurs personnes dans un même acte) (article 1717 du code civil).
D. Les pactes successoraux sont également interdits (article 368 du code civil).
Toutefois, pour des raisons de sécurité, le testateur peut le faire conserver auprès d’un notaire (article 1722 du code civil).
B. Le testament mystique et le testament par acte authentique sont obligatoirement déposés chez un notaire et font l’objet d’un acte notarié (articles 1743 et 1732 du code civil).
B. La réserve héréditaire représente la moitié de la part ab intestat.
La personne ayant légalement droit à ce pourcentage participe en qualité d’héritier réservataire (article 1825 du code civil).
Le délai de prescription de cette procédure est de deux ans après le décès (articles 1835-1838 du code civil).
L’héritier peut renoncer à la succession (articles 1847-1859 du code civil) ou renoncer à exercer son droit de réserve héréditaire (article 1826 du code civil).
N’est pas appelée à succéder une personne qui appartient à un ordre s’il existe une autre personne d’un ordre supérieur appelée à la succession (article 1819 du code civil): ?.
Dans le premier ordre de la succession ab intestat sont appelés les descendants du défunt.
Le descendant le plus proche exclut le descendant le plus éloigné de la même branche.
Appartient au premier ordre le conjoint survivant, qui reçoit un quart de la succession (article 1820 du code civil).
Appartient également au premier ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un sixième de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
Appartient également au deuxième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).
Appartient aussi au deuxième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
C. Dans le troisième ordre de la succession ab intestat sont appelés les grands-parents du défunt et, parmi leurs descendants, les enfants et les petits-enfants.
Les petits-enfants héritent par branches (article 1816 du code civil).
Appartient aussi au troisième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).
Appartient également au troisième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
D. Dans le quatrième ordre de la succession ab intestat sont appelés les arrière-grands-parents du défunt, qui héritent à portions égales et indépendamment des branches (article 1817 du code civil).
Appartient aussi au quatrième ordre le conjoint survivant, qui reçoit la moitié de la succession (article 1820 du code civil).
Appartient également au quatrième ordre la personne survivante avec laquelle le défunt a conclu un partenariat enregistré, qui reçoit un tiers de la succession (article 11 de la loi 3719/2008).
Est exclu de la succession ab intestat le conjoint survivant contre lequel le défunt a introduit, pour un motif fondé, une demande de divorce (article 1822 du code civil).
5 Quelle est l'autorité compétente: 5.1 en matière de succession?
Enfin, les autorités fiscales grecques sont compétentes en matière de déclaration et d’imposition de l’impôt sur la succession.
Dans ce cas, l’héritier sous bénéfice d’inventaire sera responsable des dettes de la succession à concurrence de l’actif (articles 1902 et 1904 du code civil).
B. Les créanciers de la succession ou les héritiers peuvent s’adresser au tribunal compétent et demander la liquidation judiciaire de la succession (article 1913 du code civil).
Aux fins de la liquidation, le tribunal désigne un liquidateur qui invite les créanciers à produire leurs créances.
Les créanciers sont remboursés avant les légataires (articles 1913-1922 du code civil).
Par conséquent, aucun acte portant acceptation de la succession n’est en principe requis (article 1846 du code civil).
D. Il est prévu une exception au principe de l’acquisition de plein droit de la succession lorsque l’objet de la succession est la propriété ou un autre droit réel sur un bien immobilier.
Dans ce cas, il sera responsable des dettes de la succession à concurrence de l’actif (articles 1902 et 1904 du code civil).
D. Lors de l’inventaire, les créanciers de la succession peuvent s’adresser au tribunal de la succession et demander la liquidation judiciaire de la succession (article 1913 du code civil).
Par conséquent, l’héritier administre lui-même le patrimoine successoral.
S’il existe plusieurs héritiers, l’administration se fait conjointement jusqu’à la répartition (articles 1884-1894 du code civil).
L’héritier sous bénéfice d’inventaire exerce l’administration de la succession jusqu’à ce que les créanciers soient remboursés (articles 1902-1912 du code civil).
C. L’héritier, le légataire, le mandataire ou l’exécuteur testamentaire nommé dans le certificat successoral est présumé avoir la qualité indiquée dans le certificat et les droits s’y rattachant.
Cette présomption est réfragable (article 821 du code de procédure civile et article 1962 du code civil).
D. Le certificat successoral jouit du crédit public.
F. Lorsque l’objet de la succession est un droit réel sur un bien immobilier, l’héritier peut transcrire le certificat successoral (articles 1846, 1193, 1195 et 1198 du code civil).
Dans quels domaines le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
Dans la mesure où elle n’est pas exclue par la loi, la médiation est également possible dans d’autres cas.
Le recours à la médiation est facultatif.
Dans tous les autres litiges, sauf ceux qui relèvent du droit commercial, le tribunal prend en charge les honoraires du médiateur correspondant aux trois premières heures de médiation.
Liens connexes Association des médiateurs slovènes Centre pour la médiation du Centre d'information juridique Association des organismes de médiation slovènes – MEDIOS
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - en France, le pourvoi en cassation.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen La procédure de réexamen se déroule devant les mêmes juridictions que celles ayant rendu la décision, à savoir les tribunaux de première instance.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales El Ministerio de Justicia.
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents Les langues acceptées conformément aux articles 20 et 40 sont l'espagnol et le portugais.
Le délai fixé pour introduire une action concernant une hypothèque ou un gage est de douze (12) ans à compter de la naissance du litige.
Si l’action porte sur une décision judiciaire, vous devrez saisir la justice dans les quinze (15) ans à compter du prononcé de l’arrêt définitif.
Dans le cas contraire, vous devrez saisir le tribunal de province compétent.
S’il s’agit d’un litige né d’une location immobilière, la juridiction compétente est le tribunal des loyers de la région où est situé le bien immobilier.
Voir la réponse à la question 4, ci-dessous.
La loi n’exige pas de représentation par un avocat ou autre intermédiaire (sauf en cas de personnes mineures ou incapables, conformément à la législation applicable).
Les actes introductifs d’instance (assignation, requête, etc.) sont déposés au Greffe du tribunal compétent.
Les demandes (ou autres pièces judiciaires) déposées par voie électronique ou par télécopieur ne sont pas acceptées.
À compter de son enregistrement.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - Les tribunaux de première instance (tingsrätterna).
Magistrats des tribunaux judiciaires, administratifs et fiscaux Conformément à la Constitution, les juges exercent leurs fonctions dans les tribunaux en leur qualité de détenteurs de la souveraineté.
Ils administrent la justice au nom du peuple et dans le strict respect de la loi.
Les juges suivent une formation continue tout au long de leur carrière.
Au terme de chaque inspection, les juges se voient attribuer un classement en fonction de leur mérite: très bien, bien avec mention, bien, assez bien et médiocre.
Le bureau de procureur général (Procuradoria-Geral da República) est l'instance la plus élevée au sein du ministère public.
Il est présidé par le procureur général et comprend également le conseil supérieur du ministère public, le conseil consultatif, les auditeurs juridiques et les services de soutien.
L'Ordre des avocats est l'association publique qui représente les professionnels exerçant la profession d’avocat conformément à son statut.
L’Ordre des avoués et des agents d’exécution (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução ou OSAE) est l’association publique représentative des avoués.
De par son statut d’officier dépositaire de la foi publique, le notaire dépend du ministère de la justice qui détient un pouvoir disciplinaire et réglementaire à son égard.
Cependant, la notion de fonctionnaire de justice comprend également le personnel des services informatiques, administratifs, technico-professionnels, auxiliaires et opérationnels.
Le médiateur revêt une grande importance puisqu’en aidant les parties à trouver un accord, il contribue au maintien et, dans certains cas, au rétablissement de la paix sociale.
Au Portugal, on peut trouver des médiateurs spécialisés dans la médiation familiale, professionnelle et pénale.
L’activité des médiateurs est contrôlée par un système public de médiation divisé en trois parties: matière civile, professionnelle ou pénale.
Chaque partie du système public de médiation est gérée par une entité publique, identifiée dans l’acte constitutif correspondant.
Le statut d’administrateur judiciaire est régi par la loi n° 22/2013 du 26 février.
La police et le parquet se chargent de recueillir les preuves.
L’acte d'accusation formulé par le parquet est examiné par le tribunal.
Pendant le procès, le tribunal examine les preuves recueillies pour se prononcer sur la culpabilité de l’auteur présumé des faits.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques Aux Pays-Bas, à l’exception des frais dus aux professionnels apportant une aide juridique subventionnée, les tarifs ne sont pas réglementés.
Chaque juridiction prélève un droit fixe pour le dépôt d’une déclaration, d’un mémoire en défense ou de requêtes autres que celles qui sont visées à l’article 14, paragraphe 3.
Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux Droits et obligations des parties Il n’existe aucune disposition législative en la matière.
La loi WTBZ, ainsi que d’autres lois néerlandaises, sont consultables notamment sur le site web de l'administration néerlandaise.
Le rapport annuel du Conseil de la justice (Raad voor de rechtspraak) fournit des indications chiffrées sur la durée d’une procédure.
Taxe sur la valeur ajoutée Où trouver des informations?
Le taux normal de la TVA applicable aux biens et services est de 21 %.
Seuil de revenu applicable aux défendeurs dans les procédures pénales L’aide juridictionnelle est gratuite lorsqu’un représentant légal est désigné par le tribunal (voir article 43 de la loi WRB).
Vous trouverez les montants applicables dans le décret du 28 août 2012 portant modification, en ce qui concerne le niveau des honoraires, du décret de 2003 fixant les barèmes dans les affaires pénales.
Ce nouveau décret adapte donc le décret de 2003.
Honoraires des traducteurs et interprètes Les honoraires pour la traduction et l’interprétation sont établis par le ministère de la sécurité et de la justice: les interprètes sont payés 43,89 euros par heure.
Les frais de déplacements sont remboursés au tarif de 1,55 euro par kilomètre; les traductions de ou vers le français, l’allemand et l’anglais sont rémunérées au tarif de 0,79 euro la ligne.
Un tarif de 0,14 euro par mot (langue cible) s’applique pour les autres langues, sachant que les langues orientales sont facturées 0,28 euro par caractère.
Liens connexes Institut néerlandais de médiation (NMI) Rechtspraak.nl Documents utiles Rapport néerlandais sur l'étude de la transparence des coûts(702 Kb)
Le délai de forclusion constitue une limitation de la durée du droit d'action.
Les délais de forclusion ne sont pas susceptibles de suspension.
Contrairement aux délais de forclusion, ils n'éteignent pas l'action.
Pour les délais de prescription et de forclusion, cette règle s'applique également sous réserve de dispositions particulières.
Ainsi, en application de l'article 2226 du code civil, les actions en responsabilité civile en matière de dommage corporel se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation.
La date de l'expédition d'une notification faite par la voie postale est celle qui figure sur le cachet du bureau d'émission.
En application de l'article 641 du code de procédure civile, lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
Le point de départ du délai n'est pas affecté par la forme de la notification.
Il en résulte que le délai continue à courir les dimanches et jours fériés mais est prorogé lorsqu'il s'achèverait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Lorsqu'un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d'abord décomptés, puis les jours.
La règle posée par l'article 642 du code de procédure civile (cf question précédente) s'applique à tout délai, qu'il soit exprimé en jours, en mois ou en années.
Comme il a été exposé précédemment, tout délai a pour origine la date de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir.
Comme il a été exposé précédemment, un délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
En principe, en application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois en matière contentieuse et de quinze jours en matière gracieuse.
Cependant, plusieurs textes dérogent à ce principe.
Réciproquement, les juges peuvent renvoyer l'examen de l'affaire à une date ultérieure afin de permettre la comparution des parties.
Le non-respect d'un délai de comparution rend nul le jugement prononcé avant son expiration si le défendeur n'a pas comparu.
Une nouvelle demande peut donc être formée tant qu'aucune cause d'extinction de l'action, notamment la prescription, n'a joué.
L'accomplissement d'une formalité, la demande de rétablissement de l'affaire au rôle, permet de faire cesser la suspension de l'instance résultant de la radiation.
Liens connexes Site Legifrance – code de procédure civile Site Legifrance - code de procédure civile en anglais et en espagnol Site Legifrance – jours fériés
Les juges ne sont soumis qu’à la loi (article 101 de la Constitution).
Autonomie et indépendance La magistrature constitue un ordre autonome, indépendant de tout autre pouvoir (article 104 de la Constitution).
Ministères publics Organisation La Constitution sanctionne également le principe de l’indépendance et de l’autonomie du ministère public (article 107).
Le bureau du ministère public est constitué auprès de la cour de cassation, des cours d’appel, des tribunaux ordinaires et des tribunaux pour mineurs.
La profession de notaire est régie par la loi n° 89 du 16 février 1913 «Organisation du notariat et des archives notariales» ou «loi notariale».
Ils peuvent également être consultés par les autorités désignées dans les instruments du droit de l'Union ou les instruments internationaux relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Ils sont généralement en contact régulier avec les points de contact des autres États membres.
Guides pour les praticiens du droit Le RJE-civil a en outre édité plusieurs publications, notamment des guides destinés aux utilisateurs concernant certains instruments du droit de l'Union.
Ces documents sont archivés électroniquement.
En général, les faits relatifs aux sociétés sont établis dans un document qui, dans la plupart des cas, consiste simplement en un procès-verbal de délibération des associés.
La demande doit être présentée en indiquant le numéro NIPC.
Le registre définitif constitue une présomption de l’existence d’une situation juridique (article 11 du code du registre du commerce).
Si vous avez été victime d’une infraction pénale, la loi vous confère certains droits déterminés avant, pendant et après la procédure judiciaire (procès).
Une fois l’enquête terminée, dans les affaires les moins graves, la police décide de l’éventuelle mise en examen du suspect.
Le procureur examine si les preuves à charge sont suffisantes pour rendre plausible la perspective d’une condamnation du suspect et s'il est dans l'intérêt public de poursuivre celui-ci.
Dans le cas contraire, il informe la police de sa décision d’engager des poursuites, la police met alors le suspect en examen et le tribunal est saisi.
Les affaires relatives à des infractions mineures sont portées devant les Magistrates' Courts, généralement constituées d’un collège de trois magistrats non professionnels et parfois d’un juge professionnel unique.
Ces frais incluent les dépenses encourues aux fins de la déclaration prévue à l’article 25 du règlement.
Dans le second cas, le remboursement des frais d’expédition tient lieu d’indemnité.
Lorsqu’il doit être procédé à une signification en urgence, tant le droit que l’indemnité sont majorés conformément à l’article 36 du Testo unico.
Le délai de recours est de quinze jours à compter du prononcé de l’ordonnance en audience ou, si elle est antérieure, de la date de notification ou signification de cette dernière.
Les frais de justice doivent être acquittés au début de la procédure, lors du dépôt du recours.
Article 50, paragraphe 1, point o) – langues acceptées pour la traduction des documents Seules les traductions en italien sont acceptées.
Organisation de l'administration de la justice - le système judiciaire Juridictions de première instance en matière civile et pénale Juridictions régionales La principale juridiction de première instance est la juridiction régionale.
Elle examine les affaires civiles, pénales et administratives/pénales.
Au sein de la circonscription judiciaire de chaque juridiction de district il y a une ou plusieurs juridictions régionales.
Le tribunal de Sofia est doté des compétences d'une juridiction de district.
Base de données juridique Chaque juridiction bulgare a un site internet qui répond aux besoins des citoyens, des entités juridiques et des autorités administratives.
Nom et URL des bases de données correspondantes Le site internet du Conseil supérieur de la magistrature fournit une liste détaillée des juridictions en Bulgarie ainsi que leur adresse et leur site internet (en bulgare uniquement).
Action patrimoniale Toute victime d’une infraction pénale est aussi une personne lésée qui a le droit d'intenter une action patrimoniale.
Si l’action est introduite dans le cadre de la procédure pénale, sa recevabilité suppose que l’accusé soit déclaré coupable par le tribunal.
Ils sont également contraints d'avertir la personne lésée de certains droits inscrits dans la législation (tels que le droit de la personne lésée de s'exprimer dans sa propre langue, le droit de se constituer en partie civile, etc.).
La demande d’indemnisation pécuniaire sera déposée au ministère de la Justice au moyen d'un formulaire qui peut être téléchargé sur le site internet du ministère.
La demande sera rejetée ou l'indemnité sera réduite s’il s’avère que la victime est impliquée dans le crime organisé ou fait partie d'une organisation criminelle.
L'indemnité pourrait également être refusée ou réduite si une indemnisation intégrale était contraire au principe d’équité, à l'éthique et à l'ordre public.
Des services de soutien aux victimes et aux témoins ont été créés auprès de sept tribunaux de joupanie: Zagreb, Zadar, Osijek, Vukovar, Split, Sisak et Rijeka.
À la demande des parties, la juridiction peut désigner un amiable compositeur chargé d'aider les parties à trouver elles-mêmes au litige un règlement librement négocié (amiable composition – retsmægling).
L'amiable compositeur détermine le déroulement de la composition en concertation avec les parties.
Le médiateur fixe la tenue d'un conseil de médiation après concertation avec les parties.
Information et formation Voir ci-dessus.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Français et allemand.
Article 3 - Entité centrale L'entité centrale est le Parquet Général près la Cour supérieure de Justice.
Article 4 - Transmission des actes Le Luxembourg accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en allemand, en plus du français.
Lorsque l’acte est transmis par notification, le Luxembourg applique un système de double date.
Article 10 - Attestation de signification ou de notification et copie de l’acte signifié ou notifié Le Luxembourg accepte que le formulaire de l'attestation soit complété en allemand, en plus du français.
Article 11 - Frais de signification ou de notification Le droit forfaitaire unique est fixé au montant de 138 euros.
Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2 /
D'une manière générale, l'inscription au registre est obligatoire pour tous les éléments constatés dans un titre depuis le 21 juillet 2008.
Principe de légalité La validité de la demande d’enregistrement est appréciée au regard des dispositions légales applicables, des documents présentés et des enregistrements antérieurs.
La demande peut être constituée en personne, par voie électronique, par télécopie ou par courrier.
Coûts Le registre foncier entraîne des coûts, qui sont fixés par le Regulamento Emolumentar dos Registos e do Notariado (décret-loi n° 322-A/2001 du 14 décembre 2001).
L'accès aux données se fait sur abonnement annuel et coûte 15 EUR.
Autres services Le Portugal dispose de deux services dédiés en matière de registre foncier: Predial Online et Casa Pronta.
L'accès à Predial Online est-il gratuit?
L'accès à une grande partie du site web Predial Online est gratuit.
Informations accessibles sur le site Predial Online Ce site web permet l’accès aux données et certificats concernant les immeubles enregistrés au registre foncier portugais.
Ce processus peut être contrôlé à tout moment.
L'accès à Casa Pronta est-il gratuit?
L'accès au service est tarifé conformément au barème fixé par le Regulamento Emolumentar dos Registos e do Notariado (décret-loi n° 322-A/2001 du 14 décembre 2001).
Le site web Casa Pronta permet à toute personne d'annoncer la cession d'un immeuble moyennant le paiement d'une redevance de 15 EUR.
Toutefois, dans ce dernier cas, l'accès au site est restreint.
Liens utiles Predial Online Casa Pronta
Qu’offre le registre public tchèque?
L'organisation générale des registres publics est déterminée à l'article 120 de la loi n° 89/2012 (code civil).
L'organisation plus détaillée du registre public tenu par des juridictions est définie dans la loi n° 304/2013 relative aux registres publics des personnes morales et physiques.
Le registre public est tenu par un tribunal désigné à cet effet.
L’administrateur du registre public est le ministère de la justice.
L’accès au registre public tchèque est-il gratuit?
Le registre public est tenu sous forme électronique.
Le registre public tchèque propose un moteur de recherche avancée en ligne.
Les données consignées dans le registre public et les documents déposés au recueil des actes sont publiés selon des modalités permettant leur consultation à distance.
En République de Lettonie, les entités requises sont les tribunaux de district/ville [rajona (pils?tas) tiesas].
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Outre la langue lettonne, la Lettonie accepte les formulaires complétés en langue anglaise.
Les litiges de droit civil sont normalement traités par une juridiction générale.
Deux juridictions spéciales sont compétentes pour connaître de certains litiges de droit civil, à savoir le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»).
En outre, certains tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des types d'affaires spécifiques.
Certains litiges de droit civil sont traités par des instances qui ne sont pas véritablement des juridictions.
L'Agence suédoise des impôts («Skatteverket») peut fournir des informations sur le lieu où une personne est enregistrée comme résident (tél: CONTACT_INFO).
Lorsque le défendeur n'est domicilié nulle part, l'action peut être engagée à l'endroit où il séjourne ou, dans certains cas, au dernier endroit où il a été domicilié ou a séjourné.
Dans certains litiges de droit civil, l'action peut être engagée en Suède même si le défendeur est domicilié à l'étranger.
2.2.2 Les exceptions à la règle générale 2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?
Il existe en outre des règles sur les compétences concurrentes dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.
Cette disposition ne s'applique pas, en principe, en cas de manquement à une obligation contractuelle.
Les actions relatives aux obligations de paiement liées à un contrat peuvent être engagées, dans certains cas, à l'endroit où le contrat a été conclu.
Une action contre un commerçant portant sur un litige intervenu dans le cadre d'une activité commerciale peut, dans certains cas, être engagée à l'endroit où cette activité a lieu.
Les actions en matière de garde d'enfants, d'hébergement et de droits de visite doivent normalement être engagées à l'endroit où habite l'enfant (voir également la rubrique responsabilité parentale - Suède).
Il existe en outre des règles de compétence exclusive dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.
Dans les affaires de droit de l'environnement, de droit maritime et de propriété intellectuelle, il existe généralement des règles spéciales attribuant la compétence exclusive à une juridiction.
Le Svea hovratt (cour d'appel de Svea) est doté de la compétence exclusive pour examiner les demandes d'exécution de décisions rendues par des juridictions étrangères.
Elle peut prévoir d'attribuer la compétence exclusive à une seule juridiction.
Les parties peuvent également attribuer la compétence à plusieurs juridictions.
Tel n'est pas le cas, toutefois, si la convention attributive de compétence enfreint une règle de compétence exclusive.
Une juridiction qui autrement ne serait pas compétente l’est i le défendeur n'objecte pas que l'action n'a pas été engagée auprès de la juridiction adéquate («attribution tacite de compétence»).
Tel n'est pas le cas, toutefois, s'il existe des règles de compétence exclusive, élément que la juridiction doit examiner d'office.
Si le défendeur ne communique pas d'observations et que la juridiction statue par défaut, cette dernière n'en doit pas moins examiner la question de sa compétence.
Il existe deux juridictions spéciales qui traitent les litiges de droit civil, le tribunal du travail («Arbetsdomstolen») et le tribunal du commerce («Marknadsdomstolen»).
Certains tribunaux de première instance («tingsrätt») sont compétents pour connaître de certains types de litiges de droit civil.
Parmi les tribunaux de première instance du pays, cinq sont chargés du territoire et de l'environnement («mark- och miljödomstol»).
Ils examinent les affaires relevant du code de l'environnement («miljöbalken») ainsi que celles en matière d'expropriation et d'aménagement foncier.
Les affaires de droit maritime sont examinées par sept tribunaux de première instance spécialisés («sjörättsdomstol»).
Certaines dispositions relatives aux litiges en matière de propriété intellectuelle, et notamment de brevets, attribuent la compétence exclusive au tribunal de première instance de Stockholm («Stockholms tingsrätt»).
Juridictions de droit commun – introduction Les tribunaux de district (okresný súd) statuent en première instance en matière civile et pénale, à moins que les dispositions relatives aux procédures judiciaires n’en disposent autrement.
Les cours régionales (krajský súd) statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district.
Les cours régionales statuent aussi dans d’autres matières si les lois spéciales le prévoient (par exemple, la loi sur la protection contre les écoutes).
La Cour suprême de la République slovaque (Najvyšší súd) statue sur les recours ordinaires formés contre les décisions des cours régionales et de la Cour pénale spéciale (Špecializovaný trestný súd) si la loi le prévoit.
Cours régionales Les cours régionales statuent en deuxième instance sur les affaires civiles et pénales qui ont été jugées en première instance par des tribunaux de district.
Cependant lorsqu’un traité impose une modification de la législation britannique ou l’utilisation des fonds publics, le Parlement vote sur cette question selon la procédure normale.
Hiérarchie des normes En cas de conflits entre les différentes sources du droit, les tribunaux constituent le principal forum de résolution.
Cependant, en l’absence de «constitution écrite» au Royaume-Uni, une loi du Parlement ne peut être contestée devant un tribunal pour «inconstitutionnalité».
Toutefois, la doctrine de la souveraineté parlementaire est nuancée par l’adhésion du Royaume-Uni à l’Union européenne.
En vertu de la loi sur les Communautés européennes de 1972, le droit de l'Union européenne fait partie de la législation d'Irlande du Nord.
Dans la mesure du possible, la législation interne doit être interprétée de manière à être compatible avec les droits de la Convention.
Les décisions judiciaires, notamment celles des Cours d’appel, jouent un rôle important dans l'élaboration du droit.
En principe, les tribunaux sont liés par les décisions antérieures des juridictions de degré supérieur.
La Cour de justice européenne est l’autorité suprême en ce qui concerne les affaires de droit de l'Union européenne.
Les deux Chambres doivent s'entendre sur le texte final.
Un processus similaire a lieu à l’Assemblée de l’Irlande du Nord (introduction d’un projet de loi, examen, débat et vote), bien que celle-ci ne comporte qu’une seule chambre.
Si le Speaker estime que les propositions relèvent de la compétence de l’Assemblée, le projet de loi est alors présenté et débattu par la Chambre.
Le projet est ensuite à nouveau examiné par l’Assemblée, avant le vote final.
Des dates différentes peuvent être décidées pour différentes dispositions d’une même loi.
Exceptionnellement, elle peut être annoncée par publication aux journaux officiels (la London Gazette ou la Belfast Gazette).
L’accès à ces informations est gratuit.
On y trouve les informations suivantes : Un plan cadastral ; Une base de données contenant des informations alphanumériques sur : les parcelles de terrain, les propriétaires, l’affectation des sols, et la superficie.
Ces informations sont disponibles en luxembourgeois, en français et en allemand.
Historique du registre foncier luxembourgeois Le registre foncier a été créé en 1820.
Subdirección General de Cooperación Jurídica Internacional Ministerio de Justicia CONTACT_INFO Télécopieur CONTACT_INFO À l’heure actuelle, le moyen de réception accepté est la voie postale.
Connaissances linguistiques: espagnol, français et anglais.
Article 4 - Transmission des actes L’Espagne accepte que le formulaire de demande (formulaire type) soit complété en anglais, français et portugais, en plus de l’espagnol.
Article 11 - Frais de signification ou de notification Le coût est celui prévu par la réglementation espagnole applicable, laquelle ne fixe actuellement aucun montant.
La médiation est régie par la loi du 21 février 2005.
La médiation familiale, comme toute autre médiation peut être réalisée dans le cadre d'une procédure judiciaire (médiation judiciaire) ou en dehors de celle-ci (médiation volontaire).
La médiation initiée à la suite de la demande d'une des parties ou proposée par le juge est un processus qui requiert l'accord des parties.
La médiation se fait en toute confidentialité et le médiateur est soumis au secret professionnel (art. 1728, §1er C. jud.).
Si la médiation n'a pas abouti, les parties peuvent engager (ou poursuivre) la procédure judiciaire ou demander, de commun accord, la désignation d'un autres médiateur.
Ces conditions concernent essentiellement la notification d'actes dans le cas de jugements par défaut.
Le règlement prévoit six formulaires standard.
Toutefois, dans certaines circonstances exceptionnelles, les époux qui se trouvent dans une des situations susvisées ont droit au divorce sans délai de réflexion.
3.2 le partage des biens entre les époux Lorsqu'un divorce a été prononcé, les biens du couple sont partagés entre les époux.
Les deux parents doivent subvenir aux besoins de l'enfant.
Le parent qui ne vit pas sous le même toit que l'enfant remplit son obligation alimentaire en versant à l'autre parent une pension alimentaire destinée à l'enfant.
Après le prononcé du divorce, chaque ex-époux subvient à ses propres besoins.
Seul un tribunal peut dissoudre un mariage en prononçant un jugement de divorce.
La médiation familiale est assurée par les autorités publiques (communales), par des organes ecclésiastiques, et par d'autres particuliers.
Celles-ci sont axées non sur les relations entre adultes, mais sur les enfants.
Cette convention doit être validée par le comité local d’action sociale («socialnämnden»).
La condition préalable pour pouvoir saisir un tribunal suédois d'une demande de divorce est d'abord que ce tribunal soit compétent.
Si aucun des époux n'est domicilié en Suède, l'affaire est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.
Dans les deux cas, les fiches d'État civil des deux époux doivent être transmises.
Celles-ci peuvent être obtenues auprès de l'Agence suédoise des impôts («Skatteverket»).
Dans les affaires ayant trait au divorce et aux questions connexes, l'aide juridictionnelle ne peut être accordée que s'il existe des motifs particuliers.
Oui, un jugement de divorce peut faire l'objet d'un recours.
Il existe toutefois certains motifs de non-reconnaissance.
Les demandes en ce sens doivent être présentées à la cour d'appel de Svea («Svea hovrätt»), qui se prononce sans entendre l'autre partie à l'affaire.
Cette demande de modification est déposée devant la cour d'appel de Svea qui, à ce stade ultérieur de la procédure, entend les deux parties.
La décision rendue par la cour d'appel de Svea sur cette demande de modification peut faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour suprême («Högsta domstolen»).
Les affaires de divorce examinées par une juridiction suédoise sont toujours traitées au regard du droit suédois (principe de la lex fori).
Le personnel exerce toujours ses activités dans le respect des lois et des règlements, sans préjugés ni discriminations, en faisant tout son possible pour servir au plus vite les citoyens.
TRADUCTIONS CERTIFIÉES Le service de traduction assure la traduction des textes et documents nécessitant d’ordinaire une certification officielle.
Téléphone de la directrice du service: +357 22801131.
Bureau de presse et d’informations (GTP) CONTACT_INFO CONTACT_INFO Tél.: CONTACT_INFO, Télécopieur: CONTACT_INFO ?-mail: CONTACT_INFO
Mesures conservatoires : En principe, l’autorisation préalable du juge est nécessaire.
La compétence de droit commun est celle du président du tribunal de grande instance.
Si l’autorisation préalable du juge est requise, la créance doit paraître « fondée en son principe » Pour les mesures conservatoires, il n’y a pas de condition expresse d’urgence.
Tous les biens du débiteur que la loi ne déclare pas « insaisissables » (par exemple : les biens nécessaires à sa vie courante ou l’exercice de sa profession), peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.
Si le banquier ne donne pas cette information, sans motif légitime, il peut être condamné à payer la dette à la place du débiteur.
Le juge peut aussi avoir prévu, à l’avance, une date d’audience à laquelle les parties seront appelées pour débattre de la mesure.
En principe, la contestation par le débiteur est recevable tant que la saisie conservatoire n’a pas été convertie en saisie exécution après que le créancier a obtenu une décision de justice portant sur sa créance.
Le juge de l’exécution, compétent pour accorder l’autorisation de mesures conservatoires, connaît aussi des recours contre l’ordonnance.
Liens connexes Le site Legifrance Le site du Ministère de la justice Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Abandon injustifié du domicile conjugal pendant deux ans.
Longues périodes d'absence d'une durée totale de plus de deux ans.
Séparation pendant cinq ans.
Le divorce n'a pas d'incidence sur les questions qui concernent les enfants mineurs des conjoints (pension alimentaire, garde, droit de visite).
Le terme «séparation de corps» n’existe pas dans le droit de la famille chypriote.
7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?
Oui, il est possible de faire appel d’une décision sur le divorce ou l’annulation du mariage auprès du tribunal des affaires familiales (tribunal de seconde instance).
Le droit applicable est le droit chypriote.
Par conséquent, si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les deux parents ont un droit égal de décider si l’enfant peut ou non être emmené dans un autre État.
C’est pourquoi, en règle générale, un enfant ne peut être emmené à l’étranger sans le consentement de l’autre parent.
Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, le consentement de l’autre parent est en principe toujours nécessaire.
À cette occasion, le tribunal peut imposer des obligations supplémentaires au parent qui s’est vu octroyer le droit de décider dans le cas concret.
Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, les mêmes règles s’appliquent quelle que soit la durée ou la cause du changement de résidence de l’enfant.
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication Les formulaires, autres demandes ou déclarations sont soumis par écrit, par télécopie ou par voie électronique.
L’obligation de payer les frais de justice naît, sauf disposition contraire, au moment où la demande est présentée, comme prévu à l’article 4 de la loi sur les frais de justice.
En vertu de l’article 15 bis du règlement n° 861/2007, les frais de justice peuvent être payés par virement bancaire.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière Les décisions sont susceptibles de recours.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Une traduction, certifiée par une personne habilitée dans l’un des États membres, est fournie en langue croate.
La notion de «responsabilité parentale» est consacrée par le code civil (loi nº 89/2012 Rec.).
Les parents exercent leur responsabilité parentale en veillant à protéger les intérêts de l’enfant.
Les parents accordent l’attention nécessaire à l’avis de l’enfant et en tiennent compte avant de prendre leurs décisions.
Lorsque les parents prennent des décisions concernant la formation ou l'accès à l'emploi de l’enfant, ils tiennent compte de son avis, de ses capacités et de son talent.
Les parents ont le droit et l’obligation de veiller sur les biens de l’enfant et particulièrement de les administrer selon les principes de bonne gestion.
Si les parents manquent à leur obligation d’administrer les biens de l’enfant selon les principes de bonne gestion, ils indemnisent le dommage subi par l’enfant ensemble et solidairement.
Si les parents ne s’entendent pas sur des points essentiels relatifs à l’administration des biens de l’enfant, le tribunal intervient sur requête de l’un des parents.
Le fait que le couple soit marié ou non, ou que l’enfant soit né en ou hors mariage n’affecte en rien cette responsabilité.
Les parents exercent la responsabilité parentale de concert.
Si, dans une affaire concernant l’enfant, l’un des parents agit seul vis-à-vis d’un tiers de bonne foi, il est réputé agir avec l’accord de l’autre parent.
Si le tribunal décide de restreindre la capacité juridique d’un parent, il se prononce également sur sa responsabilité parentale.
À défaut de parent ayant et exerçant pleinement la responsabilité parentale vis-à-vis de l’enfant, le tribunal désigne un tuteur pour l’enfant.
Il soumet régulièrement au tribunal des rapports sur l’enfant et son développement, ainsi que les comptes relatifs à l’administration de son patrimoine.
Dans le cadre de l’éducation de l’enfant, le parent d'accueil exerce les droits et obligations des parents de façon appropriée.
Le tribunal peut placer l’enfant en famille d’accueil à titre temporaire (par exemple, pendant le séjour d’un parent en établissement de soins) ou pour une durée indéterminée.
La conclusion par l’enfant d’un accord de représentation n’a pas d’influence sur sa représentation légale par ses parents.
Une décision relative à la garde de l’enfant est une condition indispensable pour le divorce des parents.
Le parent ayant obtenu la garde de l’enfant et le second parent conviennent ensemble des modalités de contact entre l’enfant et le parent qui n'a pas la garde.
Si la situation le justifie, le tribunal peut déterminer le lieu de contact entre le parent et l’enfant.
Si cela s’avère nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, le tribunal restreint ou même retire au parent son droit de visite.
En cas de changement de situation, le tribunal modifie d'office sa décision relative à l’exercice des droits et obligations découlant de la responsabilité parentale.
Dans cet accord, les parents peuvent aussi aménager leurs contacts avec l’enfant.
Afin de protéger les intérêts de l’enfant mineur dans les procédures relatives à la garde de celui-ci, le tribunal incite les parents à trouver un règlement à l’amiable.
Il est par ailleurs possible de recourir aux services de centres de consultation conjugale et familiale dont l’aide est dispensée par des psychologues et travailleurs sociaux qualifiés.
La garde de l’enfant n’est qu’un des aspects des droits et obligations attachés à la responsabilité parentale.
Le code civil établit une distinction entre la garde exclusive, la garde alternée, la garde conjointe et la garde par une autre personne que les parents.
Garde conjointe (éducation conjointe) Dans le cas de la garde conjointe, il n’existe pas de décision concrète indiquant que l’éducation de l’enfant est confiée à l’un des parents.
Le tribunal définit également les droits et obligations associés à ces périodes de garde alternée.
Les formalités dépendent du type de demande.
La demande doit comprendre tous les documents importants afférents à l’affaire – par exemple, le certificat de naissance, le certificat de mariage, les décisions judiciaires concernant l’enfant rendues précédemment, etc.
Sous certaines conditions, il est possible de désigner un conseil juridique à titre gratuit ou contre une rémunération réduite.
Oui, il est possible de faire appel d’une décision concernant la responsabilité parentale.
Les tribunaux régionaux (ou le tribunal municipal de Prague) tranchent les recours introduits contre les décisions rendues en première instance.
La procédure suivie pour l’exécution de la décision est régie par la loi relative aux procédures judiciaires spéciales (loi nº 292/2013 Rec., telle que modifiée).
À défaut de production du certificat ou du document requis en cas de décision par défaut, il est procédé conformément à l’article 38, paragraphe 1, du règlement (CE) nº 2201/2003.
Voir réponse à la question précédente.
(Ordonnance 53B, règle 3) «Le formulaire de demande et les pièces justificatives peuvent être transmis par courrier recommandé ou, lorsque la règle 3 s’applique, sous forme électronique.»
4) Le tribunal peut déclarer suffisante la communication de l’avis de motion effectivement transmis.
5) L'avis doit exposer clairement et brièvement les motifs visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement UE et invoqués par la partie demanderesse.
6) Le tribunal peut, lors de l'audition de la motion, accorder ou refuser la demande sur la base des dispositions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE.
7) Lorsque le tribunal rejette un réexamen au motif qu’aucun des arguments visés à l’article 18, paragraphe 1, du règlement de l’UE ne s'applique, la décision reste en vigueur.
Le tribunal de district est compétent pour traiter les demandes de refus, de suspension ou de limitation de l’exécution.
Jurisprudence accessible en Angleterre et au pays de Galles Le public a accès à une grande partie de la jurisprudence des tribunaux anglais et gallois du Royaume-Uni.
Les décisions rendues par le First-tier Tribunal et par l'Upper Tribunal sont publiées si elles présentent un intérêt juridique ou général.
Le jugement/l'arrêt est généralement publié dans un délai compris entre 24 heures et deux semaines suivant la date de son prononcé.
Si le jugement/l'arrêt est rendu par écrit, il est habituellement publié le jour même.
Jusqu'au 30 juillet 2009, la Chambre des Lords était la plus haute juridiction d'appel du Royaume-Uni.
Grâce au projet Open Law, BAILII recense également les grands arrêts anciens qu'il met gratuitement et librement à disposition sur l'internet pour favoriser l'instruction juridique.
Procureurs Organisation Le ministère public danois dépend du ministre de la justice, qui supervise l’activité des procureurs.
Le ministère public est composé d’un procureur général, de procureurs et de préfets de police.
Il traite également les recours formés contre les décisions des procureurs en première instance.
Rôle et missions Les fonctions et l’organisation du ministère public sont décrites à la section 10 (articles 95 à 107) de la loi danoise relative à l’administration de la justice.
À ce titre, le ministère public doit veiller à ce que soient poursuivis les individus susceptibles d’être condamnés, et non les innocents («principe d’objectivité»).
Six procureurs généraux instruisent les affaires pénales (en appel ou soumise à un jury) devant les hautes cours, de même qu’ils contrôlent la manière dont les préfets de police traitent ces affaires.
En pratique, le ministre suit toujours ces recommandations.
L’administration judiciaire danoise a la responsabilité générale de la formation du personnel juridique des juridictions.
Ils peuvent être nommés à leur poste à titre permanent ou temporaire («konstitueret»).
Les magistrats non professionnels peuvent participer, à quelques importantes exceptions près, à toutes les affaires pénales soumises aux juridictions de première ou de deuxième instance.
Tous les avocats danois (advokater) en sont obligatoirement membres.
Avocats salariés et avocats stagiaires La FAAF est une association regroupant les avocats salariés et les avocats stagiaires. Elle est membre de l’association danoise des juristes et économistes (DJØF).
Il compte environ 50 000 membres.
Parmi les quelque 1 500 membres que compte la FAAF, 900 sont des avocats salariés dans des cabinets privés.
Aujourd’hui, environ deux tiers des membres de la DVJ sont titulaires du certificat d’aptitude à la profession d’avocat.
La DVJ est membre de l’association européenne des juristes d’entreprise.
Toutefois, la portée du code a été étendue de manière à tenir compte des conditions particulières dans lesquelles travaillent les avocats salariés.
L’autorisation juridique d’exercer comme avocat salarié est considérée comme une exception implicite à l’article 124 de la loi sur l’administration de la justice, qui précise le type de sociétés au nom desquelles un avocat peut agir.
Ce site propose en anglais des informations sur les professions juridiques au Danemark.
1600 Copenhagen V Téléphone: CONTACT_INFO, Télécopieur: CONTACT_INFO Adresse électronique: CONTACT_INFO Du lundi au jeudi, de 10 heures à 15 heures, et le vendredi de 10 heures à 14 heures.
Les demandes peuvent être introduites selon les seuls moyens suivants: - par la poste; - par dépôt au greffe du tribunal.
Il existe trois tarifs forfaitaires.
La note de frais de greffe (griffienota) qui est envoyée par la juridiction mentionne par défaut le n° de compte bancaire de la juridiction mentionnée.
Le délai de recours est de 30 jours à partir de la date de la décision.
Cette demande doit être présentée dans le délai de 30 jours visé à l’article 18, paragraphe 2.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Un certificat fourni par une juridiction d’un autre État membre, tel que visé à l’article 20, paragraphe 2, du règlement, est établi ou traduit en langue néerlandaise.
Il peut annuler la saisie, avec ou sans garantie.
Les paragraphes 3 et 5 seront modifiés en ce qui concerne la législation en matière de simplification et de numérisation du droit procédural qui doit encore entrer en vigueur: 3.
Ces fiches d’information disent comment vous pouvez vous plaindre et auprès de qui.
En cas de désaccord, si l'autre parent refuse de donner son consentement, alors que celui-ci est nécessaire, le déplacement doit être autorisé par l’autorité judiciaire.
Seules les décisions importantes concernant la vie du mineur, par exemple un déplacement permanent, doivent être autorisées par les titulaires de l’autorité parentale.
Un parent ne peut légalement emmener un enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent que lorsqu’il est investi de l’autorité parentale exclusive.
Le consentement de l’autre parent est nécessaire pour pouvoir emmener l’enfant dans un autre État lorsque les parents exercent conjointement l’autorité parentale.
Oui, aux Pays-Bas, les mêmes règles s’appliquent au déplacement temporaire et au déplacement permanent d’un enfant.
Les juges sont nommés parmi des candidats issus des professions juridiques.
Cette indépendance est inscrite dans la Constitution.
Les magistrats sont indépendants et ne sont tenus que par la Constitution et la loi.
Conformément à la Constitution, le nombre de juges est fixé périodiquement par un acte législatif.
La Cour suprême (Supreme Court) comprend le juge en chef (Chief Justice), qui préside la Cour, ainsi que sept magistrats titulaires appelés «juges de la Cour suprême».
Le président de la Haute Cour (High Court) est également membre de droit de la Cour suprême.
La Haute Cour comprend le président de la Haute Cour, qui est responsable de l’organisation générale des travaux de celle-ci, ainsi que des magistrats titulaires appelés «juges de la Haute Cour».
La Haute Cour compte un président et 35 juges.
Le procureur général est nommé par le président sur désignation du Taoiseach (terme irlandais désignant le Premier ministre) et est tenu de quitter ses fonctions en même temps que ce dernier.
Une autre fonction du procureur général consiste à représenter le public dans la défense des droits de ce dernier.
Bien que nommé par le Taoiseach, le procureur général est indépendant du gouvernement.
Aux termes de la Constitution, le procureur général est toujours le défendeur principal lorsque la constitutionnalité d'une législation est contestée.
Avant 1976, toutes les infractions pénales graves étaient poursuivies au nom du procureur général.
Bien que l’avocat général ait repris le rôle du procureur général en matière de poursuite des infractions, le procureur général conserve cette attribution pour les affaires revêtant une dimension internationale, notamment les dossiers d’extradition.
Il répond de ses activités devant le ministre de la justice et de l’égalité et, par l'intermédiaire du ministre, devant le gouvernement.
Les solicitors La Law Society of Ireland supervise l’enseignement prodigué aux étudiants souhaitant devenir solicitor (avoué) et jouit de pouvoirs disciplinaires applicables aux solicitors qualifiés.
Tous les solicitors qualifiés sont soumis aux pouvoirs disciplinaires de la Law Society.
Le président a le pouvoir de suspendre un solicitor et de lever cette suspension.
Le conseil disciplinaire a le pouvoir d’exiger le remboursement de fonds aux clients s’il estime qu’un solicitor les a surfacturés.
Tout recours contre un refus du Bar Council ou de la Law Society doit être introduit devant de la Haute Cour.
La King’s Inns est une organisation sans but lucratif fonctionnant sous la supervision des Benchers (conseillers) de la Honorable Society of King’s Inns, membres de la magistrature et avocats principaux (senior barristers).
Les barristers doivent être membres de la Bibliothèque juridique (Law Library) afin de pouvoir pratiquer.
Avant d'en devenir membre, le barrister doit choisir un maître – un avocat chevronné justifiant d'une expérience minimale de cinq ans.
Le maître familiarise le devil à l’exercice pratique du métier d’avocat et lui demande généralement de l’assister dans la rédaction des plaidoiries, de réaliser des recherches juridiques ainsi que de le représenter devant les tribunaux.
Le Conseil général du barreau d’Irlande, qui n'est pas un organisme de droit public, contrôle la conduite des barristers.
Traditionnellement, un barrister devait recevoir des instructions d’un solicitor et l’accès direct aux barristers était interdit.
En général, l'avocat adjoint rédige et prépare les plaidoiries et plaide certaines affaires, essentiellement devant les juridictions inférieures mais pas exclusivement.
Les county registrars Les County registrars (greffiers de comté) sont des solicitors qualifiés, nommés par le gouvernement.
Les notaries Les Notaries Public (notaires) sont nommés par le juge en chef siégeant en audience publique.
La demande doit être vérifiée par une déclaration sous serment du candidat, dans laquelle il présente un certificat d’aptitude généralement signé par six solicitors locaux et six responsables des milieux d'affaires locaux.
Si aucune des parties n'a son domicile ou sa résidence habituelle en Finlande, la juridiction compétente est le tribunal de première instance d'Helsinki.
À l'heure actuelle, les bases de données des cours d'appel, des cours administratives et des juridictions spécialisées utilisent également l'ECLI.
En 2013, les métadonnées des décisions judiciaires comprendront également les métadonnées ECLI.
Cette base de données comporte des références à la jurisprudence citée dans la littérature juridique finlandaise depuis 1926.
Il n’est pas possible de communiquer directement avec le ministère de la justice de la République slovaque.
Le ministère de la justice de la République slovaque ne fait pas traduire les documents nécessaires.
La loi ne requiert pas la présence du demandeur lors de la procédure d’indemnisation.
Les frais de voyage ne sont pas remboursés.
Il existe sur le territoire slovaque des organisations non gouvernementales d’aide et de soutien aux victimes d’infractions violentes, qui se consacrent à certaines catégories de victimes.
Une fourchette d'honoraires a toutefois été fixée par le ministère de la justice, en concertation avec l'Union nationale des huissiers de justice.
Procès-verbal d’une offre réelle Entre 50 RON (12,5 EUR) et 350 RON (87,5 EUR) Saisies 10 % de la valeur.
Experts judiciaires Les honoraires des experts judiciaires sont variables.
Recours Les coûts d’un procès en première instance sont similaires en nature à ceux exigibles pour un recours, mais s’élèvent à 50 % des frais encourus pendant le procès.
Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être acquittés 1.
Le tribunal peut également ordonner que ces dépenses soient supportées par les deux parties.
Cependant, en vertu du règlement sur la profession juridique, l’avocat a le devoir de conseiller son client de manière rapide, consciencieuse, correcte, et diligente.
Les lois régissant les frais ne sont disponibles qu’en roumain.
La médiation est régie par la loi n°192/2006 sur la médiation et sur l’organisation de la profession de médiateur.
Taxe sur la valeur ajoutée Aucune TVA n’est applicable aux frais d’instance, droit de timbre et honoraires des avocats dans le cadre d’un contrat d’assistance juridique.
En matière pénale, les principales dispositions légales qui régissent cette question sont prévues par l’article 171 du Code de procédure pénale.
Plafond de revenu applicable aux victimes dans les procédures pénales Le concept de plafond ne s’applique pas aux victimes en matière de justice pénale.
Les dispositions légales régissant cette question sont prévues par l’article 173 du Code de procédure pénale.
En matière civile, les règles relatives à l’attribution ou à l’indemnisation des frais sont déterminées par les articles 274 à 276 du Code de procédure civile.
Documents connexes Rapport de la Roumanie relatif à l'étude sur la transparence des coûts(544 Kb)
Le tribunal compétent dépendra de la nature et de la gravité d’une infraction, ou de la qualité des parties (commerçant, journaliste,…).
Les médiateurs vérifient que l’administration agit dans le respect des instruments de protection des droits de l’Homme et des normes de bonne conduite administrative.
Le Centre peut être contacté directement.
Elle ne ressort donc pas de la compétence du Ministre de la Justice.
La Commission vie privée aide également les personnes dont les données sont traitées à exercer leurs droits, notamment en les informant sur leurs droits et sur la procédure à suivre.
Il existe dans chaque prison une commission de surveillance.
Le contrôle du Comité P porte en particulier sur la protection des droits que la Constitution et la loi confèrent aux personnes ainsi que sur la coordination et l’efficacité des services de police.
Informations aux victimes d’infractions : droits de la victime parties civiles / personnes lésées.
L’aide juridique de deuxième ligne permet sous certaines conditions, d’obtenir la désignation d’un avocat, dont les frais seront totalement ou partiellement gratuits.
De plus amples informations sont disponibles sur la page du portail e-justice relative aux frais de procédures en Belgique.
Lien connexe Service public fédéral de la Justice
Selon la nature de l'infraction ou de l'acte portant atteinte au droit, une personne peut s'adresser aux juridictions civiles, pénales ou administratives du pays.
La procédure menée devant la juridiction compétente (civile, pénale ou administrative) est prévue par la réglementation nationale en matière de droit procédural (civil, pénal ou administratif).
Les personnes qui y participent interviennent en qualité de membres désignés par trente-deux acteurs (autorités indépendantes, facultés universitaires de droit et de sciences, syndicats, ONG, partis politiques et ministères).
ORGANISATIONS NON GOUVERNEMENTALES (ONG) De nombreuses ONG sont également accessibles aux personnes qui souhaiteraient obtenir de l'aide en cas d'atteinte à leurs droits fondamentaux.
Elle a été instituée par la loi n° 2477/97 et est opérationnelle depuis le 1er octobre 1998.
Son fonctionnement est régi par les dispositions de la loi n° 3094/03.
Enfin, l'autorité peut dénoncer les violations des dispositions de la loi aux autorités administratives et judiciaires compétentes.
Autres organes spécialisés EPANODOS («le retour») est une personne morale de droit privé à but non lucratif relevant du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
CONTACT_INFO
Chacune de ces chambres peut également siéger en formation à sept, avec la participation de deux conseillers supplémentaires.
Sa composition est la même que celle des quatre premières chambres.
Les principales compétences du Conseil d’État sont établies par l’article 95, paragraphe 1, de la Constitution et sont exercées conformément à la loi.
Cour des comptes La Cour des comptes, prévue par l'article 98 de la Constitution, est une cour suprême disposant à la fois de compétences judiciaires et administratives.
La composition de la Cour des comptes est identique à celle du Conseil d’État.
Autres juridictions d’exception Cour martiale, tribunal naval et tribunal des forces aériennes Ce sont des juridictions pénales d’exception.
Elle est constituée des membres de la cour spéciale prévue à l’article 99 de la Constitution, et comprend en outre un professeur et un avocat supplémentaires.
L'accès à la base de données est gratuit.
De façon générale, l’accès est gratuit.
Toutefois, l’utilisation de la base de données juridique est limitée aux magistrats et nécessite un logiciel spécial d'utilisateur ainsi que des codes d’identification.
À partir du 1er janvier 2016, le salaire minimum mensuel pour une activité à plein temps était de 430 EUR.
À partir du 1er janvier 2017, le salaire minimum mensuel pour une activité à plein temps est de 470 EUR.
Article 34 - Si un tribunal de région a statué, l’appel est interjeté devant une cour de district par l’intermédiaire du tribunal de région dont la décision est contestée en appel.
Article 35 - Si un tribunal de région a statué, l’appel est interjeté devant une cour de district par l’intermédiaire du tribunal de région dont la décision est contestée en appel.
Aucun recours ne peut être formé devant une juridiction contre une décision ou une action d’un huissier de justice sans plainte préalable auprès de ce dernier (paragraphes 3 et 4).
La victime peut en outre indiquer son intention d’introduire une action civile avant même la mise en accusation, c’est-à-dire avant la phase judiciaire de la procédure pénale.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts)?
Dans de tels cas, la victime dispose toutefois d’un sursis de paiement qui la dispense du paiement anticipé des frais.
Les frais sont fixés à 6 % de la base de calcul avec un minimum de 15 000 HUF et un maximum de 1 500 000 HUF.
Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure?
La victime a le droit d’être informée de ses droits et obligations par la juridiction, le ministère public et l’autorité chargée de l’enquête.
Puis-je introduire un recours contre une telle décision ou chercher d’autres moyens de recours/d’exécution?
En pareil cas, la saisie conservatoire peut être ordonnée par la juridiction ou, en cas de nécessité d’intervenir sans délai, à titre provisoire, par le procureur public ou l’autorité chargée de l’enquête.
À la demande de la victime qui a sollicité l’exécution, la juridiction prend une ordonnance d’exécution dès que la demande civile a été accordée par décision finale.
Sinon, il n’existe pas de restrictions particulières.
Oui, il est autorisé et des moyens sont disponibles.
En règle générale, la prestation de serment est soumise aux règles nationales; il n’existe pas de conditions ni d’informations particulières pour l’application de l’article 17.
Ce service relève du ministère de la justice.
La liste des médiateurs enregistrés en vertu de la loi n° 202/2012 Rec. relative à la médiation, qui est établie par le ministère tchèque de la justice, sera prochainement publiée.
D’autres organisations non gouvernementales (ONG) et personnes morales œuvrent également dans le domaine de la médiation.
La médiation est possible dans tous les domaines du droit, sauf lorsqu’elle est expressément exclue par la loi.
En vertu du code de procédure civile, le président de la chambre juridictionnelle saisie peut, lorsque cela est faisable et opportun, ordonner aux parties de se rencontrer une première fois pendant trois heures en présence d'un médiateur.
En pareil cas, il peut surseoir à statuer pour une durée maximale de trois mois.
Tout médiateur en activité dans le cadre du service tchèque de probation et de médiation régi par la loi n° 257/2000 Rec. doit réussir un examen professionnel.
La directive 2008/52/CE permet aux parties à un litige de demander que soit rendu exécutoire un accord écrit issu d’une médiation.
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51 La procédure de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visée à l'article 51 est le pourvoi (dovolanie).
Le recours a un effet suspensif.
Les professions juridiques: introduction Les principales professions juridiques en Bulgarie sont: les procureurs, les magistrats instructeurs, les juges, les avocats, les notaires, les huissiers de justice privés et publics et les juges chargés de l'enregistrement.
Le ministère public est indivisible et centralisé.
Le procureur dirige l'enquête en tant que procureur superviseur.
Dans l'exercice de leurs fonctions, les procureurs agissent en toute indépendance et conformément à la loi.
Dans l'exercice de leurs fonctions lors de procédures pénales, les organes d'instruction agissent sous la direction et la supervision du procureur.
Les parquets provinciaux et des cours d'appel, le parquet de la Cour suprême de cassation et le parquet de la Cour administrative suprême emploient des assistants du parquet.
Les assistants de justice sont nommés par le responsable administratif de la juridiction concernée.
Organisation de la profession juridique: avocats Avocats En Bulgarie, la profession d'avocat est une activité fixée dans la Constitution.
Chaque circonscription d'un tribunal provincial a son barreau subordonné au Conseil supérieur du barreau dont le siège est à Sofia.
La loi sur le barreau prévoit le statut, les droits et les obligations des avocats.
Le Conseil supérieur du barreau est une entité juridique qui rassemble les représentants des associations du barreau, où le taux de représentation est d'un délégué pour 40 avocats.
Le statut, les droits et les obligations des notaires sont fixés dans la loi bulgare sur les notaires et la pratique notariale.
Les organes de la Chambre notariale sont l'assemblée générale, le Conseil des notaires, le conseil de surveillance et la commission disciplinaire.
Le registre est public et accessible sur le site internet de la Chambre.
Chacun est habilité à consulter le registre et à en obtenir des extraits (loi sur les huissiers de justice privés).
L'accès au système d'information est gratuit pour les autorités nationales, les organes de l'administration et du gouvernement locaux et les personnes auxquelles sont confiées des fonctions publiques.
Le ministre de la justice peut également prévoir un concours sur proposition du président d'un tribunal de district.
On l'appelle également la «législation déléguée ou secondaire», et la loi conférant ce pouvoir est qualifiée de loi d’habilitation ou «parente».
La loi de 1998 sur l’Écosse a créé le Parlement écossais à Édimbourg et lui délègue des pouvoirs.
Cependant, l’Écosse faisant toujours partie du Royaume-Uni, le Parlement britannique conserve son droit de légiférer dans certains domaines.
Hiérarchie des normes Lorsqu’il existe des conflits entre les différentes sources du droit, ce sont essentiellement les tribunaux qui les règlent.
Autant que possible, la législation nationale doit être interprétée en conformité avec les droits consacrés dans la Convention.
Ils ont cependant été remplacés par la Cour suprême qui a été créée le 1er octobre 2009.
Les lords juges sont devenus les premiers juges de la Cour suprême, et le Senior Law Lord en est devenu le président.
Cadre institutionnel Institutions responsables de l’adoption des règles de droit et du processus décisionnel Le droit primaire est élaboré par le Parlement britannique à Londres.
Avant qu’un projet de loi (bill) puisse devenir une loi du Parlement, il doit être approuvé par les deux chambres du Parlement: la Chambre des Communes et la Chambre des Lords.
Les deux chambres doivent s’entendre sur le texte définitif.
Au Parlement écossais, un processus similaire comprenant l’introduction d'un projet de loi, l’examen, le débat et le vote existe, bien que le Parlement décentralisé ne compte qu’une seule chambre.
Le processus comporte trois étapes: Étape 1: la ou les commissions parlementaires compétentes prennent connaissance du projet de loi et rédigent un rapport sur ses principes généraux.
Différentes dates peuvent être prévues pour différentes dispositions de la loi.
Exceptionnellement, elle peut être fixée par publication d’un avis dans les journaux officiels (Journal de Londres ou d’Édimbourg).
L’accès aux informations est gratuit.
L’accès à la législation est gratuit.
1.3 Si les deux parents sont titulaires de la responsabilité parentale, ils doivent exercer celle-ci de commun accord, autant que faire se peut (article 137, paragraphe 2, dernière phrase, ABGB).
En l’absence de consentement de l’autre parent, une décision du tribunal des tutelles compétent peut être demandée.
3 Si l’autre parent ne donne pas son consentement au déplacement de l'enfant dans un autre État, alors que cela est nécessaire, comment l’enfant peut-il y être emmené légalement? 3.1.
Les conditions et le mode de recrutement des stagiaires au sein des tribunaux, ainsi que la durée et les modalités du stage, sont régis par une loi spéciale.
Les juges non professionnels (suci porotnici; sing. sudac porotnik) Tout ressortissant croate majeur, apte à exécuter de telles fonctions, peut être nommé aux fonctions de juge non professionnel.
Le directeur de l’administration judiciaire (ravnatelj sudske uprave) Tout tribunal comptant plus de 40 juges peut nommer un directeur de l’administration judiciaire.
Les tribunaux ayant un directeur de l’administration judiciaire conjoint signent un accord d’exercice conjoint des fonctions relevant de la compétence du directeur de l’administration judiciaire.
Le secrétaire du tribunal (tajnik suda) Tout tribunal comptant plus de 15 juges peut recruter un secrétaire.
Un porte-parole adjoint peut également être nommé.
La profession juridique est réglementée par la loi sur la profession juridique (Zakon o odvjetništvu).
L'autonomie et l'indépendance de la profession juridique est garantie par le fait que les avocats exercent leur profession libérale de manière autonome et indépendante.
Les avocats sont organisés au sein de la Chambre croate des avocats (Hrvatska odvjetni?ka komora) en tant qu'organisation autonome et indépendante des avocats sur le territoire de la République de Croatie.
Les avocats sont tenus d'adhérer à la Chambre croate des avocats qui est une organisation autonome et indépendante, dotée de la personnalité juridique.
La Chambre représente la profession d’avocat en République de Croatie.
Sauf disposition contraire de la loi, seuls les avocats sont autorisés à fournir une assistance juridique.
Ils sont nommés par le ministre de la justice.
Les organes de la Chambre sont l’Assemblée (Skupština), le Conseil d’administration (Upravni odbor) et le Président (Predsjednik).
Une comparaison des régimes nationaux d'aide juridictionnelle révèle toutefois des différences fondamentales entre les États dans la philosophie, l'organisation et la gestion de cette aide.
Pour des informations plus détaillées, veuillez cliquer ici (ce lien vous renverra vers la page correspondante du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
NOTE: Ces pages sont actuellement vouées à disparaître avant la prochaine migration dans le portail européen e-Justice.
Par conséquent, quelques pages peuvent contenir des données obsolètes.).
La directive prévoit deux formulaires: l'un pour les demandes d'aide, l'autre pour la transmission de ces demandes.
Ils sont disponibles ici dans toutes les langues de l'Union.
À l'avenir, le portail e-Justice européenne fournira des informations détaillées à ce sujet.
Le registre du commerce est tenu par les tribunaux qui en ont la charge (chaque tribunal de district situé au siège d'un tribunal régional).
Dans quelle mesure les documents figurant dans le registre sont-ils fiables?
La loi n° 513/1991 Rec. sur le code du commerce indique dans quels cas les informations portées au registre du commerce et, s'il y a lieu, le contenu des actes déposés audit registre peuvent être invoqués.
Après l'expiration de ce délai, les informations consignées et le contenu des actes déposés peuvent donc être invoqués à l'encontre de toute personne.
Historique du registre slovaque du commerce Le registre slovaque du commerce fournit des informations en ligne depuis le 1er janvier 2001.
Créé en 1992 après l’adoption de la loi n° 513/1991 Rec. sur le code du commerce, ce registre a remplacé un précédent répertoire d'entreprises.
Le code du commerce (articles 27 à 34) a réglementé la portée juridique du registre du commerce jusqu’en 2004.
Les articles 28 à 34 ont été supprimés.
Les documents sont mis à jour au format papier et électronique.
Registre du commerce (sudski registar) Le registre du commerce est un registre public contenant des données et des documents sur les entités qui doivent légalement y être inscrites.
Sauf dispositions légales contraires, la demande doit être présentée au tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date où les conditions d'inscription sont remplies.
Son entrée dans la procédure prend la forme d’une intervention (articles 76 à 78 du code de procédure civile).
Si la personne appelée rejoint la procédure, elle devient partie intervenante et elle peut, avec l’accord des parties, se substituer à la partie qu’elle a rejointe.
Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50 Le «S?d Najwy?szy» par l’intermédiaire du «s?d apelacyjny».
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement Articles 84 et 85 du code de procédure civile concernant l’appel en cause.
Coordinateur national ECLI La fonction de coordinateur national ECLI est assurée par les juridictions de Malte (courts.justice@gov.mt).
Le divorce peut être prononcé par consentement mutuel des époux (par voie judiciaire, par voie administrative ou par procédure notariale).
En l’absence d’accord, le divorce peut être prononcé par une juridiction.
En l’absence d’entente entre les époux, la juridiction peut autoriser, pour des raisons justifiées, que les époux conservent l’usage du nom utilisé pendant le mariage.
La juridiction des tutelles statue sur la demande par le jugement de divorce.
La juridiction fixe la contribution de chaque parent aux frais d’entretien, d’éducation, d’apprentissage et de formation professionnelle des enfants.
Par la dissolution du mariage, l’obligation alimentaire entre époux cesse.
Si le divorce est prononcé par la faute exclusive de l’époux défendeur, l’époux requérant peut bénéficier d’une prestation compensatoire.
Cette situation doit être prouvée devant la juridiction.
Dans la mesure où la séparation de fait a duré au moins deux ans, elle constitue un motif de divorce par voie judiciaire.
5 Que signifie la notion de «séparation de corps» dans la pratique? 6 Quels sont les motifs de séparation de corps? 7 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?
Pendant le procès, les autorités judiciaires sont tenues d’informer les parties au sujet de la possibilité et des avantages d’utiliser la médiation.
La demande en divorce relève de la compétence du tribunal de première instance.
Sous l’aspect territorial, la compétence revient au tribunal de première instance du lieu où se trouve la dernière résidence commune des époux.
En l’absence d’un tel accord, la demande en divorce relève de la compétence du Tribunal de première instance du 5e arrondissement de Bucarest.
La demande en divorce comportera, en dehors des mentions de la demande de citation à comparaître, le nom des enfants mineurs.
Le certificat de mariage, une copie des certificats de naissance des enfants mineurs et, selon le cas, l’accord des parties résultant de la médiation seront joints à la demande.
Si le mandataire est avocat, il certifiera la signature des parties, conformément à la loi.
Si à l’audience, en première instance, le requérant est défaillant de manière injustifiée et que seul le défendeur est présent, la demande sera rejetée comme non recevable.
Si leurs revenus se situent en dessous de 600 lei, l’aide publique juridictionnelle est supportée à hauteur de 50 %.
Si le défendeur n'a pas de résidence connue, la demande doit être adressée au tribunal du lieu de domicile/de résidence du requérant.
La «signification des actes» désigne la communication officielle d’actes judiciaires et extrajudiciaires (dont la signification est indispensable) de façon à pouvoir être prouvée par écrit.
Aucune demande de cette nature n’a été reçue à ce jour.
Dans la pratique, la méthode normale de signification est la signification à personne, telle que prévue par les règles de procédure civile.
S’agissant d’une personne morale, l’acte peut être signifié à n’importe quel directeur de la société, à son secrétaire ou dans les locaux de la société à n’importe quel responsable.
Voir la réponse à la question 5 ci-dessus.
En cas de signification en vertu du règlement (CE) n° 1393/2007, l’attestation dont le modèle figure à son annexe I est établie, comme prévu à l’article 10 dudit règlement.
En pareil cas, la signification est réputée nulle et il ne peut y être remédié.
Non, en droit luxembourgeois les actes introductifs d’instance doivent tous être rédigés sur papier.
Non applicable 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Non, les décisions judiciaires sont transmises par le greffe aux parties via leurs avocats respectifs.
En règle générale, cette transmission a lieu lorsque le greffe dépose la décision dans la « case » de l’étude d’avocats concernée.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne?
La liste des villes dans l’ordre alphabétique et des codes postaux figure dans la banque de données des tribunaux.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Article 2, paragraphe 4, point d) La République de Croatie accepte les formulaires types de demande complétés en croate.
Les différents types de mesures provisoires à la disposition des tribunaux irlandais sont les injonctions.
Une injonction peut être: i) permanente; ii) prononcée pour une période déterminée; ou iii) prononcée sur une base temporaire dans l’attente d'un jugement.
La Haute Cour (High Court) est également compétente pour arrêter des décisions provisoires à l’appui d’une procédure relevant d'une autre juridiction si nécessaire.
Cependant, certaines formes de mesures provisoires peuvent être obtenues uniquement auprès de la Haute Cour, notamment les décisions de gel, les ordonnances de type «Anton Piller» et les ordonnances relatives à une procédure étrangère.
Des informations supplémentaires sur les formulaires requis par les tribunaux sont disponibles sur le site web du Service des juridictions.
Les demandes d’injonctions peuvent être introduites ex parte ou sans notification à l’autre partie s’il existe de bonnes raisons de procéder ainsi.
Ces demandes peuvent également être déposées avant l’introduction de la procédure si la situation du demandeur revêt un caractère urgent.
Si une décision de gel ou une injonction de type «Mareva» est prononcée, la partie visée par la décision ne peut disposer de ses avoirs d’une manière qui serait incompatible avec la décision du tribunal.
Une injonction (interlocutoire) est habituellement valable jusqu’à la conclusion de la procédure.
En ce sens, ce n’est pas une Cour suprême.
La fonction de conseiller est toutefois incompatible avec celles de membre du Gouvernement ou du Conseil économique et social, ainsi qu’avec tout mandat électoral.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Toutefois, en matière de contentieux électoral, les parties peuvent demander à être entendues.
En outre, lors de l’examen des questions prioritaires de constitutionnalité, les parties ou leurs représentants sont entendus à l’audience.
Le contrôle de constitutionnalité par voie d’exception a été instauré le 1er mars 2010, avec l’entrée en vigueur de la question prioritaire de constitutionnalité.
Par ailleurs, le Gouvernement consulte le Conseil sur les textes relatifs à l’organisation du scrutin pour l’élection du Président de la République et le référendum.
Elles ne sont susceptibles d’aucun recours.
Enfin, l’ensemble des décisions depuis l’origine est disponible sur le site Internet du Conseil constitutionnel.
Le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun en première instance.
Les conflits de compétence entre les deux ordres de juridictions sont tranchés par le Tribunal des conflits, composé de façon paritaire de membres de la Cour de cassation et du Conseil d’Etat.
Le Conseil constitutionnel veille à la conformité des lois à la Constitution ; il ne connaît pas des actes ou de l’action de l’administration.
La Section du contentieux est composée de 10 sous-sections spécialisées dans certaines matières contentieuses.
Oui accès à la banque est gratuit.
Liens connexes Compétence des tribunaux - France
La signification est l'acte par lequel une personne (défendeur, demandeur, partie assignée) est informée qu'une action est intentée à son encontre.
Ces règles visent à garantir la transmission effective de la communication à son destinataire et, dans le cas où celui-ci serait partie à l'action intentée, de garantir les droits à la défense.
Conformément au droit national portugais, l'officier ministériel a le devoir de réaliser d'office, sans qu'une décision de justice ne soit nécessaire, toutes les démarches qui s'avèrent appropriées pour procéder à la signification à personne.
La même règle s'applique à certains cas, expressément prévus par la loi, de notification à personne aux parties ou à leurs représentants.
Cette dernière, qu'elle soit ou non partie à la cause, a le devoir de collaborer avec le tribunal et de fournir les informations demandées par décision de justice.
Cette possibilité n'existe que pour les autorités et entités nationales énumérées en réponse à la question 4.1.
Les cas dans lesquels on a recours à la signification ou à la notification ont déjà été présentés en réponse à la question 1.
Signification par affichage Dans la pratique, la signification par affichage a lieu: quand le domicile de la personne à signifier est inconnu; quand il n'y a pas de certitude au sujet des personnes à signifier.
Les mêmes règles s'appliquent dans certains cas où la loi prévoit qu'une notification à personne des parties ou de leurs représentants doit avoir lieu moyennant le recours aux formalités de la signification.
Voir la réponse à la question 7.3.
En principe, le destinataire dispose de six jours ouvrables pour retirer ces documents au bureau de poste.
Dans le cas de la signification, l'accusé de réception, l'attestation de signification ou l'avis de signification constituent la preuve que la signification a bien été effectuée.
Dans le cas de la notification, l'avis recommandé, la lettre recommandée ou l'acte ou l'instrument établi pendant le procès constituent des preuves écrites que la notification a été faite.
Dans ce cas, les étapes procédurales restantes restent valables et ne sont pas affectées par la nullité de l'acte.
En 2015, la valeur de l'UC est de 102 euros.
Juridictions pénales La jurisprudence est publiée pour les Tribunaux de shérifs (Sheriff Courts) et la Haute Cour de justice (High Court of Justiciary), qui est la Cour pénale suprême en Écosse.
La jurisprudence est publiée depuis 1998.
Une fois qu’un jugement a été rendu, la jurisprudence est généralement publiée dans un délai de 24 heures à 2 semaines.
L’accès à ces décisions est gratuit.
Les jugements rendus par la Commission d’appel de la Chambre des Lords sont disponibles pour la période comprise entre le 14 novembre 1996 et le 30 juillet 2009.
L’accès à ces jugements est gratuit.
Comment réclamer une indemnisation ou intenter d’autres voies de recours/de satisfaction contre l’auteur dans le cadre d'un procès (procédures pénales), et à qui dois-je adresser cette demande?
Le recours civil peut être introduit par la victime ou par son avocat.
La demande peut être orale ou écrite.
Un tel refus du tribunal n'est pas susceptible de recours.
Le refus du tribunal pénal de statuer sur une action au civil n'est pas susceptible de recours.
La victime a le droit de former un recours en indemnisation devant le tribunal civil et l’affaire est examinée conformément à la procédure établie dans le code de procédure civile.
Si la procédure pénale n'est pas clôturée, le recours civil devant le tribunal civil sera suspendu jusqu’à la fin de ladite procédure pénale.
Après que l’auteur de l’infraction a été condamné, la victime peut déposer au tribunal une demande visant à obtenir une ordonnance d'exécution.
Qu’offre le registre foncier irlandais?
Le service d’abonnement au registre foncier irlandais nécessite: un compte de crédit prépayé; un identifiant et un mot de passe personnels; la configuration d’un accès de sécurité approprié.
Le registre foncier irlandais compte actuellement plus de 14 000 utilisateurs et plus de 3 millions de transactions sont effectuées chaque année par le service en ligne.
Liens connexes Service européen d'information foncière, Portail des sites web du Gouvernement irlandais, Autorité irlandaise d'enregistrement des biens fonciers, Services en ligne du registre foncier irlandais
L’obligation de la juridiction d’appliquer une loi étrangère ne dépend donc pas de savoir si une partie en a fait la demande ou non (article 2, paragraphe 1, de la REÕS).
Partant, si la loi étrangère afférente renvoie à la loi estonienne, les dispositions du droit matériel estonien sont applicables.
Toutefois, le droit international privé estonien dispose que le changement de la résidence ne restreint pas la capacité juridique déjà acquise (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).
Dans un tel cas de figure, c’est la loi estonienne qui s’applique (article 7 de la REÕS).
La juridiction n’est pas tenue de prendre les documents présentés par les parties en considération (article 4, paragraphe 2, de la REÕS).
3.2 Les obligations non contractuelles Les liens de rattachement prévus par la loi déterminant la loi applicable dépendent de la nature de l’obligation non contractuelle.
Le choix de la loi applicable n’affecte pas les droits des tiers (article 54 de la REÕS).
La règle générale ne s'applique pas dans le cas où l’autre partie était ou devait être consciente du fait que cette personne était dépourvue de capacité juridique (article 12, paragraphe 3, de la REÕS).
Le choix de la loi applicable est soumis aux exigences de forme obligatoires en Estonie.
Le choix de la loi applicable au régime matrimonial des époux doit être établi sous une forme authentique.
3 Quelles sont les règles générales applicables au calcul des délais en droit civil et en droit commercial? a) En vertu de la loi nº 160/2015, code de procédure civile contentieuse (zákon ?.
7 Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqué comprend-il les jours civils ou seulement les jours ouvrables?
Si un délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le dernier jour du délai est le premier jour ouvrable qui suit (article 121 du code de procédure civile contentieuse).
Si la loi ne fixe pas de délai pour l’accomplissement d’un acte, le tribunal le fixe lui-même si nécessaire.
Un recours doit être introduit dans les 15 jours suivant la notification de la décision auprès du tribunal dont la décision est attaquée (article 362 du code de procédure civile contentieuse).
Oui, mais pour le délai concernant les auditions à caractère informatif.
Le fait de dépasser un délai a pour conséquence le non-respect du délai.
La demande doit être déposée dans les 15 jours suivant la disparition de l’empêchement et être accompagnée de l’acte non effectué (article 122 du code de procédure civile contentieuse).
Aucun plafond n’est cependant, comme déjà indiqué ci-dessus, fixé pour les transactions commerciales.
Ces juridictions transmettent la demande, par voie électronique, au Balcão Nacional de Injunções (Bureau national des injonctions).
Le demandeur a accès à ce titre par le portail du ministère de la Justice.
L’envoi ou le dépôt des demandes d’injonction de payer doit également respecter, au sens notamment de l’arrêté nº 220-A/2008, du 4 mars 2008, les formes suivantes.
Sur support papier déposé en personne Auprès des greffes des juridictions compétentes, conformément aux dispositions de l’article 8 de l’annexe du décret-loi nº 269/98, du 1er septembre 1998.
Ce formulaire peut être téléchargé sur internet, sous deux formats numériques courants, sur le portail Citius.
1.5 Recours Un recours contre une décision de rejet d’une demande peut être formé devant le juge ou, si la juridiction compte plusieurs juges, devant le juge de service.
1.6 Déclaration d’opposition Si la demande d’injonction de payer est acceptée, le défendeur dispose de 15 jours (à compter de la date à laquelle la notification est réputée valable) pour s’y opposer.
La déclaration d’opposition doit être introduite en double exemplaire.
L’affaire est alors traitée automatiquement comme une action déclaratoire.
Selon les règles de procédure, une juridiction obtient les moyens de preuves lors de l’audience et, si cela est approprié, en dehors de celle-ci (voir article 122 du Code de procédure civile).
La juridiction peut, avec le consentement des parties, tenir une audience par vidéoconférence ou au moyen de toute autre technologie de communication. (voir article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile).
Aucune, sauf celles qui résultent de la nature de la vidéoconférence (à savoir l’incapacité de réaliser un examen des lieux par vidéoconférence, etc.).
Conformément à l’article 116, paragraphe 6 du code de procédure civile, une audience ne peut être effectuée par vidéoconférence qu’avec le consentement des parties.
Cette question se résout par un accord ad hoc entre les juridictions concernées.
En règle générale, au début de l'audition, la juridiction doit informer la personne de ses droits et obligations procéduraux.
Cela ne s’applique pas si la personne est représentée par un avocat. (voir article 5 du code de procédure civile).
La procédure concrète sera déterminée par un accord ad hoc entre les tribunaux concernés.
Veuillez noter que cette disposition (faux témoignage) ne vise pas les parties à la procédure.
Il existe des associations professionnelles et non professionnelles qui proposent des services de médiation, ainsi que quelques organisations non gouvernementales qui soutiennent le travail des médiateurs.
Il n’existe ni règlement spécifique ni code de déontologie pour les médiateurs.
Les médiateurs ne sont pas agréés par domaine de spécialisation, tel que litiges familiaux, médicaux ou du bâtiment, mais des précisions quant à leur(s) domaine(s) d’activité peuvent être ajoutées.
Les services de médiation ne sont pas gratuits.
Le niveau des honoraires doit être convenu entre le médiateur privé et les parties au litige.
La directive 2008/52/CE autorise les parties à demander que le contenu d’un accord écrit issu de la médiation soit rendu exécutoire.
S’il s’agit du recouvrement d’une dette (pénzkövetelés behajtása), le montant des honoraires de l’huissier est proportionnel à celui de la dette.
Plus la créance est élevée, plus les honoraires de l’huissier le sont également.
S'il s'agit d'exécuter une action particulière (meghatározott cselekmény végrehajtása), le montant des honoraires dépend de la durée nécessaire à cette exécution.
Avoués (ügyvéd) Le mot hongrois «ügyvéd» (avocat) est utilisé pour les avoués, les conseillers juridiques, les juristes et les avocats.
Si aucun accord n'est signé, les honoraires sont fixés par le tribunal conformément à la législation en vigueur (5 % du montant réclamé, au minimum 10 000 HUF).
Si les parties ne souhaitent pas que leur accord soit rendu public, elles peuvent demander au juge de fixer les honoraires conformément à la loi.
Si le montant du litige ne peut être calculé, la loi prévoit le paiement de 6% d'un montant fictif.
Les conseillers juridiques (jogtanácsos) contribuent aussi à faire valoir les droits des organisations qu'ils représentent.
Vous y trouverez les informations pertinentes dans chacune des langues officielles de l’Union européenne.
Vous trouverez des informations sur la durée des procédures sur le site des juridictions de la République de Hongrie (Magyar Köztársaság Bíróságai).
Taxe sur la valeur ajoutée (hozzáadottérték-adó) Les montants indiqués incluent-ils la TVA?
En Hongrie, le taux de TVA était de 20 % jusqu’au 1er juillet 2009; il est ensuite passé à 25 %.
Plafond de revenus applicable aux victimes dans les procédures pénales Le plafond de revenus applicable est de 86 % du revenu national moyen (environ 130 000 HUF).
Lorsque l’État avance les frais, les honoraires des experts sont également inclus.
S'agissant des litiges entre particuliers et/ou entreprises (""matière civile""), certains États membres ont des juridictions spécialisées en droit du travail.
La signification et la notification des actes désignent la remise de documents judiciaires à une personne physique ou morale.
Le mode de signification ou de notification est régi par le Code d’organisation et de procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).
Si l’entité d’origine fournit ce numéro d’identification, qui est unique pour chaque personne physique, l’entité requise peut tenter de trouver un autre lieu de résidence.
Cette base de données n’est pas accessible au public ni aux autorités étrangères.
Le destinataire signera lors de la remise.
Cette procédure est conforme à l’article 33 du règlement (général) sur les services postaux de 2005.
Si le courrier est refusé par le destinataire ou par son représentant, il est immédiatement retourné à l’expéditeur avec la mention «refusé».
Un certificat de signification ou de non-signification est délivré.
De retour dans la juridiction concernée, les actes originaux se voient apposer un cachet à l’encre noire ou rouge.
Si l’acte n’a pas été notifié, le cachet sera apposé à l’encre rouge et il mentionnera également la raison de la non-signification.
Une notification ou une signification effectuée en violation de la loi peut être contestée par une action en justice.
Article 78, point b) - les procédures de pourvoi contre la décision rendue sur le recours visées à l'article 51 Pourvoi en cassation.
Elle se fonde sur les faits tels qu’ils sont constatés par la juridiction d’appel (soit, dans le cadre de cette procédure, le tribunal compétent).
La procédure en cassation vise à promouvoir et à garantir l’unité du droit, l’évolution du droit et la protection juridique.
Article 78, point c) - les informations pertinentes relatives aux autorités compétentes aux fins de la délivrance du certificat en vertu de l'article 64 Les autorités compétentes sont les notaires.
Le tribunal convoque les éventuelles parties intéressées.
Celles-ci peuvent déposer un mémoire avant le début de l’instruction de la requête ou, si le juge les y autorise, durant cette instruction.
Sources du droit La Lettonie appartient au système juridique d’Europe continentale.
En cas de conflit entre une norme de droit international et une norme lettone de même force juridique, la première doit être appliquée.
Les collectivités locales peuvent édicter des actes normatifs externes (règlements obligatoires) fondés sur la loi ou des règlements du Conseil des ministres.
Promulgation des lois Le bureau de la Saeima transmet les lois adoptées au président de la République pour promulgation.
Le président de la République promulgue les lois adoptées par la Saeima dans un délai compris entre le dixième jour et le vingt-et-unième jour après leur adoption.
Une loi entre en vigueur quatorze jours après sa promulgation (publication) au journal officiel de la République de Lettonie (Latvijas V?stnesis), à moins qu’elle ne fixe un autre délai.
Ces droits peuvent être exercés par le président de la République ou par un tiers des députés dans un délai de dix jours suivant l’adoption de la loi par la Saeima.
Cependant, toutes les lois ne peuvent pas être soumises à un référendum national.
Après cette annonce, le projet de règlement ministériel est transmis pour concertation aux ministères compétents et, si nécessaire, aux autres institutions compétentes.
Après son entrée en vigueur, le règlement local obligatoire est publié sur le site internet de la collectivité locale.
Le ministère de l’environnement et du développement régional publie le règlement local obligatoire sur son site internet.
La publication officielle de ces informations peut être consultée dans la version papier du Latvijas V?stnesis.
Ce site est géré par le journal officiel VSIA «Latvijas V?stnesis».
L’office de publication À l’instar de son prédécesseur du même nom, le journal officiel Latvijas V?stnesis est publié par la VSIA «Latvijas V?stnesis».
Le fonctionnement de cet office de publication répond aux exigences des normes internationales ISO 9001:2008 (système de gestion) et ISO 27001:2005 (sécurité de l’information).
L’accès à la base de données est-il gratuit?
Le journal officiel de la République de Lettonie Latvijas V?stnesis est gratuit.
Si les parties sont convenues d’appliquer un taux d’intérêt conventionnel, mais n’en ont pas fixé la valeur, le taux légal s’applique.
Toutefois, si des intérêts rémunératoires supérieurs au taux légal étaient dus avant la mise en demeure, le taux des intérêts de retard sera de même valeur (article 1224 du code civil).
Administration judiciaire Les juridictions sont régies par l’administration judiciaire danoise, une nouvelle institution indépendante créée le 1er juillet 1999.
Cet organe veille à la gestion appropriée des fonds, du personnel, des bâtiments et des systèmes informatiques des juridictions et de la commission d’autorisation des recours.
Elle relève du ministère de la Justice, mais le ministre n’a aucun pouvoir d’instruction et ne peut modifier les décisions de l’administration judiciaire danoise.
L’administration judiciaire danoise détermine la composition de son conseil d’administration.
Ce dernier est composé de 11 membres, dont huit représentant les juridictions, un avocat et deux personnes ayant une compétence particulière dans les domaines de la gestion et des questions sociales.
Bases de données juridiques Pour de plus amples informations, veuillez consulter la présentation et la description régulièrement mises à jour du Système judiciaire danois.
Dans les 10 parquets d'arrondissement, des procureurs de la Reine, assistés d'experts administratifs et juridiques, statuent sur les quelques centaines de milliers d'affaires dont ils sont saisis chaque année.
La direction nationale du ministère public incombe au collège des procureurs généraux (le Collège) établi à La Haye.
Il collabore à cette fin avec la police et d'autres services d'enquête.
Le ministère public veille également à la bonne exécution des décisions des juges; les amendes doivent être payées, les peines de prison purgées, les peines d'intérêt général exécutées.
Juges Organisation Toute personne qui souhaite exercer la profession de juge doit justifier d’au moins sept ans d’expérience professionnelle.
Le système judiciaire organise la formation nécessaire.
Les juges sont nommés par la Couronne, sous la responsabilité du ministère de la sécurité et de la justice.
Les juges peuvent rester en fonction jusqu’à l’âge de 70 ans.
Ils déterminent également, dans une large mesure, le déroulement pratique de la procédure, par exemple, la durée de certaines phases de la procédure.
Si l’une des parties à la procédure a des doutes quant à l’impartialité du juge, la loi prévoit la possibilité de demander que ce juge soit dessaisi de l’affaire.
À la Cour suprême, toutes les affaires sont jugées par un collège de cinq juges.
Bases de données juridiques Pour de plus amples informations, consultez le site web consacré à la justice néerlandaise, accessible au grand public.
Organisation de la profession juridique: Avocats Avocats L'Ordre des avocats néerlandais (le Barreau) est l’organisation professionnelle de droit public regroupant tous les avocats des Pays-Bas.
En 2014, on dénombrait 17 000 avocats inscrits à l'Ordre.
Notaires Organisation Voir le site web de l’organisation professionnelle royale des notaires.
Pour des raisons pratiques, un notaire réalise également d’autres types d'actes juridiques et peut rédiger d’autres types de contrats.
Services juridiques gratuits Pour obtenir des conseils juridiques de base, vous pouvez vous renseigner auprès de l’un des bureaux de consultation juridique.
Si nécessaire, vous serez orienté vers un avocat privé ou un médiateur, qui constituent ensemble le deuxième niveau d’aide juridique.
Tous les services d’information dispensés par les bureaux de consultation juridique sont gratuits.
Formats La jurisprudence finlandaise est accessible au format HTML.
Les délais doivent être exprimés en jours, en mois ou en années.
Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.
Si une telle annexe sous format papier est jointe à l’acte judiciaire transmis par la juridiction par voie électronique, le point de départ du délai court à partir de la date de réception de l’annexe.
Le point de départ du délai est la date de réalisation de l’acte ou de l’événement (notification, avis, etc.) qui fait courir le délai.
Lorsqu’un délai est exprimé en jours, le nombre de jours indiqués désigne des jours calendaires.
Cependant, si le dernier jour du délai est un jour férié, le délai ne prend fin qu’au premier jour ouvrable qui suit.
10 Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour non ouvrable, est-il prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit? oui.
Le délai exprimé en jours ne comprend pas la période entre le 15 juillet et le 20 août de chaque année (vacances judiciaires).
La loi dispose également d’exceptions relatives aux vacances judiciaires.
Les conséquences de l’inobservation du délai – sauf dans les cas prévus par la loi – s’ensuivent automatiquement, sans préavis.
Le procès est public, oral et se déroule en langue tchèque.
Si vous ne parlez pas tchèque, vous avez droit à un interprète.
La juridiction compétente pour connaître du recours est l’Audiencia Provincial (cour provinciale).
Enfin, elle peut être servie sous forme d'un droit d'usage et d'habitation.
A défaut d'un accord entre les parties, la décharge ou la réduction est décidée par le tribunal.
Durant la procédure et après la décision de divorce ou de séparation de corps, la pension alimentaire est versée au conjpoint bénéficiaire.
Lorsque l'enfant est majeur, le juge peut décider ou les parents convenir que cette contribution sera réglée, en tout ou partie, entre les mains de l'enfant.
Si le débiteur d'aliments n'a pas de résidence connue, alors l'interpellation n'est pas requise.
Sur demande du créancier, le Fonds national de solidarité peut procéder au recouvrement de toute pension alimentaire due à un conjoint, un ascendant ou un descendant.
A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le Fonds, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension.
Le créancier d'aliments adresse la demande à l'autorité expéditrice, à savoir au Procureur Général d'Etat au moyen des différents formulaires prévus au règlement (CE) n° 4/2009.
16 Le Luxembourg est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?
En cas de demandes basées sur ce règlement UE l’aide judiciaire est entièrement gratuite pour les créanciers d’aliments âgés de moins de 21 ans, peu importe les dispositions d’une loi nationale.
19 Quelles sont les mesures adoptées par le Luxembourg pour assurer le bon déroulement des activités décrites à l'article 51 du règlement sur l’obligation alimentaire?
1.2 Tribunal compétent Non applicable.
1.3 Conditions de forme 1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire? (Si oui, où peut-on obtenir ce formulaire?)
1.5 Recours Non applicable.
1.7 Conséquences de l’opposition Non applicable.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition 1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?
Aux Pays-Bas, les tribunaux d’arrondissement sont les entités compétentes en ce qui concerne le règlement (CE) nº 1206/2001 du 28 mai 2001.
Le tribunal néerlandais n’est toutefois pas compétent (sur demande) pour demander les coordonnées d’une partie.
En principe, cette signification est effectuée en personne.
Non, ou du moins uniquement si cette forme spécifique n’est pas incompatible avec le droit néerlandais.
Si le destinataire n’a pas de domicile ou de résidence connu aux Pays-Bas, un acte peut être déposé au parquet.
D’après la jurisprudence la plus récente de la Cour de justice, il incombe au tribunal d’apprécier la mesure dans laquelle un refus est justifié (arrêt Novo Banco).
L’agent des postes laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres du destinataire.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Le Service public fédéral Justice accepte les demandes rédigées en français, en néerlandais et en allemand.
La Cour suprême (Supreme Court) est compétente en appel uniquement, sauf pour certaines questions relatives à la Constitution.
Le tribunal de commerce (Commercial Court), créé en 2004, est une division spécialisée de la Haute Cour et est en particulier régi par l’ordonnance 63A du règlement applicable aux juridictions supérieures.
La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action en première instance est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant concerné (voir ci-dessus).
Dans le cas des deux plus grandes villes, Dublin et Cork, le volume d’activité nécessite l’affectation permanente de plusieurs juges.
Un juge de tribunal d’arrondissement est affecté à chaque arrondissement, sauf dans le cas des arrondissements de Dublin et de Cork, pour lesquels le nombre de juges est plus grand en raison du volume d’activité.
La Haute Cour siège en première instance à Dublin.
Dans les tribunaux d’arrondissement, les affaires civiles sont jugées par un juge unique sans jury.
En vertu de la Constitution, la Haute Cour a pleine compétence en première instance sur toutes les questions de fait ou de droit.
Sans objet 2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?
On entend par «aliments» tout ce qui est nécessaire à la subsistance, au logement, à l’habillement et aux soins médicaux.
2o.- Les ascendants et les descendants.
Les enfants peuvent bénéficier d’aliments jusqu’à leur majorité (18 ans en Espagne), à moins de disposer de revenus propres suffisants.
Dans le cas des mineurs d’âge, il convient de tenir également compte des articles du code civil régissant les effets communs de l’annulation, de la séparation et du divorce (articles 90 et suivants).
Pendant la minorité, la pension alimentaire a un caractère préférentiel, elle constitue une obligation prioritaire et inéluctable.
La demande doit être introduite devant les juridictions ordinaires, puisqu’elle relève de la compétence objective des tribunaux de première instance.
Quels sont les principaux éléments de la procédure?
En présence de débiteurs solidaires (père et mère), la compétence appartient à la juridiction du lieu du domicile de l’un d’eux.
Dans la plupart des cas, la juridiction fixe une pension périodique qui, comme le prévoit la loi, doit être mensuelle et versée par mensualités anticipées.
La pension est directement payée au créancier.
CONTACT_INFO.
Dans les conditions prévues par les autorités de l’État concerné.
L’Union européenne (et par conséquent l’Espagne) a ratifié ce protocole le 8 avril 2010.
L'obtention de preuves par vidéoconférence est possible et autorisée selon ces deux modalités en Autriche.
Toutefois, l'exécution directe d'une demande d'acte d'instruction s'effectue conformément à la législation de l'État requérant (article 17, paragraphe 6, du règlement).
À partir du moment où cette législation prévoit l’enregistrement d’une vidéoconférence même sans l’accord des personnes concernées, cela sera également autorisé du point de vue autrichien.
Dans les lieux où s'effectuent habituellement des enregistrements d'audience (dans de nombreuses juridictions pénales), un enregistrement de l'audience par vidéoconférence est possible avec les équipements techniques disponibles.
Cependant, en tant qu'État membre requis, l'Autriche pourrait, conformément à l'article 17, paragraphe 4, prescrire l’utilisation de sa langue comme une condition pour l'exécution de l’audition.
En cas d'exécution directe d'un acte d'instruction en vertu de l'article 17 du règlement, la mise à disposition d'interprètes incombe également en premier lieu à la juridiction requérante.
La règlementation en matière de prestation de serment est définie aux articles 377 et 379 du ZPO pour les parties, et aux articles 336 à 338 du ZPO pour les témoins.
L'application des dispositions définies dans la loi sur la procédure non contentieuse à la déposition sous serment d’un témoin ou d’une partie est exclue (article 35 AußStrG).
Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux?
L’expert fonde son avis sur la documentation médicale ou d’autres données objectives.
Qu’offre le registre foncier slovène?
Le registre foncier slovène contient les données juridiques relatives aux propriétés foncières (biens?fonds) telles que les propriétaires, les hypothèques et les servitudes.
Historique du registre foncier slovène Le nouveau portail électronique est en service depuis 2011.
La cour d'assises Si vous êtes accusé d’un crime (infraction punissable au maximum de la peine de réclusion à perpétuité), vous serez renvoyé devant la cour d’assises.
Un jury composé de 12 jurés choisis parmi la population déterminera si vous êtes coupable des faits reprochés.
Avec la cour, composée de trois juges, ces jurés décideront, si vous êtes déclaré coupable, de vous infliger une peine.
Seule la cour cependant se prononcera sur le montant des dommages et intérêts dus aux éventuelles victimes, si celles-ci le demandent.
Le service du cadastre et de l'arpentage (????? ????????????? ??? ???????????) du ministère de l’Intérieur (????????? ??????????) gère les registres du cadastre.
Une grande partie a été informatisée dans le cadre de la mise en place du système d’informations terrestres (??????? ??????????? ???, ???) entamée en septembre 1995.
Il indique également les coordonnées du propriétaire ou des propriétaires, la part de chacun et le mode et la date d’acquisition du terrain.
Les renseignements sont donnés sous forme d’un certificat appelé «certificat de recherche» («????????????? ???????»).
En 1860 fut adoptée une nouvelle loi prévoyant l’estimation et l’inscription obligatoires et systématiques des propriétés de toute nature ainsi que la délivrance des titres correspondants («???????? »).
On transféra dans ce livre, établi pour chaque village séparément, tous les enregistrements existant dans les anciens livres, exactement tels qu’ils figuraient à la date de leur transfert.
L’inscription de la propriété foncière à Chypre fut achevée en 1929.
Registre fiscal (?????????? ?????? - Tax Register), où était enregistré l’ensemble des propriétés immobilières de chaque personne par zone géographique, avec la valeur totale des propriétés, en vue du calcul des taxes foncières.
Le site propose également des formulaires d’inscription pour les médiateurs et les personnes morales qui les emploient.
Oui, l’accès est gratuit et sans restriction.
Vous pouvez rechercher des médiateurs par nom, compétence linguistique et lieu (département) d’activité.
Vous pouvez rechercher les personnes morales par nom, département et abréviation.
Kuulutusrekisteri (registre des annonces) Virallinen lehti (journal officiel) Quels sont les types d’annonces publiées?
Au journal officiel sont publiés les notifications, les annonces et d’autres documents émanant de différentes entités.
Registre des annonces: oui Journal officiel: documents en format PDF gratuits depuis 2011.
La responsabilité parentale est généralement appelée, en droit espagnol, la «patria potestad» (autorité parentale).
L’autorité parentale s’exerce toujours dans l’intérêt de l’enfant, dans le respect de sa personnalité et de son intégrité physique et psychologique.
Elle comprend les devoirs et les pouvoirs suivants: 1.o Veiller sur l’enfant, le garder en sa compagnie, assurer l’obligation alimentaire, son éducation et lui offrir une formation intégrale.
Si les parents vivent séparément, l’exercice de l’autorité parentale est confié à celui des parents avec lequel vit l’enfant.
La responsabilité parentale, en tant qu’institution visant à protéger l’enfant, incombe aux deux parents.
Elle doit être ratifiée au tribunal par les parents.
Il les approuve tels qu’adoptés pour régir les conséquences de l’annulation, de la séparation ou du divorce, excepté s’ils sont dommageables pour les enfants.
Si les accords sont rejetés, la décision doit être motivée.
Dans ce cas, les conjoints doivent soumettre une nouvelle proposition à l’appréciation du juge en vue de son approbation, le cas échéant.
Pour que les accords adoptés aient force exécutoire, ils doivent toujours être approuvés dans la décision judiciaire.
En règle générale, l’autorité parentale incombe aux deux parents.
Par conséquent, la faculté de décider et de trancher toutes les questions concernant un enfant incombe aux deux parents, même lorsque la garde est confiée à l’un d’entre eux seulement.
Après avoir entendu les deux parents et l’enfant capable de discernement, le juge attribue le pouvoir de décision au père ou à la mère, sans possibilité de recours ultérieur.
Elles sont prévues aux articles 771 et 772 du code de procédure civile.
Il est expressément prévu que, pour des raisons d’urgence, les mesures peuvent être adoptées dans la première décision rendue et avoir un caractère immédiat.
Elles sont prévues à l’article 773 du code de procédure civile.
(Voir «Aide judiciaire – Espagne»).
La loi applicable est la loi de la résidence habituelle de l’enfant, conformément à la convention de La Haye de 1996 en matière de protection des mineurs.
Pour quel type d’infraction puis-je obtenir une indemnisation ?
Pour quel type de préjudice puis-je obtenir une indemnisation ?
OUI, pour que l'on puisse prétendre à indemnisation, l’infraction pénale doit d'abord être signalée ou enregistrée par la police ou par le Procureur compétent.
Sur demande de la victime, la police est tenue de délivrer cette confirmation de déposition de plainte ou d’enregistrement de l’infraction.
NON, il n'est pas nécessaire d’attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale.
Si oui, quelles preuves dois-je fournir à l’appui de ma demande ?
OUI, la demande doit être introduite au plus tard dans un délai de six mois à compter du jour de l'infraction pénale indiqué dans la demande.
Dans quelle mesure ma situation financière affecte-t-elle mes chances de recevoir une indemnisation et/ou le montant de cette dernière ?
Dans certains cas OUI, mais dans les autres NON; cela dépend de la source d’indemnisation.
Puis-je obtenir une avance sur l’indemnisation ?
La liste de documents justificatifs à soumettre avec la demande est indiquée dans le formulaire officiel.
Lesdits documents sont soumis sous forme de documents originaux ou de copies certifiées conformes.
Dois-je être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande ?
Combien de temps faut-il (environ) pour obtenir de la part de l’autorité compétente une décision sur une demande d’indemnisation ?
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l'autorité compétente, comment puis-je contester ?
Les informations sont également disponibles au Centre national d'appel pour les victimes d'infractions criminelles et de violations au n° 116-006.
Dans l’affirmative, qui paie pour cela ?
Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ceux-ci doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un interprète certifié.
L’autorité de décision ne traduit ni la demande ni les documents justificatifs et ne supporte pas les frais de traduction.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de ma demande (émanant d’un autre pays de l’UE) ?
Dans l’affirmative, comment les payer ?
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage ?
Oui Les certificats médicaux, délivrés par des médecins dans mon pays de résidence, seront-ils acceptés ou reconnus - ou mon état de santé/mes blessures doivent-ils être examinés par vos propres experts médicaux ?
Si je ne suis pas satisfait de la décision, comment puis-je contester ?
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle (assistance d’un avocat) selon les règles de l’autre pays ?
En cas de doute sur l'existence des conditions visées au paragraphe 2 du présent article, le tribunal demande une explication au ministère de la justice.
Les dispositions du paragraphe 1, point 10, du présent article sont applicables aux organisations humanitaires désignées par le ministre chargé de la protection sociale.
Pour une proposition de PEI, une décision de PEI, un mémoire en réponse et un mémoire en réponse à la révision, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.
Dans ce cas, les services postaux remettent l’acte uniquement au destinataire lui-même.
Dans ce cas, les services postaux informent par écrit le destinataire absent qu’ils conserveront l’acte signifié durant une certaine période, pendant laquelle le destinataire pourra le réclamer.
Il garantit l’exercice d’un système de justice équitable, efficace et effectif par un pouvoir judiciaire indépendant.
Si une aide juridictionnelle est accordée, l’affaire suit la procédure normale, sauf que l’intéressé ne verse aucune rémunération à son avocat: tous les paiements se font par l’intermédiaire du fonds d’aide juridictionnelle.
En Angleterre, la responsabilité ministérielle de l’aide juridictionnelle incombe au ministre de la justice (Lord Chancellor).
Un réseau d’organisations sous contrat offre des services juridiques en matière civile.
Outre l’assistance juridique prodiguée en entretiens classiques, la LAA gère une ligne téléphonique qui fournit des conseils juridiques gratuits, confidentiels et indépendants.
Lorsqu’un défendeur qui a ainsi contribué à ces frais est ensuite acquitté, sa contribution, majorée des intérêts, lui est remboursée.
Dans toutes ses tâches, elle doit tenir compte des droits de l’enfant et de la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant.
Les questions relatives aux preuves et à leur administration sont régies par le Code civil (en son article 6) et par le Code de procédure civile (en ses articles 227 à 315).
Conformément à l'article 6 du Code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui souhaite s’en prévaloir.
Dans certains cas particuliers, il est possible d'imposer la charge de la preuve à l'autre partie (renversement de la charge de la preuve).
Conformément à l’article 234 du Code de procédure civile, une présomption légale est contraignante pour le juge.
Le tribunal ne peut fonder sa conviction que sur des éléments de preuve apportés en bonne et due forme, dans le respect des exigences relatives aux sources de la preuve et du principe de lien direct.
Toutefois, le juge examine s'il est approprié et nécessaire d'ordonner les mesures d'instruction demandées par les parties (article 236 du Code de procédure civile).
Conformément à l’article 266 du Code de procédure civile, avant toute audition, le témoin est averti de son droit de refuser de témoigner et des sanctions pénales encourues par l'auteur d'une fausse déposition.
Conformément à l'article 271, paragraphe 1, du Code de procédure civile, le témoin présente une déposition orale.
Le juge peut convoquer un ou plusieurs experts, en précisant si l'avis doit être présenté oralement ou par écrit (article 278 du Code de procédure civile).
Un expert peut refuser de témoigner pour les mêmes raisons que les témoins (articles 280 et 261 du Code de procédure civile).
L'expert prête également serment, à moins que les parties ne le libèrent de cette obligation.
Chaque avis doit indiquer les motifs sur lesquels il est fondé (article 285 du Code de procédure civile).
Les experts peuvent prétendre à une rémunération pour leur travail (article 288 du Code de procédure civile).
En règle générale, le juge apprécie les éléments de preuve de façon discrétionnaire (article 233 du Code de procédure civile).
Certaines actions en justice exigent une forme appropriée, et l'obligation de respecter une telle forme particulière peut être introduite par une loi ou par un accord entre les parties.
L'obligation de témoigner est en effet une obligation légale.
Cette obligation comprend trois devoirs: l'obligation de comparaître en personne devant le juge dans un délai déterminé, l'obligation de témoigner, l'obligation de prêter serment.
Les motifs du refus de témoigner (formulés par écrit ou oralement, avec référence aux motifs prévus par la loi) peuvent faire l'objet d'une vérification par le juge.
Un prêtre peut refuser de témoigner sur des faits qui lui ont été confiés en confession.
La cessation des causes de cette incapacité peut conduire à la levée de l'interdiction d'entendre de telles personnes comme témoins.
En revanche, le mandataire peut être entendu en tant que témoin, mais il doit alors renoncer à son mandat.
Une partie intervenante ne peut pas non plus être entendue comme témoin (article 81 du Code de procédure civile).
L'audition des témoins est conduite par le tribunal.
Dans certains cas, le tribunal peut confier l'audition à un juge désigné (article 235 du Code de procédure civile).
Si la nature de la preuve ne s'y oppose pas, la juridiction saisie peut ordonner que la mesure d'instruction soit mise en œuvre au moyen de dispositifs permettant de le faire à distance.
3 La valeur des preuves En principe, peut constituer une preuve tout élément qui permet d'établir les faits pertinents pour statuer sur l'affaire.
L'article 403, paragraphe 1, point 2, du Code de procédure civile dispose qu'un jugement obtenu par des moyens délictueux peut entraîner la révision du procès.
La demande prévue à l'article 403, paragraphe 1, point 2, du Code de procédure civile n'est possible que lorsque l'infraction est confirmée par une décision de condamnation ayant force de chose jugée.
Vous pouvez obtenir une indemnisation si vous êtes conjoint(e), partenaire enregistré, parent, enfant, frère ou sœur de la victime décédée.
Oui, à condition que l'acte de violence dont vous êtes victime ait été commis sur le territoire des Pays-Bas.
Peuvent être qualifiées d’«objectives» les informations issues de sources fiables et impartiales.
En un versement unique.
Une blessure grave est une blessure physique et/ou psychologique qui a des conséquences médicales graves de longue durée ou permanentes.
Oui, pour autant que ces indemnisations concernent les souffrances endurées, les frais médicaux et la perte de revenus.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de ladite autorité, comment puis-je contester?
Ainsi, les parents exercent ensemble et de manière égale l’autorité parentale, que le mineur soit né du mariage ou hors mariage.
La loi prévoit que le consentement du parent au déplacement dans l’État ou les États de destination et à la durée du déplacement doit résulter du texte de la déclaration.
La personne accompagnant le mineur conserve un exemplaire de la déclaration et le second exemplaire est inséré dans le passeport de l’enfant.
Liens Déclaration de consentement des parents à la sortie du pays du mineur accompagné par une autre personne majeure.(23 Kb)
Adresses: Tribunal d'arrondissement de Luxembourg Cité judiciaire L – 2080 Luxembourg Tribunal d'arrondissement de Diekerich Palais de Justice Place Guillaume L-9237 Diekirch
La Base de données suédoise des traducteurs et interprètes agréés appartient à l’Agence nationale de services juridiques, financiers et administratifs (Kammarkollegiet), qui en assure la gestion.
Oui, l'accès à la base de données suédoise des traducteurs et interprètes agréés est gratuit.
Pour les traducteurs, la recherche peut s'effectuer par langue, par le nom de famille ou par le numéro d’agrément.
Il existe en droit belge deux formes de divorce: le divorce pour désunion irrémédiable et le divorce par consentement mutuel.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Le divorce rompt le lien conjugal pour l’avenir.
En Belgique, le mariage n’a aucune influence sur le nom de famille des époux.
Il existe cependant un droit d’usage du nom de famille de l’époux.
3.2 le partage des biens entre les époux Le patrimoine commun est liquidé.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux règlent préalablement leurs droits respectifs dans la convention préalable globale (voir question 1).
3.3 les enfants mineurs des époux La dissolution du mariage par divorce n’a aucune influence sur les droits des enfants nés de ce mariage (article 304 du Code civil).
Cette contribution s’effectue généralement sous la forme d’une pension alimentaire, fixée soit par les tribunaux soit conventionnellement.
À défaut de convention, le tribunal peut accorder, à la demande de l’époux dans le besoin, une pension alimentaire à charge de l’autre époux.
Dans des circonstances exceptionnelles, le délai peut être prolongé (article 301, paragraphes 3, 4, 6, 8 et 9, du Code civil).
Divorce par consentement mutuel: les époux règlent préalablement leurs droits respectifs dans la convention préalable globale (voir question 1).
Les motifs d’une séparation sont les mêmes que ceux applicables en matière de divorce.
Les devoirs de fidélité et de secours subsistent (article 308 du Code civil).
En ce qui concerne le patrimoine, la séparation de corps emporte la séparation des biens (article 311 du Code civil).
S’agissant des enfants, les effets de la séparation de corps sont les mêmes que ceux du divorce.
Les époux qui ont obtenu la séparation peuvent se voir attribuer non pas une pension alimentaire, mais l’application du devoir de secours (article 213 du Code civil).
Les causes relatives de nullité de mariage sont le vice de consentement des époux ou de l’un d’eux ou l’erreur dans la personne (articles 180 et 181 du Code civil).
Tous les effets du mariage disparaissent.
Toute partie peut librement proposer de recourir au processus de médiation (volontaire) (article 1730 et suiv. du Code judiciaire).
Le juge saisi de l’affaire peut également ordonner une médiation (judiciaire) à tout moment de la procédure (article 1734 et suiv. du Code judiciaire).
Dans les deux cas, si les parties arrivent à un accord de médiation, celui-ci peut être soumis au juge pour homologation.
Le prononcé du divorce demeure lui-même de la compétence des tribunaux.
En cas de divorce par consentement mutuel, les époux s’adressent au tribunal de première instance de leur choix (article 1288 bis, deuxième alinéa, du Code judiciaire).
La demande en nullité du mariage est portée devant le tribunal de première instance du domicile du défendeur (article 624 du Code judiciaire).
En cas de divorce par consentement mutuel, la demande est introduite par requête (article 1288 bis du Code judiciaire).
Voir la fiche «Aide judiciaire» (lien). 13 Peut-on faire appel d'une décision relative à un divorce, à une séparation de corps ou à une annulation de mariage?
Ce règlement s’applique au sein de l’Union européenne (à l’exclusion du Danemark).
Les décisions rendues dans un État membre sont reconnues automatiquement dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire d'engager aucune procédure (article 21, point 1, du règlement Bruxelles II bis).
Les documents à produire en vue de la reconnaissance d’une décision émanant d’une juridiction étrangère sont énumérés à l’article 37 du règlement Bruxelles II bis.
Conformément à l’article 22 du Code D.I.P., la reconnaissance a lieu de plein droit, sans qu’il faille engager une procédure judiciaire.
Les documents à produire en vue de la reconnaissance d’une décision judiciaire étrangère sont énumérés à l’article 24 du Code D.I.P.).
L’article 55, paragraphe 1er, du Code D.I.P contient la règle de renvoi pour les divorces/séparations de corps revêtant une dimension internationale.
L’application du droit désigné à l’article 55, paragraphe 1er, du Code D.I.P. est écartée dans la mesure où ce droit ignore l’institution du divorce.
Dans ce cas, il est fait application du droit désigné en fonction du critère établi de manière subsidiaire par le paragraphe 1er (article 55, paragraphe 3, du Code D.I.P.).
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé devant les juridictions suivantes: - en Autriche, devant le Bezirksgericht.
Lorsqu'un accord est enregistré en vue d'être exécuté, il devient un instrument authentique.
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi Un pourvoi en cassation peut être interjeté à l'encontre de la décision rendue sur recours.
La compétence territoriale est déterminée à l’article 633 dudit Code judiciaire.
Par ailleurs, le Code judiciaire belge prévoit la compétence générale du tribunal de première instance territorialement compétent.
L’article 569, point 5° du Code judiciaire belge dispose que le tribunal de première instance connaît des contestations élevées sur l’exécution des jugements et arrêts.
13 813 11 Bratislava République slovaque Tél: CONTACT_INFO Fax: CONTACT_INFO Adresse électronique: CONTACT_INFO Compétences linguistiques: slovaque, tchèque, anglais, français, allemand.
Article 4 - Transmission des actes Aux fins de l’article 4, la République slovaque accepte que le formulaire soit rempli en langue slovaque, ainsi qu’en langue tchèque ou anglaise.
Si la personne chargée de la signification ou de la notification est un huissier (súdny exekútor), la rémunération de ce dernier est fixée à 6,64 EUR par acte signifié ou notifié.
Le droit autrichien prévoit différents types de délais.
Les cas exceptionnels dans lesquels la loi interdit la prolongation sont appelés délais non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour intenter une action).
La distinction entre délais restituables et délais non restituables est fondée sur la possibilité ou non de rétablir la situation antérieure en cas de dépassement du délai.
La restituabilité est la règle générale.
Les délais prévus pour les recours en annulation ou les pourvois en révision, par exemple, sont considérés comme délais de péremption ou de forclusion de procédure (article 534 du ZPO).
Non, le délai n’inclut pas le jour où survient l’événement qui le fait courir (par exemple la notification du document en question).
Les délais sont calculés en jours civils.
Dans ce cas également, les délais sont calculés en jours civils.
Si le délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou le Vendredi saint, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Les délais pour les recours dépendent en principe du type de décision (jugement ou ordonnance) et de la nature de l’affaire.
En matière civile, le délai pour un type de recours (Rekurs) est généralement de 14 jours, tandis que le délai pour un autre type de recours (Berufung) est de quatre semaines.
Dans les cas exceptionnels où la loi interdit la prorogation, ces délais sont dits non extensibles ou de rigueur (par exemple, délais pour les pourvois).
Elles sont très diverses. La plus importante est qu’en cas de défaut de comparution d’une des parties, l’autre partie peut demander un jugement par défaut (articles 396 et 442 du ZPO).
La créance alimentaire constitue l’obligation d’un membre de la famille à fournir à un autre membre de la famille des moyens d’existence.
Les demandes de pensions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quels que soient la nature, le montant, le créancier et le débiteur des aliments demandés.
Elles relèvent de la compétence générale du tribunal de district (Rayonen sad).
Les demandes concernant des mineurs âgés de 14 ans à 18 ans sont déposées par l’enfant en personne, sous réserve de l’information et du consentement du parent ayant le droit de garde ou du tuteur.
Les actions alimentaires sont déposées auprès d’un tribunal, quel que soit le type, le montant des aliments et la qualité des personnes qui demandent et auxquelles des aliments sont demandés.
En cas de retard, des intérêts légaux sont dus.
Si l’ayant-droit est un mineur de 14 à 18 ans, ils leur sont versés personnellement, mais avec l’information et le consentement du parent ayant le droit de garde.
Les huissiers de justice publics travaillent pour les services d’exécution judiciaire des tribunaux de district (rayonen sad) et leur ressort coïncide avec celui du tribunal.
Le ressort des huissiers de justice privés coïncide avec celui du tribunal provincial (okrazhen sad) concerné.
Dans ce cas, si dans la procédure, la partie adverse est condamnée aux dépens, l’avocat peut exiger des honoraires, qui sont fixés par le tribunal.
Oui, la République de Bulgarie est liée par le Protocole de La Haye de 2007.
Voir la réponse à la question précédente.
Le refus ou la suspension de l’exécution au sens de l’article 21 du règlement (CE) nº 4/2009 est rendu par le tribunal provincial.
Le tribunal examine la demande dans une audience à huis clos.
La vidéoconférence n’est toutefois pas exclue et est également possible dans ces cas en vertu de la législation.
En droit civil, la vidéoconférence est régulièrement appliquée en tant qu’alternative à la commission rogatoire physique.
Il n’existe aucune règle relative à des restrictions spécifiques.
Les règles nationales du Code de procédure civile sont applicables.
Les règles de procédure civile nationales sont applicables La règle veut que les personnes soient entendues au tribunal.
Il peut en être autrement si un témoin ne peut s’y rendre pour cause de maladie ou pour une raison quelconque (article 175 du Code de procédure civile).
En vertu de la législation future, le juge pourra décider de procéder à un enregistrement vidéo ou audio de la procédure orale en remplacement du procès-verbal papier.
Sur cette base, un enregistrement du procès-verbal d’une audition de témoins peut également être effectué sur demande.
Aux Pays-Bas, les parties doivent en principe prévoir elles-mêmes un interprète dans les affaires civiles.
Les convocations qui ne sont pas effectuées par l’une des parties le sont par le greffier de la juridiction requise.
Les frais liés à la forme particulière et les frais des technologies de communication ne sont pas à la charge des parties.
Ils sont supportés par l’État et un remboursement peut être demandé sur la base de l’article 18, paragraphe 2, lu en combinaison avec l’article 10, paragraphe 4 du règlement.
Conformément au Code de procédure civile néerlandais, cette vérification est effectuée par le tribunal (article 177 du Code de procédure civile).
Ce dernier demande aux témoins leurs nom, prénom, âge, profession, et domicile ou lieu de résidence.
Ils seront également interrogés sur leur relation avec les parties (lien de parenté, relation professionnelle).
Une demande d’entraide judiciaire internationale dans le cadre de laquelle la vidéoconférence est appliquée est assurée en concertation avec les spécialistes des TIC de la juridiction (SPIRIT).
Ceux-ci mettent en place les modalités techniques et logistiques.
Cette législation entrera en vigueur progressivement entre 2017 et 2021.
Pour toutes les autres procédures, la législation permettant d’engager des procédures par voie électronique entrera progressivement en vigueur jusqu’en 2021.
Le service des procédures électroniques est disponible 24 heures/24 et 7 jours/7.
Le (service d’assistance du) centre de service judiciaire (rechtspraakservicecentreum) est joignable par voie électronique ou par téléphone entre 8 heures et 20 heures.
Oui, une identification électronique est nécessaire afin de produire des documents.
Les avocats utilisent leur carte d’avocat (advocatenpas). Les citoyens peuvent utiliser leur code DiGID ou leur identifiant électronique (entreprises).
La loi prescrit les moyens d’identification autorisés.
Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures.
Si la législation en matière de procédure électronique s’applique, le défendeur peut répondre par voie électronique.
Si le défendeur est représenté par un avocat, la réponse doit être transmise par voie électronique.
Le défendeur reçoit par courriel une notification de chaque nouveau document versé au dossier électronique.
Le jugement est communiqué par voie électronique.
Voir la réponse à la question 1.
Non, les actes judiciaires ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet.
Seule une sélection de décisions présentant une importance juridique ou faisant l’objet d’un intérêt (médiatique) significatif figurent sur le site internet précité.
La décision est ainsi notifiée aux parties.
Non, la publication sur l’internet est effectuée après la notification aux parties et, par conséquent, après la date du jugement.
Voir également la réponse à la question 13.
Oui, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, les parties peuvent consulter à tout moment les documents relatifs à l’affaire.
Les parties doivent y avoir été autorisées au moyen d’un code de connexion reconnu.
Il y a aujourd’hui trois (3) points de contact du RJE à Malte.
Petits litiges Le forum compétent en la matière est le tribunal des petits litiges, qui opère depuis les instances judiciaires à La Valette.
En Lettonie, il est possible d'envoyer des documents électroniques.
Une personne doit donner son consentement exprès à la correspondance avec un tribunal comportant une signature électronique.
1 Les sources du droit positif 1.1 Le droit interne Le droit international privé suédois est codifié seulement en partie et se compose d’un mélange de lois et de jurisprudence.
2.2 Le renvoi En règle générale, le droit international privé suédois est contre le renvoi.
Enfin, les renvois sont acceptés en ce qui concerne la validité formelle d’un mariage, comme cela est prévu au chapitre 1, article 7, premier alinéa, de la loi (1904:26 p.
3 Les règles de conflit de lois 3.1 Les obligations contractuelles et les actes juridiques La Suède est partie à la convention de Rome de 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles.
Le règlement Rome I a remplacé ladite convention pour les accords qui ont été conclus à compter du 17 décembre 2009.
Cette loi prévaut sur les règles du règlement Rome I. Cependant, elle ne porte pas sur les ventes aux consommateurs.
Selon l'article 4, si les parties n’ont pas choisi la loi applicable, c’est la loi du pays dans lequel le vendeur est domicilié qui s’applique.
3.2 Les obligations non contractuelles La question de la loi applicable aux obligations non contractuelles est régie par le règlement Rome II.
Les questions relatives au nom sont considérées par le droit international privé suédois comme appartenant au droit des personnes.
Si l’enfant réside en Suède à sa naissance, la question sera cependant toujours traitée selon la loi suédoise.
Concernant le droit de succession, la loi prescrit l’égalité entre les enfants adoptés et les enfants de l’adoptant issus du mariage uniquement si l’adoption a eu lieu en Suède.
La question du droit applicable en matière de pension alimentaire pour les enfants est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
La question du droit applicable en matière de pension alimentaire du conjoint est régie par le protocole de La Haye de 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Pour la Finlande, on applique le règlement sur l’insolvabilité (voir ci-dessous) et dans le cas de l’Islande, les décisions sont prises selon des lois plus anciennes de 1934.
Le registre du commerce estonien, ainsi que le registre des organismes à but non lucratif et des fondations, contiennent toutefois des informations concernant les faillites des personnes morales et physiques.
Le service des immatriculations donne accès gratuitement aux données du registre du commerce, du registre des associations à but non lucratif et des fondations ainsi qu'aux documents du dossier.
En revanche, les autres recherches, y compris les données historiques de la carte du registre, ainsi que l’accès aux rapports annuels, aux clauses statutaires et autres documents, sont facturés.
La consultation des données du registre et des documents d'un dossier dans une étude de notaire est facturée.
L’accès à la publication officielle en ligne Ametlikud Teadaanded (annonces publiques estoniennes) est gratuit.
Historique du service d'information en matière d’insolvabilité Le service d’insolvabilité estonien fonctionne depuis le 1er septembre 1995.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Le roumain est la langue à utiliser pour remplir les formulaires.
Par ailleurs, l’obligation alimentaire est également régie par la loi sur le partenariat enregistré.
Cette loi réglemente: l’obligation alimentaire réciproque entre partenaires.
La capacité à subvenir seul à ses besoins est traditionnellement interprétée de manière extensive comme la capacité de satisfaire seul tous ses besoins (matériels, culturels, etc.).
Le parent qui a la garde de l’enfant a le droit, au nom de ce dernier, de demander des aliments à l’autre parent.
En République tchèque, statuent en première instance dans les affaires concernant les obligations alimentaires les tribunaux d’arrondissement (okresní soud).
La compétence territoriale est principalement régie par le règlement sur les obligations alimentaires, qui prime la législation tchèque.
Dans les autres cas, la juridiction compétente est le tribunal ordinaire du défendeur.
Dans le cas d’un enfant mineur, ses représentants légaux sont ses parents.
Dans les autres procédures ayant pour objet la fixation d'aliments, y compris leur augmentation, le demandeur est exonéré des frais de justice.
Le juge prend également en considération la manière dont l’enfant se prépare à son futur métier, ses activités extrascolaires, ses passe-temps, etc.
Si la situation patrimoniale du débiteur le permet, la constitution d’une épargne peut également être considérée comme un besoin justifié de l’enfant.
Les aliments sont accordés dans une mesure raisonnable.
Les décisions de justice relatives aux aliments sont rendues sous réserve de modification de la situation.
Si, toutefois, le droit a été octroyé par décision d’une autorité publique (par exemple, une juridiction), il se prescrit par dix ans à compter du jour où il aurait dû être exercé en vertu de la décision.
La loi ne prévoit pas une telle possibilité.
La demande devrait également être accompagnée de copies simples des écrits versés au dossier, en particulier des décisions de justice énonçant l’obligation alimentaire.
Le Bureau demande aussi souvent une procuration pour l’autorité centrale à l’étranger, une attestation d’études concernant le créancier s'il a plus de 15 ans et, éventuellement, un certificat de vie.
Pour fournir la traduction des documents, le demandeur devrait bénéficier de l'assistance gratuite de la juridiction de son domicile (en règle générale, celle ayant statué en première instance).
Le service économique du Bureau fait parvenir les sommes aux créanciers dans le délai d’un mois, conformément aux instructions de ces derniers.
Si le créancier reçoit un versement direct de la part du débiteur à l’étranger, il est tenu d’en informer le Bureau sans délai.
Il est aussi tenu d’informer le Bureau de tout changement susceptible d’avoir une incidence sur la procédure (changement d’adresse, changement relatif à la garde de l’enfant, achèvement par de l’enfant de ses études, etc.).
Les services du Bureau pour la protection juridique internationale de l'enfance sont fournis gratuitement.
Les délais légaux, qui sont dits de forclusion (ce qui signifie que le non-respect de ces délais entraîne la caducité de l’acte de procédure), sont définis par la loi.
Les délais légaux courent à partir du moment indiqué par la loi.
Les délais conventionnels, comme leur nom l’indique, sont définis en vertu d’une convention entre les parties.
Un exemple classique consiste en la suspension d'une procédure sur demande conforme des parties.
Par principe, les délais indicatifs s’adressent aux juridictions et non pas aux parties.
Si un délai final est indiqué (dies ad quem), il s’agit précisément du moment où le délai arrive à son terme.
Ce délai n’a pas à être indiqué par une date, mais il doit être déterminé par un événement dont les parties contractantes prévoient l’occurrence dans une situation précise.
Les délais de procédure sont exprimés dans des unités de temps telles que le jour, la semaine, le mois ou l’année.
Une journée se compose de 24 heures. Elle commence et prend fin à 00:00.
Le tribunal peut exécuter la signification par divers moyens: par la poste, un huissier de justice, des audienciers et des services de signification.
La signification au destinataire peut également s’effectuer en lui remettant la pièce directement au greffe du tribunal.
En cas d’absence d'accusé de réception électronique de la correspondance, une signification est considérée effective passé un délai de 14 jours à partir de la date de saisie du courrier dans le système télématique.
Si un délai est fixé au début, au milieu ou à la fin d’un mois, on entend par là le premier, le quinzième ou le dernier jour du mois.
Seuls les délais judiciaires, donc ceux qui sont fixés par un tribunal ou son président, peuvent être prorogés ou réduits.
Un témoin ou une partie à un procès a l'obligation absolue de comparaître devant la justice.
Dans un tel cas, le tribunal désignera une nouvelle date de comparution.
Les parties et témoins sont soumis aux dispositions de la procédure civile appliquée par un organe judiciaire (tribunal).
Cependant, ce rétablissement n’est pas possible si le non-respect du délai n’entraîne pas d’effets de procédure négatifs pour la partie.
Si la demande est acceptée, le tribunal peut immédiatement passer à l'examen de l'affaire.
Qu’offre le registre foncier finlandais?
Le cadastre reflète les caractéristiques juridiques d’une propriété, telles que son régime légal, et les caractéristiques factuelles, telles que le nom de son propriétaire.
Le système national d’information du cadastre contient toutes les informations portées au registre cadastral finlandais et au registre foncier, y compris les titres, les hypothèques et autres charges.
Les données du plan cadastral sont fournies par le Service national du cadastre, et 86 municipalités gèrent des registres du plan cadastral pour les zones situées sur leur territoire.
La gestion du cadastre continuera à relever de la responsabilité des tribunaux de grande instance jusqu’au 31 décembre 2009. À compter du 1er janvier 2010, elle relèvera du Service national du cadastre.
Le système est utilisé par tous ceux qui ont régulièrement besoin de données cadastrales actualisées, telles que les banques, diverses autorités, les agents immobiliers et les notaires.
Non, l’accès n’est pas gratuit.
Recherches possibles Recherche par carte, par unité de registre, par identifiant ou par nom, par adresse, par unité administrative (municipalité, banlieue/village) ou par identifiant d’entreprise.
Historique du registre foncier finlandais Le cadastre existe depuis 1700.
Liens connexesService national du cadastre finlandais, Site web EULIS
Exemple de titre Droit des baux; annulation du contrat de bail d’un espace de bureau (Huurrecht; ontbinding van huurovereenkomst kantoorruimte (81 RO).
Formats La jurisprudence est disponible sur le site web dans le format HTML.
Les utilisateurs professionnels peuvent la télécharger dans le format XML.
Non Non – indiquant si une affaire est encore pendante?
Non Non – sur le résultat des appels?
Non Non Règles de publication Les juridictions ont elles-mêmes élaboré deux lignes directrices en matière de publication de la jurisprudence.
Dans ce cas, une indemnisation n'est due qu'à la victime de l'infraction.
Si vous avez besoin d'aide, vous pouvez vous adresser au procureur régional (prokurator okr?gowy) compétent pour votre lieu de résidence permanente.
La police ou le parquet doivent être informés de l'infraction, car une copie de la plainte doit être jointe à la demande d’indemnisation.
Vous pouvez déposer une demande d'indemnisation avant la fin de la procédure menée par le parquet (la police) ou par le tribunal.
Dans ce cas, vous devez prouver, dans la procédure d’indemnisation, que l’incident en lien avec lequel vous demandez à être indemnisé était une infraction.
L'indemnisation est payée en un versement unique.
Lors de l’examen de votre demande, il sera important de déterminer si vous pouvez obtenir une indemnisation de la part de l’auteur, de l’aide sociale ou d’une assurance.
Les seules conditions pour recevoir une indemnisation sont l'impossibilité d'obtenir une indemnisation de la part de l'auteur, de l'aide sociale ou d’une assurance.
Si vous n'avez pas de factures, vous pouvez déposer une demande d'audition de témoins ou de désignation d’experts.
Une indemnisation ne peut dépasser 25 000 PLN et, en cas de décès de la victime, 60 000 PLN.
Oui, vous devez spécifier dans votre demande le montant que vous réclamez.
Il n'y a pas d'instruction spéciale, mais vous pouvez consulter les informations figurant au point «Comment l’indemnisation est-elle calculée?»
Si cette personne était votre concubin, vous devriez joindre une déclaration engageant votre responsabilité pénale affirmant que vous viviez sous le même toit.
Cela signifie que vous ne supporterez aucune dépense liée au dépôt de la demande ou à son examen (par exemple, des frais pour les avis d'experts).
Dans les affaires nationales, les demandes d’indemnisation sont examinées par le tribunal d'arrondissement (s?d rejonowy) compétent pour votre lieu de résidence.
Si vous n'êtes pas satisfait de la décision du tribunal, vous pouvez former un recours devant le tribunal régional (s?d okr?gowy).
Le responsable du fonds est le ministre de la Justice.
En principe, dans chaque voïvodie, il existe au moins une entité fournissant un soutien aux victimes d'infractions.
L’aide fournie par le fonds comprend une assistance juridique, psychologique et matérielle.
L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation.
L’information sur les avantages de la médiation peut être donnée par un juge, un procureur, un conseiller juridique, un avocat, un notaire, auquel cas celle-ci doit être attestée par écrit.
La médiation est une activité d'intérêt public.
La médiation peut avoir lieu entre deux ou plusieurs parties.
Dispositions particulières relatives aux conflits familiaux.
L'entente des époux relative à la dissolution du mariage et au règlement des aspects liés au divorce sera soumise par les parties au tribunal compétent pour prononcer le divorce.
Dans les différends qui peuvent faire l'objet de la procédure de médiation, le juge peut inviter les parties à participer à une réunion d'information sur les avantages de l'utilisation de cette procédure.
La médiation n'est pas obligatoire pour les parties.
Après information, les parties décident si elles acceptent ou non le règlement du différend par médiation.
Qu’offre le registre d’insolvabilité slovène?
La base de données e-INSOLV contient des informations sur les procédures d’insolvabilité.
En outre, la base de données e-Objave (publications en ligne) contient une liste de tous les administrateurs (seznam upraviteljev) et des procédures d’insolvabilité dont ils sont chargés.
Ces listes sont mises à jour quotidiennement.
Oui, l’accès est gratuit, mais les utilisateurs doivent d'abord s'inscrire sur le site web de l'AJPES afin d'obtenir un nom d’utilisateur et un mot de passe.
Les résultats de la recherche sont classés par date de publication.
Au cours de la procédure, elle détermine si les motifs de divorce existent ou non, c’est-à-dire si le mariage est rompu et les causes de cette rupture.
Toutefois, si les époux ne cohabitent plus depuis plus de trois ans, la juridiction prononce le divorce si le mariage est rompu.
Le motif de divorce est constitué par la rupture profonde, durable et irréversible du lien conjugal, excluant toute reprise de la vie commune des époux.
Il est tenu compte notamment de l’âge, de l’état de santé au moment du divorce, de la fin de la garde des enfants communs.
Un mariage annulé par une juridiction est considéré comme n’ayant, dès le début, jamais été contracté (ex tunc).
Il existe des services de conseil dans les domaines des relations familiales, conjugales et interpersonnelles.
Une autre possibilité est la médiation.
Toutefois, la dissolution du mariage par divorce n’est possible que sur le fondement d’une décision de justice passée en force de chose jugée.
Par domicile, on entend le lieu où la personne vit avec l’intention d’y demeurer durablement (ces lieux peuvent être multiples, auquel cas tous les tribunaux correspondants sont considérés comme une juridiction ordinaire).
La demande doit être signée et datée.
Les parties n’ont généralement pas le droit d’être indemnisées des frais liés à la procédure de divorce, d’annulation du mariage ou à celle déterminant la validité du mariage.
La juridiction peut accorder une indemnité couvrant la totalité ou une partie de ces frais si les circonstances de l’espèce ou la situation des parties le justifient.
Si la protection des intérêts de l’une des parties à la procédure l’exige, cette partie peut également demander à la juridiction de lui désigner un représentant (avocat).
La juridiction a également la possibilité de désigner un avocat avant le début de la procédure, mais la partie concernée doit remplir les conditions d’exonération des frais de justice.
La partie concernée doit justifier auprès de la juridiction de sa situation sociale et patrimoniale et de ses revenus.
Si une ordonnance portant rectification du dispositif de la décision a été rendue, ce délai recommence à courir à compter de la date à laquelle cette ordonnance rectificative a acquis force de chose jugée.
Les certificats sont délivrés à la requête d’une partie à la procédure par les juridictions ayant statué sur le divorce, la séparation de corps ou l’annulation du mariage.
La République tchèque est partie contractante à la Convention sur la reconnaissance des divorces et des séparations de corps (La Haye, 1er juin 1970).
Une décision peut être contestée pour les motifs énoncés à l’article 22 du règlement Bruxelles II bis.
Les dispositions relatives à la compétence des juridictions sont contenues dans le code de procédure civile (CPC), aux articles 16 à 18 et 27 à 46.
Voir point 2 2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)
Conformément à l’article 25 du code civil, le lieu de résidence d’une personne physique est la localité où cette personne réside avec l’intention d’un séjour permanent.
Les actions contre d'autres personnes morales ou organismes n’étant pas des personnes physiques sont introduites devant la juridiction dont dépend le lieu de leur siège (article 30 du CPC).
Les parties ne peuvent pas cependant changer de compétence exclusive.
Si une juridiction compétente ne peut connaître d’une affaire ni accomplir d’autres actes en raison d’un obstacle, sa juridiction supérieure désignera une autre juridiction.
Les motifs de cette désignation ne peuvent être que des obstacles qui interdisent la connaissance d’une affaire, par exemple la récusation d'un juge ou un cas de force majeure.
Les juridictions spécialisées sont les tribunaux administratifs (s?dy administracyjne) et les tribunaux militaires (s?dy wojskowe).
Le fonctionnement des tribunaux militaires est régi par la loi du 21 août 1997 sur l'organisation des tribunaux militaires.
Le fonctionnement des tribunaux administratifs est régi par la loi du 25 juillet 2002 sur l'organisation des tribunaux administratifs.
La juridiction devant laquelle les recours visés à l'article 50, paragraphe 2, sont portés est le président du tribunal de grande instance (article 509-9 du code de procédure civile).
Le requérant, le notaire à l'origine de l'acte, et, le cas échéant, le demandeur d'un certificat successoral européen s'il n'est pas requérant, sont entendus ou appelés.
Le notaire est avisé de la décision.
Voir la première question.
Lorsque l’infraction entraîne le décès de la victime, le droit à l’indemnisation revient à ses héritiers ou à la personne avec laquelle elle vivait en cohabitation de fait.
Puis-je obtenir une indemnisation si je ne suis pas un ressortissant d’un État membre de l’UE?
Voir la question: «Dois-je attendre l’issue de l’enquête policière ou de la procédure pénale avant de pouvoir prétendre à une indemnisation?»
Toutes les victimes d’une infraction jouissent des mêmes droits.
Une indemnisation est accordée par l’État pour les infractions énumérées à la première question, et commises après le 30 juin 2005.
Si besoin est, ce délai peut être prolongé jusqu’à trois mois.
Si je ne suis pas satisfait de la décision de l’autorité, comment puis-je la contester?
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite conformément à l’article 45, paragraphe 2: grec, anglais, français.
Articles 21 et 29 Les requêtes visées aux articles 21 et 29 sont présentées aux juridictions ci-après: - en Grèce, le tribunal de première instance (???????????).
Comment trouver un médiateur aux Pays?Bas L’Institut néerlandais de médiation (NMI) gère une base de données accessible au public et contenant les coordonnées de tous les médiateurs qualifiés.
Vous pouvez accéder à tout moment au Registre des médiateurs du NMI.
Par exemple, vous pouvez rechercher un médiateur disposant de certaines compétences ou travaillant dans certains domaines.
Un parent ne peut décider seul, sans qu'il soit nécessaire de consulter l'autre parent et d'obtenir son consentement, que sur des questions de moindre importance pour l'enfant.
En particulier, le tribunal peut, dans ce type d'affaires, confier l'autorité parentale à un seul parent en limitant l'autorité de l'autre parent à l'égard de l'enfant à des droits et obligations précis.
Comme cela a été déjà expliqué ci-dessus, même un déplacement à l'étranger de courte durée nécessite le consentement de l'autre parent.
En Pologne, il n'existe pas de formulaire pour consentir au déplacement (permanent ou temporaire) d'un enfant à l'étranger.
Le consentement peut donc être exprimé sous n'importe quelle forme.
Il semble cependant qu'aux fins d'une éventuelle action en retour de l'enfant intentée sur la base de la convention de La Haye de 1980, il serait souhaitable de disposer d'un consentement écrit.
Pour rédiger un tel consentement, l'aide d'un avocat, d'un conseil juridique ou d'un notaire polonais peut s'avérer utile.
L'utilisation de cette option est facultative.
Non, cette procédure ne peut être utilisée que si le débiteur est présent à Malte.
Il est donc de votre intérêt de consulter sans délai un avocat ou un avoué.» 1.3.2 La représentation par un avocat est-elle requise?
Oui, une lettre officielle doit être signée par un avocat.
Non, la loi n'exige pas la présentation de preuves écrites en ce qui concerne la requête en question.
1.4 Rejet de la demande Cette ordonnance d'injonction de payer n'est pas émise dans le cadre d'une requête, mais au moyen d'une lettre officielle.
Si le débiteur s'oppose à la requête, le créancier doit entamer une procédure judiciaire.
Si le débiteur ne signifie pas son opposition dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'injonction de payer (lettre officielle), cette ordonnance constitue un titre exécutoire.
Le débiteur, à ce stade, peut s'opposer à ce titre exécutoire dans un délai de vingt jours à compter de la première notification du titre exécutoire ou d'un autre acte judiciaire.
1.6 Déclaration d’opposition Lorsque le débiteur reçoit la lettre officielle, il peut rejeter la requête du créancier.
1.7 Conséquences de l’opposition Lorsque le débiteur s'oppose dûment à la requête, le créancier ne peut poursuivre cette procédure.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition En l'absence d'une déclaration d'opposition, le créancier peut continuer la procédure pour obtenir un titre exécutoire.
Toutes les personnes morales de droit public sont également exclues.
La liquidation judiciaire est ouverte lorsque l’entreprise est en cessation des paiements et lorsque le redressement est manifestement impossible.
Tout le patrimoine du débiteur est l’objet de la procédure d’insolvabilité.
En sauvegarde, le tribunal peut désigner un administrateur judiciaire pour surveiller ou assister le débiteur dans sa gestion de l’entreprise, selon la mission définie par le tribunal dans le jugement.
Le liquidateur assure ainsi l’administration de ses biens.
Les praticiens de l’insolvabilité Les praticiens de l’insolvabilité sont des mandataires de justice placés sous la surveillance du ministère public et appartenant à des professions règlementées.
L’administrateur judiciaire, s’il en est désigné un, surveille ou assiste le débiteur dans sa gestion de l’entreprise selon la mission définie par le tribunal.
Il établit la liste des créances déclarées, y compris les créances salariales, avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, et transmet la liste au juge-commissaire.
Le liquidateur Dans le jugement de liquidation judiciaire, le tribunal nomme un liquidateur.
Il procède aux opérations de licenciement et peut opter pour la continuation des contrats en cours.
En revanche, il ne peut exercer les droits extra patrimoniaux du débiteur.
En l’absence d’administrateur judiciaire, le débiteur exerce la faculté d’exiger l’exécution des contrats en cours, après accord du mandataire judiciaire.
Le contrat est résilié de plein droit si à l’expiration d’un délai d’un mois, le liquidateur n’a pas répondu à la mise en demeure.
Le tribunal statue lors de la clôture de la procédure après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le liquidateur et les contrôleurs.
L’action des créanciers ayant agi avant l’ouverture de la procédure collective est interrompue ou suspendue.
Tous les créanciers antérieurs sont ainsi concernés, qu'ils bénéficient ou non de sûretés.
Elles sont ensuite reprises de plein droit mais tendent uniquement à la constatation de la créance et à la fixation de son montant, à l’exclusion de la condamnation du débiteur.
Sauvegarde et redressement judiciaire Dans la perspective de l’adoption du plan de sauvegarde, les créanciers sont consultés sur les délais de paiement ou remises de dettes.
Il existe un comité des établissements de crédit, composé des sociétés de financement et des établissements de crédit ou assimilés, et un comité composé des principaux fournisseurs de biens ou de services.
En présence de comités de créanciers, tout créancier membre d'un comité peut formuler des propositions alternatives au projet de plan présenté par le débiteur.
Le plan adopté par les comités et, s'il est distinct, celui soutenu par le débiteur ou l'administrateur, pourront être ensuite soumis au tribunal, de manière concurrente.
Le délai de déclaration est de deux mois à compter de la publication légale du jugement d’ouverture.
Le débiteur peut également déclarer lui-même la créance d'un de ses créanciers dans les mêmes conditions.
La déclaration doit exprimer en effet, par elle-même, et de façon non équivoque, la volonté du créancier de réclamer le paiement de sa créance, de figurer sur l'état des créances et de participer à la procédure.
Après avoir recueilli les observations du débiteur, le mandataire judiciaire établit la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.
Cette liste est transmise au juge-commissaire et communiquée à l'administrateur judiciaire.
En cas de relevé de forclusion, ils peuvent concourir dans les distributions postérieures à leur demande.
Un plan de sauvegarde ou de redressement ne pourra être arrêté que si ces conditions sont remplies.
Le tribunal statue ensuite sur le projet de plan qui lui est présenté par le débiteur ou un créancier.
Le plan présente également un aspect contractuel, si des comités de créanciers ont été constitués.
La durée du plan ne peut excéder dix ans, quinze ans pour les agriculteurs.
Le débiteur doit en effet respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.
Conversion en liquidation judiciaire La liquidation judiciaire peut être prononcée au cours ou à l'issue de la période d'observation ouverte par un jugement de sauvegarde comme par un jugement de redressement judiciaire.
Le tribunal doit prononcer la liquidation judiciaire, dès que la continuation de l'entreprise s'avère impossible ou qu'un plan de cession ne peut être arrêté dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire.
Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, la période d'observation a vocation à se terminer par un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire.
L’adoption d’un plan de sauvegarde ou de redressement fait recouvrer au débiteur la maîtrise de ses affaires mais elle ne met pas pour autant fin à la procédure.
Cependant, les effets de la procédure ne s’arrêtent pas avec l’ordonnance de clôture puisque le plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire est toujours en cours.
Le débiteur doit respecter les dispositions du plan en tous ses aspects.
Le tribunal a toutefois la possibilité de fixer la date de cessation des paiements à une date précédant jusqu’à 18 mois la date d’ouverture de la procédure d’insolvabilité.
La période qui va de la date de la cessation des paiements à la date d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est dans ce cas appelée « période suspecte ».
Ces actes doivent être annulés par le tribunal, que les parties soient de bonne ou de mauvaise foi.
Ces cas sont soumis à une nullité facultative.
La Cour suprême (S?d Najwy?szy) est l’autorité judiciaire de plus haut degré en Pologne.
La Cour suprême n’est pas une juridiction de droit commun.
Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun.
La notification a lieu par voie postale ou, dans les cas prévu par la loi, par télécopie.
Pour des informations détaillées sur la signification et la notification des actes et décisions, voyez la page spécifique du Portail e-justice.
L'article 1018 du Code judiciaire précise en quoi consistent les dépens : 1° les droits divers, de greffe et d'enregistrement.
Les droits d'enregistrement sont à payer pour les décisions portant sur une somme supérieure à 12.500 euros en principal (frais de justice non compris) et sont fixés à 3 % de ce montant.
L'arrêté royal du 27 juillet 1972 fixe cette taxe à 200 francs par témoin, ce qui correspond aujourd'hui à 5 euros environ.
Le paiement peut être effectué à l'aide d'un bulletin de virement ou de versement, par virement électronique, en liquide ou par chèque à l'ordre du greffe (cette dernière solution étant réservée aux avocats et aux huissiers de justice).
La compétence territoriale est déterminée à l’article 633 dudit code judiciaire.
Par ailleurs, le code judiciaire belge prévoit la compétence du tribunal de première instance territorialement compétent.
Ce tribunal, y compris le juge des saisies, possède en outre la plénitude de compétence conditionnelle en vertu de l’article 568 du code judiciaire belge.
Les juridictions chypriotes s’appuient également sur la jurisprudence chypriote, étant donné qu’il n’existe pas de législation nationale ou de règles codifiées en la matière.
1.3 Les principales conventions bilatérales Sans objet.
2 La mise en œuvre de la règle de conflit 2.1 L’application d’office de la règle de conflit de lois Le juge n’a pas l’obligation d’appliquer d’office la règle en question.
Si le tribunal juge que les preuves ne sont pas satisfaisantes, il applique le droit chypriote.
Étant donné que cette pratique concerne les questions de témoignage et de procédure, elle n’est pas modifiée par les règlements (CE) nº 593/2008 et (CE) nº 864/2007 susmentionnés.
2.2 Le renvoi Les règlements (CE) nº 593/2008 et (CE) nº 864/2007 ne permettent pas l’application de la doctrine de renvoi.
À titre d’exemple, citons l’article 7 de la convention de La Haye du 1er juillet 1985 relative au trust.
Si le tribunal n’est pas satisfait du témoignage produit ou si aucune des parties ne formule une telle allégation, le droit chypriote prévaudra.
En ce qui concerne les trusts, la loi applicable est la loi (de ratification) ?.15(???)/2017 de 2017 applicable au trust et à sa reconnaissance, qui ratifie la convention de La Haye de 1985.
Dans le cas d’un enfant né hors mariage ou né après le décès de son père, le domicile d’origine de l’enfant est le domicile de la mère au moment de la naissance de l’enfant.
3.4.2 Adoption Dans des procédures d’adoption devant les tribunaux chypriotes, le droit chypriote est applicable indépendamment du caractère transnational de l’adoption.
La convention des Nations unies sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages, ratifiée par la République de Chypre par la loi N.16(???)/2003, est également applicable.
Même s’il possède un patrimoine, l’enfant mineur a droit à une pension alimentaire de la part de ses parents.
Si un testament existe, la convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires est applicable.
À défaut de choix des parties, l’article 4 du règlement détermine expressément la loi applicable au cas par cas.
3.9 La faillite La loi applicable est déterminée par le règlement (CE) nº 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité et c’est celle de l’État sur le territoire duquel la procédure est ouverte.
Le Luxembourg étudie actuellement la possibilité de mettre en œuvre l'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI).
Le greffe convoque les parties à l’audience par lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’audience, le juge tente de concilier les parties et peut, avec leur accord, désigner un conciliateur de justice.
La représentation par avocat n’est pas obligatoire.
1.2 Initiative de la procédure La procédure de déclaration au greffe est facultative.
1.3 Formulaires Le formulaire n’est pas obligatoire, puisque la déclaration au greffe peut être orale.
Les parties peuvent cependant être assistées ou représentées par un avocat, y compris après avoir demandé le bénéfice des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves Les règles en matière de preuve sont similaires à celles de la procédure ordinaire.
1.6 Procédure écrite Il n’existe pas de procédure purement écrite dans le cadre de cette instance simplifiée.
1.7 Contenu du jugement Les règles applicables au jugement sont les mêmes que celles de la procédure ordinaire.
1.8 Remboursement des frais Les règles qui s’appliquent sont les mêmes que celles des autres procédures.
Liens connexes Site du Ministère de la Justice Site légifrance
Pour les modalités détaillées de toutes ces procédures, voir question 6.
Si toutes les conditions sont remplies, le juge peut délivrer une injonction de payer électronique.
En règle générale, les parties peuvent poser leurs actes sous n’importe quelle forme, à moins que, dans certains cas, la loi ne prescrive une forme précise.
En optant pour certaines procédures électroniques, le demandeur peut être limité par les paramètres techniques des différents moyens de communication.
Un dépôt effectué à une adresse de courrier électronique devrait être au format HTML, PLAIN TEXT avec codage du texte ISO-8559-2, ISO-8559-1(LATIN-1), Unicode ou UTF-8.
La taille du courriel, pièces jointes comprises, est limitée à 5 Mo.
Pour engager une action civile courante, le demandeur a le choix entre trois démarches électroniques: Premièrement, il peut déposer sa requête par courrier électronique revêtu de sa signature électronique reconnue.
Deuxièmement, il est possible de recourir aux boîtes de données électroniques qui représentent un service de dépôt électronique spécial destiné à la notification et à l’accomplissement des actes vis-à-vis des autorités publiques tchèques.
Troisièmement, une action peut également être engagée au moyen d’un simple courrier électronique non revêtu d’une signature certifiée.
Si les frais de justice ne sont pas payés dès l’introduction de la requête, la juridiction invite le redevable à les régler, lui alloue pour ce faire un certain délai et l’informe des conséquences d’un non-paiement.
Après expiration du délai imparti, la procédure concernée est close.
Le défendeur a la possibilité, mais pas l’obligation, de communiquer par l’intermédiaire de l’internet.
Oui, un recours peut être formé par voie électronique, de la même façon qu’une action au principal.
Le fait, la date ainsi que le résultat de la signification ou notification doivent être attestés.
Il n’existe pas une telle obligation, mais il n'est pas exclu par exemple qu’une juridiction vérifie l’adresse actuelle d’une société dans le registre des sociétés avant d’envoyer le courrier.
Concernant les personnes habilitées à la réception, en cas d’actes officiels, les mesures supplémentaires ci-dessous peuvent être prises en plus des dispositions décrites au point 5.
Si le renversement de la présomption de distribution est basé sur le point b) ci-dessus, la signification ou notification doit être répétée.
L’huissier de justice peut facturer une rémunération pour son intervention dont le montant, selon la disposition correspondante du décret 14/1994 du 8 septembre 1994 du Ministre de la justice sur les tarifs appliqués par les huissiers de justice, est de 6 000 HUF.
1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?
Le service judiciaire (huissiers de justice) et le registre du cadastre.
3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré?
3.1 La procédure Les titres non judiciaires (par exemple, décision d'arbitrage) ne sont pas automatiquement exécutoires, mais ils peuvent le devenir à l'issue d'une procédure judiciaire tendant à cette déclaration.
3.2 Les conditions essentielles Lorsqu'il s'agit de l'exécution d'une décision entre parties à Chypre, les conditions varient selon le cas.
Une décision judiciaire est obligatoire, ainsi que la signification de la décision créant l'obligation et le refus/l'omission de la partie défenderesse de verser le montant indiqué dans la décision.
4 Objet et nature des mesures d’exécution 4.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet d’une exécution?
Les comptes bancaires, les actions, les véhicules de transport enregistrés, les biens immeubles et autres biens peuvent faire l'objet d'une exécution.
4.2 Quels sont les effets des mesures d’exécution?
En cas de non-exécution dans ce délai, le tribunal peut renouveler la décision, conformément à la règle 40D.8 des règles de procédure civile.
5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure?
Aux fins de la protection du débiteur, sont insaisissables les effets personnels qui sont absolument indispensables pour sa survie ou pour l'exercice de son activité professionnelle.
Qu’offre le registre hongrois des entreprises?
Les données visées à l’article 2 de la directive 2009/101/CE sont librement accessibles en ligne pour les entreprises enregistrées en Hongrie.
Le temps de réaction du système entre deux tribunaux n’est que de quelques minutes.
Sur les sites web susmentionnés sont publiées toutes les annonces qui paraissent dans les sept «Bekendmakingsbladen» (journaux d’annonces).
Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique? 1995.
Dans le service de notification standard, les utilisateurs peuvent stocker une requête.
Ils reçoivent alors un courriel contenant un hyperlien vers tout nouveau document répondant aux critères de recherche.
Le «propre quartier» peut être délimité au moyen du code postal et d’un rayon (en centaines de mètres).
Les communications officielles sont accessibles gratuitement en tant que données ouvertes via une interface SRU (SRU = Search/Retrieve via URL).
Les ventes judiciaires en ligne ne sont pas possibles en Slovénie, car le droit slovène en matière d’exécution forcée ne permet pas (encore) de telles ventes.
Peuvent être saisis les biens que le débiteur a en sa possession ainsi que les biens du débiteur que le créancier a en sa possession.
La vente publique et la séance sont dirigées par l’huissier, qui peut mandater, à ses frais, un commissaire pour procéder à la vacation, si le nombre et la qualité des biens le justifient.
La séance de vente est publique (article 92 du règlement sur les procédures par huissier).
Les frais de cette publication sont à charge du créancier.
Lors de la première séance de vente, le bien immobilier ne peut être vendu à moins de 70 % de sa valeur estimée.
La deuxième séance doit avoir lieu au moins 30 jours après la première séance.
Lorsque le tribunal constate que les conditions pour la tenue de la séance sont remplies, il annonce le début de la vente.
Lorsque la vente est terminée, le tribunal constate quel offrant a proposé le prix le plus élevé, et il annonce que le bien immobilier a été attribué à cet offrant (adjudication du bien immobilier).
La séance de vente est publique (article 93 de la loi sur les exécutions forcées et les sûretés; article 92 du règlement sur les procédures par huissier).
Une institution particulière est compétente pour chacun d’entre eux.
Le créancier peut justifier d'un intérêt légitime à des fins exécutoires (ex. un jugement exécutoire), par lequel le débiteur est tenu de désintéresser le créancier.
Le paiement peut également se faire de manière électronique.
Le créancier a accès à la plupart des registres en demandant au gestionnaire du registre des informations sur le patrimoine du débiteur.
Le créancier peut accéder à certains registres (comme le registre judiciaire) par consultation électronique (en ligne).
Article 67 (c) Les langues acceptées pour le certificat concernant le droit de visite et le retour de l'enfant conformément à l'article 45, paragraphe 2, sont l'estonien et l'anglais.
Articles 21 et 29 En Estonie, les requêtes prévues aux articles 21 et 29 sont présentées aux tribunaux de région (maakohus).
Article 33 En Estonie, le recours prévu à l'article 33 est présenté à la cour de district (ringkonnakohus).
Sources de droit Les sources de droit sont des moyens officiels servant à exprimer et à consacrer les normes juridiques.
Les documents contenus dans cette banque de données ne sont ni officiels ni juridiquement contraignants.
Ce site internet est géré par l’entreprise publique «Registr? centras», sous la surveillance du ministère de la justice.
À partir du 31 août 2013, le registre des actes juridiques sera géré par la greffe du Seimas de la République de Lituanie.
L'accès aux banques de données est-il gratuit?
Oui, l’accès au registre lituanien des actes juridiques et à la banque de données est gratuit.
La loi suédoise prévoit une obligation alimentaire envers les enfants, époux et époux divorcés.
Les dispositions concernant les obligations alimentaires entre époux s’appliquent également aux partenaires enregistrés.
Un parent qui n’a pas la capacité de contribuer à la pension alimentaire de son enfant n’est pas tenu au paiement d’aliments.
Un parent qui n’a pas la garde de l’enfant et qui ne vit pas en permanence avec lui satisfait à ses obligations alimentaires en versant des aliments.
Un beau-père/une belle-mère n’est cependant redevable d’une pension alimentaire que si l’enfant ne peut pas recevoir d’aliments du parent qui ne vit pas avec le débiteur d’aliments.
Cependant, le tribunal peut décider d’un autre mode de paiement si des raisons particulières le justifient.
Époux Pendant le mariage, les époux ont un devoir de secours mutuel.
S’il n’existe pas de tribunal compétent, l'action est traitée par le tribunal de première instance de Stockholm.
La procédure en justice est gratuite en Suède à l’exception des frais de dossier, qui s’élèvent actuellement à 900 SEK.
Une aide judiciaire peut être accordée à certaines conditions.
Cependant, certains des critères d’évaluation mentionnés plus haut servent d’orientation.
Cette révision, qui a généralement lieu le 1er février, s’applique aux pensions alimentaires décidées avant le 1er novembre de l’année qui précède.
Si les parties sont d’accord, elles peuvent modifier une pension alimentaire fixée en concluant un nouvel accord écrit. Ceci vaut aussi pour les pensions alimentaires fixées par jugement.
Sont exclus de celle-ci, notamment, les vêtements et autres objets destinés à l’usage personnel du débiteur, ainsi que les biens qui lui sont nécessaires pour son logement et son entretien.
L’obligation de rembourser l’État est déterminée initialement par une procédure administrative.
Voir la réponse à la question 14.
Elle assistera notamment le créancier alimentaire dans les demandes qui peuvent être introduites par l’intermédiaire de cet organe, afin par exemple d’obtenir une ordonnance relative à l’entretien dans un autre État.
Voir la réponse à la question 17.
Voir la réponse à la question 16.
Les parties peuvent aussi s'accorder sur le droit applicable, mais cette faculté est limitée, notamment s'il s'agit de l’entretien d’un enfant de moins de 18 ans.
Voir la réponse à la question 7 concernant les conditions générales pour bénéficier de l’aide judiciaire.
Les tribunaux de grande instance (Tribunais da Relação) Les tribunaux de grande instance sont, en règle générale, des juridictions de deuxième instance.
Il en existe actuellement à Lisbonne, Porto, Coimbra, Évora et Guimarães.
Les tribunaux de grande instance disposent de chambres spécialisées en matière civile, pénale et sociale.
La Cour suprême administrative se compose d'une chambre chargée du contentieux administratif et d'une autre chargée du contentieux fiscal.
La Cour suprême administrative fonctionne sous la direction d’un président, assisté de trois vice-présidents.
Les tribunaux administratifs centraux sont actuellement au nombre de deux (l'un au nord et l'autre au sud).
Les tribunaux administratifs centraux fonctionnent sous la direction d’un président, assisté de deux vice-présidents.
On distingue parfois entre les sources immédiates et les sources indirectes, ce qui permet de contourner certaines difficultés générées par ces divergences conceptuelles.
Elle ne peut cependant être considérée comme une source de droit que dans certains domaines thématiques.
Ils peuvent présenter un caractère juridique pour autant que la loi le prévoie et qu'ils ne s'avèrent pas «contraires aux principes de bonne foi» (article 3 du code civil).
La hiérarchie des divers instruments du droit La notion de hiérarchie des dispositions législatives a trait à la valeur relative de celles-ci, c'est-à-dire à leur position sur une échelle structurée.
Les différents types d'actes législatifs sont donc élaborés dans le cadre de processus distincts.
En cas de confirmation du vote ou si des modifications sont introduites, le texte concerné est à nouveau envoyé pour promulgation, qui devra également avoir lieu dans le délai prescrit.
Conformément à l'article 2 de la loi n° 74/98 du 11 novembre 1998, dans sa version découlant de la loi n.° 26/2006 du 30 juin 2006: 1.
«Le délai visé au point 2 court à partir du jour suivant celui de sa divulgation sur le site web de la société Imprensa Nacional Casa da Moeda, SA.
Bases de données juridiques La base Digesto est la base de données juridique officielle au Portugal, qui contient le journal officiel (Diário da República).
Digesto – Système intégré de traitement des informations juridiques Modes d’accès Accès gratuit L'accès à Digesto est gratuit.
Ces règles s’appliquent si les parties n’ont pas conclu un contrat de mariage qui régit les relations susmentionnées en cas de divorce.
En cas de divorce par consentement mutuel: La décision autorisant le divorce par consentement mutuel est prise sur la base d'un consentement mutuel, sérieux et ferme à la dissolution du mariage déclaré par les époux.
Le tribunal n’examine pas les motifs des époux pour la dissolution du mariage.
La communauté entre époux est une copropriété indivisible sur les biens acquis pendant le mariage, y compris les dépôts en espèces.
Ces derniers appartiennent aux deux époux, quel que soit celui au nom duquel ils ont été acquis, au cas où ils ont été acquis suite à une contribution commune des deux époux.
La contribution commune des époux peut s’exprimer par l’investissement de ressources et de travail, de soins aux enfants et de travail dans le ménage et est présumée jusqu’à preuve du contraire.
Le changement est mentionné dans l’acte de mariage civil et dans le registre.
Les contrats de mariage et le régime légal applicable sont enregistrés dans un registre électronique central de l’Agence des registres.
Le registre est public.
En cas de transaction entre l’un ou les deux époux et un tiers, lorsqu’il n’y a pas mention du régime de relations patrimoniales dans le registre, le régime légal de la communauté est appliqué.
3.3 les enfants mineurs des époux Le terme légal adopté par la législation bulgare est «exercice de droits parentaux» (yprazhnyavane na roditelski prava).
Au cas où les parties recourent à la médiation, l’affaire est suspendue.
Les demandes de divorce pour faute et d’annulation du mariage relèvent de la compétence des tribunaux de district en tant que juridiction de première instance.
Les mêmes tribunaux examinent également les demandes de divorce par consentement mutuel.
La décision de divorce par consentement mutuel n’est pas susceptible de recours.
Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — article 621 du code de procédure civile — s'applique.
Le règlement (CE) nº 2201/2003 du Conseil — les articles 622 et 623 du code de procédure civile — s'appliquent.
La partie qui s’oppose à la reconnaissance de la décision peut former un recours contre l’ordonnance de reconnaissance, par conséquent d’autorisation de l'exécution.
Dans un tel cas, vous n’avez droit à aucune aide pécuniaire.
Si vous êtes un ressortissant tchèque, vous avez droit à une aide pécuniaire de la République tchèque quel que soit le pays dans lequel l’infraction dont vous avez été victime a été commise.
Dans ce cas, vous pouvez prétendre à une aide pécuniaire.
En revanche, si l’auteur des faits a été relaxé au motif que les faits reprochés ne constituent pas une infraction, vous ne pouvez malheureusement pas prétendre à une aide pécuniaire.
L’aide pécuniaire pourrait ne pas vous être accordée uniquement s’il était évident que l’infraction n’a aucunement détérioré votre situation sociale.
Comment l’indemnisation est-elle calculée?
Les victimes ayant subi un préjudice corporel simple peuvent demander une aide forfaitaire de 10 000 CZK.
Les victimes ayant subi un préjudice corporel grave peuvent demander une aide forfaitaire de 50 000 CZK.
En lieu et place de cette aide forfaitaire, les victimes ayant subi un préjudice corporel peuvent demander une aide pécuniaire pouvant atteindre 200 000 CZK, en fonction des frais de soins justifiés et/ou de la perte de revenus.
Les survivants ont droit à une aide pécuniaire forfaitaire de 200 000 CZK, à l’exception des frères et sœurs qui ont droit à une aide de 175 000 CZK.
Oui, jusqu’à concurrence du montant maximal autorisé pour l’aide pécuniaire.
Oui, mais à vos frais.
L’une des plus importantes est Bílý kruh bezpe?í. Les victimes peuvent également être aidées par le Service de probation et de médiation de la République tchèque.
Les testaments conjonctifs ne sont pas acceptés (article 4: 93 BW).
En vertu de l’art. 4: 4 paragraphe 2 BW, les contrats qui ont trait à des successions non encore ouvertes sont, en tout ou en partie, nuls et non avenus.
Le notaire ayant rédigé le testament doit inscrire les données y afférentes dans le Centraal Testamenten Register (CTR, registre central des testaments) le premier jour ouvrable qui suit l’inscription.
Seuls les descendants du défunt (enfants ou - s’ils sont déjà décédés - leurs enfants) ont droit à une part légitime.
Ni le conjoint ni les ascendants n’ont droit à une part légitime.
La part légitime englobe la moitié de la réserve héréditaire, voir article 4:64 BW.
Le montant de la créance correspond à la part de l’enfant dans la succession.
Les parties sont libres de choisir un notaire, indépendamment du dernier lieu de résidence du défunt.
Lorsque l’héritier souhaite accepter la succession purement et simplement, il / elle peut le faire, implicitement ou explicitement, de façon informelle.
Dans ce dernier cas, le tribunal fixera un délai pour l’acceptation de la succession.
Aux Pays-Bas, chacun des héritiers ou l’exécuteur testamentaire, lorsqu’il y en a un, peut faire appel à un notaire.
Les parties disposent du libre choix du notaire, indépendamment du dernier lieu de résidence du défunt.
Il peut également aider les héritiers à remplir leurs obligations fiscales.
Le juge n’intervient dans la liquidation de successions que dans quelques situations.
Il / elle n’est pas personnellement responsable.
Le certificat successoral peut être enregistré au registre public des biens immobiliers.
Au cas où l’acceptation de la succession a lieu sous bénéfice d’inventaire, le tribunal peut nommer un gestionnaire spécial.
L’exécuteur désigné dans le testament a, normalement, des pouvoirs restreints, conformément à l’article 4:144 BW.
Lorsque l’exécuteur est nommé en qualité d’exécuteur spécial (l’administrateur), il peut transférer des biens et prendre toutes les décisions relatives au partage de l’inventaire.
Aux Pays-Bas, le transfert d’un bien immobilier ou de droits sur des biens immobiliers requiert impérativement un acte authentique, voir question 7 ci-dessus.
Les droits légaux constituent une protection contre le déshéritement.
Si la personne qui est décédée possédait une maison dans laquelle le survivant vivait, celui-ci a droit à la maison ainsi qu'à ses équipements et meubles, sous réserve de certaines limites.
Dans la plupart des cas, l’exécuteur testamentaire sera tenu d’obtenir une assurance appelée «bond of caution» avant de commencer à administrer la succession.
Un inventaire dressant la liste de tous les biens de la succession ainsi que, le cas échéant, le testament, doivent être joints à la demande de confirmation.
Le tribunal de shérifs donne la confirmation pour les biens de la succession figurant dans l’inventaire, ce qui autorise l’exécuteur à rassembler ces biens.
En l’absence de testament, les droits et l’ordre des personnes qui hériteront de la succession sont définis dans la loi écossaise de 1964 sur les successions.
En vertu de la loi écossaise de 1964 sur les successions, la succession est confiée à l’exécuteur aux fins de l’administration.
Toutes les successions ne nécessitent pas la confirmation du tribunal de shérifs – certains détenteurs de fonds remboursent sans qu’il faille de confirmation.
Si une confirmation est nécessaire, un exécuteur doit être désigné, soit par nomination dans un testament, soit par une demande de désignation d’un exécuteur testamentaire par le tribunal de shérifs.
C’est un exécuteur désigné, dans un testament ou par le tribunal de shérifs, ayant reçu la confirmation de la cour qui administrera la succession.
Néanmoins, dans certains cas, les détenteurs de fonds cèdent la succession du défunt sans qu’une confirmation soit nécessaire.
Rassembler les biens de la succession recensés dans l’inventaire joint à la demande de confirmation.
Payer les dettes et les taxes.
Partager la succession restante entre les bénéficiaires conformément au testament ou, en l’absence de testament, conformément à la loi écossaise de 1964 sur les successions.
Recouvrer les dettes dues au défunt.
Si le défunt a subi un préjudice personnel avant son décès, l’exécuteur de cette personne a les mêmes droits à réparation que le défunt.
Si le défunt avait droit à une réparation pour rupture de contrat, l’exécuteur peut engager ou poursuivre une action en réparation.
Comme indiqué ci-dessus, s’il comporte une clause de survie, le titre de propriété revient automatiquement au propriétaire survivant et un extrait du certificat de décès doit être joint au titre.
Un formulaire relatif aux droits de succession doit être soumis dans le cadre du processus de confirmation en Écosse, même si aucun droit de succession n’est dû.
1 Les sources du droit positif 1.1 Le droit interne La principale règle nationale de conflit de lois est la loi n° 91/2012 Rec. sur le droit international privé.
2.2 Le renvoi La loi sur le droit international privé régit cette question, de façon générale, dans son article 21.
Si les parties ont choisi la loi applicable, ses règles de conflit de lois ne peuvent être prises en compte que si cela résulte d'un accord entre les parties.
Il n'en reste pas moins que des règles de conflit de lois concrètes peuvent prévoir une stabilisation par rapport à un moment déterminé – voir par exemple la réglementation des droits réels au point 3.8.
2.4 Les exceptions au jeu des règles de conflit La loi sur le droit international privé régit cette question, de façon générale, dans son article 24.
2.5 La preuve de la loi étrangère La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 23.
Les contrats sont régis par la loi du pays avec laquelle le contrat est lié le plus étroitement à moins que les parties contractantes aient choisi la loi applicable.
Les parties contractantes peuvent choisir la loi applicable pour leur contrat d’assurance.
3.3 Le statut personnel, ses aspects relatifs à l'état civil (nom, domicile, capacité) La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 29.
Si l’enfant a sa résidence habituelle en République tchèque et à condition que cela soit dans son intérêt, il est fait application de la loi tchèque pour établir et contester la paternité et la maternité.
3.4.2 Adoption La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 61 et 62.
Lorsqu’ils sont de nationalité différente, ces relations sont régies par la loi de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi tchèque.
La République tchèque ne participe pas à la coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps et n’est donc pas liée par le règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil.
(Les relations personnelles des époux sont régies par la loi de l’État dont les deux époux possèdent la nationalité.
Lorsqu’ils sont de nationalité différente, ces relations sont régies par la loi de l’État dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle ou, à défaut, par la loi tchèque.)
3.6 Les régimes matrimoniaux La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 49.
Les conventions matrimoniales sont régies par la loi applicable au régime matrimonial des époux au moment de la conclusion de la convention.
3.7 Les testaments et successions La loi applicable aux successions des personnes décédées le 17 août 2015 ou après le 17 août 2015 est régie par le règlement (UE) n° 650/2012 en matière de successions.
La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 76 et 77.
Ces dispositions sont applicables aux successions des personnes qui sont décédées jusqu’au 16 août 2015 (sauf si un traité international bilatéral contient des dispositions contraires en matière de loi applicable).
Le droit tchèque régit cette question à l’art. 1634 du Code civil.
Vis-à-vis d'autres personnes, l’État a la même position qu'un héritier qui bénéficie de réserve d’inventaire.
3.8 La propriété immobilière La loi sur le droit international privé régit cette question dans ses articles 69 à 79.
3.9 La faillite La loi sur le droit international privé régit cette question dans son article 111.
Si l’entreprise ne peut pas être sauvée, elle doit être mise en liquidation, (elle «fait faillite»).
Les entrepreneurs: Peuvent généralement demander une procédure comportant un plan de remboursement ordonné de leurs dettes et un apurement de dettes après un délai raisonnable (de 3 ans généralement).
Dans tous les cas, dès que la procédure est formellement ouverte, les créanciers ne peuvent plus intenter d'action individuelle pour recouvrer leurs créances.
Dans certains cas, cela peut être fait par le débiteur lui-même.
Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács - OBT) supervise le travail administratif du président de l'OBH.
Dans l'exercice de ses compétences, le président de l'OBH adopte des décisions, des règlements et des recommandations.
Le siège de l'OBT est à Budapest, ses membres sont au nombre de 15.
La première fois, le conseil des juges délégués choisit un juge de cour d'appel, cinq juges de cours régionales, sept juges de tribunaux locaux et un juge de tribunal du travail.
(Les cours de district, les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail démarreront leurs activités le 1er janvier 2013).
Au sein des cours régionales, il existe des chambres, des sections et des divisions consacrées aux affaires pénales, civiles, financières, administratives et du travail.
Les cours d’appel Il existe des cours d'appel à Debrecen, Szeged, Budapest, Gy?r et Pécs.
Jusqu'au 31 décembre 2012, la Cour d'appel de Budapest statue en deuxième instance dans les affaires administratives.
Jusqu'au 31 décembre 2012, la cour d'appel régionale de Budapest dispose aussi d'une division administrative.
Des informations sont disponibles sur le site web du conseil de médiation depuis le 2 novembre 2006.
Si vous souhaitez régler un litige par la médiation, vous pouvez faire appel à un médiateur.
Comment chercher un médiateur en Roumanie? Vous avez la possibilité de rechercher un médiateur par: la première lettre de son nom, le département dans lequel il a son bureau principal.
Ces délais peuvent être prorogeables, acquisitifs et extinctifs.
Les délais peuvent être prorogeables, acquisitifs et extinctifs.
Un délai acquisitif est un délai à l’échéance duquel un droit ou une obligation civile naissent (sont acquis).
Le délai général de prescription est de dix ans.
Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux: recours portant sur le recouvrement de pénalités (amendes, intérêts moratoires); recours portant sur la vente d’articles défectueux.
Les actions concernant le transport de marchandises, de passagers et de bagages sont soumises aux délais de prescription prévus dans les codes (lois) régissant les différents modes de transport.
Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour suivant l’événement qui fait courir le délai, sauf si la loi en dispose autrement (article 73 du Code de procédure civile).
Le délai de prescription du recours est calculé en jours civils.
Les jours fériés et les jours chômés (samedi et dimanche) font partie du délai.
Les actes de procédure (dépôt d’une plainte, transmission de documents ou autres actions) pour lesquels les délais n'ont pas été respectés doivent être accomplis en même temps que la demande de prolongation du délai.
Un pourvoi contre une décision d'un tribunal régional peut être introduit dans les 30 jours à compter de la date de la décision du tribunal de première instance.
Les documents de procédure déposés après l’échéance du délai sont renvoyés à leurs expéditeurs.
La décision rejetant la demande du requérant d'obtenir un nouveau délai peut faire l’objet d’un pourvoi séparé (article 78, paragraphe 6, du Code de procédure civile).
Les jours fériés légaux, le samedi et le dimanche sont comptés dans les délais.
Lorsqu’un délai est exprimé en semaines, il expire le jour de la dernière semaine dont le nom correspond au jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui fait courir le délai.
Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai.
Ces délais ne sont pas suspensifs.
Une personne de plus de 18 ans est majeure, une personne de moins de 18 ans est mineure.
Si un tuteur a été désigné pour l’enfant mineur, c’est le tuteur qui dépose la requête en tant que représentant légal de l’enfant.
Si l’enfant ne réside pas en Estonie, la requête est déposée en fonction du lieu de résidence du défendeur.
En cas de motif valable, le tribunal peut néanmoins réduire la pension alimentaire à un niveau inférieur à la moitié du salaire minimum validé par le gouvernement estonien.
Le mode de vie habituel d’un enfant dépend des ressources dont les parents disposent.
Le salaire mensuel minimum est disponible ici.
Bien que le destinataire de la pension alimentaire soit l’enfant, la pension alimentaire doit généralement être payée à l’autre parent.
Il convient d'indiquer dans la demande d’exécution les informations relatives au débiteur et à son patrimoine (lieu de résidence, coordonnées, éléments connus à propos du patrimoine).
Il est possible de demander une indemnisation des dommages occasionnés par l’absence d’aide et le non-respect de l’obligation rétroactivement pour une période maximale d’un an.
L’obligation alimentaire est une obligation personnelle qui prend fin avec le décès de l’ayant droit ou du débiteur des dispositions spécifiques s’appliquent pour les avances et les compensations.
L’aide alimentaire est payée au maximum pendant 90 jours.
Afin d’obtenir une pension alimentaire en vertu du règlement nº 4/2009 du Conseil, il est possible de recevoir de l’aide auprès du service de coopération judiciaire internationale du ministère de la justice.
La demande est disponible ici.
Voir la réponse à la question 16. 16 Cet État membre est-il lié par le protocole de La Haye de 2007?
Le protocole de La Haye de 2007 a été ratifié par l’Union européenne, dont l’Estonie est membre depuis le 1.5.2004.
Les règles relatives à l’aide juridictionnelle d’État stipulent que le droit national s'applique, sauf disposition contraire du règlement nº 4/2009 du Conseil.
Le médiateur est formé pour aider les gens à résoudre leurs conflits.
Dans ce type de situations, les parents sont encouragés à assumer la responsabilité des décisions concernant leur famille et à résoudre les conflits sans recourir à la justice.
Pour en savoir plus, veuillez consulter la section consacrée à la médiation familiale transfrontière.
Le ministère public hongrois III.2.
Aujourd’hui en Hongrie, 111 cours de district rendent justice.
Les cours de district compétentes à Budapest sont appelées «cours d’arrondissement» Les 23 arrondissements de Budapest comptent un total de six cours d’arrondissement unifiées.
Les cours de district sont compétentes en première instance et sont dirigées par un président.
Les cours régionales (törvényszékek) Les cours régionales sont des juridictions de première ou de seconde instance.
Le Conseil national de la magistrature (Országos Bírói Tanács, OBT) en tant qu’organe indépendant composé exclusivement de juges élus par leurs pairs est chargé du contrôle de l’administration centrale des juridictions.
Outre ses missions de contrôle, il participe à l’administration des juridictions.
Mission La Cour constitutionnelle est l’organe suprême chargé de la défense de la Loi fondamentale (la constitution de la Hongrie).
La Cour constitutionnelle a été créée en 1989 par le Parlement .
Organisation La Cour constitutionnelle est un organe composé de quinze membres.
Les décisions de la Cour constitutionnelle sont adoptées en séance plénière, en collège de cinq membres ou en formation de juge unique.
Au préalable, à l’initiative du gouvernement, la Cour constitutionnelle donne un avis de principe.
Coordonnées Adresse: H-1015 Budapest, Donáti u.
773 Tél : +36 (1) 488 31 00 Le site internet de la Cour constitutionnelle Page Facebook II.
Coordonnées Adresse: CONTACT_INFO.
L’Autorité nationale pour la protection des données et la liberté d’information 1.
2) Toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant et à la connaissance et à la diffusion des données d’intérêt général.
(3) Le respect du droit à la protection des données à caractère personnel et à la connaissance des données d’intérêt général est contrôlé par une autorité indépendante créée par loi organique.
La loi définit la violation du principe d’égalité de traitement (discrimination) comme étant le fait pour une personne de subir un préjudice en raison d’une de ses caractéristiques réelles ou présumées.
Compétences L’Autorité mène son enquête dans le cadre d’une procédure administrative.
L’Autorité avant d’adopter sa décision doit tenter d’aboutir à un accord entre les parties et, en cas de succès, elle homologue l’accord.
Dans la mesure où les parties ne concluent pas d’accord, l’Autorité adopte une décision au fond sur la base de l’enquête réalisée.
L’activité du Bureau est principalement encadrée par la loi relative à la police.
Par conséquent, le Bureau n’examine pas de manière abstraite le fonctionnement de la police mais sur la base de plaintes concrètes, dans des cas individuels.
Compétences et procédure Qui peut déposer une plainte, quand et comment?
L’organe de police saisi doit suspendre sa procédure à réception de la notification de la part du Bureau.
Si l’organe saisi de la procédure diverge dans sa décision de l’avis du Bureau, il doit le justifier.
Coordonnées Adresse postale: CONTACT_INFO.
Le ministère public hongrois 1.
L’organisation du ministère public Le ministère public de la Hongrie est une organisation indépendante autonome et constitutionnelle, soumise uniquement aux lois.
Coordonnées Procureur général: Dr Alex Brown Siège : CONTACT_INFO
Le dépôt de la demande est exempt de droits et de timbres.
Les principales formes de l’aide juridictionnelle A.)
En outre, sur le site internet du Défenseur du consommateur le public peut recueillir des informations concernant le règlement extrajudiciaire des litiges en matière de consommation.
Oui, l'accès aux sites internet précités est gratuit.
Dans l’ordre juridique chypriote, il est possible d’émettre une ordonnance provisoire sans prévenir l’autre partie (ex parte, voir article 9 de la loi sur la procédure civile, chapitre 6).
Les conséquences de la non révélation par le demandeur de faits essentiels sont également très sévères en cas de demande unilatérale (ex parte) d’ordonnance provisoire.
En cas de rejet, le demandeur a le droit de saisir à nouveau le tribunal à condition qu’entre-temps les conditions essentielles aient changées.
Toutefois, dans un tel cas, le caractère d’urgence n’est pas examiné par le tribunal.
2.2 Les conditions essentielles L’émission d’une ordonnance prohibitive incidente est une question qui relève du pouvoir discrétionnaire du tribunal.
3 Objet et nature de ces mesures? 3.1 Quels types de biens peuvent faire l’objet de ces mesures?
La jurisprudence indique que la nature/le type du bien ne constitue généralement pas un facteur limitatif à l’exercice du pouvoir du tribunal.
Toutefois, la nature du bien peut représenter un élément d’appréciation dont le tribunal tiendra compte dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire.
Par ailleurs, toute personne qui encourage ou facilite le non-respect de l’ordonnance peut être jugée coupable d’outrage au tribunal (article 42 de la loi sur les tribunaux, N.14/1960 telle que modifiée).
Lors du jugement du recours, la Cour suprême a des pouvoirs élargis.
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées Le S?d Okr?gowy.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés Le S?d Apelacyjny.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 Un pourvoi en cassation auprès du S?d Najwy?szy
Article 2, paragraphe 4, point c) - Moyens de réception des documents Les entités requises reçoivent les documents par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Hongrois, allemand, anglais et français.
Article 3 - Entité centrale En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
2., 1357 Budapest Téléphone: CONTACT_INFO Télécopie: CONTACT_INFO Courrier électronique: CONTACT_INFO Connaissances linguistiques: hongrois, allemand, anglais et français.
Article 4 - Transmission des actes L’allemand, l’anglais et le français sont également acceptés, en plus du hongrois.
Code SWIFT (BIC): BUDAHUHB IBAN: HU46 10103173-09701100-02004000 Communication à indiquer: KU2-numéro de référence de la demande, nom du destinataire.
Article 19 - Défendeur non comparant Les juridictions hongroises peuvent statuer, le cas échéant, si toutes les conditions prévues à l’article 19, paragraphe 2, sont réunies.
Pour certifier une décision en tant que titre exécutoire européen (TEE), le juge utilise un formulaire type, que l'on peut trouver ici.
Aucune autre formalité n'est requise, et la décision peut être exécutée dans l'autre État membre.
L’Agence des services financiers (Financijska agencija; ci-après: FINA) procède à la vente du bien immeuble par vente publique en ligne, à la demande de l’autorité compétente.
Dans ce cas, la juridiction suspendra l’exécution.
Le créancier saisissant et le saisi seront informés du lieu, de la date et de l’heure de la vente.
Lors de la vente aux enchères, les biens meubles ne peuvent être vendus à un prix inférieur à la moitié de leur valeur estimée.
Dans le cas de la vente de biens immeubles par négociations directes, la vente du bien est conduite par une personne autorisée à cet effet, un huissier de justice, un notaire ou d’une autre manière.
La juridiction peut conclure à confier la mise en œuvre de la vente aux enchères à un notaire (article 149, paragraphe 2, de la loi sur l’exécution forcée).
La vente publique en ligne commence par la publication d’une annonce invitant les intéressés à y participer (article 97, paragraphe 1, de la loi sur l’exécution forcée).
Les registres sont tenus sous forme électronique par divers organismes gouvernementaux et ils sont accessibles par voie électronique (par exemple, le registre des personnes morales qui est tenu par les tribunaux de commerce).
Seules les personnes qui ont préalablement versé une caution peuvent participer à une vente publique en ligne (article 99, paragraphe 1, de la loi sur l’exécution forcée).
L’enchérisseur signe ledit formulaire au moyen de sa signature électronique avancée.
Article 50, paragraphe 1, point f) – autorité compétente pour exécuter l’ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires Les juridictions(194 Kb) désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht).
Le paragraphe 1, phrase 3, s’applique mutatis mutandis aux montants visés à la phrase 1.
(8) Quiconque ne peut détenir qu’un seul compte de protection contre les saisies.
La saisie, le traitement et l’utilisation de données à d’autres fins que celle mentionnée à la phrase 4, même avec le consentement de la personne concernée, sont interdits.
Pour une vue d’ensemble des frais dus en application des lois susmentionnées, nous renvoyons à la réponse concernant l’article 50, paragraphe 1, point n).
Si l’huissier effectue la notification d’une autre manière, les frais prélevés sont de 3,00 euros (point 101 du barème visé par la loi GvKostG).
Les juridictions(194 Kb) suivantes sont compétentes pour faire droit à un recours visé à l’article 34, paragraphes 1 ou 2, du règlement (UE) nº 655/2014.
Les juridictions désignées sont les tribunaux cantonaux (Amtsgericht).
Dans certains cas, où la charge administrative est réduite pour la juridiction, ce coefficient est réduit à 1,0 (point 1411 du barème visé par la loi GKG).
En cas de fin de la procédure entière par retrait de la plainte, ce coefficient est réduit à 1,0 (point 1431 du barème visé par la loi GKG).
La valeur du litige est chaque fois fixée à la libre appréciation de la juridiction (article 53 GKG, lu en combinaison avec l’article 3 ZPO).
En cas de fin de la procédure entière sans décision finale, ce coefficient est réduit à 0,5 (point 1421 du barème visé par la loi FamGKG).
La valeur du litige est chaque fois fixée librement (article 42, paragraphe 1, FamGKG).
En cas de fin de la procédure entière par retrait de la plainte, ce coefficient est réduit à 0,8 (point 8331 du barème visé par la loi GKG).
Les frais sont dus dès qu’une décision inconditionnelle sur les frais est adoptée, ou lorsque la procédure est clôturée (article 9 GKG).
Si la procédure inclut une demande d’obtention d’informations relatives aux comptes, ces frais sont portés à 33 euros (point 2112 du barème visé par la loi GKG).
Pour les plaintes qui sont rejetées ou déboutées, des frais de 30 euros sont prélevés (point 2121 du barème visé par la loi GKG).
Ces procédures sont régies par une ordonnance spécifique du Règlement des hautes juridictions, l’ordonnance 63A.
Pour saisir le tribunal selon la règle 1(a), la demande initiale ou la demande reconventionnelle doit porter sur au moins 1 000 000 EUR.
Aucun seuil n’est applicable aux affaires présentées en vertu de la règle 1(b) qui donne tout pouvoir d’appréciation au juge du tribunal de commerce.
Il offre aux toxicomanes condamnés pour des infractions pénales non violentes une chance d'échapper au cercle vicieux de la drogue, de la criminalité et de la prison.
Les candidats admissibles sont évalués en fonction de leur motivation à suivre ce programme.
Magistrates (juges non professionnels) Les magistrates, également dénommés «juges de paix» ou «JP», statuent sur environ 95 % des affaires pénales en Angleterre et au Pays de Galles.
Ils siègent normalement en «banc» (bench) composé de trois personnes dont l’une est formée pour agir en qualité de président, guidant le banc dans ses activités et s’exprimant en son nom.
Il existe, en outre, quatre divisions spécialisées au niveau national: criminalité organisée, infractions spéciales, antiterrorisme et répression des fraudes.
Le CPS est dirigé par le Directeur des poursuites pénales (DPP) qui se prononce sur les affaires les plus complexes et les plus sensibles et conseille la police en matière pénale.
Le DPP assume la responsabilité générale des chefs d’accusation retenus et des poursuites engagées par le CPS et fait rapport au Procureur général.
Les procureurs du Parquet sont des barristers ou des avocats chevronnés, responsables des poursuites pénales engagées au nom de la Couronne.
Les procureurs adjoints examinent et présentent un nombre limité d’affaires devant les magistrates’ courts.
Il a été créé pour représenter les intérêts supérieurs de la profession, formuler et appliquer les principales initiatives et préserver les valeurs, l’honneur et l’indépendance du Barreau.
Ils ont généralement le statut de profession libérale et travaillent en groupes dans des cabinets appelés «chambers» où ils sont désignés sous le nom de «tenants».
Les barristers sont essentiellement formés à la plaidoirie, c’est-à-dire pour représenter leurs clients devant les juridictions supérieures.
Si ces derniers ont ensuite besoin d’être représentés devant les juridictions supérieures d’Angleterre et du Pays de Galles, le solicitor mandatera un barrister pour porter l’affaire en justice.
LaLaw Society représente les solicitors en Angleterre et au pays de Galles.
Anciennement connue sous la dénomination de Law Society Regulation Board, elle agit uniquement dans l’intérêt général.
Anciennement connu sous la dénomination de Service des plaintes, cet organe indépendant et impartial œuvrera à une résolution rapide et efficace de tout problème.
Notaires Les notaires constituent la troisième et la plus ancienne profession juridique en Angleterre et au pays de Galles.
Les notaires font le lien entre le droit civil et la Common law.
Tous les notaires ont une formation juridique et, bien que la plupart puissent également être des solicitors, le diplôme de notaire est sanctionné par des examens indépendants et distincts.
En ce sens, les notaires facilitent le commerce et la vie des citoyens ordinaires en leur permettant de vaquer à leurs occupations quotidiennes et d’exercer librement leur activité à un coût raisonnable et sans retard injustifié.
Un notaire détient un sceau officiel et les actes notariés établis en Angleterre et au pays de Galles ont force probante.
La Society of Scrivener Notaries représente quelque 30 notaires de profession qui exercent essentiellement dans le centre de Londres et sont nommés par laScriveners Company, ancienne corporation.
Ils conseillent leurs clients dans ce domaine, notamment en matière de brevets, de marques, de dessins, de modèles et de droits d’auteur.
Une part importante de la profession est en outre employée dans l’industrie.
Ils ne peuvent pas dispenser de conseils juridiques.
Vous trouverez ici(456 Kb) de plus amples informations sur les différentes catégories de personnel judiciaire.
Le rôle des greffiers est différent dans les Magistrates’Courts.
Les Justices’ clerks sont les conseillers juridiques principaux des magistrates.
Les ordonnances de la Haute Cour sont exécutées par les High Court enforcement officers (agents d’exécution de la Haute Cour) désignés et affectés aux districts par le Lord Chancelier ou son représentant.
Les dispositions régissant les incarcérations figurent aux articles 118 à 122 de la Loi sur les tribunaux de comté (County Courts Act).
La saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer désigne la saisie des biens d’un locataire par un propriétaire pour garantir le paiement d’arriérés de loyer sans intervention du tribunal.
En vertu de plusieurs autres textes de loi, les huissiers agréés sont également habilités à recouvrer d’autres créances particulières, comme la taxe municipale et les impôts fonciers commerciaux.
Leurs compétences et leur organisation sont définies principalement dans la loi relative au Parquet (Zakon o državnem tožilstvu) et dans le Code de procédure pénale (Zakon o kazenskem postopku).
Si la conciliation ou la suspension, sous condition, des poursuites aboutit, le procureur d’État rejette l'instance, ce qui signifie que l’affaire est tranchée en dehors du tribunal.
Les échelons de promotion des juges dans leurs fonctions sont déterminés par l'organisation des tribunaux en République de Slovénie.
Le Conseil judiciaire compte 11 membres.
Notaires Organisation L'article 137, paragraphe 2, de la constitution de la République de Slovénie dispose que la fonction de notaire est un office public régi par la loi.
Chaque notaire est nommé, par le ministre de la justice, à une charge vacante.
L'organisation représentative des notaires est la Chambre des notaires.
Rôle et attributions Les notaires exercent une charge publique consistant surtout à dresser des actes publics et privés, ce qui est très important pour assurer la sécurité des opérations juridiques.
Un notaire peut également recevoir un testament.
En outre, des copies de documents et des signatures doivent parfois être authentifiées par un notaire pour être opposables en justice.
Dans certains cas, le montant du droit de timbre est fixé dans le code de procédure civile et il est forfaitaire.
Ces informations sont disponibles en anglais.
Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site internet: procédure de médiation judiciaire.
De même, l’aide judiciaire couvre les conseils sur le règlement extrajudiciaire des litiges, les actions relatives au règlement à l’amiable des litiges et la rédaction des contrats amiables.
En outre, le revenu annuel net du demandeur (au cours des douze derniers mois) ne doit pas excéder le premier ou le deuxième niveaux de revenus définis dans la législation lituanienne.
Les frais sont couverts, quels que soient le patrimoine et le revenu des personnes, sauf si celles-ci (visées à l’article 12, paragraphe 6, de la loi) peuvent disposer librement de leur patrimoine et de leurs revenus.
Si les deux parties demandent de faire appel à un ou des expert(s), elles versent la caution à parts égales.
Lors de la fixation du montant de la caution, le montant des dépenses à supporter doit être pris en considération.
La juridiction paie les experts après la réalisation de leurs obligations.
Annexes liées Rapport lituanien de l’étude sur la transparence des coûts(950 Kb)
Ces derniers sont des organes souverains qui ont compétence pour administrer la justice au nom du peuple.
Organisation de la justice – système judiciaire La constitution de la République portugaise (articles 209 et suivants) distingue deux types de juridictions: les juridictions civiles et les juridictions administratives.
Une grande importance est certes conférée à la jurisprudence des juridictions suprêmes, qui définit les lignes principales de l’application du droit, mais elle n’est pas formellement reconnue en tant que source du droit.
Conformément à la constitution fédérale de l’Autriche, chacun des neuf Länder (États fédérés) dispose, à côté du droit (constitutionnel) fédéral, de son propre droit (constitutionnel).
Leur importance du point de vue du droit constitutionnel se traduit dans la procédure législative par l’obligation de soumettre toute révision majeure de la Constitution fédérale à un référendum.
Par ailleurs, toute demande présentée par au moins 100 000 électeurs ou un sixième des électeurs de trois Länder (initiative populaire) doit être soumise à l’examen du Conseil national.
L’authentification est ensuite contresignée par le Chancelier fédéral.
La loi spéciale prime les lois générales (lex specialis derogat legi generali).
Le système d’information juridique de l’État fédéral (RIS) peut être consulté gratuitement.
On trouvera de plus amples informations sur le site web du système d’information juridique de la République d'Autriche .
1.2 Initiative de la procédure La procédure est applicable depuis le 1er janvier 2009.
1.4 Aide La participation d’un représentant légal ou avocat n’est pas obligatoire.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves L’obtention des preuves est régie par le chapitre XIII, partie II, du code de procédure civile.
Les parties concernées sont informées de la procédure écrite conformément aux modalités fixées à l’article 133, paragraphe 3, du code de procédure civile.
Cette information est également fournie par le greffe du tribunal.
1.7 Contenu du jugement En cas de procédure nationale de règlement de petits litiges, le tribunal rend une décision qui doit contenir une partie introductive, une conclusion ainsi qu'un bref exposé des motifs.
1.8 Remboursement des frais Les règlements des petits litiges sont couverts par un droit de timbre fixé à l’article 80, paragraphe 1, premier alinéa, du code de procédure civile.
En Lituanie, les procédures d'appel sont régies par les articles 301 à 333 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 307, paragraphe 1, du code de procédure civile, un appel peut être introduit dans les 30 jours à compter de la date du jugement, si les conditions d'appel sont réunies.
Les deux sont possibles.
Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, l’audition est régie par les dispositions du Code de procédure judiciaire relatives à l’obtention de preuves.
Des experts et des parties peuvent aussi être entendus par vidéoconférence.
Lorsqu’une personne est auditionnée conformément aux articles 10 à 12 du règlement dans un tribunal équipé de moyens vidéo, l’utilisation de la vidéoconférence ne génère pas, en règle générale, de frais distincts.
Dans le cas d’une demande présentée en vertu des articles 10 à 12 du règlement, la juridiction requise vérifie l’identité de la personne à entendre, si besoin est sur la base de la carte d’identité ou du passeport.
La juridiction requise désigne une personne de contact à cet effet.
Dans certains cas exceptionnels, la charge de la preuve peut revenir à la partie défenderesse.
D’autres exemples sont les faits de notoriété publique et découlant de l’expérience humaine, comme l’augmentation des accidents de la route, les problèmes auxquels fait face une veuve ayant des enfants mineurs, etc.
De même, les faits historiques, scientifiques et géographiques qui sont notoirement connus n’ont pas besoin d’être prouvés par un témoignage.
Par ailleurs, il existe dans certains cas des présomptions.
Peut être qualifiée de présomption la conclusion pouvant ou devant être tirée de certains faits qui ont été prouvés.
Ces présomptions peuvent être réfragables ou irréfragables.
Les présomptions irréfragables sont rares.
Un exemple est prévu à l’article 14 du code civil, selon lequel un enfant de moins de quatorze ans est présumé n’avoir aucune responsabilité pénale quant à ses actes ou omissions.
Les présomptions réfragables sont beaucoup plus nombreuses.
Par exemple, un enfant né pendant un mariage légal est présumé être l’enfant de l’époux, sauf preuve du contraire.
Le degré de la preuve dans les affaires civiles est celui de la prépondérance des probabilités (balance of probabilities).
2 L'obtention des preuves 2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?
La procédure est simple.
Ensuite, le tribunal délivre la citation qui est signifiée au témoin.
Il n’existe pas de règle générale selon laquelle un certain type de témoignage est meilleur ou plus fiable ou plus convaincant que d’autres.
Il n’existe pas de telles règles.
2.9 Dans quels cas un témoin peut-il refuser de témoigner?
Les témoins ne peuvent pas refuser de témoigner.
Cependant, des témoins peuvent exceptionnellement refuser de répondre à certaines questions ou de présenter certains documents en invoquant un privilège, comme par exemple le privilège du secret professionnel.
Voir la réponse au sous-paragraphe a) ci-dessus.
Tout témoignage obtenu de façon illégale, en violation de droits constitutionnels, est exclu de toute procédure judiciaire et le tribunal ne peut pas le prendre en compte.
Un exemple classique est l’enregistrement illégal d’une conversation privée.
Procureurs Organisation Conformément à la Constitution finlandaise, le procureur général dirige le Parquet.
Il comprend d’un côté les services du procureur général, l’autorité centrale chargée des poursuites, et de l’autre 15 parquets locaux et 50 services.
Le Parquet finlandais compte 581 membres, dont 381 sont des procureurs.
Certains services du procureur comprennent des procureurs stagiaires, en formation.
Ils sont tous procureurs de la république et, à de rares exceptions près, compétents pour engager des poursuites pour toutes infractions pénales commises dans leur juridiction.
Certains procureurs spéciaux, tels que le médiateur parlementaire et le Garde des Sceaux, sont compétents pour engager des poursuites uniquement dans certaines affaires clairement définies et spécifiques.
Le procureur doit remplir cette mission de façon impartiale, efficace et économique.
Un procureur est un fonctionnaire de l’État, dont le rôle est de veiller à ce qu’une sanction réglementaire adaptée punisse tout acte criminel.
Les procureurs constituent un corps indépendant au sein de l’administration judiciaire finlandaise.
Dès lors qu’une enquête est bouclée, le dossier est transmis au procureur, qui évalue les charges éventuelles.
Un suspect doit être inculpé s'il existe à première vue une présomption suffisante.
Si les preuves sont insuffisantes ou s’il existe un autre motif pour ne pas inculper le suspect (par exemple en raison de règles de prescription), le procureur décide d’abandonner les poursuites.
Juges Organisation En Finlande, la plupart des décisions de justice sont rendues par des juges professionnels.
Les tribunaux de première instance comptent également des juges non professionnels (hommes ou femmes).
Les juges sont les représentants de la justice indépendante.
Le chapitre 12 de la loi sur les fonctionnaires de l’État prévoit des dispositions juridiques distinctes pour les juges.
À l’avenir, les candidats recevront une formation.
Pour l’essentiel, les juges non professionnels travaillent sur les affaires pénales, mais peuvent également intervenir dans les affaires civiles et dans les conflits locatifs.
Dans un tribunal de première instance, les affaires sont entendues par un juge unique ordinaire, siégeant en tant que président, et par trois juges non professionnels.
Les juges non professionnels disposent d’une compétence indépendante et, lorsque cela est nécessaire, la décision est mise aux voix; la majorité emporte le verdict.
En cas de partage égal des voix, au pénal, l’opinion la plus favorable pour l’accusé prévaut; au civil, le président dispose d'une voix prépondérante.
Les juges non professionnels doivent être citoyens finlandais, et être âgés de 25 ans au minimum à 63 ans au maximum.
Les personnes travaillant dans les tribunaux ou des institutions pénales ne peuvent exercer la fonction de juge non professionnel, de même que les procureurs, avocats ou officiers de police.
Ce sont des fonctionnaires de l’État nommés par le ministre de la Justice.
Le ministère de la Justice gère les services d’aide juridictionnelle.
Les personnes souhaitant accéder au poste de conseiller juridique public doivent posséder un diplôme d’études supérieures en droit (oikeustieteen kandidaatti) et une expérience suffisante de la profession d’avocat ou des activités des juges.
Organisation de la profession juridique: avocats Avocats Seuls les membres de l’Ordre des avocats sont habilités à utiliser les titres professionnels de «asianajaja» ou «advokat».
Chaque avocat doit toutefois être assuré au titre de sa responsabilité civile afin de couvrir tous les dommages, hormis la préméditation ou la négligence grave.
L’Ordre des avocats finlandais est une organisation de droit public, régie par la loi sur les avocats de 1958.
Les membres des deux organisations sont et ont toujours été avocats.
Les cabinets d’avocats emploient quelque 600 professionnels, dont 120 sont des conseillers juridiques publics.
Les bureaux d’aide juridictionnelle emploient également plus de 100 conseillers juridiques non membres de l’Ordre des avocats.
De plus, elle doit prouver avoir exercé régulièrement la profession d’avocat en Finlande au moins pendant cette période.
Les conseillers juridiques en exercice non membres de l’Ordre des avocats peuvent ne pas remplir les critères pour être avocat, ou préférer ne pas se soumettre aux obligations de cette profession.
Notaires publics En Finlande, l’activité de notaire public est régie par la loi.
Malgré de nombreuses ressemblances, l’activité de notaire public en Finlande diffère fortement de l’activité de notaire ailleurs en Europe et aux États-Unis.
En Finlande, les notaires publics sont toujours des fonctionnaires de l’État.
Ils ne sont toutefois pas des notaires publics à plein temps, mais la majorité des fonctionnaires exerçant la profession de notaire public sont des officiers de l’État civil dans les bureaux d’enregistrement publics.
En Finlande, la conclusion de contrats de droit civil n'étant pas régie de façon stricte, ces contrats n'ont pas besoin validés par un notaire public.
Les notaires publics sont chargés, entre autres, de la légalisation de signatures, de copies de certificats et de curriculum vitae.
Les offices d’exécution forcée disposent également de personnel administratif.
La direction générale, le contrôle et la supervision des offices des exécutions forcées incombent au ministère de la Justice.
Pendant le procès, la validité de la créance est vérifiée et le débiteur contraint d’assumer son obligation de paiement.
Certaines créances, par exemple les impôts et les cotisations sociales, peuvent être recouvrées sans décision d’un tribunal.
Si aucun paiement n’est effectué, ils procèdent à une saisie sur le salaire, la pension, les revenus professionnels ou les biens.
Les biens saisis peuvent être vendus lors d’une vente aux enchères.
Il n'est donc pas exclu d'utiliser d’autres locaux convenant à un tel acte, tels que le lieu où se trouvent les experts ou les témoins (hôpital, laboratoire).
La citation à comparaître peut se faire sous forme papier ou électronique et, en cas d’urgence, également par téléphone ou par télécopie.
La transmission des informations devrait être à la charge de la juridiction requérante initiant la vidéoconférence.
Conformément à l’article 126, paragraphe 1, du CPC, toute personne physique qui n’est pas partie à la procédure a l’obligation de comparaître sur convocation d’une juridiction et de déposer en tant que témoin.
Le témoin est toujours informé avant le début de l’audition de l’importance de sa déposition, de ses droits et obligations et des conséquences pénales d’un faux témoignage.
Conformément à l’article 126, paragraphe 2, du CPC, la juridiction a l’obligation en début d’audition d’établir l’identité du témoin.
Avocats En vertu de l’article 38 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, c’est l’avocat qui fixe le montant de ses honoraires et calcule ses frais professionnels.
Vous trouverez des informations à ce sujet sur le site du Barreau de Luxembourg.
Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?
Un règlement grand-ducal détermine les modalités d’application.de l’assistance judiciaire.
L’assistance judiciaire est accordée en matière extrajudiciaire et en matière judiciaire, en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense.
Dans tous les cas d’urgence, l’admission provisoire à l’assistance judiciaire peut être prononcée, sans autres formalités, par le Bâtonnier, pour les actes qu’il déterminera.
Le Bâtonnier transmet au Ministre de la Justice une copie de la décision définitive sur l’admission du mineur d’âge à l’assistance judiciaire.
Le retrait rend immédiatement exigibles contre le bénéficiaire les frais, droits, honoraires, indemnités, redevances, émoluments, consignations et avances de toute nature dont il a déjà bénéficié.
Par dérogation, le délai pour la déclaration d’appel est de quinze jours.
Y a-t-il des procédures exemptes de frais ?
Non, il n'y a pas d’autres procédures exemptes de frais.
Ces règles sont fixées par le Nouveau Code de Procédure Civile et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.
Par contre, si la partie civile succombe, elle est personnellement tenue de tous les frais de procédure, lorsque c'est elle qui a mis en mouvement l'action publique.
Ces règles sont fixées par le Code d'Instruction Criminelle et par le règlement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avoués et aux avocats.
Honoraires des experts Chaque partie doit payer les honoraires de ses propres experts.
Documents connexes Rapport du Luxembourg sur l'Etude sur la transparence des coûts(551 Kb)
Le Conseil des ministres peut déclarer pour l’année concernée d’autres jours fériés, des jours de célébration d’un métier ou d’une profession, ou déplacer les dates des jours chômés au cours de l’année.
De plus amples informations concernant les règles générales introduites par le Chapitre 7 du CPC « Délais et relevé de forclusion », sont fournies dans les réponses aux questions 4, 5 et 6.
De plus amples informations en sont fournies dans la réponse à la question 1.
Les règles générales concernant les délais d’exécution d’engagements nés de relations obligatoires sont prévus dans l’art. 72 de la Loi sur les obligations et les contrats.
Le moment à partir duquel la notification est considérée comme régulièrement faite est défini de façon différente, en fonction des modalités de la notification.
Elles sont considérées comme remises dès leur saisie dans le système d’information indiqué.
Le délai est calculé en années, mois, semaines et jours.
Lorsque le délai est exprimé en semaines, il expire à la date respective de la dernière semaine.
Lorsque le délai est exprimé en mois, il expire à la date respective du dernier mois et si le dernier mois n’a pas de date respective, le délai expirera le dernier jour du mois.
Lorsque le délai est exprimé en années, il expire à la date respective de la dernière année et si le mois de la dernière année n’a pas de date respective, le délai expirera le dernier jour du mois.
Voir la réponse à la question 8.
Si le dernier jour du délai est non ouvrable, ce délai expire toujours le premier jour ouvrable suivant.
Le nouveau délai défini ne peut pas être inférieur au délai initial.
Le délai prolongé court à partir de l’expiration du délai initial.
Toutefois, dans une telle hypothèse, le juge doit notifier aux parties la nouvelle date une semaine au plus tard avant la date de l’audience.
Les règles de procédure du CPC, y compris celles concernant le prolongement des délais, sont applicables à l’ensemble des parties participant à la procédure, où qu’elles résident.
Cependant, cette procédure peut être suspendue jusqu'à la conclusion définitive de la procédure pénale.
Il n'y a pas de formulaire spécifique pour ce type de demandes.
Si vous présentez un jugement de condamnation, vous ne devrez rien prouver.
La juridiction de droit civil sera liée par les conclusions de la juridiction pénale.
À cette fin, vous devez présenter une demande au tribunal accompagnée d'informations - sur un formulaire spécial - concernant votre situation financière.
Toutefois, si vous joignez un jugement de condamnation par lequel l’auteur de l'infraction a été reconnu coupable, la juridiction de droit civil ne pourra pas rejeter votre plainte.
Vous pouvez faire appel du verdict de la juridiction de droit civil de première instance devant une juridiction de deuxième instance.
Un jugement du tribunal civil vous accordant des dommages-intérêts sera exécuté par une autorité d’exécution, à savoir un huissier de justice.
Les dispositions sur l’autorité parentale et sur les décisions concernant l’enfant sont énoncées dans la loi relative au droit de garde et au droit de visite (361/1983).
Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, ils sont ensemble responsables des missions liées à la garde de l’enfant et prennent ensemble les décisions concernant l’enfant.
Si les parents exercent conjointement l’autorité parentale, un des parents ne peut en principe emmener l’enfant dans un autre État sans le consentement de l’autre parent.
Voir la réponse à la question précédente.
Il n’existe pas en Finlande de règles spécifiques appliquées à un déplacement temporaire, comme les vacances, et il n’y a pas de formulaires d’autorisation correspondants.
Toutefois, ils peuvent être majorés conventionnellement, selon la complexité de la tâche.
Ils sont établis conformément à l'article 50 de la loi n° 2318/1995 par arrêté ministériel conjoint du ministre des finances et du ministre de la justice.
C'est l'arrêté n° 2/54638/2008 qui est d'application (B 1716, tel que modifié par B 1916).
Pour l’établissement de documents privés ou des projets de documents publics, la rémunération est convenue comme indiqué ci-dessus.
Dans quelles langues peut-on obtenir ces informations?
Taxe sur la valeur ajoutée Comment obtient-on cette information?
Les prestations de services d'avocat sont soumises à la TVA.
L’aide juridictionnelle peut également être accordée à des ressortissants étrangers, sous réserve de réciprocité, et aux apatrides.
Cette aide englobe les frais de procédure, les frais de notaires et d’huissiers ainsi que la rémunération des avocats (article 199 du Code de procédure civile).
Dès que le tribunal a rendu une décision, les frais de justice et les dépenses engagées par la partie gagnante doivent généralement être réglés par la partie succombante selon la mesure dans laquelle les parties ont gagné ou succombé.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Les demandes et les pièces justificatives sont soumises après avoir été traduites en roumain.
Ils tranchent également les litiges opposant les partenaires sociaux, comme les organisations syndicales et patronales (droit du travail collectif), ou opposant employeurs et délégués du personnel.
Les tribunaux du travail (Arbeitsgerichte) (en tant que juridictions des Länder) sont des juridictions de première instance.
Les tribunaux supérieurs du travail (Landesarbeitsgerichte) (qui sont également des juridictions des Länder) statuent sur les appels interjetés des décisions des tribunaux du travail.
La Cour fédérale administrative (Bundesverwaltungsgericht) est l’instance suprême.
Les tribunaux administratifs sont généralement des juridictions de première instance.
À de rares exceptions près, la Cour fédérale administrative est une instance de «Revision».
La chambre de la Cour fédérale administrative est composée de cinq juges professionnels.
Dans les tribunaux administratifs, les affaires peuvent toutefois être également confiées à un juge unique.
Juridiction du contentieux social La juridiction du contentieux social, à l’instar de la juridiction administrative, compte trois instances qui se répartissent les tâches.
Chaque tribunal régional supérieur du contentieux social et la Cour fédérale du contentieux social délibèrent en formations de trois juges professionnels et de deux juges non professionnels.
Dans les tribunaux des finances, les affaires peuvent être confiées à un juge unique.
Certaines décisions de la Cour constitutionnelle fédérale peuvent acquérir force de loi.
La Cour se compose de deux assemblées («Senat») comprenant chacune huit membres.
Elle statue en chambres, chacune étant composée de trois juges, ou en «Senat», le plus souvent sans procédure orale.
Elles statuent principalement sur des litiges constitutionnels en vertu du droit des Länder (Landesrecht), lequel régit également leur statut, leur organisation et leur compétence.
La doctrine du stare decisis est la doctrine du précédent contraignant.
La doctrine de la res judicata signifie que l’affaire a déjà été jugée.
Tous les arrêts mis en délibéré par la Supreme Court sont publiés.
Dans ces décisions, les noms sont anonymes.
Liens connexes Service des tribunaux irlandais
Pays: Slovaquie Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
Les juridictions rectifient le certificat conformément à l’article 224 du Code de procédure civile.
En vertu de l’article 19, paragraphe 1, point b), du règlement, les juridictions examinent la décision conformément à l’article 122 du Code de procédure civile (prorogation du délai par la juridiction).
Les articles 355 à 457 régissent la procédure applicable aux différentes voies de recours (recours, demande de réexamen et pourvoi).
Les différentes dispositions du Code de procédure civile peuvent être consultées sur la page web Slov-lex.sk 3.
La loi n° 97/1963 Rec. peut être consultée sur la page web Slov-lex.sk
Le Parquet constitue un département non ministériel du gouvernement.
Conformément au Justice (Northern Ireland) Act 2002 (loi de 2002 sur la justice en Irlande du Nord), les fonctions de directeur sont exercées en toute indépendance.
La loi de 2002 prévoit que le directeur et l'Attorney General se consultent de temps à autre sur toute question dont l'Attorney General est responsable devant l'Assemblée d'Irlande du Nord.
Actuellement, un certain nombre de questions relatives aux poursuites sont réservées au Parlement de Westminster.
L'examen de ces questions incombe à l'Avocat général pour l'Irlande du Nord (Advocate General for Northern Ireland).
Le barreau est l’organe qui regroupe les avocats spécialisés, expérimentés en matière contentieuse, auxquels le public a accès par l’intermédiaire des solicitors ou directement, dans certains cas spécifiques.
Son rôle consiste à garantir l’indépendance, les normes déontologiques, la compétence professionnelle et la qualité des services proposés au public.
Notaires En Irlande du Nord, les solicitors sont tous habilités à recevoir des déclarations sous serment.
Ils conseillent leurs clients dans ce domaine en ce qui concerne notamment les brevets, les marques, les dessins et modèles ainsi que les droits d’auteur.
Ils représentent également leurs clients devant les juridictions spécialisées en droit de la propriété intellectuelle (certains acquièrent même des droits supplémentaires après avoir obtenu une qualification complémentaire de plaidant).
Beaucoup travaillent dans des cabinets spécialisés mais certains travaillent également en partenariat avec des solicitors.
Agents d'exécution Les agents d’exécution sont des fonctionnaires employés par le Service des juridictions d’Irlande du Nord.
Il y a lieu de noter que les parents doivent s'acquitter de l'obligation alimentaire à l'égard de l'enfant en fonction de leur moyens financiers respectifs.
Néanmoins, le montant minimal fixé par le conseil des ministres est obligatoire pour chacun d'eux, quelle que soit sa situation financière.
Les enfants à l’égard de leurs parents L’obligation alimentaire des enfants envers leurs parents est supportée de manière égale par tous les enfants.
Si la situation financière des enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.
Si la situation financière des grands-parents est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chaque grand-parent.
Si la situation financière des petits-enfants est inégale, un tribunal peut déterminer leurs obligations respectives selon la situation financière de chacun.
Il présente au tribunal une requête et d'autres documents requis.
Les parents d'un enfant peuvent avoir conclu une convention, en la forme authentique (notari?ls akts), prévoyant le versement d'une pension alimentaire mensuelle.
Cette convention est un acte de droit civil assorti de certains effets juridiques, notamment l'obligation pour les deux parties de respecter et d'exécuter les dispositions d'un contrat valablement conclu.
Si l'un des parents de l'enfant ne respecte pas la convention relative au versement d'une pension alimentaire forfaitaire ou périodique, la convention peut être transmise à un huissier de justice (tiesu izpild?t?js) en vue de son exécution forcée.
Le gestionnaire du fonds est l’administration du Fonds de garantie des créances alimentaires (Uzturl?dzek?u garantiju fonda administr?cija).
Les affaires relatives au recouvrement de créances alimentaires (pension alimentaire, prestation compensatoire) sont du ressort du tribunal de district/ville [rajona (pils?tas) tiesa], conformément aux règles de compétence.
En revanche, lors de la préparation du dossier pour le procès, le juge tentera une conciliation entre les parties.
L'État ne prend pas en charge les frais de justice.
Toutefois, après examen de la situation financière d'une personne physique, le tribunal peut l'exempter de tout ou partie des frais de justice ou prolonger leur délai de paiement ou autoriser leur paiement en plusieurs tranches.
Lorsque le tribunal octroie des aliments, il fixe généralement un montant financier donné, mais il peut les définir sous d’autres formes matérielles, comme de la nourriture, des vêtements, un logement, etc.
Généralement, la pension est versée périodiquement sous la forme d’un montant donné, notamment par retenue sur salaire. La créance prend plus rarement d’autres formes matérielles.
Lorsque l'administration du Fonds a versé la pension alimentaire, elle est habilitée à poursuivre le recouvrement des montants versés et d'intérêts légaux (voir la question 3).
La Lettonie est liée par le protocole de La Haye de 2007.
Défenseur du principe d'égalité des chances (Zagovornik na?ela enakosti) Le défenseur du principe d'égalité des chances s'attache à prévenir et à éliminer la discrimination en Slovénie.
SAISINES (PLAINTES) : il examine les saisines et les plaintes afférentes à des cas de discrimination allégués.
Par son intervention, il essaie de manière informelle de réprimer l’infraction visée et d’améliorer la pratique à plus long terme.
Si le problème ne peut être résolu par cette voie, il peut demander à l’inspection concernée d'engager des poursuites judiciaires.
RENSEIGNEMENTS:il vous renseignera de manière générale sur le problème de la discrimination et sur la situation en la matière en Slovénie.
Coordonnées: Délégué à l’information (Informacijski pooblaš?enec) Zaloška 59 1000 Ljubljana Téléphone: 01 230 97 30 Fax: 01 230 97 78 Courriel: gp.ip@ip-rs.si
Le suivi de l’avancée électronique des documents de procédure concerne toutes les procédures.
Lors de l’introduction électronique de documents de procédure, l’utilisateur du système (l’avocat) complète un formulaire électronique qu’il envoie ensuite au tribunal accompagné du texte intégral de la requête au format Word.
L’introduction électronique des conclusions et autres documents devant les tribunaux civils a été établie par le décret présidentiel 142/2013.
Le décret présidentiel 142/2013 a établi (outre l’introduction électronique des conclusions) l’introduction électronique des documents relatifs à la procédure devant les tribunaux civils.
La Cour suprême est la juridiction la plus élevée, elle examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des juridictions de second degré.
Administration des juridictions Les juridictions de premier et second degrés sont administrées par le ministère de la justice en collaboration avec le conseil d’administration des juridictions.
Les tribunaux de premier et de second degré sont financés sur le budget national, par l’intermédiaire du budget du ministère de la justice.
La Cour suprême est administrée de manière indépendante et dispose d’un budget distinct.
La Cour suprême est la juridiction la plus élevée et examine les pourvois en cassation formés contre les décisions des cours de district.
Au cours de l’audience préliminaire, le tribunal proposera également aux parties de résoudre leur différend dans le cadre d’une procédure de médiation ou il les instruira de la possibilité d’une conciliation judiciaire.
Les actes introductifs d’instance, appels et autres documents soumis au tribunal par les parties et autres participants à la procédure doivent être rédigés en langue croate et en alphabet latin.
En matière de biens immobiliers, les parties peuvent donc organiser également leurs relations avec leur avocat par un contrat écrit.
Les parties ont également la possibilité d’obtenir une aide juridictionnelle gratuite.
Le greffier informe les parties, leurs mandataires et leurs représentants de l’état d’avancement de l’affaire en se fondant sur les données qui figurent dans le registre et dans le dossier.
Lorsque des informations sont données, il est interdit de faire des déclarations sur la régularité de certains actes judiciaires ou sur l’issue probable de la procédure.
Les renseignements peuvent être donnés par téléphone, par courrier électronique ou par écrit.
Pour plus d’informations sur les délais et les types de délais, veuillez consulter la fiche d’informations intitulée «Délais de procédure – République de Croatie».
1.2 Les conventions multilatérales en vigueur En République de Slovénie, les conventions ratifiées et publiées sont appliquées directement et l'emportent sur la réglementation nationale.
Par ailleurs, les règles de conflits de lois sont également contenues dans les conventions multilatérales adoptées par la Conférence de La Haye de droit international privé et auxquelles la République de Slovénie est État contractant.
La liste des conventions est publiée sur le site web du ministère.
Dans ce cas, la loi applicable est celle qui a été choisie par les deux parties.
Cette disposition ne s'applique pas lorsque les parties sont autorisées à choisir la loi applicable.
2.3 Le conflit mobile Les différentes règles de conflits de lois qui fixent les facteurs de rattachement déterminent généralement aussi le moment où ces critères sont pris en considération.
L'ordre public est un ensemble de règles juridiques développé concrètement par la jurisprudence.
En l'absence de convention bilatérale, c'est la loi nationale régissant les règles de conflits de lois pour les obligations contractuelles (la ZMZPP) qui doit être appliquée.
Le consommateur est une personne qui fait l'acquisition de biens, de droits et de services en vue d'un usage principalement personnel ou domestique.
La ZMZPP dispose que les obligations non contractuelles sont régies par la loi du lieu où l'acte a été commis.
Si la personne n'a pas de nationalité ou que sa nationalité ne peut être établie, la loi de son lieu de domicile est appliquée.
Si la personne n'a pas de domicile ou que ce dernier ne peut être établi, la loi de son lieu de résidence temporaire est appliquée.
Le retrait ou la restriction de la capacité juridique d'une personne physique est régi par la loi de l'État dont la personne a la nationalité.
Les filiations sont régies par la loi de l'État dont les parents et les enfants ont la nationalité.
Si les parents et les enfants n'ont pas la même nationalité, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont tous leur domicile.
Si les parents et les enfants n'ont pas la même nationalité et qu'ils n'ont pas de domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dont l'enfant a la nationalité.
La reconnaissance, l’établissement et la contestation de la filiation sont régis par la loi de l'État dont l'enfant a la nationalité.
La forme d'adoption est régie par la loi de l'État dans lequel l'adoption a lieu.
L'effet de l'adoption est gouverné par la loi de l'État dont le parent adoptif et l'enfant adoptif ont la nationalité lors de l'adoption.
Si le parent adoptif et l'enfant adoptif n'ont pas la même nationalité et qu'ils n'ont pas leur domicile dans le même État, la loi applicable est celle de l'État dont l'enfant adoptif a la nationalité.
3.5.3 Divorce et séparation de corps Le divorce est régi par la loi de l'État dont les deux conjoints ont la nationalité au moment du dépôt de l'acte introductif d'instance.
3.5.4 Obligations alimentaires Les relations entre parents et enfants sont régies par la loi de l'État dont les parents et les enfants ont la nationalité.
Si les parents et les enfants possèdent différentes nationalités, la loi applicable est celle de l'État dans lequel ils ont tous leur domicile.
3.6 Les régimes matrimoniaux Le régime matrimonial et les relations personnelles entre conjoints sont régis par la loi de l'État dont les conjoints ont la nationalité.
Si la loi applicable ne peut être déterminée par la méthode décrite précédemment, il convient d'appliquer la loi qui présente le lien le plus étroit avec la relation.
3.7 Les testaments et successions Les successions sont régies par la loi de l'État dont le de cujus avait la nationalité au moment de son décès.
Les conditions-cadres techniques de la transmission du document électronique devraient être réglementées dans un règlement du gouvernement fédéral allemand dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018.
Il en va de même pour d’autres parties à la procédure, pour autant qu’elles aient expressément exprimé leur consentement à la transmission de documents électroniques.
Le consentement prévu à l’article 13 et à l’article 174, paragraphe 3, ZPO peut être exprimé par l’intermédiaire des moyens décrits au point b).
À partir du 1er janvier 2018, l’article 31 bis BRAO doit être complété d’un nouveau paragraphe 6, lequel obligera tous les avocats à prendre connaissance des messages qui leur sont parvenus sur leur boîte postale électronique spéciale.
Doit également répondre des coûts, en plus du demandeur, celui qui se les voit imposer par la juridiction ou celui qui en assume la responsabilité dans le cadre d’un règlement.
Les frais concrets sont fixés dans une annexe de la loi sur les frais de justice (Kostenverzeichnis-KV-GKG).
Au point 1210 KV-GKG, des frais selon un taux de 3,0 sont prévus pour la procédure européenne de règlement des petits litiges.
En cas de cessation prématurée de la procédure, ces frais sont réduits pour passer à un taux de 1,0 (point 1211 KV-GKG).
Si, en plus de la créance principale, des intérêts ou coûts sont aussi réclamés en tant que créances accessoires, il n’est pas tenu compte de la valeur de ces dernières.
Il est possible de payer par virement.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Seule la langue allemande peut être utilisée.
L’autorité compétente pour les décisions en vertu de l'article 23 est le tribunal saisi du litige au principal.
Les dispositions de l'article 123, paragraphe 2, du code de la famille prévoient une procédure en cas de désaccord entre les parents.
Veuillez consulter la réponse à la première question.
Le divorce est prononcé par un tribunal qui, dans son jugement, détermine si l’un des conjoints est responsable de l'altération du lien conjugal et, le cas échéant, lequel.
Sur demande conjointe des époux, le tribunal peut s'abstenir de statuer sur cette responsabilité.
Ces deux conditions sont cumulatives [article 56, paragraphe 1, du code de la famille et de la tutelle (CFT)].
À la demande de l'un des époux, le tribunal peut procéder au partage des biens communs au moment du prononcé du divorce.
Elle désigne une séparation formelle, c’est-à-dire prononcée par le tribunal conformément aux articles 611 à 616 du CFT.
La séparation de corps produit les mêmes effets juridiques qu'une dissolution du mariage par divorce.
Cependant, un époux séparé de corps ne peut pas se remarier.
Le jugement d'annulation de mariage revêt un caractère constitutif et produit des effets à l'égard de tiers (erga omnes).
La médiation familiale vise à résoudre les conflits entre les époux pour éviter un divorce ou une séparation, ou à déterminer les conditions d'un divorce par consentement mutuel (questions patrimoniales, garde des enfants).
Les services de médiation sont assurés principalement par des organisations non gouvernementales, des fondations et l'Église.
Les conjoints en conflit peuvent recourir à différentes formes de thérapie familiale ou s'adresser à des psychologues, des psychothérapeutes, des groupes de soutien, etc.
Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance de la décision (article 21, paragraphe 3, du règlement Bruxelles II bis).
Lorsqu'aucune des résidences visées ci-dessus ne se trouve en Pologne, la compétence territoriale est déterminée par le lieu d'exécution (article 29, paragraphe 2, du règlement Bruxelles II bis).
Ces accords prévalent sur les dispositions du droit international privé polonais.
Conformément à l'article 54 de cette loi, la dissolution du mariage est régie par la loi nationale commune des époux lors de l'introduction de la demande.
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés en Espagne, la Audiencia Provincial.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 en Espagne, le pourvoi en cassation.
Pour d'autres affaires, la saisine peut être orale.
Ces variations s'expliquent par la grande diversité des litiges soumis à la justice: de par leur nature, ils peuvent être plus ou moins difficiles à résoudre.
Cette information n'est pas disponible pour le moment.
Les coûts de traduction des documents sont pris en charge par le Trésor public.
Si elle estime qu'un nouvel examen est nécessaire, vous devriez vous y soumettre.
La décision sera rédigée en polonais.
L'assistance juridique peut inclure l'aide à la demande d'indemnisation, y compris dans les affaires transfrontières.
Pour toute information sur la procédure de médiation à Chypre, contacter un avocat inscrit à Chypre.
Dans quel domaine le recours à la médiation est-il admis et/ou le plus courant?
À défaut, on désignera un professeur de la langue en question et, s'il n'y en a pas non plus, toute personne connaissant cette langue.»
En outre, vous pouvez également faire valoir votre droit à réparation séparément, dans le cadre d’une procédure civile.
Naturellement, des preuves exhaustives et convaincantes sont indispensables pour obtenir une décision en votre faveur.
Puis-je l’obtenir si je ne vis pas dans le pays où se déroule la procédure? Oui, à vos frais.
Dans un tel cas, le tribunal vous réorientera vers les juridictions civiles pour votre demande en réparation.
Une notification désigne une déclaration remise à une personne déterminée ou à une personne morale d’une manière qui peut être vérifiée et en respectant une forme déterminée par la loi.
Les noms peuvent être anciens ou actuels.
Le service d’adresse fonctionne aussi bien par téléphone que par Internet.
Le service d’adresse téléphonique en finnois est obtenu en composant le numéro 0600 0 1000 et en suédois le numéro 0600 0 1001, tous les jours de 8 h 00 à 22 h 00.
Le service peut être consulté par téléphone uniquement à partir de la Finlande.
Une seule adresse coûte 1,24 euro et le paiement est effectué via une banque en ligne.
Le service peut également être utilisé à partir de l’étranger si l’utilisateur possède des identifiants de banque en ligne finlandais.
Les renseignements peuvent être fournis en finnois, suédois ou en anglais par l’adresse vtj-otteet.helsinki@maistraatti.fi.
Le service fonctionne en finnois, suédois et anglais.
Autre possibilité, la lettre peut être envoyée directement au domicile.
Dans ce cas, on joint à la lettre un accusé de réception que le destinataire de la notification doit renvoyer signé au tribunal.
Conformément à l’article 4 du Code de procédure judiciaire (4/1734), la notification est délivrée dans ce cas par un huissier de justice.
Dans ce cas, le destinataire signe l’accusé de réception de la notification du certificat.
Lorsqu’il est procédé de la manière citée au paragraphe 1, l’huissier de justice doit expédier par la poste l’avis à l’adresse du destinataire de la notification.
Dans le cas d’une affaire pénale, la citation à comparaître ne peut être notifiée au destinataire par voie de publication.
Dans ce cas, la notification n’est pas considérée comme effectuée (voir par exemple la décision de la Cour suprême 50:1997).
Dans ce cas, l’expéditeur peut remettre les actes et la demande de notification au tribunal de district de la résidence ou du domicile du destinataire.
Une notification effectuée par un huissier de justice coûte 60 euros.
Le suspect peut être arrêté sur la base d’un mandat judiciaire, sauf en cas de flagrant délit.
Un acte d’accusation énonçant la ou les infractions commises est soumis par la police à un juge de district pour approbation.
Dans les affaires jugées par la cour d’assises à la date convenue, une audience préliminaire a lieu devant un juge de district.
Le procureur général est responsable de l’ensemble des poursuites pénales, et a notamment le droit d’abandonner les poursuites.
Il n’existe pas de procès avec jury à Chypre.
Aucune conclusion défavorable ne peut être tirée de l’exercice du droit de garder le silence.
Une fois que la défense a présenté ses arguments, les parties soumettent leurs conclusions finales et le tribunal rend son jugement.
Tous les témoins qui déposent sous serment peuvent être soumis à un contre-interrogatoire.
La présomption d’innocence s’applique pendant tout le procès.
Comment trouver un médiateur au Portugal La direction générale de la politique judiciaire (DGPJ) ne fournit pas d'informations sur la manière de trouver un médiateur.
Oui, l’accès est gratuit.
Les prix sont fixés dans le cadre des procédures judiciaires correspondantes (article 637 du code de procédure civile) par des experts désignés.
Un recours est formé devant le tribunal qui a la compétence d’attribution et la compétence territoriale, tandis que les affaires spécialisées doivent être portées devant des tribunaux spécialisés.
Il existe une distinction entre les juridictions inférieures et supérieures.
La plus haute juridiction administrative est la Cour administrative suprême (Korkein hallinto-oikeus/Högsta förvaltningsdomstolen).
Juridictions de première instance Les tribunaux locaux ou de district fonctionnent comme des tribunaux de compétence générale de première instance.
Ils statuent dans les affaires civiles et pénales et dans les procédures concernant les privilèges (taxes mobilières) et la propriété immobilière (hypothèques et enregistrement des titres de propriété).
Les plus importants peuvent compter jusqu’à 80 juges et quelque 250 membres du personnel, parmi lesquels des secrétaires de bureau, des huissiers et de jeunes avocats en formation.
Selon les dispositions légales, le juge principal d’un tribunal de première instance en est également le responsable administratif.
Ces juges non professionnels sont choisis par les conseils municipaux.
Le ministère de la Justice confirme le nombre de juges non professionnels choisis par les municipalités.
Procédure devant les juridictions de première instance Devant un tribunal de première instance, une affaire civile a lieu en deux étapes : une procédure préliminaire puis une audience principale.
La procédure préliminaire commence avec les observations écrites des parties.
Si l’affaire ne peut être tranchée à ce stade, une audience principale distincte est alors programmée.
Les procédures ont lieu de la façon la plus continue possible.
Dans les affaires pénales, la composition du tribunal de première instance varie selon l’infraction commise.
Toutes les preuves sont reçues lors de l’audience principale.
La composition du tribunal ne peut être modifiée dès lors que l’audience principale est entamée.
En cas de partage égal des voix, le juge professionnel tranche selon son opinion; au pénal, la condamnation la moins lourde l’emporte.
Lors d’affaires longues ou compliquées, le jugement peut toutefois être différé jusqu'à deux semaines puis communiqué par écrit aux parties par le greffe du tribunal.
En tant que juridictions de niveau supérieur, elles examinent les appels et les recours contre les décisions des tribunaux de première instance.
Les cours d’appels sont également chargées de contrôler l’application de la loi par les tribunaux de première instance, et de certaines affaires concernant l’administration judiciaire.
Le président (juge en chef) de la cour d’appel est responsable de son bon fonctionnement et de son efficacité.
Procédure de la cour d’appel Jusqu’en avril 1998, les procédures devant la cour d’appel se déroulaient essentiellement sous forme écrite.
Les assesseurs et secrétaires principaux de la cour remplissent désormais les fonctions de rapporteurs (référendaires).
Comme la Cour d’appel, la Cour suprême est divisée en chambres qui, pour être légalement compétentes, doivent être constituées de cinq membres.
Depuis 1980, la Cour suprême maintient l’unité de la jurisprudence.
Le secrétaire en chef, ses assistants, les secrétaires adjoints ou principaux peuvent tous agir en tant que rapporteurs (référendaires).
Toutefois, des audiences peuvent avoir lieu si nécessaire.
Le texte intégral diffusé auprès du grand public diffère du texte original figurant dans la partie qui protège la vie privée des parties à la procédure.
Présidée par un juge Tribunal du travail Première instance Ce tribunal connaît des affaires de licenciement abusif et de traitement discriminatoire ou autre traitement illégal sur le lieu de travail.
Ces affaires doivent se rapporter à des contrats de bail conclus avant le 1er juin 1995.
Présidée par un magistrat Tribunal de contrôle administratif Première instance Ce tribunal est compétent pour contrôler les actes administratifs.
Elle a compétence pour inspecter les archives notariales, le registre public et les offices notariaux ainsi que pour infliger des sanctions disciplinaires.
La disposition conférant cette compétence aux tribunaux est l'article 469A du chapitre 12 des Lois de Malte.
Ce tribunal indépendant et impartial contrôle les actes administratifs que lui soumet toute personne lésée par ceux-ci; il tranche également les litiges dont il est saisi.
Il est présidé par une personne qui exerce, ou a exercé, les fonctions de juge ou de magistrat à Malte.
Il peut être interjeté appel des décisions de ce Tribunal devant la Cour d'appel.
Ils peuvent être considérés comme un prolongement des juridictions, et connaissent des infractions qui, bien que mineures, peuvent être particulièrement nuisibles pour la population.
Il existe deux types de délais de procédure: les délais légaux et les délais judiciaires.
Les délais légaux sont fixés par la loi.
Une telle demande doit être introduite dans les 15 jours suivant la disparition de l’obstacle et il convient, par la même occasion, d’effectuer l’acte manqué.
La juridiction peut, à la demande de la partie, reconnaître un effet suspensif à la demande de relevé de forclusion.
Si les délais pour effectuer un acte ne sont pas directement fixés par la loi, ils sont déterminés par le président de chambre (juge unique).
La juridiction peut, selon les circonstances, prolonger un délai judiciaire (voir article 55 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).
Jour de la restauration de l’État tchèque indépendant, Nouvel An: 1er janvier Lundi de Pâques: La date n’est pas fixe; généralement cette fête tombe fin mars ou début avril.
Les règles légales applicables au calcul des délais sont fixées aux articles 55 à 58 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée.
Par moitié d’un mois, on entend quinze jours.
Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.
Si la procédure est suspendue, le cours des délais de procédure est lui aussi suspendu (voir article 111, paragraphe 1, du code de procédure civile).
Oui (voir article 57, paragraphe 2, de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).
Les délais de procédure judiciaires peuvent, selon les circonstances, être prolongés par une juridiction.
Si la juridiction ne fait pas droit à la demande de la partie, celle-ci est tenue de comparaître à l’audience.
Le droit tchèque ne réglemente pas explicitement une telle situation.
Un délai judiciaire peut être prolongé par le président de chambre (juge unique).
Une injonction de payer n’ayant pas fait l’objet d’une opposition produit les effets d’un jugement définitif et exécutoire (voir article 174, paragraphe 1, du code de procédure civile).
La partie peut introduire une telle demande jusqu’au jour où le jugement par défaut acquiert l’autorité de la chose jugée (voir article 153b, paragraphe 4 du code de procédure civile).
La Cour siège avec trois juges et sans jury.
Cour pénale centrale La Cour pénale centrale est la division pénale de la Haute Cour.
La Cour siège avec un juge et un jury.
Cour pénale d’arrondissement La Cour pénale d'arrondissement (Circuit Criminal Court) juge les infractions qui peuvent être jugées par la Cour pénale centrale.
Elle siège avec un juge et un jury.
Tribunal de district Le Tribunal de district traite les infractions mineures (de nature réglementaire surtout) et certaines infractions majeures.
Il siège avec un seul juge.
Si les époux ne parviennent pas à un accord, ces aspects sont réglés au tribunal, parallèlement à la demande de divorce.
Le divorce peut toutefois leur conférer de nouveaux droits et de nouvelles obligations.
Une fois le mariage dissous, les ex-époux peuvent conclure un autre mariage.
Si le mariage est dissous en justice, les époux doivent se mettre d'accord sur la garde des enfants mineurs issus du mariage, sur le droit de visite et sur l’entretien des enfants.
Les conflits entre eux sont réglés par le tribunal des affaires familiales (b?ri?tiesa), sauf si la loi en dispose autrement.
La garde conjointe des parents prend fin lorsqu’un accord mutuel ou une décision judiciaire établit la garde unilatérale d’un seul parent.
Lorsque l'enfant est sous la garde d'un seul parent, ce dernier est titulaire de tous les droits et obligations découlant de la garde.
Conséquences du divorce sur l’entretien des enfants La question de l’entretien des enfants doit être réglée pendant la procédure de divorce.
La notion de séparation de corps n’existe pas en droit letton.
Dès que le jugement d’annulation du mariage prend effet, les personnes concernées sont réputées n’avoir jamais été mariées et le mariage est considéré comme nul à partir du moment où il a été contracté.
Il y a lieu de souligner qu’un mariage peut également être annulé après un divorce.
En Lettonie, le mariage peut être dissous par un notaire à condition que les deux époux lui présentent une demande conjointe de divorce.
Font exception les affaires transfrontières, où la compétence est déterminée par le règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.
La Lettonie assure également l’aide juridictionnelle conformément aux dispositions du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil.
L’affaire est jugée en première instance par le tribunal de district/de ville (rajona/pils?tas tiesa).
La décision est susceptible d'appel devant un tribunal régional (apgabaltiesa) et peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Ainsi, le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance en Lettonie d’une décision rendue dans un autre État membre en contestant la décision de reconnaissance rendue par le tribunal de district/ville.
(Pour plus de précisions, voir la fiche «Responsabilité parentale – Irlande»).
Les époux séparés qui souhaitent se remarier après avoir obtenu une décision de séparation de corps doivent d’abord demander le divorce.
(Article 8 de la loi de 1989 sur la séparation judiciaire et la réforme du droit de la famille: Judicial Separation and Family Law Reform Act, 1989.) 5 Quels sont les motifs de séparation de corps?
La séparation de corps met fin à l’obligation de cohabitation sans dissoudre le mariage.
L’épouse peut continuer à utiliser le nom de son mari.
Du point de vue financier, le devoir de soutien entre les époux est maintenu et un soutien alimentaire peut être accordé, bien qu’aucune attribution des torts ne puisse être prise en compte.
Cependant, comme dans le cas d’un divorce, le jugement entraîne la dissolution et la liquidation du lien matrimonial.
Les parties peuvent demander au tribunal d’annuler la décision.
Le juge annulera la décision après avoir constaté qu’une réconciliation a eu lieu et que les parties ont l’intention de reprendre la cohabitation.
Dans ce cas, le juge accorde le divorce et se prononce sur ses effets.
Le mariage est considéré comme n’ayant jamais existé.
Chacun des conjoints est libre de se remarier.
Tout enfant né du couple durant le mariage est considéré comme né hors mariage.
La procédure est régie par l’article 70A du règlement relatif aux juridictions d’appel de 1997 (S.I. N° 343/1997).
La procédure est régie par l’article 70 du règlement relatif aux juridictions d’appel.
Les conditions du divorce en Irlande sont celles énoncées à l’article 38 de la loi de 1996 sur le divorce [Family Law (Divorce) Act, 1996].
Ne sont autorisées à consulter le cadastre allemand que les personnes pouvant rapporter la preuve d’un intérêt légitime à cette consultation (en particulier pour des raisons juridiques ou économiques).
Un extrait simple du cadastre coûte 10 EUR; une copie certifiée conforme, 20 EUR.
Pour certaines infractions, la procédure pénale ne peut débuter que si vous déposez plainte, en tant que victime, auprès des forces de l'ordre ou de la magistrature.
Au cours du procès en première instance, le juge examine les preuves recueillies et établit la culpabilité éventuelle de l'accusé.
En qualité de victime, vous pouvez jouer un rôle significatif dans le cadre de la procédure pénale et vous disposez donc d'une série de droits.
Si vous-même (ou l’un de vos proches) avez été victime d’une infraction en Finlande, une indemnisation du préjudice subi suite à cette infraction peut vous être accordée sur les fonds publics.
Si une personne particulièrement proche de vous a été victime d’une infraction, vous pouvez être indemnisé(e) des frais raisonnables et nécessaires pour la soigner ainsi que de vos pertes de revenus liées à cette situation.
Une indemnisation peut être accordée si votre séjour à l’étranger était lié au travail, aux études ou à toute autre raison similaire.
Vous devez signaler l’infraction à la police.
Si l’affaire n'a pas été portée devant une juridiction, vous devez demander l’indemnisation dans les dix ans qui suivent la date de l’infraction.
Pour obtenir une indemnisation vous devez transmettre les documents demandés par le Trésor public finlandais (Valtiokonttori) en vue du traitement de votre affaire.
En règle générale, votre situation financière n'affecte pas vos chances de recevoir une indemnisation ni le montant à recevoir.
La franchise de base pour les infractions commises en 2018 est de 220 euros.
Il est possible de vous verser une indemnisation pour dommage corporel et souffrance causés par une infraction jusqu’à 61 500 euros au total.
Suite au nouvel examen, il est possible de vous allouer une indemnisation qui avait été refusée ou le montant de l’indemnisation peut être augmenté.
Vous pouvez contester la décision relative à l’indemnisation en écrivant au Trésor public finlandais (Valtiokonttori) dans les 30 jours à compter de la date où vous avez été informé(e) de la décision.
Qu’offre le répertoire des entreprises grec?
Comment s’effectue le contrôle d’authenticité des certificats officiels ou des copies délivrés par le registre des entreprises de la Grèce?
Le contrôle d’authenticité des certificats ou des copies officiels est effectué par le biais du registre général du commerce de la Grèce.
Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Langues pouvant être utilisées pour compléter la demande: le slovène.
Au Luxembourg, le terme notification désigne de manière générale les différentes procédures par lesquelles un acte est porté à la connaissance de son destinataire.
La signification est un type particulier de notification. Celle-ci est accomplie par un huissier de justice qui se déplace au domicile du destinataire pour lui remettre le document.
Notons cependant qu’en matière de Justice de Paix, les convocations sont systématiquement envoyées par lettre recommandée.
Par exception, les délais de recours contre les décisions de première instance en matière de bail à loyer et en matière de droit du travail courent à partir de la notification du jugement par le greffe.
Si aucun recours n’est introduit dans le délai, le jugement deviendra définitif.
La loi prévoit certaines exceptions au monopole des huissiers de justice.
En ce qui concerne les sociétés inscrites au registre de commerce et des sociétés, la vérification des données de base (siège social, raison sociale, numéro RC) est ouverte au public et est gratuite.
S'il s'agit de personnes morales les recherches sont effectuées sur base des données contenues dans le Registre de Commerce et des Sociétés (RCS).
Si l’agent postal trouve le destinataire de la notification, il lui demande de signer le récépissé qui est alors renvoyé à l’expéditeur.
Si le destinataire refuse de signer le récépissé, l’agent postal le consigne et la notification est réputée avoir eu lieu.
Si le destinataire ne peut pas être trouvé mais qu’une autre personne accepte l’envoi recommandé, l’agent postal consigne l’identité de cette personne sur le récépissé.
Dans ce cas, une nouvelle adresse devra être fournie par le demandeur.
Toutefois, la remise peut se faire en tout endroit où l’huissier de justice trouve le destinataire, sur le lieu de travail par exemple.
Si l’huissier de justice trouve le destinataire de l’acte à son domicile, il lui remettra une copie conforme du document.
La signification ou notification électronique des actes n'est pas autorisée par les dispositions du Nouveau Code de Procédure civile.
La copie de l'acte est remise à toute personne qui s'y trouve, à condition que celle-ci l'accepte, déclare ses nom, prénoms, qualité et adresse et donne récépissé.
Elle est remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom, prénoms, qualité et adresse du destinataire et le cachet de l'huissier de justice apposé sur la fermeture du pli.
Selon l’article 161 du Nouveau Code de Procédure Civile, « Est considérée comme signification à domicile la signification faite à l'adresse sous laquelle le destinataire est inscrit au registre de la population.
Lorsque l’acte est transmis par notification, le Luxembourg applique un système de double date.
En ce qui concerne la signification par dépôt d’une copie de l’exploit, voir ci-dessus : La signification par dépôt d’une copie de l’exploit.
En effet, en cas de signification, l’Huissier de Justice instrumentant vérifie l’adresse du destinataire dans le Registre national des personnes physiques ou au bureau de la population de l’administration communale.
A l’inverse, la date de la signification est toujours indiquée sur l’exploit de signification.
Pour le surplus, le destinataire refusant l’acceptation de l’acte ne changera rien à la validité et à la date de la signification ou de la notification.
Les envois postaux sont distribués à l'adresse indiquée, sauf en cas d’erreur manifeste (exemples : nom de rue mal orthographié, numéro de résidence incorrect, code postal manifestement erroné,…).
Si le destinataire ne peut être trouvé à l’adresse indiquée, l’envoi recommandé ne sera pas remis.
Si tel n’est pas le cas (p.ex. si la convocation a été remise à une autre personne trouvée sur les lieux), le jugement sera rendu par défaut, donc susceptible d’opposition.
Lorsque la signification ou la notification est faite par un huissier de justice, ce dernier est rémunéré selon un tarif arrêté par règlement grand-ducal.
En pratique, la signification et la notification des actes désignent la remise d’actes ou de documents aux personnes physiques ou morales qui sont parties à une procédure.
Les actes sont signifiés ou notifiés par voie postale, par un employé du tribunal, au tribunal ou selon un autre mode défini par la loi.
Comme mentionné précédemment, à la demande d’une juridiction étrangère, le tribunal slovène compétent se borne à vérifier et à obtenir les données sur l’adresse de la personne concernée.
La signification ou notification a lieu via le portail «e-Sodstvo», administré par la Cour suprême de la République de Slovénie, dans les boîtes fonctionnelles sécurisées des utilisateurs.
Si le destinataire ne retire pas l’acte dans un délai de 15 jours, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée à l’expiration de ce délai.
Ce faisant, la signification est réputée avoir été effectuée (article 144 du ZPP).
Le courrier peut être récupéré au bureau de poste dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle le destinataire a été informé de son arrivée.
Les délais pour récupérer les courriers sont calculés selon le calendrier, à partir du jour suivant celui où le destinataire a été informé de l’arrivée du courrier.
Dans ce cas, la signification ou notification est réputée avoir été effectuée au moment où le destinataire a effectivement reçu l’acte (article 139, paragraphe 5, du ZPP).
Tous les journaux sont publiés en édition électronique, officielle et authentique, et proposent des services de bases de données permettant de trouver les avis publiés.
Toutes les administrations publiques, chacune dans son propre journal officiel.
La loi autorisant la publication électronique des journaux officiels a été adoptée en 2007.
Dans l’affirmative, où se trouvent le répertoire ou les informations techniques?
Juridictions spéciales L'article 102 de la Constitution interdit la nomination de nouvelles juridictions «extraordinaires ou spéciales».
L'organe autonome des juges administratifs est le Conseil de la Présidence de la magistrature administrative (Consiglio di Presidenza della Magistratura Amministrativa.
La Cour des comptes (Corte dei Conti) se compose de juges auditeurs et de procureurs.
Les certificats médicaux et les notes médicales d’autres pays peuvent être acceptés.
La décision est rédigée en suédois.
Vous pouvez également appeler l’autorité par téléphone au CONTACT_INFO.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 - en Belgique, le pourvoi en cassation.
La situation des sociétés à cet égard peut être vérifiée sur le site web du registre des personnes morales (Juridini? asmen? registras).
Cette page traite des juridictions siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.
Vous trouverez des informations sur les tribunals et d'autres juridictions spécialisées d'Angleterre et du Pays de Galles sur la page décrivant les juridictions spécialisées siégeant en Angleterre et au Pays de Galles.
Article 3 - Entité centrale L’entité centrale roumaine est le ministère de la justice (Ministerul Justi?iei).
Les honoraires des huissiers de justice sont compris entre 20 et 400 lei.
La demande tendant au relevé de forclusion prévu à l’article 19, paragraphe 4, du règlement, peut être formée dans un délai d'un an à compter du prononcé de la décision.
Article 20 - Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 20, paragraphe 2 Sans objet
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 En Hongrie, une felülvizsgálati kérelem [demande de contrôle juridictionnel].
Ces informations doivent être correctes pour permettre au Sheriff d’exécuter la décision du tribunal (Decree).
Il peut s’entretenir et négocier avec les deux parties pour tenter de parvenir à un accord.
S’il ne répond pas, la demande sera automatiquement considérée comme non contestée.
Ces éléments doivent être fournis sous serment ou affirmation solennelle, et le défendeur peut procéder à un contre-interrogatoire du demandeur sur des questions relatives à la demande.
La directive 2011/99/UE s’applique aux injonctions restrictives prononcées en Finlande à la suite d’une infraction ou d’une infraction présumée.
Si l’injonction restrictive n’est pas liée à une infraction mentionnée dans la directive, c’est le règlement no 606/2013 qui trouve à s’appliquer.
L’injonction peut être reconduite.
Dans ce cas, l’injonction peut être instituée pour une durée maximale de deux ans.
Toute personne qui a des raisons fondées de se sentir menacée ou harcelée par une autre personne peut solliciter la délivrance d’une injonction restrictive.
Le ministère public, la police ou les services sociaux peuvent également se porter partie requérante.
La demande peut être orale ou écrite; un formulaire spécifique a été conçu à cet effet.
Les parties peuvent recourir à un avocat et ont droit à une aide judiciaire gratuite dès lors que les conditions visées dans la loi sur l’aide judiciaire (257/2002) sont remplies.
Le tribunal doit introduire sans délai dans la base de données de la police tout jugement prononçant, abrogeant ou modifiant une injonction restrictive.
Le jugement doit être communiqué de manière vérifiable à la personne contre laquelle l’injonction est prononcée sauf s’il a été rendu en la présence de celle-ci.
Toute violation de l’injonction restrictive constitue une infraction au pénal conformément à la loi sur les infractions (39/1889), chapitre 16, section 9a.
Article 18, point b) - la ou les langues acceptées pour les traductions visées à l’article 16, paragraphe 1 Les langues acceptées sont les langues finnoise, suédoise et anglaise.
Vous trouverez dans le cadastre lituanien (Lietuvos nekilnojamojo turto registras) les biens immeubles – y compris les terrains, les constructions et les dépendances.
Chaque bureau régional dispose d’un procureur public formé à la coopération internationale en matière pénale.
La compétence des tribunaux d'arrondissement s'étend sur une ou plusieurs communes (lorsque cela se justifie, une commune peut compter plusieurs tribunaux d'arrondissement, par exemple dans les grandes villes).
Pour le tribunal d'arrondissement, la juridiction d'appel (et le tribunal de première instance dans des matières particulières) est le tribunal de district.
La cour d'appel est compétente pour au moins deux tribunaux de district (son «ressort»).
Les juges exercent des fonctions liées à la justice.
Les juges sont indépendants dans l’exercice de leurs fonctions et ne sont soumis qu’à la Constitution et aux lois.
L'immunité des juges et l'inamovibilité de leur charge sont inscrites dans la Constitution en garantie de leur indépendance.
En matière disciplinaire concernant les juges, les tribunaux compétents sont, en première instance, les cours d'appel et en appel, la Cour suprême.
Les deux lois de procédure définissent cependant des catégories d'affaires qui, compte tenu de leur importance sociale, sont traitées avec la participation de juges non professionnels.
Dans les procédures civiles, le juge-assesseur dispose des compétences du juge dans le cadre des fonctions qui lui sont confiées, à moins que la loi n'en dispose autrement.
La sélection des candidats se fait par voie de concours.
Leurs droits et leurs obligations, ainsi que les conditions de leur recrutement, sont définis dans la loi sur les agents des tribunaux et du ministère public.
Ils proposent une assistance juridique et préparent des avis juridiques.
Toutefois, le droit polonais garantissant aux parties désavantagées sur le plan financier un conseil nommé par l’État, les avocats doivent être en mesure de fournir des services juridiques dans différents types d’affaires.
Avoués/conseillers juridiques (radcowie prawni) Les avoués fournissent des services juridiques aux sociétés, à d’autres entreprises, aux associations et aux personnes physiques.
Contrairement aux avocats, ils peuvent être employés par des tiers.
Rôle et missions Le notaire a vocation à rédiger des actes que les parties doivent ou souhaitent mettre sous forme notariée (par exemple, en cas de transfert de biens immobiliers).
La profession de notaire est fondée sur la confiance publique.
Dépositaires de cette confiance et agissant au nom de l'État, les notaires sont tenus de garantir la sécurité des transactions immobilières.
Dans ce cas toutefois, chaque notaire exerce les activités notariales en son nom propre et assume la responsabilité des activités qu'il exerce.
Bases de données juridiques Pour toute information complémentaire, consulter le site web du Conseil national des notaires (uniquement en polonais).
Voir également les sites web du ministère de la Justice et du Conseil national des huissiers de justice.
En Belgique, l'organisation des cours et des tribunaux est une compétence exclusivement fédérale.
Principes Avant d'entamer la présentation de l'organisation judiciaire en Belgique, il convient de rappeler quelques principes constitutionnels et généraux relatifs à l'organisation du pouvoir judiciaire.
Il ne peut être créé de commissions ni de tribunaux extraordinaires, sous quelque dénomination que ce soit, conformément à l'article 146 de la Constitution.
Les audiences des tribunaux sont publiques, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement (article 148, alinéa 1er, de la Constitution).
Il est prononcé en audience publique (article 149 de la Constitution).
La motivation doit être complète, claire, précise et adéquate.
Les juges sont nommés à vie.
Ils sont mis à la retraite à un âge déterminé par la loi et bénéficient de la pension prévue par la loi.
Le déplacement d'un juge ne peut avoir lieu que par une nomination nouvelle et de son consentement (article 152 de la Constitution).
Le Roi nomme, également, et révoque les officiers du ministère public près des cours et des tribunaux (article 153 de la Constitution).
Les traitements des membres de l'ordre judiciaire sont fixés par la loi (article 154 de la Constitution).
Il y a 12 arrondissements judiciaires pour tout le territoire belge.
Il y a 187 cantons pour tout le territoire belge.
Chacune des dix provinces ainsi que l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale compte une cour d’assises.
La cour d’assises n’est pas une juridiction permanente.
La nature et la gravité d’une infraction, la nature du conflit ainsi que l’importance des sommes en jeu déterminent le type de juridiction devant laquelle il faut se rendre.
Dans d’autres cas, le critère est la qualité des parties.
Dès que le type de tribunal compétent est déterminé, il faut désigner le lieu où l’affaire devra être examinée.
Les décisions des cours d’appel, des cours du travail, des cours d'assises et de la Cour de cassation sont des arrêts.
L'objectif des juridictions pénales est de sanctionner les auteurs de faits punissables par les peines qui sont prévues par la loi (peine d'emprisonnement, de travail, amende,…).
Dans ce cas, la juridiction qui a statué est ressaisie de l'affaire en son entier.
Hormis un nombre limité de cas pour lesquels ce n’est pas possible, l’appel est un droit qui peut être exercé par toutes les parties concernées.
Tant le condamné, la partie civile, la partie demanderesse et la partie défenderesse que le ministère public ont la possibilité de voir le procès jugé une seconde fois.
En effet, il existe, outre ces recours ordinaires, des voies de recours ""extraordinaires"" dont le principal est le pourvoi en cassation.
Ce recours devant la Cour de cassation ne constitue pas une troisième instance ou un troisième degré de juridiction.
La Cour de cassation n'examine pas les faits de la cause qui lui est soumise, mais elle contrôle le respect de la légalité.
En plus des tribunaux et cours précités, deux autres juridictions existent en Belgique.
Le Conseil d'Etat est une haute juridiction administrative et contrôle l'administration.
Banques de données juridiques Le portail du Pouvoir judiciaire de Belgique donne accès entre autres à la jurisprudence, à la législation belge et au Moniteur belge.
L'accès à ces banques de données est-il gratuit?
Liens connexes Service Public Fédéral Justice
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques 1.
Huissiers de justice (tiesu izpild?t?ji) Les honoraires des huissiers de justice sont déterminés selon les tarifs de rémunération officiels.
Il définit la rémunération fixe (montant ou taux horaire) réglée par l’État, conformément à la procédure établie, aux avocats assurant l'aide juridictionnelle.
Voir également les réponses ci-dessous.
Un mois après l’entrée en vigueur de la loi, le dirigeant de la procédure (procesa virz?t?js) en informe les parties.
Taxe sur la valeur ajoutée Où trouver des informations à ce sujet?
L'aide juridictionnelle est également octroyée pour les affaires administratives (procédures d'appel en matière d'asile ou contre les décisions ordonnant le retour ou contre les décisions relatives aux recours contre un ordre d'expulsion).
En matière pénale, l’aide juridictionnelle comprend la consultation, l’assistance à la rédaction des documents de procédure et la représentation avant et pendant les audiences.
Conformément à l’article 80 du code de procédure pénale, la personne poursuivie peut conclure elle-même un accord avec un avocat, ou un tiers peut le faire en son nom.
Dans ces situations, l’État accorde l'aide juridictionnelle aux personnes reconnues comme victimes (assistance à la rédaction des documents de procédure et représentation avant et pendant l'audience).
Honoraires des experts Les frais d’expertise doivent être payés par la partie à l’origine de la demande, avant qu’il ne soit statué sur l’affaire.
Documents connexes Rapport de la Lettonie sur l'étude de la transparence des coûts(742 Kb) (en anglais).
Si un enfant a deux tuteurs légaux, les décisions relatives à ses affaires personnelles, comme les courts séjours à l'étranger ou les déménagements permanents, doivent en principe être prises de commun accord.
Un parent tuteur légal unique a le droit d'emmener son enfant à l'étranger, pour y voyager ou pour s'y établir durablement, sans l'accord de l'autre parent.
Toutefois, si l'enfant a un droit de visite à l'autre parent, ce droit doit être respecté par le parent qui est tuteur légal.
Ce parent peut également faire valoir son droit de visite en vertu de la convention de la Haye de 1980, pour autant que ladite convention s'applique au pays où séjourne l'enfant.
Les parents portent donc conjointement la responsabilité de veiller au bon fonctionnement des visites.
En principe, les décisions ne doivent laisser apparaître aucune donnée personnelle concernant les parties («décisions anonymisées»), qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.
(Les règles détaillées relatives à la présentation des décisions publiées dans le recueil de la jurisprudence hongroise sont établies dans l'arrêté n° 29 du 31 mai 2007 du ministère de la justice.)
Formats La jurisprudence est disponible au format .rtf.
Juridictions concernées La Curia et les cours d’appel sont tenues de publier toutes leurs décisions sur le fond.
En outre, les présidents des juridictions sont libres de décider de publier d'autres décisions rendues sur le fond par les juridictions.
Non Non Non Non Non Non Règles de publication au niveau national? au niveau des juridictions?
Existe-t-il des règles à caractère contraignant pour la publication de la jurisprudence?
En outre, les présidents des juridictions peuvent décider de publier d'autres décisions sur le site web central.
Les décisions ne doivent comporter aucune donnée personnelle concernant les parties, qui doivent être présentées en fonction de leur rôle dans la procédure.
A la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'utiliser le nom de son conjoint.
3.2 le partage des biens entre les époux Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial et, le cas échéant, partage des biens.
En cas de divorce par consentement mutuel judiciaire ou extrajudiciaire, l'accord des époux sur la liquidation de leurs intérêts pécuniaires conditionne le prononcé du divorce.
Dans les autres formes de divorce, les époux peuvent s'accorder sur cette liquidation avant le prononcé du divorce, mais ils n'en ont pas l'obligation.
Dans ce cas, la liquidation intervient postérieurement à celui-ci.
Elle peut enfin être versée sous la forme d'un droit d'usage et d'habitation.
En cas de demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal, la demande reconventionnelle en séparation de corps est interdite, seule une demande en divorce est possible.
Lorsque le juge a à connaître simultanément d'une demande en divorce et d'une demande en séparation de corps, il examine d'abord la demande en divorce.
Quand les deux demandes sont fondées sur la faute, le juge les examine simultanément et, s’il les accueille, prononce le divorce aux torts partagés.
Effets de la séparation de corps.
La séparation de corps met fin au devoir de cohabitation mais les devoirs d'assistance, de fidélité et de secours demeurent.
Sur le plan patrimonial, le jugement emporte la dissolution et la liquidation du régime matrimonial, comme en matière de divorce.
Toutefois en cas de séparation de corps par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent inclure dans la convention une renonciation aux droits successoraux.
Le juge prononce alors le divorce et statue sur ses conséquences.
La cause de la séparation de corps devient la cause du divorce.
L'attribution des torts ne peut être modifiée.
Dans tous les cas de séparation de corps, la conversion en divorce par consentement mutuel est possible, à la demande des deux époux.
En revanche, la séparation de corps prononcée par consentement mutuel judiciare, ne peut être convertie qu’en divorce par consentement mutuel.
L'annulation du mariage, qui suppose un jugement, a pour effet d'effacer rétroactivement tous les effets du mariage comme si celui-ci n'avait jamais existé.
Le défaut total de consentement, l'impuberté, la bigamie, l'inceste, le défaut de présence de l’un des époux lors de la célébration, l'incompétence de l'officier de l'état civil et la clandestinité.
En conséquence, tous les effets d'ordre civil, personnel ou pécuniaire, produits avant le jugement d'annulation, sont maintenus.
A l'égard des enfants, l'annulation du mariage de leurs parents est sans effet juridique et leur situation est réglée comme en matière de divorce.
Une médiation peut aussi être proposée par le juge.
Elle est confiée à une personne physique ou à une association afin d'entendre les parties, confronter leur point de vue et les aider à trouver une solution au conflit qui les oppose.
Dans les autres cas, la requête ne mentionne ni le fondement juridique ni les motifs du divorce mais doit comporter, s'il y a lieu, les demandes formées au titre de mesures provisoires.
L'aide juridictionnelle, totale ou partielle, peut être obtenue sous conditions de ressources (voir thème ""Aide judiciaire - France"").
Pour s'opposer à la reconnaissance d'une telle décision, il est possible d'introduire une action en inopposabilité auprès du tribunal de grande instance.
Liens connexes Site du ministère de la justice Site Legifrance
Article 2, paragraphe 2 - Entités de réception Article 2, paragraphe 2 - Entités requises Les entités requises sont en France uniquement les huissiers de justice.
Article 3 - Entité centrale L'entité centrale est le Bureau de l'entraide judiciaire civile et commerciale.
Article 4 - Transmission des actes La France accepte que le formulaire type de demande figurant à l'annexe I puisse être complété en plus du français, dans l'une des langues suivantes : Anglais, Allemand, Italien, Espagnol.
Article 11 - Frais de signification ou de notification Le montant du droit forfaitaire lié à l'intervention de l'huissier de justice est fixé à 48,75 euros (arrêté du 26 février 2016).
Article 19 - Défendeur non comparant Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, le juge français peut statuer si toutes les conditions prévues au paragraphe 2 sont réunies.
Loi réglementant la médiation La loi applicable à Malte est le chapitre 474, à savoir la loi sur la médiation.
En droit maltais, le recours à la médiation est une étape obligatoire pour le couple avant d’engager les procédures de séparation de corps devant la chambre des affaires familiales du tribunal civil.
Dans certains cas, les parties choisissent elles-mêmes le médiateur moyennant le paiement d’honoraires.
La plupart d’entre eux sont également des thérapeutes familiaux, des assistants sociaux ou des avocats.
Qui peut avoir recours à la médiation?
Pour avoir recours à la médiation, la partie intéressée doit déposer un courrier, adressé au greffier, demandant la permission d’entamer une procédure de médiation.
L’avis contient les mêmes détails qu’un courrier, à ceci près que les parties présentent également un contrat rédigé par leurs avocats ou leur notaire commun.
L’avis doit être signé par les deux parties ainsi que par leur notaire, ou par leurs avocats et leur notaire.
Une fois le courrier ou l’avis déposé, un médiateur est désigné à partir d’une liste établie par le tribunal.
Les réunions se tiennent en privé uniquement en présence du médiateur et, si les parties le souhaitent, des avocats des parties également.
Le médiateur examine avec les parties les possibilités de réconciliation.
Si les parties estiment que leur mariage ou leur relation ne peut plus fonctionner, le médiateur essaie alors de les aider à parvenir à un accord quant à leurs enfants et à leurs biens.
Si le juge approuve la convention, les parties peuvent alors se présenter devant un notaire, qui la publie et la rend officielle.
Si les parties ne parviennent pas à se mettre d’accord, la médiation est clôturée et les parties sont autorisées à engager une procédure devant les tribunaux.
En cas de doute, les faits doivent être considérés comme constitutifs du droit.
S’il est impossible de déterminer le contenu du droit applicable, la juridiction appliquera les règles du droit commun portugais.
Il existe en effet de telles règles.
Le juge peut, à tout moment de la procédure, ordonner la comparution personnelle des parties pour recevoir leur déposition, des informations ou des renseignements sur les faits pertinents pour trancher le litige.
Ces réquisitions peuvent être adressées aux organismes officiels, aux parties ou aux tiers.
Si le défendeur forme une demande reconventionnelle et que le demandeur réplique, le défendeur est autorisé à modifier la demande de preuve initialement présentée, dans un délai de 10 jours à partir de la notification de la réplique.
La preuve testimoniale ne sera pas acceptée si, en application d’une disposition légale ou sur décision des parties, la manifestation de volonté doit écrite ou prouvée par écrit.
La preuve est appréciée en fonction de la conviction que le juge s’est formée sur les faits, compte tenu de ces règles.
Les faits contenus dans la déclaration sont réputés prouvés dans la mesure où ils étaient contraires aux intérêts du déclarant, mais la déclaration est indivisible.
L’aveu judiciaire écrit a une force probatoire absolue contre son auteur.
Si la loi exige une formalité spéciale pour établir l’existence ou la preuve d’un fait juridique, il ne peut y être dérogé.
Le juge veille à ce que les avocats s’adressent courtoisement au témoin et ne fassent pas des considérations ou ne lui posent pas des questions impertinentes, suggestives, captieuses ou vexatoires.
Oui, le code de procédure portugais prévoit que les parties au procès, outre la déposition évoquée dans les réponses précédentes, puissent faire des déclarations.
La juridiction apprécie librement les déclarations des parties, à moins qu’elles ne constituent un aveu.
En 2012, il était de 1 205 SEK (HTVA) dans la plupart des cas (soit 1 506 SEK TVAC).
Le code de bonne conduite des membres de l'Ordre suédois des avocats («Advokatsamfundet») énonce que les honoraires perçus par ses membres doivent rester raisonnables.
Le montant de cette redevance est actuellement de 450 SEK (environ 50 €).
Dans ce cas, la réglementation exposée ci-dessus en matière d’honoraires des professionnels du droit et de frais fixes est applicable.
On trouvera des informations relatives à l'aide judiciaire (également disponibles en anglais) sur le site web de l’Autorité nationale de l'aide judiciaire.
Des informations relatives aux frais de procédure (également disponibles en anglais) sont disponibles sur le site web des juridictions suédoises.
Des informations sont également disponibles (dans pratiquement toutes les langues officielles de l’UE) sur le site web du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.
Les juridictions suédoises s'efforcent de rendre leurs décisions en matière civile et commerciale dans un délai moyen ne dépassant pas 7 mois pour les juridictions de district et 5 mois pour les cours d'appel.
En 2011, les affaires ont été jugées en moyenne en 7,9 mois par les tribunaux de première instance et en 5 mois par les cours d’appel.
Ces informations sont disponibles (uniquement en suédois) sur le site web des juridictions suédoises, qui contient des rapports annuels des juridictions suédoises.
Aucune information officielle n’est pas disponible à cet égard.
Le taux de TVA sur les prestations judiciaires privées est de 25 %.
Dans les affaires transfrontalières, l’aide judiciaire peut être accordée même si le revenu du demandeur est supérieur à 260 000 SEK, à condition qu’il lui soit impossible d’acquitter les frais.
Autres conditions d’octroi de l’aide judiciaire aux défendeurs Si un détenu ou un suspect en garde à vue en fait la demande, un avocat commis d'office est nommé pour le représenter.
Les parties peuvent cependant être tenues de rembourser les frais de procédure de la partie adverse, y compris la redevance de dépôt de sa demande.
Documents connexes Rapport de la Suède sur l'étude concernant la transparence des coûts dans les procédures civiles(457 Kb)
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 Au Portugal: le recours limité à un point de droit.
Avocats Les honoraires des avocats sont régis par le barème E figurant à l’annexe A du Code de l’organisation judiciaire et de la procédure civile (chapitre 12 des lois de Malte).
Néanmoins, à la clôture de la procédure, le tribunal peut enjoindre à l’accusé de payer tous les frais d’experts encourus lors du procès.
Cependant, les obligations susmentionnées ne figurent pas dans ce code.
Ils peuvent être consultés sur le site du Ministère de la justice, de la culture et de la gouvernance locale.
Toutes les lois sont rédigées en maltais et en anglais, qui sont les deux langues officielles à Malte.
Des informations sur la médiation sont disponibles sur le site du Centre de médiation de Malte.
Cependant, certains renseignements sont disponibles sur le site des juridictions de Malte. Ce site compile chaque mois les informations et les statistiques sur les affaires examinées, entendues et jugées par les juridictions.
Taxe sur la valeur ajoutée Comment cette information est-elle fournie?
Tous les droits de greffe sont exonérés de TVA.
Cependant, les victimes présumées doivent fournir toutes les informations demandées qui sont en leur possession, et coopérer pleinement avec les services judiciaires et le Bureau du procureur général.
En revanche, même dans le cas susmentionné, la loi exige que le tribunal veille à ce que l’accusé soit représenté en désignant lui-même un avocat.
Honoraires des traducteurs et interprètes Le barème B du chapitre 12 des lois de Malte indique que pour chaque traduction exigée par la loi ou par un tribunal: les droits de greffe s’élèvent à 34,94 euros.
Ils peuvent également être invités à intervenir à la procédure sur demande motivée des parties ou à l'initiative du tribunal.
Cependant, c'est au tribunal, et non aux parties, qu'il incombe d'informer les tiers au sujet de la procédure; les parties indiquent simplement dans leurs pièces de procédure que d'autres personnes doivent y intervenir.
Les tiers qui présentent une demande autonome ont les mêmes droits et obligations que le demandeur.
Si une personne n'est pas intervenue à la procédure, la décision de justice concernée n'a généralement pas valeur de décision avant dire droit à l'égard de cette personne.
Voir la réponse à la question 2.
Une décision rendue dans la première procédure (au principal) ne saurait affecter les droits et obligations d'une personne qui, bien qu'informée, n'y est pas intervenue.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur: Le divorce est considéré comme effectif à partir de la date à laquelle l’arrêt du tribunal prononçant le divorce est devenu définitif.
3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Après le divorce, un époux peut conserver le nom de famille de son conjoint ou le nom de famille qu’il portait jusqu’à son mariage.
3.2 le partage des biens entre les époux Le partage des biens matrimoniaux dépend du régime matrimonial, qui peut être établi par la législation ou par contrat.
La séparation peut être la première étape vers le divorce, mais elle ne suppose pas l’impossibilité de reprendre la vie commune des époux.
Toutefois, l'époux survivant ne peut hériter du patrimoine de l'époux décédé.
Après la reprise de la vie commune des époux, leur patrimoine reste divisé jusqu’à ce qu’ils concluent un nouveau contrat de mariage et choisissent un nouveau régime matrimonial.
Le mariage ne peut être annulé que par un tribunal.
Le mariage annulé par une décision judiciaire est invalide ab initio.
Les effets juridiques de l’annulation du mariage (voir le point 9) dépendent de la bonne foi des époux (ou au moins de l’un d’eux) lors de la conclusion du mariage.
Cependant, la législation défend, dans tous les cas, les droits des enfants issus du mariage annulé de leurs parents (ils sont considérés comme les enfants légitimes).
Après l’annulation du mariage, les parties peuvent conclure un nouveau mariage ou enregistrer un partenariat.
Toutes menaces, violence, tromperie ou toute autre absence de libre choix sont de nature à justifier l’annulation du mariage.
La grossesse constitue un motif important pour abaisser l’âge du consentement.
Un mariage fictif peut également être annulé.
Un époux qui a donné son consentement au mariage suite à une erreur substantielle peut réclamer l’annulation du mariage.
La législation lituanienne ne prévoit pas de moyens alternatifs extrajudiciaires. Par conséquent, les questions relatives au divorce ne peuvent être résolues qu’en faisant appel à la justice.
Si le demandeur a des enfants mineurs qui habitent avec lui, l’action en divorce peut également être engagée devant le tribunal de district du lieu du domicile du demandeur.
Le défendeur peut s’opposer à la reconnaissance d’une décision judiciaire rendue dans un autre État membre en se fondant sur les motifs de non-reconnaissance visés à l’article 22 du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil.
Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).
Les deux témoins signent le testament (articles 65 et 66 de la ZD).
Le testament cesse d'être valable après l'expiration d'un délai de trente jours à compter du retour du testateur en République de Slovénie (article 70 de la ZD).
Les héritiers réservataires ont droit à la partie de la succession dont le de cujus ne peut pas disposer (article 26, paragraphe 1, de la ZD).
Les héritiers réservataires sont: les descendants du défunt, ses enfants adoptifs et leurs descendants, ses père et mère et conjoint.
Les personnes en question sont héritiers réservataires si elles ont le droit d'hériter selon l'ordre de succession légal (article 25 de la ZD).
Premier ordre de succession: Le premier ordre de succession comprend les descendants et le conjoint du défunt. Ces derniers héritent en parts égales avant tous les autres (article 11 de la ZD).
Le tribunal peut décider que le conjoint hérite de l'ensemble de la succession si sa valeur est tellement faible que le conjoint tomberait dans l'indigence en cas de partage (article 13, paragraphe 1, de la ZD).
Deuxième ordre de succession: Dans le deuxième ordre de succession, la succession d'un défunt qui n'a pas de descendants revient aux père et mère et au conjoint du défunt.
Si le défunt ne laisse pas de conjoint, toute la succession est dévolue aux père et mère du défunt en parts égales (article 14 de la ZD).
Si le père et la mère du de cujus sont tous deux décédés avant ce dernier et n'ont laissé aucun descendant, toute la succession est dévolue au conjoint survivant du de cujus (articles 16 et 17 de la ZD).
En République de Slovénie, les tribunaux sont chargés du règlement des successions. Les tribunaux cantonaux (okrajno sodiš?e) sont matériellement compétents pour régler les successions.
5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?
5.3 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'un legs ou la renonciation à celui-ci?
Lorsque le tribunal a identifié les personnes ayant droit à la succession, celles-ci sont déclarées héritiers par décision successorale (article 214, paragraphe 1, de la ZD).
La décision successorale est remise à tous les héritiers et légataires ainsi qu'aux personnes qui ont fait valoir un droit à la succession dans le cadre de la procédure (article 215, paragraphe 1, de la ZD).
Tout pacte par lequel l'héritier renonce au droit de demander le partage est frappé de nullité, de même que les dispositions des testaments par lesquelles le partage est interdit ou restreint (article 144 de la ZD).
La loi sur les successions dispose que la succession du défunt revient de plein droit (ipso jure) aux héritiers au moment du décès du de cujus (article 132 de la ZD).
Oui, mais cette responsabilité est limitée.
L’héritier est responsable des dettes du de cujus jusqu’à concurrence de la valeur du patrimoine dont il hérite.
L’héritier qui a renoncé à la succession n’est pas responsable des dettes du défunt (article 142, paragraphe 2, de la ZD).
Dans son testament, le testateur peut désigner un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (article 95, paragraphe 1, de la ZD).
Sauf dispositions contraires du testateur, la loi (article 96, paragraphe 1, de la ZD) prévoit: qu'il doit veiller sur la succession.
Si aucun exécuteur testamentaire n'a été désigné, les héritiers, qui administrent ensemble la succession jusqu'à son partage, peuvent en confier l'administration à un administrateur particulier.
À l'issue de la procédure de succession, le tribunal rend une décision successorale, qui constitue une décision sur le fond.
Qu’offre le registre d’insolvabilité hongrois?
Les ordonnances (végzés) rendues dans les affaires de faillite figurent également sur le site internet.
En raison de la structure fédérale de l’Allemagne, il existe, outre le centre de contact fédéral du RJE, un centre de contact spécifique dans chaque Land.
Au total, 17 centres de contact travaillent pour le RJE en Allemagne.
Le centre de contact fédéral est chargé de la coordination du réseau national et organise entre autres la Journée européenne de la justice, ainsi que les réunions des membres allemands du RJE.
En revanche, les demandes d’information concernant une procédure concrète sont régulièrement traitées par le centre de contact du Land où se déroule la procédure judiciaire.
Les services disponibles en ligne sont les suivants : Mise à disposition de formulaires et de demandes pour la division des entreprises.
Qu’offre le répertoire des entreprises ?
Toute personne peut vérifier en ligne si une entreprise est inscrite dans le répertoire du département des entreprises et quelle est sa situation (si elle est radiée ou existe encore).
Il est possible de rechercher en ligne les données se rapportant à toute entreprise et de consulter les documents de leur dossier informatisé.
Article 366 Respect du devoir de soumettre des rapports au conservateur, y compris le rapport annuel et les états financiers pour chaque exercice (articles 118-121).
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Les formulaires, autres demandes ou observations sont soumis par écrit, par télécopie ou courrier électronique.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Une traduction en langue croate, certifiée par une personne habilitée à cet effet, doit être jointe à l'injonction de payer européenne.
Le droit national chypriote ne prévoit pas d’«intérêts au taux légal».
Actuellement, les intérêts sont fixés à 3,5 % par décret spécial du ministre des finances, qui dispose du pouvoir de modifier ce taux.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.
Le montant des intérêts légaux est actuellement fixé à 3,5 %.
Veuillez vous reporter à la réponse à la question 1.
L’acte introductif d’instance dans le cadre de la procédure électronique d'injonction de payer peut être déposé devant le juge en ligne (e-s?d) à tout moment.
Les informations sont sécurisées par plusieurs technologies informatiques modernes, dont le système CAPTCHA (Completely Automated Public Turing test to tell Computers and Humans Apart).
Dans cette situation, CAPTCHA protège le portail contre la création de comptes par des robots.
Il est possible d’utiliser: a) une signature électronique ordinaire, disponible sans frais sur le site de la procédure électronique d’injonction de payer (EPU).
Il faut ensuite télécharger ce certificat.
Pour l’installer correctement dans le système d’exploitation, il est nécessaire d'entrer un mot de passe, communiqué par courriel.
L'enregistrement d'un compte utilisateur donne automatiquement la possibilité d'utiliser la signature électronique qualifiée.
Dans le cadre d’une procédure électronique d’injonction de payer, le demandeur peut se désister tant que la procédure n’a pas été clôturée par une décision définitive.
Le défendeur peut introduire un recours en déposant un acte d’opposition (par la voie classique ou par voie électronique).
Dans une procédure électronique d’injonction de payer, il n’est pas possible de joindre des documents aux actes présentés par voie électronique.
Dans une procédure électronique d’injonction de payer, les jugements sont rendus sous forme électronique.
Oui, uniquement dans une procédure électronique d’injonction de payer.
Dans la procédure électronique d’injonction de payer, les parties ont pleinement accès aux dossiers concernant leur affaire.
Cet accès repose sur le système de transmission de données qui sous-tend la procédure.
Il est également possible d’imprimer les documents consultés, ce qui n’est pas le cas dans les procédures autres que la procédure électronique d’injonction de payer.
Dans quelle(s) langue(s) les autorités décidant de l’indemnisation acceptent-elles: la demande et les documents justificatifs doivent être rédigés en langue croate.
Si la demande et les documents justificatifs sont rédigés dans une langue étrangère, ils doivent être accompagnés de la traduction certifiée faite par un traducteur assermenté.
Faut-il payer des charges administratives ou autres dans ce pays pour le traitement de la demande (provenant d’un autre pays de l’UE) ?
La procédure relative à cette demande n’implique pas de charge administrative ou autre.
Étant donné que les situations varient d’un pays à l’autre, il est important que vous compreniez la procédure et que vous soyez pleinement conscient de vos droits et obligations.
Le registre du commerce est public.
Toute personne a droit à un accès libre et gratuit à la base de données (les circonstances enregistrées relatives aux commerçants) constituant le registre du commerce.
L’adresse du commerçant peut être établie au moyen d’une consultation gratuite dans le registre.
Si malgré la publication le défendeur ne comparait pas au tribunal lors de l'examen de l'affaire, le tribunal lui nomme un représentant spécial aux frais du demandeur.
En cas d'une signification par affichage, la notification en question indique que le dossier peut être retiré dans un délai de deux semaines à compter de la date de l’affichage de la notification.
Voir la réponse au point 8.2.
Si une partie à l’affaire n’a pas été valablement convoquée à comparaître à l’audience conformément à l’article 46 du code de procédure civile, l’audience devra être reportée et procéder à une nouvelle convocation.
Cependant, la partie peut comparaître en personne et déclarer par-devant tribunal, oralement ou par demande écrite, qu’elle avait été notifiée de l’audience et souhaite l’examen de l’affaire.
Dans ce cas, la convocation est réputée valable.
Si les parties ont été valablement convoquées et si le procès a été reporté au motif de fournir des éléments de preuve, il n’y a pas lieu de procéder à une nouvelle convocation.
Les dispositions sur les significations et les notifications revêtent un caractère obligatoire, ne laissant aucune discrétion aux parties à cet égard.
Les actes sont, en principe, notifiés par l'opérateur postal.
Les registres existant en Pologne – voir point 4.2.
CONTACT_INFO Numéro de compte : NBP O/O Warszawa Nr 67 1010 0031 3122 3100 0000 Si un mandataire a été désigné par la partie, le mandat doit être joint à la demande.
En ce qui concerne les moyens de trouver l'adresse – voir point 4.2.
En pratique, les actes judiciaires sont signifiés ou notifiés par voie postale, par lettre recommandée avec accusé de réception (voir point 3).
Si un mandataire ad litem ou une personne habilitée à recevoir les actes judicaires a été désigné, la signification ou la notification est faite à cette personne.
Conformément à l'article 135 du CPC, à la demande de la partie, la signification ou la notification peut être faite par dépôt dans la boîte postale indiquée par celle-ci.
Les actes ne peuvent pas être notifiés ou signifiés à une adresse email, mais un message informant de l'introduction d'un acte dans le système d'information est envoyé à la boîte mail du destinataire.
La désignation d'un mandataire ad litem est également possible pour les organisations n'ayant pas d'organes d'administration propres ou dans le cas où les adresses des personnes membres de tels organes sont inconnues (article 143 du CPC).
Conformément à l'article 139 du CPC, un avis de passage informe qu'un pli judiciaire a été déposé au bureau de poste ou à la mairie de la commune compétente et peut y être retiré dans un délai de 7 jours.
Dans une telle situation, le distributeur indique la date de signification ou de notification et les raisons de l'absence de signature sur l'accusé de réception (article 139 du CPC).
Conformément à l'article 142 du CPC, la personne recevant le pli atteste sa bonne réception, en indiquant la date et en apposant sa signature.
Si elle ne peut pas ou ne veut pas le faire elle-même, le distributeur indique lui-même la date de réception et les raisons de l'absence de signature.
Le distributeur précise le mode de signification ou de notification sur l'accusé de réception, indique la date de réception sur le pli notifié et y appose sa signature.
Non, pas de manière directe. En Pologne, les notifications et les significations sont gratuites, sauf procédure spécifique qui serait appliquée sur demande (article 11, paragraphe 2, point 2, du règlement 1393/2007).
En droit civil commun, le testament constitue le titre de succession. D'une manière générale, le pacte successoral et le testament conjonctif ne sont pas acceptés.
Tombé en désuétude, il est reçu par un notaire, sans que ce dernier ne connaisse le contenu des dispositions testamentaires.
Très peu courant, ce testament est rédigé de la main du testateur, chaque page est datée et signée, selon certaines conditions de forme particulières.
Il contient la volonté testamentaire du défunt.
S'il existe des dispositions testamentaires, ce registre indique la date du dernier testament existant, les précédents et l'étude notariale auprès de laquelle ce testament a été déposé.
Ce registre n'est pas consultable par le public.
Les héritiers réservataires sont: Les enfants et les descendants, pour leurs parents et leurs ascendants.
À défaut d'enfants et de descendants, les parents et les ascendants, pour leurs enfants et leurs descendants.
Elle se caractérise par l'attribution d'un droit sur la totalité des biens, car elle est en général pars bonorum, à quelques exceptions près.
À défaut de testament en faveur des parents, seuls peuvent hériter les parents jusqu’au quatrième degré (c'est-à-dire les cousins germains).
Toutefois, l'acceptation expresse peut également être exprimée dans un document sous seing privé.
En matière extrajudiciaire, les notaires reçoivent généralement toutes sortes de déclarations liées à la succession, sans préjudice des précisions énoncées ci-dessus.
Toutes ces actions sont réalisées à la demande de l'une des parties intéressées.
Si les parties le demandent, l'organe judiciaire peut également adopter des mesures d'intervention et d'administration des biens de la succession.
Toutefois, aux fins de preuves et si la dévolution des biens est sollicitée, un document authentique notarié est exigé.
Si un exécuteur testamentaire a été désigné dans le testament (en droit commun), il réalise des actes d'administration de la succession.
Il existe 17 services des hypothèques payants et 378 gratuits.
Les services payants des hypothèques relèvent du ministère de la Justice, de la transparence et des droits de l'homme.
Cette tâche incombe à la société Ktimatologio S.A., personne morale de droit privé.
Le Cadastre hellénique est un système unifié d’enregistrement des informations juridiques, techniques et autres concernant les biens immobiliers et les droits y afférents.
L’accès aux services gestionnaires des données foncières est-il gratuit?
Depuis, les transactions sont exclusivement enregistrées électroniquement dans les registres cadastraux.
En Irlande, les moyens les plus courants d’exécuter les jugements en matière civile et commerciale sont les suivants: Saisie-exécution Ce type d’action implique la saisie des biens de la partie condamnée.
Enregistrement L’existence d’un jugement peut être portée à la connaissance du public par son inscription au registre des jugements de la Haute Cour.
Le nom et l’adresse de la partie condamnée, ainsi que des extraits du jugement, sont publiés dans quelques journaux et dans des publications commerciales telles que la Stubbs Gazette.
Le Courts Service ne suggère pas de procédure particulière.
Dans le cas d’un jugement national, l’autorisation du tribunal qui a rendu le jugement peut être nécessaire pour l’exécution (voir ci-avant).
Pour les jugements émis par d’autres juridictions de l’Union, le tribunal compétent est la Haute Cour.
3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré? 3.1 La procédure Les décisions judiciaires et certaines décisions non judiciaires sont exécutoires.
Un jugement certifié en tant que titre exécutoire européen en vertu du règlement (CE) nº 805/2004 est reconnu et a le même effet qu’un jugement de la Haute Cour et est exécuté en conséquence.
Le règlement national qui régit cette procédure figure dans le S.I. 274 de 2011.
Des conseils sur la pratique et la procédure peuvent être obtenus en contactant le service des jugements de la Haute Cour à l’adresse HighCourtCentralOffice@Courts.ie.
Les frais (droits) demandés par le greffe sont minimes et les tarifs actuels figurent sous la rubrique «Fees Orders» du site internet du Courts Service.
Une demande de titre exécutoire doit être introduite dans les six ans à compter de la date de l’ordonnance ou de l’arrêt.
Tous les types de biens, à l’exception des biens périssables ou des biens détenus par le débiteur pour vente en consignation, peuvent faire l’objet d’une exécution.
Les banques et autres établissements financiers sont soumis aux mêmes obligations que les autres parties pour ce qui est du respect des ordonnances des tribunaux.
Un jugement est valable pendant douze ans et aucune action ne peut être intentée en vertu du jugement après l’échéance de 12 ans à compter de la date où il est devenu exécutoire.
En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.
Si ce dernier est jugé coupable, le tribunal / la cour le condamnera à une peine.
Dans le cas contraire, l’auteur présumé est déclaré non-coupable et relaxé ou acquitté.
Pour certaines matières expressément indiquées, le déroulement effectif de la procédure de médiation est une condition de recevabilité de l’acte judiciaire introductif d’instance.
Pour tous les autres litiges familiaux, la médiation est facultative.
La négociation assistée désigne l’accord (ou «convention de négociation») par lequel les parties conviennent de «coopérer de bonne foi et avec loyauté, afin de régler le litige à l’amiable».
Pour être valable, l’accord doit être conclu par écrit, avec l’assistance d’un ou plusieurs avocats, et doit porter sur des droits disponibles.
En ce qui concerne les litiges familiaux, la négociation assistée est toujours facultative.
La négociation assistée en matière de séparation et de divorce est régie par la loi et vise à parvenir à une solution consensuelle de séparation, de divorce ou de modification des conditions précédemment établies.
L’accord ainsi obtenu et autorisé tient lieu de mesures judiciaires de séparation, de divorce et de modification des conditions y énoncées et produit les mêmes effets juridiques.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi nº 76 du 20 mai 2016, le recours à la négociation assistée est également autorisé en cas de dissolution d’un partenariat civil entre personnes du même sexe.
Organisation de la justice – système judiciaire En Grèce, la justice est l’une des trois fonctions de l’État.
Conformément au principe de la séparation des pouvoirs, la justice est indépendante du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif.
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication Le service postal: le dépôt télématique est également admis seulement dans les procédures engagées devant le Tribunale ordinario et doit être effectué nécessairement par un représentant.
MINISTERO della GIUSTIZIA (Ministère de la justice), pour les questions ne relevant pas de la compétence de ECC-NET Italia.
Article 25, paragraphe 1, point f) Frais de justice et modes de paiement Les frais de justice sont régis par le décret du président de la République nº 115 du 30 mai 2002.
B) En plus de la contribution unifiée, un montant de 27 EUR est dû à titre d’avance forfaitaire sur les frais.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière Les décisions du juge de paix peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunale ordinario.
S’agissant de la procédure, les dispositions en matière de recours s’appliquent (articles 323 et suivants du code de procédure civile).
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées La langue acceptée est l’italien.
1 Qu’entend-on par «exécution» en matière civile et commerciale?
Le statut des huissiers de justice privés est régi par la loi sur l’application du droit privé [Zakon za chastnoto sadebno izpalnenie (ZChSI)].
En application de l’article 405 du GPK, les titres exécutoires sont émis sur la base d’une demande écrite, sans qu’il soit nécessaire d’en signifier une copie au débiteur.
Le délai pour l’introduction de recours contre la décision d’accorder ou de rejeter une demande de titre exécutoire est de deux semaines (article 407 du GPK).
Les frais d’exécution sont établis dans le tarif des honoraires et coûts prévu par la loi sur l’exécution privée [Journal Officiel (JO) nº 35/2006].
La demande doit préciser la méthode d’exécution privilégiée, qui pourra être modifiée au cours de la procédure (article 426 du GPK).
La compétence des huissiers est régie par l’article 427 du GPK.
Lorsque la méthode initiale d’exécution est modifiée, l’huissier doit notifier par écrit la modification au débiteur, conformément à l’article 428 du GPK.
En application de l’article 442 du GPK, un créancier peut entreprendre l’exécution contre tout bien ou toute valeur du débiteur.
Les recours disponibles au cours de la procédure d’exécution forcée sont définis aux sections I et II du chapitre 39 du GPK.
Si la procédure est suspendue, l’huissier doit en être informé sans délai (article 438 du GPK).
L’article 432 du GPK définit les différents scénarios dans lesquels un tribunal peut légalement suspendre la procédure à la demande du créancier.
C’est la juridiction du lieu de résidence ou du siège du débiteur ou, par exemple, du lieu de situation du bien-fonds.
Dans les rapports entre parents et enfants, c’est la juridiction du lieu de résidence du créancier.
Toutefois, si la partie principale obtient gain de cause, la partie intervenante a droit au remboursement de ses frais auprès de la partie adverse.
Ainsi que déjà indiqué, l’appel en cause exerce ses effets indépendamment du fait que le tiers se joint ou non à la procédure (au principal) en tant qu’intervenant.
Dans ces conditions, la juridiction peut également décider de procéder à un acte d'instruction en entendant des parties et des témoins, et en demandant une expertise.
Les parties et leurs représentants (par exemple, leurs avocats) peuvent exécuter tous les actes de procédure par vidéoconférence.
La ZPP restreint les possibilités d'obtention de preuves par vidéoconférence aux moyens de preuve limitativement énumérés (audition de parties, audition de témoins et expertises).
Depuis 2011, les onze tribunaux régionaux (okrožna sodiš?a) possèdent chacun au moins une salle d'audience dotée de tout l'équipement nécessaire pour les vidéoconférences et enregistrements.
Il est possible d'y enregistrer uniquement le son ou l'image, ou les deux simultanément.
La vidéoconférence étant établie via un point central d'entrée/sortie, il est également possible d'enregistrer toutes les vidéoconférences, naturellement sur ordre du juge.
En vertu de l'article 17 du règlement, la juridiction requise procède directement à l'audition.
De même, ils peuvent se trouver sur le lieu de la juridiction requise, sur le lieu de la juridiction requérante ou dans un autre lieu.
Conformément à l'article 153 de la ZPP, une partie qui demande un acte d’instruction doit avancer le montant nécessaire pour couvrir les frais découlant de l'acte d’instruction.
En République de Slovénie, l'utilisation de la vidéoconférence n'est pas payante.
La ZPP ne prévoit pas de conditions supplémentaires.
En même temps que leur demande ou après cette dernière, les deux juridictions échangent les coordonnées des personnes de contact qui assureront la mise en œuvre technique de la vidéoconférence.
Parallèlement, il convient de considérer l’intérêt de l’enfant par rapport à ses capacités et à ses prédispositions, afin qu’il bénéficie des conditions requises pour réussir.
La limite d’âge de 18 ans joue un rôle du point de vue procédural.
Jusqu’à la majorité de l’enfant, le juge peut ouvrir une procédure en fixation des aliments de sa propre initiative; après sa majorité, il ne peut agir que sur demande.
La personne physique qui ne peut agir seule en justice (par exemple, l'enfant mineur) doit être représentée par un représentant légal (article 22 du code de procédure civile).
Voir la réponse à la question nº 3.
La compétence territoriale est définie aux articles 84 à 89b du code de procédure civile.
La compétence matérielle repose sur les articles 9 à 12 du code de procédure civile.
La procédure en première instance relève fondamentalement de la compétence des tribunaux de district (sauf exceptions énoncées dans le code de procédure civile).
Voir également les réponses aux questions nos 3 et 4.
La partie demanderesse (le créancier) ayant capacité d'ester en justice peut demander elle-même l’ouverture de la procédure, directement au tribunal compétent, sans devoir être représentée.
Outre ces éléments habituels, la demande d’ouverture de la procédure doit comporter des éléments particuliers, qui sont énumérés à l’article 79 du code de procédure civile.
La demande peut être déposée par écrit, par déclaration orale consignée, par des moyens électroniques ou par télécopie.
Si la partie demanderesse ne soumet pas le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, le tribunal en réalise des copies aux frais de celle-ci.
Les frais de justice dus pour un acte ou pour une procédure judiciaire sont régis par la loi nº 71/1992 Rec. du Conseil national slovaque relative aux frais de justice et aux frais au titre des demandes d’extrait du casier judiciaire.
Le tribunal informe la partie de cette possibilité (article 30 du code de procédure civile).
Dans les affaires relevant du droit de la famille, chaque cas doit être apprécié en fonction des circonstances concrètes. C’est pourquoi la loi ne précise pas l’étendue des aliments.
Une norme de droit ne peut pas, en particulier en droit de la famille, refléter explicitement et exactement toute la diversité des situations de vie.
Sauf pour les aliments pour les enfants mineurs (voir aussi l’article 163, paragraphe 2, du code de procédure civile), une modification ou une annulation des aliments n’est possible que sur demande.
En vertu de l’article 76 de la loi sur la famille, les aliments prennent la forme d'une série de versements réguliers exigibles un mois à l’avance.
Le versement des aliments par le débiteur sert dans un premier temps à couvrir le principal, puis, une fois le principal entièrement acquitté, les intérêts de retard.
L’huissier de justice peut ordonner la confiscation du permis de conduire de la personne qui ne s’acquitte pas des aliments fixés par décision de justice.
Si, du fait du non-respect d’une échéance, l'intégralité de la dette entière devient exigible, un délai de prescription de dix ans commence à courir à compter du jour d’exigibilité de ladite échéance.
En vertu de la loi nº 195/1998 sur l’assistance sociale, telle que modifiée, le Centre est une autorité publique d’assistance sociale depuis le 1er juillet 1998.
Une demande ne peut être soumise au Centre directement depuis l’étranger.
La Slovaquie est liée par le protocole sur la loi applicable aux obligations alimentaires, conclu le 23 novembre 2007 par la Conférence de La Haye .
Dans les cas non visés par l’article 46 du règlement sur les aliments, l’aide juridictionnelle est fournie conformément à la loi précitée si la partie demanderesse remplit les conditions fixées par la loi pour bénéficier de l’aide juridictionnelle gratuite.
Qu'offre le répertoire des entreprises letton?
Leur utilisateur peut choisir le format indépendamment de la finalité d'utilisation prévue pour les informations.
Toutes les entrées dans le répertoire des entreprises sont publiées sous forme électronique sur le site internet du journal officiel «Latvijas V?stnesis».
Il en est de même des informations relatives aux documents soumis séparément.
Les entrées dans le répertoire des entreprises ne sont opposables aux tiers qu'après leur publication au journal officiel, sauf si le tiers avait connaissance des informations avant leur publication.
Le formulaire de demande doit être accompagné d'informations relatives au paiement effectué en faveur du répertoire des entreprises (justificatif de paiement ou sa copie, ou relevé imprimé d'opérations bancaires en ligne).
Les tarifs peuvent être consultés sur l'internet.
Liens connexes Répertoire des entreprises de Lettonie Registre européen du commerce (accès par Lursoft)
Celle-ci est régie par les articles 431 à 441 du code de procédure civile (Zakon o pravdnem postopku, ZPP).
La compétence matérielle est déterminée en fonction du montant du litige (ou de la nature de l’affaire, par exemple en matière commerciale).
Les litiges commerciaux sont des litiges dans lesquels une des parties est une personne morale (société commerciale, établissement ou société coopérative).
Ils comprennent également les litiges dans lesquels l’une des parties est l’État ou une collectivité locale, telle qu’une municipalité.
Le droit slovène possède également une règle régissant la compétence territoriale spéciale, qui est déterminée en fonction de l’objet du litige et des parties à ce litige.
De plus, l'acte authentique (original ou copie certifiée) doit être joint à la requête.
La demande doit toutefois contenir les éléments prévus par la loi et mentionnés ci-dessus au point 1.3 (éléments obligatoires d’une requête).
Si des intérêts sont réclamés, ils doivent également être déterminés avec précision (taux d’intérêt et période pour laquelle ils sont réclamés).
La date d’échéance de la créance doit ressortir clairement de l'acte authentique.
Oui, l'acte authentique (original ou copie certifiée conforme) doit être joint à la requête ou demande en injonction de payer.
Il n’est pas nécessaire de joindre l’original ou une copie certifiée de l'acte authentique pour une injonction de payer dans un litige commercial.
Un acte authentique est un document qui ne forme pas titre exécutoire mais établissant avec un degré élevé de probabilité l'existence de la créance.
Un document est un acte authentique s’il est désigné comme tel par le code de procédure civile ou un autre acte législatif.
Un document étranger satisfaisant aux conditions d'utilisation en vigueur en Slovénie peut également constituer un acte authentique.
L’opposition doit être motivée, faute de quoi elle est réputée non fondée.
1.6 Déclaration d’opposition Le défendeur peut former opposition contre les prétentions du créancier.
L’opposition doit être motivée.
Elle doit mentionner les faits à l’appui de l’opposition et apporter des éléments probants, faute de quoi elle est réputée non fondée (article 435, paragraphe 2, du code de procédure civile).
Par conséquent, le défendeur doit faire valoir dans son opposition des faits juridiquement significatifs, c’est-à-dire des faits sur la base desquels la créance pourrait être déclarée irrecevable (s’ils sont avérés).
Dans son jugement au fond, le tribunal décide si l'injonction de payer reste en vigueur en tout ou partie ou si elle est annulée (article 436 du code de procédure civile).
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition En l'absence d'opposition ou de recours, la décision, c'est-à-dire l'injonction de payer devient définitive et exécutoire.
Conformément au paragraphe 3, dans le délai fixé par le tribunal, la partie adverse peut présenter sa position dans l'affaire.
À cet égard s'appliqueront les dispositions de la première partie du titre VI du chapitre 5 Non-respect et rétablissement du délai (articles 167?172) du code de procédure civile.
En ce qui concerne l'article 20, paragraphe 2, du règlement, ce sont les principes définis à l'article 50520 du code de procédure civile qui s'appliquent.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Les demandes de délivrance d'une injonction de payer européenne et les autres actes de cette procédure ne peuvent être présentés que par écrit.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Aux termes de l'article 21, paragraphe 2, point b), la langue acceptée est le polonais.
Les affaires introduites devant le tribunal des affaires familiales sont jugées par un juge unique, hormis les demandes de divorce, pour lesquelles le tribunal est composé de trois membres.
Les membres ont un rôle purement consultatif.
Il a deux assesseurs, qui sont des militaires nommés par le Conseil suprême de la magistrature (??????? ????????? ?????????).
Ministère fédéral de la Constitution, des réformes, de la déréglementation et de la justice Tribunaux, procureurs, avocats et notaires L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?
En outre, il existe pour de nombreuses applications une recherche par numéro de document et, pour les ventes par adjudication, une recherche par objet.
Dans de rares cas, il existe des documents MS Word.
Les documents sont des annexes téléchargeables gratuitement sur les pages HTML.
Dans certains domaines des rapports de droit privé, l’État permet aux parties au rapport juridique concerné de confier le litige juridique à une autre autorité de caractère privé.
En République tchèque, la loi nº 216/1994 Rec. relative à la procédure d’arbitrage et à l’exécution des sentences arbitrales, telle que modifiée (zákon ?.
La médiation dans les affaires non pénales est régie par la loi nº 202/2012 Rec. relative à la médiation et modifiant certaines lois (loi sur la médiation) [zákon ?.
Pour plus de détails, voir «Modes alternatifs de résolution des conflits»– République tchèque».
Une conciliation judiciaire constitue un obstacle res judicata.
En cas de prescription à la suite de l’expiration du délai fixé par la loi, l’obligation d’un débiteur ne s’éteint pas, mais se trouve affaiblie.
La prescription est régie de manière générale aux articles 609 à 653 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil (zákon ?.
La durée des différents délais de prescription spéciaux dépend de la nature des droits revendiqués.
Voir «Compétence juridictionnelle – République tchèque».
La compétence juridictionnelle est déterminée selon les règles de compétence territoriale, matérielle et fonctionnelle.
La compétence juridictionnelle territoriale définit le périmètre d’action des différentes juridictions de même type.
Les règles générales de la compétence territoriale sont fixées aux articles 84 à 89a de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée.
La juridiction territorialement compétente est la juridiction ordinaire de la partie contre laquelle l’action a été intentée (à savoir celle du défendeur), sauf si la loi en dispose autrement.
La compétence matérielle définit le périmètre d’action des différents types de juridictions en déterminant quelle juridiction connaît d’une affaire en première instance.
Il s’agit essentiellement de juger des affaires qui, compte tenu de leur nature, exigent une certaine spécialisation, et des affaires qui sont plus complexes dans les faits comme en droit.
Avant cet âge, la majorité est obtenue par reconnaissance de capacité juridique (voir article 37 de la loi nº 89/2012 Rec., code civil), ou par mariage.
Si une partie à la procédure n’a pas la pleine capacité d’ester en justice, elle doit être représentée dans la procédure.
La représentation se fait en vertu de la loi ou d’une décision d’une autorité d’État (représentation légale) ou en vertu d’une procuration.
La demande (requête introductive d’instance) peut être soumise dans la langue maternelle du demandeur (requérant).
Pour un traitement plus rapide de la demande (requête introductive d’instance), il est toutefois souhaitable de joindre aux documents adressés à la juridiction leur traduction en tchèque.
La requête introductive d’instance peut être soumise par écrit (voir article 42 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).
Une demande écrite se fait sous forme papier ou par voie électronique via un réseau public de données ou par télécopie.
La juridiction ne tient pas compte des autres dépôts tant qu’ils n’ont pas été dûment corrigés ou complétés (voir article 43 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile, telle que modifiée).
Les montants de ces frais sont fixés par la loi nº 549/1991 Rec. relative aux frais de justice, telle que modifiée (zákon ?.
De nombreuses affaires (principalement non contentieuses) sont exonérées de frais de justice.
Parmi les affaires matériellement exonérées figurent notamment les questions de curatelle, d’adoption, d’obligation alimentaire mutuelle des parents et enfants, etc.
Si le demandeur se trouve en situation de détresse matérielle pour cause de chômage de longue durée, de maladie grave, etc., il peut demander à la juridiction de le dispenser de tout ou partie des frais.
Voir également «Aide juridictionnelle – République tchèque».
Voir «Aide juridictionnelle – République tchèque».
Si le dépôt a des lacunes (s’il ne comporte pas les éléments requis ou s’il est indéterminé ou inintelligible), la juridiction invite la partie à les corriger.
La juridiction est tenue de notifier la demande (requête introductive d’instance) également aux autres parties à la procédure en main propre (voir article 79, paragraphe 3, du code de procédure civile).
Au cours de la procédure, la juridiction informe les parties de leurs différents droits et obligations.
Les parties et leurs représentants ont le droit de consulter le dossier, à l’exception du procès-verbal du vote, et d’en tirer des extraits ou des copies.
En principe, le tribunal est en droit de n’établir que les faits qui ont été introduits par les parties et de n’examiner que les preuves qui ont été proposées par les parties.
Il appartient au tribunal d’obtenir la conviction de l’existence ou de la non-existence des faits dont dépend l’application du droit.
En règle générale, si le tribunal admet une preuve proposée par une partie, il sera procédé à l’examen de ladite preuve.
L’expert judiciaire doit toujours motiver son avis.
Le tribunal communiquera les rapports et les avis écrits aux parties 15 jours au plus tard avant l’audience à laquelle ils doivent faire l’objet de débats.
Toute personne assignée à comparaître en la qualité de témoin est tenue de répondre à l’assignation et, sauf disposition contraire prévue par le CPC, de témoigner.
Témoigner est donc le devoir de tous et cela sous-entend l’obligation de répondre à la convocation du tribunal, de déposer devant la cour et de dire la vérité.
Les modalités de sauvegarde et de la transmission de l’enregistrement sonore, les conditions techniques et les modalités d’enregistrement sont définies par le règlement de procédure du tribunal.
Le signalement du délit peut aussi être important pour des raisons pratiques, par exemple en vue d'une déclaration à votre assurance.
Leur objet est aussi de rendre tout le processus aussi aisé que possible pour vous.
Prenez bonne note de ces statuts et des délais à la lecture des fiches pratiques.
Dans ce cadre, elles peuvent demander votre coopération active pendant la procédure pénale ou au terme de celle-ci s'il y a des poursuites.
Votre rôle dans la procédure est important et votre coopération sera fortement appréciée.
L'Union européenne a fait le nécessaire pour qu'un socle minimum de droits et certaines normes soient garantis et incorporés dans les législations de tous les États membres.
Droit National(476 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
En Suède, l’intérêt légal est régi par la loi (1975:635) relative aux intérêts.
Créances échues Pour les créances échues, l’intérêt court initialement avec le taux de référence (0 % en février 2016) majoré de huit pour cent.
Cette condition est également valable lorsqu’un commerçant a, dans le cadre de son activité professionnelle, une créance portant sur des marchandises ou des services auprès d’une autorité administrative ou autre organisme public.
Il existe une version non officielle de la loi relative aux intérêts.
Elle garantit donc la protection des intérêts personnels et patrimoniaux de l’enfant mineur.
La responsabilité parentale est exercée conjointement par les deux parents.
Toute décision prise par les parents dans l’exercice de la responsabilité parentale doit viser à préserver l’intérêt de l’enfant.
En cas de divorce ou de séparation des parents, et si les deux sont en vie, le tribunal statue en matière d’exercice de la responsabilité parentale.
Si les parents sont en désaccord sur l’exercice de la responsabilité parentale et si une décision est nécessaire dans l’intérêt de l’enfant, c’est le tribunal qui statue.
En principe oui, si la question concerne la garde de l’enfant qui a été confiée exclusivement à l’un des deux parents.
Cela signifie que les décisions liées à la garde de l’enfant doivent être prises d’un commun accord entre les parents.
Le tribunal compétent est toujours le tribunal de première instance à juge unique ({i>????????? ???????????<i}).
Oui, aux conditions généralement prévues pour l’aide juridictionnelle.
En 2012, la nouvelle loi sur l’arbitrage commercial (Komercinio arbitražo ?statymas) est entrée en vigueur en Lituanie.
L’arbitrage est une alternative équivalente aux tribunaux nationaux.
Pendant l’arbitrage, les parties au différend peuvent convenir plus librement des règles d’arbitrage.
En 2008, la loi sur la médiation conciliatoire en matière de différends civils (Civilini? gin?? taikinamojo tarpininkavimo ?statymas) a été adoptée.
La médiation judiciaire est un service gratuit.
Un délai réduit de prescription de six mois s’applique aux: recours en matière de recouvrement des pénalités contractuelles (pénalités, intérêts moratoires); recours en matière de vente d’articles défectueux.
Les codes (lois) relatifs aux différents modes de transport définissent des délais de prescription s'appliquant aux réclamations découlant du transport de marchandises, de passagers et de bagages.
Si les parties n’ont pas choisi le droit applicable, c'est le droit du pays avec lequel le contrat présente les liens les plus étroits qui s’applique.
Le droit applicable à l’accord arbitral est le droit régissant le contrat principal.
Les articles 29 et 30 du Code de procédure civile prévoient les règles de compétence.
Une action en réparation des dommages causés aux biens d’une personne peut être introduite devant le tribunal du lieu de résidence (siège social) ou de l’endroit où les dommages ont été causés.
Les personnes souhaitant soumettre des documents au tribunal, ou les recevoir, doivent contacter le greffe du tribunal où ils seront informés de la procédure de dépôt, de réception ou de restitution des documents.
Les individus participant au procès doivent fournir les originaux des documents de procédure au tribunal.
Tous les documents de procédure et leurs annexes sont fournis au tribunal dans la langue officielle.
Un droit de timbre de 100 LTL est dû pour les pourvois séparés requérant l'application de mesures provisoires.
Le client conclut un accord avec l’avocat, les avocats ou la société professionnelle d’avocats en matière de services juridiques, en signant le contrat.
Les clients règlent à l’avocat le montant convenu pour les services juridiques contractuels.
Cette procédure peut être déclarée pour les personnes morales, même si elles sont en liquidation.
Les entités qui composent l’organisation territoriale de l’État, les organismes publics et autres entités de droit public ne peuvent pas être déclarés sous procédure collective.
B) Condition objective: il s'agit de l’insolvabilité du débiteur, au sens de l’impossibilité de s’acquitter régulièrement de ses obligations financières.
2.2 Parties pouvant demander l’ouverture de la procédure: Les exigences relatives au déclenchement de la procédure collective unique varient selon que celle-ci a été demandée par le débiteur ou par les créanciers.
Si aucun accord n’est trouvé avec les créanciers au terme de ce délai, le débiteur doit demander l'application de la procédure dans un délai d’un mois.
Une fois la procédure collective achevée, la limitation des pouvoirs prend fin.
Si la procédure collective se conclut par une liquidation, l’ouverture de cette phase entraîne la suspension du débiteur.
Lorsque cela suppose l’extinction, la suspension ou la modification collective des contrats de travail, le juge agit conformément à des normes spéciales.
Sa rémunération est fixée par le juge, conformément à un barème fixé par le décret royal n° 1860/2004 du 6 septembre 2004.
4.3 Le juge chargé de la procédure collective: La compétence pour connaître des procédures collectives relève du droit commercial, en tant que branche spéciale du droit civil.
Le juge déclare l'application de la procédure collective et la dirige.
Dans la déclaration de procédure collective ou avant celle-ci à titre conservatoire, le juge peut limiter les droits fondamentaux du débiteur.
À titre préjudiciel, aux seules fins de la procédure collective, sa compétence s’étend également aux questions administratives ou sociales directement liées à la procédure collective.
La compensation est cependant admise lorsque les conditions auxquelles elle est soumise étaient réunies avant la déclaration de la procédure collective, même si la décision qui constate est publiée ultérieurement.
Ces conditions sont généralement prévues à l’article 1196 du Code civil (réciprocité principale des créances, homogénéité des prestations, échéance, caractère liquide et exigible).
Les contrats conclus avec des administrations publiques sont régis par une législation administrative spéciale.
Dans de tels cas, le juge doit appeler le débiteur insolvable, les administrateurs de la procédure et l’autre partie contractuelle à comparaître.
6.2 Résolution pour cause d’inexécution Conformément à l’article 62, la déclaration de la procédure collective n’affecte pas la résolution des contrats bilatéraux pour inexécution ultérieure de l’une des parties.
La créance inclut la réparation des préjudices éventuels (article 62, paragraphe 4).
Il existe des normes spéciales relatives à l’exécution des garanties réelles, qui sont expliquées à la question suivante en lien avec les effets sur certaines créances.
8.2 Exercice des actions du débiteur insolvable (article 54): La loi détermine la légitimité de l’exercice des actions du débiteur insolvable en fonction des pouvoirs que celui-ci conserve.
Les pièces justificatives doivent également y être jointes.
Ces communications peuvent être transmises par voie électronique.
L'administrateur doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification.
Enfin, les créanciers peuvent également formuler des observations lors de la clôture de la procédure collective, s’opposant dans certains cas à la clôture.
Jusqu’à l’approbation du concordat ou l’ouverture de la procédure de liquidation, les actifs du patrimoine ne peuvent en principe être réalisés ou grevés sans l’autorisation du juge.
Si le plan n’est pas approuvé, le législateur a également prévu des normes supplétives. b) le paiement aux créanciers, à condition que ce paiement puisse commencer même si les opérations de liquidation ne sont pas terminées.
La vente d’actifs en liquidation se fait en principe avec une grande liberté, conformément au plan de liquidation approuvé par le juge.
Normalement, les actifs seront vendus par un système de vente directe, avec certaines garanties de publicité en fonction de la nature de l’actif en question.
Pour assurer la continuité de l’entreprise, le nouvel acquéreur et les travailleurs peuvent conclure des accords visant à modifier les conditions collectives de travail.
Il existe une distinction essentielle entre les créanciers faisant partie de la procédure collective et ceux qui ne sont pas concernés par cette dernière: les créanciers de la masse.
Les créances à l'égard de la masse sont «prédéductibles», ce qui signifie qu’elles priment sur toutes les autres créances et qu’elles ne sont pas affectées par la suspension du recouvrement des intérêts.
Toutefois, la loi prévoit des dispositions spécifiques (article 176 bis) pour le cas où il est présumé que le patrimoine du débiteur ne sera pas suffisant pour payer les créances à l'égard de la masse.
Dans ce cas, la clôture de la procédure collective est est obligatoire.
Lorsque l'administrateur de la procédure envisage cette option, il doit en informer le juge et procéder au paiement des créances de la masse dans un ordre précis, prévu au paragraphe 2 dudit article.
L'administrateur de la procédure doit décider de l’inclusion ou de l’exclusion de chaque créance, de son montant dans la liste des créanciers qui accompagne son rapport, ainsi que de sa classification.
Les créances privilégiées sont à leur tour subdivisées en créances spéciales et générales, cette dernière catégorie étant ensuite subdivisée en classes conformément au nouveau paragraphe 2 de l’article 94.
La classification des créances agit de façon automatique dans la Ley Concursal.
13.1 Paiement des créances: Le paiement des créances avec privilège spécial est exécuté à partir des actifs et droits affectés, qu’ils fassent l’objet d’une exécution individuelle ou collective.
Il est également possible que les actifs soient vendus avec cette charge, l’acheteur prenant alors à son compte les obligations du débiteur.
L’article 155 de la Ley Concursal fixe des normes spécifiques pour la vente de ces actifs.
Les prêts ordinaires sont ensuite payés, bien que l’ordre de paiement puisse être modifié par le juge, à la demande des administrateurs de la procédure et sous certaines conditions (article 157).
Enfin, les créances subordonnées sont payées dans l’ordre prévu à l’article 92.
L’obtention d’un concordat est d’une certaine manière privilégiée, puisque la loi établit que la phase de concordat doit toujours être ouverte à moins que le débiteur ait demandé la liquidation.
Le délai laissé au débiteur et aux créanciers pour soumettre leurs propositions de concordat, qui doivent avoir un contenu minimal, débute à cet instant.
Si elles remplissent toutes les conditions, elles sont déclarées recevables par le juge et transmises aux administrateurs de la procédure afin que ceux-ci les évaluent.
Dans ce paragraphe, nous traiterons uniquement de la réglementation régissant l’homologation judiciaire des accords de refinancement, qui se trouve dans la quatrième disposition additionnelle de la Ley Concursal.
Une fois l’ordonnance d’homologation publiée, les créanciers du passif financier dissidents disposent d’un délai de 15 jours pour la contester.
Les seuls motifs de contestation admis sont le non-respect des exigences formelles ou le caractère disproportionné du sacrifice nécessaire.
L’effet général est celui de la protection contre les annulations, mais l’extension des effets aux créanciers dissidents dépend du pourcentage d’approbation.
Si les garanties réelles de créances affectées par l’accord sont exécutées, le créancier peut, sauf convention contraire, s’approprier les montants obtenus sous certaines conditions.
Le débiteur doit présenter un plan de paiement relatif aux créances qui ne sont pas affectées par la réduction, qui devront être payées dans un délai maximum de cinq ans.
Toutes les créances ordinaires et subordonnées en cours à la date de clôture de la procédure collective, à l’exception des créances de droit public et alimentaires, sont affectées par la réduction.
14.3 La clôture de la procédure collective unique: Les causes de clôture des procédures collectives sont fixées à l’article 176 de la Ley Concursal.
Lorsque la clôture de la procédure collective est déclarée, toutes les limitations qui grèvent les pouvoirs du débiteur s’éteignent.
Les créanciers privilégiés qui n’ont pas adhéré au concordat peuvent, dans certaines circonstances, poursuivre ou engager des procédures d’exécution individuelles.
Selon l’article 84, paragraphe 2, deuxième alinéa, de la Ley Concursal, tous les frais de justice engagés pour l’introduction et le traitement de la demande de procédure collective sont des créances de la masse.
L’article 34 établit des normes spéciales pour sa détermination et son efficacité.
Aux fins de conférer une sécurité aux effets de l'action en nullité, un délai spécifique est fixé: les deux années précédant la date de la déclaration de procédure collective.
B) Le concept d'«atteinte au patrimoine». Les actes accomplis par le débiteur pendant la «période suspecte» peuvent être déclarés nuls car portant atteinte à la masse de l'actif.
La Cour constitutionnelle compte sept juges, dont la nomination est entérinée par un vote à la majorité à la Saeima, soit pas moins de 51 votes.
La Cour constitutionnelle ne peut agir de sa propre initiative; elle doit être saisie par les personnes prévues par la loi.
Toutes les autres affaires sont examinées par une formation de trois juges, sauf décision contraire de la Cour constitutionnelle.
Bases de données juridiques Nom et URL de la base de données Jurisprudence de la Cour constitutionnelle (recherche) L’accès à la base de données est-il gratuit?
Cette information n’est pas disponible.
Si je dois être présent au cours de la procédure et/ou lorsqu’il est statué sur ma demande, puis-je obtenir un remboursement de mes frais de voyage?
Tous les documents compris dans la demande doivent être traduits en espagnol, dans la mesure où seule cette langue est acceptée par l’autorité d’indemnisation.
En cas d’aide aux études, le délai est de trois mois à compter de l’inscription aux cours.
Dans ce cas, la défense de la victime est assurée par un seul et même avocat, pour autant que les droits de la défense soient dûment garantis.
Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.
Ces bureaux sont implantés dans toutes les communautés autonomes, dans pratiquement toutes les capitales de province, ainsi que dans d’autres villes.
Le système juridique belge opère une distinction entre le droit civil et le droit commercial.
Le droit commercial est le droit spécial qui s’applique aux commerçants, tandis que le droit civil est le droit général.
Les dispositions relatives aux preuves en droit civil se trouvent aux articles 1315 et suivants du Code civil.
Les achats et les ventes pourront se prouver au moyen d’une facture acceptée, sans préjudice des autres modes de preuve admis par la loi commerciale».
Les aspects procéduraux techniques concernant la preuve en matière civile et commerciale sont régis par les articles 870 et suivants du code judiciaire.
Le litige est donc soit civil, soit commercial.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1315 du Code civil).
Dans une action en justice, chacune des parties a la charge de prouver les faits qu’elle allègue (article 870 du Code judiciaire: «actori incumbit probatio»).
Il appartient ensuite à la partie adverse de réfuter la valeur probante des faits, lorsque cela est possible et permis.
Premièrement, le fait à prouver doit être pertinent pour le cas d’espèce.
Troisièmement, il doit s’agir d’un fait dont la preuve est recevable: il ne doit pas y avoir de violation de la vie privée, du secret professionnel et du secret de la correspondance.
Il est même illégal de produire des preuves pour les réfuter. Les présomptions réfragables («juris tantum») peuvent être contestées par la preuve du contraire.
Des éléments ne sont juridiquement considérés comme preuve que s’ils présentent un degré suffisant de fiabilité, le tribunal étant toujours privé de son pouvoir d’appréciation.
Tel est le cas des preuves littérales.
Si le tribunal interprète le contenu d’un document licitement obtenu d’une manière incompatible avec son libellé, il viole le statut de preuve des documents.
Dans certains cas, le tribunal peut ordonner à une partie de produire une preuve, comme lorsque les personnes sont considérées comme étant sous serment (article 1366 du Code civil).
Le tribunal peut interroger les parties et ordonner l’interrogatoire de témoins si la loi ne le défend pas (article 916 du Code judiciaire).
Les témoins sont convoqués par le greffier du tribunal au moins huit jours avant la date fixée pour leur audition.
Le tribunal peut poser des questions au témoin de sa propre initiative ou à la demande de l’une des parties.
Le témoignage est consigné par écrit, lu à voix haute, corrigé et complété si nécessaire, et l’audition du témoin est ensuite clôturée.
Les parties remettent à l’expert toutes les pièces nécessaires et satisfont à toutes les demandes utiles qu’il formule.
Le rapport doit être présenté à une date fixée par ordonnance du tribunal.
Si le rapport s’oppose à la conviction du juge, ce dernier n’est pas tenu de suivre l’avis de l’expert.
Le tribunal peut, d’office ou à la demande des parties, ordonner une descente sur les lieux (article 1007 du Code judiciaire).
Mais si une commission rogatoire est adressée au juge, il est tenu de la faire exécuter (article 873 du Code judiciaire).
La preuve littérale (article 1317 du Code civil) peut prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé.
Il doit être passé acte devant notaire ou sous signature privée de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR (article 1341 du Code civil).
S’il n’y a qu’un commencement de preuve par écrit ou s’il est impossible de produire une preuve littérale, la preuve testimoniale sera recevable.
Les présomptions (article 1349 du Code civil) sont des conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu à un fait inconnu.
L’aveu qui est opposé à une partie (article 1354 du Code civil) est extrajudiciaire ou judiciaire.
Le serment (article 1357 du Code civil) est soit déféré par une partie à l’autre (serment décisoire), soit déféré par le juge.
La preuve en matière commerciale (article 25 du Code de commerce) n’est pas réglementée, mais il existe un mode de preuve spécifique, à savoir la facture acceptée dans le cas des contrats de vente.
Les parties peuvent demander au tribunal de citer des témoins à comparaître, mais elles ne peuvent pas désigner des experts de leur propre initiative.
La preuve littérale a une valeur probante et le tribunal doit respecter son contenu, mais il n’en va pas de même des rapports et avis d’expert.
En droit civil, il doit être passé acte (devant notaire ou sous signature privée) de toutes choses excédant une somme ou valeur de 375 EUR (article 1341 du Code civil).
Seuls ces actes peuvent être admis comme preuve; la preuve testimoniale et les présomptions ne sont pas admises.
En matière commerciale, en revanche, la preuve testimoniale et les présomptions outre ou contre le contenu des actes sont recevables.
Les témoins sont entendus si les parties en font la demande ou si le tribunal l’ordonne (articles 915 et 916 du Code judiciaire).
Le témoin cité et défaillant est passible d’une amende pénale (article 926 du Code judiciaire).
La preuve testimoniale n’est pas valable si elle est donnée par une personne incapable de déposer en justice (article 961, 1° du Code judiciaire).
Ses déclarations peuvent être recueillies à titre de simple renseignement (article 931, alinéa premier, du Code judiciaire).
Les descendants ne peuvent être entendus dans les affaires où leurs ascendants ont des intérêts opposés (article 931, deuxième alinéa, du Code judiciaire).
Le juge peut, soit d’office, soit à la demande d’une partie, poser au témoin toute question de nature à préciser ou compléter la déposition (article 938 du Code judiciaire).
Les documents émanant d’une partie ne peuvent pas servir de preuve en sa faveur.
En droit estonien, la procédure de conciliation est régie par la loi.
Depuis 2011, le chancelier du droit exerce également les fonctions de médiateur pour enfants au titre de l’article 4 de la convention relative aux droits de l’enfant.
Vous pouvez également contacter certaines organisations non gouvernementales (ONG): L'Association estonienne des médiateurs fournit des informations en estonien et en anglais.
L'Union estonienne pour le bien-être des enfants est une association à but non lucratif qui défend le droit des enfants.
Dans la pratique, des parties ont déjà été entendues dans le cadre de l’article 17.
Cet aspect est régi par le droit national de la juridiction requérante.
Les frais sont supportés par la juridiction requérante.
Juridictions de droit commun - introduction Les juridictions de droit commun sont organisées en quatre niveaux.
A. Organisation judiciaire: juridictions civile et pénale En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux.
Les tribunaux régionaux supérieurs/tribunaux de deuxième instance (Gerichtshöfe zweiter Instanz) (troisième niveau) Ces juridictions constituent le troisième niveau de l’organisation judiciaire.
Ces tribunaux sont toujours (en deuxième instance) les juridictions d’appel pour les affaires civiles et pénales.
De plus, ces tribunaux jouent un rôle particulier dans l’administration de la justice.
La Cour suprême (quatrième niveau) La Cour suprême, qui siège à Vienne, est la plus haute instance en matière civile et pénale.
B. Justice civile La justice civile comprend la procédure civile générale, la procédure devant les tribunaux du travail, les affaires commerciales et la procédure non contentieuse.
Ordre de juridiction civil Dans le cadre de la procédure civile générale, il existe normalement deux ordres de juridiction différents qui peuvent chacun se subdiviser en trois degrés.
En première instance, les litiges relèvent soit des tribunaux cantonaux, soit des tribunaux régionaux.
Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal cantonal, la juridiction d’appel est le tribunal de première instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.
Si la juridiction compétente en première instance est le tribunal de première instance, la juridiction d’appel est le tribunal de deuxième instance, au sein duquel une chambre d’appel statue sur le recours.
Pour les affaires qui requièrent une décision sur des questions de droit d’importance fondamentale, il est également possible de former un pourvoi devant la Cour suprême.
En deuxième instance, c’est une chambre composée de trois juges (cinq dans le cas de la Cour suprême) qui statue.
D. Voies de recours Dans le cadre de la procédure civile générale, il peut être interjeté appel des jugements rendus en première instance.
L’accès à la base de données juridiques est-il gratuit?
Liens connexes Compétence des tribunaux - Autriche
L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire pour ces procédures spéciales.
Si la créance du créancier n’est pas constatée par écrit, le montant de la caution est établi par la loi à la moitié de la valeur réclamée.
Dans ces cas, la juridiction peut obliger le créancier à payer une caution.
Dans sa demande, la partie présente les preuves, les faits qu’elle veut démontrer et les raisons qui rendent nécessaire leur fourniture ou l’accord de la partie adverse.
Dans les affaires urgentes, la demande d'exécution d'un séquestre conservatoire sur un navire peut être faite même avant l’introduction de l'action au fond.
Si la demande est recevable, la juridiction peut obliger le requérant à déposer une caution et, dans le cas des biens immeubles, il est procédé à leur enregistrement au cadastre.
La mesure prise est également notifiée au débiteur.
La juridiction ordonne la citation des parties et communique à la partie adverse une copie de la demande.
Les immeubles, les biens meubles, etc. peuvent faire l’objet du séquestre judiciaire.
Les sommes, les titres mobiliers ou autres biens meubles incorporels peuvent faire l’objet d'une saisie exécutoire.
La saisie conservatoire sur navire est exécutée par l’immobilisation du navire par la capitainerie du port où se trouve celui-ci.
Dans ce cas, la capitainerie du port ne délivre pas les documents nécessaires à la navigation et n'autorise pas le départ du navire du port ou de la rade.
Le défendeur/le débiteur peut être sanctionné au pénal pour non-respect des décisions de justice.
La demande de levée est décidée par ordonnance au sein de la chambre de conseil, en urgence et avec citation à bref délai des parties.
Les appels sont toujours jugés avec citation des parties.
Si la saisie a été exécutée sur des biens meubles incorporels détenus, au moment de son exécution, par le tiers saisi, la juridiction décide leur vente.
Pour la fourniture de preuves, la recevabilité et la pertinence des preuves fournies sont examinées par la juridiction au moment du procès.
Les preuves fournies peuvent aussi être utilisées par la partie qui n'a pas demandé leur administration.
Les frais engendrés par l’administration des preuves sont pris en compte par la juridiction jugeant l’affaire au fond.
Si la compétence de première instance incombe à la cour d’appel, la voie de recours est l’appel.
En cas d'exécution provisoire, si la demande a été rejetée en première instance, elle peut être réintroduite en appel.
Dans l’attente de l’issue de la demande de suspension, l’exécution peut être autorisée provisoirement, par ordonnance présidentielle, même avant l’arrivée du dossier.
Advocates Il n’existe pas de catégorie distincte d'avocats équivalant aux «advocates» dans le système juridique irlandais.
Toutefois, le client dispose d’un délai de douze mois à compter de la réception de la note d'honoraires pour en demander et obtenir la vérification.
L'article 8, paragraphes 1 et 3, de la loi de 1996 sur le droit de la famille (divorce) comportent des dispositions similaires sur la procédure de divorce.
Les articles 15 et 16 de la loi de 2004 sur la responsabilité civile et les juridictions prévoient une procédure de médiation pour les litiges en matière de dommages corporels.
Il n'est fixé aucun seuil de revenus.
L’octroi de l’aide juridictionnelle donne au demandeur le droit de bénéficier des services d’un solicitor et, dans certaines circonstances, de deux conseils, pour préparer et conduire sa défense ou introduire son recours.
Les juridictions, par l'intermédiaire de la magistrature, sont responsables de l’octroi de l’aide juridictionnelle.
L'aide juridictionnelle peut être demandée au tribunal, (a) en personne, (b) par le représentant légal du demandeur ou (c) par lettre adressée au greffe du tribunal.
Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes L’aide juridictionnelle est automatiquement accordée aux plaignants dans certaines affaires de violence sexuelle.
Les autres victimes doivent satisfaire aux mêmes critères que le reste de la population.
Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux défendeurs Il n’existe aucune autre condition ni aucune disposition particulière pour les mineurs.
Honoraires des experts Dans le cas de l'aide juridictionnelle en matière civile, le Conseil fixe un barème d’honoraires qu’il utilise pour différentes catégories d’experts.
En outre, il reste libre d’appliquer des frais spéciaux lorsqu’une affaire exige le recours à un expert particulier ou spécialisé.
Dans ce cas, les honoraires sont négociés avec chaque expert en fonction du travail demandé, du niveau d'expertise nécessaire et de la valeur de l’affaire pour la personne bénéficiant de l’aide juridictionnelle.
Documents connexes Rapport de l'Irlande sur l'étude de la transparence des coûts(400 Kb)
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière La procédure de réexamen est effectuée selon les formalités prévues pour la procédure ordinaire.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Espagnol, anglais.
Le 1er juillet 2015 sera également mis en place un nouveau réseau de tribunaux correctionnels, qui seront au nombre de 22.
Lorsque le juge est saisi d’un litige relevant d’une des matières visées à l’article 1251-1, paragraphe (2) du Nouveau Code de procédure civile précité, il peut proposer aux parties une mesure de médiation familiale.
Les prochaines réunions coûtent 57 € (montant fixé par règlement grand-ducal).
Le juge fixe la durée de la mission de médiation, sans que celle-ci ne puisse excéder trois mois.
Toutefois, sa durée peut être prolongée de l’accord des parties.
Les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes peuvent obtenir une assistance financière pour tout processus de médiation familiale judiciaire.
L’homologation de l’accord total ou partiel par le président du tribunal d’arrondissement, lui confère force exécutoire.
Selon une règle de base très simplifiée et qui connaît de nombreuses exceptions, quiconque formule une allégation doit également la prouver.
Par exemple, une personne qui réclame le paiement d’une créance doit prouver que la partie adverse lui en est redevable.
Voir réponse à la question 1.1.
Dans les litiges pouvant faire l’objet d’une conciliation, le principe du dispositif s’applique et la juridiction ne peut verser de nouvelles preuves au dossier de sa propre initiative.
Toutefois, avec l’accord de la juridiction, les témoins peuvent utiliser des notes comme aide-mémoire.
En ce qui concerne l’audition d’un expert, la règle principale est en revanche que l’expert remette une déclaration écrite.
Si une des parties en fait la demande et que cela n’est pas manifestement dénué de pertinence, l’expert est également entendu oralement à l’audience.
Tout témoin peut refuser de commenter un fait si cela l’oblige à révéler qu’il a commis un acte délictueux ou illégal.
Il peut également, dans certaines circonstances, refuser de dévoiler des secrets professionnels.
L’obligation de témoigner est soumise à certaines restrictions pour certaines catégories professionnelles, notamment le personnel des soins de santé.
Si le témoin ne se présente pas à l’audience, la juridiction peut également décider qu’il y soit amené par la police.
En dernier recours, la juridiction a la possibilité de faire arrêter toute personne qui refuse de témoigner ou de répondre à des questions sans motif valable.
Voir également section 2.9.
L’autre partie a ensuite la possibilité de poser des questions (contre-interrogatoire).
À l’issue du contre-interrogatoire, la partie qui a cité le témoin et la juridiction peuvent poser des questions complémentaires.
Le fait que les preuves aient été obtenues illégalement n’empêche pas, en principe, qu’elles soient utilisées dans la procédure.
L'Estonie s'apprête à utiliser l'ECLI pour la jurisprudence publiée dans le Riigi Teataja (journal officiel estonien).
Lorsque la demande est introduite par voie électronique au moyen du système ERV, les frais doivent obligatoirement être payés par débit direct.
Cette décision peut faire l’objet d’un recours (Rekurs).
En revanche, si les conditions de l’article 18, paragraphe 1, du règlement, sont réunies, c’est-à-dire que la juridiction estime que les raisons invoquées sont justifiées, elle déclare son jugement initial nul et non avenu.
Cette décision ne peut pas être contestée.
Article 25, paragraphe 1, point j) Autorités compétentes en ce qui concerne l'exécution Les tribunaux cantonaux sont compétents tant pour la procédure d'exécution que pour l'application de l'article 23.
Les annonces importantes destinées au public sont publiées sur le site web des annonces officielles (Ametlikud Teadaanded).
Dans certains cas, des actes juridiques prévoient également la publication d’annonces dans les journaux.
Depuis le 1er juillet 2003, la publication en ligne Ametlikud Teadaanded paraît uniquement sous forme électronique.
Sont publiés dans Ametlikud Teadaanded les avis, invitations et annonces dont la publication est obligatoire en vertu de la loi, d’un décret gouvernemental ou d'un arrêté ministériel.
Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces poursuivant deux objectifs: les annonces visant à informer une personne et qui ne doivent pas pouvoir être réutilisées pour des raisons de protection de la vie privée.
Sont publiées dans Ametlikud Teadaanded les annonces requises pour l’exercice des fonctions des autorités nationales et locales ainsi que des membres des professions libérales (notaires, huissiers).
L’accès à toutes les annonces publiées dans Ametlikud Teadaanded est gratuit.
Pour publier des annonces dans un intérêt privé, par exemple des avis concernant la perte d'un document, le paiement d’une taxe est obligatoire.
La publication des annonces destinées à une personne en particulier prend fin et l’annonce est archivée lorsque la publication a atteint son objectif.
C’est également le cas si la personne concernée confirme avoir reçu l’annonce en s’authentifiant au moyen de sa carte d’identité, en utilisant le service «Mes annonces officielles».
Depuis quand les annonces officielles sont-elles disponibles en format électronique? Depuis le 1er juillet 2003.
Le site web Ametlikud Teadaanded comprend également des annonces antérieurement publiées sur papier dans un but de publicité.
On peut s’abonner pour recevoir toutes les annonces par courrier électronique et les sauvegarder en utilisant le service «Mes annonces officielles».
Ce service permet à une personne de consulter les annonces archivées la concernant dans Ametlikud Teadaanded et de savoir qui en a pris connaissance.
Le caractère unique d’un URI dépend du nombre de composants d’URI qui sont utilisés.
L’URI permet d’ouvrir une ou plusieurs annonces publiées, en format HTML comme pour le résultat d’une recherche, ou sous la forme d'un fichier XML ou XML-RDF.
Pour utiliser un URI, il faut entrer l’adresse web correspondant aux données de publication de l’annonce présentant un intérêt.
Lorsque l’exécution concerne des biens spécifiquement hypothéqués ou gagés, la compétence sera déterminée conformément à l’article 684 du code de procédure civile.
Si la décision a été rendue par un Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance) ou par un Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce), l’Audiencia Provincial statuera sur le recours.
Si la décision a été rendue en deuxième instance par un tribunal, il appartiendra à ce même tribunal de statuer sur le recours.
Aux fins de l’article 28, paragraphe 3, le Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance) du domicile du débiteur sera compétent.
Article 50, paragraphe 1, point k) – rang éventuel conféré aux ordonnances équivalentes sur le plan national L’ordre de priorité dans le temps, à partir du moment où la banque reçoit l’ordonnance.
Article 50, paragraphe 1, point m) – juridictions devant lesquelles il peut être interjeté appel et délai éventuel dans lequel il doit l'être Le recours sera formé devant la juridiction ayant rendu la décision.
Si la décision a été rendue par un Juzgado de Primera Instancia (tribunal de première instance) ou par un Juzgado de lo Mercantil (tribunal de commerce), le délai de recours sera de 20 jours et l’Audiencia Provincial tranchera.
Quel est le rôle de l'autorité d’assistance?
En cas de visioconférence, les dispositions de la loi n° 11 du 7 janvier 1998 s’appliquent.
LA MÉDIATION FAMILIALE AU PORTUGAL Caractère volontaire et homologation de l’accord Au Portugal, la médiation repose sur le principe du volontariat.
La loi n° 29/2013 du 19 avril fixe les principes généraux applicables à la médiation.
Si un accord est obtenu à la suite de la médiation dans le cadre des actions judiciaires susvisées, les parties doivent demander son homologation au tribunal.
En conséquence, le recours à une médiation à l’initiative des parties peut s’avérer utile avant l’ouverture de la procédure.
Si les parties recourent à une médiation privée, elles sont tenues d'acquitter les honoraires du médiateur.
Ces derniers, les règles et le calendrier de la médiation sont indiqués dans le protocole de médiation signé par les parties et le médiateur au début de la médiation.
Elles peuvent le contacter par téléphone, par courriel ou via un formulaire électronique.
Le protocole de médiation entre les parties et le médiateur est signé lors de la réunion de pré-médiation publique.
Le coût de la médiation publique est de 50 euros pour chaque partie, indépendamment du nombre de réunions programmées.
Cette taxe de 50 euros est payée par chacune des parties dès le début de la médiation publique.
Les honoraires des médiateurs du système public ne sont pas à charge des parties.
Dans le cadre d’une médiation publique, les parties peuvent choisir un médiateur parmi ceux figurant dans la liste des médiateurs publics.
Si les parties sont bénéficiaires d’une aide judiciaire, cette dernière peut couvrir les coûts de la médiation.
Dans les deux cas, dans des circonstances identiques à celles applicables aux médiateurs nationaux.
Au Portugal, la co-médiation est autorisée dans le cadre des systèmes de médiation privés et publics.
Il est possible de recourir à la co-médiation si les parties le souhaitent ou à l’initiative du médiateur, si ce dernier considère qu’une telle démarche peut faciliter l’obtention d’un accord.
Qu'offre la base de données polonaise sur les traducteurs?
Oui, l’accès à ces deux bases de données est gratuit.
Qu’offre le registre d’insolvabilité roumain?
Le registre central du commerce est géré par l'office national du registre du commerce, organisme public doté de la personnalité juridique qui fait partie du ministère de la Justice.
Bulletin des procédures d’insolvabilité Quelles informations contient-il?
Comment est organisé le site web du bulletin des procédures d’insolvabilité?
La rémunération d'un avocat doit être déterminée par une convention entre celui-ci et son client (rémunération contractuelle).
Si les parties ne parviennent pas à un accord, les dispositions tarifaires pertinentes (l'arrêté sur les rémunérations des avocats) sont alors appliquées pour déterminer le montant de la rémunération.
Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service juridique fourni, en fonction du montant ou de l'objet de la demande) ou sur une base contractuelle.
Les rémunérations des experts sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs.
Le montant de ces rémunérations peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire pour chaque service, rémunération horaire ou rémunération proportionnelle, en fonction de l'objet de l'acte d'expertise) ou sur une base contractuelle.
Les rémunérations des traducteurs/interprètes sont régies par l'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs.
Leur montant peut être établi selon un tarif (rémunération forfaitaire par heure/page pour la combinaison de langues concernée ou par service fourni par le traducteur/l'interprète) ou sur une base contractuelle.
Seul un professionnel (notamment un avocat) peut renseigner un client avec précision sur les différents coûts qu'il devra en principe supporter au cours de l'instance, selon les circonstances de l’affaire.
Les différents types de frais auxquels peuvent donner lieu les procédures civiles sont régis par des dispositions/lois particulières.
Les droits de greffe font partie des dépens, qui incluent notamment les débours des parties à la procédure et de leurs représentants, conformément à la loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile).
La loi n° 99/1963 Rec. (code de procédure civile) s’applique.
Lorsque les instructions d’un client contreviennent à une règle de droit de portée générale, l'avocat n’est pas lié par elles et doit en informer son client.
Dans l’exercice de sa fonction, l'avocat doit veiller à ne pas porter atteinte à la dignité de la profession d'avocat.
Où puis-je trouver des informations sur la médiation?
La médiation est régie par la loi n° 420/2004 Rec. sur la médiation.
Où puis-je trouver des informations complémentaires sur les frais de justice?
Taxe sur la valeur ajoutée Comment fournit-on cette information?
Autres conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes Toutes les conditions sont régies par la loi n° 301/2005 Rec. portant code de procédure pénale.
Cependant, le tribunal peut, à tout moment de la procédure, annuler l’exonération accordée.
Il est toutefois hautement probable que le tribunal lui accorde cette exemption.
Rémunérations des experts L'arrêté n° 491/2004 Rec. sur les rémunérations, défraiements et indemnités pour indisponibilité temporaire octroyés aux experts, interprètes et traducteurs fixe le montant des rémunérations des experts.
La liste des experts, qui est gérée par le ministère de la justice de la République slovaque, est accessible au public sur le site web du ministère.
Pour être inscrit sur cette liste, l’expert doit avoir rempli préalablement toutes les conditions requises (en vertu de l'arrêté sur les rémunérations octroyées aux experts, interprètes et traducteurs).
La rémunération de l'expert doit être déterminée par une convention entre l'expert et son client (rémunération contractuelle).
Documents connexes Rapport de l'étude sur la transparence des coûts des procédures judiciaires en Slovaquie.(872 Kb)
L’organisation juridictionnelle française implique la coexistence de deux ordres de juridictions : l’ordre administratif et l’ordre judiciaire.
Chaque ordre est composé d’une structure à trois niveaux.
Enfin, les arrêts de celles-ci sont soumis à la censure du Conseil d’Etat.
Il est également compétent pour trancher certains litiges spécifiques (loyers impayés, saisie des rémunérations, élections professionnelles, crédit en matière de droit de la consommation).
Si le défendeur est une personne physique, c'est le tribunal du lieu de son domicile ou de sa résidence.
Pour une personne morale (société, association), c'est le lieu où elle est établie, en général le lieu de son siège social.
Il arrive que le principal établissement connu soit distinct du siège social Dans ce cas, il est possible de saisir le tribunal du lieu du principal établissement.
En matière de divorce : le tribunal compétent est celui du lieu où demeure la famille.
Si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal compétent est celui du lieu où résident les enfants.
Si les époux n'ont pas d'enfant, le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le défendeur.
En matière de succession : le tribunal compétent est celui du dernier domicile du défunt.
En matière de baux : le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble.
Liens connexes Le site du ministère de la justice Le site Legifrance
Sont applicables les dispositions des articles 623 à 634 du code de procédure civile, lesquelles figurent dans le décret présidentiel 503/1985, tel que modifié et en vigueur.
On entend par document public tout document rédigé dans les formes légales par un agent public ou une personne assurant un service public ou exerçant une fonction publique (par exemple, actes notariés).
Cela signifie que le juge ne rend pas de décision et, par conséquent, que l’inscription portant rejet n’est susceptible d’aucun recours.
Dans ce cas, le sursis susmentionné (voir point 1.7) ne peut pas être accordé.
L’injonction de payer constitue un titre exécutoire dès sa délivrance (article 631 du code de procédure civile).
Un testament public est un testament établi en coopération avec des autorités publiques.
Toute personne peut tester valablement sous forme de testament public.
La validité de ce testament expire 30 jours après la cessation des circonstances extraordinaires dans lesquelles il a été établi.
Le droit croate permet la conclusion de pactes de cession et de répartition des biens pendant la vie.
Le pacte peut s'étendre au conjoint du cédant et, dans ce cas, son accord est également requis.
Le droit croate ne permet pas la conclusion d'un pacte de renonciation à une succession qui n'a pas été ouverte.
À la demande du testateur, les inscriptions y afférentes sont effectuées par les juridictions compétentes, les notaires, les avocats et les personnes qui ont établi un testament.
Les héritiers réservataires ont le droit de réclamer la part réservataire uniquement si, dans le cas d'espèce, ils étaient appelés à hériter comme héritiers légaux.
La raison de l'exclusion doit exister au moment de tester.
Au lieu d'échoir au descendant privé de sa part, cette part reviendra à ses descendants.
En droit des successions, le partenaire de vie informel est assimilé à un partenaire non marié.
Le premier rang successoral comprend les descendants du de cuius et son conjoint.
La succession au premier rang successoral s'effectue par parts égales.
Les biens du de cuius qui ne laisse pas de descendants reviennent aux héritiers du second rang successoral, à savoir les parents et le conjoint du testateur.
Si les deux parents sont prédécédés, le conjoint hérite de la totalité de la succession.
La succession du de cuius qui ne laisse ni descendants, ni conjoint, ni parents, et dont les parents n'ont pas laissé de descendants, est dévolue aux héritiers du troisième rang successoral.
Les grands-parents de la même souche héritent par parts égales.
Le quatrième rang successoral comprend les arrière-grands-parents du de cuius.
Si l'un de ces couples d'ascendants n'existe plus, les parts qui leur seraient revenues s'ils avaient été vivants sont dévolues à l'autre couple de la même souche.
Dans le cas où il n'existe aucun héritier du quatrième rang successoral, les ascendants lointains héritent du de cuius en vertu des règles de succession applicables à ses arrière-grands-parents.
Il n'est pas obligatoire d'effectuer une déclaration de succession.
Une personne qui n'a pas fait de déclaration de renonciation à une succession est réputée vouloir hériter.
Une personne qui a fait une déclaration valable d'acceptation d'une succession ne peut plus renoncer à celle-ci.
Une procédure successorale est menée par le tribunal municipal ou par un notaire public mandaté par le tribunal.
Le tribunal municipal territorialement compétent pour mener la procédure successorale est également appelé tribunal des successions.
Une procédure successorale est engagée d'office lorsque le tribunal reçoit un certificat de décès, un extrait du registre des décès ou un document équivalent.
Par conséquent, en règle générale, une procédure successorale est menée par un notaire public mandaté par le tribunal, et exceptionnellement par le tribunal lui-même.
En règle générale, le tribunal ou le notaire statue sur les droits après avoir donné aux parties intéressées la possibilité de faire les déclarations nécessaires.
Les déclarations de succession sont les déclarations par lesquelles un héritier accepte ou refuse une succession.
Une personne qui n'a pas soumis de déclaration de renonciation à la succession est réputée hériter.
Au terme de la procédure successorale, le tribunal ou le notaire rend une décision sur la succession.
Puisque, en droit croate, la succession prend effet de plein droit (ipso iure) au moment de la mort du de cuius, la décision sur la succession a un caractère déclaratoire.
Le tribunal rejette les objections tardives, incomplètes ou irrecevables.
Dans le cas où la décision est annulée (en tout ou en partie), le tribunal se prononcera lui-même sur la partie annulée de la décision.
La décision sur l'objection est communiquée aux parties et au notaire.
Le recours est introduit dans un délai de quinze jours à partir de la décision de première instance.
On devient héritier ou légataire de plein droit (ipso iure) au moment même du décès du de cuius.
Un héritier qui ne veut pas hériter a droit de renoncer à l'héritage jusqu’à la décision sur la succession en première instance.
Un légataire acquiert le droit de legs au moment même du décès du testateur.
Ceci parce qu'au moment de l'ouverture de la succession (à la mort du de cuius ou lorsqu'il est déclaré décédé), la succession passe aux héritiers ipso iure.
En revanche, le droit croate stipule que dans certains cas le tribunal des successions désignera un administrateur provisoire de la succession.
La succession est gérée par les héritiers, à l'exception de la part qui a été confiée à l'exécuteur testamentaire ou à l'administrateur de la succession.
Ceci parce qu'au moment de l'ouverture de la succession (au décès du de cuius ou lorsque celui-ci est déclaré décédé), la succession passe aux héritiers ipso iure.
Au terme de la procédure successorale, une décision est prise sur la succession.
Si le délai est dépassé, l'action civile est rejetée, mais il est alors possible de demander la réparation du préjudice subi devant une juridiction civile.
Si l'action civile est rejetée, les dépenses liées au traitement de l’action civile ou de la requête en droit public sont supportées par la victime.
Puis-je bénéficier d’une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure?
L'action civile est rejetée notamment si elle ne satisfait pas aux exigences, si la procédure pénale est close ou si un jugement de relaxe ou d’acquittement est prononcé.
La juridiction peut également rejeter l'action civile si la victime ou le défendeur au civil ne s'est pas présenté à l'audience et qu'il n'est pas possible d'examiner l'action civile en leur absence.
Vous avez le droit de faire appel de la décision de première instance devant une cour de district (ringkonnakohus).
Si la personne condamnée n’a pas versé le montant prévu par le jugement, vous avez le droit, en vertu du jugement, de prendre contact avec un huissier de justice qui se chargera de l’exécution forcée.
Si le procureur ne présente pas votre demande d’indemnisation, il vous en informera par écrit.
Si vous demandez une indemnisation à l’auteur de l’infraction, vous devez en informer la police pendant l’enquête préliminaire ou au plus tard la juridiction si l'affaire est portée devant celle-ci.
Il n’existe pas de formulaire spécifique.
La requête doit être transmise au tribunal de première instance dans les 30 jours qui suivent la date où elle a rendu son jugement.
Les coordonnées des huissiers de justice sont disponibles ici (en finnois, suédois et anglais).
Organisation de la justice – système judiciaire À côté des pouvoirs législatif et exécutif, le pouvoir judiciaire constitue le troisième pilier de l’État de droit.
Selon la constitution fédérale, toute juridiction de droit commun émane de la Fédération.
Enfin, dans chaque Land, il a été créé un tribunal administratif régional (Landesverwaltungsgericht).
Pour le courrier non recommandé, l’acte sera remis à l’adresse.
La notification est remise à l’adresse de ce dernier.
Le délai est normalement d’une semaine.
Les frais sont ceux de l’expédition par courrier ou les honoraires d’un mandataire, si une personne est retenue.
Publicité et fixation du prix des biens saisis Les biens saisis sont vendus par l’intermédiaire de la Kronofogdemyndigheten (Agence nationale de recouvrement forcé).
La Kronofogdemyndigheten annonce (officiellement) les ventes forcées sur son propre site internet.
Les ventes sont également annoncées dans le Post- och Inrikes Tidningar, une publication sur l’internet où sont publiés les avis de nombreuses autorités et communes.
On y trouve entre autres la valeur estimée des biens, leur description, des photos et d’autres documents.
En cas de vente aux enchères électronique, l’enchérisseur qui a remporté la vente doit effectuer le paiement dans un délai de 48 heures.
En cas de vente aux enchères classique sur place, le paiement doit être effectué directement après la vente, par carte de débit ou de crédit, par virement postal, par chèque ou en liquide.
Pour les achats d’un montant supérieur à 10 000 SEK, la Kronofogdemyndigheten peut accorder un sursis de paiement d’un mois maximum.
Un acompte de 10 % doit toujours être payé directement.
Types de ventes judiciaires auxquelles les règles pourraient ne s’appliquer que partiellement Les ventes se répartissent en quatre catégories: biens meubles, navires, aéronefs et biens immeubles.
Informations relatives aux ventes judiciaires en ligne Depuis 2014, la Kronofogdemyndigheten peut recourir à des ventes aux enchères électroniques, dites ventes aux enchères en ligne.
Dans un rapport communiqué au gouvernement en novembre 2016, la proposition a été faite d’étendre la vente aux enchères électronique aux biens immeubles.
Si la vente est organisée par une société de vente aux enchères externe, la vente est annoncée sur le site internet de celle-ci.
Si une enchère est faite moins de deux minutes avant l’écoulement du délai, celui-ci est prolongé de deux minutes.
En vertu du principe de l’accès à l’information, de nombreuses informations détenues par les autorités suédoises sont publiques.
Certaines autres informations sensibles peuvent également être couvertes par les règles de confidentialité, mais toute demande d’information fait l’objet d’un examen individuel.
Les dispositions à cause de mort peuvent être établies selon deux modalités différentes: (i) par testament; (ii) par contrat. (i) Le testament Le testament est un acte personnel qui ne peut être accompli par un représentant.
Les testaments conjonctifs, qui contiennent dans le même acte des dispositions établies par deux ou plusieurs personnes, que ce soit à titre de disposition réciproque ou au profit d'un tiers, sont interdits.
Parmi les formes spéciales de testament, la loi prévoit: le testament militaire, le testament rédigé à bord d'un navire, le testament rédigé à bord d'un aéronef et le testament rédigé en cas de catastrophe publique.
Toutefois, la succession contractuelle est interdite en règle générale.
En principe, les pactes successoraux sont dès lors interdits à peine de nullité.
Les donations à cause de mort sont également interdites, mais au lieu d'être nulles, elles sont converties en dispositions testamentaires en vertu de la loi et sont librement révocables.
La distinction entre «héritier» et «légataire» est établie ci-dessous dans la réponse à la question «Comment devient-on héritier ou légataire?»
Pour ce qui est du pacte successoral visé au point (b) ci-dessus, il est librement révocable si le tiers n'est pas intervenu dans le contrat de mariage en qualité d'acceptant.
Outre ces deux types de pactes successoraux, la loi reconnaît la validité de la donation au dernier vivant.
Remarque: La loi portugaise prévoit deux types de succession.
La succession volontaire est celle qui résulte d'un acte de volonté rédigé par le testateur, comme dans le cas d'un testament ou d'un contrat.
La succession légale est déterminée par la loi.
En principe, les dispositions à cause de mort ne doivent pas être enregistrées.
Cependant, plusieurs exceptions à ce principe sont reprises dans différentes prescriptions légales.
L'enregistrement est établi au moyen d'une description foncière, d'une description des faits et de leurs remarques respectives et de l'annotation de certaines circonstances.
Dans le cas indiqué au point (iv), l'enregistrement est établi dans un bureau de l'état civil, par annotation, sur présentation d'une déclaration des parties.
Le rapport consiste, pour les descendants qui souhaitent entrer dans la succession, à restituer à la masse de la succession les biens ou les valeurs données par l'ascendant.
C'est ce qu'on appelle la succession réservataire. C'est une forme de succession légale dont le de cujus ne peut s'affranchir.
Sont héritiers réservataires: le conjoint survivant, les descendants et les ascendants.
Si une procédure de divorce ou de séparation légale est en cours à la date du décès du de cujus, les héritiers peuvent poursuivre cette action à des fins patrimoniales.
5 Quelle est l'autorité compétente: La compétence en matière de succession dépend du caractère litigieux (acceptation sous bénéfice d'inventaire) ou non (acceptation pure et simple) de la succession.
Les notaires sont compétents en matière de successions litigieuses.
5.1 en matière de succession?
Depuis le 2 septembre 2013, c'est l'étude notariale de la municipalité où la succession a été ouverte qui est compétente pour engager la procédure d'inventaire dans les cas où la succession est litigieuse.
Le lieu d'ouverture de la succession est le lieu du dernier domicile du de cujus.
En cas d'acceptation pure et simple de la succession, aucun inventaire n'est nécessaire.
C'est pourquoi une réponse conjointe sera apportée à ces trois questions.
L'acceptation de la succession sous bénéfice d'inventaire se fait en introduisant une demande d'inventaire ou en intervenant dans celui-ci.
L'acceptation de la succession peut également se faire purement et simplement, lorsque la succession est acceptée et partagée sans qu'une procédure d'inventaire ne soit nécessaire.
Les règles régissant l'acceptation de la succession s'appliquent également à l'acceptation d'un legs.
Dans le cas où la succession est jacente, les parties concernées ou le ministère public peuvent demander au tribunal qu'il notifie l'héritier afin que celui-ci accepte ou refuse la succession.
La constitution d'avocat n'est obligatoire que si des questions de droit sont soulevées et discutées, ou si un appel a été interjeté.
Les autres parties concernées peuvent encore être entendues et la production de pièces justificatives peut être requise.
Les parties intéressées peuvent contester le plan de partage.
Dans le cadre d'une succession volontaire, la vocation successorale relève d'une déclaration de volonté du testateur.
Seuls peuvent être inscrits les faits définitifs énoncés dans les documents qui les prouvent légalement.
Si l'enregistrement concerne une quote-part d'un bâtiment indivis qui n'est pas décrit, tous les copropriétaires doivent fournir leur nom, leur état civil et leur domicile.
Si la succession est intégralement distribuée en legs, le légataire le plus avantagé assumera le rôle de chef de famille à la place des héritiers; à circonstances égales, le légataire le plus âgé sera préféré.
La personne qui assume ce rôle est l'exécuteur testamentaire.
Outre les cas susmentionnés, les droits relatifs à la succession ne peuvent être exercés que conjointement par tous les héritiers ou contre tous les héritiers.
Pouvoirs de l'exécuteur testamentaire Dans le cadre d'une succession testamentaire, un exécuteur testamentaire nommé par le testateur dispose des pouvoirs que celui-ci lui a conférés.
À cet effet, l'exécuteur testamentaire peut être autorisé par le testateur à vendre tout bien composant la succession (mobilier ou immobilier) ou les biens désignés dans le testament.
Tout héritier, avant d'accepter ou de renoncer à la succession, peut pratiquer des actes administratifs urgents alors que la succession est jacente.
Il incombe au curateur de la succession jacente de réclamer les mesures conservatoires nécessaires et d'intenter les actions qui ne peuvent être reportées sans porter préjudice aux intérêts de la succession.
La responsabilité parentale concernant les questions revêtant une importance particulière incombe aux deux parents (articles 1901, 1902, 1911 et 1912 du code civil).
Lorsque les deux parents ont ensemble la garde de l'enfant.
Droit National(1648 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Elles doivent alors demander au tribunal ou à un notaire (közjegyz?) d'approuver l’accord par voie d'ordonnance ou de l'intégrer dans un acte authentique (közokirat), qui pourra ensuite faire l'objet d'une exécution forcée.
Les données concernant les entreprises peuvent également être consultées par les autorités autrichiennes via le portail du Centre informatique fédéral (BRZ).
Quelle est la fiabilité des documents figurant dans le registre?
Ces informations présentent la situation juridique en Autriche.
Quand le registre du commerce a été informatisé en 1991, elles ont été transférées dans une base de données électronique.
Depuis lors, l’ensemble des données actuelles et historiques est disponible sous forme électronique.
Le directeur général (tribunaux), nommé par le Premier ministre, est responsable de l'administration des juridictions.
Il est assisté de greffiers (juridictions civiles, pénales et juridictions de Gozo) et d’un directeur (services d’assistance).
Tous les agents qui exercent des fonctions au sein du département des juridictions prennent leurs instructions auprès du directeur général (tribunaux) et lui rendent des comptes.
Cour d’appel pénale Deuxième instance Appel Dans l'exercice de sa compétence supérieure, cette juridiction examine les appels interjetés par des personnes condamnées par la Cour pénale.
Dans l'exercice de sa compétence inférieure, cette juridiction examine les appels interjetés des jugements rendus par la Cour des magistrats statuant en cour pénale.
Il est également dépositaire des testaments secrets.
En matière pénale, la Cour des magistrats de Gozo a les mêmes compétences que la Cour des magistrats de Malte lorsqu'elle statue en juridiction pénale et en juridiction d'instruction.
La demande de constitution de partie civile peut concerner la réparation d'un préjudice, la restitution de biens ou l'annulation d'une transaction juridique spécifique.
Si le bénéficiaire n'a pas introduit de demande à cet effet dans le cadre de la procédure pénale avant le dépôt de l'acte d'accusation, il est informé de la possibilité de le faire jusqu'à la fin des débats.
Le contenu de la demande de la victime doit être étayé par des preuves classiques (par exemple avec des attestations, des factures, des certificats médicaux).
Oui, il y a des frais de justice à payer, et ce à chaque étape de la procédure en fonction du montant de la demande.
Afin de valider la demande de constitution de partie civile dans le cadre d’une procédure pénale (en totalité ou en partie), le défendeur acquitte une taxe.
Le tribunal compétent exécute le jugement définitif, qui est le titre exécutoire, conformément aux dispositions applicables à la procédure d'exécution forcée.
L’accès aux bases de données est-il gratuit?
Qu’offre le registre d’insolvabilité?
Le testament olographe est écrit, daté et signé par le testateur. Il doit être présenté à un notaire avant d’être mis à exécution afin d’être visé et validé.
Le testateur le dicte en présence du notaire, qui l’écrit puis le relit, en faisant mention de ces formalités.
Si le testateur a déjà rédigé le testament, ce dernier est relu par le notaire, puis le testateur déclare que l’acte est conforme à ses dernières volontés.
Les testaments privilégiés, établis dans des circonstances particulières par certains agents habilités en présence de deux témoins, ont la force probante d’un acte authentique.
Le testament contient des dispositions relatives à la désignation (in)directe du légataire, au partage, à l’exhérédation, à la nomination des exécuteurs testamentaires, aux charges, à la révocation de legs, etc.
Les dispositions relatives à la transmission du patrimoine successoral/des biens sont dénommées legs.
Les legs sont universels ou à titre universel/particulier.
Le legs universel donne droit à la totalité de l’héritage, tandis que le legs à titre universel donne droit à une fraction.
Voir les articles 1034 et suivants du code civil.
Voir l’article 1046 du code civil et l’article 162 de la loi no 36/1995 sur les notaires publics et les activités notariales, republiée.
Voir les articles 1086 et suivants du code civil.
Seuls les descendants des enfants du défunt et les descendants des frères et sœurs du défunt peuvent venir à la succession par représentation.
En cas de représentation, le partage s’opère par souche.
Les ascendants privilégiés sont le père et la mère du défunt, qui se partagent de manière égale la part qui leur est dévolue.
La part dévolue aux ascendants privilégiés et aux collatéraux privilégiés est partagée entre ces derniers en fonction du nombre d’ascendants privilégiés.
Si un seul parent se présente, il reçoit 1/4 de la succession, et les collatéraux privilégiés 3/4.
La part des collatéraux privilégiés est partagée entre eux de manière égale, mais par souche s’ils viennent à la succession par représentation.
En cas de parenté dans des lignes collatérales différentes, la succession est partagée par moitié entre la ligne maternelle et la ligne paternelle selon les règles antérieures.
En l’absence d’héritiers, la succession est vacante; elle est collectée par la commune, la ville/municipalité du lieu où se situent les biens à la date d’ouverture de la succession.
Voir les articles 970 à 983 et 1135 à 1140 du code civil.
Voir les articles 101 et suivants de la loi no 36/1995 et l’article 193 du code de procédure civile.
L’acceptation est tacite lorsque le successible accomplit un acte ou un fait qu’il ne peut accomplir qu’en qualité d’héritier (article 1108 du code civil).
La réduction a pour effet l’inefficacité des legs ou l’annulation des donations.
Voir les articles 1092 à 1097 du code civil.
Le notaire établit la qualité des héritiers et des légataires, l’étendue de leurs droits et la composition de la masse successorale.
Le nombre et la qualité des successibles et/ou le titre de légataire sont établis par un acte d’état civil, par un testament et en présence de témoins.
Voir les articles 101 à 118 de la loi no 36/1995, republiée.
La juridiction peut se prononcer sur la réduction des libéralités excessives et le rapport des donations.
La juridiction peut décider de la vente du bien aux enchères publiques, sur accord des parties ou à la demande de l’huissier de justice.
Voir l’article 108 de la loi no 36/1995 et l’article 193, paragraphe 3, du code de procédure civile.
Le liquidateur recouvre les créances de la succession, paie les dettes et estime la valeur des biens.
Après finalisation, le notaire délivre un certificat d’hérédité, qui fait apparaître le produit net de la liquidation dans la masse successorale.
Voir les articles 119 à 132 de la loi no 36/1995 et l’article 1114 du code civil.
Le partage successoral entre les héritiers est effectué après l’émission du certificat d’hérédité délivré après la liquidation.
Le partage peut être volontaire.
Partage par les ascendants Les ascendants peuvent partager leurs biens entre les descendants par donation ou testament.
Voir les articles 669 à 686 et 1143 à 1163 du code civil.
Oui, voir point 6.
La demande d’inscription au registre foncier doit être accompagnée de l’acte original/de la copie certifiée conforme, ou, en cas de décision judiciaire, de la copie certifiée conforme avec mention définitive.
S’il existe un risque de cession, de perte, de remplacement ou de destruction des biens, le notaire met les biens sous scellés ou les remet à un conservateur.
Voir l’article 686 du code de procédure civile, ainsi que l’article 1117, paragraphe 3, l’article 1136 et les articles 1077 à 1085 du code civil.
L’exécuteur testamentaire, le liquidateur ou un successible légal/testamentaire nommé conservateur/curateur (voir lettre a).
Le liquidateur, qui exerce ses fonctions sous la supervision du notaire, peut être désigné par le défunt, les héritiers ou la juridiction.
Voir les articles 1077 à 1085 du code civil et les articles 101 à 132 de la loi no 36/1995.
Le notaire rédige des conclusions motivées, puis une conclusion définitive à la fin des débats, sur la base de laquelle il rédige le certificat d’hérédité/de légataire.
Le notaire peut délivrer un certificat de qualité d’héritier, qui atteste du nombre, de la qualité et de l’étendue des droits, sans la masse successorale.
En l’absence d’héritiers, il constate que la succession est vacante et délivre un certificat de vacance successorale.
La décision de partage a un effet constitutif et, une fois définitive, constitue un titre exécutoire.
Voir les articles 1130 à 1134 et 1635 à 1639 du code civil ainsi que les articles 111 à 118 et suivants de la loi no 36/1995.
Dans ce cas, le tribunal statue également sur la garde, l'éducation et l'entretien des enfants du couple et sur les contacts entre enfants et parents.
Avant de statuer, le tribunal doit obtenir l' avis du centre d'action sociale.
Le maintien du mariage est considéré comme «intolérable» uniquement lorsque les relations entre les époux se sont rompues non temporairement, mais pour des motifs graves, de façon profonde et durable.
Le caractère intolérable du maintien du mariage est apprécié au regard de la situation dans la phase de jugement, compte tenu de toutes les circonstances qui ont conduit à cette situation.
Une telle déclaration ne peut être présentée que par une personne qui n'a ensuite plus changé de patronyme pendant la durée du mariage (article 17 de la loi sur le patronyme/Zakon o osebnem imenu, ZOI-1).
Le changement de patronyme est une matière administrative qui ne relève pas de la compétence d'un tribunal mais d'une autorité administrative.
L'enfant a également le droit d'avoir des contacts avec d'autres personnes avec lesquelles il a un lien de parenté ou auxquelles il est étroitement lié [par exemple, ses grands-parents et ses (demi) frères et sœurs].
La «communauté de vie» (življenjska skupnost) constitue un élément essentiel du mariage (article 3 de la loi sur le mariage et les relations familiales).
La loi ne définit pas les conditions de la séparation de corps.
Un mariage lui-même ne peut être dissous sans l'intervention d'un tribunal: une action en justice ou une demande par consentement mutuel doit être formée à cet effet.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal statue au regard des critères (par exemple, de fond et financiers) prévus dans la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezpla?ni pravni pomo?i).
La «revizija» (pourvoi en révision) n'est pas autorisée dans les litiges matrimoniaux.
Conformément à l'article 21 du règlement (CE) n° 2210/2003, les décisions rendues dans un État membre sont reconnues dans les autres États membres sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.
Toute partie intéressée peut demander que soit prise une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d'une décision de justice.
Une procédure contentieuse n’a lieu que par-devant le tribunal, tandis que l’obligation de désintéresser le créancier est reconnue par-devant notaire ou devant le Jugendamt.
Les parents font alors valoir un droit de l’enfant, au nom de l’enfant, en qualité de représentants légaux de ce dernier.
Ce sont les tribunaux aux affaires familiales, en tant que sections des tribunaux cantonaux («Amtsgerichte»), qui sont compétents pour statuer en matière alimentaire.
Tant qu’un litige en matière matrimoniale est pendant, c’est en principe la juridiction qui est ou a été compétente en première instance pour se prononcer sur le divorce qui est territorialement compétente.
Au demeurant, la compétence territoriale est souvent déterminée par le lieu de résidence habituelle du défendeur.
Dans ce cas, est compétente la juridiction dans le ressort de laquelle l’enfant, ou le parent habilité à agir au nom de ce dernier, a sa résidence habituelle.
Exemple: Si le représentant légal d’un enfant de 10 ans fait valoir le droit à une créance alimentaire minimale (actuellement 364 EUR par mois), la valeur de la procédure s’élève à 4 368 EUR.
Les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgerichte») ont élaboré, à cet effet, des barèmes et des lignes directrices qui permettent de calculer à titre forfaitaire les montants pertinents en matière alimentaire.
Le plus connu de ces barèmes est le «barème de Düsseldorf», qui est largement utilisé pour le calcul des aliments destinés aux enfants.
Dans le champ d’application du règlement relatif aux obligations alimentaires, une aide juridictionnelle est accordée conformément aux articles 44 à 47 dudit règlement.
L’Allemagne a doté son autorité centrale existante – l’Office fédéral de la justice – des compétences nécessaires pour garantir le fonctionnement des mesures décrites à l’article 51.
La liste des juridictions peut être consultée ici.
Institutions spécialisées dans la défense des droits de l’homme Le Bureau du médiateur (Ties?bsarga birojs) agit conformément à la loi sur le médiateur.
Les décisions adoptées par la DVI peuvent être contestées en justice.
Coordonnées de la DVI: CONTACT_INFO.
Riga LV-1011 Téléphone: CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO Réception du public sur réservation Des consultations par téléphone ont lieu chaque jour ouvré de 14h00 à 16h00.
Coordonnées: CONTACT_INFO Téléphone: CONTACT_INFO, CONTACT_INFO Courriel: CONTACT_INFO
Article 2, paragraphe 4, point d) - Langues qui peuvent être utilisées pour compléter le formulaire type figurant à l’annexe I. Langues qui peuvent être utilisées pour remplir le formulaire : italien, français et anglais.
Article 3 - Entité centrale L’entité centrale est le Service unique des officiers judiciaires auprès de la Cour d'appel de Rome.
Connaissances linguistiques : italien, français et anglais.
Articles 8, paragraphe 3 et 9, paragraphe 2 - Délais déterminés établis par la législation nationale pour la notification et la signification des documents Aucune dérogation n'est invoquée.
Le préjudice causé par une infraction est l'une des hypothèses où l'on admet également la réparation des dommages immatériels (article 20159 du code civil).
La partie civile peut cependant contribuer à l’activité probatoire et a la charge spécifique de démontrer le type de préjudice subi, son ampleur, etc.
Cette question est régie par le décret présidentiel n° 115 de 2002.
Au Portugal, le divorce peut être obtenu par consentement mutuel ou par voie judiciaire.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel, les époux n’ont pas à faire connaître la cause de leur demande de divorce.
Le régime fixé, que ce soit par homologation de l’accord entre les époux ou par décision de la juridiction, peut être modifié conformément aux dispositions générales de la juridiction volontaire.
En ce qui concerne les biens, la séparation produit les mêmes effets que la dissolution du mariage.
La séparation judiciaire de personnes et de biens prend fin avec la réconciliation des époux ou la dissolution du mariage.
Les motifs de la séparation judiciaire de personnes et de biens par voie judiciaire ou par consentement mutuel sont fondés, avec les adaptations nécessaires, sur les dispositions applicables au divorce.
Si la conversion est demandée par les deux époux, il n’est pas nécessaire d’attendre que ce délai d’un an soit écoulé pour que le jugement soit prononcé.
La demande est présentée sous forme de requête, en exposant les motifs de fait et de droit, en indiquant les moyens de preuve et en joignant la preuve documentaire.
L’«annulation du mariage» signifie la destruction des effets juridiques du mariage du fait de l’invocation du vice dont il est entaché.
L’échange des consentements, au moment de la célébration du mariage, vaut présomption de la volonté des époux de conclure le mariage, mais aussi que leur consentement n’est ni entaché d’erreur ni forcé.
La bonne foi des époux est présumée.
Pour établir les conséquences du divorce, le juge doit non seulement favoriser l’accord entre les époux mais aussi le prendre en compte.
Pour établir les conséquences du divorce, le juge doit non seulement favoriser l’accord entre les époux mais aussi le prendre en compte.
Cette compétence territoriale est définie en fonction du domicile ou de la résidence du demandeur (la personne qui introduit l’action).
Au cours de cette procédure, l’objet du litige est caractérisé et les éléments de la preuve sont énoncés.
Dans ces cas, le divorce sera prononcé si la demande introductive d’instance et la demande de reconvention sont accueillies.
La qualité pour saisir la juridiction varie en fonction du fondement de la demande (veuillez consulter la réponse à la question n° 8).
Le ministère public ne peut intenter l’action qu’avant la dissolution du mariage.
Dans le cadre de ces actions, le recours est toujours possible.
Dans le cadre de cette procédure, la demande introductive doit s’accompagner du document contenant la décision à réviser et la partie adverse est assignée pour faire opposition dans un délai de 15 jours.
Selon les règles nationales de résolution des conflits, en matière de divorce et de séparation judiciaire de personnes et de biens, la loi nationale commune aux époux est applicable.
Si, au cours du mariage, la loi applicable change, la séparation ou le divorce ne peut se fonder que sur un fait pertinent au moment de sa réalisation.
Le voyage à l’étranger sans le consentement du père ou de la mère ne peut être que temporaire (par exemple, pour les vacances).
Pour estimer l’objet du litige, on tient compte de la demande de l’action en justice, sans prendre en considération les demandes secondaires.
Si le défendeur n’a de domicile ni en Grèce ni à l’étranger, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il réside.
Si son lieu de résidence n’est pas connu, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel il avait son dernier domicile en Grèce et, s’il n’avait pas de domicile, sa dernière résidence.
(Si le bien est situé dans le ressort de plusieurs tribunaux, le requérant a le droit de choisir le tribunal compétent.)
L’accord doit être formel lorsqu’il s’agit de litiges pour lesquels la compétence exclusive est applicable.
Des dispositions juridiques vous accordent, en tant que victime d’une infraction, certains droits avant, pendant et après la procédure judiciaire (le procès).
Celle-ci est généralement menée par la police sous l’autorité du procureur.
Article 29(1)(b) - Procédure de réexamen Les demandes de réexamen en vertu de l’article 20, paragraphes 1 et 2, sont soumises au même traitement procédural que les requêtes en relevé de forclusion.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées La langue acceptée conformément à l’article 21, paragraphe 2, point b), est l’allemand.
Pour ce faire, un titre exécutoire est nécessaire (article 1386 du Code judiciaire) parce que cette démarche implique une intrusion dans la sphère juridique du débiteur.
Par respect pour la vie privée du débiteur, il ne peut être exécuté durant certaines périodes (article 1387 du Code judiciaire).
Il est mis à exécution par un huissier de justice.
L’exécution forcée est habituellement utilisée pour récupérer de l’argent, mais elle peut aussi servir à exiger la réalisation d’un acte.
L’astreinte (article 1385 bis du Code judiciaire) constitue un autre élément important.
Une distinction est établie selon le type de biens saisis (mobiliers ou immobiliers) et la nature de la saisie (saisie conservatoire et saisie-exécution).
La saisie conservatoire est utilisée en cas d’urgence pour placer des biens «sous la protection du tribunal»: la situation est gelée afin de garantir toute exécution ultérieure.
Dans le cadre d’une saisie-exécution, les biens du débiteur sont vendus et le produit de cette vente revient au créancier.
Dans le présent document, nous nous pencherons uniquement sur la saisie normale.
Les huissiers de justice et les juges des saisies.
3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré? 3.1 La procédure 2.1.1.
Saisie conservatoire La saisie conservatoire requiert en principe l’autorisation du juge des saisies et les cas concernés doivent revêtir un caractère urgent (article 1413 du Code judiciaire).
Cette autorisation doit être demandée par requête unilatérale (article 1417 du Code judiciaire).
Pour cette dernière, une requête séparée est en tout état de cause toujours requise.
Le juge des saisies statue sur la requête au plus tard dans les huit jours de son dépôt (article 1418 du Code judiciaire).
Ici aussi, il doit s’agir d’une urgence.
La saisie conservatoire peut être transformée en saisie-exécution (articles 1489 à 1493 du Code judiciaire).
Saisie-exécution A. Généralités Il ne peut être procédé à une saisie-exécution qu’en vertu d’un titre exécutoire (article 1494 du Code judiciaire).
La décision du tribunal est d’abord signifiée au défendeur (article 1495 du Code judiciaire).
Si le titre exécutoire est un jugement, il est dans tous les cas obligatoire de notifier le débiteur au préalable.
Si le titre exécutoire est un acte notarié, ce n’est pas nécessaire parce que le débiteur sera déjà au courant du titre.
Les délais d’appel entraînent la suspension de la saisie-exécution (mais pas de la saisie conservatoire) lorsqu’une partie a été condamnée à verser une somme d’argent.
L’exécution provisoire (jugement qui est exécutoire par provision) constitue une exception à l’effet suspensif des procédures de recours ordinaires.
La deuxième étape des efforts déployés par le créancier en vue d’obtenir l’exécution forcée est le commandement de payer (article 1499 du Code judiciaire).
Il assume une responsabilité contractuelle envers le créancier et une responsabilité non contractuelle envers les tiers (en vertu de la loi et sur la base du devoir général de diligence).
Cette règle a été instaurée en vue d’empêcher les saisies inutiles et de renforcer la dimension collective de la saisie.
Il s’agit dans un premier temps d’une mesure de précaution: les biens ne sont pas déplacés, leur jouissance ne subit aucune modification et ils ne changent pas de mains.
Pour les biens mobiliers, la saisie ne se limite pas à une seule procédure, mais il n’y a virtuellement aucun intérêt à pratiquer une deuxième saisie sur les mêmes biens, vu les coûts qu’implique cette démarche.
Ce délai est destiné à donner au débiteur une dernière chance d’empêcher la vente.
Elle a lieu dans une salle de vente ou au marché public, sauf si une requête a été présentée en faveur d’un lieu plus avantageux.
Ensuite, dans les 15 jours, l’huissier répartit les recettes proportionnellement (articles 1627 et suivants du Code judiciaire).
Cette procédure se déroule généralement à l’amiable. À défaut, l’affaire est renvoyée devant le juge des saisies.
C. Saisie-exécution immobilière (articles 1560 à 1626 du Code judiciaire) L’exécution débute par la signification du commandement de payer.
L’exploit de saisie doit alors être transcrit au bureau des hypothèques dans les 15 jours et signifié dans les six mois.
Le débiteur peut déposer auprès du juge des saisies une déclaration d’opposition contre les actions du notaire commis.
Les autres règles relatives à la vente des biens sont clairement prescrites par la loi (voir les articles 1582 et suivants du Code judiciaire).
La vente est normalement publique, mais, sur l’initiative du juge ou à la demande du créancier saisissant, une vente privée peut être organisée.
Les recettes de la vente sont ensuite réparties entre les différents créanciers en fonction de l’ordre convenu (voir les articles 1639 à 1654 du Code judiciaire).
Il ne faut pas confondre la saisie-arrêt (beslag onder derden) et la saisie de biens appartenant au débiteur mais se trouvant chez un tiers (beslag bij derden).
La créance saisie est celle que le saisi a envers un tiers/débiteur secondaire.
Les règles détaillées sur la saisie-arrêt se trouvent aux articles 1445 à 1460 du Code judiciaire pour la saisie conservatoire et aux articles 1539 à 1544 dudit Code pour la saisie-exécution.
Frais Dans les affaires de saisie, outre les frais de justice, il faut aussi prendre les frais d’huissier en considération.
La première condition à remplir pour procéder à ce type de saisie est l’urgence: la solvabilité du débiteur doit être menacée à un point tel que la vente ultérieure de ses avoirs est mise en péril.
Cette condition connaît quelques exceptions: la saisie en matière de contrefaçon, la saisie pour des dettes relatives à des lettres de change et l’exécution d’un jugement étranger.
La deuxième condition pour procéder à une saisie conservatoire est que le demandeur doit avoir une créance.
Le juge des saisies décide si ces conditions sont remplies ou non, mais le juge du fond qui connaîtra ensuite de l’affaire ne sera pas lié par cette décision.
Troisièmement, le créancier qui demande la saisie conservatoire doit être qualifié à cet effet.
Il s’agit d’un simple acte de contrôle (et non de jouissance) qui peut, si nécessaire, être réalisé par un représentant légal.
L’autorisation du juge des saisies est requise, sauf si un jugement favorable au créancier a déjà été rendu (voir ci-dessus).
B. Saisie-exécution La saisie-exécution nécessite elle aussi un titre exécutoire (article 1494 du Code judiciaire).
Il peut s’agir d’une décision judiciaire, d’un acte authentique, d’une contrainte fiscale, d’un jugement étranger avec exequatur, etc.
Comme pour la saisie conservatoire, elle doit être certaine, fixe et exigible.
Le titre doit aussi être actuel.
A. Généralités Seuls les biens meubles et immeubles que possède le débiteur peuvent être saisis.
Il est donc possible de saisir des biens chez un tiers, à condition d’avoir l’autorisation du tribunal (article 1503 du Code judiciaire).
La saisie des biens futurs est normalement aussi exclue, à l’exception des créances à échoir.
Pour la saisie-exécution, toutefois, ils font également l’objet de la saisie et reviennent donc au créancier saisissant.
Il est possible de saisir une part indivise, mais la vente forcée du bien est alors suspendue jusqu’à ce que la part ait été divisée (voir, entre autres, l’article 1561 du Code judiciaire).
B. Biens saisissables Les biens faisant l’objet de la saisie doivent être saisissables; cependant, certains ne le sont pas.
Ils ne peuvent être exemptés de la saisie que par la législation, en raison de leur nature ou parce qu’ils présentent un lien personnel strict avec le débiteur.
Ainsi, il n’est par exemple pas possible d’exempter des biens de la saisie sur la base de leur usage.
Par conséquent, les biens suivants sont insaisissables: les biens énumérés à l’article 1408 du Code judiciaire.
Certains paiements, comme le revenu minimum de subsistance, sont complètement exclus de la saisie (article 1410, paragraphe 2, du Code judiciaire).
Cependant, les restrictions à la saisissabilité ne s’appliquent pas aux créanciers d’aliments, qui ont préséance (article 1412 du Code judiciaire).
Ce principe a maintenant été légèrement modifié par l’article 1412 bis du Code judiciaire.
C. Cantonnement Lorsqu’un objet est saisi, la saisie s’applique généralement à cet objet dans son ensemble, même si sa valeur excède le montant de la créance.
A. Saisie À partir du moment où les biens sont saisis, le débiteur perd le droit de s’en défaire.
Cela étant, cette disqualification n’est que relative, dans le sens où elle ne s’applique qu’à l’avantage du créancier saisissant.
Les autres créanciers doivent toujours s’accommoder des fluctuations des avoirs du débiteur.
B. Saisie-arrêt Cette forme de saisie supprime tout contrôle sur l’intégralité de la créance saisie, quelle que soit la valeur de celle-ci.
A. Saisie conservatoire La saisie conservatoire est valable pendant une période maximale de trois ans.
Pour la saisie mobilière conservatoire et la saisie-arrêt, cette période prend cours à la date de l’ordonnance ou de l’exploit (articles 1425 et 1458 du Code judiciaire).
Pour la saisie immobilière conservatoire, le délai de trois ans prend cours à la date de la transcription au bureau des hypothèques (article 1436 du Code judiciaire).
Ce délai peut être prolongé pour des raisons dûment fondées (articles 1426, 1459 et 1437 du Code judiciaire).
Si la saisie est autorisée en appel, le débiteur a le droit d’engager une procédure de tierce opposition contre la décision (article 1419 du Code judiciaire).
La procédure de tierce opposition n’a normalement pas d’effet suspensif (articles 1419 et 1033 du Code judiciaire).
Cette procédure d’opposition à la saisie est traitée comme une procédure en référé et peut, si nécessaire, être accompagnée de l’imposition d’une astreinte.
Le motif de la demande peut notamment être l’absence d’urgence (Cass.
14 septembre 1084, Arr.
B. Saisie-exécution Le débiteur peut former opposition au commandement de payer et contester ainsi sa validité juridique.
La législation ne prévoit aucune limite de temps à cet effet et l’opposition n’a pas d’effet suspensif.
Les motifs d’opposition incluent les vices de forme et la demande d’un délai de grâce (si le titre exécutoire est un acte notarié).
Le débiteur peut former opposition auprès du juge des saisies à l’encontre de la vente de ses biens, mais cette opposition n’a pas non plus d’effet suspensif.
Les autres créanciers que le saisissant peuvent s’opposer au prix de la vente, mais pas à la vente elle-même.
Un tiers qui se prétend propriétaire des objets saisis peut également former opposition auprès du juge des saisies (article 1514 du Code judiciaire).
Pour les actions relatives à l’exécution du jugement ou de l’acte, l’huissier doit répondre devant le juge des saisies.
Le bureau de la situation des biens (article 1565 du Code judiciaire).
Le Code judiciaire prévoit diverses règles en ce qui concerne les biens qui ne peuvent être saisis (les articles 1408 à 1412 quater du Code judiciaire).
Les seuils sur la base desquels l’insaisissabilité totale ou partielle est déterminée sont prévus à l’article 1409, paragraphe 1, du Code judiciaire et sont indexés chaque année.
Le recours en vue d’obtenir l’exécution de la condamnation prononcée par décision de justice est en principe soumis au délai de prescription général, à savoir 10 ans.
Lors de la procédure de médiation, les parties, ou leur représentant légal lorsqu’il s’agit de personnes morales, sont assistées d’un avocat.
Le médiateur est désigné par les parties ou par un tiers de leur choix.
Si l’une des parties le demande, le procès-verbal peut être déposé par le médiateur au greffe du tribunal compétent afin de former titre exécutoire.
Le médiateur est rémunéré à l’heure et pour un maximum de 24 heures, temps de préparation pour la procédure de médiation compris.
Les parties et le médiateur peuvent convenir d’un mode de rémunération différent.
La rémunération du médiateur est à la charge des parties à parts égales, à moins que les parties n’en conviennent autrement.
Le recours à la médiation judiciaire est facultatif et peut avoir lieu avant d’intenter l’action ou au cours de la procédure».
«Si les parties parviennent à un accord, le procès-verbal de la médiation est rédigé.
Le coût de la médiation peut être aisément couvert par la loi relative à l'aide juridictionnelle aux citoyens à faibles revenus (loi 3226/2004).
Jurisprudence accessible sur internet La jurisprudence roumaine est accessible sur le site web de la Cour suprême (Haute Cour de cassation et de justice).
Présentation des décisions / Titres Deux types de décisions sont publiés sur le site web de la Haute Cour de cassation et de justice: 1.
Intitulé relevant de la section civile Voici un exemple d'intitulé relevant de la section civile: Action en déchéance du droit sur la marque.
Intitulé relevant la section pénale Voici un exemple de rubrique relevant de la section pénale: Compétence de la Haute Cour de cassation et de justice.
Contenu des matières: droit de procédure pénale; partie générale; compétence; compétence en fonction de la matière et de la qualité de la personne.
Index alphabétique: droit de procédure pénale Compétence juridique de la Haute Cour de cassation et de justice Compétence en cas de changement de la qualité d’un accusé Code de procédure pénale, article 29, point 1; article 40.
Intitulé relevant du portail des juridictions Voici un exemple de rubrique relevant du portail des juridictions roumaines: Intitulé: arrestation préventive; caducité de la mesure d’arrestation préventive de l’accusé.
Type de l’espèce: décision Numéro de l’espèce: 55 Date de l’espèce: 01.07.2004 Domaine associé: procédure pénale et civile (voies de recours, compétences, etc.)
Institution (ou juridiction): Cour d’appel Alba Iulia – chambre pénale Formats Des documents de la Haute Cour de cassation et de justice et d’autres juridictions sont disponibles au format html.
Les publications de la Haute cour de cassation et de justice sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2002.
Le choix relève de chaque juridiction.
Les publications des autres juridictions roumaines sont mises à jour tous les mois et sont disponibles depuis 2004.
Introduction Étant donné les spécificités du système juridique belge, les questions 1 et 2.1 doivent être traitées ensemble pour des raisons de clarté.
La loi a divisé notre pays en juridictions (cantons, arrondissements…).
En d’autres termes, le tribunal de première instance peut connaître, contrairement aux autres juridictions, de toutes les affaires, y compris celles qui appartiennent à la compétence d’autres juridictions.
Par ailleurs, le tribunal de première instance a également un certain nombre de compétences exclusives.
Plusieurs types de litiges doivent être présentés à ce tribunal y compris lorsque le montant est inférieur à 2 500 EUR, tels que les cas relatifs à l’état des personnes.
Les compétences particulières sont décrites à l’article 574 du Code judiciaire.
Elles englobent notamment les contentieux relatifs aux sociétés commerciales et les actions relatives à la navigation maritime et intérieure.
La règle générale est fixée par l’article 624, point 1°, du Code judiciaire.
Le domicile d’une personne morale est le lieu de son siège, c’est-à-dire du siège administratif où l’entreprise est dirigée.
Cette possibilité est notamment décrite à l’article 624, points 2° à 4°, du Code judiciaire.
Il existe toutefois quelques exceptions au principe général de la liberté de choix.
Le législateur décrit un certain nombre de cas où le demandeur n’a pas le choix.
Ces cas sont notamment repris aux articles 627 à 629 du Code judiciaire.
Toutefois, même dans ces cas, la liberté de choix n’est pas totalement limitée.
L’article 630 du Code judiciaire dispose en effet que les parties, après la naissance du litige, peuvent déroger aux mesures juridiques par convention.
Dans certains cas, notamment ceux décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, un seul tribunal dispose exclusivement de la compétence territoriale.
Comme cela a déjà été expliqué plus haut, les règles des articles 624 et 626 relèvent du droit supplétif et les parties peuvent y déroger.
Dans les cas visés aux articles 627 à 629 du Code judiciaire, aucune convention sur l’attribution de la compétence ne peut être conclue avant la naissance du litige.
Selon l’article 630, ces conventions sont autorisées après la naissance du litige.
Dans les cas décrits aux articles 631 à 633 du Code judiciaire, il n’est pas autorisé de conclure des conventions portant sur l’attribution de la compétence.
La réponse à cette question se trouve dans la réponse aux questions 1 et 2.
Aide pour trouver le tribunal compétent sur le plan territorial: Service public fédéral Justice Cliquez sur «Compétence territoriale».
Une fois que la police a identifié un suspect, elle peut, si elle l'estime nécessaire, l'arrêter et l'interroger sur l'infraction.
Les affaires graves seront jugées par un jury et les moins graves par des magistrats.
Une fois tous les témoignages entendus et toutes les preuves examinées, les magistrats ou le jury rendent un verdict.
Rôle de la Commission européenne Veuillez noter que la Commission européenne ne joue aucun rôle dans la procédure pénale dans les États membres et qu'elle ne peut pas vous aider.
Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou un bureau d'information des citoyens sur la saisine de la justice.
C'est le cas devant le tribunal de grande instance, sauf en ce qui concerne les procédures dans lesquelles le ministère d'un avocat n'est pas obligatoire.
Le juge des enfants est saisi par un des parents, le tuteur ou le mineur lui-même par simple requête.
Devant le conseil des prud'hommes, la demande peut être formée par lettre recommandée ou directement au secrétariat greffe par écrit ou par oral.
Le tribunal des affaires sociales ne peut être saisi qu'après un recours préalable auprès de la commission de recours amiable.
L'action est introduite par lettre ou déclaration déposée au secrétariat.
Les parties peuvent aussi saisir le tribunal par requête conjointe, acte commun par lequel elles soumettent leurs prétentions au juge.
Par ailleurs, des consultations juridiques gratuites sont proposées dans la plupart des tribunaux, des maisons de justice et du droit et des mairies.
Le Français est la seule langue acceptée.
En l'état de la réglementation, la saisine d'un tribunal civil par fax ou courrier électronique n'est pas possible.
En principe, les actes de procédure ne donnent lieu à aucune taxe au profit de l'Etat à l'exception de ceux concernant les juridictions commerciales où les droits de greffe sont tarifés.
A l'issue de la procédure, les dépens sont en principe mis à la charge du perdant par le juge, sauf si celui-ci bénéfice de l'aide juridictionnelle.
L'avocat peut demander une provision, c'est à dire une somme versée à l'avance ou en cours de travail à titre d'acompte par son client.
Article 3 – Organisme central En Hongrie, les tâches de l’organisme central sont exécutées par le ministre ayant la justice dans ses attributions.
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires Les juridictions hongroises reçoivent les demandes en hongrois, anglais ou allemand.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les juridictions hongroises reçoivent les demandes par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Pays: Roumanie Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
L'appel est régi par les articles 466 à 482 du code de procédure civile.
Le délai d'appel est de 30 jours à compter de la signification du jugement.
Le délai d'appel suspend l'exécution du jugement rendu en première instance.
En cas de recevabilité de l'appel, la juridiction peut annuler ou changer le jugement.
Dans son propre recours, l'appelant ne peut être placé dans une situation moins favorable que celle résultant du jugement attaqué.
Le pourvoi est régi par les articles 483 à 502 du code de procédure civile.
À la demande du requérant, la juridiction saisie du pourvoi peut ordonner la suspension du jugement attaqué.
Le recours en annulation est régi par les articles 503 à 508 du code de procédure civile.
La révision est régie par les articles 509 à 513 du code de procédure civile.
Si la juridiction accueille la demande de révision, elle modifie tout ou partie du jugement attaqué et, dans le cas des jugements définitifs défavorables, annule le dernier jugement.
1 La charge de la preuve Principale base juridique en la matière: code de procédure civile (articles 249 à 365).
Dans le cas des exceptions soulevées par le défendeur, la charge de la preuve incombe au défendeur.
Les dispositions réglementaires contenues dans des documents classifiés ne peuvent être prouvées et consultées que dans les conditions prévues par la loi.
La partie qui invoque les coutumes, les règles déontologiques et les pratiques établies entre les parties doit en apporter la preuve.
La juridiction ordonne aux parties de produire des preuves supplémentaires, si les éléments de preuve apportés ne sont pas suffisants pour le règlement de la procédure.
En outre, le juge peut, de sa propre initiative, remettre en cause le besoin des parties de produire d'autres preuves, ce qu'il peut ordonner même si les parties s'y opposent.
S'agissant de la véracité, la preuve requise ne doit pas être contraire aux lois naturelles universellement reconnues.
La preuve par témoins n'est pas recevable pour prouver des actes juridiques d'un montant supérieur à 250 RON, pour lequel la loi exige des preuves écrites.
Les conclusions de l'expert sont consignées dans un rapport d'expert.
La réalisation d'une nouvelle expertise par un autre expert peut être requise, à la demande des parties ou de la juridiction, pour des raisons dûment motivées.
En ce qui concerne l'administration de la preuve écrite, chaque partie peut présenter les documents qu'elle souhaite utiliser dans la procédure, sous forme de copie certifiée conforme.
Lorsqu'un document est détenu par l'une des parties et qu'il ne peut être présenté à la juridiction, un juge peut être désigné et les parties peuvent examiner le document à l'endroit où il se trouve en sa présence.
Si le document est détenu par un tiers, celui-ci peut être cité en tant que témoin et invité à présenter le document.
Si le type de preuve le permet et si les parties sont d'accord, la juridiction qui administre la preuve peut être dispensée d'assigner les parties à comparaître.
La force probante des moyens de preuve est la même, hormis pour les cas expressément prévus par la loi.
Seule la preuve écrite est recevable pour établir un acte juridique d'un montant supérieur à 250 RON, hormis certains cas pour lesquels la preuve par témoin est également acceptée.
Voir la réponse à la question 2.11.
En cas d'urgence, un tel mandat d'amener peut être émis pour la première audience.
Si la partie refuse de témoigner ou ne comparaît pas, le juge peut considérer ce refus comme un aveu ou seulement comme un début de preuve en faveur de celui qui a proposé la citation du témoin.
Dans les procès relatifs à la filiation, au divorce et à d'autres relations familiales, les parents et les parents par alliance, à l'exception des descendants, peuvent être entendus.
Avant d'être entendu, le témoin est identifié et invité à prêter serment.
Chaque témoin doit être entendu séparément.
Le témoin répond d'abord aux questions posées par le président de l'instance et ensuite aux questions posées, avec l'accord du président, par la partie qui a proposé le témoin et par la partie adverse.
Il n'existe pas de dispositions légales sur les enregistrements audiovisuels des témoignages, mais ces enregistrements sont recevables.
Si l'une des parties reconnaît un fait sur lequel la partie adverse a fondé sa demande ou sa défense, cette reconnaissance équivaut à un aveu.
Les communications officielles appelées «oficios», destinées aux échanges avec des autorités non judiciaires et des fonctionnaires.
Non, l’autorité requérante doit demander la localisation au moyen du formulaire prévu à cet effet par le règlement (CE) nº 1206/2001.
Les actes de communication sont effectués sous la direction du greffier (Letrado de la Administración de Justicia), sous l’une des formes suivantes: 1.
Dans la pratique, les parties intéressées peuvent souscrire à des procédures de notification dans les procédures judiciaires électroniques.
Dans tous les cas, il convient d’utiliser les moyens permettant de faire figurer dans les actes de procédure la preuve irréfutable de la réception, de la date, de l’heure et du contenu de la communication.
Droit National(1069 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
L'article 18, paragraphe 2, de la loi sur la médiation dispose que le tribunal approuve l'accord après sa confirmation par les parties, si celui-ci n'est pas contraire à la loi ni aux bonnes mœurs.
Le registre foncier Qu’offre le registre foncier central électronique de Lettonie?
La troisième partie comprend des informations concernant: les droits réels grevant le bien immobilier, les déclarations servant à établir lesdits droits réels.
L’accès au registre foncier central électronique est-il gratuit?
Néanmoins, la consultation du portefeuille de biens est facturée 4,27 EUR.
Dans le cadre d’un abonnement, le prix mensuel est de 49,80 EUR et la consultation d’un portefeuille coûte 2,85 EUR.
Tous ces changements ont entraîné un travail considérable jusqu’au premier semestre de l’année 2001, date à laquelle tous les services avaient progressivement été intégrés dans le registre foncier central électronique.
Depuis le 1er avril 2004, l’Administration des cours et tribunaux est entièrement responsable de la gestion organisationnelle et technique du registre foncier central électronique de Lettonie.
Chaque mois, 145 000 portefeuilles en moyenne sont consultés dans le registre foncier central électronique.
Le cadastre Qu’offre le système d’information du cadastre?
En Lettonie, il existe quatre types de biens immobiliers: les biens constitués de terrains, les biens constitués de terrains et de constructions, les biens constitués uniquement de constructions, les appartements.
L’accès au système d’information du cadastre est-il gratuit?
La recherche de données cadastrales plus détaillées est un service payant facturé (hors abonnement) 2,85 EUR pour chaque bien et ses éléments cadastraux.
Une solution alternative au recours en justice est la procédure de médiation.
La médiation est une méthode extrajudiciaire (amiable) de règlement des litiges qui implique la participation d’une personne ou d’une institution compétente et indépendante (le médiateur).
Toutefois, la partie qui engage une action après l’expiration du délai de prescription d’une créance encourt le risque de perdre l'affaire si l’exception de prescription est soulevée par la partie adverse.
Afin d’établir si un tribunal situé sur le territoire d’un État membre est compétent pour connaître d’une affaire donnée, il y a lieu de déterminer la compétence judiciaire dudit tribunal.
En outre, si une affaire au principal relève de la juridiction nationale, cette juridiction s'étend également à la demande reconventionnelle.
Afin de déterminer quel tribunal d’arrondissement (s?d rejonowy) ou régional (s?d okr?gowy) est compétent pour connaître d’une affaire, il y a lieu de prendre en considération la compétence territoriale du tribunal.
Une demande concernant l'appartenance à une coopérative, à une société ou à une association est introduite exclusivement en fonction du lieu du siège de celle?ci.
Les parties ne peuvent pas cependant modifier une compétence exclusive.
La compétence matérielle des juridictions ordinaires (s?dy powszechne) de la République de Pologne est régie par les dispositions du code de procédure civile.
En matière civile, les tribunaux d’arrondissement et les tribunaux régionaux sont les juridictions de première instance, et les tribunaux régionaux et les cours d’appel (s?dy apelacyjne) sont les juridictions de deuxième instance.
En principe, dans une procédure civile, les parties et leurs organes ou leurs représentants légaux peuvent agir en justice en personne ou par l’intermédiaire de représentants.
Cependant, dans certains cas, le code de procédure civile prévoit une représentation obligatoire par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal compétent.
Les frais de justice se composent de redevances et de dépenses.
Si le montant de la redevance acquittée est conforme, l’acte produit ses effets à partir de la date de la première introduction.
Les questions relatives aux honoraires de l’avocat ou du conseiller juridique (telles que, par exemple, le délai de paiement) sont à régler par contrat entre le client et son représentant.
Le code de procédure civile dispose que chaque partie est tenue de fournir des offres de preuve à l’appui de ses allégations – c’est l’obligation de preuve.
Le tribunal n’est cependant soumis à cette obligation d’information que lors des audiences et aucunement dans les documents qu’il transmet aux parties, comme les convocations aux audiences.
Il existe des présomptions simples (réfragables), qui peuvent être combattues par la preuve contraire, et exceptionnellement des présomptions irréfragables qui n’admettent pas la preuve contraire.
En règle générale, les allégations concordantes des parties n’ont pas à être prouvées et le tribunal les considère comme ses constatations.
En règle générale, dans une procédure contentieuse, le tribunal procède aux mesures d’instruction à la demande des parties.
Le tribunal peut également prendre des allégations concordantes des parties comme ses constatations de faits.
Le tribunal administre les preuves lors d’une audience.
Les parties ont le droit d’assister à l’administration des preuves.
La décision du tribunal de rejeter une mesure d’instruction demandée doit être dûment motivée.
Il faut ensuite informer le témoin sur la signification de sa déposition en tant que témoin, sur ses droits et ses obligations et sur les conséquences pénales d’un faux témoignage.
Il lui pose ensuite les questions nécessaires pour compléter et préciser sa déposition.
Les membres de la chambre, et avec l’autorisation du président de chambre les parties et les experts, peuvent eux aussi poser des questions au témoin.
Les mesures d’instruction faisant appel à des experts sont différentes notamment en ce que l’expert rédige généralement un rapport sur lequel il fournit habituellement aussi des observations orales.
Le tribunal désigne l’expert en le choisissant parmi les personnes inscrites sur la liste des experts et interprètes (tenue par les cours régionales).
Une partie à la procédure peut également soumettre un rapport d’expert.
Une preuve littérale est administrée de sorte que, lors de l’audience, le président de chambre lit l’intégralité ou une partie du document ou en communique la teneur.
Les autres preuves ont donc la priorité.
Un témoin qui s’est acquitté de son obligation de témoigner a droit à une indemnité de témoin (indemnité couvrant les dépenses supportées et le manque à gagner).
Dans de tels cas, il n’est possible d’entendre un témoin que s’il a été libéré de sa responsabilité par l’autorité compétente ou celui à l’égard duquel il a cette obligation.
L’exécution de l’obligation de témoigner peut être obtenue par la contrainte en faisant appel à la Police de la République tchèque ou, dans des cas extrêmes, au moyen d’une amende disciplinaire.
En règle générale, il n’existe aucune catégorie de personnes dont on ne peut exiger le témoignage; il existe plutôt un ensemble d’éléments sur lesquels certaines personnes ne peuvent témoigner (voir question 2.9).
Seul le juge (président de chambre) a le droit d’entendre un témoin et il mène lui-même son audition.
Seule une audition des parties que le tribunal a spécifiquement ordonnée comme preuve procédurale pour prouver les faits allégués constitue un moyen de preuve.
Il peut également à cet effet exiger un entretien préliminaire sur la médiation ou recommander une médiation (article 107, paragraphe 3 Z 2, de la loi sur les procédures non contentieuses).
Les tribunaux du travail et le tribunal du contentieux social de première instance sont des juridictions du premier degré.
La cour d’appel du travail et du contentieux social est sise à Ljubljana.
Toutefois, c’est la Cour suprême de la République de Slovénie qui statue sur les appels et pourvois en révision visant les décisions rendues en première instance dans les litiges administratifs.
Le siège du tribunal administratif de la République de Slovénie se trouve à Ljubljana.
Droit National(192 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: Allemand et anglais.
La prestation compensatoire est indépendante de l’état de besoin du bénéficiaire; elle peut être demandée même si ce dernier travaille; il peut y être renoncé et elle peut être remplacée par un versement unique.
Cependant, la prestation compensatoire n’est pas due au conjoint auquel la responsabilité de la séparation a été attribuée.
Est également définie comme prestation compensatoire la prestation économique à laquelle sont tenus les parents vis-à-vis de leurs enfants mineurs en cas de séparation ou de divorce.
En cas de séparation ou de divorce, le juge établit le paiement d’une pension alimentaire (voir le point précédent).
Si l’enfant devenu majeur n’a pas encore d’autonomie financière, le juge peut ordonner à l’un des parents ou aux deux de payer une pension, habituellement versée directement à l’enfant.
Une fois que l’autonomie financière a été atteinte, si une nouvelle situation de difficulté économique apparaît pour l’enfant majeur, les parents seront tenus uniquement à l’obligation alimentaire.
Dans ce cas, l’accord est présenté au tribunal, qui le valide après vérification.
La personne sans ressources peut demander la désignation d’un avocat qui l’assistera gratuitement et dont les frais sont pris en charge par l’État (= aide juridictionnelle ou aide judiciaire gratuite).
Le juge établit les formes et les modalités du versement des aliments.
Si le débiteur ne paie pas spontanément la pension alimentaire ou la prestation de compensation, le bénéficiaire dispose des moyens habituels pour l’exécution des obligations pécuniaires (exécution forcée).
Les versements individuels échus et non payés sont par contre soumis à la prescription quinquennale (article 2948, paragraphe 2, du code civil).
Par ailleurs, la prescription est suspendue entre époux et entre les personnes exerçant la responsabilité parentale et celles qui y sont soumises.
Oui 17 Dans la négative, quelle législation est applicable à l'obligation alimentaire selon ses règles de droit international privé?
En matière d’accès à la justice, dans les cas de litiges transfrontaliers, le schéma prévu par le chapitre V du règlement (CE) n° 4/2009 est directement appliqué.
Quand les critères susmentionnés sont réunis, l’autorité centrale italienne transmet la demande d’aide judiciaire gratuite au conseil compétent du barreau, accompagnée de toute la documentation nécessaire fournie par la personne intéressée.
Lors de l’établissement des dispositions à cause de mort, les règles suivantes doivent, entre autres, être respectées.
Quant aux différentes formes de testament prévues en droit des successions luxembourgeois, le Code civil énumère : le testament olographe ; le testament par acte public ou testament authentique ; le testament mystique.
En outre, si le testament olographe est illisible, ambiguë ou incomplet, celui-ci risque d’être non valable.
Ce registre est tenu sous forme d’une banque de données par l’Administration de l’Enregistrement et des Domaines (voir également infra).
Eu égard à ce qui précède, il est recommandé d’avoir recours à un expert en droit des successions – tel que le notaire – qui assurera la validité des dispositions à cause de mort en question.
D’un autre côté, comme le testament authentique est déposé auprès d’un notaire, le testament restera secret jusqu’au jour du décès du testateur et ses dernières volontés seront tout de même retrouvées après son décès.
Le testament mystique, tout comme le testament authentique, permet de tenir secrètes les dispositions prises par le testateur de son vivant.
Au Luxembourg, les éléments clés de certains testaments doivent, respectivement peuvent, être inscrits au registre des dispositions de dernières volontés (voir également la réponse à la question précédente).
Selon le droit luxembourgeois, seuls les descendants du défunt (enfants ou – si les enfants sont déjà prédécédés au moment du décès – les enfants de ceux-ci) ont droit à la part réservataire.
L’héritage revient à parts égales aux enfants du défunt en proportion de leur nombre, sous réserve des droits du conjoint survivant.
Exemple : Si le défunt a laissé un enfant c’est ce dernier qui hérite, sous réserve des droits du conjoint survivant, de l’intégralité de la succession.
Si le conjoint survivant opte pour la part d’enfant, les parts des enfants seront réduites proportionnellement dans la mesure nécessaire pour constituer la part du conjoint survivant.
Dans ce cas, on parle de la représentation.
Dans ce cas, les enfants, respectivement petits-enfants en cas de prédécès d’un des enfants, peuvent exiger d’un commun accord que l’usufruit soit converti en capital.
Ce capital doit correspondre à la valeur de l’usufruit qui est fonction, entre autres, de l’âge de l’usufruitier.
Si les enfants ne sont pas tous d’accord à demander la conversion en capital, celle-ci est facultative pour le tribunal.
Il n’a dès lors, contrairement aux enfants du défunt, pas droit à une réserve légale.
Si les parents du défunt sont encore en vie, le père et la mère recueillent chacun un quart de la succession, soit au total la moitié.
Les frères et sœurs ou leurs descendants se partagent l’autre moitié.
Si seul le père ou la mère survit au défunt, il reçoit le quart de la succession, les frères et sœurs ou leurs descendants se voient attribuer les autres trois quarts de cette succession.
Ils reçoivent ainsi ensemble la part que leur père et/ou mère aurait obtenue si il/elle avait survécu au défunt.
Si seul le père ou la mère survit, celui-ci ou celle-ci hérite de toute la succession de son enfant prédécédé (ibidem).
La succession est divisée en deux lignes, la ligne paternelle et la ligne maternelle, chacune recevant la moitié de la succession.
Vu les implications, droits et obligations pouvant découler d’une succession, il est recommandé de consulter un notaire préalablement tant à l’acceptation qu’à la renonciation d’une succession.
Au moment du décès du défunt, le patrimoine du défunt est dévolu directement à l’héritier.
Ceci ne signifie toutefois pas que les héritiers doivent accepter la succession (voir supra).
Quant aux legs, il y aura, selon le cas, lieu de suivre la procédure de délivrance de legs respectivement la procédure d’envoi en possession.
Oui, pour autant que les héritiers acceptent la succession purement et simplement.
L’article 2 de cette loi stipule que seuls les décisions judiciaires, les actes authentiques et les actes administratifs sont admis à la transcription.
3) Actes d’administration en cas d’indivision d’une succession En cas d’indivision d’une succession, le président du tribunal d’arrondissement compétent peut désigner un indivisaire comme administrateur.
Le Centre de médiation de Malte fournit aux parties une liste de médiateurs dûment agréés par celui-ci.
Si les parties ne parviennent pas à s’accorder sur le choix d’un médiateur, le Centre désigne alors le médiateur suivant dans la liste des médiateurs agréés.
Cependant, pour toute question, vous pouvez contacter le greffier du Centre de médiation de Malte, ou Malta Mediation Centre, CONTACT_INFO.
On appelle codes (zákoníky) les lois plus complètes qui régissent toute une branche du droit et en intègrent les dispositions qui sont organisées de manière systématique.
Les textes qui récapitulent tout un domaine du droit procédural et en exposent les dispositions procédurales de manière systématique sont dénommées règlements de procédure (?ády).
En République tchèque, la coutume n’est pas une source du droit.
Processus législatif La formation des lois, également appelée processus législatif, débute par une initiative législative.
Si le Sénat adopte le projet de loi ou annonce son intention de ne pas l’examiner ou s'il ne l'examine pas dans le délai prévu, la loi est réputée adoptée et est ensuite transmise au président de la République pour signature.
Si le Sénat rejette le projet de loi, la Chambre des députés se prononce à nouveau sur le texte.
Si le Sénat renvoie un projet de loi amendé à la Chambre des députés, cette dernière se prononce sur la version du texte adoptée par le Sénat.
Cette procédure est dénommée le veto à la loi.
Outre le président de la République, le président de la Chambre des députés et le président du gouvernement signent les lois; il ne s’agit toutefois que d’une formalité.
La date l’entrée en vigueur et celle de l’entrée en application d’un acte juridique peuvent également coïncider; toutefois, un acte ne peut jamais entrer en application avant d’être entré en vigueur.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter le texte de la constitution: Constitution.
Elle donne accès à la version électronique (PDF) du Recueil des lois de la République tchèque et du Recueil des traités internationaux (partie intégrante du journal officiel).
La section lois (Sekce Zákony) du portail de l'administration publique tchèque (Portál ve?ejné správy ?eské republiky) propose les versions mises à jour et consolidées des lois et des textes d’application.
Les bases de données donnent accès aux archives électroniques des positions nationales, des documents de travail et des tableaux de correspondance, etc.
S’il s’agit des arrêts de juridictions ordinaires, seuls sont systématiquement publiés des arrêts sélectionnés rendus par leurs plus hautes instances juridictionnelles, à savoir la Cour suprême et la Cour administrative suprême.
Oui, l’accès à la base de données est gratuit.
Sélection de bases de données commerciales ASPI LEXDATA LEXGALAXY SAGIT TORI
L’enfant est tenu d’informer ses parents sans tarder de son intention de poursuivre ses études (article 4:220, paragraphe 1, du code civil hongrois).
Oui, le parent ou un autre représentant légal de l’enfant bénéficiaire de la pension alimentaire peut demander une avance sur la pension alimentaire auprès de l’autorité tutélaire.
L’action en pension alimentaire peut également être introduite auprès de la juridiction compétente du domicile de l'ayant-droit (article 34, paragraphe 1, du code de procédure civile hongrois).
La saisie ne peut excéder 50 % du salaire.
Voir la réponse fournie à la question n° 10.
Dans le cas prévu à l’article 46 du règlement (CE) n° 4/2009, une aide juridictionnelle totalement gratuite est assurée, et l’État supporte également les frais de l'assistant juridique.
En Hongrie, l’application du règlement relatif aux obligations alimentaires est régie par la loi n° LXVII de 2011.
Article 33 Le recours prévu à l'article 33 est formé auprès des juridictions suivantes: - le recours est porté devant le tribunal d’arrondissement (okresný súd).
Article 34 Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 34: - pourvoi.
Quelle est l'offre en matière de registre du commerce au Luxembourg ?
Le RCS fonctionne sous l'autorité du Ministre de la Justice.
Le tableau des tarifs applicables est accessible en-ligne sous la rubrique ""informations générales-Tarifs"".
Ceux-ci peuvent néanmoins s'en prévaloir, à moins que la société ne prouve qu'ils ont eu connaissance du texte déposé.
Depuis 2003, il fonctionne sous l'autorité du ministre de la Justice et la gestion en est confiée à un groupement d'intérêt économique, le LUXEMBOURG BUSINESS REGISTERS.
Il a fait depuis cette date l'objet d'un processus d'informatisation complet.
Les documents déposés au RCS depuis le 1er janvier 2006 sont systématiquement numérisés et disponibles à la consultation par la voie électronique sur le site Internet.
Les documents déposés depuis la création du RCS en 1909 ont été numérisés et sont mis à disposition du public à fur et à mesure de leur numérisation.
Lors d'une demande d'aliments, le défendeur est tenu de verser une avance pour les dépens du demandeur d'un montant maximal de 300 euros [article 173, paragraphe 4, du code de procédure civile].
En principe, la pension alimentaire est versée à l'avance, en numéraire, chaque mois au bénéficiaire.
La pension alimentaire ne peut être versée en un seul montant, excepté dans le cas du versement de la pension alimentaire après le divorce [article 1443, deuxième alinéa, du code civil].
La Grèce est liée par le Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires.
Quels sont les différents types de mesures?
Il existe deux types de mesures: des mesures provisoires et des mesures conservatoires.
Les mesures conservatoires sont prises en vue de s’assurer que le débiteur remplit ses obligations.
Exemple: en cas de litige quant au droit de livraison d’une entreprise, la saisie ou la mise sous séquestre judiciaire des biens de cette entreprise pourrait faire obstacle à la poursuite de son activité.
Cette mesure est rarement prise.
Elle peut être demandée notamment par les héritiers, le conjoint survivant ou le partenaire enregistré, les exécuteurs testamentaires et (certains) ayants droit sur une part de la communauté de biens.
Cette mesure a pour objectif de déterminer l’ampleur (et la valeur) de la succession.
La mesure comprend une description succincte de l’ensemble des biens et des dettes appartenant à la succession et, à la demande de l’une des parties, une expertise de la valeur des biens mobiliers.
Si les parties ne parviennent pas trouver un accord sur la désignation du ou des experts agréés, c’est le notaire qui s’en charge.
Lorsqu’un jugement est déclaré exécutoire par provision, son exécution peut être poursuivie, et même entamée, après qu’un recours a été formé contre lui.
Cette autorisation est demandée par un avocat.
En principe toujours, le débiteur n’est pas entendu.
Le saisi et les éventuelles autres parties intéressées sont entendus, hormis situations d’urgence.
Aucun pourvoi n’est prévu contre la décision.
Le juge peut ordonner la constitution d’une garantie.
C. Placement sous surveillance judiciaire À la demande de la partie intéressée, le placement sous surveillance judiciaire est prononcé en référé par le juge des référés du tribunal d’arrondissement.
La mesure peut concerner tous les types de biens, mobiliers ou immobiliers, et droits patrimoniaux.
La surveillance judiciaire est particulièrement importante pour assurer la poursuite de la gestion des biens – d’entreprises, notamment – par un tiers indépendant au cours du litige.
Le traitement de la procédure est oral et informel.
Le recours à cette procédure est rare.
Ces mesures sont demandées par requête écrite distincte, préalablement à, pendant et même après toute procédure de divorce jusqu’au moment où elles perdent leurs effets.
Il peut la lier à la condition qu’une garantie soit constituée.
En revanche, en référé, le requérant doit établir l’urgence.
D. Mesures provisoires En référé, le requérant doit établir l’urgence, le juge doit mettre en balance les intérêts des parties et la décision doit donner lieu à une mesure provisoire.
La créance peut être contestée ou contestable.
Les mesures conservatoires ont pour objet de maintenir une situation de fait ou de droit afin de sauvegarder des droits (de recouvrement).
D. Mesures provisoires Tous les types de biens peuvent faire l’objet d’une demande en référé ou d’une demande de mesures provisoires dans une procédure au fond.
A. Saisie conservatoire La saisie conservatoire a pour effet de bloquer toute action du saisi, qui ne peut, notamment, plus vendre, offrir, grever d’une hypothèque ni louer ses biens.
Toutefois, le tiers acquéreur de bonne foi est protégé sous certaines conditions.
C. Placement sous surveillance judiciaire La gestion des biens est transmise à l’administrateur judiciaire.
D. Mesures provisoires Le respect des mesures provisoires est souvent garanti par l’imposition d’une astreinte.
A. Saisie conservatoire Dans son autorisation, le juge doit toujours fixer le délai dans lequel la demande au principal doit être introduite.
En cas de dépassement du délai imparti par le juge, la saisie devient caduque.
Si le rejet de la demande au principal est irrévocable, la saisie conservatoire devient caduque.
C. Placement sous surveillance judiciaire Si elle n’est pas encore introduite, la demande au principal doit l’être dans un délai fixé par le juge.
Elles peuvent être modifiées ou retirées.
Les mesures provisoires prises préalablement à la procédure de divorce deviennent caduques si la demande de divorce n’est pas introduite dans les quatre semaines après que ces mesures ont été prises.
E. Exécution provisoire Le juge d’appel peut suspendre l’exécution.
La partie condamnée par défaut a quatre semaines (date initiale variable) pour faire opposition auprès du juge qui a rendu le jugement par défaut.
La partie qui succombe peut interjeter appel auprès de la cour d’appel (gerechtshof) dans les trois mois qui suivent le jour du prononcé de la décision (pour les litiges supérieurs à 1 750 €).
Les parties qui ont comparu devant l’une des instances précédentes peuvent se pourvoir en cassation dans les trois mois qui suivent le prononcé de la décision.
A. Saisie conservatoire Aucun pourvoi n’est prévu contre une décision de saisie (article 700, paragraphe 2, du code néerlandais de procédure civile).
D. Mesures provisoires Il est possible de faire opposition, d’interjeter appel ou de se pourvoir en cassation contre des mesures provisoires rendues en référé ou dans une procédure au fond.
E. Exécution provisoire Si une décision n’est pas déclarée exécutoire par provision, elle peut être contestée en appel ou en cassation, ou encore par un recours contre l’exécution.
Si une décision est déclarée exécutoire par provision, son exécution peut être suspendue en appel, mais pas en cassation.
Il n’est pas obligatoire d’enregistrer le testament.
Le testament confie la succession aux exécuteurs (représentants personnels) désignés par le défunt au décès de ce dernier.
Il ne dispose pas des biens.
La part de la propriété détenue conjointement est automatiquement dévolue au(x) propriétaire(s) conjoint(s) survivant(s) au titre du droit de survie.
Les litiges ayant trait au droit de succession ou aux lettres successorales peuvent être portés en justice.
Au décès du défunt ou, si des bénéficiaires décèdent au cours de l’administration de la succession, au décès du bénéficiaire précédent.
Les représentants personnels administrent la succession et partagent l’actif net.
La forme de la cession des actifs dépendra de leur nature.
Certains biens peuvent être cédés par transfert de propriété.
L’argent peut être versé par chèque.
1 Existence d’une procédure d’injonction de payer La procédure d’injonction de payer est prévue par les articles 1013 à 1024 du nouveau code de procédure civile, qui est entré en vigueur le 15 février 2013.
1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?
En outre, si la réponse du débiteur à la demande d’injonction de payer est bien fondée, la juridiction rejette la demande du créancier par un jugement définitif.
Les demandes pécuniaires d’une valeur supérieure ou égale à 200 000 RON relèvent du tribunal.
La demande doit aussi s’accompagner du contrat ou de tout autre document justifiant des montants dus, ainsi que de la preuve de la signification de l’injonction au débiteur.
La représentation par un avocat n’est pas obligatoire, mais elle est recommandée.
Le créancier peut réclamer des dommages-intérêts supplémentaires au titre de toutes les dépenses qu’il a engagées pour recouvrer les montants du fait de l’inexécution en temps opportun des obligations du débiteur.
Oui, le contrat ou tout autre document justifiant des montants dus (facture, ticket de caisse, récépissé olographe, etc.) doit être joint à la demande.
Si le créancier déclare avoir reçu le paiement du montant dû, la juridiction prend acte de cette circonstance par une décision définitive ordonnant la clôture du dossier.
Le délai de paiement ne peut être ni inférieur à 10 jours ni supérieur à 30 jours à compter de la date de signification de l’injonction.
Le juge ne peut fixer un autre délai de paiement, à moins que les parties ne parviennent à un accord en ce sens.
La suspension peut cependant être déclarée, à la demande du débiteur, uniquement contre remise d’une caution, dont le montant est fixé par la juridiction.
Si la juridiction saisie accueille tout ou partie de la demande en annulation, elle annule l’injonction intégralement ou, le cas échéant, partiellement, en rendant une décision définitive.
1.6 Déclaration d’opposition - 1.7 Conséquences de l’opposition - 1.8 Conséquences de l’absence d’opposition 1.8.1 Que faut-il faire pour obtenir une décision exécutoire?
La suspension peut cependant être déclarée, à la demande du débiteur, uniquement contre remise d’une caution, dont le montant est fixé par la juridiction.
Voir la réponse à la question nº 1.8.1.
Qu'offre le registre de commerce belge ?
Un fichier Open Data est également proposé gratuitement et peut être réutilisable après l'enregistrement de toute personne intéressée.
Les services web « Public search » sont également proposés, ceux-ci permettent d'intégrer une grande partie des données publiques dans les applications de l'utilisateur.
Ce dernier service est toutefois payant.
Comment effectuer une recherche dans le registre de commerce belge ?
Liens connexes Registre de Commerce européen, Service Public Fédéral Justice, Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie
1 Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?
Le droit français connaît trois catégories d’obligations civiles : payer, faire ou ne pas faire et enfin donner ou restituer.
Le droit de l’exécution porte sur les biens du débiteur : il n’existe pas d’exécution sur la personne.
Toutefois le refus de s’acquitter de certaines obligations (obligations alimentaires) est une infraction pénale qui expose le débiteur à des poursuites et une condamnation à une peine d’emprisonnement.
Il en va de même de l’organisation frauduleuse de l’insolvabilité par un débiteur.
Si la saisie porte sur une somme d’argent, la somme saisie sera attribuée au créancier (exemple : saisie-attribution sur un compte bancaire).
Les obligations de donner ou de restituer diffèrent selon la nature du bien.
Les droits proportionnels, calculés selon un barème dégressif appliqué aux montants recouvrés, sont pour partie à la charge du créancier, pour partie à la charge du débiteur.
L’ensemble du patrimoine du débiteur constitue le gage du créancier, de sorte qu’en principe, tous les biens lui appartenant peuvent être saisis.
Pour les sommes d’argent, les sommes restent bloquées sur le compte mais sont immédiatement, quoique virtuellement, attribuées au profit du créancier saisissant.
La saisie est dénoncée au débiteur.
Les mesures d’exécution doivent donc être entreprises dans ce délai (L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution).
5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant cette mesure?
Le juge peut être saisi tant que la saisie conservatoire n’a pas été convertie en saisie exécution à la suite d’une confirmation judiciaire de la créance.
En outre, sur un compte bancaire, ne peuvent être saisies les sommes qui dépassent le revenu minimum (le revenu de solidarité active) pour une personne seule.
L'entrepreneur individuel bénéficie par ailleurs, dans certains cas, d'une protection particulière de tout ou partie de son patrimoine.
Enfin, les mesures d'exécution ne peuvent avoir lieu qu'entre 6 heures du matin et 21 heures le soir, et ne peuvent être diligentées les dimanches et jours fériés, sauf autorisation préalable du juge de l'exécution.
Liens connexes Legifrance Le site de la Chambre Nationale des Huissiers de Justice
Dans l’intérêt de la préservation de la sécurité juridique et de la protection des parties, la notification a des conséquences procédurales sérieuses.
À titre d’exemple, seul un jugement dûment notifié peut acquérir force de chose jugée et produire ainsi des effets obligatoires sur les rapports juridiques sur lesquels il se prononce.
Sont notifiés en mains propres les actes pour lesquels la loi le prévoit (une demande en justice au défendeur, un jugement aux parties à la procédure) ou si la juridiction l’ordonne.
Les juridictions tchèques ont également accès au système d’information des étrangers administré conformément à la loi nº 326/1999 Rec. relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque.
Il est accessible aussi bien aux personnes tchèques qu’étrangères et chacun peut le consulter et s’en procurer des copies ou des extraits.
Si la notification échoue de cette façon, la juridiction notifie l’acte au destinataire dans sa boîte de données électronique par l’intermédiaire du réseau public de données.
S’il n’est pas possible de notifier un acte via le réseau public de données, la juridiction le notifie à la demande du destinataire à une autre adresse ou à une adresse électronique.
Sur cette question, voir également les informations au point 5 ci-dessus.
Un document livré dans une boîte de données électronique est réputé avoir été notifié au moment où la personne qui est habilitée à accéder au document transmis, se connecte à la boîte de données.
Elle doit également indiquer auprès de qui, où et quel jour l’acte sera prêt à être retiré, et dans quel délai et quand le destinataire peut venir le chercher.
Le destinataire doit être informé de cette conséquence.
Dans ce cas, l’acte est réputé avoir été notifié le jour où le destinataire a refusé de justifier de son identité ou de prêter concours.
Selon le droit tchèque, le caractère légitime ou illégitime du refus n’est en effet pas pris en compte et la fiction de notification intervient automatiquement avec le refus.
Le récépissé est un document officiel.
La partie doit ainsi indiquer dans sa demande les éléments prouvant que la demande a été introduite en temps voulu (dans le délai de 15 jours susmentionné) et est fondée.
Systèmes judiciaires Administration de la justice Dans la palette des systèmes juridiques contemporains, le système espagnol présente les caractéristiques du modèle dit «continental».
La Cour suprême se compose d'un président, des présidents de chambre et des magistrats déterminés par la loi pour chacune des chambres et sections.
Elle compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.
Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).
Les Audiencias Provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum.
Elles sont compétentes pour statuer dans les affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections présentant la même composition.
En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, au mois de juin 2011, à León, Cuenca et Mérida.
En 2013, Ceuta et Melilla devaient accueillir le leur.
Outre ces quatre ordres juridictionnels, il existe en Espagne une juridiction militaire.
Lors des enquêtes pénales, le ministère public peut faire appel à d'autres enquêteurs, tels que fonctionnaires de police, inspecteurs des impôts et agents des douanes.
Ce faisant, le procureur a l'obligation d'agir en toute impartialité, et de prendre en considération aussi bien les éléments à charge que les éléments à décharge.
Si le ministère public est convaincu que la décision du tribunal doit être réexaminée en fait ou en droit, il peut interjeter appel – même en faveur du prévenu/de l'accusé.
Organisation Le ministère public est hiérarchisé.
Les fonctionnaires du ministère public sont, par conséquent, subordonnés à leurs supérieurs.
En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, il est nécessaire d’opérer une distinction entre les compétences du Bund (la Fédération) et celles des Länder (États fédérés).
Parquets des Länder Dans tous les autres cas (infractions normales), ce sont les parquets des Länder qui sont compétents pour engager des poursuites.
Il n’existe aucune relation hiérarchique entre le niveau fédéral et le niveau des Länder.
Le parquet général est compétent pour interjeter appel et se pourvoir en «Revision» devant les tribunaux régionaux supérieurs («Oberlandesgericht»).
De nombreux parquets ont également leur propre site web, auquel vous pouvez accéder via le portail de la justice de leur Land.
Juges Organisation La principale loi qui régit le statut des juges, tant fédéraux que des Länder, est une loi fédérale, la «Deutsche Richtergesetz» (DRiG).
La majorité des juges sont au service des Länder.
Dans les affaires pénales, les juges professionnels sont assistés de juges non professionnels («Laienrichter»).
Officiers judiciaires («Rechtspfleger») Les officiers judiciaires sont des fonctionnaires de justice.
Avocat L'Allemagne compte près de 160 000 avocats («Rechtsanwalt»).
La profession d'avocat est régie par les dispositions du règlement fédéral des avocats, la «Bundesrechtsanwaltsordnung» (BRAO).
La rémunération des avocats est régie par une loi, la «Rechtsanwaltsvergütungsgesetz» (RVG).
Notaire L'Allemagne compte actuellement près de 8 000 notaires en exercice, qui doivent, en règle générale, avoir suivi la même formation que les juges.
En raison de la structure fédérale de l'Allemagne, il existe différentes catégories de notaires.
Dans le Land de Bade-Wurtemberg, il existe également (jusqu'en 2017) des notaires fonctionnaires («Amtsnotare»).
Les dispositions réglementant la profession de notaire figurent dans la loi fédérale relative au notariat («Bundesnotarordnung», ou BNotO).
Les honoraires des notaires sont fixés par la loi fédérale sur la taxation des actes (KostO).
Les informations sont disponibles en allemand, en anglais, en français et en espagnol.
Bases de données juridiques Le registre des services juridiques, avec la liste des prestataires et celle des tribunaux compétents pour les enregistrements, peut être consulté via le portail de la justice allemand.
Organisations proposant des services juridiques gratuits En Allemagne, de nombreuses associations caritatives proposent des conseils juridiques gratuits (conformément aux articles 6 et 8 de la loi sur les services juridiques).
Le Grand-Duché de Luxembourg connaît huit procédures d’insolvabilité.
Outre ces procédures, il existe en droit luxembourgeois une procédure visée par les articles 593 et suivants du Code de Commerce qui permet au commerçant d’obtenir sous certaines conditions un sursis de paiement.
2 Quelles sont les conditions d’ouverture d'une procédure d’insolvabilité? 1.
L’aveu de faillite doit être effectué par le commerçant au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale de son domicile respectivement de son siège social.
Suite à l’introduction de la demande, le tribunal de commerce délègue un de ses juges pour vérifier la situation du requérant et afin d’établir un rapport.
Sur base de ce rapport, le tribunal pourra accorder ou non une période de sursis afin de permettre au commerçant d’effectuer des propositions concordataires à ses créanciers.
Finalement, la jurisprudence exige que le débiteur commerçant soit de bonne foi.
Comment sont traités les biens qui sont acquis par le débiteur ou qui lui reviennent après l’ouverture de la procédure d’insolvabilité? 1.
Généralement, le curateur se déplace dans les locaux du failli afin d’établir un inventaire des biens qui s’y trouvent.
Le curateur nécessite, pour la cession de ces biens, l’autorisation judiciaire du tribunal.
Après avoir conclu à l’ouverture de la procédure du rétablissement personnel et à l’existence de biens à liquider, le juge procédera à la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur.
Le juge de paix statue sur les éventuelles contestations de créances et prononce la liquidation du patrimoine personnel du débiteur.
Les droits et actions du débiteur sur son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation par un liquidateur nommé par le juge.
La clôture pour insuffisance d’actif a pour effet l’effacement de toutes les dettes non professionnelles du débiteur.
4 Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement? 1.
A partir du prédit jugement, l’administration de ses biens est confiée à un curateur.
Lorsque le failli est une personne morale, la masse consistera en l’ensemble des actif et passif de la société sans tenir compte des droits que les associés possèdent en tant que tels.
Cependant, dans les cas où l’intérêt de la faillite l’exige, le tribunal peut également nommer des notaires ou experts comptables/réviseurs d’entreprises.
Comme dans toutes les procédures concernant des commerçants, la compétence en matière de faillite reviendra au tribunal de commerce.
Le juge-commissaire est chargé de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite.
La phase du règlement conventionnel des dettes se déroule devant la Commission de médiation.
La Commission de médiation est composée de membres nommés par le Ministre, comporte un président et un secrétaire, et se réunit au moins une fois chaque trimestre.
Les membres de la Commission de médiation reçoivent une indemnité de 10 euros par séance et le président reçoit une indemnité de 20 euros par séance.
Endéans un délai de deux mois à compter de la date de publication du procès-verbal de carence au répertoire, le débiteur peut engager une procédure de redressement judiciaire devant le juge de paix de son domicile.
Sur base des éléments qui lui auront été soumis, le juge arrêtera un plan de redressement qui comprendra des mesures permettant au débiteur de faire face à ses engagements.
Concordat En effet, la participation au vote sur le concordat fait perdre la position de créanciers privilégiés aux créanciers bénéficiant de sûretés réelles (article 10 de la loi du 14 avril 1886).
La Cour d’appel a jugé que « la période suspecte n’empêche pas ce type de compensation de jouer.
La compensation légale opère malgré la cessation des paiements.
Elle n’est pas un acte du débiteur, elle opère à son insu ; l’article 445 du Code de commerce ne la vise pas. »
Cependant elle peut intervenir pendant la période suspecte à la condition que le jugement qui la prononce soit passé en force de chose jugée (voies de recours expirées).
De plus, elle ne saurait intervenir pendant la période suspecte, car elle est considérée par l’article 445 du Code de commerce comme un mode anormal de paiement sanctionné par une nullité de droit.
30 6 Quels sont les effets d'une procédure d’insolvabilité sur les contrats en cours auxquels le débiteur est partie?
« Depuis le jugement déclaratif de faillite, jusqu’à la clôture aucune action judiciaire ne peut être valablement intentée contre le failli seul, quant aux biens frappés du dessaisissement. »
13 novembre 1997, Pas.
En cas d’échec de la phase conventionnelle, le juge de paix devant lequel sera diligentée la phase judiciaire pourra suspendre les voies d’exécution dans les mêmes conditions que celles précitées.
9 Quels sont les principaux éléments de la participation des créanciers à la procédure d’insolvabilité? 1.
Ils sont alors tenus de déposer au greffe du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale la déclaration de leurs créances avec leurs titres, dans le délai fixé dans le jugement déclaratif de la faillite.
En cas d’insuffisance d’actifs, la clôture de la faillite est prononcée.
Lorsque le curateur ne remplit pas ses devoirs à la satisfaction des créanciers, ils peuvent adresser leurs doléances au juge commissaire qui, en cas de besoin, pourra procéder au remplacement du curateur.
Surendettement En premier lieu, lors de la phase de règlement conventionnel, les créanciers sont tenus de déclarer leur créance au Service d’information et de conseil en matière de surendettement.
Par la suite, les créanciers peuvent activement prendre part à l’adoption d’un projet de règlement conventionnel par le prédit Service.
Tous les créanciers doivent faire la déclaration de leur créance, peu importe la nature de la créance et peu importe s'ils bénéficient d'un privilège ou non.
12 Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l'admission des créances? 1.
Les créanciers devront alors faire une déclaration de créance au greffe du tribunal de commerce et déposer leurs titres justificatifs (article 496 du Code de Commerce).
La notification aux créanciers se fera par lettre recommandée (article 8 de la loi du 14 avril 1886). Ce courrier les invitera à participer à l’assemblée concordataire.
Au cours de l’assemblée concordataire, les créanciers déclareront le montant de leurs créances.
Comme précisé supra, la participation au vote fera perdre la qualité de créances privilégiées à toutes les créances nanties d’une sûreté réelle (article 10 de la loi du 14 avril 1886).
Sursis d’exécution En matière de sursis d’exécution, le débiteur sera également tenu de joindre une liste reprenant le nom de ses créanciers, le montant de leurs créances et leur domicile.
La Commission de médiation analyse la recevabilité des déclarations de créances.
En général, le curateur se réfère aux articles 2096 à 2098, 2101 et 2102 du Code civil.
L’actif net en faveur des créanciers chirographaires est à répartir au marc le franc en conformité de l’article 561 alinéa 1er du Code de commerce.
A la suite de la reddition des comptes, le curateur paie les créanciers.
14 Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d'insolvabilité (notamment par concordat)? 1.
Des sanctions pénales (banqueroutes) pourront également être prises à l’encontre du failli.
Le tribunal d’arrondissement compétent fixe les honoraires du curateur en se basant sur le règlement grand-ducal du 18 juillet 2003.
17 Quelles sont les règles relatives à la nullité, à l'annulation ou à l'inopposabilité des actes juridiques préjudiciables à la masse des créanciers? 1.
Faillite Le jugement déclaratif de faillite peut fixer l’époque de la cessation de paiements du failli à une date antérieure à celle du jugement déclaratif de faillite.
Afin de sauvegarder les intérêts des créanciers, la période entre la cessation de paiements et le jugement déclaratif est qualifiée de ""période suspecte"".
Certains actes passés durant cette période, et qui pourraient être préjudiciables aux droits des créanciers, sont nuls et sans effet.
Pour d’autres actes, en revanche, le principe de nullité n’est pas automatique.
Concordat Le débiteur ne pourra, pendant la procédure suivie pour l’obtention du concordat, aliéner, hypothéquer ou s’engager sans l’autorisation du juge délégué.
Les règles de l’audition via un réseau de télécommunication en circuit fermé sont prévues par le Code de procédure civile.
Seule l’audition personnelle des parties et autres intervenants au procès, des experts et des témoins peut avoir lieu par l’intermédiaire d’un réseau de télécommunication en circuit fermé.
Le Code de procédure civile ne prévoit pas d’enregistrement audio ou vidéo de l’audition réalisée par réseau de télécommunication en circuit fermé.
Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12 du règlement, les dispositions du Code de procédure civile sont applicables.
Conformément au Code de procédure civile, la langue de la procédure judiciaire est le hongrois mais nul ne peut subir de préjudice en raison de son manque de connaissance de la langue hongroise.
À cet effet, la juridiction est tenue de faire appel à un interprète si nécessaire.
Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, la juridiction requérante mène l’audition conformément au droit de l’État membre dont elle relève.
Pour les demandes présentées au titre des articles 10 à 12, la juridiction est tenue de faire appel à un interprète si nécessaire pour garantir l’utilisation de la langue maternelle, régionale ou nationale minoritaire.
Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, l’audition doit être menée conformément à l’article 17, paragraphes 4 et 6.
Le Code de procédure civile ne prévoit aucune disposition spéciale en matière de convocation à l’audience réalisée par réseau de télécommunication en circuit fermé.
Pour les demandes présentées au titre de l’article 17 du règlement, les dispositions de l’article 17, paragraphes 4 et 6, sont applicables.
Conformément à l’article 17, paragraphe 2, la juridiction requérante informe la personne concernée du caractère volontaire de l’audition.
En général, aucun renseignement supplémentaire n’est requis.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Courrier postal, télécopie (fax).
Annexe II — Juridictions ou autorités compétentes auprès desquelles les requêtes visées à l'article 39 peuvent être présentées - en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).
Annexe III — Juridictions devant lesquelles les recours visés à l’article 43, paragraphe 2 peuvent être portés - en République tchèque devant le tribunal d’arrondissement (okresní soud).
Voici une liste non exhaustive de quelques associations importantes: Association fédérale en matière de médiation familiale (Bundes-Arbeitsgemeinschaft für Familien-Mediation e.V.: Spichernstr.
Vous pouvez chercher un médiateur à l’aide de son nom, de son lieu d’établissement, de son domaine d’expertise ou du code postal.
Liens utiles Association fédérale en matière de médiation familiale Association fédérale pour la médiation Association fédérale pour la médiation dans l'environnement économique et professionnel Centre de médiation Association allemande des avocats
Conformément à cette loi, un enfant a le droit à un entretien suffisant.
Les questions liées aux aliments versés à l’époux/l’épouse sont régies par la loi relative au mariage (234/1929).
Pendant le mariage, chaque époux doit participer selon ses capacités au ménage commun et à l’entretien des époux.
Si un des époux ne respecte pas son obligation alimentaire ou si les époux ont des résidences séparées, un des époux peut être tenu de verser des aliments à l’autre époux.
Dans la jurisprudence finlandaise, c’est néanmoins rare.
Voir aussi la question n° 1.
Les formulaires sont disponibles auprès des services sociaux de la commune.
Sur demande, les services sociaux peuvent aider les époux à conclure un accord.
4 Est-il possible d'introduire une demande au nom d’un parent (dans l'affirmative, de quel degré), ou d’un enfant mineur? --- 5 Si le demandeur envisage de saisir la justice, comment peut-il connaître le tribunal compétent?
Dans les affaires alimentaires transfrontalières, le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil et ses règles de compétence seront appliqués.
Si l’action n’a aucun facteur de rattachement transfrontalier, les règles de compétence peuvent être trouvées dans le code de procédure (finlandais) (4/1734).
Le demandeur a le droit de saisir le tribunal sans passer par un intermédiaire (Voir «Saisine des tribunaux - Finlande»).
Le tribunal demande un paiement dont le montant (de 86 à 200 euros) dépend du degré de juridiction et du traitement nécessaire (Frais devant les tribunaux de première instance).
La Finlande a conclu de tels accords avec certains États des États-Unis et du Canada.
Les questions liées aux aliments versés pour un enfant sont régies par la loi relative à l’entretien de l’enfant (704/1975).
Selon l’article 2 de ladite loi, les parents assument l’entretien de l’enfant selon leurs capacités.
Des précisions concernant l’augmentation automatique sont données dans la loi relative à l’indexation de certaines obligations alimentaires par rapport au coût de la vie (583/2008).
Le montant à saisir est calculé sur les revenus nets.
Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu.
Dans le cas contraire, le droit au paiement est perdu (loi relative à l’avance sur pension alimentaire 580/2008, article 22).
Voir les points 13 et 14.
La Finlande compte environ 320 communes (municipalités).
Voir les réponses à la question 15.
Le ministère de la Justice ne peut cependant pas se substituer au débiteur pour verser la pension.
Les dispositions des points 2 à 4 ci-dessus sont cependant appliquées uniquement si l’enfant n’a pas atteint ses 21 ans au moment où la justice est saisie.
Dans les autres cas, le demandeur peut demander l’aide juridictionnelle.
L’aide juridictionnelle concerne toutes les affaires juridiques.
En général, l’aide juridictionnelle est limitée aux affaires traitées en Finlande.
Le ministère de la Justice a été désigné comme autorité centrale au sens de l’article 51 du règlement.
Il a également été promulgué des lois nationales complémentaires concernant les missions de l’autorité centrale [loi relative à l’autorité centrale finlandaise dans certaines affaires internationales concernant les aliments (1076/2010].
Oui, c’est possible, mais (pour l’instant) uniquement au tribunal de première instance d’Athènes.
Conformément à l’article 3 du décret présidentiel 142/2013, «le tribunal décide d’office, ou à la demande des parties, d’avoir recours à la vidéoconférence lors d’une affaire.
Elle est informée par le tribunal.
Le juge en charge de l’audience demande au témoin entendu, expert, etc. s’il souhaite prêter serment civil ou religieux.
Une assignation en justice ou des jugements et décisions judiciaires susceptibles de recours immédiat sont donc, par exemple, à signifier de par la loi.
Le terme «poste» désigne en Allemagne toute entreprise détentrice d’une licence de prestation de services postaux délivrée par la Bundesnetzagentur (agence fédérale des réseaux).
Cet huissier peut à son tour confier l’exécution de la signification à la poste (article 194 de la ZPO).
Le relevé simple de registre domiciliaire comprend: ? le nom, ? les prénoms, ? un titre académique de «docteur», ? les adresses actuelles, ainsi que ? la mention du décès de la personne, le cas échéant.
En Allemagne, la détermination d’une adresse n’est pas considérée en règle générale comme une mission judiciaire.
Si la partie concernée est représentée par un avocat, l’acte qui lui est destiné est habituellement signifié à son avocat contre accusé de réception (articles 171 et 174 de la ZPO).
Si les deux parties concernées sont représentées par un avocat, la signification peut alors être effectuée d’avocat à avocat (article 195 de la ZPO).
Aux fins de signification, le document doit être pourvu d’une signature électronique qualifiée et protégé contre toute lecture indue par des tiers.
Une signification électronique aux autres parties à la procédure n’est possible que si elles ont expressément consenti à la signification de documents électroniques.
La communication peut également avoir lieu au moyen des services de courrier électronique De-Mail au sens de l'article 1er du De-Mail-Gesetz.
La signification aux avocats, notaires, huissiers, conseillers fiscaux de même qu’aux autorités, collectivités ou établissement publics peut également s’effectuer par fax.
L’accusé de réception peut être retourné au tribunal sur formulaire papier, par fax ou sous forme de document électronique.
Une signification par SMS n’est pas possible.
En cas de signification de substitution par mise à la boîte à lettres (article 180 de la ZPO), la signification est réputée avoir lieu à la mise à la boîte à lettres.
Un refus d’acceptation injustifié a pour effet que le document est réputé avoir été signifié (article 179 de la ZPO).
Peuvent être destinataires de substitution les personnes visées à l’article 178 de la ZPO, énumérées au point 7.1 ci-dessus.
Deutsche Post AG ne remet un envoi recommandé qu’au destinataire en personne ou à une personne mandatée par écrit par le destinataire.
Conformément à l’article RL 151.5.3 de la convention postale universelle, le délai de garde est fixé par la réglementation nationale.
La loi prévoit cependant des exceptions à ce principe en considération de la finalité de la signification, qui est de prouver si et quand le destinataire a reçu le document qui devait lui être signifié.
L’effet de régularisation peut également intervenir dans les conditions susvisées au cas où la signification fait courir un délai de rigueur, c’est-à-dire un délai immuable.
Contre les décisions du Tribunal Administratif, appel peut être interjeté devant la Cour Administrative.
Autres juridictions spécialisées Cour Constitutionnelle La Cour Constitutionnelle statue, par voie d'arrêt, sur la conformité des lois à la Constitution, à l'exception de celles qui portent approbation de traités.
Les banques de données juridiques dans ces matières Se référer à la section sur les juridictions du site du Ministère de la Justice.
L'accès à la banque de données est-il gratuit ?
Brève description du contenu Se référer au site du Conseil arbitral et du Conseil supérieur de la sécurité sociale Se référer au site des Juridictions de l'ordre administratif.
Cette audition est distincte de la procédure judiciaire.
La Grèce a transposé la directive 2008/52/CE par la loi n° 3898/2010 (journal officiel du gouvernement grec -FEK. vol.
À l'issue de la procédure de médiation, le compte rendu est signé par le médiateur, les parties et leurs avocats mandatés.
Ces lois sont disponibles en estonien et en anglais dans l’édition en ligne du journal officiel estonien, le Riigi Teataja.
L’objectif de la procédure de faillite est de désintéresser les créanciers au moyen du patrimoine du débiteur en procédant à l’aliénation des biens du débiteur ou au redressement de son entreprise.
Au cours de la procédure de faillite, les raisons de l’insolvabilité du débiteur sont identifiées.
Selon le droit estonien, une personne physique est un être humain, tandis qu'une personne morale est une entité juridique créée en vertu de la loi.
Une personne morale de droit privé est une personne morale créée dans l’intérêt privé et en vertu de la loi relative à la catégorie de personnes morales concernée.
Le débiteur est insolvable s’il n'arrive pas à désintéresser les créanciers et que cette incapacité, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire.
Un débiteur personne morale est insolvable également si son actif ne couvre pas son passif et que cet état de fait, vu la situation économique du débiteur, n’est pas temporaire.
Si la demande de mise en faillite est présentée par le débiteur, il est présumé que celui-ci est insolvable.
Si la demande de mise en faillite est présentée par un créancier, celui-ci est tenu de motiver l’insolvabilité du débiteur dans sa demande et de prouver l’existence de sa créance.
Si le créancier n’effectue pas le dépôt, la procédure est close.
La déclaration de faillite ouvre la procédure de faillite.
Après avoir déclaré la faillite, la juridiction publie sans délai un avis à cet effet (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded (annonces officielles).
Si une juridiction supérieure annule l’ordonnance de faillite, cela n'a pas d’incidence sur la validité des actes juridiques effectués par l’administrateur ou à son égard.
Les procédures de faillite se terminant par un concordat durent en moyenne 340 jours lorsqu’il s’agit de personnes morales et 352 jours pour les personnes physiques.
La juridiction peut publier dans Ametlikud Teadaanded un avis concernant la date et le lieu de l’examen de la demande de mise en faillite.
La juridiction publie sans délai un avis concernant l’ordonnance de faillite par laquelle la faillite du débiteur est déclarée (avis de faillite) dans la publication Ametlikud Teadaanded.
Compte tenu de la situation matérielle du débiteur, la juridiction peut également décider de ne pas désigner d’administrateur provisoire et déclarer la faillite du débiteur.
L’ordonnance est également publiée dans la publication Ametlikud Teadaanded.
La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent pas faire l’objet d’une saisie.
La loi prévoit une liste non exhaustive des objets qui ne peuvent pas être saisis.
En outre, la saisie de certains objets est contraire aux bonnes mœurs.
Dans certaines conditions, il est cependant possible de saisir une partie des prestations sociales.
Le débiteur est tenu de présenter à l’administrateur le bilan correspondant à sa situation à la date de la déclaration de faillite ainsi que l'état de son patrimoine, y compris les obligations.
Si une décision judiciaire n’a pas été respectée ou pour garantir l'exécution d’une obligation prévue par la loi, la juridiction peut infliger une amende au débiteur ou ordonner sa comparution immédiate ou sa détention.
Pour des raisons justifiées, l’administrateur peut refuser de présenter un document de son dossier au débiteur, si sa présentation risque de nuire au déroulement de la procédure de faillite.
Conformément à sa mission, l’administrateur remplace le débiteur devant la juridiction dans les litiges liés à la masse de l'insolvabilité.
Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire.
En plus des droits prévus par la loi, l’administrateur bénéficie également des droits prévus pour l'administrateur provisoire.
La compensation n’est pas autorisée si la condition suspensive de la créance du débiteur est remplie ou si la créance devient exigible avant que le créancier puisse procéder à la compensation de sa créance.
L’administrateur ne peut cesser d'exécuter les obligations contractuelles du débiteur si une inscription a été portée au registre foncier pour garantir le respect de l’exécution de l’obligation.
Si l'administrateur continue à exécuter les obligations du débiteur ou fait savoir qu’il compte le faire, le cocontractant est tenu de continuer à exécuter ses obligations.
À la demande de l'administrateur, la juridiction peut proroger ce délai.
Si les intérêts des créanciers ne sont pas lésés et que la révocation ne permet pas d’augmenter la masse de l'insolvabilité, il n’y a pas lieu de procéder à la révocation.
Dans ce cas, et suite à un accord entre le débiteur et les créanciers, il est possible de réduire les dettes ou de prolonger le délai de paiement.
La fin du contrat a les mêmes conséquences que la résiliation exceptionnelle du contrat suite à un fait imputable au débiteur.
Les obligations du débiteur découlant de la fin du contrat peuvent être modifiées préalablement par le plan d’ajustement de la dette.
Si l'administrateur a connaissance de la procédure mais n’intervient pas, le débiteur peut continuer son action en tant que demandeur ou tierce partie.
Dans ce cas, l’administrateur judiciaire peut intervenir dans la procédure à la place du débiteur.
Participation des créanciers à la procédure de faillite Le créancier représente sa créance dans le cadre de la procédure de faillite.
Les créanciers sont tenus de défendre leurs créances lors de l’assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances).
Si l'assemblée générale des créanciers décide d’élire un comité des créanciers, ce dernier est notamment chargé de défendre les intérêts de tous les créanciers dans le cadre de la procédure de faillite.
À cette fin, il leur transmet l'avis de réorganisation.
Le conseiller de réorganisation justifie ses affirmations.
La décision concernant l’ouverture d’une procédure d’ajustement de la dette est prise par la juridiction, qui peut, le cas échéant, entendre préalablement le créancier et demander des informations ou des documents complémentaires.
La masse de l'insolvabilité ne comprend pas les biens du débiteur qui, selon la loi, ne peuvent faire l’objet d’une saisie.
L'administrateur est tenu de prendre possession des biens du débiteur et de commencer à administrer la masse de l'insolvabilité sans délai à la suite de l’ordonnance de faillite.
Si le débiteur a fait appel de l’ordonnance de faillite, la vente des biens n’est pas autorisée sans l'accord du débiteur avant l’examen de l'appel formé devant la cour de district.
Dans le cas où l'activité de l’entreprise du débiteur est poursuivie, les biens ne peuvent être vendus si cela empêche la poursuite de l’activité.
Suite à la déclaration de faillite, il est considéré que toutes les créances sur le débiteur sont échues, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Ainsi, il convient d’être prudent lorsque l’on effectue des transactions avec des personnes morales en faillite et de prendre ce risque en considération.
Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation de l’entreprise de respecter cette obligation.
L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable de l’obligation du débiteur de respecter cette obligation.
Les créances sont défendues lors de l'assemblée générale des créanciers (assemblée de défense des créances).
S’il y a lieu, l’administrateur est tenu de contester la créance ou la sûreté lors de l’assemblée de défense des créances.
Une liste des créances admises est établie.
Il existe cependant des exceptions, qui donnent la priorité à certains créanciers.
En cas de codébiteurs solidaires, un tiers peut être tenu responsable de l’obligation du débiteur; dans ce cas, le codébiteur est responsable à l'égard du créancier, indépendamment de l’insolvabilité du débiteur.
Si le codébiteur paie une partie de la créance que le créancier a également produite à l’encontre du débiteur, la partie payée est déduite de la créance.
Il est également possible que l’obligation du débiteur soit transférée à un tiers en vertu de la loi.
Le plan de réorganisation ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation de l’entreprise de respecter son obligation.
L'approbation d'un plan d’ajustement de la dette ne dispense pas une personne qui est solidairement responsable d'une obligation du débiteur de respecter son obligation.
La procédure de faillite prend fin par l’approbation du rapport final lorsque l'administrateur présente un rapport final au comité des créanciers et à la juridiction.
Les créanciers peuvent contester le rapport final devant la juridiction.
La juridiction approuve le rapport final et clôt la procédure de faillite.
La procédure de réorganisation peut prendre fin également par l’annulation du plan de réorganisation.
Dans ce cas, leur délai de prescription commence à courir à partir de la clôture de la procédure de faillite.
La limite de remboursement des honoraires et des frais de l’administrateur provisoire au moyen de fonds publics est de 397 euros (y compris les taxes prévues par la loi, sauf la TVA).
Si l’entreprise ne verse pas ledit montant, la juridiction clôt la procédure de réorganisation.
La juridiction peut également entendre l’entreprise avant de fixer les honoraires de l’expert.
Procédure de faillite Suite à la déclaration de faillite, le droit du débiteur d’administrer la masse de l'insolvabilité et d’en disposer est transféré à l’administrateur judiciaire.
Les tribunaux spécialisés, c'est-à-dire administratifs (tribunaux administratifs régionaux) traitent les affaires administratives découlant des relations juridiques administratives.
Le Code de procédure civile établit la règle générale selon laquelle toutes les affaires civiles sont examinées par les tribunaux de district.
Il prévoit également une exception à la règle générale (à savoir que certaines affaires relèvent de la juridiction des tribunaux régionaux), ainsi que la compétence exclusive du tribunal régional de Vilnius.
Dans les cas où le défendeur est l’État ou une municipalité, le recours doit être introduit en fonction du siège social de l’institution représentant l’État ou la municipalité.
Les parties peuvent, par voie d'accord écrit, modifier la compétence territoriale de l’affaire.
Toutefois, la compétence exclusive et spéciale ne peut être modifiée par un accord conclu entre les parties (article 32 du Code de procédure civile de la République de Lituanie).
Les tribunaux administratifs spécialisés opérant en République de Lituanie ne traitent pas les affaires civiles, commerciales et familiales mais les affaires liées aux relations juridiques administratives.
Oui, il est possible de procéder à un acte d’instruction par vidéoconférence.
Les juridictions estoniennes possèdent l’équipement nécessaire pour organiser des vidéoconférences.
Voir la réponse à la question précédente.
En pratique, les auditions à distance ne sont donc pas enregistrées.
Conformément à l’article 32, paragraphe 1, du TsMS, la langue de procédure et des travaux des juridictions en Estonie est l’estonien.
Conformément à l'article 32, paragraphe 2, du TsMS, les procès-verbaux des audiences et des autres actes de procédure sont rédigés en estonien.
Conformément à l'article 343, paragraphe 2, du TsMS, une période d’au moins dix jours doit s’écouler entre la date de la notification de la convocation et la date de l’audition.
L’article 15, paragraphe 4, du TsMS dispose que la juridiction requérante n’est pas tenue de payer les frais de procédure.
Si la demande est effectuée par les deux parties ou si des témoins ou des experts sont appelés ou si l’enquête est réalisée à l’initiative de la juridiction, les parties prennent en charge les frais à parts égales.
Les juridictions étant équipées de matériel de vidéoconférence, aucun coût supplémentaire ne devrait être occasionné.
Conformément à l’article 347, paragraphe 2, point 1, du TsMS, la juridiction vérifie au début d’une audition, parmi les personnes convoquées, lesquelles sont présentes, et contrôle leur identité.
Pour ce faire, la juridiction vérifie par exemple une pièce d’identité, munie d’une photographie, de la personne convoquée.
Conformément à l’article 303, paragraphe 5, du TsMS, les dispositions applicables aux auditions de témoins s’appliquent également aux experts.
Toutefois, il est possible d’introduire une demande jusqu’à l’ouverture de la procédure pénale au principal.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
Le droit suédois de l’indemnisation est fondé sur le principe de réparation – une victime doit, dans la mesure du possible, être placée dans la situation économique qui existerait si le dommage ne s’était pas produit.
Néanmoins, la victime est tenue de limiter son préjudice autant que possible.
Ces instructions indiquent la marche à suivre pour faire appel dans la situation concernée.
La loi vous accorde, en tant que victime, certains droits individuels avant, pendant et après le procès.
Si ce dernier est reconnu coupable, il est condamné et une peine peut lui être infligée.
Si vous souhaitez prendre une part plus active à la procédure pénale, vous pouvez vous faire enregistrer en tant que personne lésée ou vous constituer partie civile.
La médiation est toujours autorisée et est appliquée principalement dans le cadre du droit civil et du droit public.
Le recours à la médiation s’effectue sur une base volontaire.
La MfN est la fédération qui regroupe les principales associations de médiateurs et qui gère un registre important de médiateurs.
Le tribunal peut en outre conseiller aux parties d’opter pour l’enquête parentale, qui permet également, parallèlement à la médiation, de remédier au problème.
D’autres instances auprès desquelles il est possible d’obtenir des informations sur la médiation sont le Juridisch Loket (guichet juridique) et le Raad voor de Rechtsbijstand (Conseil de l’aide juridictionnelle).
Qu'offre la base de données tchèque des experts et des interprètes?
L'accès à la base de données tchèque des experts et des interprètes est-il gratuit?
Si l'un des co-plaignants dépend d'une cour régionale, la procédure est instruite par cette cour.
La Curia statue également sur les demandes de réexamen.
Dans le cadre de la procédure, les assesseurs ont les mêmes droits et obligations que le juge professionnel.
Les juridictions de deuxième instance (cours régionales et cours d'appel) se prononcent en chambre constituée de trois juges professionnels.
Pour les procédures de réexamen, la Curia se prononce en chambre constituée de trois juges professionnels (cinq dans certains cas, si la complexité de l'affaire le justifie).
Compétence de la juridiction Compétence générale: en règle générale, c'est la juridiction compétente en vertu de l'adresse permanente de la partie défenderesse qui siège, à condition qu'aucune autre juridiction ne dispose d'une compétence exclusive.
La loi comporte également des dispositions en ce qui concerne la compétence complémentaire (par exemple en l'absence d'adresse permanente, la compétence dépend du lieu de résidence de la partie défenderesse).
Outre la compétence générale, la loi prévoit aussi des motifs de compétence particuliers (compétence alternative, compétence exclusive).
Système judiciaire pénal Juridictions de première instance En règle générale, les cours de district sont compétentes pour instruire les procédures pénales.
Juridictions de second degré Les cours régionales: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours de district.
Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en première instance de la compétence des cours régionales.
Juridictions de troisième degré Les cours d’appel: interviennent dans les affaires relevant en deuxième instance de la compétence des cours régionales.
La Curia: intervient pour les décisions rendues en deuxième instance par les cours d'appel.
Les cours régionales, lorsqu'elles statuent en première instance, sont elles aussi composées d’un juge professionnel et de deux assesseurs.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Le Luxembourg accepte la voie postale comme moyen de communication.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Le Luxembourg accepte la langue française et la langue allemande.
Les mesures conservatoires ont pour but de garantir la préservation de droits.
Le créancier peut également faire valoir les droits détenus par son débiteur (crédit, salaire).
Le séquestre est soit convenu entre les parties (conventionnel) soit ordonné par le juge (judiciaire).
En cas de désaccord, le notaire est désigné par le juge de paix (article 1178 du code judiciaire).
Ce dernier peut procéder à la levée des scellés à la demande de celui qui les a fait apposer ou de créanciers, de l'époux ou d'héritiers.
Une requête unilatérale en saisie conservatoire est introduite par l'avocat auprès du juge des saisies, qui peut autoriser à procéder à la saisie.
Le tarif de l'huissier de justice est fixé par l'arrêté royal du 30 novembre 1976 (M.B. du 8 février 1977).
B. Séquestre Le séquestre conventionnel requiert uniquement une convention valable entre les parties, sans intervention du juge, tandis que celle-ci est obligatoire pour le séquestre judiciaire.
Dans les deux cas, un gardien judiciaire est établi, soit par convention, soit par le juge.
Il a droit à un salaire fixé par la loi (article 1962, alinéa 3, du code civil).
C. Mesures provisoires Les mesures provisoires doivent toujours être demandées au juge, dans le cadre d'une procédure en référé ou d'une procédure au fond.
Elles peuvent également être ordonnées par l'arbitre (article 1696 du code judiciaire).
D. Exécution provisoire Un jugement est assorti d'un titre exécutoire.
Le juge peut subordonner l'exécution provisoire à la constitution d'une garantie par cette partie (article 1400 du code judiciaire).
2.2 Les conditions essentielles A. Saisie conservatoire La saisie conservatoire ne peut être ordonnée qu'en cas d'urgence et si la créance est certaine, liquide et exigible.
La saisie conservatoire ne peut servir de moyen de pression mais elle est légitime dans la mesure où, selon des critères objectifs, la situation financière du débiteur est compromise.
Enfin, la créance doit être exigible, c'est-à-dire que le créancier doit être en droit d'exiger son paiement.
L'urgence n'est pas prise en compte. Le juge recourra néanmoins avec circonspection au séquestre, car il s'agit d'une mesure grave et exceptionnelle qui ne peut être accordée que s'il existe des motifs importants suffisants.
Celle-ci est cependant interdite dans certaines matières (voir plus haut).
A. Saisie conservatoire Les biens de tous types (mobiliers, immobiliers, immatériels) peuvent faire l'objet d'une saisie conservatoire.
L'insaisissabilité découle de la loi, ou de la nature du bien, ou encore du lien entre le bien et la personne du débiteur.
Les biens qui ne peuvent être saisis sont énumérés à l'article 1408 du code judiciaire.
L'article 1410, paragraphe 2, du même code précise les créances qui ne peuvent en aucun cas donner lieu à saisie, notamment les prestations familiales et le salaire minimum.
Les affaires liées au droit du travail ou au droit commercial relèvent, quant à elles, du président du tribunal du travail ou du tribunal du commerce.
Cela ne vaut toutefois que pour les époux (article 223, paragraphe 1, du code civil) et pour les cohabitants légaux (article 1479, paragraphe 1, du code civil), pas pour les cohabitants de fait.
D. Exécution provisoire En principe, tous les jugements peuvent faire l'objet d'une exécution provisoire si le juge l'autorise, sauf dans les cas interdits par la loi (article 1399 du code judiciaire).
A. Saisie conservatoire Le saisi ne perd pas la propriété ni la jouissance (usage, location, revenus, profits) des biens saisis.
Le demandeur supporte le risque de l'exécution (voir plus haut).
B. Séquestre La loi ne fixe aucune limite de durée pour le séquestre.
C. Mesures provisoires La loi ne fixe aucune durée de validité pour les mesures provisoires.
L'affaire est traitée de la même manière que devant le premier juge; l'arrêt est rendu en chambre du conseil.
B. Séquestre Sans objet dans le cas d'un séquestre convenu entre les parties.
Les appels contre les ordonnances rendues par le président du tribunal du travail doivent être introduits devant la cour du travail.
D. Exécution provisoire L'exécution provisoire n'est pas susceptible de recours.
Le juge d'appel ne peut, en effet, en aucun cas interdire l'exécution d'un jugement ou y faire surseoir (article 1402 du code judiciaire).
À cet égard, le législateur a prévu une série de mesures destinées à garantir l'efficacité de la protection juridictionnelle demandée.
La matière relative aux mesures provisoires est régie par les dispositions des articles 389 à 404 du code de procédure civile.
En l'absence de preuves suffisantes, le juge peut, à sa discrétion, ordonner la constitution d'une garantie et en déterminer le montant conformément à l'article 391, paragraphes 2 et 3, du code de procédure civile.
2.2 Les conditions essentielles Les conditions matérielles préalables à l'autorisation des mesures provisoires (décrites ci-dessus) sont déterminées à l'article 391 du code de procédure civile.
En règle générale, les mesures provisoires peuvent frapper tout bien du débiteur.
En ce qui concerne les biens immobiliers, l'inopposabilité ne frappe que les actes de disposition postérieurs à l'inscription de la saisie – article 452 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, le créancier garanti peut engager une action en justice contre un tiers pour les sommes ou les biens que ce dernier refuse de rendre.
Si le requérant ne présente pas les éléments de preuve nécessaires pour étayer la demande dans le délai prévu, le juge annule d'office les mesures provisoires – article 390, paragraphe 3, du code de procédure civile.
Dans les cas prévus à l'article 398, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile, les saisies ou les sûretés provisoires sont révoquées.
Lorsque la juridiction d'appel confirme l'ordonnance autorisant ou refusant les mesures provisoires, son ordonnance ne peut pas faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Toutefois, le recours devant le tribunal statuant en appel ne suspend pas ses effets tant que la juridiction supérieure n'a pas rendu sa décision et n'a pas annulé l'ordonnance, le cas échéant.
Oui, l’accès à l'annuaire des traducteurs et interprètes slovènes est gratuit.
Droit National(79 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande L’allemand.
Afin que l’acte soit considéré comme signifié ou notifié, sa remise doit se faire selon les modalités prévues par la loi et être documentée dans le format prévu à cette fin .
Les autorités judiciaires devraient cependant utiliser en premier lieu la notification par voie électronique, soit par le portail public des dossiers électroniques soit par courrier électronique.
3, du code de procédure civile, un extrait de l’acte à signifier ou notifier publiquement est imprimé dans la publication Ametlikud Teadaanded.
Dans ce cas, le délai est publié simultanément avec la signification ou notification publique.
Dans ce cas, l’acte est laissé dans les locaux d’habitation ou commerciaux du destinataire ou déposé dans sa boîte aux lettres.
Les actes ne peuvent pas être signifiés ou notifiés publiquement.
L’obligation de remettre l’acte doit être expliquée à la personne concernée.
Selon l’article 307, al. 4, du code de procédure civile, la remise d’un acte à des fins de signification ou de notification doit être inscrite dans le dossier.
Selon l’article 313 du code de procédure civile, la signification ou notification d’un acte par envoi recommandé est attestée par l’avis de réception.
Le requérant doit prouver les faits à l'origine de sa prétention; le défendeur, les faits sur lesquels il fonde ses objections.
Le défaut de preuve d'un fait retombe sur la partie qui doit, eu égard à la norme de droit matériel, l'alléguer et le prouver (article 7 et article 212 ZPP).
Le régime de la preuve couvre les faits sur lesquels reposent les prétentions et les objections, les règles scientifiques et professionnelles ainsi que les règles empiriques.
Les normes juridiques ne se prouvent pas car elles sont régies par le principe selon lequel le tribunal doit les connaître d'office (iura novit curia).
Il n'est pas nécessaire d'apporter la preuve des faits qu'une partie a reconnus au cours de la procédure devant le tribunal.
Ce dernier peut toutefois ordonner que soit aussi rapportée la preuve de faits reconnus s'il estime que cette partie les a reconnus afin de disposer d'une prétention dont elle ne peut pas disposer (article 3, paragraphe 3, ZPP).
Il n'est pas nécessaire de prouver les faits reconnus et généralement connus (article 214, paragraphes 1 et 6, ZPP).
Il n'est pas nécessaire de prouver les faits constitutifs d'une présomption légale, mais on peut en prouver l'inexistence si la loi n'en dispose pas autrement (article 214, paragraphe 5, ZPP).
Pour se prononcer sur le bien-fondé d'une prétention du requérant, un degré élevé de véracité (vérité matérielle) est requis, c'est-à-dire que le tribunal saisi doit être convaincu des faits juridiquement pertinents.
Le ZPP ne définit pas les faits dont il est possible de démontrer la survenance probable, afin qu'une norme déterminée puisse entrer en ligne de compte.
Le tribunal décide des mesures d'instruction qu'il convient de prendre pour constater les faits déterminants (article 213, paragraphe 2, ZPP et article 287 ZPP).
Les mesures d'instruction sont en principe effectuées pendant le procès au principal, devant le juge qui rendra la décision définitive (article 217, paragraphe 1, ZPP).
Il est possible, pour des motifs graves, de procéder à des mesures d'instruction devant le juge requis (article 217, paragraphe 1, ZPP).
Exceptionnellement, il est possible de procéder à des mesures d'instruction même après la fin du procès au principal, lorsque la chambre décide qu'il convient de rouvrir le procès achevé.
Cela est fait s'il est nécessaire de compléter la procédure ou de clarifier certaines questions plus importantes (article 292 ZPP).
Une partie est en principe forclose à présenter une telle demande (article 286 ZPP).
Le ZPP connaît les moyens de preuve suivants: l'inspection, les écritures, l'audition des témoins, l'audition des experts et l'audition des parties.
Preuve par témoin: quiconque est convoqué pour témoigner doit se rendre à la convocation et, sauf disposition légale contraire, doit également témoigner (article 229, paragraphe 1, ZPP).
Les témoins sont entendus à la demande d'une partie, qui doit préciser ce sur quoi le témoin va déposer et les coordonnées de celui-ci (article 236 ZPP).
Les témoins sont entendus pendant le procès au principal.
Les témoins qui, pour raison d'âge, de maladie ou de grave handicap physique, ne peuvent répondre à une telle convocation, sont entendus à leur domicile (article 237, paragraphe 2, ZPP).
Les témoins sont entendus individuellement et hors la présence des témoins qui seront entendus ultérieurement (article 238, paragraphe 1, ZPP).
Si les déclarations des témoins ne concordent pas, il est possible de confronter ces derniers (article 239, paragraphe 3, ZPP).
L'autorité publique habilitée ou la personne physique ou morale qui exerce une prérogative de puissance publique (un notaire, par exemple) peut légaliser la signature dont est revêtue une écriture privée.
La force probante des écritures publiques est expressément définie dans le ZPP.
Une écriture publique prouve l'authenticité des faits qui y sont confirmés ou mentionnés (article 224, paragraphe 1, ZPP).
La juridiction de jugement désigne l'expert par voie d'ordonnance séparée, sachant qu'elle entend les parties sur ce point avant de procéder à la nomination.
Le président de la chambre ou le juge requis peuvent, eux aussi, nommer l'expert s'ils sont habilités à effectuer ce type de mesure d'instruction (article 244 ZPP).
L'expert est tenu d'accepter son obligation et de remettre ses conclusions et son avis (article 246, paragraphe 1, ZPP).
À sa demande, l'expert est dispensé de cette obligation par le tribunal, uniquement pour les motifs pour lesquels un témoin est autorisé à refuser de témoigner ou de répondre à une question particulière.
Une telle dispense peut aussi être exigée par un collaborateur mandaté de l'autorité ou de l'entité dans laquelle exerce l'expert (article 246, paragraphes 2 et 3, ZPP).
L'expertise se compose des conclusions et de l'avis de l'expert.
Si plusieurs experts sont nommés, ils peuvent remettre conjointement leurs conclusions et avis s'ils sont d'accord à cet égard.
En cas de divergence, chaque expert remet ses conclusions et avis séparément (article 254 ZPP).
Les experts ont droit au remboursement de leurs frais et à la rémunération de leur travail (article 249, paragraphe 1, ZPP).
Dans la pratique, néanmoins, s'applique le principe selon lequel les preuves écrites, par exemple, sont plus fiables (mais pas plus fortes) que d'autres preuves comme le témoignage des témoins et des parties.
Le ZPP ne contient pas de dispositions selon lesquelles certaines preuves ou certains modes de preuve seraient obligatoires pour démontrer l'existence de certains faits.
Quiconque est convoqué pour témoigner doit se rendre à la convocation et, sauf disposition légale contraire, doit également témoigner (article 229, paragraphe 1, ZPP).
Peut être témoin toute personne capable de donner des informations sur les faits à établir (article 229, paragraphe 2, ZPP).
Le tribunal apprécie séparément, au cas par cas, la question de savoir si le témoin est capable de déposer.
De même, la déclaration qu'une partie a faite lors de son audition a valeur de preuve car le ZPP connaît également la preuve testimoniale des parties (article 257 ZPP).
Article 14, paragraphe 2, quatrième tiret — Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande Langues qui peuvent être utilisées pour établir la demande: tchèque et anglais.
Article 14, paragraphe 3: La République tchèque accepte aussi de recevoir les demandes d’aide judiciaire établies en anglais.
Non applicable 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Non applicable 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne?
Le type de mesure dépend de la nature du droit qui est à préserver.
Si la demande de mesure provisoire ou conservatoire a été déposée avant l'ouverture de la procédure, il est nécessaire également d'exposer succinctement le fond de l'affaire (article 736 du code de procédure civile).
La mesure provisoire ou conservatoire ne peut pas viser à satisfaire une prétention, sauf disposition contraire de la loi (article 731 du code de procédure civile).
Le demandeur tout comme le redevable peut former un recours contre la décision de la juridiction de première instance concernant une mesure provisoire ou conservatoire (article 741 du code de procédure civile).v
Les actes destinés à des membres des forces armées de la République slovaque en service exceptionnel et aux militaires professionnels au service de l’État peuvent être notifiés par l’intermédiaire de leurs commandants.
La juridiction est en mesure d’obtenir immédiatement l’adresse de séjour permanent ou temporaire inscrite dans ce registre (lorsqu’elle existe).
Comme indiqué ci-dessus, le registre judiciaire offre aux juridictions un accès direct aux données inscrites au registre de la population de la République slovaque.
En cas de notification par affichage officiel au tribunal, l’acte est réputé avoir été notifié le quinzième jour suivant l’affichage.
Ce mode de notification n’est donc pas restreint par le type de procédure ou la personne du destinataire mais par le type d’acte à notifier.
Comme déjà indiqué au point 5, la juridiction a recours à la notification par affichage officiel quand la loi le prévoit et que la juridiction ne connaît pas l’identité des parties à la procédure ou leur adresse.
Si la notification n’a pas été effectuée dûment (par exemple si le destinataire n’a pas été informé par le distributeur des effets du refus de réceptionner l’acte), elle est juridiquement inefficace.
Le délai est de 18 jours calendaires et peut être prolongé à la demande du destinataire.
Droit National(1016 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
À défaut d’un tel accord, la juridiction ordonnera la mise en vente.
Dans le cas où une estimation des biens mobiliers est requise, les enchères ne commenceront pas à zéro mais à 60 % de leur estimation.
Avant toute vente d’un bien immobilier, un expert judiciaire élabore un rapport sur l’état de ce bien immobilier, rapport qui sera rendu public.
Certains de ces registres sont accessibles au public par voie électronique.
Pour ce qui est du registre public et de l’Autorité des services financiers de Malte, un accès public est offert moyennant paiement.
Pour accéder à l’Autorité des services financiers de Malte, le paiement peut être effectué en ligne.
Pour le registre public, le paiement doit être effectué auprès du registre public.
Pour les arrêts du Conseil d'État et de la Cour d'appel administrative d'Athènes (Doiikitiko Efeteio Athinon - D??), seuls les juges peuvent avoir accès à la jurisprudence avec les titres.
Exemple de titres Fraude, Viol, Retard de pension alimentaire, Corruption Formats Conseil d’État et Cour suprême Autres juridictions Document Métadonnées Document Métadonnées Quels sont les autres formats utilisés?
Oui Non Oui Oui sur les résultats des voies de recours?; Oui Non Oui -Non -Tribunal de première instance d'Athènes: Oui (pour les voies de recours qui sont exercées auprès de juridictions d'un degré inférieur) sur l’irrévocabilité d'un jugement?
Toute autre communication écrite peut être envoyée par courrier postal ou par voie électronique (courrier électronique et télécopie, par exemple).
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière Toute demande de réexamen doit être déposée auprès de la cour d’appel compétente.
Article 25, paragraphe 1, point i) Langues acceptées Le certificat relatif à une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges doit être rédigé ou traduit en suédois ou en anglais.
Dans de tels cas, le juge ordonne lui-même la mesure provisoire, ex officio.
Le juge compétent pour ordonner une mesure provisoire est celui qui est compétent dans la procédure au fond; les dérogations à cette règle sont prévues aux articles 400 et 453 de la loi n° 292/2013 Rec.
En même temps, il est nécessaire de prouver les faits qui justifient la crainte que l’exécution de la décision soit mise en péril (notamment par le comportement du débiteur).
L’article 12, paragraphe 3 de la loi n° 292/2013 Rec. prévoit une exception au dépôt de garantie conformément à cette loi.
La demande relative à la conservation d’une preuve doit contenir, outre les éléments généraux requis, une description des faits qui constituent l’objet de l'obtention de preuve.
La mesure peut concerner n’importe quelle chose appartenant au propriétaire en question.
Par la mesure provisoire, le juge règle la situation de l’enfant pendant le temps strictement nécessaire en ordonnant que l’enfant soit placé dans un environnement approprié qui sera désigné dans son ordonnance.
Mesures provisoires: La mesure provisoire est une décision de nature temporaire qui a pour but de protéger son demandeur.
De même, l’existence même d’une mesure provisoire ordonnée ne doit pas influencer la décision de justice dans la procédure au fond.
Le débiteur peut continuer à disposer de ses biens même après l’octroi d’une mesure provisoire, mais il doit se comporter en conformité avec la mesure ordonnée.
Une mesure provisoire au titre de l’article 452 et suivants de la loi n° 292/2013 du Rec. dure un mois à compter du moment où elle devient exécutoire (article 459) et sa durée peut être prolongée.
Les parties de la procédure peuvent assister à la conservation d’une preuve, mais elles ne peuvent pas y être présentes si le fait d'attendre implique un danger.
Après l’ouverture de la procédure au fond, les parties ont le droit de donner leur opinion sur toutes les propositions de preuves et sur toutes les preuves obtenues.
Les parties peuvent également être entendues.
Mesures provisoires: Les mesures provisoires sont décidées par voie d'ordonnance.
1 La charge de la preuve Le droit procédural néerlandais applique la règle de base «celui qui avance un fait doit le prouver».
S’agissant de ces dernières, les parties peuvent toutefois convenir d’appliquer ces mêmes règles.
Les faits qui sont allégués par une partie et qui ne sont pas (suffisamment) réfutés par la partie adverse doivent être considérés comme établis par le tribunal.
Une exception à cette règle est possible lorsque l’acceptation des faits produirait un effet juridique qui n’est pas à la libre disposition des parties.
Dans un tel cas, le tribunal peut effectivement exiger des preuves.
Parfois, la loi prévoit une présomption.
Ainsi, certains faits et circonstances sont réputés tellement probables que la partie qui les invoque ne doit pas (plus) en apporter la preuve.
Cette exception concerne les règles relatives à la force probante contraignante des moyens de preuve.
Dans certains cas (compulsoire, audition de témoins), le tribunal peut, à la demande d’une des parties, ordonner que l’autre partie apporte les preuves.
Par ailleurs, le tribunal peut ordonner, à la demande d’une des parties ou d’office, une expertise, une descente sur les lieux ou une visite.
La partie adverse peut toujours apporter des preuves contraires, sauf si la loi le lui interdit.
Le tribunal n’accède pas à une demande de mesure d’instruction si celle-ci est considérée comme non pertinente, pas suffisamment précise (trop vague), tardive (produite hors délai) ou non sérieuse.
Aux Pays-Bas, l’administration de la preuve est libre. Cela signifie en principe que la preuve peut être apportée par tous les moyens, sauf si la loi en dispose autrement.
À la demande d’une des parties ou à l’initiative du tribunal, un rapport ou une audition d’experts peut également être organisée (article 194 du code de procédure civile).
Dans le cas d’un rapport écrit, le tribunal fixe un délai pour la transmission du rapport d’expert.
Un codicille peut également constituer un moyen de preuve.
Un codicille est un acte manuscrit, daté et signé qui contient les volontés du défunt.
Si le témoin refuse toujours de comparaître, le tribunal peut ordonner qu’il soit conduit au procès par la police.
Les parties et leurs conseils peuvent en outre poser des questions aux témoins.
Le juge peut, d’office ou à la demande d’une partie, opposer des témoins entre eux ou les opposer à des parties.
Lors de la déposition, le juge peut poser des questions aux parties et les parties peuvent également se poser des questions entre elles.
De nombreuses organisations proposent des services de médiation.
1577] est entrée en vigueur le 26 juillet 2012 en Allemagne.
Les médiateurs, indépendants, neutres et dénués de pouvoir de décision, guident les parties à l’aide de la médiation.
En revanche, pour garantir l'indépendance et la neutralité du médiateur, diverses obligations de divulgation et restrictions d'activités ont été prévues.
La loi introduit, dans les différents textes procéduraux (notamment le Code de procédure civile), diverses incitations visant à encourager la résolution amiable des litiges.
Il n'y a pas de profil professionnel particulier du médiateur.
Les services de médiation sont payants; la rémunération de ces services est convenue entre le médiateur privé et les parties concernées.
Un accord issu d’une médiation est-il exécutoire?
En principe, un accord issu d’une médiation peut être mis à exécution avec le concours d'un avocat ou d'un notaire (articles 796a à 796c et article 794, paragraphe 1, point 5, du Code de procédure civile).
En ce qui concerne les biens immobiliers, leur valeur marchande doit obligatoirement être déterminée par un expert indépendant.
La vente se déroule par la soumission d’offres écrites et scellées, puis d’offres orales successives, conformément à l’article 959, paragraphe 4, du code de procédure civile.
Informations relatives aux registres nationaux de biens patrimoniaux Il n’existe pas de registres nationaux de biens patrimoniaux 5.
Le liquidateur judiciaire est investi des droits et obligations des organes du débiteur personne morale, sauf disposition contraire de la loi sur la faillite.
Le liquidateur judiciaire représente le débiteur.
Si la créance à utiliser pour procéder à une compensation devient inconditionnelle et exigible avant que la compensation ne devienne possible, une compensation est exclue.
Cette disposition s’applique par analogie aux inscriptions préventives portées au registre des navires, au registre des navires en construction ou au registre des aéronefs.
Si, au moment de l’ouverture de la procédure de faillite, le débiteur n’a pas pris possession du bien immobilier ou des locaux, le liquidateur judiciaire et l’autre partie peuvent renoncer au contrat.
Chacune des parties est tenue d’informer l’autre partie dans les 15 jours, à la demande de cette dernière, de son intention de renoncer au contrat.
Si l’employé estime que la résiliation de son contrat de travail n’est pas conforme à la loi, il peut demander la protection de ses droits conformément aux dispositions du code du travail (zakon o radu).
Les accords conclus avec le comité d’entreprise ne lient pas le liquidateur judiciaire.
Après l’ouverture d’une procédure de faillite, les créanciers privilégiés (razlu?ni vjerovnici) ne sont pas habilités à engager une procédure d’exécution forcée ou une procédure conservatoire.
Les créanciers votent par écrit en utilisant le formulaire de vote prescrit.
Les créanciers présents à l’audience votent en utilisant le formulaire de vote prescrit.
Le comité des créanciers doit être composé d’un nombre impair de membres, neuf au plus.
Peuvent y prendre part tous les créanciers de la faillite, tous les créanciers de la faillite qui disposent d’un droit de recouvrement séparé, le liquidateur judiciaire et le particulier débiteur.
À la suite de l’audience d’information, le liquidateur judiciaire est tenu de réaliser immédiatement les actifs qui entrent dans la masse de la faillite, sauf décision contraire de l’assemblée des créanciers.
Si le liquidateur judiciaire a contesté la créance, le tribunal enjoint au créancier d’engager une procédure à l’encontre du débiteur en vue de l'admission de la créance contestée.
Si l’un des créanciers de la faillite a contesté une créance admise par le liquidateur judiciaire, le tribunal enjoindra au créancier de la faillite d’engager une procédure en vue de faire constater la créance contestée.
La distribution est effectuée par le liquidateur judiciaire.
Les créances soumises à une condition suspensive qui intervient après l’ouverture de la procédure de faillite sont prises en compte comme des créances inconditionnelles jusqu’à la survenance de ladite condition.
Avant de procéder à la distribution, le liquidateur judiciaire dresse la liste des créances à prendre en compte lors de la distribution (l’inventaire de distribution).
Lors d’une distribution partielle, les créances soumises à une condition suspensive sont prises en compte à hauteur de leur montant total.
La part qui correspond à ces créances sera mise de côté lors de la distribution.
Dans ce cas, les montants mis de côté au cours des distributions antérieures aux fins du recouvrement de ces créances seront inclus dans la masse qui servira à la distribution définitive.
La distribution définitive ne peut être effectuée qu’avec l’accord du tribunal.
Le portail du registre du commerce allemand (Deutsches Handelsregisterportal) est administré par le ministère de la justice du Land Rhénanie-Du-Nord-Westphalie pour le compte de tous les autres États fédérés (Bundesländer).
D'autres informations sur les déclarations de faillite, les rapports comptables/financiers et le marché financier peuvent être recherchées sur le site web du répertoire des entreprises allemandes.
Le répertoire des entreprises allemandes reprend, en outre, les données du portail du registre du commerce dans lesquelles on peut donc également effectuer des recherches.
Depuis 2011, les victimes et les survivants d’un acte de violence ou d’un délit sexuel peuvent parfois recevoir une avance sur indemnité.
Depuis le 1er janvier 2016, les victimes d'autres infractions peuvent également prétendre à cette avance.
Vous êtes victime d’une infraction d'un autre type?
Vous ne pouvez pas recevoir plus de 5 000,00 EUR à titre d'avance.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Le divorce n’a aucun effet sur les relations personnelles des époux.
Les époux ne sont pas tenus de partager leurs biens en cas de divorce.
Lorsque les époux souhaitent partager leurs biens en cas de divorce, ces biens sont partagés conformément au régime matrimonial choisi ou au contrat de mariage.
Au cas où le contrat de mariage prendrait fin en raison du divorce, les droits et obligations résultant de ce contrat prennent fin.
Les époux vivent séparément.
Un mariage ne peut être annulé que par une décision judiciaire.
Les enfants nés d’un mariage annulé ont les mêmes droits et obligations que les enfants nés d’un mariage.
Les conséquences juridiques d’un divorce (par ex. le partage des acquêts) peuvent être fixées dans un accord conclu entre les époux qui souhaitent divorcer.
Lorsque les époux ne s’accordent pas sur les circonstances liées au divorce, il n’existe pas de possibilités de résoudre ces litiges par voie extrajudiciaire.
La demande de divorce doit être accompagnée d’un document attestant le mariage.
Le document sur la base duquel une inscription relative au mariage a été effectuée doit être légalisé ou muni d’une apostille, à moins qu’un traité international ne prévoie autrement.
Le mémoire introductif d’instance et les preuves par écrit doivent être présentés à la juridiction sur papier ou par voie électronique, en estonien et au format A4.
En Estonie, cette cour est la ringkonnakohus.
Leur mandat est renouvelable sans aucune restriction.
La Cour est administrée par un président et deux vice-présidents.
Du fait que le règlement susvisé n’a pas encore été adopté, les conditions techniques relatives à l’application de cette forme de communication ne sont toujours pas remplies.
L’avis de vente est publié au moins dix jours avant la vente aux enchères dans la publication Ametlikud Teadaanded (annonces officielles) et sur un réseau informatique public.
À la demande du créancier ou du débiteur, l’huissier de justice publie aussi l’avis, aux frais du créancier ou du débiteur, dans d’autres publications.
Le délai de prolongation des enchères est de 1 à 60 minutes.
L’avis concernant une vente publique est publié au moins dix jours avant les enchères dans la publication Ametlikud Teadaanded et sur un réseau informatique public.
Pour une vente aux enchères par voie orale, l’enveloppe doit être scellée.
Le public peut suivre le déroulement des enchères via le portail des ventes aux enchères publiques.
Les offres peuvent être présentées pendant un délai défini (modèle e-Bay).
Un service d’assistance (en estonien, en russe et en anglais) est proposé aux participants aux ventes aux enchères.
Le règlement s'applique à compter du 11 janvier 2015.
Le délai imparti pour demander l'autorisation de former un pourvoi et former ledit pourvoi est de 60 jours à compter de la date à laquelle la décision de la cour d'appel est communiquée aux parties.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen La demande de réexamen visée à l'article 19 du règlement doit être présentée à la juridiction ayant rendu la décision définitive.
La procédure à appliquer est, mutatis mutandis, celle définie aux articles 3 à 5 et 14bis du chapitre 31 du code de procédure judiciaire.
Si le parent n’a pas le consentement de l’autre parent pour emmener l'enfant, il devrait avoir le consentement d’une juridiction.
Le juge doit remplacer le consentement de l'autre parent si celui-ci ne consent pas au déplacement (article 877 de la loi n° 89/2012 Rec. du Code civil, telle que modifiée ultérieurement).
Pour lancer la procédure, il convient de remplir le formulaire A en indiquant les coordonnées complètes des parties, ainsi que la nature et le montant de la créance.
La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.
Le défendeur peut soit payer le montant de la créance, soit la contester.
1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance La citation devant la section cantonale du tribunal d’arrondissement (sector kanton van de rechtbank) est la procédure habituelle pour les petits litiges.
Le code néerlandais de procédure civile (Wetboek van Burgerlijke rechtsvordering) ne contient aucune disposition particulière en matière de procédure devant le juge de canton (kantonrechter).
Le seuil pour pouvoir introduire une procédure européenne de règlement des petits litiges est fixé par le règlement à un montant maximal de 2 000 €.
En outre, les affaires portées devant la section cantonale sont entendues par un juge unique.
La procédure ouverte par une citation est la même pour toutes les chambres (tribunal d’arrondissement et section cantonale).
Une action relevant de la procédure européenne de règlement des petits litiges est introduite au moyen du formulaire A, téléchargeable sur le portail e-Justice européen.
Voir question 1.8 ci-dessous pour le remboursement des frais d’assistance juridique par un avocat.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves Les règles habituelles en matière de preuve sont applicables.
Voir également «Obtention et mode de preuves».
Le règlement (CE) nº 861/2007 précité régit, en son article 9, l’obtention des preuves dans la procédure européenne.
Les pièces écrites peuvent être déposées auprès du greffe du tribunal d’arrondissement (informations personnelles, adresse postale, numéro de télécopieur) avant la date du procès, mais également le jour même.
Le jugement est signé par le juge.
La législation néerlandaise offre parfois aux plus démunis la possibilité de bénéficier d’une contribution au paiement des frais d’assistance juridique.
Néanmoins, lorsqu’elle est disponible, le justiciable contribue également aux frais d’assistance juridique en fonction de sa situation financière.
Ce point est régi par la loi sur l’aide juridictionnelle (Wet op de Rechtsbijstand).
1.9 Voies de recours Les décisions de la section cantonale peuvent faire l’objet d’un appel devant la cour d’appel (gerechtshof).
L'autorité danoise des entreprises fait partie du ministère danois des entreprises et de la croissance (Erhvervs- og Vækstministeriet).
Que contient le registre danois des entreprises?
Vous y trouverez des informations tant sur les entreprises mêmes («entités juridiques») que sur leurs «unités de production», toutes formes juridiques confondues.
Le Danemark est également membre du registre européen des entreprises (EBR).
L'EBR contient des informations sur la quasi-totalité des pays européens.
L'accès aux informations de base, aux rapports sur les sociétés, aux rapports complets et aux extraits du CVR est gratuit.
Liens utiles Autorité danoise des entreprises Registre central des entreprises (CVR) Ministère danois des entreprises et de la croissance Registre européen des entreprises (EBR)
Par dérogation à ce principe, le premier entretien de médiation familiale est obligatoire avant l’introduction d’une procédure de divorce.
À titre exceptionnel, au cours d’une procédure d’exécution en vue de l’exercice de relations personnelles avec l’enfant, le tribunal peut proposer aux parties de recourir à la médiation familiale.
Le médiateur familial est tenu d'informer les parties de la portée du principe de la confidentialité.
Le droit qui s’applique à l’enrichissement sans cause est le droit applicable à la relation juridique qui est née, qui était attendue ou présumée et qui a donné lieu à l’enrichissement.
3.4 La filiation et l'adoption Le droit applicable aux relations entre parents et enfants est le droit de l’État dont ils sont ressortissants.
Si les parents et les enfants sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État du lieu où ils sont tous domiciliés.
Le droit applicable aux exigences en matière d’adoption est le droit du lieu où a lieu l’adoption.
Si l’adoptant et l’adopté sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile.
Le droit applicable en matière d’invalidité du mariage (d’inexistence et de nullité) est le droit en vertu duquel le mariage a été célébré.
Si les personnes sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État de leur domicile commun.
Si les conjoints sont de nationalité différente, le droit applicable est celui de l’État où ils sont domiciliés.
Si les conjoints sont de nationalité différente et ne sont pas domiciliés dans le même État, le droit applicable est celui de l’État de leur dernier domicile commun.
Dans le cas où le droit applicable ne peut être déterminé de la manière décrite précédemment, le droit applicable sera celui de la République de Croatie.
3.7 Les testaments et successions En matière de succession, le droit applicable est le droit de l’État dont est ressortissant le défunt au moment du décès.
Description générale de l'appel en cause: L'appel en cause est la signification formelle d'une procédure en cours (procédure au principal) à une tierce personne étrangère à celle-ci.
Article 75, point a) — Noms et coordonnées des juridictions devant lesquelles la demande doit être portée, conformément aux articles 36, paragraphe 2, 45, paragraphe 4 et 47, paragraphe 1 - En Allemagne: le «Landgericht».
Article 75, point c) — Noms et coordonnées des juridictions auprès desquelles tout pourvoi doit être formé, conformément à l'article 50 - En Allemagne: le «Bundesgerichtshof».
Article 75, point d) — Langues acceptées pour les traductions des certificats concernant les décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires Sans objet.
Article 76, paragraphe 1, point b) — Règles concernant l'appel en cause visées à l'article 65 du règlement - En Allemagne: article 68 et articles 72 à 74 du code de procédure civile.
Les parquets sont des organes publics qui représentent l’État lorsqu’il s’agit de protéger l'intérêt public dans des matières particulières.
L’organisation des parquets reflète le système juridictionnel (composé des tribunaux d’arrondissement, des cours régionales et des cours supérieures).
À la tête de ce système se trouve le procureur général qui siège à Brno et est responsable de l’organisation centrale du parquet et de ses procédures.
La profession est régie par le code de déontologie des procureurs.
Une liste des procureurs, classés selon le parquet auquel ils sont affectés, est disponible sur le site web du ministère de la justice.
Il est investi de certains droits procéduraux et soumis, parallèlement, à des obligations procédurales.
À ce stade, lui seul est en droit d’accomplir certains actes en vertu des pouvoirs que le code pénal (loi n° 141/1961) lui confère.
Avant d’engager des poursuites pénales, le procureur doit s’être vu notifier les faits laissant supposer qu’une infraction pénale a été commise (article 158, paragraphe 2, du code pénal).
Le procureur peut, en outre, recommander la réouverture de la procédure en faveur ou à l’encontre de l’accusé.
Dans une procédure contre un mineur, le procureur doit toujours être présent non seulement lors de l’audience principale mais aussi lors de l’audience publique (loi n° 218/2003 Rec. relative à la justice des mineurs).
Ils sont nommés pour une durée illimitée par le ministre de la justice, sur proposition du procureur général.
Le ministre de la justice établit également le budget du parquet.
Le statut des procureurs est régi par la loi n° 283/1993 Rec.
Régime pécuniaire La rémunération des procureurs est fixée par la législation, et versée par l’État.
La préparation à la fonction de juge exige l’accomplissement de trois années de service en qualité de juge stagiaire auprès des tribunaux.
Ce faisant, ils ne doivent pas se laisser influencer, par exemple, par les intérêts de partis politiques, l’opinion publique ou les médias.
Catégories de juges et spécialisation En plus de dire le droit, les juges peuvent également exercer des fonctions de président ou de vice-président de juridiction.
Sur le plan interne, les tribunaux d’arrondissement, les cours régionales et les cours supérieures sont essentiellement organisés en divisions spécialisées dans les procédures pénale, civile et administrative.
Les notaires sont tenus d’adhérer à la Chambre des notaires, l’organe chargé d’administrer cette profession.
Un registre des notaires, par région, peut être consulté sur le site web de la Chambre des notaires.
L’activité d’une étude de notaire n’est pas limitée dans le temps mais peut être suspendue.
Le ministre de la justice fixe, après avis de la Chambre des notaires, le nombre d’offices notariaux relevant du ressort de chaque tribunal d’arrondissement.
Il est lié par les seuls textes de loi.
En cas de rupture de confiance mutuelle, le notaire a le droit de résilier le contrat conclu avec son client ou la personne qui a sollicité une assistance juridique.
Le ministre de la justice, la Chambre des notaires de la République tchèque et les chambres locales de notaires assurent la surveillance étatique des activités des notaires.
Les prestations fournies par les avocats sont régies par la loi n° 85/1996 Rec. sur la profession d'avocat.
Les modalités de fixation des honoraires versés à l’avocat en rémunération de prestations juridiques fournies, remboursement des débours et dédommagement du temps d’attente sont fixées par la réglementation générale.
Si un avocat a été désigné pour fournir des prestations juridiques, c’est l’État qui supporte ses honoraires.
Spécialistes de droit commercial / conseil juridique Il n’existe qu’un seul type d’avocats en République tchèque.
Les honoraires de l’huissier peuvent être fixés d’un commun accord entre l’huissier et son mandant; à défaut, le montant de ses honoraires est déterminé par la réglementation générale.
Il arrive toutefois que l’autorité/la juridiction autorise une partie qui le demande à se charger de la signification (signification par la partie).
Il suffit, par exemple, d’appeler le service Clients de l’Agence suédoise des impôts au CONTACT_INFO.
La question, pour la juridiction requise, est toutefois de prendre position et de savoir si quelqu’un n’a pas déjà formulé une telle demande.
Signification par officier ministériel via «affichage»: on dépose l’acte au domicile du destinataire de la signification ou notification, par exemple dans sa boîte aux lettres, ou à un emplacement approprié de son domicile, par ex. sur la porte.
Ceci signifie que dans un procès civil, par exemple, le demandeur n’a pas besoin d'indemniser la juridiction pour les frais supportés par celle-ci lors de la signification d'une requête introductive au défendeur.
1.3 Formulaires La demande en obtention d’une ordonnance de paiement est faite au greffe de la Justice de Paix, par une simple déclaration verbale ou écrite.
Le créancier doit joindre ou déposer tous documents de nature à justifier de l'existence et du montant de la créance et à en établir le bien-fondé.
1.6 Procédure écrite Si le débiteur forme contredit et le créancier souhaite poursuivre la procédure, un débat en audience publique est obligatoirement prévu.
1.7 Contenu du jugement Les jugements rendus en matière d’ordonnance de paiement obéissent aux mêmes règles et principes que les jugements rendus selon la procédure ordinaire.
Contrairement à la règle existant dans d’autres Etats, le remboursement des frais d’avocat n’est pas systématique.
Le juge peut allouer à la partie qui gagne le procès une indemnité destinée à compenser les frais occasionnés par le procès, dont les frais d’avocat.
Ces règles reposent sur des critères généraux applicables à la préparation des notes d'honoraires, tels que la complexité de l'affaire, la proportionnalité, etc., et elles doivent être respectées par tous les avocats pour l'établissement de ces notes.
Enfin, devant une juridiction de l'ordre social, les travailleurs, qu'ils soient salariés ou indépendants, bénéficient d’une exonération de 60 % du montant de la taxe applicable à l'introduction d'appels et de pourvois en cassation.
Néanmoins, il existe des sites internet, tels que ceux des barreaux d'avocats, qui renseignent sur les honoraires de leurs membres.
Les informations sont généralement fournies en espagnol.
Par ailleurs, certains sites fournissent des informations en anglais.
Où trouver des informations sur la médiation?
Qui peut en bénéficier?
Aux fins de cette reconnaissance, les personnes physiques doivent attester d'une base imposable à l'impôt sur les sociétés inférieure à un montant équivalent au triple de l'IPREM calculé sur l'année.
En matière civile, le code de procédure civile traite de la condamnation aux dépens aux articles 394 à 398.
Cet article fait référence aux dépenses occasionnées par les personnes qui, n'étant pas parties au procès, ont encouru des frais pour y participer afin de fournir un service.
Honoraires des interprètes et des traducteurs Il n'existe pas de tarif officiel applicable aux services de traducteurs et interprètes assermentés.
Cette information doit être communiquée chaque année au mois de janvier.
Liens connexes Agence espagnole de l'administration fiscale Documents connexes Rapport de l'Espagne sur l'étude consacrée à la transparence des coûts(640 Kb)
De telles présomptions peuvent être combattues dans tous les cas, excepté lorsque la loi l’interdit (article 154, paragraphe 2, du CPC).
Il doit également se prononcer en déterminant et en admettant, eu égard aux prétentions en matière de preuve des parties, les preuves pertinentes, acceptables et nécessaires (article 146 du CPC).
Lors de l'évaluation de chaque moyen de preuve, le juge doit apprécier sa portée concrète (par exemple, la différence entre un document officiel et un document privé).
Les autres témoins seront entendus si les témoins convoqués n’apportent pas la preuve du fait contesté (article 159 du CPC).
Les documents écrits peuvent être présentés par les deux parties ou être exigés par le juge.
Ils peuvent être présentés sous format papier; ou, à la demande du juge, un document électronique peut être présenté, soit sur support papier, soit sous format électronique.
À la demande du juge, la partie ayant fourni le document, devra présenter son original – article 183 du CPC.
D’ordinaire les documents sont présentés en bulgare, et en cas de documents en langue étrangère, ils doivent être accompagnés d’une traduction précise en bulgare, certifiée par la partie.
Le juge peut ordonner aux parties ou à des tiers de présenter certaines preuves écrites.
Selon les articles 190 et 192 du CPC, chaque partie peut formuler une telle demande auprès du juge qui décidera de sa recevabilité au regard des toutes les preuves du procès.
Dans le cas où la partie adverse déclare qu’elle souhaite disposer du document contesté, le juge ordonne la vérification de son authenticité.
Le juge informe les parties du lieu et de l’heure de l’inspection.
Dans des cas limitativement énumérés par la loi, seules sont admises les preuves écrites, par exemple, pour la constatation de transactions juridiques dont la loi exige un acte écrit pour prouver leur réalité.
Conformément à l’article 170 du CPC, avant l'audition, les témoins doivent être informés de leur responsabilité devant la loi en cas de faux témoignage et décliner leur identité.
Les parties sont convoquées pour cette audition.
Le juge peut déléguer l’instruction de preuves à un autre tribunal d’instance uniquement lorsqu’elle doit être effectuée en dehors de son ressort (article 25 du CPC).
Cette preuve peut être exclue des preuves du procès.
Article 50, paragraphe 1, point h) – règles applicables aux montants exemptés de saisie Le chapitre 5 du code de l’exécution forcée contient des règles applicables aux montants pouvant être exemptés de saisie.
Le montant de base est de 600 SEK. Dans une procédure d’exécution d’une décision de saisie notifiée au titre du règlement UE sur les saisies, seul ce montant de base est prélevé.
L’Agence nationale de recouvrement forcé est compétente pour connaître des recours en vertu de l’article 34, paragraphe 1 (article 10 de la loi de 2016 relative aux saisies conservatoires de comptes bancaires au sein de l’UE).
Par le «défendeur» on vise le débiteur.
Lorsque le débiteur n’est pas domicilié en Suède, le tribunal de première instance de Nacka est compétent pour connaître d’un recours en vertu de l’article 34, paragraphe 2.
Les chapitres 49 et 52 du code de procédure (rättegångsbalken) contiennent des dispositions sur les recours et pourvois.
La signature doit figurer sous les dispositions testamentaires.
Le notaire note dans le testament que ces formalités ont été accomplies et indique le lieu et la date de son établissement.
Le testament est ensuite signé par le testateur, les témoins et le notaire.
Pour établir le testament authentique, le notaire se fonde sur les dispositions de l'article 578, paragraphes 1 et 2, du code de procédure civile.
Le conjoint survivant et les enfants, et en l'absence de descendants, les parents, de la personne décédée ont droit à une réserve héréditaire.
Lorsque le testateur a des descendants, des parents ou un conjoint, il ne peut pas toucher à leur réserve héréditaire, ni par testament ni par donation.
Si le défunt a laissé des descendants et un conjoint, la réserve héréditaire du conjoint est égale à celle de chaque enfant.
La réserve héréditaire des parents ou d'un parent survivant est égale à un tiers du patrimoine.
La part d'un enfant auparavant décédé revient à ses descendants selon l'ordre de succession (représentation).
Sinon, cette part est égale à deux tiers du patrimoine.
L'acceptation de la succession par l'héritier ne fait pas l'objet d'une procédure spécifique.
Si le testament était déposé chez un notaire (article 25, paragraphe 2, de la loi sur la succession), les formalités précitées sont exécutées par ce notaire.
La succession a lieu après acceptation.
L'acceptation donne lieu à l'ouverture de la succession.
L'acceptation peut être présentée par écrit au tribunal du district où la succession est ouverte; dans ce cas, l'acceptation est inscrite dans un registre spécifique.
À la demande de toute partie intéressée, le tribunal du district, après avoir convoqué la personne ayant droit successoral, lui fixe un délai dans lequel elle doit déclarer si elle accepte la succession ou y renonce.
Si l'héritier ne répond pas dans le délai imparti, il perd le droit d'accepter la succession.
La renonciation à la succession suit la même procédure et est enregistrée de la même manière.
Les dispositions testamentaires sont réduites proportionnellement, sans distinction entre héritiers et légataires, à moins que le testateur n'en ait décidé autrement.
S'agissant du partage judiciaire, il suit une procédure spéciale régie par les articles 341 et suivants du code de procédure civile.
La première phase concerne l'admissibilité du partage.
Lorsqu'un partage de biens meubles est jugé admissible, le tribunal détermine également quel copartageant les conservera.
Après avoir établi le projet d'état liquidatif, le tribunal invite les parties afin de leur en donner communication et de recueillir leurs objections.
Lorsqu'un bien est indivisible et ne peut être attribué à aucune part, le tribunal ordonne sa vente aux enchères.
Les parties au partage peuvent participer à la vente publique.
Le bien est évalué à sa valeur réelle.
Lorsqu'il est procédé à une compensation en espèces, le paiement, majoré du taux d'intérêt légal, doit être effectué dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la décision concernant l'attribution.
Jusqu'à l'acceptation de la succession, la personne ayant droit successoral peut gérer le patrimoine et exercer des actions possessoires pour le conserver.
En acquérant leur part (part indivise) du patrimoine du défunt, les héritiers légaux ou les légataires acquièrent une part idéale des actifs et des passifs du testateur inclus dans le patrimoine.
Les héritiers qui ont accepté la succession sont responsables des dettes grevant le patrimoine, de manière proportionnelle à l'importance de leur part.
L'acceptation est inscrite dans le registre correspondant du tribunal.
Les personnes légalement incapables, les États et les organisations non gouvernementales ne peuvent accepter la succession qu'à concurrence de l'actif net.
Si l'un des héritiers accepte la succession à concurrence de l'actif net, les autres peuvent en bénéficier, sans préjudice de leur droit d'accepter directement la succession ou d'y renoncer.
L'administrateur peut être démis de ses fonctions par le juge du district, s'il se révèle négligent, se trouve en incapacité ou agit de manière préjudiciable à la confiance nécessaire.
Voir la réponse à la question précédente.
Il n'est pas habilité à céder les biens, sauf en cas de nécessité et avec l'accord du juge du district, qui se prononce après avoir entendu les héritiers.
Lorsque le défunt a laissé un testament olographe, le notaire procède à la communication du testament et dresse un procès-verbal de l'ouverture et de l'état du testament.
Les héritiers légaux sont légitimés par un certificat de succession, délivré par le maire de la municipalité dans laquelle le défunt a été domicilié en dernier.
Les certificats de succession ne sont émis que pour les personnes qui, à la date de leur décès, figuraient au registre de la population et pour lesquelles un acte de décès a été établi.
Le certificat est émis conformément à l'article 24, paragraphe 2, de la loi sur l'enregistrement civil et à l'article 9 du règlement concernant l'émission de certificats sur la base du registre de la population.
Pour mener à bien ses tâches, l'administrateur judiciaire peut désigner des spécialistes tels que des avocats, des experts comptables, des évaluateurs ou d'autres spécialistes.
L'administrateur judiciaire, ainsi que tout créancier, peut formuler des objections contre les rapports d'évaluation établis dans le cadre de l'affaire.
Dans la procédure de concordat préventif, le débiteur participe à la procédure par l'intermédiaire de ses représentants légaux ou conventionnels.
À compter de la date d'ouverture de la procédure d'insolvabilité, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues.
L'ouverture de la procédure suspend tout délai de prescription des actions.
À compter de la date d'ouverture de la procédure, toutes les actions judiciaires, extrajudiciaires ou les mesures d'exécution forcée visant à régler les créances sur les biens du débiteur sont légalement suspendues.
Sauf interdiction expresse par la loi, les créanciers peuvent également voter par correspondance.
Le vote soumis à conditions est considéré comme un vote négatif.
Il recouvre les créances, conclut des transactions, dresse l'inventaire, vend les actifs du débiteur.
Si, après le paiement des montants indiqués ci-dessus, il reste une différence, elle est déposée, par le liquidateur judiciaire, sur le compte du débiteur.
Dans ce cas, les modifications des créances prévues dans le concordat préventif restent définitives (article 36 de la loi nº 85/2014).
Résumé de la procédure pénale Vous serez toujours déféré devant la Court of Magistrates.
Si vous comparaissez libre, les charges et la date à laquelle vous devez comparaître devant la juridiction pour la première audience vous seront notifiées.
Le législateur distingue entre deux catégories de présomptions : D’une part, la présomption légale est celle qui est attachée par une loi spéciale à certains actes ou faits.
D’une manière générale, la preuve contraire aux présomptions est possible.
Par exemple, l’enfant né pendant le mariage est présumé avoir pour père le mari de sa mère.
Le juge fait connaître à l’expert désigné la teneur de la mission.
Les différents moyens de preuves sont la preuve littérale, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment.
Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.
Rapports ou avis écrits d’experts : L'expert dépose un rapport au greffe de la juridiction.
Il n'est rédigé qu'un seul rapport, même s'il y a plusieurs experts; en cas de divergence, chacun indique son opinion.
En revanche, la preuve d’un fait juridique (accident…) est libre.
Peuvent s'y refuser les parents ou alliés en ligne directe de l'une des parties ou son conjoint, même divorcé.
Les témoins défaillants et ceux qui, sans motif légitime, refusent de déposer ou de prêter serment peuvent être condamnés à une amende civile de EUR 50 à EUR 2.500.
Les personnes qui ne peuvent témoigner peuvent cependant être entendues dans les mêmes conditions, mais sans prestation de serment.
Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les conjoints à l'appui d'une demande en divorce ou en séparation de corps.
Les témoins ne peuvent lire aucun projet.
Il peut entendre à nouveau les témoins, les confronter entre eux ou avec les parties et le cas échéant, il procède à l'audition en présence d'un technicien.
Les parties ne doivent ni interrompre ni interpeller ni chercher à influencer les témoins qui déposent, ni s'adresser directement à eux, à peine d'exclusion.
Les juridictions sont équipées du matériel technique nécessaire.
Au jour fixé pour la vidéoconférence, un juge, un greffier, un interprète et un technicien sont présents.
L'enregistrement est conservé au greffe de la juridiction.
Il convient de distinguer trois aspects fondamentaux: l'aspect territorial; le caractère unipersonnel ou collégial des juridictions; l'aspect des compétences.
La Cour suprême compte cinq chambres: civile, pénale, contentieux administratif, affaires sociales et affaires militaires.
Les cours supérieures de justice comptent quatre chambres (civile, pénale, contentieux administratif et affaires sociales).
Les Audiencias provinciales se composent d'un président et de deux magistrats au minimum.
Elles sont compétentes pour juger des affaires civiles et pénales, et peuvent comporter des sections ayant la même composition.
En février 2011, l'office de la justice a été ouvert à Cáceres et à Ciudad Real puis, en juin 2011, à León, Cuenca et Mérida.
Le fait que l'action civile découlant d'une infraction pénale puisse être exercée conjointement avec l'action pénale est caractéristique du droit espagnol.
Pour en savoir plus, voir la page «Tribunaux et cours spécialisés en Espagne».
L’État Des organismes semi-publics Des administrations locales Des particuliers (avocats) selon des dispositions de la loi sur les sociétés L’accès aux annonces officielles est-il gratuit?
Oui Quels types de recherches est-il possible de faire?
Depuis le 10 décembre 2004 Est-il possible de sauvegarder les recherches et de recevoir des notifications une fois les critères remplis?
Dans l’affirmative, où puis-je trouver le répertoire et/ou les informations techniques?
I. PROCÉDURES D'INSOLVABILITÉ 1.
Cette procédure offre un vaste éventail de mesures de restructuration financière des obligations des débiteurs (par exemple, la garantie des créances des créanciers).
La procédure principale est ouverte par la décision par laquelle la juridiction décide l'ouverture de la procédure d'insolvabilité (ouverture de la procédure d'insolvabilité).
Dans cet avis, elle publie les informations importantes sur la procédure concernée.
Une demande d'ouverture de procédure de redressement judiciaire à l'encontre d'une grande, moyenne ou petite entreprise peut également être introduite par des créanciers qui détiennent conjointement au moins 20 % de l'ensemble des créances financières.
Dans cette procédure, seules les créances ordinaires non garanties font l'objet d'une restructuration.
C'est la raison pour laquelle le site web est public et accessible gratuitement.
Le débiteur en faillite personnelle reçoit le même minimum social qu'il aurait touché en cas d'exécution individuelle.
Les procédures d’insolvabilité sont jugées par un juge unique.
Dans la procédure de redressement judiciaire, l'administrateur surveille les activités du débiteur.
Dans ce cas, le créancier ne demande, dans la procédure civile, que la constatation de l'existence de la créance.
Le recours doit être déposé sous 15 jours.
Aux termes de la nouvelle réglementation, le comité de créanciers peut nommer un mandataire des créanciers.
Après l’ouverture de la procédure de faillite, les biens du débiteur failli peuvent être donnés en location ou en crédit-bail, uniquement si ces opérations ne retardent pas la vente des biens.
La vente débute par la (première) décision judiciaire de vente.
Lorsque la vente concerne les biens sur lesquels le créancier privilégié dispose d'un droit à la satisfaction prioritaire (droit de gage institué), l'avis dudit créancier est également requis.
Les obligations du débiteur failli nées après l'ouverture de la procédure de faillite (sauf quelques exceptions) sont considérées comme des frais de procédure.
La créance doit être déclarée dans le délai prescrit.
Procédure de vérification des créances La procédure de vérification des créances se compose de trois phases: 1.
Lorsque l'opposition du créancier est fondée, l'administrateur procède à la correction de la liste de base.
Lors de leur satisfaction sur les biens restants, elles sont payées dans cet ordre: (1) créances privilégiées, (2) créances ordinaires et (3) créances subordonnées éventuelles.
Avant la satisfaction des créanciers, une somme nécessaire au paiement des frais de la procédure de faillite est déduite de la masse de l'insolvabilité (masse de partage).
Dans cette procédure, la restructuration financière peut aussi prendre la forme d'une scission de la partie rentable de l'entreprise du débiteur au profit d'une autre société (spin-off).
La conversion des droits de séparation des biens en un seul droit de ce type est également admise (mais requiert la majorité de 85 %).
Le recours doit être introduit dans un délai de trois ans suivant la prise d'effet de la décision de remise de dettes (article 411 de la ZFPPIPP).
Dans ce cas-là, l'introduction d'une demande d'annulation de la remise de dettes n'est pas soumise à un délai de trois ans.
Dans cette procédure, le demandeur supporte également les honoraires de l'administrateur.
La procédure de médiation n’est pas gratuite. Son coût fait l'objet d'un accord entre le médiateur et les parties.
En vertu de la directive 2008/52/CE (2008/52/EK irányelv), le contenu d’un accord écrit issu d’une médiation peut être rendu exécutoire.
Les États membres doivent communiquer à la Commission le nom des juridictions ou des autres autorités compétentes pour recevoir de telles demandes.
Article 25, paragraphe 1, point b) Moyens de communication Les règles générales d’introduction de l’instance s’appliquent.
La demande introductive peut être faite par écrit, soit sur papier soit par voie électronique.
L’autorisation est donnée par signature électronique avancée.
La signature électronique avancée peut être obtenue par l’acquisition d’un certificat qualifié auprès d’une autorité de certification agréée.
Consultez le site de l’autorité nationale de sécurité de la République slovaque (NBÚ SR) pour plus d’informations sur les autorités de certification agréées.
Le taux des frais de justice est indiqué dans un barème sous la forme d’un pourcentage (ci-après le «taux») ou d’un montant fixe.
Les frais perçus par les juridictions peuvent être réglés notamment en espèces, par virement bancaire ou auprès de la succursale d’une banque étrangère.
Les frais peuvent être réglés en espèce si les juridictions ont défini des conditions pour ce mode de paiement et si, pour un cas, les frais n’excèdent pas 300 EUR.
Article 25, paragraphe 1, point g) Procédure de recours et juridictions compétentes en la matière La décision de la juridiction de première instance est susceptible de recours.
Le recours est formé devant le tribunal dont la décision est attaquée, dans les 15 jours suivant la notification ou signification de la décision.
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière La juridiction compétente pour le réexamen de la décision est la juridiction qui a statué en première instance.
La procédure d’exécution est régie par la loi nº 233/1995 Rec.
Le divorce en Irlande du Nord est régi par l’ordonnance d’Irlande du Nord de 1978 sur les affaires matrimoniales [Matrimonial Causes (Northern Ireland) Order 1978].
L’époux ou l’épouse peut obtenir le divorce en présentant une demande écrite (petition) au tribunal.
La personne qui demande le divorce est appelé le demandeur (petitioner)et l’autre partie, le défendeur (respondent).
Le demandeur doit prouver l’échec irrémédiable du mariage et établir l’existence de l’un des cinq faits conjugaux (voir question 2 ci-dessous).
La demande en divorce ne peut être présentée dans les deux années qui suivent le mariage.
Le seul motif de divorce est l’échec irrémédiable du mariage.
Si le tribunal est convaincu, preuves à l’appui, de l’échec irrémédiable du mariage, il rendra un jugement de divorce provisoire (decree nisi).
Une demande tendant à obtenir un jugement de divorce définitif peut être introduite dans un délai de six semaines et un jour à compter de la date du jugement provisoire.
Un époux peut demander la séparation de corps lorsque son mariage a échoué mais que, pour une raison ou une autre, il ne souhaite pas divorcer.
Il ne peut, toutefois, pas se remarier.
Un mariage nul (void marriage) est un mariage qui n’aurait jamais dû être célébré et qui est considéré comme dépourvu de toute existence juridique.
Néanmoins, le juge peut, dans certaines circonstances, autoriser la présentation de la demande en dehors de ce délai.
Si la demande est fondée sur les deux derniers faits, le demandeur doit prouver qu’à la date du mariage, il n’avait pas connaissance de cette maladie ou de cette grossesse.
L’Irlande du Nord compte de nombreux organismes de médiation (par exemple, Relate).
Cependant, si le défendeur dépose une demande reconventionnelle à une demande introduite devant un tribunal de comté, l’affaire est renvoyée à la Haute Cour.
Les coordonnées des tribunaux sont disponibles sur le site web du service judiciaire d’Irlande du Nord (Northern Ireland Courts and Tribunals Service).
Cependant, le montant de l’(éventuelle) aide octroyée est subordonné à une condition de ressources.
Pour de plus amples renseignements sur la médiation, consultez les sites web de Relate NI et College of Mediators.
Qu'offre la base de données de traducteurs slovaques?
Cette base de données contient des informations sur 824 traducteurs jurés et 901 interprètes judiciaires; elle n’est disponible qu’en slovaque.
L’accès à la base de données de traducteurs est-il gratuit?
Les partenariats commerciaux se subdivisent en partenariats en nom collectif, partenariats en commandite et sociétés à responsabilité limitée.
Les partenariats en nom collectif ou en commandite sont considérés à tous effets comme des commerçants aux fins de la procédure de faillite.
Les règles à suivre sont énoncées aux articles 277 et suivants du chapitre 386.
Procédures d’insolvabilité (entreprises) (y compris la liquidation volontaire par les créanciers) Tous les actifs de l’entreprise sont liquidés en vue du règlement du passif.
La vente des marchandises non périssables et des autres biens requiert également l’autorisation du tribunal.
Procédures d’insolvabilité (entreprises) Lorsque le tribunal prononce la dissolution d’une entreprise au motif qu’elle est insolvable, il désigne un praticien de l’insolvabilité.
En assumant sa fonction, le curateur prend possession de la totalité des biens et des droits, de quelque nature qu’ils soient, appartenant au failli.
Il est responsable de ses actions envers le failli.
Dans un délai d’un mois à compter du prononcé du jugement déclaratif de faillite, le curateur dresse l’inventaire des biens du failli.
Le curateur ne peut disposer desdits biens sans le consentement du tribunal et l’intégralité de la procédure est ouverte au contrôle public.
Dans de tels cas, la transaction (préférence frauduleuse) est frappée de nullité.
En dehors de ce qui précède, il n’existe aucune autre disposition ayant des effets directs sur les contrats.
Procédures de restructuration (redressement de l’entreprise) Aucune disposition législative ad hoc ne traite des effets de la procédure de restructuration sur les contrats.
À la différence de la loi sur les entreprises, le code de commerce ne fixe pas de période comme celle prescrite à l’article 303 du chapitre 386 des lois de Malte.
Dans les cas précités, s’il est prouvé que la ou les parties intéressées avaient connaissance de l’existence de circonstances donnant lieu à une déclaration de faillite, ces actions peuvent être annulées.
Procédures d’insolvabilité (entreprises) Le praticien de l’insolvabilité est habilité à vendre les actifs de l’entreprise au plus offrant.
Procédures d’insolvabilité (entreprises) Le praticien de l’insolvabilité décide de l’admission ou du rejet des créances.
Par conséquent, en l’absence de privilèges, d’hypothèques ou du bénéfice de la séparation des patrimoines, les créanciers ont tous le même rang.
En outre, les articles 2088 à 2095 du code civil traitent spécifiquement de l’ordre de priorité des privilèges.
Viennent ensuite les créanciers ordinaires (non inscrits), qui sont classés pari passu en fonction de leur créance.
Au cours de cette réunion, le failli est entendu et présente les termes du concordat.
Lors de cette réunion, chaque créancier expose sa demande; en cas de contestation par le curateur, il doit en démontrer le bien-fondé à ce dernier ainsi qu’aux créanciers concordataires.
Si le tribunal accède à cette demande, il assortit son ordonnance des dispositions et conditions qu’il jugera nécessaires dans les circonstances de l’affaire.
Notamment, lorsqu’un avocat représente un client en justice, la rémunération convenue peut dépasser celle prévue par la loi, mais ne doit jamais lui être inférieure.
Le barème des rémunérations annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) prescrit soit des rémunérations fixes, soit des fourchettes applicables aux différentes prestations.
Huissiers de justice Les huissiers (Gerichtsvollzieher) ne calculent leurs émoluments qu’en vertu de la loi sur les frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG).
Coûts fixes Coûts fixes dans les procédures civiles Coûts fixes pour les parties au procès civil Le tribunal reçoit habituellement des frais de procédure, qui sont calculés en fonction du montant de la créance.
Les coefficients dont sont assortis les frais figurent dans le barème des frais (annexe 1 de la loi correspondante).
Dans les affaires familiales, ils sont dus à l’issue de la procédure.
Les frais de justice sont déterminés en fonction de la peine prononcée et sont compris entre 120 et 900 EUR.
Vous pouvez télécharger les différentes lois sur la question en saisissant l’abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GvKostG et RVG).
Le Bureau fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt) édite une série annuelle de publications statistiques sur l’administration de la justice.
Quels sont les taux applicables?
La partie plaignante doit néanmoins utiliser ses moyens financiers, dans la mesure du raisonnable.
Pour contraindre la partie adverse (le défendeur ou votre débiteur) à se conformer à la décision rendue contre elle (par exemple, payer une somme d'argent), vous devrez vous adresser aux autorités chargées de l'exécution.
Concrètement, il faut être en possession d'un titre exécutoire (un jugement ou un acte) pour pouvoir demander l'exécution forcée.
En fonction des règles nationales, il existe différents moyens pour vous aider à faire exécuter la décision.
Pour les avoués et autres représentants légaux des parties, c’est obligatoire.
Pour les particuliers (personnes physiques et morales), cette option est facultative depuis le 1er janvier 2017 et sera progressivement ouverte à tous au cours de l’année 2017.
Cependant, cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée aux procédures d’injonction de payer dans certains territoires.
Ce service est disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
Ce n’est pas obligatoire.
Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.
Pour les particuliers, cette option est facultative.
La seule condition est l’accréditation préalable du représentant légal avec signature électronique.
Pour les représentants légaux des parties, c’est obligatoire.
La juridiction statuant sur l’exécution peut infliger une amende ou ordonner le recouvrement par la police.
Un haut fonctionnaire exécutant a la responsabilité juridique générale de l’exécution, mais l’exécution proprement dite est généralement confiée à d’autres fonctionnaires (administrateurs exécutants).
Une demande orale nécessite que le demandeur (la personne sollicitant l’exécution) comparaisse devant le service de recouvrement forcé.
Lorsque cela s’avère possible, les coûts administratifs sont généralement réclamés au défendeur (contrepartie du demandeur) lors de l’exécution.
Toutefois, le demandeur est généralement tenu par ces coûts.
Dans une affaire d’exécution portant sur une plainte relevant du droit privé, la taxe de base s'élève à 600 SEK.
Les autres taxes susceptibles d’être appliquées sont la taxe de préparation, la taxe de vente et les taxes spéciales.
Elle peut également reposer sur un accord en matière de garde, de domicile ou de fréquentation conclu par les parents et approuvé par la commission des affaires sociales.
Des décisions étrangères peuvent également être exécutées en Suède, notamment les décisions exécutables en vertu du règlement Bruxelles II.
Si l’enfant ne réside pas en Suède, la demande doit être présentée au tribunal de première instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt).
La demande peut être introduite, par exemple, par un parent avec lequel un enfant doit emménager ou avoir des contacts.
Le tribunal peut alors infliger une amende ou ordonner l’intervention de la police afin de faire appliquer la décision d’exécution.
Toutefois, l’une des parties peut se voir ordonner de payer les dépens de l’autre partie à l’affaire.
Si le débiteur soutient qu’une autre affaire entre les parties empêche l’exécution et que cette objection ne peut être rejetée d’emblée, l’exécution ne peut pas non plus avoir lieu.
Si un titre exécutoire est annulé par une juridiction, l’exécution doit être suspendue immédiatement.
Lorsqu’une mesure contraignante est nécessaire, l’imposition d’une amende est l’option la plus probable.
La juridiction refuse également l’exécution s’il apparaît clairement qu’elle serait contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Le bien doit: appartenir au débiteur; être cessible; avoir une valeur monétaire.
Certains biens ne peuvent être saisis.
Cela peut être le cas, par exemple, d’une indemnisation.
Á cet égard, certaines réclamations prévalent sur les autres.
Le devoir d’information incombe également à tout tiers en possession de biens du débiteur dans le cadre, par exemple, d’une mise en gage ou d’un dépôt.
Une banque est tenue, par exemple, de communiquer les informations concernant les avoirs bancaires, les coffres ou les autres biens du débiteur qu’elle garde.
Les renseignements peuvent être demandés par écrit ou oralement aux tiers. Ces derniers sont susceptibles, le cas échéant, d’être entendus.
Les ventes forcées se font généralement dans le cadre d’enchères publiques, mais elles peuvent parfois être organisées en privé.
Les montants reçus dans le cadre d’une procédure d’exécution doivent être notifiés et versés le plus rapidement possible au demandeur.
La législation part toutefois du principe que la propriété saisie doit être vendue sans retard; voir le point 3.2.
L’ordonnance de paiement d’une amende indique généralement qu’une action doit être effectuée dans un certain délai, par exemple que l’enfant doit être remis au demandeur.
Le délai de recours est de trois semaines.
Le code de l’exécution forcée contient des dispositions limitant les possibilités d’exécution, par exemple pour protéger le débiteur.
La nomination des juges incombe au président fédéral qui, pour la plupart des postes concernés, a délégué cette tâche au ministre fédéral de la justice.
Seuls les ressortissants autrichiens peuvent être nommés juges.
Selon les articles 87 et 88 de la loi constitutionnelle fédérale, les juges agissent en qualité d’organe étatique indépendant lorsqu’ils déterminent le droit applicable et disent le droit.
Cette indépendance se traduit, d’une part, par leur liberté d’action (indépendance matérielle) et, d’autre part, par leur inamovibilité (indépendance personnelle).
Tribunal civil: toute partie qui a subi un préjudice du fait du comportement illégal et fautif d’un juge (d’un procureur ou d’un substitut) ne peut en demander réparation qu’à l’État.
En cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, l’État peut se retourner contre le juge (ou contre le procureur ou le substitut) (action récursoire).
Procureur/Substitut du procureur Organisation L’organisation hiérarchique du parquet correspond, de manière générale, à la structure juridictionnelle.
Une instruction doit être, en outre, portée au dossier pénal.
Ils défendent les intérêts publics dans le cadre de la justice pénale.
Après avoir réussi cet examen de Rechtspfleger, l’impétrant reçoit un diplôme délivré par le ministre fédéral de la justice.
Ce dernier est ensuite affecté par le président de la juridiction ainsi désignée à un, voire plusieurs, service(s) dirigé(s) par un juge.
Naturellement, les avocats sont également responsables pénalement et civilement.
Contrôle du notariat; responsabilité juridique En raison de leurs fonctions de rédacteurs d’actes authentiques et de commissaires de justice, les notaires sont assujettis à un contrôle particulier.
Le contrôle du notariat incombe au ministre fédéral de la justice, à l'administration judiciaire et, de manière directe, aux chambres de notaires.
Il incombe au collège de préserver l’honneur et la dignité de la profession et de représenter les intérêts de celle-ci.
Organisation de la justice – systèmes judiciaires Le pouvoir judiciaire letton est indépendant (aux côtés des pouvoirs législatif et exécutif) et se caractérise par un système à trois niveaux.
L’Administration des cours et tribunaux (Tiesu administr?cija) organise et assure le travail administratif des tribunaux de district/ville, des tribunaux régionaux et des services du registre foncier.
Elle est placée sous la tutelle du ministre de la justice, qui assume la responsabilité par l’intermédiaire du ministère de la justice.
Au sein de la juridiction, un office distinct, l’administration de la Cour suprême, a été créé pour assurer les travaux administratifs.
Un tribunal de district/ville peut disposer d’antennes, des maisons de justice mises en place dans le ressort du tribunal en question.
Les tribunaux régionaux (apgabaltiesas) connaissent en appel des affaires civiles, pénales et administratives en formation collégiale de trois juges.
Dans ce cas, un ou plusieurs tribunaux militaires de première instance et une cour militaire d’appel deviennent opérationnels.
Parmi ses autres attributions figure également l’élection des membres du tribunal disciplinaire (Disciplin?rtiesa).
Celui-ci se compose de six juges des départements de la Cour suprême.
Il est convoqué pour apprécier la légalité des décisions du conseil de discipline des juges (Tiesnešu disciplin?rkol??ija).
La fonction de recherche de services («Pakalpojumu katalogs» ou catalogue de services) du portail constitue un point d’accès centralisé aux services du gouvernement central et des gouvernements locaux.
Si le service est fourni par voie électronique, la description comporte un lien vers la ressource (informations, site internet, lien direct ou service entièrement électronique).
L’utilisateur peut accéder aux informations à partir d’un catalogue, subdivisé en fonction de différentes situations personnelles, ou en utilisant les fonctions de recherche du portail.
Le contenu du catalogue centralisé est fourni par les autorités qui proposent les services.
L’accès au portail est gratuit.
Il s’agit des quatre tribunaux suivants: les tribunaux de région de Harju, de Pärnu, de Tartu et de Viru.
En Estonie, les cours de district sont compétentes pour statuer sur les recours contre la décision relative à la demande de déclaration constatant la force déclaratoire conformément à l’article 50, paragraphe 2, du règlement.
Les coordonnées des cours de district sont disponibles sur le site internet des deux cours.
Un jugement d’une cour de district peut être attaqué au moyen d’un recours auprès de la Cour suprême.
Article 79 - Établissement et modification ultérieure de la liste contenant les informations visées à l'article 3, paragraphe 2 Ces autorités n’existent pas en Estonie.
Une demande de divorce peut être introduite conjointement par les deux époux (requête conjointe), mais aussi par l’un ou l’autre des époux (requête unilatérale).
En droit néerlandais, il existe un seul motif de divorce: la désunion durable des époux.
3 Quels sont les effets juridiques du divorce sur: 3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Le divorce peut avoir des effets sur l’utilisation du nom de famille de l’ex-conjoint.
3.2 le partage des biens entre les époux Régime légal (communauté universelle) Les Pays-Bas disposent d’une réglementation assez particulière en ce qui concerne les revenus et le patrimoine pendant le mariage.
Toutes les dettes, contractées aussi bien avant que pendant le mariage, sont également mises en communauté, quel que soit le conjoint qui les a contractées.
La communauté de biens est dissoute par le divorce, c’est-à-dire au moment où la décision judiciaire est inscrite dans les registres de l’état civil.
L’obligation alimentaire entre époux subsiste après la dissolution du mariage.
Ceci peut être réglé dans le jugement de divorce ou dans une décision ultérieure du juge.
Avec l’aide d’un médiateur et éventuellement de leur avocat, les époux essaient de parvenir à un accord sur le divorce et sur ses conséquences.
Celle-ci doit mentionner le nom et le prénom des époux et l’adresse de leur domicile ou de leur lieu de résidence.
Le Raad voor de rechtsbijstand (conseil de l’aide juridictionnelle) subventionne toutefois uniquement l’aide juridique fournie par un médiateur inscrit dans ses registres.
Cette aide est réglementée par la directive européenne sur l’aide judiciaire dans les affaires transfrontalières (JO L 26 du 31.1.2003).
Si nécessaire, cet organisme aide à choisir l’avocat.
Si le demandeur est établi en dehors de l’UE, il peut, dans certains cas, obtenir l'aide juridictionnelle aux Pays-Bas.
Un pourvoi en cassation contre l’arrêt de la cour peut généralement être formé auprès du Hoge Raad der Nederlanden (cour de cassation).
Par exemple, la reconnaissance de la décision de divorce ne peut être contraire à l’ordre public.
Il faut également que le défendeur (la partie qui n’a pas introduit la demande de divorce) ait été dûment informé de la procédure.
Selon la règle de base, le juge applique toujours la législation néerlandaise en matière de divorce, quels que soient la nationalité et le lieu de résidence habituelle des époux.
Les époux peuvent en effet choisir d’appliquer le droit du pays de leur nationalité commune pour la procédure de divorce, au lieu du droit néerlandais.
Les dispositions relatives à l'exécution forcée figurent dans le code de procédure civile, aux articles 622 à 913.
Dans le cas de l'exécution forcée des obligations de faire, la loi établit une distinction entre l'obligation qui peut être également remplie par une personne autre que le débiteur et l'obligation intuitu personae.
Les formes indirectes d'exécution forcée sont la saisie de sommes d'argent ou la saisie (suivie par la vente) de biens.
L'huissier de justice émet la déclaration constatant la force exécutoire, par une décision, sans citer les parties.
(Suit la signature du président et du greffier de la cour.)»
Les biens soumis à un régime spécial de circulation ne peuvent être saisis que dans les conditions prévues par la loi.
Peuvent faire l'objet d'une exécution les revenus du débiteur, y compris les revenus généraux des biens immobiliers, les sommes placées sur un compte bancaire, les biens meubles et immeubles, etc.
La décision définitive de validation a pour effet la cession de la créance et forme titre exécutoire contre le tiers saisi.
L'exécution se prescrit au bout de 3 ans (article 705 et suivants du code de procédure civile).
Une contestation peut être formée contre les actes d'exécution proprement dits; contre le titre exécutoire pour éclairer le sens, la portée ou l'application du titre exécutoire.
La juridiction compétente est la juridiction d'exécution ou, pour éclairer le sens, la portée ou l'application du titre exécutoire, la juridiction qui a prononcé le jugement à exécuter.
La contestation par laquelle un tiers prétend avoir un droit de propriété ou un autre droit réel sur le bien saisi peut être formée dans les 15 jours à compter de la date de la vente/remise forcée du bien.
Certains biens et propriétés sont exemptés.
Voir également la réponse à la question 4.3.
Ainsi par exemple, au cours de la communication électronique pendant un contentieux, les outils suivants sont entre autres utilisés: le cryptage des envois est envisageable.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Voir la réponse aux questions 9 et 10.
Dans une action civile relevant de la compétence en première instance des cours régionales, des documents peuvent être annexés aux requêtes.
Dans cette procédure, l’utilisation d’un formulaire est obligatoire.
Oui, cette possibilité est ouverte.
Voir la réponse au point 13.
Dans une affaire civile relevant de la compétence en première instance de la cour régionale, la partie agissant par voie électronique doit déposer le recours aussi électroniquement.
L’objet de la demande ne peut consister qu'en des demandes qui constituent des obligations contractuelles ou non contractuelles et qui s’élèvent à un montant déterminé.
Il est prévu à la rubrique 10 du formulaire A que la partie joigne l’élément de preuve dont elle dispose et précise sur quoi porte cette preuve particulière.
1.4 Rejet de la demande La règle générale de l’article 109 du CPC s’applique au rejet de la demande.
1.5 Recours L’opposition est le seul moyen de recours dont le défendeur dispose lorsqu’une demande d’injonction de payer européenne a été introduite.
La juridiction statue par ordonnance sur la demande de réexamen de l’injonction de payer européenne prévue à l’article 20, paragraphe 1 ou 2 du règlement (CE) no 1896/2006 et cette décision n’est pas susceptible de recours.
Sauf disposition légale contraire loi, la production des éléments de preuve nécessaires à l’instruction du litige incombe aux parties.
La preuve des faits nécessaires pour trancher le litige doit en général être apportée par la partie qui a intérêt à ce que le juge les accepte comme véridiques.
Ces dispositions n’affectent pas les présomptions légales, y compris les règles juridiques en vertu desquelles il convient de considérer comme véridique tel fait jusqu’à preuve du contraire.
Suivant le principe de la preuve directe, les témoins et les experts sont en principe entendus par le tribunal à l’audience.
Si ces documents sont détenus par une personne qui n’est pas partie au contentieux, elle doit être entendue en qualité de témoin et obligée au cours de son audition à présenter lesdits documents.
Exceptionnellement, à titre d’exemple dans les affaires de mise sous curatelle, le juge est tenu de commettre un expert judiciaire psychiatrique en vue de l’examen de l’état mental du défendeur.
Oui, mais dans certains cas, ils peuvent refuser de témoigner.
Le juge peut aussi ordonner la comparution forcée du témoin ou de l’expert n’ayant pas comparu (ou parti).
Les autres membres du tribunal ont aussi le droit de poser des questions au témoin.
Les parties peuvent également soumettre des questions.
À la demande des parties, le président peut permettre à ces dernières de poser directement des questions au témoin.
Dans tous les autres cas, le contenu des déclarations est susceptible de faire l’objet d’une instruction.
A) Si le parent emmène l’enfant à l'étranger pour une longue période ou en vue de s’y installer, le consentement de l’autre parent est nécessaire.
Si l’autre parent n’a pas donné son consentement au déplacement de l’enfant à l'étranger, le parent peut demander à l’organe de tutelle de statuer sur la question.
La décision de l’organe de tutelle autorisant le déplacement de l’enfant à l'étranger remplace dans ce cas le consentement de l’autre parent.
Comme indiqué au point 1, si le déplacement à l'étranger ne porte pas sur une longue période, le parent peut emmener l’enfant dans un autre État même sans le consentement de l’autre parent.
Dans ce cas, les conditions habituellement requises pour le passage de la frontière par l’enfant doivent être remplies (par exemple, l’enfant doit disposer d’un passeport en cours de validité).
Le registre d’insolvabilité écossais est détenu et géré par les services du Accountant in Bankrupcy.
Pour de plus amples informations, veuillez prendre contact avec: roienquiries@aib.gsi.gov.uk L’accès au registre DAS écossais est-il gratuit?
L’accès au registre DAS écossais est gratuit.
Le tribunal doit vérifier, dans la mesure du possible, les faits allégués respectivement par le demandeur (petitioner) et par le défendeur (respondent).
Si le tribunal est convaincu de l’échec irrémédiable du mariage, il rend d’abord un jugement de divorce provisoire (decree nisi).
Au terme d’un délai de six semaines, le demandeur peut introduire une demande tendant à obtenir le jugement de divorce définitif (decree absolute).
Les parties sont libres de se remarier.
Même si un accord existe entre les parties, le tribunal conserve le pouvoir général de l’approuver ou de le modifier.
Il y a deux types d’annulation du mariage.
Dans d’autres circonstances, le mariage peut être «annulable» (voidable marriage).
Une fois déclarée la nullité du mariage, celui-ci est nul et non avenu.
Cependant, en présence d’enfants du mariage, la Cour suprême doit s’assurer que des arrangements satisfaisants ont été pris à leur égard.
La Cour suprême de Gibraltar est seule compétente peut prononcer un divorce.
Les demandes doivent être adressées au greffe de la Cour suprême: Supreme Court Registry, 277 Main Street, Gibraltar.
En cas de séparation de corps, le jugement peut, dans certaines circonstances, être infirmé à tout moment après son prononcé.
Les tribunaux de Gibraltar appliqueront toujours le droit de Gibraltar aux affaires dont ils sont saisis.
L’accès à la base de données de traducteurs du Luxembourg est-il gratuit ?
L'accès à la base de données de traducteurs du Luxembourg est gratuit.
Liens connexes Ministère de la Justice
Comme dans les cas précédents, la validité d’un tel testament est limitée à trois mois.
Pacte successoral Une personne majeure et jouissant pleinement de sa capacité juridique peut, au moyen d’un pacte successoral, appeler à la succession un héritier ou un légataire qui peut être aussi bien la seconde partie au contrat qu’un tiers.
Le registre central des testaments a été créé en 2001.
Autres restrictions Dans son testament, le testateur peut indiquer des conditions, un délai déterminé ou des injonctions, ou ordonner qu’à la mort d’un héritier l’héritage soit dévolu à un autre héritier (substitution fidéicommissaire ou libéralité graduelle).
De telles clauses ne peuvent toutefois tendre à importuner de manière évidente l’héritier ou le légataire du fait d'un arbitraire manifeste du testateur, et ne peuvent être ouvertement contraires à l’ordre public.
Si, à la mort du testateur, un ou plusieurs des héritiers ne vivaient pas encore, la chaîne successorale définie par le testateur prend fin au moment où l'un d'eux succède.
Si le défunt n’a pas rédigé de testament, sa succession est dévolue en vertu de la loi selon une hiérarchie comprenant six ordres d’héritiers.
À titre d’exemple, si la succession revient aux héritiers du premier ordre, les héritiers du deuxième ordre n’héritent de rien.
Les différents ordres d’héritiers Dans le premier ordre d’héritiers, les enfants et le conjoint du défunt héritent à parts égales.
En République tchèque, le code civil ne fait pas de distinction entre les enfants nés du mariage, les enfants nés hors mariage, les enfants biologiques (germains, utérins ou consanguins) et les enfants adoptés.
Si le défunt n’avait pas de conjoint mais avait des enfants, ces derniers (ou leurs descendants, voir plus haut) héritent de tout son patrimoine.
Si, au contraire, le défunt avait un conjoint mais pas d’enfants, son conjoint n’hérite pas seul de l’ensemble du patrimoine mais partage l’héritage avec les héritiers du deuxième ordre.
Toutes ces personnes, à l’exception du conjoint, héritent à parts égales, et le conjoint hérite dans tous les cas d’au moins la moitié de la succession.
Si un frère ou une sœur n’hérite pas, sa part revient à ses enfants, à savoir aux neveux ou nièces du défunt (également à portions égales).
Si aucun des grands-parents du défunt n’hérite, ce sont les grands-parents des parents du défunt (les arrière-grands parents), relevant du cinquième ordre, qui succèdent.
Si un membre du couple n’hérite pas, le huitième libéré revient à l’autre membre.
Si un oncle ou une tante n’hérite pas, la part qui lui revient est dévolue à ses enfants (les cousins et cousines du défunt).
Si aucun des héritiers n’hérite, les biens reviennent à l’État qui est considéré comme un héritier.
Le droit tchèque ne permet pas aux parties à la procédure successorale de choisir leur notaire.
Elle peut toutefois apprendre le décès du de cujus par d’autres sources (police, institution médicale ou éventuels héritiers).
Pour cela, elle s’appuie notamment sur les informations communiquées par les héritiers et sur l'inventaire de la succession, si celui-ci a été ordonné.
En général, la juridiction estime l'actif successoral sur le fondement des déclarations concordantes des héritiers; une expertise n’est nécessaire à cette fin qu’à titre exceptionnel.
Si le défunt n’a pas laissé de disposition à cause de mort, les héritiers peuvent convenir du partage de la succession à leur guise.
En l’absence d’accord, la juridiction leur confirme l’acquisition de l’héritage selon la dévolution légale.
Si, dans sa disposition à cause de mort, le disposant a imposé les modalités de partage de la succession, la juridiction confirme aux héritiers l’acquisition de la succession selon cette injonction.
Si un héritier réservataire a fait valoir son droit à la réserve héréditaire, les autres héritiers peuvent convenir avec lui de liquider cette réserve héréditaire (indemnité).
Sinon, un inventaire de la succession doit être ordonné aux fins du calcul de cette réserve héréditaire.
Avant que la juridiction ne statue sur la succession, la preuve doit lui être rapportée que les legs exigibles ont été exécutés et que le droit au legs a été notifié aux autres légataires.
Le décès du disposant fait naître un droit sur la succession dans la personne de ses héritiers.
Ce délai peut être prorogé pour des raisons graves, mais une fois expiré, il ne peut plus être prorogé (on ne peut aller à l'encontre d'un délai échu).
Quiconque, par ses actes, a montré qu’il n’entendait pas refuser l’héritage – par exemple, en disposant de l'actif successoral – ne peut refuser l’héritage.
Si un héritier fait valoir une réserve d’inventaire, la juridiction dresse l’inventaire de la succession.
Les ouvrages hydrauliques sont désignés par un numéro de parcelle, une mention indiquant s’il s’agit ou non d’une parcelle constructible, par le nom du territoire cadastral et par leur affectation.
Dans sa disposition à cause de mort, le disposant peut nommer un administrateur de la succession et/ou un exécuteur testamentaire.
À défaut d'accord entre les héritiers ou si un héritier est une personne bénéficiant d'une protection spéciale, l’accord de la juridiction est requis.
L’exécuteur testamentaire veille avec diligence à la bonne exécution des dernières volontés du testateur.
La décision définitive tient lieu de preuve des droits et obligations qui y sont énoncés.
Avant même l'issue définitive de la procédure, la juridiction peut délivrer une attestation officielle portant sur les faits connus ressortant du dossier.
Cour suprême (S?d Najwy?szy) La Cour suprême est l’autorité judiciaire de plus haut degré.
Les décisions de la Cour Suprême polonaise (S?d Najwy?szy) sont consultables, avec leurs motifs, sur le site web de la Cour suprême, qui est aussi disponible en anglais.
Tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny) Dans le système juridique polonais, le Tribunal constitutionnel (Trybuna? Konstytucyjny) n’est pas considéré comme une juridiction de droit commun.
Toutes ses décisions sont rendues publiques, avec leurs motifs, sur le site web du Tribunal constitutionnel polonais, qui est également disponible en anglais.
Vous trouverez de plus amples informations sur le site web du Tribunal d'État polonais.
Depuis le 1er octobre 2007, la Cour suprême administrative publie toutes ses décisions avec l’énoncé des motifs.
Le site web de la Cour n’est disponible qu’en polonais.
La Cour suprême administrative (Naczelny S?d Administracyjny) publie ses décisions avec l’énoncé des motifs sur son site web.
Qu'offre le registre foncier espagnol?
Sécurité juridique et économique.
Certains aspects les plus caractéristiques du système espagnol des registres sont présentés ci?dessous.
En outre, par l'utilisation des «annotations préventives», le registre contient des situations provisoires concernant des droits réels sur des biens immobiliers.
Les documents publics peuvent être notariés, judiciaires ou administratifs.
La procédure est libre, ce qui signifie que, sauf exception, elle est ouverte par l’intéressé qui souhaite procéder à l’inscription.
La présentation peut se faire de cinq façons: par voie télématique, physiquement ou en personne, par courrier, par télécopie ou par l’intermédiaire d’un autre registre foncier.
Dans les deux derniers cas, le document devra être présenté physiquement dans un délai de 10 jours ouvrables.
S’il décide de l’inscription, celle-ci est effectuée.
Ensuite, le document est restitué à la personne qui l’a présenté, comportant une note de bas de page indiquant son envoi et signée par le préposé.
Le tarif des préposés au registre foncier est approuvé par décret royal n° 1427/1989.
En outre, un exemplaire complet de ce tarif est à la disposition du public dans tous les registres fonciers.
L’intérêt est présumé pour toute autorité, tout employé ou fonctionnaire public agissant dans le cadre de ses responsabilités ou de ses fonctions.
Utiliser le premier des liens qui figurent au bas de cette page.
Cette page donne la possibilité de choisir entre: registre foncier, registre du commerce, registre des biens meubles et registre des conditions générales applicables aux contrats.
Toutefois, le code civil de 1888 a respecté l’aspect relatif au fond de la législation immobilière qui figure encore en grande partie dans la loi hypothécaire.
Réformes globales. – La loi hypothécaire a fait l’objet de réformes globales en 1869, 1909 et 1944?46, ainsi que de diverses réformes partielles.
Décret du 14 février 1947 dont de nombreux points ont été modifiés; décret royal n° 1093/1997 du 4 juillet 1997 relatif à l’inscription des actes de nature urbanistique.
Cette question des délais de prescription peut être clarifiée par un conseil juridique ou auprès d’un bureau d’information des citoyens sur l’accès au droit.
La juridiction auprès de laquelle il convient d’intenter une action est déterminée par la nature (contractuelle, délictuelle, etc.) et le montant de la demande.
Pour de plus amples détails, voir la fiche sur la compétence juridictionnelle.
Il n’est pas toujours nécessaire de passer par un intermédiaire, c’est à vous d’en décider, notamment en fonction de la complexité de votre affaire.
La Law Society est l’organisme chargé de l’admission des solicitors et de la réglementation de la profession.
En Irlande, la requête peut être formulée en anglais ou en irlandais.
La requête ne peut pas être faite oralement.
Il existe des formulaires de saisine spéciaux, dont un grand nombre est téléchargeable sur le site internet du Service des juridictions, tandis que les autres figurent dans le règlement des juridictions.
Ils doivent être payés lors du dépôt de la requête auprès du bureau adéquat du Service des juridictions.
Le montant des différents frais est disponible sur le site internet du Service des juridictions.
Voir la fiche sur l’aide juridictionnelle.
L’action est officiellement introduite lorsque le bureau du Service des juridictions délivre la requête.
Dans le cas du tribunal des petits litiges, le greffier envoie votre requête à la partie adverse.
La réponse à cette question dépend du cas de figure.
Une personne ne disposant pas des moyens financiers de le faire peut demander l’aide judiciaire (voir, sur cette page, la fiche sur le thème «Aide juridictionnelle»).
Les actions en renforcement, remplacement, réduction ou mainlevée d’hypothèques portant sur des navires et des aéronefs doivent, toutefois, être engagées dans la circonscription de l’immatriculation desdits navires et aéronefs.
Si l’immeuble objet de l’action judiciaire est situé dans plusieurs circonscriptions territoriales, l’action pourra être engagée dans l’une ou l’autre desdites circonscriptions.
Divorce et séparation Dans le cadre d’actions en divorce ou en séparation de corps et de biens, est compétente la juridiction du lieu de domicile ou de résidence du demandeur.
L’action visant à exempter de tout privilège le navire ayant fait l’objet d’une acquisition doit être engagé devant la juridiction du port où le navire mouillait au moment de l’acquisition.
La procédure portant sur ces actes et mesures est jointe à l’action principale correspondante. Elle doit donc être renvoyée, le cas échéant, devant la juridiction chargée de l’action principale.
Pluralité de défendeurs et cumul de demandes Si une action est engagée à l’encontre de plusieurs défendeurs, tous les défendeurs doivent être attraits devant la juridiction du lieu de domicile du plus grand nombre d’entre eux.
Sans préjudice de ces dispositions, la commission de protection ou la juridiction du lieu où l’enfant ou le jeune a été trouvé réalise les démarches jugées urgentes et prend les meures nécessaires à sa protection immédiate.
Dans les autres cas, est compétente la juridiction du lieu où le fait a été pratiqué ou, si le fait n’est pas déterminé, celle du lieu où le mineur a été trouvé.
Lorsque la constitution d'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se représenter elles-mêmes ou être représentées par un avocat stagiaire ou un avoué (solicitador).
Même lorsque la constitution d'avocat est obligatoire, les avocats stagiaires, les avoués et les parties elles-mêmes peuvent formuler des demandes ne soulevant pas de questions de droit.
Dans ce cas, le fonctionnaire de justice doit les coucher par écrit.
Dans les cas de reconvention ou d’intervention principale, la taxe judiciaire supplémentaire n’est due que si le demandeur reconventionnel introduit une demande distincte de celle du demandeur.
Les frais de procédure incombent à la partie qui a requis la mesure ou, si elle a été réalisée d’office, à la partie qui en bénéficie.
Certaines procédures sont, en vertu d’une disposition légale, exonérées du paiement des dépens, de même que certains intervenants dans la procédure.
Oui, si les conditions d’attribution de l’aide judiciaire sont réunies (veuillez consulter la fiche «Aide juridictionnelle»).
Veuillez consulter les réponses apportées aux questions 7 et 8.
À des stades ultérieurs de la procédure, le juge procède à un contrôle plus profond et rigoureux.
Les décisions prises seront toujours notifiées aux parties.
Pour répondre à cette question, voir aussi la rubrique: «Modes alternatifs de résolution des litiges – Slovaquie» Les litiges ne doivent pas forcément être tranchés par voie judiciaire.
Le délai de prescription est fixé par la loi.
Les règles régissant la compétence des juridictions slovaques sont fixées au niveau national par la loi nº 97/1963 Rec. relative au droit international privé et procédural (zákon ?.
D’autres dispositions précisent les conditions dans lesquelles les juridictions slovaques sont compétentes.
Dans leurs relations contractuelles, les parties peuvent établir la compétence par accord.
Si le défendeur n’a pas non plus de lieu d’activité, son tribunal ordinaire est le tribunal dans le ressort duquel se trouve son domicile.
Par principe, les tribunaux compétents en première instance sont les tribunaux de district (okresný súd).
La loi nº 371/2004 Rec. sur les sièges et ressorts des juridictions de la République slovaque (zákon ?.
En application de l’article 125 du code de procédure civile contentieuse, une procédure ne peut être engagée que par écrit, c’est-à-dire sur papier ou par voie électronique.
Les parties à une procédure civile étant placées sur un pied d’égalité, la requête ne doit pas obligatoirement être rédigée en langue slovaque.
Le tribunal est tenu de leur garantir les mêmes possibilités de faire valoir leurs droits, et notamment de leur proposer une traduction et une interprétation.
La requête peut être introduite par écrit soit sur papier, soit par voie électronique.
La requête doit indiquer clairement la juridiction qui en est destinataire, son auteur, ainsi que son objet et ses prétentions, et elle doit être signée.
Si une partie est une personne morale, la requête doit comporter son nom ou sa raison sociale, son siège et son numéro d’identification, si elle en a un.
Le formulaire rempli peut être envoyé non signé ou revêtu d’une signature électronique qualifiée au moyen d’un certificat qualifié.
Le montant de ces frais est fixé par le barème tarifaire des frais de justice qui constitue une annexe de la loi nº°71/1992 Rec. relative aux frais de justice et aux frais d’établissement des extraits du casier judiciaire (zákon ?.
Voir la rubrique: «Aide juridictionnelle – Slovaquie».
Afin de préparer l’audience, le tribunal transmet au défendeur, en main propre, la requête introductive de l’instance (du recours), ainsi qu'une copie de la requête et de ses annexes, et avise les parties.
Il existe cinq tribunaux fonciers et de l'environnement, qui constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux de première instance de Nacka, Vänersborg, Växjö, Umeå et Östersund.
Les tribunaux maritimes (sjörättsdomstolar) traitent les affaires relevant du code maritime (1994:1009).
Il existe sept tribunaux maritimes, qui font partie des tribunaux de première instance de Luleå, Sundsvall, Stockholm, Kalmar, Malmö, Göteborg et Karlstad.
Les tribunaux de l'immigration constituent des juridictions distinctes au sein des tribunaux administratifs (förvaltningsrätt) de Malmö, Göteborg et Stockholm.
Ce sont des organes quasi-juridictionnels investis de pouvoirs similaires à ceux des juridictions.
De plus, à la demande et aux frais d'une partie, l'huissier peut également procéder à une publicité d'une autre manière, sur instruction de la partie.
Seul l'avis de vente aux enchères est publié sur le site internet du Conseil national des huissiers de justice (obligation légale) et, habituellement, sur les sites internet des huissiers qui conduisent les ventes.
Le testateur doit être capable d'exprimer valablement et librement ses volontés (art. 901 à 904 du Code civil).
En principe et sauf exceptions, les pactes sur succession future sont interdits.
Toutefois, dans ce cas, les libéralités faites au conjoint survivant peuvent comprendre la totalité de la succession.
Mais ceux dont la part réservataire n'a pas été respectée et qui entendent la revendiquer, bénéficient d'un action en réduction.
Si le défunt n'était pas marié et n'avait pas d'enfants, les ascendants et collatéraux privilégiés (frères et soeurs) héritent en 1er lieu.
Le père et la mère reçoivent chacun un quart et les frères/soeurs ou, le cas échéant, leurs descendants, le reste.
Si un ou les deux parents sont décédés, leur part revient aux frères et soeurs.
Si le défunt, non marié, laisse des enfants, ceux-ci excluent tous les autres membres de la famille.
Toutefois, si un enfant est prédécédé (ou renonce à la succession ou est indigne) en laissant des descendants, ceux-ci viendront à la succession par substitution de l'enfant prédécédé, renonçant ou indigne.
Si le conjoint laisse un conjoint et n'a pas d'enfants, le conjoint survivant devient à lui seul héritier, à défaut d'ascendants et de parents collatéraux jusqu'au quatrième degré du défunt.
Le cohabitant légal survivant a comme droit sur la succession l'usufruit de l'immeuble affecté durant la vie commune à la résidence commune de la famille, ainsi que des meubles qui le garnissent.
Aucune autorité spécifique n'est en charge de la procédure de succession.
Voir ci-dessous (point 7).
Il n'y a pas de procédure particulière (voir ci-dessus point 3).
[Toutefois, il y a des exceptions : voir ci-dessous, point 7].
En cas de liquidation/partage amiable, seul le partage des immeubles devra être réalisé par un acte notarié.
Le droit belge est régi par le principe selon lequel, par le seul fait du décès, les héritiers sont investis de tout l'avoir (actif et passif) de la succession.
Si les héritiers acceptent la succession sous bénéfice d'inventaire, ils ne sont tenus des dettes de la succession qu'à concurrence de l'actif qu'ils auront recueilli (art. 802 du Code civil).
Non, s'ils renoncent à la succession par déclaration faite au greffe du même tribunal de première instance ou devant un notaire (art. 785 du Code civil).
En outre, le légataire particulier n'est pas, en principe, tenu des dettes de la succession (art. 1024 du Code civil), à la différence du légataire universel et du légataire à titre universel.
L'article 2 de la même loi précise, à cet égard, que 'les jugements, les actes authentiques et les actes sous seing privé, reconnus en justice ou devant notaire, seront seuls admis à la transcription.
La loi du 16 décembre 1851 n'organise toutefois pas de publicité pour les cas de transmission de propriété par décès.
A cette occasion, tous les héritiers, qu'ils soient ou non attributaires d'immeubles, seront donc identifiés dans l'acte qui sera transcrit dans les registres de la conservation des hypothèques.
Il n'existe en Belgique, en principe, pas de système d'administration de la succession.
Néanmoins, l'article 803bis du Code civil stipule que l'héritier qui a accepté sous bénéfice d'inventaire peut se décharger du soin d'administrer et de liquider la succession.
Juridictions de droit commun – introduction Les différentes juridictions d'Angleterre et du pays de Galles sont organisées de la manière suivante.
L'autorisation de se pourvoir devant la Cour suprême ne sera habituellement accordée que si l'affaire concernée soulève des points de droit d'importance générale.
La chambre criminelle, qui est présidée par le Lord Chief Justice, entend les appels interjetés des condamnations et des peines prononcées par la Cour de la Couronne (Crown Court).
Toutefois, si le procureur général interjette appel devant cette juridiction, celle-ci a le pouvoir d'alourdir une peine jugée trop clémente.
La chambre criminelle de la Cour d'appel siège habituellement en formation de trois juges qui ne rendent qu’une seule décision collégiale (opinion majoritaire).
La chambre civile de la Cour d'appel est présidée par le Maître des rôles (Master of the Rolls).
Les Lord Chief Justices siègent habituellement à trois.
Dans certains cas, ils ordonnent la tenue d'un nouveau procès.
Ses arrêts sont généralement fondés sur des documents, des procès-verbaux des audiences antérieures et les arguments des avocats représentant les parties.
Elle peut connaître de la quasi totalité des actions au civil bien que dans la pratique, elle traite essentiellement les affaires les plus importantes ou les plus complexes.
La surveillance exercée par le Tribunal administratif, qui consiste essentiellement en une procédure de contrôle juridictionnel, vise les personnes ou les organismes exerçant des fonctions publiques.
Un autre bureau régional a ouvert à Bristol au mois de novembre 2012.
Les tribunaux de comté proposent également un service de médiation interne pour régler les petits litiges, en plus d'un service externe pour les autres types de litige.
À Londres, toutes les affaires de droit de la famille sont traitées par le greffe principal de la chambre des affaires familiales et non par les tribunaux de comté locaux.
Elle connaît de toutes les affaires criminelles graves transmises par les magistrates' courts.
Parfois la présence de jurés est également nécessaire dans des procès civils (tels que les procès en diffamation), mais cela est peu fréquent.
En pareil cas, le procès a lieu devant la Haute Cour ou un tribunal de comté.
Magistrates’ Courts Les magistrates' courts, qui connaissent essentiellement des affaires criminelles, jugent la plupart des infractions pénales.
Les affaires plus complexes dont sont saisis les magistrates' courts sont entendues par les membres du pouvoir judiciaire de carrière: les district judges (juges-greffiers près les magistrates' courts) qui siègent à plein temps.
Les juges-greffiers adjoints (près les magistrates' courts) siègent à temps partiel.
Comme les magistrates' courts peuvent infliger des amendes et des peines d’emprisonnement (d'une durée limitée) aux personnes condamnées pour crime, certaines affaires sont déférées à la Cour de la Couronne pour la question de la peine.
Certains magistrates' courts sont désignés «tribunaux pour enfants» ou «tribunaux des affaires familiales».
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires La Lettonie accepte que les formulaires soient remplis en anglais, en plus du letton.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Les services sociaux ont une responsabilité particulière et doivent notamment proposer des séances de conciliation aux parents.
Si les parents parviennent à un accord, cette solution consensuelle peut être consignée dans un document contractuel approuvé par les services sociaux.
Si cela s'avère impossible, la juridiction peut imposer des séances de conciliation ou une médiation.
Doit-on respecter des règles particulières?
Le médiateur évalue, conjointement avec la juridiction, comment doit être organisée la médiation.
Cette rémunération est versée par l’État.
En cas de besoin, le procureur général peut décider de créer un parquet spécialisé qui jouira du même statut qu’un parquet de district ou qu’un parquet régional.
Juges Organisation Le pouvoir judiciaire fait l'objet des articles 82 à 86 de la Constitution lettone (Satversme), qui prévoient que seuls les cours et tribunaux peuvent rendre la justice.
En vertu de la législation lettone, les juges sont fonctionnaires de l’État.
L'administration, les organisations publiques et politiques et toutes les autres personnes physiques et morales sont tenues de respecter l’indépendance des juridictions et l’immunité des juges.
Leur statut est incompatible avec l’appartenance à un parti politique ou à toute autre organisation politique.
Rôle et missions Le rôle des juges est de rendre la justice en matière civile, administrative ou pénale conformément à la loi.
Ils déterminent en outre les droits et les obligations des personnes en droit public.
Les obligations judiciaires des juges englobent toutes les obligations prescrites aux juges et aux juridictions par le droit procédural.
Tous les notaires exercent à titre libéral mais, dans le cadre de leurs activités professionnelles, ils sont assimilés à des fonctionnaires.
Autres professions juridiques Huissiers de justice (zv?rin?ti tiesu izpild?t?ji) Les huissiers sont des auxiliaires de justice.
Ils sont rattachés aux tribunaux régionaux et exécutent les décisions judiciaires ainsi que celles d’autres institutions, et accomplissent d’autres missions prévues par la loi.
Le site est actuellement disponible uniquement en letton.
Organisations proposant des consultations juridiques gratuites Il n’existe aucune liste de ces organisations en Lettonie.
En principe, conformément à l’article 728, paragraphe 1er, du Code judiciaire, les parties sont tenues de comparaître en personne ou de se faire représenter par un avocat.
Le Code judiciaire réserve, en principe, aux avocats la représentation des justiciables devant les juridictions.
Aux termes de l’article 440 du Code judiciaire, les prérogatives attachées au monopole de la représentation portent sur le droit de plaider, le droit de comparaître et de présenter en justice la défense d’un tiers.
Les membres du barreau disposent également du monopole de la signature des requêtes unilatérales, à l’exception des cas déterminés par la loi (article 1026, point 5°, du Code judiciaire).
Cette condition ne s’applique pas à la partie civile en matière pénale (article 478 du Code judiciaire).
Outre les exceptions précitées, il existe un nombre limité d’autres exceptions légales, notamment en matière de garde et d’enlèvement des enfants.
En cette matière, le requérant peut être représenté par le ministère public (article 1322 quinquies du Code judiciaire) lorsque la partie demanderesse s’est adressée à l’autorité centrale.
En principe, la juridiction compétente est saisie par la signification d’un exploit d’huissier de justice donnant citation à comparaître (article 700 du Code judiciaire).
Comparution volontaire (article 706 du Code judiciaire) Les parties au litige (ou leurs avocats) se présentent devant le juge.
Requête contradictoire (articles 1034 bis à 1034 sexies du Code judiciaire) La partie requérante (ou son avocat) entame elle-même les démarches.
La requête contradictoire (articles 1034 bis à 1034sexies du Code judiciaire) peut être utilisée dans un certain nombre de cas déterminés par la loi.
La requête unilatérale est dès lors principalement utilisée pour les procédures unilatérales, par exemple en cas d’absolue nécessité.
Un registre (le rôle), sur lequel sont répertoriées toutes les affaires, est tenu au greffe du tribunal.
Le rôle général est public (article 719 du Code judiciaire).
En cas de comparution volontaire, les parties ou leurs avocats demandent au greffe que l’affaire soit inscrite au rôle.
Elle est également déposée au greffe de la juridiction (article 1027 du Code judiciaire).
En principe, la langue est déterminée par la situation géographique de la juridiction compétente.
Dans certaines conditions, il est cependant possible que l’affaire soit renvoyée à une juridiction où une autre langue de procédure est employée.
Dans certaines conditions également, il peut être procédé à des changements de langue de la procédure, en principe en début de procédure.
En principe, tout jugement définitif prononce, en vertu de l’article 1017 du Code judiciaire, la condamnation aux frais et dépens de la partie qui a succombé, éventuellement d’office.
Les honoraires et frais d’avocat ne sont pas compris dans les frais et dépens.
Il se peut que la partie qui perd le procès soit tenue de payer une indemnité de procédure (articles 1018 et 1022 du Code judiciaire).
Le montant de ces honoraires ainsi que les modes de calcul et d’octroi sont établis par l’arrêté royal du 26 octobre 2007.
Ainsi, en cas de citation, l’huissier de justice informe la partie demanderesse de la date d’audience introductive d’instance, qui constitue la première étape de la procédure.
En cas de requête unilatérale, il n’y a pas d’audience.
Dans une seconde étape, intervient la mise en état de la cause.
Chaque partie dispose à cet effet d’un délai fixé par la loi (article 747, paragraphe 1er, du Code judiciaire) pour le dépôt des pièces et conclusions (argumentation et défense écrite).
En cas de non-respect des délais prévus, les sanctions prévues à l’article 747, paragraphe 2, du Code judiciaire peuvent être appliquées.
Lorsque l’affaire est en état et prête pour être plaidée, les parties demandent que la date des plaidoiries soit fixée.
En raison des incidents de procédure (expertises, interrogatoire des parties, audition de témoins…) pouvant intervenir dans certains cas, il est difficile de déterminer avec exactitude la durée globale de la procédure.
Le juge doit, en principe, rendre le jugement dans le mois de la mise en délibéré conformément à l’article 770 du Code judiciaire.
Le pourvoi doit être formé par l'intermédiaire du tribunal départemental («Okresný súd») dont la décision est attaquée.
Les personnes sous curatelle peuvent librement tester (article 470 du Code civil) sous réserve des dispositions de l’article 901.
Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur.
Dans les deux cas, il est fait lecture ensuite du testament au testateur ( article 972 du code civil).
En vertu de l’article 895 du code civil, le testateur peut, à tout moment, révoquer son testament.
Tout testament, et notamment le testament olographe, peut être enregistré. L’enregistrement se fait au Fichier central des dispositions de dernières volontés, le notaire effectue cet enregistrement.
Les héritiers réservataires ne peuvent pas renoncer à la réserve (sauf à renoncer à la succession).
Procédure à suivre pour faire valoir un droit à une part réservataire L’action en réduction permet aux héritiers de faire valoir leur droit à la réserve.
Tout héritier réservataire majeur peut renoncer par avance à exercer une action en réduction ( article 929 du code civil).
Après liquidation du régime matrimonial, les principes suivants s’appliquent : • Si le défunt laisse son conjoint et des enfants, le conjoint a un droit d’option.
C’est le droit de retour ( article 757-3 du code civil).
Tous les autres biens sont dévolus au conjoint survivant.
Le partenaire enregistré n’est donc pas considéré comme héritier du défunt.
En présence d’enfants, qu’ils soient issus du couple ou non, il n’est possible de léguer que la quotité disponible au partenaire survivant.
Dès le décès, les héritiers peuvent choisir entre trois options: accepter la succession purement et simplement, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession.
Lorsque les héritiers se tournent vers un notaire, ils peuvent choisir le notaire de leur choix.
Une fois le notaire choisi, il convient ensuite de déterminer la composition du patrimoine du de cujus en tenant compte du régime matrimonial du défunt, des donations antérieures….
Ces co-indivisaires sont également responsables du passif dans les mêmes proportions.
De plus, le partage peut être total ou partiel, si certains biens restent en indivision (biens en usufruit, par exemple).
8 La responsabilité à l'égard des dettes du défunt est-elle assumée par les héritiers et, dans l'affirmative, selon quelles conditions?
L’héritier universel ou à titre universel qui accepte purement et simplement la succession répond indéfiniment des dettes et charges qui dépendent de la succession.
Il n’est tenu des legs de sommes d’argent qu’à concurrence de l’actif net successoral des dettes ( article 785 du code civil).
En présence de plusieurs héritiers, chacun est tenu personnellement des dettes et charges de la succession pour leur part successoral ( article 873 du code civil).
Elle est toutefois possible en cas de désignation par le juge.
Il est possible au défunt de nommer un exécuteur testamentaire dont les pouvoirs sont définis par les articles 1025 et suivants du Code civil.
Les héritiers saisis ont tous les pouvoirs.
Organisation de la justice - système judiciaire Le système juridictionnel du Grand-Duché de Luxembourg est divisé en un ordre judiciaire et un ordre administratif.
Elles est située à Luxembourg.
Tribunaux d'Arrondissement Le Grand-Duché de Luxembourg est divisé en deux arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.
Justices de Paix Il y a trois Justices de Paix, dont une à Luxembourg, une à Esch-sur-Alzette (arrondissement judiciaire de Luxembourg) et une à Diekirch (arrondissement judiciaire de Diekirch).
Conseil arbitral de la sécurité sociale Le Conseil arbitral de la sécurité sociale est composé d’un président, d'un assesseur-employeur et d'un assesseur-salarié.
L'accès à la banque de données est-il gratuit ?
Liens connexes Legilux Portail Justice Juridictions de l'ordre administratif Ministère de la Justice Gouvernement du Luxembourg
La signification/notification est ordonnée par le tribunal en tant qu’acte judiciaire dans le cadre de la procédure et effectuée d’office [article 87 de la ZPO (Zivilprozessordnung, code de procédure civile autrichien)].
La signification/notification elle-même est effectuée par un service de distribution.
Tel n’est pas le cas en principe.
Ces données sont enregistrées dans le registre de population central (ZMR).
En Autriche, il est obligatoire de faire enregistrer/radier une résidence.
Une telle requête coûte actuellement 17,30 euros (frais de demande: 14,30 euros; redevance administrative fédérale pour requêtes auprès du registre de population central: 3 euros).
La signification/notification est réputée effectuée à ce moment-là et à la remise de l’acte au curateur (article 118 de la ZPO).
Pour la signification/notification électronique par les tribunaux, il existe un système particulier, le système e-justice («Elektronische Rechtsverkehr»).
Dans tous les autres cas, une signification indirecte est autorisée.
Dans tous les autres cas, une signification/notification indirecte est autorisée.
Voir points 5 et 6 ci-dessus.
En Autriche, ce sont les règles relatives au destinataire de substitution fixées à l’article 16 du ZustG (voir point 7.1 ci-dessus) qui s’appliquent.
En vertu des dispositions pertinentes du droit autrichien, l’acte peut être déposé dès lors que les conditions requises sont remplies (voir point 7 ci-dessus).
Voir point 7.3 ci-dessus.
Enfin, le tribunal apprécie d'office les préceptes de l'expérience commune, sans production de preuves.
Le droit en vigueur dans un État étranger, les coutumes et les usages commerciaux sont appréciés d'office mais si le tribunal ne les connaît pas, il peut ordonner la production de preuves.
Le principe de base est que les parties proposent et apportent les moyens de preuve.
Une liste des experts est conservée dans chaque tribunal.
Si l'un des experts ne se présente pas lors de la réalisation de l'expertise ou refuse de signer l'avis écrit, cela est noté dans l'expertise.
La déposition - audition par vidéoconférence des témoins, experts et parties est considérée comme se déroulant devant le tribunal et a la même valeur probante que l'examen en audience.
Oui, les dépositions des parties au procès ont valeur de preuve.
L’article 145 du code de procédure civile prévoit différents types de mesures provisoires.
2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées?
Si le recours doit être déposé devant un tribunal étranger, le délai ne peut excéder 30 jours.
Lesdites parties et autres personnes concernées ont le droit de s’y opposer. Le tribunal peut renoncer aux mesures provisoires si le défendeur paie le montant requis ou si le défendeur a des garants.
Les mesures provisoires peuvent concerner les biens immobiliers, les objets mobiliers, les fonds de trésorerie et les droits de propriété.
Il existe dans le droit national slovaque les notions de mesures provisoires urgentes, de mesures conservatoires et de conservation d’un moyen de preuve.
En matière de conservation d’un moyen de preuve, est compétente la juridiction qui a à connaître du fond ou bien la juridiction dans la circonscription de laquelle se trouve le moyen de preuve menacé.
Les types de mesures provisoires urgentes sont définis à l'aide d'exemples, ce qui signifie que le juge est susceptible d’ordonner également des mesures provisoires urgentes ayant un contenu différent.
Le juge peut néanmoins ordonner l’audition des parties: dans ce cas, il doit respecter toutes les règles relatives à la procédure d’obtention des preuves.
Lorsque l'obtention des preuves se fait exclusivement au moyen de documents, le juge n'administre pas les preuves lors d'une audition publique, mais établit les appréciations nécessaires sans qu'il y ait d'interaction avec les parties.
Une mesure provisoire urgente est exécutoire dès sa notification, sauf disposition contraire d'une législation spéciale.
Oui, l’accès au contenu fixe est gratuit.
Les utilisateurs qui souhaitent accéder aux fonctions de recherche doivent s'enregistrer et, dans la plupart des cas, acquitter des droits.
La demande peut être déposée auprès de la police, du parquet ou du tribunal compétent (voir question 2 à ce sujet).
Les faits sous-tendant la réclamation (par exemple, le compte rendu de l’infraction, les informations relatives aux blessures subies et les dommages matériels) doivent être aussi exhaustifs que possible.
Vous devez citer ou joindre à votre demande tous les éléments de preuve disponibles qui sont importants pour faire valoir vos droits (p. ex. factures, certificats).
Il n’est pas impérativement nécessaire de désigner un avocat, mais cela peut être recommandé dans certains cas particuliers.
Si les conditions légales sont réunies (notamment la nécessité), une aide juridictionnelle peut être accordée pour le recours à un avocat.
Les mêmes conditions s’appliquent en matière de divorce, que les époux soient de sexe différent ou de même sexe.
Depuis 2005, les couples de personnes de même sexe au Royaume-Uni peuvent officialiser leur relation sur le plan juridique en concluant un partenariat civil.
Le tribunal doit, dans la mesure du possible, vérifier les faits allégués respectivement par le demandeur (petitioner) et par l'autre époux (respondent).
Si la conviction de l’échec irrémédiable du mariage est acquise, preuves à l'appui, le juge du tribunal aux affaires familiales (Judge of the Family Court) rendra un jugement de divorce.
Au terme d'un délai de six semaines, le demandeur peut introduire une demande tendant à obtenir le jugement de divorce définitif (decree absolute).
Il ne peut, toutefois, pas se remarier.
Dans d'autres circonstances, le mariage peut être «annulable» (voidable marriage).
Sauf circonstances exceptionnelles, il ne peut être interjeté appel d'une ordonnance définitive.
Il n’est pas possible d'interjeter appel d’une ordonnance de séparation de corps, mais celle-ci peut être annulée si les deux parties en conviennent.
Les documents requis sont obtenus auprès du tribunal qui a rendu la décision et doivent ensuite être présentés à la Haute Cour (High Court).
Liens connexes Divorce, séparation et rupture Aide juridictionnelle
Autres professions juridiques Il n’existe pas à Chypre de professions apparentées, comme par exemple les notaires.
Tout ce qui est en rapport avec le droit concerne les avocats et seuls les membres du Barreau chypriote (?????????? ?????????ó? ????????) peuvent exercer dans le cadre de la législation applicable.
Une autre profession qui pourrait être considérée comme profession apparentée est celle de «l’assistant juridique» (??????????? ?????????), qui est régie par une législation spécifique.
Dans tous les cas, le procureur général est informé et donne les instructions nécessaires.
L’un des procureurs de la République est à la tête de la section pénale (??????? ?????) et en réfère toujours au procureur général.
Lorsque le ministère public a fini de citer les témoins, le tribunal est invité à se prononcer sur la justification à première vue des poursuites.
L’accusé peut également faire une déclaration sans prêter serment depuis le banc et, dans ce cas, il ne subira pas de contre-interrogatoire.
En cas d’acquittement, l’accusé est acquitté et libéré de l’accusation.
En cas de condamnation, la défense peut plaider en faveur d’une réduction de la peine et, à l’issue de toutes les procédures, le tribunal inflige la peine appropriée.
Juges Organisation À Chypre, la structure de l’ordre judiciaire est très simple.
Les juges des tribunaux de district sont nommés, mutés et promus par la Cour suprême.
Tribunal des loyers (?????????? ??????? ???????????) Ce tribunal spécialisé est composé de trois membres: un président et deux assesseurs.
Tribunal du travail (?????????? ????????? ????????) De même que le tribunal des loyers, le tribunal du travail est composé de trois membres: un président et deux assesseurs.
Tous les jugements des tribunaux de district, en matière pénale et civile, sont susceptibles d’appel devant la Cour suprême sans aucune restriction.
La compétence du tribunal du travail s’étend uniquement aux relations entre employeur et salarié, notamment lorsque le salarié est licencié et prétend que le licenciement est abusif.
Bases de données juridiques Le site web leginetcy concerne la législation, la jurisprudence et les actes administratifs réglementaires.
Ils ont des fonctions précises, prévues par la loi.
Dans les affaires pénales, une liste d’interprètes/de traducteurs est accessible aux membres du système judiciaire et au personnel des tribunaux.
Lorsque les services d'un interprète ou d'un traducteur sont requis durant des procédures pénales, celui est nommé par le magistrat.
Dans les affaires civiles, les parties peuvent nommer un traducteur ou un interprète de leur choix, dont les coûts sont alors supportés par la partie qui requiert ces services.
Toutefois, les juridictions civiles peuvent utiliser la liste à disposition des juridictions pénales, qui est accessible en ligne comme indiqué plus haut.
La Haute Cour comprend trois divisions: La chambre familiale (Family Division) Elle traite des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence conjugale, etc.
Affaires pénales devant le tribunal d’instance Le tribunal d’instance traite des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury.
Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.
Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), assisté de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique.
Tribunal du coroner Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.
Administration des juridictions La responsabilité de l’administration des juridictions en Irlande du Nord relève de la compétence du Service des juridictions d'Irlande du Nord.
Liens connexes Service des juridictions d'Irlande du Nord.
Article 25, paragraphe 1, point h) Réexamen de la décision et juridictions compétentes en la matière Demande d’annulation de l’arrêt (art.
1, du code de procédure civile.
L’autorité compétente pour appliquer les mesures prévues à l’article 23 du règlement est le tribunal d'arrondissement compétent.
Les dispositions testamentaires ne doivent pas être enregistrées, quelle que soit la forme utilisée.
En l’absence de testament, les règles du code civil régissant la succession légale s’appliquent.
Les bénéficiaires d’une réserve héréditaire peuvent, toutefois, renoncer à faire valoir leur droit à une part réservataire lorsqu’il est porté atteinte à leur réserve.
La succession s’ouvre par le décès de la personne.
Les héritiers répondent de toutes les dettes du défunt, proportionnellement à la valeur de leur part successorale respective.
À l’inverse, les légataires ne répondent pas des dettes du défunt.
En revanche, un héritier qui a accepté la succession sous bénéfice d’inventaire est responsable des dettes du défunt uniquement dans la limite de l’actif successoral.
La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire.
En général, les administrateurs disposent uniquement de pouvoirs de gestion ordinaire, qui visent la préservation des biens et de leur valeur.
Les autorités publiques acceptent également les déclarations substitutives de l’acte de notoriété, qui sont établies par l’intéressé, toujours en engageant sa responsabilité pénale.
Ainsi, le pourvoi en Revision devant la Cour suprême est indépendant de la valeur du litige, dès lors qu’il s’agit de trancher une question de droit de grande importance.
La Cour constitutionnelle se réunit uniquement lors de sessions qui se tiennent ordinairement quatre fois par an.
Si la demande est présentée oralement, l’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) la consigne dans un procès-verbal.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
L’autorité chargée de la procédure (la police, le parquet, le tribunal) convoque un avocat également dans les cas où la victime ne peut être représentée par aucun de ses proches.
L’huissier de justice assermenté précise les droits et obligations pour parvenir à la mise en œuvre de bonne foi des droits procéduraux des parties.
Sources: loi n° 898 du 1er décembre 1970, telle que modifiée par la loi n° 436 du 1er août 1978 et par la loi n° 74 du 6 mars 1987.
Le parent vivant avec l’enfant pourrait se voir reconnaître le droit de continuer à habiter dans l’ancien logement conjugal s’il existe pour l’enfant un intérêt à y demeurer.
La séparation de fait est dépourvue d’effets (sans préjudice des situations antérieures à la réforme issue de la loi n° 151 de 1975).
Sources: les dispositions à caractère matériel figurent dans le code civil (article 150 et suivants cc; en matière successorale articles 548 et 585 cc).
L’époux chez lequel l’enfant est placé est prioritaire dans l’attribution du droit d’habitation dans le logement conjugal (pour d’autres informations, voir «Responsabilité parentale» - Italie).
Sources: les dispositions à caractère matériel figurent dans le code civil (article 117 à 129 bis cc).
Il n’existe aucune autre forme de résolution des questions relatives au divorce (ou à la séparation).
Divorce conjoint: la requête conjointe suppose l’accord des époux tant sur le divorce que sur les conditions concernant les enfants et les rapports économiques.
La procédure est simplifiée.
Sources: loi n° 898 de 1970 et ses modifications successives; en matière de séparation de corps, l’application des article 706 à 711 cpc est résiduelle.
Sources: loi n° 217 de 1990, telle que modifiée par la loi n° 134 de 2001.
La décision qui statue sur l’opposition peut faire l’objet d’un pourvoi en cassation (voir annexes au règlement).
Si la loi étrangère applicable à l’espèce ne prévoit pas la séparation de corps et le divorce, la loi italienne s’appliquera (article 31 loi n° 218 de 1995), faisant dans ce cas prévaloir la lex fori.
Cette comparution écrite n’est pas nécessaire car, à défaut, ce sera le ministère public qui exercera les actions civiles conjointement aux actions pénales.
Que puis-je demander et comment dois-je présenter ma demande (indiquer un montant total et/ou préciser les préjudices individuels, le manque à gagner et les intérêts perdus)?
Ces services sont organisés sous l’égide des Barreaux de chaque domaine judiciaire.
Ce droit s’applique également aux personnes bénéficiant d’une quelconque aide en cas de décès de la victime, sous réserve que lesdites personnes n’aient pas pris part aux actes incriminés.
En outre, la victime bénéficie d’une réduction de 80 % sur les actes notariés et les attestations des registres de la propriété et du commerce.
Cette décision de justice définitive rendue dans le cadre de la procédure pénale doit établir clairement le lien de causalité entre l’acte préjudiciable et les blessures ou atteintes à la santé, ou, le cas échéant, le décès.
Cette action est fondée sur la comparution de l’État à la procédure pénale ou civile qui s’ensuit, sans préjudice de l’action civile intentée par le ministère public.
Actuellement, la réglementation générale en matière de médiation civile et commerciale est régie par le décret législatif 28/2010, ainsi que par le décret ministériel 180/2010.
Les montants sont indiqués spécifiquement dans le tableau A annexé au décret.
Ils varient selon l’augmentation de la valeur du litige.
La liquidation de la communauté de biens peut se faire: a) par accord, b) par décision de justice, c) à l’expiration du délai fixé.
La décision relative à l’exercice des droits et obligations des parents peut être remplacée par un accord entre les parents.
Si les parents ne parviennent pas à s’entendre sur leurs contacts avec l’enfant mineur, le tribunal précise aussi les contacts des parents avec l’enfant mineur dans la décision de divorce.
Un époux divorcé qui n’est pas en mesure de subvenir seul à ses besoins peut demander à son ex-époux de contribuer à ses besoins raisonnables en fonction de ses capacités et possibilités.
Outre le divorce, le tribunal peut rendre une décision d’annulation du mariage.
Le tribunal peut également déclarer que le mariage n’a jamais existé (non matrimonium).
Le divorce ne peut être prononcé que par un tribunal.
Le règlement des questions liées au divorce peut être effectué en vertu de la loi nº 420/2004 Rec. relative à la médiation.
En l’absence d’un tel tribunal, le tribunal compétent est le tribunal ordinaire de la partie défenderesse, et, à défaut, celui de la partie demanderesse.
La demande doit comporter les éléments prévus dans le code de procédure civile (article 42, paragraphe 3, et article 79, paragraphe 1).
La demande doit mentionner clairement la juridiction à laquelle elle est adressée, l’identité de la partie demanderesse, l’objet et les conclusions de la demande.
Si la partie demanderesse ne soumet pas le nombre nécessaire d’exemplaires et d’annexes, le tribunal en réalise des copies aux frais de celle-ci.
Sauf décision contraire du tribunal, l’exonération concerne l’intégralité de la procédure et a un effet rétroactif; les frais payés avant la décision d’exonération ne sont toutefois pas remboursés.
Il est possible de faire appel d’une décision dans les 30 jours suivant sa notification.
Il est possible de faire appel d’une décision de reconnaissance ou de non-reconnaissance d’une décision étrangère.
Si les époux sont de nationalités différentes, le divorce est régi par l’ordre juridique slovaque.
Deuxième instance Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les tribunaux d’arrondissement, les cours régionales remplissent les fonctions de juridictions d’appel (juridictions de deuxième instance).
Lorsqu’une affaire est entendue en première instance par les cours régionales, les cours supérieures font office de juridictions d’appel.
Bases de données juridiques La législation tchèque peut être consultée sur le portail officiel du gouvernement tchèque Portail du gouvernement de la République tchèque (uniquement en tchèque).
Juridictions de première instance Les tribunaux d’arrondissement jugent en première instance, sauf si la loi n° 141/1961 Rec. portant code de procédure pénale (zákon ?.
Deuxième instance Les jugements rendus par un tribunal d’arrondissement sont examinés en appel par la cour régionale dont il relève.
Cette mission est confiée aux tribunaux administratifs (správní soudy).
Il s’agit de chambres spécialisées au sein des cours régionales, qui statuent en tant que tribunaux administratifs de première instance.
Liens connexes Organisation de la justice Système judiciaire
Cette fiche d'information a été élaborée en collaboration avec le Conseil des notariats de l'UE (CNUE).
Celui-ci peut être déposé auprès du notaire comme un acte cacheté ou ouvert (article 7:17, par. 1, point c), du code civil hongrois).
Ainsi, selon le droit hongrois, le contrat successoral est dans tous les cas un contrat à titre onéreux.
Conformément à l’article 7:10 du code civil hongrois, le testateur est libre de disposer de sa succession ou d’une partie de celle-ci par testament en prévision de son décès.
En conséquence, la liberté de disposer à cause de mort s’étend sur la totalité du patrimoine du testateur.
L’État hongrois étant un héritier par nécessité, le droit de renoncer à la succession ne lui revient pas, alors que sous d’autres aspects, il a le même statut juridique que les autres héritiers.
Néanmoins, la seule existence du lien matrimonial ne constitue pas une condition suffisante à la succession légale du conjoint survivant.
Néanmoins, la loi retire certains biens du patrimoine de ligne: c’est le «patrimoine retiré de la succession par ligne» [ági öröklésb?l kivont vagyon], voir le point dd).
À la succession du patrimoine de ligne sont applicables les règles suivantes: - le parent hérite des biens qui auraient été dévolus au défunt de sa part ou de la part de ses ascendants.
2, du code civil hongrois) 5 Quelle est l'autorité compétente: 5.1 en matière de succession?
Les termes du point b) relatifs à la dévolution de plein droit de la succession et à la renonciation à celle-ci sont applicables mutatis mutandis au legs réel également.
Comme il a déjà été relevé, en droit hongrois, la réserve héréditaire est une créance de nature obligataire opposable à l’héritier, qui ne confère pas de part réelle (in rem) dans la succession.
Au cours de sa procédure, le notaire examine d’office tous faits et circonstances déterminant le régime de la succession.
En application de l’article 7:1 du code civil hongrois, au décès d’une personne, sa succession est dévolue à son héritier dans son intégralité.
Le legs réel est une donation testamentaire par le testateur d’un bien figurant dans l’héritage au profit d’un bénéficiaire déterminé (le légataire réel).
En application de l’article 7:96 du code civil hongrois, l’héritier répond des dettes successorales.
La limitation de la responsabilité de l’héritier dérivant du droit, il n’a pas à procéder à une «déclaration limitant sa responsabilité» lors de l’acceptation de la succession.
Le droit hongrois ne connaît pas le régime du mandataire successoral (administrateur de patrimoine).
Concernant les droits et obligations de l’administrateur susceptible d’être commis par le notaire et de l’exécuteur testamentaire, voir le point 9.1.
Comme il a déjà été relevé au point 6, en Hongrie la procédure successorale est dirigée par le notaire, au terme de laquelle il est délivré une décision formelle appelée ordonnance de transmission du patrimoine.
La constitution de juridictions d'exception est interdite.
Aucune juridiction spécialisée n'a été créée en Estonie.
Juridictions administratives Les tribunaux administratifs sont des juridictions de première instance compétentes pour connaître des affaires administratives.
En Estonie, les juridictions administratives n’agissent en qualité d'autorités judiciaires indépendantes qu'en première instance.
Les tribunaux administratifs et les tribunaux du travail sont opérationnels depuis le 1er janvier 2013; jusque-là, les tribunaux du travail et les cours régionales ont accompli leurs missions.
Les cours régionales statuent en deuxième instance, la Curia en cas de pourvois en révision.
Cour constitutionnelle (alkotmánybíróság) La Cour constitutionnelle est un organe indépendant et distinct du système juridictionnel.
La Cour constitutionnelle, dont le siège se trouve à Budapest, est l'organe suprême de protection de la loi fondamentale.
Les personnes appelées à recueillir la succession, leur conjoint, cohabitant, frères ou sœurs, leurs parents en ligne directe ascendante ou descendante ou leurs parents par alliance ne peuvent pas non plus être témoins.
Il est possible pour un testateur d'établir un testament dit privilégié (nödstestamente) si, pour cause de maladie ou autre nécessité, il est empêché de rédiger un testament dans les formes prévues ci-dessus.
Le délai de prescription est de dix ans.
La loi distingue trois classes d’héritiers.
La deuxième par ses parents et ses frères et sœurs, et la troisième par ses grands-parents et leurs descendants, c'est-à-dire les frères et sœurs des parents du défunt.
Si le défunt était marié, la succession échoit au conjoint survivant.
Ceux-ci ont donc également droit à la succession du conjoint survivant (efterarv).
S’il n’y a pas d’héritiers, la succession va au fonds national des successions (den allmänna arvsfonden).
Trois mois après le décès, un inventaire de la succession doit être déposé à l’Agence suédoise des impôts (Skatteverket) reprenant l’actif et le passif de la succession.
L’Agence suédoise des impôts est aussi compétente pour rechercher les héritiers dont l’adresse est inconnue, par publication dans le journal officiel de Suède (Post- och Inrikes Tidningar).
Chaque cohéritier peut exiger que la liquidation de la succession soit confiée à un administrateur désigné par un tribunal (boutredningsman).
En cas de désaccord des parties sur un partage successoral, un tribunal de droit commun compétent désignera un administrateur spécial (skiftesman), qui pourra imposer un partage.
Si l’un des cohéritiers est mineur, un subrogé tuteur (god man) est désigné par l’inspecteur des tutelles (överförmyndaren).
Si une personne a droit à un héritage en vertu d’un testament, il est nécessaire que le légataire, s’il veut faire valoir ses droits, signifie le testament à la personne légalement appelée à la succession.
Sauf éléments contraires, une telle renonciation vaut aussi pour ses propres héritiers.
La succession est répartie par le partage successoral (arvskifte) établi entre les héritiers et les légataires universels.
Si les héritiers ne s’accordent pas sur le partage, un liquidateur (skiftesman) peut être désigné et un partage forcé imposé.
Si un exécuteur testamentaire (testamentsexekutor) est désigné, c’est lui qui assume le partage.
Non, les héritiers ne sont pas responsables des dettes du défunt.
Lors du décès d’une personne, ses actifs et passifs sont repris dans la masse successorale (dödsbo).
Celle-ci a une personnalité juridique, elle a donc ses propres droits et obligations.
Il devra présenter le titre de propriété et les autres documents nécessaires pour attester l’acquisition.
Il peut arriver que d’autres documents soient nécessaires, p.ex. le consentement de l’inspecteur des tutelles si l’un des cohéritiers est mineur.
Dans certains cas, au lieu d’un document de partage successoral, un testament exécutoire suffit pour demander l’enregistrement.
En premier lieu, ce sont les cohéritiers: le conjoint ou le cohabitant survivant, les héritiers et les légataires universels.
Les documents habituellement délivrés sont l’inventaire de la succession et le partage successoral.
Celui-ci permet par exemple de déterminer quels sont les héritiers et légataires, et fait apparaître les actifs et passifs de la succession.
Un inventaire successoral enregistré a valeur juridique en droit civil.
Le partage successoral (arvsskifte): lors de la répartition de la succession, un partage successoral est établi.
L'article 98 de la Constitution finlandaise recense les différentes juridictions.
Les juridictions à compétences générale sont la Cour suprême, les cours d'appel et les tribunaux de première instance.
Les juridictions administratives à compétences générale sont la Cour administrative suprême et les tribunaux administratifs locaux.
L’autorité judiciaire suprême en matière civile et pénale est exercée par la Cour suprême et, pour les contentieux administratifs, par la Cour administrative suprême.
Ces deux juridictions supérieures supervisent également l’application de la loi dans leurs domaines respectifs.
La Finlande compte en outre des juridictions spéciales, prévues par des lois distinctes.
Conformément à l’article 21 de la Constitution, toute personne a le droit d’être entendue, dans un délai raisonnable et de façon appropriée, par un tribunal compétent ou une autre autorité.
1.2 Initiative de la procédure Dans le cadre du nouveau code de procédure civile, la procédure pour les petits litiges revêt un caractère alternatif.
La compétence territoriale est établie en vertu du droit commun.
Les formulaires standard réglementés sont les suivants: le formulaire de demande, le formulaire pour compléter ou/et rectifier le formulaire de demande et le formulaire de réponse.
1.4 Aide Dans les limites de l’exercice du rôle actif du juge et pas de manière spéciale pour ce type d’affaires.
La demande est rejetée si elle est manifestement non fondée ou inadmissible.
La juridiction peut ordonner la comparution des parties si elle l'estime nécessaire ou à la demande d’une des parties.
Dans un délai de 30 jours suivant la communication des actes, le défendeur présente ou transmet le formulaire de réponse dûment rempli ainsi que des copies des pièces qu’il envisage d’utiliser.
La juridiction communique immédiatement au requérant des copies de la réponse du défendeur, la demande reconventionnelle, lorsqu’il y a lieu, ainsi que les pièces présentées par le défendeur.
Si le défendeur a formulé une demande reconventionnelle, le requérant présente ou transmet, dans un délai de 30 jours suivant la notification de celle-ci, le formulaire de réponse dûment rempli ou il répond par tout autre moyen.
La juridiction rend et rédige le jugement dans un délai de 30 jours suivant la réception de toutes les informations nécessaires ou, selon le cas, le débat oral.
L’arrêt de la juridiction d’appel est communiqué aux parties et il est définitif.
La disposition est établie par le ou les testateur(s).
4 En l'absence de disposition à cause de mort, qui hérite du patrimoine et dans quelle proportion?
Juridictions de droit commun - Introduction Cour suprême La Cour suprême est composée de treize juges, dont l’un est le président de la Cour.
Juridiction révisionnelle La Cour suprême a compétence exclusive pour statuer sur les recours contre une décision, un acte ou une omission de personnes ou d’organes exerçant un pouvoir administratif.
Les affaires sont examinées par un juge et il n’y a pas de jurés.
Les décisions sont prises à la majorité.
Il n’y a pas de jurés.
Conformément au code civil lituanien (ci-après le «code civil»), la disposition à cause de mort est établie dans un testament.
Les testaments officiels sont certifiés et inscrits au registre notarial en présence des testateurs.
Le registre des testaments rédigés sur le territoire lituanien est géré par l’Établissement central hypothécaire (Centrin? hipotekos ?staiga).
En l’absence de testament, la succession légale s’ouvre.
Lorsque le nombre des héritiers est supérieur à trois, le conjoint partage la succession à parts égales avec d’autres héritiers.
Le notaire et la juridiction du lieu d’ouverture de la succession.
Le notaire du lieu d’ouverture de la succession.
L’héritier qui a commencé à gérer une part de la succession ou même un bien faisant partie de la succession est considéré comme ayant accepté l’ensemble de la succession.
La renonciation à la succession produit des effets identiques à ceux de la non-acceptation de la succession.
L’héritier renonce à la succession par la déclaration soumise au notaire du lieu d’ouverture de la succession.
Ledit délai ne peut pas dépasser cinq ans à compter du jour de l’ouverture de la succession, sauf si les héritiers comptent parmi eux des mineurs.
Lorsqu’un héritier au moins a accepté la succession sur la base d’un inventaire des biens, les autres héritiers sont considérés, tous ensemble, comme ayant accepté la succession de la même manière.
Ledit certificat confirme l’acceptation de la succession et constitue une base juridique en vue d’inscrire les droits réels sur les biens immobiliers hérités.
(Informations juridiques complémentaires) Cliquez sur «Atv?rt kart?ti» pour accéder à la fiche de la décision, qui comprend deux parties: les données de base et les données complémentaires.
Formats Les décisions figurant dans la base de données de jurisprudence du portail des juridictions nationales sont présentées au lecteur en format HTML.
Les décisions publiées sur le portail des juridictions nationales sont aux formats PDF ou DOC.
Ces deux services dépendent directement du gouvernement (ministère de la justice).
Le Procureur général est chargé de l'évolution du cadre juridique, des activités de la Cour suprême (Högsta domstolen) de tâches administratives.
Il suit alors, parallèlement à son travail ordinaire de procureur, une formation de base de deux ans avant d'être nommé procureur d'arrondissement.
Stockholm, Göteborg et Malmö accueillent des centres de développement spécialisés (särskilda utvecklingscentrum) dirigés par un directeur du parquet.
Un autre aspect important du travail du procureur consiste à préparer les dossiers et à requérir en justice.
Les cours d’appel et les cours administratives d’appel sont dirigées par un premier président (president), tandis que les tribunaux de première instance et les tribunaux administratifs sont dirigés par un président (lagman).
Les magistrats siégeant à la Cour suprême et à la Cour administrative suprême sont appelés «conseillers» (justitieråd).
Il passe ensuite au moins un an au service d’une cour d’appel ou d’une cour administrative d’appel, en tant que juge.
Après avoir accompli avec succès cette période probatoire, le candidat est nommé conseiller-adjoint de cour d'appel (hovrättsassessor) ou de cour administrative d'appel (kammarrättsassessor).
Il s’est vu déléguer certaines tâches de gestion en vertu du code de procédure judiciaire et agit ainsi en qualité d’autorité publique, notamment en matière disciplinaire.
Ils sont soumis à la commission disciplinaire de l'Ordre. Si celle-ci considère qu'un avocat a enfreint les règles déontologiques, elle peut décider de lui infliger une sanction disciplinaire.
Toutefois, en principe, seuls les avocats sont désignés en tant que conseils chargés de la défense.
Les notaires publics sont nommés par la préfecture (länsstyrelse).
Ils doivent être juristes, maîtriser la langue suédoise et satisfaire à d’autres critères.
Rôle et missions Bases de données juridiques Il n’existe aucun répertoire ni site web consacré à la profession qui soit accessible au public.
Néanmoins, des informations complémentaires sur les notaires publics figurent sur certains sites web de préfectures.
Bases de données juridiques Il n’existe aucun répertoire ni site web consacré à la profession qui soit accessible au public.
Ces informations sont données en grec.
Site web fournissant des informations sur les frais: Site web de la Cour suprême.
Une TVA de 15% s’ajoute aux honoraires des avocats, si l’avocat qui fournit les services est inscrit au registre de la TVA.
Le taux de la TVA est de 15%.
Aide juridictionnelle Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles L’aide juridictionnelle n’est pas prévue dans les procédures civiles.
Cette disposition a cependant été déclarée anticonstitutionnelle, de sorte que l’on considère que l’aide juridictionnelle gratuite peut être accordée dans tous les cas.
En règle générale, la partie succombante supporte les dépens de l’autre partie, bien que la question des dépens soit à la discrétion du tribunal, qui peut en décider autrement.
Dispositions relatives aux honoraires des professions juridiques Les tarifs sont constitués de droits fixes et de droits variables (souvent en pourcentage du montant du litige).
Ces frais sont qualifiés de dépens.
Ils comprennent : Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les greffes des juridictions ou l’administration des impôts.
Ce sont par exemple, avant l’ouverture du procès les frais de consultation de juristes, de techniciens, les frais de déplacement.
Après le procès, cela pourra concerner les frais d’exécution de la décision.
Quelle information préalable peut-on attendre de son représentant légal (son avocat) ?
Sources d’information relative aux frais de justice Où trouver des informations sur les frais de justice en France?
Sur les sites du Ministère de la Justice et des diverses professions.
Dans quelles langues trouver des informations sur les frais de justice en France?
Les informations sont disponibles en français.
Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) Où trouver de l’information à ce sujet ?
Les tarifs sont donnés taxes non comprises.
Il s’agit par exemple des honoraires et plaidoiries de son avocat, des frais et constats d’huissiers de justice, de ses frais de déplacement.
Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
Honoraires des experts En matière civile, la rémunération des experts désignés par le juge est fixée par décision judiciaire.
La provision est aussi proche que possible de sa rémunération définitive prévisible.
Le juge désigne la ou les parties qui devront consigner la provision au greffe de la juridiction.
Dès le dépôt du rapport de l’expert, le juge fixe la rémunération de celui-ci en fonction notamment des diligences accomplies, du respect des délais impartis et de la qualité du travail fourni.
En principe, celle-ci repose sur la partie perdante, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En revanche, les honoraires des experts non désignés par le juge sont librement convenus entre l’expert et son client. Ils ne sont pas inclus dans les dépens.
Documents connexes Rapport de la France sur l'Etude sur la transparence des coûts(1312 Kb)
La dissolution du mariage par divorce exige une décision judiciaire irrévocable (articles 1438 et suivants du code civil (??????? ???????)).
Lorsque les époux ont été séparés de fait continuellement depuis deux ans au moins, la rupture est présumée de façon irréfragable et le divorce peut être demandé même si le motif de la rupture concerne exclusivement la personne du demandeur.
Si l’époux qui détient le bien refuse de le remettre à son propriétaire, celui-ci peut exercer une action réelle, une action possessoire ou une action personnelle.
Cette obligation est réglée par les parents ou, en cas de différend, par le tribunal.
Toutefois, il cesse avec le décès du bénéficiaire, sauf s’il concerne une période antérieure ou des versements exigibles au moment du décès.
Les règles applicables à l’annulation d’un mariage nul ou annulable sont celles qui s’appliquent à l’annulation de tout acte juridique annulable (articles 1372 et suivants du code civil).
Dans ce cas, le mariage n’a pas d’effets juridiques et son inexistence peut être reconnue par une action déclaratoire introduite par quiconque y a un intérêt légitime.
11 Où dois-je adresser ma demande de divorce/séparation de corps/annulation de mariage?
En cas de divorce par consentement mutuel, c’est le tribunal de première instance à juge unique qui est compétent, mais la procédure suivie est celle de la juridiction gracieuse.
La liquidation des frais s’effectue conformément aux articles 190 à 193 du code de procédure civile.
Ce délai ne comporte pas de prorogation en raison de la distance.
La décision de la Cour d’appel est susceptible d’un pourvoi en cassation devant la Cour de cassation (?????? ?????).
La composition de ces juridictions spécialisées reflète généralement l’expertise pertinente recherchée.
Ce portail présente également la jurisprudence récente des cours d’appel et des tribunaux administratifs, ainsi que des liens vers les sites web de toutes les juridictions.
Les professions juridiques – introduction Procureurs Organisation Le ministère public de la République slovaque est un organisme d'État indépendant dirigé par le procureur général.
Dans les limites de ses compétences, il protège les droits et les intérêts des personnes physiques et morales et de l’État garantis par la loi.
Le ministère public de la République slovaque dispose d’un chapitre budgétaire propre dans le budget de l’État.
La loi régit également l'organisation et la gestion du ministère public.
Le statut, les droits et les responsabilités des procureurs sont définis dans la loi n° 154/2001 Coll. sur les procureurs et les procureurs stagiaires.
Cette organisation permet une application uniforme des lois et autres normes générales contraignantes, ainsi que de la politique pénale.
Dans le cadre de ce système hiérarchisé, les procureurs sont subordonnés les uns aux autres, et tous sont subordonnés au procureur général de la République slovaque.
Le siège du parquet général se trouve à Bratislava.
Avocats/conseillers juridiques Bases de données juridiques Pour plus d'informations, veuillez consulter le site Web du centre slovaque d'aide juridictionnelle.
Les notaires exercent dans le cadre d’une justice préventive et délivrent des actes authentiques.
Ils sont soumis au contrôle du ministère de la Justice.
Bases de données juridiques Le site Web de la chambre des notaires comporte un site intranet accessible uniquement aux notaires.
5), qui a été largement modifiée au cours des deux dernières années afin de faire face au changement des données économiques et sociales.
Le montant dû devra être supérieur à 5 000 euros.
L’administrateur a pour mission de vendre les biens du failli et de distribuer le produit de la vente à ses créanciers.
Liquidation: les contrats légaux en cours auxquels la société en liquidation est partie restent valables.
Si le patrimoine est hypothéqué, une ordonnance du tribunal est nécessaire.
Liquidation: le liquidateur de la société en liquidation peut vendre une propriété immobilière de la société de la manière qu’il estime conforme à l’intérêt de la procédure.
Faillite: quand une ordonnance de faillite est rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou à l’administrateur une vérification de dette.
Le syndic ou l’administrateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende.
Liquidation: une fois l’ordonnance de liquidation rendue, chaque créancier a 35 jours à partir de la publication de l’ordonnance pour soumettre par écrit au syndic ou au liquidateur une vérification de dette.
Le syndic ou le liquidateur a 10 jours pour admettre ou rejeter la vérification de dette par écrit, aux fins du dividende.
Les frais payés au syndic s’élèvent à 500 euros.
Les dépenses engagées au cours de la procédure de liquidation, de réalisation et de répartition du patrimoine de la société sont à la charge de la masse de l’insolvabilité.
Le coût du dépôt et de l‘enregistrement de documents auprès du syndic concernant la procédure de liquidation volontaire s’élève au total à environ 440 euros.
Les cours d'appel statuent également sur les demandes d'extradition ou de transfèrement à l'étranger des personnes condamnées.
Chaque tribunal regroupe sous sa compétence tous les tribunaux de première instance au niveau du département dans lequel il est situé.
Le consentement de l'autre parent au déplacement de l'enfant dans un autre État est toujours nécessaire, à moins qu'un seul parent ne soit titulaire de l'autorité parentale.
Il ressort de la loi sur le mariage et les relations familiales (article 4, paragraphe 3) que l'autorité parentale appartient conjointement aux père et mère de l'enfant.
Les parents exercent l'autorité parentale d'un commun accord conformément à l'intérêt de l'enfant (article 113, paragraphe 1, de la loi sur le mariage et les relations familiales).
Si les parents ne parviennent pas à s'entendre sur l'exercice de l'autorité parentale, le centre d'action sociale les aide à trouver un accord.
Les développements qui précèdent ressortent de l'article 113 de la loi sur le mariage et les relations familiales.
La convention signée a la force d’une transaction judiciaire.
La créance doit être déterminée ou déterminable.
Le créancier requérant de la sûreté est tenu de joindre, si possible, ces preuves à sa requête.
Le tribunal de seconde instance statue sur l’appel.
Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques Les honoraires que les professionnels de la justice facturent à leurs clients ne sont pas réglementés.
Solicitors En Écosse, les honoraires des solicitors ne sont pas réglementés.
Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.
Ils dépendent de nombreux facteurs propres à l’affaire en question.
Frais fixes Frais fixes dans les procédures civiles Frais fixes supportés par les parties à une procédure civile En Écosse, les frais fixent dépendent du type de procédure et de la juridiction devant laquelle la procédure est engagée (débute).
Les frais relatifs à chaque type d’action sont établis dans des instruments réglementaires écossais, qui sont appelés ordonnances sur les frais.
Des frais supplémentaires sont facturés si l’huissier (sheriff officer) est tenu de signifier ou de notifier les documents du divorce au défendeur.
Par conséquent, le demandeur doit acquitter des frais supplémentaires pour faire signifier les documents, soit par un solicitor soit par un huissier (sheriff officer).
Des frais supplémentaires devront également être acquittés à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).
En cas de demande de divorce/dissolution de partenariat civil, les frais facturés pour une procédure de divorce non simplifiée s’appliquent.
Les autres parties doivent veiller à ce que les documents soient signifiés/notifiés soit par un solicitor soit par un huissier, et devront acquitter des frais supplémentaires.
Les honoraires de l’huissier sont payables, sur demande du greffier du shérif/greffier de la Cour de session, à la réception de la note d’honoraires de l’huissier.
Dans tous ces types d’action, des frais supplémentaires peuvent être exigibles à différentes étapes de la procédure, selon l'état d'avancement de l'affaire en justice (voir ci-dessus).
Informations préalables que doivent fournir les représentants légaux Droits et obligations des parties Les solicitors sont tenus de fournir à leurs clients des informations sur les honoraires qu’ils factureront.
Un solicitor a tout intérêt à fournir des informations sur les chances de réussite de la procédure et sur les frais qu’elle comportera.
Toutes les informations sont disponibles en anglais.
Il dresse également une liste des documents et des brochures qui ont été traduites en gaélique, en cantonais, en pendjabi et en ourdou.
Depuis 2004, le Réseau écossais de médiation (Scottish Mediation Network - SMN) propose une «carte de la médiation» sur son site web.
Les travaux sont financés par le Gouvernement écossais.
Le lien (Réseau écossais de médiation) apparaît sur un certain nombre de brochures et de sites web.
Le bureau du SMN reçoit également des demandes téléphoniques qui sont orientées vers les services de médiation compétents.
On ne dispose pas d'information sur la durée moyenne des procédures devant les juridictions civiles.
Il est difficile de parler de coût moyen, car chaque affaire est différente.
Les frais indiqués comprennent la TVA.
Lorsqu'il s'applique, le taux est de 20 %.
Cela dépend du type d’action engagée.
Les règles de procédure des juridictions sont assez détaillées et doivent être examinées séparément pour les différents types d’affaires.
Sinon, le greffier du tribunal (greffier du shérif) calcule le montant, le moment venu ou à une date ultérieure.
En cas d'adjudication des dépens, celle-ci peut inclure tous les frais de justice payés, pour autant que le total des dépens et des frais ne dépasse pas les limites maximales mentionnées ci-dessus.
Ce montant dépend du volume et de la nature du travail fourni dans l’affaire.
L’auditeur du tribunal (Auditor of the Court), qui est un agent indépendant, peut également procéder au calcul (si le shérif ou le greffier du shérif le jugent opportun).
Dans une affaire contentieuse, le greffier du tribunal entend tout d’abord les parties sur la demande de remboursement des frais et dépens supportés.
En règle générale, les frais d’instance sont adjugés à la partie gagnante.
Une fois que le greffier du shérif ou l’auditeur du tribunal a calculé (évalué) le montant des dépens, le décompte est soumis au shérif pour approbation.
Si cette évaluation a été réalisée lors d’une audience spéciale sur les dépens, le greffier du shérif fixe une date et une heure pour l’affaire, afin que le décompte des dépens puisse être approuvé par le shérif.
La décision finale du shérif (jugement) sur l’affaire ne peut être rendue avant que le décompte des dépens n’ait été approuvé par lui.
Normalement, le tribunal procède par étapes.
Le tribunal transmet ensuite le dossier à l’auditeur du tribunal, un agent indépendant, qui taxe les dépens et présente un rapport.
Enfin, une fois que l'auditeur a taxé les dépens et que le shérif s’est prononcé sur les éventuelles objections relatives au rapport de l’auditeur, le tribunal rend une ordonnance de paiement des dépens taxés.
Honoraires des experts Normalement, une requête (motion) doit être présentée à un shérif/juge.
Cependant, dans certains cas particuliers, le juge peut estimer qu’un interprète est nécessaire dans l’intérêt de la justice et, dans ces conditions, peut ordonner que le tribunal paye les honoraires de l’interprète.
L’appel a lieu devant la chambre des appels correctionnels mais seulement dans certains cas.
L’appel est régi par les mêmes règles que l’appel des jugements de police.
La cour d’assises Elle est compétente pour juger les crimes commis par des majeurs ne relevant pas d’une juridiction spécialisée.
La partie civile ne peut faire appel qu’en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par la cour.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles?
Les frais de justice pour un petit litige sont réglés par carte de crédit ou carte de débit, le montant (25 EUR en 2012) étant identique, que la procédure soit engagée par voie électronique ou par voie non électronique.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Qu’offre le cadastre tchèque?
Le cadastre tchèque propose des informations factuelles et juridiques sur la propriété bâtie et non bâtie.
L’accès au cadastre tchèque est-il gratuit?
Lorsque la créance résulte d’un des actes visés par l’article 417 du CPC, son montant n'est soumis à aucun plafond.
L’utilisation de cette procédure est facultative.
L’utilisation de formulaires de demande, approuvés par le ministre de la Justice, est obligatoire.
1.6 Déclaration d’opposition Une fois l’injonction de payer reçue, le débiteur peut, dans un délai de deux semaines, former opposition par écrit.
L’objet du recours peut être un acte normatif sur la base duquel un tribunal ou un organe de l’administration publique a rendu une décision définitive sur des droits, libertés ou obligations définis dans la Constitution.
Toute personne a le droit d’adresser au Défenseur des droits de l’enfant une demande d'assistance en matière de protection des droits ou de l’intérêt de l’enfant.
Le Défenseur des droits du patient (RPP) Adresse: CONTACT_INFO Le Défenseur des droits du patient est l'organe compétent dans les affaires de défense des droits des patients.
Dans le cas où le Défenseur des droits du patient estime qu’un acte juridique concernant les droits du patient doit être adopté ou modifié, il peut déposer une demande en ce sens aux organes compétents.
Toute personne a le droit d'adresser au Plénipotentiaire une plainte, une demande ou une pétition.
AUTRES ORGANES SPÉCIALISÉS Le Conseil national de la radiodiffusion et de la télévision (KRRiT) Adresse: CONTACT_INFO.
Toute personne a le droit de déposer une plainte, une demande ou une pétition.
Aucun frais ne vous sera demandé pour la traduction des documents.
Dans ce cadre, les tribunaux administratifs et du travail statuent conformément aux règles régissant le contentieux administratif.
Conformément à la loi sur l’organisation et l’administration des tribunaux, les cours de district et les cours régionales statuent en premier ressort.
La juridiction suprême est la Curia.
En cas de doute, il convient de considérer comme siège le lieu où se situe le centre de direction de ses affaires.
Si le siège de la personne morale se trouve à Budapest mais que ses activités couvrent le département de Pest, c’est la juridiction compétente du territoire du département de Pest qui tranche le litige.
Si le demandeur est une personne physique nationale, la compétence de la juridiction sera basée sur le domicile du demandeur, et à défaut de domicile, son lieu de résidence.
Pour ce qui est des membres non professionnels de l’armée hongroise et des corps armés, la compétence judiciaire est déterminée par leur lieu de service permanent.
L’action en matière de garde de l’enfant peut aussi être portée devant la juridiction compétente du lieu de résidence de l’enfant.
Lorsque dans certains cas, la loi prévoit la compétence exclusive de telle ou telle juridiction.
Pour les litiges en matière de saisie-exécution la cour de district sur le territoire de laquelle la saisie a eu lieu aura une compétence exclusive.
Dans les affaires pour lesquelles la loi prévoit la compétence exclusive d’une juridiction, les parties ne peuvent désigner une juridiction.
Faute de disposition légale contraire ou de convention contraire entre les parties , la juridiction désignée aura une compétence exclusive.
Les services relatifs à la médiation extrajudiciaire sont généralement fournis par les avocats.
Le cas échéant, deux médiateurs peuvent être nommés.
Seules les parties au procès, les tiers et leurs représentants peuvent participer à la médiation judiciaire.
Pour toute information concernant les infractions routières, qui donnent généralement lieu à une sanction pécuniaire fixe telle qu’une amende, voir la fiche d'information 5.
Les mineurs ayant atteint l'âge de seize ans peuvent toutefois disposer par testament de leur patrimoine propre (article 195 CC).
Les testaments authentiques sont établis devant notaire ou devant le tribunal des affaires familiales (b?ri?tiesa).
Est réputé être l'original d'un testament authentique le testament figurant dans le registre des actes d'un notaire ou d'un consul, ou dans le registre des testaments du tribunal des affaires familiales (b?ri?tiesa).
Après la signature de l'original, un extrait est délivré au testateur.
L'article 604 CC dispose qu'un testament dans lequel, au sein du même acte, deux personnes ou plus se désignent mutuellement comme l'héritier de l'autre, est appelé «testament conjonctif» (savstarp?js testaments).
L'exclusion de la succession n'est pas autorisée dans le pacte successoral.
Une personne adoptée et ses descendants héritent de l'adoptant et de sa parentèle.
5.2 pour recevoir une déclaration concernant l'acceptation d'une succession ou la renonciation à celle-ci?
Ce dernier ouvre la procédure successorale, annonce l'ouverture de la succession, constate le droit de la personne d'hériter et délivre le certificat successoral.
La législation lettone ne comporte pas de dispositions régissant la liquidation de la succession du défunt et le partage des biens.
S'il y a des créanciers, un huissier de justice vend les biens aux enchères.
Peuvent être désignés: après l'ouverture de la succession, un mandataire chargé d'administrer la succession (mantojuma aizg?dnis).
L'acte peut être contesté en justice dans le cadre d'une action distincte.
Les litiges civils relèvent de la compétence du maakohus (tribunal régional).
Les tribunaux régionaux examinent, en tant que tribunaux de premier degré, les litiges civils.
Le référé de sommation de paiement ne s’applique pas aux demandes pour lesquelles le montant dépasse 6 400 euros (créances).
Ces documents, qui justifient la demande du salarié ou de l’employeur, doivent être joints à la demande.
Lorsque le demandeur considère que pour justifier sa demande, un témoin doit être convoqué à l’audience, la demande doit indiquer le nom et l’adresse du témoin.
La compétence judiciaire est divisée en trois : 1) compétence judiciaire générale, dépendant du domicile de la personne concernée ; 2) compétence judiciaire spéciale ; 3) compétence judiciaire exclusive (cf. point 2.2).
Les maakohus examinent, en tant que tribunaux de première instance, toutes les affaires civiles.
Chaque ringkonnakohus (cours de district) révise les jugements et les ordonnances rendus dans les affaires civiles des maakohus qui se trouvent dans son ressort, sur pourvoi formé contre ces jugements et ces ordonnances.
La Riigikohus (Cour suprême) révise les arrêts et les ordonnances des ringkonnakohus rendus dans les affaires civiles, sur pourvoi en cassation formé contre ces arrêts et ces ordonnances.
Pour les autres cas, il est considéré que le lieu d’exécution de l’obligation est le lieu de l’établissement du débiteur ou à défaut, le lieu de son domicile ou de son siège.
Lorsque la personne décédée n’a pas eu de domicile en Estonie, le recours peut être formé également devant le maakohus de Harju.
Il en est aussi ainsi au cas où la demande reconventionnelle devrait être déposée, conformément aux dispositions générales, auprès d’une juridiction étrangère.
Le failli peut déposer un recours lié à ses biens, y compris un recours tendant à la reprise, également auprès de la juridiction ayant prononcé la faillite.
Dans les cas prévus par la loi, la compétence judiciaire est exclusive.
La compétence judiciaire dans les affaires sans recours est exclusive, sauf disposition contraire dans la loi.
Une juridiction estonienne est compétente pour une affaire de filiation lorsqu’au moins une partie est de nationalité estonienne ou qu’au moins une partie a son domicile en Estonie.
Dans une affaire de filiation examinée par une juridiction estonienne, le recours est présenté auprès de la juridiction du domicile de l’enfant.
Ces services comprennent également la fourniture d’un conseil juridique.
Dans ce cas, la partie lésée peut faire appel à un avocat.
1.1 Portée de la procédure, seuil Ce tribunal [Tribunal g?al Talbiet ?g?ar] a la compétence pour entendre et trancher uniquement des demandes pécuniaires d'un montant ne dépassant pas 3 494,06 euros.
Une contre-requête est également autorisée.
Le greffier notifie ensuite aux parties la date et l'heure de l'audience.
Le juge veille à ce que l'affaire soit, dans la mesure du possible, entendue et tranchée rapidement le jour de l'audience, et à ce que l'audience ne dure pas plus longtemps qu'une séance.
1.3 Formulaires La partie requérante remplit un formulaire de requête contenu dans la première annexe de la législation subsidiaire 380.01 (Règles du tribunal des petits litiges).
1.4 Aide Les parties peuvent être assistées par une personne, qui ne doit pas nécessairement être un avocat ou un avoué.
Si un témoin dûment convoqué ne se présente pas à l'audience, le tribunal peut ordonner que le témoin soit amené, en état d'arrestation, à une audience tenue à une autre date.
1.6 Procédure écrite La requête et la réponse se font par écrit.
Les preuves peuvent être documentaires.
Cependant, la comparution devant le tribunal est obligatoire aux dates fixées par lui.
1.7 Contenu du jugement Le juge reprend dans sa décision les principaux détails sur lesquels il fonde ladite décision.
Oui, à Malte, il faut aller devant une juridiction pour porter une affaire en justice.
Non, une affaire peut être portée devant une juridiction n'importe quand.
En son absence, l'avocat ou l'avoué le représente.
Si une partie est absente de Malte, un mandataire spécial est nommé pour poursuivre la procédure judiciaire en son absence.
En outre, ce tribunal autorise la conclusion de contrats.
Outre ces instances, il existe également un certain nombre de tribunaux.
Il existe également à Malte un centre d'arbitrage (?entru ta’ l-Arbitra??) qui assure des services en matière d'arbitrage.
La loi maltaise prévoit que dans certaines circonstances les parties sont obligées de recourir à l'arbitrage (arbitrage obligatoire).
Ces tribunaux sont tous de première instance et ce sont des juridictions de droit commun.
Les appels des décisions prises par ces tribunaux peuvent donc être formés devant la Cour d'appel (Qorti tal-Appell).
Les appels des décisions de la première chambre du tribunal civil sont interjetés devant la cour d'appel (juridiction supérieure), présidée par trois juges.
Le montant varie selon le type d'affaire et/ou la valeur de la requête.
Oui, une personne sans ressources peut demander une aide judiciaire.
Le requérant et la partie adverse reçoivent une notification de la juridiction indiquant la date de la première audience (avis d'audience).
La date de l'audience suivante est fixée durant l'audience en cours.
Les couples mariés et partenaires d’un partenariat enregistré peuvent également établir un testament olographe conjonctif.
Pour être certain de ne commettre aucune erreur dans la rédaction de son testament, il est préférable d’établir un testament authentique (également appelé «testament notarié»).
La valeur de la succession est de 100 000 EUR.
La fille peut donc opposer au mari le droit à une réserve héréditaire de 25 000 EUR (¼ × 100 000 EUR).
Dans ce cas, l’héritier réservataire a droit à un montant complémentaire jusqu’à hauteur de la moitié de la valeur de la part ab intestat.
La valeur de la succession est de 800 000 EUR.
La part de la réserve héréditaire qui revient à la fille est de ¼ (= 200 000 EUR).
Étant donné qu’elle s’est déjà vu octroyer 100 000 EUR (? de 800 000 EUR) par testament, elle a le droit de réclamer un montant supplémentaire à concurrence de la somme manquante (soit 100 000 EUR).
En l'absence de testament ou de pacte successoral, c’est la succession légale ou ab instestat qui s’applique.
Si les époux sont divorcés, il n’y a pas de droit de succession.
Exemple: si le défunt a une fille ainsi que de nombreux neveux et nièces, ces derniers n’héritent de rien.
Les enfants des enfants, c'est?à?dire les petits-enfants, arrière-petits-enfants, etc., ne peuvent normalement hériter que si leurs parents sont déjà décédés ou renoncent à l’héritage.
Chaque petit-fils/petite-fille reçoit donc ? de l’héritage.
Exemple: le défunt avait une nièce et un neveu.
La succession suit pour l’essentiel les mêmes règles que pour les groupes susmentionnés.
Il en va de même pour les partenaires.
Exemple: le défunt laisse son épouse, avec laquelle il vivait sous le régime matrimonial de la communauté réduite aux acquêts, ainsi que ses parents.
L’épouse reçoit ¾ (½ + ¼) de la succession et les parents, en tant qu’héritiers du deuxième ordre, reçoivent chacun ? de la succession.
Ce dernier est un certificat d'hérédité qui est valable dans presque tous les États membres de l'Union européenne (à l'exception du Royaume-Uni, de l'Irlande et du Danemark).
Ils doivent également gérer la succession conjointement.
Pour sortir de cette «indivision forcée» le plus souvent inopportune, chaque héritier peut en principe exiger la dissolution de cette indivision, à savoir ce que l’on appelle le «partage».
Si, malgré l’intervention d’un notaire, les héritiers ne parviennent pas à se mettre d’accord, seule reste la possibilité d’introduire une action civile.
Si le défunt a laissé un testament, celui-ci prime les prescriptions relatives à la succession légale.
En vertu de la loi, la succession est dévolue à l’héritier ou aux héritiers par le décès du testateur (principe de la dévolution automatique de la succession).
Les héritiers peuvent toutefois renoncer à la succession (voir ci-dessous).
Dans ce dernier cas, une lettre dont la signature de l’héritier doit toutefois être certifiée par un notaire suffit.
Cela signifie qu’ils héritent aussi des dettes qu’ils doivent en principe rembourser, y compris avec leur patrimoine propre.
En fonction des cas, d’autres documents peuvent être requis.
Par exemple, pour l’inscription d’une société commerciale en tant qu’héritière, la preuve du pouvoir de représentation du demandeur est nécessaire (par exemple, un extrait officiel du registre du commerce).
En droit successoral allemand, l’administration de la succession vise à empêcher l’exécution de la succession sur le patrimoine propre de l’héritier.
Il exerce sa fonction dans l’intérêt privé de l’administration du patrimoine d’un tiers et en vue de défendre les intérêts de toutes les parties concernées (héritiers et créanciers).
Il peut aussi autoriser un tiers, l’exécuteur testamentaire ou le tribunal des successions à désigner un exécuteur testamentaire (supplémentaire).
Conformément à la législation, il incombe à l’exécuteur testamentaire d’exécuter les dispositions de dernières volontés du testateur.
L’exécuteur testamentaire doit administrer la succession.
Une exécution permanente peut en principe être demandée pour une durée maximale de 30 ans, à compter de l’ouverture de la succession.
S’il existe un testament authentique (voir ci-dessus), la présentation d’un certificat d’hérédité ou d’un certificat successoral européen peut se révéler inutile en pareils cas.
Si un conjoint a changé de nom de famille à la suite du mariage, il peut le modifier sur demande après le prononcé du divorce.
La conciliation est toujours volontaire.
Elle peut également être envoyée par courrier postal, par télécopieur ou par courrier électronique.
Toutefois, dans les dossiers entre pays nordiques, c’est la Convention nordique de 1931 qui s’applique.
Parmi les membres de l’Union européenne, cette convention concerne la Finlande, la Suède et le Danemark.
Une décision de divorce rendue conformément au traité des Pays nordiques est valable dans tous les Pays nordiques sans confirmation supplémentaire.
La procédure est identique à celle mentionnée à la question 14.
Les affaires de divorce devant être jugées en Finlande sont régies par le droit finlandais.
La compétence matérielle (au fond) s’entend généralement comme la délimitation de la compétence pour connaître des affaires en première instance entre différents types de juridictions.
Dans certaines affaires, spécifiées par la loi, les tribunaux régionaux statuent en première instance (article 31 du code de procédure civile contentieuse).
Le critère de base pour déterminer la compétence juridictionnelle est la nature de l’affaire.
La procédure devant la juridiction de première instance est la base de la procédure juridictionnelle.
Chaque affaire doit en premier lieu être entendue par un tribunal de première instance.
La détermination du tribunal compétent au fond repose sur les circonstances au moment du début de la procédure, c’est-à-dire le jour où la requête/la demande parvient au tribunal.
L’existence d’une compétence matérielle est l’une des conditions procédurales fondamentales applicable à une juridiction.
Si la requête/demande a déjà été notifiée au défendeur, le tribunal doit aussi informer celui-ci du renvoi de l’affaire à une autre juridiction.
Le système juridictionnel slovaque est composé de trois niveaux de juridictions: les tribunaux de district, les tribunaux régionaux et la Cour suprême.
En deuxième instance, les juridictions compétentes sont les tribunaux régionaux; un recours contre la décision d’un tribunal de district sera donc toujours tranché par un tribunal régional.
La compétence territoriale est régie par le code de procédure civile contentieuse et le code de procédure civile non contentieuse (Civilný mimosporový poriadok).
Si aucune compétence territoriale particulière n’est établie, la compétence générale est alors considérée.
La compétence territoriale se répartit aussi en compétence optionnelle (alternative/facultative) et compétence exclusive.
Quand la compétence territoriale est exclusive, pour des cas énumérés de manière exhaustive, la juridiction territorialement compétente est un tribunal différent du tribunal civil ordinaire du défendeur.
La compétence alternative (compétence optionnelle) correspond au droit du demandeur de choisir, en lieu et place du tribunal civil ordinaire du défendeur, un tribunal compétent en vertu de l’article 19 du code de procédure civile contentieuse.
À défaut d’un tel tribunal, le tribunal compétent pour la procédure est celui dans le ressort duquel séjourne l’enfant (article 136 du code de procédure civile non contentieuse).
Pour une procédure de déclaration de décès, le tribunal territorialement compétent est le tribunal civil ordinaire de la personne qui doit être déclarée morte (article 220 du code de procédure civile non contentieuse).
Non Non sur le résultat des appels?
Non Non sur un recours devant: une autre juridiction interne (cour constitutionnelle…)? la Cour de justice européenne? la Cour des droits de l’homme?
Non Non Règles de publication Les décisions des cours et tribunaux sont publiées conformément au règlement Nr. 13P-378(148 Kb). du Conseil de 2005.
Les appels en matière civile relèvent toujours des Audiencias Provinciales (juridictions d’appel des provinces).
L’État espagnol s’organise territorialement, à toutes fins judiciaires, en municipalités, arrondissements judiciaires, provinces et communautés autonomes.
Il s’agit donc de l’environnement dans lequel les juridictions de première instance étendent leur compétence (les différents arrondissements peuvent être localisés sur le site du ministère de la justice: mjusticia.gob.es).
Tous ces organes ont, en principe, les mêmes compétences et le travail est distribué en fonction des règles de répartition internes du gouvernement.
Cependant, dans certains cas, ces règles de répartition peuvent distribuer différents types d’affaires entre les différents organes judiciaires de la même circonscription.
Lorsqu’aucun de ces critères ne peut être respecté, le demandeur peut introduire la requête devant le tribunal de première instance de l’arrondissement judiciaire dans lequel il a son domicile.
Si le débiteur est une personne morale, on suppose que le centre de ses principaux intérêts se trouve dans le lieu où se situe son siège social.
Lorsque les documents sont transmis par l’organisme de sécurité sociale (Sotsiaalkindlustusamet), les formulaires nécessaires sont remplis et, le cas échéant, une traduction libre est ajoutée.
La juridiction concernée peut fournir une estimation de la durée de certains types d’affaires.
Consultez le site consacré aux taxes et impôts HM Revenue & Customs pour plus d’informations.
Les premières lettres de conseils adressées aux clients doivent inclure les objectifs des clients, leurs options et les considérations spécifiques à l’affaire (règle 2.02 du code).
En cas de contestation de l’état des frais d’un service ne comprenant pas de poursuites judiciaires, le Legal Complaints Service peut déterminer si ledit état est juste et raisonnable.
Les tribunaux sont invités à recourir à un seul et même expert au lieu d’un expert pour chaque partie.
Ces frais sont très variables selon la durée de l’audience, la distance à parcourir et le temps nécessaire pour se rendre au tribunal, ainsi que le mode de déplacement de l’interprète.
Cela peut inclure les frais fixes obligatoires, les frais évalués par le juge dans les limites définies (selon le type et le montant des frais).
Après le procès, les victimes peuvent bénéficier du programme de contact des victimes du service national de probation.
Oui, l’accès au registre des médiateurs est gratuit.
Professions juridiques – introduction On trouvera ci-dessous une présentation générale des professions juridiques en Hongrie: procureurs, juges, avocats, juristes d’entreprise, notaires et huissiers de justice.
Le parquet est une administration centralisée, placée sous l’autorité du procureur général (legf?bb ügyész) qui répond de sa gestion devant le Parlement.
Rôle et missions La loi définit les missions, les responsabilités et le statut juridique des procureurs.
Les juges sont nommés par le président de la République (köztársasági elnök).
Assesseurs Conformément à la Constitution, des juges non professionnels ou assesseurs (nem hivatásos bíró/ülnök) peuvent également prendre part aux poursuites judiciaires.
Les assesseurs doivent avoir un casier judiciaire vierge, jouir de leur droit de vote, être de nationalité hongroise et avoir plus de 30 ans.
De plus, les assesseurs militaires (katonai ülnök) doivent être membres du personnel des forces armées hongroises (Magyar Honvédség) ou des forces de maintien de l’ordre.
Ils ne peuvent agir comme juges que dans les types de procédures et dans les conditions définies par la loi.
Hormis pour les avocats salariés, l’exercice de la profession d’avocat suppose d’être membre du Barreau (kamara) et d’avoir prêté le serment des avocats (ügyvédi eskü).
Une fois admis au Barreau, les avocats de l’Union peuvent porter le titre d’avocat (ügyvédi cím) et sont régis par les mêmes règles que leurs confrères hongrois.
Bases de données juridiques Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de l’Ordre des avocats hongrois (Magyar Ügyvédi Kamara).
Juristes d’entreprise (jogtanácsosok) La tâche principale du juriste d’entreprise est de faciliter le fonctionnement de l’organisation qui l’emploie.
En règle générale, les juristes d’entreprise, contrairement aux avocats, exercent leurs tâches (moins étendues que celles des avocats) en tant que salariés.
Toute personne inscrite au registre tenu par le tribunal départemental ou, à Budapest, par le tribunal de la capitale, peut exercer la profession de juriste d’entreprise.
Son montant peut varier dans certains cas exceptionnels (par exemple, affaires difficiles nécessitant des compétences d’un niveau supérieur).
Lorsque l’acte notarié porte sur une chose dont la valeur peut être déterminée, la rémunération du notaire est calculée en fonction de cette valeur.
Dans les autres cas, la rémunération du notaire est calculée en fonction du temps consacré à l’exercice de son activité.
Bases de données juridiques On trouvera davantage d’informations sur le site web de la Chambre nationale des notaires hongrois (Magyar Országos Közjegyz?i Kamara).
Les huissiers indépendants ne sont pas employés par l’État; leurs revenus sont versés par leurs clients en contrepartie de leur travail.
Les huissiers attachés aux tribunaux départementaux exécutent les créances judiciaires (c’est-à- dire au profit de l’État); ces créances correspondent aux frais de procédures civiles ou pénales avancés par l’État.
Bases de données juridiques Des informations complémentaires sont disponibles sur le site de la Chambre des huissiers de justice hongrois (Magyar Bírósági Végrehajtói Kamara).
Organisations proposant des consultations juridiques gratuites Certaines universités de même que plusieurs organisations non gouvernementales hongroises ou internationales travaillant dans ce domaine ont mis en place des «cliniques juridiques».
Devant ces juridictions, les parties peuvent comparaître en personne ou par un représentant, qui s'il n'est pas un avocat, doit justifier d'un pouvoir (mandat) spécial.
Devant la cour supérieure de justice (cour d'appel), il faut être représenté par un avocat à la cour.
Généralement, l’introduction des demandes à la justice de paix se fait par une citation par la voie d’un huissier de justice.
Il peut être fait usage des langues française, allemande ou luxembourgeoise, sans préjudice de dispositions spéciales concernant certaines matières.
La demande en justice est formée par assignation ou citation, sous réserve des cas dans lesquels le tribunal peut être saisi par simple requête.
Sauf quelques exceptions rares devant les justices de paix pour certaines matières particulières, les demandes en justice doivent être présentées par écrit.
Les documents envoyés par fax ou e-mail ne sont pas admis.
Pour quelques matières particulières (p.ex. les demandes d'ordonnances de paiement pour des sommes d'argent dues ou des factures impayées) il existe des formulaires à remplir.
Le juge peut aussi ordonner qu'une caution ou provision (avance) soit payée par une ou plusieurs des parties au procès (p.ex. dans le cas d'une expertise ordonnée par la juridiction).
Pour les procédures orales en principe, le demandeur doit indiquer au défendeur une date précise à laquelle il doit se présenter à l'audience.
La manifestation de la volonté définitive et commune des époux (leur consentement mutuel), libre de toute influence, de divorcer marque l’altération totale et définitive du lien conjugal.
3.1 les relations personnelles entre les époux (par exemple, le nom de famille) Suite à la dissolution ou à l’annulation du mariage, les époux continuent à utiliser le nom qu’ils portaient pendant le mariage.
Si ce n’est pas possible pour quelque raison que ce soit ou que cela risque d’entraîner une dépréciation importante des biens, en cas de différend, les modalités du partage sont arrêtées par le juge.
3.3 les enfants mineurs des époux Les parents doivent partager avec leurs enfants mineurs ce dont ils disposent pour subvenir à leurs besoins communs, même aux dépens de leurs propres besoins.
L’enfant a le droit de maintenir un contact personnel et direct avec son parent séparé.
Le parent séparé a le droit et l’obligation de maintenir le contact avec son enfant et de le voir régulièrement (droit de visite).
Le début et la fin de la communauté de vie et par voie de conséquence, la durée de la communauté des biens, doivent être déterminés à la discrétion du juge.
Suite à l’annulation du mariage, les ex-époux continuent à utiliser le nom qu’ils portaient pendant le mariage.
L’annulation du mariage et le divorce sont exclusivement réglés par jugement.
Néanmoins, conformément à l’article 21, paragraphe 3, du règlement susvisé, toute partie intéressée peut demander au tribunal de rendre une décision sur la reconnaissance de la décision prise dans un autre État membre.
1 de la Loi de procédure pénale) Dans le cadre de la procédure pénale, la plainte avec constitution de partie civile peut être introduite par la personne lésée. (art.
155, paragraphe 1 de la loi de procédure pénale). À quel moment de la procédure pénale dois-je introduire ma demande?
Puis-je obtenir une aide juridictionnelle avant et/ou pendant la procédure pénale ?
43, paragraphe 2 de la loi de procédure pénale). Ce droit n’est pas limité par le lieu de résidence de la personne lésée.
158, paragraphes 2 et 3 de la loi de procédure pénale). Puis-je introduire un recours contre la décision ou demander un autre type de compensation/réparation ?
160 de la loi de procédure pénale).
Ces juridictions sont compétentes pour statuer sur tous les litiges et questions caractéristiques du droit civil (dommages-intérêts, droits réels, affaires familiales, etc.).
À l'inverse, seuls les tribunaux régionaux sont compétents en première instance pour connaître des affaires commerciales et statuer sur celles-ci.
Les litiges commerciaux sont des affaires dans lesquelles chacune des parties est une société commerciale, un établissement (y compris un établissement public), une société coopérative, l'État ou une collectivité locale.
Comme indiqué précédemment, deux tribunaux à la fois peuvent être territorialement compétents dans certains cas.
La possibilité de choisir le tribunal est donnée aux parties également en matière matrimoniale (contentieux du divorce).
Les autres cas de compétence optionnelle sont, comme indiqué, prévus dans le ZPP.
Un tel accord n'est pas possible lorsque la loi prévoit la compétence territoriale exclusive d'un tribunal (voir point précédent).
Les tribunaux sont organisés en chambres (civile, affaires familiales, commerciale, exécution, juridiction gracieuse, successions).
Oui, les actions en justice peuvent être introduites par voie électronique via le système ERV (elektronischer Rechtsverkehr).
L’ERV facilite la communication électronique entre les tribunaux et les ministères publics, d’une part, et les parties, d’autre part, de la même manière que sur papier.
Le système peut être utilisé pour tous types de procédure.
Tant les moyens que toutes les données afférentes à l’action doivent être transmises dans une structure XML prédéterminée (ou jointes à cette structure en tant qu’annexes PDF).
Le transport des données par l’ERV est sécurisé via le protocole https.
Oui, l’Internet peut être utilisé pour répondre aux requêtes, aux recours, etc.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Dans certains cas, des dispositions prévoient un délai pour intenter une action en justice. Par exemple, réclamer le paiement d'une créance doit se faire dans un certain délai.
En Suède, la langue de procédure est le suédois.
Si une pièce de procédure a été remise dans une autre langue, la juridiction peut dans certains cas enjoindre à une partie de la faire traduire.
Si la requête ne porte pas de signature personnelle mais a été transmise par ex. par télécopie ou par courriel, la juridiction demandera qu'elle soit confirmée au moyen d’un document original signé.
Faute d'une telle confirmation, la requête sera rejetée.
Ce formulaire est disponible sur le site internet de l’Administration nationale des tribunaux («Domstolsverket») en suédois et en anglais.
Si la requête est incomplète, la juridiction demandera qu'elle soit complétée.
Faute des éléments complémentaires demandés, la requête sera rejetée.
Cette redevance se monte actuellement à 450 SEK (environ 50 euros).
Si le versement n'est malgré tout pas effectué, la requête est rejetée.
Des informations à ce sujet peuvent toutefois être obtenues en prenant contact avec la juridiction, par exemple par téléphone.
Il est possible à tout moment, en prenant contact avec la juridiction, d'obtenir des informations sur le traitement de l'affaire.
La juridiction signifie ou notifie la demande au tiers, informe la partie adverse de la demande et leur fixe un délai pour prendre position.
Le tiers qui ne formule pas de prétention autonome prend part à la procédure conformément au droit procédural estonien, mais n’est pas partie à la procédure (demandeur ou défendeur).
S’il apparaît que le tiers a été mis en cause sans justification, la juridiction peut ordonner son exclusion de la procédure.
2) Quels sont les principaux effets des décisions de justice sur les personnes ayant été appelées en cause?
Il peut également objecter que le demandeur ou le défendeur, délibérément ou par négligence grave, a omis de présenter une demande, un argument, une preuve ou un recours, à l’insu du tiers.
5) L'appel en cause produit-il ses effets que le tiers se joigne ou non à la procédure au principal?
6) L’appel en cause affecte-t-il la relation entre le tiers et la partie adverse de la partie notifiante?
L’appel en cause d’un tiers qui ne formule pas de prétention autonome et les effets de cet appel sont régis par les articles 214 à 216 du code de procédure civile.
Les juridictions ordinaires - introduction La cour suprême La Cour de cassation: elle est la juridiction suprême, le ""tribunal des tribunaux"" et est établie à Bruxelles.
La compétence des juridictions La justice de paix La justice de paix traite d’affaires civiles et commerciales d'un montant inférieur à 1 860 EUR.
Le tribunal de première instance Le tribunal de première instance est compétent pour tous les litiges, sauf ceux attribués par la loi à d'autres juridictions.
Le tribunal de première instance est subdivisé en sections: le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la famille et le tribunal de la jeunesse.
Depuis 2007, une section appelée tribunal de l’application des peines a été instituée au sein des tribunaux de première instance d'Anvers, Bruxelles, Flandre-Orientale, Liège et Hainaut.
Dans ce cas, c’est la cour d’appel qui examine l’affaire, indépendamment du fait qu’elle relève du tribunal civil, du tribunal correctionnel ou du tribunal de la jeunesse.
Le tribunal du travail comprend différentes chambres.
Sauf exception prévue par le code judicaire, elles se composent d’un magistrat professionnel qui la préside, et de deux juges sociaux.
Selon la nature du litige traité par le tribunal, les juges sociaux représentent les travailleurs, employeurs ou indépendants.
Ces personnes sont nommées sur présentation des organisations du monde du travail (employeurs, employés, ouvriers ou indépendants).
En cas de désaccord avec le jugement du tribunal du travail, les parties peuvent aller en appel devant la cour du travail.
Les chambres du tribunal de commerce sont constituées d’un juge (magistrat professionnel), de deux juges consulaires.
Ces juges laïcs sont présentés par les différentes associations représentatives du commerce et de l’industrie.
Elles choisissent leurs candidats parmi des commerçants, des administrateurs de société, des réviseurs d’entreprises et des comptables.
La cour d’assises est présidée par un magistrat professionnel, assisté de deux assesseurs, également juges professionnels.
Ils ne se prononcent pas sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Puis, les témoins et les personnes concernées par l’instruction sont entendus.
Ces auditions doivent permettre aux jurés, qui n’ont pas pu consulter le dossier, de se forger une opinion.
L’accusé est lui aussi entendu.
Ils doivent se prononcer sur la culpabilité ou l’innocence de l’accusé.
Ils décident par vote et leur décision peut être nuancée.
Ils peuvent par exemple juger l’accusé coupable tout en reconnaissant l’existence de circonstances atténuantes.
Cette décision est prise à la majorité absolue.
Un délit politique est un délit commis pour un motif politique et à des fins politiques.
Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire.La Cour de cassation ne statue pas sur les faits mais uniquement sur des questions juridiques.
La Cour de cassation est composée d’un premier président, d’un président, de présidents de section et de conseillers.
Chacune de ces chambres est composée d’une section française et d’une section néerlandaise.
Chaque section siège en règle au nombre de cinq conseillers.
Les juges En Écosse, il n’existe pas de profession de juge en tant que telle.
Seuls les solicitors et avocats (advocates) expérimentés peuvent devenir juges.
Il est dirigé par le Lord Advocate, qui est également ministre au sein du gouvernement écossais, et par son adjoint, le Solicitor General.
Le COPFS est exclusivement chargé de poursuivre les auteurs d’infractions pénales, d’enquêter sur les décès soudains ou suspects et d’instruire les plaintes contre la police.
Rôle et missions La police (ou d’autres organismes spécialisés, comme l’administration fiscale et douanière, chargés de communiquer des renseignements) mène une enquête préalable sur l’infraction et soumet un rapport au procureur local.
Organisation de la profession juridique: Juristes Avocats (Barristers) Les avocats sont membres du Barreau écossais.
Les avocats sont tous membres de l’ordre professionnel dénommé Faculty of Advocates.
Solicitors (Conseillers juridiques) La profession de solicitor est la profession juridique la plus exercée.
Les solicitors peuvent dispenser leurs conseils sur toutes les questions juridiques et représenter leurs clients en justice.
Ils sont tous membres de laLaw Society of Scotland (ordre professionnel), qui défend les intérêts de cette profession et les intérêts du public par rapport à celle-ci.
Les solicitors peuvent également être solicitor-advocates, lesquels sont également membres de la Law Society of Scotland.
Notaires Les notaires (Notaries Public) sont des solicitors qui enregistrent certaines transactions et authentifient des actes juridiques particuliers.
Ils ne constituent pas une profession juridique en tant que telle.
Cette procédure est régie par les articles 265 et suivants de la loi nº 160/2015 Rec., code de procédure civile contentieuse (zákon ?.
1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?
1.2 Tribunal compétent La juridiction compétente en première instance est le tribunal de district.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition En l’absence d’opposition dans le délai alloué, l’injonction de payer acquiert l’autorité de la chose jugée.
En plus des communes, des centres de conseil en matière familiale dépendant de l'Église et d'autres entités ou particuliers agréés offrent des services de médiation.
Si les parents parviennent à un accord, le médiateur les aide à le formuler.
La médiation familiale est volontaire, confidentielle et gratuite.
Elle est volontaire et exige le consentement des deux parents.
Pour lancer la médiation, les parties doivent faire une demande auprès d'une juridiction.
Il est assisté par un expert qui est généralement un psychologue ou un travailleur social.
Avant d'homologuer l'accord, la juridiction prend en considération les lois sur la garde des enfants et le droit de visite (361/1983) et sur l'entretien de l'enfant (704/1975).
Habituellement, le médiateur est un psychologue pour enfants, un travailleur social spécialisé dans la protection de l'enfance ou un responsable de la protection de l'enfance.
L'objectif de la médiation est de favoriser la coopération entre les parents ou d'autres parties afin de garantir le bien-être de l'enfant.
Si la médiation n'a pas abouti à un accord entre les parents, la juridiction rend une décision en se basant notamment sur le rapport du médiateur.
Le droit luxembourgeois connaît deux formes de divorce, à savoir le divorce par consentement mutuel et le divorce pour rupture irrémédiable des relations conjugales.
La séparation de corps emporte toujours séparation de biens.
Si la séparation de corps a duré trois ans, chaque conjoint peut demander le divorce au tribunal.
Le tribunal prononce le divorce, si l'autre conjoint ne consent pas immédiatement à faire cesser la séparation.
En d'autres termes, le mariage n'a jamais existé.
Au Grand-Duché, le mariage peut seulement être dissous par décision judiciaire, jamais par des moyens alternatifs extrajudiciaires ou par médiation.
Le délai d'appel est en principe de 40 jours, mais ce délai peut être augmenté si l'appelant réside à l'étranger.
Qu’offre le registre néerlandais des traducteurs ?
Comment trouver un traducteur assermenté aux Pays?Bas? Vous pouvez interroger la base de données par nom de famille ou combinaison(s) linguistique(s).
Qu'offre le registre foncier écossais?
Formats La jurisprudence est disponible dans le format PDF.
Oui Oui sur le résultat des recours?
Oui Non Non Oui Non Non Règles de publication au niveau national? au niveau des juridictions?
Toute la jurisprudence est publiée à Malte.
En outre, la décision judiciaire est également anonymisée si le président du tribunal ordonne la non-publication du nom d’une des parties impliquées ou accusées.
Les différents types de procédures d’insolvabilité (faillite, réorganisation, décharge de dettes) se distinguent en fonction des entités auxquelles elles sont destinées.
Des règles spéciales s'appliquent aux institutions financières et aux compagnies d’assurances.
La condition de base est donc l’existence de l’insolvabilité ou de l’insolvabilité imminente.
Le débiteur qui est un entrepreneur (que ce soit une personne morale ou physique) est également insolvable s’il est surendetté.
Le choix de la modalité adéquate pour régler l’insolvabilité du débiteur doit être guidée par l’intérêt de satisfaire, autant que possible, les créanciers.
Le registre d’insolvabilité est accessible au public (exception faite de certaines données) et chacun a le droit de le consulter et d'en faire des copies ou de prendre des notes.
Si le débiteur est le copropriétaire des actifs susmentionnés, la masse de l’insolvabilité est constituée par sa quote-part dans ces actifs.
La masse de l’insolvabilité est également constituée par les accessoires, les plus-values, les fruits et les bénéfices de ces actifs.
Ces questions sont régies par la loi n° 99/1963 Rec., Code de procédure civile.
En revanche, les choses servant à l'entreprise du débiteur ne sont pas exclues de la masse de l’insolvabilité.
Le praticien de l’insolvabilité exerce également les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.
Dans le cadre de la réorganisation, le débiteur garde les droits de disposition, mais avec des restrictions.
Le praticien de l’insolvabilité reprend les compétences de l’assemblée générale ou de l’assemblée de membres du débiteur.
Location, sous-location Des dispositions détaillées concernent les contrats de location et de sous-location.
Organes de créanciers Les organes de créanciers sont: l'assemblée des créanciers, le comité de créanciers (ou le représentant des créanciers).
Il appartient à l'assemblée des créanciers d'élire et de révoquer les membres du comité de créanciers et leurs suppléants (ou le représentant des créanciers).
Si aucun comité de créancier ni aucun représentant des créanciers n'est désigné, et si la loi n'en dispose pas autrement, l'assemblée des créanciers exerce également leurs compétences.
Sinon, l’élection d'un représentant des créanciers est suffisante.
Les dispositions relatives au comité de créanciers sont applicables mutatis mutandis au représentant des créanciers.
Tous les autres créanciers sont les créanciers non garantis.
Dans le cadre de la réorganisation et de la décharge de dettes, le débiteur conserve ces droits, bien qu'avec d’importantes restrictions.
Si nécessaire, il effectue des enquêtes indispensables sur les créances en tirant parti de la coopération des autorités qui sont tenues de lui prêter assistance.
Les créanciers garantis sont mentionnés séparément dans la liste.
Pour les créanciers garantis, il est nécessaire de rajouter le motif et le type de garantie.
Contestation de la créance Les personnes qui peuvent contester l’authenticité, le montant et le rang de toutes les créances déclarées sont a) le praticien de l’insolvabilité, b) le débiteur, c) le créancier déclaré.
Si un créancier déclaré conteste la créance d’un autre créancier déclaré, ces créanciers deviennent parties à un litige incident.
La masse de l’insolvabilité est réalisée dans le cadre de la faillite.
Les autres créances seront réglées proportionnellement.
Sur cette base, le tribunal compétent en matière d’insolvabilité rendra l’ordonnance de répartition où il fixera les montants à payer aux créanciers.
Le rapport final du praticien de l’insolvabilité doit décrire toutes ses activités et quantifier ses résultats financiers.
Le tribunal statuera sur l’annulation de la faillite aussi dans certains autres cas prévus par la loi, par exemple s’il est constaté que les actifs du débiteur sont tout à fait insuffisants pour pouvoir satisfaire les créanciers.
Si l’avance ne permet pas non plus de couvrir les frais, ceux-ci seront remboursés par l’État.
L’omission de la part du débiteur est également considérée comme un acte juridique.
Cependant, lors de la procédure d'insolvabilité, la contrepartie du débiteur issue des actes juridiques inopposables appartient à la masse de l’insolvabilité.
D'un point de vue terminologique, on utilise au Grand-Duché de Luxembourgeois plutôt le terme d'« autorité parentale » que celui-ci de «responsabilité parentale».
L'autorité parentale n'est pas un droit absolu et discrétionnaire des parents.
Le dernier mourant des parents peut choisir un tuteur.
En l'absence d'un tel choix, le conseil de famille ou, à défaut, le juge aux affaires familiales désigne un tuteur.
Lorsque l’enfant a été confié, de l’accord des parents, à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les parents.
Le tribunal en confiant l’enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider que ce tiers doit demander l'ouverture d'une tutelle.
Un accord des parents sur une question relative à l'autorité parentale n'est légalement contraignant qu'en cas d'approbation par la juridiction compétente.
Les parents ont la possibilité de recourir à la médiation familiale.
En tout état de cause, le tribunal peut, d'office ou à la requête des parties, prendre telles mesures provisoires qu'il juge utiles relatives à l’exercice de l’autorité parentale sur l'enfant.
De même, le tribunal peut, en tout état de cause, révoquer ou modifier ces mesures.
Le tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, fixe les sanctions pénales et, le cas échéant, les dommages et intérêts revenant à la victime.
Les parties sont dispensées du ministère d'avocat à la Cour.
En d'autres termes, la reconnaissance d'une telle décision n'est soumise à aucune procédure.
Un recours en cassation contre la décision de la Cour d'appel peut être formé devant la Cour de cassation.
Si des parties, des mandataires et des avocats ont été autorisés à se réunir en un autre lieu, la retransmission audiovisuelle de l'audition est également assurée simultanément en ce lieu.
Les autres moyens de preuve (documents, examen de visu) ne peuvent être administrés par vidéoconférence.
En cas d'entraide judiciaire active, c'est à la juridiction allemande requise qu'incombent la direction des débats et l'instruction.
Le choix de l'interprète incombe en principe à la juridiction.
En cas d'instruction passive conformément à l'article 17, c'est la juridiction requérante qui décide de recourir à des interprètes et qui procède à leur désignation.
La convocation spécifie la dénomination des parties, l'objet et la date de l'audition ainsi que les conséquences juridiques du défaut de comparution.
Il n'est pas nécessaire en principe de respecter un délai déterminé; toutefois, il convient de prendre en considération les délais postaux plus longs à l’international.
Cette personne sera disponible pour répondre aux questions d'ordre pratique.
La juridiction requise peut réclamer les frais de télécommunications en se référant aux dispositions de l'article 10, paragraphe 4, et de l'article 18, paragraphe 2, du règlement.
C'est l'organisme central qui détermine si une prestation de serment est possible ainsi que les informations à fournir par la juridiction requérante.
Dans le cadre de l'autorisation, l'organisme central doit veiller à ce qu'il ne soit pas porté atteinte aux interdictions de déposer à laquelle est soumise la personne entendue.
La justice est organisée de manière fédérale et relève de l'administration judiciaire du Land concerné.
1 Qu’entend-on par exécution en matière civile et commerciale?
Ce règlement est applicable dans tous les Etats membres de l'Union européenne depuis le 10 janvier 2015 et selon les conditions prévues par ce règlement.
Si sur le certificat il n'existe aucune opposition ni appel, les séquestres, conservateurs, et tous autres, seront tenus de satisfaire au jugement.
En revanche, il importe peu entre les mains de qui les biens du débiteur se trouvent au moment de la saisie, donc il est possible de saisir des biens chez un tiers.
Lesdits objets ne pourront être saisis, peu importe la qualité du créancier, même si c'est l'Etat, à l'exception de certaines créances limitativement énumérées par la loi.
Pour éviter que le créancier parvienne à saisir tous les moyens de subsistance du débiteur, un règlement grand-ducal fixe les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
La loi a organisé la saisie sur rémunérations périodiques protégées (salaires, rentes, pensions).
Ces revenus périodiques ne peuvent être saisis intégralement, mais seulement à concurrence d’un certain plafond, déterminé en fonction de tranches fixées par règlement grand-ducal.
Ainsi, le débiteur conserve un minimum de revenus pour survivre.
En cas d’infraction à cette disqualification, les mesures prises par le saisi ne sont pas opposables au créancier saisissant.
Cela étant, cette disqualification n’est que relative, dans le sens où elle ne s’applique qu’à l’avantage du créancier saisissant.
Les autres créanciers doivent toujours s’accommoder des fluctuations des avoirs du débiteur.
Le tiers saisi peut cependant mettre un montant suffisant en dépôt (cantonnement).
Les tiers peuvent également provoquer un incident, à savoir l’opposition à vente des objets saisis, avec demande en distraction de ces objets à leur profit.
Cette faculté s’applique uniquement en matière civile et est exclue en matière commerciale par l’article 647 du Code de commerce.
L’article 703, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile prévoit la procédure du cantonnement.
Pour éviter que le créancier ne parvienne à saisir tous les moyens de subsistance du débiteur, un règlement grand-ducal fixe les taux de cessibilité et de saisissabilité des rémunérations de travail, pensions et rentes.
La loi a organisé la saisie sur les rémunérations périodiques protégées (salaires, rentes, pensions).
Le tribunal fixe la date de cessation des paiements dans la limite d'une période de deux ans précédant la date de publication de l'arrêt.
À partir de la déclaration de la faillite, le débiteur est automatiquement privé de la gestion de son patrimoine, à savoir de l'administration et de la disposition de celui-ci.
Sauf disposition contraire du code de la faillite, les contrats bilatéraux en cours à la date de déclaration de la faillite auxquels le débiteur est partie continuent à produire leurs effets.
Avec l'autorisation du juge rapporteur, le syndic peut exécuter les contrats en cours et exiger leur exécution de la part du cocontractant.
Sauf disposition contraire de la loi, les contrats à caractère permanent continuent à produire leurs effets.
Or, une suspension de quelques mois peut également être appliquée à ces créanciers, sous certaines conditions.
L'ensemble des créanciers, indépendamment de privilèges ou de sûretés réelles, y compris les créanciers de créances conditionnelles, forment l'assemblée des créanciers.
L'assemblée peut élire un comité de créanciers composé de trois membres qui, à son tour, devra élire domicile.
À l'issue de la réalisation de la masse de l'insolvabilité, le syndic rédige sans retard indu le tableau de répartition du produit de la vente aux enchères qu'il présente au juge rapporteur.
En cas de cumul de privilèges, à savoir lorsqu'il s'agit du produit de la cession d'un objet et d'une somme monétaire, les dispositions pertinentes du Code de procédure civile sont applicables mutatis mutandis.
Le débiteur et le syndic peuvent présenter au tribunal de la faillite un plan de restructuration.
Le tribunal de la faillite procède d'office à l'examen préliminaire du plan, dans un délai de 20 jours à compter de sa présentation, qu'il peut rejeter pour les motifs spécifiques prévus par la loi.
Le débat et le vote sur le plan ont lieu en présence du juge rapporteur.
À la suite de son acceptation par les créanciers, le plan de restructuration est présenté au tribunal pour ratification.
Dès lors que l'arrêt de ratification acquiert la force de la chose jugée, le plan devient contraignant pour tous les créanciers, de toutes catégories, qu'ils aient ou non produit leurs créances.
La procédure de la faillite est clôturée.
À la suite de la déclaration de la clôture de la procédure de la faillite, le dessaisissement du débiteur est levé, le débiteur prend en charge la gestion de son patrimoine et les créanciers engagent des poursuites individuelles.
La demande de révocation est déposée au tribunal de la faillite par le syndic et, sous certaines conditions, par le créancier.
L'expérience montre que, dans bien des cas, le déplacement ou le non-retour illicite d'un enfant est dû à une méconnaissance par le «parent ravisseur» des textes juridiques applicables.
L'exécution peut être définitive ou provisoire.
3 Dans quelles conditions un titre exécutoire peut-il être délivré?
Ne pourront en aucun cas être saisis: 1) Les biens ayant été déclarés inaliénables.
2) Les droits accessoires, qui ne sont pas inaliénables indépendamment du principal.
4) Les biens expressément déclarés insaisissables par une disposition légale quelconque.
3) Les biens sacrés et les biens consacrés au culte des religions légalement enregistrées.
4) Les sommes expressément déclarées insaisissables par la loi.
5) Les biens et les sommes déclarés insaisissables par des traités ratifiés par l’Espagne.
2) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un troisième salaire minimum interprofessionnel, 50 pour 100.
3) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un quatrième salaire minimum interprofessionnel, 60 pour 100.
4) Pour le montant additionnel jusqu’à l’équivalent d’un cinquième salaire minimum interprofessionnel, 75 pour 100.
5) Pour tout montant au-delà du montant précédent, 90 pour 100.
6) Les paragraphes précédents de cet article s’appliqueront aux revenus provenant d’activités professionnelles et commerciales indépendantes.
Il sera jugé par la «audiencia provincial» correspondante.
Ces limites de protection du débiteur sont plus élevées si la résidence principale du débiteur est mise aux enchères (articles 670 et 671 du code de procédure civile).
Dans un délai de quinze jours à compter de la date du testament public, le notaire doit enregistrer un avis d’inscription auprès du Directeur du Registre public.
Le code civil fait référence à la part réservataire.
Dans de telles situations, la loi attribue la succession aux descendants, ascendants, collatéraux, à l’épouse ou l’époux du défunt, et au gouvernement maltais.
En général, notaires et avocats interviennent lorsque des problèmes ou litiges apparaissent en lien avec la succession.
L’acceptation peut être tacite ou expresse.
Dans le cas d’un legs, le légataire sera habilité à demander à l’héritier la possession de l’article laissé comme legs à compter du jour du décès du testateur.
Oui, les héritiers sont tenus de régler les dettes du défunt selon la proportion et la manière prescrites par le testateur.
Si l’un des héritiers est en possession de biens hypothéqués en garantie d’une dette, un tel héritier tenu par l’hypothèque est responsable de la dette entière.
Si, du fait de cette hypothèque, l’héritier a payé plus que sa part de dette commune, il peut se retourner contre les autres héritiers dans la limite de leur part.
Cependant, en vertu de la loi sur l’imposition des documents et transferts, toute personne héritant d’un bien immobilier doit enregistrer une déclaration causa mortis auprès du Registre public.
En général, aucun document n’est délivré qui atteste du statut et des droits du bénéficiaire puisque la succession se transmet automatiquement au décès.
Cependant, les intéressés peuvent se rendre à la chambre de juridiction gracieuse pour obtenir un jugement ordonnant l’ouverture de la succession en leur faveur.
En République de Slovénie, l'exécution est régie de manière uniforme par la loi sur l'exécution et les mesures conservatoires (Zakon o izvršbi in zavarovanju – ZIZ).
Les tribunaux, et plus précisément les tribunaux cantonaux (okrajno sodiš?e) sont compétents pour autoriser et ordonner l'exécution.
La demande peut être présentée directement par le créancier, car la représentation par un avocat n'est pas obligatoire.
Des frais de justice doivent être payés au moment de l'introduction d'une demande d'exécution, d'une opposition et d'un appel.
Les huissiers de justice sont nommés par le ministère chargé de la justice.
En cas de violation grave de leurs obligations, les huissiers de justice peuvent être démis de leurs fonctions par le ministre chargé de la justice.
3.2 Les conditions essentielles La première condition de l'autorisation de l'exécution est l'existence d'un fondement à l'exécution, qui peut être un titre exécutoire ou un acte authentique conformément à la réglementation.
L'échéance de la créance est démontrée sur la base d'un acte notarié, d'un acte public ou d'un acte authentifié conformément à la loi.
La créance doit être échue et le délai d'exécution volontaire de l'obligation (le délai de grâce) doit avoir expiré.
De même, le débiteur doit être nommément désigné, avec son adresse (ou son siège) dans la demande d'exécution.
Le débiteur doit être une entité existante (il ne doit pas être décédé ou effacé du registre du commerce).
4 Objet et nature des mesures d’exécution L'objectif des mesures d'exécution est le remboursement des créances aux créanciers.
Les effets dépendent du type de moyen d'exécution.
Par l'ordonnance d'exécution autorisant la saisie, le tribunal interdit au débiteur de disposer de ce droit.
Par l'ordonnance d'exécution, le tribunal prononce également une astreinte pour le cas où le débiteur n'exécuterait pas son obligation dans le délai fixé.
Dans ce cas, l'employeur est également responsable envers le créancier du préjudice qu'il a causé en n'agissant pas conformément à l'ordonnance d'exécution.
La procédure d'exécution (et, partant, les effets de l'ordonnance autorisant l'exécution) prend généralement fin lorsque les créances du créancier sont honorées.
L’opposition doit être motivée.
Dans l’opposition, le débiteur doit exposer les faits sur lesquels il s'appuie et fournir les preuves nécessaires, faute de quoi l’opposition est réputée non fondée (opposition du débiteur).
En principe, c'est le même tribunal que celui ayant émis l'ordonnance d'exécution qui connaît de l’opposition et c'est un tribunal de deuxième instance statue sur l'appel.
La décision sur l'appel est définitive.
Dans une procédure d'exécution, les voies de recours extraordinaires sont limitées.
Tel est également le cas lorsque le défenseur a été commis d’office, pour autant que les conditions d’octroi de l’aide juridictionnelle ne sont pas remplies.
Huissiers de justice La loi sur les frais d’exécution (Vollzugsgebührengesetz) fixe la rémunération perçue par les huissiers de justice au titre de leur activité.
Cette rémunération peut être déduite du montant saisi (article 11 de la loi sur les frais d’exécution).
En deuxième et troisième instances, la taxe doit être payée au moment du dépôt de l’acte d’appel ou du pourvoi (article 2, paragraphe 1, de la loi sur les frais de justice).
Les dispositions légales sur le remboursement des frais dans une procédure civile contentieuse (affaires commerciales comprises) figurent aux articles 40 à 55 du code de procédure civile.
En matière familiale, notamment dans les divorces par consentement mutuel, le différend relatif au droit de garde, au droit de visite et aux aliments est réglé dans le cadre d’une procédure gracieuse.
Les coûts afférents à la procédure pénale sont réglementés aux articles 380 à 395 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO).
Sur la page d’accueil du site web de l’ordre autrichien des avocats (Rechtsanwaltskammertag) est publiée une brochure dans laquelle sont récapitulés les honoraires d’avocat.
Où trouver d’autres informations sur les frais de procédures ?
La loi sur les honoraires d’avocat (pour les frais d’avocat) et la loi sur les rémunérations dues (pour les honoraires des experts et des interprètes ou traducteurs) servent de base à cette décision.
Les honoraires que le client doit verser à l’avocat peuvent être, en principe, librement convenus.
Les prestations des avocats sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dont le taux s’élève à 20 % en Autriche.
En matière civile (et commerciale), l’aide juridictionnelle est régie par le code de procédure civile autrichien.
Procédures contentieuses Le code de procédure civile autrichien réglemente les coûts engagés en matière civile (affaires commerciales comprises).
Procédures en matière gracieuse Les affaires relevant du droit de la famille (aliments, droit de visite, droit de garde et divorce par consentement mutuel) sont traitées comme des procédures en matière gracieuse.
Ici aussi, le principe de responsabilité sans faute s’applique habituellement mais on peut y déroger pour des motifs d’équité.
Si le remboursement des dépens n’a pas été demandé, les dépenses en espèces (par exemple, les honoraires des experts) doivent être réglées proportionnellement à la participation à l’affaire.
Si le motif du divorce est la rupture de la vie commune et si le jugement de divorce statue sur la responsabilité de cette rupture, le conjoint en tort doit alors rembourser les frais exposés par son ex?conjoint.
En vertu d’une disposition dérogatoire (article 107, paragraphe 3, de la loi sur les procédures en matière gracieuse), les frais exposés dans le cadre de ces procédures ne sont pas remboursés.
Lorsqu’il calcule la somme forfaitaire visée au paragraphe 1, point 9, le tribunal tient compte de la capacité financière de la personne devant la rembourser.
Si les coûts ne peuvent pas être recouvrés en raison de l’indigence du condamné, le tribunal peut les déclarer irrécouvrables.
Selon l’article 393a du code de procédure pénale, un accusé qui est acquitté peut saisir l’État fédéral d’une demande de versement d’une contribution aux frais afférents à sa défense.
En cas d’abandon des poursuites (articles 198 à 209 du code de procédure pénale), la partie civile ne doit pas supporter les frais.
Les honoraires des experts sont fixés par le tribunal ou le ministère public et réglés par l’État fédéral.
Documents utiles Rapport de l'Autriche relatif à l'Étude sur la transparence des coûts(829 Kb) Liens utiles article 32 de la loi autrichienne sur les frais de justice
Le droit autrichien reconnaît trois types de divorce: le divorce pour faute, le divorce pour rupture de la vie commune depuis au moins trois ans et le divorce par consentement.
Si les époux vivent séparés depuis trois ans, l’un ou l’autre peut demander le divorce pour échec irrémédiable du mariage.
Si les époux vivent séparés depuis au moins six mois et qu’ils sont d’accord pour divorcer, ils peuvent demander conjointement le divorce pour cause d’échec irrémédiable du mariage.
Le divorce se fonde sur l’échec irrémédiable du mariage.
Dans tous ces cas de figure, l’époux qui demande le divorce doit prouver l’existence des motifs invoqués.
Si l’autorité parentale conjointe ne correspond pas au bien de l’enfant, le juge décide du parent qui assumera seul l’autorité parentale.
En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont libres de décider du versement d’une pension alimentaire ou de renoncer tous deux à cette obligation alimentaire.
Voir question 4 6 Quels sont les effets juridiques de la séparation de corps?
Voir question 4 7 Que signifie la notion d'«annulation de mariage» dans la pratique?
Le droit autrichien prévoit la nullité du mariage (Ehenichtigkeit).
9 Quels sont les effets juridiques de l'annulation de mariage?
Néanmoins, les différends qui surgissent dans le cadre d’un divorce peuvent être réglés par voie extrajudiciaire (par exemple la médiation).
La demande de divorce par consentement mutuel – qui est traitée dans le cadre d’une procédure non contentieuse – doit revêtir la forme d’une requête signée par les deux époux.
En matière de divorce, il est possible d’obtenir une aide juridictionnelle selon les conditions applicables en la matière (voir «aide judiciaire — Autriche»).
L’obligation de prendre un avocat en matière de divorce est relative, ce qui signifie qu’une personne qui ne souhaite pas intervenir en personne devant le tribunal ne peut se faire représenter que par un avocat.
2.1 La procédure La demande est portée par voie d'assignation à une audience tenue à cet effet au jour et heure habituelle des référés.
Pour empêcher le dépérissement des preuves, il peut ordonner toute mesure d'instruction utile, y compris l'audition de témoins.
En général, le recours au ministère d’un avocat n’est pas obligatoire.
2.2 Les conditions essentielles L’adoption de ces mesures par le juge est généralement subordonnée à une condition de nécessité ou d’urgence, à apprécier par le juge.
Les mesures provisoires peuvent porter sur tous les biens mobiliers d’une personne.
Si la validation n’est pas demandée dans ce délai, la saisie est nulle de plein droit.
Il s’agit aussi de mesures prises pour empêcher la détérioration d’une situation.
Article 29(1)(c) - Moyens de communication Les formulaires standard figurant à l’annexe du règlement sont à déposer sur support papier auprès du greffe du tribunal compétent.
Ils peuvent également être soumis soit par courrier électronique, soit via la plateforme électronique e-CODEX, soit via la plateforme de dépôt électronique des pièces de procédure, lorsque ces moyens sont disponibles.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées La langue acceptée est le grec.
Qu’offre le registre foncier de la République slovaque?
Le portail peut être consulté en slovaque et en anglais.
Il contient plus précisément: le numéro de titre de propriété, le nom du district sur le territoire duquel est situé le bien immeuble, le nom de la commune compétente, et la désignation de la section cadastrale.
La partie C ne contient pas d’informations sur le montant des dettes.
Historique du registre foncier de la République slovaque Le portail cadastral fonctionne depuis 2004.
Depuis 2007, les informations sont accessibles gratuitement, conformément à la loi.
Liens connexes Page web du portail cadastral, site web de l'Institut de géodésie, de cartographie et du cadastre de la République slovaque
Procureurs Organisation Le ministère public est une autorité judiciaire, en ce sens qu'il appartient au «pouvoir judiciaire» et participe obligatoirement à l'administration de la justice.
En Grèce, les procureurs ne sont pas spécialisés.
Les données afférentes à leur statut sont tenues par le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
Les procureurs relèvent des magistrats de la Cour suprême et des procureurs de grade supérieur, conformément aux dispositions de la loi.
Organisation de la profession juridique: Avocats Avocats En Grèce, les avocats sont des agents publics non-salariés et ne sont pas nécessairement spécialisés dans des domaines particuliers.
Le ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme est compétent en ce qui concerne le statut de la profession.
Il existe (63) barreaux en Grèce, soit un pour le ressort de chaque tribunal de première instance.
En Grèce, les notaires ne sont pas spécialisés.
Les chambres de notaires du pays relèvent du ministère de la justice, de la transparence et des droits de l'homme.
La demande est introduite au moyen du formulaire A où il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties, ainsi que la nature et le montant de la créance.
La juridiction saisie examine la demande et si le formulaire est dûment rempli, elle délivre l’injonction de payer européenne dans un délai de 30 jours.
Une injonction de payer électronique, une injonction de payer européenne ou une injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque ne peuvent être délivrées qu’à la demande du demandeur.
Dans ce cas, la juridiction poursuit la procédure conformément aux règles applicables à un procès civil ordinaire.
1.2 Tribunal compétent Les décisions relatives aux injonctions de payer et injonctions de payer électroniques sont rendues par le tribunal d’arrondissement (okresní soud) territorialement compétent.
Les décisions concernant les injonctions de payer relatives aux lettres de change ou aux chèques sont toujours prises par une cour régionale (krajský soud) – article 9 de la loi nº 99/1963 Rec., code de procédure civile.
1.3 Conditions de forme Il n’existe aucun formulaire type pour introduire une demande d’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque.
Un dépôt par voie électronique ou par télécopie doit être suivi, dans les trois jours, du dépôt de l’original ou d’un dépôt écrit aux termes identiques.
Dans ce formulaire, il convient d’indiquer toutes les informations sur les parties et sur la nature et le montant de la revendication.
Concernant les conditions de forme pour l’introduction d’une demande d’injonction de payer européenne, voir point 1.3 ci-dessus.
Pour qu’une injonction de payer ou une injonction de payer électronique puisse être délivrée, il faut que le droit revendiqué découle de faits avancés et prouvés par le demandeur (voir point 1.3.4.).
1.6 Déclaration d’opposition Il est possible de former opposition contre une injonction de payer ou une injonction de payer électronique.
Le défendeur a le droit de former opposition dans les 15 jours suivant la notification de l’injonction de payer ou de l’injonction de payer électronique.
Une opposition contre une injonction de payer électronique peut également être déposée au moyen d’un formulaire électronique revêtu d’une signature électronique avancée.
Si le défendeur ne présente pas ses exceptions en temps utile, ou s’il se désiste, l’injonction de payer relative à une lettre de change ou à un chèque produit les effets d’un jugement définitif.
Comme mentionné dans la réponse à la question 5, la succession du défunt est confiée à ses représentants personnels.
Au cours de la procédure civile, les parties peuvent à tout moment conclure une transaction sur l'objet du litige (transaction judiciaire).
Le délai de saisine dépend de la nature de l'affaire.
La signature manuscrite du requérant vaut signature authentique, de même qu'une signature électronique sécurisée, certifiée par un certificat qualifié.
Une demande écrite est une demande manuscrite ou imprimée qui a été signée à la main (demande sous forme physique).
La loi prévoit aussi la possibilité d’introduire la demande écrite par voie électronique ou en recourant à des technologies de communication.
Cette règle s'applique également aux annexes.
Si un avocat assure des prestations dans le cadre d'une procédure en justice, le montant de ces prestations est dû lorsqu'une décision a été rendue sur les dépens.
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, les parties qui en font la demande doivent remplir les conditions prévues par la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (zakon o brezpla?ni pravni pomo?i, ZBPP).
Si elle est envoyée par courrier recommandé ou par télégramme, la date du cachet de la poste fait foi en tant que date de remise à la juridiction qui en est destinataire.
Le demandeur ne reçoit pas de confirmation automatique de l'introduction de sa requête.
La loi sur l'introduction de demandes sous forme électronique (Zakon za vloge v elektronski obliki) prévoit que les demandes électroniques sont soumises au système d'information par voie électronique.
Le système d'information confirme automatiquement la réception de la demande à son auteur.
Un testament peut être établi de plusieurs façons: 1. Le testament écrit de la main du testateur doit être daté et comporter la signature manuscrite de celui-ci.
Les éléments matériels importants sont évidemment la désignation des héritiers héritant de la succession dans son ensemble, ou de parts de celle-ci ou de biens concrets (qui reçoit quoi).
L’enregistrement des testaments établis sous les formes visées aux points 1, 2 et 4 n’est pas obligatoire, mais ces testaments peuvent être déposés auprès d’un notaire à la demande du testateur ou d’une autre personne.
Si un enfant n’hérite pas, sa part successorale est partagée à portions égales entre ses enfants.
Si même ces enfants ou l’un d’eux n’héritent pas, leur part est dévolue à portions égales à leurs descendants.
Si un frère ou une sœur du défunt n’hérite pas, sa part successorale est dévolue à ses enfants à portions égales.
Le tribunal engage une procédure, même en l’absence de requête, dès qu’il apprend qu’une personne est décédée ou a été déclarée morte.
Dans son ordonnance de liquidation, il invite les créanciers à lui déclarer leurs créances dans un certain délai, à défaut de quoi celles-ci s’éteignent.
Lors de cette vente, le commissaire de justice agit pour le compte des parties en son propre nom, mais prend en considération toute offre plus avantageuse des parties pour la liquidation des actifs.
Si des biens subsistent malgré tout, ils reviennent à l’État avec effet à la date de décès du de cujus.
La succession est ouverte au décès du défunt.
Le certificat de succession ou l'ordonnance du tribunal n’ont donc que des effets déclaratoires concernant un fait passé.
Il n’est toutefois possible de disposer pleinement de la succession qu’en vertu d’un certificat de succession valide ou d’une ordonnance définitive du tribunal.
La nomination d’un administrateur n’est pas obligatoire.
Si toutefois l’intérêt général ou un intérêt important des parties l’exige, le tribunal prend, même en l’absence de requête, les mesures urgentes nécessaires pour protéger la succession.
Au terme de la procédure successorale, le notaire délivre un certificat de succession qui est considéré comme une ordonnance du tribunal.
Au cours de la procédure successorale, le notaire peut, à la demande d’un héritier, délivrer une attestation relative au cercle des héritiers.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes peuvent être transmises par la poste, par courrier exprès ou par télécopie.
Il s’agit de faire exécuter une obligation, imposée en vertu d’un titre exécutoire, contre la volonté de la personne à laquelle cette obligation a été imposée.
Dans les affaires civiles, le créancier peut donc, en principe, toujours saisir la justice.
L’exécution des décisions par l’intermédiaire des juridictions est régie par les articles 251 à 351a de la loi nº 99/1963, code de procédure civile, dans sa version en vigueur.
L’huissier de justice procède aussi conformément au code de procédure civile, notamment pour ce qui est du régime juridique des différentes voies d’exécution.
Les exceptions à cette règle sont définies à l’article 252 du code de procédure civile.
Pour des informations détaillées sur la juridiction de droit commun compétente, voir « Règle générale de la compétence territoriale» (point 3.2.1. de la fiche d’information «Compétence juridictionnelle - République tchèque»).
En République tchèque, les procédures judiciaires sont soumises au paiement de frais de justice (voir la loi nº 549/1991 relative aux frais de justice, dans sa version en vigueur).
L’huissier de justice est lié par cette instruction.
La juridiction de l’exécution matériellement compétente est le tribunal de district.
La voie d’exécution imposant une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent dépend de la nature de l’obligation imposée.
L’acte juridique par lequel le débiteur a manqué à cette obligation est nul.
Le débiteur peut, par exemple, contester l’inventaire, le rapport relatif à la gestion de l’usine de fabrication ou encore l’adjudication.
Il est mis fin à l’interdiction de disposer des biens par le paiement de la dette réclamée et de la provision (article 44a, paragraphe 1, et article 46, paragraphe 6, du code d’exécution).
Dans le cas contraire, l’huissier de justice procède à la saisie.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les moyens techniques de réception des demandes sont le courrier postal, la télécopie ou le courrier électronique.
Cette procédure est facultative.
La justification de la créance n’a pas à être présentée en détail, mais de façon sommaire (cf. réponse 1.3.1) ci-dessus).
La requête doit être accompagnée des documents justifiant du bien-fondé de la créance (factures, contrats de bail, de vente, de crédit, décomptes…).
1.7 Conséquences de l’opposition L’opposition saisit la juridiction.
Le greffe de la juridiction convoque toutes les parties (même celles qui n’ont pas formé opposition) à l’audience.
Le créancier, passé le délai d’un mois après la notification, requiert, du greffe de la juridiction qui a rendu l’ordonnance, l’apposition de la formule exécutoire.
Liens connexes Site du Ministère de la Justice Site Legifrance
Les tribunaux municipaux (op?inski sudovi) sont compétents en matière d'exécution forcée, sauf disposition contraire prévue par la loi.
4 Objet et nature des mesures d’exécution Peuvent faire l’objet d’une exécution les biens et les droits qui peuvent, conformément à la loi, être saisis en vue du recouvrement d’une créance.
Si plusieurs moyens d'exécution ou plusieurs objets ont été proposés, la juridiction, sur demande du saisi, limitera l'exécution à certains de ces moyens ou objets pour autant qu’ils suffisent au recouvrement de la créance.
L’article 173 de la loi sur l’exécution forcée prévoit des limitations au recouvrement forcé des créances pécuniaires, tandis que l’article 172 de ladite loi précise les revenus du saisi qui sont insaisissables.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes relatives à l’obtention de preuves transmises par courrier ou par télécopieur sont acceptées.
Juridictions ordinaires - introduction Juridictions civiles Les juridictions civiles sont compétentes pour statuer sur tous les litiges, notamment dans les affaires de juridiction gracieuse attribuées à ces juridictions par la loi.
Les tribunaux administratifs de première instance siègent en formation à juge unique ou en formation collégiale à trois juges, selon le montant du litige.
Les tribunaux administratifs de première instance à trois juges sont également compétents pour statuer en appel sur les décisions des tribunaux administratifs de première instance à juge unique.
Elles statuent également en première instance sur les demandes d’annulation d’actes administratifs concernant l’emploi de fonctionnaires (révocations, omissions de nomination ou de promotion, etc).
Bases de données juridiques Site internet de la Cour suprême.
L'accès aux bases de données est gratuit.
Il pourrait être préférable en effet d’avoir recours aux modes alternatifs de résolution des conflits.
Lorsque la requête est déposée auprès du tribunal compétent, elle est enregistrée et la date de l’audience est fixée, afin que le requérant ait tous les éléments concernant l’introduction de sa requête.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Le statut des magistrats est régi par l’ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature.
La plupart des magistrats sont recrutés sur concours.
Pour passer le « premier concours », ouvert aux étudiants, les candidats doivent être titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation d’une durée au moins égale à quatre année d’étude après le baccalauréat (= Master).
A l’issue de leur formation à l’ENM, les auditeurs de justice sont nommés auprès d’une juridiction à laquelle ils sont rattachés, par décret.
Le Conseil supérieur de la magistrature Les dispositions relatives au Conseil supérieur de la magistrature (CSM) figurent à l’article 65 de la Constitution.
La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 a modifié sa composition, ses attributions (au niveau des nominations) et prévoyant sa saisine par un justiciable.
Ainsi, le Président de la République n’est désormais plus membre du CSM.
Le Président de la République, le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées.
La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation.
Ministère public Organisation Le ministère public est représenté par les magistrats du parquet qui sont chargés de veiller aux intérêts de la société qu’ils représentent en requérant l’application de la loi.
Les avocats aux Conseils forment un ordre autonome à la tête duquel se trouve un président, assisté d’un conseil de l’Ordre composé de 11 membres.
Existe-il une banque de données dans ce domaine?
L'accès à cette information est-il gratuit?
L’accès à cette base sur le site internet du Conseil National des Barreaux est gratuit.
Les Notaires Organisation Les notaires sont des officiers publics et ministériels, nommés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Autres professions juridiques Les huissiers de justice Les huissiers de justice sont des officiers publics et ministériels, nommés dans leurs fonctions par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice.
Ils peuvent en outre, soit sur commission de tribunaux, soit à la demande de particuliers, procéder à des constats.
Les huissiers de justice perçoivent en matière civile et commerciale, pour les actes de leur ministère, des émoluments tarifés prévus au décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996.
73: «6.2.5 Médiation familiale En cas de séparation et de divorce, les parties souhaitent dans la plupart des cas régler les questions familiales à l’amiable.
Dans ces cas, les procédures de médiation sont une excellente alternative aux procédures juridiques.
Le cadre juridique de la médiation a été créé lors de l’entrée en vigueur de la loi sur la médiation, le 26 juillet 2012.
Contrairement à une procédure juridique, les intérêts et besoins réels des parties peuvent être isolés et servir de fondement à l’élaboration d’une solution sur mesure propre à régler chaque conflit.
Cette ordonnance ne peut être appliquée sous la contrainte.
Le tribunal peut cependant tenir compte d’un éventuel non-respect de cette ordonnance lors de la décision de partage des frais de procédure (article 150, paragraphe 4, de la FamFG).»
Vous pouvez trouver un médiateur sur les sites web suivants: association des médiateurs slovènes, tribunal régional de Ljubljana.
Liens connexes: médiation en Slovénie, médiation en Slovénie
Aux termes du code d’exécution, un titre exécutoire est une décision de justice exécutoire s’il confère un droit, impose une obligation ou affecte des biens.
Elle est régie par la loi nº 161/2015 Rec. portant code de procédure civile non contentieuse, aux articles 370 et suivants.
La juridiction attribue toutefois en principe l’affaire à un huissier désigné pour la zone territoriale de la juridiction régionale dans laquelle le débiteur a son adresse.
Si l’exécution repose sur un titre exécutoire qui impose une obligation autre que le paiement d’une somme d’argent, le mode d’exécution dépend de la nature de l’obligation qui est imposée.
L’exécution peut consister dans a) une expulsion, b) la confiscation ou la destruction de biens, aux frais du débiteur, c) le partage de biens communs, d) la réalisation de travaux et de prestations.
Dans les demandes ultérieures de suspension de l’exécution, le débiteur ne peut qu’exciper de faits qui se sont produits après le dépôt de la demande précédente de suspension de l’exécution.
Voir les points 4 et 5.
Avant de décider le remplacement de l’huissier de justice, le juge tient compte des observations de ce dernier et de celles des parties à la procédure.
En vigueur à partir du 1er avril 2017
Dans ce contexte, les partenaires d’un partenariat enregistré sont assimilés aux époux et fiancés (article 1217 de l’ABGB).
Seuls les époux et les partenaires enregistrés peuvent établir un testament conjonctif (articles 583 et 1248 de l’ABGB).
Remarque: l’institution du partenariat enregistré n’est prévue que pour les personnes du même sexe.
Les tribunaux et les notaires ont l’obligation de faire inscrire ces actes au registre (article 140c, paragraphe 2, du règlement relatif au notariat).
Le partenaire non enregistré (compagnon) n’hérite que si une disposition testamentaire le prévoit.
Toutefois, le compagnon survivant est protégé par la loi sur le régime de bail à loyer (Mietrechtsgesetz) ou la loi sur la copropriété des immeubles bâtis (Wohnungseigentumsgesetz).
Si le défunt et son conjoint étaient propriétaires d’un logement commun (partenariat de propriété du logement), la part du défunt devient la propriété du partenaire survivant.
Si le défunt, sans conjoint, laisse des enfants, la succession est partagée à parts égales entre ses enfants (article 732 de l’ABGB).
La procédure de succession est engagée d’office dès qu’un décès est porté à la connaissance du tribunal (article 143, paragraphe 1, de l’AußStrG).
Néanmoins, si un inventaire a été dressé, ils ne sont responsables qu’à hauteur de la valeur de la succession.
En vertu de l’article 816 de l’ABGB, le de cujus peut désigner un exécuteur de sa dernière volonté au moyen d’une disposition de dernières volontés.
Le commissaire judiciaire doit, sur demande, délivrer aux bénéficiaires une confirmation officielle de leur pouvoir de représentation (article 172 de l’AußStrG).
Les frais liés aux procédures électroniques ne sont pas différents des frais relatifs aux procédures non électroniques.
Les questions abordées au cours du processus de médiation dépendent de la volonté des participants.
Peuvent aussi être réglées par voie d'accord, des questions telles que la délivrance de passeport, le choix en matière d'éducation de l'enfant, les contacts avec la famille plus éloignée ou la gestion du patrimoine de l'enfant.
Qui décide du choix du médiateur? • Le médiateur est choisi conjointement par les parties ou désigné par le juge, priorité étant donnée aux personnes inscrites sur la liste des médiateurs agréés.
Le médiateur peut également rencontrer chacune des parties individuellement. • Les parties peuvent refuser de participer à une médiation. • La médiation est confidentielle.
Quel est le coût d'une médiation?
Les frais de médiation sont supportés par les parties.
Une partie peut déposer une demande d'exemption des frais de médiation.
Lorsque la médiation aboutit à la conclusion d'un accord à une étape ultérieure de la procédure (après l'audience), la partie se voit rembourser 75 % du droit de greffe.
Lorsqu'un règlement amiable est intervenu entre les parties avant la fin de la procédure devant le tribunal de deuxième instance, la partie se voit rembourser 50 % du droit de greffe acquitté.
En cas de médiation extrajudiciaire, le montant des honoraires du médiateur découle du barème tarifaire du centre de médiation ou est fixé par les parties avec le médiateur avant le début de la médiation.
Celui-ci est actuellement (en 2013) fixé à 22 500 SEK.
1.2 Initiative de la procédure La possibilité de recourir à cette procédure est limitée à certains types de litiges, tels que ceux en matière de consommation.
Les critères suivants doivent être remplis: il doit s’agir d’un litige de droit civil, et la valeur du litige doit être inférieure au plafond.
Les autorités publiques sont soumises à une obligation générale de service prévue par la loi.
En pratique, le juge s'acquitte de ce devoir au moyen de questions et de remarques complémentaires.
Les déclarations écrites de témoins ne sont autorisées que dans certaines situations particulières.
1.6 Procédure écrite Le tribunal a la possibilité de rendre un jugement sur la seule base d’une procédure écrite.
Les règles suivantes s’appliquent à tous les litiges de droit civil, y compris aux petits litiges.
1.8 Remboursement des frais Les règles particulières relatives aux dépens constituent la caractéristique essentielle du règlement des petits litiges.
1.9 Voies de recours Un jugement rendu par une juridiction de niveau inférieur est susceptible d'appel devant une juridiction supérieure.
Un testament peut être notarié ou privé.
Dans ce cas, le notaire rédige un acte notarial relatif au dépôt du testament, que signent le testateur et le notaire.
Dans ce cas, le notaire rédige un acte notarial relatif à la reprise que signent le testateur et le notaire.
Le testament par lequel la disposition en question est annulée doit être authentifié par un notaire.
La disposition est considérée comme nulle lorsque l’autre conjoint a reçu la notification relative à l’annulation de la disposition transmise par voie notariale.
Un pacte successoral peut également être signé entre le de cujus et son ayant droit ab intestat par lequel ce dernier renonce à la succession.
Depuis le 1er janvier 2015, les notaires ne transmettent plus de note au registre des successions, mais modifient les données du registre des successions par la création des entrées correspondantes.
Les héritiers légaux du premier ordre sont les descendants du de cujus (enfants, enfants adoptés, petits-enfants, etc.).
Si, au moment de l’ouverture de la succession, les deux parents du de cujus sont en vie, le patrimoine entier leur est dévolu à parts égales.
Si, au moment de l’ouverture de la succession, tous les grands-parents sont en vie, l’ensemble du patrimoine leur est dévolu à parts égales.
Si l’autre grand-parent est également décédé, ses enfants, ses enfants adoptés, ses petits-enfants, etc. lui succèderont.
Lors de la représentation des parents par leurs descendants, les dispositions relatives aux héritiers du premier ordre s’appliquent.
Si le de cujus n’a ni héritiers légaux ni conjoint, l’héritier légal est la collectivité locale du lieu d’ouverture de la succession.
Le lieu d’ouverture de la succession est le dernier lieu de résidence du de cujus.
Si le dernier lieu de résidence permanent était situé dans un État étranger mais que le droit estonien s’applique à la succession, la succession est dévolue à la République d’Estonie.
Si le testateur n’a pas nommé d’exécuteur testamentaire, l’exécuteur testamentaire est l’héritier.
Dans le cadre de la procédure de succession, le notaire contacte tous les légataires nommés dans le testament et les informe de leur droit à un legs.
Un héritier, un créancier du de cujus, un légataire ou toute autre personne ayant droit au patrimoine peut initier une procédure de succession afin d’identifier les ayants droit.
Le délai pour renoncer à une succession est de trois mois.
La succession est régie par la loi ou les dernières volontés du de cujus qui sont exprimées dans le testament ou le pacte de succession.
Le droit de succession selon un pacte successoral prévaut sur le droit de succession selon un testament, ces deux droits prévalant sur le droit de succession selon la loi.
Si l’héritier accepte la succession, il jouit de la propriété des objets appartenant au patrimoine rétroactivement à partir de l’ouverture de la succession.
Si la succession est acceptée par plusieurs héritiers (cohéritiers), le patrimoine leur appartient de manière indivise.
Afin d’initier une procédure de succession l’héritier, le créancier du de cujus, le légataire ou toute autre personne ayant droit au patrimoine présente à un notaire une déclaration authentifiée.
Un ayant droit peut accepter une succession ou renoncer à celle-ci.
Oui, l’héritier doit remplir toutes les obligations du de cujus.
Après l’inventaire, la responsabilité de l’héritier vis-à-vis des obligations liées au patrimoine est limitée à hauteur de la valeur du patrimoine.
Dans ce cas, chaque bien précis peut appartenir tant au patrimoine commun qu’au patrimoine séparé et cette question ne peut pas être résolue par l’authentification du certificat de succession.
Dans ce cas, tous les héritiers mentionnés sur le certificat de succession sont inscrits dans le registre foncier comme copropriétaires.
Tous les héritiers présents sur le certificat de succession sont inscrits dans le registre foncier.
Les héritiers ont l’obligation d’exécuter toutes dispositions présentes dans le testament, notamment transmettre le patrimoine conformément aux dispositions présentes dans le testament.
L’administrateur du patrimoine a le droit de recevoir une compensation, fixée par le tribunal, pour l’exécution de ses missions.
Si le de cujus a pris des dispositions relatives au partage du patrimoine, l’exécuteur testamentaire a l’obligation de partager le patrimoine entre les héritiers.
Ces normes sont fixées par un comité indépendant et imposent un niveau minimum de qualification, d'expérience et de formation professionnelle continue.
Sur le site web du SMN, la page Find a Mediator (Trouver un médiateur) permet d'accéder gratuitement aux coordonnées de personnes pratiquant diverses formes de médiation.
Par ailleurs, le SMN soutient et encourage la médiation pour le règlement des réclamations contre le Service de santé national (National Health Service – NHS) en Écosse.
Le site web du SMN fournit de plus amples informations sur la médiation et les modalités d'accès à celle-ci.
Le gouvernement écossais a en outre publié une brochure intitulée «Resolving Disputes without Going to Court» – qui donne des conseils sur la médiation et d'autres modes de règlement extrajudiciaire des litiges.
Oui, l’accès à la base de données concernant les médiateurs est gratuit.
Voir le thème «Compétence juridictionnelle – Lettonie».
La demande est introduite auprès de la juridiction de première instance conformément aux règles de compétence.
Les demandes doivent être introduites au greffe (kanceleja) de la juridiction compétente par le demandeur en personne ou par un intermédiaire mandaté.
Plusieurs formulaires de procédure sont disponibles sur le portail des juridictions de Lettonie, www.tiesas.lv, dans sa rubrique de services électroniques intitulée «E-veidlapas » (formulaires électroniques).
Voir le thème «Aide juridictionnelle».
Il peut également inviter le demandeur à formuler des observations.
Après réception des conclusions ou au terme du délai fixé pour leur transmission, le juge rend une décision de clôture de la phase préparatoire et fixe la date de l’audience.
Le greffier envoie alors une citation à comparaître aux parties.
Les faits reconnus n’ont pas besoin d’être prouvés.
En outre, les faits généralement connus ou connus d’office du tribunal n’ont pas besoin d’être prouvés.
Dans certains cas, comme dans les affaires de paternité, il incombe au tribunal de faire toute la lumière.
Les moyens de preuve sont l’audition des parties, des témoins et des experts, la production de preuves écrites et de rapports d’experts, ainsi que les contrôles.
Liens Réception des preuves (Ministère de la justice) dépliant: Témoin au tribunal (Ministère de la justice)
Il existe des procédures alternatives de règlement de litiges (voir le thème «Compétence juridictionnelle »).
Elles sont réceptionnées pendant les horaires de travail du tribunal par des agents du tribunal qui, en règle générale, sont des greffiers.
Elles peuvent être envoyées également par courrier, mais non par télécopie ou courriel.
Les dépens pour des recours demandés par les deux parties ou à l'initiative du juge sont versés soit par les deux parties, soit par l’une d’entre elles en fonction des circonstances.
Dans de tels cas, les dépens sont imputés au budget de la juridiction.
Le juge vérifie la régularité de la demande.
Lorsque l’adresse du requérant n’a pas été indiquée et n’est pas connue par le tribunal, la signification se fait par affichage au tribunal, à l’endroit prévu à cette fin, pendant une semaine.
Si en vérifiant la requête, le juge constate que le recours est irrecevable, il retourne la requête au requérant.
Les autorités judiciaires n’envoient pas de document spécifique pour confirmer que le recours a été introduit conformément aux exigences, mais les procédures qu’elles accomplissent en sont la preuve.
Si l’affaire est reportée, les parties qui ont été régulièrement assignées ne reçoivent pas de nouvelle assignation dès lors que la date de celle-ci a été annoncée lors de l’audience.
Les délais impartis par le juge pour ce qui est des actes de procédure sont notifiés aux parties, mais pas les délais fixés par la loi.
Tous les créanciers (y compris ceux qui ont demandé et obtenu la déclaration de faillite) doivent, après l’ouverture de la procédure de faillite, demander l’admission de leurs créances au passif.
Pour de nombreuses créances, la loi prévoit un ordre de préférence (hypothèque, gage, privilège général ou spécial) sur certains ou l’ensemble des biens.
Une fois le concordat clos, les créanciers ne peuvent plus avancer la moindre prétention à l’égard du débiteur.
Toutefois, si le débiteur ne satisfait pas à ses obligations, les créanciers peuvent demander la résolution du concordat dans un délai d’un an.
Le règlement des petits litiges est régi par le code letton de procédure civile, en son chapitre 30.3, articles 250.18 à 250.27 , ainsi qu'au chapitre 54.1, articles 449.1 à 449.12.
L'ordonnance du juge peut faire l'objet d'un recours dans un délai de 10 jours, ou de 15 jours si l'intéressé(e) ne réside pas en Lettonie.
1.5 Règles relatives à l'obtention de preuves Les dispositions générales du code de procédure civile sont applicables à l'obtention des preuves.
1.6 Procédure écrite Le juge entame l'examen d'une affaire relative à un petit litige en se fondant sur l'acte introductif d'instance.
Cette date est réputée être la date d'établissement du jugement intégral.
1.7 Contenu du jugement Le jugement du tribunal est communiqué en notifiant aux parties, dans les plus brefs délais après son établissement, une copie du jugement.
S'il a été statué sur un petit litige dans le cadre d'une procédure écrite, le délai d'appel court à partir du jour d'établissement du jugement.
Dans le cas contraire, il est réputé non introduit et il est renvoyé à l'appelant.
Cette décision est établie sous la forme d'une résolution (rezolucija) et n'est pas susceptible de recours.
Après cette signification ou notification, la partie adverse (intimé) dispose d'un délai de 20 jours pour former un appel incident (pretapel?cijas s?dz?ba).
Ils le font aussi devant le tribunal ou les tribunaux de police et le tribunal de commerce de leur ressort.
En matière civile, le Ministère public intervient d'office dans les cas prévus par la loi et chaque fois que l'ordre public exige son intervention.
Généralement, les magistrats qui siègent dans les tribunaux sont appelés « juges », alors que les magistrats qui siègent dans les cours sont appelés « conseillers ».
Dans certains tribunaux, des juges non professionnels siègent aux côtés des juges de carrière.
On trouve des juges non professionnels dans les juridictions suivantes: Tribunal de commerce : juges de carrière et juges consulaires (non professionnels).
Autorités responsables Les avocats appartiennent tous à un barreau.
Les Notaires Les notaires sont des officiers publics, nommés par le Roi, qui ont notamment pour rôle d'authentifier les actes passés devant eux.
Certains actes nécessitent en effet l'intervention d'un notaire, en vertu de la loi, pour constater un accord intervenu entre les parties (actes authentiques).
Ainsi, à titre d'exemple, il faudra avoir recours à un notaire pour procéder à la vente d'un immeuble.
En plus d'intervenir pour établir des actes authentiques, on peut avoir recours à un notaire pour liquider une succession, rédiger une convention sous seing privé, obtenir un avis,...
A chaque audience, le juge est assisté par un greffier.
En outre, il assure et coordonne les tâches administratives et comptables du greffe.
Chaque tribunal a un greffe, placé sous la direction d'un greffier en chef.
Chaque parquet a un secrétariat de parquet dirigé par un secrétaire en chef.
Ils tiennent à jour les documents et les registres du parquet, conservent les archives, etc.
Le personnel administratif assure la gestion administrative des dossiers attribués et l'encodage de données dans les fichiers de données.
Les organisations qui fournissent des conseils juridiques gratuits Chaque citoyen peut obtenir un premier conseil juridique gratuit, donné par des professionnels du droit.
Il s’agit de l’aide juridique de première ligne : des renseignements pratiques, une information juridique, un premier avis juridique, ou un renvoi vers une organisation spécialisée.
Pour plus d'information, veuillez consulter la brochure en ligne: L'aide juridique: un meilleur accès à la justice.
Banques de données juridiques Vous pouvez trouver des informations sur le Site du Service Public Fédéral Justice (Ministère de la Justice).
1.2 Initiative de la procédure La procédure est engagée sur requête, selon la procédure habituelle pour toute action en justice.
1.3 Formulaires Il n’existe pas de formulaires spécifiques.
1.6 Procédure écrite En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
1.7 Contenu du jugement En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
1.8 Remboursement des frais En règle générale, comme pour les autres affaires civiles.
1.9 Voies de recours Une partie a la possibilité de faire appel du jugement de la même manière que celle applicable dans les autres affaires civiles.
Les affaires de succession sont régies par le code successoral (40/1965).
Lors de l’établissement du testament, le testateur doit le signer ou reconnaître la signature qu’il a apposée auparavant.
Les descendants directs, les enfants adoptifs ainsi que leurs propres descendants ont droit à une part réservataire.
Le conjoint survivant peut conserver l’héritage du conjoint défunt en indivision, sauf demande de partage émanant d’un descendant direct ou disposition contraire du testament du défunt.
Si un enfant est décédé, ses descendants prennent sa place, et chaque branche reçoit une part égale.
Si le défunt laisse son conjoint, mais pas de descendants, le conjoint survivant hérite du patrimoine du conjoint décédé.
S’il n’y a pas de frères ou de sœurs ou de descendants de ceux-ci, mais qu’un des parents du défunt est en vie, il reçoit tout l’héritage.
Si le défunt ne laisse aucun des héritiers cités ci-dessus, les parents du père et de la mère du défunt reçoivent tout l’héritage.
Les cousins n’ont pas de droit sur la succession.
L’inventaire de la succession, c’est-à-dire l’inventaire des biens et des dettes du défunt doit être déposé auprès des autorités fiscales du domicile du défunt dans le mois qui suit son établissement.
Après le décès, un inventaire de la succession est dressé.
L’inventaire de la succession est un document qui fait état de la succession, c’est-à-dire qu’une liste des biens et des dettes du défunt est établie.
Si un accord est trouvé, le partage doit être effectué selon cet accord.
Une personne a le statut d’héritier s’il existe entre elle et le défunt un lien de parenté, de mariage ou d’adoption prévu par la loi.
L’héritier ou le légataire souhaitant exercer ses droits doit accepter l’héritage ou notifier ses demandes à celui ou à ceux qui ont reçu la succession.
Un héritier n’est pas personnellement responsable des dettes du défunt.
Les documents requis pour l’inscription de biens immobiliers ne sont pas les mêmes selon que les biens immobiliers en question ont été acquis par héritage ou par testament.
Sur décision de justice, la succession peut être confiée à la gestion d’un administrateur.
Dans l’inventaire de la succession sont indiqués les héritiers, les biens et les dettes du défunt, les légataires ainsi que le conjoint survivant même s’il n’est pas héritier.
La notion de force probante formelle d’un acte n’est pas connue en Finlande.
Résumé de la procédure pénale Enquête/ouverture de la procédure Cette partie de la procédure débute par la notification au procureur qu’une infraction pénale a probablement été commise.
Si vous êtes victime d’une infraction pénale, vous trouverez des informations complètes sur vos droits ici.
2.2 Les conditions essentielles L’octroi d’une mesure conservatoire est subordonné à la vérification des deux conditions précitées: periculum in mora et fumus boni juris.
3 Objet et nature de ces mesures? Il s’agit de mesures ayant une nature provisoire et visant à la détermination définitive du droit au fond.
Par exemple, le séquestre conservatoire a pour objet le patrimoine du débiteur; l’ordre de réintégration du salarié injustement licencié, en revanche, a pour objet une obligation de faire.
Liens apparentés: Informations sur la médiation (il n'existe pas de lien exclusivement consacré à la médiation familiale) Registre central des médiateurs
Le service WebCHeck du site web de la Companies House permet de rechercher des informations sur les sociétés inscrites au répertoire des entreprises britanniques.
Dans quelle mesure les documents figurant dans le répertoire sont-ils fiables?
Le principal acte législatif régissant le fonctionnement du répertoire britannique est la Companies Act de 2006.
En vertu de cette loi, toute entreprise, ou des représentants agissant en son nom, communique des informations au répertoire des entreprises (le «répertoire») en vue de leur enregistrement.
Leur exactitude n'est soumise à aucune validation ou vérification.
Ce jugement peut ordonner à une partie (le débiteur) d’accomplir une prestation au profit de l’autre partie (le créancier).
À cette fin, il prévoit des règles sur les mesures coercitives et sur la façon de les appliquer.
Les mesures coercitives La principale mesure coercitive est la saisie-exécution, qui sera abordée plus en détail dans la section 2.1.
D’autres mesures coercitives sont: l’astreinte et la contrainte par corps (incarcération pour violation d’une décision judiciaire).
Elle n’est possible que si elle est ordonnée par un juge.
Titre exécutoire Les verdicts des tribunaux néerlandais (jugements, décisions, ordonnances), les actes authentiques (actes notariés) et certains autres documents constituent des titres exécutoires.
Avant l’exécution, l’huissier de justice signifiera le document (la grosse) à la personne contre laquelle l’exécution est demandée.
4 Objet et nature des mesures d’exécution Tant l’objet que la nature des mesures d’exécution peuvent diverger.
Si l’obligation du débiteur consiste en la réalisation d’un acte juridique, par exemple l’acceptation d’une offre, cet acte peut être remplacé par une décision judiciaire.
Le juge peut également condamner le débiteur à s’abstenir d’un certain comportement.
En principe, la saisie peut être pratiquée sur l’ensemble des biens du débiteur.
Toutefois, certains biens ne peuvent être saisis, tels que les biens de première nécessité, comme les vêtements, la nourriture, les outils d’ouvriers, la littérature spécialisée et les objets détenus à des fins éducatives, artistiques et scientifiques.
Une partie du versement périodique du salaire, d’aliments ou de prestations est également insaisissable.
La saisie ne peut pas non plus être pratiquée sur des avoirs destinés aux services publics.
Si, par exemple, le débiteur vend ses biens, l’acheteur ne peut en principe pas faire valoir un quelconque droit de propriété sur ces biens auprès du créancier.
Le cadastre peut mener une enquête sur demande dans les registres publics des biens immobiliers, des navires et des aéronefs.
Toutefois, l’échéance de la prescription est de cinq ans pour les montants qui doivent être payés dans l’année ou avant en vertu du jugement.
La procédure débute lorsque la police ou le Procureur général a connaissance d’un fait susceptible d’être considéré comme une infraction pénale.
Il existe également plusieurs procédures particulières: le procès en référé, la sanction à la demande des parties (transactions pénales), la procédure immédiate ou sommaire, la procédure par degré pénal de condamnation.
Vous pouvez faire appel du verdict prononcé en première instance.
Une fois que toutes les voies de recours ont été épuisées, le verdict est définitif.
Si la condamnation est assortie d’une peine, celle-ci devient alors exécutoire.
L'accès électronique au registre est payante, à l'exception de l'accès au service Min fastighet (Ma propriété), qui est gratuit.
Les services sont fournis en ligne et directement, ou par sélection et traitement.
Le site web de l'Institut de la cartographie et du cadastre propose le service Min fastighet (Ma propriété), qui contient des informations détaillées uniquement accessibles au propriétaire du bien.
En vertu de la loi organique relative au pouvoir judiciaire (LOPJ), la carrière judiciaire comprend trois catégories de fonctionnaires: les magistrats de la Cour suprême; les magistrats; les juges.
Pour connaître les différents ordres juridictionnels, consultez la section sur les tribunaux en Espagne.
Les avocats ne dépendent d’aucune administration publique et sont soumis à un régime de concurrence libre et loyale (article 1er du statut général de la profession d’avocat en Espagne).
Les honoraires professionnels sont versés en fonction des services fournis, selon une rétribution fixe, périodique ou horaire.
L’accès aux bases de données juridiques est-il gratuit?
Conseillers juridiques Voir la section «Avocats».
Pour plus d’informations, consultez le site internet du Conseil général espagnol des avoués: Consejo General de Procuradores de España.
Le droit polonais prévoit que le testament constitue l'unique possibilité d'établir la disposition à cause de mort, le testament conjonctif étant interdit.
En l'absence de testament, les principes suivants s'appliquent: Si le défunt était célibataire, sans enfants, ses parents ont droit à la succession.
Si, à l'ouverture de la succession, l'un des parents est décédé, la part lui revenant est dévolue aux frères ou soeurs du défunt à parts égales.
Lorsque, à l'ouverture de la succession, l'un des grands-parents est décédé, la part successorale est dévolue aux descendants.
Lorsque la détermination du dernier domicile du défunt en Pologne est impossible ou qu'il se trouve à l'étranger, la succession est dévolue entièrement au Trésor public.
Lorsque le défunt a laissé un conjoint, celui-ci devient l'héritier unique en l'absence de descendants, de parents, de frères et soeurs et de descendants de ces derniers.
Lorsque le défunt laisse un conjoint et des enfants, ils héritent à parts égales, mais la part du conjoint ne peut être inférieure à un quart de la succession.
Pour les personnes résidant à l'étranger, une telle déclaration peut être reçue par les consuls.
Les autorités indiquées dans la réponse à la question précédente.
Le droit polonais ne prévoit pas de réserve héréditaire, mais le versement d'une créance réservataire, à savoir d'une somme d'argent determinée, peut être demandé.
On devient héritier ou légataire au moment de l'ouverture de la succession, sous réserve du droit de renoncer à celle-ci.
En principe, l'héritier répond indéfiniment des dettes du défunt.
Deuxièmement, en cas de succession vacante, le tribunal nomme, d'office ou sur demande, un curateur de la succession qui gère les biens successoraux.
Le testateur peut désigner dans le testament la personne chargée de son exécution, qui, après le décès du testateur, gèrera les biens de la succession.
L'héritier légal doit démontrer son lien de parenté ou d'alliance avec le défunt en présentant des extraits des actes civils appropriés (par ex. acte de naissance, acte de mariage).
La seule «autre autorité» qui puisse éventuellement exécuter un accord de médiation est le notaire, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la loi du 16 mars 1803 contenant organisation du notariat.
Exceptionnellement, et uniquement dans les cas prévus par la loi, des litiges civils peuvent être réglés par d’autres procédures extrajudiciaires.
Il existe cependant certaines exceptions qui déterminent le tribunal compétent pour connaître d'une affaire en tant que juridiction de première instance.
Le tribunal régional de Riga (R?gas apgabaltiesa) est compétent pour connaître en première instance des affaires civiles comportant des secrets d'État.
Les actions contre un défendeur qui n'a pas de domicile déclaré doivent être intentées devant le tribunal dans le ressort duquel le défendeur a son lieu de résidence (dz?vesvieta).
La compétence exclusive en matière civile comporte des exceptions non seulement à la compétence territoriale générale, mais également à tous les autres types de compétence territoriale.
La procédure pénale comprend trois étapes: la procédure d’instruction, la procédure intermédiaire et la procédure principale (procédures de recours et d’exécution forcée comprises).
La procédure principale: la juridiction prépare et conduit le procès (audience principale).
Les chefs d’accusation sont examinés au cours d’une procédure orale (audience) sur la base des éléments de preuve disponibles (témoins, documents etc.).
Si les faits qui vous sont reprochés se confirment, vous serez condamné à une peine.
1 La charge de la preuve Chaque partie est tenue de prouver les faits sur lesquels repose sa demande ou sa défense.
Les preuves sont présentées par les parties litigantes et par les autres parties à la procédure.
Les preuves écrites et matérielles sont présentées au tribunal par les parties.
Lorsqu’une partie se réfère à un témoignage oral, le tribunal invite les témoins mentionnés par les parties à présenter leur témoignage à l’audience.
Les témoins doivent répondre aux questions posées par les juges et par les parties.
Les parties au procès peuvent contester la véracité des preuves écrites.
Cette personne peut toutefois contester ladite preuve, en présentant une requête distincte, si elle l'a signée sous l'effet de violences, de menaces ou d'une fraude.
Si le tribunal reconnaît que tel est le cas, il rejette la preuve et informe le ministère public de la falsification.
Le code de procédure civile dispose que toute personne assignée en qualité de témoin doit se présenter à l'audience et y déposer un témoignage honnête sur les faits dont elle a connaissance.
Généralement, une affaire ne peut être portée en appel devant la Cour suprême que si elle soulève des points de droit d’importance pour le grand public.
La Haute Cour comprend trois divisions: La Division des affaires familiales (Family Division) Cette division s’occupe des affaires de divorce complexes, des problèmes de garde, d’adoption, de violence domestique, etc.
Affaires pénales devant les tribunaux d’instance Les tribunaux d’instance traitent des infractions pénales dans lesquelles la partie défenderesse ne peut être entendue par un jury.
Si la partie défenderesse choisit un procès par jury, l’affaire est renvoyée devant la Cour de la Couronne.
Tribunal des mineurs (Youth Court) Ce tribunal entend les affaires impliquant des mineurs âgés de 10 à 17 ans ayant commis des infractions pénales.
Le tribunal des mineurs relève du tribunal d’instance; un juge de district entend les affaires (tribunal d’instance), accompagné de deux autres magistrats non professionnels qui ont suivi une formation spécifique.
Tribunal du coroner Il instruit les circonstances de morts subites, violentes ou non naturelles.
1.2 Initiative de la procédure L'application de la procédure est décrite au point 1.1 ci-dessus.
1.3 Formulaires Les formulaires ne sont établis que pour la procédure de règlement des petits litiges que les parties déclenchent en vertu d'un acte authentique.
1.4 Aide Les parties peuvent solliciter une aide juridictionnelle gratuite qui leur est attribuée si elles remplissent les conditions fixées par la loi sur l'aide juridictionnelle gratuite (Zakon o brezpla?ni pravni pomo?i, ZBPP).
1.7 Contenu du jugement Dans la procédure de règlement des petits litiges, le jugement est prononcé immédiatement après la fin de la procédure principale.
Le jugement écrit doit comporter une partie introductive, le dispositif et les motifs, et faire mention des voies de recours.
Dans les procédures de règlement des petits litiges commerciaux, seule la partie qui a annoncé son intention d'interjeter appel est autorisée à interjeter appel.
1.2 Tribunal compétent La juridiction compétente est fonction de la nature et du montant de la créance concernée.
Il doit notifier la procédure au défendeur.
Par ailleurs, la demande de décision doit être conforme aux formulaires 9 et 10 de l’annexe de formulaires jointe au règlement de 2001 applicable aux tribunaux d’arrondissement.
Elle doit également indiquer le montant de la créance, décrire la naissance de la créance/le motif de l’action et préciser les éventuelles mises en demeure.
1.7 Conséquences de l’opposition Si un défendeur présente un mémoire en défense dans le délai imparti par le règlement ou par la juridiction, selon le cas, l’affaire se poursuit alors de la manière habituelle.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition La non-présentation d’un mémoire en défense peut amener le demandeur à demander une décision par défaut de défense.
La décision par défaut est une décision exécutoire.
Il s’agit généralement des administrations judiciaires des Länder ou d’un Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur) du Land concerné.
Qu’offre le service d’insolvabilité (The Insolvency Service) d’Angleterre et du pays de Galles?
Oui, l’accès à ce registre est gratuit.
1) Description générale de l’appel en cause: L'appel en cause (litis denunciatio) est la signification formelle à une tierce personne d'une procédure en cours.
La partie notifiante (partie au litige) transmet la notification à la juridiction, qui la communique à son tour à la tierce personne, laquelle est libre de se joindre ou non à la procédure.
Conformément au droit slovène, la juridiction ne se prononce pas sur la question de savoir si la demande de notification formelle faite par une partie est justifiée ou non.
Si les conditions sont réunies, elle peut se joindre à la procédure en tant que partie intervenante.
Les délais de prescription varient suivant les cas de figure.
Voir la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux».
Voir la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux — Autriche».
Dans les affaires civiles et commerciales qui doivent être portées en justice, la requête présentée devant les Landesgerichte (tribunaux régionaux) doit toujours en principe être signée par un avocat.
La requête est envoyée à l’adresse postale du tribunal.
En cas d’envoi des requêtes par télécopie ou courrier électronique, le tribunal peut donner des instructions pour les faire corriger.
On peut en principe joindre en annexe à toute requête l’ensemble des documents de nature à en prouver le bien-fondé (en autant d’exemplaires que la requête elle-même, voir question 12 infra).
Devant le Landesgericht, le défendeur qui reçoit d’office une notification de la requête est prié de répondre par écrit à ce mémoire (l’obligation d’avocat est indiquée).
Si le défendeur n’y répond pas dans le délai imparti, il peut y avoir, à la demande du requérant, jugement par défaut; sinon, la procédure est suspendue.
Organisation de la justice / systèmes judiciaires Le système judiciaire en République tchèque est constitué de la Cour constitutionnelle (Ústavní soud ?eské republiky) et de l’ordre des juridictions ordinaires.
À cet égard, le rapport hiérarchique entre les différentes juridictions, quant au degré où se situe chaque composante de l’ordre judiciaire, s’établit sur trois niveaux.
Au Grand-Duché de Luxembourg, la juridiction ordinaire en matière civile et commerciale est le tribunal d’arrondissement.
Il existe trois tribunaux du travail au Grand-duché de Luxembourg, à savoir à Luxembourg, à Esch-sur-Alzette et à Diekirch, chacun étant compétent pour un territoire déterminé.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où est domiciliée l’une ou l’autre partie.
Ainsi par exemple, le tribunal du travail compétent est en principe celui du lieu du travail et non celui du domicile d’une des parties.
Elle est également dépositaire des testaments secrets.
Lorsque des biens mobiliers, immobiliers et les revenus du débiteur sont saisis, il ne peut plus librement les gérer.
La juridiction peut infliger une amende aux auteurs: à une personne physique jusqu’à 360 EUR, mais à un fonctionnaire, jusqu’à 750 EUR.
Selon la catégorie d’affaire, des sanctions spécifiques peuvent être appliquées en cas de non-respect des exigences de l’huissier de justice.
La juridiction peut adopter une décision relative à la comparution forcée du débiteur, ainsi que lui imposer une amende: pour une personne physique jusqu’à 80 EUR, mais pour un fonctionnaire jusqu’à 360 EUR.
Le recours est examiné lors d’une audience dans un délai de 15 jours.
Cela dépend de la nature de la saisine.
En ce qui concerne les autres titres exécutoires, la procédure varie en fonction de leur nature.
Les informations y afférent se trouvent dans le Code d’organisation et de procédure civile, article 252 et seq.
3.2 Les conditions essentielles Les conditions varient en fonction de leur nature.
Les biens meubles, les entreprises commerciales, les bâtiments, les navires et les aéronefs peuvent être sujets à saisie.
La juridiction se prononce sur la demande après avoir entendu les parties.
En outre, un délai de prescription de 30 ans s’applique dans de telles circonstances, bien que la demande susmentionnée abrège ce délai.
AJUSTEMENT DE DETTES Un ajustement de dettes peut être accordé à des personnes physiques (y compris à des personnes physiques exerçant une activité économique individuelle).
Par proche, on entend un conjoint, un concubin, le père, la mère, un frère ou une sœur de l’entrepreneur ou un enfant du conjoint ou du concubin.
Voir également la section «Quels sont les pouvoirs dont disposent le débiteur et le praticien de l’insolvabilité, respectivement?»
Si des raisons particulières le justifient, elle peut avoir lieu plus tard mais dans un délai maximal de six semaines.
Si une décision préliminaire est prise, elle doit être publiée sans délai au Post? och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède).
Une notification devra également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication.
Le débiteur peut conserver certains biens de cette nature.
La notification doit être accompagnée d’un inventaire préliminaire des actifs et des dettes du débiteur.
Les créances liées à des contrats que le débiteur a conclus avec l’accord de l’administrateur pendant la procédure de restructuration sont assorties d’un privilège général.
Si la situation financière du débiteur s’est considérablement améliorée après la décision d’ajustement de dettes, les créanciers et le débiteur peuvent demander le réexamen de la décision.
Il existe des dispositions dérogatoires.
Le plan doit être communiqué au tribunal et aux créanciers.
Le débiteur ne peut accomplir certains actes juridiques sans le consentement de l’administrateur.
Il ne peut, entre autres, rembourser des dettes survenues avant la décision, prendre de nouveaux engagements, céder ou mettre en gage des biens d’importance essentielle pour son activité du débiteur.
Si le débiteur viole ces obligations, cela n’a cependant pas d’incidence sur la validité de l’acte.
AJUSTEMENT DE DETTES Aucun administrateur n’est nommé.
En principe, le patrimoine est considéré comme une personne morale autonome qui n’est pas liée par les obligations susceptibles de découler du contrat.
Des dérogations sont prévues pour les créances jouissant d’un certain privilège.
Il existe des dispositions dérogatoires.
L’assistance prévue par la loi (1978:599) sur la vente à tempérament entre commerçants n’est pas applicable.
De même, elle n’est pas applicable si, sur recours, le tribunal décide à la demande d’un créancier qu’une saisie peut être effectuée.
Si un concordat est établi, la demande d’ajustement de dettes est caduque.
Il existe des dispositions supplémentaires relatives à cette procédure.
Les créanciers ont aussi le droit de demander des informations à l’administrateur et de participer, par exemple, aux prestations de serment.
Un créancier peut demander à ce qu’un vérificateur soit nommé pour surveiller l’administration du patrimoine en son nom.
RESTRUCTURATION D’ENTREPRISE Lorsqu’un tribunal décide d’une restructuration d’entreprise, il doit également arrêter la date de convocation de l’assemblée des créanciers devant lui.
AJUSTEMENT DE DETTES Voir la section «Quelles sont les règles régissant la production, la vérification et l’admission des créances».
LIQUIDATION JUDICIAIRE Pendant une liquidation judiciaire, les actifs du patrimoine sont pris en charge pour le compte des créanciers (voir ci-dessus).
D’une manière générale, les biens doivent être vendus aussi rapidement que possible.
La jurisprudence a été comprise comme signifiant que dans certains cas, le débiteur récupère ses droits sur certains actifs si le liquidateur renonce expressément à y avoir recours.
Le tribunal peut cependant, dans une affaire de restructuration, à la demande du débiteur, décider de la négociation d’un concordat judiciaire.
S’il peut être présumé que l’actif est suffisant pour satisfaire les créanciers non privilégiés, une procédure de surveillance doit obligatoirement être mise en œuvre (voir ci-dessus les explications relatives à la procédure de surveillance).
En ce qui concerne les droits de gage et de rétention, une créance n’a pas besoin d’être surveillée pour que le créancier puisse être désintéressé sur le patrimoine.
Si la procédure de surveillance a déjà été mise en œuvre, un créancier qui souhaite produire une créance ou solliciter un privilège après la fin de la période de surveillance peut le faire par écrit dans le cadre de la procédure dite de «production tardive».
En principe, il ne peut obtenir le paiement de ses créances que si de nouveaux moyens deviennent disponibles (répartition tardive).
Ce plan doit prévoir tant la manière de résoudre la situation financière de l’entreprise du débiteur que la manière dont ses résultats pourront être améliorés.
Le plan peut cependant être adapté aux circonstances particulières de la situation.
La demande doit être accompagnée d’un inventaire de l’actif et du passif du patrimoine.
Il doit simultanément fixer la date de l’assemblée des créanciers devant lui, convoquer l’assemblée et publier la décision.
AJUSTEMENT DE DETTES Si une décision préliminaire est signifiée, elle doit être publiée sans délai au Post? och Inrikes Tidningar (le journal officiel de Suède).
Une notification doit également être envoyée aux créanciers connus au plus tard une semaine après la publication.
Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie.
Lorsque le dossier a été suffisamment instruit après la décision préliminaire, une proposition d’ajustement de dettes est établie.
Le privilège particulier concerne certains biens (par exemple, le droit de gage, le droit de rétention et l’hypothèque).
Un créancier peut cependant, en vertu d’un contrat, n’avoir le droit d’être payé qu’après les autres créanciers (créance subordonnée).
Une répartition minimum prescrite doit être versée dans un délai d’un an à compter de la conclusion du concordat, sauf délai plus long accordé par tous les créanciers cités.
Une liquidation judiciaire pour laquelle une procédure de surveillance est mise en place peut aussi se clôturer par une décision de concordat (concordat de redressement).
En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à sept ans au plus.
En cas de modification d’une décision d’ajustement de dettes, la durée du plan de remboursement peut être étendue jusqu’à cinq ans au plus.
AJUSTEMENT DE DETTES Un créancier peut, sous certaines conditions, faire réexaminer un ajustement de dettes après que le débiteur a exécuté le plan de remboursement.
Voir la section «Quels sont les conditions et les effets de la clôture de la procédure d’insolvabilité» pour de plus amples informations.
Ses honoraires ne peuvent pas être fixés à un montant supérieur à ce qui est considéré comme une compensation raisonnable pour sa mission.
Le droit à indemnisation de l’administrateur est, à sa demande ou à celle du débiteur, examiné par le tribunal.
Si l’acte a été effectué plus de cinq ans avant le délai, il n’est annulé que s’il concernait un proche du débiteur.
Si le liquidateur ne souhaite pas contester le retour au patrimoine et qu’une conciliation n’a pas lieu, un créancier peut contester le retour en engageant une action devant une juridiction ordinaire.
Les biens ainsi placés sous administration ne peuvent être saisis que si le concordat est caduc.
Les cours d’appel (hovioikeus) sont par principe des juridictions d’appel.
Les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur sont traités en première instance par la Cour du marché (markkinaoikeus).
Les affaires concernant la validation d’une adoption sont étudiées par le tribunal de première instance dans le ressort duquel l’adoptant a son domicile ou sa résidence habituelle.
En cas de litige (mais non en cas de requête), les parties peuvent choisir dans certaines conditions un autre tribunal (de première instance) que celui normalement compétent.
La Cour du marché étudie en première instance les litiges, les demandes et les réclamations relevant de la propriété industrielle et des droits d’auteur.
Si oui, veuillez prendre note des frais de justice applicables.
Vous trouverez l'ensemble des informations concernant les frais, les modes de paiement disponibles, les actions ultérieures au paiement, etc. en sélectionnant l'un des drapeaux figurant à droite de l'écran.
Dans les autres cas, les litiges civils relèvent de la compétence du juge ordinaire qui peut cependant suivre une procédure particulière, comme en matière de droit du travail ou de droit des baux.
Si le défendeur n’a ni résidence ni domicile et s’il ne demeure pas en République italienne ou si sa demeure est inconnue, le juge compétent est celui du lieu de résidence du demandeur.
Lorsqu’on est en présence d’un tribunal exclusif.
Par exemple, pour les litiges en matière de sociétés commerciales, le Tribunal des entreprises est compétent.
La question des délais de forclusion ou de prescription étant juridiquement complexe, il est conseillé de faire appel à un cabinet de conseil ou à un bureau d’information sur l’accès à la justice.
En règle générale, pour comparaître devant un tribunal espagnol, il convient de faire appel aux services: a) d’un avoué qui représente la partie concernée; b) d’un avocat qui intervient devant le tribunal.
Dans les communautés autonomes où il existe une langue propre (Catalogne, Communauté valencienne, îles Baléares, Galice et Pays basque), cette dernière peut également être utilisée.
De manière générale, les documents produits ultérieurement seront refusés, sauf dans des cas très particuliers.
Le gouvernement a mis en place le Service de protection des familles contre la faillite.
Cette organisation joue un rôle important dans la procédure d’apurement des dettes.
Le débiteur ne peut pas introduire une telle demande si une procédure de faillite est en cours contre lui ou si une décision ordonnant sa liquidation a déjà été rendue en première instance.
Procédure de faillite: Elle peut être demandée par le dirigeant d’un débiteur, la représentation par un avocat ou un conseiller juridique est obligatoire.
Pour les questions non régies par la loi sur la faillite, les dispositions du code de procédure civile sont applicables, avec certaines dérogations spécifiques aux procédures non contentieuses.
La procédure de liquidation peut elle aussi donner lieu à la conclusion d’un accord entre le débiteur et les créanciers.
Dans le cadre d’une procédure de liquidation, le paiement du salaire des salariés est garanti par le Fonds de garantie des salaires conformément aux dispositions de la loi sur le Fonds de garantie des salaires.
Après l’ouverture de la procédure de liquidation, les créances pécuniaires sur la masse de l’insolvabilité ne peuvent être satisfaites que dans le cadre de la procédure de liquidation.
Lorsqu’une partie obtient gain de cause contre le débiteur, elle est associée à la procédure de liquidation en tant que créancier.
Plusieurs dispositions de la loi sur la faillite imposent à l’administrateur ou au liquidateur l’obligation d’informer les créanciers.
Le liquidateur emploie le produit de la vente d’un bien hypothéqué - déduction faite de certaines dépenses – pour désintéresser le bénéficiaire de l’hypothèque.
En cas de non-respect de celui-ci par le débiteur, les créanciers peuvent intenter une procédure de recouvrement ou demander la liquidation du débiteur.
Les créanciers paient des frais d’enregistrement.
L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité (faillite, liquidation) est payante.
Qu’offre le cadastre polonais?
Le cadastre polonais (rejestr ksi?g wieczystych) découle de la loi relative aux registres fonciers et aux hypothèques.
Les juridictions de l’ordre judiciaire - introduction Les juridictions du premier degré Les juridictions civiles 1.
Le juge d’instance préside le tribunal paritaire des baux ruraux.
Elle siège néanmoins de façon quasi-permanente dans les départements les plus importants.
Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs.
Certains crimes relatifs à la législation terroriste, militaire ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par une cour d’assises composée exclusivement de magistrats professionnels.
Le ministère public est représenté par le procureur de la République ou l’un de ses substituts.
Son siège est au tribunal d’instance.
Elle est présidée par un juge de proximité, qui statue à juge unique.
La Cour de cassation La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.
Elle siège à Paris.
Brève description du contenu Les arrêts sont disponibles en langue française et quelques arrêts sont également traduits en anglais, arabe et mandarin.
La base « INCA » a un stock de 246 000 décisions et un flux annuel de 10 000 décisions.
La base « CAPP » dispose d’un stock de 19 000 décisions et un flux annuel de 20 000 décisions.
Liens connexes Compétence des tribunaux - France
La procédure d’huissier en tant que procédure civile non contentieuse est identique à la procédure juridictionnelle.
Un titre exécutoire peut être délivré si la décision à exécuter comporte une obligation (une condamnation), qu’elle est définitive ou exécutoire par provision, et que le délai d’exécution a expiré.
Les mesures d’exécution restreignent fondamentalement le droit du débiteur de disposer de son patrimoine.
5 Y a-t-il une possibilité de recours contre la décision ordonnant une telle mesure? a) Retrait de l’extrait exécutoire et suppression de la clause exécutoire.
La juridiction procède à l’audition des parties si nécessaire pour statuer sur la suspension.
Lorsque l’exécution vise l’expulsion d’un immeuble, la suspension peut être ordonnée une seule fois pour une durée maximale de 6 mois à la demande du débiteur.
La part maximale déductible de ce montant est de 33 % en règle générale et de 50 % dans des cas exceptionnels.
Les biens exemptés d’exécution par la loi ne sont pas saisissables, même si le débiteur y donne son accord.
Retrait de l’extrait exécutoire et suppression de la clause exécutoire: Si l’extrait exécutoire a été délivré par la juridiction en violation de la loi, il doit être retiré.
Si la juridiction a inséré une clause exécutoire dans l’acte en violation de la loi, celle-ci doit être supprimée.
La prescription ordinaire est de 10 ans, mais il existe des prescriptions plus brèves selon les cas d’espèce (articles 2934 à 2961, code civil [cc]).
Le Juge de Paix est compétent pour connaître des affaires relatives à des biens mobiliers d’une valeur ne dépassant pas 5 000 EUR.
Annexes liées saisine des tribunaux articles code de procédure civile(84 Kb)
2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.1 La procédure Ces mesures sont toujours ordonnées par un tribunal.
Le tribunal administratif de district siège dans cinq maisons de justice (une dans chaque région), à Riga, Jelgava, R?zekne, Valmiera et Liep?ja.
Compétence des juridictions En vertu du code de procédure pénale (Krimin?lprocesa likums), les tribunaux de district/ville sont les juridictions de première instance pour l’ensemble des affaires pénales.
Le tribunal de Riga-ville (quartier de Vidzeme) connaît en première instance des affaires pénales dont le dossier contient des éléments renfermant des secrets d’État.
Les tribunaux de district/ville statuent à juge unique sur les affaires pénales.
Si une affaire pénale est particulièrement complexe, le président du tribunal de première instance peut ordonner que l’affaire soit jugée en formation collégiale, à savoir par trois juges dudit tribunal.
En vertu du code de procédure civile (Civilprocesa likums), les tribunaux de district/ville connaissent en première instance des affaires qui lui sont soumises, à l’exception de celles que la loi attribue aux tribunaux régionaux.
Le tribunal régional de Riga est la juridiction de première instance pour les affaires civiles dont le dossier contient des secrets d’État.
Les juridictions de première instance statuent à juge unique sur les affaires civiles, tandis que les juridictions d’appel et de cassation jugent ces affaires en formation collégiale.
Pour toute information, veuillez consulter les rubriques «Tiesu nol?mumi» (Décisions judiciaires) et «E-Pakalpojumi» (Services en ligne).
Pour toute information, veuillez consulter la rubrique «Tiesu inform?cijas» (Informations judiciaires).
Une demande de réexamen doit être formulée par écrit.
Le contrôleur des frais peut également évaluer le montant des frais juridiques dans certains cas, par exemple pour les procédures de divorce et les effets accessoires.
Le coût des procédures devant le Tribunal aux Affaires familiales qui bénéficient d’une aide financière au titre de la représentation légale (système ABWOR) est déterminé sur une base horaire ou forfaitaire (mixte).
Si ces centres ne sont pas agréés, le coût des procédures est déterminé et acquitté sur une base horaire, dans les limites fixées par l’article 2 du décret.
Néanmoins, ces frais ne sont pas fixes et peuvent varier en fonction de la nature de l’affaire.
Lorsque les victimes de crimes demandent réparation, l'aide juridictionnelle n’est généralement pas accordée.
Il n'existe aucun barème, fixe ou évolutif, des honoraires d'experts car ils varient en fonction du type d'expert et du rôle qu'il joue dans la procédure.
Lorsque le Northern Ireland Courts and Tribunals Service fait le nécessaire pour payer les honoraires d'un interprète, leur montant est arrêté conformément aux conditions générales du contrat de prestations.
Ces honoraires sont variables d'une affaire à l'autre, selon la durée de l'audience, la distance à parcourir et le temps nécessaire pour se rendre au tribunal, ainsi que le mode de déplacement de l'interprète.
Les conditions générales sont systématiquement et strictement appliquées afin de garantir une rémunération juste.
La procédure est facultative.
1.5 Recours Voir le point 1.6.
1.7 Conséquences de l’opposition En cas d’opposition régulièrement formée, le juge fixe la date de l’audience et ordonne de signifier cette opposition au demandeur.
En cas de nouvelle violation, le tribunal doit infliger, sur demande, une sanction pécuniaire additionnelle ou une peine d’emprisonnement d’une durée totale maximale d’un an.
Saisie-exécution immobilière: Pour les mesures d’exécution portant sur des biens-fonds (inscrits au livre foncier), c’est le tribunal chargé de la tenue des livres fonciers qui est compétent.
Après autorisation de l’exécution, la procédure est appliquée d’office.
Si le créancier veut l’exécution de la créance d’un entrepreneur, il choisira la plupart du temps une saisie mobilière et la délivrance d’un inventaire du patrimoine.
Dans le cadre de cette procédure, l’huissier de justice cherche à obtenir le paiement de la créance; s’il n’y arrive pas, il saisit les objets présents.
L’huissier de justice cherche alors à obtenir le paiement de la créance; s’il n’y arrive pas, il saisit les objets présents.
Pour la demande d’exécution, le créancier doit utiliser un formulaire (E-Antr 1) ou présenter la demande suivant le modèle prévu.
Le créancier doit également connaître l’adresse du débiteur; la date de naissance ne doit être mentionnée que s’il veut demander une saisie sur salaire, mais ne connaît pas l’organisme payeur.
Les effets des mesures d’exécution dépendent du moyen d’exécution: Saisie mobilière: L’huissier constitue un droit de gage sur les biens saisissables, qui sont mis aux enchères.
Saisie de créances, en particulier saisie sur salaire: Un droit de gage est constitué sur la créance.
Le débiteur a l’interdiction de disposer de sa créance, notamment de l’encaisser.
Le recours doit être déposé dans un délai de 14 jours.
Il est en principe impératif d’être représenté par un avocat.
Le revenu du travail, les pensions de retraite et revenus légaux de compensation du chômage temporaire ou d’une réduction de la capacité professionnelle, sont saisissables de manière limitée.
Le montant de la part insaisissable («minimum vital») dépend du montant du revenu et du nombre des obligations d’aliments du débiteur.
En cas d’exécution motivée par un droit légal aux aliments, le montant exonéré insaisissable est réduit généralement de 25 %.
Si le titre d’exécution est fondé par des droits de personnes morales de droit public ou de droit privé, ce délai de prescription est porté à 40 ans.
Il existe cependant une exception concernant des prestations qui ne seront exécutoires que dans le futur, puisqu’un délai de prescription plus court est prévu pour celles-ci, conformément aux dispositions générales sur la prescription.
C’est aussi devant ces juridictions que la demande de refus d’exécution, visée à l’article 47, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1215/2012 [règlement Bruxelles I (refonte)], doit être portée.
En règle générale, les titres exécutoires sont prévus par l’article 474 du code de procédure civile, et recouvrent les titres judiciaires, d’une part, et les titres extrajudiciaires, d’autre part.
Elle peut être utilisée tant pour les créances pécuniaires que pour les obligations de livraison de biens meubles ou de remise de biens immeubles, et pour les obligations de faire non fongibles.
La matière est régie par les dispositions énoncées aux articles 615, 616, 617, 618 et 619 du code de procédure civile.
Si les parties décident d’avoir recours à la médiation, la procédure judiciaire ne s'arrête pas, à moins que les parties n’en demandent la suspension ou ne parviennent à un accord homologué juridiquement.
Cependant, le coût de la procédure de médiation subséquente est imputable aux parties si elles ne bénéficient pas d’une aide juridictionnelle.
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 Le recours (article 97, point 1, du code de procédure civile).
Coordinateur national ECLI Le coordinateur national ECLI n'a pas encore été désigné.
1 Existence d’une procédure d’injonction de payer 1.1 Portée de la procédure Oui.
Si le créancier n’a pas de for général en Allemagne, la compétence exclusive revient au tribunal cantonal de Wedding à Berlin.
1.6 Déclaration d’opposition Une fois l’injonction de payer délivrée et signifiée au débiteur, ce dernier dispose de deux semaines pour faire opposition.
Il est toutefois possible de former opposition après l’expiration de ce délai, tant qu’il n’a pas été émis de titre exécutoire.
Si des paiements ont été effectués, le créancier doit réduire en conséquence sa demande.
En tant que victime d’infraction, la loi vous accorde certains droits individuels avant, pendant et après le procès.
En Autriche, la procédure pénale commence dès que la police judiciaire ou le parquet entament une enquête afin de faire la lumière sur un soupçon. .
Lors du prononcé du jugement, le tribunal est tenu d’instruire les parties présentes des conditions dans lesquelles elles peuvent interjeter appel.
Par ailleurs, indépendamment de l’issue du procès, une partie est tenue de rembourser à la partie adverse les frais qu’elle lui a causés par sa faute ou par des événements subis par elle.
1.9 Voies de recours Les parties disposent d’un délai de huit jours pour interjeter appel contre un jugement ou une décision en premier ressort en matière de petits litiges.
Le Code de procédure civile (chapitre 13, articles 466 à 472) contient des dispositions spéciales pour les demandes de faible importance.
1.2 Initiative de la procédure La procédure est obligatoire.
1.3 Formulaires Il n’existe pas de formulaires.
Si oui, dans quelle mesure?
Annexe IV — Recours qui peuvent être formés en vertu de l’article 44 aux Pays-Bas, le pourvoi en cassation.
Présentation des jugements et arrêts / points principaux Les jugements et arrêts sont publiés sur les sites web respectifs des juridictions supérieures compétentes.
Formats La jurisprudence est disponible au format HTML.
Oui, l’accès à cette base de données est gratuit.
Brève description du contenu Cette base de données rassemble les actes législatifs de la République tchèque, en langue tchèque.
À Tallinn et dans les plus grandes villes d’Estonie, une séance coûte de 50 à 70 euros, ailleurs en Estonie de 35 à 50 euros.
Langues de travail: estonien, anglais, russe et finnois.
Cette autorité fera-t-elle, le cas échéant, traduire les documents justificatifs?
1.6 Procédure écrite La loi qui régit les procédures relatives aux demandes de faible importance ne prévoit aucune exception en ce qui concerne les modalités de la procédure.
1.7 Contenu du jugement Le contenu des décisions ne diffère pas en matière de petits litiges.
1.8 Remboursement des frais Les règles ordinaires de la procédure civile s’appliquent pour la fixation des dépens.
Il est également possible de consulter le service de conseil juridique en ligne.
Liens utiles Répertoire en ligne des médiateurs civils, Répertoire en ligne des médiateurs de famille, Avez-vous droit à l'aide juridictionnelle?, Service de conseil juridique
1.1.3 L’utilisation de cette procédure est-elle facultative ou obligatoire?
La procédure d’injonction de payer européenne.
Il existe deux tribunaux d’arrondissement sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à Luxembourg et à Diekirch.
L’étendue des explications à fournir variera en pratique en fonction de la complexité du dossier: si les pièces s’expliquent s’elles-mêmes, l’explication pourra être sommaire.
C’est essentiellement sur la base de ces documents fournis que le juge appréciera si la demande est à admettre ou non.
1.4 Rejet de la demande Le juge rejettera la demande s’il estime que l’existence de la créance n’est pas prouvée à suffisance par les explications fournies.
Le greffier consigne la déclaration de contredit sur le registre au greffe, il en délivre récépissé au contredisant et porte le contredit à la connaissance du demandeur.
1.7 Conséquences de l’opposition Le contredit du débiteur arrête la procédure, ce qui signifie que la délivrance immédiate d’un titre exécutoire n’est plus possible.
En revanche, certains effets de la notification sont maintenus, par exemple les intérêts continuent à courir à partir de la date à laquelle l’ordonnance a été notifiée au débiteur.
Le juge examine le contredit.
Si le contredit est rejeté, le juge prononce dans son ordonnance la condamnation du débiteur.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition Si le débiteur ne forme pas contredit dans le délai de quinze jours à compter de la notification, le créancier pourra demander au tribunal la délivrance d’un titre exécutoire.
Les juridictions ordinaires - introduction Les Cours et tribunaux sont chargés par la Constitution d'exercer le pouvoir judiciaire et de n'appliquer les arrêtés et règlements généraux et locaux que pour autant qu'ils soient conformes aux lois.
Tribunaux d'arrondissement Le pays est divisé en 2 arrondissements judiciaires et chacun compte un Tribunal d'Arrondissement, l'un à Luxembourg et l'autre à Diekirch.
Il a compétence exclusive pour connaître des affaires qui, à raison de leur nature, lui sont expressément attribuées par la loi.
Les Tribunaux d'Arrondissement exercent aussi une juridiction gracieuse, par exemple en matière d'adoption, de tutelle, d'émancipation, etc.
L'appel est porté devant la Cour Supérieure de Justice.
Brève description du contenu Se référer au site des Juridictions judiciaires.
Se référer au site des Juridictions administratives.
La compétence du Juge de Paix est limitée aux affaires de moindre importance, selon les critères prévus notamment à l’article 7 du code de procédure civile (en annexe).
De même, les notaires peuvent agir devant le juge du lieu où siège la chambre des notaires dont ils dépendent (voir la fiche sur la compétence des tribunaux).
1.7 Conséquences de l’opposition L’opposition marque le début d’une procédure contentieuse ordinaire visant à vérifier le bien fondé des prétentions du créancier.
Par ailleurs, le juge peut prévoir que le créancier, pour obtenir à ce stade l’exécution provisoire de l’injonction, prête en faveur du débiteur une caution appropriée.
La demande ne peut être accueillie que lorsque sont réunies les conditions particulières prévues par le code (par exemple, lorsque l’opposition n’est pas fondée sur une preuve écrite).
Annexes liées injonction de payer code de procédure civile – ordonnance d’injonction articles 633 à 656(112 Kb) injonction de payer code de procédure civile compétence(46 Kb)
Il n’existe actuellement pas de registre foncier national accessible en ligne en Roumanie.
Il est recommandé d’utiliser le formulaire type approuvé par le ministre de la Justice.
1.6 Déclaration d’opposition Le débiteur présente les objections à une demande introduite par un créancier ou à une partie de celle-ci au tribunal qui a rendu l’injonction de payer.
Les objections doivent satisfaire aux exigences générales relatives au contenu et à la forme des actes de procédure, à l’exception de l’exigence d’énoncer les motifs d’opposition.
Si, pour des raisons importantes, les objections ont été introduites par le débiteur après l’écoulement du délai fixé, à la demande du débiteur, le tribunal peut renouveler le délai pour présenter les objections.
L’ordonnance du tribunal entre en vigueur si, dans un délai de vingt jours, le débiteur ne s’oppose pas à la demande du créancier.
L’ordonnance du tribunal n’est pas susceptible d’appel ou de cassation.
Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25) 2.
1 Existence d’une procédure d’injonction de payer Il existe une procédure d’injonction de payer (proceso monitorio).
Non, plus de limite depuis le 31 octobre 2011.
1.3 Conditions de forme Un document écrit identifiant le créancier et le débiteur, et justifiant brièvement l’origine et le montant de la créance doit être présenté.
En cas d’opposition ou d’exécution, l’intervention d’un avocat et d’un avoué est obligatoire si le montant réclamé dans le cadre des poursuites dépasse 2 000 euros.
Si le montant est supérieur à 6 000 euros, le tribunal accorde au créancier un délai d’un mois pour demander une procédure ordinaire.
Si, au vu des allégations de l’opposition, le créancier ne souhaite pas poursuivre la procédure ordinaire, il doit expressément abandonner la procédure.
En effet, la décision du juge ne peut être fondée sur des faits non établis, même si ceux-ci sont possibles ou hautement probables (article 115, premier alinéa, cpc).
2 L'obtention des preuves 2.1 La mise en œuvre de mesures d'instruction ne peut-elle être effectuée qu'à la demande d'une partie, ou le juge peut-il, dans certains cas, en prendre l'initiative?
S’il admet les moyens de preuve, le juge procède à leur exécution.
Récemment, la possibilité pour le juge, avec l’accord des parties, d’ordonner le témoignage par écrit (article 257 bis cpc) a été introduite dans l’ordre juridique.
En règle générale, l’expert rédige un rapport écrit, mais le juge peut également lui demander de répondre oralement à l’audience (article 195 cpc).
Les présomptions iuris et de iure (article 2727 cc) sont dotées d’une plus grande efficacité; en effet, elles n’admettent pas la preuve contraire.
Les mineurs de quatorze ans ne peuvent être entendus que si leur audition est nécessaire en raison de circonstances particulières (article 248 cpc).
Bien que non expressément prévue par le code de procédure civile, la vidéoconférence est admise par notre ordre juridique.
La vidéoconférence est explicitement prévue par le code de procédure pénale (par exemple, par l’article 205 ter cpp).
D’autre part, il doit déclarer l’appel en cause à la juridiction, par écrit ou par oral lors d’une audience, en en indiquant le motif.
Cour de session La Cour de session, qui est abritée dans le Parliament House à Édimbourg, est la juridiction civile suprême d’Écosse.
Les affaires sont entendues par un juge et un jury.
Pour les autres procédures, la Cour a des antennes permanentes à Édimbourg, Glasgow et Aberdeen, mais des procès se tiennent également dans les villes de tout le territoire écossais.
Le travail des Tribunaux de shérifs relève de trois domaines principaux (civil, pénal et successoral/testamentaire), et il est administré par les greffiers des shérifs locaux et leurs auxiliaires.
Liens connexes Service judiciaire écossais
Voir le thème ‘Compétence des tribunaux – Finlande’ 6 Puis-je saisir un tribunal seul ou me faut-il passer par un intermédiaire, par exemple un avocat?
Aux îles Åland, le suédois doit être utilisé.
Les ressortissants finlandais, islandais, norvégiens, suédois et danois peuvent, le cas échéant, utiliser leur propre langue.
Oui, l'accès au registre des médiateurs est gratuit.
La demande précitée sera fournie au moyen d'un formulaire imposé par la Commission européenne.
Cette autorité fera-t-elle traduire les documents justificatifs, le cas échéant ?
Le code de procédure civile autrichien prévoit seulement des simplifications dans certains domaines pour les affaires traitées par les Bezirksgerichte (tribunaux cantonaux).
1.2 Initiative de la procédure Les particularités procédurales prévues par le droit procédural autrichien pour les créances de faible importance sont contraignantes et ne peuvent être exclues par les parties.
L’impartialité du juge ne doit de ce fait connaître aucune restriction.
Le juge reste cependant tenu, dans ce cas également, de statuer impartialement, en son âme et conscience et sur la base des résultats de l’ensemble des débats.
Pour les litiges jusqu’à concurrence de 2 700 euros, un appel n’est possible que sur les points de droit et pour nullité (vices de procédure très graves).
Pour le reste, on applique les règlements valables en procédure «ordinaire».
1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance La législation en vigueur en Finlande ne prévoit pas de procédures spéciales en fonction du montant de la créance.
Elle peut par exemple être réglée par l’intervention d’un seul juge, sans séance préparatoire orale ou par une procédure entièrement écrite.
1.6 Procédure écrite Une affaire peut être réglée sans audience, uniquement sur la base de documents écrits.
1.7 Contenu du jugement Il n’y a pas de règles particulières relatives au contenu des jugements sur les créances de faible importance.
1.8 Remboursement des frais En règle générale, la partie qui succombe est tenue de rembourser tous les frais de justice raisonnables liés aux actions nécessaires engagées par la partie adverse.
Les tribunaux extraordinaires ne sont pas admis.
Les litiges contre l’État sont portés devant le tribunal du lieu où est né le rapport de droit litigieux. Lorsque ce rapport est né à l’étranger, le litige est porté devant la juridiction compétente à Sofia.
Par un contrat écrit, les parties d’un litige à caractère patrimonial peuvent opter pour une autre juridiction que celle qui répond aux règles de compétence territoriale.
La clause d’arbitrage peut être insérée dans le contrat ou figurer dans un accord distinct.
Le règlement (UE) nº 655/2014, qui régit l’exécution transfrontalière de créances entre États membres de l’Union européenne, est appliqué en Allemagne par les articles 946 et suivants du ZPO.
Voir le point 3 ci-dessous. 3 Quand un titre exécutoire peut-il être délivré? 3.1 La procédure Les titres judiciaires et extra-judiciaires sont-ils exécutoires?
En cas de saisie de créances: le tribunal cantonal de première instance (Amtsgericht) dont dépend le domicile du débiteur.
Outre ces frais, des suppléments sont prélevés, conformément au point 500 du barème, si l’opération de saisie dure plus de trois heures, sur la foi du procès-verbal établi par l’huissier.
À cela s’ajoute le remboursement des frais/débours nécessaires de l’huissier, notamment les frais de déplacement (point 711 du barème). b.
La procédure relative à cette demande entraîne une seule redevance, de 20,00 euros, conformément au point 2111 du barème visé par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, GKG).
Les charges, en particulier les frais de notification de la décision de justice, sont prélevées séparément, conformément à la partie 9 du barème. c.
Les frais de justice pour les procédures visées par la loi ZVG sont déterminés selon la partie 2, chapitre 2, sections 1 et 2, du barème visé par la loi sur le frais de justice.
Le montant de la redevance est déterminé en fonction de la valeur totale des recettes issues de l’administration du bien (article 55 GKG). e.
Pour cette opération de saisie, l’huissier perçoit, conformément au point 221 du barème visé par la GvKostG, une redevance de 26,00 euros.
Si le débiteur doit délivrer un bien immobilier, l’huissier doit lui en retirer la possession et mettre le créancier en possession du bien (éviction de force).
À ces frais viennent s’ajouter les avances/débours effectués par l’huissier, notamment pour recours aux services de tiers (tels que frais de transport ou frais de serrurier, etc.).
3.2 Les conditions essentielles Le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire justifiant son droit.
Les ordonnances d'exécution, ordonnances de saisie conservatoire et ordonnances de référé ne nécessitent que dans des cas particuliers une clause d’exécution (article 796, article 929, paragraphe 1, article 936 ZPO).
Dans les deux cas, la saisie constitue un acte d’autorité, qui conduit à la confiscation de l’objet saisi.
Toute créance constatée exécutoire et tout droit émanant d’une transaction ou d’un acte exécutoire se prescrivent par 30 ans conformément à l’article 197 du code civil (BGB).
Celle-ci doit être présentée dans un délai de deux semaines au tribunal dont la décision est attaquée, ou au tribunal régional agissant en tant que juridiction de recours.
Le recours à ces procédures n'est pas obligatoire.
Non, ce n'est pas obligatoire.
Sauf indication contraire, l'ordre accorde le pouvoir d'engager tous les actes d'exécution.
On entend par titre exécutoire le document public certifiant la demande et donnant la possibilité à son prétendu bénéficiaire de demander, par voie d'exécution, au débiteur de se conformer à son contenu.
3.1 La procédure L'exécution est un acte d'administration de la justice et non pas un acte administratif tendant à accorder une protection juridique.
Les organes indirects sont les membres de la police et des forces armées et les témoins qui coopèrent en cas de résistance ou de menace de résistance lors de l'exécution.
L'ordre de procéder à l'exécution est donné par la personne autorisée à y procéder (bénéficiaire) ou par son mandataire, avocat ou non.
L'exception prévue au paragraphe 2, point d), est également valable lorsque le montant est déposé sur le compte bancaire du débiteur dans un établissement de crédit.
L'audience de l'opposition est fixée obligatoirement dans les soixante (60) jours suivant son dépôt et la partie défenderesse à l’opposition doit être assignée au plus tard vingt (20) jours avant l'audience.
La République fédérale d’Allemagne étant un État fédéral, les Länder déterminent eux-mêmes la publication de leurs annonces officielles.
Ils ont créé à cet effet leurs propres pages web, dont certaines sont indiquées sur leportail de la justice du gouvernement fédéral et des Länder.
Les pourvois dirigés contre les décisions des Tribunals écossais sont entendus par les juridictions civiles d'Écosse et peuvent être examinés par les Sheriffs Principal et la Court of Session.
Liens connexes Service des juridictions, Tribunal foncier d’Écosse, Cour du Lord Lyon, Cour foncière d’Écosse, Tribunals écossais
1.2 Initiative de la procédure Par le biais d’une requête présentée par écrit.
1.3 Formulaires Il n’existe aucun formulaire normalisé et obligatoire.
Néanmoins, le «Decanato» (bureau du juge doyen) fournit généralement un formulaire ou un imprimé type pour des réclamations ne dépassant pas 2 000 euros.
Le formulaire est uniquement utilisé pour la requête, et son utilisation est facultative.
1.6 Procédure écrite La procédure comprend à titre de démarches écrites la requête et la réponse.
Les questions de procédure sont résolues dans l’acte de jugement.
Cette procédure simplifiée, prévue aux articles 1338 à 1344 du code judiciaire, permet d'obtenir le paiement de faibles montants dans des cas déterminés.
L'article 1338 du code judiciaire prévoit que seules les demandes tendant au paiement d'une dette liquide qui a pour objet une somme d'argent dont le montant n'excède pas 1 860 EUR peuvent donner lieu à cette procédure.
Cette obligation est énoncée à l'article 1339 du code judiciaire.
Il peut refuser l'intégralité de la demande s'il n'est pas satisfait aux conditions fixées (voir les articles 1338 à 1344 du code judiciaire).
Dans les deux cas, le délai de recours est d'un mois à compter de la signification du jugement (voir les articles 1048 et 1051 du code judiciaire).
Ces délais sont augmentés lorsque l'une des parties n'a en Belgique ni domicile, ni résidence, ni domicile élu.
Le débiteur peut faire parvenir des informations au juge de paix, ce qui ne modifie toutefois pas la nature du jugement par défaut.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition Voir la réponse au point 1.7.
1.2 Tribunal compétent Les demandes pécuniaires dont le montant n’excède pas 15 000 euros (depuis le 1.1.2013) doivent être portées devant un Bezirksgericht (tribunal cantonal ou de district).
Pour plus d’informations sur les règles de compétence en Autriche, veuillez consulter la fiche d’orientation «Compétence des tribunaux».
Pour l’exécution de l’injection de payer européenne, seul le Bezirksgericht für Handelssachen Wien (tribunal cantonal pour les litiges commerciaux de Vienne) est compétent en Autriche.
Ceci ne vaut toutefois pas pour les affaires qui, quelle que soit la valeur du litige, relèvent de par la loi des tribunaux cantonaux (compétence propre).
Les circonstances qui sont exposées pour justifier la créance en cause doivent toutefois être suffisamment détaillées pour qu’il soit possible d’individualiser la créance et de déduire ainsi une certaine prétention («cohérence» de la demande).
1.4 Rejet de la demande Le tribunal procède seulement à une vérification sommaire de la demande.
Il ne vérifie pas l’exactitude du contenu, mais seulement le caractère raisonnable de la prétention du point de vue juridique («cohérence» de l’action).
Si, toutefois, le tribunal ne constate que certains vices de forme, il peut alors introduire une procédure d’amélioration en invitant le demandeur à éliminer ces vices.
1.8 Conséquences de l’absence d’opposition En Autriche, la procédure d’injonction de payer comprend une seule et unique étape.
1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance Il n’existe pas de procédure spécifique pour les demandes de faible importance, cependant celles-ci relèvent de la compétence du juge de paix.
La procédure devant le juge de paix se caractérise par une tendance à la simplification (article 316 à 318, code de procédure civile [cpc]).
Lors de la première audience, le juge de paix interroge librement les parties et tente une conciliation. Si la conciliation réussit, il en dresse un procès-verbal.
Cependant, le juge de paix, compte tenu de la nature et de la valeur du litige, peut l’autoriser, par ordonnance rendue notamment sur demande verbale de la partie, à se défendre elle-même en justice.
1.7 Contenu du jugement Les règles relatives au contenu de la décision sont-elles plus souples que celles de la procédure ordinaire?
Si oui, dans quelle mesure?
Les règles générales s’appliquent.
1.9 Voies de recours La possibilité d’interjeter appel est-elle exclue ou seulement limitée?
Annexes liées petits litiges articles code de procédure civile(114 Kb)
1 Existence d’une procédure d’injonction de payer Il existe en Finlande une procédure qui est prévue spécialement pour le recouvrement des créances non contestées.
Cette procédure est facultative.
En principe, l’application de cette procédure ne nécessite pas que le défendeur habite en Finlande.
1.2 Tribunal compétent Dans ces affaires, c’est le tribunal de première instance qui est compétent.
«Compétence des tribunaux - Finlande»). 1.3 Conditions de forme 1.3.1 L’utilisation d’un formulaire est-elle obligatoire?
Au niveau national, il n’existe pas de formulaires.
En revanche, la représentation par un avocat est toujours autorisée.
En principe, il est également possible que la demande soit immédiatement rejetée par un jugement si la créance est manifestement mal fondée, c’est-à-dire qu’elle n’a pas de fondement légal.
Le tribunal n’examine pas autrement la validité de la créance.
En Finlande, la demande du plaignant est d’abord transmise au défendeur et si le défendeur ne s’y oppose pas, un jugement par défaut est prononcé.
Il faut indiquer dans la réponse si le défendeur s’oppose à la demande et les motifs pour lesquels il s’y oppose.
1.7 Conséquences de l’opposition Si le défendeur s’oppose à la demande dans le délai imparti, la demande n’est plus incontestée et il n’est pas possible de prononcer un jugement par défaut.
Le réexamen doit être demandé par écrit dans les 30 jours à compter de la date de la notification prouvée du jugement par défaut au défendeur.
Si le réexamen n’est pas demandé, le jugement par défaut devient définitif.
2 Conditions dans lesquelles ces mesures peuvent être ordonnées? 2.1 La procédure La demande de mesures provisoires ne peut être présentée avant le dépôt de la requête.
Le tribunal peut lui-même modifier sa décision sur demande, ou bien d’office, si le demandeur revoit ses prétentions à la baisse.
Les faits servant de fond à la demande doivent être étayés.
Il existe deux types de mesures conservatoires, qui ont des effets différents.
Le délai d’appel est de 15 jours, le recours devant être déposé auprès du tribunal ayant rendu la décision.
Si l’appel est bien fondé, le tribunal abrogera son ordonnance de mesures provisoires.
Le tribunal peut lui-même modifier sa décision sur demande, ou bien d’office, si le demandeur revoit ses prétentions à la baisse.
Les banques de données de législation Le site Légilux est le portail juridique du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur Internet.
Le site est subdivisé en trois domaines principaux, à savoir: L'Espace Législatif regroupe les publications concernant la législation luxembourgeoise, et diverses publications ainsi que des textes coordonnés.
Il s'agit principalement des recueils du Mémorial B, ainsi que de l'Annuaire Officiel d'Administration et de Législation.
L'accès aux banques de données est-il gratuit ?
L'exécution des décisions en matière civile, y compris en matière commerciale, est régie par le code de procédure civile.
En principe, le titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire (article 776 du code de procédure civile).
Si ces mesures s'avèrent inefficaces, il peut faire appel à la police pour identifier le lieu de résidence ou de travail du débiteur.
En principe, un titre exécutoire est un acte revêtu de la formule exécutoire.
3.1 La procédure L'exécution est lancée sur la base d'un titre exécutoire.
Pour un titre exécutoire émanant d'une juridiction, la formule exécutoire est apposée par le tribunal de première instance saisi de l'affaire (article 781 §1 du code de procédure civile).
En principe, une procédure d'exécution peut être introduite sur demande.
Elle doit être accompagnée du titre exécutoire original.
Les articles 829 à 831 du code de procédure civile font une énumération limitative des biens qui peuvent faire l'objet des mesures d'exécution.
Toutefois, pour des raisons importantes, l'huissier de justice peut, à toute étape de la procédure, placer le bien saisi sous la surveillance d'une autre personne, y compris le créancier.
Pays: Luxembourg Instrument: Reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Titre exécutoire européen 1.
1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance Oui une telle procédure existe et elle est régie par la loi n° III de 1952 relative au code de procédure civile (les petits litiges).
1.2 Initiative de la procédure La procédure est appliquée par les cours de district (járásbíróság).
1.6 Procédure écrite La cour tient également une audience.
1.8 Remboursement des frais Selon les règles générales, le principe du «perdant payeur» s’applique.
Exemple de titre/s «Question concernant les acquéreurs d’une propriété; erreurs des propriétaires dans un délai raisonnable, après qu’ils ont constaté ou auraient dû constaté l’erreur.»
Formats La jurisprudence est disponible au format html.
Non Non sur le résultat des recours?
Non Non Le système contient uniquement les décisions qui ont force de loi.
Règles de publication au niveau national? au niveau des juridictions?
Oui Oui Si oui cela concerne-t-il toutes les décisions?
1 Existence d’une procédure d’injonction de payer Cette procédure existe et est régie par la loi n° L de 2009 relative aux procédures d’injonction de payer.
Voir la réponse fournie au point 1.1.
1.5 Recours Le créancier peut interjeter appel contre l’ordonnance de rejet.
Les textes relatifs au droit national de l’aide judiciaire sont la Loi 91-647 et le Décret 91-1266.
L'essor du commerce international et des voyages augmente la probabilité qu'une entreprise ou un particulier soit un jour partie à un litige comportant un aspect international (élément d'extranéité).
1 Existence d’une procédure spéciale pour les demandes de faible importance Oui, il existe une procédure simplifiée spéciale qui s’applique dans les circonstances mentionnées dans la question.
1.2 Initiative de la procédure Cette procédure est entièrement facultative.
Ce souci de simplifier la procédure et de la rendre moins exigeante se reflète dans les règles suivantes d'instruction des affaires: a) Les preuves sont présentées à l’audience.
1.7 Contenu du jugement Les règles relatives au contenu du jugement sont plus souples, car la motivation doit simplement être succincte, c'est-à-dire brève et concise.
1.8 Remboursement des frais Il n’existe aucune restriction.
Cour de cassation Ordre administratif 1.
Conseil d’Etat On trouvera de plus amples informations sur le site du Conseil d''Etat.
L'accès à ces banques de données est gratuit.
Liens connexes Chercher tribunaux compétents Organisation de la justice – France
La disposition spéciale de l’article 495a de la ZPO ouvre cependant la possibilité d’une procédure simplifiée.
En vertu de cet article, le tribunal peut déterminer à sa discrétion la procédure qu’il estime appropriée lorsque la valeur du litige ne dépasse pas 600 euros.
De même, qu’une partie soit ou non représentée par un avocat n’a en principe aucune influence sur la nature et l’étendue des obligations du tribunal en matière de clarification et d’information.
1.6 Procédure écrite Une procédure purement écrite est possible.
1.7 Contenu du jugement La rédaction du jugement est plus simple que dans les procédures ordinaires.
Si, à la discrétion du juge, un recours est exceptionnellement autorisé, les règles générales en matière de rédaction du jugement sont alors applicables.
1.8 Remboursement des frais Le remboursement des frais n’est soumis à aucune restriction; les règles générales sont applicables.
1.9 Voies de recours La possibilité de faire appel est en principe exclue pour tous les jugements rendus sur un litige dont la valeur ne dépasse pas 600 euros.
Puis-je obtenir une indemnisation si je suis un parent ou une personne à charge d’une victime qui a survécu?
Droit National(659 Kb) TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTESL'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné.
Tribunaux en matière civile Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section civile (wydzia? cywilny).
Tribunaux en matière pénale Chaque cour d’appel, tribunal régional ou tribunal d’arrondissement comprend une section pénale (wydzia? karny).
Bases de données juridiques Le site web du gouvernement polonais recense les lois publiées depuis 1918.
L’accès à cette base de données est gratuit.
Le First-tier tribunal Le first-tier tribunal est un tribunal spécialisé à compétence générale.
Article 29(1)(d) - Langues acceptées Le maltais et l'anglais.
En pratique, cette fonction est assurée par le Northern Ireland Courts and Tribunals Service (Service judiciaire d’Irlande du Nord, NICTS), une agence exécutive du ministère.
Vous trouverez de plus amples informations sur les activités des juridictions spécialisées administrées par le NICTS, y compris leurs coordonnées respectives, sur le site web du Northern Ireland Courts and Tribunals service.