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monsieur le président monsieur le président du conseil monsieur le commissaire patten je souhaiterais vous remercier pour vos interventions en particulier monsieur patten dont je partage entièrement l' analyse c' est pourquoi je n' ai pas l' intention de répéter ce qu' il a dit
je souhaiterais simplement faire trois remarques que le commissaire patten considérera sans doute comme semblables à ce qu' il a dit mais qui pour diverses raisons ne peuvent être formulées de manière si ouverte que par un parlementaire
premièrement je pense que nous pouvons nous réjouir du nouvel accord auquel sont parvenus israël et les autorités palestiniennes
mais nous avons à présent suffisamment d' accords oslo wye plantation charmel cheikh
assez d' accords donc il convient à présent de les concrétiser
sur ce point je partage toutefois le scepticisme de mon collègue salafranca lorsqu' il dit que les nouvelles qui proviennent d' israël cette semaine ne sont pas bonnes à savoir que ce dernier accord ne pourra pas non plus être appliqué dans les temps
le deuxième point concerne la reprise des négociations entre la syrie et israël
je considère cela comme une nouvelle très encourageante
nous avons toutefois appris cette semaine que m barak ne se rendra pas à washington et que par conséquent les négociations ne pourront être poursuivies
j' aimerais souligner très clairement le point suivant si le plateau du golan est rétrocédé à la syrie le contentieux dans cette région est résolu
pour ce qui est du référendum abordé par différents collègues nous devrions nous demander s' il convient d' organiser un référendum pour satisfaire à des obligations qui découlent du droit international et du droit des gens
en allemagne la population serait certainement très heureuse si nous disions que nous allons soumettre à un référendum les contributions à l' union européenne et que nous liions ces payements à la volonté populaire
ce serait une situation similaire
troisième et dernier point le rôle de l' union européenne
à ce sujet je souhaiterais monsieur patten mettre en évidence le rôle admirable joué par l' ambassadeur extraordinaire dans la région m moratinos et ce que nous avons accompli en matière de financement vous savez que ce parlement soutiendra toujours votre action et votre proposition
nous répondrons également présents lorsqu' il s' agira de la financer mais nous devons également jouer un rôle politique que m moratinos n' est pas capable de jouer à lui seul
c' est là que doit intervenir la présidence du conseil c' est là que m pesc doit partir dans la région nous devons également inviter les protagonistes du processus de paix comme l' ont fait les russes
c' est alors seulement que nous aurons joué le rôle qui correspond à notre participation et à notre contribution
monsieur le président monsieur le commissaire patten chers collègues les récents pourparlers de paix entamés aux étatsunis entre israël et la syrie marquent un tournant dans l'histoire du procheorient un tournant qui est attendu depuis cinquante ans maintenant et qui est décidément difficile à négocier
il n'y aura pas de rencontre aujourd'hui à sheperdstown mais nous devons espérer comme le commissaire patten le disait tout à l'heure que ce report des négociations dû aux dernières exigences syriennes ne sera qu'une péripétie sur le chemin d'un accord de paix appelé à changer tout le visage du procheorient
c'est ce qu'exprime notre résolution l'espoir d'un accord juste et équilibré fondé sur le respect des souverainetés et du droit à vivre en sécurité à l'intérieur de frontières sûres et reconnues
toutes les troupes étrangères donc y compris les forces syriennes devront évacuer le liban conformément à la résolution du conseil de sécurité des nations unies
pouvonsnous espérer pour juillet c'est la date promise par ehud barak un retrait israélien du sudliban
l'union peutelle espérer un double accord de paix entre israël et ses voisins du nord
nous le croyons nous voulons le croire
jamais la détermination des parties n'aura été aussi forte
j'aimerais insister aussi sur un point qui me paraît fondamental l'équilibre qui doit caractériser notre message européen équilibre politique entre les participants aux négociations bien sûr et aussi équilibre entre les populations
suite à l'attentat de hadera de ce lundi nous devons réitérer notre condamnation de toute forme de terrorisme
à propos d'équilibre ou plutôt en l'occurrence de déséquilibre j'aimerais ajouter à quel point il est dommage d'encore devoir constater aujourd'hui le faible rôle politique que joue l'europe dans la résolution de ce conflit
ce midi le président en exercice du conseil m gama évoquait le soutien financier et commercial de l'europe en faveur de la région
force est malgré tout de constater que la relance du processus de paix est pour l'instant essentiellement uvre de washington
les syriens comme d'autres pays arabes avant eux ont choisi les américains pour parrainer les négociations
c'est le choix qu'a fait aussi l'état hébreu où l'europe souffre c'est un fait et non un jugement d'une image publique partisane
c'est donc l'occasion de redire au commissaire patten à m solana à m moratinos à quel point nous comptons sur leurs efforts pour faire entendre la voix européenne dans la recherche d'une solution pacifique au conflit
et même s'il est difficile pour l'europe de parler d'une seule voix du processus de paix elle peut et doit en parler dans le même esprit de confiance et de solidarité
espace liberté sécurité et justice
l'ordre du jour appelle les questions orales au conseil b et à la commission b au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens de la justice et des affaires intérieures sur la discussion annuelle et sur l'espace de liberté de sécurité et de justice article tue
monsieur le président a été l'année de l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam de la communautarisation de l'accord de schengen et du conseil extraordinaire de tampere
il s'agit des événements les plus importants de l'expression de la part du conseil de sa volonté politique de créer un espace de justice de sécurité et de liberté dans l'union européenne
le conseil a décidé de rédiger la charte des droits des citoyens et nous nous en félicitons il a décidé d'appliquer l'article du traité la lutte contre toutes les formes de discrimination et contre la xénophobie et il a décidé de rapprocher les législations sur les conditions d'admission et de résidence ainsi que de garantir aux résidents un traitement juste et comparable à celui des citoyens de l'union
il est également parvenu à un accord politique ce dont nous nous félicitons pour les premières propositions de coopération civile
cette année fut celle au cours de laquelle un cadre communautaire a été fourni aux politiques de justice et de l'intérieur
tout ceci a été placé entre les mains d'un seul commissaire m antonio vitorino et nous nous en félicitons
de plus il lui a été demandé de concevoir un tableau de bord permettant de vérifier les progrès réalisés dans ce domaine dans le cadre communautaire mais également et ceci me semble important au sein des états membres
nous nous réjouissons et nous félicitons le conseil de ces décisions même si en ce qui concerne l'assemblée le traité d'amsterdam suppose une déception le report pendant cinq ans de notre rôle de notre possibilité de participer activement de contrôler démocratiquement cet espace de justice de liberté et de sécurité ainsi que le rôle que la cour de justice doit y jouer
mais si en étudiant les progrès réalisés au cours de comme il est du ressort du parlement conformément au traité nous sortons du cadre des grandes déclarations et que nous entrons dans celui des décisions réellement prises et mises en pratique le panorama monsieur le président s'obscurcit assez
c'est comme si le conseil avait plusieurs visages et plus de deux mains et ce que l'une signe l'autre le détruit
malgré tous les engagements pris au plus haut niveau le conseil n'a pas réussi à prendre les décisions que celuici avait prévues
les programmes se multiplient et se font de l'ombre et il n'existe aucun moyen de vérifier les niveaux de réalisation et d'efficacité ou tout au moins ce parlement n'y parvient pas
nous avons transmis au conseil une série de questions et je sais que la volonté de la présidence portugaise est de répondre à chacune d'entre elles
nous espérons que cette présidence sera synonyme d'un début de changement d'attitude de la part du conseil visàvis de cette assemblée
je disais qu'il n'y avait pas de rapport entre les décisions prises par le conseil et les politiques effectivement mises en application
mon groupe et des membres de cette assemblée ont des doutes par exemple sur ce qui devrait être une bonne nouvelle l'intégration de schengen dans le cadre communautaire
schengen a été intégré nous le disions auparavant à l'acquis mais cela s'est fait dans un cadre peu transparent
il n'y a eu aucune information aucune consultation du parlement européen au cours de ce processus ni sur l'association du royaumeuni ni sur l'adhésion de la grèce ni sur les négociations avec la norvège ou l'islande
il en est de même ce qui concerne la politique d'immigration
nous nous sommes attardés sur des tas de rapports mais nous ne savons pas ce que sont devenues ces initiatives elles ont disparu
nous espérons que l'an sera l'année des réalisations comme a été celle des attentes
nous espérons que le conseil fera également un effort de soumission au contrôle de cette assemblée
le conseil a décidé que la politique de justice et de l'intérieur doit faire partie de l'édifice de l'union
le conseil peut agir en conséquence de ses décisions ou continuer à lésiner misérablement sur l'association des autres institutions à ce projet d'une importance vitale
s'il choisit la deuxième voie il doit savoir qu'elle comporte des risques et qu'elle affaiblira les bases sur lesquelles repose l'espace de justice de liberté et de sécurité
je crois qu'il pourrait par contre accepter l'offre d'un accord entre les institutions afin de progresser d'une autre manière
respectez vos obligations envers le parlement de manière généreuse préparant ainsi l'avenir
dotez la commission européenne des ressources nécessaires et de la reconnaissance indispensable pour qu'elle puisse travailler et vérifier les progrès réels dans le domaine communautaire et dans les états membres et nous serons de même que le conseil à la hauteur des décisions prises à tampere afin de progresser vers une union plus libre plus juste et plus sûre
monsieur le président mesdames et messieurs les députés monsieur le commissaire vous comprendrez que n'ayant pas été dans le passé député au parlement européen mon émotion est plus grande que celle de mon collègue fernando gomes
comme mme anna terrn l'a dit dans son intervention l'année marque dans le domaine de la justice et des affaires intérieures une année de grande attente attente qui se concrétise par l'entrée en vigueur du traité d'amsterdam attente qui se concrétise par les conclusions du conseil de tampere mais attente qu'il est fondamental à partir de cette année de traduire en actes concrets en réalisations
nous sommes tous conscients qu'il est essentiel que le conseil approuve aussi vite que possible le panel d'évaluation que m le commissaire antnio vitorino est en train de mettre en place
je ne peux m'empêcher de formuler encore une fois le désir profond de la présidence portugaise de voir se conclure l'accord politique sur le scoreboard lors du conseil informel de lisbonne les et mars prochains
quant aux questions concrètes soulevées par mme anna terrn je les rassemblerais en trois catégories fondamentales lutte contre le crime organisé fonctionnement du réseau judiciaire en particulier en matière pénale et questions relatives à europol
pour ce qui est de la lutte contre le crime organisé aura vu la concrétisation de certaines actions importantes découlant du plan d'action de vienne ce qui s'est notamment traduit par la signature de la charte des associations professionnelles européennes ou le développement de la coopération et de l'établissement de points de contact entre les états membres quant à la réception d'informations importantes pour la lutte contre le blanchiment de capitaux je voudrais signaler l'initiative de la présidence finlandaise relative à une décision du conseil évaluée par le groupe multidisciplinaire
le travail doit être poursuivi et approfondi dans ce domaine non seulement en faisant approuver la stratégie de l'union en matière de lutte contre le crime organisé dans le nouveau millénaire mais aussi pour contourner les difficultés nées de la fragmentation existante notamment au niveau du conseil dans l'évaluation des matières de la lutte contre le crime organisé
dans ce sens je voudrais souligner l'importance que nous attribuons à la coopération déjà en uvre avec la présidence française en vue de la réalisation d'un conseil jumbo jaiécofin
pour qu'il ne se limite pas à un simple événement médiatique il doit être précédé d'un minutieux travail de préparation s'appuyant sur un comité mixte dont la constitution a déjà fait l'objet d'une proposition de la présidence portugaise
une autre dimension importante de la lutte contre le crime organisé concerne les relations avec les pays tiers
audelà du travail accompli dans le cadre du groupe d'experts sur le pacte de préadhésion il est important d'avoir pu élaborer un plan d'action commun en phase de conclusion entre l'union européenne et la fédération de russie en vue de combattre le crime organisé tout comme il est important de rencontrer les officiers de liaison des états membres à moscou et de développer tout un ensemble d'autres initiatives
il y a un domaine qui concerne l'intervention de l'union dans le cadre de la convention des nations unies des protocoles respectifs contre la criminalité organisée et des conventions qui ont été appliquées dans le cadre du conseil de l'europe notamment sur la criminalité dans le cyberespace
s'agissant d'une matière qui a pris une dimension importante dans le contexte du programme justice et affaires intérieures la présidence considère qu'il importe d'explorer à la lumière des principes du titre vi du traité les formes adéquates pour une meilleure information du parlement européen sur l'évolution et la conclusion de ces négociations dans le cadre de la convention des nations unies
en ce qui concerne le réseau judiciaire il y a eu des concrétisations importantes notamment le début de fonctionnement à la fin de l'année du système de télécommunications consacrées au réseau judiciaire européen en outre un ensemble d'actions ont été menées dans le cadre du groupe multidisciplinaire en exécution du plan d'action de
mais il faut souligner que l'approbation de la stratégie pour le nouveau millénaire doit avoir lieu le plus vite possible pour donner une impulsion et une continuité au travail développé dans le cadre du plan d'action précédent
en ce qui concerne encore la coopération judiciaire des avancées importantes ont eu lieu dans le domaine de la protection pénale de l'euro et une consultation a lieu au parlement européen au sujet d'une décisioncadre dont l'importance stratégique est fondamentale
nous pensons que la crédibilité de la protection pénale de l'euro exige que l'on évite la multiplication des instruments et que nous devons pour cela faire un effort commun pour pouvoir approuver en mars un instrument unique qui traite l'ensemble des matières à traiter tant celles qui concernent des initiatives déjà présentées par la france que celles dont l'adoption nécessaire est soulignée par la commission
il importe dans ce domaine de concrétiser des mesures concernant la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires nous estimons qu'il est possible avec le travail déjà engagé du moins dans le domaine de la saisie des biens d'adopter des mesures permettant la reconnaissance mutuelle des décisions
enfin pour ce qui est d'europol dont les activités ont débuté précisément en et qui a conduit le conseil à adopter un ensemble d'instruments connus du parlement pour rendre viable son fonctionnement il reste bien sûr une question de fond qui concerne le contrôle démocratique et le contrôle judiciaire des questions qui prennent naturellement une autre dimension avec l'option politique adoptée à tampere d'approfondir les compétences d'europol et surtout sa dimension opérationnelle
la présidence française nous a laissé un document de travail important qui envisage différents scénarios pour aborder et résoudre les questions du contrôle démocratique et du contrôle judiciaire d'europol
la présidence portugaise prendra l'initiative de présenter sous peu un document de travail sur le réseau eurojust parce que comme il n'est pas nécessaire bien sûr que le contrôle judiciaire d'europol ait lieu à l'aide d'eurojust on ne peut pas exclure actuellement que cela puisse être une option
c'est pourquoi il est essentiel que le débat auquel se livre le conseil sur l'évolution d'europol et d'eurojust ait lieu simultanément pour que les conclusions soit tirées simultanément
je crois que c'est dans ce cadre et dans le cadre du dialogue que le conseil et le parlement devront forcément mettre en place sur l'évolution d'europol et d'eurojust que nous pourrons trouver une solution acceptable du point de vue institutionnel pour la liaison entre le conseil et le parlement en ce qui concerne europol
nous connaissons les positions du parlement et nous savons que le parlement connaît les positions des services juridiques du conseil
je crois que cette question trouvera une solution définitive dans le cadre de la résolution de la question du contrôle démocratique d'europol une solution qui mobilise et renforce la coopération institutionnelle entre tout le monde
monsieur le président mesdames et messieurs les députés messieurs les membres du conseil premièrement sans vouloir entrer dans une compétition des émotions avec mm les ministres je dois dire que je ne suis pas ému mais que je suis perturbé par le fait que pour la première fois deux de mes amis personnels représentent la présidence j'espère que ce fait ne viendra pas altérer la séparation des pouvoirs essentielle au bon fonctionnement de notre union
ensuite je voudrais remercier mme anna terrn d'avoir posé la question qui donne lieu au premier débat annuel de cette législature sur la création d'un espace de liberté sécurité et justice je voudrais remercier aussi tous les députés qui ont participé activement au sein des différentes commissions à la préparation de ce débat annuel ainsi que les représentants des parlements nationaux et de la société civile
à l'occasion de cette première intervention je souhaiterais partager avec le parlement la vision de la commission sur les événements les plus significatifs de l'année
je crois pouvoir affirmer avec conviction mais aussi avec satisfaction que a été une année de tournant et de consolidation pour l'union dans les questions de liberté de sécurité et de justice
on a déjà dit ici que le traité d'amsterdam est entré en vigueur en mai et ce même parlement a affirmé que l'innovation la plus profonde de ce traité a été la reconnaissance de la nécessité de créer un espace de liberté de sécurité et de justice
c'est à la fois un saut qualitatif important et un pas logique et indispensable dans le développement de l'union après la construction du marché intérieur l'introduction de la monnaie unique et le lancement d'une politique extérieure et de sécurité commune
ce projet qui est bien plus qu'un projet des institutions est un projet des citoyens de notre union commune
c'est pourquoi il faudra garantir à tous les citoyens qui résident sur le territoire de l'union une véritable liberté de circulation en reconnaissant que celleci n'a de sens que si elle se réalise dans un contexte sûr solidement ancré dans un système judiciaire efficace auquel tout le monde peut accéder dans des conditions simples et égales dans lequel les citoyens peuvent effectivement avoir confiance
l'engagement de l'union à concrétiser un espace de liberté sécurité et justice a été confirmé à tampere
je voudrais souligner le message politique fort adressé par le conseil européen réaffirmant l'importance que les chefs d'état et de gouvernement de l'union accordent à un projet fondamental ainsi que le nombre d'orientations politiques et de priorités qui permettront que cet espace soit une réalité selon une stratégie progressive dans une perspective à cinq ans et qu'il soit avant tout un espace équilibré dans ses trois composantes liberté sécurité et justice